# Journal officiel L 19/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 19 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année24 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 19

Édition de langue française

Législation

63e année24 janvier 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2020/103 de la Commission du 17 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la classification harmonisée des substances actives (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/104 de la Commission du 23 janvier 2020 soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie | 5 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2020/105 de la Commission du 23 janvier 2020 soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/106 de la Commission du 23 janvier 2020 concernant l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 15 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/107 de la Commission du 23 janvier 2020 concernant l’autorisation du ponceau 4R en tant qu’additif dans l’alimentation pour chiens, chats et poissons d’ornement (
  1
  ) | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/108 de la Commission du 23 janvier 2020 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin | 23 |
| | * | Décision (UE) 2020/109 de la Commission du 23 janvier 2020 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican | 36 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 122 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions techniques uniformes concernant l’homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage [2020/110] | 42 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’Exécution (UE) 2020/103 de la Commission du 17 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la classification harmonisée des substances actives (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/104 de la Commission du 23 janvier 2020 soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

5

*

Règlement d’Exécution (UE) 2020/105 de la Commission du 23 janvier 2020 soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/106 de la Commission du 23 janvier 2020 concernant l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

1

15

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/107 de la Commission du 23 janvier 2020 concernant l’autorisation du ponceau 4R en tant qu’additif dans l’alimentation pour chiens, chats et poissons d’ornement (
  1
  )

1

18

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/108 de la Commission du 23 janvier 2020 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin

23

*

Décision (UE) 2020/109 de la Commission du 23 janvier 2020 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican

36

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 122 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions techniques uniformes concernant l’homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage [2020/110]

o

42

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 19/1 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/103 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la classification harmonisée des substances actives

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19 et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (2) établit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives conformément au règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (2) établit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | Aux termes de l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), une substance active au sens du règlement (CE) no 1107/2009 doit généralement faire l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés. Il convient dès lors d’instaurer des règles de procédure détaillées pour la présentation des propositions à l’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence»), conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, par l’État membre rapporteur lors du renouvellement de l’approbation des substances actives prévu à l’article 14 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), une substance active au sens du règlement (CE) no 1107/2009 doit généralement faire l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés. Il convient dès lors d’instaurer des règles de procédure détaillées pour la présentation des propositions à l’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence»), conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, par l’État membre rapporteur lors du renouvellement de l’approbation des substances actives prévu à l’article 14 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (3) | Dans le cadre de la procédure de renouvellement, il y a lieu d’accorder un délai supplémentaire à l’État membre rapporteur pour l’élaboration du projet de rapport d’évaluation du renouvellement et du dossier soumis à l’Agence, ainsi qu’à l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») pour la rédaction de ses conclusions. Il convient donc de réduire de trois mois le délai dont disposent les demandeurs entre la présentation de la demande de renouvellement et la présentation des dossiers complémentaires, pour prolonger d’autant les délais dont disposent l’État membre rapporteur et l’Autorité. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre de la procédure de renouvellement, il y a lieu d’accorder un délai supplémentaire à l’État membre rapporteur pour l’élaboration du projet de rapport d’évaluation du renouvellement et du dossier soumis à l’Agence, ainsi qu’à l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») pour la rédaction de ses conclusions. Il convient donc de réduire de trois mois le délai dont disposent les demandeurs entre la présentation de la demande de renouvellement et la présentation des dossiers complémentaires, pour prolonger d’autant les délais dont disposent l’État membre rapporteur et l’Autorité.

| (4) | Il y a lieu en général que l’État membre rapporteur soumette, conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, un dossier portant au moins sur les classes de danger servant à déterminer si une substance active peut être considérée comme une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’annexe II, point 5.1.1, dudit règlement, qui comprennent aussi les classes de danger liées aux critères seuils visés aux points 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009. Si l’État membre rapporteur estime que pour les classes de danger concernées, les critères de classification et d’étiquetage harmonisés établis par le règlement (CE) no 1272/2008 ne sont pas remplis, il devrait être tenu de justifier dûment l’absence de classification et d’étiquetage harmonisés. |
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(4)

Il y a lieu en général que l’État membre rapporteur soumette, conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, un dossier portant au moins sur les classes de danger servant à déterminer si une substance active peut être considérée comme une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’annexe II, point 5.1.1, dudit règlement, qui comprennent aussi les classes de danger liées aux critères seuils visés aux points 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009. Si l’État membre rapporteur estime que pour les classes de danger concernées, les critères de classification et d’étiquetage harmonisés établis par le règlement (CE) no 1272/2008 ne sont pas remplis, il devrait être tenu de justifier dûment l’absence de classification et d’étiquetage harmonisés.

| (5) | Cela étant dit, lorsqu’une proposition a déjà été soumise à l’Agence et que son évaluation est en cours, l’État membre rapporteur devrait limiter sa proposition aux éventuelles classes de danger qui n’auront pas été traitées dans la proposition à l’examen, à moins qu’il ne targue de l’existence de nouvelles informations ne figurant pas dans le dossier en cours de traitement. |
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(5)

Cela étant dit, lorsqu’une proposition a déjà été soumise à l’Agence et que son évaluation est en cours, l’État membre rapporteur devrait limiter sa proposition aux éventuelles classes de danger qui n’auront pas été traitées dans la proposition à l’examen, à moins qu’il ne targue de l’existence de nouvelles informations ne figurant pas dans le dossier en cours de traitement.

| (6) | En outre, pour les classes de danger énumérées à l’annexe II, point 5.1.1, du règlement (CE) no 1107/2009 qui ont déjà fait l’objet d’un avis du comité d’évaluation des risques de l’Agence, il suffit que l’État membre rapporteur justifie dûment que ledit avis reste valable. L’Agence peut exprimer son point de vue sur la proposition de l’État membre rapporteur. |
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(6)

En outre, pour les classes de danger énumérées à l’annexe II, point 5.1.1, du règlement (CE) no 1107/2009 qui ont déjà fait l’objet d’un avis du comité d’évaluation des risques de l’Agence, il suffit que l’État membre rapporteur justifie dûment que ledit avis reste valable. L’Agence peut exprimer son point de vue sur la proposition de l’État membre rapporteur.

| (7) | Il convient de fixer des délais indicatifs pour garantir que l’Autorité puisse disposer de l’avis du comité d’évaluation des risques de l’Agence avant l’adoption de ses conclusions conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 844/2012. |
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(7)

Il convient de fixer des délais indicatifs pour garantir que l’Autorité puisse disposer de l’avis du comité d’évaluation des risques de l’Agence avant l’adoption de ses conclusions conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 844/2012.

| (8) | Il convient de prévoir une période transitoire pour que les demandeurs puissent prendre en compte le délai réduit de préparation des dossiers courant entre leur demande de renouvellement et la soumission des dossiers complémentaires. Les procédures pour lesquelles des dossiers complémentaires ont déjà été soumis ne devraient pas être concernées. |
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(8)

Il convient de prévoir une période transitoire pour que les demandeurs puissent prendre en compte le délai réduit de préparation des dossiers courant entre leur demande de renouvellement et la soumission des dossiers complémentaires. Les procédures pour lesquelles des dossiers complémentaires ont déjà été soumis ne devraient pas être concernées.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 844/2012 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les dossiers complémentaires sont soumis au plus tard trente-trois mois avant l’expiration de l’approbation.» |
| --- | --- |

1)

à l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les dossiers complémentaires sont soumis au plus tard trente-trois mois avant l’expiration de l’approbation.»

| 2) | à l’article 7, paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | une proposition de classification s’il est jugé que la substance doit faire l’objet d’une classification ou d’une reclassification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*1);» |
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2)

à l’article 7, paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

une proposition de classification s’il est jugé que la substance doit faire l’objet d’une classification ou d’une reclassification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*1);»

o

*1

(*1)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1)."

*1

o

o

| 3) | l’article 11 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «treize mois»; |
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3)

l’article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «treize mois»;

| b) | au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | une proposition pour la classification, ou la confirmation de celle-ci le cas échéant, ou la reclassification de la substance active en fonction des critères du règlement (CE) no 1272/2008, comme le spécifie le dossier à soumettre conformément au paragraphe 9 et en cohérence avec ce dossier;» |
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b)

au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

une proposition pour la classification, ou la confirmation de celle-ci le cas échéant, ou la reclassification de la substance active en fonction des critères du règlement (CE) no 1272/2008, comme le spécifie le dossier à soumettre conformément au paragraphe 9 et en cohérence avec ce dossier;»

o

| c) | au paragraphe 5, dans la deuxième phrase, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «treize mois». |
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c)

au paragraphe 5, dans la deuxième phrase, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «treize mois».

| d) | au paragraphe 6, dans la seconde phrase, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «treize mois»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 6, dans la seconde phrase, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «treize mois»;

| e) | le paragraphe 9 suivant est ajouté:

  «9.   L’État membre rapporteur soumet, au plus tard au moment de la présentation du projet de rapport d’évaluation du renouvellement, une proposition à l’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 et conformément aux exigences de l’Agence pour obtenir un avis sur une classification harmonisée de la substance active au moins pour les classes de danger suivantes:






  — | explosibles, |
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e)

le paragraphe 9 suivant est ajouté:

«9.   L’État membre rapporteur soumet, au plus tard au moment de la présentation du projet de rapport d’évaluation du renouvellement, une proposition à l’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 et conformément aux exigences de l’Agence pour obtenir un avis sur une classification harmonisée de la substance active au moins pour les classes de danger suivantes:

—

explosibles,

| — | toxicité aiguë, |
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—

toxicité aiguë,

| — | corrosion cutanée/irritation cutanée, |
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—

corrosion cutanée/irritation cutanée,

| — | lésions oculaires graves/irritation oculaire, |
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—

lésions oculaires graves/irritation oculaire,

| — | sensibilisation respiratoire ou cutanée, |
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—

sensibilisation respiratoire ou cutanée,

| — | mutagénicité sur les cellules germinales, |
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—

mutagénicité sur les cellules germinales,

| — | cancérogénicité, |
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—

cancérogénicité,

| — | toxicité pour la reproduction, |
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—

toxicité pour la reproduction,

| — | toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition unique, |
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—

toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition unique,

| — | toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition répétée, |
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—

toxicité spécifique pour certains organes cibles — exposition répétée,

| — | dangers pour le milieu aquatique. |
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—

dangers pour le milieu aquatique.

L’État membre rapporteur justifie dûment son point de vue s’il considère que les critères de classification ne sont pas remplis pour une ou plusieurs de ces classes de danger.

Lorsqu’une proposition de classification d’une substance active a déjà été soumise à l’Agence et que son évaluation est en cours, l’État membre rapporteur soumet une proposition de classification supplémentaire se limitant aux classes de danger susmentionnées qui ne sont pas traitées par la proposition à l’examen, à moins qu’il existe de nouvelles informations qui ne figurent pas dans le dossier en cours de traitement et concernent les classes de danger susmentionnées.

Pour les classes de danger qui ont déjà fait l’objet d’un avis du comité d’évaluation des risques de l’Agence conformément à l’article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006, que cet avis ait ou non constitué le fondement d’une décision concernant une entrée de la classification et de l’étiquetage harmonisés d’une substance à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008, il suffit que dans sa proposition à l’Agence, l’État membre rapporteur justifie dûment que l’avis existant, ou la classification existante si l’avis a déjà constitué le fondement d’une décision d’inscription à l’annexe VI, reste valable en ce qui concerne les classes de danger énumérées au premier alinéa. L’Agence peut exprimer son point de vue sur la proposition de l’État membre rapporteur.»

| 4) | après l’article 11 bis, l’article 11 ter suivant est inséré:

  «Article 11 ter

  Le comité d’évaluation des risques s’efforce d’adopter l’avis visé à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 dans un délai de treize mois à compter de la présentation visée à l’article 11, paragraphe 9.» |
| --- | --- |

4)

après l’article 11 bis, l’article 11 ter suivant est inséré:

bis

ter

«Article 11 ter

Le comité d’évaluation des risques s’efforce d’adopter l’avis visé à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 dans un délai de treize mois à compter de la présentation visée à l’article 11, paragraphe 9.»

| 5) | à l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L’Autorité vérifie si le projet de rapport d’évaluation du renouvellement reçu de l’État membre rapporteur contient toutes les informations pertinentes selon le format convenu et le communique au demandeur et aux autres États membres au plus tard trois mois après sa réception.» |
| --- | --- |

5)

à l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Autorité vérifie si le projet de rapport d’évaluation du renouvellement reçu de l’État membre rapporteur contient toutes les informations pertinentes selon le format convenu et le communique au demandeur et aux autres États membres au plus tard trois mois après sa réception.»

| 6) | à l’article 13, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Dans les cinq mois suivant l’expiration du délai visé à l’article 12, paragraphe 3, ou, le cas échéant, dans les deux semaines suivant l’adoption de l’avis du comité d’évaluation des risques visé à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 si cette date est ultérieure, l’Autorité adopte, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, en utilisant les documents d’orientation en vigueur à la date de la soumission des dossiers complémentaires et au vu de l’avis du comité d’évaluation des risques, des conclusions dans lesquelles elle indique s’il est permis d’escompter que la substance active satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.» |
| --- | --- |

6)

à l’article 13, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans les cinq mois suivant l’expiration du délai visé à l’article 12, paragraphe 3, ou, le cas échéant, dans les deux semaines suivant l’adoption de l’avis du comité d’évaluation des risques visé à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 si cette date est ultérieure, l’Autorité adopte, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, en utilisant les documents d’orientation en vigueur à la date de la soumission des dossiers complémentaires et au vu de l’avis du comité d’évaluation des risques, des conclusions dans lesquelles elle indique s’il est permis d’escompter que la substance active satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.»

o

o

| 7) | à l’article 14, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le rapport de renouvellement et le projet de règlement tiennent compte du projet de rapport d’évaluation du renouvellement de l’État membre rapporteur, des observations visées à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement et des conclusions de l’Autorité, si de telles conclusions ont été soumises, ainsi que de l’avis éventuel du comité d’évaluation des risques visé à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008.» |
| --- | --- |

7)

à l’article 14, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le rapport de renouvellement et le projet de règlement tiennent compte du projet de rapport d’évaluation du renouvellement de l’État membre rapporteur, des observations visées à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement et des conclusions de l’Autorité, si de telles conclusions ont été soumises, ainsi que de l’avis éventuel du comité d’évaluation des risques visé à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008.»

o

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux procédures de renouvellement des substances actives dont la période d’approbation expire le 13 mai 2023 ou après cette date.

Toutefois, il ne s’applique pas aux procédures de renouvellement des substances actives qui ont déjà fait l’objet de dossiers supplémentaires avant la date d’adoption du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

3

o

o

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| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 19/5 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/104 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2020

soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 août 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping (ci-après la «procédure») en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Taïwan et d’Indonésie à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2019 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant l’intégralité de la production certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 août 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping (ci-après la «procédure») en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Taïwan et d’Indonésie à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2019 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant l’intégralité de la production certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles.

| (2) | Le 10 octobre 2019, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union du même produit originaire de la RPC et d’Indonésie (3) (ci-après la «procédure antisubventions parallèle») en application de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (4) (ci-après le «règlement antisubventions de base»). |
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(2)

Le 10 octobre 2019, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union du même produit originaire de la RPC et d’Indonésie (3) (ci-après la «procédure antisubventions parallèle») en application de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (4) (ci-après le «règlement antisubventions de base»).

1.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (3) | Le produit soumis à enregistrement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12. Ces codes SH sont mentionnés à titre purement indicatif. |
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(3)

Le produit soumis à enregistrement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12. Ces codes SH sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   DEMANDE

DEMANDE

| (4) | Le plaignant a déjà demandé, dans sa plainte, l’enregistrement des importations. Le 31 octobre 2019, le plaignant a présenté une demande d’enregistrement distincte pour les importations faisant l’objet de la présente procédure, en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. De nouvelles observations à l’appui de cette demande ont été communiquées le 22 novembre et le 10 décembre 2019. |
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(4)

Le plaignant a déjà demandé, dans sa plainte, l’enregistrement des importations. Le 31 octobre 2019, le plaignant a présenté une demande d’enregistrement distincte pour les importations faisant l’objet de la présente procédure, en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. De nouvelles observations à l’appui de cette demande ont été communiquées le 22 novembre et le 10 décembre 2019.

| (5) | Le 14 novembre 2019, un utilisateur du produit concerné, Marcegaglia Specialties (ci-après «Marcegaglia»), qui coopère dans le cadre de la procédure antidumping, a présenté des observations concernant la demande d’enregistrement des importations présentée par le plaignant. |
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(5)

Le 14 novembre 2019, un utilisateur du produit concerné, Marcegaglia Specialties (ci-après «Marcegaglia»), qui coopère dans le cadre de la procédure antidumping, a présenté des observations concernant la demande d’enregistrement des importations présentée par le plaignant.

3.   JUSTIFICATIONS POUR UN ENREGISTREMENT

JUSTIFICATIONS POUR UN ENREGISTREMENT

| (6) | En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.

| (7) | D’après le plaignant, l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné originaire de la RPC, de Taïwan et d’Indonésie fait l’objet d’un dumping. Il a fait valoir qu’un préjudice important était causé à l’industrie de l’Union du fait de l’accélération des importations à bas prix qui vont compromettre l’effet correctif d’éventuels droits définitifs en permettant la constitution de stocks. |
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(7)

D’après le plaignant, l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné originaire de la RPC, de Taïwan et d’Indonésie fait l’objet d’un dumping. Il a fait valoir qu’un préjudice important était causé à l’industrie de l’Union du fait de l’accélération des importations à bas prix qui vont compromettre l’effet correctif d’éventuels droits définitifs en permettant la constitution de stocks.

| (8) | La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.

3.1.   Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

| (9) | L’avis d’ouverture de la présente procédure, publié le 12 août 2019, précise que les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays. Dans l’ensemble, et compte tenu de l’ampleur des marges de dumping alléguées, qui sont comprises entre 15,1 % et 54,3 %, les éléments de preuve figurant dans la plainte établissent de manière suffisante, à ce stade, que les producteurs-exportateurs pratiquent le dumping. |
| --- | --- |

(9)

L’avis d’ouverture de la présente procédure, publié le 12 août 2019, précise que les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays. Dans l’ensemble, et compte tenu de l’ampleur des marges de dumping alléguées, qui sont comprises entre 15,1 % et 54,3 %, les éléments de preuve figurant dans la plainte établissent de manière suffisante, à ce stade, que les producteurs-exportateurs pratiquent le dumping.

| (10) | La plainte contient aussi des éléments suffisants pour prouver l’existence du préjudice prétendument subi par l’industrie de l’Union, notamment une baisse de la part de marché et une évolution négative d’autres indicateurs de performance clés de l’industrie de l’Union. |
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(10)

La plainte contient aussi des éléments suffisants pour prouver l’existence du préjudice prétendument subi par l’industrie de l’Union, notamment une baisse de la part de marché et une évolution négative d’autres indicateurs de performance clés de l’industrie de l’Union.

| (11) | Du fait de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’avis d’ouverture est un document public accessible à tous les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte et au dossier non confidentiel. Par conséquent, la Commission a considéré que, sur cette base, les importateurs, qui sont des professionnels avertis, avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué (5). |
| --- | --- |

(11)

Du fait de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’avis d’ouverture est un document public accessible à tous les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte et au dossier non confidentiel. Par conséquent, la Commission a considéré que, sur cette base, les importateurs, qui sont des professionnels avertis, avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping alléguées, de leur importance et du préjudice allégué (5).

Journal officiel de l’Union européenne

5

| (12) | Elle a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite. |
| --- | --- |

(12)

Elle a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite.

