# Journal officiel L 74/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 74 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année11 mars 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 74

Édition de langue française

Législation

63e année11 mars 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/390 de la Commission du 10 mars 2020 modifiant pour la trois cent douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/391 de la Commission du 20 septembre 2019 concernant la mesure SA.34402 — 2015/C (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6836]

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  ) | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/390 de la Commission du 10 mars 2020 modifiant pour la trois cent douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

20

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/391 de la Commission du 20 septembre 2019 concernant la mesure SA.34402 — 2015/C (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6836]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 6836]

1

22

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 74/1 |
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11.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 74/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/389 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 347/2013 établit un cadre pour le recensement, la planification et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun («PIC») qui sont nécessaires à la mise en place des neuf corridors géographiques prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques stratégiques identifiés dans les secteurs de l’électricité, du gaz et du pétrole, et des trois domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques à l’échelle de l’Union pour les réseaux intelligents, les autoroutes de l’électricité et les réseaux de transport de dioxyde de carbone. |
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(1)

Le règlement (UE) no 347/2013 établit un cadre pour le recensement, la planification et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun («PIC») qui sont nécessaires à la mise en place des neuf corridors géographiques prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques stratégiques identifiés dans les secteurs de l’électricité, du gaz et du pétrole, et des trois domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques à l’échelle de l’Union pour les réseaux intelligents, les autoroutes de l’électricité et les réseaux de transport de dioxyde de carbone.

| (2) | La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue de dresser la liste des projets d’intérêt commun de l’Union («liste de l’Union»). |
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(2)

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue de dresser la liste des projets d’intérêt commun de l’Union («liste de l’Union»).

| (3) | La liste des projets d’intérêt commun étant établie tous les deux ans, il y a lieu de la remplacer. |
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(3)

La liste des projets d’intérêt commun étant établie tous les deux ans, il y a lieu de la remplacer.

| (4) | Les projets proposés pour l’inclusion dans la liste de l’Union ont été évalués par les groupes régionaux visés à l’article 3 du règlement (UE) no 347/2013, qui ont confirmé qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 4 dudit règlement. |
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(4)

Les projets proposés pour l’inclusion dans la liste de l’Union ont été évalués par les groupes régionaux visés à l’article 3 du règlement (UE) no 347/2013, qui ont confirmé qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 4 dudit règlement.

| (5) | Les projets de listes régionales des PIC ont été adoptés par les groupes régionaux lors de réunions au niveau technique. À la suite des avis favorables formulés par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) le 25 septembre 2019 sur l’application cohérente des critères d’évaluation et de l’analyse des coûts et avantages entre régions, les organes de décision des groupes régionaux ont adopté les listes régionales le 4 octobre 2019. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 347/2013, avant l’adoption des listes régionales, tous les projets proposés ont été approuvés par les États membres dont le territoire est concerné par le projet. |
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(5)

Les projets de listes régionales des PIC ont été adoptés par les groupes régionaux lors de réunions au niveau technique. À la suite des avis favorables formulés par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) le 25 septembre 2019 sur l’application cohérente des critères d’évaluation et de l’analyse des coûts et avantages entre régions, les organes de décision des groupes régionaux ont adopté les listes régionales le 4 octobre 2019. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 347/2013, avant l’adoption des listes régionales, tous les projets proposés ont été approuvés par les États membres dont le territoire est concerné par le projet.

| (6) | Des organisations représentant les parties concernées, y compris les producteurs, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs, les associations de consommateurs et les organisations de protection de l’environnement, ont été consultées sur les projets qu’il était proposé d’inscrire sur la liste de l’Union. |
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(6)

Des organisations représentant les parties concernées, y compris les producteurs, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs, les associations de consommateurs et les organisations de protection de l’environnement, ont été consultées sur les projets qu’il était proposé d’inscrire sur la liste de l’Union.

| (7) | Les PIC devraient être indiqués pour les différentes priorités en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques dans l’ordre prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 347/2013. La liste de l’Union ne devrait contenir aucun classement des projets. |
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(7)

Les PIC devraient être indiqués pour les différentes priorités en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes stratégiques dans l’ordre prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 347/2013. La liste de l’Union ne devrait contenir aucun classement des projets.

| (8) | Les PIC devraient être inscrits sur la liste en tant que PIC autonomes ou en tant qu’éléments d’un groupe de plusieurs PIC lorsqu’ils sont interdépendants ou (potentiellement) en concurrence. |
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(8)

Les PIC devraient être inscrits sur la liste en tant que PIC autonomes ou en tant qu’éléments d’un groupe de plusieurs PIC lorsqu’ils sont interdépendants ou (potentiellement) en concurrence.

| (9) | La liste de l’Union comprend des projets qui se situent à des stades différents de leur développement, notamment les stades de l’étude de pré-faisabilité, l’étude de faisabilité, l’octroi des autorisations et la construction. Pour les PIC dans les premières phases de développement, des études peuvent être nécessaires pour démontrer la viabilité technique et économique des projets et leur conformité avec la législation de l’Union, notamment la législation environnementale. Dans ce contexte, il convient de recenser les effets négatifs possibles des projets sur l’environnement, de les analyser et de les éviter ou de les atténuer de manière appropriée. |
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(9)

La liste de l’Union comprend des projets qui se situent à des stades différents de leur développement, notamment les stades de l’étude de pré-faisabilité, l’étude de faisabilité, l’octroi des autorisations et la construction. Pour les PIC dans les premières phases de développement, des études peuvent être nécessaires pour démontrer la viabilité technique et économique des projets et leur conformité avec la législation de l’Union, notamment la législation environnementale. Dans ce contexte, il convient de recenser les effets négatifs possibles des projets sur l’environnement, de les analyser et de les éviter ou de les atténuer de manière appropriée.

| (10) | L’inscription des projets sur la liste de l’Union ne préjuge pas des résultats de l’évaluation environnementale ni de la procédure d’autorisation. En vertu de l’article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) no 347/2013, un projet qui n’est pas conforme au droit de l’Union peut être retiré de la liste de l’Union. La mise en œuvre des PIC, et notamment leur conformité avec la législation applicable, devrait faire l’objet d’un suivi conformément à l’article 5 dudit règlement. |
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(10)

L’inscription des projets sur la liste de l’Union ne préjuge pas des résultats de l’évaluation environnementale ni de la procédure d’autorisation. En vertu de l’article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) no 347/2013, un projet qui n’est pas conforme au droit de l’Union peut être retiré de la liste de l’Union. La mise en œuvre des PIC, et notamment leur conformité avec la législation applicable, devrait faire l’objet d’un suivi conformément à l’article 5 dudit règlement.

| (11) | Le règlement (UE) no 347/2013 devrait dès lors être modifié en conséquence, |
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(11)

Le règlement (UE) no 347/2013 devrait dès lors être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VII du règlement (UE) no 347/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.

1

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ANNEXE

L’annexe VII du règlement (UE) no 347/2013 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

LISTE DES PROJETS D’INTÉRÊT COMMUN DE L’UNION (“LISTE DE L’UNION”),

visée à l’article 3, paragraphe 4,

A.   PRINCIPES APPLIQUÉS POUR ÉTABLIR LA LISTE DE L’UNION

(1)   Groupes de projets d’intérêt commun

Certains projets d’intérêt commun (PIC) constituent un groupe en raison de leur interdépendance ou parce qu’ils entrent en concurrence ou sont susceptibles d’entrer en concurrence. Les types suivants de groupes de projets d’intérêt commun sont établis:

| a) | un groupe de projets d’intérêt commun interdépendants est défini par la formule “groupe X comprenant les projets d’intérêt commun suivants:”. Ce groupe a été constitué pour recenser des PIC qui sont tous nécessaires pour éliminer un même goulet d’étranglement dans différents pays et dont la mise en œuvre simultanée permettrait des synergies. Dans ce cas, tous les PIC doivent être mis en œuvre pour que les bénéfices attendus à l’échelle de l’Union soient obtenus; |
| --- | --- |

a)

un groupe de projets d’intérêt commun interdépendants est défini par la formule “groupe X comprenant les projets d’intérêt commun suivants:”. Ce groupe a été constitué pour recenser des PIC qui sont tous nécessaires pour éliminer un même goulet d’étranglement dans différents pays et dont la mise en œuvre simultanée permettrait des synergies. Dans ce cas, tous les PIC doivent être mis en œuvre pour que les bénéfices attendus à l’échelle de l’Union soient obtenus;

| b) | un groupe de PIC susceptibles d’entrer en concurrence est défini par la formule “groupe X comprenant un ou plusieurs des projets d’intérêt commun suivants:”. Pour ce groupe, l’ampleur du goulet d’étranglement commun à plusieurs pays n’est pas précisément déterminée. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que tous les PIC d’un groupe soient mis en œuvre. C’est le marché qui détermine si un seul, plusieurs ou la totalité des PIC doivent être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation. Le besoin de PIC, notamment sous l’angle des besoins de capacité, est réévalué lors d’une procédure ultérieure de recensement des PIC; et |
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b)

un groupe de PIC susceptibles d’entrer en concurrence est défini par la formule “groupe X comprenant un ou plusieurs des projets d’intérêt commun suivants:”. Pour ce groupe, l’ampleur du goulet d’étranglement commun à plusieurs pays n’est pas précisément déterminée. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que tous les PIC d’un groupe soient mis en œuvre. C’est le marché qui détermine si un seul, plusieurs ou la totalité des PIC doivent être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation. Le besoin de PIC, notamment sous l’angle des besoins de capacité, est réévalué lors d’une procédure ultérieure de recensement des PIC; et

| c) | un groupe de PIC entrant en concurrence est défini par la formule “groupe X comprenant un des projets d’intérêt commun suivants:”. Ce groupe contient des projets destinés à éliminer le même goulet d’étranglement. Toutefois, l’ampleur du goulet d’étranglement est connue avec davantage de certitude que dans le cas d’un groupe de projets d’intérêt commun susceptibles d’entrer en concurrence, de sorte qu’un seul PIC doit être mis en œuvre. C’est le marché qui détermine quel PIC doit être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation. Si nécessaire, le besoin de PIC est réévalué lors d’une procédure ultérieure de recensement des PIC. |
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c)

un groupe de PIC entrant en concurrence est défini par la formule “groupe X comprenant un des projets d’intérêt commun suivants:”. Ce groupe contient des projets destinés à éliminer le même goulet d’étranglement. Toutefois, l’ampleur du goulet d’étranglement est connue avec davantage de certitude que dans le cas d’un groupe de projets d’intérêt commun susceptibles d’entrer en concurrence, de sorte qu’un seul PIC doit être mis en œuvre. C’est le marché qui détermine quel PIC doit être mis en œuvre, sous réserve des approbations requises sur les plans de la planification, des autorisations et de la réglementation. Si nécessaire, le besoin de PIC est réévalué lors d’une procédure ultérieure de recensement des PIC.

Tous les PIC sont soumis aux mêmes droits et obligations que ceux établis en vertu du règlement (UE) no 347/2013.

(2)   Traitement des sous-stations et des stations de compression

Les sous-stations et les stations de conversion électriques ainsi que les stations de compression de gaz sont considérées comme des éléments des PIC si elles se situent géographiquement sur les lignes de transport. Les sous-stations, les stations de conversion et les stations de compression sont considérées comme des PIC autonomes et sont expressément mentionnées sur la liste de l’Union si leur situation géographique est différente de lignes de transport. Elles sont soumises aux droits et obligations fixés par le règlement (UE) no 347/2013.

(3)   Projets qui ne sont plus considérés comme des PIC et projets qui ont été intégrés à d’autres PIC

| a) | Plusieurs projets figurant sur la liste de l’Union établie par le règlement (UE) no 1391/2013 et le règlement (UE) 2016/89 ne sont plus considérés comme des PIC, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:






  — | le projet a déjà été mis en service ou doit l’être d’ici fin 2019 et ne devrait donc pas bénéficier des dispositions du règlement (UE) no 347/2013, |
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a)

Plusieurs projets figurant sur la liste de l’Union établie par le règlement (UE) no 1391/2013 et le règlement (UE) 2016/89 ne sont plus considérés comme des PIC, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

—

le projet a déjà été mis en service ou doit l’être d’ici fin 2019 et ne devrait donc pas bénéficier des dispositions du règlement (UE) no 347/2013,

| — | d’après les nouvelles données, le projet ne remplit pas les critères généraux, |
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—

d’après les nouvelles données, le projet ne remplit pas les critères généraux,

| — | le projet n’a pas été présenté une nouvelle fois par un promoteur aux fins de la procédure de sélection pour la présente liste de l’Union, ou |
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—

le projet n’a pas été présenté une nouvelle fois par un promoteur aux fins de la procédure de sélection pour la présente liste de l’Union, ou

| — | le projet a été moins bien classé que d’autres propositions de PIC lors de la procédure de sélection. |
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—

le projet a été moins bien classé que d’autres propositions de PIC lors de la procédure de sélection.

L’inscription de ces projets (à l’exception des projets mis en service ou qui doivent l’être d’ici fin 2019) sur la prochaine liste de l’Union pourra être envisagée si les raisons pour lesquelles ils ne sont pas inscrits sur l’actuelle liste de l’Union ne s’appliquent plus.

Ces projets ne sont pas des PIC mais, dans un souci de transparence et de clarté, ils sont mentionnés avec leur numéro de PIC initial à l’annexe VII (C) en tant que “
  Projets qui ne sont plus considérés comme des projets d’intérêt commun
  ”.

| b) | En outre, certains projets figurant sur la liste de l’Union établie par le règlement (UE) no 1391/2013 et le règlement (UE) 2016/89 ont été intégrés à d’autres (groupes de) PIC au cours de leur mise en œuvre.
  Ces projets ne sont plus considérés comme des PIC indépendants mais, dans un souci de transparence et de clarté, ils sont mentionnés avec leur numéro de PIC initial à l’annexe VII (C) en tant que “
  Projets qui sont maintenant intégrés à d’autres projets d’intérêt commun
  ”. |
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b)

En outre, certains projets figurant sur la liste de l’Union établie par le règlement (UE) no 1391/2013 et le règlement (UE) 2016/89 ont été intégrés à d’autres (groupes de) PIC au cours de leur mise en œuvre.

Ces projets ne sont plus considérés comme des PIC indépendants mais, dans un souci de transparence et de clarté, ils sont mentionnés avec leur numéro de PIC initial à l’annexe VII (C) en tant que “
  Projets qui sont maintenant intégrés à d’autres projets d’intérêt commun
  ”.

(4)   Définition des “Projets d’intérêt commun doublement étiquetés comme autoroutes de l’électricité”

Les “projets d’intérêt commun doublement étiquetés comme autoroutes de l’électricité” sont des PIC qui appartiennent à l’un des corridors prioritaires dans le secteur de l’électricité et au domaine thématique prioritaire des autoroutes de l’électricité.

B.   LISTE DE PROJETS D’INTÉRÊT COMMUN DE L’UNION

(1)   Corridor prioritaire “Réseau énergétique des mers septentrionales” (“REMS”)

| No | Définition |
| --- | --- |
| 1.3 | Groupe Danemark-Allemagne, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  1.3.1 | Interconnexion entre Endrup (DK) et Klixbüll (DE) |

No

Définition

1.3

Groupe Danemark-Allemagne, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

1.3.1

Interconnexion entre Endrup (DK) et Klixbüll (DE)

1.6

Interconnexion France — Irlande entre La Martyre (FR) et Great Island ou Knockraha (IE) [actuellement dénommé “Celtic Interconnector”].

1.7

Groupe Interconnexions France - Royaume-Uni, comprenant un ou plusieurs des projets d’intérêt commun suivants:

| 1.7.1 | Interconnexion entre le Cotentin (FR) et les environs d’Exeter (UK) [actuellement dénommé “FAB”] |
| --- | --- |

1.7.1

Interconnexion entre le Cotentin (FR) et les environs d’Exeter (UK) [actuellement dénommé “FAB”]

| 1.7.3 | Interconnexion entre Coquelles (FR) et Folkestone (UK) [actuellement dénommé “ElecLink”] |
| --- | --- |

1.7.3

Interconnexion entre Coquelles (FR) et Folkestone (UK) [actuellement dénommé “ElecLink”]

| 1.7.5 | Interconnexion entre les environs de Dunkerque (FR) et les environs de Kingsnorth (UK) [actuellement dénommé “Gridlink”] |
| --- | --- |

1.7.5

Interconnexion entre les environs de Dunkerque (FR) et les environs de Kingsnorth (UK) [actuellement dénommé “Gridlink”]

1.8

Groupe Allemagne — Norvège [actuellement dénommé “NordLink”]

| 1.8.1 | Interconnexion entre Wilster (DE) et Tonstad (NO) |
| --- | --- |

1.8.1

Interconnexion entre Wilster (DE) et Tonstad (NO)

1.9

| 1.9.1 | Interconnexion Irlande - Royaume-Uni entre Wexford (IE) et Pembroke, pays de Galles (UK) (actuellement dénommé “Greenlink”) |
| --- | --- |

1.9.1

Interconnexion Irlande - Royaume-Uni entre Wexford (IE) et Pembroke, pays de Galles (UK) (actuellement dénommé “Greenlink”)

1.10

Groupe Interconnexions Royaume-Uni - Norvège, comprenant un ou plusieurs des projets d’intérêt commun suivants:

| 1.10.1 | Interconnexion entre Blythe (UK) et Kvilldal (NO) [actuellement dénommé “North Sea Link”] |
| --- | --- |

1.10.1

Interconnexion entre Blythe (UK) et Kvilldal (NO) [actuellement dénommé “North Sea Link”]

| 1.10.2 | Interconnexion entre Peterhead (UK) et Simadalen (NO) [actuellement dénommé “NorthConnect”] |
| --- | --- |

1.10.2

Interconnexion entre Peterhead (UK) et Simadalen (NO) [actuellement dénommé “NorthConnect”]

1.12

Groupe d’installations de stockage d’électricité au Royaume-Uni, comprenant un ou plusieurs des projets d’intérêt commun suivants:

| 1.12.3 | Stockage d’énergie par accumulation d’air comprimé à Middlewich [actuellement dénommé “CARES”] |
| --- | --- |

1.12.3

Stockage d’énergie par accumulation d’air comprimé à Middlewich [actuellement dénommé “CARES”]

| 1.12.4 | Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Cruachan II |
| --- | --- |

1.12.4

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Cruachan II

1.14

Interconnexion entre Revsing (DK) et Bicker Fen (UK) [actuellement dénommé “Viking Link”]

1.15

Interconnexion entre la zone d’Anvers (BE) et les environs de Kemsley (UK) [actuellement dénommé “Nautilus”]

1.16

Interconnexion entre les Pays-Bas et le Royaume-Uni

1.17

Stockage d’énergie par accumulation d’air comprimé à Zuidwending (NL)

1.18

Installation de stockage de l’électricité par pompage-turbinage en mer en Belgique [actuellement dénommé “iLand”]

1.19

Une ou plusieurs plateformes en mer du Nord avec interconnexions vers les pays limitrophes (Danemark, Allemagne, Pays-Bas) [actuellement dénommé “North Sea Wind Power Hub”]

1.20

Interconnexion entre l’Allemagne et le Royaume-Uni [actuellement dénommé “Ice Link”]

(2)   Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe de l’Ouest” (“INS Électricité Ouest”)

| No | Définition |
| --- | --- |
| 2.4 | Interconnexion entre Codrongianos (IT), Lucciana (Corse, FR) et Suvereto (IT) [actuellement dénommé “SACOI 3”] |
| 2.7 | Interconnexion entre l’Aquitaine (FR) et le Pays basque (ES) (actuellement dénommé “Golfe de Gascogne”) |
| 2.9 | Ligne intérieure entre Osterath et Philippsburg (DE) pour augmenter la capacité aux frontières occidentales [actuellement dénommé “Ultranet”] |
| 2.10 | Ligne intérieure entre Brunsbüttel/Wilster et Grοβgartach/Bergrheinfeld-West (DE) pour augmenter la capacité aux frontières septentrionales et méridionales [actuellement dénommé “Suedlink”] |
| 2.13 | Groupe Interconnexions Irlande - Royaume-Uni, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  2.13.1 | Interconnexion entre Woodland (IE) et Turleenan (UK) [actuellement dénommé “North-South interconnector”] |

