# Journal officiel L 311/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 311 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année10 novembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 311

Édition de langue française

Législation

49e année10 novembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1650/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1651/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1652/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 428/2005 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1653/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | Règlement (CE) no 1654/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 15 |
| | | Règlement (CE) no 1655/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006 | 17 |
| | | Règlement (CE) no 1656/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz | 18 |
| | | Règlement (CE) no 1657/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 21 |
| | | Règlement (CE) no 1658/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 25 |
| | | Règlement (CE) no 1659/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état | 27 |
| | | Règlement (CE) no 1660/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006 | 29 |
| | | Règlement (CE) no 1661/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006 | 30 |
| | * | Directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet (
  1
  ) | 31 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1650/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays

o

o

1

*

Règlement (CE) no 1651/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

o

6

*

Règlement (CE) no 1652/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 428/2005 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

o

o

8

Règlement (CE) no 1653/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

Règlement (CE) no 1654/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

15

Règlement (CE) no 1655/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

o

o

17

Règlement (CE) no 1656/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

o

18

Règlement (CE) no 1657/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

21

Règlement (CE) no 1658/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

25

Règlement (CE) no 1659/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

o

27

Règlement (CE) no 1660/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006

o

o

29

Règlement (CE) no 1661/2006 de la Commission du 9 novembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

o

o

30

*

Directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet (
  1
  )

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31

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 8 novembre 2006 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus

  [notifiée sous le numéro C(2006) 5281]

   (
  1
  ) | 46 |
| | * | Décision de la Commission du 9 novembre 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5306] | 49 |
| | * | Décision de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5311]

   (
  1
  ) | 51 |
| | * | Décision de la Commission du 9 novembre 2006 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5315]

   (
  1
  ) | 56 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 8 novembre 2006 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus

  [notifiée sous le numéro C(2006) 5281]

   (
  1
  )

Gallus gallus

[notifiée sous le numéro C(2006) 5281]

1

46

*

Décision de la Commission du 9 novembre 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5306]

[notifiée sous le numéro C(2006) 5306]

49

*

Décision de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5311]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5311]

1

51

*

Décision de la Commission du 9 novembre 2006 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Bulgarie
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5315]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5315]

1

56

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/1 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1650/2006 DU CONSEIL

du 7 novembre 2006

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes

| (1) | À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 769/2002 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif de 3 479 EUR par tonne sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00, originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). |
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(1)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 769/2002 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif de 3 479 EUR par tonne sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00, originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

| (2) | En décembre 2004, après la découverte de pratiques de contournement via l'Inde et la Thaïlande, les mesures ont été étendues, par le règlement (CE) no 2272/2004 (3), aux importations de coumarine expédiée depuis l'Inde ou la Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays. |
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(2)

En décembre 2004, après la découverte de pratiques de contournement via l'Inde et la Thaïlande, les mesures ont été étendues, par le règlement (CE) no 2272/2004 (3), aux importations de coumarine expédiée depuis l'Inde ou la Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays.

2.   Demande

| (3) | Le 13 février 2006, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC (ci-après dénommée «demande»). La demande a été déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «requérant») au nom du seul producteur dans la Communauté. |
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(3)

Le 13 février 2006, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC (ci-après dénommée «demande»). La demande a été déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «requérant») au nom du seul producteur dans la Communauté.

| (4) | La demande comprenait suffisamment d'éléments attestant à première vue qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures antidumping et anticontournement existantes sur les importations de coumarine originaire de la RPC, comme l'attestait la forte hausse des importations du même produit en provenance d'Indonésie et de Malaisie. |
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(4)

La demande comprenait suffisamment d'éléments attestant à première vue qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures antidumping et anticontournement existantes sur les importations de coumarine originaire de la RPC, comme l'attestait la forte hausse des importations du même produit en provenance d'Indonésie et de Malaisie.

| (5) | Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, en Indonésie et en Malaisie, de coumarine originaire de la RPC. Il était aussi avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l'existence des mesures antidumping sur la coumarine originaire de la RPC. |
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(5)

Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, en Indonésie et en Malaisie, de coumarine originaire de la RPC. Il était aussi avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l'existence des mesures antidumping sur la coumarine originaire de la RPC.

| (6) | Enfin, le requérant a présenté des éléments de preuve montrant que les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur la coumarine originaire de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Des importations en volumes importants de coumarine en provenance d'Indonésie et de Malaisie semblent avoir remplacé les importations de ce produit originaire de la RPC. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes étaient de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour la coumarine originaire de la RPC. |
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(6)

Enfin, le requérant a présenté des éléments de preuve montrant que les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur la coumarine originaire de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Des importations en volumes importants de coumarine en provenance d'Indonésie et de Malaisie semblent avoir remplacé les importations de ce produit originaire de la RPC. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes étaient de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour la coumarine originaire de la RPC.

3.   Ouverture

| (7) | Par le règlement (CE) no 499/2006 (4) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC par des importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, relevant du code NC ex 2932 21 00 (code Taric 2932210016). |
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(7)

Par le règlement (CE) no 499/2006 (4) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC par des importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, relevant du code NC ex 2932 21 00 (code Taric 2932210016).

4.   Enquête

| (8) | La Commission a officiellement informé les autorités chinoises, indonésiennes et malaisiennes, les producteurs-exportateurs, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés et le requérant de l'ouverture de l'enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs en RPC ainsi qu'aux importateurs communautaires cités dans la demande. Il n'y avait aucun producteur connu en Indonésie et en Malaisie. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
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(8)

La Commission a officiellement informé les autorités chinoises, indonésiennes et malaisiennes, les producteurs-exportateurs, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés et le requérant de l'ouverture de l'enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs en RPC ainsi qu'aux importateurs communautaires cités dans la demande. Il n'y avait aucun producteur connu en Indonésie et en Malaisie. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (9) | Aucun producteur ou exportateur en RPC, en Indonésie ou en Thaïlande n'a répondu au questionnaire. Les autorités indonésiennes ont répondu qu'il n'y avait aucun producteur de coumarine connu en Indonésie. |
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(9)

Aucun producteur ou exportateur en RPC, en Indonésie ou en Thaïlande n'a répondu au questionnaire. Les autorités indonésiennes ont répondu qu'il n'y avait aucun producteur de coumarine connu en Indonésie.

5.   Période d'enquête

| (10) | L'enquête a couvert la période du 1er mars 2005 au 28 février 2006 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2002 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la modification de la configuration des échanges. |
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(10)

L'enquête a couvert la période du 1er mars 2005 au 28 février 2006 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2002 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la modification de la configuration des échanges.

B.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Généralités/degré de coopération

a)   Indonésie et Malaisie

| (11) | Aucun producteur ou exportateur de coumarine en Indonésie ou en Malaisie ne s'est fait connaître ni n'a coopéré à l'enquête. En conséquence, les conclusions relatives aux exportations de coumarine expédiée d'Indonésie et de Malaisie vers la Communauté ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Au début de l'enquête, les autorités indonésiennes et malaisiennes avaient été informées des conséquences d'un défaut de coopération, conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(11)

Aucun producteur ou exportateur de coumarine en Indonésie ou en Malaisie ne s'est fait connaître ni n'a coopéré à l'enquête. En conséquence, les conclusions relatives aux exportations de coumarine expédiée d'Indonésie et de Malaisie vers la Communauté ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Au début de l'enquête, les autorités indonésiennes et malaisiennes avaient été informées des conséquences d'un défaut de coopération, conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement de base.

b)   RPC

| (12) | Aucun producteur ou exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. |
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(12)

Aucun producteur ou exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête.

| (13) | Les sociétés connues ont été clairement prévenues que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. |
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(13)

Les sociétés connues ont été clairement prévenues que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base.

2.   Produit concerné et produit similaire

| (14) | Le produit concerné par le prétendu contournement est la coumarine, telle que définie dans le règlement initial et relevant actuellement du code NC ex 2932 21 00. La coumarine est une poudre cristalline blanchâtre ayant une odeur caractéristique de foin récemment fauché. Elle est principalement utilisée comme arôme chimique et comme fixatif dans la préparation de composés parfumés, tels que ceux utilisés dans la production des détergents, des cosmétiques et des parfums fins. |
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(14)

Le produit concerné par le prétendu contournement est la coumarine, telle que définie dans le règlement initial et relevant actuellement du code NC ex 2932 21 00. La coumarine est une poudre cristalline blanchâtre ayant une odeur caractéristique de foin récemment fauché. Elle est principalement utilisée comme arôme chimique et comme fixatif dans la préparation de composés parfumés, tels que ceux utilisés dans la production des détergents, des cosmétiques et des parfums fins.

| (15) | La coumarine peut être produite par deux procédés différents: à partir du phénol (réaction de Perkin) ou à partir de l'orthocrésol (réaction de Raschig). Néanmoins, la coumarine fabriquée par ces deux procédés présente les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et est destinée aux mêmes usages. |
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(15)

La coumarine peut être produite par deux procédés différents: à partir du phénol (réaction de Perkin) ou à partir de l'orthocrésol (réaction de Raschig). Néanmoins, la coumarine fabriquée par ces deux procédés présente les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et est destinée aux mêmes usages.

| (16) | En l'absence de coopération des parties en Indonésie ou en Malaisie, force est de conclure, sur la base des informations disponibles et faute de preuve du contraire, que la coumarine exportée vers la Communauté depuis la RPC et la coumarine expédiée d'Indonésie et de Malaisie présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Il convient donc de les considérer comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(16)

En l'absence de coopération des parties en Indonésie ou en Malaisie, force est de conclure, sur la base des informations disponibles et faute de preuve du contraire, que la coumarine exportée vers la Communauté depuis la RPC et la coumarine expédiée d'Indonésie et de Malaisie présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Il convient donc de les considérer comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   Modification de la configuration des échanges

| (17) | Comme indiqué ci-dessus, il était allégué que la modification de la configuration des échanges résultait d'un transbordement en Indonésie ou en Malaisie. |
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(17)

Comme indiqué ci-dessus, il était allégué que la modification de la configuration des échanges résultait d'un transbordement en Indonésie ou en Malaisie.

| (18) | Aucune société indonésienne n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations en provenance d'Indonésie à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d'Eurostat, qui étaient les meilleures informations disponibles, ont donc été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des importations en provenance d'Indonésie. |
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(18)

Aucune société indonésienne n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations en provenance d'Indonésie à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d'Eurostat, qui étaient les meilleures informations disponibles, ont donc été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des importations en provenance d'Indonésie.

| (19) | Des importations importantes en provenance d'Indonésie ont commencé immédiatement après l'ouverture de l'enquête anticontournement précédente contre l'Inde et la Thaïlande, à hauteur de 12,5 tonnes en 2004, 15 tonnes en 2005 et 10 tonnes au cours de la période d'enquête (ce qui représente 1,7 % de la consommation de l'UE). Parallèlement, les exportations chinoises vers l'Indonésie sont passées de 57 tonnes en 2003 à 83,8 tonnes au cours de la période d'enquête. |
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(19)

Des importations importantes en provenance d'Indonésie ont commencé immédiatement après l'ouverture de l'enquête anticontournement précédente contre l'Inde et la Thaïlande, à hauteur de 12,5 tonnes en 2004, 15 tonnes en 2005 et 10 tonnes au cours de la période d'enquête (ce qui représente 1,7 % de la consommation de l'UE). Parallèlement, les exportations chinoises vers l'Indonésie sont passées de 57 tonnes en 2003 à 83,8 tonnes au cours de la période d'enquête.

| (20) | Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Indonésie et la Communauté entre 2004 et la fin de la période d'enquête, résultant du transbordement en Indonésie de la coumarine originaire de la RPC. |
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(20)

Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Indonésie et la Communauté entre 2004 et la fin de la période d'enquête, résultant du transbordement en Indonésie de la coumarine originaire de la RPC.

| (21) | Aucune société malaisienne n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations en provenance de Malaisie à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d'Eurostat, qui étaient les meilleures informations disponibles, ont donc été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des importations en provenance de Malaisie. |
| --- | --- |

(21)

Aucune société malaisienne n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations en provenance de Malaisie à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d'Eurostat, qui étaient les meilleures informations disponibles, ont donc été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des importations en provenance de Malaisie.

| (22) | Les importations en provenance de Malaisie ont commencé en 2005, atteignant un niveau de 13 tonnes en 2005 et de 23 tonnes au cours de la période d'enquête (ce qui représente 3,9 % de la consommation de l'UE). Dans le même temps, les exportations chinoises vers la Malaisie ont augmenté de 23,6 tonnes en 2004 à 43,76 tonnes au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(22)

Les importations en provenance de Malaisie ont commencé en 2005, atteignant un niveau de 13 tonnes en 2005 et de 23 tonnes au cours de la période d'enquête (ce qui représente 3,9 % de la consommation de l'UE). Dans le même temps, les exportations chinoises vers la Malaisie ont augmenté de 23,6 tonnes en 2004 à 43,76 tonnes au cours de la période d'enquête.

| (23) | Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, la Malaisie et la Communauté entre 2005 et la fin de la période d'enquête, résultant du transbordement en Malaisie de la coumarine originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(23)

Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, la Malaisie et la Communauté entre 2005 et la fin de la période d'enquête, résultant du transbordement en Malaisie de la coumarine originaire de la RPC.

4.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique

| (24) | Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu que dans la mesure où des importations importantes ont commencé immédiatement après l'ouverture de l'enquête anticontournement précédente contre l'Inde et la Thaïlande, parallèlement à une augmentation des exportations chinoises de coumarine vers l'Indonésie, la modification de la configuration des échanges résultait de l'existence des mesures antidumping et n'avait pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il est également noté qu'il n'y a pas de preuve d'une production véritable de coumarine en Indonésie. |
| --- | --- |

(24)

Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu que dans la mesure où des importations importantes ont commencé immédiatement après l'ouverture de l'enquête anticontournement précédente contre l'Inde et la Thaïlande, parallèlement à une augmentation des exportations chinoises de coumarine vers l'Indonésie, la modification de la configuration des échanges résultait de l'existence des mesures antidumping et n'avait pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il est également noté qu'il n'y a pas de preuve d'une production véritable de coumarine en Indonésie.

| (25) | Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu que dans la mesure où les importations ont commencé en 2005, après l'extension des mesures concernant les importations de coumarine expédiée d'Inde ou de Thaïlande et que, parallèlement, les exportations chinoises vers la Malaisie ont augmenté de 23,6 tonnes en 2004 à 43,76 tonnes en 2005, la modification de la configuration des échanges résultait de l'existence des mesures antidumping et n'avait pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il est également noté qu'il n'y a pas de preuve d'une production véritable de coumarine en Malaisie. |
| --- | --- |

(25)

Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu que dans la mesure où les importations ont commencé en 2005, après l'extension des mesures concernant les importations de coumarine expédiée d'Inde ou de Thaïlande et que, parallèlement, les exportations chinoises vers la Malaisie ont augmenté de 23,6 tonnes en 2004 à 43,76 tonnes en 2005, la modification de la configuration des échanges résultait de l'existence des mesures antidumping et n'avait pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, il est également noté qu'il n'y a pas de preuve d'une production véritable de coumarine en Malaisie.

