# Journal officiel L 329/2006

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 329 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année25 novembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 329

Édition de langue française

Législation

49e année25 novembre 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1738/2006 du Conseil du 23 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 930/2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1739/2006 du Conseil du 23 novembre 2006 clôturant le réexamen partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1740/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1742/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République d’Albanie | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 1744/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie (version codifiée) | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 1745/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée | 22 |
| | * | Règlement (CE) no 1746/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 rectifiant le règlement (CE) no 1279/2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique | 24 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1738/2006 du Conseil du 23 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 930/2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne

o

o

1

*

Règlement (CE) no 1739/2006 du Conseil du 23 novembre 2006 clôturant le réexamen partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie

o

3

Règlement (CE) no 1740/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

*

Règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation

o

7

*

Règlement (CE) no 1742/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République d’Albanie

o

13

*

Règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (
  1
  )

o

1

16

*

Règlement (CE) no 1744/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie (version codifiée)

o

19

*

Règlement (CE) no 1745/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

o

o

22

*

Règlement (CE) no 1746/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 rectifiant le règlement (CE) no 1279/2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique

o

o

24

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 17 novembre 2006 modifiant la décision 2005/432/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5444]

   (
  1
  ) | 26 |
| | * | Décision de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5426]

   (
  1
  ) | 34 |
| | * | Décision de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5546]

   (
  1
  ) | 38 |
| | * | Décision de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5599] | 64 |
| | * | Décision de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5538]

   (
  1
  ) | 67 |
| | * | Décision de la Commission du 24 novembre 2006 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’orthosulfamuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5539]

   (
  1
  ) | 74 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 17 novembre 2006 modifiant la décision 2005/432/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5444]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5444]

1

26

*

Décision de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5426]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5426]

1

34

*

Décision de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5546]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5546]

1

38

*

Décision de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5599]

[notifiée sous le numéro C(2006) 5599]

64

*

Décision de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5538]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5538]

1

67

*

Décision de la Commission du 24 novembre 2006 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’orthosulfamuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5539]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5539]

1

74

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2006/807/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens | 76 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2006/807/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

76

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1738/2006 DU CONSEIL

du 23 novembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 930/2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 290,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 28 et 41,

vu le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (1) et le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2), ci-après dénommés «règlement no 1»,

vu le règlement (CE) no 930/2004 du Conseil du 1er mai 2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne (3), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 930/2004, le Conseil a décidé que, par dérogation au règlement no 1 et pour une période transitoire de trois ans à compter du 1er mai 2004, les institutions de l'Union ne seraient pas liées par l'obligation de rédiger tous les actes en maltais et de les publier dans cette langue au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 930/2004, le Conseil a décidé que, par dérogation au règlement no 1 et pour une période transitoire de trois ans à compter du 1er mai 2004, les institutions de l'Union ne seraient pas liées par l'obligation de rédiger tous les actes en maltais et de les publier dans cette langue au Journal officiel de l'Union européenne.

| (2) | À cette occasion, le Conseil est convenu, à l'article 2 dudit règlement, que, au plus tard trente mois après l'adoption dudit règlement, il en examinerait la mise en œuvre et déterminerait s'il convient de le proroger pour une période d'un an. |
| --- | --- |

(2)

À cette occasion, le Conseil est convenu, à l'article 2 dudit règlement, que, au plus tard trente mois après l'adoption dudit règlement, il en examinerait la mise en œuvre et déterminerait s'il convient de le proroger pour une période d'un an.

| (3) | Depuis le début de la période transitoire, les conditions de la traduction du et vers le maltais se sont considérablement améliorées, au point qu'une prorogation de la dérogation temporaire ne se justifie pas. Par décision du 24 octobre 2006, le Conseil a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu à une telle prorogation. La période transitoire prendra ainsi fin le 30 avril 2007. |
| --- | --- |

(3)

Depuis le début de la période transitoire, les conditions de la traduction du et vers le maltais se sont considérablement améliorées, au point qu'une prorogation de la dérogation temporaire ne se justifie pas. Par décision du 24 octobre 2006, le Conseil a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu à une telle prorogation. La période transitoire prendra ainsi fin le 30 avril 2007.

| (4) | L'article 3 dudit règlement prévoit cependant que, au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais, seront publiés également dans cette langue. Or, il apparaît très difficile que tous lesdits actes puissent être traduits et publiés au lendemain du 30 avril 2007. Il convient par conséquent de modifier ledit article 3 afin d'accorder aux institutions une marge supplémentaire leur permettant de résorber la totalité des actes qui n'auront pas été publiés en maltais au terme de la période transitoire, |
| --- | --- |

(4)

L'article 3 dudit règlement prévoit cependant que, au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais, seront publiés également dans cette langue. Or, il apparaît très difficile que tous lesdits actes puissent être traduits et publiés au lendemain du 30 avril 2007. Il convient par conséquent de modifier ledit article 3 afin d'accorder aux institutions une marge supplémentaire leur permettant de résorber la totalité des actes qui n'auront pas été publiés en maltais au terme de la période transitoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CE) no 930/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Tous les actes qui n'auront pas été publiés en maltais à la date du 30 avril 2007 seront publiés également dans cette langue, au plus tard le 31 décembre 2008.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

M. PEKKARINEN

---

(1)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 920/2005 (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3).

1

o

(2)  JO 17 du 6.10.1958, p. 401/58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 920/2005.

2

o

(3)  JO L 169 du 1.5.2004, p. 1.

3

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/3 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1739/2006 DU CONSEIL

du 23 novembre 2006

clôturant le réexamen partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 2229/2003 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la Fédération de Russie. Le taux des droits antidumping définitif applicable aux importations de SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie, et de sa société associée ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie, est de 22,7 %. Par la décision 2004/445/CE (3), la Commission a accepté l'engagement offert par lesdites sociétés. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2229/2003 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la Fédération de Russie. Le taux des droits antidumping définitif applicable aux importations de SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie, et de sa société associée ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie, est de 22,7 %. Par la décision 2004/445/CE (3), la Commission a accepté l'engagement offert par lesdites sociétés.

1.2.   Demande de réexamen intermédiaire

| (2) | Le 6 février 2006, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, concernant les mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 février 2006, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, concernant les mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie.

| (3) | La demande a été faite par la société SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie, et sa société associée ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie («le requérant»), et sa portée se limitait à la détermination du dumping concernant le requérant. |
| --- | --- |

(3)

La demande a été faite par la société SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie, et sa société associée ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie («le requérant»), et sa portée se limitait à la détermination du dumping concernant le requérant.

| (4) | La demande contient des éléments de preuve montrant à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures avaient changé et que ces changements étaient durables. |
| --- | --- |

(4)

La demande contient des éléments de preuve montrant à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures avaient changé et que ces changements étaient durables.

| (5) | La Commission, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), a donc ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium relevant actuellement du code NC 2804 69 00 et originaire de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

(5)

La Commission, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d'ouverture»), a donc ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium relevant actuellement du code NC 2804 69 00 et originaire de la Fédération de Russie.

| (6) | La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l'association des producteurs communautaires de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture de l'enquête et des questionnaires ont été adressés au requérant. Des questionnaires ont également été adressés à toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l'association des producteurs communautaires de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture de l'enquête et des questionnaires ont été adressés au requérant. Des questionnaires ont également été adressés à toutes les parties concernées.

| (7) | L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006. |
| --- | --- |

(7)

L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006.

2.   RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

| (8) | Le 29 mai 2006, c'est-à-dire avant d'avoir soumis une réponse au questionnaire, le requérant a officiellement retiré sa demande. |
| --- | --- |

(8)

Le 29 mai 2006, c'est-à-dire avant d'avoir soumis une réponse au questionnaire, le requérant a officiellement retiré sa demande.

| (9) | Il a été examiné s'il serait justifié de poursuivre l'enquête d'office malgré le retrait susmentionné. Cependant, étant donné que la demande a été retirée à un stade précoce de l'enquête, il n'existait aucun élément de preuve concernant la période d'enquête retenue pour celle-ci et il n'a pas été obtenu à ce stade de premiers résultats qui auraient permis de poursuivre l'enquête. |
| --- | --- |

(9)

Il a été examiné s'il serait justifié de poursuivre l'enquête d'office malgré le retrait susmentionné. Cependant, étant donné que la demande a été retirée à un stade précoce de l'enquête, il n'existait aucun élément de preuve concernant la période d'enquête retenue pour celle-ci et il n'a pas été obtenu à ce stade de premiers résultats qui auraient permis de poursuivre l'enquête.

| (10) | Les informations fournies dans la demande du requérant n'ont fait apparaître aucune considération montrant que l'achèvement du réexamen ne serait pas dans l'intérêt communautaire. |
| --- | --- |

(10)

Les informations fournies dans la demande du requérant n'ont fait apparaître aucune considération montrant que l'achèvement du réexamen ne serait pas dans l'intérêt communautaire.

| (11) | Toutes les parties intéressées ont été informées de l'intention de clôturer la présente procédure. L'une de ces parties a avancé que le requérant exportait encore le produit concerné vers la Communauté européenne à des prix de dumping et que l'enquête devrait donc se poursuivre. Cependant, il convient de signaler que la clôture de cette enquête n'aboutit pas à l'élimination de mesures antidumping qui sont déjà en vigueur afin de rétablir des pratiques de concurrence équitables. Cet argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(11)

Toutes les parties intéressées ont été informées de l'intention de clôturer la présente procédure. L'une de ces parties a avancé que le requérant exportait encore le produit concerné vers la Communauté européenne à des prix de dumping et que l'enquête devrait donc se poursuivre. Cependant, il convient de signaler que la clôture de cette enquête n'aboutit pas à l'élimination de mesures antidumping qui sont déjà en vigueur afin de rétablir des pratiques de concurrence équitables. Cet argument a donc dû être rejeté.

| (12) | Deux autres parties intéressées se sont également exprimées en faveur d'une poursuite de l'enquête actuelle afin de lever les mesures, étant donné la prétendue pénurie d'approvisionnement au sein de la Communauté européenne. Cependant, cet argument ne relève pas du champ de la présente enquête, qui se limite à la réévaluation de la marge de dumping d'un exportateur. La poursuite de cette enquête ne changerait donc en aucun cas le niveau des mesures auxquelles les autres exportateurs sont soumis. Elle ne va donc pas régler le problème de la pénurie d'approvisionnement d'une manière non discriminatoire. |
| --- | --- |

(12)

Deux autres parties intéressées se sont également exprimées en faveur d'une poursuite de l'enquête actuelle afin de lever les mesures, étant donné la prétendue pénurie d'approvisionnement au sein de la Communauté européenne. Cependant, cet argument ne relève pas du champ de la présente enquête, qui se limite à la réévaluation de la marge de dumping d'un exportateur. La poursuite de cette enquête ne changerait donc en aucun cas le niveau des mesures auxquelles les autres exportateurs sont soumis. Elle ne va donc pas régler le problème de la pénurie d'approvisionnement d'une manière non discriminatoire.

| (13) | Il a donc été conclu que le réexamen intermédiaire actuel des mesures antidumping définitives applicables aux importations dans la Communauté de silicium originaire de la Fédération de Russie devait être clôturé. Les mesures antidumping concernant le requérant actuellement en vigueur devraient être maintenues sans affecter la durée des mesures, |
| --- | --- |

(13)

Il a donc été conclu que le réexamen intermédiaire actuel des mesures antidumping définitives applicables aux importations dans la Communauté de silicium originaire de la Fédération de Russie devait être clôturé. Les mesures antidumping concernant le requérant actuellement en vigueur devraient être maintenues sans affecter la durée des mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le réexamen intermédiaire partiel, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, en ce qui concerne les mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie en application du règlement (CE) no 2229/2003, est clos.

2.   Les mesures antidumping actuellement en vigueur en ce qui concerne les sociétés SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie, et ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie, sont maintenues.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

M. PEKKARINEN

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 821/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 114.

3

(4)  JO C 82 du 5.4.2006, p. 64.

4

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/5 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1740/2006 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 24 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 57,3 |
| 096 | 65,2 |
| 204 | 33,8 |
| 999 | 52,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 112,6 |
| 204 | 71,5 |
| 628 | 171,8 |
| 999 | 118,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 168,5 |
| 204 | 103,1 |
| 999 | 135,8 |
| 0805 20 10 | 204 | 63,6 |
| 999 | 63,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 67,7 |
| 400 | 77,8 |
| 999 | 72,8 |
| 0805 50 10 | 052 | 61,3 |
| 388 | 46,4 |
| 528 | 34,4 |
| 999 | 47,4 |
| 0808 10 80 | 388 | 107,1 |
| 400 | 103,7 |
| 404 | 96,2 |
| 720 | 78,9 |
| 800 | 152,5 |
| 999 | 107,7 |
| 0808 20 50 | 052 | 83,3 |
| 720 | 63,8 |
| 999 | 73,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

57,3

096

65,2

204

33,8

999

52,1

0707 00 05

052

112,6

204

71,5

628

171,8

999

118,6

0709 90 70

052

168,5

204

103,1

999

135,8

0805 20 10

204

63,6

999

63,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

67,7

400

77,8

999

72,8

0805 50 10

052

61,3

388

46,4

528

34,4

999

47,4

0808 10 80

388

107,1

400

103,7

404

96,2

720

78,9

800

152,5

999

107,7

0808 20 50

052

83,3

720

63,8

999

73,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1741/2006 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (2) a précisé les conditions dans lesquelles une restitution particulière peut être octroyée aux morceaux désossés provenant de gros bovins mâles exportés vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (2) a précisé les conditions dans lesquelles une restitution particulière peut être octroyée aux morceaux désossés provenant de gros bovins mâles exportés vers les pays tiers.

| (2) | Pour le bon fonctionnement du régime institué par le règlement (CEE) no 1964/82, le législateur a en particulier prévu de laisser la possibilité aux opérateurs de recourir, pour les viandes désossées de gros bovins mâles, au régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche, prévu dans le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3). |
| --- | --- |

(2)

Pour le bon fonctionnement du régime institué par le règlement (CEE) no 1964/82, le législateur a en particulier prévu de laisser la possibilité aux opérateurs de recourir, pour les viandes désossées de gros bovins mâles, au régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche, prévu dans le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3).

| (3) | Les modalités et les conditions générales de mise en œuvre du paiement à l'avance de la restitution pour les produits placés sous le régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche ont été précisées dans le chapitre 3 du titre II du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4). |
| --- | --- |

(3)

Les modalités et les conditions générales de mise en œuvre du paiement à l'avance de la restitution pour les produits placés sous le régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche ont été précisées dans le chapitre 3 du titre II du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4).

| (4) | Les conditions spécifiques de mise en œuvre du paiement à l'avance de la restitution pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche ont été établies par le règlement (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche (5). Elles ont été adoptées pour compléter et préciser les dispositions des règlements (CEE) no 565/80 et (CE) no 800/1999, notamment en matière de contrôles, pour les viandes désossées de gros bovins mâles. |
| --- | --- |

(4)

Les conditions spécifiques de mise en œuvre du paiement à l'avance de la restitution pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou de la zone franche ont été établies par le règlement (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche (5). Elles ont été adoptées pour compléter et préciser les dispositions des règlements (CEE) no 565/80 et (CE) no 800/1999, notamment en matière de contrôles, pour les viandes désossées de gros bovins mâles.

| (5) | Les mesures établies par le règlement (CEE) no 565/80 ainsi que les mesures d'application correspondantes établies au chapitre 3 du titre II du règlement (CE) no 800/1999 ont été abrogées par le règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission. Du fait de l'abrogation de ces mesures, les mesures spécifiques établies par le règlement (CE) no 456/2003 étaient devenues obsolètes et ont également été abrogées par le même règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures établies par le règlement (CEE) no 565/80 ainsi que les mesures d'application correspondantes établies au chapitre 3 du titre II du règlement (CE) no 800/1999 ont été abrogées par le règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission. Du fait de l'abrogation de ces mesures, les mesures spécifiques établies par le règlement (CE) no 456/2003 étaient devenues obsolètes et ont également été abrogées par le même règlement.

| (6) | Le paiement à l'avance de la restitution pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier a été et est utilisé pour les exportations vers les pays tiers. L’intérêt manifesté par les opérateurs pour ce système est lié en particulier à la flexibilité qu'il offre pour la préparation des commandes, du fait notamment de la possibilité pour les opérateurs d'entreposer ces viandes pendant une période maximum de quatre mois avant exportation et de les congeler durant cette période d'entreposage. |
| --- | --- |

(6)

Le paiement à l'avance de la restitution pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier a été et est utilisé pour les exportations vers les pays tiers. L’intérêt manifesté par les opérateurs pour ce système est lié en particulier à la flexibilité qu'il offre pour la préparation des commandes, du fait notamment de la possibilité pour les opérateurs d'entreposer ces viandes pendant une période maximum de quatre mois avant exportation et de les congeler durant cette période d'entreposage.

| (7) | En l’absence de nouvelles dispositions, les opérateurs perdront la flexibilité offerte par le régime précédent et rencontreront des difficultés supplémentaires sur les marchés extérieurs pour l'exportation de viandes désossées de gros bovins mâles. Il convient de limiter autant que possible les conséquences de l'abrogation desdites mesures. Pour cela, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les opérateurs de continuer à placer des viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation et de préciser pour ces viandes les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation après stockage. |
| --- | --- |

(7)

En l’absence de nouvelles dispositions, les opérateurs perdront la flexibilité offerte par le régime précédent et rencontreront des difficultés supplémentaires sur les marchés extérieurs pour l'exportation de viandes désossées de gros bovins mâles. Il convient de limiter autant que possible les conséquences de l'abrogation desdites mesures. Pour cela, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les opérateurs de continuer à placer des viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation et de préciser pour ces viandes les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation après stockage.

| (8) | Dans ce cadre, il est essentiel de préciser les conditions d'entrée des viandes dans un tel régime, et afin de garantir la traçabilité des viandes de gros bovins mâles durant le stockage, de prévoir que les opérateurs mettent en place et tiennent à jour une base de données informatisée approuvée au préalable par l’autorité douanière. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce cadre, il est essentiel de préciser les conditions d'entrée des viandes dans un tel régime, et afin de garantir la traçabilité des viandes de gros bovins mâles durant le stockage, de prévoir que les opérateurs mettent en place et tiennent à jour une base de données informatisée approuvée au préalable par l’autorité douanière.

| (9) | Pour améliorer la transparence des opérations, et augmenter la rapidité et l'efficacité des contrôles, il y a lieu de limiter le nombre de déclarations d'entrée en stockage qui peuvent être introduites par opérations de désossage ainsi que le nombre d'attestations viande désossée concernées par une entrée dans le régime de stockage sous contrôle. |
| --- | --- |

(9)

Pour améliorer la transparence des opérations, et augmenter la rapidité et l'efficacité des contrôles, il y a lieu de limiter le nombre de déclarations d'entrée en stockage qui peuvent être introduites par opérations de désossage ainsi que le nombre d'attestations viande désossée concernées par une entrée dans le régime de stockage sous contrôle.

| (10) | Pour le bon fonctionnement du régime, il y a lieu de prévoir des dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), notamment pour ce qui concerne le moment de la présentation et de l’imputation des certificats ainsi que la gestion de la garantie correspondante. |
| --- | --- |

(10)

Pour le bon fonctionnement du régime, il y a lieu de prévoir des dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), notamment pour ce qui concerne le moment de la présentation et de l’imputation des certificats ainsi que la gestion de la garantie correspondante.

| (11) | Il convient également d'établir une période de stockage maximum et de préciser les manipulations qui peuvent être réalisées durant cette période. |
| --- | --- |

(11)

Il convient également d'établir une période de stockage maximum et de préciser les manipulations qui peuvent être réalisées durant cette période.

| (12) | Il y a également lieu de fixer les critères du contrôle durant la période de stockage, sa fréquence et les conséquences à tirer en cas de discordance entre les données enregistrées dans la base de données et le stock physique. |
| --- | --- |

(12)

Il y a également lieu de fixer les critères du contrôle durant la période de stockage, sa fréquence et les conséquences à tirer en cas de discordance entre les données enregistrées dans la base de données et le stock physique.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 800/1999 et du règlement (CEE) no 1964/82, le paiement de la restitution particulière à l’exportation, pour les viandes désossées de gros bovins mâles mises sous le régime de l'entrepôt douanier avant leur exportation, est soumis aux conditions du présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «viandes désossées de gros bovins mâles»: les produits relevant des codes 0201 30 00 9100 et 0201 30 00 9120 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (7); |
| --- | --- |

a)

«viandes désossées de gros bovins mâles»: les produits relevant des codes 0201 30 00 9100 et 0201 30 00 9120 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (7);

| b) | «régime de l'entrepôt douanier»: le régime tel que défini à l’article 98, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (8); |
| --- | --- |

b)

«régime de l'entrepôt douanier»: le régime tel que défini à l’article 98, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (8);

| c) | «opérateur»: l’exportateur tel que défini dans l’article 2, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 800/1999; |
| --- | --- |

c)

«opérateur»: l’exportateur tel que défini dans l’article 2, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 800/1999;

| d) | «opération de désossage»: la production de viande désossée d’une journée ou d’une partie de journée; |
| --- | --- |

d)

«opération de désossage»: la production de viande désossée d’une journée ou d’une partie de journée;

| e) | «attestation viande désossée»: l’attestation visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1964/82. |
| --- | --- |

e)

«attestation viande désossée»: l’attestation visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1964/82.

Article 3

Admission au régime de l'entrepôt douanier

1.   L’admission des viandes désossées de gros bovins mâles au régime de l'entrepôt douanier est subordonnée à une autorisation écrite émanant de l’autorité douanière en charge de la gestion et du contrôle de ce régime.

2.   L’autorisation visée au paragraphe 1 n’est accordée qu’aux opérateurs qui s’engagent par écrit à tenir une base de données électronique des produits à placer sous le régime de l'entrepôt douanier (ci-après dénommée «la base de données») et à garantir que le stockage sera réalisé uniquement dans l’État membre dans lequel l’autorisation a été accordée et dans les lieux sur lesquels portent ladite autorisation. Dans la mesure où le stockage est réalisé dans plusieurs lieux, l’autorisation peut être donnée pour une base de données par lieu de stockage.

