# Journal officiel L 69/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 69 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année6 mars 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 69

Édition de langue française

Législation

63e année6 mars 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2020/375 de la Commission du 2 mars 2020 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée Priorat/Priorato (AOP) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/376 de la Commission du 5 mars 2020 concernant l’autorisation de la norbixine (annatto F) en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et des chiens (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/377 de la Commission du 5 mars 2020 concernant l’autorisation du sélénate de sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/378 de la Commission du 5 mars 2020 relatif à l’autorisation de la L-leucine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/379 de la Commission du 5 mars 2020 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/380 de la Banque Centrale Européenne du 18 février 2020 modifiant la décision (UE) 2016/245 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2020/10) | 41 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2020/381 de la Banque centrale européenne du 21 février 2020 modifiant l’orientation (UE) 2017/2335 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2020/11) | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’Exécution (UE) 2020/375 de la Commission du 2 mars 2020 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée Priorat/Priorato (AOP)

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/376 de la Commission du 5 mars 2020 concernant l’autorisation de la norbixine (annatto F) en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et des chiens (
  1
  )

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/377 de la Commission du 5 mars 2020 concernant l’autorisation du sélénate de sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants (
  1
  )

1

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/378 de la Commission du 5 mars 2020 relatif à l’autorisation de la L-leucine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

1

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/379 de la Commission du 5 mars 2020 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte

14

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/380 de la Banque Centrale Européenne du 18 février 2020 modifiant la décision (UE) 2016/245 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2020/10)

41

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2020/381 de la Banque centrale européenne du 21 février 2020 modifiant l’orientation (UE) 2017/2335 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2020/11)

46

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision no 1/2018 du Comité mixte de l’accord EACE du 3 mai 2018 portant adoption de son règlement intérieur [2019/1802] ( JO L 274 du 28.10.2019 ) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision no 1/2018 du Comité mixte de l’accord EACE du 3 mai 2018 portant adoption de son règlement intérieur [2019/1802] ( JO L 274 du 28.10.2019 )

o

( JO L 274 du 28.10.2019 )

58

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/1 |
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6.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/375 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2020

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée «Priorat/Priorato» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Priorat/Priorato», transmise par l’Espagne conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Priorat/Priorato», transmise par l’Espagne conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2) au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2) au Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (4) | Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Priorat/Priorato» (AOP) sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2020.

Par la Commission,

au nom du président,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 316 du 20.9.2019, p. 10.

2

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| 6.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/3 |
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6.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/376 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2020

concernant l’autorisation de la norbixine (annatto F) en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et des chiens

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | La norbixine (annatto F) a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens et des chats appartenant au groupe des «matières colorantes y compris les pigments», sous la désignation «matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires, autres que le bleu patenté V, le vert acide brillant BS et la canthaxanthine». Sans avoir été spécifiquement autorisé, ce colorant entrait dans cette catégorie générique. Il a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

La norbixine (annatto F) a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens et des chats appartenant au groupe des «matières colorantes y compris les pigments», sous la désignation «matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires, autres que le bleu patenté V, le vert acide brillant BS et la canthaxanthine». Sans avoir été spécifiquement autorisé, ce colorant entrait dans cette catégorie générique. Il a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la norbixine (annatto F) en tant qu’additif dans l’alimentation des chiens et des chats. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «colorants». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la norbixine (annatto F) en tant qu’additif dans l’alimentation des chiens et des chats. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «colorants». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Dans son avis du 22 mars 2017 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la norbixine (annatto F) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale. Elle a également conclu que la substance était une solution alcaline puissante, et donc corrosive, ce qui la rendait nocive pour l’utilisateur. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. Conformément au règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (4), la phase I de l’évaluation des risques pour l’environnement a permis d’établir que la norbixine (annatto F), en tant qu’additif destiné à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, pouvait être dispensée d’une évaluation supplémentaire en raison de la faible probabilité d’un impact significatif sur l’environnement; en effet, l’Autorité, dans l’avis susmentionné, n’a déterminé aucun motif d’inquiétude ayant un fondement scientifique. L’Autorité a en outre conclu que l’additif concerné était efficace pour ajouter de la couleur aux aliments pour animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. Dans son rapport, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les additifs destinés à l’alimentation des animaux (EURL-FA) indiquait que le demandeur n’avait pas présenté de données expérimentales sur la quantification de la norbixine (annatto F). Il lui a donc été demandé de fournir ces données, puis la méthode a été validée et incluse dans un addendum du rapport de l’EURL-FA. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 22 mars 2017 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la norbixine (annatto F) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale. Elle a également conclu que la substance était une solution alcaline puissante, et donc corrosive, ce qui la rendait nocive pour l’utilisateur. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. Conformément au règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (4), la phase I de l’évaluation des risques pour l’environnement a permis d’établir que la norbixine (annatto F), en tant qu’additif destiné à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, pouvait être dispensée d’une évaluation supplémentaire en raison de la faible probabilité d’un impact significatif sur l’environnement; en effet, l’Autorité, dans l’avis susmentionné, n’a déterminé aucun motif d’inquiétude ayant un fondement scientifique. L’Autorité a en outre conclu que l’additif concerné était efficace pour ajouter de la couleur aux aliments pour animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. Dans son rapport, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les additifs destinés à l’alimentation des animaux (EURL-FA) indiquait que le demandeur n’avait pas présenté de données expérimentales sur la quantification de la norbixine (annatto F). Il lui a donc été demandé de fournir ces données, puis la méthode a été validée et incluse dans un addendum du rapport de l’EURL-FA.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la norbixine (annatto F) qu’il est satisfait aux conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
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(5)

Il ressort de l’évaluation de la norbixine (annatto F) qu’il est satisfait aux conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «colorants», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées par ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance, qui sont produits et étiquetés avant le 26 septembre 2020 conformément aux règles applicables avant le 26 mars 2020, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks.

2.   Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 26 mars 2022 conformément aux règles applicables avant le 26 mars 2020, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  
  EFSA Journal (2017); 15(4): 4764.

3

EFSA Journal

(4)  Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants. i) substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux |
| 2a160b | Norbixine (annatto F) | Composition de l’additif

  Préparation liquide d’annatto F contenant entre 2,3 % et 2,7 % de sels de potassium de la norbixine

  Caractérisation de la substance active

  La norbixine de traitement alcalin, de précipitation acide (annatto F) est décrite comme les sels de potassium de la norbixine (dipotassium 6,6’-diapo-psi,psi-carotènedioate).
  Il s’agit d’un dérivé de caroténoïde préparé à partir de l’enveloppe externe des graines du rocouyer (Bixa orellana L.), à l’aide de différents procédés chimiques.
  État solide
  Formule chimique: C24H26K2O4
  Numéro CAS: 33261-80-2

  Méthode d’analyse
   (1)

  Pour la quantification du potassium de la norbixine dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | spectrophotométrie à 482 nm [monographie du JECFA sur les extraits d’annatto (norbixine de traitement alcalin, de précipitation acide)] |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants. i) substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux

2a160b

Norbixine (annatto F)

Composition de l’additif

Préparation liquide d’annatto F contenant entre 2,3 % et 2,7 % de sels de potassium de la norbixine

Caractérisation de la substance active

La norbixine de traitement alcalin, de précipitation acide (annatto F) est décrite comme les sels de potassium de la norbixine (dipotassium 6,6’-diapo-psi,psi-carotènedioate).

Il s’agit d’un dérivé de caroténoïde préparé à partir de l’enveloppe externe des graines du rocouyer (Bixa orellana L.), à l’aide de différents procédés chimiques.

État solide

Formule chimique: C24H26K2O4

Numéro CAS: 33261-80-2

Méthode d’analyse
   (1)

Pour la quantification du potassium de la norbixine dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

spectrophotométrie à 482 nm [monographie du JECFA sur les extraits d’annatto (norbixine de traitement alcalin, de précipitation acide)]

Pour la quantification du potassium de la norbixine dans les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inverse avec détecteur à barrettes de diodes (RP-HPLC-DAD) |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inverse avec détecteur à barrettes de diodes (RP-HPLC-DAD)

Chats

Chiens

—

—

13

16

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection des yeux et de la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection des yeux et de la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

26.3.2030

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 6.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/6 |
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6.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/377 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2020

concernant l’autorisation du sélénate de sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour le sélénate de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des ruminants. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour le sélénate de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des ruminants.

| (3) | Le demandeur a souhaité que le sélénate de sodium soit classé dans la catégorie des «additifs nutritionnels». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Le demandeur a souhaité que le sélénate de sodium soit classé dans la catégorie des «additifs nutritionnels». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu, dans son avis du 3 juillet 2019 (2), que, dans les conditions d’utilisation proposées, le sélénate de sodium n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif est considéré comme un irritant pour la peau et les yeux et un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi conclu que l’additif était une source efficace de sélénium pour les ruminants. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par l’article 21 du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu, dans son avis du 3 juillet 2019 (2), que, dans les conditions d’utilisation proposées, le sélénate de sodium n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif est considéré comme un irritant pour la peau et les yeux et un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi conclu que l’additif était une source efficace de sélénium pour les ruminants. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par l’article 21 du règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen du sélénate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen du sélénate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2019, 17(7):5788.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sélénium en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments. |
| 3b803 | | Sélénate de sodium | Caractérisation de l’additif

  Sélénate de sodium sous forme de poudre, présentant une teneur minimale en sélénium de 41 %
  ————————————

  Caractérisation de la substance active

  Sélénate de sodium
  Formule chimique: Na2SeO4

  Numéro CAS: 13410-01-0
  ————————————

  Méthodes d’analyse
   (1)

  Pour la quantification de la teneur totale en sélénium dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | Titrage |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Sélénium en mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d’oligo-éléments.

3b803

Sélénate de sodium

Caractérisation de l’additif

Sélénate de sodium sous forme de poudre, présentant une teneur minimale en sélénium de 41 %

————————————

Caractérisation de la substance active

Sélénate de sodium

Formule chimique: Na2SeO4

Numéro CAS: 13410-01-0

————————————

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour la quantification de la teneur totale en sélénium dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

Titrage

Pour la quantification de la teneur totale en sodium dans le sélénate de sodium:

| — | spectrométrie d’absorption atomique (SAA) — EN ISO 6869:2000, ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’absorption atomique (SAA) — EN ISO 6869:2000, ou

| — | spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (SEA-PCI) — EN 15510:2007. |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (SEA-PCI) — EN 15510:2007.

Pour la quantification de la teneur totale en sélénium dans les prémélanges, les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux:

| — | spectrométrie d’absorption atomique par génération d’hydrures (SAAGH) après digestion par micro-ondes — EN 16159:2012. |
| --- | --- |

—

spectrométrie d’absorption atomique par génération d’hydrures (SAAGH) après digestion par micro-ondes — EN 16159:2012.

Ruminants

—

0,50 (au total)

| 1. | Le sélénate de sodium peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |
| --- | --- |

1.

Le sélénate de sodium peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 2. | L’additif est incorporé dans les aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

2.

L’additif est incorporé dans les aliments pour animaux sous la forme d’un prémélange.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques par inhalation et par contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques par inhalation et par contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

26 mars 2030

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 6.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/378 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2020

relatif à l’autorisation de la L-leucine en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l’autorisation de la L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351 en tant qu’additif nutritionnel destiné à être utilisé dans les aliments et l’eau d’abreuvement, et en tant qu’additif sensoriel destiné à être utilisé dans les aliments de toutes les espèces animales. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite pour l’autorisation de la L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351 en tant qu’additif nutritionnel destiné à être utilisé dans les aliments et l’eau d’abreuvement, et en tant qu’additif sensoriel destiné à être utilisé dans les aliments de toutes les espèces animales. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351 en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels» (groupe fonctionnel «Acides aminés, leurs sels et produits analogues»), et dans la catégorie des «additifs sensoriels» (groupe fonctionnel «Substances aromatiques»). |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351 en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels» (groupe fonctionnel «Acides aminés, leurs sels et produits analogues»), et dans la catégorie des «additifs sensoriels» (groupe fonctionnel «Substances aromatiques»).

| (4) | Dans son avis du 2 avril 2019 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a également déclaré que la L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351 pouvait présenter un risque pour les utilisateurs de l’additif, en cas d’inhalation. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 2 avril 2019 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351 n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a également déclaré que la L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351 pouvait présenter un risque pour les utilisateurs de l’additif, en cas d’inhalation. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif.

| (5) | L’Autorité a conclu que l’additif était une source effective de L-leucine (un acide aminé) pour toutes les espèces animales. Pour que la supplémentation en L-leucine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de protéger cette substance contre sa dégradation dans le rumen. Dans un précédent avis, l’Autorité s’est inquiétée d’éventuels déséquilibres nutritionnels concernant les acides aminés lorsqu’ils sont administrés dans l’eau d’abreuvement. Cependant, elle n’a pas proposé de teneur maximale en L-leucine. Dès lors, il convient, sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges contenant celui-ci, d’avertir de la nécessité de tenir compte de l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels, en particulier en cas de supplémentation en L-leucine en tant qu’acide aminé par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité a conclu que l’additif était une source effective de L-leucine (un acide aminé) pour toutes les espèces animales. Pour que la supplémentation en L-leucine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de protéger cette substance contre sa dégradation dans le rumen. Dans un précédent avis, l’Autorité s’est inquiétée d’éventuels déséquilibres nutritionnels concernant les acides aminés lorsqu’ils sont administrés dans l’eau d’abreuvement. Cependant, elle n’a pas proposé de teneur maximale en L-leucine. Dès lors, il convient, sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges contenant celui-ci, d’avertir de la nécessité de tenir compte de l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels, en particulier en cas de supplémentation en L-leucine en tant qu’acide aminé par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement.

| (6) | En ce qui concerne l’utilisation de la L-leucine en tant qu’arôme, l’Autorité indique qu’aucune autre démonstration de l’efficacité n’est nécessaire lorsque cette substance est utilisée à la dose recommandée. L’utilisation de la L-leucine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement. À la dose recommandée, l’utilisation de la L-leucine en tant que substance aromatique ne semble pas devoir susciter d’inquiétudes quant à l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l’utilisation de la L-leucine en tant qu’arôme, l’Autorité indique qu’aucune autre démonstration de l’efficacité n’est nécessaire lorsque cette substance est utilisée à la dose recommandée. L’utilisation de la L-leucine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement. À la dose recommandée, l’utilisation de la L-leucine en tant que substance aromatique ne semble pas devoir susciter d’inquiétudes quant à l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels.

| (7) | L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (8) | Il ressort de l’évaluation de la L-leucine qu’il est satisfait aux conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort de l’évaluation de la L-leucine qu’il est satisfait aux conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement.

| (9) | Le fait que l’utilisation de la L-leucine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau. |
| --- | --- |

(9)

Le fait que l’utilisation de la L-leucine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La L-leucine produite par Escherichia coli NITE BP-02351, telle que définie en annexe, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans la catégorie des «additifs nutritionnels» (groupe fonctionnel «Acides aminés, leurs sels et produits analogues»), et dans la catégorie des «additifs sensoriels» (groupe fonctionnel «Substances aromatiques»), dans les conditions établies dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2019, 17(5):5689.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues. |
| 3c382 | — | L-leucine | Composition de l’additif

  Poudre ayant une teneur minimale en L-leucine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 % | Toutes les espèces animales | | | | 1. | La L-leucine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues.

3c382

—

L-leucine

Composition de l’additif

Poudre ayant une teneur minimale en L-leucine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %

Toutes les espèces animales

1.

La L-leucine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 2. | L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

2.

L’additif peut aussi être utilisé dans l’eau d’abreuvement.

| 3. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

3.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques en cas d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques en cas d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

| 5. | L’additif présente une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air  (2). |
| --- | --- |

5.

L’additif présente une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air  (2).

| 6. | Mention à faire figurer: «Dans le cas de la supplémentation en L-leucine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

6.

Mention à faire figurer: «Dans le cas de la supplémentation en L-leucine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres».

26.3.2030

Caractérisation de la substance active

L-leucine produite par fermentation avec Escherichia coli NITE BP-02351.

Formule chimique: C6H13NO2

Numéro CAS: 61-90-5

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification de la L-leucine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-leucine» |
| --- | --- |

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-leucine»

Pour la quantification de la leucine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD).

Pour la quantification de la leucine dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission

Pour la quantification de la leucine dans les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission

Pour la quantification de la leucine dans l’eau:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS).

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques.

3c382

—

L-leucine

Composition de l’additif

Poudre ayant une teneur minimale en L-leucine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | La L-leucine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. |
| --- | --- |

1.

La L-leucine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation.

| 2. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

2.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.

| 3. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

3.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 4. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.» |
| --- | --- |

4.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.»

| 5. | Le groupe fonctionnel, le numéro d’identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée doivent être indiqués sur l’étiquette des prémélanges si la teneur en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % est supérieure à 25 mg/kg. |
| --- | --- |

5.

Le groupe fonctionnel, le numéro d’identification, le nom et la quantité de substance active ajoutée doivent être indiqués sur l’étiquette des prémélanges si la teneur en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % est supérieure à 25 mg/kg.

| 6. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques en cas d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques en cas d’inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

| 7. | L’additif présente une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (2). |
| --- | --- |

7.

L’additif présente une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale de 1 600 UI d’endotoxines/m3 d’air (2).

26.3.2030

Caractérisation de la substance active

L-leucine produite par fermentation avec Escherichia coli NITE BP-02351.

Formule chimique: C6H13NO2

Numéro CAS: 61-90-5

No FLAVIS: 17.012

Méthode d’analyse
   (1)

Pour l’identification de la L-leucine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-leucine» |
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Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du monochlorhydrate de L-leucine»

Pour la quantification de la leucine dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD). |
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—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD).

Pour la quantification de la leucine dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) ou |
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chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission |
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chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(2)  Exposition calculée sur la base de la teneur en endotoxines et du potentiel de production de poussières de l’additif selon la méthode utilisée par l’EFSA [EFSA Journal, 2019, 17(5):5689]; méthode d’analyse: Pharmacopée européenne 2.6.14 (endotoxines bactériennes).

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| 6.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/14 |
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6.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/379 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2020

instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 12 et son article 24, paragraphe 1,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 7 juin 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l’Union européenne (ci-après l’«Union») de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (ou le «pays concerné») en vertu de l’article 10 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
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(1)

Le 7 juin 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l’Union européenne (ci-après l’«Union») de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (ou le «pays concerné») en vertu de l’article 10 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 24 avril 2019 par l’Association des producteurs de fibres de verre européens (ci-après le «plaignant» ou l’«APFE») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union. Des producteurs représentant 71 % de la production totale de produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union ont soutenu la plainte. |
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(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 24 avril 2019 par l’Association des producteurs de fibres de verre européens (ci-après le «plaignant» ou l’«APFE») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union. Des producteurs représentant 71 % de la production totale de produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union ont soutenu la plainte.

| (3) | Avant l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics égyptiens qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Les pouvoirs publics égyptiens ont rejeté l’invitation et n’ont pas engagé de consultations, mais ils ont présenté deux séries d’observations concernant l’ouverture de l’enquête, l’une avant la publication de l’avis d’ouverture et l’autre après. |
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(3)

Avant l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics égyptiens qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Les pouvoirs publics égyptiens ont rejeté l’invitation et n’ont pas engagé de consultations, mais ils ont présenté deux séries d’observations concernant l’ouverture de l’enquête, l’une avant la publication de l’avis d’ouverture et l’autre après.

| (4) | Le 3 mai 2019, la Commission a ouvert une enquête antidumping distincte concernant les importations dans l’Union des mêmes produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte et de Bahreïn (3). Le 12 décembre 2019, la Commission a informé toutes les parties intéressées que l’enquête se poursuivrait sans institution de droits antidumping provisoires. |
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(4)

Le 3 mai 2019, la Commission a ouvert une enquête antidumping distincte concernant les importations dans l’Union des mêmes produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte et de Bahreïn (3). Le 12 décembre 2019, la Commission a informé toutes les parties intéressées que l’enquête se poursuivrait sans institution de droits antidumping provisoires.

3

| (5) | Avant l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics égyptiens ont déclaré que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de l’existence de subventions ou d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’une procédure. Il a été répondu à leurs observations concernant l’existence de subventions dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui a été versée au dossier public, et à leurs observations concernant le préjudice dans les paragraphes qui suivent. |
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(5)

Avant l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics égyptiens ont déclaré que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de l’existence de subventions ou d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’une procédure. Il a été répondu à leurs observations concernant l’existence de subventions dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui a été versée au dossier public, et à leurs observations concernant le préjudice dans les paragraphes qui suivent.

| (6) | À la suite de l’ouverture, la Commission a reçu des observations complémentaires de la part des pouvoirs publics égyptiens, faisant à nouveau part de leurs remarques sur les subventions, mais formulant aussi des commentaires concernant les allégations relatives au préjudice causé par les importations en provenance d’Égypte exposées dans la plainte. |
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(6)

À la suite de l’ouverture, la Commission a reçu des observations complémentaires de la part des pouvoirs publics égyptiens, faisant à nouveau part de leurs remarques sur les subventions, mais formulant aussi des commentaires concernant les allégations relatives au préjudice causé par les importations en provenance d’Égypte exposées dans la plainte.

| (7) | Les pouvoirs publics égyptiens ont d’abord analysé les données de la plainte relatives aux prix sur le marché de l’Union en 2017 et 2018, et ont noté que les prix de vente de l’Union européenne n’avaient pas diminué et que les prix des importations en provenance d’Égypte n’avaient baissé que de 2 %. |
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(7)

Les pouvoirs publics égyptiens ont d’abord analysé les données de la plainte relatives aux prix sur le marché de l’Union en 2017 et 2018, et ont noté que les prix de vente de l’Union européenne n’avaient pas diminué et que les prix des importations en provenance d’Égypte n’avaient baissé que de 2 %.

| (8) | Toutefois, cette analyse de prix n’a comparé que deux années de la période considérée et elle n’a donc pas tenu compte de l’ensemble des données figurant dans la plainte, qui montre l’évolution complète des prix à l’importation et des prix de vente de l’Union européenne, faisant apparaître une baisse des prix à l’importation et une stagnation des prix de vente dans l’Union européenne. |
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(8)

Toutefois, cette analyse de prix n’a comparé que deux années de la période considérée et elle n’a donc pas tenu compte de l’ensemble des données figurant dans la plainte, qui montre l’évolution complète des prix à l’importation et des prix de vente de l’Union européenne, faisant apparaître une baisse des prix à l’importation et une stagnation des prix de vente dans l’Union européenne.

| (9) | La Commission renvoie également aux données figurant aux considérants 84 à 91 ci-dessous concernant l’évolution des prix et à ses conclusions sur la base de l’ensemble des données. |
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(9)

La Commission renvoie également aux données figurant aux considérants 84 à 91 ci-dessous concernant l’évolution des prix et à ses conclusions sur la base de l’ensemble des données.

| (10) | Les pouvoirs publics égyptiens ont analysé les indicateurs économiques exposés dans la plainte et ont conclu qu’ils n’indiquaient pas de préjudice important. Telle n’est pas l’analyse que fait la Commission des données fournies dans la plainte, qui démontre clairement l’existence d’un préjudice sur la base d’une forte baisse des bénéfices de 2016 à 2018. |
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(10)

Les pouvoirs publics égyptiens ont analysé les indicateurs économiques exposés dans la plainte et ont conclu qu’ils n’indiquaient pas de préjudice important. Telle n’est pas l’analyse que fait la Commission des données fournies dans la plainte, qui démontre clairement l’existence d’un préjudice sur la base d’une forte baisse des bénéfices de 2016 à 2018.

| (11) | Le point 4.4 ci-dessous est entièrement consacré à l’exposé détaillé de l’analyse des indicateurs macroéconomiques et microéconomiques effectuée par la Commission. |
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(11)

Le point 4.4 ci-dessous est entièrement consacré à l’exposé détaillé de l’analyse des indicateurs macroéconomiques et microéconomiques effectuée par la Commission.

| (12) | Les pouvoirs publics égyptiens ont ensuite avancé d’autres causes pour expliquer le préjudice important, au cas où la Commission conclurait à l’existence d’un tel préjudice. Ils affirment que le préjudice serait dû à un manque de développement technologique, à une capacité de production insuffisante, à une contraction de la demande, à une augmentation des coûts et à des importations en provenance d’autres pays. |
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(12)

Les pouvoirs publics égyptiens ont ensuite avancé d’autres causes pour expliquer le préjudice important, au cas où la Commission conclurait à l’existence d’un tel préjudice. Ils affirment que le préjudice serait dû à un manque de développement technologique, à une capacité de production insuffisante, à une contraction de la demande, à une augmentation des coûts et à des importations en provenance d’autres pays.

| (13) | La plainte prend déjà en compte ces facteurs. Elle fournit des éléments de preuve montrant que l’industrie de l’Union a investi dans ses installations et qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les importations en provenance d’autres pays et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(13)

La plainte prend déjà en compte ces facteurs. Elle fournit des éléments de preuve montrant que l’industrie de l’Union a investi dans ses installations et qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les importations en provenance d’autres pays et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (14) | Tous ces facteurs ont fait l’objet d’une enquête et le point 5 ci-dessous est entièrement consacré aux conclusions provisoires de la Commission. |
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(14)

Tous ces facteurs ont fait l’objet d’une enquête et le point 5 ci-dessous est entièrement consacré aux conclusions provisoires de la Commission.

| (15) | La Commission a également reçu des observations concernant les allégations relatives au préjudice causé par les importations en provenance d’Égypte de la part d’un groupe d’utilisateurs de produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union. |
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(15)

La Commission a également reçu des observations concernant les allégations relatives au préjudice causé par les importations en provenance d’Égypte de la part d’un groupe d’utilisateurs de produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union.

| (16) | Le groupe d’utilisateurs, qui a souhaité rester anonyme, a formulé des observations concernant l’absence de préjudice en 2015, le volume des importations en provenance d’Égypte, le fait que le volume des importations n’était pas susceptible d’augmenter davantage et les indicateurs économiques exposés dans la plainte. |
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(16)

Le groupe d’utilisateurs, qui a souhaité rester anonyme, a formulé des observations concernant l’absence de préjudice en 2015, le volume des importations en provenance d’Égypte, le fait que le volume des importations n’était pas susceptible d’augmenter davantage et les indicateurs économiques exposés dans la plainte.

| (17) | Une fois encore, tous ces facteurs ont fait l’objet d’une enquête et le point 4 ci-dessous est entièrement consacré aux conclusions provisoires de la Commission. La Commission a confirmé qu’au stade de l’ouverture de l’enquête, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence de subventions préjudiciables. |
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(17)

Une fois encore, tous ces facteurs ont fait l’objet d’une enquête et le point 4 ci-dessous est entièrement consacré aux conclusions provisoires de la Commission. La Commission a confirmé qu’au stade de l’ouverture de l’enquête, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence de subventions préjudiciables.

| (18) | Les pouvoirs publics égyptiens et Jushi Egypt ont également déclaré que la remise des droits à l’importation sur les matières premières n’était pas une subvention dans la mesure où ces produits importés sont réexportés en l’état ou transformés en produits en aval. |
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(18)

Les pouvoirs publics égyptiens et Jushi Egypt ont également déclaré que la remise des droits à l’importation sur les matières premières n’était pas une subvention dans la mesure où ces produits importés sont réexportés en l’état ou transformés en produits en aval.

| (19) | La Commission a reconnu que, en particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base et aux annexes I, II et III visées dans ladite disposition sont remplies, seule la remise excessive de droits à l’importation sur les matières premières constitue une subvention passible de mesures compensatoires, et elle a accordé une attention particulière à cette distinction lors de l’enquête. |
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(19)

La Commission a reconnu que, en particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base et aux annexes I, II et III visées dans ladite disposition sont remplies, seule la remise excessive de droits à l’importation sur les matières premières constitue une subvention passible de mesures compensatoires, et elle a accordé une attention particulière à cette distinction lors de l’enquête.

| (20) | La Commission a en outre pris note du fait que le commentaire des pouvoirs publics égyptiens ne portait pas sur les exonérations de droits à l’importation concernant les équipements de production. |
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(20)

La Commission a en outre pris note du fait que le commentaire des pouvoirs publics égyptiens ne portait pas sur les exonérations de droits à l’importation concernant les équipements de production.