5.   Neutralisation des effets correctifs du droit en termes de prix et/ou de quantité de produits similaires

| (26) | Il est ressorti de l'analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu'une modification de la configuration des importations communautaires est liée à l'existence des mesures antidumping et anticontournement. Alors que les importations déclarées comme originaires d'Indonésie étaient absentes sur le marché communautaire jusqu'en 2003, elles s'élevaient à 4 tonnes en 2003, à 12,5 tonnes en 2004, à 15 tonnes en 2005 et à 10 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente 1,7 % de la consommation communautaire. |
| --- | --- |

(26)

Il est ressorti de l'analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu'une modification de la configuration des importations communautaires est liée à l'existence des mesures antidumping et anticontournement. Alors que les importations déclarées comme originaires d'Indonésie étaient absentes sur le marché communautaire jusqu'en 2003, elles s'élevaient à 4 tonnes en 2003, à 12,5 tonnes en 2004, à 15 tonnes en 2005 et à 10 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente 1,7 % de la consommation communautaire.

| (27) | L'enquête a révélé que les importations d'Indonésie ont eu lieu à des prix inférieurs aux prix d'exportation de l'enquête initiale et bien en dessous de la valeur normale à l'origine. |
| --- | --- |

(27)

L'enquête a révélé que les importations d'Indonésie ont eu lieu à des prix inférieurs aux prix d'exportation de l'enquête initiale et bien en dessous de la valeur normale à l'origine.

| (28) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir de l'Indonésie ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires. |
| --- | --- |

(28)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir de l'Indonésie ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires.

| (29) | Il est ressorti de l'analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu'une modification de la configuration des échanges est liée à l'existence des mesures antidumping et anticontournement. Alors qu'il n'y avait pas d'importations de coumarine dans la Communauté avant 2005, celles-ci s'élevaient à 13 tonnes en 2005 et à 23 tonnes au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(29)

Il est ressorti de l'analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu'une modification de la configuration des échanges est liée à l'existence des mesures antidumping et anticontournement. Alors qu'il n'y avait pas d'importations de coumarine dans la Communauté avant 2005, celles-ci s'élevaient à 13 tonnes en 2005 et à 23 tonnes au cours de la période d'enquête.

| (30) | L'enquête a révélé que les importations de Malaisie ont eu lieu à des prix inférieurs aux prix d'exportation de l'enquête initiale et bien en dessous de la valeur normale à l'origine. |
| --- | --- |

(30)

L'enquête a révélé que les importations de Malaisie ont eu lieu à des prix inférieurs aux prix d'exportation de l'enquête initiale et bien en dessous de la valeur normale à l'origine.

| (31) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir de la Malaisie ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires. |
| --- | --- |

(31)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir de la Malaisie ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires.

6.   Preuve du dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires

| (32) | Les données d'Eurostat ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas de la coumarine exportée d'Indonésie vers la Communauté pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(32)

Les données d'Eurostat ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas de la coumarine exportée d'Indonésie vers la Communauté pendant la période d'enquête.

| (33) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige des éléments de preuve d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires. |
| --- | --- |

(33)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige des éléments de preuve d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires.

| (34) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance, sur la base des données disponibles, c'est-à-dire celles fournies dans la demande, conformément à l'article 18 dudit règlement. |
| --- | --- |

(34)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance, sur la base des données disponibles, c'est-à-dire celles fournies dans la demande, conformément à l'article 18 dudit règlement.

| (35) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations dans la Communauté de coumarine en provenance d'Indonésie. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à plus de 100 %. |
| --- | --- |

(35)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations dans la Communauté de coumarine en provenance d'Indonésie. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à plus de 100 %.

| (36) | Les données d'Eurostat ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas de la coumarine exportée de Malaisie vers la Communauté pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(36)

Les données d'Eurostat ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas de la coumarine exportée de Malaisie vers la Communauté pendant la période d'enquête.

| (37) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance, sur la base des données disponibles, c'est-à-dire celles fournies dans la demande, conformément à l'article 18 dudit règlement. |
| --- | --- |

(37)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance, sur la base des données disponibles, c'est-à-dire celles fournies dans la demande, conformément à l'article 18 dudit règlement.

| (38) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations dans la Communauté de coumarine en provenance de Malaisie. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à plus de 100 %. |
| --- | --- |

(38)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations dans la Communauté de coumarine en provenance de Malaisie. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à plus de 100 %.

C.   MESURES

| (39) | L'enquête ayant conclu à un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations des produits concernés originaires de la RPC doivent être étendues aux importations des mêmes produits expédiés d'Indonésie ou de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. |
| --- | --- |

(39)

L'enquête ayant conclu à un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations des produits concernés originaires de la RPC doivent être étendues aux importations des mêmes produits expédiés d'Indonésie ou de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

| (40) | Le droit étendu devrait correspondre au droit établi à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement initial. |
| --- | --- |

(40)

Le droit étendu devrait correspondre au droit établi à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement initial.

| (41) | Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément au règlement d'ouverture. |
| --- | --- |

(41)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément au règlement d'ouverture.

D.   DEMANDE DE DISPENSE

| (42) | Quand bien même la présente enquête n'a permis d'établir l'existence d'aucun véritable producteur de coumarine en Indonésie ou en Malaisie et qu'aucun ne s'est fait connaître à la Commission, les nouveaux producteurs ayant l'intention d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, sont informés qu'ils devront remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation, par exemple, de la situation du marché des produits concernés, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes. |
| --- | --- |

(42)

Quand bien même la présente enquête n'a permis d'établir l'existence d'aucun véritable producteur de coumarine en Indonésie ou en Malaisie et qu'aucun ne s'est fait connaître à la Commission, les nouveaux producteurs ayant l'intention d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, sont informés qu'ils devront remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation, par exemple, de la situation du marché des produits concernés, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes.

| (43) | Les importateurs pourraient bénéficier de la dispense des mesures s'il est établi que leurs importations proviennent de producteurs exportateurs auxquels cette dispense a été accordée et conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(43)

Les importateurs pourraient bénéficier de la dispense des mesures s'il est établi que leurs importations proviennent de producteurs exportateurs auxquels cette dispense a été accordée et conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (44) | Si l'exemption se justifie, le Conseil modifiera le présent règlement en conséquence. Dès lors, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi par la Commission afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées. |
| --- | --- |

(44)

Si l'exemption se justifie, le Conseil modifiera le présent règlement en conséquence. Dès lors, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi par la Commission afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.

E.   PROCÉDURE

| (45) | Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre les mesures antidumping définitives en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue, |
| --- | --- |

(45)

Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre les mesures antidumping définitives en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 769/2002 sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00 et originaire de la République populaire de Chine est étendu aux importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00 et expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays (code Taric 2932210016).

2.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 499/2006 et à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 05/17 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (322) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 05/17

B-1049 Bruxelles

Fax (322) 295 65 05

2.   Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil peut décider d'exempter du droit étendu par l'article 1er du présent règlement les importations dont il a été constaté qu'elles ne contournaient pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 499/2006.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. HEINÄLUOMA

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 18.

3

(4)  JO L 91 du 29.3.2006, p. 3.

4

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/6 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1651/2006 DU CONSEIL

du 7 novembre 2006

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Les mesures actuellement en vigueur sont les droits antidumping définitifs appliqués aux importations de bicyclettes originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») en vertu du règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement initial»). |
| --- | --- |

(1)

Les mesures actuellement en vigueur sont les droits antidumping définitifs appliqués aux importations de bicyclettes originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») en vertu du règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement initial»).

2.   PRÉSENTE ENQUÊTE

| (2) | Le 10 janvier 2006, la Commission a ouvert de sa propre initiative, par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (3), une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen intermédiaire porte uniquement, en ce qui concerne un exportateur de bicyclettes, Giant China Co. Ltd. (ci-après dénommé «Giant China» ou «l'entreprise»), sur les aspects liés au dumping. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 janvier 2006, la Commission a ouvert de sa propre initiative, par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (3), une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Ce réexamen intermédiaire porte uniquement, en ce qui concerne un exportateur de bicyclettes, Giant China Co. Ltd. (ci-après dénommé «Giant China» ou «l'entreprise»), sur les aspects liés au dumping.

| (3) | La Commission disposait de suffisamment d'éléments de preuve démontrant à première vue que les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur avaient été adoptées avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Les informations à la disposition de la Commission indiquaient que les conditions d'une économie de marché prévalaient en ce qui concerne l'entreprise, comme le démontrait le fait que celle-ci semblait satisfaire aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

La Commission disposait de suffisamment d'éléments de preuve démontrant à première vue que les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur avaient été adoptées avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Les informations à la disposition de la Commission indiquaient que les conditions d'une économie de marché prévalaient en ce qui concerne l'entreprise, comme le démontrait le fait que celle-ci semblait satisfaire aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (4) | Le réexamen intermédiaire partiel a donc été ouvert en vue de déterminer si l'entreprise opérait dans les conditions d'une économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou si elle satisfaisait aux exigences nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et, le cas échéant, définir la marge de dumping individuelle de l'entreprise ainsi que, si l'enquête constatait un dumping, le niveau du droit auquel devraient être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Le réexamen intermédiaire partiel a donc été ouvert en vue de déterminer si l'entreprise opérait dans les conditions d'une économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou si elle satisfaisait aux exigences nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et, le cas échéant, définir la marge de dumping individuelle de l'entreprise ainsi que, si l'enquête constatait un dumping, le niveau du droit auquel devraient être soumises ses exportations du produit concerné vers la Communauté.

3.   PROCÉDURE

| (5) | La Commission a officiellement averti Giant China, l'industrie communautaire et les autorités de la RPC de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations par écrit et à demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(5)

La Commission a officiellement averti Giant China, l'industrie communautaire et les autorités de la RPC de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations par écrit et à demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (6) | Afin de permettre à l'entreprise de soumettre une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande à l'entreprise et aux autorités de la RPC. Giant China et son entreprise liée ont alors introduit des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
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(6)

Afin de permettre à l'entreprise de soumettre une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande à l'entreprise et aux autorités de la RPC. Giant China et son entreprise liée ont alors introduit des demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (7) | Une visite de contrôle a été effectuée dans les locaux de Giant China et de son entreprise liée, Giant Chengdu Co., Ltd. |
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(7)

Une visite de contrôle a été effectuée dans les locaux de Giant China et de son entreprise liée, Giant Chengdu Co., Ltd.

4.   PRODUITS CONCERNÉS

| (8) | Les produits concernés sont, comme le prévoit l'article 1er du règlement initial, les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, originaires de la RPC (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 10, 8712 00 30 et ex 8712 00 80. |
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(8)

Les produits concernés sont, comme le prévoit l'article 1er du règlement initial, les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, originaires de la RPC (ci-après dénommés «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 10, 8712 00 30 et ex 8712 00 80.

5.   DURÉE DE L'ENQUÊTE

| (9) | L'enquête s'est déroulée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005. |
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(9)

L'enquête s'est déroulée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.

6.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

| (10) | Il a été constaté durant l'enquête que l'entreprise était liée à un autre fabricant du produit concerné en RPC, qui n'a toutefois pas renvoyé, dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture, le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
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(10)

Il a été constaté durant l'enquête que l'entreprise était liée à un autre fabricant du produit concerné en RPC, qui n'a toutefois pas renvoyé, dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture, le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (11) | Il convient d'observer que la pratique constante de la Commission est d'examiner si un groupe d'entreprises liées satisfait dans son ensemble aux critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Cette condition est jugée nécessaire pour éviter que les ventes par un groupe d'entreprises ne soient, en cas d'imposition de mesures, effectuées par l'intermédiaire d'une des entreprises liées du groupe. Pour ce motif, dans les cas où une filiale ou toute autre entreprise liée produit et/ou vend le produit concerné, toutes les entreprises liées sont tenues de renvoyer le formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, pour qu'il puisse être vérifié si elles satisfont également aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Le non-respect de cette obligation entraîne donc l'impossibilité d'établir que le groupe, dans son ensemble, satisfait aux critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
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(11)

Il convient d'observer que la pratique constante de la Commission est d'examiner si un groupe d'entreprises liées satisfait dans son ensemble aux critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Cette condition est jugée nécessaire pour éviter que les ventes par un groupe d'entreprises ne soient, en cas d'imposition de mesures, effectuées par l'intermédiaire d'une des entreprises liées du groupe. Pour ce motif, dans les cas où une filiale ou toute autre entreprise liée produit et/ou vend le produit concerné, toutes les entreprises liées sont tenues de renvoyer le formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, pour qu'il puisse être vérifié si elles satisfont également aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Le non-respect de cette obligation entraîne donc l'impossibilité d'établir que le groupe, dans son ensemble, satisfait aux critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (12) | En outre, il n'a pas été possible de vérifier si l'entreprise satisfaisait aux exigences de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, les données disponibles ne permettant pas d'opérer un tel examen. |
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(12)

En outre, il n'a pas été possible de vérifier si l'entreprise satisfaisait aux exigences de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, les données disponibles ne permettant pas d'opérer un tel examen.

| (13) | La Commission a fait connaître à l'entreprise les conclusions qui précèdent. Celle-ci a déclaré son intention de ne plus coopérer à la procédure de réexamen. |
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(13)

La Commission a fait connaître à l'entreprise les conclusions qui précèdent. Celle-ci a déclaré son intention de ne plus coopérer à la procédure de réexamen.

7.   CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (14) | Compte tenu des éléments qui précèdent, il est conclu que le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté du produit concerné fabriqué par Giant China devrait être clos et que les mesures décrites au considérant (1) devraient être maintenues, |
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(14)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il est conclu que le réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté du produit concerné fabriqué par Giant China devrait être clos et que les mesures décrites au considérant (1) devraient être maintenues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le réexamen intermédiaire partiel, opéré en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, des mesures antidumping applicables, en vertu du règlement (CE) no 1524/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de bicyclettes fabriquées par Giant China Co. Ltd. et originaires de la République populaire de Chine est clos.

2.   Les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'égard de Giant China Co. Ltd. sont maintenues.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. HEINÄLUOMA

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO C 5 du 10.1.2006, p. 2.