3.2.   Nouvelle augmentation substantielle des importations

Nouvelle augmentation substantielle des importations

| (13) | La Commission a analysé ce critère sur la base des données statistiques disponibles dans la base de données Surveillance 2, conformément aux informations collectées pour le produit concerné. Des données statistiques complètes étaient disponibles jusqu’en novembre 2019 inclus au moment de l’analyse des volumes d’importation en vue de la demande d’enregistrement. La Commission a considéré qu’il fallait prendre en compte le niveau des importations à partir d’août 2019, mois où l’enquête a été ouverte, jusqu’à la période la plus récente, à savoir novembre 2019, et que ces volumes devraient être comparés aux volumes d’importations pendant la période d’enquête. Il a été jugé inapproprié de comparer le niveau des importations au cours des mois août à novembre 2019 avec le niveau des importations au cours des mêmes mois de l’année précédente, étant donné que rien n’indique dans le dossier que les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, font l’objet de fluctuations saisonnières. Les importations en provenance des pays concernés ont évolué de la manière suivante:

  Volumes des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)











  Origine | Période d’enquête (PE) | Moyenne mensuelle | Période suivant l’ouverture de l’enquête  (*1) | Moyenne mensuelle | Δ
  PE – période suivant l’ouverture |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 220 705 | 18 392 | 110 568 | 27 642 | + 50 % |
| Indonésie | 107 107 | 8 926 | 9 011 | 2 253 | – 75 % |
| Taïwan | 36 542 | 3 045 | 13 932 | 3 483 | + 14 % |
| Pays concernés | 364 354 | 30 363 | 133 511 | 33 378 | + 10 % |

(13)

La Commission a analysé ce critère sur la base des données statistiques disponibles dans la base de données Surveillance 2, conformément aux informations collectées pour le produit concerné. Des données statistiques complètes étaient disponibles jusqu’en novembre 2019 inclus au moment de l’analyse des volumes d’importation en vue de la demande d’enregistrement. La Commission a considéré qu’il fallait prendre en compte le niveau des importations à partir d’août 2019, mois où l’enquête a été ouverte, jusqu’à la période la plus récente, à savoir novembre 2019, et que ces volumes devraient être comparés aux volumes d’importations pendant la période d’enquête. Il a été jugé inapproprié de comparer le niveau des importations au cours des mois août à novembre 2019 avec le niveau des importations au cours des mêmes mois de l’année précédente, étant donné que rien n’indique dans le dossier que les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, font l’objet de fluctuations saisonnières. Les importations en provenance des pays concernés ont évolué de la manière suivante:

Volumes des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)

Volumes des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)

Origine

Période d’enquête (PE)

Moyenne mensuelle

Période suivant l’ouverture de l’enquête  (*1)

*1

Moyenne mensuelle

Δ

PE – période suivant l’ouverture

RPC

RPC

220 705

18 392

110 568

27 642

- 50 %

Indonésie

Indonésie

107 107

8 926

9 011

2 253

– 75 %

Taïwan

Taïwan

36 542

3 045

13 932

3 483

- 14 %

Pays concernés

Pays concernés

364 354

30 363

133 511

33 378

- 10 %

| (14) | Sur la base de ces données statistiques, la Commission a constaté que le volume mensuel moyen des importations de certains produits laminés chauds plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, en provenance des pays concernés vers l’Union au cours de la période de septembre 2019 à novembre 2019, c’est-à-dire au cours de la période suivant l’ouverture de l’enquête, était supérieur de 10 % au volume mensuel moyen des importations vers l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(14)

Sur la base de ces données statistiques, la Commission a constaté que le volume mensuel moyen des importations de certains produits laminés chauds plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, en provenance des pays concernés vers l’Union au cours de la période de septembre 2019 à novembre 2019, c’est-à-dire au cours de la période suivant l’ouverture de l’enquête, était supérieur de 10 % au volume mensuel moyen des importations vers l’Union au cours de la période d’enquête.

| (15) | Dans les enquêtes concernant plusieurs pays, la question de savoir si les importations provenant de ces pays seront cumulées aux fins de l’analyse décrite aux points ci-dessus dépendra de la décision de la Commission de cumuler ces importations dans l’enquête sous-jacente. La Commission a également relevé que, dans son arrêt Stemcor, le Tribunal a jugé que la «nouvelle augmentation substantielle des importations», au sens de l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, doit être appréciée globalement afin de déterminer si les importations, prises dans leur ensemble, sont de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits définitifs et donc à créer un préjudice supplémentaire pour l’industrie de l’Union sans tenir compte de la situation individuelle et subjective des importateurs concernés (6). Comme l’indique le tableau ci-dessus, la question de savoir si les importations cumulées en provenance des pays concernés ont connu une nouvelle augmentation substantielle ne se pose pas. |
| --- | --- |

(15)

Dans les enquêtes concernant plusieurs pays, la question de savoir si les importations provenant de ces pays seront cumulées aux fins de l’analyse décrite aux points ci-dessus dépendra de la décision de la Commission de cumuler ces importations dans l’enquête sous-jacente. La Commission a également relevé que, dans son arrêt Stemcor, le Tribunal a jugé que la «nouvelle augmentation substantielle des importations», au sens de l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, doit être appréciée globalement afin de déterminer si les importations, prises dans leur ensemble, sont de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits définitifs et donc à créer un préjudice supplémentaire pour l’industrie de l’Union sans tenir compte de la situation individuelle et subjective des importateurs concernés (6). Comme l’indique le tableau ci-dessus, la question de savoir si les importations cumulées en provenance des pays concernés ont connu une nouvelle augmentation substantielle ne se pose pas.

Stemcor

6

| (16) | Marcegaglia a fait valoir que les informations communiquées par le plaignant n’apportaient pas la preuve d’une nouvelle augmentation substantielle des importations et que cette dernière était peu probable étant donné que les contingents tarifaires de sauvegarde (ci-après les «contingents») applicables à certains produits sidérurgiques (7), qui couvrent notamment le produit concerné, sont fixés, pour chacun des pays concernés, à des niveaux nettement inférieurs aux volumes d’exportation observés au cours de la période d’enquête. Toute quantité importée au-delà des contingents sera soumise à un droit de sauvegarde de 25 %. En conséquence, les importations du produit concerné sont, selon Marcegaglia, susceptibles de baisser jusqu’au niveau fixé par les contingents, qui est inférieur de 25 % au volume d’importation observé au cours de la période d’enquête. Toujours selon Marcegaglia, même si en juillet et août 2019, ou, de façon générale, au cours d’un mois quelconque, le volume des importations dépasse (ou pourrait dépasser) ces moyennes mensuelles, cela ne permet pas de conclure à une augmentation probable des importations. |
| --- | --- |

(16)

Marcegaglia a fait valoir que les informations communiquées par le plaignant n’apportaient pas la preuve d’une nouvelle augmentation substantielle des importations et que cette dernière était peu probable étant donné que les contingents tarifaires de sauvegarde (ci-après les «contingents») applicables à certains produits sidérurgiques (7), qui couvrent notamment le produit concerné, sont fixés, pour chacun des pays concernés, à des niveaux nettement inférieurs aux volumes d’exportation observés au cours de la période d’enquête. Toute quantité importée au-delà des contingents sera soumise à un droit de sauvegarde de 25 %. En conséquence, les importations du produit concerné sont, selon Marcegaglia, susceptibles de baisser jusqu’au niveau fixé par les contingents, qui est inférieur de 25 % au volume d’importation observé au cours de la période d’enquête. Toujours selon Marcegaglia, même si en juillet et août 2019, ou, de façon générale, au cours d’un mois quelconque, le volume des importations dépasse (ou pourrait dépasser) ces moyennes mensuelles, cela ne permet pas de conclure à une augmentation probable des importations.

7

| (17) | La Commission rappelle que les contingents en question sont des contingents tarifaires prévoyant que les importations effectuées au-delà du seuil fixé par eux ne sont pas interdites mais sont soumises à un droit ad valorem supplémentaire de 25 %. Cela signifie que les importateurs sont autorisés à importer des volumes bien au-delà des seuils applicables à condition de s’acquitter du droit de sauvegarde. En tout état de cause, le fait que le produit concerné fasse l’objet de contingents tarifaires est lié à la nécessité d’éviter que l’industrie de l’Union ne subisse un préjudice grave. La même augmentation des importations après l’ouverture de la présente enquête peut exiger la perception rétroactive des droits éventuels en raison du préjudice important constaté et de la nécessité d’un recours effectif. En outre, compte tenu des marges de dumping et de préjudice estimées par le plaignant (voir considérant 30 ci-dessous), le droit de sauvegarde de 25 % pourrait ne pas être suffisant pour remédier à l’ampleur réelle du dumping et du préjudice. Par conséquent, il est fort probable qu’un droit de 25 % ne dissuade pas les importateurs d’importer des volumes supplémentaires. |
| --- | --- |

(17)

La Commission rappelle que les contingents en question sont des contingents tarifaires prévoyant que les importations effectuées au-delà du seuil fixé par eux ne sont pas interdites mais sont soumises à un droit ad valorem supplémentaire de 25 %. Cela signifie que les importateurs sont autorisés à importer des volumes bien au-delà des seuils applicables à condition de s’acquitter du droit de sauvegarde. En tout état de cause, le fait que le produit concerné fasse l’objet de contingents tarifaires est lié à la nécessité d’éviter que l’industrie de l’Union ne subisse un préjudice grave. La même augmentation des importations après l’ouverture de la présente enquête peut exiger la perception rétroactive des droits éventuels en raison du préjudice important constaté et de la nécessité d’un recours effectif. En outre, compte tenu des marges de dumping et de préjudice estimées par le plaignant (voir considérant 30 ci-dessous), le droit de sauvegarde de 25 % pourrait ne pas être suffisant pour remédier à l’ampleur réelle du dumping et du préjudice. Par conséquent, il est fort probable qu’un droit de 25 % ne dissuade pas les importateurs d’importer des volumes supplémentaires.

| (18) | En réponse aux observations de Marcegaglia, la Commission rappelle également que le présent règlement concerne l’enregistrement des importations et est sans préjudice de la décision de percevoir ou non des droits antidumping, qui n’est prise qu’au stade des mesures définitives. |
| --- | --- |

(18)

En réponse aux observations de Marcegaglia, la Commission rappelle également que le présent règlement concerne l’enregistrement des importations et est sans préjudice de la décision de percevoir ou non des droits antidumping, qui n’est prise qu’au stade des mesures définitives.

| (19) | Par conséquent, compte tenu de la nouvelle augmentation substantielle des importations en provenance des pays concernés, la Commission a conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était elle aussi remplie. |
| --- | --- |

(19)

Par conséquent, compte tenu de la nouvelle augmentation substantielle des importations en provenance des pays concernés, la Commission a conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était elle aussi remplie.

3.3.   Atteinte à l’effet correctif du droit

Atteinte à l’effet correctif du droit

| (20) | La Commission dispose de suffisamment de preuves à ce stade qu’un préjudice supplémentaire a déjà été causé par l’augmentation continue des importations à des prix toujours plus bas. |
| --- | --- |

(20)

La Commission dispose de suffisamment de preuves à ce stade qu’un préjudice supplémentaire a déjà été causé par l’augmentation continue des importations à des prix toujours plus bas.

| (21) | Comme il ressort des considérants 14 et 15, des éléments de preuve suffisants attestent une augmentation substantielle des importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(21)

Comme il ressort des considérants 14 et 15, des éléments de preuve suffisants attestent une augmentation substantielle des importations du produit concerné.

| (22) | En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure que les prix à l’importation ont augmenté depuis l’ouverture de l’enquête. Au contraire, selon la base de données Surveillance 2 accessible au public, la valeur unitaire moyenne des importations du produit concerné en provenance des pays concernés était inférieure de 1 % au cours de la période d’août à novembre 2019 par rapport à la période d’enquête. |
| --- | --- |

(22)

En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure que les prix à l’importation ont augmenté depuis l’ouverture de l’enquête. Au contraire, selon la base de données Surveillance 2 accessible au public, la valeur unitaire moyenne des importations du produit concerné en provenance des pays concernés était inférieure de 1 % au cours de la période d’août à novembre 2019 par rapport à la période d’enquête.

| (23) | Par ailleurs, dans sa demande d’enregistrement, le plaignant a souligné que la détérioration rapide de la situation de l’industrie de l’Union au cours du second semestre de 2018 s’était poursuivie au cours du premier semestre de 2019, avec une nouvelle baisse des niveaux de production et une sous-cotation plus importante des importations. Il a également fourni dans sa demande des éléments de preuve montrant que la situation, qui était déjà mauvaise, s’est encore dégradée depuis lors et il a notamment attiré l’attention sur les quatre annonces, par plusieurs fabricants de l’Union, de diverses restructurations majeures depuis juillet 2019, qui ont touché des centaines de membres de leurs effectifs. |
| --- | --- |

(23)

Par ailleurs, dans sa demande d’enregistrement, le plaignant a souligné que la détérioration rapide de la situation de l’industrie de l’Union au cours du second semestre de 2018 s’était poursuivie au cours du premier semestre de 2019, avec une nouvelle baisse des niveaux de production et une sous-cotation plus importante des importations. Il a également fourni dans sa demande des éléments de preuve montrant que la situation, qui était déjà mauvaise, s’est encore dégradée depuis lors et il a notamment attiré l’attention sur les quatre annonces, par plusieurs fabricants de l’Union, de diverses restructurations majeures depuis juillet 2019, qui ont touché des centaines de membres de leurs effectifs.

| (24) | Sur cette base, le moment auquel intervient la nouvelle augmentation substantielle des importations, telle qu’exposée aux considérants 14 et 15, compromet déjà sérieusement l’effet correctif d’un droit définitif, à moins que celui-ci ne soit appliqué rétroactivement. |
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(24)

Sur cette base, le moment auquel intervient la nouvelle augmentation substantielle des importations, telle qu’exposée aux considérants 14 et 15, compromet déjà sérieusement l’effet correctif d’un droit définitif, à moins que celui-ci ne soit appliqué rétroactivement.

| (25) | La Commission a par conséquent conclu que la troisième condition de l’enregistrement est également remplie pour le volet de la demande relatif au dumping. |
| --- | --- |

(25)

La Commission a par conséquent conclu que la troisième condition de l’enregistrement est également remplie pour le volet de la demande relatif au dumping.

4.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (26) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (27) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, à condition qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
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(27)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, à condition qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

5.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (28) | En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping et/ou de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques concernées. |
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(28)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping et/ou de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques concernées.

| (29) | Tout éventuel droit futur sera fonction des conclusions de l’enquête. À ce stade, il n’est pas possible d’estimer le montant des droits éventuels. |
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(29)

Tout éventuel droit futur sera fonction des conclusions de l’enquête. À ce stade, il n’est pas possible d’estimer le montant des droits éventuels.

| (30) | En ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 54,3 % et une marge moyenne de sous-cotation de 29,1 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 29,1 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. Toutefois, si la Commission estime que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant de l’éventuel droit futur pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping de 54,3 %, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 32,2 % et une marge moyenne de sous-cotation de 39,8 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 32,2 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. Si la Commission estime que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping. En ce qui concerne les importations en provenance de Taïwan, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 15,1 % et une marge moyenne de sous-cotation de 20,7 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 15,1 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 54,3 % et une marge moyenne de sous-cotation de 29,1 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 29,1 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. Toutefois, si la Commission estime que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant de l’éventuel droit futur pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping de 54,3 %, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. En ce qui concerne les importations en provenance d’Indonésie, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 32,2 % et une marge moyenne de sous-cotation de 39,8 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 32,2 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné. Si la Commission estime que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base sont remplies, à savoir que la marge de dumping pourrait être considérée comme reflétant le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté pourrait être fixé au niveau de la marge de dumping. En ce qui concerne les importations en provenance de Taïwan, les allégations contenues dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping estiment une marge moyenne de dumping de 15,1 % et une marge moyenne de sous-cotation de 20,7 % pour le produit concerné. Le montant du droit qui pourrait devoir être acquitté à l’avenir pourrait être fixé au plus bas de ces niveaux, soit 15,1 % de la valeur CAF à l’importation du produit concerné.

bis

ter

bis

ter

6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (31) | Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8), |
| --- | --- |

(31)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8),

8

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 pour enregistrer les importations dans l’Union de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie (2019/C 269 I/01) (JO C 269 du 12.8.2019, p. 1).

2

(3)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie (2019/C 342/09) (JO C 342 du 10.10.2019, p. 18).

3

(4)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

4

(5)  Voir l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 dans l’affaire T-749/16, Stemcor contre Commission européenne, point 56.

5

(*1)  Août 2019-novembre 2019.

*1

Source: Base de données Surveillance 2.

Source:

(6)  Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 dans l’affaire T-749/16, Stemcor contre Commission européenne, point 86.

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27), modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1590 de la Commission du 26 septembre 2019 (JO L 248 du 27.9.2019, p. 28).

7

(8)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

8

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| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 19/10 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/105 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2020

soumettant à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 24, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 octobre 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions (ci-après la «procédure») en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Indonésie à la suite d’une plainte déposée le 26 août 2019 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant l’intégralité de la production certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 octobre 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions (ci-après la «procédure») en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Indonésie à la suite d’une plainte déposée le 26 août 2019 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «plaignant») au nom de quatre producteurs de l’Union représentant l’intégralité de la production certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles.

| (2) | Le 12 août 2019, la Commission avait déjà annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union du même produit originaire de la RPC, de Taïwan et d’Indonésie (3) (ci-après la «procédure antidumping parallèle») en application de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après le «règlement antidumping de base»). |
| --- | --- |

(2)

Le 12 août 2019, la Commission avait déjà annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union du même produit originaire de la RPC, de Taïwan et d’Indonésie (3) (ci-après la «procédure antidumping parallèle») en application de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après le «règlement antidumping de base»).

1.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (3) | Le produit soumis à enregistrement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12. Ces codes SH sont mentionnés à titre purement indicatif. |
| --- | --- |

(3)

Le produit soumis à enregistrement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12. Ces codes SH sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   DEMANDE

DEMANDE

| (4) | Le plaignant a déjà demandé, dans sa plainte, l’enregistrement des importations. Le 31 octobre 2019, il a présenté une demande d’enregistrement distincte pour les importations faisant l’objet de la présente procédure, en vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. De nouvelles observations à l’appui de cette demande ont été communiquées le 22 novembre et le 10 décembre 2019. |
| --- | --- |

(4)

Le plaignant a déjà demandé, dans sa plainte, l’enregistrement des importations. Le 31 octobre 2019, il a présenté une demande d’enregistrement distincte pour les importations faisant l’objet de la présente procédure, en vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. De nouvelles observations à l’appui de cette demande ont été communiquées le 22 novembre et le 10 décembre 2019.

| (5) | Le 14 novembre 2019, un utilisateur du produit concerné, Marcegaglia Specialties (ci-après «Marcegaglia»), qui coopère dans le cadre de la procédure antisubventions, a présenté des observations concernant la demande d’enregistrement des importations présentée par le plaignant. |
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(5)

Le 14 novembre 2019, un utilisateur du produit concerné, Marcegaglia Specialties (ci-après «Marcegaglia»), qui coopère dans le cadre de la procédure antisubventions, a présenté des observations concernant la demande d’enregistrement des importations présentée par le plaignant.

