# Journal officiel L 349/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 349 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année12 décembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 349

Édition de langue française

Législation

49e année12 décembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1817/2006 de la Commission du 11 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1818/2006 de la Commission du 11 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre du système de gestion de la limite quantitative de chlorure de potassium liée aux mesures antidumping applicables aux importations de chlorure de potassium originaire du Belarus | 3 |
| | * | Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires (
  1
  ) | 15 |
| | * | Directive 2006/131/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthamidophos (
  1
  ) | 17 |
| | * | Directive 2006/132/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone (
  1
  ) | 22 |
| | * | Directive 2006/133/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flusilazole (
  1
  ) | 27 |
| | * | Directive 2006/134/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol (
  1
  ) | 32 |
| | * | Directive 2006/135/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active carbendazime (
  1
  ) | 37 |
| | * | Directive 2006/136/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dinocap (
  1
  ) | 42 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1817/2006 de la Commission du 11 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1818/2006 de la Commission du 11 décembre 2006 relatif à la mise en œuvre du système de gestion de la limite quantitative de chlorure de potassium liée aux mesures antidumping applicables aux importations de chlorure de potassium originaire du Belarus

o

3

*

Directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires (
  1
  )

1

15

*

Directive 2006/131/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthamidophos (
  1
  )

1

17

*

Directive 2006/132/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone (
  1
  )

1

22

*

Directive 2006/133/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flusilazole (
  1
  )

1

27

*

Directive 2006/134/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol (
  1
  )

1

32

*

Directive 2006/135/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active carbendazime (
  1
  )

1

37

*

Directive 2006/136/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dinocap (
  1
  )

1

42

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 13 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) | 47 |
| Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) | 49 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 11 décembre 2006 prolongeant la période de validité de la décision 2002/887/CE en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5997] | 51 |
| | * | Décision de la Commission du 11 décembre 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
  [notifiée sous le numéro C(2006) 6365] | 52 |
| | * | Décision de la Commission du 11 décembre 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la France dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005
  [notifiée sous le numéro C(2006) 6382] | 56 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 13 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

47

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

49

Commission

*

Décision de la Commission du 11 décembre 2006 prolongeant la période de validité de la décision 2002/887/CE en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5997]

Chamaecyparis

Juniperus

Pinus

[notifiée sous le numéro C(2006) 5997]

51

*

Décision de la Commission du 11 décembre 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
  [notifiée sous le numéro C(2006) 6365]

Vitis

[notifiée sous le numéro C(2006) 6365]

52

*

Décision de la Commission du 11 décembre 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la France dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005
  [notifiée sous le numéro C(2006) 6382]

[notifiée sous le numéro C(2006) 6382]

56

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Action commune 2006/918/PESC du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines | 57 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Action commune 2006/918/PESC du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

57

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à l'action commune 2006/867/PESC du Conseil du 30 novembre 2006 prorogeant et modifiant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) (JO L 335 du 1.12.2006) | 59 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l'action commune 2006/867/PESC du Conseil du 30 novembre 2006 prorogeant et modifiant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) (JO L 335 du 1.12.2006)

59

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1817/2006 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 96,0 |
| 204 | 48,6 |
| 999 | 72,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 147,2 |
| 204 | 67,3 |
| 628 | 167,7 |
| 999 | 127,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 153,2 |
| 204 | 58,4 |
| 999 | 105,8 |
| 0805 10 20 | 052 | 58,8 |
| 388 | 46,7 |
| 508 | 15,3 |
| 528 | 26,3 |
| 999 | 36,8 |
| 0805 20 10 | 052 | 63,5 |
| 204 | 58,9 |
| 999 | 61,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 66,6 |
| 999 | 66,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 51,6 |
| 528 | 35,6 |
| 999 | 43,6 |
| 0808 10 80 | 400 | 88,1 |
| 720 | 80,3 |
| 999 | 84,2 |
| 0808 20 50 | 052 | 134,0 |
| 400 | 113,0 |
| 528 | 106,5 |
| 720 | 78,4 |
| 999 | 108,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

96,0

204

48,6

999

72,3

0707 00 05

052

147,2

204

67,3

628

167,7

999

127,4

0709 90 70

052

153,2

204

58,4

999

105,8

0805 10 20

052

58,8

388

46,7

508

15,3

528

26,3

999

36,8

0805 20 10

052

63,5

204

58,9

999

61,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

66,6

999

66,6

0805 50 10

052

51,6

528

35,6

999

43,6

0808 10 80

400

88,1

720

80,3

999

84,2

0808 20 50

052

134,0

400

113,0

528

106,5

720

78,4

999

108,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/3 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1818/2006 de LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

relatif à la mise en œuvre du système de gestion de la limite quantitative de chlorure de potassium liée aux mesures antidumping applicables aux importations de chlorure de potassium originaire du Belarus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (le «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 1050/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus et de Russie (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 1050/2006, le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, du Belarus. Étant donné les conditions particulières qui règnent sur le marché du chlorure de potassium, il a été jugé opportun d'instituer des mesures sous la forme d'un prix minimal à l'importation («PMI») pour les types de produits relevant des codes NC 3104 20 50 et 3104 20 90 (codes TARIC 3104205010, 3104205090 et 3104209000), jusqu'à une limite quantitative au-delà de laquelle il est appliqué un droit ad valorem de 27,5 % («produit concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1050/2006, le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, du Belarus. Étant donné les conditions particulières qui règnent sur le marché du chlorure de potassium, il a été jugé opportun d'instituer des mesures sous la forme d'un prix minimal à l'importation («PMI») pour les types de produits relevant des codes NC 3104 20 50 et 3104 20 90 (codes TARIC 3104205010, 3104205090 et 3104209000), jusqu'à une limite quantitative au-delà de laquelle il est appliqué un droit ad valorem de 27,5 % («produit concerné»).

| (2) | Par le règlement (CE) no 1050/2006, le Conseil a reconnu que l'application d'une limite quantitative exige l’application d’un système de gestion qu'il est impossible de mettre en place avant l'entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, le Conseil, par l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1050/2006, a habilité la Commission à fixer par voie de règlement les modalités de mise en œuvre du système de gestion de la limite quantitative dès que cela sera techniquement possible. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 1050/2006, le Conseil a reconnu que l'application d'une limite quantitative exige l’application d’un système de gestion qu'il est impossible de mettre en place avant l'entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, le Conseil, par l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1050/2006, a habilité la Commission à fixer par voie de règlement les modalités de mise en œuvre du système de gestion de la limite quantitative dès que cela sera techniquement possible.

| (3) | La gestion effective de la limite quantitative nécessite l'imposition par la Communauté d'une autorisation d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique du produit concerné jusqu'à ce que la limite quantitative soit atteinte. Afin de limiter toute perturbation du marché et de permettre à tous les opérateurs économiques d'accéder à la limite quantitative aux mêmes conditions, il est jugé approprié de délivrer l'autorisation d'importation dans l'ordre dans lequel les notifications des États membres sont reçues. |
| --- | --- |

(3)

La gestion effective de la limite quantitative nécessite l'imposition par la Communauté d'une autorisation d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique du produit concerné jusqu'à ce que la limite quantitative soit atteinte. Afin de limiter toute perturbation du marché et de permettre à tous les opérateurs économiques d'accéder à la limite quantitative aux mêmes conditions, il est jugé approprié de délivrer l'autorisation d'importation dans l'ordre dans lequel les notifications des États membres sont reçues.

| (4) | Afin d'assurer que la limite quantitative n’est pas dépassée, il convient d'établir une procédure par laquelle les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas d'autorisations d'importation avant d'obtenir confirmation par la Commission que les montants appropriés restent disponibles dans le cadre de la limite quantitative. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer que la limite quantitative n’est pas dépassée, il convient d'établir une procédure par laquelle les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas d'autorisations d'importation avant d'obtenir confirmation par la Commission que les montants appropriés restent disponibles dans le cadre de la limite quantitative.

| (5) | Afin de combattre les pratiques spéculatives ou artificielles en relation avec la délivrance d'autorisations d'importation, il est jugé approprié de limiter les demandes individuelles au montant déclaré dans le contrat correspondant établi entre l'importateur et l'exportateur; ainsi que de limiter la validité des autorisations d'importation à trois mois. Dans ce contexte, la Commission rappelle également que l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (3) prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant des douanes désigné par l'importateur doit être établi dans la Communauté. Par ailleurs, pour la même raison (c'est-à-dire pour lutter contre les pratiques spéculatives et artificielles), il est jugé approprié de définir l'exportateur comme un opérateur économique qui a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable au Belarus. |
| --- | --- |

(5)

Afin de combattre les pratiques spéculatives ou artificielles en relation avec la délivrance d'autorisations d'importation, il est jugé approprié de limiter les demandes individuelles au montant déclaré dans le contrat correspondant établi entre l'importateur et l'exportateur; ainsi que de limiter la validité des autorisations d'importation à trois mois. Dans ce contexte, la Commission rappelle également que l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (3) prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant des douanes désigné par l'importateur doit être établi dans la Communauté. Par ailleurs, pour la même raison (c'est-à-dire pour lutter contre les pratiques spéculatives et artificielles), il est jugé approprié de définir l'exportateur comme un opérateur économique qui a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable au Belarus.

| (6) | L'utilisation de procédures informatiques dans les différents domaines de l'activité administrative remplace progressivement la saisie manuelle de données. Il devrait donc être également possible d'appliquer des procédures informatisées et électroniques lors de la demande d'autorisations d'importation ainsi que pour la délivrance de ces autorisations. |
| --- | --- |

(6)

L'utilisation de procédures informatiques dans les différents domaines de l'activité administrative remplace progressivement la saisie manuelle de données. Il devrait donc être également possible d'appliquer des procédures informatisées et électroniques lors de la demande d'autorisations d'importation ainsi que pour la délivrance de ces autorisations.

| (7) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission juge opportun d'accorder suffisamment de temps aux États membres pour mettre en œuvre le système de gestion de la limite quantitative établi par le présent règlement ainsi que pour permettre aux opérateurs économiques de s'accoutumer au nouveau système d'autorisations d'importation. En conséquence, il est jugé approprié que le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, |
| --- | --- |

(7)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission juge opportun d'accorder suffisamment de temps aux États membres pour mettre en œuvre le système de gestion de la limite quantitative établi par le présent règlement ainsi que pour permettre aux opérateurs économiques de s'accoutumer au nouveau système d'autorisations d'importation. En conséquence, il est jugé approprié que le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Dispositions générales

Article premier

1.   Le présent règlement établit les règles détaillées du système de gestion de la limite quantitative de chlorure de potassium originaire du Belarus, tel que prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1050/2006.

2.   Tous les produits mis en libre pratique dans le cadre de la limite quantitative visée au paragraphe 1 sont soumis à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée conformément aux articles ci-après.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «contrat», le contrat convenu et signé entre l'exportateur et l'importateur; |
| --- | --- |

1)

«contrat», le contrat convenu et signé entre l'exportateur et l'importateur;

| 2) | «exportateur», un opérateur économique qui a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable au Belarus; |
| --- | --- |

2)

«exportateur», un opérateur économique qui a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable au Belarus;

| 3) | «autorisation d'importation», l'autorisation d'importation délivrée par les autorités nationales pour la mise en libre pratique du produit concerné dans la Communauté, conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

3)

«autorisation d'importation», l'autorisation d'importation délivrée par les autorités nationales pour la mise en libre pratique du produit concerné dans la Communauté, conformément au présent règlement;

| 4) | «importateur», tout opérateur économique remplissant lui-même, ou par l'intermédiaire d'un représentant agissant en son nom, les formalités pour la mise en libre pratique du produit concerné; |
| --- | --- |

4)

«importateur», tout opérateur économique remplissant lui-même, ou par l'intermédiaire d'un représentant agissant en son nom, les formalités pour la mise en libre pratique du produit concerné;

| 5) | «autorités nationales», les autorités nationales des États membres compétentes pour délivrer l'autorisation d'importation conformément au présent règlement et dont la liste figure à l'annexe I; |
| --- | --- |

5)

«autorités nationales», les autorités nationales des États membres compétentes pour délivrer l'autorisation d'importation conformément au présent règlement et dont la liste figure à l'annexe I;

| 6) | «produit concerné», le chlorure de potassium originaire du Belarus, relevant des codes NC 3104 20 50 et 3104 20 90 (codes TARIC 3104205010, 3104205090 et 3104209000). |
| --- | --- |

6)

«produit concerné», le chlorure de potassium originaire du Belarus, relevant des codes NC 3104 20 50 et 3104 20 90 (codes TARIC 3104205010, 3104205090 et 3104209000).

Modalités applicables à la gestion de la limite quantitative

Article 3

1.   Seuls les importateurs peuvent déposer des demandes ou des déclarations d'autorisation d'importation. Ces demandes ou déclarations peuvent être déposées auprès des autorités nationales énumérées à l'annexe I, de chacun des États membres. Les quantités requises dans chaque demande ne peuvent dépasser les quantités convenues dans le contrat correspondant.

2.   La déclaration ou demande déposée par l'importateur pour obtenir l'autorisation d'importation doit contenir au minimum les informations énumérées à l'annexe II.

3.   L'importateur présente l'original du contrat lorsque la demande ou la déclaration d'autorisation d'importation est soumise aux autorités nationales.

4.   Les autorités nationales refusent les déclarations ou les demandes d'autorisation d'importation qui ne sont pas déposées conformément au présent règlement.

Article 4

1.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles des autorisations d'importation sont délivrées ne dépassent à aucun moment la limite quantitative totale pour le produit concerné, les autorités nationales ne délivrent des autorisations d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans la limite quantitative prévue pour le produit concerné.

2.   Les importations autorisées sont déduites de la limite quantitative fixée pour l'année dans laquelle la demande d'autorisation d'importation a été présentée aux autorités nationales.