3

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/8 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1652/2006 DU CONSEIL

du 7 novembre 2006

clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 428/2005 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Les mesures actuellement applicables aux importations vers la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (2). |
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(1)

Les mesures actuellement applicables aux importations vers la Communauté de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine consistent en des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (2).

2.   ENQUÊTE EN COURS

2.1.   Demande de réexamen

| (2) | Après l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 428/2005, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par la société Huvis Sichuan («le requérant»). |
| --- | --- |

(2)

Après l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 428/2005, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par la société Huvis Sichuan («le requérant»).

| (3) | Le requérant a fait valoir qu'il n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale») et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs chinois de fibres synthétiques discontinues de polyesters soumises aux mesures antidumping en vigueur. En outre, il a fait valoir qu'il avait commencé à exporter des fibres synthétiques discontinues de polyesters après la fin de la période d'enquête initiale. |
| --- | --- |

(3)

Le requérant a fait valoir qu'il n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête initiale») et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs chinois de fibres synthétiques discontinues de polyesters soumises aux mesures antidumping en vigueur. En outre, il a fait valoir qu'il avait commencé à exporter des fibres synthétiques discontinues de polyesters après la fin de la période d'enquête initiale.

2.2.   Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

| (4) | La Commission a examiné les éléments de preuve prima facie présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 342/2006 (3), un réexamen du règlement (CE) no 428/2005 concernant le requérant et a entamé son enquête. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a examiné les éléments de preuve prima facie présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 342/2006 (3), un réexamen du règlement (CE) no 428/2005 concernant le requérant et a entamé son enquête.

| (5) | Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 342/2006, le droit antidumping de 49,7 % imposé par le règlement (CE) no 428/2005 sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters fabriquées, entre autres, par le requérant, a été abrogé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters fabriquées par le requérant. |
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(5)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 342/2006, le droit antidumping de 49,7 % imposé par le règlement (CE) no 428/2005 sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters fabriquées, entre autres, par le requérant, a été abrogé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters fabriquées par le requérant.

2.3.   Produit concerné

| (6) | Le produit concerné par le réexamen en cours est le même que celui de l'enquête qui a abouti à l'institution des mesures en vigueur sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine («enquête initiale»), c'est-à-dire les fibres précitées, non cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 5503 20 00. |
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(6)

Le produit concerné par le réexamen en cours est le même que celui de l'enquête qui a abouti à l'institution des mesures en vigueur sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine («enquête initiale»), c'est-à-dire les fibres précitées, non cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 5503 20 00.

2.4.   Parties concernées

| (7) | La Commission a officiellement informé l'industrie communautaire, le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues. |
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(7)

La Commission a officiellement informé l'industrie communautaire, le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.

| (8) | Les services de la Commission ont également envoyé un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et un questionnaire au requérant; ils ont reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin. |
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(8)

Les services de la Commission ont également envoyé un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et un questionnaire au requérant; ils ont reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin.

2.5.   Période d'enquête

| (9) | L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête»). |
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(9)

L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

3.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

3.1.   Qualité de «nouvel exportateur»

| (10) | L'enquête a révélé que le requérant avait commencé ses opérations de production en octobre 2004, c'est-à-dire après la période d'enquête initiale, et qu'il n'avait pas exporté le produit concerné pendant ladite période. Dès lors, il a été conclu que le requérant satisfaisait à l'exigence de la première phrase de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(10)

L'enquête a révélé que le requérant avait commencé ses opérations de production en octobre 2004, c'est-à-dire après la période d'enquête initiale, et qu'il n'avait pas exporté le produit concerné pendant ladite période. Dès lors, il a été conclu que le requérant satisfaisait à l'exigence de la première phrase de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

| (11) | Toutefois, il a également été établi que le requérant était lié à un producteur chinois partiellement détenu par l'État produisant le produit concerné pendant la période d'enquête initiale mais n'ayant pas coopéré à ce moment. Sachant que le producteur chinois lié a été soumis au droit antidumping définitif en vigueur, il a été établi que le critère fixé dans la deuxième phrase de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base n'est pas rempli, à savoir qu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur doit être en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit. |
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(11)

Toutefois, il a également été établi que le requérant était lié à un producteur chinois partiellement détenu par l'État produisant le produit concerné pendant la période d'enquête initiale mais n'ayant pas coopéré à ce moment. Sachant que le producteur chinois lié a été soumis au droit antidumping définitif en vigueur, il a été établi que le critère fixé dans la deuxième phrase de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base n'est pas rempli, à savoir qu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur doit être en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit.

| (12) | Le requérant a fait valoir que le producteur lié n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale. Pour étayer cet argument, le requérant a fourni les comptes audités du producteur lié pour la période de 2002 à 2004 qui, selon lui, ne faisaient état d'aucune vente à l'exportation réalisée pendant la période d'enquête initiale. |
| --- | --- |

(12)

Le requérant a fait valoir que le producteur lié n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale. Pour étayer cet argument, le requérant a fourni les comptes audités du producteur lié pour la période de 2002 à 2004 qui, selon lui, ne faisaient état d'aucune vente à l'exportation réalisée pendant la période d'enquête initiale.

| (13) | Toutefois, l'élément de preuve présenté par le requérant ne montrait pas si le producteur lié n'avait, en effet, pas exporté le produit concerné pendant la période d'enquête initiale. En réalité, les comptes audités indiquaient uniquement qu'aucune exportation de produits de base n'avait été réalisée, sans définir exactement quels étaient ces produits de base ni surtout si le produit concerné était considéré être un «produit de base». Il y a lieu de noter ici que le producteur lié fabrique également des produits autres que le produit concerné. En outre, s'il a fourni ses comptes audités, le producteur lié n'a pas pour autant coopéré à l'enquête en cours, et les informations fournies par cette société n'ont donc pas pu être vérifiées. De ce fait, rien ne prouve que toutes les ventes aux consommateurs nationaux, par exemple aux opérateurs, pendant la période d'enquête initiale, étaient réellement destinées au marché national et non à l'exportation vers la Communauté. Par conséquent, il n'a pu être déterminé si des ventes à l'exportation avaient été réalisées ou pas pendant la période d'enquête initiale. |
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(13)

Toutefois, l'élément de preuve présenté par le requérant ne montrait pas si le producteur lié n'avait, en effet, pas exporté le produit concerné pendant la période d'enquête initiale. En réalité, les comptes audités indiquaient uniquement qu'aucune exportation de produits de base n'avait été réalisée, sans définir exactement quels étaient ces produits de base ni surtout si le produit concerné était considéré être un «produit de base». Il y a lieu de noter ici que le producteur lié fabrique également des produits autres que le produit concerné. En outre, s'il a fourni ses comptes audités, le producteur lié n'a pas pour autant coopéré à l'enquête en cours, et les informations fournies par cette société n'ont donc pas pu être vérifiées. De ce fait, rien ne prouve que toutes les ventes aux consommateurs nationaux, par exemple aux opérateurs, pendant la période d'enquête initiale, étaient réellement destinées au marché national et non à l'exportation vers la Communauté. Par conséquent, il n'a pu être déterminé si des ventes à l'exportation avaient été réalisées ou pas pendant la période d'enquête initiale.

| (14) | Après notification, le requérant a fait valoir que des clarifications sur les comptes audités auraient dû être réclamées plus tôt, et dans tous les cas avant la notification. Sur ce point, il y a lieu de noter qu'il a été demandé au producteur chinois lié de fournir les informations, que l'irrégularité a été signalée et que celui-ci a été prié de coopérer à la procédure en cours, ce qu'il a refusé de faire. Ainsi, les conclusions portant sur cette société étaient fondées sur des faits disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base. Dans ces circonstances, toute demande d'informations supplémentaires après les échéances applicables a été considérée inappropriée et discriminatoire au vu des pratiques habituelles menées par les institutions communautaires face à des parties non coopérantes. Il est souligné que les conclusions ont été notifiées au requérant qui a tout à fait eu la possibilité de faire des observations. |
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(14)

Après notification, le requérant a fait valoir que des clarifications sur les comptes audités auraient dû être réclamées plus tôt, et dans tous les cas avant la notification. Sur ce point, il y a lieu de noter qu'il a été demandé au producteur chinois lié de fournir les informations, que l'irrégularité a été signalée et que celui-ci a été prié de coopérer à la procédure en cours, ce qu'il a refusé de faire. Ainsi, les conclusions portant sur cette société étaient fondées sur des faits disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base. Dans ces circonstances, toute demande d'informations supplémentaires après les échéances applicables a été considérée inappropriée et discriminatoire au vu des pratiques habituelles menées par les institutions communautaires face à des parties non coopérantes. Il est souligné que les conclusions ont été notifiées au requérant qui a tout à fait eu la possibilité de faire des observations.

| (15) | Quoi qu'il en soit, savoir si le producteur lié a réalisé ou pas des exportations vers la Communauté n'est pas pertinent dans la mesure où, comme cela est mentionné dans le considérant 13 et souligné dans les considérants 18 à 31, le producteur lié n'a pas coopéré à ce réexamen, et la Commission n'a donc pas été en mesure de déterminer si le groupe économique composé du requérant et du producteur lié satisfaisait aux exigences pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| --- | --- |

(15)

Quoi qu'il en soit, savoir si le producteur lié a réalisé ou pas des exportations vers la Communauté n'est pas pertinent dans la mesure où, comme cela est mentionné dans le considérant 13 et souligné dans les considérants 18 à 31, le producteur lié n'a pas coopéré à ce réexamen, et la Commission n'a donc pas été en mesure de déterminer si le groupe économique composé du requérant et du producteur lié satisfaisait aux exigences pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

3.2.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (16) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été constaté qu'ils satisfaisaient aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), à savoir que les conditions d'une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. En résumé, ces critères sont les suivants:






  — | les décisions commerciales sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché, |
| --- | --- | --- |

(16)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été constaté qu'ils satisfaisaient aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), à savoir que les conditions d'une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. En résumé, ces critères sont les suivants:

—

les décisions commerciales sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

| — | les entreprises disposent d'un jeu unique et clair de documents comptables essentiels faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins, |
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—

les entreprises disposent d'un jeu unique et clair de documents comptables essentiels faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins,

| — | aucune distorsion n'est induite par l'ancien système d'économie planifiée, |
| --- | --- |

—

aucune distorsion n'est induite par l'ancien système d'économie planifiée,

| — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité, |
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—

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité,

| — | les opérations de change sont exécutées au taux du marché. |
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—

les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

| (17) | Le requérant a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b) du règlement de base et a été invité à remplir un formulaire de demande à cet effet. |
| --- | --- |

(17)

Le requérant a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b) du règlement de base et a été invité à remplir un formulaire de demande à cet effet.

| (18) | Comme le souligne le considérant 11, l'enquête a révélé que le requérant était lié à un autre producteur du produit concerné basé en Chine. Bien qu'il y ait été invité, le producteur lié n'a pas rempli de formulaire de demande distinct concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
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(18)

Comme le souligne le considérant 11, l'enquête a révélé que le requérant était lié à un autre producteur du produit concerné basé en Chine. Bien qu'il y ait été invité, le producteur lié n'a pas rempli de formulaire de demande distinct concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (19) | Il convient de noter que la Commission examine systématiquement si un groupe de sociétés liées satisfait, dans son ensemble, aux conditions pour obtenir le statut de sociétés opérant dans les conditions d'une économie de marché. Cela est considéré indispensable pour éviter que les ventes d'un groupe de sociétés ne transitent par l'une des sociétés liées du groupe au cas où des mesures sont instituées. Dès lors, si une filiale ou toute autre société liée fabrique et/ou vend le produit concerné, toutes les sociétés liées sont tenues de présenter un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché afin qu'un examen soit entrepris pour déterminer si ces sociétés remplissent aussi les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Lorsque cette procédure n'est pas respectée, il est impossible de déterminer si le groupe, dans son ensemble, satisfait à toutes les conditions pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
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(19)

Il convient de noter que la Commission examine systématiquement si un groupe de sociétés liées satisfait, dans son ensemble, aux conditions pour obtenir le statut de sociétés opérant dans les conditions d'une économie de marché. Cela est considéré indispensable pour éviter que les ventes d'un groupe de sociétés ne transitent par l'une des sociétés liées du groupe au cas où des mesures sont instituées. Dès lors, si une filiale ou toute autre société liée fabrique et/ou vend le produit concerné, toutes les sociétés liées sont tenues de présenter un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché afin qu'un examen soit entrepris pour déterminer si ces sociétés remplissent aussi les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Lorsque cette procédure n'est pas respectée, il est impossible de déterminer si le groupe, dans son ensemble, satisfait à toutes les conditions pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (20) | La Commission a informé sans délai le requérant qu'en l'absence d'une réponse de la part du producteur lié, elle n'était pas en mesure d'examiner si cette société opérait dans les conditions d'une économie de marché. |
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(20)

La Commission a informé sans délai le requérant qu'en l'absence d'une réponse de la part du producteur lié, elle n'était pas en mesure d'examiner si cette société opérait dans les conditions d'une économie de marché.

| (21) | Le requérant a répliqué que les deux sociétés sont concurrentes sur le marché intérieur et n'étaient pas «en bons termes». En outre, il a été expliqué que la société liée se refusait de fournir des informations confidentielles aux fins de cette enquête, de peur que la position de son concurrent sur le marché, c'est-à-dire le requérant, n'en soit renforcée. |
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(21)

Le requérant a répliqué que les deux sociétés sont concurrentes sur le marché intérieur et n'étaient pas «en bons termes». En outre, il a été expliqué que la société liée se refusait de fournir des informations confidentielles aux fins de cette enquête, de peur que la position de son concurrent sur le marché, c'est-à-dire le requérant, n'en soit renforcée.

| (22) | Conformément à l'article 19 du règlement de base, le producteur lié aurait pourtant pu demander que les informations requises soient traitées de manière confidentielle pour apaiser toute préoccupation concernant la divulgation aux concurrents de données commerciales confidentielles. Néanmoins, il a préféré ne pas fournir les informations exigées sans avoir demandé un traitement confidentiel. Les arguments du requérant ont donc dû être rejetés. |
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(22)

Conformément à l'article 19 du règlement de base, le producteur lié aurait pourtant pu demander que les informations requises soient traitées de manière confidentielle pour apaiser toute préoccupation concernant la divulgation aux concurrents de données commerciales confidentielles. Néanmoins, il a préféré ne pas fournir les informations exigées sans avoir demandé un traitement confidentiel. Les arguments du requérant ont donc dû être rejetés.