3.   JUSTIFICATIONS POUR UN ENREGISTREMENT

JUSTIFICATIONS POUR UN ENREGISTREMENT

| (6) | Au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.

| (7) | D’après le plaignant, l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné originaire de la RPC et d’Indonésie fait l’objet de subventions. Il a fait valoir qu’un préjudice important était causé à l’industrie de l’Union du fait de l’accélération des importations à bas prix qui vont compromettre l’effet correctif d’éventuels droits définitifs en permettant la constitution de stocks. |
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(7)

D’après le plaignant, l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné originaire de la RPC et d’Indonésie fait l’objet de subventions. Il a fait valoir qu’un préjudice important était causé à l’industrie de l’Union du fait de l’accélération des importations à bas prix qui vont compromettre l’effet correctif d’éventuels droits définitifs en permettant la constitution de stocks.

| (8) | La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a vérifié s’il existait des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l’objet de subventions, un préjudice difficilement réparable était causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires et s’il semblait nécessaire d’imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations pour empêcher qu’un tel préjudice ne se reproduise. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a vérifié s’il existait des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l’objet de subventions, un préjudice difficilement réparable était causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires et s’il semblait nécessaire d’imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations pour empêcher qu’un tel préjudice ne se reproduise.

3.1.   Subvention du produit concerné

Subvention du produit concerné

| (9) | La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations des produits concernés en provenance de la RPC et d’Indonésie sont subventionnées. |
| --- | --- |

(9)

La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations des produits concernés en provenance de la RPC et d’Indonésie sont subventionnées.

| (10) | En ce qui concerne la RPC, les pratiques de subvention alléguées prennent les formes suivantes: un transfert direct de fonds, des recettes publiques abandonnées ou non perçues et la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cela inclut notamment des prêts à taux préférentiels et la fourniture de lignes de crédit par des banques d’État, des programmes de subventions pour le crédit à l’exportation, des garanties et assurances à l’exportation et des programmes d’aides, des réductions d’impôts pour les entreprises de haute et de nouvelle technologie, la compensation fiscale pour les activités de recherche et de développement, l’amortissement accéléré des équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie, l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées, la réduction de la retenue à la source pour les dividendes versés par des entreprises chinoises à capitaux étrangers à leurs sociétés mères non chinoises, l’exonération de la taxe sur l’utilisation des terres et la remise de la taxe à l’exportation ainsi que la fourniture par les pouvoirs publics d’électricité et de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la RPC, les pratiques de subvention alléguées prennent les formes suivantes: un transfert direct de fonds, des recettes publiques abandonnées ou non perçues et la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cela inclut notamment des prêts à taux préférentiels et la fourniture de lignes de crédit par des banques d’État, des programmes de subventions pour le crédit à l’exportation, des garanties et assurances à l’exportation et des programmes d’aides, des réductions d’impôts pour les entreprises de haute et de nouvelle technologie, la compensation fiscale pour les activités de recherche et de développement, l’amortissement accéléré des équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie, l’exonération des dividendes versés entre entreprises résidentes qualifiées, la réduction de la retenue à la source pour les dividendes versés par des entreprises chinoises à capitaux étrangers à leurs sociétés mères non chinoises, l’exonération de la taxe sur l’utilisation des terres et la remise de la taxe à l’exportation ainsi que la fourniture par les pouvoirs publics d’électricité et de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

| (11) | En ce qui concerne l’Indonésie, les prétendues pratiques de subvention prennent la forme suivante: un transfert direct de fonds, des recettes publiques abandonnées ou non perçues et la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cela inclut notamment des prêts stratégiques préférentiels et des avantages fiscaux en vertu du droit indonésien ainsi que l’exonération des droits à l’importation sur les importations de matières premières et d’équipements de production. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne l’Indonésie, les prétendues pratiques de subvention prennent la forme suivante: un transfert direct de fonds, des recettes publiques abandonnées ou non perçues et la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cela inclut notamment des prêts stratégiques préférentiels et des avantages fiscaux en vertu du droit indonésien ainsi que l’exonération des droits à l’importation sur les importations de matières premières et d’équipements de production.

| (12) | Il est allégué que ces mesures constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics de la RPC, des pouvoirs publics indonésiens ou d’autres autorités publiques à l’échelon régional et local (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné. Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou types d’entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(12)

Il est allégué que ces mesures constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics de la RPC, des pouvoirs publics indonésiens ou d’autres autorités publiques à l’échelon régional et local (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné. Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou types d’entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

| (13) | Ces preuves de subventions ont été communiquées dans la version publique de la plainte et analysées de façon plus approfondie dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve. |
| --- | --- |

(13)

Ces preuves de subventions ont été communiquées dans la version publique de la plainte et analysées de façon plus approfondie dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve.

| (14) | Par conséquent, les éléments de preuve disponibles à ce stade tendent à indiquer que les exportations du produit concerné bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, les éléments de preuve disponibles à ce stade tendent à indiquer que les exportations du produit concerné bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.

3.2.   L’existence d’importations massives en un temps relativement court

L’existence d’importations massives en un temps relativement court

| (15) | Dans la plainte et les observations ultérieures liées à la demande d’enregistrement, les éléments de preuve concernant le volume des importations révèlent une hausse massive des importations en termes absolus et en termes de part de marché entre 2015 et juin 2019. Plus précisément, les éléments de preuve fournis dans la plainte montrent que les exportateurs chinois et indonésiens ont fortement augmenté leur volume de ventes du produit concerné vers l’Union, ce qui a entraîné une nette augmentation de leur part de marché, qui est passée à 28,7 % au cours du second semestre de 2018. |
| --- | --- |

(15)

Dans la plainte et les observations ultérieures liées à la demande d’enregistrement, les éléments de preuve concernant le volume des importations révèlent une hausse massive des importations en termes absolus et en termes de part de marché entre 2015 et juin 2019. Plus précisément, les éléments de preuve fournis dans la plainte montrent que les exportateurs chinois et indonésiens ont fortement augmenté leur volume de ventes du produit concerné vers l’Union, ce qui a entraîné une nette augmentation de leur part de marché, qui est passée à 28,7 % au cours du second semestre de 2018.

| (16) | Dans l’analyse de l’évolution des importations pour l’ensemble de la période considérée et pour la période après l’ouverture, c’est-à-dire en ajoutant les données de la base Surveillance 2 relatives au produit spécifique concerné et les données figurant dans la plainte, rien n’indique que l’augmentation massive des importations se soit interrompue:

  Volumes des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)












  Origine | 2016 | 2017 | 2018 | Période d’enquête (PE) | Moyenne mensuelle PE | Moyenne mensuelle période suivant l’ouverture  (5) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 194 963 | 263 858 | 250 626 | 220 705 | 18 392 | 26 338 |
| Indonésie | 105 | 17 | 44 863 | 107 107 | 8 926 | 4 270 |
| Pays concernés | 195 068 | 263 874 | 295 489 | 327 812 | 27 318 | 30 607 |
| Source:







  — | 2016-2018: plainte, |

(16)

Dans l’analyse de l’évolution des importations pour l’ensemble de la période considérée et pour la période après l’ouverture, c’est-à-dire en ajoutant les données de la base Surveillance 2 relatives au produit spécifique concerné et les données figurant dans la plainte, rien n’indique que l’augmentation massive des importations se soit interrompue:

Volumes des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)

Volumes des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)

Origine

2016

2017

2018

Période d’enquête (PE)

Moyenne mensuelle PE

Moyenne mensuelle période suivant l’ouverture  (5)

5

RPC

194 963

263 858

250 626

220 705

18 392

26 338

Indonésie

105

17

44 863

107 107

8 926

4 270

Pays concernés

195 068

263 874

295 489

327 812

27 318

30 607

Source:

Source:

—

2016-2018: plainte,

| — | PE et période suivant la PE: base de données Surveillance 2. |
| --- | --- |

—

PE et période suivant la PE: base de données Surveillance 2.

| (17) | Sur la base de ces données statistiques, la Commission a constaté que les importations massives en provenance des pays concernés s’étaient même confirmées dans les deux mois qui ont suivi l’ouverture de l’enquête, c’est-à-dire en octobre et novembre 2019. En effet, le volume mensuel moyen des importations en provenance des pays concernés au cours de ces mois a dépassé de 12 % le niveau déjà élevé observé au cours de la période d’enquête. Les données statistiques dont dispose la Commission après l’ouverture de l’enquête indiquent une tendance à la hausse des volumes d’importation en provenance des pays concernés. Ces augmentations, ainsi que les parts de marché respectives des deux pays exportateurs au cours de la période considérée, correspondent à des importations massives en un temps relativement court, au sens de l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(17)

Sur la base de ces données statistiques, la Commission a constaté que les importations massives en provenance des pays concernés s’étaient même confirmées dans les deux mois qui ont suivi l’ouverture de l’enquête, c’est-à-dire en octobre et novembre 2019. En effet, le volume mensuel moyen des importations en provenance des pays concernés au cours de ces mois a dépassé de 12 % le niveau déjà élevé observé au cours de la période d’enquête. Les données statistiques dont dispose la Commission après l’ouverture de l’enquête indiquent une tendance à la hausse des volumes d’importation en provenance des pays concernés. Ces augmentations, ainsi que les parts de marché respectives des deux pays exportateurs au cours de la période considérée, correspondent à des importations massives en un temps relativement court, au sens de l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base.

3.3.   Le préjudice, qui est difficilement réparable, est causé par ces importations.

Le préjudice, qui est difficilement réparable, est causé par ces importations.

| (18) | En outre, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les subventions dont bénéficient les exportateurs causent un préjudice important à l’industrie de l’Union. Le volume et les prix des importations du produit concerné ont eu un effet négatif sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés sur le marché de l’Union et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union. Cela affecte gravement les performances globales et la situation financière de l’industrie de l’Union. Les éléments de preuve concernant les facteurs de préjudice énoncés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base se composent des données contenues dans la plainte et les observations ultérieures relatives à l’enregistrement, accompagnées de données d’Eurostat accessibles au public. La plainte a notamment montré que les ventes de l’industrie de l’Union à des parties indépendantes avaient diminué de 6 % entre 2015 et 2018, que sa part de marché avait baissé de 4,3 % au cours de cette période et que la rentabilité en 2018 était faible, n’atteignant que la moitié de celle constatée en 2017. La rentabilité avait en outre chuté de manière spectaculaire en 2018, tombant à seulement 2,2 % au cours du second semestre de cette même année. Il a également été démontré dans la plainte que l’emploi avait baissé de 3 % depuis 2015. |
| --- | --- |

(18)

En outre, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les subventions dont bénéficient les exportateurs causent un préjudice important à l’industrie de l’Union. Le volume et les prix des importations du produit concerné ont eu un effet négatif sur le volume des ventes, le niveau des prix facturés sur le marché de l’Union et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union. Cela affecte gravement les performances globales et la situation financière de l’industrie de l’Union. Les éléments de preuve concernant les facteurs de préjudice énoncés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base se composent des données contenues dans la plainte et les observations ultérieures relatives à l’enregistrement, accompagnées de données d’Eurostat accessibles au public. La plainte a notamment montré que les ventes de l’industrie de l’Union à des parties indépendantes avaient diminué de 6 % entre 2015 et 2018, que sa part de marché avait baissé de 4,3 % au cours de cette période et que la rentabilité en 2018 était faible, n’atteignant que la moitié de celle constatée en 2017. La rentabilité avait en outre chuté de manière spectaculaire en 2018, tombant à seulement 2,2 % au cours du second semestre de cette même année. Il a également été démontré dans la plainte que l’emploi avait baissé de 3 % depuis 2015.

| (19) | Par ailleurs, dans sa demande d’enregistrement, le plaignant a souligné que la détérioration rapide de la situation de l’industrie de l’Union au cours du second semestre de 2018 s’était poursuivie au cours du premier semestre de 2019, avec une nouvelle baisse des niveaux de production et une sous-cotation plus importante des importations. Dans sa demande d’enregistrement, le plaignant a aussi fourni des éléments de preuve montrant que la situation, qui était déjà mauvaise, s’est encore dégradée depuis lors; il a notamment attiré l’attention sur les quatre annonces, par plusieurs fabricants de l’Union, de diverses restructurations majeures depuis juillet 2019, qui ont touché des centaines de membres de leurs effectifs. Deux de ces annonces ne remontent pas plus loin qu’octobre 2019. |
| --- | --- |

(19)

Par ailleurs, dans sa demande d’enregistrement, le plaignant a souligné que la détérioration rapide de la situation de l’industrie de l’Union au cours du second semestre de 2018 s’était poursuivie au cours du premier semestre de 2019, avec une nouvelle baisse des niveaux de production et une sous-cotation plus importante des importations. Dans sa demande d’enregistrement, le plaignant a aussi fourni des éléments de preuve montrant que la situation, qui était déjà mauvaise, s’est encore dégradée depuis lors; il a notamment attiré l’attention sur les quatre annonces, par plusieurs fabricants de l’Union, de diverses restructurations majeures depuis juillet 2019, qui ont touché des centaines de membres de leurs effectifs. Deux de ces annonces ne remontent pas plus loin qu’octobre 2019.

| (20) | En outre, la Commission a examiné, à ce stade, si le préjudice subi était difficilement réparable. Une fois que des fournisseurs chinois et indonésiens sont intégrés dans les chaînes d’approvisionnement des clients de l’industrie de l’Union, cette dernière peut se montrer réticente à changer de fournisseurs en faveur de producteurs de l’Union. De plus, il est peu probable que les clients de l’industrie de l’Union acceptent des prix plus élevés de sa part, même dans l’hypothèse où la Commission imposerait à l’avenir des mesures compensatoires sans effet rétroactif. Cette menace de perte permanente de parts de marché ou de baisse des revenus constitue un préjudice difficilement réparable. |
| --- | --- |

(20)

En outre, la Commission a examiné, à ce stade, si le préjudice subi était difficilement réparable. Une fois que des fournisseurs chinois et indonésiens sont intégrés dans les chaînes d’approvisionnement des clients de l’industrie de l’Union, cette dernière peut se montrer réticente à changer de fournisseurs en faveur de producteurs de l’Union. De plus, il est peu probable que les clients de l’industrie de l’Union acceptent des prix plus élevés de sa part, même dans l’hypothèse où la Commission imposerait à l’avenir des mesures compensatoires sans effet rétroactif. Cette menace de perte permanente de parts de marché ou de baisse des revenus constitue un préjudice difficilement réparable.

3.4.   Prévention de la réapparition du préjudice

Prévention de la réapparition du préjudice

| (21) | Enfin, compte tenu des données et des considérations figurant dans la section 3.3 ci-dessus, la Commission a jugé nécessaire de préparer une éventuelle institution rétroactive de mesures en instituant l’enregistrement, de manière à empêcher qu’un tel préjudice se reproduise. En effet, les conditions du marché postérieures à l’enquête tendent à confirmer que la situation de la branche de production nationale se détériore en raison de la forte augmentation des importations à bas prix faisant l’objet de subventions. |
| --- | --- |

(21)

Enfin, compte tenu des données et des considérations figurant dans la section 3.3 ci-dessus, la Commission a jugé nécessaire de préparer une éventuelle institution rétroactive de mesures en instituant l’enregistrement, de manière à empêcher qu’un tel préjudice se reproduise. En effet, les conditions du marché postérieures à l’enquête tendent à confirmer que la situation de la branche de production nationale se détériore en raison de la forte augmentation des importations à bas prix faisant l’objet de subventions.

4.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (22) | Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base.

| (23) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, à condition qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(23)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, à condition qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

5.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (24) | En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques concernées. |
| --- | --- |

(24)

En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques concernées.

| (25) | Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antisubventions. |
| --- | --- |

(25)

Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antisubventions.

| (26) | À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions en RPC et en Indonésie. La plainte ne contient pas d’estimation précise du montant de la subvention, lequel devrait normalement servir de base pour établir les droits compensateurs. La plainte ne comporte qu’une estimation du niveau d’élimination du préjudice, à savoir 29,1 % pour la RPC et 39,8 % pour l’Indonésie. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base, le montant du droit estimé ne serait pertinent que dans le cas où un droit fondé sur le montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait plus élevé et où la Commission conclut clairement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer ce droit plus élevé. |
| --- | --- |

(26)

À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions en RPC et en Indonésie. La plainte ne contient pas d’estimation précise du montant de la subvention, lequel devrait normalement servir de base pour établir les droits compensateurs. La plainte ne comporte qu’une estimation du niveau d’élimination du préjudice, à savoir 29,1 % pour la RPC et 39,8 % pour l’Indonésie. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base, le montant du droit estimé ne serait pertinent que dans le cas où un droit fondé sur le montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait plus élevé et où la Commission conclut clairement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer ce droit plus élevé.

6.   TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

| (27) | Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6), |
| --- | --- |

(27)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6),

6

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 pour enregistrer les importations dans l’Union de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine et d’Indonésie (2019/C 342/09) (JO C 342 du 10.10.2019, p. 18).

2

(3)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie (2019/C 269 I/01) (JO C 269 du 12.8.2019, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

4

(5)  octobre 2019 - novembre 2019.

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

6

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| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 19/15 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/106 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2020

concernant l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été déposée pour le formiate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée pour le formiate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.

| (4) | Dans ses avis du 30 avril 2015 (2) et du 26 février 2019 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le formiate de sodium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que la substance était légèrement irritante pour les yeux et qu’elle devait être considérée comme un sensibilisant cutané. En outre, étant donné que l’exposition au formiate de sodium par inhalation présente un risque pour les travailleurs non protégés qui manipulent l’additif, il est prudent de considérer qu’il s’agit d’une substance irritante pour les voies respiratoires. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que le formiate de sodium liquide pouvait être efficace comme améliorateur des conditions d’hygiène dans l’alimentation des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 30 avril 2015 (2) et du 26 février 2019 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le formiate de sodium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que la substance était légèrement irritante pour les yeux et qu’elle devait être considérée comme un sensibilisant cutané. En outre, étant donné que l’exposition au formiate de sodium par inhalation présente un risque pour les travailleurs non protégés qui manipulent l’additif, il est prudent de considérer qu’il s’agit d’une substance irritante pour les voies respiratoires. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que le formiate de sodium liquide pouvait être efficace comme améliorateur des conditions d’hygiène dans l’alimentation des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen du formiate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’utilisation du formiate de sodium selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen du formiate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’utilisation du formiate de sodium selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des améliorateurs des conditions d’hygiène est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, (2015); 13(5):4113.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal, (2019); 17(3):5645.

3

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg d’acide formique par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Additifs technologiques: améliorateurs des conditions d’hygiène |
| 1K237 | Formiate de sodium | Composition de l’additif

  Forme liquide
  ≥ 15 % de formiate de sodium
  ≤ 75 % d’acide formique
  ≤ 25 % d’eau | Toutes les espèces animales à l’exception des porcs | — | — | 10 000
  (équivalent acide formique) | 1. | Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange. |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg d’acide formique par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Additifs technologiques: améliorateurs des conditions d’hygiène

1K237

Formiate de sodium

Composition de l’additif

Forme liquide

≥ 15 % de formiate de sodium

≤ 75 % d’acide formique

≤ 25 % d’eau

Toutes les espèces animales à l’exception des porcs

—

—

10 000

(équivalent acide formique)

1.

Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange.

| 2. | Le mélange de différentes sources d’acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d’acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

13 février 2030

Caractérisation de la substance active

Formiate de sodium ≥ 15 % (forme liquide) Acide formique ≤ 75 %

Obtenu par synthèse chimique

Porcs

—

—

12 000

(équivalent acide formique)

Méthode d’analyse
   (1)

Dosage du sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: EN ISO 6869: spectrométrie d’absorption atomique (AAS) ou EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES).

Dosage de la quantité totale de formiate dans les additifs pour l’alimentation animale: EN 15909: chromatographie liquide haute performance en phase inverse couplée à un détecteur UV (CLHP-PI-UV).

Dosage de la quantité totale de formiate dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance d’exclusion ionique avec détecteur UV ou à indice de réfraction (HPLC-UV/RI) ou méthode de chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD).

