# Journal officiel L 32/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 32 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année4 février 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 32

Édition de langue française

Législation

63e année4 février 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/142 du Conseil du 21 janvier 2020 relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives | 1 |
| | * | Protocole Entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/143 du Conseil du 28 janvier 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne l’amendement de la convention | 8 |
| | * | Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/142 du Conseil du 21 janvier 2020 relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

1

*

Protocole Entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/143 du Conseil du 28 janvier 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne l’amendement de la convention

8

*

Décision (UE) 2020/144 du Conseil du 3 février 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025

16

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à l’avis relatif à l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ( JO L 029 du 31.1.2020 ) | 20 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l’avis relatif à l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ( JO L 029 du 31.1.2020 )

( JO L 029 du 31.1.2020 )

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 32/1 |
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4.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/1

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DÉCISION (UE) 2020/142 DU CONSEIL

du 21 janvier 2020

relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a), son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2019/393 du Conseil (2), le protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 27 juin 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/393 du Conseil (2), le protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 27 juin 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Afin de soutenir et de renforcer la coopération policière entre les autorités compétentes des États membres et celles de la Suisse et du Liechtenstein aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, l’intervention de l’Union est nécessaire pour permettre à la Suisse et au Liechtenstein de participer aux volets répressifs d’Eurodac. |
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(2)

Afin de soutenir et de renforcer la coopération policière entre les autorités compétentes des États membres et celles de la Suisse et du Liechtenstein aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, l’intervention de l’Union est nécessaire pour permettre à la Suisse et au Liechtenstein de participer aux volets répressifs d’Eurodac.

| (3) | Il y a lieu d’approuver le protocole. |
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(3)

Il y a lieu d’approuver le protocole.

| (4) | Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et participent donc à l’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et participent donc à l’adoption de la présente décision.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
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(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives est approuvé au nom de l’Union (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2020.

Par le Conseil

Le président

Z. MARIĆ

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(1)  Approbation du 17 décembre 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2019/393 du Conseil du 7 mars 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (JO L 71 du 13.3.2019, p. 5).

2

(3)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

3

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(4)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

4

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| 4.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 32/3 |
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4.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/3

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PROTOCOLE

Entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

L’UNION EUROPÉENNE

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE

et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN

ci-après dénommées conjointement "parties",

CONSIDÉRANT que le 26 octobre 2004 a été signé l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (1) (ci-après dénommé "accord du 26 octobre 2004
  ");

CONSIDÉRANT que le 28 février 2008 a été signé le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (2) (ci-après dénommé "protocole du 28 février 2008
  ");

RAPPELANT que, le 26 juin 2013, l’Union européenne (ci-après dénommée "Union") a adopté le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (3);

RAPPELANT que les procédures de comparaison et de transmission des données à des fins répressives prévues dans le règlement (UE) no 603/2013 ne constituent pas un développement modifiant ou complétant les dispositions de l’acquis Eurodac au sens de l’accord du 26 octobre 2004 et du protocole du 28 février 2008;

CONSIDÉRANT qu’un protocole devrait être conclu entre l’Union et la Confédération suisse (ci-après dénommée "Suisse") et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée "Liechtenstein") pour permettre à ces deux pays de participer aux volets répressifs d’Eurodac et donc permettre aux autorités répressives désignées, en Suisse et au Liechtenstein, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par les autres États participants;

CONSIDÉRANT que l’application, à la Suisse et au Liechtenstein, du règlement (UE) no 603/2013 à des fins répressives devrait également permettre aux autorités répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par la Suisse et le Liechtenstein;

CONSIDÉRANT que le traitement de données à caractère personnel par les autorités répressives désignées des États participants aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, en vertu du présent protocole, devrait faire l’objet d’un niveau de protection des données à caractère personnel, en vertu du droit national applicable, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4);

CONSIDÉRANT que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées des États participants et par Europol, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, devraient également s’appliquer;

CONSIDÉRANT que l’accès des autorités désignées de la Suisse et du Liechtenstein ne devrait être autorisé que si les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l’État demandeur et avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil (5), n’ont pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée. Cette condition impose à l’État demandeur d’effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de ladite décision, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État demandeur puisse démontrer qu’il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l’identité de la personne concernée. Il existe notamment de tels motifs raisonnables quand le cas particulier ne comporte aucun lien de nature opérationnelle ou d’enquête avec un quelconque État participant. Cette condition impose à l’État demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable, d’un point de vue juridique et technique, de ladite décision pour ce qui concerne les données dactyloscopiques, dès lors qu’il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n’ont pas d’abord été prises;

CONSIDÉRANT que, avant de consulter Eurodac, les autorités désignées de la Suisse et du Liechtenstein devraient également consulter, pour autant que les conditions d’une comparaison soient réunies, le système d’information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil (6);

CONSIDÉRANT que des mécanismes concernant les nouvelles dispositions législatives et les nouveaux actes ou mesures identiques à ceux prévus dans l’accord du 26 octobre 2004 et le protocole du 28 février 2008, y compris le rôle du comité mixte institué par l’accord du 26 octobre 2004, devraient s’appliquer à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

1.   Le règlement (UE) no 603/2013 est mis en œuvre par la Suisse en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il s’applique aux relations de la Suisse avec le Liechtenstein et avec les autres États participants.

2.   Le règlement (UE) no 603/2013 est mis en œuvre par le Liechtenstein en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il s’applique aux relations du Liechtenstein avec la Suisse et avec les autres États participants.

3.   Les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark, sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ils appliquent, dans leurs relations avec la Suisse et le Liechtenstein, les dispositions du règlement (UE) no 603/2013 qui portent sur l’accès à des fins répressives.

4.   Le Danemark, l’Islande et la Norvège sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2 dans la mesure où des accords analogues au présent protocole sont appliqués entre ces pays et l’Union qui reconnaissent la Suisse et le Liechtenstein en tant qu’États participants.