Dans le cas où le stockage est effectué, en tout ou en partie, par une personne tierce agissant pour le compte de l’opérateur, la base de données peut être tenue par cette personne, sous la responsabilité de l’opérateur qui reste le garant de son exactitude.

L’autorité douanière vérifie au préalable l’existence et examine le fonctionnement de la base de données à laquelle elle doit avoir un accès direct sans aucune notification préalable. La façon d’accéder à la base de données est précisée dans l’autorisation visée au paragraphe 1.

Article 4

Entrée en stockage

1.   L’opérateur bénéficiant de l’autorisation visée à l’article 3, paragraphe 1, présente à l’autorité douanière une déclaration d’entrée en stockage par laquelle il manifeste sa volonté de placer des viandes désossées de gros bovins mâles fraîches ou réfrigérées, sous le régime de l'entrepôt douanier dans l'attente de leur exportation. Cette déclaration ne peut être introduite que dans l’État membre dans lequel l'opération de désossage a été réalisée.

La déclaration comporte notamment la désignation des produits selon le code de la nomenclature pour les restitutions à l’exportation des viandes à placer sous un tel régime, leur poids net ainsi que toutes les données nécessaires pour l’identification précise des viandes et des sites où elles seront entreposées jusqu'à leur exportation.

Elle est accompagnée de l’attestation ou des attestations viande désossée et de l’exemplaire no 1 du certificat d'exportation en cours de validité, qui par dérogation à l’article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1291/2000, est présenté simultanément à cette déclaration d’entrée en stockage à l’autorité douanière.

2.   Par opération de désossage, au maximum deux déclarations d’entrée en stockage sous contrôle douanier peuvent être acceptées. Une déclaration d’entrée en stockage peut se référer au maximum à deux attestations viande désossée.

3.   La date de l’acceptation de la déclaration d’entrée en stockage, le numéro de l’attestation ou des attestations viande désossée accompagnant les viandes désossées de gros bovins mâles à leur entrée dans le régime de l'entrepôt douanier ainsi qu’un lien avec le nombre de cartons par type de découpes, l'identification et le poids desdites viandes sont reportés sur la déclaration d’entrée en stockage.

Les informations visées au premier alinéa sont reportées de façon à ce que le lien puisse être clairement établi entre les différentes viandes entrées en stockage et les attestations correspondantes.

La date d’acceptation de la déclaration d’entrée en stockage, le poids des viandes et le numéro de la déclaration d’entrée en stockage sont de leur côté immédiatement reportés dans les cases 10 et 11 de l’attestation viande désossée.

4.   Les déclarations d'entrée en stockage acceptées sont transmises par voie administrative à l'organisme chargé du paiement des restitutions à l’exportation. Il en est de même pour les attestations de viande désossée pour lesquelles toutes les quantités disponibles ont été imputées.

5.   Après imputation et visa par l’autorité douanière, l’exemplaire no 1 du certificat est remis à l’opérateur.

6.   Par dérogation à l’article 31, point b), du règlement (CE) no 1291/2000, pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation, l’obligation d’exporter est considérée comme remplie et le droit à l’exportation au titre du certificat comme utilisé le jour de l’acceptation de la déclaration d’entrée en stockage. L’exigence principale est considérée comme satisfaite si la preuve est apportée que la déclaration d’entrée en stockage a été acceptée. Pour la fourniture de la preuve, les dispositions des articles 33 et 35 du règlement (CE) no 1291/2000 s’appliquent mutatis mutandis en tant que de besoin.

7.   La date d'acceptation de la déclaration d'entrée en stockage détermine la nature, la quantité et les caractéristiques des produits, retenus pour le paiement de la restitution conformément à l'article 10.

8.   Les viandes désossées de gros bovins mâles, pour lesquelles une déclaration d’entrée en stockage est acceptée font l’objet d’un contrôle physique portant au moins sur un choix représentatif de 5 % des déclarations d’entrée en stockage acceptées.

L'article 3 du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (9) ainsi que l'article 2, paragraphe 2, les articles 3, 4, 5 et 6, l'article 8, paragraphes 1 et 2, l'article 11, premier alinéa et l'annexe I, du règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission (10) s'appliquent mutatis mutandis.

Par dérogation au premier alinéa, le contrôle physique peut porter sur un pourcentage inférieur de déclarations d’entrée en stockage acceptées, sans toutefois descendre en dessous du seuil de 2 %, si l’autorité douanière utilise l'analyse de risque en prenant en compte les critères prévus dans le règlement (CE) no 3122/94 de la Commission (11).

Article 5

Traçabilité des viandes

La base de données doit:

| a) | permettre la traçabilité administrative des viandes soumises au régime, tout au long du stockage; |
| --- | --- |

a)

permettre la traçabilité administrative des viandes soumises au régime, tout au long du stockage;

| b) | fournir un état actualisé en temps réel des quantités de viande entreposées, qui doit pouvoir être produit par rapport à chacun des critères visés au troisième alinéa. |
| --- | --- |

b)

fournir un état actualisé en temps réel des quantités de viande entreposées, qui doit pouvoir être produit par rapport à chacun des critères visés au troisième alinéa.

La traçabilité visée au premier alinéa, point a), se fonde sur l’identification unique des viandes issues d’une même opération de désossage effectuée préalablement au placement des produits sous le régime de l'entrepôt douanier.

L’identification unique visée au deuxième alinéa comporte:

| a) | un numéro unique; |
| --- | --- |

a)

un numéro unique;

| b) | la date de production; |
| --- | --- |

b)

la date de production;

| c) | le numéro de l’attestation viande désossée; |
| --- | --- |

c)

le numéro de l’attestation viande désossée;

| d) | le nombre de cartons par type de découpes obtenues, avec une indication du poids net constaté à l’entrée dans le régime de l'entrepôt douanier. |
| --- | --- |

d)

le nombre de cartons par type de découpes obtenues, avec une indication du poids net constaté à l’entrée dans le régime de l'entrepôt douanier.

Article 6

Mise à jour de la base de données

1.   La base de données est tenue à jour en indiquant les produits, respectivement, comme entrés et sortis, au plus tard le jour de dépôt de la:

| a) | déclaration d’entrée en stockage visée à l'article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

déclaration d’entrée en stockage visée à l'article 4, paragraphe 1;

| b) | déclaration d’exportation visée à l’article 5 du règlement (CE) no 800/1999. |
| --- | --- |

b)

déclaration d’exportation visée à l’article 5 du règlement (CE) no 800/1999.

2.   L’acceptation des déclarations visées au paragraphe 1 est subordonnée à la constatation par l’autorité douanière que la base de données mentionne comme «entrée» ou «sortie» l’opération pour laquelle la déclaration est faite.

Toutefois, l’autorité douanière peut accepter les déclarations visées au paragraphe 1 avant d’avoir fait la constatation visée au premier alinéa. Dans ce cas, l’opérateur doit confirmer à l’autorité que l’inscription correspondante dans la base de données a été réalisée. L’autorité douanière peut ainsi reporter et regrouper les constatations qui doivent être réalisées au moins une fois par période de deux mois de calendrier.

Article 7

Durée de stockage

1.   Le délai pendant lequel les viandes désossées de gros bovins mâles peuvent rester sous le régime de l'entrepôt douanier est au maximum de quatre mois à compter du jour de l’acceptation de la déclaration d’entrée en stockage visée à l’article 4, paragraphe 1.

2.   Lorsque l’opérateur ne respecte pas le délai visé au paragraphe 1, ou retire du contrôle une partie des produits placés sous entrepôt douanier, l’obligation d’exporter n’a pas été respectée pour la quantité concernée.

L’autorité douanière qui a accepté la déclaration d’entrée en stockage visée à l’article 4, paragraphe 1 ou l’organisme chargé du paiement des restitutions à l’exportation visé à l’article 9, paragraphe 3 en informe immédiatement l’organisme qui a délivré le certificat d’exportation. Elle ou il lui communique notamment la quantité et la nature des produits en cause, le numéro du certificat et la date de l’imputation concernée par les moyens les plus appropriés.

3.   En cas de non-respect de l’obligation d’exporter, l’autorité qui a délivré le certificat applique mutatis mutandis les dispositions visées à l’article 44 du règlement (CE) no 1291/2000.

Article 8

Manipulations en cours de stockage

1.   Durant la période de stockage visée à l'article 7, les viandes désossées de gros bovins mâles peuvent faire l'objet, dans les conditions fixées par l'autorité douanière, d'un changement d'étiquetage, d'une congélation et le cas échéant d'un réemballage pour autant que:

| a) | l'emballage individuel de chaque morceau de viande ne soit ni altéré ni modifié; |
| --- | --- |

a)

l'emballage individuel de chaque morceau de viande ne soit ni altéré ni modifié;

| b) | le lien avec l'étiquetage initial soit conservé et la traçabilité des viandes visée à l'article 5 ne soit pas compromise. |
| --- | --- |

b)

le lien avec l'étiquetage initial soit conservé et la traçabilité des viandes visée à l'article 5 ne soit pas compromise.

Lorsque les manipulations visées au premier alinéa surviennent, elles sont enregistrées dans la base de données et un lien clair est établi avec la déclaration d'entrée en stockage et l'attestation ou les attestations viande désossée correspondantes.

2.   La restitution applicable aux produits ayant fait l'objet des manipulations visées au paragraphe 1 est déterminée d'après la quantité, la nature et les caractéristiques des viandes existant à la date d'acceptation de la déclaration d'entrée en stockage conformément à l'article 4, paragraphe 3.

Les pertes de masse éventuellement intervenues durant le séjour en entrepôt douanier ne sont pas prises en compte pour déterminer la restitution si elles résultent exclusivement d'une diminution naturelle du poids des produits. Les dommages subis par les produits ne sont pas considérés comme des diminutions naturelles de masse.

Article 9

Formalités à l’exportation

1.   Lors de l’accomplissement des formalités douanières à l'exportation de viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier conformément au présent règlement, le numéro de la (ou des) déclaration(s) d’entrée en stockage ainsi que les quantités exportées correspondant à chaque déclaration d'entrée en stockage sont reportés sous contrôle de l'autorité douanière sur la (ou les) déclaration(s) d’exportation visée(s) à l’article 5 du règlement (CE) no 800/1999.

2.   La déclaration d’exportation doit être déposée au plus tard le dernier jour du délai visé à l’article 7, paragraphe 1.

3.   Après accomplissement des formalités douanières d’exportation, la copie de chaque déclaration d'exportation est adressée par voie administrative à l’organisme chargé du paiement des restitutions à l’exportation.

Article 10

Octroi de la restitution

1.   Le paiement de la restitution est réalisé par l’État membre dans lequel la déclaration d’entrée en stockage a été acceptée conformément à l’article 4, paragraphe 1.

2.   Quand les quantités correspondant à une déclaration d’entrée en stockage ont été exportées, l’opérateur a le droit au paiement de la restitution pour ces quantités, pour autant que les autres conditions de la réglementation communautaire relative aux exportations avec restitutions, et en particulier celles établies à l'article 6 du règlement (CEE) no 1964/82, à l'article 21 et au titre IV du règlement (CE) no 800/1999, ont été respectées.

Lorsque l’opérateur a fait usage des dispositions prévues à l'article 24 du règlement (CE) no 800/1999, avant de libérer la garantie correspondante, l'organisme chargé du paiement des restitutions s'assure notamment que les dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 1964/82 on été respectées.

3.   Lorsque l’opérateur ne respecte pas un ou plusieurs des délais prévus à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, à l'article 7, paragraphe 1 et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999, la restitution applicable pour l'exportation en cause est corrigée, sauf cas de force majeure, de la façon suivante:

| a) | la restitution est d'abord réduite de 15 %; |
| --- | --- |

a)

la restitution est d'abord réduite de 15 %;

| b) | la restitution restante ainsi réduite est en outre réduite de:






  i) | 2 % par jour de dépassement des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999; |
| --- | --- | --- |

b)

la restitution restante ainsi réduite est en outre réduite de:

i)

2 % par jour de dépassement des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999;

| ii) | 5 % par jour de dépassement du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999. |
| --- | --- |

ii)

5 % par jour de dépassement du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.

Lorsque les documents visés à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999 sont produits dans les six mois suivant le délai prévu, la restitution, le cas échéant telle que déterminée conformément au premier alinéa, est diminuée d'un montant égal à 15 % de la restitution qui aurait été payée si tous les délais avaient été respectés.

L'article 50, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (CE) no 800/1999 s'applique mutatis mutandis.

Article 11

Contrôle du stockage

1.   L’autorité douanière exécute au moins deux fois par année civile un contrôle inopiné sur le fonctionnement et le contenu de la base de données.

Ces contrôles couvrent ensemble au moins 5 % des quantités totales de produits qui, selon la base de données, se trouvent en stock à la date du début du contrôle. Le contrôle porte sur des viandes sélectionnées dans le lieu de stockage, qui doivent être retracées dans la base de données, et inversement, sur des viandes enregistrées dans la base de données qui doivent être localisées dans le lieu de stockage.

Chaque contrôle donne lieu à l’établissement d’un rapport.

2.   L’autorité douanière informe l’organisme chargé du paiement des restitutions à l’exportation de:

| a) | chaque autorisation accordée, suspendue ou retirée; |
| --- | --- |

a)

chaque autorisation accordée, suspendue ou retirée;

| b) | chaque contrôle effectué. |
| --- | --- |

b)

chaque contrôle effectué.

Les organismes chargés du paiement des restitutions peuvent en cas de risque d’irrégularité présumée demander qu’un contrôle par l’autorité douanière soit exécuté.

Article 12

Sanctions

Si l’autorité douanière constate une discordance entre le stock physique et le stock enregistré dans la base de données, l’autorisation visée à l’article 3, paragraphe 1, est suspendue pour une période à déterminer par les États membres qui ne peut pas être inférieure à trois mois à partir de la date de la constatation. Pendant le délai de suspension, l’opérateur n'est pas autorisé à introduire des viandes désossées de gros bovins mâles dans un entrepôt douanier au titre du présent règlement.

L’autorisation n’est pas suspendue si la discordance entre le stock physique et le stock enregistré dans la base de données découle d’un cas de force majeure.

L’autorisation n’est pas non plus suspendue si les quantités manquantes ou non enregistrées dans la base de données ne dépassent pas 1 % en poids de la quantité totale des produits ayant été sélectionnés pour le contrôle et résultent d’omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l’avenir.

En cas de récidive, l’autorité douanière peut retirer l’autorisation définitivement.

Article 13

Communication à la Commission

Les États membres communiquent à la Commission les quantités de viandes désossées de gros bovins mâles placées sous régime de l’entrepôt douanier avant exportation conformément au présent règlement, en ventilant ces quantités suivant le code à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87.

Les États membres prennent les dispositions pour faire en sorte que la communication soit effectuée au plus tard le deuxième mois suivant celui de l’acceptation de la déclaration d’entrée en stockage.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

2

o

(3)  JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1713/2006.

3

o

(4)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006.

4

o

(5)  JO L 69 du 13.3.2003, p. 18. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1713/2006.

5

o

(6)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006.

6

o

(7)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

7

(8)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

8

(9)  JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.

9

(10)  JO L 322 du 27.11.2002, p. 4.

10

(11)  JO L 330 du 21.12.1994, p. 31.

11

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/13 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1742/2006 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour les vins originaires de la République d’Albanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 62,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d’association»), a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Cet accord est en voie de ratification. |
| --- | --- |

(1)

Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d’association»), a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. Cet accord est en voie de ratification.

| (2) | Le 12 juin 2006, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association. L’accord intérimaire entrera en vigueur le 1er décembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juin 2006, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association. L’accord intérimaire entrera en vigueur le 1er décembre 2006.

| (3) | L’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association disposent que les vins originaires d’Albanie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à un taux de droit de douane nul. |
| --- | --- |

(3)

L’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association disposent que les vins originaires d’Albanie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires communautaires, à un taux de droit de douane nul.

| (4) | Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d’association sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. Il convient que la Commission adopte les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(4)

Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d’association sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée. Il convient que la Commission adopte les modalités d’application relatives à l’ouverture et à la gestion de ces contingents tarifaires.

| (5) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane.

| (6) | Il convient de veiller en particulier à garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, rien ne s’oppose à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de veiller en particulier à garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de la gestion commune de ces contingents, rien ne s’oppose à ce que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

| (7) | Il convient que le présent règlement s’applique à la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire et demeure applicable après l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que le présent règlement s’applique à la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire et demeure applicable après l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Des contingents tarifaires à taux de droit de douane nul sont ouverts pour les vins originaires d’Albanie importés dans la Communauté, conformément à l’annexe.

2.   Le taux de droit nul est appliqué sous réserve que les vins importés soient accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole no 3 de l’accord intérimaire et de l’accord de stabilisation et d’association.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

3

o

---

ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC (1) | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel
  (en hl) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1512 | ex 2204 10 19 | 91, 99 | Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l’asti spumante | Du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2006: 5 000
  Pour toutes les années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre: 5 000 | Exemption |
| ex 2204 10 99 | 91, 99 |
| 2204 21 10 | | Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres |
| ex 2204 21 79 | 79, 80 |
| ex 2204 21 80 | 79, 80 |
| ex 2204 21 84 | 59, 70 |
| ex 2204 21 85 | 79, 80 |
| ex 2204 21 94 | 20 |
| ex 2204 21 98 | 20 |
| ex 2204 21 99 | 10 |
| 09.1513 | 2204 29 10 | | Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance excédant 2 litres | Du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2006: 2 000
  Pour toutes les années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre: 2 000 | Exemption |
| 2204 29 65 | |
| ex 2204 29 75 | 10 |
| 2204 29 83 | |
| ex 2204 29 84 | 20 |
| ex 2204 29 94 | 20 |
| ex 2204 29 98 | 20 |
| ex 2204 29 99 | 10 |

Numéro d’ordre

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel

(en hl)

Droit contingentaire

09.1512

ex 2204 10 19

91, 99

Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l’asti spumante

Du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2006: 5 000

Pour toutes les années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre: 5 000

Exemption

ex 2204 10 99

91, 99

2204 21 10

Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres

ex 2204 21 79

79, 80

ex 2204 21 80

79, 80

ex 2204 21 84

59, 70

ex 2204 21 85

79, 80

ex 2204 21 94

20

ex 2204 21 98

20

ex 2204 21 99

10

09.1513

2204 29 10

Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance excédant 2 litres

Du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2006: 2 000

Pour toutes les années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre: 2 000

Exemption

2204 29 65

ex 2204 29 75

10

2204 29 83

ex 2204 29 84

20

ex 2204 29 94

20

ex 2204 29 98

20

ex 2204 29 99

10

---

(1)  Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque la mention «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/16 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/16

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1743/2006 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

| (2) | L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale qui sont présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande d'autorisation de l’additif figurant à l'annexe du présent règlement a été introduite avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

La demande d'autorisation de l’additif figurant à l'annexe du présent règlement a été introduite avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Comme le prévoit l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant cette demande ont été transmises à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, cette demande doit continuer d'être traitée conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Comme le prévoit l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant cette demande ont été transmises à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, cette demande doit continuer d'être traitée conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.

| (5) | Des données ont été présentées pour étayer cette demande d’autorisation sans limitation dans le temps de la préparation enzymatique de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233), pour les poulets d’engraissement. Le 20 avril 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu son avis sur la sécurité et l’efficacité de cette préparation. |
| --- | --- |

(5)

Des données ont été présentées pour étayer cette demande d’autorisation sans limitation dans le temps de la préparation enzymatique de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233), pour les poulets d’engraissement. Le 20 avril 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu son avis sur la sécurité et l’efficacité de cette préparation.

| (6) | Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser sans limitation dans le temps l'usage de ladite préparation enzymatique, tel qu'il est prévu à l'annexe du présent règlement.

| (7) | L'examen de la demande révèle que certaines procédures devraient être exigées pour protéger les travailleurs contre une exposition à l'additif mentionné dans l'annexe. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3). |
| --- | --- |

(7)

L'examen de la demande révèle que certaines procédures devraient être exigées pour protéger les travailleurs contre une exposition à l'additif mentionné dans l'annexe. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3).

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure en annexe est autorisée sans limitation dans le temps en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

1

o

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

2

o

(3)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| No CE | Additif | Désignation chimique, description | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet |
| Enzymes |
| E 1640 | 6-phytase
  EC 3.1.3.26 | Préparation de 6-phytase produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) ayant une activité minimale de:
  liquide:
  6-phytase: 5 000 FTU (1)/ml | Poulets d’engraissement | | 250 FTU | | 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |

No CE

Additif

Désignation chimique, description

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

E 1640

6-phytase

EC 3.1.3.26

Préparation de 6-phytase produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) ayant une activité minimale de:

liquide:

6-phytase: 5 000 FTU (1)/ml

Poulets d’engraissement

250 FTU

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kg d'aliment complet: 250-750 FTU |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kg d'aliment complet: 250-750 FTU

| 3. | À utiliser dans les aliments composés des animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments composés des animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine.

Sans limitation dans le temps

---

(1)  1 FTU est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir d’un substrat de phytate de sodium, à pH 5,5 et à 37 °C.

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/19 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1744/2006 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1054/73 de la Commission du 18 avril 1973 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 1054/73 de la Commission du 18 avril 1973 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | En vertu des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 1544/2006 et de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (4), l'aide n'est octroyée que pour les boîtes de graines qui contiennent une quantité minimale de graines et qui ont donné lieu à une production minimale de cocons. Il convient de laisser aux États membres la détermination de cette production minimale en tenant compte toutefois des conditions normales de production dans la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En vertu des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 1544/2006 et de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (4), l'aide n'est octroyée que pour les boîtes de graines qui contiennent une quantité minimale de graines et qui ont donné lieu à une production minimale de cocons. Il convient de laisser aux États membres la détermination de cette production minimale en tenant compte toutefois des conditions normales de production dans la Communauté.

| (3) | En vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 922/72, les États membres doivent instituer un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci. En conséquence, les demandes d'aide à présenter par les éleveurs doivent comporter un minimum d'indications nécessaires aux fins de ce contrôle. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 922/72, les États membres doivent instituer un régime de contrôle garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci. En conséquence, les demandes d'aide à présenter par les éleveurs doivent comporter un minimum d'indications nécessaires aux fins de ce contrôle.

| (4) | Il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes pour le paiement du montant de l'aide. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de prévoir des dispositions uniformes pour le paiement du montant de l'aide.

| (5) | Les États membres sont autorisés à n'octroyer l'aide qu'aux éleveurs dont les boîtes de graines ont été fournies par un organisme agréé et qui ont délivré les cocons produits à un organisme agréé. Pour la bonne application du régime d'aide, il y a lieu de définir les conditions d'agrément de ces organismes. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres sont autorisés à n'octroyer l'aide qu'aux éleveurs dont les boîtes de graines ont été fournies par un organisme agréé et qui ont délivré les cocons produits à un organisme agréé. Pour la bonne application du régime d'aide, il y a lieu de définir les conditions d'agrément de ces organismes.

| (6) | Dans ce cas, pour assurer l'efficacité du système de contrôle visé ci-dessus, il convient de prévoir que les demandes d'aide soient accompagnées des attestations délivrées par lesdits organismes. Dans ce même but, il est indiqué de prévoir que les États membres vérifient l'exactitude de ces attestations. |
| --- | --- |

(6)

Dans ce cas, pour assurer l'efficacité du système de contrôle visé ci-dessus, il convient de prévoir que les demandes d'aide soient accompagnées des attestations délivrées par lesdits organismes. Dans ce même but, il est indiqué de prévoir que les États membres vérifient l'exactitude de ces attestations.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1544/2006 est accordée pour les vers à soie élevés dans la Communauté, dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du présent règlement.

