# Journal officiel L 88/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 88 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année24 mars 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 88

Édition de langue française

Législation

63e année24 mars 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/431 de la Commission du 16 mars 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Cereja do Fundão (IGP) | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive d’exécution (UE) 2020/432 de la Commission du 23 mars 2020 modifiant la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des légumes et la liste des genres et espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b) (
  1
  ) | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/433 de la Commission du 12 mars 2020 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Agence suédoise des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2020) 1342] | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/431 de la Commission du 16 mars 2020 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Cereja do Fundão (IGP)

1

DIRECTIVES

*

Directive d’exécution (UE) 2020/432 de la Commission du 23 mars 2020 modifiant la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des légumes et la liste des genres et espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b) (
  1
  )

1

3

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/433 de la Commission du 12 mars 2020 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Agence suédoise des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2020) 1342]

o

[notifiée sous le numéro C(2020) 1342]

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2019/1355 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative ( JO L 222 du 26.8.2019 ) | 10 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2019/1355 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative ( JO L 222 du 26.8.2019 )

o

( JO L 222 du 26.8.2019 )

10

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 88/1 |
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24.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 88/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/431 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées

«Cereja do Fundão» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Cereja do Fundão» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Cereja do Fundão» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cereja do Fundão» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cereja do Fundão» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Cereja do Fundão» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. — Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2020.

Par la Commission,

Janusz WOJCIECHOWSKI

au nom de la présidente,

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 371 du 4.11.2019, p. 19.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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DIRECTIVES

| 24.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 88/3 |
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24.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 88/3

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DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2020/432 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2020

modifiant la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des légumes et la liste des genres et espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la directive d’exécution (UE) 2019/990 de la Commission (2), qui a modifié l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE, la définition des «légumes» précédant le tableau figurant dans cet article a été supprimée par erreur. En conséquence, l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE ne contient plus de définition des «légumes», alors qu’il s’agit d’un élément essentiel de cette directive. |
| --- | --- |

(1)

Dans la directive d’exécution (UE) 2019/990 de la Commission (2), qui a modifié l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE, la définition des «légumes» précédant le tableau figurant dans cet article a été supprimée par erreur. En conséquence, l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE ne contient plus de définition des «légumes», alors qu’il s’agit d’un élément essentiel de cette directive.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier la directive 2002/55/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier la directive 2002/55/CE en conséquence.

| (3) | Pour des raisons de sécurité juridique, la date de transposition figurant dans la présente directive devrait correspondre à la date de transposition figurant dans la directive d’exécution (UE) 2019/990. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de sécurité juridique, la date de transposition figurant dans la présente directive devrait correspondre à la date de transposition figurant dans la directive d’exécution (UE) 2019/990.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 2002/55/CE

La directive 2002/55/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

1

(2)  Directive d’exécution (UE) 2019/990 de la Commission du 17 juin 2019 modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l’annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à l’annexe de la directive 93/61/CEE de la Commission (JO L 160 du 18.6.2019, p. 14).

2

---

ANNEXE

Dans la directive 2002/55/CE, l’article 2, paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:

| «b) | “légumes”: les plantes des espèces suivantes destinées à la production agricole ou horticole à l’exclusion des usages ornementaux: |
| --- | --- |

«b)

“légumes”: les plantes des espèces suivantes destinées à la production agricole ou horticole à l’exclusion des usages ornementaux:

Allium cepa L.

| — | Groupe Cepa (oignon, échalion) |
| --- | --- |

—

Groupe Cepa (oignon, échalion)

| — | Groupe Aggregatum (échalote) |
| --- | --- |

—

Groupe Aggregatum (échalote)

Allium fistulosum L. (ciboule)

| — | toutes les variétés |
| --- | --- |

—

toutes les variétés

Allium porrum L. (poireau)

| — | toutes les variétés |
| --- | --- |

—

toutes les variétés

Allium sativum L. (ail)

| — | toutes les variétés |
| --- | --- |

—

toutes les variétés

Allium schoenoprasum L. (ciboulette)

| — | toutes les variétés |
| --- | --- |

—

toutes les variétés

Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. (cerfeuil)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Apium graveolens L.

| — | Groupe du Céleri |
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—

Groupe du Céleri

| — | Groupe du Céleri-rave |
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—

Groupe du Céleri-rave

Asparagus officinalis L. (asperge)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Beta vulgaris L.

| — | Groupe de la Betterave potagère (betterave rouge, y compris Cheltenham beet) |
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—