Article 2

1.   Le présent protocole n’entre pas en vigueur à l’égard de la Suisse avant que les dispositions de la directive (UE) 2016/680 relatives au traitement des données à caractère personnel, ainsi que les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne ce traitement soient mises en œuvre par la Suisse et appliquées au traitement de données à caractère personnel effectué par ses autorités désignées aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2.   Le présent protocole n’entre pas en vigueur à l’égard du Liechtenstein avant que les dispositions de la directive (UE) 2016/680 relatives au traitement des données à caractère personnel, ainsi que les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne ce traitement soient mises en œuvre par le Liechtenstein et appliquées au traitement de données à caractère personnel effectué par ses autorités désignées aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 3

Les dispositions de l’accord du 26 octobre 2004 et du protocole du 28 février 2008 concernant les nouvelles dispositions législatives et les nouveaux actes ou mesures, y compris ceux concernant le comité mixte institué par l’accord du 26 octobre 2004, s’appliquent à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives.

Article 4

1.   Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties. La ratification ou l’approbation sont notifiées auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, qui est le dépositaire du présent protocole.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la réception, par le dépositaire, de la notification visée au paragraphe 1 de l’Union et de celle d’au moins l’une des autres parties.

3.   Le présent protocole ne s’applique pas à la Suisse avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis en œuvre par la Suisse et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI (7) ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l’égard de la Suisse.

4.   Le présent protocole ne s’applique pas au Liechtenstein avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis en œuvre par le Liechtenstein et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l’égard du Liechtenstein.

Article 5

1.   Chaque partie peut dénoncer le présent protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.

2.   Le présent protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par l’Union, soit conjointement par la Suisse et le Liechtenstein.

3.   Le présent protocole cesse d’être applicable à l’égard de la Suisse si l’accord du 26 octobre 2004 cesse d’être applicable à l’égard de la Suisse.

4.   Le présent protocole cesse d’être applicable à l’égard du Liechtenstein si le protocole du 28 février 2008 cesse d’être applicable à l’égard du Liechtenstein.

5.   La dénonciation du présent protocole par une partie, ou sa suspension ou la cessation de son applicabilité à l’égard d’une partie, ne porte atteinte ni à l’accord du 26 octobre 2004 ni au protocole du 28 février 2008.

Article 6

Le présent protocole est établi en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

L’exemplaire original est déposé auprès du dépositaire, qui en établit une copie certifiée conforme pour chacune des parties.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми юни две хиляди и деветнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de junio de dos mil diecinueve.

V Bruselu dne dvacátého sedmého června dva tisíce devatenáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende juni to tusind og nitten.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juni zweitausendneunzehn.

Kahe tuhande üheksateistkümnenda aasta juunikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκαεννέα.

Done at Brussels on the twenty seventh day of June in the year two thousand and nineteen.

Fait à Bruxelles, le vingt sept juin deux mille dix-neuf.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog lipnja godine dvije tisuće devetnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette giugno duemiladiciannove.

Briselē, divi tūkstoši deviņpadsmitā gada divdesmit septītajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai devynioliktų metų birželio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkilencedik év június havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Ġunju fis-sena elfejn u dsatax.

Gedaan te Brussel, zevenentwintig juni tweeduizend negentien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego czerwca roku dwa tysiące dziewiętnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de junho de dois mil e dezanove.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte iunie două mii nouăsprezece.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho júna dvetisícdevätnásť.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega junija leta dva tisoč devetnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde juni år tjugohundranitton.

Image 1

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(1)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 5.

1

(2)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 39.

2

(3)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

4

(5)  Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

5

(6)  Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

6

(7)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

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DÉCISIONS

| 4.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 32/8 |
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4.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/8

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DÉCISION (UE) 2020/143 DU CONSEIL

du 28 janvier 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne l’amendement de la convention

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date du 14 novembre 1975, a été conclue par l’Union en vertu du règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (1) et est entrée en vigueur dans l’Union le 20 juin 1983 (2). |
| --- | --- |

(1)

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date du 14 novembre 1975, a été conclue par l’Union en vertu du règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (1) et est entrée en vigueur dans l’Union le 20 juin 1983 (2).

| (2) | Conformément à l’article 59 de la convention TIR, le comité de gestion peut adopter des amendements de ladite convention à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 59 de la convention TIR, le comité de gestion peut adopter des amendements de ladite convention à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.

| (3) | Lors d’une session en février 2020, le comité de gestion doit adopter une nouvelle annexe 11 et des amendements connexes à la convention TIR. |
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(3)

Lors d’une session en février 2020, le comité de gestion doit adopter une nouvelle annexe 11 et des amendements connexes à la convention TIR.

| (4) | Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion, étant donné que les amendements à la convention TIR auront un effet juridique dans l’Union. |
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(4)

Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion, étant donné que les amendements à la convention TIR auront un effet juridique dans l’Union.

| (5) | L’Union est favorable à l’adoption de la nouvelle annexe 11 à la convention TIR ainsi que des amendements à apporter au corps de ladite convention, dans la mesure où cette annexe et ces amendements sont conformes à la politique définie par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), en vertu duquel toutes les communications avec les autorités douanières doivent en principe être électroniques. |
| --- | --- |

(5)

L’Union est favorable à l’adoption de la nouvelle annexe 11 à la convention TIR ainsi que des amendements à apporter au corps de ladite convention, dans la mesure où cette annexe et ces amendements sont conformes à la politique définie par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), en vertu duquel toutes les communications avec les autorités douanières doivent en principe être électroniques.

| (6) | Un nouveau paragraphe s) inséré à l’article 1er de la convention TIR doit définir la «procédure eTIR», applicable à l’échange électronique de données entre autorités douanières. |
| --- | --- |

(6)

Un nouveau paragraphe s) inséré à l’article 1er de la convention TIR doit définir la «procédure eTIR», applicable à l’échange électronique de données entre autorités douanières.

| (7) | Un nouvel article 58 quater de la convention TIR doit créer un organe de mise en œuvre technique, chargé d’adopter les spécifications techniques du système international eTIR, sans préjudice du cadre substantiel et institutionnel existant de la convention TIR. |
| --- | --- |