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 19/18 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/18

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/107 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2020

concernant l’autorisation du ponceau 4R en tant qu’additif dans l’alimentation pour chiens, chats et poissons d’ornement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Le ponceau 4R a été autorisé sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation des poissons d’ornement, appartenant au groupe des «matières colorantes y compris les pigments», dans la rubrique «autres colorants». Il a également été autorisé sans limitation dans le temps en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens et des chats, appartenant au groupe des «matières colorantes y compris les pigments», dans la rubrique «matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires». Il a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le ponceau 4R a été autorisé sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation des poissons d’ornement, appartenant au groupe des «matières colorantes y compris les pigments», dans la rubrique «autres colorants». Il a également été autorisé sans limitation dans le temps en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens et des chats, appartenant au groupe des «matières colorantes y compris les pigments», dans la rubrique «matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires». Il a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation du ponceau 4R en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poissons d’ornement ainsi que des chats et des chiens. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «colorants». La demande était accompagnée des informations et documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation du ponceau 4R en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poissons d’ornement ainsi que des chats et des chiens. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «colorants». La demande était accompagnée des informations et documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Dans son avis du 6 mars 2018 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le ponceau 4R n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale. Elle a toutefois indiqué que l’exposition par inhalation à l’additif était jugée dangereuse pour l’utilisateur de celui-ci, et qu’aucune conclusion ne pouvait être tirée quant au potentiel d’irritation cutanée ou oculaire et à la sensibilisation cutanée. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cet additif. Conformément au règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (4), la phase I de l’évaluation des risques pour l’environnement a permis d’établir que le ponceau 4R, en tant qu’additif destiné à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires, pouvait être dispensé d’une évaluation supplémentaire en raison de la faible probabilité d’un impact significatif sur l’environnement; en effet, l’Autorité, dans l’avis susmentionné, n’a relevé aucun motif d’inquiétude scientifiquement fondé. En outre, bien qu’elle ait indiqué qu’il pourrait s’avérer inutile de démontrer plus avant l’efficacité du ponceau 4R, étant donné que cet additif est également autorisé dans les denrées alimentaires, où sa fonction est la même que dans les aliments pour animaux, l’Autorité a demandé une démonstration plus poussée, eu égard à la grande variété des aliments pour animaux. Le demandeur a démontré l’efficacité de l’additif dans une matrice habituelle d’aliments pour animaux à raison de 50 mg/kg; il a toutefois précisé qu’un plus faible dosage pouvait être utilisé dans d’autres matrices (la couleur des aliments pour animaux de compagnie pouvant varier du presque blanc au brun foncé), en particulier celles de couleur claire (le demandeur a inclus dans le dossier des éléments justifiant l’utilisation de doses plus faibles). La teneur maximale recommandée par l’Autorité pour cet additif étant comparable aux teneurs admissibles fixées pour différents types de produits destinés à l’alimentation humaine, la Commission a estimé que l’efficacité de cette substance était suffisamment avérée. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 6 mars 2018 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le ponceau 4R n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale. Elle a toutefois indiqué que l’exposition par inhalation à l’additif était jugée dangereuse pour l’utilisateur de celui-ci, et qu’aucune conclusion ne pouvait être tirée quant au potentiel d’irritation cutanée ou oculaire et à la sensibilisation cutanée. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cet additif. Conformément au règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (4), la phase I de l’évaluation des risques pour l’environnement a permis d’établir que le ponceau 4R, en tant qu’additif destiné à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires, pouvait être dispensé d’une évaluation supplémentaire en raison de la faible probabilité d’un impact significatif sur l’environnement; en effet, l’Autorité, dans l’avis susmentionné, n’a relevé aucun motif d’inquiétude scientifiquement fondé. En outre, bien qu’elle ait indiqué qu’il pourrait s’avérer inutile de démontrer plus avant l’efficacité du ponceau 4R, étant donné que cet additif est également autorisé dans les denrées alimentaires, où sa fonction est la même que dans les aliments pour animaux, l’Autorité a demandé une démonstration plus poussée, eu égard à la grande variété des aliments pour animaux. Le demandeur a démontré l’efficacité de l’additif dans une matrice habituelle d’aliments pour animaux à raison de 50 mg/kg; il a toutefois précisé qu’un plus faible dosage pouvait être utilisé dans d’autres matrices (la couleur des aliments pour animaux de compagnie pouvant varier du presque blanc au brun foncé), en particulier celles de couleur claire (le demandeur a inclus dans le dossier des éléments justifiant l’utilisation de doses plus faibles). La teneur maximale recommandée par l’Autorité pour cet additif étant comparable aux teneurs admissibles fixées pour différents types de produits destinés à l’alimentation humaine, la Commission a estimé que l’efficacité de cette substance était suffisamment avérée. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen du ponceau 4R que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen du ponceau 4R que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «colorants», est autorisée en tant qu’additif dans les aliments pour animaux, dans les conditions fixées par ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance, qui sont produits et étiquetés avant le 13 août 2020 conformément aux règles applicables avant le 13 février 2020, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks.

2.   Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux contenant la substance spécifiée à l’annexe qui sont produits et étiquetés avant le 13 février 2022 conformément aux règles applicables avant le 13 février 2020, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal (2018); 16(3): 5222.

3

(4)  Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | End of period of authorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg of active substance of kg of complete feedingstuff with a moisture content of 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants. i) substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux |
| 2a124 | Ponceau 4R | Composition de l’additif

  Le composant principal est le ponceau 4R décrit comme le sel de sodium.
  Forme solide (en poudre ou granulés) | Chats | — | — | 31 | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

End of period of authorisation

mg of active substance of kg of complete feedingstuff with a moisture content of 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants. i) substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux

2a124

Ponceau 4R

Composition de l’additif

Le composant principal est le ponceau 4R décrit comme le sel de sodium.

Forme solide (en poudre ou granulés)

Chats

—

—

31

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, notamment une protection oculaire, cutanée, buccale et respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, notamment une protection oculaire, cutanée, buccale et respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

13 février 2030

Caractérisation de la substance active en tant que sel de sodium

Le ponceau 4R est essentiellement constitué de sel trisodique de l’acide 2-hydroxy-1-(4-sulfonato-1-naphthylazo)naphthalène-6,8-disulfonique et de matières colorantes accessoires associées à des composants non colorés, principalement du chlorure de sodium et/ou du sulfate de sodium.

Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Formule chimique: C20H11N2O10S3Na3

Forme solide (en poudre ou granulés) obtenue par synthèse chimique

No CAS: 2611-82-7

Critères de pureté

| — | Matières colorantes totales exprimées en sel de sodium ≥ 80 % (dosage) |
| --- | --- |

—

Matières colorantes totales exprimées en sel de sodium ≥ 80 % (dosage)

| — | Matières colorantes accessoires ≤ 1 % |
| --- | --- |

—

Matières colorantes accessoires ≤ 1 %

| — | Composés organiques autres que les matières colorantes ≤ 0,5 % |
| --- | --- |

—

Composés organiques autres que les matières colorantes ≤ 0,5 %

| — | Amines aromatiques primaires non sulfonées (exprimées en aniline) ≤ 0,01 %. |
| --- | --- |

—

Amines aromatiques primaires non sulfonées (exprimées en aniline) ≤ 0,01 %.

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la quantification de la teneur totale en matières colorantes du ponceau 4R dans l’additif destiné à l’alimentation animale:

spectrophotométrie à 505 nm et titrage au chlorure de titane tel que décrit dans le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission, d’après le grand recueil des spécifications relatives aux additifs alimentaires (Combined Compendium for Food Additive Specifications, Analytical methods, vol.. 4) et la monographie no 11 (2011) «ponceau 4R» du JECFA/FAO.

Pour la quantification de l’activité du ponceau 4R dans les aliments pour animaux:

chromatographie liquide haute performance couplée à une spectrométrie de masse en tandem (CL-SM/SM)

Chiens

—

—

37

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants. iii) substances qui ont un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d’ornement

2a124

Ponceau 4R

Composition de l’additif

Le composant principal est le ponceau 4R décrit comme le sel de sodium.

Forme solide (en poudre ou granulés)

Poissons d’ornement

—

—

137

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, notamment une protection oculaire, cutanée, buccale et respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, notamment une protection oculaire, cutanée, buccale et respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

13 février 2030

Caractérisation de la substance active en tant que sel de sodium:

Le ponceau 4R est essentiellement constitué de sel trisodique de l’acide 2-hydroxy-1-(4-sulfonato-1-naphthylazo)naphthalène-6,8-disulfonique et de matières colorantes accessoires associées à des composants non colorés, principalement du chlorure de sodium et/ou du sulfate de sodium.

Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Formule chimique: C20H11N2O10S3Na3

Forme solide (en poudre ou granulés) obtenue par synthèse chimique

No CAS: 2611-82-7

Critères de pureté

| — | Matières colorantes totales exprimées en sel de sodium ≥ 80 % (dosage) |
| --- | --- |

—

Matières colorantes totales exprimées en sel de sodium ≥ 80 % (dosage)

| — | Matières colorantes accessoires ≤ 1 % |
| --- | --- |

—

Matières colorantes accessoires ≤ 1 %

| — | Composés organiques autres que les matières colorantes ≤ 0,5 % |
| --- | --- |

—

Composés organiques autres que les matières colorantes ≤ 0,5 %

| — | Amines aromatiques primaires non sulfonées (exprimées en aniline) ≤ 0,01 %. |
| --- | --- |

—

Amines aromatiques primaires non sulfonées (exprimées en aniline) ≤ 0,01 %.

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la quantification de la teneur totale en matières colorantes du ponceau 4R dans l’additif pour l’alimentation animale:

spectrophotométrie à 505 nm et titrage au chlorure de titane tel que décrit dans le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission, d’après le grand recueil des spécifications relatives aux additifs alimentaires (Combined Compendium for Food Additive Specifications, Analytical methods, vol.. 4) et la monographie no 11 (2011) «ponceau 4R» du JECFA/FAO.

Pour la quantification de l’activité du ponceau 4R dans les aliments pour animaux:

chromatographie liquide haute performance couplée à une spectrométrie de masse en tandem (CL-SM/SM)

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

---

DÉCISIONS

| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 19/23 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/23

---

DÉCISION (UE) 2020/108 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2020

modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin (l’«accord monétaire»), cette dernière est tenue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la législation bancaire et financière, la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin (l’«accord monétaire»), cette dernière est tenue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la législation bancaire et financière, la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire.

| (2) | La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. |
| --- | --- |

(2)

La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

| (3) | Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l’Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés. |
| --- | --- |

(3)

Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l’Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO C 121 du 26.4.2012, p. 5.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE

| | DISPOSITIONS JURIDIQUES A METTRE EN ŒUVRE | ÉCHEANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE |
| --- | --- | --- |
| | Prévention du blanchiment d’argent | |
| 1 | Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations (JO L 271 du 24.10.2000, p. 4). | 1er septembre 2013 |
| 2 | Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1). | |
| 3 | Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49). | 1er octobre 2014 (1) |
| 4 | Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103). | |
| 5 | Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39). | 1er novembre 2016 (2) |
| 6 | Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). | 1er octobre 2017 (3) |
| 7 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). | 1er octobre 2017 (3) |
| | Modifiée par: | |
| 8 | Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43). | 31 décembre 2020 (6) |
| | Complétée par: | |
| 9 | Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1). | 1er octobre 2017 (5) |
| | Modifié par: | |
| 10 | Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1). | 31 mars 2019 (6) |
| 11 | Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4). | 31 mars 2019 (6) |
| 12 | Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JO L 203 du 10.8.2018, p. 2). | 31 décembre 2020 (7) |
| 13 | Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1). | 31 décembre 2019 (7) |
| 14 | Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4). | 31 décembre 2020 (7) |
| 15 | Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6). | 31 décembre 2021 (7) |
| 16 | Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22). | 31 décembre 2021 (7) |
| | Prévention de la fraude et de la contrefaçon | |
| 17 | Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6) | 1er septembre 2013 |
| Modifié par: | |
| 18 | Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1). | |
| 19 | Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1). | 1er septembre 2013 |
| 20 | Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44). | 1er septembre 2013 |
| 21 | Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1). | 1er septembre 2013 |
| | Modifié par: | |
| 22 | Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5). | |
| 23 | Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1). | 1er juillet 2016 (2) |
| 24 | Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18). | 31 décembre 2021 (7) |
| | Règles sur les billets de banque et pièces en euros | |
| 25 | Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4). | 1er septembre 2013 |
| 26 | Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros | 1er septembre 2013 |
| 27 | Communication 2001/C 318/03 de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3). | 1er septembre 2013 |
| 28 | Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20) | 1er septembre 2013 |
| Modifiée par: | |
| 29 | Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43). | 1er octobre 2013 (1) |
| 30 | Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1). | 1er septembre 2013 |
| Modifiée par: | |
| 31 | Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (2012/507/UE) (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19). | 1er octobre 2013 (1) |
| 32 | Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1). | 1er septembre 2013 |
| 33 | Règlement (UE) no 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (JO L 316 du 29.11.2011, p. 1) | 1er octobre 2014 (1) |
| 34 | Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135). | 1er octobre 2013 (1) |
| 35 | Décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (BCE/2013/10) (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37). | 1er octobre 2013 (1) |
| Modifiée par: | |
| Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6). | 31 décembre 2020 (7) |
| 36 | Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1). | 1er octobre 2013 (1) |
| | Législation en matière bancaire et financière | |
| 37 | Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1). | 1er septembre 2016 |
| Modifiée par: | |
| 38 | Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28). | |
| 39 | Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16). | |
| 40 | Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1). | |
| 41 | Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédits et d’établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40). | 1er septembre 2018 |
| 42 | Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22). | 1er septembre 2018 |
| 43 | Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45). | 1er septembre 2018 |
| Modifiée par: | |
| 44 | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37). | |
| 45 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120). | |
| 46 | Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1). | 30 septembre 2019 (3) |
| 47 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). | 1er septembre 2018 |
| 48 | Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15) | 1er septembre 2018 |
| Modifiée par: | |
| 49 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | |
| 50 | Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43). | 1er septembre 2018 |
| Modifiée par: | |
| 51 | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37). | |
| 52 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | 1er septembre 2018 (2) |
| 53 | Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 1er septembre 2018 |
| Modifiée par: | |
| 54 | Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). | |
| 55 | Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40). | |
| 56 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120). | |
| 57 | Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113). | |
| 58 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). | |
| 59 | Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 1er septembre 2018 |
| Modifiée par: | |
| 60 | Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60). | |
| 61 | Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1). | |
| 62 | Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33). | |
| 63 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120). | |
| 64 | Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11). | 1er septembre 2018 |
| Modifié par: | |
| 65 | Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22). | 1er septembre 2018 (1) |
| 66 | Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7). | 1er septembre 2016 |
| Modifiée par: | |
| 67 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). | 1er septembre 2017 (3) |
| 68 | Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). | 30 septembre 2018 (4) |
| 69 | Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). | 1er septembre 2016 |
| Modifié par: | |
| 70 | Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5). | |
| 71 | Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34). | |
| 72 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | 1er septembre 2018 (3) |
| 73 | Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). | 30 septembre 2018 (4) |
| 74 | Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). | 1er septembre 2016 |
| Modifié par: | |
| 75 | Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1). | |
| 76 | Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1). | |
| 77 | Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). | |
| 78 | Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22). | 1er avril 2018 (2) |
| Modifié par: | |
| 79 | Règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (JO L 84 du 20.3.2014, p. 1). | |
| 80 | Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2019 (3) |
| Modifié par: | |
| 81 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). | |
| 82 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | |
| 83 | Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84). | 31 décembre 2020 (3) |
| 84 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). | |
| 85 | Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1). | 30 septembre 2019 (4) |
| 86 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 1er septembre 2017 (1) |
| Modifié par: | |
| 87 | Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27). | 30 juin 2019 (6) |
| 88 | Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1). | 31 mars 2020 (6) |
| 89 | Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4). | 31 décembre 2020 (7) |
| 90 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 1er septembre 2017 (1) |
| Modifiée par: | |
| 91 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | 1er septembre 2018 (3) |
| 92 | Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2018 (4) |
| Modifié par: | |
| 93 | Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1). | 1er mars 2020 (6) |
| 94 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). | 30 septembre 2018 (5) |
| 95 | Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149). | 1er septembre 2016 (2) |
| 96 | Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179). | 30 septembre 2018 (4) |
| 97 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 1er septembre 2018 (2) |
| Modifiée par: | |
| 98 | Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96). | 31 octobre 2019 (6) |
| 99 | Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 31 décembre 2020 (3) |
| Modifiée par: | |
| 100 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). | 31 décembre 2020 (4) |
| 101 | Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (JO L 175 du 30.6.2016, p. 8). | 31 décembre 2021 (5) |
| 102 | Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 31 décembre 2020 (3) |
| Modifié par: | |
| 103 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). | 31 décembre 2020 (5) |
| 104 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). | 31 décembre 2020 (4) |
| Modifié par: | |
| 105 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). | 31 décembre 2020 (6) |
| 106 | Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1). | 30 septembre 2019 (4) |
| 107 | Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2018 (4) |
| 108 | Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1). | 1er mars 2020 (6) |
| Législation sur la collecte de données statistiques (*1) | |
| 109 | Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34). | 1er septembre 2016 (2) |
| Modifiée par: | |
| 110 | Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36). | 31 mars 2017 (4) |
| 111 | Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1). | 1er septembre 2016 (2) |
| Modifié par: | |
| 112 | Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77). | |
| 113 | Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51). | 1er septembre 2016 (2) |
| Modifié par: | |
| 114 | Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14). | |
| 115 | Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1). | 1er septembre 2016 (2) |
| Modifiée par: | |
| 116 | Orientation (UE) 2015/571 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43) (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82). | |
| 117 | Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) (JO L 86 du 1.4.2016, p. 42). | 31 mars 2017 (4) |
| 118 | Orientation (UE) 2017/148 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2016 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45) (JO L 26 du 31.1.2017, p. 1). | 1er novembre 2017 (5) |
| 119 | Orientation (UE) 2018/877 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 22). | 1er octobre 2019 (6) |

DISPOSITIONS JURIDIQUES A METTRE EN ŒUVRE

ÉCHEANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE

Prévention du blanchiment d’argent

1

Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations (JO L 271 du 24.10.2000, p. 4).

1er septembre 2013

2

Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1).

3

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49).

1er octobre 2014 (1)

4

Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103).

5

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

1er novembre 2016 (2)

6

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

1er octobre 2017 (3)

7

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

1er octobre 2017 (3)

Modifiée par:

8

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

31 décembre 2020 (6)

Complétée par:

9

Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).

1er octobre 2017 (5)

Modifié par:

10

Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1).

31 mars 2019 (6)

11

Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4).

31 mars 2019 (6)

12

Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JO L 203 du 10.8.2018, p. 2).

31 décembre 2020 (7)

13

Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1).

31 décembre 2019 (7)

14

Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4).

31 décembre 2020 (7)

15

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6).

31 décembre 2021 (7)

16

Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22).

31 décembre 2021 (7)

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

17

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6)

1er septembre 2013

Modifié par:

18

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1).

19

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1).

1er septembre 2013

20

Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44).

1er septembre 2013

21

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1).

1er septembre 2013

Modifié par:

22

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5).

23

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1).

1er juillet 2016 (2)

24

Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18).

31 décembre 2021 (7)

Règles sur les billets de banque et pièces en euros

25

Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).

1er septembre 2013

26

Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros

1er septembre 2013

27

Communication 2001/C 318/03 de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3).

1er septembre 2013

28

Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20)

1er septembre 2013

Modifiée par:

29

Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43).

1er octobre 2013 (1)

30

Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1).

1er septembre 2013

Modifiée par:

31

Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (2012/507/UE) (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19).

1er octobre 2013 (1)

32

Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1).

1er septembre 2013

33

Règlement (UE) no 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (JO L 316 du 29.11.2011, p. 1)

1er octobre 2014 (1)

34

Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135).