1.2.   Modification de l’avis d’ouverture

Modification de l’avis d’ouverture

| (21) | Le 12 février 2020, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (4) un avis modifiant l’avis d’ouverture. |
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(21)

Le 12 février 2020, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (4) un avis modifiant l’avis d’ouverture.

Journal officiel de l’Union européenne

4

| (22) | Au cours de l’enquête, la Commission a découvert des éléments de preuve supplémentaires relatifs à des subventions à prendre en compte qui n’étaient pas totalement incluses dans l’avis d’ouverture du 7 juin 2019. |
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(22)

Au cours de l’enquête, la Commission a découvert des éléments de preuve supplémentaires relatifs à des subventions à prendre en compte qui n’étaient pas totalement incluses dans l’avis d’ouverture du 7 juin 2019.

| (23) | En particulier, la Commission a mis en évidence des éléments de preuve supplémentaires relatifs à des prêts stratégiques à taux préférentiels accordés à Jushi Egypt par des entités chinoises publiques ou contrôlées par l’État, directement et indirectement par l’intermédiaire de la société mère de Jushi Egypt établie en République populaire de Chine. |
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(23)

En particulier, la Commission a mis en évidence des éléments de preuve supplémentaires relatifs à des prêts stratégiques à taux préférentiels accordés à Jushi Egypt par des entités chinoises publiques ou contrôlées par l’État, directement et indirectement par l’intermédiaire de la société mère de Jushi Egypt établie en République populaire de Chine.

| (24) | La Commission a mis en évidence des éléments prouvant que ces prêts comportent une contribution financière imputable aux pouvoirs publics égyptiens et qu’ils confèrent un avantage au producteur-exportateur du produit concerné. |
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(24)

La Commission a mis en évidence des éléments prouvant que ces prêts comportent une contribution financière imputable aux pouvoirs publics égyptiens et qu’ils confèrent un avantage au producteur-exportateur du produit concerné.

| (25) | Durant l’enquête, la Commission a également mis en lumière d’autres éléments de la coopération entre l’Égypte et la République populaire de Chine qui pourraient s’avérer pertinents pour l’examen d’autres pratiques de subvention déjà mentionnées dans l’avis d’ouverture, telles que la fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate. |
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(25)

Durant l’enquête, la Commission a également mis en lumière d’autres éléments de la coopération entre l’Égypte et la République populaire de Chine qui pourraient s’avérer pertinents pour l’examen d’autres pratiques de subvention déjà mentionnées dans l’avis d’ouverture, telles que la fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

| (26) | Par conséquent, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a décidé d’inclure ces subventions dans le champ d’application de l’enquête actuelle et de modifier en conséquence l’avis du 7 juin 2019. Une note au dossier a été ajoutée à cet égard et les pouvoirs publics égyptiens ont été invités à engager des consultations sur ces subventions supplémentaires. |
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(26)

Par conséquent, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a décidé d’inclure ces subventions dans le champ d’application de l’enquête actuelle et de modifier en conséquence l’avis du 7 juin 2019. Une note au dossier a été ajoutée à cet égard et les pouvoirs publics égyptiens ont été invités à engager des consultations sur ces subventions supplémentaires.

1.3.   Période d’enquête et période considérée

Période d’enquête et période considérée

| (27) | L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). Lorsque cela se justifiait, la Commission a également examiné des données postérieures à la période d’enquête. |
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(27)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). Lorsque cela se justifiait, la Commission a également examiné des données postérieures à la période d’enquête.

er

er

1.4.   Enregistrement

Enregistrement

| (28) | Par le règlement d’exécution (UE) 2020/199 de la Commission (5) (ci-après le «règlement relatif à l’enregistrement»), la Commission a soumis les importations du produit concerné à enregistrement au cours de la période de notification préalable de trois semaines en vertu de l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base. |
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(28)

Par le règlement d’exécution (UE) 2020/199 de la Commission (5) (ci-après le «règlement relatif à l’enregistrement»), la Commission a soumis les importations du produit concerné à enregistrement au cours de la période de notification préalable de trois semaines en vertu de l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base.

5

bis

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (29) | Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics égyptiens, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête, et les a invités à y participer. |
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(29)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics égyptiens, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête, et les a invités à y participer.

| (30) | Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(30)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (31) | Les parties intéressées qui avaient déjà coopéré à l’enquête antidumping distincte ont été invitées à déclarer qu’elles coopéraient aux deux enquêtes et ont été considérées comme des parties intéressées dans les deux cas lorsqu’elles l’avaient fait. Cela étant, la Commission a considéré les enquêtes antidumping et antisubventions comme deux procédures distinctes et a demandé aux parties intéressées de préciser clairement dans leurs observations si elles faisaient référence à l’enquête antidumping, à l’enquête antisubventions ou aux deux. |
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(31)

Les parties intéressées qui avaient déjà coopéré à l’enquête antidumping distincte ont été invitées à déclarer qu’elles coopéraient aux deux enquêtes et ont été considérées comme des parties intéressées dans les deux cas lorsqu’elles l’avaient fait. Cela étant, la Commission a considéré les enquêtes antidumping et antisubventions comme deux procédures distinctes et a demandé aux parties intéressées de préciser clairement dans leurs observations si elles faisaient référence à l’enquête antidumping, à l’enquête antisubventions ou aux deux.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (32) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base. |
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(32)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base.

1.6.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (33) | Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. L’échantillon initialement choisi était le même que celui de l’enquête antidumping distincte portant sur le même produit originaire d’Égypte et de Bahreïn. |
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(33)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. L’échantillon initialement choisi était le même que celui de l’enquête antidumping distincte portant sur le même produit originaire d’Égypte et de Bahreïn.

| (34) | Aucun commentaire sur la sélection de l’échantillon n’a été reçu. |
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(34)

Aucun commentaire sur la sélection de l’échantillon n’a été reçu.

1.6.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (35) | Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture. |
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(35)

Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

| (36) | Étant donné que seuls deux importateurs indépendants ont fourni des formulaires d’échantillonnage remplis, l’échantillonnage n’a pas été appliqué. |
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(36)

Étant donné que seuls deux importateurs indépendants ont fourni des formulaires d’échantillonnage remplis, l’échantillonnage n’a pas été appliqué.

| (37) | Les deux importateurs indépendants ont également été sélectionnés en vue d’une inspection dans le cadre de l’enquête antidumping distincte. |
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(37)

Les deux importateurs indépendants ont également été sélectionnés en vue d’une inspection dans le cadre de l’enquête antidumping distincte.

1.6.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Égypte

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en Égypte

| (38) | La Commission n’a pas recouru à l’échantillonnage en ce qui concerne les producteurs-exportateurs égyptiens, étant donné que le groupe Jushi est le seul producteur-exportateur du produit concerné en Égypte. |
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(38)

La Commission n’a pas recouru à l’échantillonnage en ce qui concerne les producteurs-exportateurs égyptiens, étant donné que le groupe Jushi est le seul producteur-exportateur du produit concerné en Égypte.

1.6.4.   Réponses aux questionnaires et visites de vérification

Réponses aux questionnaires et visites de vérification

| (39) | La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics égyptiens, au producteur-exportateur, aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à deux importateurs indépendants. Un questionnaire a été mis à la disposition des utilisateurs, qui pouvaient le remplir s’ils le souhaitaient, au lieu de formuler des observations. |
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(39)

La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics égyptiens, au producteur-exportateur, aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à deux importateurs indépendants. Un questionnaire a été mis à la disposition des utilisateurs, qui pouvaient le remplir s’ils le souhaitaient, au lieu de formuler des observations.

| (40) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des pouvoirs publics égyptiens, du producteur-exportateur, de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des deux importateurs indépendants. Deux questionnaires d’utilisateur complétés ont également été reçus. |
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(40)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des pouvoirs publics égyptiens, du producteur-exportateur, de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des deux importateurs indépendants. Deux questionnaires d’utilisateur complétés ont également été reçus.

| (41) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux des pouvoirs publics égyptiens, de l’autorité générale pour la zone économique de Suez et de l’autorité générale des investissements et des zones franches, en présence de fonctionnaires d’autres ministères concernés. |
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(41)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux des pouvoirs publics égyptiens, de l’autorité générale pour la zone économique de Suez et de l’autorité générale des investissements et des zones franches, en présence de fonctionnaires d’autres ministères concernés.

| (42) | La méthode appliquée et l’exactitude des données recueillies par les plaignants aux fins des indicateurs macroéconomiques ont fait l’objet d’une visite de vérification conformément à l’article 26 du règlement de base, effectuée dans les locaux des avocats des plaignants. |
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(42)

La méthode appliquée et l’exactitude des données recueillies par les plaignants aux fins des indicateurs macroéconomiques ont fait l’objet d’une visite de vérification conformément à l’article 26 du règlement de base, effectuée dans les locaux des avocats des plaignants.

| (43) | Des visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs de l’Union et sociétés liées








  — | 3B Fibreglass, Battice, Belgique, |
| --- | --- | --- | --- |

(43)

Des visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l’Union et sociétés liées

Producteurs de l’Union et sociétés liées

—

3B Fibreglass, Battice, Belgique,

| — | Johns Manville Slovakia a.s., Trnava, Slovaquie, |
| --- | --- |

—

Johns Manville Slovakia a.s., Trnava, Slovaquie,

| — | European Owens Corning Fibreglass SPRL, Watermael-Boitsfort, Belgique; |
| --- | --- |

—

European Owens Corning Fibreglass SPRL, Watermael-Boitsfort, Belgique;

| | Importateurs indépendants dans l’Union européenne








  — | Euroresins UK Limited, Ellesmere Port, Royaume-Uni, |
| --- | --- | --- |

Importateurs indépendants dans l’Union européenne

Importateurs indépendants dans l’Union européenne

—

Euroresins UK Limited, Ellesmere Port, Royaume-Uni,

| — | Helm AG, Hambourg, Allemagne; |
| --- | --- |

—

Helm AG, Hambourg, Allemagne;

| | Utilisateurs indépendants dans l’Union européenne








  — | Polykemi Ystad, Suède, |
| --- | --- | --- |

Utilisateurs indépendants dans l’Union européenne

Utilisateurs indépendants dans l’Union européenne

—

Polykemi Ystad, Suède,

| — | société A (6); |
| --- | --- |

—

société A (6);

6

| | Producteur-exportateur en Égypte et sociétés liées








  — | Groupe Jushi:






  — | Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E., Égypte, |
| --- | --- | --- | --- |

Producteur-exportateur en Égypte et sociétés liées

Producteur-exportateur en Égypte et sociétés liées

—

Groupe Jushi:

—

Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E., Égypte,

| — | Jushi France SAS, France, |
| --- | --- |

—

Jushi France SAS, France,

| — | Jushi Italia srl, Italie, |
| --- | --- |

—

Jushi Italia srl, Italie,

| — | Jushi Spain SA, Espagne. |
| --- | --- |

—

Jushi Spain SA, Espagne.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit soumis à l’enquête

Produit soumis à l’enquête

| (44) | Le produit soumis à la présente enquête consiste en fils coupés en fibre de verre d’une longueur ne dépassant pas 50 mm (ci-après «fils coupés»), en stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887) (ci-après «stratifils») et en mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre (ci-après «mats») (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). Le produit soumis à l’enquête est appelé «renforts en fibres de verre». |
| --- | --- |

(44)

Le produit soumis à la présente enquête consiste en fils coupés en fibre de verre d’une longueur ne dépassant pas 50 mm (ci-après «fils coupés»), en stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887) (ci-après «stratifils») et en mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre (ci-après «mats») (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). Le produit soumis à l’enquête est appelé «renforts en fibres de verre».

| (45) | Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête, originaire d’Égypte. |
| --- | --- |

(45)

Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête, originaire d’Égypte.

| (46) | Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00, 7019 31 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026 et 7019120039). |
| --- | --- |

(46)

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00, 7019 31 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026 et 7019120039).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (47) | L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  a) | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(47)

L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

a)

le produit concerné;

| b) | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l’Égypte; |
| --- | --- |

b)

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l’Égypte;

| c) | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

c)

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (48) | La Commission a décidé qu’aux fins de la présente enquête ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(48)

La Commission a décidé qu’aux fins de la présente enquête ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

3.   SUBVENTIONNEMENT

SUBVENTIONNEMENT

3.1.   Subventions et programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête en cours

Subventions et programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête en cours

| (49) | Sur la base des informations disponibles, y compris celles contenues dans la plainte, l’avis d’ouverture et les réponses au questionnaire de la Commission, cette dernière a enquêté sur les allégations de subventionnement pratiqué par les pouvoirs publics égyptiens au moyen des subventions suivantes:






  — | prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, autres financements, assurances et garanties; |
| --- | --- | --- |

(49)

Sur la base des informations disponibles, y compris celles contenues dans la plainte, l’avis d’ouverture et les réponses au questionnaire de la Commission, cette dernière a enquêté sur les allégations de subventionnement pratiqué par les pouvoirs publics égyptiens au moyen des subventions suivantes:

—

prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, autres financements, assurances et garanties;

| — | abandon de recettes par l’intermédiaire de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts directs:






  — | privilèges en matière d’impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans une zone économique spéciale; |
| --- | --- | --- |

—

abandon de recettes par l’intermédiaire de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts directs:

—

privilèges en matière d’impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans une zone économique spéciale;

| — | abandon de recettes au moyen de régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation:






  — | exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») et remises de droits à l’importation pour l’usage d’équipements importés; |
| --- | --- | --- |

—

abandon de recettes au moyen de régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation:

—

exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») et remises de droits à l’importation pour l’usage d’équipements importés;

| — | exonérations de la TVA et exemptions de droits à l’importation pour les intrants importés utilisés dans les produits finis exportés; |
| --- | --- |

—

exonérations de la TVA et exemptions de droits à l’importation pour les intrants importés utilisés dans les produits finis exportés;

| — | fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:






  — | fourniture d’électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate; |
| --- | --- | --- |

—

fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:

—

fourniture d’électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

| — | fourniture de terrains par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate. |
| --- | --- |

—

fourniture de terrains par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

3.2.   Introduction

Introduction

| (50) | Le subventionnnement allégué en Égypte concerne Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. (ci-après «Jushi Egypt»), une société établie dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez (ci-après la «zone CECS»). Cette zone couvre une superficie de 7,34 km2, divisée en une superficie de départ de 1,34 km2 et une superficie d’expansion de 6 km2. |
| --- | --- |

(50)

Le subventionnnement allégué en Égypte concerne Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. (ci-après «Jushi Egypt»), une société établie dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez (ci-après la «zone CECS»). Cette zone couvre une superficie de 7,34 km2, divisée en une superficie de départ de 1,34 km2 et une superficie d’expansion de 6 km2.

2

2

2

| (51) | En 2002, la zone géographique plus vaste de 20 km2 dans laquelle s’inscrit la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez, la zone économique du nord-ouest du golfe de Suez, a été officiellement classée comme zone économique spéciale (ci-après «ZES») par les pouvoirs publics égyptiens (7). De ce fait, les dispositions de la loi égyptienne no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002») sont devenues également applicables à la zone CECS. |
| --- | --- |

(51)

En 2002, la zone géographique plus vaste de 20 km2 dans laquelle s’inscrit la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez, la zone économique du nord-ouest du golfe de Suez, a été officiellement classée comme zone économique spéciale (ci-après «ZES») par les pouvoirs publics égyptiens (7). De ce fait, les dispositions de la loi égyptienne no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002») sont devenues également applicables à la zone CECS.

2

7

o

o

| (52) | En 2014, l’Égypte a lancé le plan de développement du corridor du canal de Suez. En 2015, dans le cadre de ce plan, la ZES a été officiellement intégrée à la zone économique du canal de Suez au sens large (ci-après la «ZCS»), qui couvre une superficie de 461 km2 autour du canal de Suez. L’ensemble de la zone est désormais considéré comme une «zone économique spéciale» conformément à la loi no 83/2002 telle que modifiée (8). Par conséquent, les entreprises qui sont établies dans cette zone spéciale bénéficient d’un traitement préférentiel tel que décrit dans les programmes de subvention mentionnés ci-dessous. |
| --- | --- |

(52)

En 2014, l’Égypte a lancé le plan de développement du corridor du canal de Suez. En 2015, dans le cadre de ce plan, la ZES a été officiellement intégrée à la zone économique du canal de Suez au sens large (ci-après la «ZCS»), qui couvre une superficie de 461 km2 autour du canal de Suez. L’ensemble de la zone est désormais considéré comme une «zone économique spéciale» conformément à la loi no 83/2002 telle que modifiée (8). Par conséquent, les entreprises qui sont établies dans cette zone spéciale bénéficient d’un traitement préférentiel tel que décrit dans les programmes de subvention mentionnés ci-dessous.

2

o

8

3.3.   Exonérations de TVA et remises de droits à l’importation sur les équipements importés

Exonérations de TVA et remises de droits à l’importation sur les équipements importés

| (53) | Ce programme prévoit une exonération de la TVA et des droits à l’importation pour les importations d’équipements utilisés dans le processus de production des sociétés établies dans la ZCS. |
| --- | --- |

(53)

Ce programme prévoit une exonération de la TVA et des droits à l’importation pour les importations d’équipements utilisés dans le processus de production des sociétés établies dans la ZCS.

3.3.1.   Analyse

Analyse

| (54) | Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:






  a) | loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»); |
| --- | --- | --- |

(54)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

a)

loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»);

o

o

| b) | décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»); |
| --- | --- |

b)

décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»);

o

o

o

| c) | loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017; |
| --- | --- |

c)

loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017;

o

| d) | projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017); |
| --- | --- |

d)

projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017);

o

o

| e) | loi sur la TVA promulguée par la loi no 67/2016; |
| --- | --- |

e)

loi sur la TVA promulguée par la loi no 67/2016;

o

| f) | règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no 66/2017 du ministère des finances. |
| --- | --- |

f)

règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no 66/2017 du ministère des finances.

o

3.3.2.   Conclusions de l’enquête

Conclusions de l’enquête

| (55) | Conformément à l’article 22 de la loi no 83/2002, telle que modifiée par la loi no 27/2015, la ZCS fait partie d’un territoire douanier distinct en vertu d’un décret du ministre des finances. Cette zone douanière distincte est placée sous la supervision d’un comité suprême des douanes, établi par le président de l’autorité de la zone. |
| --- | --- |

(55)

Conformément à l’article 22 de la loi no 83/2002, telle que modifiée par la loi no 27/2015, la ZCS fait partie d’un territoire douanier distinct en vertu d’un décret du ministre des finances. Cette zone douanière distincte est placée sous la supervision d’un comité suprême des douanes, établi par le président de l’autorité de la zone.

o

o

| (56) | En outre, en vertu de l’article 42 de la loi no 83/2002, les équipements, outils ou appareils importés sont exonérés de taxes et de droits pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services pour l’activité autorisée au sein de la ZCS. Par contre, comme la ZCS n’est pas une zone réservée à l’exportation, toutes les taxes et tous les droits doivent être payés pour tous les produits commercialisés sur le marché intérieur en dehors de la zone. |
| --- | --- |

(56)

En outre, en vertu de l’article 42 de la loi no 83/2002, les équipements, outils ou appareils importés sont exonérés de taxes et de droits pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services pour l’activité autorisée au sein de la ZCS. Par contre, comme la ZCS n’est pas une zone réservée à l’exportation, toutes les taxes et tous les droits doivent être payés pour tous les produits commercialisés sur le marché intérieur en dehors de la zone.

o

| (57) | Enfin, conformément à la législation applicable, les sociétés situées en dehors de la ZCS paient d’avance la TVA à l’importation et la déduisent de la TVA sur leurs ventes intérieures ou, le cas échéant, demandent un remboursement lorsque des produits finis sont exportés. |
| --- | --- |

(57)

Enfin, conformément à la législation applicable, les sociétés situées en dehors de la ZCS paient d’avance la TVA à l’importation et la déduisent de la TVA sur leurs ventes intérieures ou, le cas échéant, demandent un remboursement lorsque des produits finis sont exportés.

| (58) | Pour les sociétés établies dans la ZCS, la TVA à l’importation n’est pas facturée initialement, conformément à une lettre d’entente sur ce point entre le ministère des finances et l’autorité générale de la ZCS. |
| --- | --- |

(58)

Pour les sociétés établies dans la ZCS, la TVA à l’importation n’est pas facturée initialement, conformément à une lettre d’entente sur ce point entre le ministère des finances et l’autorité générale de la ZCS.

| (59) | La Commission a constaté que la TVA et les droits à l’importation de Jushi Egypt sur les équipements importés n’avaient pas été perçus depuis 2017 et pendant toute la période d’enquête. Avant 2017, la société s’est effectivement acquittée de ses droits à l’importation et de la TVA/taxe générale sur les ventes (9) sur les équipements importés, puisqu’elle ne se trouvait pas encore dans la ZCS. Toutefois, étant donné que Jushi Egypt a opté pour le régime fiscal et administratif de la ZCS en 2017, cette société bénéficie des traitements fiscaux préférentiels en vigueur dans la zone, y compris des exonérations de TVA et de droits de douane. |
| --- | --- |

(59)

La Commission a constaté que la TVA et les droits à l’importation de Jushi Egypt sur les équipements importés n’avaient pas été perçus depuis 2017 et pendant toute la période d’enquête. Avant 2017, la société s’est effectivement acquittée de ses droits à l’importation et de la TVA/taxe générale sur les ventes (9) sur les équipements importés, puisqu’elle ne se trouvait pas encore dans la ZCS. Toutefois, étant donné que Jushi Egypt a opté pour le régime fiscal et administratif de la ZCS en 2017, cette société bénéficie des traitements fiscaux préférentiels en vigueur dans la zone, y compris des exonérations de TVA et de droits de douane.

9

| (60) | D’une manière générale, en Égypte, les entreprises qui achètent des machines soumises au taux de TVA de 5 % doivent considérer les montants correspondants comme des crédits sur les paiements futurs (10). Toutefois, lorsque le solde du crédit est conservé pendant plus de 6 périodes d’imposition consécutives (mois), ce qui est le cas pour les sociétés très actives à l’exportation qui ne peuvent compenser la TVA en amont en tant que crédit sur des paiements futurs, le représentant de l’entreprise doit déposer une demande écrite indiquant le montant du solde du crédit. L’autorité fiscale égyptienne doit vérifier l’exactitude du solde et procéder au remboursement dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande. |
| --- | --- |

(60)

D’une manière générale, en Égypte, les entreprises qui achètent des machines soumises au taux de TVA de 5 % doivent considérer les montants correspondants comme des crédits sur les paiements futurs (10). Toutefois, lorsque le solde du crédit est conservé pendant plus de 6 périodes d’imposition consécutives (mois), ce qui est le cas pour les sociétés très actives à l’exportation qui ne peuvent compenser la TVA en amont en tant que crédit sur des paiements futurs, le représentant de l’entreprise doit déposer une demande écrite indiquant le montant du solde du crédit. L’autorité fiscale égyptienne doit vérifier l’exactitude du solde et procéder au remboursement dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.

10

| (61) | L’enquête a cependant révélé que, dans la pratique, les pouvoirs publics égyptiens ne remboursent pas l’avance de TVA, de sorte que la taxe représente un coût réel pour ces entreprises. En effet, une analyse des crédits de taxe générale sur les ventes/TVA de Jushi Egypt figurant dans les rapports annuels relatifs à la période 2016-2018 a montré que les montants dus par les pouvoirs publics égyptiens à Jushi Egypt restaient en souffrance depuis plusieurs années (11) et Jushi Egypt a confirmé ne pas s’attendre à recevoir les remboursements (12). |
| --- | --- |

(61)

L’enquête a cependant révélé que, dans la pratique, les pouvoirs publics égyptiens ne remboursent pas l’avance de TVA, de sorte que la taxe représente un coût réel pour ces entreprises. En effet, une analyse des crédits de taxe générale sur les ventes/TVA de Jushi Egypt figurant dans les rapports annuels relatifs à la période 2016-2018 a montré que les montants dus par les pouvoirs publics égyptiens à Jushi Egypt restaient en souffrance depuis plusieurs années (11) et Jushi Egypt a confirmé ne pas s’attendre à recevoir les remboursements (12).

11

12

| (62) | Il convient aussi de considérer que, dans la mesure où les équipements utilisés dans la fabrication des produits, y compris le produit faisant l’objet de l’enquête, seront, selon toute vraisemblance, utilisés pour toute leur durée de vie utile à l’intérieur du territoire égyptien sans être réexportés ou vendus sur le marché intérieur, il n’y a aucune raison d’accorder une exemption des droits de douane et de la TVA pour leur achat, si ce n’est pour favoriser les sociétés établies dans la ZCS. Il s’agit donc de recettes sacrifiées sous la forme de droits de douane et de TVA non payables sans aucune justification, étant donné que ces équipements sont utilisés pour la production locale du produit soumis à l’enquête, sur lequel les droits de douane et la TVA sont normalement dus pour les producteurs situés en dehors de la ZCS. |
| --- | --- |

(62)

Il convient aussi de considérer que, dans la mesure où les équipements utilisés dans la fabrication des produits, y compris le produit faisant l’objet de l’enquête, seront, selon toute vraisemblance, utilisés pour toute leur durée de vie utile à l’intérieur du territoire égyptien sans être réexportés ou vendus sur le marché intérieur, il n’y a aucune raison d’accorder une exemption des droits de douane et de la TVA pour leur achat, si ce n’est pour favoriser les sociétés établies dans la ZCS. Il s’agit donc de recettes sacrifiées sous la forme de droits de douane et de TVA non payables sans aucune justification, étant donné que ces équipements sont utilisés pour la production locale du produit soumis à l’enquête, sur lequel les droits de douane et la TVA sont normalement dus pour les producteurs situés en dehors de la ZCS.

| (63) | Par conséquent, depuis 2017, date à laquelle Jushi Egypt a été soumise au traitement préférentiel prévu par le régime juridique de la ZCS, cette société a bénéficié d’une exonération de facto de la TVA sur l’importation de machines. Cette exonération correspond à des recettes sacrifiées puisque, comme indiqué dans les paragraphes précédents, même si la TVA devrait être remboursée en fin de compte, en fait aucun élément n’indique que les pouvoirs publics égyptiens ont remboursé par le passé à Jushi Egypt la TVA acquittée sur les machines. Les éléments de preuve disponibles ont en effet montré que Jushi Egypt n’a pas obtenu ces remboursements lorsque la société était établie en dehors de la zone. |
| --- | --- |

(63)

Par conséquent, depuis 2017, date à laquelle Jushi Egypt a été soumise au traitement préférentiel prévu par le régime juridique de la ZCS, cette société a bénéficié d’une exonération de facto de la TVA sur l’importation de machines. Cette exonération correspond à des recettes sacrifiées puisque, comme indiqué dans les paragraphes précédents, même si la TVA devrait être remboursée en fin de compte, en fait aucun élément n’indique que les pouvoirs publics égyptiens ont remboursé par le passé à Jushi Egypt la TVA acquittée sur les machines. Les éléments de preuve disponibles ont en effet montré que Jushi Egypt n’a pas obtenu ces remboursements lorsque la société était établie en dehors de la zone.

| (64) | Les sociétés établies dans la ZCS, qui n’ont pas à payer de TVA en amont, bénéficient d’une exonération de facto de la TVA qui leur évite de devoir supporter un coût réel et leur épargne la charge administrative liée à l’obligation de demander le remboursement de la TVA ou de compenser les crédits de TVA. La même conclusion s’impose encore plus clairement en ce qui concerne l’exonération des droits à l’importation sur les équipements importés. |
| --- | --- |

(64)

Les sociétés établies dans la ZCS, qui n’ont pas à payer de TVA en amont, bénéficient d’une exonération de facto de la TVA qui leur évite de devoir supporter un coût réel et leur épargne la charge administrative liée à l’obligation de demander le remboursement de la TVA ou de compenser les crédits de TVA. La même conclusion s’impose encore plus clairement en ce qui concerne l’exonération des droits à l’importation sur les équipements importés.