(7)

Un nouvel article 58 quater de la convention TIR doit créer un organe de mise en œuvre technique, chargé d’adopter les spécifications techniques du système international eTIR, sans préjudice du cadre substantiel et institutionnel existant de la convention TIR.

| (8) | Un nouvel article 60 bis doit établir la procédure spéciale aux fins de l’entrée en vigueur de la nouvelle annexe 11 à la convention TIR et de tout amendement futur à ladite annexe. |
| --- | --- |

(8)

Un nouvel article 60 bis doit établir la procédure spéciale aux fins de l’entrée en vigueur de la nouvelle annexe 11 à la convention TIR et de tout amendement futur à ladite annexe.

| (9) | Les amendements aux articles 43, 59 et 61 à la convention TIR visent à apporter les adaptations nécessaires en vue de l’introduction de la nouvelle annexe 11. |
| --- | --- |

(9)

Les amendements aux articles 43, 59 et 61 à la convention TIR visent à apporter les adaptations nécessaires en vue de l’introduction de la nouvelle annexe 11.

| (10) | La nouvelle annexe 11 à la convention TIR doit permettre aux parties contractantes qui sont liées par ladite annexe d’avoir recours aux opérations eTIR. Cette annexe doit permettre à l’Union et à ses États membres de choisir la date de connexion de leurs systèmes au système international eTIR. |
| --- | --- |

(10)

La nouvelle annexe 11 à la convention TIR doit permettre aux parties contractantes qui sont liées par ladite annexe d’avoir recours aux opérations eTIR. Cette annexe doit permettre à l’Union et à ses États membres de choisir la date de connexion de leurs systèmes au système international eTIR.

| (11) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de gestion se fonde sur le projet d’amendements joint à la présente décision, |
| --- | --- |

(11)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de gestion se fonde sur le projet d’amendements joint à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de gestion, lors de sa soixante-douzième session ou d’une session ultérieure, est fondée sur le projet d’amendements joint à la présente décision.

Article 2

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du comité de gestion, agissant conjointement.

Article 3

Des modifications techniques mineures apportées au projet d’amendements visé à l’article 1er peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité de gestion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978 concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (JO L 252 du 14.9.1978, p. 1).

1

o

(2)  
  JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.

2

(3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

---

Projet d’amendements à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)

A.   Amendements à la Convention TIR

Amendements à la Convention TIR

1.   Article 1er, nouveau paragraphe s)

er

| s) | Par «procédure eTIR», le régime TIR mis en œuvre au moyen d’un échange électronique de données qui constitue l’équivalent fonctionnel du Carnet TIR. Étant entendu que les dispositions de la Convention TIR s’appliquent, les dispositions propres à la procédure eTIR sont énoncées à l’annexe 11. |
| --- | --- |

s)

Par «procédure eTIR», le régime TIR mis en œuvre au moyen d’un échange électronique de données qui constitue l’équivalent fonctionnel du Carnet TIR. Étant entendu que les dispositions de la Convention TIR s’appliquent, les dispositions propres à la procédure eTIR sont énoncées à l’annexe 11.

1bis.   Article 3 b)

| b) | Les transports doivent avoir lieu sous la garantie d’associations agréées conformément aux dispositions de l’article 6 et doivent être effectués sous le couvert d’un Carnet TIR conforme au modèle reproduit à l’annexe 1 de la présente Convention, ou au moyen de la procédure eTIR. |
| --- | --- |

b)

Les transports doivent avoir lieu sous la garantie d’associations agréées conformément aux dispositions de l’article 6 et doivent être effectués sous le couvert d’un Carnet TIR conforme au modèle reproduit à l’annexe 1 de la présente Convention, ou au moyen de la procédure eTIR.

2.   Article 43

Les notes explicatives figurant aux annexes 6, 7, troisième partie et 11, deuxième partie donnent l’interprétation de certaines dispositions de la présente Convention et de ses annexes. Elles reprennent également certaines pratiques recommandées.

3.   Nouvel article 58 quater

quater

Un organe de mise en œuvre technique doit être établi. Sa composition, ses fonctions et son règlement intérieur sont précisés à l’annexe 11.

4.   Article 59

| 1. | La présente Convention y compris ses annexes pourra être modifiée sur proposition d’une Partie contractante suivant la procédure prévue dans le présent article. |
| --- | --- |

1.

La présente Convention y compris ses annexes pourra être modifiée sur proposition d’une Partie contractante suivant la procédure prévue dans le présent article.

| 2. | Sauf dispositions contraires énoncées dans l’article 60 bis, tout amendement proposé à la présente Convention sera examiné par le Comité de gestion composé de toutes les Parties contractantes conformément au Règlement intérieur faisant l’objet de l’annexe 8. Tout amendement de cette nature examiné ou élaboré au cours de la réunion du Comité de gestion et adopté par le Comité à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants sera communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes pour acceptation. |
| --- | --- |

2.

Sauf dispositions contraires énoncées dans l’article 60 bis

| 3. | Sous réserve des dispositions des articles 60 et 60 bis, tout amendement proposé communiqué en application du paragraphe précédent entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration d’une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication de l’amendement a été faite, si pendant cette période aucune objection à l’amendement proposé n’a été notifiée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par un État qui est Partie contractante. |
| --- | --- |

3.

Sous réserve des dispositions des articles 60 et 60 bis

| 4. | Si une objection à l’amendement proposé a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l’amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n’aura aucun effet. |
| --- | --- |

4.

Si une objection à l’amendement proposé a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l’amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n’aura aucun effet.

5.   Nouvel article 60 bis

bis

Procédure spéciale aux fins de l’entrée en vigueur de l’annexe 11 et des amendements y relatifs

| 1. | L’annexe 11, considérée conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 59, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration d’une période de douze mois suivant la date de la communication faite par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes, sauf pour les Parties contractantes qui pendant cette période de trois mois auraient notifié par écrit au Secrétaire général qu’elles n’acceptaient pas ladite annexe. En ce qui concerne les Parties qui retireraient cette notification de non-acceptation, l’annexe 11 entrera en vigueur six mois après la date de réception par le dépositaire de la notification dudit retrait. |
| --- | --- |

1.