1er octobre 2013 (1)

35

Décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (BCE/2013/10) (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37).

1er octobre 2013 (1)

Modifiée par:

Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6).

31 décembre 2020 (7)

36

Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1).

1er octobre 2013 (1)

Législation en matière bancaire et financière

37

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

1er septembre 2016

Modifiée par:

38

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

39

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

40

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

41

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédits et d’établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40).

1er septembre 2018

42

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

1er septembre 2018

43

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

1er septembre 2018

Modifiée par:

44

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

45

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

46

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

30 septembre 2019 (3)

47

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

1er septembre 2018

48

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15)

1er septembre 2018

Modifiée par:

49

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

50

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

1er septembre 2018

Modifiée par:

51

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

52

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

1er septembre 2018 (2)

53

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

1er septembre 2018

Modifiée par:

54

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

55

Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40).

56

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

57

Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113).

58

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

59

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

1er septembre 2018

Modifiée par:

60

Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

61

Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1).

62

Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 76 du 19.3.2008, p. 33).

63

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

64

Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).

1er septembre 2018

Modifié par:

65

Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).

1er septembre 2018 (1)

66

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

1er septembre 2016

Modifiée par:

67

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

1er septembre 2017 (3)

68

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

30 septembre 2018 (4)

69

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

1er septembre 2016

Modifié par:

70

Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5).

71

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

72

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

1er septembre 2018 (3)

73

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

30 septembre 2018 (4)

74

Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

1er septembre 2016

Modifié par:

75

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

76

Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1).

77

Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).

78

Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).

1er avril 2018 (2)

Modifié par:

79

Règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (JO L 84 du 20.3.2014, p. 1).

80

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2019 (3)

Modifié par:

81

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

82

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

83

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

31 décembre 2020 (3)

84

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

85

Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

30 septembre 2019 (4)

86

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

1er septembre 2017 (1)

Modifié par:

87

Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27).

30 juin 2019 (6)

88

Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1).

31 mars 2020 (6)

89

Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4).

31 décembre 2020 (7)

90

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

1er septembre 2017 (1)

Modifiée par:

91

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

1er septembre 2018 (3)

92

Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2018 (4)

Modifié par:

93

Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

1er mars 2020 (6)

94

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

30 septembre 2018 (5)

95

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

1er septembre 2016 (2)

96

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179).

30 septembre 2018 (4)

97

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

1er septembre 2018 (2)

Modifiée par:

98

Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96).

31 octobre 2019 (6)

99

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

31 décembre 2020 (3)

Modifiée par:

100

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

31 décembre 2020 (4)

101

Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (JO L 175 du 30.6.2016, p. 8).

31 décembre 2021 (5)

102

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

31 décembre 2020 (3)

Modifié par:

103

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

31 décembre 2020 (5)

104

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

31 décembre 2020 (4)

Modifié par:

105

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

31 décembre 2020 (6)

106

Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

30 septembre 2019 (4)

107

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2018 (4)

108

Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

1er mars 2020 (6)

Législation sur la collecte de données statistiques (*1)

109

Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34).

1er septembre 2016 (2)

Modifiée par:

110

Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36).

31 mars 2017 (4)

111

Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).

1er septembre 2016 (2)

Modifié par:

112

Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77).

113

Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51).

1er septembre 2016 (2)

Modifié par:

114

Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14).

115

Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1).

1er septembre 2016 (2)

Modifiée par:

116

Orientation (UE) 2015/571 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43) (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82).

117

Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) (JO L 86 du 1.4.2016, p. 42).

31 mars 2017 (4)

118

Orientation (UE) 2017/148 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2016 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45) (JO L 26 du 31.1.2017, p. 1).

1er novembre 2017 (5)

119

Orientation (UE) 2018/877 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 22).

1er octobre 2019 (6)

---

(1)  Délais approuvés par le comité mixte de 2013 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

1

(2)  Délais approuvés par le comité mixte de 2014 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

2

(3)  Délais approuvés par le comité mixte de 2015 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

3

(4)  Délais approuvés par le comité mixte de 2016 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

4

(5)  Délais approuvés par le comité mixte de 2017 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

5

(6)  Délais approuvés par le comité mixte de 2018 en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

6

(7)  Délais approuvés par le comité mixte de 2019 en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin.

7

(*1)  Comme convenu dans le modèle sur la simplification des obligations de déclaration statistique

*1

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| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 19/36 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/36

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DÉCISION (UE) 2020/109 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2020

modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord monétaire conclu le 17 décembre 2009 entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (ci-après l’«accord monétaire»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (ci-après l’«accord monétaire»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes et règles sont énumérés à l’annexe de l’accord monétaire.

| (2) | La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. |
| --- | --- |

(2)

La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

| (3) | Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l’Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés. |
| --- | --- |

(3)

Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l’Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO C 28 du 4.2.2010, p. 13.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE

| | Dispositions juridiques à mettre en œuvre | Échéance pour la mise en œuvre |
| --- | --- | --- |
| | Prévention du blanchiment d’argent | |
| 1 | Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1) | |
| 2 | Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39) | 31 décembre 2016 (2) |
| 3 | Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1) | 31 décembre 2017 (3) |
| 4 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73) | 31 décembre 2017 (3) |
| | Modifiée par: | |
| 5 | Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43) | 31 mars 2020 (6) |
| | Complétée par: | |
| 6 | Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1) | 31 décembre 2017 (5) |
| | Modifié par: | |
| 7 | Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1) | 31 mars 2019 (6) |
| 8 | Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4) | 31 mars 2019 (6) |
| 8 | Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JO L 203 du 10.8.2018, p. 2) | 31 décembre 2020 (7) |
| 10 | Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1) | 31 décembre 2019 (7) |
| 11 | Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4) | 31 décembre 2020 (7) |
| 12 | Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6) | 31 décembre 2021 (7) |
| 13 | Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22) | 31 décembre 2021 (7) |
| | Prévention de la fraude et de la contrefaçon | |
| 14 | Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6) | 31 décembre 2010 |
| | Modifié par: | |
| 15 | Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1) | |
| 16 | Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1) | 31 décembre 2010 |
| | Modifié par: | |
| 17 | Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5) | |
| 18 | Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1) | 31 décembre 2016 (2) |
| 19 | Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18) | 31 décembre 2021 (7) |
| | Règles sur les billets de banque et pièces en euros | |
| 20 | Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros | 31 décembre 2010 |
| 21 | Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20) | 31 décembre 2010 |
| | Modifiée par: | |
| 22 | Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43) | 31 décembre 2014 (1) |
| 23 | Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1) | 31 décembre 2012 |
| | Modifiée par: | |
| 24 | Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19) | 31 décembre 2013 (1) |
| 25 | Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1) | 31 décembre 2012 |
| 26 | Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135) | 31 décembre 2013 (1) |
| 27 | Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37) | 31 décembre 2014 (1) |
| | Modifiée par: | |
| 28 | Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6) | 31 décembre 2020 (7) |
| 29 | Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1) | 31 décembre 2013 (2) |

Dispositions juridiques à mettre en œuvre

Échéance pour la mise en œuvre

Prévention du blanchiment d’argent

1

Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1)

2

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39)

31 décembre 2016 (2)

3

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1)

31 décembre 2017 (3)

4

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)

31 décembre 2017 (3)

Modifiée par:

5

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43)

31 mars 2020 (6)

Complétée par:

6

Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1)

31 décembre 2017 (5)

Modifié par:

7

Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1)

31 mars 2019 (6)

8

Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4)

31 mars 2019 (6)

8

Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JO L 203 du 10.8.2018, p. 2)

31 décembre 2020 (7)

10

Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1)

31 décembre 2019 (7)

11

Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4)

31 décembre 2020 (7)

12

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6)

31 décembre 2021 (7)

13

Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22)

31 décembre 2021 (7)

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

14

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6)

31 décembre 2010

Modifié par:

15

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1)

16

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1)

31 décembre 2010

Modifié par:

17

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5)

18

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1)

31 décembre 2016 (2)

19

Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18)

31 décembre 2021 (7)

Règles sur les billets de banque et pièces en euros

20

Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros

31 décembre 2010

21

Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20)

31 décembre 2010

Modifiée par:

22

Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43)

31 décembre 2014 (1)

23

Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1)

31 décembre 2012

Modifiée par:

24

Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19)

31 décembre 2013 (1)

25

Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1)

31 décembre 2012

26

Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135)

31 décembre 2013 (1)

27

Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37)

31 décembre 2014 (1)

Modifiée par:

28

Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6)

31 décembre 2020 (7)

29

Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1)

31 décembre 2013 (2)

Section de l’annexe de l’accord monétaire conformément à l’arrangement ad hoc du comité mixte sur une demande du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican sur l’inclusion des règles pertinentes applicables aux entités exerçant des activités financières à titre professionnel

| | Parties pertinentes des instruments juridiques suivants | Échéance pour la mise en œuvre |
| --- | --- | --- |
| 30 | Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifiée par: | |
| 31 | Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28) | |
| 32 | Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16) | |
| 33 | Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1) | |
| 34 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) | 31 décembre 2017 (2) |
| 35 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 31 décembre 2017 (2) |
| | Modifié par: | |
| 36 | Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27) | 30 juin 2019 (6) |
| 37 | Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1). | 31 mars 2020 (6) |
| 38 | Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4) | 31 décembre 2020 (7) |
| 39 | Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2018 (4) |
| | Modifié par: | |
| 40 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1) | 30 septembre 2018 (5) |
| 41 | Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179) | 30 septembre 2018 (4) |
| | Législation sur la collecte de données statistiques (*1) | |
| 42 | Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifiée par: | |
| 43 | Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36) | 31 mars 2017 (4) |
| 44 | Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifié par: | |
| 45 | Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77) | |
| 46 | Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifié par: | |
| 47 | Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14) | |
| 48 | Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1) | 31 décembre 2016 (2) |
| | Modifiée par: | |
| 49 | Orientation (UE) 2015/571 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43) (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82) | |
| 50 | Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) (JO L 86 du 1.4.2016, p. 42) | 31 mars 2017 (4) |
| 51 | Orientation (UE) 2017/148 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2016 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45) (JO L 26 du 31.1.2017, p. 1) | 1er novembre 2017 (5) |
| 52 | Orientation (UE) 2018/877 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 22) | 1er octobre 2019 (6) |

Parties pertinentes des instruments juridiques suivants

Échéance pour la mise en œuvre

30

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1)

31 décembre 2016 (2)

Modifiée par:

31

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)

32

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)

33

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1)

34

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338)

31 décembre 2017 (2)

35

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

31 décembre 2017 (2)

Modifié par:

36

Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27)

30 juin 2019 (6)

37

Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1).

31 mars 2020 (6)

38

Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4)

31 décembre 2020 (7)

39

Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2018 (4)

Modifié par:

40

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1)

30 septembre 2018 (5)

41

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179)

30 septembre 2018 (4)

Législation sur la collecte de données statistiques (*1)

42

Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34)

31 décembre 2016 (2)

Modifiée par:

43

Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36)

31 mars 2017 (4)

44

Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1)

31 décembre 2016 (2)

Modifié par:

45

Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77)

46

Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51)

31 décembre 2016 (2)

Modifié par:

47

Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14)

48

Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1)

31 décembre 2016 (2)

Modifiée par:

49

Orientation (UE) 2015/571 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43) (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82)

50

Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) (JO L 86 du 1.4.2016, p. 42)

31 mars 2017 (4)

51

Orientation (UE) 2017/148 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2016 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45) (JO L 26 du 31.1.2017, p. 1)

1er novembre 2017 (5)

52

Orientation (UE) 2018/877 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 22)

1er octobre 2019 (6)

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(1)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2013.

1

(2)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2014.

2

(3)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2015.

3

(4)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2016.

4

(5)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2017.

5

(6)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2018.

6

(7)  Ces délais ont été approuvés par le comité mixte de 2019.

7

(*1)  Comme convenu dans le modèle sur la simplification des obligations de déclaration statistique.

*1

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 19/42 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 19/42

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Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 122 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions techniques uniformes concernant l’homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage [2020/110]

| | Complément 5 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 15 octobre 2019 |
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Complément 5 à la version originale du règlement — Date d’entrée en vigueur: 15 octobre 2019

Table des matières

Règlement

1.   Champ d’application

2.   Définitions générales

3.   Demande d’homologation

4.   Homologation

5.   Première partie: Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage

6.   Deuxième partie: Homologation d’un système de chauffage en ce qui concerne la sécurité de son fonctionnement

7.   Modification d’un type de véhicule ou d’élément et extension d’homologation

8.   Conformité de la production

9.   Sanctions pour non-conformité de la production

10.   Arrêt définitif de la production

11.   Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type

Annexes

Annexe 1 —   Modèle de fiche de renseignements

Annexe 2 —   Exemples de marques d’homologation

Annexe 3 —   Prescriptions applicables aux systèmes de chauffage à récupération d’air

Annexe 4 —   Procédure de contrôle de la qualité de l’air

Annexe 5 —   Procédure de contrôle de la température

Annexe 6 —   Procédure de contrôle des gaz d’échappement des chauffages à combustion

Annexe 7 —   Prescriptions complémentaires pour les appareils de chauffage à combustion

Annexe 8 —   Exigences en matière de sécurité applicables aux chauffages à combustion GPL et aux systèmes de chauffage au GPL

Annexe 9 —   Dispositions supplémentaires applicables à certains véhicules visés par l’ADR

1.   Champ d’application

| 1.1. | Le présent règlement s’applique à tous les véhicules des catégories M, N et O (1) équipés d’un système de chauffage. |
| --- | --- |

1.1.

Le présent règlement s’applique à tous les véhicules des catégories M, N et O (1

Les homologations de type sont accordées comme suit:

| 1.2. | Première partie — Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage. |
| --- | --- |

1.2.

Première partie — Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage.

| 1.3. | Deuxième partie — Homologation d’un système de chauffage en ce qui concerne sa sécurité de fonctionnement. |
| --- | --- |

1.3.

Deuxième partie — Homologation d’un système de chauffage en ce qui concerne sa sécurité de fonctionnement.

2.   Définitions générales

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 2.1. | «Véhicule», tout véhicule des catégories M, N ou O1 équipé d’un système de chauffage. |
| --- | --- |

2.1.

«Véhicule», tout véhicule des catégories M, N ou O1

| 2.2. | «Fabricant», la personne ou l’organisme responsable devant l’autorité d’homologation de tous les aspects du processus d’homologation de type et de la conformité de la production. Il n’est pas indispensable que cette personne ou cet organisme participe directement à toutes les étapes de la fabrication du véhicule ou de l’élément faisant l’objet de l’homologation. |
| --- | --- |

2.2.

«Fabricant», la personne ou l’organisme responsable devant l’autorité d’homologation de tous les aspects du processus d’homologation de type et de la conformité de la production. Il n’est pas indispensable que cette personne ou cet organisme participe directement à toutes les étapes de la fabrication du véhicule ou de l’élément faisant l’objet de l’homologation.

| 2.3. | «Intérieur», la partie interne d’un véhicule réservée à ses occupants et/ou à son chargement. |
| --- | --- |

2.3.

«Intérieur», la partie interne d’un véhicule réservée à ses occupants et/ou à son chargement.

| 2.4. | «Système de chauffage de l’habitacle», tout type de dispositif conçu pour élever la température de l’habitacle. |
| --- | --- |

2.4.

«Système de chauffage de l’habitacle», tout type de dispositif conçu pour élever la température de l’habitacle.

| 2.5. | «Système de chauffage du compartiment de charge», tout type de dispositif conçu pour élever la température du compartiment de charge. |
| --- | --- |

2.5.

«Système de chauffage du compartiment de charge», tout type de dispositif conçu pour élever la température du compartiment de charge.

| 2.6. | «Compartiment de charge», la partie interne d’un véhicule autre que l’habitacle. |
| --- | --- |

2.6.

«Compartiment de charge», la partie interne d’un véhicule autre que l’habitacle.

| 2.7. | «Habitacle», la partie intérieure du véhicule réservée au conducteur et aux passagers éventuels. |
| --- | --- |

2.7.

«Habitacle», la partie intérieure du véhicule réservée au conducteur et aux passagers éventuels.

| 2.8. | «Combustibles gazeux», les combustibles qui sont à l’état gazeux à température et pression normales (288,2 K et 101,33 kPa), tels que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel comprimé (GNC). |
| --- | --- |

2.8.

«Combustibles gazeux», les combustibles qui sont à l’état gazeux à température et pression normales (288,2 K et 101,33 kPa), tels que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel comprimé (GNC).

| 2.9. | «Surchauffe», la situation dans laquelle l’entrée de l’air de réchauffage est complètement obstruée. |
| --- | --- |

2.9.

«Surchauffe», la situation dans laquelle l’entrée de l’air de réchauffage est complètement obstruée.

3.   Demande d’homologation

3.1.   Demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage

| 3.1.1. | La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité. |
| --- | --- |

3.1.1.

La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

| 3.1.2. | La demande d’homologation doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des renseignements suivants: |
| --- | --- |

3.1.2.

La demande d’homologation doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des renseignements suivants:

| 3.1.2.1. | description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, ses dimensions, son agencement et les matériaux dont il est constitué; |
| --- | --- |

3.1.2.1.

description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, ses dimensions, son agencement et les matériaux dont il est constitué;

| 3.1.2.2. | croquis du système de chauffage et de son agencement général. |
| --- | --- |

3.1.2.2.

croquis du système de chauffage et de son agencement général.

| 3.1.3. | Un modèle de fiche de renseignements est présenté dans l’Appendice 1 de la première partie de l’Annexe 1. |
| --- | --- |

3.1.3.

Un modèle de fiche de renseignements est présenté dans l’Appendice 1 de la première partie de l’Annexe 1.

| 3.1.4. | Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation de type. |
| --- | --- |

3.1.4.

Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation de type.

| 3.1.5. | Si le véhicule à homologuer est équipé d’un système de chauffage au bénéfice d’une homologation de type de la CEE, le numéro de cette homologation et les caractéristiques de ce type de système de chauffage doivent être joints à la demande d’homologation de type du véhicule. |
| --- | --- |

3.1.5.

Si le véhicule à homologuer est équipé d’un système de chauffage au bénéfice d’une homologation de type de la CEE, le numéro de cette homologation et les caractéristiques de ce type de système de chauffage doivent être joints à la demande d’homologation de type du véhicule.

| 3.1.6. | Si le véhicule à homologuer est équipé d’un chauffage qui n’est pas au bénéfice d’une homologation de type de la CEE, un échantillon représentatif du type à homologuer doit être soumis au service technique. |
| --- | --- |

3.1.6.

Si le véhicule à homologuer est équipé d’un chauffage qui n’est pas au bénéfice d’une homologation de type de la CEE, un échantillon représentatif du type à homologuer doit être soumis au service technique.

3.2.   Demande d’homologation d’un type de chauffage

| 3.2.1. | La demande d’homologation d’un type de chauffage en tant qu’élément constitutif doit être soumise par le fabricant du système de chauffage. |
| --- | --- |

3.2.1.

La demande d’homologation d’un type de chauffage en tant qu’élément constitutif doit être soumise par le fabricant du système de chauffage.

| 3.2.2. | La demande d’homologation doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des renseignements suivants: |
| --- | --- |

3.2.2.

La demande d’homologation doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des renseignements suivants:

| 3.2.2.1. | description détaillée du type de système de chauffage en ce qui concerne sa structure, ses dimensions, son agencement et les matériaux qui la composent; |
| --- | --- |

3.2.2.1.

description détaillée du type de système de chauffage en ce qui concerne sa structure, ses dimensions, son agencement et les matériaux qui la composent;

| 3.2.2.2. | croquis du système de chauffage et de son agencement général. |
| --- | --- |

3.2.2.2.

croquis du système de chauffage et de son agencement général.

| 3.2.3. | Un modèle de fiche de renseignements est présenté dans l’Appendice 2 de la première partie de l’Annexe 1. |
| --- | --- |

3.2.3.