3.   Aux fins d'application du paragraphe 1, les autorités nationales, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation dans le cadre du contrat, qu'elles ont reçues. La Commission fait savoir, par retour du courrier, si la ou les quantités requises sont disponibles pour la mise en libre pratique dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (par ordre d'arrivée).

4.   Les demandes incluses dans les notifications à la Commission sont jugées recevables si elles établissent clairement dans chaque cas le pays d'exportation, le code TARIC applicable, les quantités à importer, le numéro du contrat, la valeur caf ou daf (selon le cas et telle que définie dans Incoterms 2000) du produit concerné à la frontière communautaire par le code TARIC et l'année d'application de la limite quantitative.

5.   Les notifications visées aux paragraphes 3 et 4 sont communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré établi à cet effet à moins que, pour des raisons techniques impératives, il soit nécessaire de recourir temporairement à d'autres moyens de communication.

Article 5

1.   Dans la mesure où, conformément à l'article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités nationales délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l'importateur, de l'original du contrat correspondant. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités nationales de chaque État membre, quel que soit l'État membre indiqué comme destination dans le contrat, dans la mesure où la Commission a confirmé la disponibilité de la quantité dans la limite quantitative.

2.   Les autorisations d'importation sont établies conformément au modèle indiqué à l'annexe III.

3.   La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités nationales est de trois mois. Si une demande ou une déclaration d'autorisation d'importation est soumise après le 1er octobre d'une année donnée, la validité de l'autorisation d'importation délivrée sur la base de cette déclaration ou de cette demande ne dépasse pas le 31 décembre de la même année.

4.   Les quantités faisant l'objet de l'autorisation d'importation ne dépassent pas la quantité indiquée dans le contrat sur la base duquel l'autorisation d'importation est délivrée.

5.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

6.   Les obligations et droits dérivés des autorisations d'importation ou d'extraits de celles-ci ne sont pas transférables.

7.   L'autorisation d'importation peut être délivrée par voie électronique dès lors que les bureaux de douane concernés ont accès aux documents au moyen d'un réseau informatique.

8.   Les importateurs renvoient les autorisations d'importation venues à expiration aux autorités nationales qui en sont à l’origine, dans un délai de dix jours ouvrables après la date de leur expiration. Les importateurs ne sollicitent pas de nouvelle autorisation d'importation tant que 85 % de la quantité faisant l'objet de l'autorisation d'importation en vigueur n'a pas été importée.

Article 6

Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités nationales conformément à l'article 4 sans discrimination vis-à-vis d'un importateur quelconque de la Communauté, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté.

Article 7

1.   Les autorités nationales préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Ces quantités sont automatiquement transférées le plus rapidement possible dans les quantités inutilisées de la limite quantitative.

2.   Les autorités nationales informent la Commission des annulations d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés, dans les cas où le contrat correspondant a été résilié par l'exportateur ou par l'importateur. Toutefois, si la Commission ou les autorités nationales ont été informées par l'importateur de la résiliation du contrat après que certaines quantités du produit concerné convenues dans le contrat ont été importées dans la Communauté, les quantités en question sont déduites de la limite quantitative pour l'année dans laquelle la déclaration ou la demande d'autorisation d'importation a été soumise aux autorités nationales.

Article 8

Si la Commission constate que les quantités totales du produit concerné faisant l’objet de contrats d'une année quelconque atteignent la limite quantitative, les autorités nationales en sont immédiatement informées afin de suspendre toute nouvelle délivrance d'autorisation d'importation.

Autorisation d'importation communautaire — formulaire commun

Article 9

1.   Les formulaires que les autorités nationales doivent utiliser pour délivrer les autorisations d'importation visées aux articles 4 à 7 sont conformes au modèle d'autorisation d'importation figurant à l'annexe III.

2.   Les formulaires d'autorisation d'importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2 est conservé par l'autorité qui a délivré les autorisations d'importation. À des fins administratives, les autorités nationales peuvent ajouter des copies supplémentaires au formulaire no 2.

3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Le format de ces documents est de 210 × 297 mm; l'interligne dactylographique est de 4,24 mm (un sixième de pouce); la disposition des formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire no 1, qui constitue l'autorisation d'importation proprement dite, sont revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire, lequel porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5.   Lors de la délivrance des autorisations d'importation ou d'extraits de celles-ci, l’autorité nationale leur attribue un numéro d'émission. Ce numéro d'autorisation est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.

6.   Les autorisations d'importation et extraits de celles-ci sont rédigées dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivrent.

7.   Les marques des autorités nationales délivrantes ainsi que des bureaux de douane ou des autorités administratives compétentes sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, ce cachet peut être remplacé par un timbre-presse combiné comportant des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur l'autorisation d'importation. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'indication de chiffres ou de mentions additionnelles.

8.   Le verso des exemplaires no 1 et no 2 comporte un cadre destiné à permettre l'indication des quantités, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les autorisations d'importation ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes des États membres peuvent y ajouter un ou plusieurs feuillets supplémentaires comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires no 1 et no 2 des autorisations d'importation ou de leurs extraits. Les autorités compétentes des États membres apposent leur cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur l'autorisation d'importation ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il convient d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et la page qui la précède.

9.   En tant que de besoin, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction des autorisations d'importation ou de leurs extraits dans leur langue officielle ou l'une de leurs langues officielles.

10.   Les autorisations d’importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres. Les autorisations ou leurs extraits délivrés conformément au présent règlement sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté européenne.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 191 du 12.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

3

o

---

ANNEXE I

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES

| | BELGIQUE/BELGIË





  Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- | --- |
| Administration du potentiel économique |
| Service licences — Licences |
| Rue de Louvain 44 |
| B-1000 Bruxelles |
| Fax (32-2) 548 65 56 |
| e-mail: |
| website: |

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie

Administration du potentiel économique

Service licences — Licences

Rue de Louvain 44

B-1000 Bruxelles

Fax (32-2) 548 65 56

e-mail:

website:

| Federale Overheidsdienst Economie, kmo, Middenstand en Energie |
| --- |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Dienst Vergunningen |
| Leuvenseweg 44 |
| B-1000 Brussel |
| Fax: (32-2) 548 65 56 |
| e-mail: |
| website: |

Federale Overheidsdienst Economie, kmo, Middenstand en Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Leuvenseweg 44

B-1000 Brussel

Fax: (32-2) 548 65 56

e-mail:

website:

| | ČESKÁ REPUBLIKA





  Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- | --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax: (420) 224 21 21 33 |
| e-mail: |
| website: |

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax: (420) 224 21 21 33

e-mail:

website:

| | EESTI





  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- | --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Fax: + 372 6313 660 |
| e-mail: |
| website: |

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Fax: + 372 6313 660

e-mail:

website:

| | ΕΛΛΑΣ





  Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών |
| --- | --- |
| Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Fax: (30) 210-328 60 94 |
| e-mail: |
| website: |

ΕΛΛΑΣ

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Fax: (30) 210-328 60 94

e-mail:

website:

| | ESPAÑA





  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- | --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana 162 |
| E-28046 Madrid |
| Fax: (34) 913 49 38 31 |
| e-mail: |
| website: |

ESPAÑA

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax: (34) 913 49 38 31

e-mail:

website:

| | DANMARK





  Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| --- | --- |
| Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| Lange Linie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| Fax: + 45-35 46 60 00 |
| e-mail: |
| website: www.ebst.dk |

DANMARK

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Lange Linie Allé 17

DK-2100 København Ø

Fax: + 45-35 46 60 00

e-mail:

website: www.ebst.dk

| | DEUTSCHLAND





  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle |
| --- | --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: (49-61) 969 42 26 |
| e-mail: |
| website: |

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

(BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn 1

Fax: (49-61) 969 42 26

e-mail:

website:

| | ITALIA





  Ministero del Commercio internazionale |
| --- | --- |
| Direzione generale per la Politica commerciale |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax: (39-06) 59 93 26 36 |
| e-mail: polcom3@mincomes.it |
| website: www.mincomes.it |

ITALIA

Ministero del Commercio internazionale

Direzione generale per la Politica commerciale

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax: (39-06) 59 93 26 36

e-mail: polcom3@mincomes.it

website: www.mincomes.it

| | FRANCE





  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- | --- |
| Direction générale des entreprises |
| Sous-direction des biens de consommation |
| Bureau Textile-Importations |
| Le Bervil |
| 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Fax (33) 153 44 91 81 |
| e-mail: |
| website: |

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des biens de consommation

Bureau Textile-Importations

Le Bervil

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Fax (33) 153 44 91 81

e-mail:

website:

| | IRELAND





  Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- | --- |
| Import/Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Fax: (353-1) 631 25 62 |
| e-mail: |
| website: www.entemp.ie |

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax: (353-1) 631 25 62

e-mail:

website: www.entemp.ie

| | ÖSTERREICH





  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- | --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: (43-1) 711 00-83 86 |
| e-mail: |
| website: |

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: (43-1) 711 00-83 86

e-mail:

website:

| | KYΠΡΟΣ





  Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- | --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ. 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ: (357) 22-37 51 20 |
| e-mail: |
| website: |

KYΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ: (357) 22-37 51 20

e-mail:

website:

| | LATVIJA





  Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- | --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Rīga |
| Fax: + 371-728 08 82 |
| e-mail: licencesana@em.gov.lv |
| website: www.em.gov.lv |

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Fax: + 371-728 08 82

e-mail: licencesana@em.gov.lv

website: www.em.gov.lv

| | LIETUVA





  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- | --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Fax: (370-5) 26 23 974 |
| e-mail: j.vaigauskiene@ukmin.lt, |
| j.gutkauskiene@ukmin.lt |
| website: www.ukmin.lt |

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Fax: (370-5) 26 23 974

e-mail: j.vaigauskiene@ukmin.lt,

j.gutkauskiene@ukmin.lt

website: www.ukmin.lt

| | POLSKA





  Ministerstwo Gospodarki |
| --- | --- |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Fax: + 48-22-693 40 21 |
| e-mail: |
| website: |

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Fax: + 48-22-693 40 21

e-mail:

website:

| | PORTUGAL





  Ministério das Finanças |
| --- | --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos |
| Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de |
| Lisboa |
| PT-1140-060 Lisboa |
| Fax: (351) 21 881 42 61 |
| e-mail: |
| website: |

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de

Lisboa

PT-1140-060 Lisboa

Fax: (351) 21 881 42 61

e-mail:

website:

| | SLOVENIJA





  Ministrstvo za finance |
| --- | --- |
| Carinska uprava Republike Slovenije |
| Carinski urad Jesenice |
| Center za TARIC in kvote |
| Spodnji Plavž 6c |
| SI-4270 Jesenice |
| Fax: (386-4) 297 44 72 |
| e-mail: taric.cuje@gov.si |
| website: http://www.carina.gov.si |

SLOVENIJA

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Center za TARIC in kvote

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Fax: (386-4) 297 44 72

e-mail: taric.cuje@gov.si

website: http://www.carina.gov.si

| | LUXEMBOURG





  Ministère des affaires étrangères |
| --- | --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax (352) 46 61 38 |
| e-mail: office.licences@mae.etat.lu |
| website: www.eco.public.lu/attributions/office_licences/index.html |

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax (352) 46 61 38

e-mail: office.licences@mae.etat.lu

website: www.eco.public.lu/attributions/office_licences/index.html

| | MAGYARORSZÁG





  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- | --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest |
| Fax: (36-1) 336 73 02 |
| e-mail: |
| website: |

MAGYARORSZÁG

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Fax: (36-1) 336 73 02

e-mail:

website:

| | MALTA





  Diviżjoni għall -Kummerċ |
| --- | --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: + 356-25-69 02 99 |
| e-mail: |
| website: |

MALTA

Diviżjoni għall -Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: + 356-25-69 02 99

e-mail:

website:

| | SLOVENSKÁ REPUBLIKA





  Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- | --- |
| Odbor licencií |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava 212 |
| Slovenská republika |
| Fax: + 421-2-43 42 39 19 |
| e-mail: |
| website: |

SLOVENSKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo hospodárstva SR

Odbor licencií

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Fax: + 421-2-43 42 39 19

e-mail:

website:

| | SUOMI





  Tullihallitus |
| --- | --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Telekopio: (358-20) 492 28 52 |
| e-mail: |
| website: |

SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Telekopio: (358-20) 492 28 52

e-mail:

website:

| | SVERIGE





  Statens jordbruksverk |
| --- | --- |
| SE-551 82 Jönköping |
| Fax: (46-36) 19 05 46 |
| e-mail: jordbruksverket@sjv.se |
| website: http://www.sjv.se |

SVERIGE

Statens jordbruksverk

SE-551 82 Jönköping

Fax: (46-36) 19 05 46

e-mail: jordbruksverket@sjv.se

website: http://www.sjv.se

| | NEDERLAND





  Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- | --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| NL-9700 RD Groningen |
| Fax: (31-50) 523 23 41 |
| e-mail: |
| website: |

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax: (31-50) 523 23 41

e-mail:

website:

| | ROMANIA





  Ministerul Economiei şi Comerţului |
| --- | --- |
| Direcţia Generală Politici Comerciale |
| Str. Ion Câmpineanu nr. 16 |
| Bucureşti, sector 1 |
| Cod poştal: 010036 |
| Fax: +40 21 315 04 54 |
| e-mail: clc@dce.gov.ro |
| website: www.dce.gov.ro |

ROMANIA

Ministerul Economiei şi Comerţului

Direcţia Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu nr. 16

Bucureşti, sector 1

Cod poştal: 010036

Fax: +40 21 315 04 54

e-mail: clc@dce.gov.ro

website: www.dce.gov.ro

| | UNITED KINGDOM





  Department of Trade and Industry |
| --- | --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House — West Precinct |
| Billingham |
| TS23 2NF |
| United Kingdom |
| Fax: (44-1642) 36 42 69 |
| e-mail: |
| website: |

UNITED KINGDOM

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  Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» |
| --- | --- |
| Министерство на икономиката и енергетиката |
| ул. «Славянска» 8 |
| 1052 София |
| Fax: | +359 2 981 50 41;
  +359 2 980 4710;
  +359 2 988 3654 |

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ANNEXE II

La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:

| 1) | Exportateur (nom et adresse complète, n° de téléphone/télécopieur, courriel) |
| --- | --- |

1)

Exportateur (nom et adresse complète, n° de téléphone/télécopieur, courriel)

| 2) | Importateur (nom et adresse complète, n° de téléphone/télécopieur, courriel et no de TVA) |
| --- | --- |

2)

Importateur (nom et adresse complète, n° de téléphone/télécopieur, courriel et no de TVA)

| 3) | Description exacte des produits et le ou les codes TARIC |
| --- | --- |

3)

Description exacte des produits et le ou les codes TARIC

| 4) | Pays d'origine du produit |
| --- | --- |

4)

Pays d'origine du produit

| 5) | Pays d’expédition |
| --- | --- |

5)

Pays d’expédition

| 6) | Quantité totale demandée (en tonne) |
| --- | --- |

6)

Quantité totale demandée (en tonne)

| 7) | Valeur caf ou daf (selon le cas et telles que définies dans Incoterms 2000) du produit concerné à la frontière communautaire par rubrique TARIC |
| --- | --- |

7)

Valeur caf ou daf (selon le cas et telles que définies dans Incoterms 2000) du produit concerné à la frontière communautaire par rubrique TARIC

| 8) | Date et numéro de référence du contrat |
| --- | --- |

8)

Date et numéro de référence du contrat

| 9) | Lieu, date et signature du déclarant |
| --- | --- |

9)

Lieu, date et signature du déclarant

| 10) | La déclaration suivante signée: «Je, soussigné, déclare que toutes les informations figurant dans la présente demande sont exactes, correctes et conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1818/2006 de la Commission.» |
| --- | --- |

10)

La déclaration suivante signée: «Je, soussigné, déclare que toutes les informations figurant dans la présente demande sont exactes, correctes et conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1818/2006 de la Commission.»

