----

----

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

----

RÈGLEMENT (CE) No 1909/2006 DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

portant modification de l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

B.   ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES

1.   Procédure

2.   Modèle soumis à l’enquête

3.   Conclusions

4.   Information des parties intéressées et conclusions

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2042/2000 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le présent règlement s’applique aux importations du modèle suivant, fabriqué et exporté vers la Communauté par le producteur-exportateur indiqué ci-après:

Hitachi, à partir du 11 avril 2006

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

----

(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1754/2004 (JO L 313 du 12.10.2004, p. 1).

(3)JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 913/2006 (JO L 169 du 22.6.2006, p. 1).

(4)JO C 239 du 29.9.2005, p. 9.

----

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des systèmes de caméras professionnelles non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d’application des mesures

----

(1)  Unité dénommée également unité centrale de réglage (MSU) ou pupitre de régie finale (MCP).

(2)  Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marché communautaire.»

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1910/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

1.2.   Demande de réexamen

1.3.   Enquête parallèle

1.4.   Enquête en cours

1.4.1.   Procédure

1.4.2.   Période d'enquête

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

2.2.   Produit similaire

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Observations préliminaires

3.2.   Importations faisant l'objet d'un dumping pendant la période d'enquête

3.3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

3.3.1.   Observations préliminaires

3.3.2.   Rapport entre les prix pratiqués dans la Communauté et les prix pratiqués dans le pays d'exportation

3.3.3.   Rapport entre les prix à l'exportation du Japon vers des pays tiers et les prix dans le pays d'exportation

3.3.4.   Rapport entre les prix à l'exportation pratiqués par le Japon à l'égard des pays tiers et le niveau des prix dans la Communauté

3.3.5.   Capacités inutilisées et stocks

3.4.   Conclusion

4.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

5.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

5.1.   Observations préliminaires

5.1.1.   Consommation sur le marché de la Communauté

5.1.2.   Importations actuelles en provenance du pays concerné

i)   Volume des importations et part de marché des importations concernées pendant la période d'examen du préjudice

ii)   Évolution des prix et politique suivie en matière de prix des importations du produit concerné

5.1.3.   Situation économique de l'industrie communautaire

i)   Production, capacités de production et utilisation des capacités

ii)   Stocks

iii)   Volume des ventes, prix et part de marché

iv)   Emploi, productivité et salaires

v)   Bénéfices

vi)   Investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

vii)   Flux de liquidités

viii)   Croissance

ix)   Importance de la marge de dumping

x)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

5.1.4.   Effets d'autres facteurs sur la situation de l'industrie communautaire

i)   Exportations de l'industrie communautaire

ii)   Autres producteurs dans la Communauté

5.1.5.   Conclusion concernant la situation de l'industrie communautaire

6.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

6.1.   Incidence de l'évolution prévue en termes de volume et de prix sur la situation de l'industrie communautaire en cas d'abrogation des mesures

6.2.   Conclusion concernant la probabilité de réapparition du préjudice

7.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

7.1.   Introduction

7.2.   Intérêt de l'industrie communautaire

7.3.   Intérêt des autres producteurs communautaires

7.4.   Intérêt des utilisateurs

7.5.   Intérêt de l'industrie en amont

7.6.   Aspects de concurrence et effets de distorsion des échanges

7.7.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

8.   MESURES ANTIDUMPING

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision et de certaines pièces de ces systèmes relevant des codes NC ex 8525 30 90 (code TARIC 8525309010), ex 8537 10 91 (code TARIC 8537109191), ex 8537 10 99 (code TARIC 8537109991), ex 8529 90 81 (code TARIC 8529908138), ex 8529 90 95 (code TARIC 8529909530), ex 8543 89 97 (code TARIC 8543899715), ex 8528 21 14 (code TARIC 8528211410), ex 8528 21 16 (code TARIC 8528211610) et ex 8528 21 90 (code TARIC 8528219010) originaires du Japon.

2.   Les systèmes de caméras de télévision peuvent être constitués d'une combinaison des éléments suivants, importés ensemble ou séparément:

3.   Le droit ne s'applique pas:

4.   Lorsqu'un système de caméras de télévision est importé avec l'objectif, la valeur franco frontière communautaire utilisée pour appliquer le droit antidumping est celle du système sans objectif. Si cette valeur n'est pas spécifiée sur la facture, l'importateur déclare la valeur de l'objectif au moment de la mise en libre pratique et fournit les preuves et les informations appropriées à cette occasion.

5.   Le taux du droit antidumping s'établit à 96,8 % du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement (code additionnel TARIC 8744), sauf pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes dont le taux est fixé comme suit:

6.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

----

(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1754/2004 du Conseil (JO L 313 du 12.10.2004, p. 1).

(3)JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1909/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 1).

(4)JO C 309 du 15.12.2004, p. 2.

(5)JO C 239 du 29.9.2005, p. 9.

(6)JO C 117 du 18.5.2006, p. 8.

----

ANNEXE

Liste des systèmes de caméras professionnelles non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d’application des mesures

----

(1)  Unité dénommée également unité centrale de réglage (MSU) ou pupitre de régie finale (MCP).

(2)  Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marché communautaire.

----

----

REGLEMENT (CE) No 1911/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

2.   Demande de réexamen

3.   Enquête

3.1.   Période d'enquête

3.2.   Parties concernées par l'enquête

3.3.   Échantillonnage

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

2.   Produit similaire

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Dumping des importations durant la période d'enquête de réexamen

2.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

2.1.   Algérie

2.2.   Rapport entre la valeur normale construite en Belarus, en Russie et en Ukraine et les prix à l'exportation vers des pays tiers