3.3.3.   Conclusion

Conclusion

| (65) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que ce programme fournit une contribution financière sous la forme de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics égyptiens, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, étant donné que les entreprises admissibles sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits de douane normalement exigibles. Il confère également un avantage aux sociétés bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base, étant donné qu’elles se trouvent dans une meilleure situation financière qu’en l’absence du régime. En effet, sans ce régime, elles auraient payé la TVA et les droits à l’importation lors de l’importation des équipements. |
| --- | --- |

(65)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que ce programme fournit une contribution financière sous la forme de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics égyptiens, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, étant donné que les entreprises admissibles sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits de douane normalement exigibles. Il confère également un avantage aux sociétés bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base, étant donné qu’elles se trouvent dans une meilleure situation financière qu’en l’absence du régime. En effet, sans ce régime, elles auraient payé la TVA et les droits à l’importation lors de l’importation des équipements.

| (66) | Le programme est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où il n’est pas applicable de manière générale en Égypte et ne s’applique qu’aux sociétés établies dans les zones économiques spéciales, telles que la ZCS. La législation régissant les activités de l’autorité chargée d’octroyer les subventions limite la possibilité d’en bénéficier aux entreprises qui se trouvent dans de telles zones économiques spéciales. |
| --- | --- |

(66)

Le programme est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où il n’est pas applicable de manière générale en Égypte et ne s’applique qu’aux sociétés établies dans les zones économiques spéciales, telles que la ZCS. La législation régissant les activités de l’autorité chargée d’octroyer les subventions limite la possibilité d’en bénéficier aux entreprises qui se trouvent dans de telles zones économiques spéciales.

3.3.4.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (67) | Le montant de cette subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. L’avantage conféré au bénéficiaire est considéré comme équivalent au montant suivant:






  a) | le montant de l’exonération des droits de douane sur les équipements importés achetés depuis 2017. Pour faire en sorte que le montant passible de mesures compensatoires corresponde uniquement à la période d’enquête, il a été procédé à l’amortissement de l’avantage reçu sur la durée de vie utile de l’équipement conformément aux procédures comptables habituelles de l’entreprise, sauf pour une catégorie d’actifs, pour laquelle la période d’amortissement a été adaptée afin qu’elle reflète mieux la durée d’utilité réelle, telle que vérifiée par les services de la Commission. |
| --- | --- | --- |

(67)

Le montant de cette subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. L’avantage conféré au bénéficiaire est considéré comme équivalent au montant suivant:

a)

le montant de l’exonération des droits de douane sur les équipements importés achetés depuis 2017. Pour faire en sorte que le montant passible de mesures compensatoires corresponde uniquement à la période d’enquête, il a été procédé à l’amortissement de l’avantage reçu sur la durée de vie utile de l’équipement conformément aux procédures comptables habituelles de l’entreprise, sauf pour une catégorie d’actifs, pour laquelle la période d’amortissement a été adaptée afin qu’elle reflète mieux la durée d’utilité réelle, telle que vérifiée par les services de la Commission.

| b) | En ce qui concerne les recettes sacrifiées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, l’avantage calculé correspond au montant total de la TVA normalement due mais non versée au cours de la période d’enquête sur les achats d’équipements importés (pendant la période d’enquête). |
| --- | --- |

b)

En ce qui concerne les recettes sacrifiées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, l’avantage calculé correspond au montant total de la TVA normalement due mais non versée au cours de la période d’enquête sur les achats d’équipements importés (pendant la période d’enquête).

| (68) | Le montant de la subvention provisoirement établi pour ce type de subventions au cours de la période d’enquête pour le producteur-exportateur était de 0,78 %. |
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(68)

Le montant de la subvention provisoirement établi pour ce type de subventions au cours de la période d’enquête pour le producteur-exportateur était de 0,78 %.

3.4.   Exonérations de TVA et remises sur les droits à l’importation pour les matériaux importés

Exonérations de TVA et remises sur les droits à l’importation pour les matériaux importés

| (69) | En vertu de la loi no 83/2002, les entités opérant dans une zone économique spéciale sont autorisées à importer des matériaux sans s’acquitter de droits de douane, taxes sur les ventes ou autres taxes ou droits qui seraient normalement dus, dans la mesure où ces matériaux importés sont réexportés en l’état ou transformés en produits en aval qui sont ensuite exportés. |
| --- | --- |

(69)

En vertu de la loi no 83/2002, les entités opérant dans une zone économique spéciale sont autorisées à importer des matériaux sans s’acquitter de droits de douane, taxes sur les ventes ou autres taxes ou droits qui seraient normalement dus, dans la mesure où ces matériaux importés sont réexportés en l’état ou transformés en produits en aval qui sont ensuite exportés.

o

3.4.1.   Base juridique

Base juridique

| (70) | Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:






  — | loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»), |
| --- | --- | --- |

(70)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

—

loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»),

o

o

| — | décret no 1625 de 2002 du premier ministre relatif à la publication des règlements d’application sur les zones économiques spéciales, |
| --- | --- |

—

décret no 1625 de 2002 du premier ministre relatif à la publication des règlements d’application sur les zones économiques spéciales,

o

| — | décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»), |
| --- | --- |

—

décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»),

o

o

o

| — | loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017, |
| --- | --- |

—

loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017,

o

| — | projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017), |
| --- | --- |

—

projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements (loi no 72/2017),

o

o

| — | loi sur la TVA promulguée par la loi no 67/2016, |
| --- | --- |

—

loi sur la TVA promulguée par la loi no 67/2016,

o

| — | règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no 66/2017 du ministère des finances. |
| --- | --- |

—

règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no 66/2017 du ministère des finances.

o

3.4.2.   Conclusions de l’enquête

Conclusions de l’enquête

| (71) | Comme indiqué au considérant 46 ci-dessus, la ZCS fait partie d’un espace douanier distinct. En vertu de l’article 42 de la loi no 83/2002, les matières premières, les fournitures, les pièces de rechange et tout autre matériau ou élément importés de l’étranger sont exonérés de droits et taxes, pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services pour l’activité autorisée au sein de la ZCS. À l’inverse, toutes les taxes et tous les droits doivent être payés pour tous les produits commercialisés sur le marché intérieur en dehors de la ZCS. |
| --- | --- |

(71)

Comme indiqué au considérant 46 ci-dessus, la ZCS fait partie d’un espace douanier distinct. En vertu de l’article 42 de la loi no 83/2002, les matières premières, les fournitures, les pièces de rechange et tout autre matériau ou élément importés de l’étranger sont exonérés de droits et taxes, pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services pour l’activité autorisée au sein de la ZCS. À l’inverse, toutes les taxes et tous les droits doivent être payés pour tous les produits commercialisés sur le marché intérieur en dehors de la ZCS.

o

| (72) | Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que, conformément aux dispositions de l’article susmentionné de la loi no 83/2002, Jushi Egypt avait bénéficié d’une exonération de la TVA et des droits à l’importation sur les intrants utilisés dans la production de produits finis exportés (et, en particulier, du produit concerné). |
| --- | --- |

(72)

Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que, conformément aux dispositions de l’article susmentionné de la loi no 83/2002, Jushi Egypt avait bénéficié d’une exonération de la TVA et des droits à l’importation sur les intrants utilisés dans la production de produits finis exportés (et, en particulier, du produit concerné).

o

| (73) | En ce qui concerne l’exonération de droits à l’importation, une telle configuration semblerait correspondre à un régime de ristourne de droits tel que décrit à l’annexe I, point i), du règlement de base. Conformément à l’annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée. |
| --- | --- |

(73)

En ce qui concerne l’exonération de droits à l’importation, une telle configuration semblerait correspondre à un régime de ristourne de droits tel que décrit à l’annexe I, point i), du règlement de base. Conformément à l’annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.

| (74) | Afin de déterminer s’il y a eu ristourne excessive, conformément à l’annexe III, point II, du règlement de base, la Commission a demandé des informations complémentaires aux pouvoirs publics égyptiens concernant le régime de ristourne de droits en général, et plus particulièrement l’existence et l’application effective des procédures de surveillance et de vérification qui l’accompagnent. |
| --- | --- |

(74)

Afin de déterminer s’il y a eu ristourne excessive, conformément à l’annexe III, point II, du règlement de base, la Commission a demandé des informations complémentaires aux pouvoirs publics égyptiens concernant le régime de ristourne de droits en général, et plus particulièrement l’existence et l’application effective des procédures de surveillance et de vérification qui l’accompagnent.

| (75) | Sur la base des informations reçues initialement, il est apparu que les pouvoirs publics égyptiens avaient mis en place un cadre législatif pour surveiller le système de ristourne de droits, y compris, le cas échéant, le remboursement des droits acquittés. Toutefois, au cours des visites de vérification chez Jushi Egypt, il a été constaté que ce cadre n’était pas effectivement appliqué dans la pratique. |
| --- | --- |

(75)

Sur la base des informations reçues initialement, il est apparu que les pouvoirs publics égyptiens avaient mis en place un cadre législatif pour surveiller le système de ristourne de droits, y compris, le cas échéant, le remboursement des droits acquittés. Toutefois, au cours des visites de vérification chez Jushi Egypt, il a été constaté que ce cadre n’était pas effectivement appliqué dans la pratique.

| (76) | Jushi Egypt n’a payé aucun droit à l’importation (ni aucune TVA) sur ses achats de matériaux au cours de la période d’enquête, que ces derniers aient été utilisés pour des ventes intérieures ou pour des ventes à l’exportation de produits finis. Normalement, un dépôt doit être effectué sur un compte bloqué des autorités douanières, sur lequel les droits peuvent être prélevés périodiquement. Toutefois, au cours de la période d’enquête, aucun dépôt n’a été effectué et aucun montant n’a été perçu par les autorités. |
| --- | --- |

(76)

Jushi Egypt n’a payé aucun droit à l’importation (ni aucune TVA) sur ses achats de matériaux au cours de la période d’enquête, que ces derniers aient été utilisés pour des ventes intérieures ou pour des ventes à l’exportation de produits finis. Normalement, un dépôt doit être effectué sur un compte bloqué des autorités douanières, sur lequel les droits peuvent être prélevés périodiquement. Toutefois, au cours de la période d’enquête, aucun dépôt n’a été effectué et aucun montant n’a été perçu par les autorités.

| (77) | À l’issue de la période d’enquête, Jushi Egypt a versé aux autorités égyptiennes une petite somme destinée d’après ses dires à couvrir une ristourne excessive pour les ventes sur le marché intérieur. Toutefois, aucun élément de preuve n’a permis d’établir que ce paiement était effectivement dû à une ristourne excessive concernant les ventes sur le marché intérieur ou qu’il était lié à des ventes intérieures effectuées au cours de la période d’enquête. Or, il existait également des éléments de preuve indiquant que Jushi Egypt avait reçu le remboursement des droits à l’importation acquittés au cours de périodes antérieures, avant d’obtenir une dispense de droits à l’importation. |
| --- | --- |

(77)

À l’issue de la période d’enquête, Jushi Egypt a versé aux autorités égyptiennes une petite somme destinée d’après ses dires à couvrir une ristourne excessive pour les ventes sur le marché intérieur. Toutefois, aucun élément de preuve n’a permis d’établir que ce paiement était effectivement dû à une ristourne excessive concernant les ventes sur le marché intérieur ou qu’il était lié à des ventes intérieures effectuées au cours de la période d’enquête. Or, il existait également des éléments de preuve indiquant que Jushi Egypt avait reçu le remboursement des droits à l’importation acquittés au cours de périodes antérieures, avant d’obtenir une dispense de droits à l’importation.

| (78) | Après d’autres échanges avec les pouvoirs publics égyptiens, des informations complémentaires ont été reçues, qui montrent qu’en fait, le cadre de surveillance et de vérification pour la perception des droits de douane dans la ZCS était encore en cours d’établissement pendant la période d’enquête. Ainsi, le comité d’ajustement des soldes des droits à l’importation n’a été établi qu’en 2019, conformément au décret no 158 du chef de l’autorité douanière, la mise en place d’un comité de contrôle douanier était toujours en cours en 2019 et les procédures d’exécution n’avaient pas encore été publiées. La Commission a donc provisoirement conclu qu’il n’existait pas de système effectif et approprié de ristourne de droits. |
| --- | --- |

(78)

Après d’autres échanges avec les pouvoirs publics égyptiens, des informations complémentaires ont été reçues, qui montrent qu’en fait, le cadre de surveillance et de vérification pour la perception des droits de douane dans la ZCS était encore en cours d’établissement pendant la période d’enquête. Ainsi, le comité d’ajustement des soldes des droits à l’importation n’a été établi qu’en 2019, conformément au décret no 158 du chef de l’autorité douanière, la mise en place d’un comité de contrôle douanier était toujours en cours en 2019 et les procédures d’exécution n’avaient pas encore été publiées. La Commission a donc provisoirement conclu qu’il n’existait pas de système effectif et approprié de ristourne de droits.

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| (79) | En outre, comme indiqué au considérant 50 ci-dessus, la TVA sur les marchandises importées n’est pas payée d’avance dans la ZCS. Les autorités fiscales ne conservent que le droit de récupérer la TVA par la suite. |
| --- | --- |

(79)

En outre, comme indiqué au considérant 50 ci-dessus, la TVA sur les marchandises importées n’est pas payée d’avance dans la ZCS. Les autorités fiscales ne conservent que le droit de récupérer la TVA par la suite.

| (80) | L’enquête a aussi révélé que, pour certains intrants utilisés par Jushi Egypt dans le processus de production et achetés à des fournisseurs égyptiens, la TVA était facturée au taux normal, alors même que la société était basée dans la zone spéciale, où la TVA n’était normalement pas due. Ces transactions ont donné lieu à un crédit de TVA pour Jushi Egypt. À l’inverse, les ventes d’intrants entre des sociétés situées dans la zone spéciale n’étaient pas soumises à la TVA nationale, que les marchandises fabriquées avec de tels intrants soient exportées ou vendues sur le marché intérieur. Jushi Egypt n’a pas été en mesure de montrer quels intrants (provenant du marché intérieur ou importés) avaient été utilisés ou consommés pour produire des produits exportés ou vendus sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(80)

L’enquête a aussi révélé que, pour certains intrants utilisés par Jushi Egypt dans le processus de production et achetés à des fournisseurs égyptiens, la TVA était facturée au taux normal, alors même que la société était basée dans la zone spéciale, où la TVA n’était normalement pas due. Ces transactions ont donné lieu à un crédit de TVA pour Jushi Egypt. À l’inverse, les ventes d’intrants entre des sociétés situées dans la zone spéciale n’étaient pas soumises à la TVA nationale, que les marchandises fabriquées avec de tels intrants soient exportées ou vendues sur le marché intérieur. Jushi Egypt n’a pas été en mesure de montrer quels intrants (provenant du marché intérieur ou importés) avaient été utilisés ou consommés pour produire des produits exportés ou vendus sur le marché intérieur.

| (81) | Tous ces éléments montrent que cette zone spéciale n’est pas une zone franche industrielle classique et qu’elle diffère également des autres zones franches spéciales qui existent en Égypte. Il s’agit d’une zone spéciale unique, hybride, présentant plusieurs caractéristiques spécifiques qui la différencient des autres. Les lois et règlements applicables ne semblent pas être appliqués dans la zone, de sorte que la Commission a provisoirement fondé ses conclusions sur sa compréhension de la manière dont les opérations menées dans la zone fonctionnent dans la pratique. |
| --- | --- |

(81)

Tous ces éléments montrent que cette zone spéciale n’est pas une zone franche industrielle classique et qu’elle diffère également des autres zones franches spéciales qui existent en Égypte. Il s’agit d’une zone spéciale unique, hybride, présentant plusieurs caractéristiques spécifiques qui la différencient des autres. Les lois et règlements applicables ne semblent pas être appliqués dans la zone, de sorte que la Commission a provisoirement fondé ses conclusions sur sa compréhension de la manière dont les opérations menées dans la zone fonctionnent dans la pratique.

| (82) | Enfin, et surtout, du fait de l’absence d’autorités administratives chargées de l’administration, du contrôle et de l’application du système fiscal et des obligations fiscales liées au régime fiscal particulier applicable dans la zone, c’est un espace unique dans lequel les sociétés qui y sont établies sont totalement libres de se conformer ou de se soustraire aux règles fiscales, sans aucune conséquence possible. Par conséquent, compte tenu de la situation particulière de cette zone et sur la base des informations disponibles, la Commission a décidé provisoirement de considérer les exonérations de TVA sur les intrants importés comme une exonération de facto du paiement de la TVA sur ceux-ci, indépendamment du fait que les intrants soient ultérieurement incorporés dans des produits finis exportés ou vendus sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(82)

Enfin, et surtout, du fait de l’absence d’autorités administratives chargées de l’administration, du contrôle et de l’application du système fiscal et des obligations fiscales liées au régime fiscal particulier applicable dans la zone, c’est un espace unique dans lequel les sociétés qui y sont établies sont totalement libres de se conformer ou de se soustraire aux règles fiscales, sans aucune conséquence possible. Par conséquent, compte tenu de la situation particulière de cette zone et sur la base des informations disponibles, la Commission a décidé provisoirement de considérer les exonérations de TVA sur les intrants importés comme une exonération de facto du paiement de la TVA sur ceux-ci, indépendamment du fait que les intrants soient ultérieurement incorporés dans des produits finis exportés ou vendus sur le marché intérieur.

3.4.3.   Conclusion

Conclusion

| (83) | La Commission a donc provisoirement conclu que le système de surveillance des ristournes de droits des pouvoirs publics égyptiens n’était pas appliqué dans les faits et qu’il ne pouvait pas être qualifié de tel pour toutes les raisons expliquées au point précédent et résumées au considérant 73. En effet, comme expliqué aux considérants 68 et 70, l’enquête a montré que les pouvoirs publics égyptiens n’avaient même pas mis en place une autorité chargée de la gestion et de l’exécution de toute obligation fiscale pour les entités situées dans la zone, y compris les droits de douane et la TVA dus sur les matériaux importés. |
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(83)

La Commission a donc provisoirement conclu que le système de surveillance des ristournes de droits des pouvoirs publics égyptiens n’était pas appliqué dans les faits et qu’il ne pouvait pas être qualifié de tel pour toutes les raisons expliquées au point précédent et résumées au considérant 73. En effet, comme expliqué aux considérants 68 et 70, l’enquête a montré que les pouvoirs publics égyptiens n’avaient même pas mis en place une autorité chargée de la gestion et de l’exécution de toute obligation fiscale pour les entités situées dans la zone, y compris les droits de douane et la TVA dus sur les matériaux importés.

| (84) | En outre, la Commission a établi que le prétendu système de ristourne de droits pour les intrants utilisés dans les produits finis exportés donnait lieu à des recettes sacrifiées, qui constituent une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, car elles entraînent une ristourne excessive des taxes à l’importation prélevées initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée. Les pouvoirs publics égyptiens n’ont pas non plus fourni de nouvel examen des opérations en question. |
| --- | --- |

(84)

En outre, la Commission a établi que le prétendu système de ristourne de droits pour les intrants utilisés dans les produits finis exportés donnait lieu à des recettes sacrifiées, qui constituent une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, car elles entraînent une ristourne excessive des taxes à l’importation prélevées initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée. Les pouvoirs publics égyptiens n’ont pas non plus fourni de nouvel examen des opérations en question.

| (85) | Ces ristournes excessives sont également spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elles ne sont pas applicables de manière générale en Égypte et ne s’appliquent qu’aux sociétés établies dans la ZCS. |
| --- | --- |

(85)

Ces ristournes excessives sont également spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elles ne sont pas applicables de manière générale en Égypte et ne s’appliquent qu’aux sociétés établies dans la ZCS.

| (86) | En outre, l’exonération de facto de la TVA sur les matériaux importés constitue une contribution financière sous la forme de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics égyptiens au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, étant donné que les entreprises admissibles sont exonérées du paiement de la TVA qui serait normalement due. Elle confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base. Le programme est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque la législation limite l’exonération de TVA aux seules entreprises qui sont situées dans la ZCS. |
| --- | --- |

(86)

En outre, l’exonération de facto de la TVA sur les matériaux importés constitue une contribution financière sous la forme de recettes sacrifiées par les pouvoirs publics égyptiens au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, étant donné que les entreprises admissibles sont exonérées du paiement de la TVA qui serait normalement due. Elle confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base. Le programme est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque la législation limite l’exonération de TVA aux seules entreprises qui sont situées dans la ZCS.

3.4.4.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (87) | Le montant de cette subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. |
| --- | --- |

(87)

Le montant de cette subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête.

| (88) | En ce qui concerne les droits à l’importation, l’avantage conféré au bénéficiaire est considéré comme étant égal à la différence entre le montant des droits à l’importation dus au cours de la période d’enquête et le montant réel des droits à l’importation acquittés au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(88)

En ce qui concerne les droits à l’importation, l’avantage conféré au bénéficiaire est considéré comme étant égal à la différence entre le montant des droits à l’importation dus au cours de la période d’enquête et le montant réel des droits à l’importation acquittés au cours de la période d’enquête.

| (89) | Afin de déterminer le montant des droits à l’importation dus, la Commission a considéré que le ratio de consommation moyenne était le même pour tous les types de produits finis, puisqu’ils appartiennent tous à la même catégorie générale de produits. La Commission a établi le ratio de consommation sur la base des registres du producteur-exportateur. Elle a d’abord déterminé les quantités de matières importées au cours de la période d’enquête. Ensuite, elle a calculé la proportion des ventes intérieures par rapport aux ventes totales de Jushi Egypt. Puis, elle a appliqué cette proportion de ventes intérieures au volume total des matériaux importés et a déterminé les quantités de matériaux importés pour lesquelles des droits à l’importation seraient exigibles. |
| --- | --- |

(89)

Afin de déterminer le montant des droits à l’importation dus, la Commission a considéré que le ratio de consommation moyenne était le même pour tous les types de produits finis, puisqu’ils appartiennent tous à la même catégorie générale de produits. La Commission a établi le ratio de consommation sur la base des registres du producteur-exportateur. Elle a d’abord déterminé les quantités de matières importées au cours de la période d’enquête. Ensuite, elle a calculé la proportion des ventes intérieures par rapport aux ventes totales de Jushi Egypt. Puis, elle a appliqué cette proportion de ventes intérieures au volume total des matériaux importés et a déterminé les quantités de matériaux importés pour lesquelles des droits à l’importation seraient exigibles.

| (90) | Enfin, pour établir le montant de l’avantage, la Commission a calculé le montant des droits à l’importation exigibles pour les quantités de matériaux utilisés pour la production de marchandises vendues sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(90)

Enfin, pour établir le montant de l’avantage, la Commission a calculé le montant des droits à l’importation exigibles pour les quantités de matériaux utilisés pour la production de marchandises vendues sur le marché intérieur.

| (91) | En ce qui concerne les recettes sacrifiées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, le calcul de l’avantage a consisté dans la prise en compte du montant total de la TVA normalement due mais non versée au cours de la période d’enquête sur les achats d’intrants importés. |
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(91)

En ce qui concerne les recettes sacrifiées sous la forme d’une exonération de facto de la TVA, le calcul de l’avantage a consisté dans la prise en compte du montant total de la TVA normalement due mais non versée au cours de la période d’enquête sur les achats d’intrants importés.

| (92) | Le montant de la subvention provisoirement établi pour ce type de subventions au cours de la période d’enquête pour les producteurs-exportateurs était de 7,42 %. |
| --- | --- |

(92)

Le montant de la subvention provisoirement établi pour ce type de subventions au cours de la période d’enquête pour les producteurs-exportateurs était de 7,42 %.

3.5.   Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

| (93) | Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:






  — | loi relative à l’impôt sur le revenu, promulguée par la loi no 91/2005, et |
| --- | --- | --- |

(93)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

—

loi relative à l’impôt sur le revenu, promulguée par la loi no 91/2005, et

o

| — | décret no 16/2017 du ministère des investissements ajoutant un addendum (A) intitulé «The effects of changes in currency changes rates» (Les effets des variations des taux de change des devises) à la norme comptable no 13 de l’Égypte. |
| --- | --- |

—

décret no 16/2017 du ministère des investissements ajoutant un addendum (A) intitulé «The effects of changes in currency changes rates» (Les effets des variations des taux de change des devises) à la norme comptable no 13 de l’Égypte.