L’annexe 11, considérée conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 59, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration d’une période de douze mois suivant la date de la communication faite par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes, sauf pour les Parties contractantes qui pendant cette période de trois mois auraient notifié par écrit au Secrétaire général qu’elles n’acceptaient pas ladite annexe. En ce qui concerne les Parties qui retireraient cette notification de non-acceptation, l’annexe 11 entrera en vigueur six mois après la date de réception par le dépositaire de la notification dudit retrait.

| 2. | Toute proposition d’amendement à l’annexe 11 doit être examinée par le Comité de gestion. Ces amendements doivent être adoptés à la majorité des Parties contractantes liées par les dispositions de ladite annexe présentes et votantes. |
| --- | --- |

2.

Toute proposition d’amendement à l’annexe 11 doit être examinée par le Comité de gestion. Ces amendements doivent être adoptés à la majorité des Parties contractantes liées par les dispositions de ladite annexe présentes et votantes.

| 3. | Les amendements à l’annexe 11 examinés et adoptés selon les dispositions du paragraphe 2 du présent article doivent être communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes pour information, ou aux Parties contractantes liées par les dispositions de ladite annexe pour acceptation. |
| --- | --- |

3.

Les amendements à l’annexe 11 examinés et adoptés selon les dispositions du paragraphe 2 du présent article doivent être communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes pour information, ou aux Parties contractantes liées par les dispositions de ladite annexe pour acceptation.

| 4. | La date d’entrée en vigueur de ces amendements doit être fixée, au moment de leur adoption, à la majorité des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 présentes et votantes. |
| --- | --- |

4.

La date d’entrée en vigueur de ces amendements doit être fixée, au moment de leur adoption, à la majorité des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 présentes et votantes.

| 5. | Les amendements entrent en vigueur conformément au paragraphe 4 du présent article, à moins qu’à une date antérieure fixée au moment de l’adoption, un cinquième ou cinq des États qui sont des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11, si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’ils élèvent des objections contre l’amendement. |
| --- | --- |

5.

Les amendements entrent en vigueur conformément au paragraphe 4 du présent article, à moins qu’à une date antérieure fixée au moment de l’adoption, un cinquième ou cinq des États qui sont des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11, si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’ils élèvent des objections contre l’amendement.

| 6. | À son entrée en vigueur, un amendement adopté conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article remplacera, pour toutes les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11, toute disposition précédente à laquelle il se rapporte. |
| --- | --- |

6.

À son entrée en vigueur, un amendement adopté conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article remplacera, pour toutes les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11, toute disposition précédente à laquelle il se rapporte.

6.   Article 61

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera toutes les Parties contractantes et tous les États visés au premier paragraphe de l’article 52 de la présente Convention de toute demande, communication ou objection faite en vertu des articles 59, 60 et 60 bis ci-dessus et de la date d’entrée en vigueur d’un amendement.

bis

7.   Annexe 9, première partie, paragraphe 3, nouvel alinéa xi)

| xi) | Confirmer, dans le cas de la procédure de secours telle que décrite au paragraphe 2 de l’article 10 de l’annexe 11, pour les Parties contractantes liées par les dispositions de ladite annexe, à la demande des autorités compétentes, que la garantie est valide et qu’un transport TIR est effectué conformément à la procédure eTIR, et fournir d’autres renseignements concernant le transport TIR. |
| --- | --- |

xi)

Confirmer, dans le cas de la procédure de secours telle que décrite au paragraphe 2 de l’article 10 de l’annexe 11, pour les Parties contractantes liées par les dispositions de ladite annexe, à la demande des autorités compétentes, que la garantie est valide et qu’un transport TIR est effectué conformément à la procédure eTIR, et fournir d’autres renseignements concernant le transport TIR.

B.   Annexe 11 — La procédure eTIR

Annexe 11 — La procédure eTIR

1.   Première partie

Article premier

Champ d’application

1.   Les dispositions de la présente annexe régissent la mise en œuvre de la procédure eTIR telle qu’elle est définie au paragraphe s) de l’article 1er de la Convention et s’appliquent aux relations entre les Parties contractantes liées par les dispositions de cette annexe, conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 60 bis.

2.   La procédure eTIR ne peut être appliquée pour les transports effectués en partie sur le territoire d’une Partie contractante qui n’est pas liée par les dispositions de l’annexe 11 et qui est membre d’une union douanière ou économique ayant un territoire douanier unique.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente annexe:

| a) | Par «système international eTIR», on entend le système informatique conçu pour permettre l’échange électronique de données entre les acteurs de la procédure eTIR; |
| --- | --- |

a)

Par «système international eTIR», on entend le système informatique conçu pour permettre l’échange électronique de données entre les acteurs de la procédure eTIR;

| b) | Par «spécifications eTIR», on entend les spécifications conceptuelles, fonctionnelles et techniques de la procédure eTIR telles qu’adoptées et amendées conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

Par «spécifications eTIR», on entend les spécifications conceptuelles, fonctionnelles et techniques de la procédure eTIR telles qu’adoptées et amendées conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente annexe;

| c) | Par «renseignements anticipés TIR», on entend les renseignements communiqués aux autorités compétentes du pays de départ, conformément aux spécifications eTIR, qui indiquent l’intention du titulaire de placer des marchandises sous la procédure eTIR; |
| --- | --- |

c)

Par «renseignements anticipés TIR», on entend les renseignements communiqués aux autorités compétentes du pays de départ, conformément aux spécifications eTIR, qui indiquent l’intention du titulaire de placer des marchandises sous la procédure eTIR;

| d) | Par «renseignements anticipés rectifiés», on entend les renseignements communiqués aux autorités compétentes du pays dans lequel une rectification des données de la déclaration est demandée, conformément aux spécifications eTIR, qui indiquent l’intention du titulaire de rectifier les données de sa déclaration; |
| --- | --- |

d)

