# Journal officiel L 46/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 46 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année19 février 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 46

Édition de langue française

Législation

63e année19 février 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/221 de la Commission du 14 février 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Saucisse de Morteau/Jésus de Morteau (IGP) | 1 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision No 67/2019 du Comité Mixte Institué par l’accord de Reconnaissance Mutuelle Conclu entre la Communauté Européenne et les États-Unis d’amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/222] | 3 |
| | * | Décision No 68/2019 du Comité Mixte institué par l’Accord de Reconnaissance Mutuelle conclu entre la Communauté Européenne et les États-Unis d’Amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/223] | 5 |
| | * | Décision No 69/2019 du Comité Mixte institué par l’Accord de Reconnaissance Mutuelle conclu entre la Communauté Européenne et les États-Unis d’Amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/224] | 7 |
| | * | Décision No 70/2019 du Comité Mixte Institué par l’accord de Reconnaissance Mutuelle Conclu entre la Communauté Européenne et les Etats-Unis d’amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/225] | 9 |
| | * | Décision No 71/2019 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/226] | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/221 de la Commission du 14 février 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Saucisse de Morteau/Jésus de Morteau (IGP)

1

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision No 67/2019 du Comité Mixte Institué par l’accord de Reconnaissance Mutuelle Conclu entre la Communauté Européenne et les États-Unis d’amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/222]

3

*

Décision No 68/2019 du Comité Mixte institué par l’Accord de Reconnaissance Mutuelle conclu entre la Communauté Européenne et les États-Unis d’Amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/223]

5

*

Décision No 69/2019 du Comité Mixte institué par l’Accord de Reconnaissance Mutuelle conclu entre la Communauté Européenne et les États-Unis d’Amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/224]

o

7

*

Décision No 70/2019 du Comité Mixte Institué par l’accord de Reconnaissance Mutuelle Conclu entre la Communauté Européenne et les Etats-Unis d’amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/225]

9

*

Décision No 71/2019 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 5 février 2020 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/226]

o

11

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et legumes ( JO L 075 du 19.3.2019 ) | 13 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et legumes ( JO L 075 du 19.3.2019 )

o

( JO L 075 du 19.3.2019 )

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/221 DE LA COMMISSION

du 14 février 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Saucisse de Morteau»/«Jésus de Morteau» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Saucisse de Morteau»/«Jésus de Morteau», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 751/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Saucisse de Morteau»/«Jésus de Morteau», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 751/2010 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Saucisse de Morteau»/«Jésus de Morteau» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 751/2010 de la Commission du 20 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Saucisse de Morteau ou Jésus de Morteau (IGP)] (JO L 220 du 21.8.2010, p. 57).

2

o

(3)  
  JO C 344 du 11.10.2019, p. 11.

3

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/3 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/3

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DÉCISION No 67/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/222]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 13 janvier 2020

Au nom de l’Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 5 février 2020

---

ANNEXE A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| TÜV Rheinland Sweden AB
  Mobilvägen 10
  223 62 LUND
  SUÈDE |
| --- |

TÜV Rheinland Sweden AB

Mobilvägen 10

223 62 LUND

SUÈDE

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| 19.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/5

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DÉCISION No 68/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/223]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C.SANFORD

Signé à Washington, le 13 janvier 2020

Au nom de l’Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 5 février 2020

---

ANNEXE A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| Eleforss Oy
  Visiokatu 6
  FI-33720 TAMPERE
  FINLANDE |
| --- |

Eleforss Oy

Visiokatu 6

FI-33720 TAMPERE

FINLANDE

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| 19.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/7 |
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19.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/7

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DÉCISION No 69/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/224]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 13 janvier 2020

Au nom de l’Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 5 février 2020

---

ANNEXE A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| Seibersdorf Labor GmbH
  An der B60
  2444 Seibersdorf
  AUTRICHE |
| --- |

Seibersdorf Labor GmbH

An der B60

2444 Seibersdorf

AUTRICHE

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| 19.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/9 |
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19.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/9

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DÉCISION No 70/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/225]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 13 janvier 2020

Au nom de l’Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 5 février 2020

---

ANNEXE A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| TÜV SÜD Sverige AB
  — At location Delta Development Technology AB:
  Finnslatten Elektronikgatan 47
  SE-721 36 Vasteras
  SUÈDE
  — At location Ericsson Kista:
  Torshamnsgatan 23
  SE-16480 Kista, Stockholm
  SUÈDE |
| --- |

TÜV SÜD Sverige AB

— At location Delta Development Technology AB:

Finnslatten Elektronikgatan 47

SE-721 36 Vasteras

SUÈDE

— At location Ericsson Kista:

Torshamnsgatan 23

SE-16480 Kista, Stockholm

SUÈDE

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| 19.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/11 |
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19.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/11

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DÉCISION No 71/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/226]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1. | L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d’Amérique

James C. SANFORD

Signé à Washington, le 13 janvier 2020

Au nom de l’Union européenne

Ignacio IRUARRIZAGA

Signé à Bruxelles, le 5 février 2020

---

ANNEXE A

Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

| Bureau Veritas Consumer Products Services Germany GmbH
  European Compliance Laboratory (ECL)
  Thurn-und-Taxis-Strasse 18
  90411 Nürnberg
  ALLEMAGNE |
| --- |

Bureau Veritas Consumer Products Services Germany GmbH

European Compliance Laboratory (ECL)

Thurn-und-Taxis-Strasse 18

90411 Nürnberg

ALLEMAGNE

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Rectificatifs

| 19.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 46/13 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 46/13

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et legumes

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 75 du 19 mars 2019
  )

Page 2, à l’article 1er, point 1, remplaçant l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011:

er

o

au lieu de:

| «3. | Si les produits incorporés dans un mélange proviennent de plus d’un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d’origine peuvent être remplacés par l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient:






  a) | “mélange de fruits originaires de l’Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne”; |
| --- | --- | --- |

«3.

a)

“mélange de fruits originaires de l’Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne”;

| b) | “mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”; |
| --- | --- |

b)

“mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”;

| c) | “mélange de fruits originaires de l’Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers”.», |
| --- | --- |

c)

“mélange de fruits originaires de l’Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers”.»,

lire:

| «3. | Si les produits incorporés dans un mélange proviennent de plus d’un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d’origine peuvent être remplacés par l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient:






  a) | “mélange de fruits originaires de l’UE”, “mélange de légumes originaires de l’UE” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’UE”; |
| --- | --- | --- |

«3.

a)

“mélange de fruits originaires de l’UE”, “mélange de légumes originaires de l’UE” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’UE”;

| b) | “mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”; |
| --- | --- |

b)

“mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”;

| c) | “mélange de fruits originaires de l’UE et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’UE et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’UE et de pays tiers”.». |
| --- | --- |

c)

“mélange de fruits originaires de l’UE et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’UE et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’UE et de pays tiers”.».

---