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o

3.5.1.   Analyse

Analyse

| (94) | Jushi Egypt est soumise au taux normal de l’impôt égyptien sur le revenu (22,5 %). |
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(94)

Jushi Egypt est soumise au taux normal de l’impôt égyptien sur le revenu (22,5 %).

| (95) | En 2016, le gouvernement égyptien a décidé de passer d’un taux de change fixe de la livre égyptienne (EGP) à un taux de change flottant, sur la base d’une recommandation du Fonds monétaire international. En conséquence, la livre égyptienne a perdu, en un mois, près de la moitié de sa valeur par rapport à d’autres devises de premier plan, telles que le dollar américain et l’euro. Afin de faire face à cette fluctuation soudaine de la monnaie, les pouvoirs publics égyptiens ont publié une norme comptable spéciale, ainsi qu’une règle fiscale spéciale pour traiter les différences de change. En conséquence, les sociétés ont été autorisées à déduire plus largement les différences de change dues à la dépréciation de la livre égyptienne de leurs revenus imposables. |
| --- | --- |

(95)

En 2016, le gouvernement égyptien a décidé de passer d’un taux de change fixe de la livre égyptienne (EGP) à un taux de change flottant, sur la base d’une recommandation du Fonds monétaire international. En conséquence, la livre égyptienne a perdu, en un mois, près de la moitié de sa valeur par rapport à d’autres devises de premier plan, telles que le dollar américain et l’euro. Afin de faire face à cette fluctuation soudaine de la monnaie, les pouvoirs publics égyptiens ont publié une norme comptable spéciale, ainsi qu’une règle fiscale spéciale pour traiter les différences de change. En conséquence, les sociétés ont été autorisées à déduire plus largement les différences de change dues à la dépréciation de la livre égyptienne de leurs revenus imposables.

| (96) | Bien que cette disposition législative ait été applicable, d’une manière générale, à toutes les sociétés en Égypte et qu’elle ait été destinée à compenser les effets négatifs de la dépréciation de la monnaie égyptienne, elle a conféré de facto un avantage substantiel à un nombre limité d’entreprises du pays, c’est-à-dire des sociétés qui sont tournées vers l’exportation et qui mènent leurs activités presque entièrement en devises étrangères, telles que le dollar américain ou l’euro. Cette catégorie particulière d’entreprises n’a pas subi de perte réelle du fait de la dépréciation de la livre égyptienne, mais a pu bénéficier de la norme comptable spéciale publiée par les pouvoirs publics égyptiens à des fins fiscales. Par conséquent, les entreprises qui exercent leurs activités dans une devise étrangère semblent être déficitaires à des fins fiscales, même si leur situation financière peut faire apparaître des profits considérables. À l’inverse, certaines entreprises égyptiennes qui exercent leurs activités en livres égyptiennes ont subi des pertes réelles, qui ont eu une véritable incidence sur leurs activités, situation à laquelle a remédié la règle fiscale spéciale publiée par les pouvoirs publics égyptiens. |
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(96)

Bien que cette disposition législative ait été applicable, d’une manière générale, à toutes les sociétés en Égypte et qu’elle ait été destinée à compenser les effets négatifs de la dépréciation de la monnaie égyptienne, elle a conféré de facto un avantage substantiel à un nombre limité d’entreprises du pays, c’est-à-dire des sociétés qui sont tournées vers l’exportation et qui mènent leurs activités presque entièrement en devises étrangères, telles que le dollar américain ou l’euro. Cette catégorie particulière d’entreprises n’a pas subi de perte réelle du fait de la dépréciation de la livre égyptienne, mais a pu bénéficier de la norme comptable spéciale publiée par les pouvoirs publics égyptiens à des fins fiscales. Par conséquent, les entreprises qui exercent leurs activités dans une devise étrangère semblent être déficitaires à des fins fiscales, même si leur situation financière peut faire apparaître des profits considérables. À l’inverse, certaines entreprises égyptiennes qui exercent leurs activités en livres égyptiennes ont subi des pertes réelles, qui ont eu une véritable incidence sur leurs activités, situation à laquelle a remédié la règle fiscale spéciale publiée par les pouvoirs publics égyptiens.

| (97) | Jushi Egypt a bénéficié de manière disproportionnée de cette mesure, étant donné que l’enquête a montré que cette société exerce ses activités presque exclusivement en dollars américains ou en euros et qu’elle n’effectue pratiquement pas de transactions en livres égyptiennes. En effet, elle est presque exclusivement axée sur l’exportation, importe la quasi-totalité de ses équipements, ses prêts sont libellés en devises étrangères de même qu’une grande partie de ses matériaux. Par conséquent, les pertes enregistrées par Jushi Egypt en raison de la dépréciation de la livre égyptienne, notamment à cause des importants prêts en devises étrangères, ne sont pas réelles et ne sont utilisées qu’à des fins fiscales pour réduire le revenu imposable. |
| --- | --- |

(97)

Jushi Egypt a bénéficié de manière disproportionnée de cette mesure, étant donné que l’enquête a montré que cette société exerce ses activités presque exclusivement en dollars américains ou en euros et qu’elle n’effectue pratiquement pas de transactions en livres égyptiennes. En effet, elle est presque exclusivement axée sur l’exportation, importe la quasi-totalité de ses équipements, ses prêts sont libellés en devises étrangères de même qu’une grande partie de ses matériaux. Par conséquent, les pertes enregistrées par Jushi Egypt en raison de la dépréciation de la livre égyptienne, notamment à cause des importants prêts en devises étrangères, ne sont pas réelles et ne sont utilisées qu’à des fins fiscales pour réduire le revenu imposable.

| (98) | En outre, la déduction fiscale était supposée être une mesure temporaire, applicable uniquement aux opérations affectées au moment de la dépréciation. Néanmoins, au cours de la période d’enquête, Jushi Egypt a encore déduit des montants substantiels de son revenu imposable au titre des différences de change, réalisées ou non. En conséquence, elle était déficitaire d’après ses déclarations d’impôt sur le revenu, alors que ses états financiers présentaient un bénéfice considérable et durable. |
| --- | --- |

(98)

En outre, la déduction fiscale était supposée être une mesure temporaire, applicable uniquement aux opérations affectées au moment de la dépréciation. Néanmoins, au cours de la période d’enquête, Jushi Egypt a encore déduit des montants substantiels de son revenu imposable au titre des différences de change, réalisées ou non. En conséquence, elle était déficitaire d’après ses déclarations d’impôt sur le revenu, alors que ses états financiers présentaient un bénéfice considérable et durable.

3.5.2.   Conclusion

Conclusion

| (99) | À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que ces avantages fiscaux constituent des recettes sacrifiées par les pouvoirs publics égyptiens au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base et ont conféré un avantage au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base. |
| --- | --- |

(99)

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que ces avantages fiscaux constituent des recettes sacrifiées par les pouvoirs publics égyptiens au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base et ont conféré un avantage au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base.

| (100) | En outre, ils sont de facto spécifiques au producteur-exportateur Jushi Egypt, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, dans la mesure où ils sont utilisés de manière prépondérante par un groupe restreint d’entreprises opérant presque exclusivement en devises étrangères. |
| --- | --- |

(100)

En outre, ils sont de facto spécifiques au producteur-exportateur Jushi Egypt, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, dans la mesure où ils sont utilisés de manière prépondérante par un groupe restreint d’entreprises opérant presque exclusivement en devises étrangères.

3.5.3.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (101) | L’avantage conféré à Jushi Egypt a été établi sur la base des informations contenues dans la déclaration d’impôt sur le revenu de 2018. Premièrement, le montant déduit du revenu imposable en vertu de la disposition mentionnée ci-dessus au point 3.5.1 a été établi. Deuxièmement, le taux d’imposition généralement applicable de 22,5 % a été appliqué à ce montant déduit. Enfin, ce montant a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires total de Jushi Egypt au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(101)

L’avantage conféré à Jushi Egypt a été établi sur la base des informations contenues dans la déclaration d’impôt sur le revenu de 2018. Premièrement, le montant déduit du revenu imposable en vertu de la disposition mentionnée ci-dessus au point 3.5.1 a été établi. Deuxièmement, le taux d’imposition généralement applicable de 22,5 % a été appliqué à ce montant déduit. Enfin, ce montant a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires total de Jushi Egypt au cours de la période d’enquête.

| (102) | Les montants de subvention constatés pour ce régime fiscal direct se sont élevés à 1,68 % pour Jushi Egypt. |
| --- | --- |

(102)

Les montants de subvention constatés pour ce régime fiscal direct se sont élevés à 1,68 % pour Jushi Egypt.

3.6.   Autres régimes

Autres régimes

| (103) | En ce qui concerne tous les autres régimes énumérés au considérant 43 ci-dessus, la Commission poursuit son enquête, notamment au regard des modifications apportées à l’avis d’ouverture visées au considérant 18 ci-dessus. |
| --- | --- |

(103)

En ce qui concerne tous les autres régimes énumérés au considérant 43 ci-dessus, la Commission poursuit son enquête, notamment au regard des modifications apportées à l’avis d’ouverture visées au considérant 18 ci-dessus.

3.7.   Conclusions relatives aux subventions

Conclusions relatives aux subventions

| (104) | La Commission a calculé le montant des subventions passibles de mesures compensatoires pour le producteur-exportateur, conformément aux dispositions du règlement de base, en examinant chaque subvention ou programme de subventions et a additionné ces chiffres pour calculer le montant total des subventions dont a bénéficié le producteur-exportateur pendant la période d’enquête. Pour déterminer les subventions globales qui figurent ci-dessous, la Commission a d’abord calculé le pourcentage de subventionnement, qui est le rapport entre le montant de la subvention et le chiffre d’affaires total de la société. Ce pourcentage a ensuite été utilisé pour calculer les subventions octroyées aux exportations du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Le montant de la subvention par tonne de produit concerné exportée vers l’Union au cours de la période d’enquête a ensuite été calculé et les marges indiquées ci-dessous correspondent au pourcentage de la valeur CIF (coût, assurance et fret) des mêmes exportations par tonne. |
| --- | --- |

(104)

La Commission a calculé le montant des subventions passibles de mesures compensatoires pour le producteur-exportateur, conformément aux dispositions du règlement de base, en examinant chaque subvention ou programme de subventions et a additionné ces chiffres pour calculer le montant total des subventions dont a bénéficié le producteur-exportateur pendant la période d’enquête. Pour déterminer les subventions globales qui figurent ci-dessous, la Commission a d’abord calculé le pourcentage de subventionnement, qui est le rapport entre le montant de la subvention et le chiffre d’affaires total de la société. Ce pourcentage a ensuite été utilisé pour calculer les subventions octroyées aux exportations du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Le montant de la subvention par tonne de produit concerné exportée vers l’Union au cours de la période d’enquête a ensuite été calculé et les marges indiquées ci-dessous correspondent au pourcentage de la valeur CIF (coût, assurance et fret) des mêmes exportations par tonne.

| (105) | Étant donné l’entière coopération des producteurs-exportateurs égyptiens, le montant de «toutes les autres sociétés» a été fixé provisoirement au niveau de l’unique producteur-exportateur égyptien.

  Tableau 1


  Taux de subvention provisoires







  Société | Taux de subvention provisoire |
| --- | --- | --- |
| Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. | 8,7 % |
| Toutes les autres sociétés | 8,7 % |

(105)

Étant donné l’entière coopération des producteurs-exportateurs égyptiens, le montant de «toutes les autres sociétés» a été fixé provisoirement au niveau de l’unique producteur-exportateur égyptien.

Tableau 1

Tableau 1

Taux de subvention provisoires

Taux de subvention provisoires

Société

Taux de subvention provisoire

Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E.

8,7 %

Toutes les autres sociétés

8,7 %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (106) | Au cours de la période d’enquête, sept producteurs de l’Union fabriquaient le produit similaire. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(106)

Au cours de la période d’enquête, sept producteurs de l’Union fabriquaient le produit similaire. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

| (107) | Comme indiqué aux considérants 31 et 32, la Commission a sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon comprenait trois producteurs de l’Union représentant 68 % de la production totale de l’Union du produit similaire au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(107)

Comme indiqué aux considérants 31 et 32, la Commission a sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon comprenait trois producteurs de l’Union représentant 68 % de la production totale de l’Union du produit similaire au cours de la période d’enquête.

| (108) | La Commission a établi la production totale de renforts en fibres de verre de l’Union au cours de la période d’enquête à environ 695 000 tonnes, sur la base des informations recueillies par le plaignant et vérifiées au cours de l’enquête.

  Tableau 2


  Production de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production totale de l’Union (en tonnes) | 701 611 | 694 178 | 693 123 | 695 324 |
| Indice | 100 | 99 | 99 | 99 |
| Source: plaignant. |

(108)

La Commission a établi la production totale de renforts en fibres de verre de l’Union au cours de la période d’enquête à environ 695 000 tonnes, sur la base des informations recueillies par le plaignant et vérifiées au cours de l’enquête.

Tableau 2

Tableau 2

Production de l’Union

Production de l’Union

2016

2017

2018

PE

Production totale de l’Union (en tonnes)

701 611

694 178

693 123

695 324

Indice

Indice

100

100

99

99

99

99

99

99

Source: plaignant.

Source:

| (109) | La production totale de l’Union est restée stable entre 2016 et la fin de la période d’enquête, suivant une très légère tendance à la baisse. |
| --- | --- |

(109)

La production totale de l’Union est restée stable entre 2016 et la fin de la période d’enquête, suivant une très légère tendance à la baisse.

4.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (110) | La Commission a établi la consommation de renforts en fibres de verre de l’Union en ajoutant les importations de renforts en fibres de verre dans l’Union aux ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(110)

La Commission a établi la consommation de renforts en fibres de verre de l’Union en ajoutant les importations de renforts en fibres de verre dans l’Union aux ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.

| (111) | La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 3


  Consommation de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union (en tonnes) | 978 454 | 1 045 331 | 1 058 263 | 1 027 982 |
| Indice | 100 | 107 | 108 | 105 |
| Source: plaignant, base de données Surveillance 2. |

(111)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 3

Tableau 3

Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

2016

2017

2018

PE

Consommation totale de l’Union (en tonnes)

978 454

1 045 331

1 058 263

1 027 982

Indice

Indice

100

100

107

107

108

108

105

105

Source: plaignant, base de données Surveillance 2.

Source:

| (112) | La consommation de renforts en fibres de verre de l’Union a augmenté de 5 % entre le début et la fin de la période considérée; la tendance en glissement annuel montre toutefois que la consommation a légèrement varié au cours de cette période. |
| --- | --- |

(112)

La consommation de renforts en fibres de verre de l’Union a augmenté de 5 % entre le début et la fin de la période considérée; la tendance en glissement annuel montre toutefois que la consommation a légèrement varié au cours de cette période.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (113) | La Commission a établi le volume des importations et leur part de marché en se fondant sur les données figurant dans la base de données Surveillance 2 (13). |
| --- | --- |

(113)

La Commission a établi le volume des importations et leur part de marché en se fondant sur les données figurant dans la base de données Surveillance 2 (13).

13

| (114) | Les importations dans l’Union de renforts en fibres de verre en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance d’Égypte (en tonnes) | 50 529 | 95 865 | 146 304 | 144 169 |
| Indice | 100 | 190 | 290 | 285 |
| Part de marché (%) | 5 | 9 | 14 | 14 |
| Source: base de données Surveillance 2. |

(114)

Les importations dans l’Union de renforts en fibres de verre en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2016

2017

2018

PE

Volume des importations en provenance d’Égypte (en tonnes)

50 529

95 865

146 304

144 169

Indice

Indice

100

100

190

190

290

290

285

285

Part de marché (%)

5

9

14

14

Source: base de données Surveillance 2.

Source: base de données Surveillance 2.

| (115) | Les importations de renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte ont augmenté rapidement entre 2016 et 2018, triplant presque en volume. La part de marché de ces importations, dans le contexte de l’augmentation de la consommation de 5 %, a donc également triplé. |
| --- | --- |

(115)

Les importations de renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte ont augmenté rapidement entre 2016 et 2018, triplant presque en volume. La part de marché de ces importations, dans le contexte de l’augmentation de la consommation de 5 %, a donc également triplé.

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (116) | L’évolution des prix moyens à l’importation au cours de la période considérée a été la suivante:

  Tableau 5


  Prix à l’importation | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix à l’importation des produits en provenance d’Égypte (en EUR par tonne) | 993 | 918 | 898 | 904 |
| Indice | 100 | 92 | 90 | 91 |
| Source: base de données Surveillance 2. |

(116)

L’évolution des prix moyens à l’importation au cours de la période considérée a été la suivante:

Tableau 5

Tableau 5

Prix à l’importation

Prix à l’importation

2016

2017

2018

PE

Prix à l’importation des produits en provenance d’Égypte (en EUR par tonne)

993

918

898

904

Indice

Indice

100

100

92

92

90

90

91

91

Source: base de données Surveillance 2.

Source:

| (117) | Les prix à l’importation des produits en provenance d’Égypte ont clairement été orientés à la baisse au cours de la période considérée. Au cours de la période d’enquête, la différence a été d’environ 20 % entre ces prix à l’importation et les prix de vente dans l’Union européenne (tableau 9). |
| --- | --- |

(117)

Les prix à l’importation des produits en provenance d’Égypte ont clairement été orientés à la baisse au cours de la période considérée. Au cours de la période d’enquête, la différence a été d’environ 20 % entre ces prix à l’importation et les prix de vente dans l’Union européenne (tableau 9).

| (118) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:






  1) | les prix moyens pondérés facturés à l’importation pour chaque type de produit par le producteur égyptien au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance et fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation; et |
| --- | --- | --- |

(118)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête en comparant:

1)

les prix moyens pondérés facturés à l’importation pour chaque type de produit par le producteur égyptien au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance et fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation; et

| 2) | les prix de vente moyens pondérés facturés, pour chaque type de produit, par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

2)

les prix de vente moyens pondérés facturés, pour chaque type de produit, par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union.

| (119) | La Commission a effectué des comparaisons des prix type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. |
| --- | --- |

(119)

La Commission a effectué des comparaisons des prix type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.

| (120) | Lorsque la vente du producteur égyptien au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union était effectuée par l’intermédiaire d’une société de vente liée établie dans l’Union européenne, le prix de l’importation a été établi sur une base CIF, mais il a été procédé à un ajustement de ce prix pour tenir compte des frais généraux et administratifs et du bénéfice de l’importateur lié. |
| --- | --- |

(120)

Lorsque la vente du producteur égyptien au premier acheteur indépendant sur le marché de l’Union était effectuée par l’intermédiaire d’une société de vente liée établie dans l’Union européenne, le prix de l’importation a été établi sur une base CIF, mais il a été procédé à un ajustement de ce prix pour tenir compte des frais généraux et administratifs et du bénéfice de l’importateur lié.

| (121) | La comparaison sur une base type par type était possible en raison de l’utilisation d’un numéro de contrôle de produit commun (ci-après le «NCP») pour décrire les types de renforts en fibres de verre exportés vers l’Union européenne en provenance d’Égypte et également vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(121)

La comparaison sur une base type par type était possible en raison de l’utilisation d’un numéro de contrôle de produit commun (ci-après le «NCP») pour décrire les types de renforts en fibres de verre exportés vers l’Union européenne en provenance d’Égypte et également vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

| (122) | Le calcul a fait apparaître une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 16 % par les importations de produits de Jushi Egypt sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(122)

Le calcul a fait apparaître une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 16 % par les importations de produits de Jushi Egypt sur le marché de l’Union.

| (123) | Par conséquent, la Commission a provisoirement établi que les prix des importations en provenance d’Égypte étaient sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(123)

Par conséquent, la Commission a provisoirement établi que les prix des importations en provenance d’Égypte étaient sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

4.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

4.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (124) | Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de celle-ci durant la période considérée. |
| --- | --- |

(124)

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de celle-ci durant la période considérée.

| (125) | Comme indiqué aux considérants 17 à 20, l’échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice et de l’incidence négative sur les prix de vente, les quantités vendues, la part de marché et les bénéfices de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(125)

Comme indiqué aux considérants 17 à 20, l’échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice et de l’incidence négative sur les prix de vente, les quantités vendues, la part de marché et les bénéfices de l’industrie de l’Union.

| (126) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des informations fournies par le plaignant. Les indicateurs microéconomiques ont été fondés sur les données figurant dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs inclus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(126)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des informations fournies par le plaignant. Les indicateurs microéconomiques ont été fondés sur les données figurant dans les réponses au questionnaire communiquées par les producteurs inclus dans l’échantillon.

| (127) | Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(127)

Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (128) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance du montant de la subvention et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de subvention ou de dumping. |
| --- | --- |

(128)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance du montant de la subvention et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de subvention ou de dumping.

| (129) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(129)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Capacités de production et utilisation des capacités

| (130) | Au cours de la période considérée, les capacités de production totales de l’Union et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Capacités de production et utilisation des capacités | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production (en tonnes) | 759 107 | 760 104 | 753 688 | 751 098 |
| Indice | 100 | 100 | 99 | 99 |
| Utilisation des capacités (%) | 92 | 91 | 92 | 93 |
| Source: plaignant. |

(130)

Au cours de la période considérée, les capacités de production totales de l’Union et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Capacités de production et utilisation des capacités

Capacités de production et utilisation des capacités

2016

2017

2018

PE

Capacités de production (en tonnes)

759 107

760 104

753 688

751 098

Indice

Indice

100

100

100

100

99

99

99

99

Utilisation des capacités (%)

92

91

92

93

Source: plaignant.

Source:

| (131) | Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. La raison en est que ces capacités reposent principalement sur le nombre de fours qui alimentent les chaînes de production et que l’augmentation des capacités est une opération à très haute intensité de capital. |
| --- | --- |

(131)

Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. La raison en est que ces capacités reposent principalement sur le nombre de fours qui alimentent les chaînes de production et que l’augmentation des capacités est une opération à très haute intensité de capital.

| (132) | L’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union est également restée élevée et stable au cours de la période considérée. Une fois qu’un four est en exploitation, il est économiquement nécessaire de le maintenir en fonctionnement sans interruption. |
| --- | --- |

(132)

L’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union est également restée élevée et stable au cours de la période considérée. Une fois qu’un four est en exploitation, il est économiquement nécessaire de le maintenir en fonctionnement sans interruption.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (133) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes) | 622 504 | 651 082 | 609 902 | 594 097 |
| Indice | 100 | 105 | 98 | 95 |
| Part de marché (%) | 64 | 62 | 58 | 58 |
| Source: plaignant, statistiques sur les importations et les exportations. |

(133)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2016

2017

2018

PE

Volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes)

622 504

651 082

609 902

594 097

Indice

Indice

100

100

105

105

98

98

95

95

Part de marché (%)

64

62

58

58

Source: plaignant, statistiques sur les importations et les exportations.

Source:

| (134) | Les ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté en chiffres absolus entre 2016 et 2017, avant de reculer, perdant 5 points de pourcentage entre 2016 et la fin de la période d’enquête. La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué pendant toute la période considérée, passant de 64 % à 58 %. Cette baisse doit être replacée dans le contexte de l’augmentation de 5 % de la consommation dans l’Union et de l’augmentation des importations en provenance d’Égypte à des prix inférieurs et en baisse. |
| --- | --- |

(134)

Les ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté en chiffres absolus entre 2016 et 2017, avant de reculer, perdant 5 points de pourcentage entre 2016 et la fin de la période d’enquête. La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué pendant toute la période considérée, passant de 64 % à 58 %. Cette baisse doit être replacée dans le contexte de l’augmentation de 5 % de la consommation dans l’Union et de l’augmentation des importations en provenance d’Égypte à des prix inférieurs et en baisse.

4.4.2.3.   Emploi et productivité

| (135) | Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Emploi et productivité | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 3 620 | 3 636 | 3 661 | 3 686 |
| Indice | 100 | 100 | 101 | 102 |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 194 | 191 | 189 | 189 |
| Indice | 100 | 99 | 98 | 97 |
| Source: plaignant. |

(135)

Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2016

2017

2018

PE

Nombre de salariés

3 620

3 636

3 661

3 686

Indice

Indice

100

100

100

100

101

101

102

102

Productivité (en tonnes par salarié)

194

191

189

189

Indice

Indice

100

100

99

99

98

98

97

97

Source: plaignant.

Source:

| (136) | L’emploi et la productivité de l’industrie de l’Union sont restés stables tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(136)

L’emploi et la productivité de l’industrie de l’Union sont restés stables tout au long de la période considérée.

4.4.2.4.   Importance du montant des subventions passibles de mesures compensatoires et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping ou de subvention

| (137) | Étant donné que la Commission poursuit l’examen de certains régimes de subvention, il n’est pas possible à ce stade de déterminer l’ampleur exacte des subventions. Toutefois, sur la base du montant des subventions pour certains régimes déjà exposé ci-dessus et de la marge de subvention provisoire établie, les subventions ne peuvent pas être considérées comme négligeables. |
| --- | --- |

(137)

Étant donné que la Commission poursuit l’examen de certains régimes de subvention, il n’est pas possible à ce stade de déterminer l’ampleur exacte des subventions. Toutefois, sur la base du montant des subventions pour certains régimes déjà exposé ci-dessus et de la marge de subvention provisoire établie, les subventions ne peuvent pas être considérées comme négligeables.

| (138) | Bien qu’il n’y ait pas d’antécédents de subventions ou de dumping de la part de l’Égypte, l’unique producteur-exportateur égyptien fait partie d’une société dont il a déjà été constaté qu’elle se livrait à des pratiques de dumping (et qu’elle recevait des subventions) dans un autre pays (la Chine). En fait, le groupe Jushi a annoncé qu’il construirait une usine en Égypte pour fabriquer des renforts en fibres de verre et les vendre sur le marché de l’Union européenne afin d’éviter de payer les droits antidumping et compensateurs applicables à ses exportations de renforts en fibres de verre depuis la Chine à destination de l’Union européenne. Une fois l’usine opérationnelle, les données exposées ci-dessus montrent que les importations en provenance d’Égypte à bas prix ont commencé à entrer sur le marché de l’Union et ont augmenté rapidement au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(138)

Bien qu’il n’y ait pas d’antécédents de subventions ou de dumping de la part de l’Égypte, l’unique producteur-exportateur égyptien fait partie d’une société dont il a déjà été constaté qu’elle se livrait à des pratiques de dumping (et qu’elle recevait des subventions) dans un autre pays (la Chine). En fait, le groupe Jushi a annoncé qu’il construirait une usine en Égypte pour fabriquer des renforts en fibres de verre et les vendre sur le marché de l’Union européenne afin d’éviter de payer les droits antidumping et compensateurs applicables à ses exportations de renforts en fibres de verre depuis la Chine à destination de l’Union européenne. Une fois l’usine opérationnelle, les données exposées ci-dessus montrent que les importations en provenance d’Égypte à bas prix ont commencé à entrer sur le marché de l’Union et ont augmenté rapidement au cours de la période considérée.

| (139) | Il faut donc s’attendre à ce que Jushi Egypt se livre aux mêmes pratiques que le groupe Jushi en Chine et continue à le faire. |
| --- | --- |

(139)

Il faut donc s’attendre à ce que Jushi Egypt se livre aux mêmes pratiques que le groupe Jushi en Chine et continue à le faire.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix

| (140) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Prix de vente dans l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (en EUR/tonne) | 1 167 | 1 123 | 1 139 | 1 136 |
| Indice | 100 | 96 | 98 | 97 |
| Coût de production unitaire (en EUR/tonne) | 1 035 | 1 027 | 1 086 | 1 107 |
| Indice | 100 | 99 | 105 | 107 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(140)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente dans l’Union

Prix de vente dans l’Union

2016

2017

2018

PE

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (en EUR/tonne)

1 167

1 123

1 139

1 136

Indice

Indice

100

100

96

96

98

98

97

97

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

1 035

1 027

1 086

1 107

Indice

Indice

100

100

99

99

105

105

107

107

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (141) | Le prix de vente unitaire moyen pondéré des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui a été facturé à des acheteurs indépendants a diminué de 3 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(141)

Le prix de vente unitaire moyen pondéré des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui a été facturé à des acheteurs indépendants a diminué de 3 % au cours de la période considérée.

| (142) | Toutefois, le coût de production unitaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a progressé de 7 % au cours de la période considérée. Il est donc évident que les prix ne pouvaient pas être augmentés pour correspondre à la hausse des coûts de production. |
| --- | --- |

(142)

Toutefois, le coût de production unitaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a progressé de 7 % au cours de la période considérée. Il est donc évident que les prix ne pouvaient pas être augmentés pour correspondre à la hausse des coûts de production.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

| (143) | Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) | 55 351 | 56 722 | 57 703 | 57 585 |
| Indice | 100 | 102 | 104 | 104 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(143)

Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

2016

2017

2018

PE

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

55 351

56 722

57 703

57 585

Indice

Indice

100

100

102

102

104

104

104

104

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (144) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre ont augmenté progressivement au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(144)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre ont augmenté progressivement au cours de la période considérée.

4.4.3.3.   Stocks

| (145) | Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Stocks | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 80 078 | 63 974 | 86 975 | 95 397 |
| Indice | 100 | 80 | 109 | 119 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(145)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

2016

2017

2018

PE

Stocks de clôture (en tonnes)

80 078

63 974

86 975

95 397

Indice

Indice

100

100

80

80

109

109

119

119

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (146) | Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté au cours de la période considérée et ont atteint leur niveau le plus élevé au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(146)

Les stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont augmenté au cours de la période considérée et ont atteint leur niveau le plus élevé au cours de la période d’enquête.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (147) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires) | 12,6 | 10 | 7,4 | 5,2 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 99 824 451 | 99 239 696 | 24 615 552 | 44 541 758 |
| Indice | 100 | 99 | 55 | 45 |
| Investissements (en EUR) | 17 532 291 | 34 598 499 | 52 191 829 | 42 018 578 |
| Indice | 100 | 197 | 298 | 240 |
| Rendement des investissements (%) | 18 | 15 | 10 | 7 |
| Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(147)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2016

2017

2018

PE

Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires)

12,6

10

7,4

5,2

Flux de liquidités (en EUR)

99 824 451

99 239 696

24 615 552

44 541 758

Indice

Indice

100

100

99

99

55

55

45

45

Investissements (en EUR)

17 532 291

34 598 499

52 191 829

42 018 578

Indice

Indice

100

100

197

197

298

298

240

240

Rendement des investissements (%)

18

15

10

7

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (148) | La Commission a établi la rentabilité des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité est basée sur le coût des produits vendus. |
| --- | --- |

(148)

La Commission a établi la rentabilité des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité est basée sur le coût des produits vendus.

| (149) | La rentabilité a considérablement chuté au cours de la période considérée, de 7 points de pourcentage, soit plus de la moitié. |
| --- | --- |

(149)

La rentabilité a considérablement chuté au cours de la période considérée, de 7 points de pourcentage, soit plus de la moitié.

| (150) | Malgré de faibles niveaux de bénéfice, l’industrie de l’Union a généré un flux de liquidités positif dans le cadre de ses activités tout au long de la période considérée |
| --- | --- |

(150)

Malgré de faibles niveaux de bénéfice, l’industrie de l’Union a généré un flux de liquidités positif dans le cadre de ses activités tout au long de la période considérée

| (151) | L’industrie de l’Union a continué à investir pendant la période considérée. Les investissements ont augmenté au cours de la période considérée, ce qui n’est pas surprenant, étant donné que l’industrie des renforts en fibres de verre a besoin d’investissements constants pour reconstruire les fours. |
| --- | --- |

(151)

L’industrie de l’Union a continué à investir pendant la période considérée. Les investissements ont augmenté au cours de la période considérée, ce qui n’est pas surprenant, étant donné que l’industrie des renforts en fibres de verre a besoin d’investissements constants pour reconstruire les fours.

| (152) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements était faible mais positif, étant donné que l’industrie était rentable. |
| --- | --- |

(152)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements était faible mais positif, étant donné que l’industrie était rentable.

| (153) | Les résultats financiers de l’industrie de l’Union en termes de bénéfices durant la période d’enquête ont toutefois limité sa capacité à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(153)

Les résultats financiers de l’industrie de l’Union en termes de bénéfices durant la période d’enquête ont toutefois limité sa capacité à mobiliser des capitaux.

