# Journal officiel L 90/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 90 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année25 mars 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 90

Édition de langue française

Législation

63e année25 mars 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/436 de la Commission du 24 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 906/2009 en ce qui concerne sa durée d’application (
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  ) | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/436 de la Commission du 24 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 906/2009 en ce qui concerne sa durée d’application (
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 90/1 |
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25.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 90/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/436 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2020

modifiant le règlement (CE) no 906/2009 en ce qui concerne sa durée d’application

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (1), et notamment son article 1er,

après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 906/2009 de la Commission (2) accorde aux consortiums de transport maritime de ligne une exemption par catégorie de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions. Ledit règlement est applicable jusqu’au 25 avril 2020. |
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(1)

Le règlement (CE) no 906/2009 de la Commission (2) accorde aux consortiums de transport maritime de ligne une exemption par catégorie de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions. Ledit règlement est applicable jusqu’au 25 avril 2020.

| (2) | La Commission a récolté, sur la base de son évaluation du règlement (CE) no 906/2009 effectuée à la suite d’une consultation publique, des informations et des données montrant avec un degré suffisant de certitude que les consortiums remplissant les conditions du règlement (CE) no 906/2009 satisfont toujours aux quatre conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Dans les conditions actuelles et attendues du marché, les consortiums réduisent les coûts grâce à des économies d’échelle, à la rationalisation des services et à une meilleure utilisation des navires. Pour les accords de consortium qui remplissent les conditions prévues par le règlement (CE) no 906/2009, on peut s’attendre à ce qu’une partie équitable de ces réductions de coûts atteigne les consommateurs grâce à la concurrence entre les membres d’un même consortium (concurrence interne), complété par le seuil de part de marché de 30 %, qui garantit le maintien d’une concurrence suffisante en provenance de chaque consortium (concurrence externe). Les accords de consortium qui satisfont aux conditions du règlement (CE) no 906/2009 sont indispensables pour produire ces gains d’efficacité. Il n’existe aucun type de coopération moins restrictif entre les opérateurs maritimes de ligne qui aurait les mêmes avantages. Enfin, les accords de consortium qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 906/2009 ne permettent pas à leurs membres d’éliminer la concurrence en ce qui concerne une partie substantielle des services de transport maritime de ligne dans les marchés en cause, en raison à la fois de la concurrence externe et de la concurrence interne. En conséquence, les motifs justifiant une exemption par catégorie pour les consortiums, qui facilite également la mise en œuvre des consortiums concernés, sont toujours valables. |
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(2)

La Commission a récolté, sur la base de son évaluation du règlement (CE) no 906/2009 effectuée à la suite d’une consultation publique, des informations et des données montrant avec un degré suffisant de certitude que les consortiums remplissant les conditions du règlement (CE) no 906/2009 satisfont toujours aux quatre conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Dans les conditions actuelles et attendues du marché, les consortiums réduisent les coûts grâce à des économies d’échelle, à la rationalisation des services et à une meilleure utilisation des navires. Pour les accords de consortium qui remplissent les conditions prévues par le règlement (CE) no 906/2009, on peut s’attendre à ce qu’une partie équitable de ces réductions de coûts atteigne les consommateurs grâce à la concurrence entre les membres d’un même consortium (concurrence interne), complété par le seuil de part de marché de 30 %, qui garantit le maintien d’une concurrence suffisante en provenance de chaque consortium (concurrence externe). Les accords de consortium qui satisfont aux conditions du règlement (CE) no 906/2009 sont indispensables pour produire ces gains d’efficacité. Il n’existe aucun type de coopération moins restrictif entre les opérateurs maritimes de ligne qui aurait les mêmes avantages. Enfin, les accords de consortium qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 906/2009 ne permettent pas à leurs membres d’éliminer la concurrence en ce qui concerne une partie substantielle des services de transport maritime de ligne dans les marchés en cause, en raison à la fois de la concurrence externe et de la concurrence interne. En conséquence, les motifs justifiant une exemption par catégorie pour les consortiums, qui facilite également la mise en œuvre des consortiums concernés, sont toujours valables.

| (3) | Les conditions sur la base desquelles le champ d’application et le contenu du règlement (CE) no 906/2009 ont été déterminés sont restées suffisamment inchangées pour que l’application de ce règlement soit prolongée. |
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(3)

Les conditions sur la base desquelles le champ d’application et le contenu du règlement (CE) no 906/2009 ont été déterminés sont restées suffisamment inchangées pour que l’application de ce règlement soit prolongée.

| (4) | Afin de permettre à la Commission de tenir compte des changements possibles des conditions du marché et conformément aux pouvoirs de la Commission en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 246/2009, la période d’application du règlement (CE) no 906/2009 doit être prolongée de quatre ans. |
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(4)

Afin de permettre à la Commission de tenir compte des changements possibles des conditions du marché et conformément aux pouvoirs de la Commission en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 246/2009, la période d’application du règlement (CE) no 906/2009 doit être prolongée de quatre ans.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 906/2009 en conséquence, |
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(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 906/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 7 du règlement (CE) no 906/2009, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 25 avril 2024».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 79 du 25.3.2009, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE.

1

er

(2)  Règlement (CE) no 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortiums») (JO L 256 du 29.9.2009. p. 31).

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