Un modèle de fiche de renseignements est présenté dans l’Appendice 2 de la première partie de l’Annexe 1.

| 3.2.4. | Un échantillon de chauffage représentatif du type à homologuer doit être soumis au service technique. |
| --- | --- |

3.2.4.

Un échantillon de chauffage représentatif du type à homologuer doit être soumis au service technique.

| 3.2.5. | L’échantillon doit porter de façon claire et indélébile la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ainsi que la désignation du type. |
| --- | --- |

3.2.5.

L’échantillon doit porter de façon claire et indélébile la marque de fabrique ou de commerce du demandeur ainsi que la désignation du type.

4.   Homologation

| 4.1. | Lorsque le type soumis à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux dispositions du ou des chapitres pertinents du présent règlement, l’homologation est accordée. |
| --- | --- |

4.1.

Lorsque le type soumis à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux dispositions du ou des chapitres pertinents du présent règlement, l’homologation est accordée.

| 4.2. | Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation, dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le règlement dans sa forme initiale) indiquent la série d’amendements englobant les principales modifications techniques récemment apportées au règlement, à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro d’homologation à un autre type de véhicule ou de système de chauffage tel que défini dans le présent règlement. |
| --- | --- |

4.2.

Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation, dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le règlement dans sa forme initiale) indiquent la série d’amendements englobant les principales modifications techniques récemment apportées au règlement, à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro d’homologation à un autre type de véhicule ou de système de chauffage tel que défini dans le présent règlement.

| 4.3. | L’homologation ou l’extension d’homologation d’un type conformément au présent règlement est notifiée aux Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une des fiches conformes aux modèles de la deuxième partie de l’Annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

4.3.

L’homologation ou l’extension d’homologation d’un type conformément au présent règlement est notifiée aux Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une des fiches conformes aux modèles de la deuxième partie de l’Annexe 1 du présent règlement.

| 4.4. | Sur tout véhicule conforme à un type homologué en vertu du présent règlement et sur chaque élément fourni séparément conforme à un type homologué en vertu du présent règlement, il est apposé de manière visible et en un endroit facilement accessible indiqué sur la fiche d’homologation, un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation de type (2). |
| --- | --- |

4.4.

Sur tout véhicule conforme à un type homologué en vertu du présent règlement et sur chaque élément fourni séparément conforme à un type homologué en vertu du présent règlement, il est apposé de manière visible et en un endroit facilement accessible indiqué sur la fiche d’homologation, un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation de type (2

| 4.5. | Dans le cas de l’homologation de type d’un élément, le numéro du présent règlement suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation défini au paragraphe 4.2. |
| --- | --- |

4.5.

Dans le cas de l’homologation de type d’un élément, le numéro du présent règlement suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation défini au paragraphe 4.2.

| 4.6. | Si le type est conforme à un type homologué en vertu d’un ou plusieurs autres règlements annexés au présent Accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en vertu du présent règlement, le symbole prescrit au paragraphe 4.2 n’a pas besoin d’être répété; dans ce cas, le ou les règlements en vertu desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en vertu du présent règlement doivent être placés dans des colonnes verticales, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.2. |
| --- | --- |

4.6.

Si le type est conforme à un type homologué en vertu d’un ou plusieurs autres règlements annexés au présent Accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en vertu du présent règlement, le symbole prescrit au paragraphe 4.2 n’a pas besoin d’être répété; dans ce cas, le ou les règlements en vertu desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en vertu du présent règlement doivent être placés dans des colonnes verticales, à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.2.

| 4.7. | La marque d’homologation doit être nettement lisible et être indélébile. |
| --- | --- |

4.7.

La marque d’homologation doit être nettement lisible et être indélébile.

| 4.8. | Dans le cas d’un véhicule, la marque d’homologation doit être placée à proximité de la plaque du constructeur ou sur celle-ci. |
| --- | --- |

4.8.

Dans le cas d’un véhicule, la marque d’homologation doit être placée à proximité de la plaque du constructeur ou sur celle-ci.

| 4.9. | L’Annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marque d’homologation. |
| --- | --- |

4.9.

L’Annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marque d’homologation.

5.   Première partie: homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage

5.1.   Définition

Aux fins de la première partie du présent règlement, on entend par:

| 5.1.1. | «Type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage», des véhicules qui ne diffèrent pas entre eux sur des aspects essentiels tels que le ou les principes de fonctionnement de leur système de chauffage. |
| --- | --- |

5.1.1.

«Type de véhicule en ce qui concerne son système de chauffage», des véhicules qui ne diffèrent pas entre eux sur des aspects essentiels tels que le ou les principes de fonctionnement de leur système de chauffage.

5.2.   Caractéristiques

| 5.2.1. | L’habitacle de tout véhicule doit être équipé d’un système de chauffage. Si le compartiment de charge est lui aussi équipé d’un système de chauffage, ce dernier doit être conforme aux prescriptions du présent règlement. |
| --- | --- |

5.2.1.

L’habitacle de tout véhicule doit être équipé d’un système de chauffage. Si le compartiment de charge est lui aussi équipé d’un système de chauffage, ce dernier doit être conforme aux prescriptions du présent règlement.

| 5.2.2. | Le système de chauffage du véhicule soumis à une homologation de type doit être conforme aux prescriptions techniques énoncées dans la deuxième partie du présent règlement. |
| --- | --- |

5.2.2.

Le système de chauffage du véhicule soumis à une homologation de type doit être conforme aux prescriptions techniques énoncées dans la deuxième partie du présent règlement.

5.3.   Prescriptions relatives au montage des chauffages à combustion, des chauffages électriques et des systèmes de chauffage à pompe à chaleur dans les véhicules

5.3.1.   Champ d’application

| 5.3.1.1. | Sous réserve du paragraphe 5.3.1.2, les chauffages doivent être installés conformément aux dispositions du paragraphe 5.3. |
| --- | --- |

5.3.1.1.

Sous réserve du paragraphe 5.3.1.2, les chauffages doivent être installés conformément aux dispositions du paragraphe 5.3.

| 5.3.1.2. | Les véhicules de la catégorie O dotés de chauffage à combustible liquide sont réputés conformes aux prescriptions du paragraphe 5.3. |
| --- | --- |

5.3.1.2.

Les véhicules de la catégorie O dotés de chauffage à combustible liquide sont réputés conformes aux prescriptions du paragraphe 5.3.

5.3.2.   Emplacement du chauffage

| 5.3.2.1. | Les parties de carrosserie et tout autre élément constitutif situés à proximité du chauffage doivent être protégés contre toute chaleur excessive et tout risque de souillure par du combustible ou de l’huile. |
| --- | --- |

5.3.2.1.

Les parties de carrosserie et tout autre élément constitutif situés à proximité du chauffage doivent être protégés contre toute chaleur excessive et tout risque de souillure par du combustible ou de l’huile.

| 5.3.2.2. | Le chauffage ne doit pas constituer un risque d’incendie, même en cas de surchauffe. Cette prescription est considérée comme respectée si l’installation est suffisamment distante de toutes les parties avoisinantes et la ventilation suffisante par l’emploi de matériaux ignifuges ou d’écrans thermiques. |
| --- | --- |

5.3.2.2.

Le chauffage ne doit pas constituer un risque d’incendie, même en cas de surchauffe. Cette prescription est considérée comme respectée si l’installation est suffisamment distante de toutes les parties avoisinantes et la ventilation suffisante par l’emploi de matériaux ignifuges ou d’écrans thermiques.

| 5.3.2.3. | Dans le cas des véhicules M2 et M3, le chauffage ne doit pas être placé dans l’habitacle. L’installation dans une enceinte étanche, remplissant aussi les prescriptions visées au point 5.3.2.2 est cependant autorisée. |
| --- | --- |

5.3.2.3.

Dans le cas des véhicules M2 et M3, le chauffage ne doit pas être placé dans l’habitacle. L’installation dans une enceinte étanche, remplissant aussi les prescriptions visées au point 5.3.2.2 est cependant autorisée.

| 5.3.2.4. | L’étiquette visée au paragraphe 4 de l’Annexe 7 ou un double de celle-ci, doit être placé de manière à être facilement lisible lorsque le chauffage est installé dans le véhicule. |
| --- | --- |

5.3.2.4.

L’étiquette visée au paragraphe 4 de l’Annexe 7 ou un double de celle-ci, doit être placé de manière à être facilement lisible lorsque le chauffage est installé dans le véhicule.

| 5.3.2.5. | L’emplacement du chauffage est choisi en prenant toutes les précautions raisonnables pour réduire à un minimum les risques de dommages aux personnes ou à leurs biens. |
| --- | --- |

5.3.2.5.

L’emplacement du chauffage est choisi en prenant toutes les précautions raisonnables pour réduire à un minimum les risques de dommages aux personnes ou à leurs biens.

5.3.3.   Alimentation en combustible des chauffages à combustion

| 5.3.3.1. | L’orifice de remplissage du combustible ne doit pas être situé dans l’habitacle et doit être muni d’un bouchon hermétique pour éviter toute fuite de combustible. |
| --- | --- |

5.3.3.1.

L’orifice de remplissage du combustible ne doit pas être situé dans l’habitacle et doit être muni d’un bouchon hermétique pour éviter toute fuite de combustible.

| 5.3.3.2. | Dans le cas d’un chauffage à combustibles liquides dont le circuit d’alimentation est distinct de celui du véhicule, le type de combustible utilisé et l’emplacement de l’orifice de remplissage doivent être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.3.3.2.

Dans le cas d’un chauffage à combustibles liquides dont le circuit d’alimentation est distinct de celui du véhicule, le type de combustible utilisé et l’emplacement de l’orifice de remplissage doivent être clairement indiqués.

| 5.3.3.3. | Une note précisant que le chauffage doit être coupé avant d’être réalimenté en combustible doit être fixée au point de remplissage. En outre, des instructions adéquates doivent figurer dans le mode d’emploi fourni par le fabricant. |
| --- | --- |

5.3.3.3.

Une note précisant que le chauffage doit être coupé avant d’être réalimenté en combustible doit être fixée au point de remplissage. En outre, des instructions adéquates doivent figurer dans le mode d’emploi fourni par le fabricant.

5.3.4.   Système d’échappement des chauffages à combustion

| 5.3.4.1. | L’orifice d’échappement doit être situé à un endroit tel que ses émissions ne puissent s’infiltrer à l’intérieur du véhicule par les ventilateurs, les entrées d’air chaud ou les fenêtres ouvertes. |
| --- | --- |

5.3.4.1.

L’orifice d’échappement doit être situé à un endroit tel que ses émissions ne puissent s’infiltrer à l’intérieur du véhicule par les ventilateurs, les entrées d’air chaud ou les fenêtres ouvertes.

5.3.5.   Entrée de l’air de combustion des chauffages à combustion

| 5.3.5.1. | L’air destiné à l’alimentation de la chambre de combustion du chauffage ne doit pas être prélevé dans l’habitacle du véhicule. |
| --- | --- |

5.3.5.1.

L’air destiné à l’alimentation de la chambre de combustion du chauffage ne doit pas être prélevé dans l’habitacle du véhicule.

| 5.3.5.2. | L’entrée d’air doit être placée ou protégée de manière à ne pas pouvoir être obstruée par des bagages ou des saletés. |
| --- | --- |

5.3.5.2.

L’entrée d’air doit être placée ou protégée de manière à ne pas pouvoir être obstruée par des bagages ou des saletés.

5.3.6.   Entrée de l’air de chauffage

| 5.3.6.1. | L’air destiné au chauffage qui peut être de l’air frais ou de l’air recyclé, doit être prélevé à un endroit propre où tout risque de contamination par les gaz d’échappement provenant du moteur de propulsion, du chauffage à combustion ou de toute autre source du véhicule est improbable. |
| --- | --- |

5.3.6.1.

L’air destiné au chauffage qui peut être de l’air frais ou de l’air recyclé, doit être prélevé à un endroit propre où tout risque de contamination par les gaz d’échappement provenant du moteur de propulsion, du chauffage à combustion ou de toute autre source du véhicule est improbable.

| 5.3.6.2. | La conduite d’amenée d’air doit être protégée par un treillis ou tout autre moyen adéquat. |
| --- | --- |

5.3.6.2.

La conduite d’amenée d’air doit être protégée par un treillis ou tout autre moyen adéquat.

5.3.7.   Sortie de l’air de chauffage

| 5.3.7.1. | Toute gaine servant à canaliser l’air chaud à l’intérieur du véhicule doit être disposée ou protégée de manière à ne provoquer aucune blessure ou dégât par contact. |
| --- | --- |

5.3.7.1.

Toute gaine servant à canaliser l’air chaud à l’intérieur du véhicule doit être disposée ou protégée de manière à ne provoquer aucune blessure ou dégât par contact.

| 5.3.7.2. | La sortie d’air doit être placée ou protégée de façon à rendre improbable son obturation par des bagages ou des saletés. |
| --- | --- |

5.3.7.2.

La sortie d’air doit être placée ou protégée de façon à rendre improbable son obturation par des bagages ou des saletés.

5.3.8.   Contrôle automatique du système de chauffage à combustion

| 5.3.8.1. | Le système de chauffage doit être coupé automatiquement et l’alimentation en combustible interrompue dans les cinq secondes en cas d’arrêt du moteur du véhicule. Si une commande manuelle a déjà été activée, le système de chauffage peut continuer à fonctionner. |
| --- | --- |

5.3.8.1.

Le système de chauffage doit être coupé automatiquement et l’alimentation en combustible interrompue dans les cinq secondes en cas d’arrêt du moteur du véhicule. Si une commande manuelle a déjà été activée, le système de chauffage peut continuer à fonctionner.

6.   Deuxième partie: Homologation d’un système de chauffage en ce qui concerne la sécurité de son fonctionnement

6.1.   Définitions

Aux fins de la deuxième partie du présent règlement, on entend par:

| 6.1.1. | «Système de chauffage», tout type de dispositif permettant d’élever la température à l’intérieur d’un véhicule, y compris tout espace de chargement. |
| --- | --- |

6.1.1.

«Système de chauffage», tout type de dispositif permettant d’élever la température à l’intérieur d’un véhicule, y compris tout espace de chargement.

| 6.1.2. | «Chauffage à combustion», un dispositif utilisant directement un combustible liquide ou gazeux et ne récupérant pas la chaleur du moteur utilisé pour la propulsion du véhicule. |
| --- | --- |

6.1.2.

«Chauffage à combustion», un dispositif utilisant directement un combustible liquide ou gazeux et ne récupérant pas la chaleur du moteur utilisé pour la propulsion du véhicule.

| 6.1.3. | «Type de chauffage à combustion», des dispositifs qui ne diffèrent pas sur des aspects essentiels, tels que: |
| --- | --- |

6.1.3.

«Type de chauffage à combustion», des dispositifs qui ne diffèrent pas sur des aspects essentiels, tels que:

| — | la source d’énergie (par exemple carburant liquide, carburant gazeux, électricité), |
| --- | --- |

—

la source d’énergie (par exemple carburant liquide, carburant gazeux, électricité),

| — | le fluide caloporteur (par exemple air ou eau), |
| --- | --- |

—

le fluide caloporteur (par exemple air ou eau),

| — | leur emplacement dans le véhicule (par exemple habitacle ou espace de chargement). |
| --- | --- |

—

leur emplacement dans le véhicule (par exemple habitacle ou espace de chargement).

| 6.1.4. | «Système de chauffage à récupération», tout type de dispositif récupérant la chaleur du moteur utilisé pour la propulsion du véhicule afin d’élever la température intérieure de celui-ci, et utilisant comme fluide caloporteur, l’eau, l’huile ou l’air. |
| --- | --- |

6.1.4.

«Système de chauffage à récupération», tout type de dispositif récupérant la chaleur du moteur utilisé pour la propulsion du véhicule afin d’élever la température intérieure de celui-ci, et utilisant comme fluide caloporteur, l’eau, l’huile ou l’air.

| 6.1.5. | «Chauffage électrique», un dispositif utilisant l’énergie électrique d’une source embarquée ou externe pour augmenter la température à l’intérieur du véhicule. Les dispositifs électriques qui sont installés en plus du système de chauffage principal et dont la fonction principale n’est pas de chauffer l’intérieur du véhicule ne sont pas considérés comme des chauffages électriques au titre du présent règlement. Par exemple, les dispositifs électriques installés dans un composant aux seules fins de chauffage de ce composant ne sont pas considérés comme étant des chauffages électriques au titre du présent règlement. |
| --- | --- |

6.1.5.

«Chauffage électrique», un dispositif utilisant l’énergie électrique d’une source embarquée ou externe pour augmenter la température à l’intérieur du véhicule. Les dispositifs électriques qui sont installés en plus du système de chauffage principal et dont la fonction principale n’est pas de chauffer l’intérieur du véhicule ne sont pas considérés comme des chauffages électriques au titre du présent règlement. Par exemple, les dispositifs électriques installés dans un composant aux seules fins de chauffage de ce composant ne sont pas considérés comme étant des chauffages électriques au titre du présent règlement.

| 6.1.6. | «Système de chauffage à pompe à chaleur», tout équipement de chauffage thermodynamique dit à énergie renouvelable qui prélève les calories présentes dans un milieu (air ou eau) pour les transférer vers un autre milieu en vue d’augmenter la température à l’intérieur du véhicule. Les systèmes de chauffage à pompe à chaleur qui sont installés en plus du système de chauffage principal et dont la fonction principale n’est pas de chauffer l’intérieur du véhicule ne sont pas considérés comme des systèmes de chauffage à pompe à chaleur au sens du présent règlement. |
| --- | --- |

6.1.6.

«Système de chauffage à pompe à chaleur», tout équipement de chauffage thermodynamique dit à énergie renouvelable qui prélève les calories présentes dans un milieu (air ou eau) pour les transférer vers un autre milieu en vue d’augmenter la température à l’intérieur du véhicule. Les systèmes de chauffage à pompe à chaleur qui sont installés en plus du système de chauffage principal et dont la fonction principale n’est pas de chauffer l’intérieur du véhicule ne sont pas considérés comme des systèmes de chauffage à pompe à chaleur au sens du présent règlement.

6.2.   Prescriptions générales

Les systèmes de chauffage doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:

| — | l’air chauffé entrant dans l’habitacle ne doit pas être plus pollué que l’air à l’endroit de son admission dans le véhicule, |
| --- | --- |

—

l’air chauffé entrant dans l’habitacle ne doit pas être plus pollué que l’air à l’endroit de son admission dans le véhicule,

| — | le conducteur et les passagers du véhicule ne doivent pas, pendant la marche du véhicule, pouvoir entrer en contact avec des parties du véhicule ou de l’air chaud pouvant leur occasionner des brûlures, |
| --- | --- |

—

le conducteur et les passagers du véhicule ne doivent pas, pendant la marche du véhicule, pouvoir entrer en contact avec des parties du véhicule ou de l’air chaud pouvant leur occasionner des brûlures,

| — | les gaz d’échappement rejetés par les chauffages à combustion doivent rester dans des limites acceptables. |
| --- | --- |

—

les gaz d’échappement rejetés par les chauffages à combustion doivent rester dans des limites acceptables.

Les procédures de contrôle pour la vérification de chacune de ces prescriptions sont définies aux Annexes 4, 5 et 6.

| 6.2.1. | Le tableau ci-après indique les annexes applicables à chaque type de système de chauffage, à l’intérieur de chaque catégorie de véhicule: |
| --- | --- |

6.2.1.