Article 2

L'aide n'est octroyée que pour les boîtes:

| a) | qui contiennent au moins 20 000 graines de vers à soie aptes à l'éclosion; |
| --- | --- |

a)

qui contiennent au moins 20 000 graines de vers à soie aptes à l'éclosion;

| b) | qui ont donné lieu à une production minimale de cocons sélectionnés, présentant un aspect extérieur convenable, mûrs, de couleur et de dimension uniformes, exempts de taches et de rouille, aptes au dévidage. |
| --- | --- |

b)

qui ont donné lieu à une production minimale de cocons sélectionnés, présentant un aspect extérieur convenable, mûrs, de couleur et de dimension uniformes, exempts de taches et de rouille, aptes au dévidage.

La production minimale visée au point b) est déterminée par l'État membre concerné et ne peut être inférieure à 20 kilogrammes.

Article 3

1.   L'aide est octroyée à l'éleveur de vers à soie sur demande à introduire par celui-ci, sauf cas de force majeure, au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Toutefois, si la demande d'aide est déposée:

| — | au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l'aide sont octroyés, |
| --- | --- |

—

au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l'aide sont octroyés,

| — | au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un tiers de cette aide est octroyé. |
| --- | --- |

—

au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un tiers de cette aide est octroyé.

Chaque éleveur ne peut présenter qu'une seule demande.

2.   L'État membre verse le montant de l'aide à l'éleveur dans les quatre mois suivant celui du dépôt de la demande.

Article 4

1.   La demande d'aide comporte au moins:

| — | le nom, l'adresse et la signature du demandeur, |
| --- | --- |

—

le nom, l'adresse et la signature du demandeur,

| — | le nombre de boîtes de graines mises en œuvre ainsi que la ou les dates de leur réception, |
| --- | --- |

—

le nombre de boîtes de graines mises en œuvre ainsi que la ou les dates de leur réception,

| — | la quantité de cocons produits à partir de ces graines, ainsi que la ou les dates de leur livraison, |
| --- | --- |

—

la quantité de cocons produits à partir de ces graines, ainsi que la ou les dates de leur livraison,

| — | le lieu d'entreposage des cocons produits, ou, s'ils ont été vendus et livrés, le nom et l'adresse du premier acheteur. |
| --- | --- |

—

le lieu d'entreposage des cocons produits, ou, s'ils ont été vendus et livrés, le nom et l'adresse du premier acheteur.

2.   Au cas où il est fait recours aux dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 922/72, la demande n'est recevable que si elle est accompagnée des attestations visées à l'article 6 du présent règlement.

Article 5

1.   Ne peuvent être agréés conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 922/72 que les organismes publics ou privés qui tiennent une comptabilité dans laquelle sont indiqués au moins:

| — | le nombre de boîtes délivrées en précisant le nom de l'éleveur-réceptionnaire et la date de sortie, |
| --- | --- |

—

le nombre de boîtes délivrées en précisant le nom de l'éleveur-réceptionnaire et la date de sortie,

| — | la quantité de cocons reçus en précisant le nom de l'éleveur-fournisseur et la date d'entrée. |
| --- | --- |

—

la quantité de cocons reçus en précisant le nom de l'éleveur-fournisseur et la date d'entrée.

2.   Les États membres soumettent les organismes agréés à un contrôle permettant de vérifier notamment la correspondance entre les indications de la comptabilité matière et celles figurant dans les attestations visées à l'article 6.

Article 6

Les organismes agréés délivrent aux éleveurs:

| — | au plus tard quarante jours après la sortie des boîtes de graines, une attestation indiquant au moins le nom et l'adresse de l'éleveur concerné, le nombre de boîtes délivrées, la date de sortie et la date de délivrance de l'attestation, |
| --- | --- |

—

au plus tard quarante jours après la sortie des boîtes de graines, une attestation indiquant au moins le nom et l'adresse de l'éleveur concerné, le nombre de boîtes délivrées, la date de sortie et la date de délivrance de l'attestation,

| — | au plus tard quarante jours après la réception des cocons, une attestation indiquant au moins le nom et l'adresse de l'éleveur concerné, la quantité de cocons reçus, la date d'entrée et la date de délivrance de l'attestation. |
| --- | --- |

—

au plus tard quarante jours après la réception des cocons, une attestation indiquant au moins le nom et l'adresse de l'éleveur concerné, la quantité de cocons reçus, la date d'entrée et la date de délivrance de l'attestation.

Article 7

Le règlement (CEE) no 1054/73 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 286 du 17.10.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 105 du 20.4.1973, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3565/92 (JO L 362 du 11.12.1992, p. 10).

2

o

(3)  Voir page 21 du présent Journal officiel

3

(4)  JO L 106 du 5.5.1972, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 668/74 (JO L 85 du 29.3.1974, p. 61).

4

o

---

ANNEXE I

Règlement abrogé avec ses modifications successives

| Règlement (CEE) no 1054/73 de la Commission | (JO L 105 du 20.4.1973, p. 4) |
| --- | --- |
| Règlement (CEE) no 683/74 de la Commission | (JO L 83 du 28.3.1974, p. 13) |
| Règlement (CEE) no 3565/92 de la Commission | (JO L 362 du 11.12.1992, p. 10) |

Règlement (CEE) no 1054/73 de la Commission

(JO L 105 du 20.4.1973, p. 4)

Règlement (CEE) no 683/74 de la Commission

(JO L 83 du 28.3.1974, p. 13)

Règlement (CEE) no 3565/92 de la Commission

(JO L 362 du 11.12.1992, p. 10)

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 1054/73 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| — | Article 7 |
| Article 7 | Article 8 |
| — | Annexes I et II |

Règlement (CEE) no 1054/73

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

—

Article 7

Article 7

Article 8

—

Annexes I et II

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/22 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/22

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1745/2006 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 936/97 de la Commission (2) prévoit, sur une base pluriannuelle, l’ouverture et la gestion d’un certain nombre de contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 de la Commission (2) prévoit, sur une base pluriannuelle, l’ouverture et la gestion d’un certain nombre de contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité.

| (2) | L'admission au bénéfice de ces contingents est subordonnée au respect des conditions énoncées au règlement (CE) no 936/97. L'article 2, points a), c) et d), dudit règlement établit notamment la définition des viandes bovines de haute qualité importées respectivement d'Argentine, d'Uruguay et du Brésil. Étant donné la nécessité d’utiliser des paramètres vérifiables et contrôlables, il convient, compte tenu de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1532/2006 du Conseil du 12 octobre 2006 sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité (3), de modifier ces définitions afin que celles-ci fassent référence aux catégories officielles respectivement définies par les autorités compétentes de chacun de ces pays le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

L'admission au bénéfice de ces contingents est subordonnée au respect des conditions énoncées au règlement (CE) no 936/97. L'article 2, points a), c) et d), dudit règlement établit notamment la définition des viandes bovines de haute qualité importées respectivement d'Argentine, d'Uruguay et du Brésil. Étant donné la nécessité d’utiliser des paramètres vérifiables et contrôlables, il convient, compte tenu de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1532/2006 du Conseil du 12 octobre 2006 sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité (3), de modifier ces définitions afin que celles-ci fassent référence aux catégories officielles respectivement définies par les autorités compétentes de chacun de ces pays le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (3) | Il importe également de préciser que les dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4), qui établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins et définit les règles d’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, s’appliquent aux importations de viandes bovines de haute qualité visées à l’article 2, points a), c) et d), du règlement (CE) no 936/97. |
| --- | --- |

(3)

Il importe également de préciser que les dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4), qui établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins et définit les règles d’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, s’appliquent aux importations de viandes bovines de haute qualité visées à l’article 2, points a), c) et d), du règlement (CE) no 936/97.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 936/97 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 936/97 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) no 936/97 est modifié comme suit:

| 1) | Le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | 28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:
  “Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs sont classées ‘JJ’, ‘J’, ‘U’ ou ‘U2’, celles de jeunes bœufs et de génisses ‘AA’, ‘A’ ou ‘B’, conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi en Argentine par le Secrétariat de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l'alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos — SAGPyA).”
  Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (5).
  L'indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette. |
| --- | --- | --- |

1)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:

“Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs sont classées ‘JJ’, ‘J’, ‘U’ ou ‘U2’, celles de jeunes bœufs et de génisses ‘AA’, ‘A’ ou ‘B’, conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi en Argentine par le Secrétariat de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l'alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos — SAGPyA).”

Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (5).

L'indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette.

| 2) | Les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | 6 300 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:
  “Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs (‘novillo’) ou de génisses (‘vaquillona’) tels que définis dans le classement officiel des carcasses de bovins établi en Uruguay par l’Institut national de la viande (Instituto Nacional de Carnes — INAC). Les animaux destinés à la production de viande bovine de haute qualité sont élevés exclusivement en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées ‘I’, ‘N’ ou ‘A’, avec un état d’engraissement ‘1’, ‘2’ ou ‘3’ conformément audit classement.”
  Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.
  L'indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette. |
| --- | --- | --- |

2)

Les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

6 300 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

“Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs (‘novillo’) ou de génisses (‘vaquillona’) tels que définis dans le classement officiel des carcasses de bovins établi en Uruguay par l’Institut national de la viande (Instituto Nacional de Carnes — INAC). Les animaux destinés à la production de viande bovine de haute qualité sont élevés exclusivement en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées ‘I’, ‘N’ ou ‘A’, avec un état d’engraissement ‘1’, ‘2’ ou ‘3’ conformément audit classement.”

Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L'indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette.

| d) | 5 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:
  “Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d'herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées ‘B’ avec un état d’engraissement ‘2’ ou ‘3’ conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento).”
  Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.
  L'indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette.» |
| --- | --- |

d)

5 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

“Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d'herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées ‘B’ avec un état d’engraissement ‘2’ ou ‘3’ conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento).”

Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L'indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique aux viandes bovines couvertes par un certificat d’authenticité émis à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 408/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 3).

2

o

(3)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

4

(5)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.»

5

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1746/2006 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

rectifiant le règlement (CE) no 1279/2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations à la production et de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) no 1279/2006 de la Commission (3) en ce qui concerne le taux de conversion agricole spécifique fixé pour la couronne slovaque. |
| --- | --- |

(1)

Une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) no 1279/2006 de la Commission (3) en ce qui concerne le taux de conversion agricole spécifique fixé pour la couronne slovaque.

| (2) | Il y a lieu de corriger cette erreur en remplaçant le taux de change 39,0739 indiqué pour la couronne slovaque par le taux 38,0739. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de corriger cette erreur en remplaçant le taux de change 39,0739 indiqué pour la couronne slovaque par le taux 38,0739.

| (3) | Afin de couvrir la campagne de commercialisation 2005/2006, le taux rectifié doit s'appliquer à partir de la date d'application du règlement (CE) no 1279/2006, |
| --- | --- |

(3)

Afin de couvrir la campagne de commercialisation 2005/2006, le taux rectifié doit s'appliquer à partir de la date d'application du règlement (CE) no 1279/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1279/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

1

o

(2)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 94. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1509/2001 (JO L 200 du 25.7.2001, p. 19).

2

o

(3)  JO L 233 du 26.8.2006, p. 10.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Taux de change spécifique |
| --- |
| 1 euro = | 29,0021 | couronnes tchèques |
| 7,45928 | couronnes danoises |
| 15,6466 | couronnes estoniennes |
| 0,574130 | livres chypriotes |
| 0,696167 | lats lettons |
| 3,45280 | litas lituaniens |
| 254,466 | forints hongrois |
| 0,429300 | lires maltaises |
| 3,92889 | zlotys polonais |
| 239,533 | tolars slovènes |
| 38,0739 | couronnes slovaques |
| 9,37331 | couronnes suédoises |
| 0,684339 | livres sterling» |

Taux de change spécifique

1 euro =

29,0021

couronnes tchèques

7,45928

couronnes danoises

15,6466

couronnes estoniennes

0,574130

livres chypriotes

0,696167

lats lettons

3,45280

litas lituaniens

254,466

forints hongrois

0,429300

lires maltaises

3,92889

zlotys polonais

239,533

tolars slovènes

38,0739

couronnes slovaques

9,37331

couronnes suédoises

0,684339

livres sterling»

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/26 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/26

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2006

modifiant la décision 2005/432/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE

[notifiée sous le numéro C(2006) 5444]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/801/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, et notamment son article 10 (1), paragraphe 2, point c),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 2, point b), et son article 9, paragraphe 4, points b) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d'actualiser les références de documents mentionnés dans certaines définitions contenues dans la décision 2005/432/CE (3) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d'actualiser les références de documents mentionnés dans certaines définitions contenues dans la décision 2005/432/CE (3) de la Commission.

| (2) | Étant donné que le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ainsi que le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine sont aujourd'hui applicables, il est nécessaire de modifier et d'actualiser les conditions sanitaires dans la Communauté et les exigences en matière de certification pour l’importation dans la Communauté de produits à base de viande provenant de bovins domestiques, de porcins, d’ovins, de caprins, de solipèdes, de volaille, de gibier d’élevage, de lapins domestiques et de gibier sauvage. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ainsi que le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine sont aujourd'hui applicables, il est nécessaire de modifier et d'actualiser les conditions sanitaires dans la Communauté et les exigences en matière de certification pour l’importation dans la Communauté de produits à base de viande provenant de bovins domestiques, de porcins, d’ovins, de caprins, de solipèdes, de volaille, de gibier d’élevage, de lapins domestiques et de gibier sauvage.

| (3) | Il convient de modifier le modèle de certificat sanitaire afin de faciliter l'exploitation du système Traces établi conformément à la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé Traces (4). |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier le modèle de certificat sanitaire afin de faciliter l'exploitation du système Traces établi conformément à la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré dénommé Traces (4).

| (4) | Il convient de prévoir une période de transition durant laquelle les certificats délivrés conformément aux règles antérieures pourront toujours être utilisés. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir une période de transition durant laquelle les certificats délivrés conformément aux règles antérieures pourront toujours être utilisés.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2005/432/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/432/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/432/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 2
  Définition des produits à base de viande
  Aux fins de la présente décision, la définition des produits à base de viande est celle arrêtée au point 7.1 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004.
  Article 3
  Conditions relatives aux espèces et aux animaux
  Les États membres veillent à ce que les lots de produits à base de viande importés dans la Communauté se composent de viande ou de produits à base de viande provenant des espèces ou des animaux suivants:






  a) | volaille domestique des espèces suivantes: poules, dindes, pintades, oies et canards domestiques; |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Définition des produits à base de viande

Aux fins de la présente décision, la définition des produits à base de viande est celle arrêtée au point 7.1 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004.

Article 3

Conditions relatives aux espèces et aux animaux

Les États membres veillent à ce que les lots de produits à base de viande importés dans la Communauté se composent de viande ou de produits à base de viande provenant des espèces ou des animaux suivants:

a)

volaille domestique des espèces suivantes: poules, dindes, pintades, oies et canards domestiques;

| b) | animaux domestiques des espèces suivantes: animaux de l’espèce bovine incluant Bubalus bubalis et Bison bison, porcins, ovins, caprins et solipèdes; |
| --- | --- |

b)

animaux domestiques des espèces suivantes: animaux de l’espèce bovine incluant Bubalus bubalis et Bison bison, porcins, ovins, caprins et solipèdes;

| c) | gibier d'élevage et lapins domestiques au sens du point 1.6 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

c)

gibier d'élevage et lapins domestiques au sens du point 1.6 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004;

| d) | gibier sauvage au sens du point 1.5 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004.» |
| --- | --- |

d)

gibier sauvage au sens du point 1.5 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004.»

| 2) | L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

| 3) | L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mars 2007.

Toutefois, les certificats de santé publique et de police sanitaire délivrés avant la date d’application de la présente décision peuvent être utilisés jusqu’au 1er juin 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33, version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

1

(2)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

2

(3)  JO L 151 du 14.6.2005, p. 3. Décision modifiée par la décision 2006/330/CE (JO L 121 du 6.5.2006, p. 43).

3

(4)  JO L 216 du 28.8.2003, p. 58.

4

---

ANNEXE I

«ANNEXE III

(Modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les produits à base de viande destinés à être expédiés dans la Communauté européenne à partir de pays tiers)

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE II

«ANNEXE IV

(Transit et/ou entreposage)

Image

Image

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/34 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/34

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2006

portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d'urgence de ces porcs et des porcs dans les exploitations contre la peste porcine classique en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 5426]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/802/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, son article 19, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 20, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/89/CE introduit des mesures communautaires minimales de lutte contre la peste porcine classique. Ces mesures incluent la disposition selon laquelle les États membres doivent présenter à la Commission, après confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, un plan des mesures prises pour éradiquer la maladie. Ces mesures contiennent également des dispositions concernant la vaccination d'urgence des porcs sauvages et des porcs dans les exploitations de porcs. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/89/CE introduit des mesures communautaires minimales de lutte contre la peste porcine classique. Ces mesures incluent la disposition selon laquelle les États membres doivent présenter à la Commission, après confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, un plan des mesures prises pour éradiquer la maladie. Ces mesures contiennent également des dispositions concernant la vaccination d'urgence des porcs sauvages et des porcs dans les exploitations de porcs.

| (2) | En 2006, des cas de peste porcine classique ont été constatés chez des porcs sauvages et chez des porcs dans des exploitations de porcs en Roumanie. |
| --- | --- |

(2)

En 2006, des cas de peste porcine classique ont été constatés chez des porcs sauvages et chez des porcs dans des exploitations de porcs en Roumanie.

| (3) | Eu égard à l'adhésion de la Roumanie, il convient d'établir au niveau communautaire les mesures relatives à la situation dans ce pays en matière de peste porcine classique. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à l'adhésion de la Roumanie, il convient d'établir au niveau communautaire les mesures relatives à la situation dans ce pays en matière de peste porcine classique.

| (4) | La Roumanie a mis en place un programme d'étude de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie sur l'ensemble de son territoire. Ce programme est encore en cours. |
| --- | --- |

(4)

La Roumanie a mis en place un programme d'étude de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie sur l'ensemble de son territoire. Ce programme est encore en cours.

| (5) | La Roumanie a également soumis le 27 septembre 2006 à la Commission, pour approbation, un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et un plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre cette maladie sur l'ensemble du territoire de la Roumanie. |
| --- | --- |

(5)

La Roumanie a également soumis le 27 septembre 2006 à la Commission, pour approbation, un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et un plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre cette maladie sur l'ensemble du territoire de la Roumanie.

| (6) | En outre, la Roumanie a soumis le 27 septembre 2006 à la Commission un plan de vaccination d'urgence des porcs dans les grandes exploitations de porcs, au moyen d'un vaccin marqueur, et un plan de vaccination d'urgence des porcs dans les exploitations de porcs de dimensions plus réduites au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel. |
| --- | --- |

(6)

En outre, la Roumanie a soumis le 27 septembre 2006 à la Commission un plan de vaccination d'urgence des porcs dans les grandes exploitations de porcs, au moyen d'un vaccin marqueur, et un plan de vaccination d'urgence des porcs dans les exploitations de porcs de dimensions plus réduites au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel.

| (7) | Ces plans présentés par la Roumanie ont été examinés par la Commission et jugés conformes à la directive 2001/89/CE. |
| --- | --- |

(7)

Ces plans présentés par la Roumanie ont été examinés par la Commission et jugés conformes à la directive 2001/89/CE.

| (8) | Dans l'intérêt de la santé animale, la Roumanie doit garantir la mise en œuvre efficace de ces mesures, notamment par la création de centres nationaux et locaux de lutte contre la maladie, pleinement opérationnels, ainsi que le prévoient les plans soumis le 27 septembre 2006. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'intérêt de la santé animale, la Roumanie doit garantir la mise en œuvre efficace de ces mesures, notamment par la création de centres nationaux et locaux de lutte contre la maladie, pleinement opérationnels, ainsi que le prévoient les plans soumis le 27 septembre 2006.

| (9) | En raison de cette présence endémique de la peste porcine classique sur le territoire de la Roumanie, la Commission a adopté, le 14 novembre 2006, la décision 2006/779/CE relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie (2), applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(9)

En raison de cette présence endémique de la peste porcine classique sur le territoire de la Roumanie, la Commission a adopté, le 14 novembre 2006, la décision 2006/779/CE relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie (2), applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (10) | Les mesures arrêtées dans la décision 2006/779/CE interdisent, entre autres, l'envoi de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de produits et de préparations contenant de la viande de porc de Roumanie vers les autres États membres. C'est la raison pour laquelle cette viande et ces produits doivent faire l'objet d'un marquage avec des marques spéciales. En conséquence, il convient que la viande fraîche produite à partir de porcs vaccinés à l'occasion de la vaccination d'urgence, conformément à la présente décision, soit marquée avec la même marque et que des dispositions soient établies concernant la commercialisation de cette viande. |
| --- | --- |

(10)

Les mesures arrêtées dans la décision 2006/779/CE interdisent, entre autres, l'envoi de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de produits et de préparations contenant de la viande de porc de Roumanie vers les autres États membres. C'est la raison pour laquelle cette viande et ces produits doivent faire l'objet d'un marquage avec des marques spéciales. En conséquence, il convient que la viande fraîche produite à partir de porcs vaccinés à l'occasion de la vaccination d'urgence, conformément à la présente décision, soit marquée avec la même marque et que des dispositions soient établies concernant la commercialisation de cette viande.

| (11) | En vue de l'adhésion de la Roumanie, les mesures prévues dans la présente décision doivent être approuvées à titre de mesures transitoires applicables à compter de la date d'adhésion et pour une période de neuf mois. |
| --- | --- |

(11)

En vue de l'adhésion de la Roumanie, les mesures prévues dans la présente décision doivent être approuvées à titre de mesures transitoires applicables à compter de la date d'adhésion et pour une période de neuf mois.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages

Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages, dans la zone indiquée au point 1 de l'annexe, est approuvé.