No

Définition

2.4

Interconnexion entre Codrongianos (IT), Lucciana (Corse, FR) et Suvereto (IT) [actuellement dénommé “SACOI 3”]

2.7

Interconnexion entre l’Aquitaine (FR) et le Pays basque (ES) (actuellement dénommé “Golfe de Gascogne”)

2.9

Ligne intérieure entre Osterath et Philippsburg (DE) pour augmenter la capacité aux frontières occidentales [actuellement dénommé “Ultranet”]

2.10

Ligne intérieure entre Brunsbüttel/Wilster et Grοβgartach/Bergrheinfeld-West (DE) pour augmenter la capacité aux frontières septentrionales et méridionales [actuellement dénommé “Suedlink”]

2.13

Groupe Interconnexions Irlande - Royaume-Uni, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

2.13.1

Interconnexion entre Woodland (IE) et Turleenan (UK) [actuellement dénommé “North-South interconnector”]

| 2.13.2 | Interconnexion entre Srananagh (IE) and Turleenan (UK) [actuellement dénommé “RIDP1”] |
| --- | --- |

2.13.2

Interconnexion entre Srananagh (IE) and Turleenan (UK) [actuellement dénommé “RIDP1”]

2.14

Interconnexion entre Thusis/Sils (CH) et Verderio Inferiore (IT) [actuellement dénommé “Greenconnector”]

2.16

Groupe de lignes intérieures, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 2.16.1 | Ligne intérieure entre Pedralva et Sobrado (PT), anciennement désignée “Pedralva et Alfena (PT)” |
| --- | --- |

2.16.1

Ligne intérieure entre Pedralva et Sobrado (PT), anciennement désignée “Pedralva et Alfena (PT)”

| 2.16.3 | Ligne intérieure entre Vieira do Minho, Ribeira de Pena et Feira (PT), anciennement désignée “Frades B, Ribeira de Pena et Feira (PT)” |
| --- | --- |

2.16.3

Ligne intérieure entre Vieira do Minho, Ribeira de Pena et Feira (PT), anciennement désignée “Frades B, Ribeira de Pena et Feira (PT)”

2.17

Interconnexion Portugal — Espagne entre Beariz — Fontefría (ES), Fontefría (ES) — Ponte de Lima (PT) (anciennement Vila Fria/Viana do Castelo) et Ponte de Lima — Vila Nova de Famalicão (PT) (anciennement Vila do Conde) (PT), y compris les sous-stations à Beariz (ES), Fontefría (ES) et Ponte de Lima (PT)

2.18

Augmentation de capacité de la centrale hydroélectrique à accumulation par pompage de Kaunertal, Tyrol (AT)

2.23

Lignes intérieures à la frontière septentrionale de la Belgique entre Zandvliet et Lillo-Liefkenshoek (BE), et entre Liefkenshoek and Mercator, y compris une sous-station à Lillo (BE) [actuellement dénommé “BRABO II + III”]

2.27

| 2.27.1 | Interconnexion entre l’Aragon (ES) et les Pyrénées atlantiques (FR) [actuellement dénommée “Transpyrénéenne 2”] |
| --- | --- |

2.27.1

Interconnexion entre l’Aragon (ES) et les Pyrénées atlantiques (FR) [actuellement dénommée “Transpyrénéenne 2”]

| 2.27.2 | Interconnexion entre la Navarre (ES) et les Landes (FR) [actuellement dénommé “Transpyrénéenne 1”] |
| --- | --- |

2.27.2

Interconnexion entre la Navarre (ES) et les Landes (FR) [actuellement dénommé “Transpyrénéenne 1”]

2.28

| 2.28.2 | Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Navaleo (ES) |
| --- | --- |

2.28.2

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Navaleo (ES)

| 2.28.3 | Centrales hydroélectriques à accumulation par pompage à Girones & Raïmats (ES) |
| --- | --- |

2.28.3

Centrales hydroélectriques à accumulation par pompage à Girones & Raïmats (ES)

| 2.28.4 | Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Cúa |
| --- | --- |

2.28.4

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Cúa

2.29

Centrale hydroélectrique à Silvermines (IE)

2.30

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Riedl (DE)

(3)   Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe Centre-Est et Sud-Est” (“INS Électricité Est”):

| No | Définition |
| --- | --- |
| 3.1 | Groupe Autriche-Allemagne, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  3.1.1 | Interconnexion entre St. Peter (AT) et Isar (DE); |

No

Définition

3.1

Groupe Autriche-Allemagne, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

3.1.1

Interconnexion entre St. Peter (AT) et Isar (DE);

| 3.1.2 | Ligne intérieure entre St. Peter et Tauern (AT); |
| --- | --- |

3.1.2

Ligne intérieure entre St. Peter et Tauern (AT);

| 3.1.4 | Ligne intérieure entre le Tyrol occidental et Zell-Ziller (AT) |
| --- | --- |

3.1.4

Ligne intérieure entre le Tyrol occidental et Zell-Ziller (AT)

3.4

Interconnexion entre Wurmlach (AT) et Somplago (IT)

3.7

Groupe Bulgarie-Grèce entre Maritsa Est 1 et Nea Santa et renforcements internes nécessaires en Bulgarie, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 3.7.1 | Interconnexion entre Maritsa Est 1 (BG) et Nea Santa (EL) |
| --- | --- |

3.7.1

Interconnexion entre Maritsa Est 1 (BG) et Nea Santa (EL)

| 3.7.2 | Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Plovdiv (BG) |
| --- | --- |

3.7.2

Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Plovdiv (BG)

| 3.7.3 | Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Maritsa Est 3 (BG) |
| --- | --- |

3.7.3

Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Maritsa Est 3 (BG)

| 3.7.4 | Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Burgas (BG) |
| --- | --- |

3.7.4

Ligne intérieure entre Maritsa Est 1 et Burgas (BG)

3.8

Groupe Bulgarie — Roumanie, augmentation de capacité [actuellement dénommé “Black Sea Corridor”], comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 3.8.1 | Ligne intérieure entre Dobrudja et Burgas (BG) |
| --- | --- |

3.8.1

Ligne intérieure entre Dobrudja et Burgas (BG)

| 3.8.4 | Ligne intérieure entre Cernavoda et Stalpu (RO) |
| --- | --- |

3.8.4

Ligne intérieure entre Cernavoda et Stalpu (RO)

| 3.8.5 | Ligne intérieure entre Gutinas et Smardan (RO) |
| --- | --- |

3.8.5

Ligne intérieure entre Gutinas et Smardan (RO)

3.9

| 3.9.1 | Interconnexion Žerjavenec (HR) – Heviz (HU) – Cirkovce (SI) |
| --- | --- |

3.9.1

Interconnexion Žerjavenec (HR) – Heviz (HU) – Cirkovce (SI)

3.10

Groupe Israël — Chypre — Grèce [actuellement dénommé “EUROASIA Interconnector”], comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 3.10.1 | Interconnexion entre Hadera (IL) et Kofinou (CY) |
| --- | --- |

3.10.1

Interconnexion entre Hadera (IL) et Kofinou (CY)

| 3.10.2 | Interconnexion entre Kofinou (CY) et Korakia, en Crète (EL) |
| --- | --- |

3.10.2

Interconnexion entre Kofinou (CY) et Korakia, en Crète (EL)

3.11

Groupe de lignes intérieures en Tchéquie, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 3.11.1 | Ligne intérieure entre Vernerov et Vitkov (CZ) |
| --- | --- |

3.11.1

Ligne intérieure entre Vernerov et Vitkov (CZ)

| 3.11.2 | Ligne intérieure entre Vitkov et Prestice (CZ) |
| --- | --- |

3.11.2

Ligne intérieure entre Vitkov et Prestice (CZ)

| 3.11.3 | Ligne intérieure entre Prestice et Kocin (CZ) |
| --- | --- |

3.11.3

Ligne intérieure entre Prestice et Kocin (CZ)

| 3.11.4 | Ligne intérieure entre Kocin et Mirovka (CZ) |
| --- | --- |

3.11.4

Ligne intérieure entre Kocin et Mirovka (CZ)

| 3.11.5 | Ligne intérieure entre Mirovka et la ligne V413 (CZ) |
| --- | --- |

3.11.5

Ligne intérieure entre Mirovka et la ligne V413 (CZ)

3.12

Ligne intérieure en Allemagne entre Wolmirstedt et Isarto pour augmenter la capacité de transport intérieure Nord-Sud [actuellement dénommée SuedOstLink]

3.14

Renforcements internes en Pologne [faisant partie du groupe actuellement dénommé “GerPol Power Bridge”], comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 3.14.2 | Ligne intérieure entre Krajnik et Baczyna (PL) |
| --- | --- |

3.14.2

Ligne intérieure entre Krajnik et Baczyna (PL)

| 3.14.3 | Ligne intérieure entre Mikułowa et Świebodzice (PL) |
| --- | --- |

3.14.3

Ligne intérieure entre Mikułowa et Świebodzice (PL)

| 3.14.4 | Ligne intérieure entre Baczyna et Plewiska (PL) |
| --- | --- |

3.14.4

Ligne intérieure entre Baczyna et Plewiska (PL)

3.16

| 3.16.1 | Interconnexion Hongrie-Slovaquie entre Gabčikovo (SK), Gönyű (HU) et Veľký Ďur (SK) |
| --- | --- |

3.16.1

Interconnexion Hongrie-Slovaquie entre Gabčikovo (SK), Gönyű (HU) et Veľký Ďur (SK)

3.17

Interconnexion Hongrie-Slovaquie entre Sajóvánka (HU) et Rimavská Sobota (SK)

3.21

Interconnexion entre Salgareda (IT) et Divača — Région de Bericevo (SI)

3.22

Groupe Roumanie-Serbie [actuellement dénommé “Mid Continental East Corridor”] et Italie-Monténégro, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 3.22.1 | Interconnexion entre Resita (RO) et Pancevo (RS) |
| --- | --- |

3.22.1

Interconnexion entre Resita (RO) et Pancevo (RS)

| 3.22.2 | Ligne intérieure entre Portile de Fier et Resita (RO) |
| --- | --- |

3.22.2

Ligne intérieure entre Portile de Fier et Resita (RO)

| 3.22.3 | Ligne intérieure entre Resita et Timisoara/Sacalaz (RO) |
| --- | --- |

3.22.3

Ligne intérieure entre Resita et Timisoara/Sacalaz (RO)

| 3.22.4 | Ligne intérieure entre Arad et Timisoara/Sacalaz (RO) |
| --- | --- |

3.22.4

Ligne intérieure entre Arad et Timisoara/Sacalaz (RO)

3.23

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Yadenitsa (BG)

3.24

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage à Amfilochia (EL)

3.27

Interconnexion entre la Sicile (IT) et la Tunisie (TU) [actuellement dénommé “ELMED”]

(4)   Corridor prioritaire “Plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique” (“PIMERB Électricité”)

| No | Définition |
| --- | --- |
| 4.2 | Groupe Estonie — Lettonie entre Kilingi-Nõmme et Riga [actuellement dénommé “Third interconnection”], comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  4.2.1 | Interconnexion entre Kilingi-Nõmme (EE) et la sous-station Riga CHP2 (LV) |

No

Définition

4.2

Groupe Estonie — Lettonie entre Kilingi-Nõmme et Riga [actuellement dénommé “Third interconnection”], comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

4.2.1

Interconnexion entre Kilingi-Nõmme (EE) et la sous-station Riga CHP2 (LV)

| 4.2.2 | Ligne intérieure entre Harku et Sindi (EE) |
| --- | --- |

4.2.2

Ligne intérieure entre Harku et Sindi (EE)

| 4.2.3 | Ligne intérieure entre Riga CHP 2 et Riga HPP (LV) |
| --- | --- |

4.2.3

Ligne intérieure entre Riga CHP 2 et Riga HPP (LV)

4.4

| 4.4.2 | Ligne intérieure entre Ekhyddan et Nybro/Hemsjö (SE) |
| --- | --- |

4.4.2

Ligne intérieure entre Ekhyddan et Nybro/Hemsjö (SE)

4.5

| 4.5.2 | Ligne intérieure entre Stanisławów et Ostrołęka (PL) |
| --- | --- |

4.5.2

Ligne intérieure entre Stanisławów et Ostrołęka (PL)

4.6

Centrale hydroélectrique à accumulation par pompage en Estonie

4.7

Augmentation de capacité de la centrale hydroélectrique à accumulation par pompage de Kruonis (LT)

4.8

Intégration du système électrique des pays baltes dans les réseaux européens et synchronisation avec ces réseaux, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 4.8.1 | Interconnexion entre Tartu (EE) et Valmiera (LV) |
| --- | --- |

4.8.1

Interconnexion entre Tartu (EE) et Valmiera (LV)

| 4.8.2 | Ligne intérieure entre Balti et Tartu (EE) |
| --- | --- |

4.8.2

Ligne intérieure entre Balti et Tartu (EE)

| 4.8.3 | Interconnexion entre Tsirguliina (EE) et Valmiera (LV) |
| --- | --- |

4.8.3

Interconnexion entre Tsirguliina (EE) et Valmiera (LV)

| 4.8.4 | Ligne intérieure entre Viru et Tsirguliina (EE) |
| --- | --- |

4.8.4

Ligne intérieure entre Viru et Tsirguliina (EE)

| 4.8.7 | Ligne intérieure entre Paide et Sindi (EE) |
| --- | --- |

4.8.7

Ligne intérieure entre Paide et Sindi (EE)

| 4.8.8 | Ligne intérieure entre Vilnius et Neris (LT) |
| --- | --- |

4.8.8

Ligne intérieure entre Vilnius et Neris (LT)

| 4.8.9 | Autres aspects infrastructurels liés à la mise en œuvre de la synchronisation du système des pays baltes avec les autres réseaux européens |
| --- | --- |

4.8.9

Autres aspects infrastructurels liés à la mise en œuvre de la synchronisation du système des pays baltes avec les autres réseaux européens

| 4.8.10 | Interconnexion entre la Lituanie et la Pologne [actuellement dénommé “Harmony Link”] |
| --- | --- |

4.8.10

Interconnexion entre la Lituanie et la Pologne [actuellement dénommé “Harmony Link”]

| 4.8.11 | Mises à niveau de la sous-station d’Alytus (LT) |
| --- | --- |

4.8.11

Mises à niveau de la sous-station d’Alytus (LT)

| 4.8.12 | Reconstruction dans le nord-est de la Lituanie (LT) |
| --- | --- |

4.8.12

Reconstruction dans le nord-est de la Lituanie (LT)

| 4.8.13 | Nouvelle sous-station de 330 kV à Mūša (LT) |
| --- | --- |

4.8.13

Nouvelle sous-station de 330 kV à Mūša (LT)

| 4.8.14 | Ligne intérieure entre Bitenai et KHAE (LT) |
| --- | --- |

4.8.14

Ligne intérieure entre Bitenai et KHAE (LT)

| 4.8.15 | Nouvelle sous-station de 330 kV à Darbėnai (LT) |
| --- | --- |

4.8.15

Nouvelle sous-station de 330 kV à Darbėnai (LT)

| 4.8.16 | Ligne intérieure entre Darbėnai et Bitenai (LT) |
| --- | --- |

4.8.16

Ligne intérieure entre Darbėnai et Bitenai (LT)

| 4.8.17 | Ligne intérieure entre LE et Vilnius (LT) |
| --- | --- |

4.8.17

Ligne intérieure entre LE et Vilnius (LT)

| 4.8.18 | Ligne intérieure entre Dunowo and Żydowo Kierzkowo (PL) |
| --- | --- |

4.8.18

Ligne intérieure entre Dunowo and Żydowo Kierzkowo (PL)

| 4.8.19 | Ligne interne entre Piła Krzewina et Żydowo Kierzkowo (PL) |
| --- | --- |

4.8.19

Ligne interne entre Piła Krzewina et Żydowo Kierzkowo (PL)

| 4.8.20 | Ligne intérieure entre Krajnik et Morzyczyn (PL) |
| --- | --- |

4.8.20

Ligne intérieure entre Krajnik et Morzyczyn (PL)

| 4.8.21 | Ligne intérieure entre Morzyczyn-Dunowo-Słupsk-Żarnowiec (PL) |
| --- | --- |

4.8.21

Ligne intérieure entre Morzyczyn-Dunowo-Słupsk-Żarnowiec (PL)

| 4.8.22 | Ligne intérieure entre Żarnowiec-Gdańsk/Gdańsk Przyjaźńsk-Gdańsk Błonia (PL) |
| --- | --- |

4.8.22

Ligne intérieure entre Żarnowiec-Gdańsk/Gdańsk Przyjaźńsk-Gdańsk Błonia (PL)

| 4.8.23 | Condenseurs synchrones fournissant l’inertie, la stabilité en tension et en fréquence et la puissance de court-circuit en Lituanie, Lettonie et Estonie |
| --- | --- |

4.8.23

Condenseurs synchrones fournissant l’inertie, la stabilité en tension et en fréquence et la puissance de court-circuit en Lituanie, Lettonie et Estonie

4.10

Groupe Finlande – Suède, [actuellement dénommé “Third interconnection Finland – Sweden], comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 4.10.1 | Interconnexion entre le nord de la Finlande et le nord de la Suède |
| --- | --- |

4.10.1

Interconnexion entre le nord de la Finlande et le nord de la Suède

| 4.10.2 | Ligne intérieure Keminmaa et Pyhänselkä (FI) |
| --- | --- |

4.10.2

Ligne intérieure Keminmaa et Pyhänselkä (FI)

(5)   Corridor prioritaire “Interconnexions gazières Nord-Sud en Europe de l’Ouest” (“INS Gaz Ouest”)

| No | Définition |
| --- | --- |
| 5.3 | Terminal GNL de Shannon et gazoduc de raccordement (IE) |
| 5.19 | Raccordement de Malte au réseau gazier européen — Interconnexion du gazoduc avec l’Italie à Gela |
| 5.21 | Passage du gaz pauvre au gaz riche en France et en Belgique |

No

Définition

5.3

Terminal GNL de Shannon et gazoduc de raccordement (IE)

5.19

Raccordement de Malte au réseau gazier européen — Interconnexion du gazoduc avec l’Italie à Gela

5.21

Passage du gaz pauvre au gaz riche en France et en Belgique

(6)   Corridor prioritaire “Interconnexions gazières Nord-Sud en Europe Centre-Est et Sud-Est” (“INS Gaz Est”)

| No | Définition |
| --- | --- |
| 6.2 | Interconnexion entre la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie, avec les renforcements internes correspondants, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  6.2.1 | Interconnexion Pologne — Slovaquie |

No

Définition

6.2

Interconnexion entre la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie, avec les renforcements internes correspondants, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

6.2.1

Interconnexion Pologne — Slovaquie

| 6.2.2 | Corridor gazier Nord-Sud dans l’est de la Pologne |
| --- | --- |

6.2.2

Corridor gazier Nord-Sud dans l’est de la Pologne

et

| 6.2.13 | Développement et amélioration de la capacité de transport de l’interconnexion Slovaquie-Hongrie |
| --- | --- |

6.2.13

Développement et amélioration de la capacité de transport de l’interconnexion Slovaquie-Hongrie

6.5

Groupe Terminal GNL de Krk avec conduites de liaison et d’évacuation vers la Hongrie et au-delà, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 6.5.1 | Développement d’un terminal GNL à Krk (HR) d’une capacité pouvant atteindre 2,6 milliards de m3/an – Phase I et gazoduc de raccordement Omišalj – Zlobin (HR) |
| --- | --- |

6.5.1

Développement d’un terminal GNL à Krk (HR) d’une capacité pouvant atteindre 2,6 milliards de m3/an – Phase I et gazoduc de raccordement Omišalj – Zlobin (HR)

| 6.5.5 | “Station de compression 1” sur le réseau croate de transport de gaz |
| --- | --- |

6.5.5

“Station de compression 1” sur le réseau croate de transport de gaz

6.8

Groupe de développement et d’amélioration des infrastructures en vue de la plateforme gazière de Balkans, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 6.8.1 | Interconnexion Grèce – Bulgarie [actuellement dénommé “IGB”] entre Komotini (EL) et Stara Zagora (BG), et station de compression à Kipi (EL) |
| --- | --- |