Groupe de la Betterave potagère (betterave rouge, y compris Cheltenham beet)

| — | Groupe de la Bette (poirée ou carde) |
| --- | --- |

—

Groupe de la Bette (poirée ou carde)

Brassica oleracea L.

| — | Groupe du Chou frisé |
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—

Groupe du Chou frisé

| — | Groupe du Chou-fleur |
| --- | --- |

—

Groupe du Chou-fleur

| — | Groupe du Chou pommé (chou rouge et chou blanc) |
| --- | --- |

—

Groupe du Chou pommé (chou rouge et chou blanc)

| — | Groupe du Choux de Bruxelles |
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—

Groupe du Choux de Bruxelles

| — | Groupe du Chou-rave |
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—

Groupe du Chou-rave

| — | Groupe du Chou de Milan |
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—

Groupe du Chou de Milan

| — | Groupe du Chou brocoli (types “calabrais” et “à jets”) |
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—

Groupe du Chou brocoli (types “calabrais” et “à jets”)

| — | Groupe du Chou palmier |
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—

Groupe du Chou palmier

| — | Groupe du Chou tronchuda (chou portugais) |
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—

Groupe du Chou tronchuda (chou portugais)

Brassica rapa L.

| — | Groupe du Chou chinois |
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—

Groupe du Chou chinois

| — | Groupe du Navet-légume |
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—

Groupe du Navet-légume

Capsicum annuum L. (piment ou poivron)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Cichorium endivia L. (chicorée frisée/scarole)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Cichorium intybus L.

| — | Groupe de la Chicorée witloof |
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—

Groupe de la Chicorée witloof

| — | Groupe de la Chicorée à feuilles (chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne) |
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—

Groupe de la Chicorée à feuilles (chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne)

| — | Groupe de la Chicorée industrielle (racine) |
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—

Groupe de la Chicorée industrielle (racine)

Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai (pastèque)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Cucumis melo L. (melon)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Cucumis sativus L.

| — | Groupe du Concombre |
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—

Groupe du Concombre

| — | Groupe du Cornichon |
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—

Groupe du Cornichon

Cucurbita maxima Duchesne (potiron)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Cucurbita pepo L. (courge, y compris la citrouille mature et le pâtisson, ou courgette, y compris le pâtisson immature)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Cynara cardunculus L.

| — | Groupe de l’Artichaut |
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—

Groupe de l’Artichaut

| — | Groupe du Cardon |
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—

Groupe du Cardon

Daucus carota L. (carotte et carotte fourragère)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Foeniculum vulgare Mill. (fenouil)

| — | Groupe Azoricum |
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—

Groupe Azoricum

Lactuca sativa L. (laitue)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Solanum lycopersicum L. (tomate)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

| — | Groupe du Persil à feuilles |
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—

Groupe du Persil à feuilles

| — | Groupe du Persil tubéreux |
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—

Groupe du Persil tubéreux

Phaseolus coccineus L. (haricot d’Espagne)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Phaseolus vulgaris L.

| — | Groupe du Haricot nain |
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—

Groupe du Haricot nain

| — | Groupe du Haricot à rames |
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—

Groupe du Haricot à rames

Pisum sativum L.

| — | Groupe du Pois rond |
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—

Groupe du Pois rond

| — | Groupe du Pois ridé |
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—

Groupe du Pois ridé

| — | Groupe du Pois mange-tout |
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—

Groupe du Pois mange-tout

Raphanus sativus L.

| — | Groupe du Radis |
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—

Groupe du Radis

| — | Groupe du Radis noir |
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—

Groupe du Radis noir

Rheum rhabarbarum L. (rhubarbe)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Scorzonera hispanica L. (scorsonère ou salsifi noir)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Solanum melongena L. (aubergine)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Spinacia oleracea L. (épinard)

| — | toutes les variétés |
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—

toutes les variétés

Valerianella locusta (L.) Laterr. (mâche)

| — | toutes les variétés |
| --- | --- |

—

toutes les variétés

Vicia faba L. (fève)

| — | toutes les variétés |
| --- | --- |

—

toutes les variétés

Zea mays L.

| — | Groupe du maïs doux |
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—

Groupe du maïs doux

| — | Groupe du maïs à éclater |
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—

Groupe du maïs à éclater

Tous les hybrides des espèces et des groupes énumérés ci-dessus.»