Article 2

Plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique

Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de la vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique, dans la zone indiquée au point 2 de l'annexe, est approuvé.

Article 3

Plan de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d'un vaccin marqueur

Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de la vaccination d'urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d'un vaccin marqueur, dans la zone indiquée au point 3 de l'annexe, est approuvé.

Article 4

Plan de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines avec un vaccin vivant atténué de type traditionnel

Le plan présenté par la Roumanie à la Commission le 27 septembre 2006 en vue de la vaccination d'urgence contre la peste porcine classique des porcs dans les exploitations porcines au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel, dans la zone indiquée au point 4 de l'annexe, est approuvé.

Article 5

Obligations de la Roumanie concernant la viande de porc

La Roumanie veille à ce que la viande de porc provenant de porcs:

| a) | vaccinés au moyen d'un vaccin marqueur conformément à l'article 3 soit destinée uniquement au marché national et ne soit pas expédiée dans les autres États membres; |
| --- | --- |

a)

vaccinés au moyen d'un vaccin marqueur conformément à l'article 3 soit destinée uniquement au marché national et ne soit pas expédiée dans les autres États membres;

| b) | vaccinés conformément aux articles 3 et 4 reçoive une marque de salubrité ou d’identification spécifique qui ne peut être confondue avec l'estampille communautaire, ainsi que le prévoit l'article 4 de la décision 2006/779/CE; |
| --- | --- |

b)

vaccinés conformément aux articles 3 et 4 reçoive une marque de salubrité ou d’identification spécifique qui ne peut être confondue avec l'estampille communautaire, ainsi que le prévoit l'article 4 de la décision 2006/779/CE;

| c) | vaccinés au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel conformément à l'article 4 soit limitée à une consommation domestique privée ou à l'approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande, du consommateur final ou du marché local dans la même municipalité et ne soit pas expédiée dans les autres États membres. |
| --- | --- |

c)

vaccinés au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel conformément à l'article 4 soit limitée à une consommation domestique privée ou à l'approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande, du consommateur final ou du marché local dans la même municipalité et ne soit pas expédiée dans les autres États membres.

Article 6

Obligations de la Roumanie en matière d'informations

La Roumanie veille à ce que la Commission et les États membres reçoivent sur une base mensuelle les informations suivantes concernant l'application des plans de vaccination d'urgence des porcs, prévues aux articles 3 et 4:

| a) | le nombre de porcs vaccinés, le nombre de doses de vaccin utilisées et le nombre d'exploitations dans lesquelles ces porcs ont été vaccinés; |
| --- | --- |

a)

le nombre de porcs vaccinés, le nombre de doses de vaccin utilisées et le nombre d'exploitations dans lesquelles ces porcs ont été vaccinés;

| b) | le nombre de porcs abattus et une liste des abattoirs dans lesquels ces porcs ont été abattus; |
| --- | --- |

b)

le nombre de porcs abattus et une liste des abattoirs dans lesquels ces porcs ont été abattus;

| c) | le nombre et la nature des tests de surveillance effectués pour contrôler la vaccination et les résultats de ces tests. |
| --- | --- |

c)

le nombre et la nature des tests de surveillance effectués pour contrôler la vaccination et les résultats de ces tests.

Article 7

Mesures d'exécution prises par la Roumanie

La Roumanie prend les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rend publiques. Elle en informe immédiatement la Commission.

Article 8

Applicabilité

La présente décision s’applique sous réserve et à partir de la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Elle s’applique pendant une période de neuf mois.

Article 9

Destinataire

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 314 du 15.11.2006, p. 48.

2

---

ANNEXE

1.   Zones dans lesquelles le plan d'éradication de la peste porcine classique doit être mis en œuvre:

L'ensemble du territoire de Roumanie.

2.   Zones dans lesquelles le plan de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique doit être mis en œuvre:

L'ensemble du territoire de Roumanie.

3.   Zones dans lesquelles le plan de vaccination d'urgence des porcs dans les exploitations porcines contre la peste porcine classique au moyen d'un vaccin marqueur doit être mis en œuvre:

L'ensemble du territoire de Roumanie.

4.   Zones dans lesquelles le plan de vaccination d'urgence des porcs dans les exploitations porcines contre la peste porcine classique au moyen d'un vaccin vivant atténué de type traditionnel doit être mis en œuvre:

L'ensemble du territoire de Roumanie.

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/38 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/38

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2006

modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 5546]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/803/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d’adapter le questionnaire figurant dans l’annexe de la décision 2005/381/CE de la Commission (2) en fonction de l'expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce questionnaire et dans l'évaluation des réponses reçues aux fins de l'établissement des rapports annuels qui devaient être présentés le 30 juin 2005 au plus tard. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d’adapter le questionnaire figurant dans l’annexe de la décision 2005/381/CE de la Commission (2) en fonction de l'expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce questionnaire et dans l'évaluation des réponses reçues aux fins de l'établissement des rapports annuels qui devaient être présentés le 30 juin 2005 au plus tard.

| (2) | Les réponses fournies par les États membres ont mis en évidence certains aspects qui mériteraient de figurer dans un rapport de la Commission sur l'application de la directive 2003/87/CE, mais qui ne sont pas encore évoqués dans le questionnaire en annexe de la décision 2005/381/CE. |
| --- | --- |

(2)

Les réponses fournies par les États membres ont mis en évidence certains aspects qui mériteraient de figurer dans un rapport de la Commission sur l'application de la directive 2003/87/CE, mais qui ne sont pas encore évoqués dans le questionnaire en annexe de la décision 2005/381/CE.

| (3) | L’évaluation des réponses données par les États membre a fait apparaître des incohérences qui montrent que certaines questions auraient besoin d’être explicitées. |
| --- | --- |

(3)

L’évaluation des réponses données par les États membre a fait apparaître des incohérences qui montrent que certaines questions auraient besoin d’être explicitées.

| (4) | L’expérience acquise au cours du premier cycle complet de surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission a rendu nécessaire une révision des différentes parties du questionnaire. |
| --- | --- |

(4)

L’expérience acquise au cours du premier cycle complet de surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission a rendu nécessaire une révision des différentes parties du questionnaire.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2005/381/CE et, par souci de clarté, de la remplacer. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2005/381/CE et, par souci de clarté, de la remplacer.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (3), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

1

(2)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 43.

2

(3)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE 1

QUESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

1.   Coordonnées de l'institution qui soumet le rapport

| 1. | Nom de la personne de contact: |
| --- | --- |

1.

Nom de la personne de contact:

| 2. | Titre officiel de la personne de contact: |
| --- | --- |

2.

Titre officiel de la personne de contact:

| 3. | Nom et département de l'organisation: |
| --- | --- |

3.

Nom et département de l'organisation:

| 4. | Adresse: |
| --- | --- |

4.

Adresse:

| 5. | Numéro de téléphone avec indicatif international: |
| --- | --- |

5.

Numéro de téléphone avec indicatif international:

| 6. | Numéro de télécopieur avec indicatif international: |
| --- | --- |

6.

Numéro de télécopieur avec indicatif international:

| 7. | E-mail: |
| --- | --- |

7.

E-mail:

2.   Autorités compétentes

Il convient de répondre aux questions 2.1 et 2.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 2.1. | Veuillez indiquer le nom et l’abréviation des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission dans votre pays.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.








  Nom | Abréviation | Coordonnées |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |

2.1.

Veuillez indiquer le nom et l’abréviation des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission dans votre pays.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Nom

Abréviation

Coordonnées

| 2.2. | Veuillez désigner, par son abréviation, l’autorité compétente chargée de chacune des tâches énumérées dans le tableau ci-dessous.






  Veuillez indiquer l’abréviation de l’autorité compétente chargée des tâches suivantes: |
| --- | --- |
| Octroi des autorisations | |
| Allocation des quotas | |
| Délivrance des quotas | |
| Validation de la méthode de surveillance | |
| Réception et contrôle des déclarations d’émissions vérifiées | |
| Accréditation des vérificateurs | |
| Registre | |
| Conformité et mise en application | |
| Délivrance d’URE en tant que pays hôte | |
| Approbation de l'utilisation des REC et des URE pour assurer le respect des dispositions | |
| Administration de la réserve destinée aux nouveaux entrants | |
| Information du public | |
| Vente aux enchères | |
| Administration des inclusions d’installations | |
| Administration de la mise en commun d’installations | |
| Autre (veuillez préciser) : | |

2.2.

Veuillez désigner, par son abréviation, l’autorité compétente chargée de chacune des tâches énumérées dans le tableau ci-dessous.

Veuillez indiquer l’abréviation de l’autorité compétente chargée des tâches suivantes:

Octroi des autorisations

Allocation des quotas

Délivrance des quotas

Validation de la méthode de surveillance

Réception et contrôle des déclarations d’émissions vérifiées

Accréditation des vérificateurs

Registre

Conformité et mise en application

Délivrance d’URE en tant que pays hôte

Approbation de l'utilisation des REC et des URE pour assurer le respect des dispositions

Administration de la réserve destinée aux nouveaux entrants

Information du public

Vente aux enchères

Administration des inclusions d’installations

Administration de la mise en commun d’installations

Autre (veuillez préciser) :

3.   Couverture des activités et des installations

| 3.1. | Combien d'installations de combustion ont-elles une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW au 31 décembre de l’année de référence? Au total, combien de tonnes d'équivalent-CO2 ces installations ont-elles émises au cours de la période de référence?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. | Nombre | Pourcentage du total des installations ou des émissions |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre d'installations ayant une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW? | | |
| Équivalent-CO2 émis par ces installations | | |

3.1.

Combien d'installations de combustion ont-elles une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW au 31 décembre de l’année de référence? Au total, combien de tonnes d'équivalent-CO2 ces installations ont-elles émises au cours de la période de référence?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Nombre

Pourcentage du total des installations ou des émissions

Nombre d'installations ayant une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW mais inférieure à 50 MW?

Équivalent-CO2 émis par ces installations

| 3.2. | Quels sont les changements intervenus au cours de la période de référence par rapport au tableau “plan national d'allocation de quotas” (tableau PNA) introduit dans le journal des transactions communautaire indépendant au 1er janvier de l’année de référence (nouveaux entrants, fermetures, installations n'atteignant pas les seuils de capacité)?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe. |
| --- | --- |

3.2.

Quels sont les changements intervenus au cours de la période de référence par rapport au tableau “plan national d'allocation de quotas” (tableau PNA) introduit dans le journal des transactions communautaire indépendant au 1er janvier de l’année de référence (nouveaux entrants, fermetures, installations n'atteignant pas les seuils de capacité)?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe.

| 3.3. | Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a-t-elle reçu des demandes d'exploitants qui souhaitaient mettre en commun leurs installations en application de l'article 28 de la directive 2003/87/CE? Dans l’affirmative, à quelle activité énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (ci-après “activité de l’annexe I”) les demandes se rapportaient-elles, et des mises en commun ont-elles été effectuées?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.









  Principale activité de l'annexe I (1) | Nombre de demandes reçues | Nombre de mises en commun effectuées |
| --- | --- | --- | --- |
| Activités dans le secteur de l'énergie |
| E1 | Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou municipaux) | | |
| E2 | Raffineries de pétrole | | |
| E3 | Cokeries | | |
| Production et transformation des métaux ferreux |
| F1 | Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré. | | |
| F2 | Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure. | | |
| Industrie minérale |
| M1 | Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour. | | |
| M2 | Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour. | | |
| M3 | Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four. | | |
| Autres activités |
| Installations industrielles destinées à la fabrication de |
| O1 | a) | pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses |

3.3.

Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a-t-elle reçu des demandes d'exploitants qui souhaitaient mettre en commun leurs installations en application de l'article 28 de la directive 2003/87/CE? Dans l’affirmative, à quelle activité énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (ci-après “activité de l’annexe I”) les demandes se rapportaient-elles, et des mises en commun ont-elles été effectuées?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Principale activité de l'annexe I (1)

Nombre de demandes reçues

Nombre de mises en commun effectuées

Activités dans le secteur de l'énergie

E1

Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou municipaux)

E2

Raffineries de pétrole

E3

Cokeries

Production et transformation des métaux ferreux

F1

Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.

F2

Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure.

Industrie minérale

M1

Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.

M2

Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour.

M3

Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four.

Autres activités

Installations industrielles destinées à la fabrication de

O1

a)

pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses

O2

| b) | papier et carton, dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour |
| --- | --- |

b)

papier et carton, dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour

| 3.4. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la couverture des installations et des activités dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

3.4.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la couverture des installations et des activités dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

4.   Octroi d’autorisations à des installations

Il convient de répondre aux questions 4.1 à 4.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 4.1. | Quelles mesures ont-elles été prises pour s'assurer que les exploitants se conforment aux exigences de leurs autorisations d'émettre des gaz à effet de serre?

  Remarques: Les amendes ou sanctions encourues en cas d’infraction ne doivent pas être indiquées, ici mais dans la rubrique 11.


  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Quelles sont, parmi les mesures suivantes, celles qui sont appliquées dans votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Le compte est bloqué en cas d’irrégularités | Oui/Non |
| La vente est interdite en cas d’irrégularités | Oui/Non |
| Retrait de permis; suspension de l’installation | Oui/Non |
| Contrôles ponctuels ou systématiques ou inspections de la part de l’administration | Oui/Non |
| Estimations prudentes des émissions en cas de déclarations manquantes | Oui/Non |
| Des organismes de vérification contrôlent le respect des conditions de l’autorisation | Oui/Non |
| Réunions régulières avec l’industrie et les associations pour discuter des questions importantes | Oui/Non |
| Fourniture de formats de déclaration et d’orientations spécifiques | Oui/Non |
| Désignation et stigmatisation des exploitants qui ne respectent pas les dispositions | Oui/Non |
| Autre (veuillez préciser): | |

4.1.

Quelles mesures ont-elles été prises pour s'assurer que les exploitants se conforment aux exigences de leurs autorisations d'émettre des gaz à effet de serre?

Remarques: Les amendes ou sanctions encourues en cas d’infraction ne doivent pas être indiquées, ici mais dans la rubrique 11.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Quelles sont, parmi les mesures suivantes, celles qui sont appliquées dans votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Le compte est bloqué en cas d’irrégularités

Oui/Non

La vente est interdite en cas d’irrégularités

Oui/Non

Retrait de permis; suspension de l’installation

Oui/Non

Contrôles ponctuels ou systématiques ou inspections de la part de l’administration

Oui/Non

Estimations prudentes des émissions en cas de déclarations manquantes

Oui/Non

Des organismes de vérification contrôlent le respect des conditions de l’autorisation

Oui/Non

Réunions régulières avec l’industrie et les associations pour discuter des questions importantes

Oui/Non

Fourniture de formats de déclaration et d’orientations spécifiques

Oui/Non

Désignation et stigmatisation des exploitants qui ne respectent pas les dispositions

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 4.2. | Lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Laquelle des propositions suivantes s’applique à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Plusieurs autorités compétentes | Oui/Non |
| Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes: |
| La coopération est expressément prévue par une loi ou un règlement | Oui/Non |
| Commission ou groupe de travail ou coordination avec réunions régulières prévues | Oui/Non |
| Note d’orientation pour la mise en œuvre de la législation nationale concernant l’échange de droits d’émission | Oui/Non |
| Groupe d’interprétation pour éclaircir les points ambigus | Oui/Non |
| Coordination des actes administratifs par une autorité centrale | Oui/Non |
| Cours de formation pour assurer la cohérence de la mise en oeuvre | Oui/Non |
| Autre (veuillez préciser): | |

4.2.

Lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Laquelle des propositions suivantes s’applique à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Plusieurs autorités compétentes

Oui/Non

Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

La coopération est expressément prévue par une loi ou un règlement

Oui/Non

Commission ou groupe de travail ou coordination avec réunions régulières prévues

Oui/Non

Note d’orientation pour la mise en œuvre de la législation nationale concernant l’échange de droits d’émission

Oui/Non

Groupe d’interprétation pour éclaircir les points ambigus

Oui/Non

Coordination des actes administratifs par une autorité centrale

Oui/Non

Cours de formation pour assurer la cohérence de la mise en oeuvre

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 4.3. | Quelles mesures ont-elles été prises pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil (2) (directive IPPC) les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive? Les exigences définies dans les articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues dans la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, comment cette intégration a-t-elle été réalisée?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Les exigences énoncées aux articles 5 à 7 de la directive 2003/87/CE ont été transposées par la législation nationale | Oui/Non |
| Le texte législatif qui transpose la directive IPPC ne prévoit pas de limites d’émission ou de concentration pour le CO2 | Oui/Non |
| Procédure d’autorisation intégrée prévue par la directive IPPC et par la directive sur l'échange des quotas d’émission | Oui/Non |
| Autorisations distinctes pour la directive IPPC et pour la directive sur l’échange des quotas d’émission | Oui/Non |
| L’octroi d’une autorisation IPPC requiert une autorisation en cours de validité au titre du système d'échange des quotas d’émission | Oui/Non |
| L’octroi d’une autorisation au titre du système d'échange des quotas d’émission requiert une autorisation IPPC en cours de validité | Oui/Non |
| Les autorités de réglementation IPPC vérifient si une autorisation au titre de la directive sur l’échange de quotas d’émission est nécessaire et en informent les autorités de réglementation de la directive sur l'échange des quotas d’émission | Oui/Non |
| Autre (veuillez préciser): | |

4.3.

Quelles mesures ont-elles été prises pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil (2) (directive IPPC) les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles prévues par ladite directive? Les exigences définies dans les articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues dans la directive 96/61/CE? Dans l'affirmative, comment cette intégration a-t-elle été réalisée?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Les exigences énoncées aux articles 5 à 7 de la directive 2003/87/CE ont été transposées par la législation nationale

Oui/Non

Le texte législatif qui transpose la directive IPPC ne prévoit pas de limites d’émission ou de concentration pour le CO2

Oui/Non

Procédure d’autorisation intégrée prévue par la directive IPPC et par la directive sur l'échange des quotas d’émission

Oui/Non

Autorisations distinctes pour la directive IPPC et pour la directive sur l’échange des quotas d’émission

Oui/Non

L’octroi d’une autorisation IPPC requiert une autorisation en cours de validité au titre du système d'échange des quotas d’émission

Oui/Non

L’octroi d’une autorisation au titre du système d'échange des quotas d’émission requiert une autorisation IPPC en cours de validité

Oui/Non

Les autorités de réglementation IPPC vérifient si une autorisation au titre de la directive sur l’échange de quotas d’émission est nécessaire et en informent les autorités de réglementation de la directive sur l'échange des quotas d’émission

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 4.4. | Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques concernant l'actualisation des conditions de l'autorisation par l'autorité compétente en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Veuillez vous référer au texte législatif qui transpose l’article 7 de la directive 2003/87/CE | |
| --- | --- | --- |
| Lesquelles des dispositions, procédures et pratiques suivantes s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| Autorisation requise pour modifier le type d'installation ou le mode d’exploitation | Oui/Non |
| Autorisation requise pour modifier la méthode de surveillance | Oui/Non |
| Les modifications doivent être notifiées à l’avance | Oui/Non |
| Les fermetures doivent être notifiées immédiatement | Oui/Non |
| Pénalité en cas de non-respect de la demande d’actualisation de la méthode de surveillance | Oui/Non |
| Le changement d’exploitant requiert une actualisation de l’autorisation | Oui/Non |
| Les modifications moins importantes sont simplement signalées | Oui/Non |
| Autre (veuillez préciser): | |

4.4.

Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques concernant l'actualisation des conditions de l'autorisation par l'autorité compétente en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez vous référer au texte législatif qui transpose l’article 7 de la directive 2003/87/CE

Lesquelles des dispositions, procédures et pratiques suivantes s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Autorisation requise pour modifier le type d'installation ou le mode d’exploitation

Oui/Non

Autorisation requise pour modifier la méthode de surveillance

Oui/Non

Les modifications doivent être notifiées à l’avance

Oui/Non

Les fermetures doivent être notifiées immédiatement

Oui/Non

Pénalité en cas de non-respect de la demande d’actualisation de la méthode de surveillance

Oui/Non

Le changement d’exploitant requiert une actualisation de l’autorisation

Oui/Non

Les modifications moins importantes sont simplement signalées

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 4.5. | Combien d'autorisations ont-elles été actualisées au cours de la période de référence en raison d'un changement opéré par l'exploitant concernant la nature, le fonctionnement ou une extension d'une installation, en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE? Pour chaque catégorie de changement (augmentation de capacité, réduction de capacité, autre type de procédé, etc.), veuillez indiquer combien d'autorisations ont été actualisées.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Veuillez indiquer le nombre de changements dans chaque catégorie: |
| --- | --- |
| Nombre total de changements | |
| Retrait | |
| Restitution | |
| Transfert | |
| Augmentation de capacité | |
| Réduction de capacité | |
| Modification des modalités de surveillance et de déclaration | |
| Changement de nom de l’installation ou de l’exploitant | |
| Modification mineure | |
| Notification des modifications n’entraînant pas d’actualisation de l'autorisation | |
| Autre (veuillez préciser): | |

4.5.