| (23) | Celui-ci a également fait valoir que ses décisions commerciales ne peuvent être influencées par le producteur lié. Si sa thèse n'a pas été étayée par des preuves concrètes, elle n'est pas non plus pertinente, dans la mesure où, comme cela est expliqué ci-dessus, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doit toujours être refusé au requérant si sa société liée ne soumet pas le formulaire relatif à ce statut et si elle n'en remplit pas les conditions. En outre, même si les arguments de la demande devaient faire l'objet d'un examen, les faits connus dans le cas en question ont montré que, contrairement au dire du requérant, le producteur lié avait une influence sur les décisions du requérant dans la mesure où il disposait d'un membre dans le conseil d'administration du requérant. En effet, le producteur lié peut bloquer les décisions de la société concernant les amendements du statut, la dissolution de l'entreprise commune, les changements de capital social ou encore les fusions ou séparations entre la société et d'autres organisations puisque ces décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. En outre, l'objectif de l'entreprise commune formée par le requérant et le producteur lié était, comme le mentionne le chapitre 5 de l'accord d'entreprise commune, d'aboutir à«une position concurrentielle en matière de qualité et de prix sur le marché mondial», «de produire et de vendre des fibres synthétiques discontinues de polyesters» et d'«importer et [d']exporter les produits et matières premières liés aux fibres synthétiques discontinues de polyesters», ce qui atteste que les deux sociétés coopèrent et coordonnent du moins leurs décisions pour optimiser leur position sur le marché mondial. L'argument du requérant a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(23)

Celui-ci a également fait valoir que ses décisions commerciales ne peuvent être influencées par le producteur lié. Si sa thèse n'a pas été étayée par des preuves concrètes, elle n'est pas non plus pertinente, dans la mesure où, comme cela est expliqué ci-dessus, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doit toujours être refusé au requérant si sa société liée ne soumet pas le formulaire relatif à ce statut et si elle n'en remplit pas les conditions. En outre, même si les arguments de la demande devaient faire l'objet d'un examen, les faits connus dans le cas en question ont montré que, contrairement au dire du requérant, le producteur lié avait une influence sur les décisions du requérant dans la mesure où il disposait d'un membre dans le conseil d'administration du requérant. En effet, le producteur lié peut bloquer les décisions de la société concernant les amendements du statut, la dissolution de l'entreprise commune, les changements de capital social ou encore les fusions ou séparations entre la société et d'autres organisations puisque ces décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. En outre, l'objectif de l'entreprise commune formée par le requérant et le producteur lié était, comme le mentionne le chapitre 5 de l'accord d'entreprise commune, d'aboutir à«une position concurrentielle en matière de qualité et de prix sur le marché mondial», «de produire et de vendre des fibres synthétiques discontinues de polyesters» et d'«importer et [d']exporter les produits et matières premières liés aux fibres synthétiques discontinues de polyesters», ce qui atteste que les deux sociétés coopèrent et coordonnent du moins leurs décisions pour optimiser leur position sur le marché mondial. L'argument du requérant a donc dû être rejeté.

| (24) | À la suite de la notification, le requérant a réitéré que le producteur chinois lié n'avait qu'une influence minime voire dérisoire sur ses décisions commerciales, sachant que son aval n'est nécessaire que pour les décisions relatives à l'existence même de la société, à savoir les décisions concernant les investissements du producteur chinois lié, tandis que les décisions commerciales sont prises en conformité avec la stratégie globale de son principal actionnaire et ne sont pas soumises à l'influence du producteur chinois. En outre, le producteur chinois lié ne serait pas impliqué dans la gestion de la société. |
| --- | --- |

(24)

À la suite de la notification, le requérant a réitéré que le producteur chinois lié n'avait qu'une influence minime voire dérisoire sur ses décisions commerciales, sachant que son aval n'est nécessaire que pour les décisions relatives à l'existence même de la société, à savoir les décisions concernant les investissements du producteur chinois lié, tandis que les décisions commerciales sont prises en conformité avec la stratégie globale de son principal actionnaire et ne sont pas soumises à l'influence du producteur chinois. En outre, le producteur chinois lié ne serait pas impliqué dans la gestion de la société.

| (25) | Le requérant a également fait valoir que la décision de rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché uniquement au motif que le producteur chinois lié n'avait pas coopéré était injustifiée dans la mesure où cette relation ne constituait qu'une exigence formelle sans incidence pratique pour le requérant. Il a également été souligné que la société n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois de fibres synthétiques discontinues de polyesters soumis aux mesures antidumping en vigueur puisque la société liée n'a pas réalisé d'importations vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale et ne pouvait donc pas avoir coopéré à l'enquête initiale ni demandé un droit individuel. |
| --- | --- |

(25)

Le requérant a également fait valoir que la décision de rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché uniquement au motif que le producteur chinois lié n'avait pas coopéré était injustifiée dans la mesure où cette relation ne constituait qu'une exigence formelle sans incidence pratique pour le requérant. Il a également été souligné que la société n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois de fibres synthétiques discontinues de polyesters soumis aux mesures antidumping en vigueur puisque la société liée n'a pas réalisé d'importations vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale et ne pouvait donc pas avoir coopéré à l'enquête initiale ni demandé un droit individuel.

| (26) | Comme le souligne le considérant 23, l'éventualité que la société chinoise liée ait pu exercer une influence notable sur les transactions commerciales du requérant n'a pu être considérée comme minime ou dérisoire. Au contraire, cette influence touche à des aspects fondamentaux comme l'explique ledit considérant. De même, dans la mesure où la société chinoise liée n'a pas coopéré à cette enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si cette société n'avait pas, en effet, comme elle le prétend, réalisé des exportations vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale. Les observations communiquées par le requérant n'ont pas permis de revoir les conclusions du considérant 13. Quoi qu'il en soit, bien que la société liée n'ait pas pu demander le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni le traitement individuel pendant l'enquête initiale, il n'en reste pas moins qu'elle est soumise aux mesures en vigueur, c'est-à-dire au droit résiduel. |
| --- | --- |

(26)

Comme le souligne le considérant 23, l'éventualité que la société chinoise liée ait pu exercer une influence notable sur les transactions commerciales du requérant n'a pu être considérée comme minime ou dérisoire. Au contraire, cette influence touche à des aspects fondamentaux comme l'explique ledit considérant. De même, dans la mesure où la société chinoise liée n'a pas coopéré à cette enquête, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer si cette société n'avait pas, en effet, comme elle le prétend, réalisé des exportations vers la Communauté pendant la période d'enquête initiale. Les observations communiquées par le requérant n'ont pas permis de revoir les conclusions du considérant 13. Quoi qu'il en soit, bien que la société liée n'ait pas pu demander le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ni le traitement individuel pendant l'enquête initiale, il n'en reste pas moins qu'elle est soumise aux mesures en vigueur, c'est-à-dire au droit résiduel.

| (27) | Enfin, de manière plus générale, il a été argumenté que les principaux éléments ayant motivé le rejet de la demande présentée par le requérant pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (à savoir la relation avec le producteur chinois lié) étaient déjà connus de la Commission avant le commencement de l'enquête. |
| --- | --- |

(27)

Enfin, de manière plus générale, il a été argumenté que les principaux éléments ayant motivé le rejet de la demande présentée par le requérant pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (à savoir la relation avec le producteur chinois lié) étaient déjà connus de la Commission avant le commencement de l'enquête.

| (28) | Sur ce point, il est noté que la principale raison motivant le rejet de la demande présentée par le requérant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'était pas, comme l'expliquent les considérants 13 et 23 et 31, l'existence proprement dite du producteur chinois lié mais sa non-coopération et donc l'impossibilité de déterminer notamment dans quelle mesure l'État avait réellement une influence sur les décisions commerciales du requérant et si le producteur lié n'avait, en effet, pas exporté pendant la période d'enquête initiale comme il l'affirme. |
| --- | --- |

(28)

Sur ce point, il est noté que la principale raison motivant le rejet de la demande présentée par le requérant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'était pas, comme l'expliquent les considérants 13 et 23 et 31, l'existence proprement dite du producteur chinois lié mais sa non-coopération et donc l'impossibilité de déterminer notamment dans quelle mesure l'État avait réellement une influence sur les décisions commerciales du requérant et si le producteur lié n'avait, en effet, pas exporté pendant la période d'enquête initiale comme il l'affirme.

| (29) | Les allégations du requérant ont dès lors été rejetées. |
| --- | --- |

(29)

Les allégations du requérant ont dès lors été rejetées.

| (30) | En outre, il n'a pu être déterminé si d'éventuelles distorsions avaient été induites par l'ancien système d'économie planifiée. En effet, le producteur lié partiellement détenu par l'État a apporté comme contribution au capital social du requérant les droits d'utilisation du sol. En l'absence de coopération de la part du producteur lié, il n'a pas été possible de conclure que de telles distorsions n'ont pas eu lieu. |
| --- | --- |

(30)

En outre, il n'a pu être déterminé si d'éventuelles distorsions avaient été induites par l'ancien système d'économie planifiée. En effet, le producteur lié partiellement détenu par l'État a apporté comme contribution au capital social du requérant les droits d'utilisation du sol. En l'absence de coopération de la part du producteur lié, il n'a pas été possible de conclure que de telles distorsions n'ont pas eu lieu.

| (31) | Au vu de ce qui précède et en l'absence d'un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dûment étayé par le producteur lié du requérant, la Commission n'a pu conclure si le groupe des sociétés, composé du requérant et de son producteur lié, remplissait les critères de ce statut. |
| --- | --- |

(31)

Au vu de ce qui précède et en l'absence d'un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dûment étayé par le producteur lié du requérant, la Commission n'a pu conclure si le groupe des sociétés, composé du requérant et de son producteur lié, remplissait les critères de ce statut.

3.3.   Traitement individuel

| (32) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu'elles répondent à tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu'elles répondent à tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (33) | Le requérant a également présenté une demande de traitement individuel pour le cas où il n'obtiendrait pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Comme il apparaît dans le considérant 11, un producteur de fibres synthétiques discontinues de polyesters partiellement détenu par l'État est lié au requérant. Dans la mesure où le producteur lié n'a pas coopéré à l'enquête en cours, les services de la Commission n'ont pas été en mesure de conclure si l'intervention de l'État était de nature à permettre un contournement. Il a donc été établi que le traitement individuel ne pouvait être accordé au requérant. |
| --- | --- |

(33)

Le requérant a également présenté une demande de traitement individuel pour le cas où il n'obtiendrait pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Comme il apparaît dans le considérant 11, un producteur de fibres synthétiques discontinues de polyesters partiellement détenu par l'État est lié au requérant. Dans la mesure où le producteur lié n'a pas coopéré à l'enquête en cours, les services de la Commission n'ont pas été en mesure de conclure si l'intervention de l'État était de nature à permettre un contournement. Il a donc été établi que le traitement individuel ne pouvait être accordé au requérant.

| (34) | Le requérant a fait valoir que dans le cas présent, un contournement était improbable dans la mesure où les deux sociétés étaient concurrentes et où, de ce fait, le producteur lié n'envisagerait en aucun cas de faire transiter sa production par le requérant pour l'exporter vers la Communauté. |
| --- | --- |

(34)

Le requérant a fait valoir que dans le cas présent, un contournement était improbable dans la mesure où les deux sociétés étaient concurrentes et où, de ce fait, le producteur lié n'envisagerait en aucun cas de faire transiter sa production par le requérant pour l'exporter vers la Communauté.

| (35) | Il convient de souligner que dans la mesure où les deux sociétés sont liées, il est difficile de prédire le comportement du producteur lié. En outre, comme l'explique le considérant 23 ci-dessus, l'entreprise commune formée par les deux sociétés en question avait pour objectif d'optimiser la position de celles-ci sur le marché mondial. Le risque de contournement induit lorsqu'une société bénéficie d'une marge de dumping plus faible que l'autre a donc été considéré comme imminent. Le requérant n'a fourni aucune information attestant qu'un tel risque de contournement pouvait être suffisamment exclu. |
| --- | --- |

(35)

Il convient de souligner que dans la mesure où les deux sociétés sont liées, il est difficile de prédire le comportement du producteur lié. En outre, comme l'explique le considérant 23 ci-dessus, l'entreprise commune formée par les deux sociétés en question avait pour objectif d'optimiser la position de celles-ci sur le marché mondial. Le risque de contournement induit lorsqu'une société bénéficie d'une marge de dumping plus faible que l'autre a donc été considéré comme imminent. Le requérant n'a fourni aucune information attestant qu'un tel risque de contournement pouvait être suffisamment exclu.

| (36) | Le requérant a contesté la décision de rejet consécutive à sa demande de traitement individuel, estimant que la réponse à un éventuel contournement devait être l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 13 du règlement de base et que rien, dans l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'obligeait les sociétés basées en Chine à démontrer qu'elles ne contourneraient aucune mesure antidumping. |
| --- | --- |

(36)

Le requérant a contesté la décision de rejet consécutive à sa demande de traitement individuel, estimant que la réponse à un éventuel contournement devait être l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 13 du règlement de base et que rien, dans l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'obligeait les sociétés basées en Chine à démontrer qu'elles ne contourneraient aucune mesure antidumping.

| (37) | À cet effet, il est souligné que le deuxième paragraphe de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base expose clairement les conditions pour établir un droit individuel en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), ce qui est présentement le cas dans la mesure où il n'a pu être conclu que le requérant remplissait les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c). L'article 9, paragraphe 5, point e), du règlement de base dispose notamment que l'intervention de l'État ne doit pas être de nature à permettre le contournement des mesures. Comme cela a déjà été souligné dans le considérant 35 ci-dessus, sans la coopération d'une des sociétés liées, il a été impossible de conclure que les conditions pour le traitement individuel étaient réunies. |
| --- | --- |

(37)

À cet effet, il est souligné que le deuxième paragraphe de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base expose clairement les conditions pour établir un droit individuel en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), ce qui est présentement le cas dans la mesure où il n'a pu être conclu que le requérant remplissait les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c). L'article 9, paragraphe 5, point e), du règlement de base dispose notamment que l'intervention de l'État ne doit pas être de nature à permettre le contournement des mesures. Comme cela a déjà été souligné dans le considérant 35 ci-dessus, sans la coopération d'une des sociétés liées, il a été impossible de conclure que les conditions pour le traitement individuel étaient réunies.

| (38) | Il a donc été conclu que le traitement individuel ne devait pas être accordé au requérant. |
| --- | --- |

(38)

Il a donc été conclu que le traitement individuel ne devait pas être accordé au requérant.