6.8.1

Interconnexion Grèce – Bulgarie [actuellement dénommé “IGB”] entre Komotini (EL) et Stara Zagora (BG), et station de compression à Kipi (EL)

| 6.8.2 | Travaux de remise en état, de modernisation et d’extension du réseau de transport bulgare |
| --- | --- |

6.8.2

Travaux de remise en état, de modernisation et d’extension du réseau de transport bulgare

| 6.8.3 | Interconnexion gazière Bulgarie — Serbie [actuellement dénommé “IBS”] (6.10 sur la 3e liste des PIC] |
| --- | --- |

6.8.3

Interconnexion gazière Bulgarie — Serbie [actuellement dénommé “IBS”] (6.10 sur la 3e liste des PIC]

6.9

| 6.9.1 | Terminal GNL dans le nord de la Grèce |
| --- | --- |

6.9.1

Terminal GNL dans le nord de la Grèce

6.20

Groupe Augmentation de la capacité de stockage dans le sud-est de l’Europe, comprenant un ou plusieurs des projets d’intérêt commun suivants:

| 6.20.2 | Extension de l’installation de stockage souterrain de gaz de Chiren (BG) |
| --- | --- |

6.20.2

Extension de l’installation de stockage souterrain de gaz de Chiren (BG)

| 6.20.3 | Installation de stockage souterrain de gaz et station de comptage et de régulation du sud de Kavala (EL) |
| --- | --- |

6.20.3

Installation de stockage souterrain de gaz et station de comptage et de régulation du sud de Kavala (EL)

et l’un des projets d’intérêt commun suivants:

| 6.20.4 | Stockage par la société Depomures en Roumanie |
| --- | --- |

6.20.4

Stockage par la société Depomures en Roumanie

| 6.20.6 | Stockage souterrain de gaz par la société Sarmasel en Roumanie |
| --- | --- |

6.20.6

Stockage souterrain de gaz par la société Sarmasel en Roumanie

6.23

Interconnexion Hongrie — Slovénie — Italie (Nagykanizsa (HU) — Tornyiszentmiklós (HU) — Lendava (SI) – Kidričevo (SI) – Ajdovščina (SI) – Šempeter (SI) – Gorizia (IT)]

6.24

Groupe Augmentation graduelle de capacité sur le corridor de transport bidirectionnel Bulgarie – Roumanie – Hongrie – Autriche [actuellement dénommé “ROHUAT/BRUA”] pour permettre une capacité d’interconnexion entre la Roumanie et la Hongrie de 1,75 milliard de m3/an dans la première phase, 4,4 milliards de m3/an dans la deuxième phase, y compris de nouvelles ressources provenant de la mer Noire au cours de la deuxième phase:

| 6.24.1 | ROHU(AT)/BRUA – première phase, comprenant:






  — | le développement de la capacité de transport en Roumanie de Podișor à Recaș, y compris un nouveau gazoduc, une station de comptage et trois nouvelles stations de compression à Podișor, Bibesti et Jupa |
| --- | --- | --- |

6.24.1

ROHU(AT)/BRUA – première phase, comprenant:

—

le développement de la capacité de transport en Roumanie de Podișor à Recaș, y compris un nouveau gazoduc, une station de comptage et trois nouvelles stations de compression à Podișor, Bibesti et Jupa

| 6.24.4 | ROHU(AT)/BRUA – deuxième phase, comprenant:






  — | la station de compression de Városföld (HU) |
| --- | --- | --- |

6.24.4

ROHU(AT)/BRUA – deuxième phase, comprenant:

—

la station de compression de Városföld (HU)

| — | l’extension de la capacité de transport en Roumanie de Recaș à Horia vers la Hongrie pour atteindre 4,4 milliards de m3/an, et extension des stations de compression à Podișor, Bibesti et Jupa |
| --- | --- |

—

l’extension de la capacité de transport en Roumanie de Recaș à Horia vers la Hongrie pour atteindre 4,4 milliards de m3/an, et extension des stations de compression à Podișor, Bibesti et Jupa

| — | le gazoduc littoral de la mer Noire — Podișor (RO) pour reprendre le gaz de la mer Noire |
| --- | --- |

—

le gazoduc littoral de la mer Noire — Podișor (RO) pour reprendre le gaz de la mer Noire

| — | le flux inversé Roumanie-Hongrie: - tronçon hongrois deuxième phase, station de compression à Csanádpalota (HU) |
| --- | --- |

—

le flux inversé Roumanie-Hongrie: - tronçon hongrois deuxième phase, station de compression à Csanádpalota (HU)

6.26

| 6.26.1 | Groupe Croatie-Slovénie-Autriche à Rogatec, comprenant:






  — | l’interconnexion Croatie — Slovénie (Lučko — Zabok — Rogatec) |
| --- | --- | --- |

6.26.1

Groupe Croatie-Slovénie-Autriche à Rogatec, comprenant:

—

l’interconnexion Croatie — Slovénie (Lučko — Zabok — Rogatec)

| — | la station de compression de Kidričevo, 2e phase de la mise à niveau (SI) |
| --- | --- |

—

la station de compression de Kidričevo, 2e phase de la mise à niveau (SI)

| — | les stations de compression 2 et 3 sur le réseau croate de transport de gaz |
| --- | --- |

—

les stations de compression 2 et 3 sur le réseau croate de transport de gaz

| — | GCA 2015/08: Entrée/sortie à Murfeld (AT) |
| --- | --- |

—

GCA 2015/08: Entrée/sortie à Murfeld (AT)

| — | mise à niveau de l’interconnexion Murfeld/Ceršak (AT-SI) |
| --- | --- |

—

mise à niveau de l’interconnexion Murfeld/Ceršak (AT-SI)

| — | mise à niveau de l’interconnexion de Rogatec |
| --- | --- |

—

mise à niveau de l’interconnexion de Rogatec

6.27

Terminal GNL de Gdansk (PL)

(7)   Corridor prioritaire “Corridor gazier sud-européen” (“SGC”)

| No | Définition |
| --- | --- |
| 7.1 | Groupe de projets d’intérêt commun portant sur des infrastructures de transport intégrées, spécifiques et modulables avec les équipements connexes pour le transport d’au minimum 10 milliards de m3/an de gaz provenant de nouvelles sources dans la région de la Caspienne, à travers l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Turquie jusqu’aux marchés de l’Union européenne en Grèce et en Italie, et comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  7.1.1 | Gazoduc arrivant dans l’Union européenne depuis le Turkménistan et l’Azerbaïdjan, via la Géorgie et la Turquie, [actuellement désigné comme la combinaison du gazoduc transcaspien (“Trans-Caspian Gas Pipeline”, TCP) et de l’extension du gazoduc Caucase Sud (“South-Caucasus Pipeline Future Expansion”, SCPFX)] |

No

Définition

7.1

Groupe de projets d’intérêt commun portant sur des infrastructures de transport intégrées, spécifiques et modulables avec les équipements connexes pour le transport d’au minimum 10 milliards de m3/an de gaz provenant de nouvelles sources dans la région de la Caspienne, à travers l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Turquie jusqu’aux marchés de l’Union européenne en Grèce et en Italie, et comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

7.1.1

Gazoduc arrivant dans l’Union européenne depuis le Turkménistan et l’Azerbaïdjan, via la Géorgie et la Turquie, [actuellement désigné comme la combinaison du gazoduc transcaspien (“Trans-Caspian Gas Pipeline”, TCP) et de l’extension du gazoduc Caucase Sud (“South-Caucasus Pipeline Future Expansion”, SCPFX)]

| 7.1.3 | Gazoduc reliant la Grèce à l’Italie via l’Albanie et l’Adriatique [actuellement dénommé “Trans-Adriatic Pipeline” (TAP)], y compris une station de comptage et de régulation et une station de compression à Nea Messimvria, ainsi que l’interconnexion TAP. |
| --- | --- |

7.1.3

Gazoduc reliant la Grèce à l’Italie via l’Albanie et l’Adriatique [actuellement dénommé “Trans-Adriatic Pipeline” (TAP)], y compris une station de comptage et de régulation et une station de compression à Nea Messimvria, ainsi que l’interconnexion TAP.

7.3

Groupe de projets d’intérêt commun Infrastructures en vue d’un nouvel approvisionnement en gaz en provenance des réserves de Méditerranée orientale, y compris:

| 7.3.1 | Gazoduc reliant les réserves de Méditerranée orientale à la Grèce continentale via la Crète (actuellement dénommé “EastMedPipeline”), y compris une station de comptage et de régulation à Megalopoli |
| --- | --- |

7.3.1

Gazoduc reliant les réserves de Méditerranée orientale à la Grèce continentale via la Crète (actuellement dénommé “EastMedPipeline”), y compris une station de comptage et de régulation à Megalopoli

et, conditionnés par ce projet, les projets d’intérêt commun suivants:

| 7.3.3 | Gazoduc en mer reliant la Grèce à l’Italie [actuellement dénommé “Poseidon Pipeline”] |
| --- | --- |

7.3.3

Gazoduc en mer reliant la Grèce à l’Italie [actuellement dénommé “Poseidon Pipeline”]

| 7.3.4 | Renforcement des capacités internes de transport en Italie, notamment le renforcement des capacités de transport intérieur Nord-Sud [actuellement dénommé “Adriatica Line”] et des capacités de transport intérieur dans les Pouilles [gazoduc Matagiola — Massafra] |
| --- | --- |

7.3.4

Renforcement des capacités internes de transport en Italie, notamment le renforcement des capacités de transport intérieur Nord-Sud [actuellement dénommé “Adriatica Line”] et des capacités de transport intérieur dans les Pouilles [gazoduc Matagiola — Massafra]

7.5

Développement d’infrastructures gazières à Chypre [actuellement dénommé “Cyprus Gas2EU”]

(8)   Corridor prioritaire “Plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la Baltique pour le gaz” (“PIMERB Gaz”)

| No | Définition |
| --- | --- |
| 8.2 | Groupe Mise à niveau des infrastructures dans la région de la Baltique orientale, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  8.2.1 | Amélioration de l’interconnexion Lettonie — Lituanie |

No

Définition

8.2

Groupe Mise à niveau des infrastructures dans la région de la Baltique orientale, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

8.2.1

Amélioration de l’interconnexion Lettonie — Lituanie

| 8.2.4 | Amélioration du stockage souterrain de gaz à Inčukalns (LV) |
| --- | --- |

8.2.4

Amélioration du stockage souterrain de gaz à Inčukalns (LV)

8.3

Groupe Infrastructures, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 8.3.1 | Renforcement de l’interconnexion Nybro — Pologne/Danemark |
| --- | --- |

8.3.1

Renforcement de l’interconnexion Nybro — Pologne/Danemark

| 8.3.2 | Interconnexion Pologne — Danemark [actuellement dénommé “Baltic Pipe”] |
| --- | --- |

8.3.2

Interconnexion Pologne — Danemark [actuellement dénommé “Baltic Pipe”]

8.5

Interconnexion Pologne — Lituanie [actuellement dénommé “GIPL”]

(9)   Corridor prioritaire “Connexions pour l’approvisionnement pétrolier en Europe Centre-Est” (“OSC”)

| No | Définition |
| --- | --- |
| 9.1 | Oléoduc Adamowo — Brody: oléoduc reliant le site de manutention de JSC Uktransnafta à Brody (Ukraine) et le parc de stockage d’Adamowo (Pologne) |
| 9.2 | Oléoduc Bratislava — Schwechat: oléoduc reliant Schwechat (Autriche) et Bratislava (Slovaquie) |
| 9.4 | Oléoduc Litvinov (Tchéquie) — Spergau (Allemagne): projet d’extension de l’oléoduc de pétrole brut Droujba jusqu’à la raffinerie TRM de Spergau |
| 9.5 | Groupe Oléoduc de Poméranie (Pologne), comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  9.5.1 | Construction d’un terminal pétrolier à Gdańsk (phase II) |

No

Définition

9.1

Oléoduc Adamowo — Brody: oléoduc reliant le site de manutention de JSC Uktransnafta à Brody (Ukraine) et le parc de stockage d’Adamowo (Pologne)

9.2

Oléoduc Bratislava — Schwechat: oléoduc reliant Schwechat (Autriche) et Bratislava (Slovaquie)

9.4

Oléoduc Litvinov (Tchéquie) — Spergau (Allemagne): projet d’extension de l’oléoduc de pétrole brut Droujba jusqu’à la raffinerie TRM de Spergau

9.5

Groupe Oléoduc de Poméranie (Pologne), comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

9.5.1

Construction d’un terminal pétrolier à Gdańsk (phase II)

| 9.5.2 | Extension de l’oléoduc de Poméranie: mise en place d’une seconde conduite |
| --- | --- |

9.5.2

Extension de l’oléoduc de Poméranie: mise en place d’une seconde conduite

9.6

TAL plus: renforcement de la capacité de l’oléoduc TAL entre Trieste (Italie) et Ingolstadt (Allemagne)

(10)   Domaine thématique prioritaire “Déploiement des réseaux intelligents”

| No | Définition |
| --- | --- |
| 10.3 | SINCRO.GRID (Slovénie, Croatie) — Intégration innovante de solutions synergiques reposant sur des technologies parvenues à maturité en vue d’accroître, de façon simultanée, la sûreté de fonctionnement des réseaux électriques slovène et croate |
| 10.4 | ACON (Tchèquie, Slovaquie) — Le principal objectif d’ACON (Again COnnected Networks) est de promouvoir l’intégration des marchés tchèque et slovaque de l’électricité |
| 10.6 | Smart Border Initiative (France, Allemagne) — L’initiative vise à mettre en lien les politiques conçues par la France et l’Allemagne pour étayer les stratégies de leurs villes et territoires en matière de transition énergétique et d’intégration du marché européen |
| 10.7 | Danube InGrid (Hongrie, Slovaquie) — le projet renforce la coordination de la gestion des réseaux d’électricité, en mettant l’accent sur une collecte et un échange des données plus intelligents |
| 10.8 | Data Bridge (Estonie, Lettonie, Lituanie, Danemark, Finlande, France) vise à créer une plateforme européenne permettre l’intégration de différents types de données (données de comptage intelligent, données opérationnelles de réseau, données de marché), en vue de mettre au point des solutions évolutives et reproductibles pour l’Union européenne |
| 10.9 | Projet de flexibilité transfrontalière (Estonie, Finlande) visant à soutenir l’intégration des SER et à accroître la sécurité de l’approvisionnement par la fourniture transfrontalière de services de flexibilité à l’Estonie, la Finlande et l’Aaland liés à la production décentralisée. |

No

Définition

10.3

SINCRO.GRID (Slovénie, Croatie) — Intégration innovante de solutions synergiques reposant sur des technologies parvenues à maturité en vue d’accroître, de façon simultanée, la sûreté de fonctionnement des réseaux électriques slovène et croate

10.4

ACON (Tchèquie, Slovaquie) — Le principal objectif d’ACON (Again COnnected Networks) est de promouvoir l’intégration des marchés tchèque et slovaque de l’électricité

10.6

Smart Border Initiative (France, Allemagne) — L’initiative vise à mettre en lien les politiques conçues par la France et l’Allemagne pour étayer les stratégies de leurs villes et territoires en matière de transition énergétique et d’intégration du marché européen

10.7

Danube InGrid (Hongrie, Slovaquie) — le projet renforce la coordination de la gestion des réseaux d’électricité, en mettant l’accent sur une collecte et un échange des données plus intelligents

10.8

Data Bridge (Estonie, Lettonie, Lituanie, Danemark, Finlande, France) vise à créer une plateforme européenne permettre l’intégration de différents types de données (données de comptage intelligent, données opérationnelles de réseau, données de marché), en vue de mettre au point des solutions évolutives et reproductibles pour l’Union européenne

10.9

Projet de flexibilité transfrontalière (Estonie, Finlande) visant à soutenir l’intégration des SER et à accroître la sécurité de l’approvisionnement par la fourniture transfrontalière de services de flexibilité à l’Estonie, la Finlande et l’Aaland liés à la production décentralisée.

(11)   Domaine thématique prioritaire “Autoroutes de l’électricité”

Liste des projets d’intérêt commun doublement étiquetés comme autoroutes de l’électricité

| No | Définition |
| --- | --- |
| Corridor prioritaire “Réseau énergétique des mers septentrionales” (“REMS”) |
| 1.3 | Groupe Danemark-Allemagne, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:






  1.3.1 | Interconnexion entre Endrup (DK) et Klixbüll (DE) |

No

Définition

Corridor prioritaire “Réseau énergétique des mers septentrionales” (“REMS”)

1.3

Groupe Danemark-Allemagne, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

1.3.1

Interconnexion entre Endrup (DK) et Klixbüll (DE)

1.6

Interconnexion France — Irlande entre La Martyre (FR) et Great Island ou Knockraha (IE) [actuellement dénommé “Celtic Interconnector”].

1.7

Groupe Interconnexions France - Royaume-Uni, comprenant un ou plusieurs des projets d’intérêt commun suivants:

| 1.7.1 | Interconnexion entre le Cotentin (FR) et les environs d’Exeter (UK) [actuellement dénommé “FAB”] |
| --- | --- |

1.7.1

Interconnexion entre le Cotentin (FR) et les environs d’Exeter (UK) [actuellement dénommé “FAB”]

| 1.7.3 | Interconnexion entre Coquelles (FR) et Folkestone (UK) [actuellement dénommé “ElecLink”] |
| --- | --- |

1.7.3

Interconnexion entre Coquelles (FR) et Folkestone (UK) [actuellement dénommé “ElecLink”]

| 1.7.5 | Interconnexion entre les environs de Dunkerque (FR) et les environs de Kingsnorth (UK) [actuellement dénommé “Gridlink”] |
| --- | --- |

1.7.5

Interconnexion entre les environs de Dunkerque (FR) et les environs de Kingsnorth (UK) [actuellement dénommé “Gridlink”]

1.8

Groupe Allemagne — Norvège [actuellement dénommé “NordLink”]

| 1.8.1 | Interconnexion entre Wilster (DE) et Tonstad (NO) |
| --- | --- |

1.8.1

Interconnexion entre Wilster (DE) et Tonstad (NO)

1.10

Groupe Interconnexions Royaume-Uni - Norvège, comprenant un ou plusieurs des projets d’intérêt commun suivants:

| 1.10.1 | Interconnexion entre Blythe (UK) et Kvilldal (NO) [actuellement dénommé “North Sea Link”] |
| --- | --- |

1.10.1

Interconnexion entre Blythe (UK) et Kvilldal (NO) [actuellement dénommé “North Sea Link”]

| 1.10.2 | Interconnexion entre Peterhead (UK) et Simadalen (NO) [actuellement dénommé “NorthConnect”] |
| --- | --- |

1.10.2

Interconnexion entre Peterhead (UK) et Simadalen (NO) [actuellement dénommé “NorthConnect”]

1.14

Interconnexion entre Revsing (DK) et Bicker Fen (UK) [actuellement dénommé “Viking Link”]

1.15

Interconnexion entre la zone d’Anvers (BE) et les environs de Kemsley (UK) [actuellement dénommé “Nautilus”]

1.16

Interconnexion entre les Pays-Bas et le Royaume-Uni

1.19

Une ou plusieurs plateformes en mer du Nord avec interconnexions vers les pays limitrophes (Danemark, Allemagne, Pays-Bas) [actuellement dénommé “North Sea Wind Power Hub”]

1.20

Interconnexion entre l’Allemagne et le Royaume-Uni [actuellement dénommé “Ice Link”]

Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe de l’Ouest” (“INS Électricité Ouest”)

2.7

Interconnexion entre l’Aquitaine (FR) et le Pays basque (ES) (actuellement dénommé “Golfe de Gascogne”)

2.9

Ligne intérieure entre Osterath et Philippsburg (DE) pour augmenter la capacité aux frontières occidentales [actuellement dénommé “Ultranet”]

2.10

Ligne intérieure entre Brunsbüttel/Wilster et Grοβgartach/Bergrheinfeld-West (DE) pour augmenter la capacité aux frontières septentrionales et méridionales [actuellement dénommé “Suedlink”]

2.13

Groupe Interconnexions Irlande - Royaume-Uni, comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 2.13.1 | Interconnexion entre Woodland (IE) et Turleenan (UK) |
| --- | --- |