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ANNEXE III

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/15 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/15

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DIRECTIVE 2006/130/CE DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (1), et notamment son article 67, premier alinéa, point aa),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 67 de la directive 2001/82/CE, dans les cas couverts par les premier et troisième alinéas dudit article, les médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés au public que sur ordonnance. Cependant, étant donné que certaines substances contenues dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, des dérogations à cette exigence générale peuvent être accordées conformément à l’article 67, premier alinéa, point aa). Ces dérogations s’appliquent sans préjudice des autres dispositions des premier et troisième alinéas dudit article. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 67 de la directive 2001/82/CE, dans les cas couverts par les premier et troisième alinéas dudit article, les médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés au public que sur ordonnance. Cependant, étant donné que certaines substances contenues dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, des dérogations à cette exigence générale peuvent être accordées conformément à l’article 67, premier alinéa, point aa). Ces dérogations s’appliquent sans préjudice des autres dispositions des premier et troisième alinéas dudit article.

| (2) | Il convient par conséquent d’établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent accorder des dérogations à la règle générale prévue à l’article 67, premier alinéa, point aa), de la directive 2001/82/CE, selon laquelle une ordonnance est requise pour la délivrance au public de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

Il convient par conséquent d’établir les critères sur la base desquels les États membres peuvent accorder des dérogations à la règle générale prévue à l’article 67, premier alinéa, point aa), de la directive 2001/82/CE, selon laquelle une ordonnance est requise pour la délivrance au public de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

| (3) | Lorsque les médicaments vétérinaires concernés sont faciles à administrer et ne présentent aucun risque, même en cas d’administration incorrecte, ni pour l'animal traité ni pour la personne administrant le médicament, ils doivent pouvoir être délivrés sans ordonnance vétérinaire. Par ailleurs, il ne doit pas être possible d’accorder une dérogation pour les produits présentant un profil de pharmacovigilance défavorable ou qui sont nuisibles pour l’environnement. |
| --- | --- |

(3)

Lorsque les médicaments vétérinaires concernés sont faciles à administrer et ne présentent aucun risque, même en cas d’administration incorrecte, ni pour l'animal traité ni pour la personne administrant le médicament, ils doivent pouvoir être délivrés sans ordonnance vétérinaire. Par ailleurs, il ne doit pas être possible d’accorder une dérogation pour les produits présentant un profil de pharmacovigilance défavorable ou qui sont nuisibles pour l’environnement.

| (4) | Des conditions de stockage inappropriées peuvent affecter sérieusement la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments vétérinaires. Par conséquent, les produits dont la qualité, la sécurité et l’efficacité ne peuvent être garanties que dans des conditions de stockage spécifiques ne doivent pas bénéficier d'une dérogation. |
| --- | --- |

(4)

Des conditions de stockage inappropriées peuvent affecter sérieusement la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments vétérinaires. Par conséquent, les produits dont la qualité, la sécurité et l’efficacité ne peuvent être garanties que dans des conditions de stockage spécifiques ne doivent pas bénéficier d'une dérogation.

| (5) | En outre, les médicaments vétérinaires bénéficiant d'une dérogation ne doivent contenir que des substances actives n’entraînant pas de risque pour la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les résidus de médicaments dans les denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux traités et ne doivent pas présenter de risques potentiels pour la santé humaine ou animale en développant une résistance aux antimicrobiens ou aux anthelminthiques en cas d’utilisation incorrecte. |
| --- | --- |

(5)

En outre, les médicaments vétérinaires bénéficiant d'une dérogation ne doivent contenir que des substances actives n’entraînant pas de risque pour la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les résidus de médicaments dans les denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux traités et ne doivent pas présenter de risques potentiels pour la santé humaine ou animale en développant une résistance aux antimicrobiens ou aux anthelminthiques en cas d’utilisation incorrecte.

| (6) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive établit les critères sur la base desquels les États membres peuvent accorder, conformément à l’article 67, premier alinéa, point aa), de la directive 2001/82/CE, des dérogations à l’exigence de ne délivrer au public des médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires que sur ordonnance.

Article 2

Il peut être dérogé à l'exigence de présenter une ordonnance pour la délivrance de médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d’aliments si tous les critères suivants sont satisfaits:

| a) | l’administration de médicaments vétérinaires se limite aux préparations ne nécessitant aucune connaissance ou compétence particulières dans l’utilisation des médicaments; |
| --- | --- |

a)

l’administration de médicaments vétérinaires se limite aux préparations ne nécessitant aucune connaissance ou compétence particulières dans l’utilisation des médicaments;

| b) | le médicament vétérinaire ne présente pas de risque direct ou indirect, même en cas d’administration incorrecte, pour les animaux traités, la personne administrant le médicament ou l’environnement; |
| --- | --- |

b)

le médicament vétérinaire ne présente pas de risque direct ou indirect, même en cas d’administration incorrecte, pour les animaux traités, la personne administrant le médicament ou l’environnement;

| c) | le résumé des caractéristiques du médicament vétérinaire ne contient aucune mise en garde contre d'éventuels effets secondaires graves dans le cadre d’une utilisation correcte; |
| --- | --- |

c)

le résumé des caractéristiques du médicament vétérinaire ne contient aucune mise en garde contre d'éventuels effets secondaires graves dans le cadre d’une utilisation correcte;

| d) | ni le médicament vétérinaire ni tout autre produit contenant la même substance active n’a fait précédemment l’objet de fréquentes déclarations d’effets indésirables graves; |
| --- | --- |

d)

ni le médicament vétérinaire ni tout autre produit contenant la même substance active n’a fait précédemment l’objet de fréquentes déclarations d’effets indésirables graves;

| e) | le résumé des caractéristiques du médicament ne mentionne pas de contre-indications liées à d’autres médicaments vétérinaires utilisés couramment sans ordonnance; |
| --- | --- |

e)

le résumé des caractéristiques du médicament ne mentionne pas de contre-indications liées à d’autres médicaments vétérinaires utilisés couramment sans ordonnance;

| f) | le médicament vétérinaire n'est pas soumis à des conditions de stockage spécifiques; |
| --- | --- |

f)

le médicament vétérinaire n'est pas soumis à des conditions de stockage spécifiques;

| g) | il n’existe pas de risque pour la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les résidus de médicaments dans les denrées alimentaires obtenus à partir d’animaux traités, même en cas d’utilisation incorrecte des médicaments vétérinaires; |
| --- | --- |

g)

il n’existe pas de risque pour la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les résidus de médicaments dans les denrées alimentaires obtenus à partir d’animaux traités, même en cas d’utilisation incorrecte des médicaments vétérinaires;

| h) | il n’existe pas de risque pour la santé humaine ou animale pour ce qui est du développement d’une résistance aux antimicrobiens ou aux anthelminthiques, même en cas d’utilisation incorrecte des médicaments vétérinaires contenant ces substances. |
| --- | --- |

h)

il n’existe pas de risque pour la santé humaine ou animale pour ce qui est du développement d’une résistance aux antimicrobiens ou aux anthelminthiques, même en cas d’utilisation incorrecte des médicaments vétérinaires contenant ces substances.

Article 3

1.   Lorsque les États membres décident de prévoir l’octroi de dérogations en vertu de la présente directive, ils le notifient à la Commission.

2.   En l'absence d'une notification conformément au paragraphe 1, avant le 31 mars 2007 au plus tard, les dérogations nationales visées à l'article 67, premier alinéa, point aa), de la directive 2001/82/CE cesseront de s'appliquer.

Article 4

1.   Dans les six mois suivant la notification visée à l’article 3, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

1

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/17 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/17

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DIRECTIVE 2006/131/CE DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthamidophos

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le méthamidophos. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le méthamidophos.

| (2) | Les effets du méthamidophos sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Italie a été désignée comme État membre rapporteur. L'Italie a présenté à la Commission, le 30 juillet 1999, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92. |
| --- | --- |

(2)

Les effets du méthamidophos sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Italie a été désignée comme État membre rapporteur. L'Italie a présenté à la Commission, le 30 juillet 1999, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

| (3) | Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | L'examen du méthamidophos a révélé un certain nombre de questions en suspens, qui ont été traitées par le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le groupe scientifique a été invité à déterminer une valeur pour le degré d'adsorption dermique fondée scientifiquement sur les différents résultats des études soumises par l'auteur de la notification aux fins de l'évaluation du risque chez l'homme résultant de la voie dermique de l'exposition. En outre, le groupe scientifique a été invité à examiner les estimations relatives à la tendance à éviter la consommation des produits traités, au temps de consommation de nourriture dans les régions traitées et à la proportion de produits alimentaires contaminés provenant des régions traitées, ainsi qu'à présenter des recommandations sur leurs conséquences dans l'estimation de l'exposition aiguë, à court et à long terme des oiseaux et des mammifères à l'insecticide méthamidophos. Dans son avis sur la première question, le groupe scientifique a estimé (4) que, sur la base des données disponibles, la meilleure estimation de l'adsorption dermique de la préparation diluée était d'environ 5 %. Pour la deuxième question, le groupe scientifique a concentré son évaluation sur deux espèces considérées par l'auteur de la notification et l'État membre rapporteur, la bergeronnette printanière et le mulot sylvestre, étant donné qu'ils ont une consommation substantielle des cultures traitées par le méthamidophos. Le groupe scientifique a marqué son désaccord sur les valeurs proposées par l'auteur de la notification et l'État membre rapporteur (5) en ce qui concerne la proportion de nourriture contaminée pour la bergeronnette printanière et les estimations utilisées dans la composition de l'alimentation de la bergeronnette printanière et du mulot sylvestre. Le groupe scientifique a fait remarquer que ces valeurs sous-estimaient l'exposition aiguë des animaux considérés individuellement. Le groupe scientifique a adopté une autre approche pour évaluer le rôle potentiel de la tendance à éviter d'ingérer des aliments traités. Les mécanismes impliqués sont complexes, mais il semble possible qu'à la fois la bergeronnette printanière et le mulot sylvestre puissent se nourrir assez rapidement pour que la mort survienne dans des conditions naturelles de terrain. Le groupe scientifique a défini plusieurs options qui pourraient être envisagées aussi bien pour les études de laboratoire que celles de terrain, pour évaluer ces risques avec davantage de certitude. |
| --- | --- |

(4)

L'examen du méthamidophos a révélé un certain nombre de questions en suspens, qui ont été traitées par le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le groupe scientifique a été invité à déterminer une valeur pour le degré d'adsorption dermique fondée scientifiquement sur les différents résultats des études soumises par l'auteur de la notification aux fins de l'évaluation du risque chez l'homme résultant de la voie dermique de l'exposition. En outre, le groupe scientifique a été invité à examiner les estimations relatives à la tendance à éviter la consommation des produits traités, au temps de consommation de nourriture dans les régions traitées et à la proportion de produits alimentaires contaminés provenant des régions traitées, ainsi qu'à présenter des recommandations sur leurs conséquences dans l'estimation de l'exposition aiguë, à court et à long terme des oiseaux et des mammifères à l'insecticide méthamidophos. Dans son avis sur la première question, le groupe scientifique a estimé (4) que, sur la base des données disponibles, la meilleure estimation de l'adsorption dermique de la préparation diluée était d'environ 5 %. Pour la deuxième question, le groupe scientifique a concentré son évaluation sur deux espèces considérées par l'auteur de la notification et l'État membre rapporteur, la bergeronnette printanière et le mulot sylvestre, étant donné qu'ils ont une consommation substantielle des cultures traitées par le méthamidophos. Le groupe scientifique a marqué son désaccord sur les valeurs proposées par l'auteur de la notification et l'État membre rapporteur (5) en ce qui concerne la proportion de nourriture contaminée pour la bergeronnette printanière et les estimations utilisées dans la composition de l'alimentation de la bergeronnette printanière et du mulot sylvestre. Le groupe scientifique a fait remarquer que ces valeurs sous-estimaient l'exposition aiguë des animaux considérés individuellement. Le groupe scientifique a adopté une autre approche pour évaluer le rôle potentiel de la tendance à éviter d'ingérer des aliments traités. Les mécanismes impliqués sont complexes, mais il semble possible qu'à la fois la bergeronnette printanière et le mulot sylvestre puissent se nourrir assez rapidement pour que la mort survienne dans des conditions naturelles de terrain. Le groupe scientifique a défini plusieurs options qui pourraient être envisagées aussi bien pour les études de laboratoire que celles de terrain, pour évaluer ces risques avec davantage de certitude.

| (5) | L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du méthamidophos qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du méthamidophos, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations. |
| --- | --- |

(5)

L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du méthamidophos qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du méthamidophos, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

| (6) | Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du méthamidophos relève de la gestion des risques. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du méthamidophos relève de la gestion des risques.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept ans à dix-huit mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité. |
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(7)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept ans à dix-huit mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

| (8) | On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées. |
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(8)

On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

| (9) | Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d'exiger que le méthamidophos fasse l'objet de tests supplémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères, et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du méthamidophos, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs. |
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(9)

Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Par conséquent, il convient d'exiger que le méthamidophos fasse l'objet de tests supplémentaires visant à confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères, et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du méthamidophos, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

| (10) | Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du méthamidophos peut être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive. |
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(10)

Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du méthamidophos peut être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

| (11) | L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir lors de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l'on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour. |
| --- | --- |

(11)

L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir lors de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l'on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

| (12) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (13) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du méthamidophos, il convient que la période accordée aux États membres pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas dix-huit mois. |
| --- | --- |

(13)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du méthamidophos, il convient que la période accordée aux États membres pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas dix-huit mois.

| (14) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
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(14)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues à la présente directive ne sont pas conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente directive ne sont pas conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du méthamidophos en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007.

Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le méthamidophos sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du méthamidophos fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le méthamidophos. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du méthamidophos, au plus tard le 30 juin 2008.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

3

o

(4)  Avis du comité scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus sur une demande de la Commission relative à l'évaluation du méthamidophos en toxicologie dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil [The EFSA Journal (2004), 95, 1-15], adopté le 14 septembre 2004.

4

The EFSA Journal

(5)  Avis du comité scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus sur une demande de la Commission relative à l'évaluation du méthamidophos en écotoxicologie dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil [The EFSA Journal (2004), 144, 1-50], adopté le 14 décembre 2004.

5

The EFSA Journal

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ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l'inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «145 | Méthamidophos
  No CAS 10265-92-6
  No CIMAP 355 | O,S-dimethyl phosphoramidothioate | ≥ 680 g/kg | 1er janvier 2007 | 30 juin 2008 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu'insecticide sur les pommes de terre peuvent être autorisées:
  Les conditions d'utilisation suivantes doivent être respectées:






  — | taux ne dépassant pas 0,5 kg de substance active par hectare et par application, |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l'inscription

Dispositions spécifiques

«145

Méthamidophos

No CAS 10265-92-6

No CIMAP 355

O,S-dimethyl phosphoramidothioate

≥ 680 g/kg

1er janvier 2007

30 juin 2008

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu'insecticide sur les pommes de terre peuvent être autorisées:

Les conditions d'utilisation suivantes doivent être respectées:

—

taux ne dépassant pas 0,5 kg de substance active par hectare et par application,

| — | au maximum trois applications par saison. |
| --- | --- |

—

au maximum trois applications par saison.

Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

| — | application aérienne, |
| --- | --- |

—

application aérienne,

| — | pulvérisateurs à dos et tous les appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels, |
| --- | --- |

—

pulvérisateurs à dos et tous les appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

| — | jardinage. |
| --- | --- |

—

jardinage.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

| — | des oiseaux et des mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées, |
| --- | --- |

—

des oiseaux et des mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

| — | des organismes aquatiques et arthropodes non ciblés. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface, ainsi que les bordures de la culture. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns, |
| --- | --- |

—

des organismes aquatiques et arthropodes non ciblés. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface, ainsi que les bordures de la culture. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns,

| — | des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et des dispositifs de protection respiratoire pendant le mélange et le chargement, et des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant l'application et le nettoyage de l'équipement. Les mesures susvisées doivent être appliquées, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement. |
| --- | --- |

—

des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et des dispositifs de protection respiratoire pendant le mélange et le chargement, et des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant l'application et le nettoyage de l'équipement. Les mesures susvisées doivent être appliquées, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le méthamidophos, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du méthamidophos.

Les États membres demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour les oiseaux et les mammifères. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le méthamidophos a été inscrit dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/22 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/22

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DIRECTIVE 2006/132/CE DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le procymidone figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le procymidone figure sur cette liste.

| (2) | Les effets du procymidone sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), la France a été désignée comme État membre rapporteur. La France a présenté à la Commission, le 15 janvier 2001, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92. |
| --- | --- |

(2)

Les effets du procymidone sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), la France a été désignée comme État membre rapporteur. La France a présenté à la Commission, le 15 janvier 2001, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

| (3) | Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le procymidone est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le procymidone est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté.

| (5) | L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du procymidone qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du procymidone, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations. |
| --- | --- |

(5)

L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du procymidone qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du procymidone, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

| (6) | Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du procymidone relève de la gestion des risques. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du procymidone relève de la gestion des risques.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept ans à dix-huit mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept ans à dix-huit mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

| (8) | On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées. |
| --- | --- |

(8)

On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

| (9) | Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du procymidone ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le procymidone fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du procymidone, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du procymidone ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le procymidone fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du procymidone, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

| (10) | Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du procymidone pourrait être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive. |
| --- | --- |

(10)

Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du procymidone pourrait être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

| (11) | L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I. |
| --- | --- |

(11)

L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I.

| (12) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (13) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du procymidone, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas dix-huit mois. |
| --- | --- |

(13)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du procymidone, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas dix-huit mois.

| (14) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
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(14)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (15) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées, |
| --- | --- |

(15)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du procymidone en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le procymidone sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du procymidone fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le procymidone. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, le cas échéant et au plus tard le 30 juin 2008, les États membres modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du procymidone.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l'inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «146 | Procymidone
  No CAS 32809-16-8
  No CIMAP 383 | N-(3,5-dichlorophenyl)-1,2-dimethylcyclopropane-1,2-dicarboximide | 985 g/kg | 1er janvier 2007 | 30 juin 2008 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:






  — | concombres en serre (systèmes hydroponiques fermés), |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l'inscription

Dispositions spécifiques

«146

Procymidone

No CAS 32809-16-8

No CIMAP 383

N-(3,5-dichlorophenyl)-1,2-dimethylcyclopropane-1,2-dicarboximide

985 g/kg

1er janvier 2007

30 juin 2008

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

—

concombres en serre (systèmes hydroponiques fermés),

| — | prunes (destinées à la transformation) |
| --- | --- |

—

prunes (destinées à la transformation)

à des taux ne dépassant pas:

| — | 0,75 g de substance active par hectare et par application. |
| --- | --- |

—

0,75 g de substance active par hectare et par application.

Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

| — | application aérienne, |
| --- | --- |

—

application aérienne,

| — | pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels, |
| --- | --- |

—

pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

| — | jardinage. |
| --- | --- |

—

jardinage.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

| — | des organismes aquatiques. Le cas échéant, une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns, |
| --- | --- |

—

des organismes aquatiques. Le cas échéant, une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns,

| — | des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées, |
| --- | --- |

—

des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

| — | des consommateurs, dont l'exposition aiguë d'origine alimentaire doit être contrôlée, |
| --- | --- |

—

des consommateurs, dont l'exposition aiguë d'origine alimentaire doit être contrôlée,

| — | des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, |
| --- | --- |

—

des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques,

| — | des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement, |
| --- | --- |

—

des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement,

| — | des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré. |
| --- | --- |

—

des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le procymidone, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent au plus tard le 31 décembre de chaque année les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du procymidone.

Les États membres demandent la présentation de données de confirmation complémentaires et des informations visant à prouver le caractère acceptable de la substance active lorsqu'elle est appliquée dans des situations dans lesquelles existe une probabilité d'exposition à long terme des mammifères sauvages, et sur le traitement des eaux usées appliqué dans le cas des applications en serre.

Les États membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du procymidone dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le procymidone a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/27 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/27

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DIRECTIVE 2006/133/CE DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flusilazole

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le flusilazole. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le flusilazole.

| (2) | Les effets du flusilazole sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur. L'Irlande a présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92. |
| --- | --- |

(2)

Les effets du flusilazole sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur. L'Irlande a présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

| (3) | Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | Deux questions ont été soumises au comité scientifique des plantes, ci-après dénommé «le comité scientifique», en ce qui concerne le flusilazole. La première visait à déterminer si la CSEO (concentration sans effet observé) proposée permettait de garantir une protection suffisante contre les effets négatifs sur la reproduction et, plus généralement, à connaître la position du comité sur la sensibilité comparée des essais aux premiers stades de la vie des poissons et de l'étude du cycle de vie complet des poissons. La seconde question concernait l'incidence potentielle sur la décomposition des matières organiques. Dans les deux cas, les recommandations du comité scientifique (4) ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen correspondant. |
| --- | --- |

(4)

Deux questions ont été soumises au comité scientifique des plantes, ci-après dénommé «le comité scientifique», en ce qui concerne le flusilazole. La première visait à déterminer si la CSEO (concentration sans effet observé) proposée permettait de garantir une protection suffisante contre les effets négatifs sur la reproduction et, plus généralement, à connaître la position du comité sur la sensibilité comparée des essais aux premiers stades de la vie des poissons et de l'étude du cycle de vie complet des poissons. La seconde question concernait l'incidence potentielle sur la décomposition des matières organiques. Dans les deux cas, les recommandations du comité scientifique (4) ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen correspondant.

| (5) | Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le flusilazole est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le flusilazole est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté.

| (6) | L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du flusilazole qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du flusilazole, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations. |
| --- | --- |

(6)

L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du flusilazole qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du flusilazole, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

| (7) | Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du flusilazole relève de la gestion des risques. |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du flusilazole relève de la gestion des risques.

| (8) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 6, une limitation de la période d'inscription (ramenée de 7 ans à 18 mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité. |
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(8)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 6, une limitation de la période d'inscription (ramenée de 7 ans à 18 mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

| (9) | On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées. |
| --- | --- |

(9)

On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

| (10) | Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du flusilazole ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le flusilazole fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du flusilazole, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs. |
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(10)

Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du flusilazole ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le flusilazole fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du flusilazole, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

| (11) | Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du flusilazole peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive. |
| --- | --- |

(11)

Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du flusilazole peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

| (12) | L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour. |
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(12)

L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

| (13) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (14) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du flusilazole, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas 18 mois. |
| --- | --- |

(14)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du flusilazole, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas 18 mois.

| (15) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
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(15)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (16) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé, ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées, |
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(16)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé, ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du flusilazole en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le flusilazole sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du flusilazole fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le flusilazole. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du flusilazole au plus tard le 30 juin 2008.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

3

o

(4)  Avis du comité scientifique des plantes relatif à des questions spécifiques de la Commission sur l'évaluation du flusilazole dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 18 juillet 2002).

4

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ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «147 | Flusilazole
  No CAS 85509-19-9
  No CIMAP 435 | Bis(4-fluorophenyl)(methyl) (1H-1,2.4-triazol-1-ylmethyl) silane | 925 g/kg | 1er janvier 2007 | 30 juin 2008 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:






  — | céréales (autres que le riz), |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«147

Flusilazole

No CAS 85509-19-9

No CIMAP 435

Bis(4-fluorophenyl)(methyl) (1H-1,2.4-triazol-1-ylmethyl) silane

925 g/kg

1er janvier 2007

30 juin 2008

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

—

céréales (autres que le riz),

| — | maïs, |
| --- | --- |

—

maïs,

| — | graines de colza, |
| --- | --- |

—

graines de colza,

| — | betteraves sucrières, |
| --- | --- |

—

betteraves sucrières,

à des taux ne dépassant pas 200 g de substance active par hectare et par application.

Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

| — | application aérienne, |
| --- | --- |

—

application aérienne,

| — | pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels, |
| --- | --- |

—

pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

| — | jardinage. |
| --- | --- |

—

jardinage.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

| — | des organismes aquatiques. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns, |
| --- | --- |

—

des organismes aquatiques. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns,

| — | des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées, |
| --- | --- |

—

des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

| — | des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement. |
| --- | --- |

—

des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flusilazole, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent au plus tard le 31 décembre de chaque année les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du flusilazole.