2.2.1.   Belarus et Ukraine: prix de vente sur le marché intérieur basés sur le pays analogue

2.2.2.   Belarus

2.2.3.   Ukraine

2.2.4.   Russie

2.3.   Capacités de production inutilisées au Belarus, en Russie et en Ukraine

2.4.   Rapport entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et le prix de vente dans la Communauté

2.5.   Intérêt à réorienter les ventes réalisées sur d'autres marchés vers la Communauté

3.   Conclusion concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping préjudiciable

D.   PRÉJUDICE

1.   Définition de l'industrie communautaire

2.   Situation sur le marché de la Communauté

2.1.   Consommation sur le marché de la Communauté

2.2.   Importations en provenance des pays concernés

2.2.1.   Cumul

2.2.2.   Volume, part de marché et prix des importations en provenance de chacun des pays concernés

2.3.   Importations en provenance d'autres pays

3.   Situation économique de l'industrie communautaire

3.1.   Observations préliminaires

3.2.   Données relatives à l'industrie communautaire dans son ensemble

a)   Production

b)   Capacités de production et taux d'utilisation des capacités

c)   Stocks

d)   Volume des ventes

e)   Part de marché

f)   Croissance

g)   Emploi

h)   Productivité

i)   Importance des marges de dumping

3.3.   Données relatives à l'échantillon de producteurs communautaires

a)   Prix de vente et facteurs affectant les prix sur le marché intérieur

b)   Salaires

c)   Investissements

d)   Rentabilité et rendement des investissements

e)   Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capitaux

3.4.   Conclusion

4.   Probabilité de réapparition du préjudice

4.1.   Généralités

4.2.   Évolution probable des prix de vente: prix du gaz et coût de production dans les pays concernés

4.3.   Incidence sur l'industrie communautaire des volumes d'exportation probables et effets de prix en cas d'abrogation des mesures

4.3.1.   Observations préliminaires — Conditions de concurrence

4.3.2.   Exportations en provenance des pays concernés

4.3.3.   Incidence des capacités de production inutilisées

4.4.   Conclusion concernant la probabilité de réapparition du préjudice

E.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Introduction

2.   Intérêt de l'industrie communautaire

3.   Intérêt des importateurs

4.   Intérêt des utilisateurs

5.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

F.   MESURES ANTIDUMPING

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales relevant du code NC 3102 80 00, originaires d'Algérie, du Belarus, de Russie et d'Ukraine.

2.   Le montant de ce droit, en euros par tonne, s'établit comme suit:

3.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (15), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 2.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire expédiées et facturées) par la société ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur, sont exonérées des droits antidumping institués par l'article 1er, pour autant qu'elles aient été importées conformément aux dispositions du paragraphe 2 dudit article.

2.   L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières de l'État membre concerné d'une facture conforme, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

----

(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO L 238 du 22.9.2000, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1675/2003 (JO L 238 du 25.9.2003, p. 4).

(3)JO C 312 du 17.12.2004, p. 5.

(4)JO C 233 du 22.9.2005, p. 14.

(5)  Règlement (CE) no 2117/2005, article 2.

(6)  Les quantités étant négligeables, ces prix ne peuvent pas être considérés comme fiables.

(7)  Source: «Gobal fertilisers and raw materials supply and supply/demand balances: 2005-2009», A05/71b, juin 2005, Association internationale de l'industrie des engrais (IFA).

(8)  Les chiffres incluent le premier trimestre 2003, c'est à dire la période au cours de laquelle les mesures étaient encore en vigueur.

(9)  La période d'enquête de réexamen est considérée pour les besoins de la comparaison avec l'analyse globale.

Source: «Foreign Trade Statistics», publiées par l'US Census Bureau.

(10)  «Urea Ammonium Nitrate Solutions From Belarus, Russia, and Ukraine — Investigations Nos. 731-TA-1006, 1008, and 1009 (Final), Publication 3591», avril 2003, U.S. International Trade Commission, p. 25, V-4, V-5.

(11)  Urée: règlement (CE) no 901/2001 (JO L 127 du 8.5.2001, p. 11). Nitrate d'ammonium: règlement (CE) no 658/2002 (JO L 102 du 18.4.2002, p. 1). Règlements modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1).

(12)JO C 105 du 4.5.2006, p. 12.

(13)JO C 300 du 30.11.2005, p. 8.

(14)JO L 75 du 24.3.2000, p. 3.

(15)JO L 253 du 11.10.1993, p. 40.

----

ANNEXE

Informations devant figurer dans la facture conforme visée à l'article 2, paragraphe 2:

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1912/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

----

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1913/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

FAITS GÉNÉRATEURS DU TAUX DE CHANGE

Article premier

Restitutions à l’exportation et échanges avec les pays tiers

1.   Pour les restitutions fixées en euros et les prix et montants exprimés en euros dans la législation agricole communautaire à appliquer dans les échanges avec les pays tiers, le fait générateur du taux de change est l'acceptation de la déclaration en douane.

2.   Pour le calcul de la valeur forfaitaire des fruits et des légumes à l'importation, visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3223/94, en vue de déterminer le prix d'entrée visé à l'article 5 dudit règlement, le fait générateur du taux de change pour les cours représentatifs utilisés pour le calcul de ladite valeur forfaitaire et du montant de la réduction visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3223/94 est le jour auquel les cours représentatifs se rapportent.

Article 2

Restitutions à la production et aides spécifiques

1.   Pour les restitutions octroyées à la production fixées en euros par la législation communautaire, le fait générateur du taux de change est:

2.   Pour les aides à la transformation, le fait générateur du taux de change est la date de prise en charge des produits par le transformateur, notamment pour:

3.   Pour l’aide aux fourrages séchés visée à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 et les montants liés à cette aide, le fait générateur du taux de change est le jour où les fourrages séchés quittent l'entreprise de transformation.

4.   Pour les aides octroyées par quantités de produit commercialisé ou à utiliser de manière spécifique et sans préjudice des articles 4, 5 et 6, le fait générateur du taux de change est le premier acte qui assure, après la prise en charge des produits par l'opérateur concerné, une utilisation adéquate des produits en cause et qui constitue une obligation pour l'octroi de l'aide.

5.   Pour les aides au stockage privé, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la période pour laquelle l'aide prévue au titre d'un même contrat est octroyée.

6.   Pour les aides autres que celles visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article et aux articles 4 et 5, le fait générateur du taux de change est la date limite de présentation des demandes.

Article 3

Paiements directs

Pour les régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et le montant supplémentaire de l'aide visé à l'article 12 dudit règlement, le fait générateur du taux de change est la date visée à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 4

Prix, primes et aides dans le secteur vitivinicole

1.   Pour la prime octroyée en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture, visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1493/1999, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la campagne viticole au cours de laquelle la demande de paiement est présentée.

Pour les prix et aides visés à l’article 27, paragraphes 9 et 11, et à l'article 28, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1493/1999, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la campagne viticole pour laquelle le prix d'achat est payé.