2.13.1

Interconnexion entre Woodland (IE) et Turleenan (UK)

| 2.13.2 | Interconnexion entre Srananagh (IE) et Turleenan (UK) |
| --- | --- |

2.13.2

Interconnexion entre Srananagh (IE) et Turleenan (UK)

Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe Centre-Est et Sud-Est” (“INS Électricité Est”):

3.10

Groupe Israël — Chypre — Grèce [actuellement dénommé “EUROASIA Interconnector”], comprenant les projets d’intérêt commun suivants:

| 3.10.1 | Interconnexion entre Hadera (IL) et Kofinou (CY) |
| --- | --- |

3.10.1

Interconnexion entre Hadera (IL) et Kofinou (CY)

| 3.10.2 | Interconnexion entre Kofinou (CY) et Korakia, en Crète (EL) |
| --- | --- |

3.10.2

Interconnexion entre Kofinou (CY) et Korakia, en Crète (EL)

3.12

Ligne intérieure en Allemagne entre Wolmirstedt et l’Isar pour augmenter la capacité de transport intérieure Nord-Sud [actuellement dénommée SuedOstLink]

(12)   Réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone

| No | Définition |
| --- | --- |
| 12.2 | Le projet “CO2-Sapling” est le volet consacré aux infrastructures de transport du projet de chaîne complète pour le captage et stockage de carbone ACORN (Royaume-Uni et, dans les phases ultérieures, Pays-Bas, Norvège) |
| 12.3 | CO2 TransPorts vise à mettre en place des infrastructures destinées à faciliter le captage, le transport et le stockage de CO2 à grande échelle à partir de Rotterdam, d’Anvers et du North Sea Port |
| 12.4 | Le projet Northern lights concerne le transport du CO2 entre plusieurs initiatives européennes de captage (Royaume-Uni, Irlande, Belgique, Pays-Bas, France, Suède) et le transport du CO2 capté par navire jusqu’à un site de stockage sur le plateau continental norvégien. |
| 12.5 | Le projet Athos propose une infrastructure de transport du CO2 depuis des zones industrielles situées aux Pays-Bas et est ouvert à la réception de CO2 supplémentaire provenant d’ailleurs, notamment d’Irlande et d’Allemagne; l’idée est de développer une structure transfrontière ouverte interopérable pour le transport de grands volumes. |
| 12.6 | Le projet Ervia Cork vise à adapter les gazoducs existants en mer et à terre et à en construire de nouveaux destinés au transport vers une installation de stockage du CO2 capté par les installations CCUS de l’industrie lourde et les turbines à gaz à cycle combiné. |

No

Définition

12.2

Le projet “CO2-Sapling” est le volet consacré aux infrastructures de transport du projet de chaîne complète pour le captage et stockage de carbone ACORN (Royaume-Uni et, dans les phases ultérieures, Pays-Bas, Norvège)

12.3

CO2 TransPorts vise à mettre en place des infrastructures destinées à faciliter le captage, le transport et le stockage de CO2 à grande échelle à partir de Rotterdam, d’Anvers et du North Sea Port

12.4

Le projet Northern lights concerne le transport du CO2 entre plusieurs initiatives européennes de captage (Royaume-Uni, Irlande, Belgique, Pays-Bas, France, Suède) et le transport du CO2 capté par navire jusqu’à un site de stockage sur le plateau continental norvégien.

12.5

Le projet Athos propose une infrastructure de transport du CO2 depuis des zones industrielles situées aux Pays-Bas et est ouvert à la réception de CO2 supplémentaire provenant d’ailleurs, notamment d’Irlande et d’Allemagne; l’idée est de développer une structure transfrontière ouverte interopérable pour le transport de grands volumes.

12.6

Le projet Ervia Cork vise à adapter les gazoducs existants en mer et à terre et à en construire de nouveaux destinés au transport vers une installation de stockage du CO2 capté par les installations CCUS de l’industrie lourde et les turbines à gaz à cycle combiné.

C.   LISTES DES “PROJETS QUI NE SONT PLUS CONSIDÉRÉS COMME DES PIC” ET DES “PROJETS QUI SONT DEVENUS PARTIE INTÉGRANTE D’AUTRES PIC FIGURANT DANS LA DEUXIÈME ET/OU TROISIÈME LISTE DE PIC”

1)   Corridor prioritaire “Réseau énergétique des mers septentrionales” (“REMS”)

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 1.1.1 |
| 1.1.2 |
| 1.1.3 |
| 1.2 |
| 1.3.2 |
| 1.4 |
| 1.5 |
| 1.7.4 |
| 1.8.2 |
| 1.9.2 |
| 1.9.3 |
| 1.9.4 |
| 1.9.5 |
| 1.9.6 |
| 1.11.1 |
| 1.11.2 |
| 1.11.3 |
| 1.11.4 |
| 1.12.1 |
| 1.12.2 |
| 1.12.5 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

1.1.1

1.1.2

1.1.3

1.2

1.3.2

1.4

1.5

1.7.4

1.8.2

1.9.2

1.9.3

1.9.4

1.9.5

1.9.6

1.11.1

1.11.2

1.11.3

1.11.4

1.12.1

1.12.2

1.12.5

2)   Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe de l’Ouest” (“INS Électricité Ouest”)

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 2.2.1 |
| 2.2.2 |
| 2.2.3 |
| 2.2.4 |
| 2.3.1 |
| 2.3.2 |
| 2.5.1 |
| 2.5.2 |
| 2.6 |
| 2.8 |
| 2.11.1 |
| 2.11.2 |
| 2.11.3 |
| 2.12 |
| 2.15.1 |
| 2.15.2 |
| 2.15.3 |
| 2.15.4 |
| 2.16.2 |
| 2.19 |
| 2.20 |
| 2.21 |
| 2.22 |
| 2.24 |
| 2.25.1 |
| 2.25.2 |
| 2.26 |
| 2.28.1 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

2.2.1

2.2.2

2.2.3

2.2.4

2.3.1

2.3.2

2.5.1

2.5.2

2.6

2.8

2.11.1

2.11.2

2.11.3

2.12

2.15.1

2.15.2

2.15.3

2.15.4

2.16.2

2.19

2.20

2.21

2.22

2.24

2.25.1

2.25.2

2.26

2.28.1

| Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC |
| --- |
| Numéro PIC initial du projet | Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré |
| 2.1 | 3.1.4 |

Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC

Numéro PIC initial du projet

Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré

2.1

3.1.4

3)   Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe Centre-Est et Sud-Est” (“INS Électricité Est”):

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 3.1.3 |
| 3.2.1 |
| 3.2.2 |
| 3.2.3 |
| 3.3 |
| 3.5.1 |
| 3.5.2 |
| 3.6.1 |
| 3.6.2 |
| 3.8.2 |
| 3.8.3 |
| 3.8.6 |
| 3.9.2 |
| 3.9.3 |
| 3.9.4 |
| 3.10.3 |
| 3.13 |
| 3.14.1 |
| 3.15.1 |
| 3.15.2 |
| 3.16.2 |
| 3.16.3 |
| 3.18.1 |
| 3.18.2 |
| 3.19.2 |
| 3.19.3 |
| 3.20.1 |
| 3.20.2 |
| 3.22.5 |
| 3.25 |
| 3.26 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

3.1.3

3.2.1

3.2.2

3.2.3

3.3

3.5.1

3.5.2

3.6.1

3.6.2

3.8.2

3.8.3

3.8.6

3.9.2

3.9.3

3.9.4

3.10.3

3.13

3.14.1

3.15.1

3.15.2

3.16.2

3.16.3

3.18.1

3.18.2

3.19.2

3.19.3

3.20.1

3.20.2

3.22.5

3.25

3.26

| Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC |
| --- |
| Numéro PIC initial du projet | Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré |
| 3.19.1 | 3.22.5 |

Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC

Numéro PIC initial du projet

Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré

3.19.1

3.22.5

4)   Corridor prioritaire “Plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la mer Baltique” (“PIMERB Électricité”)

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 4.1 |
| 4.4.1 |
| 4.5.1 |
| 4.5.3 |
| 4.5.4 |
| 4.5.5 |
| 4.8.5 |
| 4.8.6 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

4.1

4.4.1

4.5.1

4.5.3

4.5.4

4.5.5

4.8.5

4.8.6

| Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC |
| --- |
| Numéro PIC initial du projet | Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré |
| 4.3 | 4.8.9 |
| 4.9 | 4.8.9 |

Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC

Numéro PIC initial du projet

Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré

4.3

4.8.9

4.9

4.8.9

5)   Corridor prioritaire “Interconnexions gazières Nord-Sud en Europe de l’Ouest” (“INS Gaz Ouest”)

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 5.1.1 |
| 5.1.2 |
| 5.1.3 |
| 5.2 |
| 5.4.1 |
| 5.4.2 |
| 5.5.1 |
| 5.5.2 |
| 5.6 |
| 5.7.1 |
| 5.7.2 |
| 5.9 |
| 5.10 |
| 5.11 |
| 5.12 |
| 5.13 |
| 5.14 |
| 5.15.1 |
| 5.15.2 |
| 5.15.3 |
| 5.15.4 |
| 5.15.5 |
| 5.16 |
| 5.17.1 |
| 5.17.2 |
| 5.18 |
| 5.20 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

5.1.1

5.1.2

5.1.3

5.2

5.4.1

5.4.2

5.5.1

5.5.2

5.6

5.7.1

5.7.2

5.9

5.10

5.11

5.12

5.13

5.14

5.15.1

5.15.2

5.15.3

5.15.4

5.15.5

5.16

5.17.1

5.17.2

5.18

5.20

| Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC |
| --- |
| Numéro PIC initial du projet | Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré |
| 5.8.1 | 5.5.2 |
| 5.8.2 | 5.5.2 |

Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC

Numéro PIC initial du projet

Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré

5.8.1

5.5.2

5.8.2

5.5.2

6)   Corridor prioritaire “Interconnexions gazières Nord-Sud en Europe Centre-Est et Sud-Est” (“INS Gaz Est”)

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 6.2.10 |
| 6.2.11 |
| 6.2.12 |
| 6.2.14 |
| 6.3 |
| 6.4 |
| 6.5.3 |
| 6.5.4 |
| 6.5.6 |
| 6.7 |
| 6.8.3 |
| 6.9.2 |
| 6.9.3 |
| 6.11 |
| 6.12 |
| 6.16 |
| 6.17 |
| 6.19 |
| 6.20.1 |
| 6.20.5 |
| 6.21 |
| 6.22.1 |
| 6.22.2 |
| 6.24.1
  Entrée supprimée: Flux inversé Roumanie-Hongrie: tronçon hongrois 1ere étape, station de compression à Csanádpalota
  Entrée supprimée: GCA Mosonmagyarovar, station de compression (développement du côté autrichien) |
| 6.24.4
  Entrée supprimée: gazoduc Ercsi-Százhalombatta (HU)
  Entrée supprimée: Flux inversé Roumanie-Hongrie: tronçon hongrois première phase, station de compression à Csanádpalota |
| 6.24.10 |
| 6.25.1 |
| 6.25.2 |
| 6.25.4 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

6.2.10

6.2.11

6.2.12

6.2.14

6.3

6.4

6.5.3

6.5.4

6.5.6

6.7

6.8.3

6.9.2

6.9.3

6.11

6.12

6.16

6.17

6.19

6.20.1

6.20.5

6.21

6.22.1

6.22.2

6.24.1

Entrée supprimée: Flux inversé Roumanie-Hongrie: tronçon hongrois 1ere étape, station de compression à Csanádpalota

Entrée supprimée: GCA Mosonmagyarovar, station de compression (développement du côté autrichien)

6.24.4

Entrée supprimée: gazoduc Ercsi-Százhalombatta (HU)

Entrée supprimée: Flux inversé Roumanie-Hongrie: tronçon hongrois première phase, station de compression à Csanádpalota

6.24.10

6.25.1

6.25.2

6.25.4

| Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC |
| --- |
| Numéro PIC initial du projet | Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré |
| 6.1.1 | 6.2.10 |
| 6.1.2 | 6.2.11 |
| 6.1.3 | 6.2.11 |
| 6.1.4 | 6.2.11 |
| 6.1.5 | 6.2.11 |
| 6.1.6 | 6.2.11 |
| 6.1.7 | 6.2.11 |
| 6.1.8 | 6.2.2 |
| 6.1.9 | 6.2.11 |
| 6.1.10 | 6.2.2 |
| 6.1.11 | 6.2.2 |
| 6.1.12 | 6.2.12 |
| 6.2.3 | 6.2.2 |
| 6.2.4 | 6.2.2 |
| 6.2.5 | 6.2.2 |
| 6.2.6 | 6.2.2 |
| 6.2.7 | 6.2.2 |
| 6.2.8 | 6.2.2 |
| 6.2.9 | 6.2.2 |
| 6.5.2 | 6.5.6 |
| 6.6 | 6.26.1 |
| 6.8.4 | 6.25.4 |
| 6.13.1 | 6.24.4 |
| 6.13.2 | 6.24.4 |
| 6.13.3 | 6.24.4 |
| 6.14 | 6.24.1 |
| 6.15.1 | 6.24.10 |
| 6.15.2 | 6.24.10 |
| 6.18 | 7.3.4 |
| 6.24.2 | 6.24.1 |
| 6.24.3 | 6.24.1 |
| 6.24.5 | 6.24.4 |
| 6.24.6 | 6.24.4 |
| 6.24.7 | 6.24.4 |
| 6.24.8 | 6.24.4 |
| 6.24.9 | 6.24.4 |
| 6.25.3 | 6.24.10 |
| 6.26.2 | 6.26.1 |
| 6.26.3 | 6.26.1 |
| 6.26.4 | 6.26.1 |
| 6.26.5 | 6.26.1 |
| 6.26.6 | 6.26.1 |

Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC

Numéro PIC initial du projet

Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré

6.1.1

6.2.10

6.1.2

6.2.11

6.1.3

6.2.11

6.1.4

6.2.11

6.1.5

6.2.11

6.1.6

6.2.11

6.1.7

6.2.11

6.1.8

6.2.2

6.1.9

6.2.11

6.1.10

6.2.2

6.1.11

6.2.2

6.1.12

6.2.12

6.2.3

6.2.2

6.2.4

6.2.2

6.2.5

6.2.2

6.2.6

6.2.2

6.2.7

6.2.2

6.2.8

6.2.2

6.2.9

6.2.2

6.5.2

6.5.6

6.6

6.26.1

6.8.4

6.25.4

6.13.1

6.24.4

6.13.2

6.24.4

6.13.3

6.24.4

6.14

6.24.1

6.15.1

6.24.10

6.15.2

6.24.10

6.18

7.3.4

6.24.2

6.24.1

6.24.3

6.24.1

6.24.5

6.24.4

6.24.6

6.24.4

6.24.7

6.24.4

6.24.8

6.24.4

6.24.9

6.24.4

6.25.3

6.24.10

6.26.2

6.26.1

6.26.3

6.26.1

6.26.4

6.26.1

6.26.5

6.26.1

6.26.6

6.26.1

7)   Corridor prioritaire “Corridor gazier sud-européen” (“SGC”)

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 7.1.1
  Entrée supprimée: Gazoduc transanatolien |
| 7.1.2 |
| 7.1.5 |
| 7.1.7 |
| 7.2.1 |
| 7.2.2 |
| 7.2.3 |
| 7.4.1 |
| 7.4.2 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

7.1.1

Entrée supprimée: Gazoduc transanatolien

7.1.2

7.1.5

7.1.7

7.2.1

7.2.2

7.2.3

7.4.1

7.4.2

| Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC |
| --- |
| Numéro PIC initial du projet | Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré |
| 7.1.6 | 7.1.3 |
| 7.1.4 | 7.3.3 |
| 7.3.2 | 7.5 |

Projets faisant partie intégrante d’autres PIC figurant dans la deuxième et/ou troisième liste de PIC

Numéro PIC initial du projet

Numéro du PIC dans lequel le projet a été intégré

7.1.6

7.1.3

7.1.4

7.3.3

7.3.2

7.5

8)   Corridor prioritaire “Plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la Baltique pour le gaz” (“PIMERB Gaz”)

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 8.1.1 |
| 8.1.2.1 |
| 8.1.2.2 |
| 8.1.2.3 |
| 8.1.2.4 |
| 8.2.2 |
| 8.2.3 |
| 8.4 |
| 8.6 |
| 8.7 |
| 8.8 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

8.1.1

8.1.2.1

8.1.2.2

8.1.2.3

8.1.2.4

8.2.2

8.2.3

8.4

8.6

8.7

8.8

9)   Corridor prioritaire “Connexions pour l’approvisionnement pétrolier en Europe Centre-Est” (“OSC”)

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 9.3 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

9.3

10)   Domaine thématique prioritaire “Déploiement des réseaux intelligents”

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 10.1 |
| 10.2 |
| 10.5 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

10.1

10.2

10.5

11)   Domaine thématique prioritaire “Autoroutes de l’électricité”

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 1.5 |
| 1.7.4 |
| 2.2 |
| 2.4 |
| 2.5.1 |
| 3.1.3 |
| 4.1 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

1.5

1.7.4

2.2

2.4

2.5.1

3.1.3

4.1

(12)   Domaine thématique prioritaire “Réseau transfrontalier de transport de dioxyde de carbone”

| Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC |
| --- |
| 12.1 |

Numéro PIC des projets qui ne sont plus considérés comme des PIC

12.1

---

| 11.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 74/20 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 74/20

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/390 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2020

modifiant pour la trois cent douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 4 mars 2020, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter trois mentions à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 mars 2020, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter trois mentions à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Directeur general

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

| 1) | «Jamaah Ansharut Daulah [alias a) Jemaah Anshorut Daulah; b) Jamaah Ansharut Daulat]. Renseignements complémentaires: constitué en 2015 en tant que coalition rassemblant des groupes extrémistes indonésiens ayant fait allégeance au dirigeant d’alors de l’EIIL, Abu Bakr al-Baghdadi. Associé à l’État islamique en Iraq et au Levant, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq (QDe.115). Date de la désignation visée à l’article 7 sexies, point e): 4.3.2020.» |
| --- | --- |

1)

«Jamaah Ansharut Daulah [alias a) Jemaah Anshorut Daulah; b) Jamaah Ansharut Daulat]. Renseignements complémentaires: constitué en 2015 en tant que coalition rassemblant des groupes extrémistes indonésiens ayant fait allégeance au dirigeant d’alors de l’EIIL, Abu Bakr al-Baghdadi. Associé à l’État islamique en Iraq et au Levant, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq (QDe.115). Date de la désignation visée à l’article 7 sexies, point e): 4.3.2020.»

| 2) | «Islamic State in Iraq and the Levant — Libya» (graphie d’origine: الدولة الإسلامية في العراق والشام – ليبيا) [alias a) Islamic state of Iraq and the Levant in Libya; b) Wilayat Barqa; c) Wilayat Fezzan; d) Wilayat Tripolitania; e) Wilayat Tarablus; f) Wilayat Al-Tarablus]. Renseignements complémentaires: constitué en novembre 2014 dès que l’annonce en a été faite par Abu Bakr Al-Baghdadi, inscrit sur la liste sous le nom d’Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai (QDi.299). Associé à l’État islamique en Iraq et au Levant, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq (QDe.115). Date de la désignation visée à l’article 7 sexies, point e): 4.3.2020.» |
| --- | --- |

2)

«Islamic State in Iraq and the Levant — Libya» (graphie d’origine: الدولة الإسلامية في العراق والشام – ليبيا) [alias a) Islamic state of Iraq and the Levant in Libya; b) Wilayat Barqa; c) Wilayat Fezzan; d) Wilayat Tripolitania; e) Wilayat Tarablus; f) Wilayat Al-Tarablus]. Renseignements complémentaires: constitué en novembre 2014 dès que l’annonce en a été faite par Abu Bakr Al-Baghdadi, inscrit sur la liste sous le nom d’Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai (QDi.299). Associé à l’État islamique en Iraq et au Levant, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq (QDe.115). Date de la désignation visée à l’article 7 sexies, point e): 4.3.2020.»

| 3) | «Islamic State in Iraq and the Levant — Yemen (graphie d’origine: الدولة الإسلامية في العراق والشام – اليمن) [alias a) Islamic State of Iraq and the Levant of Yemen; b) Islamic State in Yemen; c) ISIL in Yemen; d) ISIS in Yemen; e) Wilayat al-Yemen, Province of Yemen]. Renseignements complémentaires: constitué en novembre 2014 dès qu’Abu Bakr Al-Baghdadi, inscrit sur la liste sous le nom d’Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai (QDi.299), a accepté les serments d’allégeance. Associé à l’État islamique en Iraq et au Levant, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq (QDe.115). Date de la désignation visée à l’article 7 sexies, point e): 4.3.2020.» |
| --- | --- |

3)

«Islamic State in Iraq and the Levant — Yemen (graphie d’origine: الدولة الإسلامية في العراق والشام – اليمن) [alias a) Islamic State of Iraq and the Levant of Yemen; b) Islamic State in Yemen; c) ISIL in Yemen; d) ISIS in Yemen; e) Wilayat al-Yemen, Province of Yemen]. Renseignements complémentaires: constitué en novembre 2014 dès qu’Abu Bakr Al-Baghdadi, inscrit sur la liste sous le nom d’Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai (QDi.299), a accepté les serments d’allégeance. Associé à l’État islamique en Iraq et au Levant, inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq (QDe.115). Date de la désignation visée à l’article 7 sexies, point e): 4.3.2020.»