Par «renseignements anticipés rectifiés», on entend les renseignements communiqués aux autorités compétentes du pays dans lequel une rectification des données de la déclaration est demandée, conformément aux spécifications eTIR, qui indiquent l’intention du titulaire de rectifier les données de sa déclaration;

| e) | Par «données de la déclaration», on entend les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés rectifiés qui ont été acceptés par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

e)

Par «données de la déclaration», on entend les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés rectifiés qui ont été acceptés par les autorités compétentes;

| f) | Par «déclaration», on entend l’acte par lequel le titulaire, ou son représentant, exprime, conformément aux spécifications eTIR, son intention de placer des marchandises sous la procédure eTIR. Dès lors que la déclaration a été acceptée par les autorités compétentes, sur la base des renseignements anticipés TIR ou des renseignements anticipés rectifiés, et que les données correspondantes ont été transférées dans le système international eTIR, elle constitue l’équivalent juridique d’un Carnet TIR accepté; |
| --- | --- |

f)

Par «déclaration», on entend l’acte par lequel le titulaire, ou son représentant, exprime, conformément aux spécifications eTIR, son intention de placer des marchandises sous la procédure eTIR. Dès lors que la déclaration a été acceptée par les autorités compétentes, sur la base des renseignements anticipés TIR ou des renseignements anticipés rectifiés, et que les données correspondantes ont été transférées dans le système international eTIR, elle constitue l’équivalent juridique d’un Carnet TIR accepté;

| g) | Par «document d’accompagnement», on entend le document imprimé généré électroniquement par le système douanier, après l’acceptation de la déclaration, conformément aux directives énoncées dans les spécifications techniques eTIR. Le document d’accompagnement peut être utilisé pour signaler les incidents survenus en cours de route et il remplace le procès-verbal de constat conformément aux dispositions de l’article 25 de la présente Convention. Il est également utilisé dans le cadre de la procédure de secours; |
| --- | --- |

g)

Par «document d’accompagnement», on entend le document imprimé généré électroniquement par le système douanier, après l’acceptation de la déclaration, conformément aux directives énoncées dans les spécifications techniques eTIR. Le document d’accompagnement peut être utilisé pour signaler les incidents survenus en cours de route et il remplace le procès-verbal de constat conformément aux dispositions de l’article 25 de la présente Convention. Il est également utilisé dans le cadre de la procédure de secours;

| h) | Par «authentification», on entend un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale, ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique; |
| --- | --- |

h)

Par «authentification», on entend un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale, ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique;

Notes explicatives à l’article 2 h)

| 11.2 h)-1 | Jusqu’à ce qu’une approche harmonisée soit établie et décrite dans les spécifications eTIR, les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 peuvent authentifier le titulaire par tout moyen prévu dans leur législation nationale, notamment l’identifiant et le mot de passe, ou la signature électronique. |
| --- | --- |

11.2 h)-1

Jusqu’à ce qu’une approche harmonisée soit établie et décrite dans les spécifications eTIR, les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 peuvent authentifier le titulaire par tout moyen prévu dans leur législation nationale, notamment l’identifiant et le mot de passe, ou la signature électronique.

| 11.2. h)-2 | L’intégrité des données échangées entre le système international eTIR et les autorités compétentes et l’authentification des systèmes informatiques seront assurées au moyen de connexions sûres, telles que définies dans les spécifications techniques eTIR. |
| --- | --- |

11.2. h)-2

L’intégrité des données échangées entre le système international eTIR et les autorités compétentes et l’authentification des systèmes informatiques seront assurées au moyen de connexions sûres, telles que définies dans les spécifications techniques eTIR.

Article 3

Mise en œuvre de la procédure eTIR

1.   Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 doivent connecter leurs systèmes douaniers au système international eTIR conformément aux spécifications eTIR.

2.   Chaque Partie contractante est libre de choisir la date à laquelle elle connectera ses systèmes douaniers au système international eTIR. Cette date de connexion doit être communiquée à toutes les autres Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 au moins six mois à l’avance.

Note explicative au paragraphe 2 de l’article 3

| 11.3.2 | Il est recommandé à chaque Partie contractante liée par les dispositions de l’annexe 11 d’actualiser son système douanier national et d’assurer sa connexion au système international eTIR dès que l’annexe 11 entre en vigueur pour elle. Les unions douanières ou économiques peuvent convenir d’une date ultérieure, ce qui leur laisse le temps de connecter les systèmes douaniers nationaux de tous leurs États membres au système international eTIR. |
| --- | --- |

11.3.2

Il est recommandé à chaque Partie contractante liée par les dispositions de l’annexe 11 d’actualiser son système douanier national et d’assurer sa connexion au système international eTIR dès que l’annexe 11 entre en vigueur pour elle. Les unions douanières ou économiques peuvent convenir d’une date ultérieure, ce qui leur laisse le temps de connecter les systèmes douaniers nationaux de tous leurs États membres au système international eTIR.

Article 4

Composition, fonctions et Règlement intérieur de l’Organe de mise en œuvre technique

1.   Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 sont membres de l’Organe de mise en œuvre technique. Les sessions de cet organe sont convoquées à intervalles réguliers ou à la demande du Comité de gestion pour assurer la tenue à jour des spécifications eTIR. Le Comité de gestion doit être régulièrement informé des activités et des avis de l’Organe de mise en œuvre technique.

2.   Les Parties contractantes qui n’ont pas accepté l’annexe 11 conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 60 bis, ou des représentants d’organisations internationales, peuvent assister aux sessions de l’Organe de mise en œuvre technique en qualité d’observateurs.

3.   L’Organe de mise en œuvre technique doit surveiller les aspects techniques et fonctionnels de la mise en œuvre de la procédure eTIR, et coordonner et encourager l’échange d’informations sur les questions relevant de sa compétence.

4.   L’Organe de mise en œuvre technique adoptera son règlement intérieur à sa première session et le soumettra au Comité de gestion pour approbation par les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11.