Les États membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du flusilazole dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le flusilazole a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/32 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/32

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DIRECTIVE 2006/134/CE DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le fénarimol. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le fénarimol.

| (2) | Les effets du fénarimol sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), le Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur. Le Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et des recommandations, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92. |
| --- | --- |

(2)

Les effets du fénarimol sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), le Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur. Le Royaume-Uni a présenté à la Commission, le 30 avril 1996, le rapport d'évaluation et des recommandations, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

| (3) | Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | Deux questions ont été soumises au comité scientifique des plantes, ci-après dénommé «le comité scientifique», en ce qui concerne le fénarimol. Le comité scientifique a été invité à faire des observations sur l'interprétation des études sur plusieurs générations et à examiner les effets inhibiteurs de l'aromatase issus du fénarimol. En outre, il a été demandé au comité de se prononcer sur la détermination d'une dose journalière admissible (DJA) et d'un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) (4). Le comité scientifique a estimé que les effets du fénarimol sur la fécondité mâle constatés chez les rats devaient être considérés comme pertinents aux fins de l'évaluation des risques pour l'homme, bien que ce dernier soit moins sensible que les rats aux effets inhibiteurs de l'aromatase. Il a également conclu que les effets du fénarimol sur la parturition chez les rats pouvaient être considérés comme non pertinents aux fins de l'évaluation des risques pour l'homme. Il a également estimé que, mis à part la réduction de la fécondité mâle et les effets liés à la parturition retardée, il n'y avait aucune preuve convaincante d'autres conséquences défavorables à la reproduction qui soient associés à l'inhibition de l'aromatase par le fénarimol. Enfin, le comité scientifique est convenu que les études toxicologiques soumises avaient permis l'établissement d'une DJA et d'un NAEO fiables. Un deuxième avis (5) a traité la question de savoir si l'approche adoptée pour calculer les concentrations environnementales prévues dans le sol était appropriée. Le comité a proposé une combinaison de données de dissipation dans le sol et de dégradation en laboratoire pour calculer une concentration environnementale prévue dans le sol cumulée. Cet avis a été examiné par l'État membre rapporteur, qui a considéré néanmoins que cette procédure n'était pas plus scientifiquement justifiée que si l'on se basait uniquement sur les mesures de dissipation dans le sol. Par conséquent, il a été décidé d'attendre les résultats des études sur la dissipation dans le sol qui étaient en cours. Les résultats provisoires de ces études correspondent aux résultats du calcul-type et il a donc été considéré que la question avait été traitée de manière appropriée. Il est donc conclu que dans tous les cas, les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen correspondant. |
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(4)

Deux questions ont été soumises au comité scientifique des plantes, ci-après dénommé «le comité scientifique», en ce qui concerne le fénarimol. Le comité scientifique a été invité à faire des observations sur l'interprétation des études sur plusieurs générations et à examiner les effets inhibiteurs de l'aromatase issus du fénarimol. En outre, il a été demandé au comité de se prononcer sur la détermination d'une dose journalière admissible (DJA) et d'un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) (4). Le comité scientifique a estimé que les effets du fénarimol sur la fécondité mâle constatés chez les rats devaient être considérés comme pertinents aux fins de l'évaluation des risques pour l'homme, bien que ce dernier soit moins sensible que les rats aux effets inhibiteurs de l'aromatase. Il a également conclu que les effets du fénarimol sur la parturition chez les rats pouvaient être considérés comme non pertinents aux fins de l'évaluation des risques pour l'homme. Il a également estimé que, mis à part la réduction de la fécondité mâle et les effets liés à la parturition retardée, il n'y avait aucune preuve convaincante d'autres conséquences défavorables à la reproduction qui soient associés à l'inhibition de l'aromatase par le fénarimol. Enfin, le comité scientifique est convenu que les études toxicologiques soumises avaient permis l'établissement d'une DJA et d'un NAEO fiables. Un deuxième avis (5) a traité la question de savoir si l'approche adoptée pour calculer les concentrations environnementales prévues dans le sol était appropriée. Le comité a proposé une combinaison de données de dissipation dans le sol et de dégradation en laboratoire pour calculer une concentration environnementale prévue dans le sol cumulée. Cet avis a été examiné par l'État membre rapporteur, qui a considéré néanmoins que cette procédure n'était pas plus scientifiquement justifiée que si l'on se basait uniquement sur les mesures de dissipation dans le sol. Par conséquent, il a été décidé d'attendre les résultats des études sur la dissipation dans le sol qui étaient en cours. Les résultats provisoires de ces études correspondent aux résultats du calcul-type et il a donc été considéré que la question avait été traitée de manière appropriée. Il est donc conclu que dans tous les cas, les recommandations du comité scientifique ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen correspondant.

| (5) | Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le fénarimol est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté. |
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(5)

Sur la base des différents examens effectués, on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées. Comme le fénarimol est une substance dangereuse, il importe que son utilisation ne soit pas autorisée sans restriction. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier au sujet de ses effets toxiques intrinsèques, et notamment de ses propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Il n'y a actuellement aucun consensus scientifique sur l'ampleur précise du risque. En appliquant le principe de précaution et en prenant en considération l'état actuel des connaissances scientifiques, il convient d'imposer des mesures visant à atténuer les risques, afin d'obtenir le niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l'environnement qui a été adopté dans la Communauté.

| (6) | L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du fénarimol qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du fénarimol, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations. |
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(6)

L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du fénarimol qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du fénarimol, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

| (7) | Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du fénarimol relève de la gestion des risques. |
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(7)

Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du fénarimol relève de la gestion des risques.

| (8) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 6, une limitation de la période d'inscription (ramenée de 7 ans à 18 mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 6, une limitation de la période d'inscription (ramenée de 7 ans à 18 mois). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

| (9) | On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées. |
| --- | --- |

(9)

On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

| (10) | Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du fénarimol ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le fénarimol fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du fénarimol, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs. |
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(10)

Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du fénarimol ont été évaluées au cours d'essais réalisés selon les meilleures pratiques actuellement disponibles. La Commission est consciente du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met au point actuellement des lignes directrices pour les essais, afin d'améliorer l'évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne. Par conséquent, il convient d'exiger que le fénarimol fasse l'objet de ces essais dès que les lignes directrices auront été adoptées par l'OCDE, et que ces études soient présentées par l'auteur de la notification. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du fénarimol, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

| (11) | Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du fénarimol peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive. |
| --- | --- |

(11)

Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du fénarimol peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

| (12) | L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour. |
| --- | --- |

(12)

L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

| (13) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (14) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du fénarimol, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas 18 mois. |
| --- | --- |

(14)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du fénarimol, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol, seul ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas 18 mois.

| (15) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (16) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé, ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées, |
| --- | --- |

(16)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé, ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratifs nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du fénarimol en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le fénarimol sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du fénarimol fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le fénarimol. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du fénarimol au plus tard le 30 juin 2008.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

3

o

(4)  Avis du comité scientifique des plantes concernant l'inscription éventuelle du fénarimol à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (CSP/FENARI/005 — Final) (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 18 mai 1999).

4

(5)  Avis du comité scientifique des plantes relatif à une question spécifique de la Commission sur l'évaluation du fénarimol dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 8 novembre 2001).

5

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ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «148 | Fénarimol
  No CAS 60168-88-9 (stéréochimie non définie)
  No CIMAP 380 | (±)-2,4'-dichloro-α-(pyrimidin-5-yl) benzhydryl alcohol | 980 g/kg | 1er janvier 2007 | 30 juin 2008 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:






  — | tomates |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«148

Fénarimol

No CAS 60168-88-9 (stéréochimie non définie)

No CIMAP 380

(±)-2,4'-dichloro-α-(pyrimidin-5-yl) benzhydryl alcohol

980 g/kg

1er janvier 2007

30 juin 2008

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

—

tomates

| — | poivrons en serre, |
| --- | --- |

—

poivrons en serre,

| — | aubergines |
| --- | --- |

—

aubergines

| — | concombres en serre, |
| --- | --- |

—

concombres en serre,

| — | melons, |
| --- | --- |

—

melons,

| — | plantes ornementales, arbres de pépinières et plantes vivaces, |
| --- | --- |

—

plantes ornementales, arbres de pépinières et plantes vivaces,

à des taux ne dépassant pas:

| — | 0,058 kg de substance active par hectare et par application pour les tomates dans les champs et 0,072 kg de substance active par hectare et par application pour les tomates en serre, |
| --- | --- |

—

0,058 kg de substance active par hectare et par application pour les tomates dans les champs et 0,072 kg de substance active par hectare et par application pour les tomates en serre,

| — | 0,072 kg de substance active par hectare et par application pour les poivrons, |
| --- | --- |

—

0,072 kg de substance active par hectare et par application pour les poivrons,

| — | 0,038 kg de substance active par hectare et par application pour les aubergines, |
| --- | --- |

—

0,038 kg de substance active par hectare et par application pour les aubergines,

| — | 0,048 kg de substance active par hectare et par application pour les concombres, |
| --- | --- |

—

0,048 kg de substance active par hectare et par application pour les concombres,

| — | 0,024 kg de substance active par hectare et par application pour les melons dans les champs et 0,048 kg de substance active par hectare et par application pour les melons en serre, |
| --- | --- |

—

0,024 kg de substance active par hectare et par application pour les melons dans les champs et 0,048 kg de substance active par hectare et par application pour les melons en serre,

| — | 0,054 kg de substance active par hectare et par application pour les plantes ornementales, arbres de pépinières et plantes vivaces dans les champs et 0,042 kg de substance active par hectare et par application pour les plantes ornementales en serre. |
| --- | --- |

—

0,054 kg de substance active par hectare et par application pour les plantes ornementales, arbres de pépinières et plantes vivaces dans les champs et 0,042 kg de substance active par hectare et par application pour les plantes ornementales en serre.

Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

| — | application aérienne, |
| --- | --- |

—

application aérienne,

| — | pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main par des utilisateurs amateurs, |
| --- | --- |

—

pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main par des utilisateurs amateurs,

| — | jardinage. |
| --- | --- |

—

jardinage.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

| — | des organismes aquatiques. Le cas échéant, une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns, |
| --- | --- |

—

des organismes aquatiques. Le cas échéant, une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou dispositifs réduisant les embruns,

| — | des vers de terre. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix de la combinaison la plus appropriée du nombre d'applications, du moment de l'application, des dosages et, si nécessaire, du degré de concentration de la substance active, |
| --- | --- |

—

des vers de terre. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix de la combinaison la plus appropriée du nombre d'applications, du moment de l'application, des dosages et, si nécessaire, du degré de concentration de la substance active,

| — | des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées, |
| --- | --- |

—

des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

| — | des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement, |
| --- | --- |

—

des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement,

| — | des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré. |
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des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fénarimol, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent au plus tard le 31 décembre de chaque année les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du fénarimol.

Les États membres demandent la présentation d'autres études concernant les propriétés potentielles de perturbation endocrinienne du fénarimol dans un délai de deux ans après l'adoption des lignes directrices pour les essais sur la perturbation endocrinienne par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ils veillent à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel le fénarimol a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans les deux années suivant l'adoption des lignes directrices susvisées.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/37 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/37

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DIRECTIVE 2006/135/CE DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active carbendazime

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le carbendazime. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le carbendazime.

| (2) | Les effets du carbendazime sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur. L'Allemagne a présenté à la Commission, le 10 février 1998, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92. |
| --- | --- |

(2)

Les effets du carbendazime sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour plusieurs utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur. L'Allemagne a présenté à la Commission, le 10 février 1998, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

| (3) | Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | L'examen du carbendazime a révélé un certain nombre de questions en suspens qui ont été examinées par le comité scientifique des plantes Le comité scientifique a été invité à formuler un avis sur l'opportunité d'établir une dose journalière admissible (DJA) et un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO), compte tenu en particulier des résultats en termes de propriétés mutagènes, de propriétés cancérogènes et des études sur la reproduction pour le bénomyl, le carbendazime et le thiophanate-méthyl. Le comité (4) a constaté que le carbendazime était la substance biologiquement active commune à ces trois substances. Le bénomyl, en particulier, mais aussi le thiophanate-méthyl, est métabolisé en carbendazime, et les trois substances produisent des aberrations chromosomiques numériques (aneuploïdie) dans les cellules des mammifères exposées in vivo. Il n'y a aucune preuve qu'une autre forme de dommages au matériel génétique soit induite par l'une de ces substances. Les propriétés cancérogènes ne sont pas une préoccupation. Les effets connus de ces fongicides sur la reproduction sont explicables en raison de l'interaction avec les microtubules de l'appareil fusorial. Le mécanisme d'induction de l'aneuploïdie est bien compris et consiste en l'inhibition de la polymérisation de la tubuline, protéine qui est essentielle pour la ségrégation chromosomique au cours de la division cellulaire: il n'implique aucune interaction avec l'ADN. Étant donné que des copies multiples de molécules de tubuline sont présentes dans les cellules en prolifération, en présence d'une faible concentration des fongicides, un nombre limité de molécules de tubuline sera concerné et, par conséquent, aucun effet toxicologique indésirable n'en résultera. En conséquence, un niveau clair n'impliquant aucun effet indésirable peut être déterminé, et une DJA ainsi qu'un NAEO peuvent être établis. |
| --- | --- |

(4)

L'examen du carbendazime a révélé un certain nombre de questions en suspens qui ont été examinées par le comité scientifique des plantes Le comité scientifique a été invité à formuler un avis sur l'opportunité d'établir une dose journalière admissible (DJA) et un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO), compte tenu en particulier des résultats en termes de propriétés mutagènes, de propriétés cancérogènes et des études sur la reproduction pour le bénomyl, le carbendazime et le thiophanate-méthyl. Le comité (4) a constaté que le carbendazime était la substance biologiquement active commune à ces trois substances. Le bénomyl, en particulier, mais aussi le thiophanate-méthyl, est métabolisé en carbendazime, et les trois substances produisent des aberrations chromosomiques numériques (aneuploïdie) dans les cellules des mammifères exposées in vivo. Il n'y a aucune preuve qu'une autre forme de dommages au matériel génétique soit induite par l'une de ces substances. Les propriétés cancérogènes ne sont pas une préoccupation. Les effets connus de ces fongicides sur la reproduction sont explicables en raison de l'interaction avec les microtubules de l'appareil fusorial. Le mécanisme d'induction de l'aneuploïdie est bien compris et consiste en l'inhibition de la polymérisation de la tubuline, protéine qui est essentielle pour la ségrégation chromosomique au cours de la division cellulaire: il n'implique aucune interaction avec l'ADN. Étant donné que des copies multiples de molécules de tubuline sont présentes dans les cellules en prolifération, en présence d'une faible concentration des fongicides, un nombre limité de molécules de tubuline sera concerné et, par conséquent, aucun effet toxicologique indésirable n'en résultera. En conséquence, un niveau clair n'impliquant aucun effet indésirable peut être déterminé, et une DJA ainsi qu'un NAEO peuvent être établis.

| (5) | L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du carbendazime qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du carbendazime, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations. |
| --- | --- |

(5)

L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du carbendazime qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du carbendazime, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

| (6) | Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du carbendazime relève de la gestion des risques. |
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(6)

Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du carbendazime relève de la gestion des risques.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept à trois ans). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité. |
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(7)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept à trois ans). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

| (8) | On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées. |
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(8)

On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

| (9) | Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du carbendazime, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime pourront satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. En outre, il importe que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du carbendazime, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

| (10) | Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du carbendazime pourrait être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive. |
| --- | --- |

(10)

Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du carbendazime pourrait être révisé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

| (11) | L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs des détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour. |
| --- | --- |

(11)

L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs des détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

| (12) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (13) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du carbendazime, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime, en tant que seule substance active ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas trois ans. |
| --- | --- |

(13)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du carbendazime, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime, en tant que seule substance active ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas trois ans.

| (14) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (15) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées, |
| --- | --- |

(15)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du carbendazime en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le carbendazime sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du carbendazime fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le carbendazime. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du carbendazime, au plus tard le 31 décembre 2009.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

3

o

(4)  Avis du comité scientifique des plantes (CSP/BENOMY/002 — final, CSP/CARBEN/002 — final, CSP/THIOPHAN/002 — final) du 23 mars 2001 concernant l'évaluation du bénomyl, du carbendazime et du thiophanate-méthyl dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 7 mars 2001).