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DÉCISIONS

| 11.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 74/22 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 74/22

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DÉCISION (UE) 2020/391 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2019

concernant la mesure SA.34402 — 2015/C (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH

[notifiée sous le numéro C(2019) 6836]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   LA PROCÉDURE

LA PROCÉDURE

| (1) | Le 15 mars 2012, la Commission a reçu une plainte de Datenlotsen Informationssysteme GmbH (ci-après «Datenlotsen GmbH» ou la «plaignante») selon laquelle les subventions directes et les exonérations fiscales accordées à l’entreprise publique Hochschul-Informations-System GmbH (ci-après «HIS GmbH») constituaient une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 mars 2012, la Commission a reçu une plainte de Datenlotsen Informationssysteme GmbH (ci-après «Datenlotsen GmbH» ou la «plaignante») selon laquelle les subventions directes et les exonérations fiscales accordées à l’entreprise publique Hochschul-Informations-System GmbH (ci-après «HIS GmbH») constituaient une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (2) | Par lettre du 23 décembre 2015 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des mesures en cause. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 23 décembre 2015 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des mesures en cause.

| (3) | Le 4 mars 2016, la Commission a publié la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne (2) et a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause. La décision d’ouvrir la procédure a été notifiée à la plaignante le 13 janvier 2016, et l’Allemagne y a répondu par lettre du 23 février 2016. |
| --- | --- |

(3)

Le 4 mars 2016, la Commission a publié la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne (2) et a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause. La décision d’ouvrir la procédure a été notifiée à la plaignante le 13 janvier 2016, et l’Allemagne y a répondu par lettre du 23 février 2016.

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (4) | Au cours de la période comprise entre le 16 mars et le 4 mai 2016, la Commission a reçu les observations de parties intéressées. Par lettre du 24 mai 2016, ces observations ont été communiquées à l’Allemagne, qui s’est exprimée à leur sujet le 19 juillet 2016. |
| --- | --- |

(4)

Au cours de la période comprise entre le 16 mars et le 4 mai 2016, la Commission a reçu les observations de parties intéressées. Par lettre du 24 mai 2016, ces observations ont été communiquées à l’Allemagne, qui s’est exprimée à leur sujet le 19 juillet 2016.

| (5) | La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettres des 4 avril et 9 novembre 2017, 16 mars 2018 et 11 février, 4 avril et 5 juin 2019. L’Allemagne a répondu par lettres des 6 avril et 21 novembre 2017, du 18 avril 2018, ainsi que des 22 février, 17 avril et 5 juillet 2019. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettres des 4 avril et 9 novembre 2017, 16 mars 2018 et 11 février, 4 avril et 5 juin 2019. L’Allemagne a répondu par lettres des 6 avril et 21 novembre 2017, du 18 avril 2018, ainsi que des 22 février, 17 avril et 5 juillet 2019.

| (6) | La plaignante a fourni des informations complémentaires sur les mesures le 4 novembre 2016 ainsi que les 9 février, 31 mai et 5 octobre 2017. |
| --- | --- |

(6)

La plaignante a fourni des informations complémentaires sur les mesures le 4 novembre 2016 ainsi que les 9 février, 31 mai et 5 octobre 2017.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES

2.1.   Description des faits

Description des faits

| (7) | HIS GmbH a été constituée en 1969 par la fondation Volkswagenwerk en tant qu’organisation à but non lucratif. En 1976, l’État fédéral et les Länder ont acquis la totalité des parts (3) de HIS GmbH, qu’ils ont conservées jusqu’à la transformation de celle-ci en une coopérative (4) (voir le considérant 15). HIS GmbH avait pour vocation d’aider les établissements d’enseignement supérieur et les administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue de l’exécution rationnelle et efficace des missions d’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

(7)

HIS GmbH a été constituée en 1969 par la fondation Volkswagenwerk en tant qu’organisation à but non lucratif. En 1976, l’État fédéral et les Länder ont acquis la totalité des parts (3) de HIS GmbH, qu’ils ont conservées jusqu’à la transformation de celle-ci en une coopérative (4) (voir le considérant 15). HIS GmbH avait pour vocation d’aider les établissements d’enseignement supérieur et les administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue de l’exécution rationnelle et efficace des missions d’enseignement supérieur.

3

4

| (8) | HIS GmbH ne poursuivait aucun but lucratif (5)‚ même si elle a été fondée en 1976 en tant que société à responsabilité limitée de droit privé (GmbH). Elle avait pour actes constitutifs l’accord de consortium, dans lequel l’État fédéral et les Länder fixaient les modalités de la coopération et les obligations des associés de HIS GmbH, et ses statuts. Les objectifs et modalités des activités pour une année donnée étaient définis dans le programme de travail/plan d’exploitation annuel. |
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(8)

HIS GmbH ne poursuivait aucun but lucratif (5)‚ même si elle a été fondée en 1976 en tant que société à responsabilité limitée de droit privé (GmbH). Elle avait pour actes constitutifs l’accord de consortium, dans lequel l’État fédéral et les Länder fixaient les modalités de la coopération et les obligations des associés de HIS GmbH, et ses statuts. Les objectifs et modalités des activités pour une année donnée étaient définis dans le programme de travail/plan d’exploitation annuel.

5

| (9) | Conformément aux statuts, le conseil de surveillance était composé de membres nommés sur proposition des Länder, de la conférence des recteurs des établissements d’enseignement supérieur (soit les universités et les établissements d’enseignement supérieur allemands publics ou reconnus par l’État), et des autorités fédérales. |
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(9)

Conformément aux statuts, le conseil de surveillance était composé de membres nommés sur proposition des Länder, de la conférence des recteurs des établissements d’enseignement supérieur (soit les universités et les établissements d’enseignement supérieur allemands publics ou reconnus par l’État), et des autorités fédérales.

| (10) | Au nombre des objectifs de HIS GmbH figuraient l’introduction et la mise en œuvre de systèmes informatiques destinés à la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur (6). |
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(10)

Au nombre des objectifs de HIS GmbH figuraient l’introduction et la mise en œuvre de systèmes informatiques destinés à la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur (6).

6

| (11) | En vertu de l’accord de consortium et des statuts, les parties contractantes (l’État fédéral et les Länder) devaient couvrir conjointement les besoins en ressources de HIS GmbH, dans la mesure où les activités de celle-ci ne généraient pas de moyens suffisants pour lui permettre d’exécuter les missions lui incombant. |
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(11)

En vertu de l’accord de consortium et des statuts, les parties contractantes (l’État fédéral et les Länder) devaient couvrir conjointement les besoins en ressources de HIS GmbH, dans la mesure où les activités de celle-ci ne généraient pas de moyens suffisants pour lui permettre d’exécuter les missions lui incombant.

| (12) | Les procédures administratives suivantes étaient appuyées en permanence par les produits de HIS GmbH: gestion des candidatures et des admissions, gestion des dossiers des étudiants, gestion des examens et gestion du personnel et des emplois. Les systèmes informatiques de HIS (par exemple, la nouvelle génération de logiciels baptisée «HISinOne» (7)) sont utilisés dans plus de 200 établissements publics et confessionnels d’enseignement supérieur en Allemagne (8). |
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(12)

Les procédures administratives suivantes étaient appuyées en permanence par les produits de HIS GmbH: gestion des candidatures et des admissions, gestion des dossiers des étudiants, gestion des examens et gestion du personnel et des emplois. Les systèmes informatiques de HIS (par exemple, la nouvelle génération de logiciels baptisée «HISinOne» (7)) sont utilisés dans plus de 200 établissements publics et confessionnels d’enseignement supérieur en Allemagne (8).

7

8

| (13) | La création de HIS GmbH visait à garantir une offre de services permanente, à long terme, visant non pas à maximiser les profits, mais uniquement à répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine des technologies de l’information. Pour rendre possible la mise à disposition d’une telle offre, HIS GmbH a reçu dès sa fondation et de manière ininterrompue, des dotations sous la forme de subventions directes. En tant qu’organisme d’utilité publique sans but lucratif, HIS GmbH était également exonérée tant de l’impôt sur les sociétés (9) que de la taxe professionnelle (10). |
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(13)

La création de HIS GmbH visait à garantir une offre de services permanente, à long terme, visant non pas à maximiser les profits, mais uniquement à répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine des technologies de l’information. Pour rendre possible la mise à disposition d’une telle offre, HIS GmbH a reçu dès sa fondation et de manière ininterrompue, des dotations sous la forme de subventions directes. En tant qu’organisme d’utilité publique sans but lucratif, HIS GmbH était également exonérée tant de l’impôt sur les sociétés (9) que de la taxe professionnelle (10).

9

10

| (14) | À l’origine, HIS GmbH mettait ses produits et services à la disposition des établissements d’enseignement supérieur à titre gratuit. En 1997, toutefois, elle a commencé à percevoir des redevances auprès de ces établissements, sans que soit cependant affecté la nature du financement, à savoir un financement du déficit. En 2003, le mode de financement a de nouveau changé et les redevances ont été transformées en prix fixés par le conseil de surveillance de la société. Il en est résulté un cofinancement substantiel des activités de HIS GmbH par les établissements d’enseignement supérieur, qui est passé de 35,7 % en 2002 à 74,1 % en 2013. Le 16 septembre 2013, HIS GmbH s’est officiellement séparée de ses activités «développement des établissements d’enseignement supérieur» et «recherche axée sur les établissements d’enseignement supérieur», qu’elle a transférées à un organisme indépendant financé par l’État fédéral et les Länder. Elle a conservé la branche «services d’aide informatique aux établissements d’enseignement supérieur». La dénomination «HIS IT» sera utilisée ci-après également pour la période antérieure à 2013, afin d’indiquer les données chiffrées relatives aux opérations ou de se référer à d’autres éléments spécifiquement liés aux activités informatiques de HIS GmbH. |
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(14)

À l’origine, HIS GmbH mettait ses produits et services à la disposition des établissements d’enseignement supérieur à titre gratuit. En 1997, toutefois, elle a commencé à percevoir des redevances auprès de ces établissements, sans que soit cependant affecté la nature du financement, à savoir un financement du déficit. En 2003, le mode de financement a de nouveau changé et les redevances ont été transformées en prix fixés par le conseil de surveillance de la société. Il en est résulté un cofinancement substantiel des activités de HIS GmbH par les établissements d’enseignement supérieur, qui est passé de 35,7 % en 2002 à 74,1 % en 2013. Le 16 septembre 2013, HIS GmbH s’est officiellement séparée de ses activités «développement des établissements d’enseignement supérieur» et «recherche axée sur les établissements d’enseignement supérieur», qu’elle a transférées à un organisme indépendant financé par l’État fédéral et les Länder. Elle a conservé la branche «services d’aide informatique aux établissements d’enseignement supérieur». La dénomination «HIS IT» sera utilisée ci-après également pour la période antérieure à 2013, afin d’indiquer les données chiffrées relatives aux opérations ou de se référer à d’autres éléments spécifiquement liés aux activités informatiques de HIS GmbH.

| (15) | Le 28 janvier 2014, HIS GmbH a été transformée en coopérative (ci-après «HIS eG»). L’Allemagne a confirmé que HIS GmbH avait cessé de percevoir des subventions directes à la date du 1er janvier 2014. HIS eG est financée par ses membres. Tous les Länder (précédemment associés de HIS GmbH) sont membres de HIS eG, et les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent également rejoindre la coopérative. Chaque nouveau membre est tenu d’acquérir au moins une part de 5 000 EUR, le nombre de parts par membre étant limité à dix. Les membres s’acquittent en outre d’une cotisation annuelle, et les établissements d’enseignement supérieur membres de la coopérative payent en sus une redevance pour les services fournis par HIS eG. Seuls les membres de la coopérative peuvent prétendre au bénéfice des services qu’elle propose. |
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(15)

Le 28 janvier 2014, HIS GmbH a été transformée en coopérative (ci-après «HIS eG»). L’Allemagne a confirmé que HIS GmbH avait cessé de percevoir des subventions directes à la date du 1er janvier 2014. HIS eG est financée par ses membres. Tous les Länder (précédemment associés de HIS GmbH) sont membres de HIS eG, et les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent également rejoindre la coopérative. Chaque nouveau membre est tenu d’acquérir au moins une part de 5 000 EUR, le nombre de parts par membre étant limité à dix. Les membres s’acquittent en outre d’une cotisation annuelle, et les établissements d’enseignement supérieur membres de la coopérative payent en sus une redevance pour les services fournis par HIS eG. Seuls les membres de la coopérative peuvent prétendre au bénéfice des services qu’elle propose.

er

2.2.   La plainte

La plainte

| (16) | La plaignante, Datenlotsen GmbH, est une entreprise allemande présente depuis 1993 sur le marché des systèmes informatiques destinés aux établissements d’enseignement supérieur. Selon ses propres indications, elle compte parmi ses clients plus de 70 établissements d’enseignement supérieur en Allemagne, en Autriche et en Suisse, auxquels elle propose des logiciels et un support informatiques intégrés en vue de la gestion des campus. Son principal produit est le programme de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur baptisé «CampusNet». |
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(16)

La plaignante, Datenlotsen GmbH, est une entreprise allemande présente depuis 1993 sur le marché des systèmes informatiques destinés aux établissements d’enseignement supérieur. Selon ses propres indications, elle compte parmi ses clients plus de 70 établissements d’enseignement supérieur en Allemagne, en Autriche et en Suisse, auxquels elle propose des logiciels et un support informatiques intégrés en vue de la gestion des campus. Son principal produit est le programme de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur baptisé «CampusNet».

| (17) | Selon la plaignante, l’aide d’État illégale octroyée à HIS GmbH a permis à celle-ci, jusqu’au 31 décembre 2013, de mettre des logiciels à la disposition d’établissements publics et privés d’enseignement supérieur en Allemagne et à l’étranger sans percevoir de redevances à cet effet et de fournir des services de soutien logiciel à un prix inférieur au prix du marché, et donc à ceux de ses concurrents, et a influé d’une manière générale sur le développement du marché allemand de la mise au point de logiciels. La plaignante a déclaré que les services offerts par HIS GmbH concurrençaient ses propres prestations commerciales. Elle fait valoir que le financement public annuel constituait une aide au fonctionnement non notifiée (11), dont HIS GmbH a bénéficié durant près de 40 ans. |
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(17)

Selon la plaignante, l’aide d’État illégale octroyée à HIS GmbH a permis à celle-ci, jusqu’au 31 décembre 2013, de mettre des logiciels à la disposition d’établissements publics et privés d’enseignement supérieur en Allemagne et à l’étranger sans percevoir de redevances à cet effet et de fournir des services de soutien logiciel à un prix inférieur au prix du marché, et donc à ceux de ses concurrents, et a influé d’une manière générale sur le développement du marché allemand de la mise au point de logiciels. La plaignante a déclaré que les services offerts par HIS GmbH concurrençaient ses propres prestations commerciales. Elle fait valoir que le financement public annuel constituait une aide au fonctionnement non notifiée (11), dont HIS GmbH a bénéficié durant près de 40 ans.

11

| (18) | La plaignante indique également que HIS GmbH a bénéficié d’exonérations fiscales sur la base de la loi relative à l’impôt des sociétés, de la loi relative à la taxe professionnelle et de la loi sur la TVA. |
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(18)

La plaignante indique également que HIS GmbH a bénéficié d’exonérations fiscales sur la base de la loi relative à l’impôt des sociétés, de la loi relative à la taxe professionnelle et de la loi sur la TVA.

| (19) | Toujours selon la plaignante, HIS eG a également bénéficié d’aides d’État. Toutefois, ainsi que cela est expliqué au considérant 16 de la décision d’ouvrir la procédure, ces aides ne font pas l’objet de la procédure formelle d’examen en l’espèce et ne seront donc pas examinées dans la présente décision. |
| --- | --- |

(19)

Toujours selon la plaignante, HIS eG a également bénéficié d’aides d’État. Toutefois, ainsi que cela est expliqué au considérant 16 de la décision d’ouvrir la procédure, ces aides ne font pas l’objet de la procédure formelle d’examen en l’espèce et ne seront donc pas examinées dans la présente décision.

2.3.   Argumentation développée par l’Allemagne avant l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure

Argumentation développée par l’Allemagne avant l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure

| (20) | L’Allemagne a fait valoir que les mesures ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Premièrement, HIS GmbH ne devrait pas être considérée comme une «entreprise», mais ferait plutôt partie d’un «organisme public interne» du secteur de l’éducation; ses activités seraient essentiellement de nature non économique. Deuxièmement, les activités de HIS GmbH seraient conformes à la mission d’éducation incombant à l’État, qui englobe la dotation des établissements d’enseignement supérieur en termes de personnel, de ressources financières et d’organisation. |
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(20)

L’Allemagne a fait valoir que les mesures ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Premièrement, HIS GmbH ne devrait pas être considérée comme une «entreprise», mais ferait plutôt partie d’un «organisme public interne» du secteur de l’éducation; ses activités seraient essentiellement de nature non économique. Deuxièmement, les activités de HIS GmbH seraient conformes à la mission d’éducation incombant à l’État, qui englobe la dotation des établissements d’enseignement supérieur en termes de personnel, de ressources financières et d’organisation.

| (21) | L’Allemagne a également fait valoir que le soutien en lui-même n’avait nullement conféré un avantage à HIS GmbH au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE: un tel avantage, s’il avait existé, aurait en effet été rétrocédé dans son intégralité à l’État par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur bénéficiant d’un financement public. Elle a également indiqué que la fourniture de solutions informatiques aux établissements d’enseignement supérieur par un seul acteur, à savoir HIS GmbH, constituait une décision rationnelle d’un point de vue économique et conforme au marché. |
| --- | --- |

(21)

L’Allemagne a également fait valoir que le soutien en lui-même n’avait nullement conféré un avantage à HIS GmbH au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE: un tel avantage, s’il avait existé, aurait en effet été rétrocédé dans son intégralité à l’État par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur bénéficiant d’un financement public. Elle a également indiqué que la fourniture de solutions informatiques aux établissements d’enseignement supérieur par un seul acteur, à savoir HIS GmbH, constituait une décision rationnelle d’un point de vue économique et conforme au marché.

| (22) | La plaignante a fait valoir à titre subsidiaire que le financement public annuel






  a) | devait être considéré comme un service d’intérêt économique général (SIEG) au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, ou |
| --- | --- | --- |

(22)

La plaignante a fait valoir à titre subsidiaire que le financement public annuel

a)

devait être considéré comme un service d’intérêt économique général (SIEG) au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, ou

| b) | constituait une aide existante conformément au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (12) (ci-après le «règlement de procédure»), qui serait devenue une aide en raison de l’évolution du marché intérieur, et plus concrètement du développement d’un marché pour les produits de HIS GmbH. |
| --- | --- |

b)

constituait une aide existante conformément au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (12) (ci-après le «règlement de procédure»), qui serait devenue une aide en raison de l’évolution du marché intérieur, et plus concrètement du développement d’un marché pour les produits de HIS GmbH.