Le tableau ci-après indique les annexes applicables à chaque type de système de chauffage, à l’intérieur de chaque catégorie de véhicule:

| Système de chauffage | Catégorie de véhicule | Annexe 4


  Qualité de l’air | Annexe 5


  Température | Annexe 6


  Échappement | Annexe 8


  Sécurité GPL |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chaleur récupérée du moteur — eau | M | | | | |
| N | | | | |
| O | | | | |
| Chaleur récupérée du moteur — air
  Voir note 1 | M | Oui | Oui | | |
| N | Oui | Oui | | |
| O | | | | |
| Chaleur récupérée du moteur — huile | M | Oui | Oui | | |
| N | Oui | Oui | | |
| O | | | | |
| Chauffage à combustible gazeux
  Voir note 2 | M | Oui | Oui | Oui | Oui |
| N | Oui | Oui | Oui | Oui |
| O | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Chauffage à combustible liquide
  Voir note 2 | M | Oui | Oui | Oui | |
| N | Oui | Oui | Oui | |
| O | Oui | Oui | Oui | |
| Chauffage électrique
  Voir note 2 | M | | Oui | | |
| N | | Oui | | |
| O | | Oui | | |
| Pompe à chaleur | M | Oui | Oui | | |
| | N | Oui | Oui | | |
| | O | Oui | Oui | | |
| Note 1: Les systèmes de chauffage remplissant les prescriptions de l’annexe 3 sont dispensés de ces prescriptions d’essai.

  Note 2: Les chauffages placés à l’extérieur de l’habitacle et utilisant l’eau comme fluide caloporteur sont réputés conformes aux annexes 4 et 5. |

Système de chauffage

Système de chauffage

Catégorie de véhicule

Catégorie de véhicule

Annexe 4

Annexe 4

Qualité de l’air

Qualité de l’air

Annexe 5

Annexe 5

Température

Température

Annexe 6

Annexe 6

Échappement

Échappement

Annexe 8

Annexe 8

Sécurité GPL

Sécurité GPL

Chaleur récupérée du moteur — eau

M

N

O

Chaleur récupérée du moteur — air

Voir note 1

note 1

M

Oui

Oui

N

Oui

Oui

O

Chaleur récupérée du moteur — huile

M

Oui

Oui

N

Oui

Oui

O

Chauffage à combustible gazeux

Voir note 2

note 2

M

Oui

Oui

Oui

Oui

N

Oui

Oui

Oui

Oui

O

Oui

Oui

Oui

Oui

Chauffage à combustible liquide

Voir note 2

note 2

M

Oui

Oui

Oui

N

Oui

Oui

Oui

O

Oui

Oui

Oui

Chauffage électrique

Voir note 2

note 2

M

Oui

N

Oui

O

Oui

Pompe à chaleur

M

Oui

Oui

N

Oui

Oui

O

Oui

Oui

Note 1: Les systèmes de chauffage remplissant les prescriptions de l’annexe 3 sont dispensés de ces prescriptions d’essai.

Note 1

Note 2: Les chauffages placés à l’extérieur de l’habitacle et utilisant l’eau comme fluide caloporteur sont réputés conformes aux annexes 4 et 5.

Note 2

6.3.   Prescriptions propres aux chauffages à combustion

D’autres prescriptions applicables aux chauffages à combustion sont présentées à l’Annexe 7.

7.   Modification d’un type de véhicule ou d’élément et extension d’homologation

| 7.1. | Toute modification de type doit être signalée à l’autorité d’homologation de type ayant accordé l’homologation, qui peut alors: |
| --- | --- |

7.1.

Toute modification de type doit être signalée à l’autorité d’homologation de type ayant accordé l’homologation, qui peut alors:

| 7.1.1. | soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le véhicule ou l’élément demeure conforme aux prescriptions; |
| --- | --- |

7.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le véhicule ou l’élément demeure conforme aux prescriptions;

| 7.1.2. | soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai de la part du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

7.1.2.

soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai de la part du service technique chargé des essais.

| 7.2. | La confirmation ou le refus d’homologation doit être adressé, avec la modification, aux Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement, conformément à la procédure définie au paragraphe 4.3. |
| --- | --- |

7.2.

La confirmation ou le refus d’homologation doit être adressé, avec la modification, aux Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement, conformément à la procédure définie au paragraphe 4.3.

| 7.3. | L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à ladite extension, et elle en informe les autres Parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’Annexe 1, deuxième partie, Appendice 1 ou 2 selon le cas. |
| --- | --- |

7.3.

L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à ladite extension, et elle en informe les autres Parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’Annexe 1, deuxième partie, Appendice 1 ou 2 selon le cas.

8.   Conformité de la production

Les procédures de conformité de la production doivent être conformes à celles définies dans l’Appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et comprendre les prescriptions suivantes:

| 8.1. | Tout véhicule ou élément homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus. |
| --- | --- |

8.1.

Tout véhicule ou élément homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus.

| 8.2. | L’autorité compétente qui a accordé l’homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans. |
| --- | --- |

8.2.

L’autorité compétente qui a accordé l’homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans.

9.   Sanctions pour non-conformité de la production

| 9.1. | L’homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sont pas satisfaites. |
| --- | --- |

9.1.

L’homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sont pas satisfaites.

| 9.2. | Si une Partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait préalablement accordée, elle est tenue d’en aviser immédiatement les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’Annexe 1, deuxième partie, Appendice 1 ou 2 du présent règlement. |
| --- | --- |

9.2.

Si une Partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait préalablement accordée, elle est tenue d’en aviser immédiatement les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’Annexe 1, deuxième partie, Appendice 1 ou 2 du présent règlement.

10.   Arrêt définitif de la production

Si le titulaire de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de véhicule ou d’élément homologué en vertu du présent règlement, il doit en informer l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour en avisera les autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’Annexe 1, deuxième partie, Appendice 1 ou 2 du présent règlement.

11.   Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type

Les Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement doivent communiquer au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies, les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités d’homologation de type qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension, de refus ou de retrait d’homologation délivrées dans d’autres pays.

---

(1)  Tels qu’ils sont définis dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2 —

1

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(2)  Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l’accord de 1958 sont indiqués à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, annexe 3 —

2

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

---

Annexe 1

Première partie

APPENDICE 1

MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

(pour un type de véhicule conformément au paragraphe 4.3 du règlement concernant l’homologation de type d’un système de chauffage et d’un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage)

Si le système de chauffage ou ses éléments constitutifs sont commandés électroniquement, des renseignements concernant leur fonctionnement doivent être fournis.

0.   GÉNÉRALITÉS

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

0.1.

| 0.2. | Type et dénomination(s) commerciale(s):... |
| --- | --- |

0.2.

| 0.3. | Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule:... |
| --- | --- |

0.3.

| 0.4. | Emplacement de cette marque:... |
| --- | --- |

0.4.

| 0.5. | Catégorie du véhicule (1):... |
| --- | --- |

0.5.

| 0.6. | Nom et adresse du constructeur:... |
| --- | --- |

0.6.

| 0.7. | Adresse de l’atelier (des ateliers) de montage:... |
| --- | --- |

0.7.

1.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION DU VÉHICULE

| 1.1. | Photographies et/ou dessins d’un véhicule représentatif: |
| --- | --- |

1.1.

2.   MOTEUR

| 2.1. | Numéro de code de moteur du constructeur:...
  (inscrit sur le moteur, ou autres moyens d’identification) |
| --- | --- |

2.1.

(inscrit sur le moteur, ou autres moyens d’identification)

| 2.2. | Principe de fonctionnement: allumage commandé/allumage par compression, quatre temps/deux temps (2) |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Nombre et disposition des cylindres:... |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Puissance maximale nette: ... kW à ... min.-1

  (valeur déclarée par le constructeur) |
| --- | --- |

2.4.

(valeur déclarée par le constructeur)

| 2.5. | Système de refroidissement (par liquide/par air) (2) |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Réglage nominal du mécanisme de contrôle de la température du moteur:... |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Suralimentation: Oui/Non (2) |
| --- | --- |

2.7.

| 2.7.1. | Type(s):... |
| --- | --- |

2.7.1.

| 2.7.2. | Description du système (par exemple, pression de charge maximale: ... kPa,soupape de décharge s’il y a lieu) |
| --- | --- |

2.7.2.

3.   CARROSSERIE

| 3.1. | Description succincte du véhicule en ce qui concerne le système de chauffage lorsque ce dernier utilise la chaleur du liquide de refroidissement du moteur... |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Description succincte du type de véhicule en ce qui concerne le système de chauffage si ledit système utilise l’air de refroidissement ou les gaz d’échappement du moteur comme source de chaleur, notamment:... |
| --- | --- |

3.2.

| 3.2.1. | Schéma du système de chauffage indiquant son emplacement dans le véhicule:... |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Schéma de l’échangeur de chaleur pour les systèmes utilisant la chaleur des gaz d’échappement, ou schéma des dispositifs dans lesquels l’échange a lieu (pour les systèmes de chauffage utilisant la chaleur de l’air de refroidissement du moteur):... |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Vue en coupe de l’échangeur de chaleur ou des dispositifs dans lesquels a lieu l’échange de chaleur, avec indication de l’épaisseur des parois, des matériaux employés et des caractéristiques de la surface:... |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Caractéristiques d’autres éléments importants du système de chauffage, tels que le ventilateur, en ce qui concerne le mode de construction et les données techniques:... |
| --- | --- |

3.2.4.

| 3.3. | Une description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne le système de chauffage par combustion et le contrôle automatique:... |
| --- | --- |

3.3.

| 3.3.1. | Plan de masse du chauffage à combustion, du système d’entrée de l’air, du système d’échappement, du réservoir à combustible, du système d’alimentation en combustible (y compris les robinets) et des raccordements électriques, montrant leur position dans le véhicule. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.4. | Consommation électrique maximale: ... kW |
| --- | --- |

3.4.

Appendice 2

Modèle de fiche de renseignements

(pour un type de système de chauffage conforme au paragraphe 4.3 du règlement concernant l’homologation de type d’un système de chauffage en ce qui concerne sa sécurité de fonctionnement)

Si le système de chauffage ou ses éléments constitutifs sont commandés électroniquement, des renseignements doivent être indiqués sur leur fonctionnement.

1.   GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Type et dénomination(s) commerciale(s): ... |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Dans le cas d’éléments constitutifs, emplacement et méthode de fixation de la marque d’homologation CEE: ... |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Adresse de l’atelier (des ateliers) de montage: ... |
| --- | --- |

1.5.

2.   CHAUFFAGE À COMBUSTION (LE CAS ÉCHÉANT)

| 2.1. | Marque (raison sociale du constructeur): ... |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Type et dénomination(s) commerciale(s): ... |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le système de chauffage: ... |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Emplacement de cette marque: ... |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Nom et adresse du constructeur: ... |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Adresse de l’atelier (des ateliers) de montage: ... |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Pression d’épreuve (dans le cas d’un chauffage à combustion alimenté au gaz de pétrole liquéfié ou équivalent, pression au raccord d’arrivée de gaz du chauffage): ... |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Description détaillée, plan de masse et notice de montage du chauffage à combustion et de l’ensemble de ses éléments: ... |
| --- | --- |

2.8.

Deuxième partie

Deuxième partie

APPENDICE 1

COMMUNICATION

(Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

| (3) | Émanant de: | Nom de l’administration:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

Image 1

Émanant de:

Nom de l’administration:

...

...

| concernant (4): | Délivrance d’une homologation |
| --- | --- |
| | Extension d’homologation |
| | Refus d’homologation |
| | Retrait d’homologation |
| | Arrêt définitif de la production |

concernant (4):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de véhicule conformément au règlement no 122

| No d’homologation:... | No d’extension: ... |
| --- | --- |

No d’homologation:...

No d’extension: ...

Raison de l’extension: ...

SECTION I

GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | Marque (raison sociale du constructeur):... |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Type:... |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Moyens d’identification du type s’il est indiqué sur le véhicule/l’élément constitutif/l’entité technique (4) (5):... |
| --- | --- |

1.3.

| 1.3.1. | Emplacement de cette marque:... |
| --- | --- |

1.3.1.

| 1.4. | Catégorie du véhicule (6):... |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Nom et adresse du constructeur:... |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Emplacement de la marque d’homologation CEE:... |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Adresse de l’atelier (des ateliers) de montage:... |
| --- | --- |

1.7.

SECTION II

| 1. | Renseignements supplémentaires (le cas échéant):... |
| --- | --- |

1.

| 2. | Service technique chargé des essais:... |
| --- | --- |

2.

| 3. | Date du procès-verbal d’essai:... |
| --- | --- |

3.

| 4. | Numéro du procès-verbal d’essai: ... |
| --- | --- |

4.

| 5. | Remarques (éventuelles):... |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lieu:... |
| --- | --- |

6.

| 7. | Date:... |
| --- | --- |

7.

| 8. | Signature:... |
| --- | --- |

8.

| 9. | On trouvera ci-joint le numéro de référence du dossier d’homologation remis à l’autorité chargée de l’homologation, qui peut être obtenu sur demande. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le véhicule est homologué selon les prescriptions de l’Annexe 9 (ADR): Oui/Non ( (4).) |
| --- | --- |

10.

APPENDICE 2

COMMUNICATION

(format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

| (7) | Émanant de: | Nom de l’administration:
  ...
  ... |
| --- | --- | --- |

Image 2

Émanant de:

Nom de l’administration:

...

...

| concernant (8): | Délivrance d’une homologation |
| --- | --- |
| | Extension d’homologation |
| | Refus d’homologation |
| | Retrait d’homologation |
| | Arrêt définitif de la production |

concernant (8):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un élément constitutif conformément au règlement no 122

| No d’homologation:... | No d’extension:... |
| --- | --- |

No d’homologation:...

No d’extension:...

Raison de l’extension:...

SECTION I

GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | Marque (raison sociale du constructeur):... |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Type:... |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Moyens d’identification du type s’il est indiqué sur l’élément constitutif (9):... |
| --- | --- |

1.3.

| 1.3.1. | Emplacement de cette marque:... |
| --- | --- |

1.3.1.

| 1.4. | Nom et adresse du constructeur:... |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Emplacement de la marque d’homologation CEE:... |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Adresse de l’atelier (des ateliers) de montage:... |
| --- | --- |

1.6.

SECTION II

| 1. | Renseignements supplémentaires (le cas échéant):... |
| --- | --- |

1.

| 2. | Service technique chargé des essais:...
  ... |
| --- | --- |

2.

...

| 3. | Date du procès-verbal d’essai:... |
| --- | --- |

3.

| 4. | Numéro du procès-verbal d’essai:... |
| --- | --- |

4.

| 5. | Remarques (éventuelles):... |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lieu:... |
| --- | --- |

6.

| 7. | Date:... |
| --- | --- |

7.

| 8. | Signature:... |
| --- | --- |

8.

| 9. | On trouvera ci-joint le numéro de référence du dossier d’homologation remis à l’autorité chargée de l’homologation, qui peut être obtenu sur demande. |
| --- | --- |

9.

---

(1)  Tels qu’ils sont définis dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2.

1

(2)  Biffer les mentions inutiles.

2

(3)  Numéro distinctif du pays qui a accordé/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

3

(4)  Biffer les mentions inutiles.

4

(5)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères impropres pour la description du véhicule, de l’élément constitutif ou de l’entité technique faisant l’objet de la présente fiche de renseignements, ces caractères doivent être représentés dans la documentation par le symbole: «?» (p. ex. ABC??123??).

5

(6)  Tels qu’ils sont définis dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2.

6

(7)  Numéro distinctif du pays qui a accordé/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

7

(8)  Biffer les mentions inutiles.

8

(9)  Si les moyens d’identification du type contiennent des caractères impropres pour la description du véhicule, de l’élément constitutif ou de l’entité technique faisant l’objet de la présente fiche de renseignements, ces caractères doivent être représentés dans la documentation par le symbole: «?» (p. ex. ABC??123??).

9

---

Annexe 2

Exemples de marques d’homologation

Modèle A

(voir le paragraphe 4.5 du présent règlement)

Image 3

a = 8 mm min

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un système de chauffage, indique que le type de cet élément, quant à ses caractéristiques de construction, a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application du règlement no 122, sous le numéro 002439. Le numéro d’homologation indique que l’homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 122 sous sa forme originale.

Modèle B

(voir le paragraphe 4.4 du présent règlement)

Image 4

a = 8 mm min

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule, en ce qui concerne son ou ses systèmes de chauffage, a été homologué aux Pays-Bas (E4) pour la classe III, en application du règlement no 122. Les deux premiers zéros indiquent que l’homologation a été délivrée conformément aux prescriptions du règlement no 122 sous sa forme originale.

Modèle C

(voir le paragraphe 4.6 du présent règlement)

Image 5

a = 8 mm min

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des règlements nos 122 et 33 (1). Les deux premiers zéros signifient qu’aux dates où les homologations respectives ont été délivrées, ces deux règlements étaient sous leur forme originale.

---

(1)  Le deuxième numéro de règlement n’est donné qu’à titre d’exemple.

---

Annexe 3

Prescriptions applicables aux systèmes de chauffage à récupération d’air

1.

En ce qui concerne les systèmes de chauffage comportant un échangeur de chaleur dont le circuit primaire est traversé par du gaz d’échappement ou de l’air pollué, les prescriptions du paragraphe 6.2 sont considérées comme respectées si les conditions suivantes sont remplies:

2.

L’étanchéité des parois du circuit primaire de l’échangeur doit être assurée à toute pression égale ou inférieure à 2 bars;

3.

Les parois du circuit primaire de l’échangeur ne doivent pas comporter d’élément démontable;

4.

La paroi de l’échangeur de chaleur où s’effectue le transfert de chaleur doit avoir une épaisseur minimale de 2 mm lorsqu’elle est constituée d’aciers non alliés;

4.1.

Lorsqu’on utilise d’autres matériaux (y compris des matériaux composites ou des matériaux revêtus), l’épaisseur de cette paroi doit être calculée de façon à assurer à l’échangeur la même durée de vie que dans le cas visé au paragraphe 4;

4.2.

Si la paroi de l’échangeur de chaleur où se produit le transfert de chaleur est émaillée, la paroi sur laquelle cette couche est appliquée doit avoir une épaisseur d’au moins 1 mm et cet émail doit être résistant, étanche et non poreux;

5.

Le tuyau d’échappement doit comporter une zone témoin de corrosion d’au moins 30 mm de long, située directement après la sortie du tuyau de l’échangeur, toujours découverte et d’accès facile;

5.1.

L’épaisseur de la paroi de cette zone témoin de corrosion ne doit pas être supérieure à celle des tuyaux des gaz d’échappement placés à l’intérieur de l’échangeur de chaleur. Les matériaux constituant cette zone et les propriétés de son revêtement doivent être équivalents à ceux de ces tuyaux;

5.2.

Si l’échangeur de chaleur forme un tout avec le silencieux d’échappement du véhicule, la paroi extérieure de ce dernier doit être considérée comme la zone où doit se produire une éventuelle corrosion conformément à la définition du paragraphe 5.1.

6.

En ce qui concerne les systèmes de chauffage utilisant l’air de refroidissement du moteur comme air de chauffage, les prescriptions du paragraphe 6.2 du présent règlement sont considérées comme respectées sans qu’il soit fait usage d’un échangeur de chaleur si les conditions suivantes sont remplies:

6.1.

L’air de refroidissement utilisé comme air de chauffage n’entre en contact qu’avec des parties du moteur ne comportant pas d’élément démontable; et

6.2.