4.   CONCLUSION

| (39) | L'objectif du réexamen en cours était de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant, qui était prétendument différente de la marge résiduelle actuelle applicable aux importations du produit concerné de la République populaire de Chine. La demande était essentiellement fondée sur la thèse selon laquelle le requérant remplissait les critères pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| --- | --- |

(39)

L'objectif du réexamen en cours était de déterminer la marge de dumping individuelle du requérant, qui était prétendument différente de la marge résiduelle actuelle applicable aux importations du produit concerné de la République populaire de Chine. La demande était essentiellement fondée sur la thèse selon laquelle le requérant remplissait les critères pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (40) | Dans la mesure où l'enquête conclut que, faute de coopération de son producteur lié, le requérant n'a obtenu ni le statut précité ni le traitement individuel, la Commission n'a pas été en mesure d'établir si la marge de dumping individuelle du requérant était réellement différente de la marge de dumping résiduelle établie dans l'enquête initiale. Dès lors, la demande présentée par le requérant devrait être rejetée, le réexamen au titre de nouvel exportateur clôturé, et le droit antidumping résiduel établi lors de l'enquête initiale (49,7 %), maintenu. |
| --- | --- |

(40)

Dans la mesure où l'enquête conclut que, faute de coopération de son producteur lié, le requérant n'a obtenu ni le statut précité ni le traitement individuel, la Commission n'a pas été en mesure d'établir si la marge de dumping individuelle du requérant était réellement différente de la marge de dumping résiduelle établie dans l'enquête initiale. Dès lors, la demande présentée par le requérant devrait être rejetée, le réexamen au titre de nouvel exportateur clôturé, et le droit antidumping résiduel établi lors de l'enquête initiale (49,7 %), maintenu.

5.   PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING

| (41) | À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable au requérant sera perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné, soumises à l'enregistrement conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 342/2006. |
| --- | --- |

(41)

À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable au requérant sera perçu rétroactivement sur les importations du produit concerné, soumises à l'enregistrement conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 342/2006.

6.   NOTIFICATION

| (42) | Toutes les parties concernées ont été tenues informées des faits et des considérations essentiels qui ont permis d'aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations conformément à l'article 20 du règlement de base. Ces observations ont été prises en compte lorsque cela était approprié. |
| --- | --- |

(42)

Toutes les parties concernées ont été tenues informées des faits et des considérations essentiels qui ont permis d'aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations conformément à l'article 20 du règlement de base. Ces observations ont été prises en compte lorsque cela était approprié.

| (43) | Le réexamen en cours n'a pas d'incidence sur la date d'expiration, fixée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures instituées par le règlement (CE) no 428/2005, modifié par le règlement (CE) no 1333/2005, |
| --- | --- |

(43)

Le réexamen en cours n'a pas d'incidence sur la date d'expiration, fixée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures instituées par le règlement (CE) no 428/2005, modifié par le règlement (CE) no 1333/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le réexamen au titre de nouvel exportateur, ouvert par le règlement (CE) no 342/2006, est clos.

2.   Le droit antidumping applicable, conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 428/2005, à «toutes les autres sociétés» en République populaire de Chine, est perçu avec effet au 26 février 2006 sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters qui ont été enregistrées dans le respect de l'article 3 du règlement (CE) no 342/2006.

3.   Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit concerné, en provenance de la République populaire de Chine, fabriqué par Huvis Sichuan et vendu à l'exportation vers la Communauté.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. HEINÄLUOMA

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1333/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 55 du 25.2.2006, p. 14.

3

---

| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1653/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 9 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 64,8 |
| 096 | 30,1 |
| 204 | 49,5 |
| 999 | 48,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 124,4 |
| 204 | 47,3 |
| 220 | 155,5 |
| 628 | 196,3 |
| 999 | 130,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 99,0 |
| 204 | 110,0 |
| 999 | 104,5 |
| 0805 20 10 | 204 | 80,9 |
| 999 | 80,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 69,6 |
| 400 | 84,2 |
| 528 | 75,5 |
| 624 | 86,7 |
| 999 | 79,0 |
| 0805 50 10 | 052 | 56,6 |
| 388 | 54,8 |
| 524 | 56,1 |
| 528 | 38,3 |
| 999 | 51,5 |
| 0806 10 10 | 052 | 116,6 |
| 400 | 211,5 |
| 508 | 248,6 |
| 999 | 192,2 |
| 0808 10 80 | 388 | 74,4 |
| 400 | 105,0 |
| 720 | 73,5 |
| 800 | 157,6 |
| 804 | 103,2 |
| 999 | 102,7 |
| 0808 20 50 | 052 | 99,0 |
| 400 | 216,1 |
| 720 | 83,9 |
| 999 | 133,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

64,8

096

30,1

204

49,5

999

48,1

0707 00 05

052

124,4

204

47,3

220

155,5

628

196,3

999

130,9

0709 90 70

052

99,0

204

110,0

999

104,5

0805 20 10

204

80,9

999

80,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

69,6

400

84,2

528

75,5

624

86,7

999

79,0

0805 50 10

052

56,6

388

54,8

524

56,1

528

38,3

999

51,5

0806 10 10

052

116,6

400

211,5

508

248,6

999

192,2

0808 10 80

388

74,4

400

105,0

720

73,5

800

157,6

804

103,2

999

102,7

0808 20 50

052

99,0

400

216,1

720

83,9

999

133,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/15 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1654/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 10 novembre 2006 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 18,78 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 18,78 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 18,78 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 18,78 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2041 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 20,41 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 20,41 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 20,41 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2041 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

18,78 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

18,78 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

18,78 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

18,78 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2041

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

20,41

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

20,41

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

20,41

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2041

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/17 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1655/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 9 novembre 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 9 novembre 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 9 novembre 2006, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 est fixé à 25,414 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 49.

2

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/18 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1656/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

| (3) | Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (4) | Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

| (5) | En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

| (6) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (7) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (8) | Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

| (9) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (JO L 280 du 31.8.2004, p. 13).

2

o

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 9 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1102 20 10 9200 (1) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 20 10 9400 (1) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 20 90 9200 (1) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9900 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 30 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 40 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 (1) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9300 (1) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9500 (1) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 90 9100 (1) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 10 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 30 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 60 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 20 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 69 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 10 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9110 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9130 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 01 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 03 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 20 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 30 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 11 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 51 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 55 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 10 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 90 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 11 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 91 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9200 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9200 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 13 00 9200 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 13 00 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9200 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9300 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1109 00 00 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 51 9000 (2) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 59 9000 (2) | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 91 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 99 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 40 90 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 90 50 9100 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 90 50 9900 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 90 75 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 90 79 9000 | C13 | EUR/t | 0,00 |
| 2106 90 55 9000 | C14 | EUR/t | 0,00 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  C10 | : | Toutes les destinations. |
| C11 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie. |
| C12 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie. |
| C13 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C13

EUR/t

0,00

1102 20 10 9400 (1)

C13

EUR/t

0,00

1102 20 90 9200 (1)

C13

EUR/t

0,00

1102 90 10 9100

C13

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C13

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C13

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C13

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C13

EUR/t

0,00

1103 13 10 9300 (1)

C13

EUR/t

0,00

1103 13 10 9500 (1)

C13

EUR/t

0,00

1103 13 90 9100 (1)

C13

EUR/t

0,00

1103 19 10 9000

C13

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C13

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C13

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C13

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C13

EUR/t

0,00

1104 19 50 9130

C13

EUR/t

0,00

1104 29 01 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C13

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C13

EUR/t

0,00

1104 23 10 9300

C13

EUR/t

0,00

1104 29 11 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C13

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C13

EUR/t

0,00

1107 10 11 9000

C13

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C13

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C13

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C13

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C13

EUR/t

0,00

1108 12 00 9300

C13

EUR/t

0,00

1108 13 00 9200

C13

EUR/t

0,00

1108 13 00 9300

C13

EUR/t

0,00

1108 19 10 9200

C13

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C13

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C13

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C13

EUR/t

0,00

1702 30 59 9000 (2)

C13

EUR/t

0,00

1702 30 91 9000

C13

EUR/t

0,00

1702 30 99 9000

C13

EUR/t

0,00

1702 40 90 9000

C13

EUR/t

0,00

1702 90 50 9100

C13

EUR/t

0,00

1702 90 50 9900

C13

EUR/t

0,00

1702 90 75 9000

C13

EUR/t

0,00

1702 90 79 9000

C13

EUR/t

0,00

2106 90 55 9000

C14

EUR/t

0,00

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie.

---

(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| C10 | : | Toutes les destinations. |
| --- | --- | --- |
| C11 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie. |
| C12 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie. |
| C13 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie. |

C10

:

Toutes les destinations.

C11

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie.

C12

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Roumanie.

C13

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, du Liechtenstein, de la Bulgarie et de la Roumanie.

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/21 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1657/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

| (3) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (5) | À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

| (6) | Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

| (7) | Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

| (8) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 544/2006 (JO L 94 du 1.4.2006, p. 24).

3

o

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

4

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

5

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 10 novembre 2006 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (en EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises (2) | Taux de la restitution par 100 kg du produit de base |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1001 90 99 | Froment (blé) tendre et méteil: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| 1002 00 00 | Seigle | — | — |
| 1003 00 90 | Orge | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1004 00 00 | Avoine | — | — |
| 1005 90 00 | Maïs, mis en œuvre sous forme de: | | |
| – amidon: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5): | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – autres (y compris en l'état) | — | — |
| Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: | | |
| – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| ex 1006 30 | Riz blanchi: | | |
| – à grains ronds | — | — |
| – à grains moyens | — | — |
| – à grains longs | — | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | — | — |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement) | — | — |

(en EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas

—

—

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

1002 00 00

Seigle

—

—

1003 00 90

Orge

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

1004 00 00

Avoine

—

—

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

– amidon:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– autres (y compris en l'état)

—

—

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

ex 1006 30

Riz blanchi:

– à grains ronds

—

—

– à grains moyens

—

—

– à grains longs

—

—

1006 40 00

Riz en brisures

—

—

1007 00 90

Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)

—

—

---

(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas avec effet au 1er octobre 2004 aux exportations vers la Bulgarie, avec effet au 1er décembre 2005 à la Roumanie et avec effet au 1er février 2005 aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la Principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/25 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1658/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 29 septembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1433/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 29 septembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1433/2006 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1433/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1433/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1433/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 58.

2

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 10 novembre 2006 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 20,41 | 20,41 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

20,41

20,41

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/27 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/27

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1659/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

| (5) | Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays. |
| --- | --- |

(5)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2.   Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 10 novembre 2006 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 20,41 |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 20,41 |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2041 |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 20,41 |
| 1702 90 60 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2041 |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2041 |
| 1702 90 99 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2041 (2) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 20,41 |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2041 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

20,41

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

20,41

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2041

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

20,41

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2041

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2041

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2041 (2)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

20,41

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2041

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/29 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/29

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1660/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 935/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 935/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 3 au 9 novembre 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 935/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 3.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

---

| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/30 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1661/2006 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 3 au 9 novembre 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 936/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

---

| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/31 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/31

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DIRECTIVE 2006/92/CE DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour les céréales et les produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l’utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, eu égard notamment à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs, compte tenu de l’apport alimentaire estimé. Pour les denrées d’origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d’origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, s’il y a lieu, des conséquences directes de l’utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs communautaires maximales en résidus (TMR) représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles. |
| --- | --- |

(1)

Pour les céréales et les produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l’utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, eu égard notamment à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs, compte tenu de l’apport alimentaire estimé. Pour les denrées d’origine animale, les teneurs en résidus reflètent la consommation par les animaux de céréales et de produits d’origine végétale traités avec des pesticides, tout en tenant compte, s’il y a lieu, des conséquences directes de l’utilisation de médicaments vétérinaires. Les teneurs communautaires maximales en résidus (TMR) représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.

| (2) | Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires. |
| --- | --- |

(2)

Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées de manière à prendre en considération les informations et les données nouvelles. Elles sont fixées au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans les denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.

| (3) | La Commission a été informée qu’il pouvait être nécessaire que les TMR de plusieurs pesticides soient révisées sur la base d’informations nouvelles disponibles sur la toxicologie et l’exposition des consommateurs. La Commission a demandé aux États membres rapporteurs concernés d’élaborer des propositions de révision des TMR communautaires. Ces propositions ont été soumises à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a été informée qu’il pouvait être nécessaire que les TMR de plusieurs pesticides soient révisées sur la base d’informations nouvelles disponibles sur la toxicologie et l’exposition des consommateurs. La Commission a demandé aux États membres rapporteurs concernés d’élaborer des propositions de révision des TMR communautaires. Ces propositions ont été soumises à la Commission.

| (4) | L’exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée aux pesticides visés à la présente directive par l’intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (5). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

L’exposition des consommateurs durant leur vie entière ou pendant une courte durée aux pesticides visés à la présente directive par l’intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (5). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs.

| (5) | Lorsque cela se justifiait, l’exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l’intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans l’Union européenne, en tenant compte des orientations publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Il en ressort que la présence de résidus de pesticides à des niveaux égaux ou inférieurs aux nouvelles TMR n’aura pas d’effets toxiques aigus. |
| --- | --- |

(5)

Lorsque cela se justifiait, l’exposition aiguë des consommateurs à ces pesticides par l’intermédiaire de chacune des denrées alimentaires susceptibles de contenir des résidus a été mesurée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans l’Union européenne, en tenant compte des orientations publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Il en ressort que la présence de résidus de pesticides à des niveaux égaux ou inférieurs aux nouvelles TMR n’aura pas d’effets toxiques aigus.

| (6) | Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés par le canal de l’Organisation mondiale du commerce sur les nouvelles TMR et il a été tenu compte de leurs observations sur ces teneurs. |
| --- | --- |

(6)

Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés par le canal de l’Organisation mondiale du commerce sur les nouvelles TMR et il a été tenu compte de leurs observations sur ces teneurs.

| (7) | Il y a lieu de modifier en conséquence les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de modifier en conséquence les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE.

| (8) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’annexe II de la directive 76/895/CEE, les rubriques concernant le captane, le dichlorvos, l’éthion et le folpet sont supprimées.

Article 2

La directive 86/362/CEE est modifiée comme suit:

| a) | à l’annexe II, partie A, les lignes relatives au captane, à l’éthion et au folpet figurant à l’annexe I de la présente directive sont ajoutées; |
| --- | --- |

a)

à l’annexe II, partie A, les lignes relatives au captane, à l’éthion et au folpet figurant à l’annexe I de la présente directive sont ajoutées;

| b) | à l’annexe II, partie A, la ligne relative au dichlorvos est remplacée par le texte de l’annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

b)

à l’annexe II, partie A, la ligne relative au dichlorvos est remplacée par le texte de l’annexe II de la présente directive.