12

| (23) | Enfin, l’Allemagne a déclaré qu’il avait été mis un terme au financement public direct (à savoir, le financement du déficit au moyen de l’octroi de subventions directes) à la date du 31 décembre 2013. En ce qui concerne les mesures fiscales contestées par la plaignante, l’Allemagne a fait valoir que les exonérations fiscales résultaient d’une application correcte de la législation fiscale allemande. |
| --- | --- |

(23)

Enfin, l’Allemagne a déclaré qu’il avait été mis un terme au financement public direct (à savoir, le financement du déficit au moyen de l’octroi de subventions directes) à la date du 31 décembre 2013. En ce qui concerne les mesures fiscales contestées par la plaignante, l’Allemagne a fait valoir que les exonérations fiscales résultaient d’une application correcte de la législation fiscale allemande.

2.4.   Raisons ayant conduit à l’ouverture de la procédure formelle d’examen

Raisons ayant conduit à l’ouverture de la procédure formelle d’examen

| (24) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a indiqué craindre que les subventions directes et les mesures fiscales consenties à HIS GmbH jusqu’au 31 décembre 2013 (13) puissent constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; en cas d’existence d’une aide d’État, la Commission devrait en outre examiner si ladite aide est compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(24)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a indiqué craindre que les subventions directes et les mesures fiscales consenties à HIS GmbH jusqu’au 31 décembre 2013 (13) puissent constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; en cas d’existence d’une aide d’État, la Commission devrait en outre examiner si ladite aide est compatible avec le marché intérieur.

13

2.4.1.   Existence d’une aide

Existence d’une aide

| (25) | En ce qui concerne l’existence d’une aide d’État, la Commission a émis des réserves dans la décision d’ouvrir la procédure, indiquant que les conditions permettant de conclure à l’absence d’aide d’État pourraient ne pas être satisfaites. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne l’existence d’une aide d’État, la Commission a émis des réserves dans la décision d’ouvrir la procédure, indiquant que les conditions permettant de conclure à l’absence d’aide d’État pourraient ne pas être satisfaites.

| (26) | Premièrement, la Commission a soulevé la question de savoir si HIS GmbH était une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Il s’agissait avant tout de déterminer si les activités de HIS GmbH constituaient des activités non économiques, étant donné que 1) HIS GmBH faisait partie d’un «organisme public interne» du secteur de l’éducation (14) ou que 2) les activités de HIS GmbH, et plus concrètement la mise à disposition de logiciels pour les établissements d’enseignement supérieur, étaient indissociables, «par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises» (15), de l’exécution d’une mission de service public de l’État (16). Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Compass-Datenbank, la Cour a constaté que la collecte de données relatives à des entreprises, sur le fondement d’une obligation de déclaration imposée à ces dernières et liée à la collecte et à la tenue à jour desdites données, ne constituait pas une activité économique (17). La Commission a émis des doutes sur le caractère non économique des activités de HIS GmbH, pour les raisons suivantes:






  a) | Certaines fonctions des logiciels fournis par HIS GmbH, comme les logiciels de gestion du personnel et les logiciels financiers, n’étaient pas «propres à l’enseignement». |
| --- | --- | --- |

(26)

Premièrement, la Commission a soulevé la question de savoir si HIS GmbH était une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Il s’agissait avant tout de déterminer si les activités de HIS GmbH constituaient des activités non économiques, étant donné que 1) HIS GmBH faisait partie d’un «organisme public interne» du secteur de l’éducation (14) ou que 2) les activités de HIS GmbH, et plus concrètement la mise à disposition de logiciels pour les établissements d’enseignement supérieur, étaient indissociables, «par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises» (15), de l’exécution d’une mission de service public de l’État (16). Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Compass-Datenbank, la Cour a constaté que la collecte de données relatives à des entreprises, sur le fondement d’une obligation de déclaration imposée à ces dernières et liée à la collecte et à la tenue à jour desdites données, ne constituait pas une activité économique (17). La Commission a émis des doutes sur le caractère non économique des activités de HIS GmbH, pour les raisons suivantes:

14

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17

a)

Certaines fonctions des logiciels fournis par HIS GmbH, comme les logiciels de gestion du personnel et les logiciels financiers, n’étaient pas «propres à l’enseignement».

| b) | Le logiciel de HIS GmbH pourrait ne pas avoir été utilisé par les établissements d’enseignement supérieur exclusivement à des fins non économiques. |
| --- | --- |

b)

Le logiciel de HIS GmbH pourrait ne pas avoir été utilisé par les établissements d’enseignement supérieur exclusivement à des fins non économiques.

| c) | La présence de concurrents sur le marché pourrait contredire la constatation selon laquelle HIS GmbH exerçait une activité non économique à l’appui de la mission de service public consistant à dispenser un enseignement supérieur. |
| --- | --- |

c)

La présence de concurrents sur le marché pourrait contredire la constatation selon laquelle HIS GmbH exerçait une activité non économique à l’appui de la mission de service public consistant à dispenser un enseignement supérieur.

| d) | La fourniture de services informatiques à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers par HIS GmbH ne semblait pas constituer une activité non économique. En ce qui concerne l’exécution de prestations en faveur d’établissements privés d’enseignement supérieur allemands et d’établissements d’enseignement supérieur étrangers, l’Allemagne a fait valoir que la comptabilité relative à cette activité était distincte de celle des prestations fournies aux établissements publics d’enseignement supérieur mais, ainsi qu’il ressort de la décision d’ouvrir la procédure, n’a fourni aucun élément probant à cet égard. |
| --- | --- |

d)

La fourniture de services informatiques à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers par HIS GmbH ne semblait pas constituer une activité non économique. En ce qui concerne l’exécution de prestations en faveur d’établissements privés d’enseignement supérieur allemands et d’établissements d’enseignement supérieur étrangers, l’Allemagne a fait valoir que la comptabilité relative à cette activité était distincte de celle des prestations fournies aux établissements publics d’enseignement supérieur mais, ainsi qu’il ressort de la décision d’ouvrir la procédure, n’a fourni aucun élément probant à cet égard.

| (27) | Deuxièmement, dans la décision d’ouvrir la procédure, des doutes ont été émis quant au fait que les subventions directes octroyées à HIS GmbH pourraient avoir conféré un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que le financement public dont a bénéficié HIS GmbH pourrait ne pas avoir été intégralement rétrocédé (par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur) à l’État. Il est expliqué dans la décision d’ouvrir la procédure que les subventions directes octroyées à HIS GmbH pourraient ne pas avoir été conformes au principe de l’opérateur en économie de marché. |
| --- | --- |

(27)

Deuxièmement, dans la décision d’ouvrir la procédure, des doutes ont été émis quant au fait que les subventions directes octroyées à HIS GmbH pourraient avoir conféré un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que le financement public dont a bénéficié HIS GmbH pourrait ne pas avoir été intégralement rétrocédé (par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur) à l’État. Il est expliqué dans la décision d’ouvrir la procédure que les subventions directes octroyées à HIS GmbH pourraient ne pas avoir été conformes au principe de l’opérateur en économie de marché.

| (28) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission se demande si les exonérations fiscales accordées à HIS GmbH ont conféré à celle-ci un avantage sélectif que d’autres entreprises d’utilité publique sans but lucratif exerçant une activité économique pourraient ne pas avoir obtenu. La Commission se demande donc si les exonérations en question ont été correctement appliquées à HIS GmbH. |
| --- | --- |

(28)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission se demande si les exonérations fiscales accordées à HIS GmbH ont conféré à celle-ci un avantage sélectif que d’autres entreprises d’utilité publique sans but lucratif exerçant une activité économique pourraient ne pas avoir obtenu. La Commission se demande donc si les exonérations en question ont été correctement appliquées à HIS GmbH.

| (29) | Troisièmement, la Commission doute que les conditions relatives à l’existence d’un SIEG soient remplies, étant donné que les contrats et autres dispositions juridiques applicables aux activités de HIS GmbH ne constituaient pas un «mandat» et qu’aucun mécanisme n’a été établi préalablement en vue de prévenir une surcompensation, comme l’exige l’arrêt Altmark (18) pour qu’il puisse être constaté que les mesures ne constituent pas une aide d’État. |
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(29)

Troisièmement, la Commission doute que les conditions relatives à l’existence d’un SIEG soient remplies, étant donné que les contrats et autres dispositions juridiques applicables aux activités de HIS GmbH ne constituaient pas un «mandat» et qu’aucun mécanisme n’a été établi préalablement en vue de prévenir une surcompensation, comme l’exige l’arrêt Altmark (18) pour qu’il puisse être constaté que les mesures ne constituent pas une aide d’État.

Altmark

18

| (30) | La Commission a considéré que les mesures, si elles devaient constituer une aide, fausseraient plus que probablement la concurrence ou, à tout le moins, qu’elles seraient susceptibles de la fausser. En outre, des effets sur les échanges entre États membres ne pourraient pas non plus être exclus. |
| --- | --- |

(30)

La Commission a considéré que les mesures, si elles devaient constituer une aide, fausseraient plus que probablement la concurrence ou, à tout le moins, qu’elles seraient susceptibles de la fausser. En outre, des effets sur les échanges entre États membres ne pourraient pas non plus être exclus.

2.4.2.   Qualification en tant qu’aide nouvelle

Qualification en tant qu’aide nouvelle

| (31) | Si l’existence d’une aide d’État devait être établie, la Commission doute que les mesures en question puissent, comme l’Allemagne l’a fait valoir, être considérées comme une aide existante au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589. |
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(31)

Si l’existence d’une aide d’État devait être établie, la Commission doute que les mesures en question puissent, comme l’Allemagne l’a fait valoir, être considérées comme une aide existante au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589.

er

| (32) | L’Allemagne a fait valoir que le financement annuel de HIS GmbH sous la forme d’un régime d’aides devait être considéré comme une aide existante, étant donné qu’au moment où ledit financement a été octroyé (soit en 1976), il n’existait aucun marché pour les produits et services fournis par HIS GmbH et que, de ce fait, ce financement ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a estimé que, depuis la création de HIS GmbH, un marché au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589 pourrait avoir émergé pour les produits et services informatiques en cause (voir le considérant 191 de la décision d’ouvrir la procédure), de sorte que HIS GmbH pourrait avoir reçu des aides d’État depuis l’émergence dudit marché. Dans la décision d’ouvrir la procédure, il est cependant indiqué que l’Allemagne n’a pas démontré de manière convaincante qu’il n’existait pas encore de marché en cause en 1976, alors que HIS GmbH exerçait déjà ses activités. L’Allemagne devrait donc apporter la preuve qu’il n’existait pas de marché au début de la période considérée et que le régime n’a pas subi de modifications substantielles depuis qu’il est devenu une aide d’État. La Commission a indiqué que des modifications apportées à un instrument de financement devaient être considérées comme substantielles dès lors qu’elles portent sur ses principaux aspects, tels que la nature de l’avantage, l’objectif poursuivi par la mesure, sa base juridique, le groupe d’entreprises bénéficiaires ou encore, la source de financement. |
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(32)

L’Allemagne a fait valoir que le financement annuel de HIS GmbH sous la forme d’un régime d’aides devait être considéré comme une aide existante, étant donné qu’au moment où ledit financement a été octroyé (soit en 1976), il n’existait aucun marché pour les produits et services fournis par HIS GmbH et que, de ce fait, ce financement ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a estimé que, depuis la création de HIS GmbH, un marché au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589 pourrait avoir émergé pour les produits et services informatiques en cause (voir le considérant 191 de la décision d’ouvrir la procédure), de sorte que HIS GmbH pourrait avoir reçu des aides d’État depuis l’émergence dudit marché. Dans la décision d’ouvrir la procédure, il est cependant indiqué que l’Allemagne n’a pas démontré de manière convaincante qu’il n’existait pas encore de marché en cause en 1976, alors que HIS GmbH exerçait déjà ses activités. L’Allemagne devrait donc apporter la preuve qu’il n’existait pas de marché au début de la période considérée et que le régime n’a pas subi de modifications substantielles depuis qu’il est devenu une aide d’État. La Commission a indiqué que des modifications apportées à un instrument de financement devaient être considérées comme substantielles dès lors qu’elles portent sur ses principaux aspects, tels que la nature de l’avantage, l’objectif poursuivi par la mesure, sa base juridique, le groupe d’entreprises bénéficiaires ou encore, la source de financement.

er

2.4.3.   Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur

Compatibilité de l’aide avec le marché intérieur

| (33) | En ce qui concerne la compatibilité des aides présumées avec le marché intérieur, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (19), du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (20), ou directement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
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(33)

En ce qui concerne la compatibilité des aides présumées avec le marché intérieur, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (19), du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (20), ou directement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

o

19

o

20

3.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

3.1.   Observations des parties intéressées autres que la plaignante

Observations des parties intéressées autres que la plaignante

| (34) | Outre les observations de la plaignante et de l’Allemagne, la Commission a reçu 42 avis, qui émanent principalement d’établissements publics d’enseignement supérieur utilisant les logiciels de HIS GmbH et de sous-traitants de taille plus restreinte utilisant l’architecture ouverte des produits de HIS GmbH dans le cadre de leurs activités commerciales. Deux fournisseurs de logiciels italiens ont également présenté des observations. |
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(34)

Outre les observations de la plaignante et de l’Allemagne, la Commission a reçu 42 avis, qui émanent principalement d’établissements publics d’enseignement supérieur utilisant les logiciels de HIS GmbH et de sous-traitants de taille plus restreinte utilisant l’architecture ouverte des produits de HIS GmbH dans le cadre de leurs activités commerciales. Deux fournisseurs de logiciels italiens ont également présenté des observations.

| (35) | À l’exception des deux entreprises italiennes, les parties intéressées ont souligné que la fonctionnalité des produits et des services de HIS GmbH était étroitement liée à celle du système universitaire dans son ensemble. |
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(35)

À l’exception des deux entreprises italiennes, les parties intéressées ont souligné que la fonctionnalité des produits et des services de HIS GmbH était étroitement liée à celle du système universitaire dans son ensemble.

| (36) | Les parties intéressées ont indiqué que le système universitaire a besoin de solutions informatiques spécifiques adaptées aux besoins particuliers des établissements publics d’enseignement supérieur. Elles ont souligné qu’elles avaient élaboré des solutions informatiques en étroite collaboration avec HIS GmbH, solutions qui ont fait l’objet d’adaptations au fil du temps. Depuis la création de HIS GmbH en 1976, les activités de cette dernière sont étroitement liées à l’enseignement public. Au début, soit vers le milieu des années 1970, HIS GmbH a commencé à concevoir des logiciels pour les services administratifs des établissements d’enseignement supérieur, afin de proposer des solutions dans différents domaines administratifs, qui n’avaient pourtant pas de liens entre eux. HIS-GX, à la fin des années 1980, a constitué la première solution intégrée de gestion des campus. Bien que les produits et les technologies aient évolué au fil du temps, HIS GmbH a toujours proposé des fonctionnalités comparables, comme l’aide au traitement des candidatures et à l’admission des étudiants ainsi qu’à la gestion administrative des étudiants, des anciens étudiants, des examens et des séminaires (21). |
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(36)

Les parties intéressées ont indiqué que le système universitaire a besoin de solutions informatiques spécifiques adaptées aux besoins particuliers des établissements publics d’enseignement supérieur. Elles ont souligné qu’elles avaient élaboré des solutions informatiques en étroite collaboration avec HIS GmbH, solutions qui ont fait l’objet d’adaptations au fil du temps. Depuis la création de HIS GmbH en 1976, les activités de cette dernière sont étroitement liées à l’enseignement public. Au début, soit vers le milieu des années 1970, HIS GmbH a commencé à concevoir des logiciels pour les services administratifs des établissements d’enseignement supérieur, afin de proposer des solutions dans différents domaines administratifs, qui n’avaient pourtant pas de liens entre eux. HIS-GX, à la fin des années 1980, a constitué la première solution intégrée de gestion des campus. Bien que les produits et les technologies aient évolué au fil du temps, HIS GmbH a toujours proposé des fonctionnalités comparables, comme l’aide au traitement des candidatures et à l’admission des étudiants ainsi qu’à la gestion administrative des étudiants, des anciens étudiants, des examens et des séminaires (21).

21

| (37) | Plusieurs parties intéressées ont indiqué que le modèle «open source» et le modèle de données de HIS GmbH permettaient aux établissements d’enseignement supérieur de continuer à développer les produits logiciels en fonction de leurs exigences respectives. Dans l’ensemble, les parties intéressées ont fait valoir que les produits logiciels en question étaient hautement spécialisés et personnalisés en vue de l’exécution de certaines fonctions au sein du système universitaire allemand. |
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(37)

Plusieurs parties intéressées ont indiqué que le modèle «open source» et le modèle de données de HIS GmbH permettaient aux établissements d’enseignement supérieur de continuer à développer les produits logiciels en fonction de leurs exigences respectives. Dans l’ensemble, les parties intéressées ont fait valoir que les produits logiciels en question étaient hautement spécialisés et personnalisés en vue de l’exécution de certaines fonctions au sein du système universitaire allemand.

| (38) | Selon plusieurs parties intéressées, les activités de HIS GmbH n’ont pas eu pour effet de verrouiller le marché. Pour la plupart d’entre elles, un marché des solutions logicielles destinées au secteur universitaire allemand s’est développé au cours des 12 à 14 dernières années, soit depuis 2005/2007. Un nombre relativement restreint de parties intéressées a toutefois fait remarquer qu’un marché s’était développé dès les années 1990, même si le portefeuille était alors nettement plus limité que celui de HIS GmbH. Toutes s’accordent sur le fait qu’il existe depuis lors des fournisseurs pour au moins une partie des applications de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur et que ces derniers peuvent choisir un ou plusieurs de ces fournisseurs. Toutefois, il a également été indiqué qu’il n’existe toujours pas à l’heure actuelle de marché à part entière eu égard à l’absence de fournisseur à même de fournir l’intégralité des prestations proposées par HIS GmbH. |
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(38)

Selon plusieurs parties intéressées, les activités de HIS GmbH n’ont pas eu pour effet de verrouiller le marché. Pour la plupart d’entre elles, un marché des solutions logicielles destinées au secteur universitaire allemand s’est développé au cours des 12 à 14 dernières années, soit depuis 2005/2007. Un nombre relativement restreint de parties intéressées a toutefois fait remarquer qu’un marché s’était développé dès les années 1990, même si le portefeuille était alors nettement plus limité que celui de HIS GmbH. Toutes s’accordent sur le fait qu’il existe depuis lors des fournisseurs pour au moins une partie des applications de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur et que ces derniers peuvent choisir un ou plusieurs de ces fournisseurs. Toutefois, il a également été indiqué qu’il n’existe toujours pas à l’heure actuelle de marché à part entière eu égard à l’absence de fournisseur à même de fournir l’intégralité des prestations proposées par HIS GmbH.

| (39) | De nombreuses parties intéressées ont également indiqué qu’une éventuelle insolvabilité de HIS GmbH découlant de la procédure en matière d’aides d’État (c’est-à-dire d’une récupération de l’aide) aurait une incidence significative sur le système universitaire public allemand. Une reconversion serait particulièrement onéreuse et longue (puisqu’elle prendrait au moins 24 mois et pourrait même durer de 8 à 10 ans). Le retrait de HIS GmbH du marché affaiblirait également la concurrence, qui s’appuie sur le modèle «open source» des logiciels de HIS GmbH. D’une manière générale, les établissements publics d’enseignement supérieur allemands ayant émis des observations ont indiqué que la mise à disposition, par HIS GmbH, de solutions d’auto-approvisionnement ou relevant d’un organisme interne aux fins de leurs activités administratives principales était satisfaisante et devait être maintenue. |
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(39)

De nombreuses parties intéressées ont également indiqué qu’une éventuelle insolvabilité de HIS GmbH découlant de la procédure en matière d’aides d’État (c’est-à-dire d’une récupération de l’aide) aurait une incidence significative sur le système universitaire public allemand. Une reconversion serait particulièrement onéreuse et longue (puisqu’elle prendrait au moins 24 mois et pourrait même durer de 8 à 10 ans). Le retrait de HIS GmbH du marché affaiblirait également la concurrence, qui s’appuie sur le modèle «open source» des logiciels de HIS GmbH. D’une manière générale, les établissements publics d’enseignement supérieur allemands ayant émis des observations ont indiqué que la mise à disposition, par HIS GmbH, de solutions d’auto-approvisionnement ou relevant d’un organisme interne aux fins de leurs activités administratives principales était satisfaisante et devait être maintenue.

| (40) | Les deux sociétés italiennes ont critiqué le système, estimant que HIS GmbH avait bénéficié d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Elles ont comparé le système d’octroi d’un financement à HIS GmbH à la situation qui prévaut en Italie, qu’elles ont également critiquée en raison de l’octroi d’un financement public à une entreprise italienne spécifique proposant des logiciels aux établissements d’enseignement supérieur. Une des entreprises a fait valoir que, selon la jurisprudence, et en particulier l’arrêt Commission/Italie (22), concernant la fourniture de logiciels destinés à l’administration publique, il est constaté que «[les activités concernant] la conception, le logiciel et la gestion des systèmes informatiques sont de nature technique et, partant, étrangères à l’exercice de l’autorité publique». |
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(40)

Les deux sociétés italiennes ont critiqué le système, estimant que HIS GmbH avait bénéficié d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Elles ont comparé le système d’octroi d’un financement à HIS GmbH à la situation qui prévaut en Italie, qu’elles ont également critiquée en raison de l’octroi d’un financement public à une entreprise italienne spécifique proposant des logiciels aux établissements d’enseignement supérieur. Une des entreprises a fait valoir que, selon la jurisprudence, et en particulier l’arrêt Commission/Italie (22), concernant la fourniture de logiciels destinés à l’administration publique, il est constaté que «[les activités concernant] la conception, le logiciel et la gestion des systèmes informatiques sont de nature technique et, partant, étrangères à l’exercice de l’autorité publique».