Pour les allocations financières pour la restructuration et la reconversion des vignobles prévues par l'article 14 du règlement (CE) no 1493/1999, le fait générateur du taux de change est le 1er juillet précédant l'exercice pour lequel les allocations financières sont établies.

2.   Pour les prix, aides et mesures de distillation de crise visés à l’article 29, paragraphes 2 et 4, et à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et pour le prix minimal visé à l’article 69, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission (51), le fait générateur du taux de change est le premier jour du mois au cours duquel est effectuée la première livraison de vin dans le cadre d'un contrat.

3.   Pour les aides visées à l’article 34, paragraphe 1, et à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, le fait générateur du taux de change est le premier jour du mois au cours duquel la première opération d’enrichissement ou de transformation des produits viticoles est effectuée.

Article 5

Montants et paiements directs dans le secteur du lait et des produits laitiers

1.   Pour l'aide à l'utilisation du beurre, du beurre concentré et de la crème destinés à des produits de pâtisserie et à des glaces alimentaires visée à l'article 1er, point b), i) du règlement (CE) no 1898/2005 et pour l'aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté visée à l'article 1er, point b), ii) dudit règlement, le fait générateur du taux de change est le jour où expire le délai de présentation des offres.

2.   Pour l'aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif visée à l'article 1er, point b), iii) du règlement (CE) no 1898/2005, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la période pour laquelle le bon prévu à l'article 75, paragraphe 1, dudit règlement est valable.

3.   Pour l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999, le fait générateur du taux de change est le jour au cours duquel le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre est transformé en aliment composé ou au cours duquel le lait écrémé en poudre est dénaturé.

4.   Pour l'aide octroyée pour la cession aux élèves dans les établissements scolaires de certains produits laitiers visée à l'article 1er du règlement (CE) no 2707/2000, le fait générateur du taux de change est le premier jour du mois auquel se rapporte la demande de paiement de l'aide visée à l'article 11 dudit règlement.

5.   Pour l'aide au lait écrémé utilisé dans la production de caséine ou de caséine-présure visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2921/90, le fait générateur du taux de change est le jour de fabrication de la caséine et de la caséine-présure.

6.   Pour le paiement du prélèvement visé à l'article 1er du règlement (CE) no 595/2004, pour une période de douze mois au sens du règlement (CE) no 1788/2003, le fait générateur du taux de change est le 1er avril suivant la période concernée.

7.   Pour les frais de transport visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2771/1999 et à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 214/2001, le fait générateur du taux de change est le premier jour où l'offre valable a été reçue par l'autorité compétente.

Article 6

Prix minimal de la betterave, montant unique, prélèvement et taxe à la production dans le secteur du sucre

Pour le prix minimal de la betterave, le montant unique prélevé sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose, ainsi que pour le prélèvement sur l'excédent et la taxe à la production visés respectivement à l'article 5, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 3, et aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 318/2006, le fait générateur du taux de change est le 1er octobre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle les prix et montants sont appliqués ou versés.

Article 7

Montants à caractère structurel ou environnemental et frais généraux des programmes opérationnels

1.   Pour les montants visés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005, ainsi que pour les montants relatifs aux mesures approuvées au titre du règlement (CE) no 1257/1999, dont les paiements aux bénéficiaires sont pris en charge par les programmes de développement rural approuvés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision d'octroyer l'aide est prise.

Toutefois, dans le cas où, conformément à la réglementation communautaire, le paiement des montants visés au premier alinéa est échelonné sur plusieurs années, le fait générateur du taux de change pour chacune des tranches annuelles est le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la tranche en question est payée.

2.   Pour les sommes forfaitaires visées au point 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 1433/2003, destinées à couvrir les frais généraux spécifiquement liés aux fonds opérationnels et aux programmes opérationnels visés aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 2200/96, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier de l’année à laquelle ces frais se rapportent.

Article 8

Autres montants et prix

Pour les prix ou les montants autres que ceux visés aux articles 1er à 7, ou les montants liés à ces prix, exprimés en euros dans la législation communautaire, ou exprimés en euros par une procédure d'appel d'offres, le fait générateur du taux de change est le jour où se produit l'un des actes juridiques suivants:

Article 9

Paiement des avances

Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l'avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l'avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l'avance ou, à défaut, la date de paiement de l'avance.

Le fait générateur du taux de change s'applique sans préjudice de l'application à la totalité du prix ou du montant en cause du fait générateur de ce prix ou de ce montant.

Article 10

Garanties

Pour les garanties, le fait générateur du taux de change est la date à laquelle la garantie est constituée.

Cependant, les exceptions suivantes s'appliquent:

CHAPITRE II

TAUX DE CHANGE

Article 11

Détermination du taux de change

Lorsqu'un fait générateur est établi en vertu de la législation communautaire, le taux de change à appliquer est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne (BCE) avant le premier jour du mois au cours duquel le fait générateur se produit.

Cependant, dans les cas suivants, le taux de change à appliquer est le suivant:

CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES

Article 12

Modification du règlement (CEE) no 2220/85

L’article 12 du règlement (CEE) no 2220/85 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

1.   Toute garantie visée à l’article 1er est constituée en euros.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la garantie est acceptée dans un État membre n’appartenant pas à la zone euro, en monnaie nationale, le montant de la garantie en euros est converti dans cette monnaie conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (53). L’engagement correspondant à la garantie et le montant qui serait éventuellement retenu en cas d’irrégularité ou de manquement restent fixés en euros.

Article 13

Modification du règlement (CEE) no 3164/89

L’article 4 du règlement (CEE) no 3164/89 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Le fait générateur du taux de change applicable à l’aide est celui visé à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (54).

Article 14

Modification du règlement (CEE) no 3444/90

L’article 8 du règlement (CEE) no 3444/90 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les faits générateurs du taux de change applicable à l’aide et aux garanties sont respectivement ceux visés à l’article 2, paragraphe 5, et à l’article 10 du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (55).

Article 15

Modification du règlement (CEE) no 3446/90

L’article 8 du règlement (CEE) no 3446/90 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les faits générateurs du taux de change applicable à l’aide et aux garanties sont respectivement ceux visés à l’article 2, paragraphe 5, et à l’article 10 du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (56).