Article 3

La directive 90/642/CEE est modifiée comme suit:

| a) | à l’annexe II, les lignes relatives au captane et au folpet figurant à l’annexe III de la présente directive sont ajoutées; |
| --- | --- |

a)

à l’annexe II, les lignes relatives au captane et au folpet figurant à l’annexe III de la présente directive sont ajoutées;

| b) | à l’annexe II, les lignes relatives au dichlorvos et à l’éthion sont remplacées par le texte de l’annexe IV de la présente directive. |
| --- | --- |

b)

à l’annexe II, les lignes relatives au dichlorvos et à l’éthion sont remplacées par le texte de l’annexe IV de la présente directive.

Article 4

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 mai 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 11 mai 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/59/CE de la Commission (JO L 175 du 29.6.2006, p. 61).

1

(2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/62/CE de la Commission (JO L 206 du 27.7.2006, p. 27).

2

(3)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/62/CE de la Commission.

3

(4)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/85/CE de la Commission (JO L 293 du 24.10.2006, p. 3).

4

(5)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l’alimentation (révisé), établi par le Système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

5

(GEMS/Food programme)

---

ANNEXE I

| Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |
| --- | --- |
| «Captane | 0,02 (1)

  céréales |
| Éthion | 0,01 (1)

  céréales |
| Folpet | 2 blé, orge
  0,02 (1) autres céréales |

Résidus de pesticides

Teneurs maximales en mg/kg

«Captane

0,02 (1)

céréales

Éthion

0,01 (1)

céréales

Folpet

2 blé, orge

0,02 (1) autres céréales

---

(1)  Indique le seuil de détection analytique.»

1

---

ANNEXE II

| Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |
| --- | --- |
| «Dichlorvos | 0,01 (1)

  Céréales |

Résidus de pesticides

Teneurs maximales en mg/kg

«Dichlorvos

0,01 (1)

Céréales

---

(1)  Indique le seuil de détection analytique.»

1

---

ANNEXE III

| Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) |
| --- |
| Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus | Captane | Folpet |
| «1.   Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix |
| i) | AGRUMES |

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus

Captane

Folpet

Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

i)

AGRUMES

0,02 (2)

0,02 (2)

Pamplemousses

Citrons

Limettes

Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

Oranges

Pomélos

Autres

| ii) | NOIX (écalées ou non) |
| --- | --- |

ii)

NOIX (écalées ou non)

0,02 (2)

Amandes

0,3

Noix du Brésil

Noix de cajou

Châtaignes et marrons

Noix de coco

Noisettes

Noix du Queensland

Noix de Pécans

Pignons

Pistaches

Noix

Autres

0,02 (2)

| iii) | FRUITS À PÉPINS |
| --- | --- |

iii)

FRUITS À PÉPINS

3 (1)

3 (1)

Pommes

Poires

Coings

Autres

| iv) | FRUITS À NOYAUX |
| --- | --- |

iv)

FRUITS À NOYAUX

Abricots

3

Cerises

5

2

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

Prunes

1

Autres

0,02 (2)

0,02 (2)

| v) | BAIES ET PETITS FRUITS |
| --- | --- |

v)

BAIES ET PETITS FRUITS

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

Raisins de table et raisins de cuve

0,02 (2)

Raisins de table

0,02 (2)

Raisins de cuve

5

| b) | Fraises (à l’exclusion des fraises des bois) |
| --- | --- |

b)

Fraises (à l’exclusion des fraises des bois)

3 (1)

3 (1)

| c) | Fruits de ronces (autres que sauvages) |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces (autres que sauvages)

Mûres sauvages

3 (1)

3 (1)

Mûres des haies

Ronces-framboises

Framboises

3 (1)

3 (1)

Autres

0,02 (2)

0,02 (2)

| d) | Autres petits fruits et baies (autres que sauvages) |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

Myrtilles

Airelles canneberges

Groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires, cassis)

3 (1)

3 (1)

Groseilles à maquereau

3 (1)

3 (1)

Autres

0,02 (2)

0,02 (2)

| e) | Baies et fruits sauvages |
| --- | --- |

e)

Baies et fruits sauvages

0,02 (2)

0,02 (2)

| vi) | FRUITS DIVERS |
| --- | --- |

vi)

FRUITS DIVERS

0,02 (2)

Avocats

Bananes

Dates

Figues

Kiwis

Kumquats

Litchis

Mangues

2

Olives (de table)

Olives (extraction d’huile)

Papayes

Fruits de la passion

Ananas

Grenades

Autres

0,02 (2)

Légumes frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché

| i) | RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES |
| --- | --- |

i)

RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES

0,02 (2)

Betteraves

Carottes

0,1

Manioc

Céleris-raves

0,1

Raifort sauvage

Topinambours

Panais

Persil à grosse racine

Radis

Salsifis

Patates douces

Rutabagas

Navets

Ignames

Autres

0,02 (2)

| ii) | BULBES |
| --- | --- |

ii)

BULBES

0,02 (2)

Aulx

Oignons

0,1

Échalotes

Oignons de printemps

Autres

0,02 (2)

| iii) | LÉGUMES-FRUITS |
| --- | --- |

iii)

LÉGUMES-FRUITS

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

0,02 (2)

Tomates

2 (1)

2 (1)

Poivrons

0,1

Aubergines

Gombos

Autres

0,02 (2)

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,02 (2)

0,02 (2)

Concombres

Cornichons

Courgettes

Autres

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

1

Melons

0,1

Courges

Pastèques

Autres

0,02 (2)

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,02 (2)

0,02 (2)

| iv) | BRASSICÉES |
| --- | --- |

iv)

BRASSICÉES

0,02 (2)

| a) | Choux (développement d’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement d’inflorescence)

0,02 (2)

Brocolis

Choux-fleurs

Autres

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,02 (2)

Choux de Bruxelles

Choux pommés

Autres

| c) | Choux (développement des feuilles) |
| --- | --- |

c)

Choux (développement des feuilles)

0,02 (2)

Choux chinois

Choux non pommés

Autres

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,05

| v) | LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES |
| --- | --- |

v)

LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

| a) | Laitues et similaires |
| --- | --- |

a)

Laitues et similaires

Cresson

Mâche

Laitue

2

Scarole

2

Roquette

Feuilles et tiges de choux

Autres

0,02 (2)

0,02 (2)

| b) | Épinards et plantes apparentées |
| --- | --- |

b)

Épinards et plantes apparentées

0,02 (2)

Épinards

0,1

Feuilles de bettes (cardes)

Autres

0,02 (2)

| c) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

c)

Cresson d’eau

0,02 (2)

0,02 (2)

| d) | Endives |
| --- | --- |

d)

Endives

0,02 (2)

0,02 (2)

| e) | Fines herbes |
| --- | --- |

e)

Fines herbes

0,02 (2)

Cerfeuil

Ciboulettes

Persil

0,1

Céleri à couper

Autres

0,02 (2)

| vi) | LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches) |
| --- | --- |

vi)

LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

Haricots (non écossés)

2 (1)

2 (1)

Haricots (écossés)

2 (1)

2 (1)

Pois (non écossés)

Pois (écossés)

Autres

0,02 (2)

0,02 (2)

| vii) | LÉGUMES-TIGES (frais) |
| --- | --- |

vii)

LÉGUMES-TIGES (frais)

Asperges

Cardons

Céleris

0,1

Fenouil

Artichauts

Poireaux

2

Rhubarbe

Autres

0,02 (2)

0,02 (2)

| viii) | CHAMPIGNONS |
| --- | --- |

viii)

CHAMPIGNONS

0,02 (2)

0,02 (2)

| a) | Champignons de couche |
| --- | --- |

a)

Champignons de couche

| b) | Champignons sauvages |
| --- | --- |

b)

Champignons sauvages

| 3. | Légumineuses séchées |
| --- | --- |

3.

0,02 (2)

0,02 (2)

Haricots

Lentilles

Pois

Lupins

Autres

| 4. | Oléagineux |
| --- | --- |

4.

0,02 (2)

0,02 (2)

Graines de lin

Arachides

Graines de pavot

Graines de sésame

Graines de tournesol

Graines de colza

Fèves de soja

Graines de moutarde

Graines de coton

Graines de chanvre

Autres

| 5. | Pommes de terre |
| --- | --- |

5.

0,05

0,1

Pommes de terre primeurs

Pommes de terre de conservation

| 6. | Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis) |
| --- | --- |

6.

0,05 (2)

0,05 (2)

| 7. | Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

0,05 (2)

150

---

(1)  Somme de captane et de folpet.

1

(2)  Indique le seuil de détection analytique.»

2

---

ANNEXE IV

| Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) |
| --- |
| Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus | Dichlorvos | Éthion |
| «1. | Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix |

Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les teneurs maximales en résidus

Dichlorvos

Éthion

«1.

0,01 (1)

0,01 (1)

| i) | AGRUMES |
| --- | --- |

i)

AGRUMES

Pamplemousses

Citrons

Limettes

Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires)

Oranges

Pomélos

Autres

| ii) | NOIX (écalées ou non) |
| --- | --- |

ii)

NOIX (écalées ou non)

Amandes

Noix du Brésil

Noix de cajou

Châtaignes et marrons

Noix de coco

Noisettes

Noix du Queensland

Noix de pécan

Pignons

Pistaches

Noix

Autres

| iii) | FRUITS À PÉPINS |
| --- | --- |

iii)

FRUITS À PÉPINS

Pommes

Poires

Coings

Autres

| iv) | FRUITS À NOYAUX |
| --- | --- |

iv)

FRUITS À NOYAUX

Abricots

Cerises

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

Prunes

Autres

| v) | BAIES ET PETITS FRUITS |
| --- | --- |

v)

BAIES ET PETITS FRUITS

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

Raisins de table et raisins de cuve

Raisins de table

Raisins de cuve

| b) | Fraises (à l’exclusion des fraises des bois) |
| --- | --- |

b)

Fraises (à l’exclusion des fraises des bois)

| c) | Fruits de ronces (autres que sauvages) |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces (autres que sauvages)

Mûres sauvages

Mûres des haies

Ronces-framboises

Framboises

Autres

| d) | Autres petits fruits et baies (autres que sauvages) |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

Myrtilles

Airelles canneberges

Groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires, cassis)

Groseilles à maquereau

Autres

| e) | Baies et fruits sauvages |
| --- | --- |

e)

Baies et fruits sauvages

| vi) | FRUITS DIVERS |
| --- | --- |

vi)

FRUITS DIVERS

Avocats

Bananes

Dattes

Figues

Kiwis

Kumquats

Litchis

Mangues

Olives (de table)

Olives (extraction d’huile)

Papayes

Fruits de la passion

Ananas

Grenades

Autres

| 2. | Légumes frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché |
| --- | --- |

2.

0,01 (1)

| i) | RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES |
| --- | --- |

i)

RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES

0,01 (1)

Betteraves

Carottes

Manioc

Céleris-raves

Raifort sauvage

Topinambours

Panais

Persil à grosse racine

Radis

Salsifis

Patates douces

Rutabagas

Navets

Ignames

Autres

| ii) | BULBES |
| --- | --- |

ii)

BULBES

0,01 (1)

Aulx

Oignons

Échalotes

Oignons de printemps

Autres

| iii) | LÉGUMES-FRUITS |
| --- | --- |

iii)

LÉGUMES-FRUITS

0,01 (1)

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

Tomates

Poivrons

Aubergines

Gombos

Autres

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

Concombres

Cornichons

Courgettes

Autres

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

Melons

Courges

Pastèques

Autres

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

| iv) | BRASSICÉES |
| --- | --- |

iv)

BRASSICÉES

0,01 (1)

| a) | Choux (développement d’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement d’inflorescence)

Brocolis

Choux-fleurs

Autres

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

Choux de Bruxelles

Choux pommés

Autres

| c) | Choux (développement des feuilles) |
| --- | --- |

c)

Choux (développement des feuilles)

Choux chinois

Choux non pommés

Autres

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

| v) | LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES |
| --- | --- |

v)

LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

| a) | Laitues et similaires |
| --- | --- |

a)

Laitues et similaires

0,01 (1)

Cresson

Mâche

Laitue

Scarole

Roquette

Feuilles et tiges de choux

Autres

| b) | Épinards et plantes apparentées |
| --- | --- |

b)

Épinards et plantes apparentées

0,01 (1)

Épinards

Feuilles de bettes (cardes)

Autres

| c) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

c)

Cresson d’eau

0,01 (1)

| d) | Endives |
| --- | --- |

d)

Endives

0,01 (1)

| e) | Fines herbes |
| --- | --- |

e)

Fines herbes

Cerfeuil

Ciboulette

Persil

2

Céleri à couper

Autres

0,01 (1)

| vi) | LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches) |
| --- | --- |

vi)

LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

0,01 (1)

Haricots (non écossés)

Haricots (écossés)

Pois (non écossés)

Pois (écossés)

Autres

| vii) | LÉGUMES-TIGES (frais) |
| --- | --- |

vii)

LÉGUMES-TIGES (frais)

Asperges

Cardons

Céleris

0,1

Fenouil

Artichauts

Poireaux

Rhubarbe

Autres

0,01 (1)

| viii) | CHAMPIGNONS |
| --- | --- |

viii)

CHAMPIGNONS

0,01 (1)

| a) | Champignons de couche |
| --- | --- |

a)

Champignons de couche

| b) | Champignons sauvages |
| --- | --- |

b)

Champignons sauvages

| 3. | Légumineuses séchées |
| --- | --- |

3.

0,01 (1)

0,01 (1)

Haricots

Lentilles

Pois

Lupins

Autres

| 4. | Oléagineux |
| --- | --- |

4.

0,01 (1)

0,02 (1)

Graines de lin

Arachides

Graines de pavot

Graines de sésame

Graines de tournesol

Graines de colza

Fèves de soja

Graines de moutarde

Graines de coton

Graines de chanvre

Autres

| 5. | Pommes de terre |
| --- | --- |

5.

0,01 (1)

0,01 (1)

Pommes de terre primeurs

Pommes de terre de conservation

| 6. | Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis) |
| --- | --- |

6.

0,02 (1)

3

| 7. | Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

0,02 (1)

0,02 (1)

---

(1)  Indique le seuil de détection analytique.»

1

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/46 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/46

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2006

portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus

[notifiée sous le numéro C(2006) 5281]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/759/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au stade de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique. |
| --- | --- |

(1)

L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au stade de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.

| (2) | Le règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 (2) a fixé un objectif communautaire de réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus au stade de la production primaire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 (2) a fixé un objectif communautaire de réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus au stade de la production primaire.

| (3) | Afin d'atteindre l'objectif communautaire, les États membres doivent établir des programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et les soumettre à la Commission conformément au règlement (CE) no 2160/2003. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'atteindre l'objectif communautaire, les États membres doivent établir des programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et les soumettre à la Commission conformément au règlement (CE) no 2160/2003.

| (4) | Certains États membres ont soumis leurs programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus. |
| --- | --- |

(4)

Certains États membres ont soumis leurs programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus.

| (5) | Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable, et notamment au règlement (CE) no 2160/2003. |
| --- | --- |

(5)

Ces programmes ont été jugés conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable, et notamment au règlement (CE) no 2160/2003.

| (6) | Il convient dès lors que ces programmes nationaux de contrôle soient approuvés. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors que ces programmes nationaux de contrôle soient approuvés.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus soumis par les États membres énumérés en annexe sont approuvés.