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3.2.   Observations de la plaignante

Observations de la plaignante

3.2.1.   Le financement constitue une aide d’État

Le financement constitue une aide d’État

3.2.1.1.   HIS GmbH est une entreprise qui exerce une activité économique

HIS GmbH est une entreprise qui exerce une activité économique

| (41) | La plaignante fait valoir que la qualification d’une entité en tant qu’entreprise est toujours liée à une activité déterminée. Ni le statut de cette entité en vertu du droit national, ni la question de savoir si elle a été constituée en vue de la réalisation de bénéfices, ne sont pertinents. |
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(41)

La plaignante fait valoir que la qualification d’une entité en tant qu’entreprise est toujours liée à une activité déterminée. Ni le statut de cette entité en vertu du droit national, ni la question de savoir si elle a été constituée en vue de la réalisation de bénéfices, ne sont pertinents.

| (42) | La plaignante fait valoir que la qualification de HIS GmbH en tant qu’entreprise a été contestée dans la décision d’ouvrir la procédure sur le fondement de l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank (23). Dans cet arrêt, la Cour de justice a considéré que le fait que l’État permette au public d’avoir accès aux données d’entreprises ne constitue pas une activité économique, dès lors que cela est indissociable de la collecte de ces données, qui relève de l’exercice des prérogatives de puissance publique (24). Selon la plaignante, les faits de l’espèce se distinguent toutefois de ceux qui ont conduit à l’arrêt dans l’affaire Compass-Datenbank. Cet arrêt porte sur la mise à disposition, par des entreprises privées, d’informations sur des faits et documents figurant dans le registre autrichien du commerce et des sociétés. Comme caractéristique distincte, la plaignante avance que, dans l’affaire Compass-Datenbank, l’activité de mise à disposition est régie par la loi et repose sur une obligation légale de notification et sur les pouvoirs d’exécution correspondants qui incombent légalement aux entreprises enregistrées. |
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(42)

La plaignante fait valoir que la qualification de HIS GmbH en tant qu’entreprise a été contestée dans la décision d’ouvrir la procédure sur le fondement de l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank (23). Dans cet arrêt, la Cour de justice a considéré que le fait que l’État permette au public d’avoir accès aux données d’entreprises ne constitue pas une activité économique, dès lors que cela est indissociable de la collecte de ces données, qui relève de l’exercice des prérogatives de puissance publique (24). Selon la plaignante, les faits de l’espèce se distinguent toutefois de ceux qui ont conduit à l’arrêt dans l’affaire Compass-Datenbank. Cet arrêt porte sur la mise à disposition, par des entreprises privées, d’informations sur des faits et documents figurant dans le registre autrichien du commerce et des sociétés. Comme caractéristique distincte, la plaignante avance que, dans l’affaire Compass-Datenbank, l’activité de mise à disposition est régie par la loi et repose sur une obligation légale de notification et sur les pouvoirs d’exécution correspondants qui incombent légalement aux entreprises enregistrées.

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| (43) | La plaignante fait également valoir que, conformément au droit allemand, des entreprises privées peuvent exercer des prérogatives de puissance publique, lesquelles doivent cependant toujours leur être confiées en vertu d’une loi. Selon elle, HIS GmbH n’exerçait cependant pas de prérogatives de puissance publique. Elle n’a pas non plus été chargée d’une mission de service public consistant à fournir des services informatiques aux établissements d’enseignement supérieur et n’était pas légalement tenue de le faire. |
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(43)

La plaignante fait également valoir que, conformément au droit allemand, des entreprises privées peuvent exercer des prérogatives de puissance publique, lesquelles doivent cependant toujours leur être confiées en vertu d’une loi. Selon elle, HIS GmbH n’exerçait cependant pas de prérogatives de puissance publique. Elle n’a pas non plus été chargée d’une mission de service public consistant à fournir des services informatiques aux établissements d’enseignement supérieur et n’était pas légalement tenue de le faire.

| (44) | Toujours selon la plaignante, HIS GmbH a fourni un service qui, selon les dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne, pouvait également l’être par des entreprises privées. L’établissement d’un lien entre les services fournis par HIS GmbH et la mission d’éducation incombant à l’État ne permettrait pas de retirer à HIS GmbH sa qualification en tant qu’«entreprise». Les établissements d’enseignement supérieur ont recours à un large éventail de prestations, dont la fourniture de logiciels. Le fait qu’ils aient besoin de logiciels, tels qu’un système de traitement de texte, ne signifie pas qu’un fournisseur comme Microsoft ne doit plus être considéré comme une entreprise. |
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(44)

Toujours selon la plaignante, HIS GmbH a fourni un service qui, selon les dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne, pouvait également l’être par des entreprises privées. L’établissement d’un lien entre les services fournis par HIS GmbH et la mission d’éducation incombant à l’État ne permettrait pas de retirer à HIS GmbH sa qualification en tant qu’«entreprise». Les établissements d’enseignement supérieur ont recours à un large éventail de prestations, dont la fourniture de logiciels. Le fait qu’ils aient besoin de logiciels, tels qu’un système de traitement de texte, ne signifie pas qu’un fournisseur comme Microsoft ne doit plus être considéré comme une entreprise.

| (45) | La plaignante renvoie également à la conclusion du Tribunal dans l’affaire Zweckverband Tierkörperbeseitigung Rheinland-Pfalz (25) selon laquelle cette entité de droit public, à laquelle avait été confiée une mission de service public (à savoir, l’élimination d’animaux de compagnie morts à la suite de certaines maladies contagieuses et représentant un risque sanitaire), exerçait une activité économique. |
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(45)

La plaignante renvoie également à la conclusion du Tribunal dans l’affaire Zweckverband Tierkörperbeseitigung Rheinland-Pfalz (25) selon laquelle cette entité de droit public, à laquelle avait été confiée une mission de service public (à savoir, l’élimination d’animaux de compagnie morts à la suite de certaines maladies contagieuses et représentant un risque sanitaire), exerçait une activité économique.

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| (46) | La plaignante fait valoir que, dans les arrêts qu’il a rendus dans les affaires Espagne/Commission (26) et Aéroport de Paris (27), le Tribunal a considéré que l’on peut présumer l’existence d’une activité économique dès lors que plusieurs entreprises exercent des activités sur le marché en cause. La plaignante cite en outre deux autres affaires, la décision C(2013) 2361 final de la Commission relative à l’aide d’État SA.25745 (ZVG Portal) (28) et à la décision C(2009) 211 final de la Commission relative à l’aide d’État N467/08 [programme AWARE-P (Advanced Water Asset Rehabilitation in Portugal) — Réhabilitation des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées au Portugal] (29). Dans cette dernière affaire, la Commission a constaté que la mise au point d’un logiciel exploitable commercialement ayant pour objet d’améliorer et d’entretenir les infrastructures dans le domaine de la gestion de l’eau constituait une activité économique. Dans l’affaire ZVG Portal, il a été constaté, selon la plaignante, que l’annonce judiciaire de ventes aux enchères dans le cadre de procédures d’insolvabilité constituait non pas une activité économique, mais une mission publique fondée sur une obligation légale et une «nécessité procédurale». |
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(46)

La plaignante fait valoir que, dans les arrêts qu’il a rendus dans les affaires Espagne/Commission (26) et Aéroport de Paris (27), le Tribunal a considéré que l’on peut présumer l’existence d’une activité économique dès lors que plusieurs entreprises exercent des activités sur le marché en cause. La plaignante cite en outre deux autres affaires, la décision C(2013) 2361 final de la Commission relative à l’aide d’État SA.25745 (ZVG Portal) (28) et à la décision C(2009) 211 final de la Commission relative à l’aide d’État N467/08 [programme AWARE-P (Advanced Water Asset Rehabilitation in Portugal) — Réhabilitation des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées au Portugal] (29). Dans cette dernière affaire, la Commission a constaté que la mise au point d’un logiciel exploitable commercialement ayant pour objet d’améliorer et d’entretenir les infrastructures dans le domaine de la gestion de l’eau constituait une activité économique. Dans l’affaire ZVG Portal, il a été constaté, selon la plaignante, que l’annonce judiciaire de ventes aux enchères dans le cadre de procédures d’insolvabilité constituait non pas une activité économique, mais une mission publique fondée sur une obligation légale et une «nécessité procédurale».

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| (47) | La plaignante estime que la fourniture d’un service dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public n’implique donc pas que l’entreprise qui fournit ce service ne relève pas de la notion d’«entreprise». |
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(47)

La plaignante estime que la fourniture d’un service dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public n’implique donc pas que l’entreprise qui fournit ce service ne relève pas de la notion d’«entreprise».

| (48) | La plaignante fait en outre valoir que l’arrêt rendu dans l’affaire TenderNed (30) ne s’applique pas aux activités de HIS GmbH. Dans cet arrêt, le Tribunal a selon elle considéré que la mise à la disposition des entités adjudicatrices de fonctionnalités propres à leur activité conformément aux règles (nationales et de l’Union européenne) relatives aux marchés publics applicables se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique (point 59 de l’arrêt TenderNed). Selon la plaignante, les critères admis dans l’arrêt, à savoir 1) le fait de charger l’entreprise de la prestation visant à mettre en œuvre la législation de l’Union (point 106 de l’arrêt TenderNed), 2) la qualification de l’activité en tant que service d’intérêt général, 3) l’existence d’une obligation légale de fournir le service et 4) l’absence de rémunération de ce service par les utilisateurs, permettent de conclure que HIS GmbH est bien une entreprise. La plaignante souligne que HIS GmbH n’est soumise à aucune obligation légale ni ne bénéficie d’aucune autorisation légale de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’exercice de ses activités. |
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(48)

La plaignante fait en outre valoir que l’arrêt rendu dans l’affaire TenderNed (30) ne s’applique pas aux activités de HIS GmbH. Dans cet arrêt, le Tribunal a selon elle considéré que la mise à la disposition des entités adjudicatrices de fonctionnalités propres à leur activité conformément aux règles (nationales et de l’Union européenne) relatives aux marchés publics applicables se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique (point 59 de l’arrêt TenderNed). Selon la plaignante, les critères admis dans l’arrêt, à savoir 1) le fait de charger l’entreprise de la prestation visant à mettre en œuvre la législation de l’Union (point 106 de l’arrêt TenderNed), 2) la qualification de l’activité en tant que service d’intérêt général, 3) l’existence d’une obligation légale de fournir le service et 4) l’absence de rémunération de ce service par les utilisateurs, permettent de conclure que HIS GmbH est bien une entreprise. La plaignante souligne que HIS GmbH n’est soumise à aucune obligation légale ni ne bénéficie d’aucune autorisation légale de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’exercice de ses activités.

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| (49) | Enfin, la plaignante a réaffirmé que HIS devait être considérée comme une entreprise, tant sous son ancien statut juridique (GmbH) que sous le nouveau (eG). Elle a également fait valoir que le verrouillage du marché avait progressé, HIS continuant de décrocher des contrats de prestation de services informatiques. Le financement public constant a permis à HIS, au cours des dernières décennies, de développer ses produits et de parvenir à la position qu’elle occupe actuellement sur le marché. |
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(49)

Enfin, la plaignante a réaffirmé que HIS devait être considérée comme une entreprise, tant sous son ancien statut juridique (GmbH) que sous le nouveau (eG). Elle a également fait valoir que le verrouillage du marché avait progressé, HIS continuant de décrocher des contrats de prestation de services informatiques. Le financement public constant a permis à HIS, au cours des dernières décennies, de développer ses produits et de parvenir à la position qu’elle occupe actuellement sur le marché.

3.2.2.   Les mesures ne constituent pas une aide d’État existante

Les mesures ne constituent pas une aide d’État existante

3.2.2.1.   Cela fait déjà plusieurs dizaines d’années qu’il existe un marché pour les logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur

Cela fait déjà plusieurs dizaines d’années qu’il existe un marché pour les logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur

| (50) | La plaignante explique que dans les années 1970 déjà, il existait en Allemagne et à l’étranger des entreprises qui exerçaient ou auraient pu exercer des activités sur le marché de la gestion électronique des données dans le domaine de l’enseignement supérieur. À l’époque où HIS GmbH a commencé à s’intéresser aux systèmes de logiciels pour les établissements d’enseignement supérieur, il existait des entreprises sur le marché des logiciels destinés aux petites et moyennes entreprises de tous les secteurs. |
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(50)

La plaignante explique que dans les années 1970 déjà, il existait en Allemagne et à l’étranger des entreprises qui exerçaient ou auraient pu exercer des activités sur le marché de la gestion électronique des données dans le domaine de l’enseignement supérieur. À l’époque où HIS GmbH a commencé à s’intéresser aux systèmes de logiciels pour les établissements d’enseignement supérieur, il existait des entreprises sur le marché des logiciels destinés aux petites et moyennes entreprises de tous les secteurs.

3.2.2.2.   Le régime d’aides a évolué considérablement

Le régime d’aides a évolué considérablement

| (51) | La plaignante fait valoir que les activités bénéficiant d’une aide, la structure de financement et la formulation de l’objectif en l’espèce ont constamment évolué. Selon elle, le mandat statutaire de HIS GmbH était très vague et imprécis. Des formulations aussi vagues ne satisferaient pas à l’exigence de sécurité juridique, des particuliers ne pouvant pas faire valoir leurs droits sur la base de termes aussi flous. Le montant du financement a été fixé pour une durée d’un an, ce qui signifie que la mesure consiste en réalité en une série de subventions annuelles. |
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(51)

La plaignante fait valoir que les activités bénéficiant d’une aide, la structure de financement et la formulation de l’objectif en l’espèce ont constamment évolué. Selon elle, le mandat statutaire de HIS GmbH était très vague et imprécis. Des formulations aussi vagues ne satisferaient pas à l’exigence de sécurité juridique, des particuliers ne pouvant pas faire valoir leurs droits sur la base de termes aussi flous. Le montant du financement a été fixé pour une durée d’un an, ce qui signifie que la mesure consiste en réalité en une série de subventions annuelles.

| (52) | En ce qui concerne les produits/services pour lesquels une aide a été octroyée, il n’y a eu, au fil des ans, aucune continuité pour ce qui est de la gamme de produits. Les méthodes de collecte de données ont évolué en permanence: Les services fournis dans les années 1970 n’avaient rien en commun avec ceux des années 1990 [comme les «modules GX» (voir le considérant 36)] ou avec les systèmes de gestion des campus des années 2000. L’objectif initial (en 1969) de HIS GmbH était de mettre en relation les données fournies par les différents établissements d’enseignement supérieur et de les analyser, ce qui était nécessaire aux fins de l’élaboration de programmes de formation. HIS GmbH a également coordonné la consolidation des informations entre l’État fédéral et les Länder. L’Office fédéral de la statistique ayant été chargé dès 1971 des statistiques relatives aux établissements d’enseignement supérieur, HIS GmbH a dû trouver une nouvelle activité. C’est ainsi qu’elle a mis au point des logiciels pour aider les établissements d’enseignement supérieur à produire les données nécessaires aux fins d’une analyse centralisée. En outre, HIS GmbH a développé l’activité «Recherche dans le domaine de l’enseignement supérieur», consistant à réaliser des enquêtes auprès des étudiants. |
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(52)

En ce qui concerne les produits/services pour lesquels une aide a été octroyée, il n’y a eu, au fil des ans, aucune continuité pour ce qui est de la gamme de produits. Les méthodes de collecte de données ont évolué en permanence: Les services fournis dans les années 1970 n’avaient rien en commun avec ceux des années 1990 [comme les «modules GX» (voir le considérant 36)] ou avec les systèmes de gestion des campus des années 2000. L’objectif initial (en 1969) de HIS GmbH était de mettre en relation les données fournies par les différents établissements d’enseignement supérieur et de les analyser, ce qui était nécessaire aux fins de l’élaboration de programmes de formation. HIS GmbH a également coordonné la consolidation des informations entre l’État fédéral et les Länder. L’Office fédéral de la statistique ayant été chargé dès 1971 des statistiques relatives aux établissements d’enseignement supérieur, HIS GmbH a dû trouver une nouvelle activité. C’est ainsi qu’elle a mis au point des logiciels pour aider les établissements d’enseignement supérieur à produire les données nécessaires aux fins d’une analyse centralisée. En outre, HIS GmbH a développé l’activité «Recherche dans le domaine de l’enseignement supérieur», consistant à réaliser des enquêtes auprès des étudiants.

| (53) | En 1976, toujours selon la plaignante, HIS GmbH a repris la tâche consistant en «la mise au point et le développement de systèmes informatiques en vue de la création de fondements décisionnels dans le secteur de l’enseignement supérieur ainsi que de procédures de rationalisation dans les établissements d’enseignement supérieur», qui aurait aussi pu être exécutée par d’autres entreprises. Cette allégation ne contredit pas davantage la conclusion selon laquelle, à l’époque, aucune entreprise ne fournissait effectivement le même service. |
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(53)

En 1976, toujours selon la plaignante, HIS GmbH a repris la tâche consistant en «la mise au point et le développement de systèmes informatiques en vue de la création de fondements décisionnels dans le secteur de l’enseignement supérieur ainsi que de procédures de rationalisation dans les établissements d’enseignement supérieur», qui aurait aussi pu être exécutée par d’autres entreprises. Cette allégation ne contredit pas davantage la conclusion selon laquelle, à l’époque, aucune entreprise ne fournissait effectivement le même service.

| (54) | Selon la plaignante, les entreprises ont progressivement découvert, dans les années 1980 et 1990, que les établissements d’enseignement supérieur pouvaient former des groupes d’utilisateurs potentiels, avec des besoins spécifiques en termes de logiciels. Par la suite, HIS GmbH a élargi son champ d’activité en incluant dans son offre des logiciels de gestion des processus opérationnels dans les établissements d’enseignement supérieur, tels que le système «Studentenoperationssystem»«SOS»), ce qui n’a jamais figuré dans son objet social conformément à ses statuts. Ainsi, le financement public alloué à HIS GmbH a favorisé une activité sur un marché où cette entreprise s’est trouvée d’emblée confrontée à la concurrence d’autres fournisseurs. |
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(54)

Selon la plaignante, les entreprises ont progressivement découvert, dans les années 1980 et 1990, que les établissements d’enseignement supérieur pouvaient former des groupes d’utilisateurs potentiels, avec des besoins spécifiques en termes de logiciels. Par la suite, HIS GmbH a élargi son champ d’activité en incluant dans son offre des logiciels de gestion des processus opérationnels dans les établissements d’enseignement supérieur, tels que le système «Studentenoperationssystem»«SOS»), ce qui n’a jamais figuré dans son objet social conformément à ses statuts. Ainsi, le financement public alloué à HIS GmbH a favorisé une activité sur un marché où cette entreprise s’est trouvée d’emblée confrontée à la concurrence d’autres fournisseurs.