Combien d'autorisations ont-elles été actualisées au cours de la période de référence en raison d'un changement opéré par l'exploitant concernant la nature, le fonctionnement ou une extension d'une installation, en application de l'article 7 de la directive 2003/87/CE? Pour chaque catégorie de changement (augmentation de capacité, réduction de capacité, autre type de procédé, etc.), veuillez indiquer combien d'autorisations ont été actualisées.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez indiquer le nombre de changements dans chaque catégorie:

Nombre total de changements

Retrait

Restitution

Transfert

Augmentation de capacité

Réduction de capacité

Modification des modalités de surveillance et de déclaration

Changement de nom de l’installation ou de l’exploitant

Modification mineure

Notification des modifications n’entraînant pas d’actualisation de l'autorisation

Autre (veuillez préciser):

| 4.6. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'octroi d'autorisations à des installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

4.6.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'octroi d'autorisations à des installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

5.   Application des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions

La réponse à la question 5.1 est à donner dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007, dans le premier rapport de chaque période d'échanges et dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 5.1. | Quels actes juridiques ont-ils été adoptés dans votre pays pour mettre en œuvre les lignes directrices concernant la surveillance et la déclaration des émissions? La législation de votre pays autorise-t-elle des dérogations générales aux lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, par exemple pour des combustibles ou activités spécifiques? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

5.1.

Quels actes juridiques ont-ils été adoptés dans votre pays pour mettre en œuvre les lignes directrices concernant la surveillance et la déclaration des émissions? La législation de votre pays autorise-t-elle des dérogations générales aux lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, par exemple pour des combustibles ou activités spécifiques? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

| 5.2. | Quels niveaux ont-ils été utilisés dans les méthodes de surveillance pour les principales installations émettrices (cf. décision 2004/156/CE de la Commission) (3)?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 2 ne sont à fournir que pour les plus grandes installations relevant de la directive sur l’échange des quotas d’émission qui, globalement, sont responsables de 50 % du total des émissions prises en compte par le système d'échange. Il est inutile de fournir ces informations pour les sources comprises dans ces installations qui émettent annuellement moins de 25 kt d’équivalent-CO2. |
| --- | --- |

5.2.

Quels niveaux ont-ils été utilisés dans les méthodes de surveillance pour les principales installations émettrices (cf. décision 2004/156/CE de la Commission) (3)?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 2 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 2 ne sont à fournir que pour les plus grandes installations relevant de la directive sur l’échange des quotas d’émission qui, globalement, sont responsables de 50 % du total des émissions prises en compte par le système d'échange. Il est inutile de fournir ces informations pour les sources comprises dans ces installations qui émettent annuellement moins de 25 kt d’équivalent-CO2.

| 5.3. | Si des niveaux inférieurs aux niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE ont été acceptés dans la méthode de surveillance, veuillez indiquer, pour chaque installation où le cas s’est présenté, la couverture des émissions, l'activité, la catégorie de niveau (données d'activité, pouvoir calorifique inférieur, facteur d'émission, facteur d'oxydation ou facteur de conversion) et la méthode de surveillance/le niveau figurant dans l'autorisation.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 3 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 3 ne sont à fournir que pour les installations qui n’ont pas été prises en considération pour la réponse à la question 5.2. Les dérogations générales prévues par la législation nationale doivent être signalées dans la réponse à la question 5.1. |
| --- | --- |

5.3.

Si des niveaux inférieurs aux niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE ont été acceptés dans la méthode de surveillance, veuillez indiquer, pour chaque installation où le cas s’est présenté, la couverture des émissions, l'activité, la catégorie de niveau (données d'activité, pouvoir calorifique inférieur, facteur d'émission, facteur d'oxydation ou facteur de conversion) et la méthode de surveillance/le niveau figurant dans l'autorisation.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 3 de la Partie 2 de l'annexe. Les informations demandées dans le tableau 3 ne sont à fournir que pour les installations qui n’ont pas été prises en considération pour la réponse à la question 5.2. Les dérogations générales prévues par la législation nationale doivent être signalées dans la réponse à la question 5.1.

| 5.4. | Quelles installations ont-elles temporairement appliqué d'autres méthodes de niveau que celles convenues avec l'autorité compétente?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 4 de la Partie 2 de l'annexe. |
| --- | --- |

5.4.

Quelles installations ont-elles temporairement appliqué d'autres méthodes de niveau que celles convenues avec l'autorité compétente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 4 de la Partie 2 de l'annexe.

| 5.5. | Dans combien d'installations les émissions ont-elles fait l'objet de mesures en continu? Veuillez indiquer le nombre d'installations par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 5 de la Partie 2 de l'annexe. |
| --- | --- |

5.5.

Dans combien d'installations les émissions ont-elles fait l'objet de mesures en continu? Veuillez indiquer le nombre d'installations par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 5 de la Partie 2 de l'annexe.

| 5.6. | Quelle quantité de CO2 a-t-elle été transférée à partir des installations? Veuillez indiquer le nombre de tonnes de CO2 transférées en application du point 4.2.2.1.2 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE et le nombre d'installations qui ont transféré du CO2 pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.









  Principale activité de l’annexe I | Nombre d’installations | CO2 transféré [kt CO2] | Utilisation du CO2 transféré |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| E1 | | | |
| E2 | | | |
| E3 | | | |
| F1 | | | |
| F2 | | | |
| M1 | | | |
| M2 | | | |
| M3 | | | |
| O1 | | | |
| O2 | | | |

5.6.

Quelle quantité de CO2 a-t-elle été transférée à partir des installations? Veuillez indiquer le nombre de tonnes de CO2 transférées en application du point 4.2.2.1.2 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE et le nombre d'installations qui ont transféré du CO2 pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Principale activité de l’annexe I

Nombre d’installations

CO2 transféré [kt CO2]

Utilisation du CO2 transféré

E1

E2

E3

F1

F2

M1

M2

M3

O1

O2

| 5.7. | Quelle quantité de biomasse a-t-elle été brûlée ou employée dans des procédés? Veuillez indiquer la quantité de biomasse, telle que définie au paragraphe 2, point d), de l'annexe I de la décision 2004/156/CE, qui a été brûlée (TJ) ou employée (t ou m3) pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.









  Principale activité de l’annexe I | Biomasse brûlée [TJ] | Biomasse employée [t] | Biomasse employée [m3] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| E1 | | | |
| E2 | | | |
| E3 | | | |
| F1 | | | |
| F2 | | | |
| M1 | | | |
| M2 | | | |
| M3 | | | |
| O1 | | | |
| O2 | | | |

5.7.

Quelle quantité de biomasse a-t-elle été brûlée ou employée dans des procédés? Veuillez indiquer la quantité de biomasse, telle que définie au paragraphe 2, point d), de l'annexe I de la décision 2004/156/CE, qui a été brûlée (TJ) ou employée (t ou m3) pour chaque activité énumérée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Principale activité de l’annexe I

Biomasse brûlée [TJ]

Biomasse employée [t]

Biomasse employée [m3]

E1

E2

E3

F1

F2

M1

M2

M3

O1

O2

| 5.8. | Quelle a été la quantité totale de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes, par type de déchets? Quelle quantité totale d’émissions de CO2 en a-t-il résulté, par type de déchets?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.









  Type de déchets (4) | Quantité utilisée/mise en œuvre [t] | Quantité utilisée/mise en œuvre [m3] | Émissions de CO2 [t CO2] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

5.8.

Quelle a été la quantité totale de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes, par type de déchets? Quelle quantité totale d’émissions de CO2 en a-t-il résulté, par type de déchets?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de déchets (4)

Quantité utilisée/mise en œuvre [t]

Quantité utilisée/mise en œuvre [m3]

Émissions de CO2 [t CO2]

| 5.9. | Veuillez fournir des exemples de documents de surveillance et de déclaration de quelques installations exclues temporairement, le cas échéant.

  Il convient de répondre à la question 5.10 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. |
| --- | --- |

5.9.

Veuillez fournir des exemples de documents de surveillance et de déclaration de quelques installations exclues temporairement, le cas échéant.

Il convient de répondre à la question 5.10 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 5.10. | Quelles mesures ont-elles été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Les exigences en matière de déclarations relatives au système d’échange des quotas d’émissions sont coordonnées avec d’autres exigences en matière de déclarations | Oui/Non |
| Coordination avec l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre au titre de la CCNUCC (5) et la décision 280/2004/CE | |
| Coordination avec l'EPER (6) | Oui/Non |
| Coordination avec la directive IPPC | Oui/Non |
| Coordination avec la directive PEN (7) | Oui/Non |
| Coordination avec la directive GIC (8) | Oui/Non |
| Coordination avec l'EMEP (9) | Oui/Non |
| Coordination avec des accords non contraignants | Oui/Non |
| Coordination avec d’autres systèmes d’échange (veuillez spécifier) | Oui/Non |
| Les données relatives à l'échange des quotas d’émission peuvent être utilisées par l’office statistique | Oui/Non |
| Autre (veuillez préciser): | |

5.10.

Quelles mesures ont-elles été prises pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Les exigences en matière de déclarations relatives au système d’échange des quotas d’émissions sont coordonnées avec d’autres exigences en matière de déclarations

Oui/Non

Coordination avec l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre au titre de la CCNUCC (5) et la décision 280/2004/CE

Coordination avec l'EPER (6)

Oui/Non

Coordination avec la directive IPPC

Oui/Non

Coordination avec la directive PEN (7)

Oui/Non

Coordination avec la directive GIC (8)

Oui/Non

Coordination avec l'EMEP (9)

Oui/Non

Coordination avec des accords non contraignants

Oui/Non

Coordination avec d’autres systèmes d’échange (veuillez spécifier)

Oui/Non

Les données relatives à l'échange des quotas d’émission peuvent être utilisées par l’office statistique

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 5.11. | Quelles procédures ou mesures ont-elles été mises en œuvre pour améliorer la surveillance et la déclaration des émissions par les exploitants? |
| --- | --- |

5.11.

Quelles procédures ou mesures ont-elles été mises en œuvre pour améliorer la surveillance et la déclaration des émissions par les exploitants?

| 5.12. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

5.12.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'application des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

6.   Modalités de vérification des émissions

Il convient de répondre à la question 6.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 6.1. | Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions, en particulier le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs et toute exigence spéciale applicable aux vérificateurs déjà accrédités dans un autre pays. Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Des vérificateurs indépendants peuvent être accrédités suivant des critères nationaux
  (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents) | Oui/Non |
| Des orientations nationales ont été élaborées pour la vérification
  (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents) | Oui/Non |
| Les règles et procédures nationales en matière de vérification s’appuient-elles sur EN 45011 et EA-6/01 (10) | Oui/Non |
| Les vérificateurs sont tenus de faire des recommandations pour améliorer la surveillance de l’installation | Oui/Non |
| L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à contrôler les déclarations d’émissions vérifiées | Oui/Non |
| L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à rectifier si nécessaire la déclaration d’émissions vérifiée | Oui/Non |
| L’autorité compétente ou une autre agence supervise les vérificateurs (notamment contrôles ponctuels, formation, procédures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité) | Oui/Non |
| L’autorité compétente est habilitée à nommer un vérificateur pour une installation | Oui/Non |
| Les vérificateurs accrédités dans un autre État membre sont soumis à une autre procédure d’accréditation | — | Non |

6.1.

Veuillez décrire le cadre qui régit la vérification des émissions, en particulier le rôle des autorités compétentes et autres vérificateurs et toute exigence spéciale applicable aux vérificateurs déjà accrédités dans un autre pays. Veuillez présenter les éventuels guides pour la vérification fournis aux vérificateurs accrédités, et les documents qui définissent les mécanismes de supervision et d'assurance de la qualité des vérificateurs, s'il en existe.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Des vérificateurs indépendants peuvent être accrédités suivant des critères nationaux

(dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents)

Oui/Non

Des orientations nationales ont été élaborées pour la vérification

(dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens internet pertinents)

Oui/Non

Les règles et procédures nationales en matière de vérification s’appuient-elles sur EN 45011 et EA-6/01 (10)

Oui/Non

Les vérificateurs sont tenus de faire des recommandations pour améliorer la surveillance de l’installation

Oui/Non

L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à contrôler les déclarations d’émissions vérifiées

Oui/Non

L’autorité compétente ou une autre agence est habilitée à rectifier si nécessaire la déclaration d’émissions vérifiée

Oui/Non

L’autorité compétente ou une autre agence supervise les vérificateurs (notamment contrôles ponctuels, formation, procédures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité)

Oui/Non

L’autorité compétente est habilitée à nommer un vérificateur pour une installation

Oui/Non

Les vérificateurs accrédités dans un autre État membre sont soumis à une autre procédure d’accréditation

—

Non

| — | Non, uniquement exigences formelles (enregistrement, etc.) |
| --- | --- |

—

Non, uniquement exigences formelles (enregistrement, etc.)

| — | Non pour les vérificateurs accrédités dans un État membre qui applique des critères similaires |
| --- | --- |

—

Non pour les vérificateurs accrédités dans un État membre qui applique des critères similaires

| — | Oui, exigences simplifiées |
| --- | --- |

—

Oui, exigences simplifiées

| — | Oui, accréditation complète requise (dans ce cas, veuillez justifier brièvement) |
| --- | --- |

—

Oui, accréditation complète requise (dans ce cas, veuillez justifier brièvement)

Connaissance de la langue et/ou des lois/réglementations nationales requise pour les vérificateurs accrédités dans un autre État membre

Oui/Non

L’autorité compétente applique des procédures de contrôle/assurance de la qualité spéciales pour les vérificateurs accrédités dans un autre État membre

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 6.2. | Y a-t-il des exploitants qui ont fourni pour la période de référence une déclaration d'émissions jugée non satisfaisante au 31 mars? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des installations concernées et les motifs pour lesquels la vérification ne s’est pas soldée par un avis favorable.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 6 de la Partie 2 de l'annexe. Les cas de non-remise de déclaration des émissions par les exploitants doivent être signalés dans la réponse à la question 6.3. |
| --- | --- |

6.2.

Y a-t-il des exploitants qui ont fourni pour la période de référence une déclaration d'émissions jugée non satisfaisante au 31 mars? Dans l'affirmative, veuillez fournir la liste des installations concernées et les motifs pour lesquels la vérification ne s’est pas soldée par un avis favorable.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 6 de la Partie 2 de l'annexe. Les cas de non-remise de déclaration des émissions par les exploitants doivent être signalés dans la réponse à la question 6.3.

| 6.3. | Pour combien d’installations n’y a-t-il pas eu remise, au 31 mars, d’une déclaration des émissions pour la période de référence? Veuillez indiquer le nombre d'installations, les quotas alloués et les quotas bloqués sur le compte de dépôt de l'exploitant par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 7 de la Partie 2 de l'annexe. |
| --- | --- |

6.3.

Pour combien d’installations n’y a-t-il pas eu remise, au 31 mars, d’une déclaration des émissions pour la période de référence? Veuillez indiquer le nombre d'installations, les quotas alloués et les quotas bloqués sur le compte de dépôt de l'exploitant par activité de l'annexe I et, au sein de chaque activité, par sous-catégorie, sur la base des émissions annuelles déclarées (moins de 50 kt, de 50 à 500 kt, plus de 500 kt).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 7 de la Partie 2 de l'annexe.

| 6.4. | Quelles mesures ont-elles été prises lorsque des exploitants n’ont pas fourni de déclaration d’émission au 31 mars de la période de référence? |
| --- | --- |

6.4.

Quelles mesures ont-elles été prises lorsque des exploitants n’ont pas fourni de déclaration d’émission au 31 mars de la période de référence?

| 6.5. | L'autorité compétente a-t-elle procédé à des contrôles indépendants des déclarations vérifiées? Si oui, veuillez expliquer les modalités d'exécution des contrôles supplémentaires et/ou indiquer combien de déclarations ont été vérifiées. |
| --- | --- |

6.5.

L'autorité compétente a-t-elle procédé à des contrôles indépendants des déclarations vérifiées? Si oui, veuillez expliquer les modalités d'exécution des contrôles supplémentaires et/ou indiquer combien de déclarations ont été vérifiées.

| 6.6. | L'autorité compétente a-t-elle chargé l'administrateur du registre de rectifier les émissions annuelles vérifiées de l'année précédente d’une quelconque installation, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre en application de l'annexe V de la directive 2003/87/CE?

  Indiquez les rectifications éventuelles dans le tableau 6 de la Partie 2. |
| --- | --- |

6.6.

L'autorité compétente a-t-elle chargé l'administrateur du registre de rectifier les émissions annuelles vérifiées de l'année précédente d’une quelconque installation, afin d'assurer le respect des exigences détaillées établies par l'État membre en application de l'annexe V de la directive 2003/87/CE?

Indiquez les rectifications éventuelles dans le tableau 6 de la Partie 2.

| 6.7. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités de vérification des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

6.7.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités de vérification des émissions dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

7.   Fonctionnement des registres

Il convient de répondre à la question 7.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 7.1. | Veuillez indiquer les modalités et conditions éventuelles que les titulaires de comptes sont tenus de signer, et fournir une description du contrôle d'identité des personnes entrepris avant la création des comptes de dépôt (cf. règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission). (11)


  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.







  Veuillez indiquer le lien vers votre registre | |
| --- | --- | --- |
| Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| Il existe des modalités et conditions spécifiques que les titulaires de comptes doivent signer
  (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens pertinents) | Oui/Non |
| Contrôles d’identité distincts pour les exploitants et les particuliers | Oui/Non |
| Présence physique requise pour les contrôles d’identité des résidents de l'État membre (12) | Exploitants/Particuliers/Les deux/Non |
| Contrôles d’identité par procédure écrite uniquement pour les résidents (13) | Exploitants/Particuliers/Les deux/Non |
| Présence physique requise pour les contrôles d’identité des résidents d’autres pays (14) | Exploitants/Particuliers/Les deux/Non |
| Contrôles d’identité par procédure écrite uniquement pour les résidents d’autres pays (15) | Exploitants/Particuliers/Les deux/Non |
| Copie du registre du commerce ou documents similaires requis pour l’ouverture du compte de dépôt de l’exploitant? | Oui/Non |
| Document attestant du droit à représenter l’entreprise requis pour l’ouverture du compte de dépôt de l’exploitant? | Oui/Non |
| Autre (veuillez préciser): | |

7.1.

Veuillez indiquer les modalités et conditions éventuelles que les titulaires de comptes sont tenus de signer, et fournir une description du contrôle d'identité des personnes entrepris avant la création des comptes de dépôt (cf. règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission). (11)

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Veuillez indiquer le lien vers votre registre

Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Il existe des modalités et conditions spécifiques que les titulaires de comptes doivent signer

(dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens pertinents)

Oui/Non

Contrôles d’identité distincts pour les exploitants et les particuliers

Oui/Non

Présence physique requise pour les contrôles d’identité des résidents de l'État membre (12)

Exploitants/Particuliers/Les deux/Non

Contrôles d’identité par procédure écrite uniquement pour les résidents (13)

Exploitants/Particuliers/Les deux/Non

Présence physique requise pour les contrôles d’identité des résidents d’autres pays (14)

Exploitants/Particuliers/Les deux/Non

Contrôles d’identité par procédure écrite uniquement pour les résidents d’autres pays (15)

Exploitants/Particuliers/Les deux/Non

Copie du registre du commerce ou documents similaires requis pour l’ouverture du compte de dépôt de l’exploitant?

Oui/Non

Document attestant du droit à représenter l’entreprise requis pour l’ouverture du compte de dépôt de l’exploitant?

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 7.2. | Veuillez fournir un résumé de toutes les alertes de sécurité ayant trait au registre national survenues au cours de la période de référence, de la manière dont elles ont été traitées et du temps qu'a pris la résolution des problèmes.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Des procédures générales sont en place pour éviter les alertes de sécurité | Oui/Non |
| Des alertes de sécurité ayant trait au registre national sont survenues durant la période de référence | Oui/Non |
| Dans l'affirmative, veuillez remplir le tableau suivant: |

7.2.

Veuillez fournir un résumé de toutes les alertes de sécurité ayant trait au registre national survenues au cours de la période de référence, de la manière dont elles ont été traitées et du temps qu'a pris la résolution des problèmes.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Des procédures générales sont en place pour éviter les alertes de sécurité

Oui/Non

Des alertes de sécurité ayant trait au registre national sont survenues durant la période de référence

Oui/Non

Dans l'affirmative, veuillez remplir le tableau suivant:

| Type d’alerte de sécurité | Nombre d’alertes | Mesure prise | Temps nécessaire à la résolution du problème |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

Type d’alerte de sécurité

Nombre d’alertes

Mesure prise

Temps nécessaire à la résolution du problème

| 7.3. | Veuillez indiquer, pour chaque mois de la période de référence, pendant combien de minutes le registre national a été indisponible pour ses utilisateurs en raison: a) d'un arrêt programmé et b) de problèmes imprévus.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.








  Mois | Arrêt programmé
  [minutes] | Arrêt imprévu
  [minutes] |
| --- | --- | --- | --- |
| Janvier | | |
| Février | | |
| Mars | | |
| Avril | | |
| Mai | | |
| Juin | | |
| Juillet | | |
| Août | | |
| Septembre | | |
| Octobre | | |
| Novembre | | |
| Décembre | | |

7.3.

Veuillez indiquer, pour chaque mois de la période de référence, pendant combien de minutes le registre national a été indisponible pour ses utilisateurs en raison: a) d'un arrêt programmé et b) de problèmes imprévus.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Mois

Arrêt programmé

[minutes]

Arrêt imprévu

[minutes]

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

| 7.4. | Veuillez énumérer et fournir des détails sur chaque mise à niveau du registre national prévue pour la prochaine période de référence.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Créneaux horaires réguliers alloués à la maintenance et à la mise à niveau du registre
  (dans l’affirmative, indiquez les dates) | Oui/Non |
| Le registre est mis à niveau en même temps que la mise à niveau du logiciel utilisé | Oui/Non |
| Veuillez donner des détails sur toutes les mises à niveau prévues pour la prochaine période de référence |
| Date | Objet |
| | |
| | |
| | |

7.4.

Veuillez énumérer et fournir des détails sur chaque mise à niveau du registre national prévue pour la prochaine période de référence.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Créneaux horaires réguliers alloués à la maintenance et à la mise à niveau du registre

(dans l’affirmative, indiquez les dates)

Oui/Non

Le registre est mis à niveau en même temps que la mise à niveau du logiciel utilisé

Oui/Non

Veuillez donner des détails sur toutes les mises à niveau prévues pour la prochaine période de référence

Date

Objet

| 7.5. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant le fonctionnement des registres dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

7.5.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant le fonctionnement des registres dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

8.   Modalités concernant l'allocation de quotas — les nouveaux entrants — la fermeture d'installations

Il convient de répondre aux questions 8.1 et 8.2 dans le premier rapport après chaque procédure de notification et d'allocation conformément aux articles 9 et 11 de la directive 2003/87/CE.

| 8.1. | En examinant rétrospectivement la procédure d'allocation achevée, veuillez expliquer quelles sont les principales leçons qu'en tirent vos autorités, et l'influence qu'elles auront, selon vous, sur la manière d'aborder la prochaine procédure d'allocation de quotas? |
| --- | --- |

8.1.

