# Journal officiel L 10/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 10 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année15 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 10

Édition de langue française

Législation

63e année15 janvier 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/28 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/28 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce

1

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil ( JO L 038 du 8.2.2019 ) | 3 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil ( JO L 135 du 22.5.2019 ) | 4 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 ( JO L 135 du 22.5.2019 ) | 5 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil ( JO L 038 du 8.2.2019 )

o

( JO L 038 du 8.2.2019 )

3

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil ( JO L 135 du 22.5.2019 )

o

( JO L 135 du 22.5.2019 )

4

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 ( JO L 135 du 22.5.2019 )

( JO L 135 du 22.5.2019 )

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 10/1 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 10/1

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DÉCISION (UE) 2020/28 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

| (2) | Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(2)

Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le 15 mai 2019, la Grèce a introduit une demande d’intervention du Fonds à la suite de précipitations et d’une tempête d’une violence exceptionnelle qui ont frappé la Crète entre le 23 et le 26 février 2019 et provoqué des inondations et des glissements de terrain. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 mai 2019, la Grèce a introduit une demande d’intervention du Fonds à la suite de précipitations et d’une tempête d’une violence exceptionnelle qui ont frappé la Crète entre le 23 et le 26 février 2019 et provoqué des inondations et des glissements de terrain.

| (4) | La demande de la Grèce remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
| --- | --- |

(4)

La demande de la Grèce remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Grèce. |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Grèce.

| (6) | Par la décision (UE) 2019/277 du Parlement européen et du Conseil (4), une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds pour le versement d’avances au titre de l’exercice 2019. Ces crédits n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l’intervention dont il est question en l’espèce, par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2019. |
| --- | --- |

(6)

Par la décision (UE) 2019/277 du Parlement européen et du Conseil (4), une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds pour le versement d’avances au titre de l’exercice 2019. Ces crédits n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l’intervention dont il est question en l’espèce, par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2019.

| (7) | Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(7)

Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, une somme de 4 552 517 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Grèce au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Le montant visé au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés pour le paiement d’avances dans le budget de l’Union pour l’exercice 2019. Les crédits disponibles pour le paiement d’avances sont réduits en conséquence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 27 novembre 2019.

Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2019.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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(1)  
  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

(4)  Décision (UE) 2019/277 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2019 (JO L 54 du 22.2.2019, p. 5).

4

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Rectificatifs

| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 10/3 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 10/3

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 38 du 8 février 2019
  )

Page 18, annexe, partie A, tableau, 19e ligne (concernant le numéro d’ordre 094321):

e

au lieu de:

| «Sucres de canne ou de betterave | t (équivalent de sucre blanc) | 10 000 | IDN | 094321 | 58,4 % | 5 841 » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«Sucres de canne ou de betterave

t (équivalent de sucre blanc)

10 000

IDN

094321

58,4 %

5 841 »

lire:

| «Sucres de canne ou de betterave | t (équivalent de sucre blanc) | 10 000 | IND | 094321 | 58,4 % | 5 841 » |
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«Sucres de canne ou de betterave

t (équivalent de sucre blanc)

10 000

IND

094321

58,4 %

5 841 »

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 10/4 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 10/4

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 135 du 22 mai 2019
  )

Page 74, à l’article 62, point 5) a):

au lieu de:

| «a) | au paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  “d bis) | le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;» |
| --- | --- | --- |

«a)

au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

“d bis)

le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;»

lire:

| «a) | au paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  “d ter) | le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;». |
| --- | --- | --- |

«a)

au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

“d ter)

le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;».

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| 15.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 10/5 |
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15.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 10/5

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 135 du 22 mai 2019
  )

1. Page 97, article 4, au point 8):

au lieu de:

| «8) | “données d’identité”: les données visées à l’article 27, paragraphe 3, points a) à e);» |
| --- | --- |

«8)

“données d’identité”: les données visées à l’article 27, paragraphe 3, points a) à e);»

lire:

| «8) | “données d’identité”: les données visées à l’article 27, paragraphe 3, points a) et b);» |
| --- | --- |

«8)

“données d’identité”: les données visées à l’article 27, paragraphe 3, points a) et b);»

2. Page 124, article 59, au point 5) a):

au lieu de:

| «a) | au paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  “d bis) | le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;» |
| --- | --- | --- |

«a)

au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

“d bis)

le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;»

lire:

| «a) | au paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  “d ter) | le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;» |
| --- | --- | --- |

«a)

au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

“d ter)

le groupe consultatif sur l’interopérabilité;”;»

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