Article 16

Modification du règlement (CEE) no 1722/93

À l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1722/93, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le fait générateur du taux de change applicable à la restitution est celui visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (57).

Article 17

Modification du règlement (CEE) no 1858/93

L’article 11 du règlement (CEE) no 1858/93 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Le fait générateur du taux de change applicable à l’aide compensatoire est celui visé à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (58).

Article 18

Modification du règlement (CEE) no 2825/93

À l’article 6 du règlement (CEE) no 2825/93, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux de la restitution est celui valable le jour de la mise sous contrôle des céréales. Toutefois, pour les quantités distillées dans chacune des périodes fiscales de distillation qui suivent celle où a eu lieu la mise sous contrôle, le taux est celui valable le premier jour de chaque période fiscale de distillation concernée.

Le fait générateur du taux de change applicable à la restitution est celui visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (59).

Article 19

Modification du règlement (CE) no 1905/94

À l’article 11 du règlement (CE) no 1905/94, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Pour les montants fixés dans le cadre des actions visées aux articles 3, 4 et 5, le fait générateur du taux de change est celui visé à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (60).

Article 20

Modification du règlement (CE) no 800/1999

À l’article 6, dernier alinéa, et à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le fait générateur du taux de change applicable à la restitution est celui visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (61).

Article 21

Modification du règlement (CE) no 562/2000

L'article 19 du règlement (CE) no 562/2000 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Taux de change

Les faits générateurs du taux de change applicable au montant et aux prix visés à l'article 14, et à la garantie visée à l'article 12 sont respectivement ceux visés à l’article 8, point a), et à l’article 10 du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (62).

Article 22

Modification du règlement (CE) no 907/2000

L'article 13 du règlement (CE) no 907/2000 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Les faits générateurs du taux de change applicable à l’aide et aux garanties sont respectivement ceux visés à l’article 2, paragraphe 5, et à l’article 10 du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (63).

Article 23

Modification du règlement (CE) no 1291/2000

A l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 24

Modification du règlement (CE) no 245/2001

L’article 16 du règlement (CE) no 245/2001 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Fait générateur

Pour chacune des périodes visées à l'article 6, paragraphe 2, le fait générateur du taux de change de l'euro pour la conversion de l'avance et de l'aide à la transformation pour la quantité en cause est celui visé à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (64).

Article 25

Modification du règlement (CE) no 2236/2003

L’article 20 du règlement (CE) no 2236/2003 est supprimé.

Article 26

Modification du règlement (CE) no 595/2004

L'article 14 du règlement (CE) no 595/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Le fait générateur du taux de change applicable au paiement du prélèvement visé à l'article 1er du règlement (CE) no 595/2004 est celui visé à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (65).

Article 27

Modification du règlement (CE) no 917/2004

L’article 8 du règlement (CE) no 917/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Pour les montants visés à l'article 3, le fait générateur du taux de change de l'euro est le même que celui visé à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission (66).

Article 28

Modification du règlement (CE) no 382/2005

L’article 22 du règlement (CE) no 382/2005 est supprimé.

Article 29

Modification du règlement (CE) no 967/2006

L’article 20 du règlement (CE) no 967/2006 est supprimé.

Article 30

Abrogation

Les règlements (CEE) no 1003/81, (CEE) no 3749/86, (CEE) no 1713/93, (CEE) no 1718/93, (CEE) no 1756/93, (CEE) no 1759/93, (CEE) no 1785/93, (CEE) no 1793/93, (CE) no 3498/93, (CE) no 2808/98, (CE) no 594/2004 et (CE) no 383/2005 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 31

Règle transitoire dans le secteur du sucre

Pour ce qui concerne la conversion du prix minimal de la betterave, visé à l'article 5 du règlement (CE) no 318/2006, en monnaies nationales, dans les pays n'appartenant pas à la zone euro, les modalités applicables pour la campagne 2006/2007 sont celles prévues à l'article premier du règlement (CE) no 1713/93.

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2)JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 76).

(3)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

(4)JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(5)JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(6)JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

(7)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(8)JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

(9)JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(10)JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1474/2006 (JO L 275 du 6.10.2006, p. 44).

(11)JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2006 (JO L 288 du 19.10.2006, p. 21).

(12)JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 943/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 9).

(13)JO L 279 du 11.10.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1487/2006 (JO L 278 du 10.10.2006, p. 8).

(14)JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1468/2006 (JO L 274 du 5.10.2006, p. 6).

(15)JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1474/2006 (JO L 275 du 6.10.2006, p. 44).

(16)JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

(17)JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

(18)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).

(19)JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(20)JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 576/2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 4).

(21)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(22)JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.

(23)JO L 100 du 11.4.1981, p. 11.

(24)JO L 348 du 10.12.1986, p. 32.

(25)JO L 159 du 1.7.1993 p. 94. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1509/2001 (JO L 200 du 25.7.2001, p. 19).

(26)JO L 159 du 1.7.1993, p. 103.

(27)JO L 161 du 2.7.1993, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 569/1999 (JO L 70 du 17.3.1999, p. 12).

(28)JO L 161 du 2.7.1993, p. 59.

(29)JO L 163 du 6.7.1993, p. 9.

(30)JO L 163 du 6.7.1993, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1410/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 53).

(31)JO L 319 du 21.12.1993, p. 20.

(32)JO L 94 du 31.3.2004, p. 17.

(33)JO L 61 du 8.3.2005, p. 20.

(34)JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).

(35)JO L 307 du 24.10.1989, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3587/92 (JO L 364 du 12.12.1992, p. 26).

(36)JO L 333 du 30.11.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 7).

(37)JO L 333 du 30.11.1990, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2001 (JO L 217 du 11.8.2001, p. 3).

(38)JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).

(39)JO L 170 du 13.7.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 789/2005 (JO L 132 du 26.5.2005, p. 13).

(40)JO L 258 du 16.10.1993, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/2000 (JO L 187 du 26.7.2000, p. 29).

(41)JO L 194 du 29.7.1994, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 94/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 20).

(42)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(43)JO L 68 du 16.3.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1067/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 60).

(44)JO L 105 du 3.5.2000, p. 6.

(45)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(46)JO L 35 du 6.2.2001, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2005 (JO L 146 du 10.6.2005, p. 3).

(47)JO L 339 du 24.12.2003, p. 45. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).