4.4.4.   Conclusion concernant le préjudice

Conclusion concernant le préjudice

| (154) | On constate, au cours de la période considérée, une augmentation rapide des quantités de renforts en fibres de verre importées d’Égypte, avec un triplement des volumes. Il convient de replacer cette évolution dans le contexte de l’augmentation de la consommation de l’Union, entraînant une perte de parts de marché pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(154)

On constate, au cours de la période considérée, une augmentation rapide des quantités de renforts en fibres de verre importées d’Égypte, avec un triplement des volumes. Il convient de replacer cette évolution dans le contexte de l’augmentation de la consommation de l’Union, entraînant une perte de parts de marché pour l’industrie de l’Union.

| (155) | Cette baisse de la part de marché, en particulier, alors que la consommation de l’Union augmente, constitue un signe clair de préjudice important. Lorsque la consommation dans l’Union augmente, l’industrie de l’Union devrait pouvoir être en mesure de maintenir la stabilité de sa part de marché et d’augmenter ses volumes de ventes. |
| --- | --- |

(155)

Cette baisse de la part de marché, en particulier, alors que la consommation de l’Union augmente, constitue un signe clair de préjudice important. Lorsque la consommation dans l’Union augmente, l’industrie de l’Union devrait pouvoir être en mesure de maintenir la stabilité de sa part de marché et d’augmenter ses volumes de ventes.

| (156) | Alors que la quantité produite est restée stable, les ventes et les prix de vente ont baissé. L’industrie de l’Union n’a pas pu réagir aux hausses de coûts par des hausses de prix et, par conséquent, alors que les coûts augmentaient, les bénéfices ont chuté, passant de 12 % en 2016 à 5 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(156)

Alors que la quantité produite est restée stable, les ventes et les prix de vente ont baissé. L’industrie de l’Union n’a pas pu réagir aux hausses de coûts par des hausses de prix et, par conséquent, alors que les coûts augmentaient, les bénéfices ont chuté, passant de 12 % en 2016 à 5 % pendant la période d’enquête.

| (157) | La Commission note en particulier que l’industrie de l’Union a subi une dépression des prix manifeste au cours de la période considérée, étant donné que les importations de produits égyptiens à bas prix ont considérablement augmenté en quantité. En l’absence de telles importations, la Commission s’attend à ce que l’industrie de l’Union soit en mesure de répercuter les augmentations de coûts sur ses clients. |
| --- | --- |

(157)

La Commission note en particulier que l’industrie de l’Union a subi une dépression des prix manifeste au cours de la période considérée, étant donné que les importations de produits égyptiens à bas prix ont considérablement augmenté en quantité. En l’absence de telles importations, la Commission s’attend à ce que l’industrie de l’Union soit en mesure de répercuter les augmentations de coûts sur ses clients.

| (158) | Une dépression des prix a également pu être observée sur la base de l’évolution du coût de production unitaire de l’industrie de l’Union par rapport à son prix de vente unitaire à des clients indépendants dans l’Union européenne et au prix à l’importation des renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte. |
| --- | --- |

(158)

Une dépression des prix a également pu être observée sur la base de l’évolution du coût de production unitaire de l’industrie de l’Union par rapport à son prix de vente unitaire à des clients indépendants dans l’Union européenne et au prix à l’importation des renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte.

| (159) | La Commission a constaté que, par exemple, entre 2016 et 2017, les coûts des producteurs de l’Union ont reculé de 1 %, mais que le prix de vente de l’Union a diminué de 4 % pour faire face à la concurrence des produits en provenance d’Égypte (dont le prix à l’importation a chuté de 8 %). |
| --- | --- |

(159)

La Commission a constaté que, par exemple, entre 2016 et 2017, les coûts des producteurs de l’Union ont reculé de 1 %, mais que le prix de vente de l’Union a diminué de 4 % pour faire face à la concurrence des produits en provenance d’Égypte (dont le prix à l’importation a chuté de 8 %).

| (160) | Entre 2017 et 2018, les coûts des producteurs de l’Union ont progressé de 6 %, mais leurs prix de vente n’ont pu augmenter que de 2 %, étant donné que le prix à l’importation des produits en provenance d’Égypte a continué de baisser. |
| --- | --- |

(160)

Entre 2017 et 2018, les coûts des producteurs de l’Union ont progressé de 6 %, mais leurs prix de vente n’ont pu augmenter que de 2 %, étant donné que le prix à l’importation des produits en provenance d’Égypte a continué de baisser.

| (161) | La Commission conclut donc provisoirement que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(161)

La Commission conclut donc provisoirement que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au cours de la période d’enquête.

5.   CAUSALITÉ

CAUSALITÉ

5.1.   Effets des importations faisant l’objet de subventions

Effets des importations faisant l’objet de subventions

| (162) | La Commission a provisoirement conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête, compte tenu de la forte diminution des bénéfices et de la baisse de la part de marché. Ces évolutions négatives ont eu lieu dans le contexte d’une forte augmentation des importations en provenance d’Égypte à des prix toujours plus bas et inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, soumise à une pression sur les prix supplémentaire. |
| --- | --- |

(162)

La Commission a provisoirement conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête, compte tenu de la forte diminution des bénéfices et de la baisse de la part de marché. Ces évolutions négatives ont eu lieu dans le contexte d’une forte augmentation des importations en provenance d’Égypte à des prix toujours plus bas et inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, soumise à une pression sur les prix supplémentaire.

| (163) | En outre, la Commission prend acte des éléments de preuve du dossier attestant que l’usine en Égypte a été ouverte par Jushi China dans le but explicite de vendre des renforts en fibres de verre sur le marché de l’Union sans le paiement des droits en vigueur sur les importations en provenance directe de Chine. |
| --- | --- |

(163)

En outre, la Commission prend acte des éléments de preuve du dossier attestant que l’usine en Égypte a été ouverte par Jushi China dans le but explicite de vendre des renforts en fibres de verre sur le marché de l’Union sans le paiement des droits en vigueur sur les importations en provenance directe de Chine.

| (164) | La Commission a donc considéré que les importations de renforts en fibres de verre faisant l’objet de subventions en provenance d’Égypte ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(164)

La Commission a donc considéré que les importations de renforts en fibres de verre faisant l’objet de subventions en provenance d’Égypte ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union.

5.2.   Autres facteurs connus

Autres facteurs connus

| (165) | La Commission a également examiné si d’autres facteurs connus, individuellement ou collectivement, sont susceptibles d’affaiblir le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice provisoirement constaté, de sorte que ce lien ne serait plus réel et substantiel. |
| --- | --- |

(165)

La Commission a également examiné si d’autres facteurs connus, individuellement ou collectivement, sont susceptibles d’affaiblir le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice provisoirement constaté, de sorte que ce lien ne serait plus réel et substantiel.

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (166) | Outre les importations en provenance d’Égypte, les importations en provenance de trois autres pays seulement, à savoir la Malaisie, la Chine et la Norvège, ont représenté une part de marché significative au cours de la période considérée. Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 13


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Malaisie | Volume (en tonnes) | 98 446 | 111 373 | 114 325 | 102 896 |
| | Indice | 100 | 113 | 116 | 105 |
| | Part de marché (%) | 10 | 11 | 11 | 10 |
| | Prix moyen | 930 | 941 | 986 | 976 |
| Chine | Volume (en tonnes) | 79 374 | 58 456 | 50 177 | 49 034 |
| | Indice | 100 | 74 | 63 | 62 |
| | Part de marché (%) | 8 | 6 | 5 | 5 |
| | Prix moyen | 1 068 | 1 058 | 1 022 | 1 030 |
| Norvège | Volume (en tonnes) | 41 362 | 43 006 | 44 289 | 44 160 |
| | Indice | 100 | 104 | 107 | 107 |
| | Part de marché (%) | 4 | 4 | 4 | 4 |
| | Prix moyen | 1 156 | 1 126 | 1 101 | 1 094 |
| Tous les autres pays | Volume (en tonnes) | 86 240 | 85 548 | 93 266 | 93 626 |
| | Indice | 100 | 99 | 108 | 109 |
| | Part de marché (%) | 9 | 8 | 9 | 9 |
| | Prix moyen | 1 199 | 1 148 | 1 104 | 1 130 |
| Source: base de données Surveillance 2. |

(166)

Outre les importations en provenance d’Égypte, les importations en provenance de trois autres pays seulement, à savoir la Malaisie, la Chine et la Norvège, ont représenté une part de marché significative au cours de la période considérée. Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 13

Tableau 13

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2016

2017

2018

PE

Malaisie

Volume (en tonnes)

98 446

111 373

114 325

102 896

Indice

Indice

100

100

113

113

116

116

105

105

Part de marché (%)

10

11

11

10

Prix moyen

930

941

986

976

Chine

Volume (en tonnes)

79 374

58 456

50 177

49 034

Indice

Indice

100

100

74

74

63

63

62

62

Part de marché (%)

8

6

5

5

Prix moyen

1 068

1 058

1 022

1 030

Norvège

Volume (en tonnes)

41 362

43 006

44 289

44 160

Indice

Indice

100

100

104

104

107

107

107

107

Part de marché (%)

4

4

4

4

Prix moyen

1 156

1 126

1 101

1 094

Tous les autres pays

Volume (en tonnes)

86 240

85 548

93 266

93 626

Indice

Indice

100

100

99

99

108

108

109

109

Part de marché (%)

9

8

9

9

Prix moyen

1 199

1 148

1 104

1 130

Source: base de données Surveillance 2.

Source:

| (167) | Les importations en provenance de Chine font déjà l’objet de mesures antidumping et compensatoires et la part de marché de ces importations est en baisse, les importateurs remplaçant les renforts en fibres de verre d’origine chinoise par ceux d’origine égyptienne, en provenance du même groupe Jushi. |
| --- | --- |

(167)

Les importations en provenance de Chine font déjà l’objet de mesures antidumping et compensatoires et la part de marché de ces importations est en baisse, les importateurs remplaçant les renforts en fibres de verre d’origine chinoise par ceux d’origine égyptienne, en provenance du même groupe Jushi.

| (168) | Les importations en provenance de Malaisie ont affiché une part de marché stable sur l’ensemble de la période considérée. Il n’existe en Malaisie qu’une seule usine, appartenant au groupe japonais NEG, qui possède aussi des usines dans l’Union. Cette usine n’exporte que des fils coupés à destination de l’Union européenne. La Commission a comparé le prix des fils coupés de la Malaisie aux prix des fils coupés dans l’Union et a constaté que les prix malaisiens n’étaient apparemment pas inférieurs à ceux de l’Union. |
| --- | --- |

(168)

Les importations en provenance de Malaisie ont affiché une part de marché stable sur l’ensemble de la période considérée. Il n’existe en Malaisie qu’une seule usine, appartenant au groupe japonais NEG, qui possède aussi des usines dans l’Union. Cette usine n’exporte que des fils coupés à destination de l’Union européenne. La Commission a comparé le prix des fils coupés de la Malaisie aux prix des fils coupés dans l’Union et a constaté que les prix malaisiens n’étaient apparemment pas inférieurs à ceux de l’Union.

| (169) | Les importations en provenance de Norvège ont enregistré une part de marché stable et faible (4 %) au cours de la période considérée et entrent dans l’Union à un prix élevé. |
| --- | --- |

(169)

Les importations en provenance de Norvège ont enregistré une part de marché stable et faible (4 %) au cours de la période considérée et entrent dans l’Union à un prix élevé.

| (170) | Les importations en provenance d’autres pays ont atteint une part de marché cumulée de 9 %, stable tout au long de la période considérée. Par conséquent, aucun de ces autres pays n’a pu avoir une influence significative sur les résultats de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(170)

Les importations en provenance d’autres pays ont atteint une part de marché cumulée de 9 %, stable tout au long de la période considérée. Par conséquent, aucun de ces autres pays n’a pu avoir une influence significative sur les résultats de l’industrie de l’Union.

| (171) | Sur la base de l’analyse ci-dessus, la Commission a conclu que les importations en provenance d’autres pays n’avaient eu aucune incidence sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. En particulier, il n’existe aucune corrélation entre la baisse des performances de l’industrie de l’Union et la stabilité des parts de marché d’autres sources d’approvisionnement. |
| --- | --- |

(171)

Sur la base de l’analyse ci-dessus, la Commission a conclu que les importations en provenance d’autres pays n’avaient eu aucune incidence sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. En particulier, il n’existe aucune corrélation entre la baisse des performances de l’industrie de l’Union et la stabilité des parts de marché d’autres sources d’approvisionnement.

5.2.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (172) | Les données relatives aux exportations, fournies à la Commission par le plaignant, sont les suivantes:

  Tableau 14


  Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union | 2016 | 2017 | 2018 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume d’exportation (en tonnes) | 49 370 | 44 660 | 38 704 | 46 119 |
| Indice | 100 | 90 | 78 | 93 |
| Ventes à l’exportation en pourcentage des ventes dans l’Union européenne (%) | 8 | 7 | 6 | 8 |
| Source: plaignant. |

(172)

Les données relatives aux exportations, fournies à la Commission par le plaignant, sont les suivantes:

Tableau 14

Tableau 14

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

2016

2017

2018

PE

Volume d’exportation (en tonnes)

49 370

44 660

38 704

46 119

Indice

Indice

100

100

90

90

78

78

93

93

Ventes à l’exportation en pourcentage des ventes dans l’Union européenne (%)

8

7

6

8

Source: plaignant.

Source:

| (173) | Le niveau des exportations de l’industrie de l’Union a été limité et est resté stable au cours de la période considérée. Il n’a pas dépassé 8 % de ses ventes au cours d’une année quelconque de la période considérée, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. |
| --- | --- |

(173)

Le niveau des exportations de l’industrie de l’Union a été limité et est resté stable au cours de la période considérée. Il n’a pas dépassé 8 % de ses ventes au cours d’une année quelconque de la période considérée, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

| (174) | Compte tenu de la faible participation des ventes à l’exportation dans les ventes totales de l’industrie de l’Union et du fait que ces ventes étaient pratiquement stables au cours de la période considérée, il a été constaté que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’avaient pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(174)

Compte tenu de la faible participation des ventes à l’exportation dans les ventes totales de l’industrie de l’Union et du fait que ces ventes étaient pratiquement stables au cours de la période considérée, il a été constaté que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’avaient pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union.

5.3.   Conclusions

Conclusions

| (175) | La Commission a donc provisoirement conclu que les importations de renforts en fibres de verre faisant l’objet de subventions en provenance d’Égypte avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(175)

La Commission a donc provisoirement conclu que les importations de renforts en fibres de verre faisant l’objet de subventions en provenance d’Égypte avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union.

| (176) | La Commission a déterminé et évalué d’autres facteurs susceptibles d’avoir contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, tels que les importations en provenance d’autres pays tiers et les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union. Toutefois, il a été constaté que ces autres facteurs n’avaient eu aucune incidence sur la situation de l’industrie de l’Union, que ce soit individuellement ou collectivement. |
| --- | --- |

(176)

La Commission a déterminé et évalué d’autres facteurs susceptibles d’avoir contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, tels que les importations en provenance d’autres pays tiers et les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union. Toutefois, il a été constaté que ces autres facteurs n’avaient eu aucune incidence sur la situation de l’industrie de l’Union, que ce soit individuellement ou collectivement.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (177) | Conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la constatation de l’existence de subventions préjudiciables, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures compensatoires correspondant au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires dans ce cas particulier. La Commission a déterminé l’intérêt de l’Union sur la base d’une analyse de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des consommateurs. |
| --- | --- |

(177)

Conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la constatation de l’existence de subventions préjudiciables, elle pouvait clairement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures compensatoires correspondant au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires dans ce cas particulier. La Commission a déterminé l’intérêt de l’Union sur la base d’une analyse de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des consommateurs.

| (178) | Les renforts en fibres de verre constituent un matériau important dans de nombreuses applications d’utilisateurs dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

(178)

Les renforts en fibres de verre constituent un matériau important dans de nombreuses applications d’utilisateurs dans l’Union européenne.

| (179) | Ils sont principalement utilisés comme matière première pour renforcer les résines thermoplastiques et thermodurcissables dans l’industrie des matériaux composites. Les renforts en fibres de verre représentent 10 % à 60 % du coût de fabrication des résines thermoplastiques et thermodurcissables, en fonction du produit final concerné. Ces dernières sont ensuite utilisées dans une large gamme d’applications par l’industrie en aval de l’Union. L’industrie de l’Union a fourni des renseignements sur le marché montrant qu’environ la moitié de ses ventes est destinée à la fabrication de thermoplastiques. |
| --- | --- |

(179)

Ils sont principalement utilisés comme matière première pour renforcer les résines thermoplastiques et thermodurcissables dans l’industrie des matériaux composites. Les renforts en fibres de verre représentent 10 % à 60 % du coût de fabrication des résines thermoplastiques et thermodurcissables, en fonction du produit final concerné. Ces dernières sont ensuite utilisées dans une large gamme d’applications par l’industrie en aval de l’Union. L’industrie de l’Union a fourni des renseignements sur le marché montrant qu’environ la moitié de ses ventes est destinée à la fabrication de thermoplastiques.

| (180) | Les renforts en fibres de verre sont aussi utilisés comme principale matière première pour la fabrication de tissus en fibre de verre. Ils représentent un coût de production important pour la production de tissus en fibre de verre, à concurrence de 70 %. La Commission observe que des enquêtes antidumping et antisubventions sont en cours en ce concerne les importations de tissus en fibre de verre originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (14). À ce jour, aucune mesure n’a encore été instituée dans le cadre de ces procédures. |
| --- | --- |

(180)

Les renforts en fibres de verre sont aussi utilisés comme principale matière première pour la fabrication de tissus en fibre de verre. Ils représentent un coût de production important pour la production de tissus en fibre de verre, à concurrence de 70 %. La Commission observe que des enquêtes antidumping et antisubventions sont en cours en ce concerne les importations de tissus en fibre de verre originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (14). À ce jour, aucune mesure n’a encore été instituée dans le cadre de ces procédures.

14

| (181) | Les informations sur le marché communiquées par l’industrie de l’Union ont montré qu’actuellement, jusqu’à 20 % des renforts en fibres de verre produits par l’industrie de l’Union servent à fabriquer des tissus en fibre de verre. Toutefois, ces informations ont aussi montré qu’un pourcentage plus élevé d’importations de produits chinois, ainsi que d’importations en provenance d’autres pays, était destiné à cette application. |
| --- | --- |

(181)

Les informations sur le marché communiquées par l’industrie de l’Union ont montré qu’actuellement, jusqu’à 20 % des renforts en fibres de verre produits par l’industrie de l’Union servent à fabriquer des tissus en fibre de verre. Toutefois, ces informations ont aussi montré qu’un pourcentage plus élevé d’importations de produits chinois, ainsi que d’importations en provenance d’autres pays, était destiné à cette application.

| (182) | Afin d’évaluer l’intérêt de l’Union, la Commission a analysé la position de l’industrie de l’Union, qui affiche des taux d’utilisation des capacités très élevés et qui, à court terme, ne serait pas en mesure de répondre à des signaux du marché de grande ampleur, et d’éventuelles autres sources d’approvisionnement non concernées par les mesures en vigueur. Cette analyse est développée aux considérants 154, 170 et 176. |
| --- | --- |

(182)

Afin d’évaluer l’intérêt de l’Union, la Commission a analysé la position de l’industrie de l’Union, qui affiche des taux d’utilisation des capacités très élevés et qui, à court terme, ne serait pas en mesure de répondre à des signaux du marché de grande ampleur, et d’éventuelles autres sources d’approvisionnement non concernées par les mesures en vigueur. Cette analyse est développée aux considérants 154, 170 et 176.

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (183) | La Commission a constaté que l’industrie de l’Union subit un préjudice important et que ce préjudice est causé par les importations de renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte. |
| --- | --- |

(183)

La Commission a constaté que l’industrie de l’Union subit un préjudice important et que ce préjudice est causé par les importations de renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte.

| (184) | La Commission observe que l’industrie affiche des taux d’utilisation des capacités très élevés, ce qui limite la possibilité de nouvelles augmentations de production. L’institution de mesures à l’égard de l’Égypte devrait toutefois permettre à l’industrie d’installer les capacités supplémentaires nécessaires pour approvisionner le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(184)

La Commission observe que l’industrie affiche des taux d’utilisation des capacités très élevés, ce qui limite la possibilité de nouvelles augmentations de production. L’institution de mesures à l’égard de l’Égypte devrait toutefois permettre à l’industrie d’installer les capacités supplémentaires nécessaires pour approvisionner le marché de l’Union.

| (185) | Comme la Commission l’a constaté lors de l’enquête précédente portant sur les importations de renforts en fibres de verre originaires de Chine, l’institution de mesures sur les importations déloyales permet à l’industrie d’investir dans des augmentations de capacité (15). |
| --- | --- |

(185)

Comme la Commission l’a constaté lors de l’enquête précédente portant sur les importations de renforts en fibres de verre originaires de Chine, l’institution de mesures sur les importations déloyales permet à l’industrie d’investir dans des augmentations de capacité (15).

15

| (186) | Compte tenu de l’existence d’un préjudice important subi par l’industrie de l’Union et du fait que ce préjudice important est causé par des importations faisant l’objet de subventions en provenance d’Égypte, la Commission a donc provisoirement conclu que l’institution de mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
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(186)

Compte tenu de l’existence d’un préjudice important subi par l’industrie de l’Union et du fait que ce préjudice important est causé par des importations faisant l’objet de subventions en provenance d’Égypte, la Commission a donc provisoirement conclu que l’institution de mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (187) | Les importateurs qui ont coopéré à l’enquête se sont opposés à l’institution de mesures, étant donné que cela restreindrait les sources de renforts en fibres de verre entrant sur le marché. Ils ont également soulevé la question de la certification de nouvelles sources de renforts en fibres de verre et de la complexité de cette procédure, qui est telle que certains de leurs clients continuent d’exiger les produits importés de Chine — quitte à payer le droit — étant donné que la société concernée est certifiée pour être utilisée par leurs clients. |
| --- | --- |

(187)

Les importateurs qui ont coopéré à l’enquête se sont opposés à l’institution de mesures, étant donné que cela restreindrait les sources de renforts en fibres de verre entrant sur le marché. Ils ont également soulevé la question de la certification de nouvelles sources de renforts en fibres de verre et de la complexité de cette procédure, qui est telle que certains de leurs clients continuent d’exiger les produits importés de Chine — quitte à payer le droit — étant donné que la société concernée est certifiée pour être utilisée par leurs clients.

| (188) | La Commission a constaté que les importateurs continuaient d’importer des produits de Chine malgré des droits en vigueur plus élevés que ceux qui devraient être institués sur les sources égyptiennes. Par conséquent, l’institution de droits sur les importations de renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte ne mettrait pas nécessairement un terme à toutes les importations entrant dans l’Union. |
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(188)

La Commission a constaté que les importateurs continuaient d’importer des produits de Chine malgré des droits en vigueur plus élevés que ceux qui devraient être institués sur les sources égyptiennes. Par conséquent, l’institution de droits sur les importations de renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte ne mettrait pas nécessairement un terme à toutes les importations entrant dans l’Union.

| (189) | La certification des sources de renforts en fibres de verre est clairement un sujet de préoccupation pour certains utilisateurs de ce produit. Dans de nombreux secteurs, ce n’est toutefois pas le cas et, lorsque c’est nécessaire, on constate que les importations se poursuivent avec le paiement de droits. Bien entendu, l’institution de droits sur les importations certifiées augmentera leurs coûts, mais aucun élément du dossier ne montre que cette augmentation ne peut pas être répercutée sur le client final, qui a lui-même demandé des renforts en fibres de verre particuliers provenant d’un fournisseur spécifique. |
| --- | --- |

(189)

La certification des sources de renforts en fibres de verre est clairement un sujet de préoccupation pour certains utilisateurs de ce produit. Dans de nombreux secteurs, ce n’est toutefois pas le cas et, lorsque c’est nécessaire, on constate que les importations se poursuivent avec le paiement de droits. Bien entendu, l’institution de droits sur les importations certifiées augmentera leurs coûts, mais aucun élément du dossier ne montre que cette augmentation ne peut pas être répercutée sur le client final, qui a lui-même demandé des renforts en fibres de verre particuliers provenant d’un fournisseur spécifique.

| (190) | La Commission s’est rendue dans les locaux de deux importateurs de renforts en fibres de verre qui s’approvisionnaient auprès de diverses sources dans le monde et revendaient ensuite le produit sans transformation. Pour un importateur, les renforts en fibres de verre constituaient une très petite partie de son activité (moins de 1 %); les droits institués sur les importations en provenance d’Égypte auraient donc un effet négligeable sur ses résultats. |
| --- | --- |

(190)

La Commission s’est rendue dans les locaux de deux importateurs de renforts en fibres de verre qui s’approvisionnaient auprès de diverses sources dans le monde et revendaient ensuite le produit sans transformation. Pour un importateur, les renforts en fibres de verre constituaient une très petite partie de son activité (moins de 1 %); les droits institués sur les importations en provenance d’Égypte auraient donc un effet négligeable sur ses résultats.

| (191) | Dans le cas de l’autre importateur, ce produit représentait une part plus importante de ses activités avec des marges bénéficiaires très faibles. Pour cet importateur, compte tenu de ses très faibles marges, toute augmentation de prix entraînerait donc des pertes éventuelles si elle ne pouvait être répercutée sur ses clients. Toutefois, cet importateur avait déjà été confronté à ce problème, lorsque la Commission avait institué des droits plus élevés sur les importations de renforts en fibres de verre originaires de Chine. |
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(191)

Dans le cas de l’autre importateur, ce produit représentait une part plus importante de ses activités avec des marges bénéficiaires très faibles. Pour cet importateur, compte tenu de ses très faibles marges, toute augmentation de prix entraînerait donc des pertes éventuelles si elle ne pouvait être répercutée sur ses clients. Toutefois, cet importateur avait déjà été confronté à ce problème, lorsque la Commission avait institué des droits plus élevés sur les importations de renforts en fibres de verre originaires de Chine.

| (192) | La Commission a donc conclu que l’institution de droits ne serait pas dans l’intérêt des importateurs au motif qu’elle augmenterait leurs coûts. |
| --- | --- |

(192)

La Commission a donc conclu que l’institution de droits ne serait pas dans l’intérêt des importateurs au motif qu’elle augmenterait leurs coûts.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (193) | Plusieurs parties intéressées se sont manifestées et ont fait part de leur point de vue sur l’intérêt, pour les utilisateurs, de l’institution de mesures dans le cadre de la présente enquête, principalement en envoyant des lettres types qui ne contenaient pas de preuves de leurs affirmations. |
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(193)