Article 5

Procédures d’adoption et d’amendement des spécifications eTIR

L’Organe de mise en œuvre technique:

| a) | Adopte les spécifications techniques de la procédure eTIR, ainsi que les amendements qui doivent y être apportés, en veillant à assurer leur conformité avec les spécifications fonctionnelles de la procédure eTIR. Au moment de l’adoption, il détermine la durée de la période transitoire qui convient pour leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

a)

Adopte les spécifications techniques de la procédure eTIR, ainsi que les amendements qui doivent y être apportés, en veillant à assurer leur conformité avec les spécifications fonctionnelles de la procédure eTIR. Au moment de l’adoption, il détermine la durée de la période transitoire qui convient pour leur mise en œuvre;

| b) | Élabore les spécifications fonctionnelles de la procédure eTIR, ainsi que les amendements qui doivent y être apportés, en veillant à assurer leur conformité avec les spécifications conceptuelles de la procédure eTIR. Ces textes sont transmis au Comité de gestion pour adoption à la majorité des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 présentes et votantes, mis en œuvre et, si nécessaire, traduits en spécifications techniques à une date qui est déterminée au moment de l’adoption; |
| --- | --- |

b)

Élabore les spécifications fonctionnelles de la procédure eTIR, ainsi que les amendements qui doivent y être apportés, en veillant à assurer leur conformité avec les spécifications conceptuelles de la procédure eTIR. Ces textes sont transmis au Comité de gestion pour adoption à la majorité des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 présentes et votantes, mis en œuvre et, si nécessaire, traduits en spécifications techniques à une date qui est déterminée au moment de l’adoption;

| c) | Examine les amendements à apporter aux spécifications conceptuelles de la procédure eTIR si le Comité de gestion le lui demande. Les spécifications conceptuelles de la procédure eTIR et les amendements y relatifs sont adoptés à la majorité des Parties contractantes liées par l’annexe 11 présentes et votantes, mis en œuvre et, si nécessaire, traduits en spécifications fonctionnelles à une date qui est déterminée lors de l’adoption. |
| --- | --- |

c)

Examine les amendements à apporter aux spécifications conceptuelles de la procédure eTIR si le Comité de gestion le lui demande. Les spécifications conceptuelles de la procédure eTIR et les amendements y relatifs sont adoptés à la majorité des Parties contractantes liées par l’annexe 11 présentes et votantes, mis en œuvre et, si nécessaire, traduits en spécifications fonctionnelles à une date qui est déterminée lors de l’adoption.

Article 6

Communication des renseignements anticipés TIR et des renseignements anticipés rectifiés

1.   Les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés rectifiés doivent être communiqués par le titulaire, ou par son représentant, aux autorités compétentes du pays de départ et du pays dans lequel une rectification des données de la déclaration est demandée. Une fois que la déclaration ou la rectification a été acceptée conformément à la législation nationale, les autorités compétentes doivent transmettre les données de la déclaration, ou la rectification qui y a été apportée, au système international eTIR.

2.   Les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés rectifiés mentionnés au paragraphe 1 peuvent être communiqués aux autorités compétentes directement, ou par le système international eTIR.

3.   Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 doivent accepter le dépôt de renseignements anticipés TIR et de renseignements anticipés rectifiés via le système international eTIR.

Note explicative au paragraphe 3 de l’article 6

| 11.6.3 | Il est recommandé aux Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 de permettre dans la mesure du possible la communication de renseignements anticipés TIR et de renseignements anticipés rectifiés selon les méthodes indiquées dans les spécifications fonctionnelles et techniques. |
| --- | --- |

11.6.3

Il est recommandé aux Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 de permettre dans la mesure du possible la communication de renseignements anticipés TIR et de renseignements anticipés rectifiés selon les méthodes indiquées dans les spécifications fonctionnelles et techniques.

4.   Les autorités compétentes doivent publier la liste de tous les moyens électroniques par lesquels les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés rectifiés peuvent être communiqués.

Article 7

Authentification du titulaire

1.   Lorsqu’elles s’apprêtent à accepter une déclaration dans le pays de départ ou une rectification des données de la déclaration dans un pays situé le long de l’itinéraire, les autorités compétentes doivent authentifier les renseignements anticipés TIR, ou les renseignements anticipés rectifiés, et le titulaire, conformément à la législation nationale.

2.   Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 doivent accepter l’authentification du titulaire effectuée par le système international eTIR.

Note explicative au paragraphe 2 de l’article 7

| 11.7.2 | Le système international eTIR permet de s’assurer, par les moyens décrits dans les spécifications eTIR, que les renseignements anticipés TIR ou les renseignements anticipés rectifiés n’ont pas été altérés et que les données ont été envoyées par le titulaire. |
| --- | --- |

11.7.2

Le système international eTIR permet de s’assurer, par les moyens décrits dans les spécifications eTIR, que les renseignements anticipés TIR ou les renseignements anticipés rectifiés n’ont pas été altérés et que les données ont été envoyées par le titulaire.

3.   Les autorités compétentes doivent publier une liste des mécanismes d’authentification autres que ceux qui sont spécifiés au paragraphe 2 du présent article qui peuvent être utilisés pour l’authentification.

4.   Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 doivent accepter les données de la déclaration reçues des autorités compétentes du pays de départ, et de celles du pays dans lequel une rectification des données de la déclaration a été demandée, communiquées via le système international eTIR, en tant qu’équivalent juridique d’un Carnet TIR accepté.

Note explicative au paragraphe 4 de l’article 7

| 11.7.4 | Le système international eTIR permet de s’assurer, par les moyens décrits dans les spécifications eTIR, que les données de la déclaration n’ont pas été altérées et qu’elles ont été envoyées par les autorités compétentes des pays concernés par le transport. |
| --- | --- |

11.7.4

Le système international eTIR permet de s’assurer, par les moyens décrits dans les spécifications eTIR, que les données de la déclaration n’ont pas été altérées et qu’elles ont été envoyées par les autorités compétentes des pays concernés par le transport.