(48)JO L 163 du 30.4.2004, p. 83. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1484/2004 (JO L 273 du 21.8.2004, p. 5).

(49)JO L 61 du 8.3.2005, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 432/2006 (JO L 79 du 16.3.2006, p. 12).

(50)JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

(51)JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

(52)JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(53)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(54)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(55)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(56)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(57)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(58)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(59)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(60)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(61)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(62)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(63)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(64)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(65)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

(66)JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.»

----

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1914/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 1405/2006, notamment en ce qui concerne le programme afférent au régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée prévu au chapitre II dudit règlement et aux mesures en faveur des productions locales dans ces îles prévues au chapitre III dudit règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

TITRE II

RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT

CHAPITRE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement

Article 3

Fixation et octroi de l'aide

1.   Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, la Grèce détermine dans le cadre du programme le montant de l'aide à accorder pour pallier l'isolement, l'insularité et l'éloignement en tenant compte:

2.   Aucune aide n'est octroyée pour l'approvisionnement d'une île mineure en produits ayant déjà bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement dans une autre île mineure.

CHAPITRE II

Certificat aides, paiement, registre, utilisateur final, qualité et garanties

Article 4

Certificat aides et paiement

1.   L'aide prévue à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1405/2006 est payée sur présentation d'un certificat, ci-après dénommé «certificat aides», utilisé totalement et accompagné de la facture d'achat ainsi que de l'original ou d'une copie certifiée conforme du connaissement ou de la lettre de transport aérien.

La présentation du certificat aides aux autorités compétentes vaut demande d'aide et doit être faite, sauf cas de force majeure ou accident climatique exceptionnel, dans les trente jours suivant la date d'imputation dudit certificat. En cas de dépassement du délai susvisé, le montant de l'aide est réduit de 5 % par jour de dépassement.

Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour du dépôt du certificat aides utilisé, sauf dans l'un des cas suivants:

2.   Le certificat aides est établi sur le modèle du certificat d'importation figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1291/2000.

L'article 8, paragraphe 5, et les articles 13, 15, 17, 18, 21, 23, 26, 27, 29 à 33 et 36 à 41 du règlement (CE) no 1291/2000 s'appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions du présent règlement.

3.   La mention «certificat aides» est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case 20 (mentions particulières) du certificat.

4.   Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées.

5.   Le dernier jour de validité est indiqué dans la case 12 du certificat aides.

6.   Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat aides.

7.   Le certificat aides est délivré par l'autorité compétente sur demande des intéressés, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.

Article 5

Répercussion de l'avantage sur l'utilisateur final

1.   Aux fins de l'application du présent titre, on entend par:

2.   Les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour contrôler la répercussion effective de l'avantage sur l'utilisateur final. À cette fin, elles peuvent apprécier les marges commerciales et les prix pratiqués par les différents opérateurs concernés.

Les mesures visées au premier alinéa, et notamment les points de contrôle utilisés pour constater la répercussion de l'aide, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont communiquées à la Commission dans le cadre du rapport prévu à l'article 33.

Article 6

Registre des opérateurs

1.   Les certificats aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).

2.   Tout opérateur établi dans la Communauté peut demander son inscription au registre.

L'inscription est subordonnée aux conditions suivantes:

3.   L'opérateur qui envisage d'expédier vers le reste de la Communauté ou d'exporter vers des pays tiers des produits en l'état ou transformés dans les conditions visées à l'article 13 déclare, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, son intention de s'engager dans une telle activité, en indiquant, le cas échéant, la localisation des installations de conditionnement.

4.   Le transformateur qui envisage d'exporter vers des pays tiers ou d'expédier vers la Communauté des produits transformés dans les conditions visées à l'article 13 ou à l'article 14 déclare, lors de la présentation de sa demande d'inscription au registre ou ultérieurement, son intention de s'engager dans une telle activité, en indiquant la localisation des installations de transformation et en fournissant, le cas échéant, les listes analytiques des produits transformés.

Article 7

Documents à présenter par l'opérateur et validité du certificat aides

1.   Les autorités compétentes acceptent la demande de certificat aides présentée par l'opérateur pour chaque envoi lorsqu'elle est accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme de la facture d'achat.

La facture d'achat ainsi que le connaissement ou la lettre de transport aérien doivent être établis au nom du demandeur du certificat.

2.   Le certificat est valable quarante-cinq jours. La durée de validité peut être prolongée par l'autorité compétente dans des cas particuliers, lorsque des difficultés graves et imprévisibles ont des répercussions sur le délai d'acheminement, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.

Article 8

Présentation des certificats et des marchandises et non-transmissibilité des certificats

1.   Pour les produits relevant du régime spécifique d'approvisionnement, les certificats aides sont présentés aux autorités désignées dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date de déchargement des marchandises. Les autorités compétentes peuvent réduire ce délai maximal.

2.   Les marchandises sont présentées en vrac ou en lots séparés correspondant au certificat présenté.

3.   Les certificats aides ne sont pas transmissibles.

Article 9

Qualité des produits

Seuls des produits de qualité saine, loyale et marchande au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement.

La conformité des produits aux exigences visées au premier alinéa est examinée selon les normes ou les usages en vigueur au sein de la Communauté au plus tard au stade de leur première commercialisation.

Lorsqu'il est constaté qu'un produit n'est pas conforme aux exigences visées au premier alinéa, le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement est retiré et la quantité correspondante est réimputée au bilan prévisionnel d'approvisionnement. Dans le cas où une aide a été octroyée conformément à l'article 4, elle est remboursée.

Article 10

Constitution d'une garantie

Aucune garantie n'est requise pour les demandes de certificat aides.

Néanmoins, dans des cas particuliers et dans la mesure nécessaire pour garantir l'application adéquate du présent règlement, les autorités compétentes peuvent exiger la constitution d'une garantie d'un montant égal à celui de l'avantage octroyé. Dans ce cas, l'article 35, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1291/2000 s'applique.

Article 11

Augmentation importante du nombre de demandes de certificat aides

1.   Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné une augmentation importante du nombre de demandes de certificat aides et où cette augmentation risque de compromettre la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, la Grèce adopte toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte de l'offre disponible et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement des îles mineures en produits essentiels.

2.   En cas de limitation de la délivrance des certificats, les autorités compétentes appliquent à toutes les demandes en instance un pourcentage uniforme de réduction.