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1003/2005 (JO L 170 du 1.7.2005, p. 12).

1

o

(2)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1168/2006 (JO L 211 du 1.8.2006, p. 4).

2

o

---

ANNEXE

| | Belgique |
| --- | --- |

Belgique

| | République tchèque |
| --- | --- |

République tchèque

| | Danemark |
| --- | --- |

Danemark

| | Allemagne |
| --- | --- |

Allemagne

| | Estonie |
| --- | --- |

Estonie

| | Grèce |
| --- | --- |

Grèce

| | Espagne |
| --- | --- |

Espagne

| | France |
| --- | --- |

France

| | Irlande |
| --- | --- |

Irlande

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Chypre |
| --- | --- |

Chypre

| | Lettonie |
| --- | --- |

Lettonie

| | Lituanie |
| --- | --- |

Lituanie

| | Hongrie |
| --- | --- |

Hongrie

| | Pays-Bas |
| --- | --- |

Pays-Bas

| | Autriche |
| --- | --- |

Autriche

| | Pologne |
| --- | --- |

Pologne

| | Portugal |
| --- | --- |

Portugal

| | Slovénie |
| --- | --- |

Slovénie

| | Slovaquie |
| --- | --- |

Slovaquie

| | Finlande |
| --- | --- |

Finlande

| | Suède |
| --- | --- |

Suède

| | Royaume-Uni |
| --- | --- |

Royaume-Uni

---

| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/49 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/49

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les montants de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2006) 5306]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi)

(2006/760/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),

vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission fixe, au plus tard le 31 octobre 2006, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006, pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement et pour l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

La Commission fixe, au plus tard le 31 octobre 2006, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006, pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement et pour l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 dudit règlement.

| (2) | Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés sur la base de la quantité en tonnes de quotas de sucre libérée dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés sur la base de la quantité en tonnes de quotas de sucre libérée dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006.

| (3) | Il y a lieu de mettre à la disposition de l’Autriche et de la Suède la totalité des montants de l’aide transitoire à ces États membres à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de mettre à la disposition de l’Autriche et de la Suède la totalité des montants de l’aide transitoire à ces États membres à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants par État membre concerné de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, tels que fixés sur la base de la quantité de quotas libérée au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 figurent à l'annexe de la présente décision.

Le montant de l’aide transitoire à l’Autriche et à la Suède prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 320/2006 figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume d’Espagne, l’Irlande, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

1

(2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.

2

---

ANNEXE

Montants par État membre de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire

Campagne de commercialisation 2006/2007

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Aide à la diversification | Aide additionnelle à la diversification | Aide transitoire à certains États membres |
| España | 10 196 475,75 | — | — |
| Ireland | 21 818 970,00 | 21 818 970,00 | — |
| Italia | 85 271 723,40 | 42 635 861,70 | — |
| Österreich | — | — | 9 000 000,00 |
| Portugal | 3 856 371,00 | 1 928 185,50 | — |
| Sverige | 4 660 539,00 | — | 5 000 000,00 |

(EUR)

État membre

Aide à la diversification

Aide additionnelle à la diversification

Aide transitoire à certains États membres

España

10 196 475,75

—

—

Ireland

21 818 970,00

21 818 970,00

—

Italia

85 271 723,40

42 635 861,70

—

Österreich

—

—

9 000 000,00

Portugal

3 856 371,00

1 928 185,50

—

Sverige

4 660 539,00

—

5 000 000,00

---

| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/51 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/51

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton

[notifiée sous le numéro C(2006) 5311]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/761/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
   (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.

| (2) | La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.

| (3) | Après avoir été informée de l'existence de foyers de la fièvre catarrhale du mouton à la mi-août et au début du mois de septembre 2006 par la Belgique, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, la Commission a modifié à plusieurs reprises la décision 2005/393/CE afin de redélimiter les zones réglementées concernées. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir été informée de l'existence de foyers de la fièvre catarrhale du mouton à la mi-août et au début du mois de septembre 2006 par la Belgique, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, la Commission a modifié à plusieurs reprises la décision 2005/393/CE afin de redélimiter les zones réglementées concernées.

| (4) | Le 13 et le 16 octobre 2006 respectivement, la France et l'Allemagne ont informé la Commission de l'existence de nouveaux cas confirmés de fièvre catarrhale du mouton. Eu égard à la découverte de ces nouveaux cas, il convient de redéfinir la zone réglementée dans ces pays. |
| --- | --- |

(4)

Le 13 et le 16 octobre 2006 respectivement, la France et l'Allemagne ont informé la Commission de l'existence de nouveaux cas confirmés de fièvre catarrhale du mouton. Eu égard à la découverte de ces nouveaux cas, il convient de redéfinir la zone réglementée dans ces pays.

| (5) | Il convient de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

1

(2)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/693/CE (JO L 283 du 14.10.2006, p. 52).

2

---

ANNEXE

L'annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:

| 1. | La liste des zones réglementées se trouvant dans la zone F (sérotype 8) et se rapportant à la France est remplacée par le texte suivant:
  «France:
  Zone de protection:






  — | Département des Ardennes |
| --- | --- | --- |

1.

La liste des zones réglementées se trouvant dans la zone F (sérotype 8) et se rapportant à la France est remplacée par le texte suivant:

«France:

Zone de protection:

—

Département des Ardennes

| — | Département de l’Aisne: arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins |
| --- | --- |

—

Département de l’Aisne: arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins

| — | Département de la Marne: arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould, de Vitry-le-François |
| --- | --- |

—

Département de la Marne: arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould, de Vitry-le-François

| — | Département de la Haute-Marne: arrondissement de Saint-Dizier |
| --- | --- |

—

Département de la Haute-Marne: arrondissement de Saint-Dizier

| — | Département de la Meurthe-et-Moselle: arrondissements de Briey, de Nancy, de Toul |
| --- | --- |

—

Département de la Meurthe-et-Moselle: arrondissements de Briey, de Nancy, de Toul

| — | Département de la Meuse |
| --- | --- |

—

Département de la Meuse

| — | Département de la Moselle: arrondissements de Boulay-Moselle, de Metz-ville, de Metz-campagne, de Thionville-est, de Thionville-ouest |
| --- | --- |

—

Département de la Moselle: arrondissements de Boulay-Moselle, de Metz-ville, de Metz-campagne, de Thionville-est, de Thionville-ouest

| — | Département du Nord |
| --- | --- |

—

Département du Nord

| — | Département du Pas-de-Calais |
| --- | --- |

—

Département du Pas-de-Calais

| — | Département de la Somme: arrondissements d’Abbeville, d’Amiens, de Péronne |
| --- | --- |

—

Département de la Somme: arrondissements d’Abbeville, d’Amiens, de Péronne

Zone de surveillance:

| — | Département de l’Aube |
| --- | --- |

—

Département de l’Aube

| — | Département de l’Aisne: arrondissement de Château-Thierry |
| --- | --- |

—

Département de l’Aisne: arrondissement de Château-Thierry

| — | Département du Bas-Rhin: arrondissement de Saverne |
| --- | --- |

—

Département du Bas-Rhin: arrondissement de Saverne

| — | Département de la Marne: arrondissement d’Epernay |
| --- | --- |

—

Département de la Marne: arrondissement d’Epernay

| — | Département de la Haute-Marne: arrondissement de Chaumont |
| --- | --- |

—

Département de la Haute-Marne: arrondissement de Chaumont

| — | Département de la Meurthe-et-Moselle: arrondissement de Lunéville |
| --- | --- |

—

Département de la Meurthe-et-Moselle: arrondissement de Lunéville

| — | Département de la Moselle: arrondissements de Château-Salins, de Forbach, de Sarrebourg, de Sarreguemines |
| --- | --- |

—

Département de la Moselle: arrondissements de Château-Salins, de Forbach, de Sarrebourg, de Sarreguemines

| — | Département de l’Oise |
| --- | --- |

—

Département de l’Oise

| — | Département de Seine-Maritime: arrondissement de Dieppe |
| --- | --- |

—

Département de Seine-Maritime: arrondissement de Dieppe

| — | Département de Seine-et-Marne: arrondissements de Meaux, de Provins |
| --- | --- |

—

Département de Seine-et-Marne: arrondissements de Meaux, de Provins

| — | Département de la Somme: arrondissement de Montdidier |
| --- | --- |

—

Département de la Somme: arrondissement de Montdidier

| — | Département des Vosges: arrondissements d’Epinal, de Neufchâteau» |
| --- | --- |

—

Département des Vosges: arrondissements d’Epinal, de Neufchâteau»

| 2. | La liste des zones réglementées se trouvant dans la zone F (sérotype 8) et se rapportant à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:
  «Allemagne:
  Baden-Württemberg
  Stadtkreis Heidelberg
  Landkreis Karlsruhe: Bad Schönborn, Graben-Neudorf, Ubstadt-Weiher, Linkenheim-Hochstetten, Eggenstein-Leopoldshafen, Dettenheim, Philippsburg, Oberhausen-Rheinhausen, Waghäusel, Hambrücken, Kronau, Forst, Karlsdorf-Neuthard
  Stadtkreis Mannheim
  Main-Tauber-Kreis: Freudenberg, Külsheim, Wertheim
  Neckar-Odenwald-Kreis: Walldürn, Buchen, Mudau, Limbach, Waldbrunn, Neckargerach, Zwingenberg, Neunkirchen, Schwarzach, Aglasterhausen, Höpfingen, Hardheim, Fahrenbach, Mosbach
  Rhein-Neckar-Kreis
  Bayern
  Stadt Aschaffenburg
  Landkreis Aschaffenburg
  Landkreis Main-Spessart-Kreis
  Landkreis Miltenberg
  Landkreis Bad Kissingen: Gemeinden Motten, Zeitlofs, Wildflecken, Bad Brückenau, Riedenberg, Oberleichtersbach, Schondra, Wartmannsroth, Elferhausen, Euerdorf, Bad Bocklet, Burkardroth, Bad Kissingen, Oberthulba, Aura, Gerode, Fuchsstadt, Hammelburg
  Bremen
  Freie Hansestadt Bremen — Stadtgemeinde — à l’exception de la partie appelée des “Stadtbremische Überseehafengebiet” à Bremerhaven
  Hessen
  Totalité du territoire du Land
  Niedersachsen
  Landkreis Ammerland: Gemeinden Apen, Bad Zwischenahn, Edewecht et Westerstede
  Landkreis Aurich: Gemeinden Krummhörn, Hinte et Ihlow
  Stadt Braunschweig
  Landkreis Celle
  Landkreis Cloppenburg
  Stadt Delmenhorst
  Landkreis Diepholz
  Stadt Emden
  Landkreis Emsland
  Landkreis Gifhorn
  Landkreis Goslar
  Stadt Göttingen
  Landkreis Göttingen
  Landkreis Grafschaft Bentheim
  Landkreis Hameln-Pyrmont
  Landeshauptstadt Hannover
  Region Hannover
  Landkreis Helmstedt
  Landkreis Hildesheim
  Landkreis Holzminden
  Landkreis Leer: Städte Leer et Weener, Gemeinden Brinkum, Bunde, Detern, Filsum, Hesel, Holtland, Jemgum, Moormerland, Nortmoor, Ostrhauderfehn, Rhauderfehn, Uplengen und Westoverledingen
  Landkreis Nienburg (Weser)
  Landkreis Northeim
  Landkreis Oldenburg
  Landkreis Osnabrück
  Stadt Osnabrück
  Landkreis Osterode am Harz
  Landkreis Peine
  Landkreis Rotenburg (Wümme): Hellwege, Ahausen, Westerwalsede, Kirchwalsede, Visselhövede, Brockel, Bothel, Hemsbünde, Rotenburg (Wümme), Hassendorf, Sottrum
  Stadt Salzgitter
  Landkreis Schaumburg
  Landkreis Soltau-Fallingbostel: Rethem (Aller), Frankenfeld, Ahlden (Aller), Grethem, Gilten, Schwarmstedt, Buchholz (Aller), Essel, Hademstorf, Eickeloh, Hodenhagen, Walsrode, Böhme, Häuslingen, gemeindefreier Bezirk Osterheide, Fallingbostel, Bomlitz, Neuenkirchen, Soltau, Wietzendorf, Munster, Lindwedel
  Landkreis Vechta
  Landkreis Verden
  Landkreis Wolfenbüttel
  Stadt Wolfsburg
  Nordrhein-Westfalen
  Totalité du territoire du Land
  Rheinland-Pfalz
  Totalité du territoire du Land
  Saarland
  Totalité du territoire du Land
  Sachsen-Anhalt
  Kreis Mansfelder Land: Wippra
  Kreis Sangerhausen: Bennungen, Berga, Breitenbach, Breitenstein, Breitungen, Dietersdorf, Hainrode, Hayn (Harz), Horla, Kelbra (Kyffhäuser), Kleinleinungen, Morungen, Questenberg, Roßla, Rotha, Rottleberode, Schwenda, Stolberg (Harz), Tilleda (Kyffhäuser), Uftrungen, Wickerode, Wolfsberg
  Bördekreis: Ausleben, Barneberg, Gröningen, Gunsleben, Hamersleben, Harbke, Hötensleben, Hornhausen, Krottorf, Marienborn, Neuwegersleben, Ohrsleben, Oschersleben (Bode), Sommersdorf, Völpke, Wackersleben, Wulferstedt
  Kreis Halberstadt: Aderstedt, Anderbeck, Aspenstedt, Athenstedt, Badersleben, Berßel, Bühne, Danstedt, Dardesheim, Dedeleben, Deersheim, Dingelstedt am Huy, Eilenstedt, Eilsdorf, Groß Quenstedt, Halberstadt, Harsleben, Hessen, Huy-Neinstedt, Langenstein, Lüttgenrode, Nienhagen, Osterode am Fallstein, Osterwieck, Pabstorf, Rhoden, Rohrsheim, Sargstedt, Schauen, Schlanstedt, Schwanebeck, Ströbeck, Schachdorf, Veltheim, Vogelsdorf, Wegeleben, Wülperode, Zilly
  Ohre-Kreis: Beendorf, Döhren, Walbeck, Flecken Weferlingen
  Kreis Quedlinburg: Bad Suderode, Ballenstedt, Dankerode, Ditfurt, Friedrichsbrunn, Gernrode, Güntersberge, Harzgerode, Königerode, Neinstedt, Neudorf, Quedlinburg, Rieder, Schielo, Siptenfelde, Stecklenberg, Straßberg, Thale, Warnstedt, Weddersleben, Westerhausen
  Kreis Wernigerode
  Thüringen
  Stadt Eisenach
  Kreis Eichsfeld
  Kreis Gotha: Aspach, Ballstädt, Bienstädt, Brüheim, Bufleben, Dachwig, Döllstädt, Ebenheim, Emleben, Emsetal, Ernstroda, Eschenbergen, Finsterbergen, Friedrichroda, Friedrichswerth, Friemar, Fröttstädt, Georgenthal/Thür. Wald, Gierstädt, Goldbach, Gotha, Großfahner, Haina, Hochheim, Hörselgau, Laucha, Leinatal, Mechterstädt, Metebach, Molschleben, Remstädt, Sonneborn, Tabarz/Thür. Wald, Teutleben, Tonna, Tröchtelborn, Trügleben, Waltershausen, Wangenheim, Warza, Weingarten, Westhausen
  Kyffhäuserkreis: Bad Frankenhausen/Kyffhäuser, Badra, Bellstedt, Bendeleben, Clingen, Ebeleben, Freienbessingen, Göllingen, Greußen, Großenehrich, Günserode, Hachelbich, Helbedündorf, Holzsußra, Niederbösa, Oberbösa, Rockstedt, Rottleben, Schernberg, Seega, Sondershausen, Steinthaleben, Thüringenhausen, Topfstedt, Trebra, Wasserthaleben, Westgreußen, Wolferschwenda
  Kreis Nordhausen
  Kreis Schmalkalden-Meiningen: Aschenhausen, Birx, Breitungen/Werra, Brotterode, Erbenhausen, Fambach, Floh-Seligenthal, Frankenheim/Rhön, Friedelshausen, Heßles, Hümpfershausen, Kaltensundheim, Kaltenwestheim, Kleinschmalkalden, Mehmels, Melpers, Oberkatz, Oberweid, Oepfershausen, Rhönblick, Rosa, Roßdorf, Schmalkalden, Schwallungen, Stepfershausen, Trusetal, Unterkatz, Unterweid, Wahns, Wasungen, Wernshausen
  Kreis Sömmerda: Andisleben, Bilzingsleben, Frömmstedt, Gangloffsömmern, Gebesee, Herrnschwende, Schwerstedt, Straußfurt, Walschleben, Weißensee
  Unstrut-Hainich-Kreis
  Wartburgkreis» |
| --- | --- |