4

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ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l'inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «149 | Carbendazime (stéréochimie non définie)
  CAS No 10605-21-7
  No CIMAP 263 | Methyl benzimidazol-2-ylcarbamate | 980 g/kg | 1er janvier 2007 | 31 décembre 2009 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:






  — | céréales, |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l'inscription

Dispositions spécifiques

«149

Carbendazime (stéréochimie non définie)

CAS No 10605-21-7

No CIMAP 263

Methyl benzimidazol-2-ylcarbamate

980 g/kg

1er janvier 2007

31 décembre 2009

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide sur les cultures suivantes peuvent être autorisées:

—

céréales,

| — | graines de colza, |
| --- | --- |

—

graines de colza,

| — | betteraves sucrières, |
| --- | --- |

—

betteraves sucrières,

| — | maïs, |
| --- | --- |

—

maïs,

à des taux ne dépassant pas:

| — | 0,25 kg de substance active par hectare et par application pour les céréales et les graines de colza, |
| --- | --- |

—

0,25 kg de substance active par hectare et par application pour les céréales et les graines de colza,

| — | 0,075 kg de substance active par hectare et par application pour les betteraves sucrières, |
| --- | --- |

—

0,075 kg de substance active par hectare et par application pour les betteraves sucrières,

| — | 0,1 kg de substance active par hectare et par application pour le maïs. |
| --- | --- |

—

0,1 kg de substance active par hectare et par application pour le maïs.

Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

| — | application aérienne, |
| --- | --- |

—

application aérienne,

| — | pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels, |
| --- | --- |

—

pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main, ni par des utilisateurs amateurs ni par des utilisateurs professionnels,

| — | jardinage. |
| --- | --- |

—

jardinage.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

| — | des organismes aquatiques. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns, |
| --- | --- |

—

des organismes aquatiques. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns,

| — | des vers de terre et autres macro-organismes du sol. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix de la combinaison la plus appropriée du nombre d'applications, du moment de l'application, des dosages et, si nécessaire, du degré de concentration de la substance active, |
| --- | --- |

—

des vers de terre et autres macro-organismes du sol. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix de la combinaison la plus appropriée du nombre d'applications, du moment de l'application, des dosages et, si nécessaire, du degré de concentration de la substance active,

| — | des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées, |
| --- | --- |

—

des oiseaux et mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

| — | des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement. |
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—

des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le carbendazime, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les incidences en termes de santé pour les opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du carbendazime.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/42 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/42

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DIRECTIVE 2006/136/CE DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dinocap

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le dinocap. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur inscription éventuelle à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le dinocap.

| (2) | Les effets du dinocap sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), modifié par le règlement (CE) no 491/95 du 3 mars 1995 (4), l'Autriche a été désignée comme État membre rapporteur. L'Autriche a présenté à la Commission, le 18 mai 2000, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92. |
| --- | --- |

(2)

Les effets du dinocap sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. En vertu du règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), modifié par le règlement (CE) no 491/95 du 3 mars 1995 (4), l'Autriche a été désignée comme État membre rapporteur. L'Autriche a présenté à la Commission, le 18 mai 2000, le rapport d'évaluation et les recommandations correspondants, visés à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.

| (3) | Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
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(3)

Le rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | En ce qui concerne le dinocap, deux questions ont été soumises au groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommé «le groupe scientifique». La première question concernait la pertinence pour l’homme des effets du dinocap observés au niveau oculaire chez le chien, et la seconde portait sur la valeur d’absorption dermique appropriée qui pouvait être tirée des différentes études communiquées par l'auteur de la notification. S'agissant de la première question, le groupe scientifique a estimé qu’il n’existait pas suffisamment d’informations pour conclure que les effets oculaires observés chez le chien étaient spécifiques à cette espèce et qu'il était nécessaire d’approfondir les recherches sur les mécanismes impliqués. En conséquence, il est conclu que les effets observés au niveau oculaire chez le chien ne peuvent être considérés comme non pertinents pour l’homme. Pour la seconde question, le groupe scientifique a estimé qu'une valeur d'adsorption dermique de 10 % était appropriée aux fins de l'évaluation. Dans les deux cas, les recommandations du groupe scientifique (5) ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen correspondant. |
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(4)

En ce qui concerne le dinocap, deux questions ont été soumises au groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommé «le groupe scientifique». La première question concernait la pertinence pour l’homme des effets du dinocap observés au niveau oculaire chez le chien, et la seconde portait sur la valeur d’absorption dermique appropriée qui pouvait être tirée des différentes études communiquées par l'auteur de la notification. S'agissant de la première question, le groupe scientifique a estimé qu’il n’existait pas suffisamment d’informations pour conclure que les effets oculaires observés chez le chien étaient spécifiques à cette espèce et qu'il était nécessaire d’approfondir les recherches sur les mécanismes impliqués. En conséquence, il est conclu que les effets observés au niveau oculaire chez le chien ne peuvent être considérés comme non pertinents pour l’homme. Pour la seconde question, le groupe scientifique a estimé qu'une valeur d'adsorption dermique de 10 % était appropriée aux fins de l'évaluation. Dans les deux cas, les recommandations du groupe scientifique (5) ont été prises en considération lors de la rédaction de la présente directive et du rapport d'examen correspondant.

| (5) | L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du dinocap qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du dinocap, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations. |
| --- | --- |

(5)

L'article 5, paragraphe 4, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoient que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines restrictions et conditions. En l'espèce, des restrictions relatives à la période d'inscription et aux cultures autorisées sont jugées nécessaires. Les mesures initiales présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévoyaient de limiter la période d'inscription à sept ans pour que les États membres accordent la priorité au réexamen des produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap qui se trouvent déjà sur le marché. Afin d'éviter des divergences dans le niveau élevé de protection recherché, l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE devait être limitée aux utilisations proposées du dinocap qui avaient effectivement été évaluées dans le cadre de l'évaluation communautaire et qui avaient été jugées conformes aux conditions de la directive 91/414/CEE. Il en résulte que d'autres utilisations, qui n'étaient pas couvertes ou qui étaient partiellement couvertes par cette évaluation, devaient d'abord faire l'objet d'une évaluation complète, avant qu'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE puisse être envisagée. Enfin, en raison de la nature dangereuse du dinocap, il a été jugé nécessaire de prévoir une harmonisation minimale au niveau communautaire de certaines mesures visant à atténuer les risques qui doivent être appliquées par les États membres lors de l'octroi des autorisations.

| (6) | Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du dinocap relève de la gestion des risques. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux procédures établies par la directive 91/414/CEE, l'approbation des substances actives, de même que la définition des mesures de gestion des risques, est arrêtée par la Commission. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre, de l'application et du contrôle des mesures visant à atténuer les risques générés par les produits phytopharmaceutiques. Les préoccupations exprimées par plusieurs États membres révèlent qu'ils estiment que des restrictions supplémentaires sont nécessaires pour réduire le risque à un niveau pouvant être considéré comme acceptable et conforme au niveau élevé de protection recherché dans la Communauté. Maintenant, la fixation du niveau de sécurité et de protection approprié à la poursuite de la production, de la commercialisation et de l'utilisation du dinocap relève de la gestion des risques.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept à trois ans). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a revu sa position. Afin de traduire correctement la volonté d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et animale et la préservation de l'environnement qui anime la Communauté, la Commission a jugé utile de prévoir, en plus des principes énoncés au considérant 5, une limitation de la période d'inscription (ramenée de sept à trois ans). Cette limitation réduit encore les risques en garantissant que la substance concernée sera réévaluée en priorité.

| (8) | On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées. |
| --- | --- |

(8)

On peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap satisferont aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d'examen de la Commission, à condition que les mesures nécessaires visant à atténuer les risques soient appliquées.

| (9) | Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Il importe aussi que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du dinocap, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice de la conclusion selon laquelle on peut escompter que les produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap pourront satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, il y a lieu d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. Il importe aussi que les États membres exigent des détenteurs de l'autorisation qu'ils fournissent des informations sur l'utilisation du dinocap, y compris tout élément relatif aux incidences sur la santé des opérateurs.

| (10) | Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du dinocap peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive. |
| --- | --- |

(10)

Comme pour toutes les substances inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, le statut du dinocap peut être réexaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de cette directive, à la lumière de toute nouvelle donnée disponible. De même, le fait que l’inscription de cette substance à l’annexe I expire à une date donnée ne s’oppose pas au renouvellement de ladite inscription conformément aux procédures établies dans la directive.

| (11) | L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir lors de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l'on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour. |
| --- | --- |

(11)

L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir lors de l'interprétation des devoirs incombant aux détenteurs d'autorisations existantes, en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l'on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives modifiant l'annexe I qui ont déjà été adoptées à ce jour.

| (12) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (13) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du dinocap, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap, en tant que seule substance active ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas trois ans. |
| --- | --- |

(13)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. Compte tenu des propriétés dangereuses du dinocap, il convient que la période accordée aux États membres, pour vérifier si les produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap, en tant que seule substance active ou en combinaison avec d'autres substances actives autorisées, sont conformes aux dispositions de l'annexe VI, ne dépasse pas trois ans.

| (14) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (15) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées, |
| --- | --- |

(15)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition sur les mesures concernées. À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter les mesures concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du dinocap en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2007. Avant cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le dinocap sont respectées, à l'exception de celles de la partie B de l'inscription concernant cette substance active, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du dinocap fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux conditions de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l'inscription à l'annexe I de ladite directive concernant le dinocap. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir vérifié le respect de ces conditions, les États membres, s'il y a lieu, modifient ou retirent l'autorisation accordée aux produits contenant du dinocap, au plus tard le 31 décembre 2009.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 10).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

3

o

(4)  JO L 49 du 4.3.1995, p. 50.

4

(5)  Avis du groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus concernant une demande de la Commission relative à l'évaluation du dinocap dans le contexte de la directive 91/414/CEE du Conseil (question no EFSA-Q-2004-26, avis adopté le 30 juin 2004).

5

o

---

ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l'inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «150 | Dinocap
  No CAS 39300-45-3 (pour mélange d'isomères)
  No CIMAP 98 | 2,6-dinitro-4-octylphenyl crotonates et 2,4-dinitro-6-octylphenyl crotonates dans lequel l'octyl est un mélange de groupes de 1-methylheptyl, 1-ethylhexyl et 1-propylpentyl | 920 g/kg | 1er janvier 2007 | 31 décembre 2009 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide sur la culture suivante peuvent être autorisées:






  — | raisins de cuve |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l'inscription

Dispositions spécifiques

«150

Dinocap

No CAS 39300-45-3 (pour mélange d'isomères)

No CIMAP 98

2,6-dinitro-4-octylphenyl crotonates et 2,4-dinitro-6-octylphenyl crotonates dans lequel l'octyl est un mélange de groupes de 1-methylheptyl, 1-ethylhexyl et 1-propylpentyl

920 g/kg

1er janvier 2007

31 décembre 2009

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide sur la culture suivante peuvent être autorisées:

—

raisins de cuve

à des taux ne dépassant pas 0,21 kg de substance active par hectare et par application.

Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées:

| — | application aérienne, |
| --- | --- |

—

application aérienne,

| — | pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main par des utilisateurs amateurs, |
| --- | --- |

—

pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main par des utilisateurs amateurs,

| — | jardinage. |
| --- | --- |

—

jardinage.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées visant à atténuer les risques soient appliquées. Une attention particulière doit être accordée à la protection:

| — | des organismes aquatiques. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns, |
| --- | --- |

—

des organismes aquatiques. Une distance appropriée doit être maintenue entre les surfaces traitées et les masses d'eaux de surface. Cette distance peut dépendre de l'application ou non de techniques ou de dispositifs réduisant les embruns,

| — | des oiseaux et des mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées, |
| --- | --- |

—

des oiseaux et des mammifères. Les conditions d'autorisation doivent comprendre des mesures visant à atténuer les risques, telles que le choix judicieux du moment de l'application et la sélection des formulations qui, en raison de leur présentation physique ou de la présence d'agents qui assurent une prévention appropriée, minimisent l'exposition des espèces concernées,

| — | des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement, |
| --- | --- |

—

des opérateurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, des combinaisons, des bottes en caoutchouc et une protection du visage ou des lunettes de sécurité pendant le mélange, le chargement, l'application et le nettoyage de l'équipement, sauf si l'exposition à la substance est évitée de manière appropriée par la conception et la construction de l'équipement ou par l'installation d'éléments de protection spécifiques sur cet équipement,

| — | des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré. Cette période de retour ne peut être inférieure à vingt-quatre heures. |
| --- | --- |

—

des travailleurs, qui doivent porter des vêtements de protection appropriés, notamment des gants, s'ils doivent pénétrer sur une surface traitée avant que la période de retour spécifique ait expiré. Cette période de retour ne peut être inférieure à vingt-quatre heures.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le dinocap, et notamment de ses appendices I et II.