Article 12

Fixation d'une quantité maximale par demande de certificat

Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du marché des îles mineures ou le développement d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire au bon fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes fixent une quantité maximale par demande de certificat.

Les autorités compétentes informent sans délai la Commission des cas d'application du présent article.

CHAPITRE III

Exportation vers des pays tiers et expédition vers le reste de la Communauté

Article 13

Conditions d'exportation ou d'expédition

1.   L'exportation et l'expédition de produits en l'état ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement ou de produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 3.

2.   Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une aide et qui font l'objet d'une exportation ou d'une expédition sont réimputées dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et l'aide octroyée est remboursée par l'exportateur ou l'expéditeur au plus tard lors de l'exportation ou de l'expédition.

Ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'une expédition ou d'une exportation tant que le remboursement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu.

Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer le montant de l'aide octroyée, les produits sont considérés comme ayant bénéficié de l'aide la plus élevée fixée par la Communauté pour ces produits pendant les six mois précédant la présentation de la demande d'exportation ou d'expédition.

Ces produits peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation, pour autant que les conditions prévues pour son octroi soient remplies.

3.   Les autorités compétentes n'autorisent l'exportation ou l'expédition de quantités de produits transformés autres que ceux visés au paragraphe 2 et à l'article 14 que dans la mesure où il est attesté par le transformateur ou par l'exportateur que ces produits ne contiennent pas de matières premières introduites dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes n'autorisent la réexportation ou la réexpédition de produits en l'état ou de produits conditionnés autres que ceux visés au paragraphe 2 que dans la mesure où il est attesté par l'expéditeur que ces produits n'ont pas bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.

Les autorités compétentes effectuent les contrôles nécessaires pour vérifier l'exactitude des attestations visées aux premier et deuxième alinéas et récupèrent le cas échéant l'avantage.

Article 14

Exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles de produits transformés

1.   Le transformateur qui a déclaré, conformément à l'article 6, paragraphe 4, son intention d'exporter dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement peut le faire dans les limites des quantités annuelles inscrites dans le programme approuvé et présentées selon le modèle établi à l'annexe du présent règlement. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires de manière à garantir que les opérations n'excèdent pas lesdites quantités annuelles.

2.   L'exportation des produits visés au présent article n'est pas soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.

CHAPITRE IV

Contrôles et sanctions

Article 15

Contrôles

1.   Les contrôles administratifs à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition de produits agricoles sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec les documents visés à l'article 7, paragraphe 1.

2.   Les contrôles physiques à l'introduction, à l'exportation et à l'expédition de produits agricoles, qui sont effectués dans les îles mineures, portent sur un échantillon représentatif correspondant au moins à 5 % des certificats présentés conformément à l'article 8.

Les contrôles physiques sont effectués, mutatis mutandis, selon les modalités prévues dans le règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (11).

Dans des situations particulières, la Commission peut demander l'application d'autres pourcentages de contrôle physique.

Article 16

Sanctions

1.   Sauf cas de force majeure ou accident climatique exceptionnel, lorsque l'opérateur ne respecte par les exigences fixées à l'article 6 et sans préjudice des éventuelles sanctions applicables en vertu de la législation nationale, les autorités compétentes:

L'avantage visé au point a) est égal au montant de l'aide déterminé conformément à l'article 13, paragraphe 2.

2.   Sauf cas de force majeure ou accident climatique exceptionnel, lorsque le titulaire d'un certificat n'effectue pas l'introduction prévue, son droit de demander des certificats est suspendu pour une période de soixante jours suivant la date d'expiration dudit certificat. Après la période de suspension, la délivrance de certificats ultérieurs est subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant de l'avantage à octroyer pendant une période à déterminer par les autorités compétentes.

3.   Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires pour réutiliser les quantités de produits qui sont rendues disponibles par l'inexécution, l'exécution partielle ou l'annulation des certificats délivrés ou la récupération de l'avantage.

CHAPITRE V

Dispositions nationales

Article 17

Modalités nationales de gestion et de suivi

Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel du régime spécifique d'approvisionnement.

Elles communiquent à la Commission, avant leur mise en vigueur, les mesures qu'elles envisagent de prendre en application du premier alinéa.

TITRE III

MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTIONS LOCALES

CHAPITRE I

Aide en faveur des productions locales

Article 18

Montant de l'aide

1.   Le montant de l'aide accordée au titre des mesures en faveur des productions agricoles locales prévues au chapitre III du règlement (CE) no 1405/2006 n'excède pas les plafonds fixés à l'article 12 dudit règlement.

2.   Les conditions d'octroi de l'aide, les productions agricoles et les quantités concernées sont précisées dans le programme approuvé conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006.

CHAPITRE II

Demandes d'aide et paiement des aides

Article 19

Présentation des demandes

Les demandes d'aide au titre d'une année civile sont présentées aux services désignés par les autorités compétentes de la Grèce, conformément aux modèles établis par ces dernières et pendant les périodes qu'elles ont déterminées. Ces périodes sont définies de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires et ne dépassent pas le 28 février de l'année civile suivante.

Article 20

Correction des erreurs manifestes

Une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.

Article 21

Dépôt tardif des demandes

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 19 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard est de plus de vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable.

Article 22

Retrait des demandes d'aide

1.   Une demande d'aide peut être retirée en tout ou partie à tout moment.

Toutefois, lorsque l'autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire de l'existence d'irrégularités dans la demande d'aide ou lorsqu'elle l'a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties de la demande d'aide concernées par ces irrégularités.

2.   Les retraits effectués en vertu du paragraphe 1 placent le demandeur dans la position où il se trouvait avant d'introduire la demande d'aide ou la partie de la demande d'aide en question.

3.   Le 31 mars de chaque année au plus tard, il convient de procéder à une analyse des retraits de demandes d'aide au titre de l'année civile précédente afin de déterminer les causes principales et les tendances potentielles au niveau local.

Article 23

Versement des aides

Après vérification des demandes d'aide et des pièces justificatives et détermination des montants à accorder dans le cadre des mesures de soutien prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 1405/2006, les autorités compétentes versent les aides au titre d'une année civile:

CHAPITRE III

Contrôles

Article 24

Principes généraux

Les vérifications prennent la forme de contrôles administratifs et de contrôles sur place.