Article 8

Reconnaissance mutuelle de l’authentification du titulaire

L’authentification du titulaire réalisée par les autorités compétentes des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 qui acceptent la déclaration ou la rectification des données de la déclaration doit être reconnue par les autorités compétentes de toutes les Parties contractantes subséquentes liées par les dispositions de ladite annexe tout au long du transport TIR.

Note explicative à l’article 8

| 11.8 | Le système international eTIR permet de s’assurer, par les moyens décrits dans les spécifications eTIR, de l’intégrité des données de la déclaration, y compris la référence au titulaire, authentifiées par les autorités compétentes qui acceptent la déclaration, reçues d’autorités compétentes et transmises à des autorités compétentes. |
| --- | --- |

11.8

Le système international eTIR permet de s’assurer, par les moyens décrits dans les spécifications eTIR, de l’intégrité des données de la déclaration, y compris la référence au titulaire, authentifiées par les autorités compétentes qui acceptent la déclaration, reçues d’autorités compétentes et transmises à des autorités compétentes.

Article 9

Données supplémentaires à fournir

1.   Outre les données mentionnées dans les spécifications fonctionnelles et techniques, les autorités compétentes peuvent exiger des données supplémentaires conformément à la législation nationale.

2.   Les autorités compétentes devraient autant que possible limiter les exigences en matière de données à celles énoncées dans les spécifications fonctionnelles et techniques et s’efforcer de faciliter la communication des données supplémentaires de manière à ne pas entraver les transports TIR effectués conformément aux dispositions de la présente annexe.

Article 10

Procédure de secours

1.   Lorsque la procédure eTIR ne peut être engagée, pour des raisons techniques, au bureau de douane de départ, le titulaire du Carnet TIR peut revenir au régime TIR.

2.   Lorsque la poursuite de la procédure eTIR engagée est entravée pour des raisons techniques, les autorités compétentes doivent accepter le document d’accompagnement et le traiter conformément à la procédure décrite dans les spécifications eTIR, sous réserve de la disponibilité de renseignements supplémentaires provenant d’autres systèmes électroniques, comme énoncé dans les spécifications fonctionnelles et techniques.

3.   Les autorités compétentes des Parties contractantes sont également en droit de demander aux associations garantes nationales de confirmer que la garantie est valide et qu’un transport TIR est effectué conformément à la procédure eTIR, et de fournir d’autres renseignements concernant le transport TIR.

4.   La procédure décrite au paragraphe 3 doit être établie dans l’accord conclu entre les autorités compétentes et l’association garante nationale, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 1 dans la première partie de l’annexe 9.

Article 11

Hébergement du système international eTIR

1.   Le système international eTIR est hébergé et administré sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU).

2.   La CEE-ONU aide les pays à connecter leurs systèmes douaniers au système international eTIR, y compris au moyen de tests de conformité visant à garantir leur fonctionnement correct avant la connexion opérationnelle.

3.   Les ressources nécessaires sont mises à la disposition de la CEE-ONU de sorte que celle-ci soit à même de s’acquitter des obligations qui découlent des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article. À moins que le système international eTIR ne soit financé au moyen de ressources issues du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, les ressources nécessaires sont régies par les dispositions du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU concernant les fonds et projets extrabudgétaires. Le mécanisme de financement du système international eTIR, qui relève de la CEE-ONU, est défini et approuvé par le Comité de gestion.

Note explicative au paragraphe 3 de l’article 11

| 11.11.3 | Si nécessaire, les Parties contractantes peuvent décider de financer les dépenses opérationnelles liées au système international eTIR au moyen d’une contribution sur les transports TIR. En pareil cas, les Parties contractantes choisissent le moment auquel il convient de mettre en place d’autres mécanismes de financement, ainsi que les modalités correspondantes. Le budget requis doit être établi par la CEE-ONU, examiné par l’Organe de mise en œuvre technique et approuvé par le Comité de gestion. |
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11.11.3

Si nécessaire, les Parties contractantes peuvent décider de financer les dépenses opérationnelles liées au système international eTIR au moyen d’une contribution sur les transports TIR. En pareil cas, les Parties contractantes choisissent le moment auquel il convient de mettre en place d’autres mécanismes de financement, ainsi que les modalités correspondantes. Le budget requis doit être établi par la CEE-ONU, examiné par l’Organe de mise en œuvre technique et approuvé par le Comité de gestion.

Article 12

Administration du système international eTIR

1.   La CEE-ONU prend les dispositions appropriées pour assurer le stockage et l’archivage des données dans le système international eTIR pendant une période minimale de 10 ans.

2.   Toutes les données conservées dans le système international eTIR peuvent être utilisées par la CEE-ONU au nom des organes compétents de la présente Convention dans le but d’en tirer des statistiques agrégées.

3.   Les autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles un transport TIR effectué sous la procédure eTIR fait l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire concernant l’obligation de paiement incombant à la ou aux personnes directement responsables ou à l’association garante nationale peuvent demander à la CEE-ONU de fournir des renseignements relatifs au différend conservés dans le système international eTIR, à des fins de vérification. Ces renseignements peuvent être présentés en tant qu’éléments de preuve dans une procédure administrative ou judiciaire nationale.

4.   Dans les cas autres que ceux visés dans le présent article, la diffusion ou la communication à des personnes ou entités non autorisées de renseignements conservés dans le système international eTIR est interdite.

Article 13

Publication de la liste des bureaux de douane capables d’utiliser le système eTIR

Les autorités compétentes doivent veiller à ce que la liste des bureaux de douane de départ, des bureaux de douane en route et des bureaux de douane de destination autorisés à réaliser les opérations TIR dans le cadre de la procédure eTIR soit à tout moment exacte et actualisée dans la base de données électronique des bureaux de douane autorisés créée et gérée par la Commission de contrôle TIR.

Article 14

Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au titre de l’annexe 10 de la Convention TIR

Les prescriptions juridiques relatives à la communication des données qui sont énoncées dans les paragraphes 1, 3 et 4 de l’annexe 10 de la présente Convention sont réputées satisfaites si la procédure eTIR est appliquée.