En examinant rétrospectivement la procédure d'allocation achevée, veuillez expliquer quelles sont les principales leçons qu'en tirent vos autorités, et l'influence qu'elles auront, selon vous, sur la manière d'aborder la prochaine procédure d'allocation de quotas?

| 8.2. | Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les procédures de notification et d'allocation pour la Communauté dans son ensemble? |
| --- | --- |

8.2.

Avez-vous des suggestions à faire pour améliorer les procédures de notification et d'allocation pour la Communauté dans son ensemble?

| 8.3. | Le cas échéant, combien de quotas ont-ils été alloués aux nouveaux entrants figurant dans le tableau 1? Veuillez mentionner le code d'identification d'installation correspondant au nouvel entrant et le code d'identification de transaction associé à l'allocation de quotas.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe. |
| --- | --- |

8.3.

Le cas échéant, combien de quotas ont-ils été alloués aux nouveaux entrants figurant dans le tableau 1? Veuillez mentionner le code d'identification d'installation correspondant au nouvel entrant et le code d'identification de transaction associé à l'allocation de quotas.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau 1 de la Partie 2 de l'annexe.

| 8.4. | Le cas échéant, combien de quotas sont restés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence, et quel pourcentage de la réserve d'origine représentent-ils?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.







  Nombre de quotas restant dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence (31 décembre de chaque année) | |
| --- | --- | --- |
| Pourcentage de quotas restant dans la réserve destinés aux nouveaux entrants | |

8.4.

Le cas échéant, combien de quotas sont restés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence, et quel pourcentage de la réserve d'origine représentent-ils?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Nombre de quotas restant dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période de référence (31 décembre de chaque année)

Pourcentage de quotas restant dans la réserve destinés aux nouveaux entrants

| 8.5. | Si votre État membre alloue des quotas selon d'autres modalités qu'à titre gratuit, veuillez expliquer comment cette allocation est effectuée (par exemple, de quelle manière la vente aux enchères est effectuée). |
| --- | --- |

8.5.

Si votre État membre alloue des quotas selon d'autres modalités qu'à titre gratuit, veuillez expliquer comment cette allocation est effectuée (par exemple, de quelle manière la vente aux enchères est effectuée).

| 8.6. | Si les enchères ont été utilisées comme méthode d’allocation, qui a été autorisé à y participer?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.







  Les exploitants nationaux uniquement | Oui/Non |
| --- | --- | --- |
| Les titulaires de comptes du registre national uniquement | Oui/Non |
| Tous les exploitants communautaires | Oui/Non |
| Tous les titulaires de comptes d’un registre communautaire | Oui/Non |
| Autre (veuillez préciser): | |

8.6.

Si les enchères ont été utilisées comme méthode d’allocation, qui a été autorisé à y participer?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Les exploitants nationaux uniquement

Oui/Non

Les titulaires de comptes du registre national uniquement

Oui/Non

Tous les exploitants communautaires

Oui/Non

Tous les titulaires de comptes d’un registre communautaire

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 8.7. | Si les enchères ont été utilisées comme méthode d'allocation, combien de ventes aux enchères ont eu lieu au cours de la période de référence, combien de quotas ont été vendus au cours de chaque vente, quelle part du total des quotas attribués pour la période d'échanges représentent-ils, quel était le prix par quota lors de chaque vente?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.







  La méthode d’allocation a-t-elle consisté en une vente aux enchères? | Oui/Non |
| --- | --- | --- |
| Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes: |
| Nombre de ventes aux enchères organisées durant la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre) | |
| Nombre de quotas vendus (séparément pour chaque vente aux enchères) | |
| Prix d'adjudication (séparément pour chaque vente) | |

8.7.

Si les enchères ont été utilisées comme méthode d'allocation, combien de ventes aux enchères ont eu lieu au cours de la période de référence, combien de quotas ont été vendus au cours de chaque vente, quelle part du total des quotas attribués pour la période d'échanges représentent-ils, quel était le prix par quota lors de chaque vente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

La méthode d’allocation a-t-elle consisté en une vente aux enchères?

Oui/Non

Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:

Nombre de ventes aux enchères organisées durant la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre)

Nombre de quotas vendus (séparément pour chaque vente aux enchères)

Prix d'adjudication (séparément pour chaque vente)

| 8.8. | Si la méthode d’allocation a consisté en une vente aux enchères, quelle utilisation a-t-elle été faite des quotas qui n’ont pas été achetés lors de la vente? |
| --- | --- |

8.8.

Si la méthode d’allocation a consisté en une vente aux enchères, quelle utilisation a-t-elle été faite des quotas qui n’ont pas été achetés lors de la vente?

| 8.9. | Si les enchères ont été utilisées, quelle utilisation a-t-elle été faite de la recette des ventes? |
| --- | --- |

8.9.

Si les enchères ont été utilisées, quelle utilisation a-t-elle été faite de la recette des ventes?

| 8.10. | Quel a été le traitement réservé aux quotas qui ont été alloués, mais n'ont pas été délivrés, à des installations qui ont fermé au cours de la période de référence?

  Il convient de répondre à la question 8.11 dans le premier rapport qui suit la fin des périodes d'échanges définies à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

8.10.

Quel a été le traitement réservé aux quotas qui ont été alloués, mais n'ont pas été délivrés, à des installations qui ont fermé au cours de la période de référence?

Il convient de répondre à la question 8.11 dans le premier rapport qui suit la fin des périodes d'échanges définies à l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE.

| 8.11. | Les quotas qui restaient dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période d'échanges ont-ils été annulés ou vendus aux enchères? |
| --- | --- |

8.11.

Les quotas qui restaient dans la réserve destinée aux nouveaux entrants à la fin de la période d'échanges ont-ils été annulés ou vendus aux enchères?

| 8.12. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités d'octroi de quotas, les nouveaux entrants et les fermetures d'installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

8.12.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant les modalités d'octroi de quotas, les nouveaux entrants et les fermetures d'installations dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

9.   Restitution de quotas par les exploitants

| 9.1. | Dans tous les cas où un compte du registre a été clôturé parce qu'il n'existait pas de perspective raisonnable pour que l'exploitant de l'installation restitue des quotas supplémentaires, veuillez expliquer la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. (16).

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Motif de fermeture du compte | Quotas à restituer [kt CO2 eq] |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |

9.1.

Dans tous les cas où un compte du registre a été clôturé parce qu'il n'existait pas de perspective raisonnable pour que l'exploitant de l'installation restitue des quotas supplémentaires, veuillez expliquer la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. (16).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Motif de fermeture du compte

Quotas à restituer [kt CO2 eq]

| 9.2. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la restitution de quotas par les exploitants dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

9.2.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la restitution de quotas par les exploitants dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

10.   Utilisation des unités de réduction des émissions (URE) et des réductions d'émissions certifiées (REC) dans le système communautaire

Il convient de répondre à la question 10.1 chaque année, à partir du rapport soumis en 2006 en ce qui concerne les REC et à partir du rapport soumis en 2009 en ce qui concerne les URE.

| 10.1. | A-t-on délivré des URE et des REC pour lesquelles un nombre égal de quotas devait être annulé en application de l'article 11 ter, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/87/CE, parce que les activités de projet MOC (mise en œuvre conjointe) ou MDP (mécanisme de développement propre) réduisent ou limitent directement ou indirectement les émissions d'installations tombant dans le champ d'application de la directive? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la somme des quotas annulés et le nombre total d'exploitants concernés, en distinguant d'une part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3, et d'autre part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4 de ladite directive.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. | Quotas annulés | Nombre d’exploitants concernés |
| --- | --- | --- | --- |
| annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3 | | |
| annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4 | | |

10.1.

A-t-on délivré des URE et des REC pour lesquelles un nombre égal de quotas devait être annulé en application de l'article 11 ter, paragraphes 3 ou 4, de la directive 2003/87/CE, parce que les activités de projet MOC (mise en œuvre conjointe) ou MDP (mécanisme de développement propre) réduisent ou limitent directement ou indirectement les émissions d'installations tombant dans le champ d'application de la directive? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la somme des quotas annulés et le nombre total d'exploitants concernés, en distinguant d'une part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3, et d'autre part l'annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4 de ladite directive.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Quotas annulés

Nombre d’exploitants concernés

annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 3

annulation en application de l'article 11 ter, paragraphe 4

Il convient de répondre aux questions 10.2 et 10.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 10.2. | Quelles REC et quelles URE peuvent-elles être utilisées pour assurer le respect des dispositions dans votre État membre? Veuillez indiquer toute catégorie de projet exclue à l'exception de celles qui le sont déjà en application de l'article 11 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (REC et URE générées par des installations nucléaires ou résultant d’activités de projets d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie).

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.







  Les REC et les URE résultant de toutes les catégories de projets peuvent être utilisées | Oui/Non |
| --- | --- | --- |
| Les REC et les URE résultant de certaines catégories de projets sont exclues (dans l’affirmative, veuillez spécifier) | Oui/Non |

10.2.

Quelles REC et quelles URE peuvent-elles être utilisées pour assurer le respect des dispositions dans votre État membre? Veuillez indiquer toute catégorie de projet exclue à l'exception de celles qui le sont déjà en application de l'article 11 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (REC et URE générées par des installations nucléaires ou résultant d’activités de projets d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie).

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Les REC et les URE résultant de toutes les catégories de projets peuvent être utilisées

Oui/Non

Les REC et les URE résultant de certaines catégories de projets sont exclues (dans l’affirmative, veuillez spécifier)

Oui/Non

| 10.3. | Quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB) soient respectés lors de l'élaboration de projets de production d'hydroélectricité d'une capacité supérieure à 20 MW?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.







  Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Les participants aux projets sont légalement tenus de respecter les principes directeurs de la CMB | Oui/Non |
| Le respect des principes directeurs de la CMB est vérifié (dans l’affirmative, veuillez indiquer l’autorité responsable, par exemple, autorité compétente ou autorité nationale désignée) | Oui/Non |
| D’autres critères et principes directeurs internationaux doivent être respectés lors de l’élaboration de grands projets de production d’hydroélectricité (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens pertinents) | Oui/Non |
| Autre (veuillez préciser): | |

10.3.

Quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB) soient respectés lors de l'élaboration de projets de production d'hydroélectricité d'une capacité supérieure à 20 MW?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Les participants aux projets sont légalement tenus de respecter les principes directeurs de la CMB

Oui/Non

Le respect des principes directeurs de la CMB est vérifié (dans l’affirmative, veuillez indiquer l’autorité responsable, par exemple, autorité compétente ou autorité nationale désignée)

Oui/Non

D’autres critères et principes directeurs internationaux doivent être respectés lors de l’élaboration de grands projets de production d’hydroélectricité (dans l’affirmative, veuillez fournir les documents ou liens pertinents)

Oui/Non

Autre (veuillez préciser):

| 10.4. | Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation des URE et REC dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

10.4.

Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant l'utilisation des URE et REC dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

11.   Redevances et droits

Il convient de répondre aux questions 11.1 à 11.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 11.1. | Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance et l’actualisation des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit. |
| --- | --- |

11.1.

Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance et l’actualisation des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit.

| 11.2. | Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance des quotas? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit. |
| --- | --- |

11.2.

Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants pour la délivrance des quotas? Dans l’affirmative, veuillez donner des détails sur les redevances perçues, leur produit total et l’utilisation de ce produit.

| 11.3. | Quelles sont les redevances perçues, le cas échéant, pour l'utilisation du registre? Veuillez fournir des précisions.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.







  Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)? |
| --- | --- |
| Des redevances sont perçues pour l'utilisation du registre | Exploitants: Oui/Non
  Particuliers: Oui/Non |
| Il existe des redevances distinctes pour les exploitants et pour les particuliers | Oui/Non |
| Redevances pour l’ouverture d’un compte (17) | Exploitants: ... EUR à l’ouverture/par période d’échange
  Particuliers: ... EUR à l’ouverture/par période d’échange |
| Redevance annuelle pour gestion du compte (18) | Exploitants: ...EUR par an
  Particuliers: ...EUR par an |
| Autre (veuillez préciser): | |

11.3.

Quelles sont les redevances perçues, le cas échéant, pour l'utilisation du registre? Veuillez fournir des précisions.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Quelles sont, parmi les propositions suivantes, celles qui s’appliquent à votre pays (ajoutez une explication si nécessaire)?

Des redevances sont perçues pour l'utilisation du registre

Exploitants: Oui/Non

Particuliers: Oui/Non

Il existe des redevances distinctes pour les exploitants et pour les particuliers

Oui/Non

Redevances pour l’ouverture d’un compte (17)

Exploitants: ... EUR à l’ouverture/par période d’échange

Particuliers: ... EUR à l’ouverture/par période d’échange

Redevance annuelle pour gestion du compte (18)

Exploitants: ...EUR par an

Particuliers: ...EUR par an

Autre (veuillez préciser):

| 11.4. | Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant les redevances et droits dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

11.4.

Existe-t-il, dans votre pays, d'autres informations pertinentes concernant les redevances et droits dans le système communautaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

12.   Questions liées au respect de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Il convient de répondre à la question 12.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 12.1. | Veuillez indiquer les dispositions nationales applicables et les sanctions prévues pour infraction aux dispositions nationales en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.











  Nature de l'infraction | Dispositions nationales applicables | Amende [EUR] | Emprisonnement [mois] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| min. | max. | min. | max. |
| Exploitation sans autorisation | | | | | |
| Manquement aux obligations de surveillance et de déclaration | | | | | |
| Défaut de notification de modifications de l’installation | | | | | |
| Autre (à préciser) | | | | | |

12.1.

Veuillez indiquer les dispositions nationales applicables et les sanctions prévues pour infraction aux dispositions nationales en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Nature de l'infraction

Dispositions nationales applicables

Amende [EUR]

Emprisonnement [mois]

min.

max.

min.

max.

Exploitation sans autorisation

Manquement aux obligations de surveillance et de déclaration

Défaut de notification de modifications de l’installation

Autre (à préciser)

| 12.2. | Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant le système d’échange de quotas pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées, décrire brièvement l’infraction et indiquer les sanctions infligées.

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. | | Sanction infligée |
| --- | --- | --- | --- |
| Infraction | Dispositions nationales | Amende [EUR] | Emprisonnement [mois] |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

12.2.

Si des sanctions ont été imposées en application de l'article 16, paragraphe 1, de la directive établissant le système d’échange de quotas pour infraction à des dispositions nationales, veuillez indiquer les dispositions nationales concernées, décrire brièvement l’infraction et indiquer les sanctions infligées.

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Sanction infligée

Infraction

Dispositions nationales

Amende [EUR]

Emprisonnement [mois]

| 12.3. | Veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3, de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission.

  Pour répondre à cette question, il suffit de donner la référence de la publication prévue à l'article 16, paragraphe 2 de la directive. |
| --- | --- |

12.3.

Veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l'article 16, paragraphe 3, de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission.

Pour répondre à cette question, il suffit de donner la référence de la publication prévue à l'article 16, paragraphe 2 de la directive.

| 12.4. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

12.4.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

13.   Nature juridique des quotas et traitement fiscal

Il convient de répondre aux questions 13.1 à 13.8 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2007 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

| 13.1. | Quel est la nature juridique d’un quota (marchandise/instrument financier) à des fins de réglementation financière? |
| --- | --- |

13.1.

Quel est la nature juridique d’un quota (marchandise/instrument financier) à des fins de réglementation financière?

| 13.2. | Quel est le statut juridique accordé aux quotas et aux émissions à des fins comptables? |
| --- | --- |

13.2.

Quel est le statut juridique accordé aux quotas et aux émissions à des fins comptables?

| 13.3. | Des règles comptables spécifiques ont-elles été élaborées ou adoptées pour les quotas? Dans l’affirmative, veuillez les décrire succinctement. |
| --- | --- |

13.3.

Des règles comptables spécifiques ont-elles été élaborées ou adoptées pour les quotas? Dans l’affirmative, veuillez les décrire succinctement.

| 13.4. | Les transactions de quotas sont-elles soumises à la TVA? |
| --- | --- |

13.4.

Les transactions de quotas sont-elles soumises à la TVA?

| 13.5. | La délivrance de quotas est-elle soumise à la TVA? |
| --- | --- |

13.5.

La délivrance de quotas est-elle soumise à la TVA?

| 13.6. | Si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la TVA s'applique-t-elle à la transaction? |
| --- | --- |

13.6.

Si votre État membre alloue des quotas contre paiement, la TVA s'applique-t-elle à la transaction?

| 13.7. | Les profits ou pertes résultant de transactions de quotas sont-ils soumis à un impôt sur le revenu spécifique (par exemple, droits de douane spécifiques)? |
| --- | --- |

13.7.

Les profits ou pertes résultant de transactions de quotas sont-ils soumis à un impôt sur le revenu spécifique (par exemple, droits de douane spécifiques)?

| 13.8. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la nature juridique des quotas et leur traitement fiscal dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

13.8.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant la nature juridique des quotas et leur traitement fiscal dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

14.   Accès à l'information en application de l’article 17 de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

| 14.1. | Où sont mis à la disposition du public les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles l'État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente?

  Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.










  Type d’information | Information accessible au public | Le cas échéant, où l’information est-elle disponible? |
| --- | --- | --- | --- |
| Internet (19) | Publication officielle (20) | Autre (à préciser) |
| Règles d’allocation | Oui/Non/Sur demande uniquement | | | |
| Tableau PNA | Oui/Non/Sur demande uniquement | | | |
| Modifications apportées à la liste d'installations | Oui/Non/Sur demande uniquement | | | |
| Déclarations des émissions vérifiées | Oui/Non/Sur demande uniquement | | | |
| Activités de projet | Oui/Non/Sur demande uniquement | | | |
| Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre | Oui/Non/Sur demande uniquement | | | |
| Informations requises par l'annexe XVI du règlement (CE) no 2216/2004 | Oui/Non/Sur demande uniquement | | | |
| Autre (veuillez préciser): | | | | |

14.1.

Où sont mis à la disposition du public les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets auxquelles l'État membre participe ou auxquelles il autorise des entités publiques ou privées à participer et les rapports sur les émissions requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et qui sont détenus par l'autorité compétente?

Pour répondre à cette question, veuillez utiliser le tableau ci-dessous.

Type d’information

Information accessible au public

Le cas échéant, où l’information est-elle disponible?

Internet (19)

Publication officielle (20)

Autre (à préciser)

Règles d’allocation

Oui/Non/Sur demande uniquement

Tableau PNA

Oui/Non/Sur demande uniquement

Modifications apportées à la liste d'installations

Oui/Non/Sur demande uniquement

Déclarations des émissions vérifiées

Oui/Non/Sur demande uniquement

Activités de projet

Oui/Non/Sur demande uniquement

Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Oui/Non/Sur demande uniquement

Informations requises par l'annexe XVI du règlement (CE) no 2216/2004

Oui/Non/Sur demande uniquement

Autre (veuillez préciser):

| 14.2. | Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'accès à l'information en application de l'article 17 de la directive établissant le système d’échange de quotas dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

14.2.

Existe-t-il d'autres informations pertinentes concernant l'accès à l'information en application de l'article 17 de la directive établissant le système d’échange de quotas dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

15.   Autres observations

| 15.1. | Des études publiques sur la mise en œuvre et l’évolution du système d’échange des quotas d’émission ont-elles été entreprises dans votre pays? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les références des documents ou le lien internet et décrire succinctement l’étude. |
| --- | --- |

15.1.

Des études publiques sur la mise en œuvre et l’évolution du système d’échange des quotas d’émission ont-elles été entreprises dans votre pays? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les références des documents ou le lien internet et décrire succinctement l’étude.

| 15.2. | Certains aspects de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser. |
| --- | --- |

15.2.

Certains aspects de la mise en œuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez préciser.

PARTIE 2

Tableau 1

Modifications apportées à la liste d'installations

État membre:

Période de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Installation | Exploitant | Principale activité de l’annexe I (21) | Autres activités de l’annexe I (21) | Principale activité ne figurant pas à l’annexe I (22) | Modification par rapport aux installations incluses dans le PNA (23) | Quotas alloués ou délivrés (24) | Code d’identification de transaction (25) |
| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | Nom | Quantité | Année(s) |
| | | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Installation

Exploitant

Principale activité de l’annexe I (21)

Autres activités de l’annexe I (21)

Principale activité ne figurant pas à l’annexe I (22)

Modification par rapport aux installations incluses dans le PNA (23)

Quotas alloués ou délivrés (24)

Code d’identification de transaction (25)

Code d’identification d’autorisation

Code d’identification d’installation

Nom

Quantité

Année(s)

Tableau 2

Méthodes de surveillance appliquées (uniquement pour les installations globalement responsables de 50 % des émissions prises en compte dans le système d’échange. Il est inutile de fournir ces informations pour les sources comprises dans ces installations qui émettent moins de 25 kt d’équivalent-CO2 par an).

État membre:

Période de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Installation | Source d’émissions | Niveau choisi (30) | Valeurs |
| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | Principale activité de l’annexe I (26) | Émissions annuelles totales (27) | Activité de l’annexe I (28) | Combustible ou type d’activité (29) | Émissions associées (27) | Données d'activité | Facteur d’émission | Pouvoir calorifique inférieur | Facteur d’oxydation | Facteur d'émission | Pouvoir calorifique inférieur | Facteur d’oxydation |
| t CO2 | t CO2 | Niveau | Niveau | Niveau | Niveau | Valeur | Unité (31) | Valeur | Unité (32) | % |
| | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Installation

Source d’émissions

Niveau choisi (30)

Valeurs

Code d’identification d’autorisation

Code d’identification d’installation

Principale activité de l’annexe I (26)

Émissions annuelles totales (27)

Activité de l’annexe I (28)

Combustible ou type d’activité (29)

Émissions associées (27)

Données d'activité

Facteur d’émission

Pouvoir calorifique inférieur

Facteur d’oxydation

Facteur d'émission

Pouvoir calorifique inférieur

Facteur d’oxydation

t CO2

t CO2

Niveau

Niveau

Niveau

Niveau

Valeur

Unité (31)

Valeur

Unité (32)

%

Tableau 3

Méthodes de surveillance appliquées pour les installations pour lesquelles il n’a pas été possible d’utiliser les niveaux minimums spécifiés dans le tableau 1 du point 4.2.2.1.4 de l’annexe I de la décision 2004/156/CE.