Les contrôles administratifs sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au chapitre 4 du titre II du règlement (CE) no 1782/2003.

Sur la base d'une analyse des risques conforme à l'article 26, paragraphe 1, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur place par sondage sur au moins 5 % des demandes d'aide. L'échantillon doit aussi représenter 5 % au moins des quantités faisant l'objet de l'aide.

Dans tous les cas appropriés, la Grèce a recours au système intégré de gestion et de contrôle.

Article 25

Contrôles sur place

1.   Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

2.   Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par le présent chapitre sont effectués conjointement avec d'autres contrôles prévus par la législation communautaire.

3.   La demande ou les demandes d'aide concernées sont rejetées si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation du contrôle sur place.

Article 26

Sélection des bénéficiaires devant faire l'objet d'un contrôle sur place

1.   Les bénéficiaires devant faire l'objet d'un contrôle sur place sont sélectionnés par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d'aide introduites. L'analyse des risques tient compte, le cas échéant:

Afin d'assurer la représentativité, la Grèce sélectionne au hasard entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant faire l'objet d'un contrôle sur place.

2.   L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles des bénéficiaires spécifiques ont été choisis pour faire l'objet d'un contrôle sur place. L'inspecteur chargé d'effectuer le contrôle sur place est informé de ces raisons avant le début du contrôle.

Article 27

Rapport de contrôle

1.   Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

2.   Le bénéficiaire ou son représentant a la possibilité de signer le rapport afin d'attester sa présence lors du contrôle et d'ajouter des observations. Si des irrégularités sont constatées, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle.

Lorsque le contrôle sur place est effectué par télédétection, la Grèce peut décider de ne pas donner au bénéficiaire ou à son représentant la possibilité de signer le rapport si le contrôle par télédétection n'a révélé aucune irrégularité.

CHAPITRE IV

Réductions et exclusions et paiements indus

Article 28

Réductions et exclusions

En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations effectuées lors des contrôles visés au chapitre III, la Grèce applique des réductions et exclusions de l'aide. Celles-ci sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 29

Exceptions à l'application des réductions et exclusions

1.   Les réductions et exclusions prévues à l'article 28 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.

2.   Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le bénéficiaire a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas informé le bénéficiaire de son intention d'effectuer un contrôle sur place ni de la constatation d'irrégularités dans sa demande.

Sur la base des informations données par le bénéficiaire comme indiqué au premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter la situation réelle.

Article 30

Récupération de l'indu et pénalité

1.   En cas de paiement indu, l'article 73 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (13) s'applique mutatis mutandis.

2.   Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué une pénalité égale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.

Article 31

Force majeure et circonstances exceptionnelles

Les cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles au sens de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont notifiés à l'autorité compétente conformément à l'article 72 du règlement (CE) no 796/2004.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 32

Communications

1.   En ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le quinzième jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données suivantes concernant les mois précédents de l'année civile de référence, ventilées par produit et code NC et, le cas échéant, par destination particulière:

Les données prévues au premier alinéa sont fournies sur la base des certificats utilisés.

2.   En ce qui concerne le soutien des productions locales, la Grèce informe la Commission:

Article 33

Rapport

1.   Le rapport prévu à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 comporte notamment:

2.   Pour l'année 2007, le rapport contient une évaluation des incidences du programme d'aide en faveur des activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine sur l'élevage et l'économie agricole dans les îles mineures.

Article 34

Modification des programmes

1.   Les modifications à apporter aux programmes approuvés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 sont soumises à la Commission pour approbation.

Toutefois, cette approbation n'est pas nécessaire pour les modifications suivantes:

2.   La Grèce communique les modifications envisagées à la Commission une fois par an. Toutefois, la Grèce peut communiquer des modifications à tout moment en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. En l'absence d'opposition de la Commission, les modifications envisagées deviennent applicables le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel elles ont été communiquées.

Article 35

Financement des études, projets de démonstration, formations et mesures d'assistance technique

Le montant nécessaire au financement des études, des projets de démonstration, des formations et des mesures d'assistance technique prévus dans un programme approuvé en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 aux fins de la mise en œuvre de celui-ci ne peut dépasser 1 % du montant total du financement du programme concerné.

Article 36

Mesures nationales complémentaires

Les États membres prennent toutes les mesures complémentaires nécessaires pour l'application du présent règlement.

Article 37

Réduction des avances

Sans préjudice des règles générales établies en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations transmises à la Commission par la Grèce en application des articles 32 et 33 sont incomplètes ou que le délai pour leur transmission n'a pas été respecté, la Commission peut procéder à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles.

Article 38

Abrogation

Les règlements (CEE) no 2837/93, (CEE) no 2958/93, (CE) no 3063/93, (CE) no 3175/94, (CE) no 1517/2002, (CE) no 1999/2002 et (CE) no 2084/2004 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2007.

Article 39

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.

(2)JO L 260 du 19.10.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2384/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 124).

(3)JO L 267 du 28.10.1993, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 22).

(4)JO L 274 du 6.11.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 780/2002 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 32).

(5)JO L 335 du 23.12.1994, p. 54. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2119/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 20).

(6)JO L 228 du 24.8.2002, p. 12.

(7)JO L 308 du 9.11.2002, p. 11.

(8)JO L 360 du 7.12.2004, p. 19.

(9)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(10)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(11)JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.

(12)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(13)JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

----

ANNEXE

Quantités maximales annuelles de produits transformés pouvant faire l'objet d'exportations et expéditions traditionnelles à partir des îles mineures

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1915/2006 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2006

prorogeant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (1), et notamment son article 11,

vu le règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 (2), et notamment son article 9,

après consultation des comités institués par ces règlements,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 76/2002, modifié par les règlements (CE) no 1337/2002, (CE) no 2385/2002 et (CE) no 469/2005, est modifié comme suit:

Article 2

En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie, à compter du 1er janvier 2007, des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er janvier 2007, il n’est pas exigé de document de surveillance dans la mesure où les marchandises ont été expédiées avant le 1er janvier 2007. La présentation du connaissement ou de tout autre document de transport considéré comme équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d’expédition est exigée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Par dérogation, l’article 2 n’entrera en vigueur que sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

----

(1)JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2204 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

(2)JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 427/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).