Plusieurs parties intéressées se sont manifestées et ont fait part de leur point de vue sur l’intérêt, pour les utilisateurs, de l’institution de mesures dans le cadre de la présente enquête, principalement en envoyant des lettres types qui ne contenaient pas de preuves de leurs affirmations.

| (194) | Certaines parties intéressées ont envoyé une lettre type à l’appui des mesures, afin de conserver l’industrie de l’Union en tant que fournisseur, tandis que d’autres ont envoyé une lettre type qui s’opposait aux mesures, afin de ne pas subir de hausse de coûts. À la suite de l’analyse de ces lettres types, il s’avère qu’elles émanaient de distributeurs de renforts en fibres de verre dans l’Union européenne ou de fournisseurs de l’industrie de l’Union. |
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(194)

Certaines parties intéressées ont envoyé une lettre type à l’appui des mesures, afin de conserver l’industrie de l’Union en tant que fournisseur, tandis que d’autres ont envoyé une lettre type qui s’opposait aux mesures, afin de ne pas subir de hausse de coûts. À la suite de l’analyse de ces lettres types, il s’avère qu’elles émanaient de distributeurs de renforts en fibres de verre dans l’Union européenne ou de fournisseurs de l’industrie de l’Union.

| (195) | Toutefois, la Commission a effectivement reçu des observations de la part des utilisateurs de renforts en fibres de verre dans l’Union, exprimant leur point de vue sur l’enquête. |
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(195)

Toutefois, la Commission a effectivement reçu des observations de la part des utilisateurs de renforts en fibres de verre dans l’Union, exprimant leur point de vue sur l’enquête.

| (196) | Un groupe d’utilisateurs, qui a souhaité rester anonyme pour éviter tout risque de conséquences négatives dans ses relations commerciales, a été entendu par la Commission et a déclaré que les mesures ne seraient pas dans l’intérêt de l’Union. |
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(196)

Un groupe d’utilisateurs, qui a souhaité rester anonyme pour éviter tout risque de conséquences négatives dans ses relations commerciales, a été entendu par la Commission et a déclaré que les mesures ne seraient pas dans l’intérêt de l’Union.

| (197) | La Commission a pris note de la question de la certification de certains renforts en fibres de verre fabriqués dans certaines usines lorsqu’elle s’est rendue dans les locaux des utilisateurs. Ceux-ci ont fait remarquer que certains utilisateurs sont obligés d’utiliser des renforts en fibres de verre particuliers, en provenance d’une usine spécifique, que des droits soient applicables ou non. |
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(197)

La Commission a pris note de la question de la certification de certains renforts en fibres de verre fabriqués dans certaines usines lorsqu’elle s’est rendue dans les locaux des utilisateurs. Ceux-ci ont fait remarquer que certains utilisateurs sont obligés d’utiliser des renforts en fibres de verre particuliers, en provenance d’une usine spécifique, que des droits soient applicables ou non.

| (198) | Si des mesures sont instituées sur les renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte et que l’utilisateur est tenu de recourir à ces produits en particulier dans le cadre de leur traitement ultérieur, cela se traduira pour lui par une augmentation des coûts qu’il pourrait ne pas être en mesure de répercuter sur ses clients. |
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(198)

Si des mesures sont instituées sur les renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte et que l’utilisateur est tenu de recourir à ces produits en particulier dans le cadre de leur traitement ultérieur, cela se traduira pour lui par une augmentation des coûts qu’il pourrait ne pas être en mesure de répercuter sur ses clients.

| (199) | Le groupe d’utilisateurs anonymes a fait observer que les fibres de verre sont un ingrédient critique du point de vue de la qualité et que certains systèmes de qualité actuels, par exemple pour les thermoplastiques destinés à l’industrie automobile, rendraient nécessaire une nouvelle procédure d’approbation si l’utilisateur devait changer de fournisseur. |
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(199)

Le groupe d’utilisateurs anonymes a fait observer que les fibres de verre sont un ingrédient critique du point de vue de la qualité et que certains systèmes de qualité actuels, par exemple pour les thermoplastiques destinés à l’industrie automobile, rendraient nécessaire une nouvelle procédure d’approbation si l’utilisateur devait changer de fournisseur.

| (200) | Le même groupe a également affirmé que, même si un utilisateur a différents fournisseurs, il continuera de s’adresser à un fournisseur spécifique pour un composé spécifique. |
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(200)

Le même groupe a également affirmé que, même si un utilisateur a différents fournisseurs, il continuera de s’adresser à un fournisseur spécifique pour un composé spécifique.

| (201) | Dans le cas des utilisateurs qui fabriquent d’autres thermoplastiques, les clients sont moins sensibles à la source de la matière première, étant donné que les renforts en fibres de verre sont mélangés à de la résine et servent à renforcer le thermoplastique, au lieu de rester relativement inchangés, comme c’est le cas pour la production de tissus en fibre de verre. |
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(201)

Dans le cas des utilisateurs qui fabriquent d’autres thermoplastiques, les clients sont moins sensibles à la source de la matière première, étant donné que les renforts en fibres de verre sont mélangés à de la résine et servent à renforcer le thermoplastique, au lieu de rester relativement inchangés, comme c’est le cas pour la production de tissus en fibre de verre.

| (202) | Bien que les renforts en fibres de verre représentent jusqu’à 60 % du coût de fabrication, d’autres sources de ce produit qui ne sont pas soumises à des droits sont aisément disponibles, à savoir la Malaisie et la Norvège. Toutefois, compte tenu de la hausse des prix que les mesures entraîneraient, l’utilisateur dans les locaux duquel la Commission s’est rendue s’est déclaré opposé à l’institution de mesures. Tous les utilisateurs de thermoplastique qui ont formulé un avis étaient opposés à l’institution de mesures. |
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(202)

Bien que les renforts en fibres de verre représentent jusqu’à 60 % du coût de fabrication, d’autres sources de ce produit qui ne sont pas soumises à des droits sont aisément disponibles, à savoir la Malaisie et la Norvège. Toutefois, compte tenu de la hausse des prix que les mesures entraîneraient, l’utilisateur dans les locaux duquel la Commission s’est rendue s’est déclaré opposé à l’institution de mesures. Tous les utilisateurs de thermoplastique qui ont formulé un avis étaient opposés à l’institution de mesures.

| (203) | Les utilisateurs qui fabriquent des tissus en fibre de verre se trouvent dans une position totalement différente, étant donné que les renforts en fibres de verre constituent la matière première pour la production de ces tissus. La Commission s’est rendue dans les locaux d’un producteur de tissus en fibre de verre et d’un utilisateur de renforts en fibres de verre qui ont demandé à rester anonymes aux fins de la présente enquête. Ils s’opposent aux mesures parce que lorsque des droits ont été institués sur les renforts en fibres de verre en provenance de Chine, les prix des matières premières ont augmenté de 10 %, mais ils n’ont pas été en mesure de répercuter cette hausse sur leurs clients. |
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(203)

Les utilisateurs qui fabriquent des tissus en fibre de verre se trouvent dans une position totalement différente, étant donné que les renforts en fibres de verre constituent la matière première pour la production de ces tissus. La Commission s’est rendue dans les locaux d’un producteur de tissus en fibre de verre et d’un utilisateur de renforts en fibres de verre qui ont demandé à rester anonymes aux fins de la présente enquête. Ils s’opposent aux mesures parce que lorsque des droits ont été institués sur les renforts en fibres de verre en provenance de Chine, les prix des matières premières ont augmenté de 10 %, mais ils n’ont pas été en mesure de répercuter cette hausse sur leurs clients.

| (204) | Quatre utilisateurs de tissus de fibre de verre qui ont formulé un avis étaient opposés à l’institution de mesures. Toutefois, la Commission constate que l’un des producteurs de renforts en fibres de verre de l’Union retenus dans l’échantillon, Owens Corning, est un producteur intégré qui fabrique également des tissus de fibre de verre dans l’Union. Il est favorable aux mesures sur les importations de renforts en fibres de verre et de tissus en fibre de verre en provenance d’Égypte. |
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(204)

Quatre utilisateurs de tissus de fibre de verre qui ont formulé un avis étaient opposés à l’institution de mesures. Toutefois, la Commission constate que l’un des producteurs de renforts en fibres de verre de l’Union retenus dans l’échantillon, Owens Corning, est un producteur intégré qui fabrique également des tissus de fibre de verre dans l’Union. Il est favorable aux mesures sur les importations de renforts en fibres de verre et de tissus en fibre de verre en provenance d’Égypte.

| (205) | Toutefois, la Commission a également reçu des observations de la part de deux autres fabricants de tissus de fibre de verre, qui étaient favorables à l’institution de mesures sur les renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte pour protéger l’ensemble de la chaîne de valeur en Europe et également pour encourager la R&D. |
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(205)

Toutefois, la Commission a également reçu des observations de la part de deux autres fabricants de tissus de fibre de verre, qui étaient favorables à l’institution de mesures sur les renforts en fibres de verre en provenance d’Égypte pour protéger l’ensemble de la chaîne de valeur en Europe et également pour encourager la R&D.

| (206) | Étant donné que les renforts en fibres de verre constituent la principale matière première du produit fini des utilisateurs, il faut en conclure que les mesures ne seraient pas dans leur intérêt puisqu’elles augmenteraient les coûts pour les utilisateurs. Toutefois, les mesures seraient dans l’intérêt de groupes intégrés utilisant les renforts en fibres de verre qu’ils produisent eux-mêmes. |
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(206)

Étant donné que les renforts en fibres de verre constituent la principale matière première du produit fini des utilisateurs, il faut en conclure que les mesures ne seraient pas dans leur intérêt puisqu’elles augmenteraient les coûts pour les utilisateurs. Toutefois, les mesures seraient dans l’intérêt de groupes intégrés utilisant les renforts en fibres de verre qu’ils produisent eux-mêmes.

| (207) | Dans l’ensemble, compte tenu des autres sources d’approvisionnement disponibles non soumises à des mesures, étant donné qu’un utilisateur intégré était en faveur de mesures et qu’aucun élément de preuve n’indique clairement que les utilisateurs ne pourraient pas absorber les coûts supplémentaires liés aux mesures instituées sur les importations en provenance d’Égypte, la Commission a conclu que les effets négatifs sur les utilisateurs ne montraient pas clairement qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer les mesures. |
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(207)

Dans l’ensemble, compte tenu des autres sources d’approvisionnement disponibles non soumises à des mesures, étant donné qu’un utilisateur intégré était en faveur de mesures et qu’aucun élément de preuve n’indique clairement que les utilisateurs ne pourraient pas absorber les coûts supplémentaires liés aux mesures instituées sur les importations en provenance d’Égypte, la Commission a conclu que les effets négatifs sur les utilisateurs ne montraient pas clairement qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’appliquer les mesures.

6.4.   Effets de distorsion des échanges des subventions/rétablissement d’une concurrence effective

Effets de distorsion des échanges des subventions/rétablissement d’une concurrence effective

| (208) | Conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement de base, une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’une subvention préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. |
| --- | --- |

(208)

Conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement de base, une attention particulière est accordée à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’une subvention préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.

| (209) | L’enquête a établi que Jushi Egypt vend des quantités importantes de renforts en fibres de verre faisant l’objet de subventions à des prix artificiellement bas sur le marché de l’Union. Si cette situation persiste, Jushi Égypte conservera son avantage concurrentiel déloyal, ce qui aggravera encore la situation déjà vulnérable de l’industrie de l’Union. En conséquence, les effets de distorsion des échanges des importations en provenance d’Égypte faisant l’objet de subventions augmenteront au fil du temps et ces importations continueront à priver l’industrie de l’Union de conditions de concurrence équitables. |
| --- | --- |

(209)

L’enquête a établi que Jushi Egypt vend des quantités importantes de renforts en fibres de verre faisant l’objet de subventions à des prix artificiellement bas sur le marché de l’Union. Si cette situation persiste, Jushi Égypte conservera son avantage concurrentiel déloyal, ce qui aggravera encore la situation déjà vulnérable de l’industrie de l’Union. En conséquence, les effets de distorsion des échanges des importations en provenance d’Égypte faisant l’objet de subventions augmenteront au fil du temps et ces importations continueront à priver l’industrie de l’Union de conditions de concurrence équitables.

6.5.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

Conclusion concernant l’intérêt de l’Union

| (210) | Des mesures sont clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. Il y a une incidence négative limitée sur les importateurs et les utilisateurs, en particulier sur les producteurs de tissus en fibre de verre, qui constituent le groupe le plus vulnérable, compte tenu de la proportion élevée que représentent les renforts en fibres de verre dans leurs coûts de production. |
| --- | --- |

(210)

Des mesures sont clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. Il y a une incidence négative limitée sur les importateurs et les utilisateurs, en particulier sur les producteurs de tissus en fibre de verre, qui constituent le groupe le plus vulnérable, compte tenu de la proportion élevée que représentent les renforts en fibres de verre dans leurs coûts de production.

| (211) | Toutefois, la Commission observe qu’il existe d’autres sources de renforts en fibres de verre non soumises à des mesures. La Commission prend également note de l’innovation considérable dont a fait preuve l’industrie de l’Union ces dernières années, et constate que les producteurs de l’Union travaillent avec leurs utilisateurs pour produire ce qu’ils demandent, selon leurs propres spécifications individuelles. Une telle innovation serait menacée en cas de persistance du préjudice. |
| --- | --- |

(211)

Toutefois, la Commission observe qu’il existe d’autres sources de renforts en fibres de verre non soumises à des mesures. La Commission prend également note de l’innovation considérable dont a fait preuve l’industrie de l’Union ces dernières années, et constate que les producteurs de l’Union travaillent avec leurs utilisateurs pour produire ce qu’ils demandent, selon leurs propres spécifications individuelles. Une telle innovation serait menacée en cas de persistance du préjudice.

| (212) | La Commission a pris note des observations en ce qui concerne les processus de certification et d’approbation, mais l’institution de mesures vise à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs et, par conséquent, les utilisateurs peuvent continuer à importer d’Égypte les renforts en fibres de verre certifiés ou approuvés en payant un prix de marché équitable. |
| --- | --- |

(212)

La Commission a pris note des observations en ce qui concerne les processus de certification et d’approbation, mais l’institution de mesures vise à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs et, par conséquent, les utilisateurs peuvent continuer à importer d’Égypte les renforts en fibres de verre certifiés ou approuvés en payant un prix de marché équitable.

| (213) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires correspondant au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires sur les importations de renforts en fibres de verre originaires d’Égypte. |
| --- | --- |

(213)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de penser qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires correspondant au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires sur les importations de renforts en fibres de verre originaires d’Égypte.

7.   MESURES COMPENSATOIRES PROVISOIRES

MESURES COMPENSATOIRES PROVISOIRES

| (214) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant les subventions, le préjudice important, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’instituer un droit compensateur provisoire sur les importations de renforts en fibres de verre originaires d’Égypte. |
| --- | --- |

(214)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant les subventions, le préjudice important, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu d’instituer un droit compensateur provisoire sur les importations de renforts en fibres de verre originaires d’Égypte.

7.1.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (215) | Il convient d’instituer des mesures compensatoires provisoires sur les importations de renforts en fibres de verre originaires d’Égypte, conformément aux règles énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, qui dispose que le droit provisoire correspond au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires établi à titre provisoire. |
| --- | --- |

(215)

Il convient d’instituer des mesures compensatoires provisoires sur les importations de renforts en fibres de verre originaires d’Égypte, conformément aux règles énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, qui dispose que le droit provisoire correspond au montant total des subventions passibles de mesures compensatoires établi à titre provisoire.

| (216) | Compte tenu de ce qui précède, les taux du droit compensateur provisoire, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

  Tableau 15


  Taux de droit provisoires







  Société | Droit compensateur provisoire |
| --- | --- | --- |
| Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. | 8,7 % |
| Toutes les autres sociétés | 8,7 % |

(216)

Compte tenu de ce qui précède, les taux du droit compensateur provisoire, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Tableau 15

Tableau 15

Taux de droit provisoires

Taux de droit provisoires

Société

Droit compensateur provisoire

Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E.

8,7 %

Toutes les autres sociétés

8,7 %

| (217) | Le taux individuel de droit compensateur mentionné dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pour le seul producteur-exportateur pendant la présente enquête. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par l’entité juridique citée. |
| --- | --- |

(217)

Le taux individuel de droit compensateur mentionné dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pour le seul producteur-exportateur pendant la présente enquête. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par l’entité juridique citée.

| (218) | Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises au taux de droit compensateur individuel. |
| --- | --- |

(218)

Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises au taux de droit compensateur individuel.

| (219) | La société peut solliciter l’application du taux individuel de droit compensateur si elle change de raison sociale ultérieurement. Une telle demande doit être adressée à la Commission (16). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(219)

La société peut solliciter l’application du taux individuel de droit compensateur si elle change de raison sociale ultérieurement. Une telle demande doit être adressée à la Commission (16). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

16

Journal officiel de l’Union européenne

8.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (220) | Comme indiqué au considérant 9 ci-dessus, la Commission a soumis à enregistrement les importations de renforts en fibres de verre au cours de la période de notification préalable conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base, en publiant le règlement relatif à l’enregistrement. |
| --- | --- |

(220)

Comme indiqué au considérant 9 ci-dessus, la Commission a soumis à enregistrement les importations de renforts en fibres de verre au cours de la période de notification préalable conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base, en publiant le règlement relatif à l’enregistrement.

bis

| (221) | Le règlement relatif à l’enregistrement ne prévoit l’enregistrement des importations que pendant les trois semaines suivant la notification préalable. L’enregistrement prendra fin dès l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(221)

Le règlement relatif à l’enregistrement ne prévoit l’enregistrement des importations que pendant les trois semaines suivant la notification préalable. L’enregistrement prendra fin dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (222) | Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures compensatoires n’a été prise à ce stade de la procédure. Cette décision sera prise au stade définitif. |
| --- | --- |

(222)

Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures compensatoires n’a été prise à ce stade de la procédure. Cette décision sera prise au stade définitif.

9.   INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE

INFORMATIONS AU STADE PROVISOIRE

| (223) | Conformément à l’article 29 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce. |
| --- | --- |

(223)

Conformément à l’article 29 bis du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de l’institution prévue de droits provisoires. Ces informations ont également été mises à la disposition du grand public via le site web de la DG Commerce.

bis

| (224) | Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des observations concernant l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués. |
| --- | --- |

(224)

Les parties intéressées ont eu trois jours ouvrables pour soumettre des observations concernant l’exactitude des calculs qui leur ont été spécifiquement communiqués.

| (225) | La Commission a reçu des observations de la part de Jushi Egypt. Celles-ci ne portaient toutefois pas sur l’exactitude du calcul. Par conséquent, le droit compensateur provisoire demeure inchangé. |
| --- | --- |

(225)

La Commission a reçu des observations de la part de Jushi Egypt. Celles-ci ne portaient toutefois pas sur l’exactitude du calcul. Par conséquent, le droit compensateur provisoire demeure inchangé.

10.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (226) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(226)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (227) | Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l’enquête, |
| --- | --- |

(227)

Les conclusions relatives à l’institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l’enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur provisoire est institué sur les importations de fils coupés en fibres de verre d’une longueur n’excédant pas 50 mm, de stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et de mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00, 7019 31 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026 et 7019120039) et originaires d’Égypte.

2.   Les taux du droit compensateur provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Droit compensateur provisoire | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. | 8,7 % | C540 |
| Toutes les autres sociétés | 8,7 % | C999 |

Société

Droit compensateur provisoire

Code additionnel TARIC

Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E.

8,7 %

C540

Toutes les autres sociétés

8,7 %

C999

3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les parties intéressées demandent à être entendues par la Commission dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les parties intéressées demandent à être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur examine les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter le cas échéant.

Article 3

1.   Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/199.

2.   Les données collectées au sujet de produits qui sont entrés dans l’Union pour la mise à la consommation 3 semaines au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  
  JO C 192 du 7.6.2019, p. 30.

2

(3)  
  JO C 151 du 3.5.2019, p. 4.

3

(4)  
  JO C 48 du 12.2.2020, p. 18.

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/199 de la Commission du 13 février 2020 soumettant à enregistrement les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (JO L 42 du 14.2.2020, p. 10).

5

(6)  La société A a demandé l’anonymat au motif qu’elle s’exposerait à un risque important de représailles commerciales si certains producteurs avaient l’impression qu’elle agissait d’une manière contraire à leurs intérêts.

6

(7)  Voir décret no 35 du président de la République arabe d’Égypte du 15.2.2003.

7

o

(8)  Décret no 330 du président de la République arabe d’Égypte de 2015 sur l’établissement de la zone économique du canal de Suez, 19 août 2015.

8

o

(9)  En juillet 2016, l’Égypte a remplacé la «taxe générale sur les ventes» par la TVA. Bien qu’il existe certaines différences entre ces régimes fiscaux, tous deux autorisent les producteurs de biens à déduire la taxe précédemment acquittée, ce qui leur permet d’accumuler des crédits lorsque le montant de la taxe payée dépasse le montant perçu auprès des clients, notamment dans le cas des sociétés axées sur l’exportation.

9

(10)  Article 22, loi no 67/2016.

10

o

(11)  En effet, la majorité des créances de TVA ou d’autres impôts indirects déclarées dans les rapports annuels de 2016 à 2018 font référence à des achats à l’étranger soumis à la taxe générale sur les ventes de 10 %, en vigueur jusqu’en juillet 2016.

11

(12)  Plusieurs publications internationales sur les questions fiscales confirment que le remboursement de la TVA payée d’avance en Égypte est extrêmement difficile (LIEN). Le rapport «Doing Business in Egypt 2020» de la Banque mondiale classe l’Égypte au 156e rang sur 190 en matière fiscale.

12

e

(13)  Base de données des produits spécifiques sous «surveillance» ou contrôle importés sur le territoire douanier de l’Union, tenue à jour par la direction générale Fiscalité et union douanière.

13

(14)  Avis d’ouverture de la procédure antidumping (JO C 68 du 21.2.2019, p. 29); avis d’ouverture de la procédure antisubventions (JO C 167 du 16.5.2019, p. 11).

14

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2017/724 de la Commission (JO L 107 du 25.4.2017, p. 4), considérant 149.

15

(16)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

16

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DÉCISIONS

| 6.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/41 |
| --- | --- | --- | --- |

6.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/41

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DÉCISION (UE) 2020/380 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 février 2020

modifiant la décision (UE) 2016/245 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2020/10)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,

vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Eu égard aux évolutions de la jurisprudence et de la législation de l’Union, ainsi que dans un souci de clarté, il est nécessaire de préciser ou de revoir certaines règles de la décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/2) (2)
  . |
| --- | --- |

(1)

Eu égard aux évolutions de la jurisprudence et de la législation de l’Union, ainsi que dans un souci de clarté, il est nécessaire de préciser ou de revoir certaines règles de la décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/2) (2)
  .

| (2) | La Banque centrale européenne (BCE) veille à ce que soient prises les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêt des membres du personnel, survenant lors des procédures de passation de marchés conformément au cadre d’éthique professionnelle de la BCE (3), afin d’éviter toute distortion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les soumissionaires. |
| --- | --- |

(2)

La Banque centrale européenne (BCE) veille à ce que soient prises les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêt des membres du personnel, survenant lors des procédures de passation de marchés conformément au cadre d’éthique professionnelle de la BCE (3), afin d’éviter toute distortion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les soumissionaires.

| (3) | Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ont été modifiés par le règlement délégué (UE) 2017/2365 (5) et le règlement délégué (UE) 2019/1828 (6) de la Commission. Bien que la BCE ne soit pas soumise à la directive 2014/24/UE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public. |
| --- | --- |

(3)

Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ont été modifiés par le règlement délégué (UE) 2017/2365 (5) et le règlement délégué (UE) 2019/1828 (6) de la Commission. Bien que la BCE ne soit pas soumise à la directive 2014/24/UE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public.

| (4) | Par ailleurs, la BCE a l’intention d’appliquer le même seuil, pour les concessions, que celui fixé dans la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (7)
  . |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, la BCE a l’intention d’appliquer le même seuil, pour les concessions, que celui fixé dans la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (7)
  .

| (5) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2) est modifiée comme suit:

| (1) | à l’article 1er, le point 8) est remplacé par le texte suivant:






  «8) | un “système d’acquisition dynamique” est un processus d’acquisition entièrement électronique pour l’achat des livrables d’usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de la BCE;»; |
| --- | --- | --- |

(1)

à l’article 1er, le point 8) est remplacé par le texte suivant:

er

«8)

un “système d’acquisition dynamique” est un processus d’acquisition entièrement électronique pour l’achat des livrables d’usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins de la BCE;»;

| (2) | à l’article 2, le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  a) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | aux services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à la BCE pour son usage propre et pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par la BCE;»; |
| --- | --- | --- | --- |

(2)

à l’article 2, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

aux services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement à la BCE pour son usage propre et pour autant que la prestation de services soit entièrement rémunérée par la BCE;»;

| b) | le point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | aux marchés relatifs à la représentation légale de la BCE au cours ou en vue de la préparation i) d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ou devant les juridictions ou institutions internationales ou ii) d’une procédure arbitrale; et aux marchés portant sur les services exclusivement fournis par des notaires, administrateurs légaux et fonctionnaires de justice;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

aux marchés relatifs à la représentation légale de la BCE au cours ou en vue de la préparation i) d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ou devant les juridictions ou institutions internationales ou ii) d’une procédure arbitrale; et aux marchés portant sur les services exclusivement fournis par des notaires, administrateurs légaux et fonctionnaires de justice;»;

| (3) | à l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les seuils suivants s’appliquent:






  a) | pour les marchés de fournitures et de services: le seuil pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs, fixé à l’article 4, point c), de la directive 2014/24/UE; |
| --- | --- | --- |

(3)

à l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les seuils suivants s’appliquent:

a)

pour les marchés de fournitures et de services: le seuil pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs, fixé à l’article 4, point c), de la directive 2014/24/UE;

| b) | pour les marchés de travaux: le seuil pour les marchés de travaux publics fixé à l’article 4, point a), de la directive 2014/24/UE; |
| --- | --- |

b)

pour les marchés de travaux: le seuil pour les marchés de travaux publics fixé à l’article 4, point a), de la directive 2014/24/UE;

| c) | pour les contrats de concession: le seuil pour les contrats de concession fixé à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (*1). |
| --- | --- |

c)

pour les contrats de concession: le seuil pour les contrats de concession fixé à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (*1).

(*1)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).»;"

*1

| (4) | l’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:

  «
  Modifications de marchés en cours
  »; |
| --- | --- | --- |

(4)

l’article 8 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«
  Modifications de marchés en cours
  »;

Modifications de marchés en cours

| b) | la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

  «La BCE peut modifier un marché lorsque la modification, quelle que soit sa valeur, a été prévue dans les documents de marchés initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du prix, ou d’options, claires, précises et univoques.»; |
| --- | --- |

b)

la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«La BCE peut modifier un marché lorsque la modification, quelle que soit sa valeur, a été prévue dans les documents de marchés initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du prix, ou d’options, claires, précises et univoques.»;

| c) | la première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

  «La BCE peut modifier un marché lorsque la modification, quelle que soit sa valeur, n’est pas substantielle.»; |
| --- | --- |

c)

la première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

«La BCE peut modifier un marché lorsque la modification, quelle que soit sa valeur, n’est pas substantielle.»;

| d) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   De plus, la BCE peut modifier un marché dans les cas suivants:






  a) | lorsqu’une modification s’avère nécessaire du fait de circonstances que la BCE, agissant avec diligence, ne pouvait pas prévoir, à condition que la modification ne change pas la nature globale du marché initial; ou |
| --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   De plus, la BCE peut modifier un marché dans les cas suivants:

a)

lorsqu’une modification s’avère nécessaire du fait de circonstances que la BCE, agissant avec diligence, ne pouvait pas prévoir, à condition que la modification ne change pas la nature globale du marché initial; ou

| b) | lorsque des produits, services ou travaux complémentaires se sont avérés nécessaires et ne peuvent pas être, pour des raisons techniques ou économiques, séparés du marché initial sans inconvénient majeur ou répétition importante des coûts. |
| --- | --- |

b)

lorsque des produits, services ou travaux complémentaires se sont avérés nécessaires et ne peuvent pas être, pour des raisons techniques ou économiques, séparés du marché initial sans inconvénient majeur ou répétition importante des coûts.