État membre:

Période de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Installation | Émissions annuelles totales | Paramètre de surveillance modifié (34) | Niveau minimum selon décision 2004/156 | Niveau appliqué | Cause du niveau inférieur (35) | Niveau inférieur admis jusque (36) |
| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | Activité de l'annexe I (33) | t CO2 | Niveau | Niveau | mois/année |
| | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

Installation

Émissions annuelles totales

Paramètre de surveillance modifié (34)

Niveau minimum selon décision 2004/156

Niveau appliqué

Cause du niveau inférieur (35)

Niveau inférieur admis jusque (36)

Code d’identification d’autorisation

Code d’identification d’installation

Activité de l'annexe I (33)

t CO2

Niveau

Niveau

mois/année

Tableau 4

Changement temporaire de méthode de surveillance

État membre:

Année de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Installation | Activité de l’annexe I (37) | Émissions annuelles totales | Paramètre de surveillance modifié (38) | Méthode approuvée à l’origine | Méthode appliquée temporairement | Motif du changement temporaire (39) | Période de suspension temporaire jusqu'au rétablissement de la méthode de niveau appropriée |
| Début | Fin |
| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | | t CO2 | Niveau | Niveau | Mois/année | Mois/année |
| | | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Installation

Activité de l’annexe I (37)

Émissions annuelles totales

Paramètre de surveillance modifié (38)

Méthode approuvée à l’origine

Méthode appliquée temporairement

Motif du changement temporaire (39)

Période de suspension temporaire jusqu'au rétablissement de la méthode de niveau appropriée

Début

Fin

Code d’identification d’autorisation

Code d’identification d’installation

t CO2

Niveau

Niveau

Mois/année

Mois/année

Tableau 5

Nombre d’installations où les émissions sont mesurées en continu

État membre:

Année de référence:

| A | B | C | D |
| --- | --- | --- | --- |
| Principale activité de l’annexe I (40) | < 50 000 t CO2eq | 50 000 à 500 000 t CO2eq | > 500 000 t CO2eq |
| E1 | |
| E2 | |
| E3 | |
| F1 | |
| F2 | |
| M1 | |
| M2 | |
| M3 | |
| O1 | |
| O2 | |

A

B

C

D

Principale activité de l’annexe I (40)

< 50 000 t CO2eq

50 000 à 500 000 t CO2eq

> 500 000 t CO2eq

E1

E2

E3

F1

F2

M1

M2

M3

O1

O2

Tableau 6

Déclarations d’émissions soumises en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive établissant le système d’échange de quotas qui n'ont pas été validées comme étant satisfaisantes

État membre:

Année de référence:

| A | B | C | D | E | F | G |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Installation | Émissions déclarées pour les installations | Quotas restitués | Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant | Motif de non-validation (41) | Rectification des émissions vérifiées par l’autorité compétente |
| Code d’identification d’autorisation | Code d’identification d’installation | t CO2 | t CO2 | t CO2 | t CO2 |
| | | | |

A

B

C

D

E

F

G

Installation

Émissions déclarées pour les installations

Quotas restitués

Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant

Motif de non-validation (41)

Rectification des émissions vérifiées par l’autorité compétente

Code d’identification d’autorisation

Code d’identification d’installation

t CO2

t CO2

t CO2

t CO2

Tableau 7

Installations pour lesquelles il n’a pas été fourni de déclaration des émissions au 31 mars de la période de référence

État membre:

Période de référence:

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Principale activité de l’annexe I (42) | < 50 000 t CO2eq | 50 000 à 500 000 t CO2eq | > 500 000 t CO2eq |
| Nombre de déclarations non fournies | Allocation | Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant | Nombre de déclarations non fournies | Allocation | Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant | Nombre de déclarations non fournies | Allocation | Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant |
| t CO2 | t CO2 | t CO2 | t CO2 | t CO2 | t CO2 |
| E1 | | | |
| E2 | | | |
| E3 | | | |
| F1 | | | |
| F2 | | | |
| M1 | | | |
| M2 | | | |
| M3 | | | |
| O1 | | | |
| O2 | | | |

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

Principale activité de l’annexe I (42)

< 50 000 t CO2eq

50 000 à 500 000 t CO2eq

> 500 000 t CO2eq

Nombre de déclarations non fournies

Allocation

Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant

Nombre de déclarations non fournies

Allocation

Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant

Nombre de déclarations non fournies

Allocation

Quotas bloqués sur le compte de dépôt de l’exploitant

t CO2

t CO2

t CO2

t CO2

t CO2

t CO2

E1

E2

E3

F1

F2

M1

M2

M3

O1

O2

---

(1)  Si une installation exerce plusieurs activités, prière de ne la compter qu'une seule fois, sous sa principale activité de l'annexe I.

1

(2)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conceil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 59, 26.2.2004, p. 1.

3

(4)  Il convient d’indiquer les types de déchets en utilisant la classification de la “liste communautaire de déchets” (décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et de la décision 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux.

4

er

er

(5)  Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique

5

(6)  Registre européen des émissions de polluants (décision 2004/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 36).

6

(7)  Plafonds d’émission nationaux (directive 2001/81/CE) (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).

7

(8)  Grandes installations de combustion (directive 2001/80/CE) (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

8

(9)  Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe.

9

(10)  Orientations de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) sur l’application de la norme EN 45011.

10

(11)  JO L 386 du 29.12.2004, p. 1.

11

(12)  Ces contrôles d’identité peuvent notamment être réalisés par des tiers tels un bureau de poste ou une étude de notaire où le demandeur doit se présenter en personne.

12

(13)  Y compris les procédures électroniques.

13

(14)  Ces contrôles d’identité peuvent notamment être réalisés par des tiers telle une ambassade où le demandeur doit se présenter en personne.

14

(15)  Y compris les procédures électroniques.

15

(16)  Si le nombre de quotas à restituer n’est pas connu, veuillez en donner une estimation d’après la dernière déclaration des émissions vérifiée, les quotas restant sur le compte et les autres informations dont dispose l’autorité compétente.

16

(17)  Indiquer également la période correspondante (à l’ouverture/par période d'échange).

17

(18)  Si la redevance est fonction des quotas, veuillez en préciser les montants minimal et maximal et la formule de calcul correspondante.

18

(19)  Veuillez indiquer les adresses web.

19

(20)  Veuillez en indiquer le titre.

20

(21)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Toutes les activités pertinentes doivent être indiquées. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau de la question 3.3.

21

(22)  La principale activité d'une installation peut être une activité qui ne figure pas à l'annexe I. À compléter le cas échéant.

22

(23)  Veuillez indiquer “nouvel entrant”, “fermeture”, “n’atteint pas les seuils de capacité”.

23

(24)  Pour les nouveaux entrants, veuillez indiquer les années pour lesquelles les quotas ont été alloués. Pour les fermetures d'installations, veuillez indiquer les quotas délivrés le cas échéant au cours du reste de la période d'échanges.

24

(25)  Pour les nouveaux entrants, veuillez indiquer le code associé à l'allocation de quotas.

25

(26)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité figurant à l'annexe I. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau de la question 3.3.

26

(27)  Émissions vérifiées si elles sont disponibles; dans le cas contraire, émissions déclarées par l'exploitant.

27

(28)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Pour chaque combustible ou type d’activité, il convient d’indiquer l’activité de l’annexe I. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau 1.

28

(29)  Houille, gaz naturel, acier, chaux, etc. Si plusieurs combustibles sont brûlés, ou si plusieurs activités sont exercées dans la même installation, veuillez utiliser une ligne distincte par combustible ou activité.

29

(30)  À remplir uniquement si les émissions sont calculées.

30

(31)  kg CO2/kWh, t CO2/kg, etc.

31

2

2

(32)  kJ/kg, kJ/m3, etc.

32

3

(33)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau de la question 3.3.

33

(34)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: données d'activité (AD), pouvoir calorifique inférieur (NCV), facteur d'émission (EF), données concernant la composition (CD), facteur d'oxydation (OF), facteur de conversion (CF); si plusieurs valeurs sont modifiées dans une installation, veuillez remplir une ligne par valeur.

34

(35)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: techniquement impossible, coûts excessifs, autre (veuillez préciser).

35

(36)  Si le niveau inférieur n’est autorisé que pendant un certain temps, veuillez indiquer jusqu’à quelle date. Laissez en blanc sinon.

36

(37)  La même installation peut exercer des activités qui relèvent de sous-rubriques différentes. Veuillez indiquer la principale activité. Veuillez utiliser les codes correspondant aux activités de l'annexe I qui figurent dans le tableau de la question 3.3.

37

(38)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: données d'activité (AD), pouvoir calorifique inférieur (NCV), facteur d'émission (EF), données concernant la composition (CD), facteur d'oxydation (OF), facteur de conversion (CF); si plusieurs valeurs sont modifiées dans une installation, veuillez remplir une ligne par valeur.

38

(39)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: panne des dispositifs de mesure (FMD); manque de données temporaire (TLD); modification affectant l'installation, le combustible, etc. (CIF); autre (veuillez spécifier).

39

(40)  Veuillez vous référer au tableau de la question 3.3 pour obtenir l’explication des codes correspondant aux activités de l’annexe I. Si une installation exerce plusieurs activités, elle ne doit être comptée qu'une seule fois, sous sa principale activité de l’annexe I.

40

(41)  Veuillez utiliser les conventions de notation suivantes: les données déclarées ne sont pas exemptes d’incohérences et d’inexactitudes importantes (NFI); la collecte des données n'a pas été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables (NASS); les registres correspondants de l'installation ne sont pas complets et/ou cohérents (RNC); le vérificateur n'a pas eu accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications (VNA); aucune déclaration n'a été présentée (NR), autre (veuillez spécifier).

41

(42)  Veuillez vous référer au tableau de la question 3.3 pour obtenir l’explication des codes correspondant aux activités de l’annexe I. Si une installation exerce plusieurs activités, elle ne doit être comptée qu'une seule fois, sous sa principale activité de l’annexe I.»

42

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/64 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/64

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2006

relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence)

[notifiée sous le numéro C(2006) 5599]

(2006/804/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La technique d'identification par radiofréquence (RFID), un type particulier de dispositif à courte portée, recèle un potentiel économique et sociétal important pour l'Europe. Différentes applications de cette technologie sont possibles, telles que l'identification automatique des articles, le repérage des biens, les systèmes de sécurité et d'alarme, la gestion des déchets, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, les systèmes de localisation, le transfert de données vers des dispositifs portables et les systèmes de commande sans fil. Le développement de dispositifs RFID utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) dans l'Union européenne contribuera à l'essor de la société de l'information et à la promotion de l'innovation. |
| --- | --- |

(1)

La technique d'identification par radiofréquence (RFID), un type particulier de dispositif à courte portée, recèle un potentiel économique et sociétal important pour l'Europe. Différentes applications de cette technologie sont possibles, telles que l'identification automatique des articles, le repérage des biens, les systèmes de sécurité et d'alarme, la gestion des déchets, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, les systèmes de localisation, le transfert de données vers des dispositifs portables et les systèmes de commande sans fil. Le développement de dispositifs RFID utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) dans l'Union européenne contribuera à l'essor de la société de l'information et à la promotion de l'innovation.

| (2) | Des conditions harmonisées de disponibilité du spectre radioélectrique pour les dispositifs RFID UHF sont nécessaires et la sécurité juridique doit être garantie pour que l'identification de produits comportant de tels dispositifs ou que les services liés à la RFID puissent fonctionner partout en Europe. En favorisant les économies d'échelle et l'utilisation transfrontières, le bon fonctionnement du marché intérieur contribuera au succès rapide de la technologie RFID. |
| --- | --- |

(2)

Des conditions harmonisées de disponibilité du spectre radioélectrique pour les dispositifs RFID UHF sont nécessaires et la sécurité juridique doit être garantie pour que l'identification de produits comportant de tels dispositifs ou que les services liés à la RFID puissent fonctionner partout en Europe. En favorisant les économies d'échelle et l'utilisation transfrontières, le bon fonctionnement du marché intérieur contribuera au succès rapide de la technologie RFID.

| (3) | Le champ d'application de la présente décision est limité aux systèmes RFID dans lesquels les dispositifs fixés aux articles à identifier ne disposent d'aucune source d'énergie autonome pour la transmission radio et émettent uniquement en réutilisant l'énergie qu'ils captent des dispositifs de lecture. Aussi, la probabilité qu'ils provoquent des interférences avec d'autres utilisateurs du spectre est généralement limitée. Par conséquent, ces dispositifs peuvent partager des bandes de fréquences avec d'autres services soumis ou non à une autorisation sans pour autant provoquer des interférences dommageables et peuvent coexister avec d'autres dispositifs à courte portée. Leur utilisation ne doit dès lors pas être soumise à une autorisation individuelle au sens de la directive «autorisation» 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (2). En outre, les services de radiocommunication, tels que définis dans le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, sont prioritaires par rapport aux dispositifs RFID et ne sont pas tenus d'assurer la protection de ces dispositifs contre les interférences. Les systèmes RFID ne doivent pas provoquer d'interférences avec ces services. Étant donné que la protection des utilisateurs de dispositifs RFID contre les interférences ne peut dès lors être garantie, il incombe aux fabricants de ces dispositifs de les protéger contre les interférences dommageables des services de radiocommunication et des autres dispositifs à courte portée fonctionnant conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3) (directive R&TTE), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs RFID utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter les interférences dommageables avec les autres dispositifs à courte portée. |
| --- | --- |

(3)

Le champ d'application de la présente décision est limité aux systèmes RFID dans lesquels les dispositifs fixés aux articles à identifier ne disposent d'aucune source d'énergie autonome pour la transmission radio et émettent uniquement en réutilisant l'énergie qu'ils captent des dispositifs de lecture. Aussi, la probabilité qu'ils provoquent des interférences avec d'autres utilisateurs du spectre est généralement limitée. Par conséquent, ces dispositifs peuvent partager des bandes de fréquences avec d'autres services soumis ou non à une autorisation sans pour autant provoquer des interférences dommageables et peuvent coexister avec d'autres dispositifs à courte portée. Leur utilisation ne doit dès lors pas être soumise à une autorisation individuelle au sens de la directive «autorisation» 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (2). En outre, les services de radiocommunication, tels que définis dans le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, sont prioritaires par rapport aux dispositifs RFID et ne sont pas tenus d'assurer la protection de ces dispositifs contre les interférences. Les systèmes RFID ne doivent pas provoquer d'interférences avec ces services. Étant donné que la protection des utilisateurs de dispositifs RFID contre les interférences ne peut dès lors être garantie, il incombe aux fabricants de ces dispositifs de les protéger contre les interférences dommageables des services de radiocommunication et des autres dispositifs à courte portée fonctionnant conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable. En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3) (directive R&TTE), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs RFID utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter les interférences dommageables avec les autres dispositifs à courte portée.

| (4) | Le 11 mars 2004, la Commission a donc confié un mandat (4) à la CEPT, en application de l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», visant à harmoniser les fréquences utilisées par les dispositifs à courte portée, y compris les dispositifs RFID. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a établi, dans son rapport (5) du 15 novembre 2004, la liste des mesures volontaires d'harmonisation qui existent dans l'Union européenne pour les dispositifs à courte portée, préconisant un engagement plus contraignant des États membres pour garantir la stabilité juridique de l'harmonisation des fréquences obtenues par la CEPT, notamment pour le spectre UHF utilisé par les dispositifs RFID. |
| --- | --- |

(4)

Le 11 mars 2004, la Commission a donc confié un mandat (4) à la CEPT, en application de l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», visant à harmoniser les fréquences utilisées par les dispositifs à courte portée, y compris les dispositifs RFID. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT a établi, dans son rapport (5) du 15 novembre 2004, la liste des mesures volontaires d'harmonisation qui existent dans l'Union européenne pour les dispositifs à courte portée, préconisant un engagement plus contraignant des États membres pour garantir la stabilité juridique de l'harmonisation des fréquences obtenues par la CEPT, notamment pour le spectre UHF utilisé par les dispositifs RFID.

| (5) | Les bandes dont l'harmonisation est proposée par la CEPT sont couvertes, en ce qui concerne leur utilisation par des dispositifs RFID, par la norme harmonisée EN 302 208 adoptée en application de la directive 1999/5/CE. Cette norme décrit une technique qui consiste à écouter le canal avant d'émettre, dénommée «listen before talk», et qui vise à produire des niveaux d'atténuation appropriés afin d'éviter les interférences dommageables avec les autres utilisateurs de la bande. L'application de cette norme ou d'autres normes harmonisées pertinentes permet de présumer de la conformité aux exigences essentielles de la directive R&TTE. |
| --- | --- |

(5)

Les bandes dont l'harmonisation est proposée par la CEPT sont couvertes, en ce qui concerne leur utilisation par des dispositifs RFID, par la norme harmonisée EN 302 208 adoptée en application de la directive 1999/5/CE. Cette norme décrit une technique qui consiste à écouter le canal avant d'émettre, dénommée «listen before talk», et qui vise à produire des niveaux d'atténuation appropriés afin d'éviter les interférences dommageables avec les autres utilisateurs de la bande. L'application de cette norme ou d'autres normes harmonisées pertinentes permet de présumer de la conformité aux exigences essentielles de la directive R&TTE.

| (6) | L'harmonisation prévue par la présente décision n'exclut pas la possibilité, pour un État membre, d'appliquer, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la décision «spectre radioélectrique», des périodes transitoires ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique lorsqu'ils sont justifiés. |
| --- | --- |

(6)

L'harmonisation prévue par la présente décision n'exclut pas la possibilité, pour un État membre, d'appliquer, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la décision «spectre radioélectrique», des périodes transitoires ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique lorsqu'ils sont justifiés.

| (7) | L'utilisation du spectre est soumise aux exigences du droit communautaire pour la protection de la santé publique, notamment la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la recommandation 1999/519/CE du Conseil (7). En ce qui concerne les équipements hertziens, la protection de la santé est assurée par la conformité de ces équipements aux exigences essentielles de la directive R&TTE. |
| --- | --- |

(7)

L'utilisation du spectre est soumise aux exigences du droit communautaire pour la protection de la santé publique, notamment la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la recommandation 1999/519/CE du Conseil (7). En ce qui concerne les équipements hertziens, la protection de la santé est assurée par la conformité de ces équipements aux exigences essentielles de la directive R&TTE.

| (8) | En raison de l'évolution rapide de la technologie, de nouveaux dispositifs RFID UHF et des dispositifs semblables apparaîtront, qui nécessiteront une actualisation des conditions d'harmonisation du spectre, tenant compte des avantages économiques des nouvelles applications et des exigences de l'industrie et des utilisateurs. Il sera dès lors nécessaire d'actualiser la présente directive pour tenir compte des nouveaux développements du marché et de la technologie. Si, lors d'une révision, il apparaît nécessaire d'adapter la décision, les modifications seront décidées selon les procédures prévues par la décision «spectre radioélectrique» pour l'adoption de mesures d'exécution. Les mises à jour pourraient prévoir des périodes transitoires afin de tenir compte des situations acquises. |
| --- | --- |

(8)

En raison de l'évolution rapide de la technologie, de nouveaux dispositifs RFID UHF et des dispositifs semblables apparaîtront, qui nécessiteront une actualisation des conditions d'harmonisation du spectre, tenant compte des avantages économiques des nouvelles applications et des exigences de l'industrie et des utilisateurs. Il sera dès lors nécessaire d'actualiser la présente directive pour tenir compte des nouveaux développements du marché et de la technologie. Si, lors d'une révision, il apparaît nécessaire d'adapter la décision, les modifications seront décidées selon les procédures prévues par la décision «spectre radioélectrique» pour l'adoption de mesures d'exécution. Les mises à jour pourraient prévoir des périodes transitoires afin de tenir compte des situations acquises.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision a pour objet d'harmoniser les conditions de disponibilité et d'utilisation efficace du spectre radioélectrique pour les dispositifs RFID utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence).

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «dispositifs RFID», des dispositifs destinés, entre autres, à localiser et identifier des articles en recourant à un système radioélectrique consistant, d'une part, en des dispositifs passifs (étiquettes) montés sur les articles et, d'autre part, en des unités émettrices/réceptrices (lecteurs) qui activent les étiquettes et obtiennent des données en retour; |
| --- | --- |

1)

«dispositifs RFID», des dispositifs destinés, entre autres, à localiser et identifier des articles en recourant à un système radioélectrique consistant, d'une part, en des dispositifs passifs (étiquettes) montés sur les articles et, d'autre part, en des unités émettrices/réceptrices (lecteurs) qui activent les étiquettes et obtiennent des données en retour;

| 2) | «sans interférence et sans protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucune interférence dommageable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les interférences dommageables dues à des services de radiocommunication. |
| --- | --- |

2)

«sans interférence et sans protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucune interférence dommageable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les interférences dommageables dues à des services de radiocommunication.

Article 3

1.   Les États membres désignent et mettent à disposition, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, de manière non exclusive, sans interférence et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux dispositifs RFID soumis aux conditions spécifiques prévues à l'annexe de la présente directive.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent demander des périodes transitoires ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique en application de l'article 4, paragraphe 5, de la décision «spectre radioélectrique».

3.   La présente décision ne préjuge pas du droit des États membres d'autoriser l'utilisation des bandes de fréquences selon des conditions moins restrictives que celles prévues à l'annexe de la présente décision.

Article 4

Les États membres surveillent l'utilisation des bandes concernées et font rapport à la Commission afin de permettre une révision de la décision en temps utile.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

2

(3)  JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

3

(4)  Mandat confié à la CEPT afin d'analyser la poursuite de l'harmonisation des bandes de fréquences utilisées pour les dispositifs à courte portée.

4

(5)  Rapport final de l'ECC dans le cadre du mandat de la Commission européenne au CEPT sur l'harmonisation du spectre radioélectrique pour l'identification par radiofréquence.

5

(6)  JO L 159 du 30.4.2004, p. 1.