Ces conditions sont considérées comme remplies notamment lorsque:

| — | Une gaine autour de chaque bougie d’allumage évacue les fuites éventuelles à l’extérieur du circuit de l’air de chauffage; |
| --- | --- |

—

Une gaine autour de chaque bougie d’allumage évacue les fuites éventuelles à l’extérieur du circuit de l’air de chauffage;

| — | Le joint entre la culasse et la tubulure d’échappement est situé hors du circuit de l’air de chauffage; |
| --- | --- |

—

Le joint entre la culasse et la tubulure d’échappement est situé hors du circuit de l’air de chauffage;

| — | Une double étanchéité existe entre la culasse et les cylindres, avec évacuation des fuites éventuelles en provenance du premier joint hors du circuit de l’air de chauffage, ou bien l’étanchéité entre la culasse et les cylindres est encore assurée lorsque les écrous de fixation de la culasse sont serrés à froid au tiers du couple nominal prescrit par le constructeur, ou bien |
| --- | --- |

—

Une double étanchéité existe entre la culasse et les cylindres, avec évacuation des fuites éventuelles en provenance du premier joint hors du circuit de l’air de chauffage, ou bien l’étanchéité entre la culasse et les cylindres est encore assurée lorsque les écrous de fixation de la culasse sont serrés à froid au tiers du couple nominal prescrit par le constructeur, ou bien

| — | la zone de jonction de la culasse avec le cylindre est située en dehors du circuit de l’air de chauffage. |
| --- | --- |

—

la zone de jonction de la culasse avec le cylindre est située en dehors du circuit de l’air de chauffage.

---

Annexe 4

Procédure de contrôle de la qualité de l’air

1.

Dans le cas de l’homologation de type de véhicules, il convient d’effectuer le contrôle suivant:

1.1.

Faire fonctionner le chauffage à plein régime pendant une heure en atmosphère calme (vitesse du vent ≤ 2 m/s), toutes fenêtres fermées et, dans le cas d’un chauffage à combustion, le moteur de propulsion arrêté. Si toutefois le chauffage fonctionnant à plein régime se coupe automatiquement en moins d’une heure, les mesures peuvent être effectuées avant.

1.2.

La concentration de CO dans l’air ambiant est mesurée en prélevant des échantillons:

1.2.1.

À un point situé à l’extérieur du véhicule aussi près que possible de l’admission d’air du chauffage, et

1.2.2.

À un point situé à l’intérieur du véhicule à moins de 1 m de la bouche de l’air chauffé.

1.3.

Les mesures s’étalent sur une durée représentative de 10 minutes.

1.4.

Le résultat de la mesure effectuée au point décrit au paragraphe 1.2.2 ne doit pas dépasser de plus de 20 ppm de CO celui de la mesure effectuée au point décrit au paragraphe 1.2.1.

2.

Les chauffages considérés comme des éléments constitutifs sont soumis au contrôle suivant après les contrôles visés aux Annexes 5 et 6 et au paragraphe 1.3 de l’Annexe 7:

2.1.

Le circuit primaire de l’échangeur de chaleur est soumis à une épreuve d’étanchéité afin de s’assurer que de l’air pollué ne risque pas de se mélanger à l’air chauffé, destiné à l’habitacle;

2.2.

Cette prescription est considérée comme respectée si, à une pression manométrique de 0,5 hPa, le débit de la fuite de l’échangeur est ≤ 30 dm3/h.

---

Annexe 5

Procédure de contrôle de la température

1.

Faire fonctionner le chauffage à plein régime pendant une heure en atmosphère calme (vitesse du vent ≤ 2 m/s), toutes fenêtres fermées. Si toutefois le chauffage fonctionnant à plein régime se coupe automatiquement en moins d’une heure, les mesures peuvent être effectuées plus tôt. Si l’air chauffé est amené de l’extérieur du véhicule, l’essai doit être effectué à une température non inférieure à 15 °C.

2.

La température de surface des parties du système de chauffage pouvant entrer en contact avec n’importe quel conducteur du véhicule pendant son utilisation normale sur route est mesurée à l’aide d’un thermomètre à contact. Aucune partie ainsi contrôlée ne doit présenter une température supérieure à 70 °C pour les métaux non revêtus ou à 80 °C pour les autres matériaux.

2.1.

Lorsqu’une ou plusieurs parties du système de chauffage sont situées derrière le siège du conducteur, et en cas de surchauffe, la température ne doit pas dépasser 110 °C.

2.2.

Dans le cas des véhicules de catégories M1 et N, aucune pièce du système risquant d’entrer en contact avec des passagers assis pendant l’utilisation normale du véhicule sur route, à l’exception de la grille de sortie, ne doit dépasser la température de 110 °C.

2.3.

Dans les cas des véhicules des catégories M2 et M3, aucune pièce du système risquant d’entrer en contact avec des passagers pendant l’utilisation normale du véhicule sur route ne doit dépasser la température de 70 °C pour les matériaux non revêtus ou de 80 °C pour les autres matériaux.

3.

La température de l’air chauffé entrant dans l’habitacle, mesurée au centre de la bouche, ne doit pas dépasser 150 °C.

---

ANNEXE 6

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES GAZ D’ÉCHAPPEMENT DES CHAUFFAGES À COMBUSTION

1.

Faire fonctionner le chauffage à plein régime pendant une heure en atmosphère calme (vitesse du vent ≤ 2 m/s) et à une température ambiante de 20 ± 10 °C. Si toutefois le chauffage fonctionnant à plein régime se coupe automatiquement en moins d’une heure, les mesures peuvent être effectuées avant.

2.

| Paramètre | Chauffages utilisant des combustibles gazeux | Chauffages utilisant un combustible liquide |
| --- | --- | --- |
| CO | 0,1 % vol. | 0,1 % vol. |
| NOx | 200 ppm | 200 ppm |
| HC | 100 ppm | 100 ppm |
| Unité de référence «bacharach» (1) | 1 | 4 |

Paramètre

Chauffages utilisant des combustibles gazeux

Chauffages utilisant un combustible liquide

CO

0,1 % vol.

0,1 % vol.

NOx

200 ppm

200 ppm

HC

100 ppm

100 ppm

Unité de référence «bacharach» (1)

1

4

3.

Le contrôle est répété dans des conditions correspondant à une vitesse du véhicule de 100 km/h (ou à la vitesse maximale par construction du véhicule si celle-ci est inférieurs à 100 km/h). Dans ces conditions, la valeur de CO ne doit pas dépasser 0,2 % en volume. Si le contrôle a été effectué sur le chauffage en tant qu’élément constitutif, il ne doit pas être répété sur le type de véhicule sur lequel le chauffage a été installé.

---

(1)  Voir ASTM D 2156.

1

---

Annexe 7

Prescriptions complémentaires pour les appareils de chauffage à combustion

1.

Chaque chauffage doit être fourni avec une notice d’utilisation et d’entretien et, s’il ne fait pas partie de l’équipement d’origine de rechange, avec en plus une notice de montage.

2.

Un équipement de sécurité doit être installé (comme élément constitutif du chauffage à combustion ou du véhicule) pour commander le fonctionnement du ou des chauffages à combustion en cas d’urgence. Il doit être conçu de telle manière que, si la flamme ne s’allume pas au démarrage ou que si elle s’éteint en cours de fonctionnement, les délais d’allumage et d’ouverture de l’alimentation en combustible ne dépassent pas 4 minutes dans le cas des chauffages à combustible liquide et dans celui des chauffages à combustible gazeux, 1 minute si le dispositif de surveillance de la flamme est thermoélectrique ou 10 secondes s’il est automatique.

3.

La chambre de combustion et l’échangeur de chaleur des chauffages utilisant l’eau comme fluide caloporteur doivent pouvoir résister à une pression égale à deux fois la pression normale de fonctionnement ou à 2 bars (manomètre), la plus élevée de ces deux valeurs étant retenue. La pression d’épreuve doit être notée dans la fiche de renseignements.

4.

Le chauffage doit porter une étiquette de fabricant indiquant le nom de ce dernier, le numéro de modèle, le type et sa puissance nominale en kilowatts. Le type de combustible doit aussi être indiqué et, le cas échéant, la tension de fonctionnement et la pression de gaz.

5.

Système de coupure temporisée de la soufflerie d’air chaud

5.1.

S’il existe une soufflerie d’air chaud, celle-ci doit être équipée d’un système de coupure temporisée, qui doit fonctionner y compris en cas de surchauffe ou d’interruption de l’alimentation en combustible.

5.2.

D’autres mesures destinées à empêcher des dommages par déflagration et corrosion peuvent être appliquées lorsque le constructeur apporte la preuve de leur équivalence à l’autorité chargée de l’homologation.

6.

Prescriptions en matière d’alimentation électrique

6.1.

Toutes les prescriptions techniques tributaires de la tension électrique doivent être respectées dans une fourchette de ± 16 % par rapport à la tension nominale. Même s’il existe une protection contre les sous-tensions et/ou les surtensions, les prescriptions doivent être respectées, à la tension nominale et à proximité immédiate des tensions limites.

7.

Indication de l’état de marche

7.1.

Un témoin clairement visible, placé dans le champ de vision de l’utilisateur, doit lui indiquer si le chauffage est allumé ou éteint.

---

Annexe 8

EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX CHAUFFAGES À COMBUSTION GPL ET AUX SYSTÈMES DE CHAUFFAGE AU GPL

1.   SYSTÈMES DE CHAUFFAGE AU GPL À USAGE ROUTIER POUR VÉHICULES AUTOMOBILES ET LEURS REMORQUES

| 1.1. | Si le système de chauffage au GPL d’un véhicule automobile ou d’une remorque peut également être utilisé quand le véhicule est en mouvement, le chauffage à combustion GPL et son système d’alimentation doivent être conformes aux exigences suivantes: |
| --- | --- |

1.1.

| 1.1.1. | Le chauffage à combustion GPL doit être conforme aux prescriptions de la norme harmonisée EN 624:2011 (Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement au GPL — Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant au GPL à installer dans les véhicules et bateaux). |
| --- | --- |

1.1.1.

| 1.1.2. | Dans le cas d’un réservoir de GPL fixé à demeure, tous les éléments constitutifs du système qui sont en contact avec le GPL en phase liquide (c’est-à-dire l’ensemble des éléments constitutifs, allant de l’embout de remplissage au vaporiseur/détendeur), de même que l’installation «phase liquide» associée doivent être conformes aux exigences techniques du règlement no 67, parties I et II, ainsi qu’aux annexes 3 à 10, 13 et 15 à 17. Cependant, l’installation d’un réservoir de GPL dans les véhicules de la catégorie O doit être conforme aux prescriptions techniques de la norme harmonisée EN 1949:2011. |
| --- | --- |

1.1.2.

| 1.1.3. | L’installation «phase gazeuse» d’un système de chauffage au GPL dans un véhicule doit être conforme aux prescriptions de la norme harmonisée EN 1949:20111 (Spécifications pour l’installation de systèmes GPL pour les besoins domestiques dans les véhicules habitables de loisir et les besoins de logement dans les autres véhicules). |
| --- | --- |

1.1.3.

| 1.1.4. | Le système d’alimentation en GPL est conçu de telle manière que l’alimentation en GPL se fait à la pression requise et dans la phase appropriée pour le chauffage à combustion GPL qui est installé. Le GPL peut être retiré du réservoir fixé à demeure simultanément en phase gazeuse ou liquide. Il ne doit pas y avoir de raccordement de l’installation à gaz entre le véhicule automobile et la remorque. |
| --- | --- |

1.1.4.

| 1.1.5. | Le point de sortie du GPL liquide du réservoir fixé à demeure, qui doit permettre l’alimentation du chauffage en GPL, est équipé d’une vanne d’isolement télécommandée avec limiteur de débit, telle que prescrite au paragraphe 17.6.1.1 du règlement no 67. La vanne d’isolement télécommandée avec limiteur de débit est commandée de telle manière qu’elle se ferme automatiquement dans les cinq secondes qui suivent l’arrêt du moteur du véhicule, quelle que soit la position de l’interrupteur d’allumage. Si, au cours de ces cinq secondes, l’interrupteur du système de chauffage ou du système d’alimentation en GPL est placé en position «marche», le système de chauffage peut continuer à fonctionner. Le chauffage peut toujours être remis en marche. Ce paragraphe ne s’applique pas aux remorques. Pour celles-ci, il doit être indiqué sur une étiquette placée à proximité de l’orifice de remplissage que le chauffage doit être désactivé lors du remplissage du réservoir de GPL fixé à demeure. |
| --- | --- |

1.1.5.

| 1.1.6. | Si l’alimentation se fait en GPL en phase gazeuse au départ du réservoir fixé à demeure ou d’une ou de plusieurs bouteilles portables distinctes, des mesures appropriées sont prises pour faire en sorte: |
| --- | --- |

1.1.6.

| 1.1.6.1. | Qu’aucun GPL liquide ne puisse entrer dans le détendeur ou dans le chauffage à combustion GPL. Un séparateur peut être utilisé; et |
| --- | --- |

1.1.6.1.

| 1.1.6.2. | Qu’aucun débranchement accidentel ne puisse se produire. Il y a lieu de prévoir un moyen d’arrêter le flux de GPL en installant un dispositif directement en aval ou dans un détendeur monté sur la bouteille ou le réservoir. Si le détendeur n’est pas monté sur la bouteille ou le réservoir, un dispositif est installé directement en amont du tuyau flexible ou rigide partant de la bouteille ou du réservoir (protection à haute pression) et un dispositif supplémentaire est installé à l’intérieur ou en aval du détendeur s’il est nécessaire de protéger la partie à basse pression de l’installation (protection à basse pression). |
| --- | --- |

1.1.6.2.

| 1.1.7. | Si l’alimentation se fait en GPL en phase liquide, l’ensemble formé par le vaporiseur et le détendeur est chauffé de manière appropriée par une source de chaleur adéquate. |
| --- | --- |

1.1.7.

| 1.1.8. | Sur les véhicules automobiles utilisant le GPL dans leur système de propulsion, le chauffage à combustion GPL peut être raccordé au réservoir de GPL fixé à demeure qui alimente le moteur en GPL, à condition que les prescriptions en matière de sécurité applicables au système de propulsion soient respectées. Si un réservoir de GPL distinct est utilisé pour le chauffage, il doit être muni de son propre embout de remplissage. |
| --- | --- |

1.1.8.

2.   SYSTÈMES DE CHAUFFAGE AU GPL À USAGE STATIONNAIRE UNIQUEMENT POUR VÉHICULES AUTOMOBILES ET LEURS REMORQUES

| 2.1. | Le chauffage à combustion GPL et son système d’alimentation, faisant partie d’un système de chauffage au GPL qui n’est destiné à être utilisé que quand le véhicule ne se trouve pas en mouvement, doit être conforme aux exigences suivantes: |
| --- | --- |

2.1.

| 2.1.1. | Des étiquettes indestructibles, indiquant que le chauffage au GPL ne doit pas fonctionner et que la vanne de la bouteille à GPL portable doit être fermée quand le véhicule est en mouvement, sont fixées sur le compartiment où sont entreposées les bouteilles à GPL portables, ainsi qu’à proximité immédiate du dispositif de commande du système de chauffage. |
| --- | --- |

2.1.1.

| 2.1.2. | Le chauffage à combustion GPL doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 1.1.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.1.2.

| 2.1.3. | L’installation «phase gazeuse» du système de chauffage au GPL doit être conforme aux prescriptions du paragraphe 1.1.3 ci-dessus. |
| --- | --- |

2.1.3.

---

ANNEXE 9

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS VÉHICULES VISÉS PAR L’ADR

1.   DOMAINES D’APPLICATION

La présente annexe s’applique à certains véhicules pour lesquels l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) contient des prescriptions particulières en ce qui concerne les chauffages à combustion et leur installation.

2.   DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, les véhicules portant les désignations EX/II, EX/III, AT, FL, OX et MEMU sont tels que définis au chapitre 9.1 de l’ADR.

Les véhicules homologués, en application de la présente annexe, comme respectant les prescriptions applicables aux véhicules portant la désignation EX/III sont réputés satisfaire aux prescriptions applicables aux véhicules portant la désignation MEMU.

3.   PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

3.1.   Prescriptions générales (véhicules portant les désignations EX/II, EX/III, AT, FL, OX et MEMU).

| 3.1.1  (1) | Les chauffages à combustion et leurs conduits d’évacuation des fumées doivent être conçus, situés et protégés ou recouverts de façon à prévenir tout risque inacceptable d’échauffement ou d’inflammation du chargement. L’on considère qu’il est satisfait à cette prescription si le réservoir et le système d’évacuation de l’appareil sont conformes aux dispositions suivantes:






  — | Le ou les réservoirs de carburant de l’appareil doivent répondre aux prescriptions suivantes:






  a) | En cas de fuite, le carburant doit s’écouler sur le sol sans venir au contact de parties chaudes du véhicule ni du chargement; |
| --- | --- | --- | --- |

3.1.1  (1)

—

Le ou les réservoirs de carburant de l’appareil doivent répondre aux prescriptions suivantes:

a)

En cas de fuite, le carburant doit s’écouler sur le sol sans venir au contact de parties chaudes du véhicule ni du chargement;

| b) | Les réservoirs contenant de l’essence doivent être équipés d’un dispositif coupe-flammes efficace placé au niveau de l’orifice de remplissage ou d’un dispositif permettant de maintenir l’orifice de remplissage hermétiquement fermé. |
| --- | --- |

b)

Les réservoirs contenant de l’essence doivent être équipés d’un dispositif coupe-flammes efficace placé au niveau de l’orifice de remplissage ou d’un dispositif permettant de maintenir l’orifice de remplissage hermétiquement fermé.

| — | Le dispositif d’échappement ainsi que les tuyaux d’échappement doivent être dirigés ou protégés de façon à éviter tout risque d’échauffement ou d’inflammation du chargement. Les parties de l’échappement qui passent juste au-dessous du réservoir de carburant (gazole) doivent se trouver à au moins 100 mm de celui-ci ou être protégées par un écran thermique. |
| --- | --- |

—

Le dispositif d’échappement ainsi que les tuyaux d’échappement doivent être dirigés ou protégés de façon à éviter tout risque d’échauffement ou d’inflammation du chargement. Les parties de l’échappement qui passent juste au-dessous du réservoir de carburant (gazole) doivent se trouver à au moins 100 mm de celui-ci ou être protégées par un écran thermique.

| 3.1.2. | Le chauffage à combustion doit être mis en route manuellement. Les dispositifs de programmation sont interdits. |
| --- | --- |

3.1.2.

3.2.   Véhicules portant les désignations EX/II, EX/III et MEMU.

Les chauffages à combustibles gazeux ne sont pas autorisés.

3.3.   Véhicules FL

| 3.3.1. | appareils de chauffage à combustion doivent être mis hors fonction au moins par:






  a) | Intervention volontaire depuis la cabine du conducteur; |
| --- | --- | --- |

3.3.1.

a)

Intervention volontaire depuis la cabine du conducteur;

| b) | Arrêt du moteur du véhicule; dans ce cas l’appareil de chauffage peut être remis en marche manuellement par le conducteur; |
| --- | --- |

b)

Arrêt du moteur du véhicule; dans ce cas l’appareil de chauffage peut être remis en marche manuellement par le conducteur;

| c) | Démarrage d’une pompe d’alimentation montée sur le véhicule à moteur pour les marchandises dangereuses transportées. |
| --- | --- |

c)

Démarrage d’une pompe d’alimentation montée sur le véhicule à moteur pour les marchandises dangereuses transportées.

| 3.3.2. | Les chauffages à combustion peuvent continuer à fonctionner après avoir été coupés. S’ils ont été coupés comme indiqué aux paragraphes 3.3.1 b) ou c) ci-dessus, l’alimentation en air de combustion doit être interrompue par des mesures appropriées au bout de 40 secondes maximum. Seuls doivent être utilisés les chauffages dont l’échangeur de chaleur résiste 40 secondes, pendant leur durée d’utilisation normale. |
| --- | --- |

3.3.2.

---

(1)  (1) Les prescriptions de ce paragraphe s’appliquent à un véhicule entier.

---