Toutefois, l’augmentation du prix ne dépasse pas, pour chaque cas, 50 % du montant initial du marché.»;

| e) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   À l’exclusion des modifications prévues aux paragraphes 1 à 5, toute modification d’un marché initial en cours requiert une nouvelle procédure de passation de marchés.»; |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   À l’exclusion des modifications prévues aux paragraphes 1 à 5, toute modification d’un marché initial en cours requiert une nouvelle procédure de passation de marchés.»;

| (5) | l’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La BCE passe des marchés dont la valeur estimée égale ou dépasse les seuils prévus à l’article 4, paragraphe 3, par la procédure ouverte ou restreinte. Dans les cas justifiés, la BCE peut recourir à la procédure négociée, au dialogue compétitif ou au partenariat d’innovation, aux conditions prévues aux articles 12 à 14.»; |
| --- | --- | --- |

(5)

l’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La BCE passe des marchés dont la valeur estimée égale ou dépasse les seuils prévus à l’article 4, paragraphe 3, par la procédure ouverte ou restreinte. Dans les cas justifiés, la BCE peut recourir à la procédure négociée, au dialogue compétitif ou au partenariat d’innovation, aux conditions prévues aux articles 12 à 14.»;

| b) | les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

  «6.   La BCE peut décider de passer un marché par lots séparés et peut déterminer la taille et l’objet de ces lots.


  7.   Le règlement (EEC, Euratom) no 1182/71 du Conseil (*2) s’applique pour le calcul des délais, dates et termes.


  (*2)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).»;" |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6.   La BCE peut décider de passer un marché par lots séparés et peut déterminer la taille et l’objet de ces lots.

7.   Le règlement (EEC, Euratom) no 1182/71 du Conseil (*2) s’applique pour le calcul des délais, dates et termes.

(*2)  Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).»;"

*2

o

| (6) | à l’article 11, le paragraphe 1 est supprimé; |
| --- | --- |

(6)

à l’article 11, le paragraphe 1 est supprimé;

| (7) | l’article 12 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La BCE peut également recourir à la procédure négociée si aucune offre régulière ou acceptable n’a été obtenue en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif. La BCE peut s’abstenir de publier un nouvel avis de marché si elle inclut dans la procédure négociée l’ensemble des seuls soumissionnaires qui avaient participé à la procédure initiale, étaient éligibles, satisfaisaient aux critères de sélection et avaient soumis leurs offres conformément aux exigences formelles de l’appel d’offres. Lorsque aucune offre n’a été obtenue, ou aucune offre n’est acceptable, la BCE peut également entamer une nouvelle procédure négociée sans publier de nouvel avis et sans remettre de nouveaux documents de passation de marché aux soumissionnaires, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»; |
| --- | --- | --- |

(7)

l’article 12 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La BCE peut également recourir à la procédure négociée si aucune offre régulière ou acceptable n’a été obtenue en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif. La BCE peut s’abstenir de publier un nouvel avis de marché si elle inclut dans la procédure négociée l’ensemble des seuls soumissionnaires qui avaient participé à la procédure initiale, étaient éligibles, satisfaisaient aux critères de sélection et avaient soumis leurs offres conformément aux exigences formelles de l’appel d’offres. Lorsque aucune offre n’a été obtenue, ou aucune offre n’est acceptable, la BCE peut également entamer une nouvelle procédure négociée sans publier de nouvel avis et sans remettre de nouveaux documents de passation de marché aux soumissionnaires, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.»;

| b) | au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:

  «En se fondant sur les offres initiales, la BCE peut attribuer des marchés sans négociation.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:

«En se fondant sur les offres initiales, la BCE peut attribuer des marchés sans négociation.»;

| (8) | à l’article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Aux fins de conclure un accord-cadre, la BCE suit les procédures présentées aux articles 10 à 14. L’avis de marché précise le champ d’application et le nombre d’accords-cadres qu’il est envisagé d’attribuer.
  Les marchés spécifiques fondés sur les accords-cadres sont attribués conformément aux procédures fixées au présent article.»; |
| --- | --- |

(8)

à l’article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins de conclure un accord-cadre, la BCE suit les procédures présentées aux articles 10 à 14. L’avis de marché précise le champ d’application et le nombre d’accords-cadres qu’il est envisagé d’attribuer.

Les marchés spécifiques fondés sur les accords-cadres sont attribués conformément aux procédures fixées au présent article.»;

| (9) | à l’article 26, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   La BCE s’assure que les informations fournies par les candidats et soumissionnaires sont traitées et stockées conformément aux principes de confidentialité et d’intégrité et, dans la mesure où des données personnelles sont traitées, au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*3).


  (*3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»;" |
| --- | --- |

(9)

à l’article 26, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La BCE s’assure que les informations fournies par les candidats et soumissionnaires sont traitées et stockées conformément aux principes de confidentialité et d’intégrité et, dans la mesure où des données personnelles sont traitées, au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*3).

(*3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»;"

*3

o

o

| (10) | l’article 28 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 28
  Rectification des documents de passation de marché, délai de présentation et exclusion des objections

  1.   Si la BCE découvre un manque de précision, une omission ou tout autre type d’irrégularité dans le texte de l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires, elle rectifie l’erreur et informe tous les candidats ou soumissionnaires par écrit.


  2.   Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat ou soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils notifient leurs objections à la BCE dans un délai de quinze jours après avoir pris connaissance de l’irrégularité. Si cette irrégularité concerne l’invitation à soumissionner ou d’autres documents envoyés par la BCE, le délai commence à courir à partir de la date de réception des documents. Dans les autres cas, le délai commence à courir à partir du moment où les candidats ou les soumissionnaires prennent connaissance de cette irrégularité ou auraient raisonnablement pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger soit compléter les exigences ou rectifier l’irrégularité, soit rejeter la demande en en précisant les motifs. Les objections qui n’ont pas été transmises à la BCE dans le délai mentionné ci-dessus ne peuvent plus être soulevées par la suite. Les candidats et soumissionnaires ne peuvent soulever ces objections lors de la procédure d’appel prévue à l’article 39 ou lors d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.»; |
| --- | --- |

(10)

l’article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Rectification des documents de passation de marché, délai de présentation et exclusion des objections

1.   Si la BCE découvre un manque de précision, une omission ou tout autre type d’irrégularité dans le texte de l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires, elle rectifie l’erreur et informe tous les candidats ou soumissionnaires par écrit.

2.   Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat ou soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils notifient leurs objections à la BCE dans un délai de quinze jours après avoir pris connaissance de l’irrégularité. Si cette irrégularité concerne l’invitation à soumissionner ou d’autres documents envoyés par la BCE, le délai commence à courir à partir de la date de réception des documents. Dans les autres cas, le délai commence à courir à partir du moment où les candidats ou les soumissionnaires prennent connaissance de cette irrégularité ou auraient raisonnablement pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger soit compléter les exigences ou rectifier l’irrégularité, soit rejeter la demande en en précisant les motifs. Les objections qui n’ont pas été transmises à la BCE dans le délai mentionné ci-dessus ne peuvent plus être soulevées par la suite. Les candidats et soumissionnaires ne peuvent soulever ces objections lors de la procédure d’appel prévue à l’article 39 ou lors d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.»;

| (11) | à l’article 30, paragraphe 3, la première phrase est supprimée; |
| --- | --- |

(11)

à l’article 30, paragraphe 3, la première phrase est supprimée;

| (12) | l’article 34 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La notification de la décision d’attribution du marché est envoyée au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE, dans le cas d’une notification par télécopie ou par voie électronique, et au moins quinze jours avant la signature du marché lorsque d’autres moyens de communication sont utilisés (“délai d’attente”). La BCE ne conclut le marché avec l’attributaire qu’au terme de ce délai d’attente.»; |
| --- | --- | --- |

(12)

l’article 34 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La notification de la décision d’attribution du marché est envoyée au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE, dans le cas d’une notification par télécopie ou par voie électronique, et au moins quinze jours avant la signature du marché lorsque d’autres moyens de communication sont utilisés (“délai d’attente”). La BCE ne conclut le marché avec l’attributaire qu’au terme de ce délai d’attente.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La BCE informe tous les candidats ou les soumissionnaires concernés dont les candidatures ou les offres sont rejetées, des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre et du délai d’attente susmentionné au paragraphe 2. La BCE informe tout soumissionnaire écarté dont l’offre était recevable et qui en fait la demande par écrit, du nom de l’attributaire ainsi que des caractéristiques et des avantages relatifs de celui-ci.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La BCE informe tous les candidats ou les soumissionnaires concernés dont les candidatures ou les offres sont rejetées, des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre et du délai d’attente susmentionné au paragraphe 2. La BCE informe tout soumissionnaire écarté dont l’offre était recevable et qui en fait la demande par écrit, du nom de l’attributaire ainsi que des caractéristiques et des avantages relatifs de celui-ci.»;

| (13) | à l’article 35, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

  «8.   La procédure de passation de marchés se déroule conformément aux principes généraux énoncés à l’article 3. L’article 9, paragraphes 6 et 7, l’article 13, paragraphes 5 et 6 ainsi que les articles 18, 19, 20, 26, 27, 28, 30 et 33 s’appliquent en conséquence.»; |
| --- | --- |

(13)

à l’article 35, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   La procédure de passation de marchés se déroule conformément aux principes généraux énoncés à l’article 3. L’article 9, paragraphes 6 et 7, l’article 13, paragraphes 5 et 6 ainsi que les articles 18, 19, 20, 26, 27, 28, 30 et 33 s’appliquent en conséquence.»;

| (14) | à l’article 36, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Dans les quinze jours suivant la réception de la notification, les soumissionnaires peuvent demander à la BCE d’exposer les motifs du rejet de leur offre.
  Nonobstant le paragraphe 1 et le premier alinéa du présent paragraphe, l’article 34, paragraphes 1 à 4, s’applique lorsque la BCE attribue conformément à la procédure définie à l’article 35, paragraphe 4, un marché de services visé à l’article 6, paragraphe 2, dont la valeur, hors TVA, égale ou dépasse 750 000 EUR, à condition qu’il existe un intérêt transfrontalier manifeste.»; |
| --- | --- |

(14)

à l’article 36, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans les quinze jours suivant la réception de la notification, les soumissionnaires peuvent demander à la BCE d’exposer les motifs du rejet de leur offre.

Nonobstant le paragraphe 1 et le premier alinéa du présent paragraphe, l’article 34, paragraphes 1 à 4, s’applique lorsque la BCE attribue conformément à la procédure définie à l’article 35, paragraphe 4, un marché de services visé à l’article 6, paragraphe 2, dont la valeur, hors TVA, égale ou dépasse 750 000 EUR, à condition qu’il existe un intérêt transfrontalier manifeste.»;

| (15) | l’article 39 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lors des procédures d’appel d’offres publiques en vertu du chapitre II, les candidats et soumissionnaires peuvent contester par écrit la décision de la BCE de rejeter leur candidature ou leur offre dans les dix jours à compter de la réception de la notification conformément à l’article 34, paragraphe 1, ou à l’article 34, paragraphe 3, première phrase. Le recours comprend toutes les informations complémentaires et objections motivées, à l’exception des objections exclues au titre de l’article 28, paragraphe 2.»; |
| --- | --- | --- |

(15)

l’article 39 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lors des procédures d’appel d’offres publiques en vertu du chapitre II, les candidats et soumissionnaires peuvent contester par écrit la décision de la BCE de rejeter leur candidature ou leur offre dans les dix jours à compter de la réception de la notification conformément à l’article 34, paragraphe 1, ou à l’article 34, paragraphe 3, première phrase. Le recours comprend toutes les informations complémentaires et objections motivées, à l’exception des objections exclues au titre de l’article 28, paragraphe 2.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Le recours a un effet suspensif concernant l’attribution du marché;»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le recours a un effet suspensif concernant l’attribution du marché;»;

| c) | le paragraphe 4 suivant est ajouté:

  «4.   Si la procédure d’appel est rejetée, un délai d’attente supplémentaire d’au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE s’applique dans le cas d’une notification par télécopie ou par voie électronique. Ce délai est d’au moins quinze jours avant la signature du marché lorsque d’autres moyens de communication sont utilisés. Le PRB informe le requérant de la durée du délai d’attente.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Si la procédure d’appel est rejetée, un délai d’attente supplémentaire d’au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE s’applique dans le cas d’une notification par télécopie ou par voie électronique. Ce délai est d’au moins quinze jours avant la signature du marché lorsque d’autres moyens de communication sont utilisés. Le PRB informe le requérant de la durée du délai d’attente.».

Article 2

Entrée en vigueur

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2020.

2.   Les procédures d’appel d’offres entamées avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont achevées conformément aux dispositions de la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2) en vigueur à la date à laquelle la procédure d’appel d’offres a commencé. Aux fins de la présente disposition, une procédure d’appel d’offres est réputée commencer le jour de transmission de l’avis de marché au Journal officiel ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, à la date à laquelle la BCE invite un ou plusieurs fournisseurs à présenter une offre ou une proposition.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 février 2020.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  
  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

1

(2)  Décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne du 9 février 2016 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2016/2) (JO L 45 du 20.2.2016, p. 15).

2

(3)  
  JO C 204 du 20.6.2015, p. 3.

3

(4)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (JO L 337 du 19.12.2017, p. 19).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (JO L 279 du 31.10.2019, p. 25).

6

(7)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

7

---

ORIENTATIONS

| 6.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/46 |
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6.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/46

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ORIENTATION (UE) 2020/381 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 21 février 2020

modifiant l’orientation (UE) 2017/2335 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2020/11)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphes 2 et 5,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit :

| (1) | Conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (1), les banques centrales nationales (BCN) peuvent fournir aux agents déclarants des données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les » données sur le crédit «), y compris des données collectées par une autre BCN, en créant de nouvelles rétrocessions d’informations ou autres services d’information provenant des centrales de risques et destinés aux agents déclarants, ou en améliorant ceux existants. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (1), les banques centrales nationales (BCN) peuvent fournir aux agents déclarants des données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les » données sur le crédit «), y compris des données collectées par une autre BCN, en créant de nouvelles rétrocessions d’informations ou autres services d’information provenant des centrales de risques et destinés aux agents déclarants, ou en améliorant ceux existants.

| (2) | Ces rétrocessions d’informations visent à aider les agents déclarants à évaluer la solvabilité des débiteurs, ainsi qu’à améliorer leur gestion du risque de crédit. Les rétrocessions d’informations permettent aux agents déclarants d’obtenir un aperçu plus complet de l’endettement d’un débiteur ou d’un débiteur potentiel étant donné que les informations disponibles ne sont pas seulement collectées par la BCN concernée, mais également par d’autres BCN. La fourniture de données sur le crédit aux BCN aux fins de la création ou de l’enrichissement des rétrocessions d’informations pour les agents déclarants renforcera donc la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la stabilité du système financier, conformément à sa mission légale selon l’article 127, paragraphe 5, du traité. Bien que le nombre de BCN participant initialement au dispositif de rétrocession d’informations soit limité, il se peut qu’il augmente à l’avenir étant donné que la participation est volontaire. En tout état de cause, les informations mises à disposition au moyen de rétrocessions d’informations à cette échelle initialement limitée restent essentielles pour empêcher des éventuelles perturbations dans le processus d’intermédiation financière puisqu’elles améliorent les analyses du risque de crédit des établissements de crédit, notamment en ce qui concerne les débiteurs transfrontaliers, contribuant ainsi à terme à la stabilité financière. |
| --- | --- |

(2)

Ces rétrocessions d’informations visent à aider les agents déclarants à évaluer la solvabilité des débiteurs, ainsi qu’à améliorer leur gestion du risque de crédit. Les rétrocessions d’informations permettent aux agents déclarants d’obtenir un aperçu plus complet de l’endettement d’un débiteur ou d’un débiteur potentiel étant donné que les informations disponibles ne sont pas seulement collectées par la BCN concernée, mais également par d’autres BCN. La fourniture de données sur le crédit aux BCN aux fins de la création ou de l’enrichissement des rétrocessions d’informations pour les agents déclarants renforcera donc la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la stabilité du système financier, conformément à sa mission légale selon l’article 127, paragraphe 5, du traité. Bien que le nombre de BCN participant initialement au dispositif de rétrocession d’informations soit limité, il se peut qu’il augmente à l’avenir étant donné que la participation est volontaire. En tout état de cause, les informations mises à disposition au moyen de rétrocessions d’informations à cette échelle initialement limitée restent essentielles pour empêcher des éventuelles perturbations dans le processus d’intermédiation financière puisqu’elles améliorent les analyses du risque de crédit des établissements de crédit, notamment en ce qui concerne les débiteurs transfrontaliers, contribuant ainsi à terme à la stabilité financière.

| (3) | Dans le cadre juridique actuel, les BCN peuvent, sur une base volontaire, échanger ou utiliser des sous-ensembles de données sur le crédit afin de permettre aux agents déclarants d’y accéder au moyen de rétrocessions d’informations. Le SEBC s’est engagé à mettre à jour le cadre juridique en vue d’harmoniser davantage les rétrocessions d’informations fournies aux agents déclarants par les BCN. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre juridique actuel, les BCN peuvent, sur une base volontaire, échanger ou utiliser des sous-ensembles de données sur le crédit afin de permettre aux agents déclarants d’y accéder au moyen de rétrocessions d’informations. Le SEBC s’est engagé à mettre à jour le cadre juridique en vue d’harmoniser davantage les rétrocessions d’informations fournies aux agents déclarants par les BCN.

| (4) | Il est donc nécessaire d’instituer un dispositif approprié pour cette activité qui est soumise aux dispositions de l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) en ce qui concerne les droits et obligations des BCN relatifs aux rétrocessions d’informations. Il convient que ce dispositif prévoie les obligations de la BCE et des BCN qui y participent (ci-après les» BCN participantes «), y compris durant la période de test précédant la date à laquelle chaque BCN commence à y participer, en tenant compte des contraintes liées à la nature confidentielle des informations et du temps nécessaire pour sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire d’instituer un dispositif approprié pour cette activité qui est soumise aux dispositions de l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) en ce qui concerne les droits et obligations des BCN relatifs aux rétrocessions d’informations. Il convient que ce dispositif prévoie les obligations de la BCE et des BCN qui y participent (ci-après les» BCN participantes «), y compris durant la période de test précédant la date à laquelle chaque BCN commence à y participer, en tenant compte des contraintes liées à la nature confidentielle des informations et du temps nécessaire pour sa mise en œuvre.

| (5) | Pour les BCN participantes, il convient que le dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit définisse également le périmètre des données à fournir aux fins de la rétrocession d’informations conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). Il est notamment nécessaire que les données sur le crédit et les données de référence des contreparties correspondantes soient incluses dans le périmètre afin de permettre aux agents déclarants de mieux évaluer la solvabilité d’un débiteur. |
| --- | --- |

(5)

Pour les BCN participantes, il convient que le dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit définisse également le périmètre des données à fournir aux fins de la rétrocession d’informations conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). Il est notamment nécessaire que les données sur le crédit et les données de référence des contreparties correspondantes soient incluses dans le périmètre afin de permettre aux agents déclarants de mieux évaluer la solvabilité d’un débiteur.

| (6) | Les normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles collectées par le SEBC énoncées aux articles 8 à 8 quater du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil (2) s’appliquent au dispositif. |
| --- | --- |

(6)

Les normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles collectées par le SEBC énoncées aux articles 8 à 8 quater du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil (2) s’appliquent au dispositif.

| (7) | Il convient que les BCN qui participeront au dispositif de rétrocession d’informations soient énumérées dans une annexe, avec la date à partir de laquelle elles commencent à y participer et deviennent ainsi des BCN participantes. Il est nécessaire d’établir la procédure à suivre par une BCN qui ne figure pas parmi les BCN énumérées à l’annexe correspondante et qui souhaite devenir une BCN participante, ainsi que la procédure permettant à une BCN participante de mettre fin à sa participation. Il est également nécessaire d’établir la procédure à suivre lorsqu’une BCN participante souhaite modifier les paramètres de partage des données dans le tableau figurant à l’annexe correspondante. Toute modification apportée à cette liste (y compris à la date à partir de laquelle une BCN devient une BCN participante) et ce tableau figurant aux annexes correspondantes doivent être effectuées au moyen de modifications d’ordre technique conformément à l’article 20 de l’orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (3). |
| --- | --- |

(7)

Il convient que les BCN qui participeront au dispositif de rétrocession d’informations soient énumérées dans une annexe, avec la date à partir de laquelle elles commencent à y participer et deviennent ainsi des BCN participantes. Il est nécessaire d’établir la procédure à suivre par une BCN qui ne figure pas parmi les BCN énumérées à l’annexe correspondante et qui souhaite devenir une BCN participante, ainsi que la procédure permettant à une BCN participante de mettre fin à sa participation. Il est également nécessaire d’établir la procédure à suivre lorsqu’une BCN participante souhaite modifier les paramètres de partage des données dans le tableau figurant à l’annexe correspondante. Toute modification apportée à cette liste (y compris à la date à partir de laquelle une BCN devient une BCN participante) et ce tableau figurant aux annexes correspondantes doivent être effectuées au moyen de modifications d’ordre technique conformément à l’article 20 de l’orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (3).

| (8) | Il convient que les BCN figurant à l’annexe correspondante puissent tester les procédures nécessaires avant leur mise en œuvre. À cette fin, il convient que la BCE leur transmette l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE avant la date à laquelle elles deviennent des BCN participantes, uniquement aux fins de tests et non pour utilisation dans des rétrocessions d’informations. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que les BCN figurant à l’annexe correspondante puissent tester les procédures nécessaires avant leur mise en œuvre. À cette fin, il convient que la BCE leur transmette l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE avant la date à laquelle elles deviennent des BCN participantes, uniquement aux fins de tests et non pour utilisation dans des rétrocessions d’informations.

| (9) | Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION :

Article premier

Modifications

L’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) est modifiée comme suit:

| (1) | l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier

  Champ d’application
  La présente orientation fournit des informations détaillées sur les obligations des BCN concernant la transmission à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), y compris les responsabilités des BCN relatives à l’enregistrement des contreparties dans RIAD, ainsi que sur les procédures de transmission de ces données. La présente orientation établit également un dispositif permettant aux BCN de participer, sur une base volontaire, aux accords sur la transmission et le partage de certains sous-ensembles de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, afin de créer ou d’améliorer des rétrocessions d’informations avec des agents déclarants (ci-après également le “dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit”).»; |
| --- | --- |

(1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Champ d’application

La présente orientation fournit des informations détaillées sur les obligations des BCN concernant la transmission à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), y compris les responsabilités des BCN relatives à l’enregistrement des contreparties dans RIAD, ainsi que sur les procédures de transmission de ces données. La présente orientation établit également un dispositif permettant aux BCN de participer, sur une base volontaire, aux accords sur la transmission et le partage de certains sous-ensembles de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, afin de créer ou d’améliorer des rétrocessions d’informations avec des agents déclarants (ci-après également le “dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit”).»;

| (2) | à l’article 2, les points suivants sont ajoutés:






  «14) | “BCN participante”: une BCN figurant à l’annexe IV qui a commencé à participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit à compter de la date précisée dans ladite annexe; |
| --- | --- | --- |

(2)

à l’article 2, les points suivants sont ajoutés:

«14)

“BCN participante”: une BCN figurant à l’annexe IV qui a commencé à participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit à compter de la date précisée dans ladite annexe;

| 15) | “BCN réceptrice”: une BCN participante qui reçoit un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE conformément à l’article 16 quinquies; |
| --- | --- |

15)

“BCN réceptrice”: une BCN participante qui reçoit un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE conformément à l’article 16 quinquies;

quinquies

| 16) | “ensemble minimal de données”: le sous-ensemble minimal de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) par les BCN participantes et identifiées par les attributs de données précisés à l’annexe III; |
| --- | --- |

16)

“ensemble minimal de données”: le sous-ensemble minimal de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) par les BCN participantes et identifiées par les attributs de données précisés à l’annexe III;

| 17) | “attribut opérationnel”: un attribut de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qui est uniquement utilisé pour la gestion et la préparation de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE et des rétrocessions d’informations des BCN pour les agents déclarants et qui est identifié comme étant un “attribut opérationnel” à l’annexe III; |
| --- | --- |

17)

“attribut opérationnel”: un attribut de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qui est uniquement utilisé pour la gestion et la préparation de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE et des rétrocessions d’informations des BCN pour les agents déclarants et qui est identifié comme étant un “attribut opérationnel” à l’annexe III;

| 18) | “attribut variable”: un attribut de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qui ne figure pas dans l’ensemble minimal de données et qui n’est pas un attribut opérationnel; |
| --- | --- |

18)

“attribut variable”: un attribut de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qui ne figure pas dans l’ensemble minimal de données et qui n’est pas un attribut opérationnel;

| 19) | “ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE”: le sous-ensemble maximal de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, telles qu’identifiées par les attributs de données précisés à l’annexe III, collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) par les BCN participantes ou, aux fins de l’article 16 quinquies, paragraphe 1, par les BCN figurant à l’annexe IV avant qu’elles ne deviennent des BCN participantes; |
| --- | --- |

19)

“ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE”: le sous-ensemble maximal de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, telles qu’identifiées par les attributs de données précisés à l’annexe III, collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) par les BCN participantes ou, aux fins de l’article 16 quinquies, paragraphe 1, par les BCN figurant à l’annexe IV avant qu’elles ne deviennent des BCN participantes;

quinquies

| 20) | “transmission régulière”: la transmission mensuelle régulière de la BCE à une BCN réceptrice, aux fins de la rétrocession d’informations, de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE conformément à l’article 16 quinquies; |
| --- | --- |

20)

“transmission régulière”: la transmission mensuelle régulière de la BCE à une BCN réceptrice, aux fins de la rétrocession d’informations, de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE conformément à l’article 16 quinquies;

quinquies

| 21) | “débiteur potentiel”: une entité juridique ou une partie d’une entité juridique, résidant dans n’importe quel pays du monde, qui demande un instrument à un agent observé; |
| --- | --- |

21)

“débiteur potentiel”: une entité juridique ou une partie d’une entité juridique, résidant dans n’importe quel pays du monde, qui demande un instrument à un agent observé;

| 22) | “demande ad hoc”: une demande, adressée à la BCE par une BCN participante, de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes relatives à des instruments concernant au moins un débiteur potentiel; |
| --- | --- |

22)

“demande ad hoc”: une demande, adressée à la BCE par une BCN participante, de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes relatives à des instruments concernant au moins un débiteur potentiel;

| 23) | “enregistrement de référence (golden copy)”: la version originale officielle des données sur le crédit et des données de référence des contreparties qui sont collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et qui sont produites après que la BCE a vérifié que ces données respectent les normes de qualité énoncées dans ce règlement.»; |
| --- | --- |

23)

“enregistrement de référence (golden copy)”: la version originale officielle des données sur le crédit et des données de référence des contreparties qui sont collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et qui sont produites après que la BCE a vérifié que ces données respectent les normes de qualité énoncées dans ce règlement.»;

golden copy

| (3) | à l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   En cas d’accord entre deux BCN concernées en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), selon lequel l’une d’elle seulement collecte toutes les données (modèles 1 et 2) auprès d’une succursale étrangère et les transmet à la BCE:






  a) | la BCN qui ne transmet pas de données à la BCE peut décider de ne collecter aucune donnée auprès de cette succursale étrangère d’un État membre déclarant, en vertu de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), afin d’éviter une double déclaration; |
| --- | --- | --- |

(3)

à l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   En cas d’accord entre deux BCN concernées en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), selon lequel l’une d’elle seulement collecte toutes les données (modèles 1 et 2) auprès d’une succursale étrangère et les transmet à la BCE:

a)

la BCN qui ne transmet pas de données à la BCE peut décider de ne collecter aucune donnée auprès de cette succursale étrangère d’un État membre déclarant, en vertu de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), afin d’éviter une double déclaration;

| b) | la BCE envoie à la BCN qui ne transmet pas de données à la BCE, les données transmises concernant la succursale étrangère d’un État membre déclarant, afin qu’elles soient utilisées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et |
| --- | --- |

b)

la BCE envoie à la BCN qui ne transmet pas de données à la BCE, les données transmises concernant la succursale étrangère d’un État membre déclarant, afin qu’elles soient utilisées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et

| c) | il est estimé que la BCN qui transmet des données de la succursale étrangère d’un État membre déclarant à la BCE ne refuse pas l’accès à ces données à l’autre BCN qui ne transmet pas de données à la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations conformément à l’article 16 sexies de la présente orientation.»; |
| --- | --- |

c)

il est estimé que la BCN qui transmet des données de la succursale étrangère d’un État membre déclarant à la BCE ne refuse pas l’accès à ces données à l’autre BCN qui ne transmet pas de données à la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations conformément à l’article 16 sexies de la présente orientation.»;

| (4) | le chapitre V bis suivant est inséré:

  «CHAPITRE V BIS


  DISPOSITIF DE RÉTROCESSION D’INFORMATIONS D’ANACREDIT



  Article 16 bis
  Participation et résiliation de la participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit

  1.   Les BCN peuvent participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit sur une base volontaire. Les BCN figurant à l’annexe IV deviennent des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date précisée dans ladite annexe.