Les États membres doivent veiller à ce que les détenteurs de l'autorisation signalent au plus tard le 31 décembre de chaque année les incidences sur la santé des opérateurs. Les États membres peuvent exiger que des éléments tels que les données de ventes et une enquête sur les modes d'utilisation soient fournis, afin d'avoir une idée réaliste des conditions d'utilisation et de l'impact toxicologique éventuel du dinocap.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/47 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/47

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 novembre 2006

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

(2006/914/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, en liais on avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13 du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (2) dispose que l'Observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13 du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (2) dispose que l'Observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire.

| (2) | L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001 (3). Son article 5 fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). |
| --- | --- |

(2)

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001 (3). Son article 5 fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

| (3) | La Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

La Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.

| (4) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

| (5) | Il convient d'approuver l'accord paraphé le 11 novembre 2005, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'approuver l'accord paraphé le 11 novembre 2005,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à transmettre la note diplomatique prévue à l'article 3 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  Avis rendu le 24 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

2

o

(3)  JO L 257 du 11.10.2000, p. 24.

3

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ACCORD

entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «la Communauté»),

d'une part,

et LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «la Norvège»),

d'autre part,

RAPPELANT l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001, et notamment son article 5, qui fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT;

CONSIDÉRANT que la Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article 1

L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La Norvège contribue financièrement aux activités de l'Observatoire, conformément aux dispositions prévues à l'annexe du présent accord, qui fait partie intégrante de celui-ci.»

Article 2

L'annexe du présent accord devient l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT.

La formule établie en annexe est applicable au calcul de la contribution financière de la Norvège au budget de l'OEDT à partir du début de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que les obligations juridiques de la partie contractante en cause relatives à l'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.

ANNEXE

Contribution financière de la Norvège

| 1. | Afin de tenir compte des possibles élargissements futurs de l'Union européenne et d'éviter des révisions ultérieures, la formule de calcul de la contribution de la Norvège est la suivante:
  Montant de la subvention communautaire hors financement Reitox/(Nombre d'États membres de l'Union européenne + 1) – 10 %. |
| --- | --- |

1.

Afin de tenir compte des possibles élargissements futurs de l'Union européenne et d'éviter des révisions ultérieures, la formule de calcul de la contribution de la Norvège est la suivante:

Montant de la subvention communautaire hors financement Reitox/(Nombre d'États membres de l'Union européenne + 1) – 10 %.

| 2. | Indépendamment du nombre d'États membres de l'Union, la contribution financière de la Norvège ne pourra pas être inférieure à 271 000 EUR (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Indépendamment du nombre d'États membres de l'Union, la contribution financière de la Norvège ne pourra pas être inférieure à 271 000 EUR (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.

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Commission

| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/51 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/51

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

prolongeant la période de validité de la décision 2002/887/CE en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement

[notifiée sous le numéro C(2006) 5997]

(2006/915/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande formulée par le Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pour une période limitée et sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pour une période limitée et sous certaines conditions.

| (2) | Comme les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours d'actualité et qu'aucune nouvelle information ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l'autorisation. |
| --- | --- |

(2)

Comme les circonstances justifiant l'autorisation sont toujours d'actualité et qu'aucune nouvelle information ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l'autorisation.

| (3) | Il y a donc lieu de prolonger la période de validité de la décision 2002/887/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de prolonger la période de validité de la décision 2002/887/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/887/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, paragraphes 1 et 2, les dates «le 1er août 2005 et le 1er août 2006» sont remplacées par les dates suivantes: «le 1er août 2007 et le 1er août 2008». |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, paragraphes 1 et 2, les dates «le 1er août 2005 et le 1er août 2006» sont remplacées par les dates suivantes: «le 1er août 2007 et le 1er août 2008».

| 2) | Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant:






  «Végétaux | Période |
| --- | --- | --- |
| Chamaecyparis: | du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 |
| Juniperus: | du 1er novembre 2006 au 31 mars 2007 et du 1er novembre 2007 au 31 mars 2008 |
| Pinus: | du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008» |

2)

Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Végétaux

Période

Chamaecyparis:

du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008

Juniperus:

du 1er novembre 2006 au 31 mars 2007 et du 1er novembre 2007 au 31 mars 2008

Pinus:

du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

1

(2)  JO L 309 du 12.11.2002, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision (CE) no 826/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 32).

2

o

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/52 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/52

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

[notifiée sous le numéro C(2006) 6365]

(2006/916/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par la Slovénie,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté.

| (2) | La Slovénie a sollicité une dérogation de manière à pouvoir autoriser l'importation de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, en provenance de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour une période limitée, afin de permettre aux pépinières spécialisées de multiplier ces végétaux dans l'Union européenne avant de les réexporter vers la Croatie ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

(2)

La Slovénie a sollicité une dérogation de manière à pouvoir autoriser l'importation de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, en provenance de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour une période limitée, afin de permettre aux pépinières spécialisées de multiplier ces végétaux dans l'Union européenne avant de les réexporter vers la Croatie ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

| (3) | La Commission considère qu'il n'y a aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux ou les produits végétaux si les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumis aux conditions spécifiques fixées dans la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

La Commission considère qu'il n'y a aucun risque de propagation d'organismes nuisibles pour les végétaux ou les produits végétaux si les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumis aux conditions spécifiques fixées dans la présente décision.

| (4) | Il y a lieu en conséquence d'autoriser les États membres pendant une période limitée à permettre l'introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis aux conditions spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu en conséquence d'autoriser les États membres pendant une période limitée à permettre l'introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis aux conditions spécifiques.

| (5) | L'autorisation prendra fin s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou qu'elles n'ont pas été respectées. |
| --- | --- |

(5)

L'autorisation prendra fin s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou qu'elles n'ont pas été respectées.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive, les États membres sont autorisés à permettre l'introduction sur leur territoire de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, destinés au greffage dans la Communauté et originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommés «les végétaux»).

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, les végétaux doivent remplir, outre les exigences fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE, les conditions définies à l’annexe de la présente décision et être introduits dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 mars 2007.

Article 2

Les États membres faisant usage de la dérogation prévue à l’article 1er fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 novembre 2007:

| a) | les informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, et |
| --- | --- |

a)

les informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, et

| b) | un rapport technique détaillé sur les inspections officielles visées au point 6 de l'annexe. |
| --- | --- |

b)

un rapport technique détaillé sur les inspections officielles visées au point 6 de l'annexe.

Tout État membre dans lequel les végétaux sont greffés après leur introduction sur son territoire transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 novembre 2007, un rapport technique détaillé des inspections et tests officiels visés au point 8 b) de l'annexe.

Article 3

Les États membres notifient sans délai à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

1

---

ANNEXE

Conditions spécifiques s'appliquant aux végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er

| 1. | Les végétaux sont du matériel de reproduction sous la forme de greffons dormants des variétés Babić, Borgonja, Dišeča belina, Graševina, Grk, Hrvatica, Kraljevina, Malvazija istarska, Maraština, Malvasija, Muškat momjanski, Muškat ruža porečki, Plavac mali, Plavina-Plavka, Pošip, Škrlet, Teran, Trnjak, Plavac veli, Vugava ou Žlahtina:






  a) | destinés à être greffés dans la Communauté, dans les lieux visés au point 7, sur des porte-greffes produits dans la Communauté; |
| --- | --- | --- |

1.

Les végétaux sont du matériel de reproduction sous la forme de greffons dormants des variétés Babić, Borgonja, Dišeča belina, Graševina, Grk, Hrvatica, Kraljevina, Malvazija istarska, Maraština, Malvasija, Muškat momjanski, Muškat ruža porečki, Plavac mali, Plavina-Plavka, Pošip, Škrlet, Teran, Trnjak, Plavac veli, Vugava ou Žlahtina:

a)

destinés à être greffés dans la Communauté, dans les lieux visés au point 7, sur des porte-greffes produits dans la Communauté;

| b) | récoltés dans des pépinières officiellement enregistrées en Croatie ou dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les États membres faisant usage de la dérogation mettent les listes des pépinières enregistrées à la disposition de la Commission et des autres États membres au plus tard le 31 décembre 2006. Ces listes comportent le nom de la variété, le nombre de rangées plantées dans cette variété, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces pépinières, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expédiés vers la Communauté en 2007, dans le respect des conditions définies dans la présente décision; |
| --- | --- |

b)

récoltés dans des pépinières officiellement enregistrées en Croatie ou dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les États membres faisant usage de la dérogation mettent les listes des pépinières enregistrées à la disposition de la Commission et des autres États membres au plus tard le 31 décembre 2006. Ces listes comportent le nom de la variété, le nombre de rangées plantées dans cette variété, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces pépinières, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expédiés vers la Communauté en 2007, dans le respect des conditions définies dans la présente décision;

| c) | convenablement emballés, l'emballage étant rendu reconnaissable par une marque permettant l'identification de la pépinière enregistrée et de la variété. |
| --- | --- |

c)

convenablement emballés, l'emballage étant rendu reconnaissable par une marque permettant l'identification de la pépinière enregistrée et de la variété.

| 2. | Les végétaux sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en Croatie ou dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, sur la base des résultats de l'examen qui y est prescrit, et certifiant notamment que les végétaux sont indemnes des organismes nuisibles suivants: | Daktulosphaira vitifoliae (Fitch) |
| --- | --- | --- |

2.

Les végétaux sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en Croatie ou dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, sur la base des résultats de l'examen qui y est prescrit, et certifiant notamment que les végétaux sont indemnes des organismes nuisibles suivants:

Daktulosphaira vitifoliae (Fitch)

| | Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al. |
| --- | --- |

Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al.

| | Grapevine Flavescence dorée |
| --- | --- |

Grapevine Flavescence dorée

| | Xylella fastidiosa (Well et Raju) |
| --- | --- |

Xylella fastidiosa (Well et Raju)

| | Trechispora brinkmannii (Bresad.) Rogers |
| --- | --- |

Trechispora brinkmannii (Bresad.) Rogers

| | Tobacco ringspot virus |
| --- | --- |

Tobacco ringspot virus

| | Tomato ringspot virus |
| --- | --- |

Tomato ringspot virus

| | Blueberry leaf mottle virus |
| --- | --- |

Blueberry leaf mottle virus

| | Peach rosette mosaic virus |
| --- | --- |

Peach rosette mosaic virus

Le certificat indique, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 2006/916/CE».

| 3. | L'organisation officielle en charge de la protection des végétaux en Croatie ou dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine garantit l'identité et l’intégrité des végétaux à compter du moment de la récolte visée au point 1 b) jusqu'à l'exportation vers la Communauté. |
| --- | --- |

3.

L'organisation officielle en charge de la protection des végétaux en Croatie ou dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine garantit l'identité et l’intégrité des végétaux à compter du moment de la récolte visée au point 1 b) jusqu'à l'exportation vers la Communauté.

| 4. | Les végétaux doivent être introduits par les points d'entrée indiqués à cette fin par l'État membre dans lequel ils sont situés.
  Ces points d'entrée ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme officiel responsable, visé dans la directive 2000/29/CE, dont relève chaque point d'entrée, sont notifiés suffisamment à l'avance à la Commission par les États membres et, sur demande, sont mis à la disposition des autres États membres.
  Lorsque l'introduction des végétaux dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de l'autorisation visée à l'article 1er, ci-après dénommée «l'autorisation», les organismes officiels responsables de l'État membre où a lieu cette introduction informent ceux des États membres faisant usage de l'autorisation et coopèrent avec eux pour veiller au respect de la présente décision. |
| --- | --- |

4.

Les végétaux doivent être introduits par les points d'entrée indiqués à cette fin par l'État membre dans lequel ils sont situés.

Ces points d'entrée ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme officiel responsable, visé dans la directive 2000/29/CE, dont relève chaque point d'entrée, sont notifiés suffisamment à l'avance à la Commission par les États membres et, sur demande, sont mis à la disposition des autres États membres.

Lorsque l'introduction des végétaux dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de l'autorisation visée à l'article 1er, ci-après dénommée «l'autorisation», les organismes officiels responsables de l'État membre où a lieu cette introduction informent ceux des États membres faisant usage de l'autorisation et coopèrent avec eux pour veiller au respect de la présente décision.

| 5. | Avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement, des conditions énoncées aux points 1 à 4; ledit importateur notifie les détails de chaque introduction suffisamment à l'avance aux dits organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction, et ledit État membre transmet immédiatement les détails de la notification à la Commission, en indiquant:






  a) | le type de matériel; |
| --- | --- | --- |

5.

Avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement, des conditions énoncées aux points 1 à 4; ledit importateur notifie les détails de chaque introduction suffisamment à l'avance aux dits organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction, et ledit État membre transmet immédiatement les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

a)

le type de matériel;

| b) | la variété et la quantité; |
| --- | --- |

b)

la variété et la quantité;

| c) | la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée; |
| --- | --- |

c)

la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée;

| d) | les nom, adresse et situation des lieux visés au point 7 où les greffons seront assemblés et entreposés. |
| --- | --- |

d)

les nom, adresse et situation des lieux visés au point 7 où les greffons seront assemblés et entreposés.

L'importateur informe les organismes officiels concernés de toute modification dans les détails ci-dessus dès qu'il en aura connaissance.

L'État membre concerné communique sans délai à la Commission lesdites informations, ainsi que toute modification les concernant.

Au moins deux semaines avant la date d’introduction, l'importateur notifie à l'organisme officiel responsable les lieux, visés au point 7, où les végétaux doivent être greffés.

| 6. | Les inspections, y compris les tests le cas échéant, requises à l'article 13 de la directive 2000/29/CE et conformément aux dispositions de la présente décision sont effectuées par les organismes officiels responsables des États membres faisant usage de l'autorisation, le cas échéant avec le concours des organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux doivent être entreposés.
  Durant ces inspections, le ou les États membres contrôlent l'absence de tout autre organisme nuisible mentionné au point 2 et, en cas de besoin, réalisent un test à cet effet. La présence de tout organisme de ce type est immédiatement notifiée à la Commission. Des mesures appropriées sont prises pour détruire lesdits organismes et, s'il y a lieu, les végétaux concernés. |
| --- | --- |

6.