6

(7)  JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

7

---

ANNEXE

| Bande de fréquences UHF | Conditions particulières |
| --- | --- |
| Puissance/intensité de champ maximale | Espacement des canaux |
| Sous-bande A: 865-865,6 MHz | 100 mW PAR | 200 kHz |
| Sous-bande B: 865,6-867,6 MHz | 2 W PAR | 200 kHz |
| Sous-bande C: 867,6-868MHz | 500 mW PAR | 200 kHz |

Bande de fréquences UHF

Conditions particulières

Puissance/intensité de champ maximale

Espacement des canaux

Sous-bande A: 865-865,6 MHz

100 mW PAR

200 kHz

Sous-bande B: 865,6-867,6 MHz

2 W PAR

200 kHz

Sous-bande C: 867,6-868MHz

500 mW PAR

200 kHz

Les fréquences centrales de canal sont égales à 864,9 MHz + (0,2 MHz × numéro du canal).

Les numéros de canal disponibles pour chaque sous-bande sont les suivants:

| | Sous-bande A: numéros 1 à 3. |
| --- | --- |

Sous-bande A: numéros 1 à 3.

| | Sous-bande B: numéros 4 à 13. |
| --- | --- |

Sous-bande B: numéros 4 à 13.

| | Sous-bande C: numéros 14 à 15. |
| --- | --- |

Sous-bande C: numéros 14 à 15.

Note: Le même équipement peut utiliser plusieurs sous-bandes.

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/67 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/67

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2006) 5538]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/805/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3) établit les mesures communautaires minimales de lutte contre cette maladie. Elle détermine les mesures à prendre en cas d'apparition de la peste porcine classique. Au nombre de ces mesures figurent la mise en œuvre, par les États membres, de plans d'éradication de la peste porcine classique dans une population de porcs sauvages et la vaccination d'urgence des porcs sauvages dans certaines conditions. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3) établit les mesures communautaires minimales de lutte contre cette maladie. Elle détermine les mesures à prendre en cas d'apparition de la peste porcine classique. Au nombre de ces mesures figurent la mise en œuvre, par les États membres, de plans d'éradication de la peste porcine classique dans une population de porcs sauvages et la vaccination d'urgence des porcs sauvages dans certaines conditions.

| (2) | La décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (4) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans ces États membres. Cette décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les régions de certains États membres où cette maladie affecte des porcs sauvages afin de prévenir sa propagation à d'autres régions de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (4) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans ces États membres. Cette décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les régions de certains États membres où cette maladie affecte des porcs sauvages afin de prévenir sa propagation à d'autres régions de la Communauté.

| (3) | Les États membres concernés devant prendre des mesures adéquates pour prévenir la propagation de la peste porcine classique, ils ont soumis à la Commission des plans d'éradication de cette maladie et des plans de vaccination d'urgence contre celle-ci ainsi que les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie dans les zones infectées définies en tant que telles dans leurs plans et les mesures nécessaires à appliquer aux exploitations de porcs se trouvant dans ces zones. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres concernés devant prendre des mesures adéquates pour prévenir la propagation de la peste porcine classique, ils ont soumis à la Commission des plans d'éradication de cette maladie et des plans de vaccination d'urgence contre celle-ci ainsi que les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie dans les zones infectées définies en tant que telles dans leurs plans et les mesures nécessaires à appliquer aux exploitations de porcs se trouvant dans ces zones.

| (4) | La situation épidémiologique de certaines zones d'Allemagne, de France et de Slovaquie justifie que les mesures de lutte contre la maladie concernant des restrictions en matière d'expédition de porcs vivants, de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs, établies par la décision 2003/526/CE pour ces États membres, soient reconduites par la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

La situation épidémiologique de certaines zones d'Allemagne, de France et de Slovaquie justifie que les mesures de lutte contre la maladie concernant des restrictions en matière d'expédition de porcs vivants, de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs, établies par la décision 2003/526/CE pour ces États membres, soient reconduites par la présente décision.

| (5) | En outre, la peste porcine classique a été découverte en Bulgarie, dans la population de porcs sauvages et chez des porcs détenus dans des exploitations, et l'on suspecte encore qu'elle soit endémique dans ces populations. Par conséquent, compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie, des mesures devront y être appliquées à l'égard de la peste porcine classique dès la date de l'adhésion. |
| --- | --- |

(5)

En outre, la peste porcine classique a été découverte en Bulgarie, dans la population de porcs sauvages et chez des porcs détenus dans des exploitations, et l'on suspecte encore qu'elle soit endémique dans ces populations. Par conséquent, compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie, des mesures devront y être appliquées à l'égard de la peste porcine classique dès la date de l'adhésion.

| (6) | La Bulgarie a pris des mesures adéquates pour lutter contre cette maladie, conformément aux dispositions de la directive 2001/89/CE, et elle a soumis à l'approbation de la Commission un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages ainsi qu'un plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages sur l'ensemble de son territoire. |
| --- | --- |

(6)

La Bulgarie a pris des mesures adéquates pour lutter contre cette maladie, conformément aux dispositions de la directive 2001/89/CE, et elle a soumis à l'approbation de la Commission un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages ainsi qu'un plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages sur l'ensemble de son territoire.

| (7) | La situation épidémiologique de la Bulgarie justifie que la présente décision prévoie des mesures de lutte contre la maladie pour l'ensemble du territoire de ce pays. |
| --- | --- |

(7)

La situation épidémiologique de la Bulgarie justifie que la présente décision prévoie des mesures de lutte contre la maladie pour l'ensemble du territoire de ce pays.

| (8) | Il convient en outre, pour empêcher que la peste porcine classique se propage à d'autres régions de la Communauté, que la présente décision interdise l'expédition de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de la Bulgarie. Ces viandes de porc et ces produits à base de viandes de porc et préparations de viandes de porc doivent porter des marques spéciales qui ne peuvent pas être confondues avec les marques de salubrité pour viandes de porc prévues par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5) et avec la marque d'identification prévue par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (6). Il convient toutefois que ces préparations de viandes de porc et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes puissent être expédiés vers d'autres États membres s'ils ont subi un traitement qui détruit tout virus de la peste porcine classique présent. |
| --- | --- |

(8)

Il convient en outre, pour empêcher que la peste porcine classique se propage à d'autres régions de la Communauté, que la présente décision interdise l'expédition de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de la Bulgarie. Ces viandes de porc et ces produits à base de viandes de porc et préparations de viandes de porc doivent porter des marques spéciales qui ne peuvent pas être confondues avec les marques de salubrité pour viandes de porc prévues par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5) et avec la marque d'identification prévue par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (6). Il convient toutefois que ces préparations de viandes de porc et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes puissent être expédiés vers d'autres États membres s'ils ont subi un traitement qui détruit tout virus de la peste porcine classique présent.

| (9) | Pour assurer le respect de la présente décision lorsqu'il est interdit d'expédier des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de certaines parties du territoire d'un État membre, il est nécessaire que la présente décision contienne certaines dispositions, en particulier en matière de certification, applicables à l'expédition de tels viandes, préparations et produits au départ d'autres zones du territoire de l'État membre concerné qui ne sont pas soumises à cette interdiction. |
| --- | --- |

(9)

Pour assurer le respect de la présente décision lorsqu'il est interdit d'expédier des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de certaines parties du territoire d'un État membre, il est nécessaire que la présente décision contienne certaines dispositions, en particulier en matière de certification, applicables à l'expédition de tels viandes, préparations et produits au départ d'autres zones du territoire de l'État membre concerné qui ne sont pas soumises à cette interdiction.

| (10) | La décision 2003/526/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Il convient dès lors de l'abroger et de la remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

La décision 2003/526/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Il convient dès lors de l'abroger et de la remplacer par la présente décision.

| (11) | Il conviendra de réexaminer la présente décision à la lumière de l'évolution de la situation de la peste porcine classique dans les États membres et, notamment, neuf mois après la date d'adhésion de la Bulgarie. |
| --- | --- |

(11)

Il conviendra de réexaminer la présente décision à la lumière de l'évolution de la situation de la peste porcine classique dans les États membres et, notamment, neuf mois après la date d'adhésion de la Bulgarie.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique en Bulgarie, en Allemagne, en France et en Slovaquie (États ci-après dénommés «États membres concernés»).

Elle ne porte atteinte ni aux plans d'éradication de la peste porcine classique ni aux plans de vaccination d'urgence contre cette maladie approuvés par la voie des décisions 2003/135/CE (7), 2004/832/CE (8), 2005/59/CE (9) et 2006/800/CE (10).

Article 2

Interdiction d'expédier des porcs vivants au départ des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent qu'aucun porc vivant n'est expédié de leur territoire vers d'autres États membres, à l'exception des porcs provenant:

| a) | de zones situées en dehors de celles mentionnées en annexe; et |
| --- | --- |

a)

de zones situées en dehors de celles mentionnées en annexe; et

| b) | d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe au cours de la période de trente jours ayant immédiatement précédé la date d'expédition. |
| --- | --- |

b)

d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe au cours de la période de trente jours ayant immédiatement précédé la date d'expédition.

Article 3

Mouvement et transit des porcs dans les États membres concernés

1.   Les États membres concernés s'assurent qu'aucun porc vivant n'est expédié d'exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre, à l'exception:

| a) | des porcs provenant d'exploitations dans lesquelles un examen clinique et des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, points b) et c); |
| --- | --- |

a)

des porcs provenant d'exploitations dans lesquelles un examen clinique et des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, points b) et c);

| b) | des porcs à expédier directement aux abattoirs afin d'y être abattus immédiatement. |
| --- | --- |

b)

des porcs à expédier directement aux abattoirs afin d'y être abattus immédiatement.

2.   Les États membres concernés s'assurent que le transit des porcs par les zones mentionnées en annexe n'est autorisé que si le véhicule transportant les porcs emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas.

Article 4

Interdiction d'expédier des lots de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs au départ des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent que ne sont expédiés de leur territoire vers d'autres États membres:

| a) | que le sperme provenant de porcins élevés dans les centres de collecte agréés visés à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil (11) et situés hors des zones mentionnées en annexe de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

que le sperme provenant de porcins élevés dans les centres de collecte agréés visés à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil (11) et situés hors des zones mentionnées en annexe de la présente décision;

| b) | que les ovules et embryons provenant de porcins élevés dans des exploitations situées hors des zones mentionnées en annexe. |
| --- | --- |

b)

que les ovules et embryons provenant de porcins élevés dans des exploitations situées hors des zones mentionnées en annexe.

Article 5

Interdiction d'expédier certaines marchandises au départ des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et marques de salubrité spéciales

Les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe s'assurent:

| a) | qu'aucun lot de viandes fraîches de porcs provenant des exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant de ces exploitations n'est expédié de ces zones vers d'autres États membres; |
| --- | --- |

a)

qu'aucun lot de viandes fraîches de porcs provenant des exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant de ces exploitations n'est expédié de ces zones vers d'autres États membres;

| b) | que les viandes fraîches et les préparations de viandes et produits à base de viande visés au point a) du présent article portent une marque de salubrité spéciale qui n'est pas ovale et ne peut être confondue:






  — | ni avec la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004, |
| --- | --- | --- |

b)

que les viandes fraîches et les préparations de viandes et produits à base de viande visés au point a) du présent article portent une marque de salubrité spéciale qui n'est pas ovale et ne peut être confondue:

—

ni avec la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004,

| — | ni avec la marque de salubrité des viandes fraîches de porcs, prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004. |
| --- | --- |

—

ni avec la marque de salubrité des viandes fraîches de porcs, prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 6

Certification sanitaire: obligations incombant aux États membres concernés

Les États membres concernés s'assurent que le certificat sanitaire prévu:

| a) | à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE du Conseil (12), accompagnant les porcs expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante:
  «Animaux conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.» |
| --- | --- |

a)

à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE du Conseil (12), accompagnant les porcs expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante:

«Animaux conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.»

| b) | à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 90/429/CEE, accompagnant le sperme de verrat expédié au départ de leur territoire, porte la mention suivante:
  «Sperme conforme à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.» |
| --- | --- |

b)

à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 90/429/CEE, accompagnant le sperme de verrat expédié au départ de leur territoire, porte la mention suivante:

«Sperme conforme à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.»

| c) | à l'article 1er de la décision 95/483/CE de la Commission (13), accompagnant les embryons et les ovules de porcins expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante:
  «Embryons/Ovules (14) conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres. |
| --- | --- |

c)

à l'article 1er de la décision 95/483/CE de la Commission (13), accompagnant les embryons et les ovules de porcins expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante:

«Embryons/Ovules (14) conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.

Article 7

Certification: obligations incombant aux États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe

L'État membre dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe de la présente décision s'assure que les viandes fraîches de porc et les préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, qui ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 5 et qui sont expédiés vers d'autres États membres:

| a) | font l'objet d'une certification vétérinaire, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil (15); et |
| --- | --- |

a)

font l'objet d'une certification vétérinaire, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil (15); et

| b) | sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat destiné aux échanges intracommunautaires, prévu par l'article 1er du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (16), dont la partie II porte la mention suivante:
  «Viandes fraîches de porc et préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres». |
| --- | --- |

b)

sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat destiné aux échanges intracommunautaires, prévu par l'article 1er du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (16), dont la partie II porte la mention suivante:

«Viandes fraîches de porc et préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes conformes à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres».

Article 8

Obligations concernant les exploitations et les moyens de transport dans les zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés s'assurent que:

| a) | les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE sont appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

les dispositions de l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE sont appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision;

| b) | les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision sont nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection. |
| --- | --- |

b)

les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision sont nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.

Article 9

Dérogations à l'interdiction d'expédier des porcs au départ des zones mentionnées dans la partie I de l'annexe

1.   Par dérogation à l'article 2 et sous réserve de l'approbation préalable de l'État membre de destination, l'expédition de porcs provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des exploitations ou des abattoirs situés dans d'autres zones mentionnées dans la partie I de l'annexe peut être autorisée par l'État membre d'expédition, à condition que ces porcs proviennent d'une exploitation dans laquelle:

| a) | aucun porc vivant n'a été introduit pendant la période de 30 jours précédant immédiatement la date d'expédition; |
| --- | --- |

a)

aucun porc vivant n'a été introduit pendant la période de 30 jours précédant immédiatement la date d'expédition;

| b) | un examen clinique visant à détecter la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission (17) ainsi qu'au chapitre IV, partie D, points 1, 2 et 3, de cette annexe; et |
| --- | --- |

b)

un examen clinique visant à détecter la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission (17) ainsi qu'au chapitre IV, partie D, points 1, 2 et 3, de cette annexe; et

| c) | des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués, au cours de la période de sept jours précédant immédiatement la date d'expédition, sur des échantillons prélevés sur le lot de porcs à expédier; le nombre minimal de porcs à soumettre à l'échantillonnage doit être suffisant pour permettre la détection d'une séroprévalence de 10 % avec un niveau de fiabilité de 95 % pour le lot de porcs à expédier. |
| --- | --- |

c)

des tests sérologiques visant à détecter la peste porcine classique, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués, au cours de la période de sept jours précédant immédiatement la date d'expédition, sur des échantillons prélevés sur le lot de porcs à expédier; le nombre minimal de porcs à soumettre à l'échantillonnage doit être suffisant pour permettre la détection d'une séroprévalence de 10 % avec un niveau de fiabilité de 95 % pour le lot de porcs à expédier.

Toutefois, le point c) ne s'applique pas aux porcs à expédier directement vers des abattoirs afin d'être immédiatement abattus.

2.   Lors de l'expédition des porcs visés au paragraphe 1 du présent article, les États membres concernés s'assurent que le certificat sanitaire visé à l'article 6, point a), contient des informations supplémentaires concernant les dates de l'examen clinique, de l'échantillonnage et des tests sérologiques prévus au paragraphe 1 du présent article, le nombre d'échantillons testés, le type de test utilisé et les résultats des tests.

Article 10

Dérogations à l'interdiction d'expédier certaines marchandises au départ des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe

Par dérogation à l'article 5, les États membres concernés dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l'annexe peuvent autoriser l'expédition de viandes fraîches et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes ou contenant des viandes de porcs provenant d'exploitations situées dans ces zones vers d'autres États membres si les produits:

| a) | ont été produits et transformés conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil; |
| --- | --- |

a)

ont été produits et transformés conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil;

| b) | font l'objet d'une certification vétérinaire, conformément à l'article 5 de la directive 2002/99/CE; et |
| --- | --- |

b)

font l'objet d'une certification vétérinaire, conformément à l'article 5 de la directive 2002/99/CE; et

| c) | sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat destiné aux échanges intracommunautaires, prévu par le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission, dont la partie II porte la mention suivante:
  «Produit conforme à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.». |
| --- | --- |

c)

sont accompagnés du certificat sanitaire adéquat destiné aux échanges intracommunautaires, prévu par le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission, dont la partie II porte la mention suivante:

«Produit conforme à la décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.».

Article 11

Obligations des États membres concernés en matière d'information

Les États membres concernés informent la Commission et les États membres, par l'intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la sérosurveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d'éradication de la peste porcine classique ou les plans de vaccination d'urgence contre cette maladie approuvés par la Commission et visés à l'article 1er, deuxième alinéa.

Article 12

Mise en conformité

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et ils assurent la publication immédiate et appropriée des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 13

Abrogation

La décision 2003/526/CE est abrogée.

Article14

Applicabilité

La présente décision est applicable sous réserve, et à partir de la date, de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Elle est applicable pendant une période de neuf mois.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

2

(3)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

3

(4)  JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/327/CE (JO L 120 du 5.5.2006, p. 24).

4

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

5

o

(6)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission.

6

o

(7)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 47.

7

(8)  JO L 359 du 4.12.2004, p. 62.

8

(9)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 46.

9

(10)  JO L 325 du 24.11.2006, p. 35.

10

(11)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

11

(12)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

12

(13)  JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.

13

(14)  Biffer la mention inutile.»

14

(15)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

15

(16)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 44.

16

(17)  JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.

17

---

ANNEXE

PARTIE I

1.   Allemagne

A.   Rhénanie-Palatinat:

| 1. | Dans la partie «Eifel»:






  a) | l'arrondissement (Kreis) de Südliche Weinstraße; |
| --- | --- | --- |

1.

Dans la partie «Eifel»:

a)

l'arrondissement (Kreis) de Südliche Weinstraße;

| b) | les villes de Landau et Pirmasens; |
| --- | --- |

b)

les villes de Landau et Pirmasens;

| c) | dans l'arrondissement de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim; |
| --- | --- |

c)

dans l'arrondissement de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim;

| d) | dans l'arrondissement de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach. |
| --- | --- |

d)

dans l'arrondissement de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach.

| 2. | Dans la partie «Palatinat»:






  a) | les arrondissements d'Ahrweiler et Daun; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans la partie «Palatinat»:

a)

les arrondissements d'Ahrweiler et Daun;

| b) | dans l'arrondissement de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg); |
| --- | --- |

b)

dans l'arrondissement de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg);

| c) | dans l'arrondissement de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen; |
| --- | --- |

c)

dans l'arrondissement de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen;

| d) | dans l'arrondissement de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258. |
| --- | --- |

d)

dans l'arrondissement de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258.

B.   Rhénanie-du-Nord-Westphalie

| a) | dans l'arrondissement d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim; |
| --- | --- |

a)

dans l'arrondissement d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

| b) | dans l'arrondissement de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal); |
| --- | --- |

b)

dans l'arrondissement de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal);

| c) | la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1; |
| --- | --- |

c)

la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1;

| d) | la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud-ouest de la route fédérale 9; |
| --- | --- |

d)

la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud-ouest de la route fédérale 9;

| e) | dans l'arrondissement d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen; |
| --- | --- |

e)

dans l'arrondissement d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen;

| f) | dans l'arrondissement de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe. |
| --- | --- |

f)

dans l'arrondissement de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe.

2.   France:

le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l'ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l'autoroute A 4, à l'est de la Sarre et au sud de la frontière avec l'Allemagne et les municipalités de Holtzheim, Lingolsheim et Eckbolsheim.

PARTIE II

Slovaquie:

le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Trenčín (comprenant les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (comprenant les districts de Prievidza et Partizánske), Púchov (comprenant uniquement le district d'Ilava), Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), et Veľký Krtíš.

PARTIE III

Bulgarie:

la totalité du territoire de la Bulgarie.

---

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/74 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/74

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2006

reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’orthosulfamuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 5539]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/806/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

| (2) | Un dossier concernant la substance active orthosulfamuron a été introduit auprès des autorités italiennes, le 4 juillet 2005, par Isagro SpA, en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Un dossier concernant la substance active orthosulfamuron a été introduit auprès des autorités italiennes, le 4 juillet 2005, par Isagro SpA, en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Lesdites autorités ont indiqué à la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que le dossier satisfaisait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Il semble en outre que le dossier satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Lesdites autorités ont indiqué à la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que le dossier satisfaisait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Il semble en outre que le dossier satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est conforme, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est conforme, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

| (5) | La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier concerné et communique à la Commission européenne les conclusions de cet examen ainsi que les recommandations concernant l’inscription ou non de la substance active concernée à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

1

---

ANNEXE

Substance active concernée par la présente décision

| No | Nom commun, numéro d’identification CIMAP | Demandeur | Date de la demande | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Orthosulfamuron
  no CIMAP: pas encore attribué | Isagro SpA | 4 juillet 2005 | IT |

No

Nom commun, numéro d’identification CIMAP

Demandeur

Date de la demande

État membre rapporteur

1

Orthosulfamuron

no CIMAP: pas encore attribué

Isagro SpA

4 juillet 2005

IT

---

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 25.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 329/76 |
| --- | --- | --- | --- |

25.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 329/76

---

DÉCISION 2006/807/PESC DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (1), et notamment son article 14, paragraphe 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par l'action commune 2005/797/PESC, le Conseil a mis sur pied une mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (ci-après dénommée «EUPOL COPPS») pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d'EUPOL COPPS a débuté le 1er janvier 2006. |
| --- | --- |

(1)

Par l'action commune 2005/797/PESC, le Conseil a mis sur pied une mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (ci-après dénommée «EUPOL COPPS») pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d'EUPOL COPPS a débuté le 1er janvier 2006.

| (2) | Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite action commune, il convient d'arrêter le budget final d'EUPOL COPPS pour 2007, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite action commune, il convient d'arrêter le budget final d'EUPOL COPPS pour 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Le budget final d'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 est de 2 800 000 EUR.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  JO L 300 du 17.11.2005, p. 65.

1

---