2.

La liste des zones réglementées se trouvant dans la zone F (sérotype 8) et se rapportant à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:

«Allemagne:

Baden-Württemberg

Stadtkreis Heidelberg

Landkreis Karlsruhe: Bad Schönborn, Graben-Neudorf, Ubstadt-Weiher, Linkenheim-Hochstetten, Eggenstein-Leopoldshafen, Dettenheim, Philippsburg, Oberhausen-Rheinhausen, Waghäusel, Hambrücken, Kronau, Forst, Karlsdorf-Neuthard

Stadtkreis Mannheim

Main-Tauber-Kreis: Freudenberg, Külsheim, Wertheim

Neckar-Odenwald-Kreis: Walldürn, Buchen, Mudau, Limbach, Waldbrunn, Neckargerach, Zwingenberg, Neunkirchen, Schwarzach, Aglasterhausen, Höpfingen, Hardheim, Fahrenbach, Mosbach

Rhein-Neckar-Kreis

Bayern

Stadt Aschaffenburg

Landkreis Aschaffenburg

Landkreis Main-Spessart-Kreis

Landkreis Miltenberg

Landkreis Bad Kissingen: Gemeinden Motten, Zeitlofs, Wildflecken, Bad Brückenau, Riedenberg, Oberleichtersbach, Schondra, Wartmannsroth, Elferhausen, Euerdorf, Bad Bocklet, Burkardroth, Bad Kissingen, Oberthulba, Aura, Gerode, Fuchsstadt, Hammelburg

Bremen

Freie Hansestadt Bremen — Stadtgemeinde — à l’exception de la partie appelée des “Stadtbremische Überseehafengebiet” à Bremerhaven

Hessen

Totalité du territoire du Land

Niedersachsen

Landkreis Ammerland: Gemeinden Apen, Bad Zwischenahn, Edewecht et Westerstede

Landkreis Aurich: Gemeinden Krummhörn, Hinte et Ihlow

Stadt Braunschweig

Landkreis Celle

Landkreis Cloppenburg

Stadt Delmenhorst

Landkreis Diepholz

Stadt Emden

Landkreis Emsland

Landkreis Gifhorn

Landkreis Goslar

Stadt Göttingen

Landkreis Göttingen

Landkreis Grafschaft Bentheim

Landkreis Hameln-Pyrmont

Landeshauptstadt Hannover

Region Hannover

Landkreis Helmstedt

Landkreis Hildesheim

Landkreis Holzminden

Landkreis Leer: Städte Leer et Weener, Gemeinden Brinkum, Bunde, Detern, Filsum, Hesel, Holtland, Jemgum, Moormerland, Nortmoor, Ostrhauderfehn, Rhauderfehn, Uplengen und Westoverledingen

Landkreis Nienburg (Weser)

Landkreis Northeim

Landkreis Oldenburg

Landkreis Osnabrück

Stadt Osnabrück

Landkreis Osterode am Harz

Landkreis Peine

Landkreis Rotenburg (Wümme): Hellwege, Ahausen, Westerwalsede, Kirchwalsede, Visselhövede, Brockel, Bothel, Hemsbünde, Rotenburg (Wümme), Hassendorf, Sottrum

Stadt Salzgitter

Landkreis Schaumburg

Landkreis Soltau-Fallingbostel: Rethem (Aller), Frankenfeld, Ahlden (Aller), Grethem, Gilten, Schwarmstedt, Buchholz (Aller), Essel, Hademstorf, Eickeloh, Hodenhagen, Walsrode, Böhme, Häuslingen, gemeindefreier Bezirk Osterheide, Fallingbostel, Bomlitz, Neuenkirchen, Soltau, Wietzendorf, Munster, Lindwedel

Landkreis Vechta

Landkreis Verden

Landkreis Wolfenbüttel

Stadt Wolfsburg

Nordrhein-Westfalen

Totalité du territoire du Land

Rheinland-Pfalz

Totalité du territoire du Land

Saarland

Totalité du territoire du Land

Sachsen-Anhalt

Kreis Mansfelder Land: Wippra

Kreis Sangerhausen: Bennungen, Berga, Breitenbach, Breitenstein, Breitungen, Dietersdorf, Hainrode, Hayn (Harz), Horla, Kelbra (Kyffhäuser), Kleinleinungen, Morungen, Questenberg, Roßla, Rotha, Rottleberode, Schwenda, Stolberg (Harz), Tilleda (Kyffhäuser), Uftrungen, Wickerode, Wolfsberg

Bördekreis: Ausleben, Barneberg, Gröningen, Gunsleben, Hamersleben, Harbke, Hötensleben, Hornhausen, Krottorf, Marienborn, Neuwegersleben, Ohrsleben, Oschersleben (Bode), Sommersdorf, Völpke, Wackersleben, Wulferstedt

Kreis Halberstadt: Aderstedt, Anderbeck, Aspenstedt, Athenstedt, Badersleben, Berßel, Bühne, Danstedt, Dardesheim, Dedeleben, Deersheim, Dingelstedt am Huy, Eilenstedt, Eilsdorf, Groß Quenstedt, Halberstadt, Harsleben, Hessen, Huy-Neinstedt, Langenstein, Lüttgenrode, Nienhagen, Osterode am Fallstein, Osterwieck, Pabstorf, Rhoden, Rohrsheim, Sargstedt, Schauen, Schlanstedt, Schwanebeck, Ströbeck, Schachdorf, Veltheim, Vogelsdorf, Wegeleben, Wülperode, Zilly

Ohre-Kreis: Beendorf, Döhren, Walbeck, Flecken Weferlingen

Kreis Quedlinburg: Bad Suderode, Ballenstedt, Dankerode, Ditfurt, Friedrichsbrunn, Gernrode, Güntersberge, Harzgerode, Königerode, Neinstedt, Neudorf, Quedlinburg, Rieder, Schielo, Siptenfelde, Stecklenberg, Straßberg, Thale, Warnstedt, Weddersleben, Westerhausen

Kreis Wernigerode

Thüringen

Stadt Eisenach

Kreis Eichsfeld

Kreis Gotha: Aspach, Ballstädt, Bienstädt, Brüheim, Bufleben, Dachwig, Döllstädt, Ebenheim, Emleben, Emsetal, Ernstroda, Eschenbergen, Finsterbergen, Friedrichroda, Friedrichswerth, Friemar, Fröttstädt, Georgenthal/Thür. Wald, Gierstädt, Goldbach, Gotha, Großfahner, Haina, Hochheim, Hörselgau, Laucha, Leinatal, Mechterstädt, Metebach, Molschleben, Remstädt, Sonneborn, Tabarz/Thür. Wald, Teutleben, Tonna, Tröchtelborn, Trügleben, Waltershausen, Wangenheim, Warza, Weingarten, Westhausen

Kyffhäuserkreis: Bad Frankenhausen/Kyffhäuser, Badra, Bellstedt, Bendeleben, Clingen, Ebeleben, Freienbessingen, Göllingen, Greußen, Großenehrich, Günserode, Hachelbich, Helbedündorf, Holzsußra, Niederbösa, Oberbösa, Rockstedt, Rottleben, Schernberg, Seega, Sondershausen, Steinthaleben, Thüringenhausen, Topfstedt, Trebra, Wasserthaleben, Westgreußen, Wolferschwenda

Kreis Nordhausen

Kreis Schmalkalden-Meiningen: Aschenhausen, Birx, Breitungen/Werra, Brotterode, Erbenhausen, Fambach, Floh-Seligenthal, Frankenheim/Rhön, Friedelshausen, Heßles, Hümpfershausen, Kaltensundheim, Kaltenwestheim, Kleinschmalkalden, Mehmels, Melpers, Oberkatz, Oberweid, Oepfershausen, Rhönblick, Rosa, Roßdorf, Schmalkalden, Schwallungen, Stepfershausen, Trusetal, Unterkatz, Unterweid, Wahns, Wasungen, Wernshausen

Kreis Sömmerda: Andisleben, Bilzingsleben, Frömmstedt, Gangloffsömmern, Gebesee, Herrnschwende, Schwerstedt, Straußfurt, Walschleben, Weißensee

Unstrut-Hainich-Kreis

Wartburgkreis»

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| 10.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/56 |
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10.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/56

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2006

concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2006) 5315]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/762/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphes 1 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 octobre 2006, la Bulgarie a informé la Commission de la détection d’anticorps dirigés contre le virus de la fièvre catarrhale du mouton chez des chèvres sentinelles à Slivarovo dans le district administratif de Burgas, dans la partie sud-est du pays, à la frontière avec la Turquie («la zone contaminée»). |
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(1)

Le 10 octobre 2006, la Bulgarie a informé la Commission de la détection d’anticorps dirigés contre le virus de la fièvre catarrhale du mouton chez des chèvres sentinelles à Slivarovo dans le district administratif de Burgas, dans la partie sud-est du pays, à la frontière avec la Turquie («la zone contaminée»).

| (2) | Étant donné que la Bulgarie adhérera à la Communauté le 1er janvier 2007, elle a informé la Commission qu’elle avait immédiatement interdit les mouvements d'animaux appartenant à des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir de la zone contaminée, conformément à la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
   (2) et à la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3). |
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(2)

Étant donné que la Bulgarie adhérera à la Communauté le 1er janvier 2007, elle a informé la Commission qu’elle avait immédiatement interdit les mouvements d'animaux appartenant à des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir de la zone contaminée, conformément à la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
   (2) et à la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3).

| (3) | La propagation de la fièvre catarrhale du mouton à partir de la zone contaminée pourrait représenter un grave danger pour la santé animale dans la Communauté. |
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(3)

La propagation de la fièvre catarrhale du mouton à partir de la zone contaminée pourrait représenter un grave danger pour la santé animale dans la Communauté.

| (4) | En attendant la réalisation de recherches épidémiologiques et d’analyses de laboratoire complémentaires, il est nécessaire de suspendre les importations dans la Communauté d’animaux d’espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton originaires de la zone contaminée ou transitant par ladite zone, ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons. |
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(4)

En attendant la réalisation de recherches épidémiologiques et d’analyses de laboratoire complémentaires, il est nécessaire de suspendre les importations dans la Communauté d’animaux d’espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton originaires de la zone contaminée ou transitant par ladite zone, ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons.

| (5) | Étant donné que le sperme, les ovules et les embryons produits avant le 1er juillet 2006 peuvent ne pas présenter de risque, la suspension des importations ne concerne que le sperme, les ovules et les embryons produits à partir de cette date. |
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(5)

Étant donné que le sperme, les ovules et les embryons produits avant le 1er juillet 2006 peuvent ne pas présenter de risque, la suspension des importations ne concerne que le sperme, les ovules et les embryons produits à partir de cette date.

| (6) | En fonction de l’évolution de la situation et du résultat des recherches complémentaires effectuées par la Bulgarie, les mesures prévues par la présente décision seront réexaminées dans les meilleurs délais lors d’une réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
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(6)

En fonction de l’évolution de la situation et du résultat des recherches complémentaires effectuées par la Bulgarie, les mesures prévues par la présente décision seront réexaminées dans les meilleurs délais lors d’une réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres suspendent les importations d’animaux d’espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton originaires des territoires ou parties de territoire énumérés en annexe ou transitant par lesdits territoires ou parties de territoire.

2.   Les États membres suspendent les importations de sperme, d’ovules et d’embryons collectés ou produits à partir du 1er juillet 2006 et provenant des territoires ou parties de territoire énumérés en annexe.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en assurent la publication immédiate. Ils en informent aussitôt la Commission.

Article 3

La présente décision s’applique jusqu'au 31 décembre 2006.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

2

(3)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/693/CE (JO L 283 du 14.10.2006, p. 52).

3

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ANNEXE

Parties du territoire de la Bulgarie visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2:

| Code ISO du pays | Nom du pays | Description de la partie de territoire |
| --- | --- | --- |
| BG | Bulgarie | Le district administratif de:






  — | Burgas |

Code ISO du pays

Nom du pays

Description de la partie de territoire

BG

Bulgarie

Le district administratif de:

—

Burgas

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