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| 4.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 32/16 |
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4.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/16

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DÉCISION (UE) 2020/144 DU CONSEIL

du 3 février 2020

portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 3, et son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions des gouvernements espagnol et finlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 300, paragraphe 3, du traité prévoit que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

L’article 300, paragraphe 3, du traité prévoit que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | L’article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre. |
| --- | --- |

(2)

L’article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre.

| (3) | Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions étant venu à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions étant venu à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants.

| (4) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l’Allemagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l’Irlande, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l’Espagne, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande. Les membres et suppléants pour lesquels le Conseil n’avait reçu aucune proposition des gouvernements concernés avant le 15 novembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2019/2157. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l’Allemagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l’Irlande, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l’Espagne, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande. Les membres et suppléants pour lesquels le Conseil n’avait reçu aucune proposition des gouvernements concernés avant le 15 novembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2019/2157.

| (5) | Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (3). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Grèce, de la France, de la Croatie, de la Lituanie, de la Hongrie et du Portugal, ainsi que quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, un membre proposé par le gouvernement de la Bulgarie, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Irlande, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Espagne, quatorze membres et dix suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie et vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne. Les membres et suppléants pour lesquels le Conseil n’avait reçu aucune proposition de l’État membre concerné avant le 20 décembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2020/102. |
| --- | --- |

(5)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (3). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Grèce, de la France, de la Croatie, de la Lituanie, de la Hongrie et du Portugal, ainsi que quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, un membre proposé par le gouvernement de la Bulgarie, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Irlande, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Espagne, quatorze membres et dix suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie et vingt et un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne. Les membres et suppléants pour lesquels le Conseil n’avait reçu aucune proposition de l’État membre concerné avant le 20 décembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2020/102.

| (6) | L’Espagne et la Finlande ont proposé leurs candidats pour leurs sièges restants de membres et de suppléants. Il convient de nommer ces membres et suppléants pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Par conséquent, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement à compter du 26 janvier 2020. |
| --- | --- |

(6)

L’Espagne et la Finlande ont proposé leurs candidats pour leurs sièges restants de membres et de suppléants. Il convient de nommer ces membres et suppléants pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Par conséquent, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement à compter du 26 janvier 2020.

| (7) | La nomination des autres membres et suppléants pour lesquels des propositions n’ont pas encore été communiquées au Conseil interviendra à un stade ultérieur, |
| --- | --- |

(7)

La nomination des autres membres et suppléants pour lesquels des propositions n’ont pas encore été communiquées au Conseil interviendra à un stade ultérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommées au Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025:

| — | en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe I, |
| --- | --- |

—

en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe I,

| — | en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe II. |
| --- | --- |

—

en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe II.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 26 janvier 2020.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2020.

Par le Conseil

La presidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

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(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

(3)  Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).

3

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ANNEXE I

ПРИЛОЖЕНИЕ I — ANEXO I — PŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — PRILOG I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁĄCZNIK I — ANEXO I — ANEXA I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LIITE I — BILAGA I

Членове/Miembros/Členové/Medlemmer/Mitglieder/Liikmed/Μέλη/Members/Membres/Članovi/Membri/Locekļi/Nariai/Tagok/Membri/Leden/Członkowie/Membros/Membri/Členovia/Člani/Jäsenet/Ledamöter

ESPAÑA

M. Jorge Antonio AZCÓN NAVARRO

Member of a Local Executive: Ayuntamiento de Zaragoza

M. Abel Ramón CABALLERO ÁLVAREZ

Member of a Local Executive: Ayuntamiento de Vigo (Pontevedra)

M. Juan ESPADAS CEJAS

Member of a Local Executive: Ayuntamiento
  de Sevilla

M. José María GARCÍA URBANO

Member of a Local Executive: Ayuntamiento
  de Estepona (Málaga)

SUOMI

M. Bert HÄGGBLOM

Member of a Regional Assembly: the Parliament of Åland

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ANNEXE II

ПРИЛОЖЕНИЕ II — ANEXO II — PŘÍLOHA II — BILAG II — ANHANG II — II LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ — ANNEX II — ANNEXE II — PRILOG II — ALLEGATO II — II PIELIKUMS — II PRIEDAS — II. MELLÉKLET — ANNESS II — BIJLAGE II — ZAŁĄCZNIK II — ANEXO II — ANEXA II — PRÍLOHA II — PRILOGA II — LIITE II — BILAGA II

Заместник-членове/Suplentes/Náhradníci/Suppleanter/Stellvertreter/Asendusliikmed/Αναπληρωτές/Alternate members/Suppléants/Zamjenici članova/Supplenti/Aizstājēji/Pakaitiniai nariai/Póttagok/Membri Supplenti/Plaatsvervangers/Zastępcy członków/Suplentes/Supleanți/Náhradníci/Nadomestni člani/Varajäsenet/Suppleanter

ESPAÑA

M. José Francisco BALLESTA GERMÁN

Member of a Local Executive: Ayuntamiento
  de
  Murcia

M. Manuel GARCÍA FÉLIX

Member of a Local Executive: Ayuntamiento
  de La Palma del Condado (Huelva)

M. Carlos MARTÍNEZ MÍNGUEZ

Member of a Local Executive: Ayuntamiento
  de
  Soria

Ms Lidia MUÑOZ CÁCERES

Member of a Local Executive: Ayuntamiento de Sant Feliu de Llobregat (Barcelona)

SUOMI

Ms Annette BERGBO

Member of a Regional Assembly: the Parliament of Åland

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Rectificatifs

| 4.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 32/20 |
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4.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 32/20

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Rectificatif à l’avis relatif à l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 29 du 31 janvier 2020
  )

Page 189, à la note 1 de bas de page:

au lieu de:

| «(1) | Voir page 189 du présent Journal officiel.» |
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«(1)

lire:

| «(1) | Voir page 7 du présent Journal officiel.». |
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«(1)

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