(3)JO L 16 du 18.1.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 469/2005 (JO L 78 du 24.3.2005, p. 12).

(4)JO L 195 du 24.7.2002, p. 25.

(5)JO L 358 du 31.12.2002, p. 125.

(6)JO L 78 du 24.3.2005, p. 12.

(7)JO L 229 du 9.9.2000, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1949/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 10).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1916/2006 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2006

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Albanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits originaires d'Albanie et énumérés à l'annexe, qui sont mis en libre pratique dans la Communauté, bénéficient de taux de droits de douane réduits ou nuls, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels établis dans ladite annexe.

Ces produits sont accompagnés d'une preuve de l'origine conformément au protocole no 4 de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire.

2.   Chaque État membre garantit aux importateurs des produits visés au paragraphe 1 un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde du volume contingentaire concerné le permet.

Article 2

1.   Les contingents tarifaires visés à l'article premier sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

2.   La communication afférente à la gestion des contingents tarifaires entre les États membres et la Commission s'effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Article 3

1.   Le volume contingentaire pour les préparations et conserves d'anchois visées à l'annexe sous le numéro d'ordre 09.1505 peut être augmenté chaque année, et pour la première fois en 2007, jusqu'à ce que le volume contingentaire annuel atteigne 1 600 tonnes ou que les parties conviennent d'appliquer d'autres arrangements.

2.   L'augmentation annuelle visée au paragraphe 1 sera appliquée à condition qu'au moins 80 % de la quantité éligible ait été utilisée au cours de l'année précédente.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

----

(1)JO L 300 du 31.10.2006, p. 1.

(2)  Non encore paru au Journal officiel.

(3)JO L 239 du 1.9.2006, p. 1.

(4)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 de la Commission (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

----

ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE

----

(1)  À partir du 1er janvier 2007, le volume contingentaire annuel sera augmenté de 200 tonnes pour autant que 80 % au moins du contingent de l'année précédente aient été utilisés au 31 décembre de cette année. Ce mécanisme s'appliquera jusqu'à ce que le volume contingentaire annuel atteigne 1 600 tonnes ou que les parties conviennent d'appliquer d'autres arrangements.

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1917/2006 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1342/2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d’importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1) et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1342/2003 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

(3)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(4)JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

(5)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006.

(6)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1918/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CE) no 1291/2000, (CE) no 1345/2005 et (CE) no 1301/2006 s’appliquent sans préjudice des dispositions du présent règlement.

Article 2

1.   Un contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4032 est ouvert, dans les conditions établies par le présent règlement, pour les importations dans la Communauté d’huile d’olive vierge relevant des codes NC 1509 10 10 et NC 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté. Ce contingent tarifaire porte sur une quantité de 56 700 tonnes. Le taux du droit applicable est de 0 %.

2.   Le contingent tarifaire est ouvert à compter du 1er janvier de chaque année. Pour chaque année, et sans préjudice de la quantité fixée pour le contingent au paragraphe 1, il est autorisé de délivrer des certificats d’importation dans la limite des plafonds mensuels suivants:

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006, les quantités non utilisées au titre d’un mois donné sont reportées sur le mois suivant, mais pas sur celui d’après.

3.   Aux fins de la comptabilisation de la quantité autorisée pour chaque mois, lorsqu’une semaine débute au cours d’un mois donné et s’achève au cours du mois suivant, elle doit être rattachée au mois durant lequel tombe le jeudi.

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, les demandeurs peuvent introduire une demande de certificat d’importation chaque semaine, soit le lundi, soit le mardi. Les demandes de certificats introduites chaque semaine ne peuvent porter sur des quantités supérieures au plafond mensuel fixé à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Les États membres notifient chaque semaine à la Commission, le jour ouvrable suivant le mardi, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées. Ces notifications sont ventilées par code NC.

3.   Les certificats d’importation sont délivrés par les autorités compétentes des États membres le quatrième jour ouvrable suivant la fin de la période de notification prévue au paragraphe 2.

4.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1345/2005, le montant de la garantie s’élève à 15 EUR par tranche de 100 kg de poids net.

Article 4

Le règlement (CE) no 312/2001 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 161 du 30.4.2004, p. 97. Version rectifiée publiée au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37.

(2)JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2006/612/CE du Conseil (JO L 260 du 21.9.2006, p. 1).

(3)JO L 278 du 21.10.2005, p. 3.

(4)JO L 278 du 21.10.2005, p. 1.

(5)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(6)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

(7)JO L 212 du 17.8.2005, p. 13.

(8)JO L 46 du 16.2.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1721/2005 de la Commission (JO L 276 du 21.10.2005, p. 3).

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007

(2006/978/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La République du Salvador continue à bénéficier du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l'article 1er du règlement (CE) no 980/2005, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

----

(1)JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(2)JO L 337 du 22.12.2005, p. 50.

----

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

----

DÉCISION MPUE/1/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 5 décembre 2006

prorogeant le mandat du chef de mission/commissaire de police de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

(2006/979/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2005/824/PESC du Conseil du 24 novembre 2005 relative à la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat du général de brigade Vincenzo COPPOLA en qualité de chef de mission/commissaire de police de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine est prorogé jusqu’au 31 décembre 2007.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2007.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

T. TANNER

----

(1)JO L 307 du 25.11.2005, p. 55.

(2)JO L 335 du 21.12.2005, p. 58.

----

----

DÉCISION EPUE/2/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 12 décembre 2006

prorogeant le mandat du chef de l’équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines

(2006/980/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2006/304/PESC du Conseil du 10 avril 2006 sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Casper Klynge en qualité de chef de l’équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines est prorogé jusqu’au 31 mai 2007.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu’au 31 mai 2007.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

T. TANNER

----

(1)JO L 112 du 26.4.2006, p. 19. Action commune modifiée par l’action commune 2006/918/PESC (JO L 349 du 12.12.2006, p. 57).

(2)JO L 130 du 18.5.2006, p. 42.

----

----

AVIS AUX LECTEURS

À partir du 1er janvier 2007, la structure du Journal officiel va se trouver modifiée dans le sens d’une classification plus claire des actes publiés qui préserve néanmoins la continuité indispensable.

La nouvelle structure, avec des exemples illustrant son utilisation dans le classement des actes, peut être consultée sur le site EUR-Lex à l’adresse suivante:

http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

----