Les inspections, y compris les tests le cas échéant, requises à l'article 13 de la directive 2000/29/CE et conformément aux dispositions de la présente décision sont effectuées par les organismes officiels responsables des États membres faisant usage de l'autorisation, le cas échéant avec le concours des organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux doivent être entreposés.

Durant ces inspections, le ou les États membres contrôlent l'absence de tout autre organisme nuisible mentionné au point 2 et, en cas de besoin, réalisent un test à cet effet. La présence de tout organisme de ce type est immédiatement notifiée à la Commission. Des mesures appropriées sont prises pour détruire lesdits organismes et, s'il y a lieu, les végétaux concernés.

| 7. | Les végétaux ne sont greffés qu'en des lieux officiellement déclarés et agréés aux fins de l'autorisation.
  La personne qui a l'intention de greffer les végétaux communique au préalable aux organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel se trouvent les lieux le nom et l'adresse de leur propriétaire.
  Lorsque le lieu du greffage est situé dans un État membre autre que celui faisant usage de l'autorisation, les organismes officiels responsables de l'État membre faisant usage de l'autorisation informent ceux de l'État membre dans lequel les végétaux doivent être greffés du nom et de l'adresse des lieux où les végétaux doivent être greffés. Ces informations sont transmises au moment de la réception de la notification préalable de l'importateur visée au point 5, quatrième alinéa. |
| --- | --- |

7.

Les végétaux ne sont greffés qu'en des lieux officiellement déclarés et agréés aux fins de l'autorisation.

La personne qui a l'intention de greffer les végétaux communique au préalable aux organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel se trouvent les lieux le nom et l'adresse de leur propriétaire.

Lorsque le lieu du greffage est situé dans un État membre autre que celui faisant usage de l'autorisation, les organismes officiels responsables de l'État membre faisant usage de l'autorisation informent ceux de l'État membre dans lequel les végétaux doivent être greffés du nom et de l'adresse des lieux où les végétaux doivent être greffés. Ces informations sont transmises au moment de la réception de la notification préalable de l'importateur visée au point 5, quatrième alinéa.

| 8. | Dans les lieux visés au point 7:






  a) | les végétaux déclarés indemnes des organismes nuisibles visés au point 2 peuvent alors être utilisés pour le greffage sur des porte-greffes d'origine communautaire. Les greffes-boutures sont ensuite conservées dans des conditions appropriées, dans un milieu de culture adapté, mais ne doivent pas être plantées ou poursuivre leur développement dans des champs. Les greffes-boutures restent dans les lieux pendant 18 mois au maximum avant d’être exportées vers une destination extérieure à la Communauté visée au point 9; |
| --- | --- | --- |

8.

Dans les lieux visés au point 7:

a)

les végétaux déclarés indemnes des organismes nuisibles visés au point 2 peuvent alors être utilisés pour le greffage sur des porte-greffes d'origine communautaire. Les greffes-boutures sont ensuite conservées dans des conditions appropriées, dans un milieu de culture adapté, mais ne doivent pas être plantées ou poursuivre leur développement dans des champs. Les greffes-boutures restent dans les lieux pendant 18 mois au maximum avant d’être exportées vers une destination extérieure à la Communauté visée au point 9;

| b) | les végétaux sont soumis, au cours de la période de végétation suivant le greffage, à une inspection visuelle par lesdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel ils sont greffés, à des moments opportuns, en vue de la détection d'organismes nuisibles ou de signes ou symptômes causés par un organisme nuisible; à la suite de cette inspection, tout organisme nuisible responsable de tels signes ou symptômes est identifié par des tests appropriés; |
| --- | --- |

b)

les végétaux sont soumis, au cours de la période de végétation suivant le greffage, à une inspection visuelle par lesdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel ils sont greffés, à des moments opportuns, en vue de la détection d'organismes nuisibles ou de signes ou symptômes causés par un organisme nuisible; à la suite de cette inspection, tout organisme nuisible responsable de tels signes ou symptômes est identifié par des tests appropriés;

| c) | toute greffe-bouture qui, au cours des inspections ou des tests visés aux points a) et b), n'a pas été déclarée indemne des organismes nuisibles énumérés au point 2 ou qui devrait faire l'objet d'une mise en quarantaine est immédiatement détruite sous le contrôle desdits organismes officiels compétents. |
| --- | --- |

c)

toute greffe-bouture qui, au cours des inspections ou des tests visés aux points a) et b), n'a pas été déclarée indemne des organismes nuisibles énumérés au point 2 ou qui devrait faire l'objet d'une mise en quarantaine est immédiatement détruite sous le contrôle desdits organismes officiels compétents.

| 9. | Tous les végétaux résultant d'une greffe réussie à partir des greffons visés au point 1 ne sont exportés comme greffes-boutures que vers la Croatie ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les organismes officiels compétents d'un État membre faisant usage de l'autorisation garantissent la destruction officielle de la totalité des végétaux ou parties de végétaux n'ayant pas fait l'objet de cette exportation. Les quantités de greffes-boutures réussies, de végétaux officiellement détruits et de végétaux réexportés ensuite vers la Croatie ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont consignées dans un registre. Ces informations sont mises à la disposition de la Commission. |
| --- | --- |

9.

Tous les végétaux résultant d'une greffe réussie à partir des greffons visés au point 1 ne sont exportés comme greffes-boutures que vers la Croatie ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les organismes officiels compétents d'un État membre faisant usage de l'autorisation garantissent la destruction officielle de la totalité des végétaux ou parties de végétaux n'ayant pas fait l'objet de cette exportation. Les quantités de greffes-boutures réussies, de végétaux officiellement détruits et de végétaux réexportés ensuite vers la Croatie ou l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont consignées dans un registre. Ces informations sont mises à la disposition de la Commission.

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| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/56 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/56

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2006

fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la France dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005

[notifiée sous le numéro C(2006) 6382]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2006/917/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des foyers de fièvre catarrhale du mouton se sont déclarés en France en 2004 et 2005. L'apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Des foyers de fièvre catarrhale du mouton se sont déclarés en France en 2004 et 2005. L'apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire.

| (2) | Afin de prévenir l’extension de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, il convient que la Communauté prenne en charge une partie des dépenses admissibles exposées par l'État membre dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la maladie, comme le prévoit la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Afin de prévenir l’extension de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, il convient que la Communauté prenne en charge une partie des dépenses admissibles exposées par l'État membre dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la maladie, comme le prévoit la décision 90/424/CEE.

| (3) | La décision 2005/659/CE de la Commission du 15 septembre 2005 concernant une contribution financière de la Communauté dans le cadre de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et 2005 (2) a accordé un concours financier de la Communauté à la France au titre des dépenses exposées dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2005/659/CE de la Commission du 15 septembre 2005 concernant une contribution financière de la Communauté dans le cadre de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et 2005 (2) a accordé un concours financier de la Communauté à la France au titre des dépenses exposées dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005.

| (4) | Conformément à ladite décision, une première tranche de 150 000 EUR a été octroyée. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à ladite décision, une première tranche de 150 000 EUR a été octroyée.

| (5) | En application de ladite décision, le solde de la participation financière de la Communauté doit être versé sur la base de la demande présentée par la France le 6 décembre 2005 et des pièces justificatives étayant les chiffres cités dans cette demande. |
| --- | --- |

(5)

En application de ladite décision, le solde de la participation financière de la Communauté doit être versé sur la base de la demande présentée par la France le 6 décembre 2005 et des pièces justificatives étayant les chiffres cités dans cette demande.

| (6) | Compte tenu de ces éléments, il convient à présent de fixer le montant total de la participation communautaire aux dépenses admissibles effectuées en vue de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et en 2005. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ces éléments, il convient à présent de fixer le montant total de la participation communautaire aux dépenses admissibles effectuées en vue de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et en 2005.

| (7) | Il ressort des résultats des inspections effectuées par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'une participation communautaire que le montant total des dépenses présentées ne peut pas être considéré comme admissible. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort des résultats des inspections effectuées par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'une participation communautaire que le montant total des dépenses présentées ne peut pas être considéré comme admissible.

| (8) | Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à la France par lettre du 20 septembre 2006. |
| --- | --- |

(8)

Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées à la France par lettre du 20 septembre 2006.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et en 2005, conformément à la décision 2005/659/CE, est fixé à 250 175 EUR.

Une première tranche de 150 000 EUR ayant déjà été payée en application de la décision 2005/659/CE, le solde de 100 175 EUR doit être versé à la France.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE du Conseil (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

1

(2)  JO L 244 du 20.9.2005, p. 24.

2

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/57 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/57

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ACTION COMMUNE 2006/918/PESC DU CONSEIL

du 11 décembre 2006

modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/304/PESC (1) sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines. Cette action commune expire le 31 décembre 2006. |
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(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/304/PESC (1) sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines. Cette action commune expire le 31 décembre 2006.

| (2) | Le 11 octobre 2006, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l'EPUE Kosovo soit prorogé et est convenu qu'il devrait être adapté. |
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(2)

Le 11 octobre 2006, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l'EPUE Kosovo soit prorogé et est convenu qu'il devrait être adapté.

| (3) | Il y a lieu de proroger et de modifier l'action commune 2006/304/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de proroger et de modifier l'action commune 2006/304/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2006/304/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | de faire avancer la planification et de prendre des mesures afin d'assurer une transition sans heurt entre des tâches choisies de la MINUK et une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE dans le domaine de l'État de droit et dans d'autres domaines qui pourraient être définis par le Conseil dans le contexte du processus de détermination du statut futur,» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

de faire avancer la planification et de prendre des mesures afin d'assurer une transition sans heurt entre des tâches choisies de la MINUK et une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE dans le domaine de l'État de droit et dans d'autres domaines qui pourraient être définis par le Conseil dans le contexte du processus de détermination du statut futur,»

| 2) | À l'article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Définir les besoins d'une éventuelle opération future de gestion de crise de l'UE en termes de moyens nécessaires au soutien de cette opération, y compris tous les équipements, les services et les installations, et élaborer les mandats ou les spécifications techniques correspondants. Proposer des mesures pour se procurer les équipements, services et installations nécessaires et mener ces transactions à terme, en tenant compte de la possibilité de reprendre des équipements, des installations et du matériel appropriés qui proviendraient de sources disponibles, notamment de la MINUK, lorsque cela s'avère utile, réalisable et économiquement avantageux. Des procédures d'appels d'offres seront lancées et il sera procédé à la passation de marchés, le cas échéant, en recourant à une clause suspensive et/ou à des contrats-cadres.
  Recruter le personnel qui constituera le noyau de l'éventuelle future opération PESD de gestion de crise en vue du déploiement rapide de celle-ci.
  Présenter un plan de déploiement pour l'éventuelle opération future de gestion de crise de l'UE.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Définir les besoins d'une éventuelle opération future de gestion de crise de l'UE en termes de moyens nécessaires au soutien de cette opération, y compris tous les équipements, les services et les installations, et élaborer les mandats ou les spécifications techniques correspondants. Proposer des mesures pour se procurer les équipements, services et installations nécessaires et mener ces transactions à terme, en tenant compte de la possibilité de reprendre des équipements, des installations et du matériel appropriés qui proviendraient de sources disponibles, notamment de la MINUK, lorsque cela s'avère utile, réalisable et économiquement avantageux. Des procédures d'appels d'offres seront lancées et il sera procédé à la passation de marchés, le cas échéant, en recourant à une clause suspensive et/ou à des contrats-cadres.

Recruter le personnel qui constituera le noyau de l'éventuelle future opération PESD de gestion de crise en vue du déploiement rapide de celle-ci.

Présenter un plan de déploiement pour l'éventuelle opération future de gestion de crise de l'UE.»

| 3) | À l'article 4, le paragraphe 7 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l'article 4, le paragraphe 7 est supprimé.

| 4) | À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EPUE Kosovo entre le 10 avril 2006 et le 31 décembre 2006 s'élève à 3 005 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EPUE Kosovo entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2007 s'élève à 10 545 000 EUR.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EPUE Kosovo entre le 10 avril 2006 et le 31 décembre 2006 s'élève à 3 005 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EPUE Kosovo entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2007 s'élève à 10 545 000 EUR.»

| 5) | À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:
  «6.   Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment en ce qui concerne les fournisseurs qui offrent des conditions particulièrement avantageuses, la Commission peut accorder des dérogations aux règles d'origine applicables à la passation de marchés.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment en ce qui concerne les fournisseurs qui offrent des conditions particulièrement avantageuses, la Commission peut accorder des dérogations aux règles d'origine applicables à la passation de marchés.»

| 6) | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  Réexamen
  Le Conseil détermine, avant le 15 avril 2007, si l'EPUE Kosovo doit être maintenue après le 31 mai 2007, compte tenu de la nécessité d'assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo.» |
| --- | --- |

6)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Réexamen

Le Conseil détermine, avant le 15 avril 2007, si l'EPUE Kosovo doit être maintenue après le 31 mai 2007, compte tenu de la nécessité d'assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE au Kosovo.»

| 7) | À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Elle expire le 31 mai 2007 ou à la date du lancement de l'opération de gestion de crise de l'UE, si cette date est antérieure à la première.» |
| --- | --- |

7)

À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Elle expire le 31 mai 2007 ou à la date du lancement de l'opération de gestion de crise de l'UE, si cette date est antérieure à la première.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)  JO L 112 du 26.4.2006, p. 19.

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Rectificatifs

| 12.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 349/59 |
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12.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/59

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Rectificatif à l'action commune 2006/867/PESC du Conseil du 30 novembre 2006 prorogeant et modifiant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 335 du 1er décembre 2006
  )

Page 48, à l'article 3:

au lieu de:

«Article 3

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUMM entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 est fixé à 2 318 000 EUR. Ce montant couvre également les dépenses liées à la clôture de l'EUMM.»,

lire:

«Article 3

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUMM entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 est fixé à 3 863 583 EUR. Ce montant couvre également les dépenses liées à la clôture de l'EUMM.»

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