  2.   Une BCN qui ne figure pas à l’annexe IV peut demander à participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit en adressant un préavis écrit au conseil des gouverneurs précisant la date à partir de laquelle elle se propose de devenir une BCN participante. La BCN est incluse dans la liste figurant à l’annexe IV au moyen d’une modification d’ordre technique de cette annexe et, si nécessaire, de l’annexe III conformément à l’article 20.
  Aux fins du présent paragraphe, une modification d’ordre technique consiste en une inclusion, à l’annexe IV, du nom de la BCN et de la date à partir de laquelle elle devient une BCN participante et, si nécessaire, en une spécification, à l’annexe III, des attributs de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE pour lesquels la BCN ne consent pas à partager les données correspondantes aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants conformément à l’article 16 quater.


  3.   Une BCN participante peut demander une modification de sa spécification des attributs de données, comme indiqué au deuxième sous-paragraphe du paragraphe 2. La modification prend effet à la suite d’une modification d’ordre technique de l’annexe III conformément à l’article 20.


  4.   Une BCN participante peut demander la résiliation de sa participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit en adressant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix jours au conseil des gouverneurs. La résiliation prend effet à la suite d’une modification d’ordre technique de l’annexe IV et, si nécessaire, à l’annexe III conformément à l’article 20. Toute résiliation d’une participation est sans préjudice au maintien et à la survie des droits et obligations de chacune des autres BCN existant à la date à laquelle cette résiliation prend effet ou avant cette date.




  Article 16 ter
  Exigences pour la participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit
  Dans le cadre du dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit, les BCN sont tenues de:






  a) | consentir que les BCN réceptrices partagent avec leurs agents déclarants résidents, aux fins de la rétrocession d’informations, au moins l’ensemble minimal de données; et |
| --- | --- | --- |

(4)

le chapitre V bis suivant est inséré:

bis

«CHAPITRE V BIS

BIS

DISPOSITIF DE RÉTROCESSION D’INFORMATIONS D’ANACREDIT

DISPOSITIF DE RÉTROCESSION D’INFORMATIONS D’ANACREDIT

Article 16 bis

Participation et résiliation de la participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit

1.   Les BCN peuvent participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit sur une base volontaire. Les BCN figurant à l’annexe IV deviennent des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date précisée dans ladite annexe.

2.   Une BCN qui ne figure pas à l’annexe IV peut demander à participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit en adressant un préavis écrit au conseil des gouverneurs précisant la date à partir de laquelle elle se propose de devenir une BCN participante. La BCN est incluse dans la liste figurant à l’annexe IV au moyen d’une modification d’ordre technique de cette annexe et, si nécessaire, de l’annexe III conformément à l’article 20.

Aux fins du présent paragraphe, une modification d’ordre technique consiste en une inclusion, à l’annexe IV, du nom de la BCN et de la date à partir de laquelle elle devient une BCN participante et, si nécessaire, en une spécification, à l’annexe III, des attributs de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE pour lesquels la BCN ne consent pas à partager les données correspondantes aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants conformément à l’article 16 quater.

3.   Une BCN participante peut demander une modification de sa spécification des attributs de données, comme indiqué au deuxième sous-paragraphe du paragraphe 2. La modification prend effet à la suite d’une modification d’ordre technique de l’annexe III conformément à l’article 20.

4.   Une BCN participante peut demander la résiliation de sa participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit en adressant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix jours au conseil des gouverneurs. La résiliation prend effet à la suite d’une modification d’ordre technique de l’annexe IV et, si nécessaire, à l’annexe III conformément à l’article 20. Toute résiliation d’une participation est sans préjudice au maintien et à la survie des droits et obligations de chacune des autres BCN existant à la date à laquelle cette résiliation prend effet ou avant cette date.

Article 16 ter

Exigences pour la participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit

Dans le cadre du dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit, les BCN sont tenues de:

a)

consentir que les BCN réceptrices partagent avec leurs agents déclarants résidents, aux fins de la rétrocession d’informations, au moins l’ensemble minimal de données; et

| b) | mettre en œuvre des dispositifs pour inclure au moins les données sur le crédit et les données de référence des contreparties correspondant aux attributs de données de l’ensemble minimal de données concernant tout instrument lié à un débiteur ou à un débiteur potentiel dans la rétrocession d’informations qui est fournie aux agents déclarants résidents.
  Les BCN qui ne respectent pas ces exigences ne participent pas au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit. |
| --- | --- |

b)

mettre en œuvre des dispositifs pour inclure au moins les données sur le crédit et les données de référence des contreparties correspondant aux attributs de données de l’ensemble minimal de données concernant tout instrument lié à un débiteur ou à un débiteur potentiel dans la rétrocession d’informations qui est fournie aux agents déclarants résidents.

Les BCN qui ne respectent pas ces exigences ne participent pas au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit.

Article 16 quater

Partage des données correspondant aux attributs variables

1.   Une BCN participante peut, à sa discrétion, décider de ne pas consentir que les BCN réceptrices incluent tout attribut variable dans les données partagées avec leurs agents déclarants résidents aux fins d’une rétrocession d’informations. Les décisions des BCN participantes figurent à l’annexe III. Une BCN réceptrice peut ne pas inclure de tels attributs variables dans les données partagées avec ses agents déclarants résidents aux fins d’une rétrocession d’information.

2.   Si une BCN participante décide de ne pas consentir que les BCN réceptrices incluent un ou plusieurs attributs variables dans les données partagées avec leurs agents déclarants résidents aux fins d’une rétrocession d’informations, la BCN participante ne fournit pas l’ensemble équivalent de données collectées par d’autres BCN participantes à ses propres agents déclarants.

3.   Sous réserve des paragraphes 1 et 2, une BCN réceptrice peut, à sa discrétion, décider d’inclure tout attribut variable dans les données partagées avec ses agents déclarants résidents ou de l’en exclure.

4.   Si une BCN est responsable, en vertu de l’article 6 de la présente orientation, de la déclaration à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties relatives à une succursale étrangère d’un État membre déclarant, les données correspondant aux attributs variables concernant cette succursale étrangère d’un État membre déclarant peuvent être fournies, aux fins d’une rétrocession d’informations, à un agent déclarant résident par la BCN participante de l’État membre dans lequel réside la succursale étrangère d’un État membre déclarant ou par la BCN participante de l’État membre de l’entreprise du siège social de la succursale étrangère d’un État membre déclarant.

Article 16 quinquies

Transmission des données par la BCE

1.   À compter du 1er avril 2020, la BCE transmet l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN figurant à l’annexe IV avant la date à laquelle elle devient une BCN participante, telle que précisée dans ladite annexe. La BCN n’a pas le droit d’utiliser les données transmises par la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations, conformément à l’article 16 sexies, jusqu’à ce qu’elle devienne une BCN participante à la date précisée dans l’annexe IV. La BCN n’utilise les données transmises par la BCE qu’à des fins de test des dispositifs visés à l’article 16 ter, point b), avant la mise en œuvre de ces dispositifs à la date à laquelle elle devient une BCN participante et conformément à l’article 16 sexies, paragraphe 9.

2.   La BCE transmet un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN réceptrice au moyen de transmissions régulières, immédiatement après la production de l’enregistrement de référence (golden copy).

3.   Chaque ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE transmis au moyen d’une transmission régulière concerne uniquement des instruments pour lesquels au moins un débiteur est une entité juridique ou fait partie d’une entité juridique qui remplit une des conditions suivantes :

| a) | le débiteur réside dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit le concernant sont déclarées à la BCE par au moins une autre BCN participante ; |
| --- | --- |

a)

le débiteur réside dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit le concernant sont déclarées à la BCE par au moins une autre BCN participante ;

| b) | le débiteur ne réside pas dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit le concernant sont déclarées à la BCE par la BCN réceptrice et au moins une autre BCN participante ; |
| --- | --- |

b)

le débiteur ne réside pas dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit le concernant sont déclarées à la BCE par la BCN réceptrice et au moins une autre BCN participante ;

| c) | le débiteur est partie à un instrument accordé par ou avec une succursale étrangère d’un État membre déclarant lorsque celle-ci ou son entreprise du siège social réside dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit et les données de référence des contreparties le concernant sont déclarées à la BCE par une autre BCN responsable, en vertu de l’article 6, de la déclaration à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties relatives à cette succursale étrangère d’un État membre déclarant à la BCE. |
| --- | --- |

c)

le débiteur est partie à un instrument accordé par ou avec une succursale étrangère d’un État membre déclarant lorsque celle-ci ou son entreprise du siège social réside dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit et les données de référence des contreparties le concernant sont déclarées à la BCE par une autre BCN responsable, en vertu de l’article 6, de la déclaration à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties relatives à cette succursale étrangère d’un État membre déclarant à la BCE.

4.   La BCE transmet aux BCN réceptrices toute révision reçue concernant les informations précédemment incluses dans les transmissions régulières, conformément à la politique de révision visée à l’annexe V, point 4, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

5.   Une BCN participante peut envoyer à la BCE une demande ad hoc concernant un débiteur potentiel qui a demandé un instrument à un agent déclarant, ou à n’importe quel de ses agents observés, qui réside dans l’État membre de la BCN participante qui dépose la demande.

6.   La BCE transmet l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE relatif au débiteur potentiel concerné à la BCN participante qui a déposé la demande en réponse à une demande ad hoc, sous réserve que celle-ci concerne un débiteur potentiel dont les données sont déclarées à la BCE.

7.   La BCE répond à une demande ad hoc au plus tard à la fin du jour ouvré suivant celui de la réception de la demande ad hoc.

8.   La BCE veille à ce que les informations transmises en vertu du présent article soient identiques à celles transmises par les BCN à la BCE et que les informations transmises à chaque BCN réceptrice concernent uniquement les instruments relatifs aux débiteurs ou débiteurs potentiels précisés aux paragraphes 3 ou 5.

Article 16 sexies

Partage des données par les BCN réceptrices avec les agents déclarants et restrictions applicables

1.   Une BCN réceptrice a le droit d’utiliser les données transmises par la BCE conformément à l’article 16 quinquies aux fins d’une rétrocession d’informations conformément aux dispositions du présent article.

2.   Une rétrocession d’informations telle que visée au paragraphe 1 peut être créée par une BCN réceptrice avec des agents déclarants résidents, y compris des petits agents déclarants auxquels une dérogation a été accordée conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et des agents déclarants qui déclarent des données à une fréquence réduite de déclaration conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

3.   Les données utilisées dans les rétrocessions d’informations comprennent, au moins, l’ensemble minimal de données. Elles peuvent en outre inclure les données correspondant aux attributs variables, sous réserve que les BCN réceptrices excluent les données collectées par d’autres BCN participantes lorsque celles-ci n’ont pas consenti au partage de telles données conformément à l’article 16 quater.

4.   Une BCN réceptrice ne peut pas fournir à un agent déclarant des données sur le crédit ou des données de référence des contreparties qui se trouvent en dehors du périmètre de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qu’elle a reçu. Les BCN réceptrices ne partagent pas les attributs opérationnels avec leur agents déclarants résidents.

5.   Une BCN participante peut identifier certaines informations au niveau de l’instrument comme n’étant pas utilisables aux fins de la rétrocession d’informations pour une période limitée en raison de restrictions de droit national ou de la qualité des informations. Les données transmises par la BCE aux BCN réceptrices comprennent ces identifications. Une BCN réceptrice n’inclut pas les informations identifiées dans les rétrocessions d’informations pour ses agents déclarants résidents.

6.   Les données collectées par les BCN qui ne participent pas au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit ne peuvent pas être utilisées par des BCN participantes aux fins de la création ou du maintien d’une rétrocession d’informations, sauf en application de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), lorsqu’il est estimé que l’accès à ces fins n’est pas refusé par une BCN non-participante conformément à l’article 6, paragraphe 5, ou lorsque les données concernent une unité institutionnelle d’un agent déclarant qui réside dans un État membre déclarant qui peuvent toujours être utilisées pour des récessions d’informations par la BCN compétente de l’agent déclarant, quel que soit le lieu où réside l’unité institutionnelle.

7.   Une BCN réceptrice peut partager avec ses agents déclarants résidents les données transmises par la BCE conformément au présent article, soit avec le même niveau de granularité que celui de la transmission des données provenant de la BCE ou à un niveau plus agrégé.

8.   Lorsqu’elles fournissent des rétrocessions d’informations pour les agents déclarants, les BCN réceptrices veillent à ce que les agents observés, agents déclarants, créanciers, organes de gestion et initiateurs dont les informations ont été transmises par la BCE aux BCN réceptrices ne puissent pas être identifiés.

9.   Les BCN réceptrices traitent les informations transmises par la BCE conformément au cadre juridique national sur la confidentialité des données et aux articles 8 à 8 quater du règlement (CE) n° 2533/98.

10.   Une BCN réceptrice informe sa population déclarante résidente que, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13):

| a) | les agents déclarants doivent exclusivement utiliser le sous-ensemble de données sur le crédit et de données de référence des contreparties reçu au moyen de rétrocessions d’informations et collectées par d’autres BCN participantes pour gérer le risque de crédit et améliorer la qualité des informations sur le crédit dont ils disposent à propos des instruments existants et futurs; |
| --- | --- |

a)

les agents déclarants doivent exclusivement utiliser le sous-ensemble de données sur le crédit et de données de référence des contreparties reçu au moyen de rétrocessions d’informations et collectées par d’autres BCN participantes pour gérer le risque de crédit et améliorer la qualité des informations sur le crédit dont ils disposent à propos des instruments existants et futurs;

| b) | il est interdit aux agents déclarants de partager le sous-ensemble de données visé au point a) avec d’autres parties ou des founisseurs commerciaux, sauf si le partage des données avec les prestataires de services est autorisé conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); |
| --- | --- |

b)

il est interdit aux agents déclarants de partager le sous-ensemble de données visé au point a) avec d’autres parties ou des founisseurs commerciaux, sauf si le partage des données avec les prestataires de services est autorisé conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);

| c) | sans préjudice du pouvoir discrétionnaire d’une BCN d’accorder l’accès à des données spécifiques sur le crédit à un agent déclarant au moyen d’une rétrocession d’information, cet accès peut être temporairement refusé lorsque l’agent en question n’a pas rempli ses propres obligations de déclaration statistique prévues par le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en particulier en matière de qualité et d’exactitude des données, ou lorsque l’agent déclarant n’a pas respecté ses obligations telles que définies aux points a) ou b). En pareil cas, la BCN réceptrice doit informer l’agent déclarant que son accès à la rétrocession d’informations est suspendu; et |
| --- | --- |

c)

sans préjudice du pouvoir discrétionnaire d’une BCN d’accorder l’accès à des données spécifiques sur le crédit à un agent déclarant au moyen d’une rétrocession d’information, cet accès peut être temporairement refusé lorsque l’agent en question n’a pas rempli ses propres obligations de déclaration statistique prévues par le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en particulier en matière de qualité et d’exactitude des données, ou lorsque l’agent déclarant n’a pas respecté ses obligations telles que définies aux points a) ou b). En pareil cas, la BCN réceptrice doit informer l’agent déclarant que son accès à la rétrocession d’informations est suspendu; et

| d) | les agents déclarants doivent protéger la confidentialité de l’ensemble de données visé au point a), en respectant les meilleures pratiques et conformément au droit national et au droit de l’Union applicables. |
| --- | --- |

d)

les agents déclarants doivent protéger la confidentialité de l’ensemble de données visé au point a), en respectant les meilleures pratiques et conformément au droit national et au droit de l’Union applicables.

Article 16 septies

Responsabilité des BCN participantes relatives à l’octroi de l’accès aux données

1.   Une BCN réceptrice est la seule responsable de la création d’une rétrocession d’informations ou d’autres services d’information provenant de sa centrale de risques et destinés aux agents déclarants, y compris la procédure d’accès aux données aux agents déclarants et destinée à faire respecter à ceux-ci les exigences de l’article 16 sexies.

2.   Lorsque les entités juridiques ou les parties d’entités juridiques dont les données sur le crédit ont été déclarées sont autorisées à accéder à ces données ou à demander la rectification ou la suppression de ces données, y compris lorsque celles-ci sont fournies aux agents déclarants aux fins d’une rétrocession d’informations ou d’autres services d’information provenant de la centrale de risques concernée, la BCN compétente doit mettre en œuvre des procédures pour a) donner accès aux données, b) demander que les données inexactes soient rectifiées par les agents déclarants et c) communiquer avec les agents déclarants avec qui les informations ont été partagées.

3.   En cas de réclamations concernant des informations incluses dans les rétrocessions d’informations et provenant de la transmission d’informations effectuée par une autre BCN, la BCN recevant les réclamations établit des contacts avec la BCN qui a transmis les données à la BCE et collabore pour examiner l’exactitude des informations et préparer la réponse à la réclamation du débiteur.»;

| (5) | le texte figurant à l’annexe I de la présente orientation est ajouté comme annexe III de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38); |
| --- | --- |

(5)

le texte figurant à l’annexe I de la présente orientation est ajouté comme annexe III de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38);

| (6) | le texte figurant à l’annexe II de la présente orientation est ajouté comme annexe IV de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38). |
| --- | --- |

(6)

le texte figurant à l’annexe II de la présente orientation est ajouté comme annexe IV de l’orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38).

Article 2

Prise d’effet

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN des États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   Les banques centrales de l’Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er avril 2020.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 février 2020.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).

1

(2)  Règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

2

(3)  Orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) (JO L 333 du 15.12.2017, p. 66).

3

---

ANNEXE I

«ANNEXE III

Attributs de données aux fins de rétrocessions d’informations

| Attributs de données pris en compte dans les ensembles de données transmis par la BCE conformément à l’article 16 quinquies et dispositifs de partage des données aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants |
| --- |
| Attributs de données | Ensembles de données (minimaux ou rétrocession d’informations de la BCE (1)) | BCN participantes (2) qui ne consentent pas au partage des données conformément à l’article 16 quater, paragraphe 1 |
| Données de référence
   (*1) |
| Pays de la BCN | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Pays du créancier | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | ES ne consent pas au partage. |
| Débiteur: Nom | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Débiteur: Identifiant d’entité juridique (LEI) | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Débiteur: pays | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Identifiant de l’entreprise du siège social | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’entreprise mère ultime | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | IT ne consent pas au partage. |
| Forme juridique | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Secteur institutionnel | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| État d’avancement des procédures judiciaires et Date d’ouverture de la procédure judiciaire | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | SK et ES ne consentent pas au partage de ces deux attributs.
  AT ne consent pas au partage de ces deux attributs lorsqu’ils concernent d’«Autres mesures légales». |
| Données relatives à l’instrument |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Type d’instrument | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Monnaie | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage. |
| Date de création | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT et ES ne consentent pas au partage. |
| Instrument fiduciaire
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments pour lesquels la valeur de cet attribut est “Instrument fiduciaire”, c’est-à-dire pour les instruments placés en fiducie qui sont déclarés par un agent déclarant (observé) qui n’est pas le créancier de cet instrument. |
| Date d’échéance finale légale | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT et ES ne consentent pas au partage. |
| Montant de l’engagement à la création | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Finalité | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage. |
| Recours
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments de type “Créances commerciales” lorsque la valeur de cet attribut est “Sans recours”.
  PT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments d’affacturage lorsque l’attribut est “Sans recours” et que l’attribut “Arriérés” est 0 ou existe mais est inférieur à 90 jours. |
| Données financières |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Montant nominal de l’encours | Ensembles minimaux de données | N.D. |
| Montant de hors-bilan | Ensembles minimaux de données | N.D. |
| Arriérés de l’instrument | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | ES ne consent pas au partage de cet attribut s’il concerne des instruments dont l’arriéré est inférieur à 90 jours.
  AT ne consent pas au partage de cet attribut s’il est filtré par date d’échéance. |
| Date d’échéance de l’instrument | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT et ES ne consentent pas au partage.
  ES traite cet attribut comme un attribut opérationnel afin de sélectionner des instruments dont l’arriéré est inférieur à 90 jours. |
| Montant transféré
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Intérêts courus | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Données contrepartie-instrument |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la contrepartie: créancier, organe de gestion, initiateur
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la contrepartie: débiteur | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Fonction de la contrepartie (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Données relatives aux responsabilités solidaires |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la contrepartie (3) | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Montant de la responsabilité solidaire | Ensemble minimal de données | N.D. |
| Données comptables |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Sorties du bilan cumulées | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage. |
| Données relatives à la protection reçue |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la protection
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du fournisseur de protection
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Type de protection | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | AT ne consent pas au partage. |
| Données instrument-protection reçue
   (4) |
| Identifiant de l’agent observé
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant du contrat
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de l’instrument
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |
| Identifiant de la protection
  (attribut opérationnel) | Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE | |

Attributs de données pris en compte dans les ensembles de données transmis par la BCE conformément à l’article 16 quinquies et dispositifs de partage des données aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants

Attributs de données

Ensembles de données (minimaux ou rétrocession d’informations de la BCE (1))

BCN participantes (2) qui ne consentent pas au partage des données conformément à l’article 16 quater, paragraphe 1

Données de référence
   (*1)

Pays de la BCN

Ensemble minimal de données

N.D.

Pays du créancier

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

ES ne consent pas au partage.

Débiteur: Nom

Ensemble minimal de données

N.D.

Débiteur: Identifiant d’entité juridique (LEI)

Ensemble minimal de données

N.D.

Débiteur: pays

Ensemble minimal de données

N.D.

Identifiant de l’entreprise du siège social

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’entreprise mère ultime

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

IT ne consent pas au partage.

Forme juridique

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Secteur institutionnel

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

État d’avancement des procédures judiciaires et Date d’ouverture de la procédure judiciaire

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

SK et ES ne consentent pas au partage de ces deux attributs.

AT ne consent pas au partage de ces deux attributs lorsqu’ils concernent d’«Autres mesures légales».

Données relatives à l’instrument

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Type d’instrument

Ensemble minimal de données

N.D.

Monnaie

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage.

Date de création

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT et ES ne consentent pas au partage.

Instrument fiduciaire

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments pour lesquels la valeur de cet attribut est “Instrument fiduciaire”, c’est-à-dire pour les instruments placés en fiducie qui sont déclarés par un agent déclarant (observé) qui n’est pas le créancier de cet instrument.

Date d’échéance finale légale

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT et ES ne consentent pas au partage.

Montant de l’engagement à la création

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Finalité

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage.

Recours

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments de type “Créances commerciales” lorsque la valeur de cet attribut est “Sans recours”.

PT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments d’affacturage lorsque l’attribut est “Sans recours” et que l’attribut “Arriérés” est 0 ou existe mais est inférieur à 90 jours.

Données financières

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Montant nominal de l’encours

Ensembles minimaux de données

N.D.

Montant de hors-bilan

Ensembles minimaux de données

N.D.

Arriérés de l’instrument

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

ES ne consent pas au partage de cet attribut s’il concerne des instruments dont l’arriéré est inférieur à 90 jours.

AT ne consent pas au partage de cet attribut s’il est filtré par date d’échéance.

Date d’échéance de l’instrument

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT et ES ne consentent pas au partage.

ES traite cet attribut comme un attribut opérationnel afin de sélectionner des instruments dont l’arriéré est inférieur à 90 jours.

Montant transféré

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Intérêts courus

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Données contrepartie-instrument

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la contrepartie: créancier, organe de gestion, initiateur

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la contrepartie: débiteur

Ensemble minimal de données

N.D.

Fonction de la contrepartie (attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Données relatives aux responsabilités solidaires

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la contrepartie (3)

Ensemble minimal de données

N.D.

Montant de la responsabilité solidaire

Ensemble minimal de données

N.D.

Données comptables

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Sorties du bilan cumulées

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage.

Données relatives à la protection reçue

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la protection

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du fournisseur de protection

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Type de protection

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

AT ne consent pas au partage.

Données instrument-protection reçue
   (4)

Identifiant de l’agent observé

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant du contrat

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de l’instrument

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

Identifiant de la protection

(attribut opérationnel)

Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE

---

(*1)  Les BCN extraient ces attributs du RIAD, seulement s’ils sont indiqués comme “F” qui signifie que la communication est libre, c’est-à-dire qu’elle n’est pas confidentielle et peut être rendue publique ou “R” qui signifie qu’outre les utilisations permises en vertu de l’article 10, paragraphe 2, point b), une valeur d’attribut peut être partagée avec l’agent déclarant qui a fourni cette information et, sous réserve de toute restriction applicable liée à la confidentialité, avec d’autres agents déclarants, c’est-à-dire que la communication est restreinte, conformément à l’orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 3).

*1

er

(1)  Voir les définitions à l’article 2.

1

(2)  Les BCN participantes sont désignées par le code pays ISO de leur État membre.

2

(3)  Au niveau national, dans la transmission régulière, la BCN réceptrice partage avec des agents déclarants résidents seulement les co-débiteurs (identifiant et montant de la responsabilité solidaire) qui ont des prêts auprès des agents déclarants résidents.

3

(4)  Les BCN peuvent utiliser ces attributs afin de mettre en évidence dans les rétrocessions d’informations les instruments liés aux éléments de protection.»

4

---

ANNEXE II

«ANNEXE IV

Participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit

Les BCN suivantes sont réputées être des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date de début de participation indiquée.

Après le 1er avril 2020 et avant la date de début de participation pertinente, les BCN recevront l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à des fins de test, conformément à l’article 16 quinquies, paragraphe 1.

| BCN | Date de début de la participation |
| --- | --- |
| Banque nationale de Belgique | 1er juillet 2021 |
| Banco de España | 1er juillet 2021 |
| Banca d’Italia | 1er juillet 2021 |
| Oesterreichische Nationalbank | 1er juillet 2021 |
| Banco de Portugal | 1er juillet 2021 |
| Národná banka Slovenska | 1er juillet 2021 |

BCN

Date de début de la participation

Banque nationale de Belgique

1er juillet 2021

Banco de España

1er juillet 2021

Banca d’Italia

1er juillet 2021

Oesterreichische Nationalbank

1er juillet 2021

Banco de Portugal

1er juillet 2021

Národná banka Slovenska

1er juillet 2021

---

Rectificatifs

| 6.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 69/58 |
| --- | --- | --- | --- |

6.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 69/58

---

Rectificatif à la décision no 1/2018 du Comité mixte de l’accord EACE du 3 mai 2018 portant adoption de son règlement intérieur [2019/1802]

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 274 du 28 octobre 2019
  )

Page 15:

au lieu de:

«(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.»

lire:

lire

«(*) Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

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