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DÉCISIONS

| 24.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 88/8 |
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24.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 88/8

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/433 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2020

concernant la prorogation de la mesure prise par l’Agence suédoise des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2020) 1342]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 septembre 2019, l’Agence suédoise des produits chimiques (ci-après l’«autorité suédoise compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision (ci-après la «mesure») autorisant, jusqu’au 23 mars 2020, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net, une moustiquaire imprégnée de la substance active «perméthrine». L’autorité suédoise compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 septembre 2019, l’Agence suédoise des produits chimiques (ci-après l’«autorité suédoise compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision (ci-après la «mesure») autorisant, jusqu’au 23 mars 2020, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net, une moustiquaire imprégnée de la substance active «perméthrine». L’autorité suédoise compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (2) | Selon les informations fournies par l’autorité suédoise compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. L’utilisation de la moustiquaire imprégnée de perméthrine vise à protéger les personnes contre les piqûres et morsures d’insectes, empêchant ainsi la transmission, par des insectes vecteurs, d’agents pathogènes qui constituent un risque pour la santé publique. Dans les conditions définies dans la mesure, le produit ne peut être mis à disposition que dans les centres de vaccination et uniquement accompagné d’instructions pour une utilisation appropriée et une élimination sûre. Après la période de dérogation, le destinataire de la mesure doit, à la demande de l’autorité suédoise compétente, apporter des informations sur le nombre de moustiquaires distribuées aux centres de vaccination. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations fournies par l’autorité suédoise compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. L’utilisation de la moustiquaire imprégnée de perméthrine vise à protéger les personnes contre les piqûres et morsures d’insectes, empêchant ainsi la transmission, par des insectes vecteurs, d’agents pathogènes qui constituent un risque pour la santé publique. Dans les conditions définies dans la mesure, le produit ne peut être mis à disposition que dans les centres de vaccination et uniquement accompagné d’instructions pour une utilisation appropriée et une élimination sûre. Après la période de dérogation, le destinataire de la mesure doit, à la demande de l’autorité suédoise compétente, apporter des informations sur le nombre de moustiquaires distribuées aux centres de vaccination.

| (3) | Le 26 novembre 2019, la Commission a reçu de l’autorité suédoise compétente une demande motivée en vue de la prorogation de la mesure conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande se fondait sur la préoccupation constante selon laquelle des maladies vectorielles pourraient constituer un danger pour la santé publique au-delà du 23 mars 2020 et sur l’argument selon lequel le produit biocide Care Plus Mosquito Net est essentiel pour contenir le danger que représentent lesdites maladies. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 novembre 2019, la Commission a reçu de l’autorité suédoise compétente une demande motivée en vue de la prorogation de la mesure conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande se fondait sur la préoccupation constante selon laquelle des maladies vectorielles pourraient constituer un danger pour la santé publique au-delà du 23 mars 2020 et sur l’argument selon lequel le produit biocide Care Plus Mosquito Net est essentiel pour contenir le danger que représentent lesdites maladies.

| (4) | Selon les informations fournies par l’autorité suédoise compétente, les autres solutions de lutte contre les insectes vecteurs (par exemple l’utilisation de répulsifs ou de moustiquaires non imprégnées) ne permettent pas un contrôle suffisant. |
| --- | --- |

(4)

Selon les informations fournies par l’autorité suédoise compétente, les autres solutions de lutte contre les insectes vecteurs (par exemple l’utilisation de répulsifs ou de moustiquaires non imprégnées) ne permettent pas un contrôle suffisant.

| (5) | Les répulsifs ne peuvent pas fournir une protection de 24 heures de l’ensemble du corps humain en raison de la limitation du nombre d’applications quotidiennes et du fait qu’ils ne devraient pas être utilisés sur certaines parties du corps. Les personnes qui ont une peau sensible ou lésée peuvent avoir des problèmes d’irritation lorsqu’elles ont recours à des répulsifs. En outre, les répulsifs ont un usage limité chez certains groupes d’âge spécifiques, par exemple chez les jeunes enfants. Les moustiquaires non traitées n’offrent pas une protection intégrale contre les insectes car elles ne garantissent pas que les insectes présents sur la moustiquaire n’attaquent pas les parties du corps qui peuvent être atteintes à travers celle-ci. Les moustiquaires non traitées pourraient également inciter les personnes à les imprégner eux-mêmes de produits biocides. Une telle utilisation non contrôlée et non documentée pourrait présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement. |
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(5)

Les répulsifs ne peuvent pas fournir une protection de 24 heures de l’ensemble du corps humain en raison de la limitation du nombre d’applications quotidiennes et du fait qu’ils ne devraient pas être utilisés sur certaines parties du corps. Les personnes qui ont une peau sensible ou lésée peuvent avoir des problèmes d’irritation lorsqu’elles ont recours à des répulsifs. En outre, les répulsifs ont un usage limité chez certains groupes d’âge spécifiques, par exemple chez les jeunes enfants. Les moustiquaires non traitées n’offrent pas une protection intégrale contre les insectes car elles ne garantissent pas que les insectes présents sur la moustiquaire n’attaquent pas les parties du corps qui peuvent être atteintes à travers celle-ci. Les moustiquaires non traitées pourraient également inciter les personnes à les imprégner eux-mêmes de produits biocides. Une telle utilisation non contrôlée et non documentée pourrait présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement.

| (6) | Une demande d’autorisation de l’Union pour le produit biocide Care Plus Mosquito Net a été soumise à l’Agence européenne des produits chimiques, l’autorité danoise agissant à titre d’autorité compétente d’évaluation. Cette demande est toujours en cours d’évaluation. Une autorisation de l’Union pour ce produit biocide constituerait une solution permanente pour l’avenir, y compris pour la Suède, mais il faut encore prévoir un laps de temps considérable aux fins de l’évaluation de la demande avant l’octroi de l’autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Une demande d’autorisation de l’Union pour le produit biocide Care Plus Mosquito Net a été soumise à l’Agence européenne des produits chimiques, l’autorité danoise agissant à titre d’autorité compétente d’évaluation. Cette demande est toujours en cours d’évaluation. Une autorisation de l’Union pour ce produit biocide constituerait une solution permanente pour l’avenir, y compris pour la Suède, mais il faut encore prévoir un laps de temps considérable aux fins de l’évaluation de la demande avant l’octroi de l’autorisation.

| (7) | Il convient donc d’autoriser l’autorité suédoise compétente à proroger la mesure pour une période n’excédant pas 550 jours et sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc d’autoriser l’autorité suédoise compétente à proroger la mesure pour une période n’excédant pas 550 jours et sous certaines conditions.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’agence suédoise des produits chimiques peut proroger jusqu’au 25 septembre 2021 la mesure visant à autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net afin d’empêcher la transmission d’agents pathogènes à des personnes par des insectes vecteurs, à condition qu’elle garantisse que le produit n’est mis à disposition et utilisé que sous sa supervision.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

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Rectificatifs

| 24.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 88/10 |
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24.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 88/10

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Rectificatif à la décision (UE) 2019/1355 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 222 du 26 août 2019
  )

| 1. | Page 18, à l’annexe au projet de décision du comité APE, protocole no 1, article 17, paragraphes 1 et 2: |
| --- | --- |

1.

Page 18, à l’annexe au projet de décision du comité APE, protocole no

au lieu de:

«1.   Les produits originaires de l’Union européenne, lors de leur importation en Côte d’Ivoire, sont admis au bénéfice de l’accord sur présentation, dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, du présent protocole, [...].

2.   Les produits originaires de la Côte d’Ivoire, [...]:

| a) | [...]; |
| --- | --- |

a)

[...];

| b) | soit, dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, du présent protocole, [...].» |
| --- | --- |

b)

soit, dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, du présent protocole, [...].»

lire:

«1.   Les produits originaires de l’Union européenne, lors de leur importation en Côte d’Ivoire, sont admis au bénéfice de l’accord sur présentation, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 1, du présent protocole, [...].

2.   Les produits originaires de la Côte d’Ivoire, [...]:

| a) | [...]; |
| --- | --- |

a)

[...];

| b) | soit, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 1, du présent protocole, [...].» |
| --- | --- |

b)

soit, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 1, du présent protocole, [...].»

| 2. | Page 24, à l’annexe au projet de décision du comité APE, protocole no 1, article 31, paragraphes 1 et 2: |
| --- | --- |

2.

Page 24, à l’annexe au projet de décision du comité APE, protocole no

au lieu de:

«1.   Pour l’application des dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point b) et de l’article 26, paragraphe 3, du présent protocole, [...].

2.   Un envoi bénéficie des dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point b), ou de l’article 27, paragraphe 3, du présent protocole [...].»

lire:

«1.   Pour l’application des dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point c), et de l’article 26, paragraphe 3, du présent protocole, [...].

2.   Un envoi bénéficie des dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point c), ou de l’article 26, paragraphe 3, du présent protocole [...].»

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