| (55) | La position de HIS GmbH sur le marché remonte aux années 1980 et 1990. Grâce au financement consenti par l’État, le module logiciel de la génération GX a été mis au point et commercialisé. Il est toujours utilisé actuellement par la quasi-totalité des établissements d’enseignement supérieur. Ce financement a permis à HIS GmbH de consolider sa présence importante sur le marché, même si, d’après la plaignante, ses produits ne correspondaient pas aux exigences de celui-ci. Selon la plaignante, HIS GmbH a annoncé en 2012 qu’elle se concentrerait désormais sur les établissements d’enseignement supérieur de taille plus modeste pouvant acquérir des services en plus de la formule de prestations standard moyennant des frais supplémentaires. Or, ces prestations supplémentaires sont aussi proposées par des concurrents, dont quelques-uns ont été en mesure de gagner des clients. |
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(55)

La position de HIS GmbH sur le marché remonte aux années 1980 et 1990. Grâce au financement consenti par l’État, le module logiciel de la génération GX a été mis au point et commercialisé. Il est toujours utilisé actuellement par la quasi-totalité des établissements d’enseignement supérieur. Ce financement a permis à HIS GmbH de consolider sa présence importante sur le marché, même si, d’après la plaignante, ses produits ne correspondaient pas aux exigences de celui-ci. Selon la plaignante, HIS GmbH a annoncé en 2012 qu’elle se concentrerait désormais sur les établissements d’enseignement supérieur de taille plus modeste pouvant acquérir des services en plus de la formule de prestations standard moyennant des frais supplémentaires. Or, ces prestations supplémentaires sont aussi proposées par des concurrents, dont quelques-uns ont été en mesure de gagner des clients.

| (56) | La plaignante souligne avec insistance qu’une concurrence existait déjà (sous la forme de produits pouvant se substituer à ceux de HIS GmbH) dans les années 1990, lorsque les systèmes intégrés de gestion des campus ont été introduits sur le marché. Pour des raisons économiques, le principal concurrent concernant les produits de HIS GmbH s’est retiré du marché. Datenlotsen GmbH a elle aussi proposé un produit concurrent. Elle a été tellement performante ces dernières années qu’elle a été à même de décrocher la majeure partie des 28 marchés publics. |
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(56)

La plaignante souligne avec insistance qu’une concurrence existait déjà (sous la forme de produits pouvant se substituer à ceux de HIS GmbH) dans les années 1990, lorsque les systèmes intégrés de gestion des campus ont été introduits sur le marché. Pour des raisons économiques, le principal concurrent concernant les produits de HIS GmbH s’est retiré du marché. Datenlotsen GmbH a elle aussi proposé un produit concurrent. Elle a été tellement performante ces dernières années qu’elle a été à même de décrocher la majeure partie des 28 marchés publics.

| (57) | La plaignante énumère de nombreux autres concurrents présents en Allemagne et dans d’autres pays au moment de la présentation de ses observations et indique que les établissements d’enseignement supérieur apportaient souvent leurs propres développements. Elle fait également valoir qu’il existe un système comparable au système allemand en Espagne, en France et dans certaines parties de l’Italie. |
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(57)

La plaignante énumère de nombreux autres concurrents présents en Allemagne et dans d’autres pays au moment de la présentation de ses observations et indique que les établissements d’enseignement supérieur apportaient souvent leurs propres développements. Elle fait également valoir qu’il existe un système comparable au système allemand en Espagne, en France et dans certaines parties de l’Italie.

4.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

| (58) | L’Allemagne fait valoir qu’en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, la récupération de toutes les aides octroyées avant 2003 serait prescrite. |
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(58)

L’Allemagne fait valoir qu’en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, la récupération de toutes les aides octroyées avant 2003 serait prescrite.

| (59) | Selon le gouvernement fédéral, HIS GmbH n’a pas reçu d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(59)

Selon le gouvernement fédéral, HIS GmbH n’a pas reçu d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

4.1.   Les mesures ne constituent pas une aide d’État

Les mesures ne constituent pas une aide d’État

4.1.1.   HIS GmbH n’est pas une entreprise

HIS GmbH n’est pas une entreprise

4.1.1.1.   HIS GmbH fait partie d’un «organisme public interne»

HIS GmbH fait partie d’un «organisme public interne»

| (60) | L’Allemagne a réaffirmé que HIS GmbH faisait partie d’un «organisme public interne»: pour des raisons de rentabilité, l’État fédéral et les Länder ont regroupé au sein de HIS GmbH leurs ressources consacrées à l’informatique dans les établissements d’enseignement supérieur, qui, autrement, auraient dû être fournies séparément par chacun des Länder ou des établissements d’enseignement supérieur. L’Allemagne a souligné qu’une écrasante majorité des 42 parties intéressées ayant présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure, partageaient ce point de vue. Le gouvernement fédéral s’est félicité des nombreuses observations formulées, selon lesquelles les établissements d’enseignement supérieur se sont, dès le départ, appuyés sur les solutions rentables proposées par HIS GmbH. Il ressortait de la moitié des observations que les activités d’enseignement des universités allemandes s’effondreraient en l’absence de HIS GmbH. Aussi le gouvernement allemand considère-t-il l’existence et l’activité de HIS GmbH comme étant une condition essentielle au bon fonctionnement du système d’enseignement supérieur public en Allemagne. |
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(60)

L’Allemagne a réaffirmé que HIS GmbH faisait partie d’un «organisme public interne»: pour des raisons de rentabilité, l’État fédéral et les Länder ont regroupé au sein de HIS GmbH leurs ressources consacrées à l’informatique dans les établissements d’enseignement supérieur, qui, autrement, auraient dû être fournies séparément par chacun des Länder ou des établissements d’enseignement supérieur. L’Allemagne a souligné qu’une écrasante majorité des 42 parties intéressées ayant présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure, partageaient ce point de vue. Le gouvernement fédéral s’est félicité des nombreuses observations formulées, selon lesquelles les établissements d’enseignement supérieur se sont, dès le départ, appuyés sur les solutions rentables proposées par HIS GmbH. Il ressortait de la moitié des observations que les activités d’enseignement des universités allemandes s’effondreraient en l’absence de HIS GmbH. Aussi le gouvernement allemand considère-t-il l’existence et l’activité de HIS GmbH comme étant une condition essentielle au bon fonctionnement du système d’enseignement supérieur public en Allemagne.

| (61) | L’État fédéral et les Länder ne sont pas tenus, selon le gouvernement fédéral, d’«externaliser» la fourniture de ces solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur; c’est à l’État que revient la décision fondamentale de fournir ou non lui-même des services, et il n’est pas obligé de faire appel au marché à cette fin (31). La législation sur les marchés publics autorise, elle aussi, l’État à prendre une décision en ce sens (32). |
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(61)

L’État fédéral et les Länder ne sont pas tenus, selon le gouvernement fédéral, d’«externaliser» la fourniture de ces solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur; c’est à l’État que revient la décision fondamentale de fournir ou non lui-même des services, et il n’est pas obligé de faire appel au marché à cette fin (31). La législation sur les marchés publics autorise, elle aussi, l’État à prendre une décision en ce sens (32).

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| (62) | La création de HIS GmbH vise à garantir, selon le gouvernement fédéral, une offre de services permanente, constamment disponible, destinée non à la maximisation des profits, mais exclusivement à répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine de l’information. HIS GmbH n’a agi que dans la mesure nécessaire pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur de remplir leur mandat constitutionnel. |
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(62)

La création de HIS GmbH vise à garantir, selon le gouvernement fédéral, une offre de services permanente, constamment disponible, destinée non à la maximisation des profits, mais exclusivement à répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine de l’information. HIS GmbH n’a agi que dans la mesure nécessaire pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur de remplir leur mandat constitutionnel.

| (63) | Bien que HIS GmbH ne soit pas elle-même une entreprise publique, elle doit être considérée, au regard de sa gestion, de ses missions et de ses mécanismes de contrôle (gestion par les pouvoirs publics, qui décidaient également de son budget, de son programme de travail spécifique et des conditions de son fonctionnement) comme une entité faisant partie d’un organisme public interne. |
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(63)

Bien que HIS GmbH ne soit pas elle-même une entreprise publique, elle doit être considérée, au regard de sa gestion, de ses missions et de ses mécanismes de contrôle (gestion par les pouvoirs publics, qui décidaient également de son budget, de son programme de travail spécifique et des conditions de son fonctionnement) comme une entité faisant partie d’un organisme public interne.

| (64) | Le gouvernement fédéral fait valoir que l’arrêt rendu dans l’affaire Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz (33), constatant qu’une «régie» peut exercer une activité économique, ne va pas à l’encontre de cette appréciation, étant donné que HIS GmbH n’exerce pas d’activité économique. L’hypothèse de l’existence d’une activité économique ne saurait être fondée sur le fait que HIS GmbH n’est elle-même pas techniquement identique à l’État ou à l’une de ses subdivisions. Si une entité, quelle que soit sa forme juridique, fournit des services à des organismes publics dans le but de les aider à s’acquitter de leurs missions de service public, il s’agit d’une activité non économique. |
| --- | --- |

(64)

Le gouvernement fédéral fait valoir que l’arrêt rendu dans l’affaire Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz (33), constatant qu’une «régie» peut exercer une activité économique, ne va pas à l’encontre de cette appréciation, étant donné que HIS GmbH n’exerce pas d’activité économique. L’hypothèse de l’existence d’une activité économique ne saurait être fondée sur le fait que HIS GmbH n’est elle-même pas techniquement identique à l’État ou à l’une de ses subdivisions. Si une entité, quelle que soit sa forme juridique, fournit des services à des organismes publics dans le but de les aider à s’acquitter de leurs missions de service public, il s’agit d’une activité non économique.

33

| (65) | En ce qui concerne l’argument selon lequel les activités de HIS GmbH étaient de nature non économique, l’Allemagne souligne qu’il n’y a pas eu de marché des logiciels de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur pendant au moins deux décennies (jusqu’au milieu des années 1990), de sorte qu’il y a pas eu de défaillance générale du marché dans ce domaine. Il n’y a pas eu de fournisseurs potentiels des services fournis par HIS GmbH dans les années 70. La plaignante elle-même a constaté, dans plusieurs de ses observations précédentes, que le marché existait depuis 1993 au plus tôt. Ce point de vue a été confirmé dans un grand nombre d’observations formulées par d’autres parties intéressées, selon lesquelles le marché n’est apparu qu’au cours des dernières années. Un logiciel complet utilisé pour la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur n’existe que depuis 2007 ou 2008, c’est-à-dire environ depuis que les premiers établissements d’enseignement supérieur ont commencé à lancer des procédures de passation de marchés. Le gouvernement fédéral constate également aujourd’hui, en se référant à un certain nombre d’observations des parties intéressées, que les produits disponibles sur le marché ne sont pas aussi complets que ceux de HIS GmbH. |
| --- | --- |

(65)

En ce qui concerne l’argument selon lequel les activités de HIS GmbH étaient de nature non économique, l’Allemagne souligne qu’il n’y a pas eu de marché des logiciels de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur pendant au moins deux décennies (jusqu’au milieu des années 1990), de sorte qu’il y a pas eu de défaillance générale du marché dans ce domaine. Il n’y a pas eu de fournisseurs potentiels des services fournis par HIS GmbH dans les années 70. La plaignante elle-même a constaté, dans plusieurs de ses observations précédentes, que le marché existait depuis 1993 au plus tôt. Ce point de vue a été confirmé dans un grand nombre d’observations formulées par d’autres parties intéressées, selon lesquelles le marché n’est apparu qu’au cours des dernières années. Un logiciel complet utilisé pour la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur n’existe que depuis 2007 ou 2008, c’est-à-dire environ depuis que les premiers établissements d’enseignement supérieur ont commencé à lancer des procédures de passation de marchés. Le gouvernement fédéral constate également aujourd’hui, en se référant à un certain nombre d’observations des parties intéressées, que les produits disponibles sur le marché ne sont pas aussi complets que ceux de HIS GmbH.

4.1.1.2.   Les services fournis par HIS GmbH font partie intégrante des activités non économiques des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine de la recherche et de l’enseignement

Les services fournis par HIS GmbH font partie intégrante des activités non économiques des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine de la recherche et de l’enseignement

| (66) | L’Allemagne fait valoir qu’il ressort tant de la communication de la Commission 2014/C 198/01 (34) (encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, ci-après l’«encadrement RDI») que de la communication de la Commission 2012/C 8/02 (35) (application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général, ci-après la «communication SIEG») que l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation nationale, financé et supervisé principalement ou intégralement par l’État, doit être considéré comme une activité non économique. |
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(66)

L’Allemagne fait valoir qu’il ressort tant de la communication de la Commission 2014/C 198/01 (34) (encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, ci-après l’«encadrement RDI») que de la communication de la Commission 2012/C 8/02 (35) (application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général, ci-après la «communication SIEG») que l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation nationale, financé et supervisé principalement ou intégralement par l’État, doit être considéré comme une activité non économique.

34

35

| (67) | Le gouvernement fédéral réaffirme que les activités de HIS GmbH sont essentiellement de nature non économique, étant donné que son objectif est indissociable de la mission éducative de l’État, qui englobe les ressources humaines, financières et organisationnelles des établissements d’enseignement supérieur. Les statuts prévoient en particulier que l’objectif de HIS GmbH est de soutenir les établissements d’enseignement supérieur, notamment en développant des procédures de rationalisation de la gestion de l’enseignement supérieur et en participant à l’introduction et à l’application de ces procédures. |
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(67)

Le gouvernement fédéral réaffirme que les activités de HIS GmbH sont essentiellement de nature non économique, étant donné que son objectif est indissociable de la mission éducative de l’État, qui englobe les ressources humaines, financières et organisationnelles des établissements d’enseignement supérieur. Les statuts prévoient en particulier que l’objectif de HIS GmbH est de soutenir les établissements d’enseignement supérieur, notamment en développant des procédures de rationalisation de la gestion de l’enseignement supérieur et en participant à l’introduction et à l’application de ces procédures.

| (68) | Le gouvernement fédéral estime que le droit constitutionnel de libre accès à l’enseignement supérieur ne saurait être garanti sans une gestion informatisée efficiente des établissements d’enseignement supérieur, de sorte que la mission de l’État consacrée dans la loi fondamentale, à savoir garantir le bon fonctionnement du système d’enseignement supérieur au sens de l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite loi (36), ne pourrait pas être remplie. L’activité d’enseignement s’effondrerait si les établissements publics d’enseignement supérieur ne disposaient pas d’outils informatiques efficaces de gestion. L’Allemagne a réaffirmé qu’aujourd’hui encore, les fournisseurs privés n’avaient ni la volonté ni la capacité de fournir des services informatiques répondant à l’ensemble des besoins des établissements d’enseignement supérieur. |
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(68)

Le gouvernement fédéral estime que le droit constitutionnel de libre accès à l’enseignement supérieur ne saurait être garanti sans une gestion informatisée efficiente des établissements d’enseignement supérieur, de sorte que la mission de l’État consacrée dans la loi fondamentale, à savoir garantir le bon fonctionnement du système d’enseignement supérieur au sens de l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite loi (36), ne pourrait pas être remplie. L’activité d’enseignement s’effondrerait si les établissements publics d’enseignement supérieur ne disposaient pas d’outils informatiques efficaces de gestion. L’Allemagne a réaffirmé qu’aujourd’hui encore, les fournisseurs privés n’avaient ni la volonté ni la capacité de fournir des services informatiques répondant à l’ensemble des besoins des établissements d’enseignement supérieur.

36

| (69) | Le gouvernement fédéral rejette l’argument de la plaignante par lequel elle fait valoir que le fait que HIS GmbH n’est pas une entreprise n’est pas corroboré par l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank. L’Allemagne fait valoir que la question de savoir si HIS GmbH dispose elle-même de prérogatives de puissance publique est sans intérêt. En effet, l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank conclut que les prestations qui sont intrinsèquement liées à l’exécution d’un marché public doivent être considérées comme non économiques (37). La décision d’ouvrir la procédure elle-même soulignait que les prestations de HIS GmbH pouvaient bel et bien, à la lumière de l’arrêt Compass-Datenbank, être considérées comme des activités «nécessaires» à l’exercice d’un mandat public non économique (38). Toujours selon le gouvernement fédéral, la plaignante souligne à juste titre que tous les services dont les établissements d’enseignement supérieur ont besoin pour leur fonctionnement quotidien, telles que l’utilisation de licences ou la location de biens immobiliers, ne constituent pas des activités indissociables de la mission d’éducation publique. L’Allemagne explique toutefois que les services spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur sont intrinsèquement liés à l’exécution des missions de service «public» de ces derniers, dans la mesure où ces services remplacent des prestations en régie propre qui sont essentielles à l’accomplissement de la mission de service public (39) et qui ne sont pas disponibles sur le marché dans la mesure nécessaire. L’Allemagne souligne également que HIS GmbH ne doit pas elle-même disposer de prérogatives de puissance publique ou d’un mandat public dans le domaine de l’éducation pour que l’arrêt Compass-Datenbank puisse s’appliquer à elle. |
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(69)

Le gouvernement fédéral rejette l’argument de la plaignante par lequel elle fait valoir que le fait que HIS GmbH n’est pas une entreprise n’est pas corroboré par l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank. L’Allemagne fait valoir que la question de savoir si HIS GmbH dispose elle-même de prérogatives de puissance publique est sans intérêt. En effet, l’arrêt rendu dans l’affaire Compass-Datenbank conclut que les prestations qui sont intrinsèquement liées à l’exécution d’un marché public doivent être considérées comme non économiques (37). La décision d’ouvrir la procédure elle-même soulignait que les prestations de HIS GmbH pouvaient bel et bien, à la lumière de l’arrêt Compass-Datenbank, être considérées comme des activités «nécessaires» à l’exercice d’un mandat public non économique (38). Toujours selon le gouvernement fédéral, la plaignante souligne à juste titre que tous les services dont les établissements d’enseignement supérieur ont besoin pour leur fonctionnement quotidien, telles que l’utilisation de licences ou la location de biens immobiliers, ne constituent pas des activités indissociables de la mission d’éducation publique. L’Allemagne explique toutefois que les services spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur sont intrinsèquement liés à l’exécution des missions de service «public» de ces derniers, dans la mesure où ces services remplacent des prestations en régie propre qui sont essentielles à l’accomplissement de la mission de service public (39) et qui ne sont pas disponibles sur le marché dans la mesure nécessaire. L’Allemagne souligne également que HIS GmbH ne doit pas elle-même disposer de prérogatives de puissance publique ou d’un mandat public dans le domaine de l’éducation pour que l’arrêt Compass-Datenbank puisse s’appliquer à elle.

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38

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| (70) | Se référant à l’une des observations formulées par l’Italie (40) (voir le considérant 40), le gouvernement fédéral présente, à propos de l’interprétation de l’arrêt Commission/Italie (41), une argumentation plus développée quant à l’indissociabilité. L’Allemagne fait valoir que l’arrêt 1) ne conclut pas que les logiciels et les services informatiques peuvent être séparés d’office de l’exercice de la puissance publique ou de l’exécution de missions de service public, et 2) se réfère aux dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services (42). Enfin, l’Allemagne souligne que l’arrêt mentionne, comme motivation de la position de l’Italie, le traitement des données confidentielles. Le gouvernement fédéral fait valoir que l’arrêt Commission/Italie ne ruine pas son argument concernant l’«indissociabilité» dans l’affaire traitée en l’espèce. Outre les différences substantielles qui existent en ce qui concerne les circonstances (systèmes de gestion publique par rapport au logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur), les motifs juridiques (liberté d’établissement et libre prestation de services par rapport aux règles en matière d’aides d’État) et la justification possible du choix de certains types d’entreprises en tant que contractants (confidentialité), il existe une différence notable entre les faits sur lesquels repose l’arrêt et les faits de l’espèce. Selon les informations fournies par l’Allemagne, le logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur traité ici doit être adapté aux besoins spécifiques de ces derniers. En outre, il n’existe pas, sur le marché, de gamme de produits comparables pour les logiciels de gestion des établissements d’enseignement supérieur. Enfin, l’Allemagne fait valoir que l’arrêt Compass-Datenbank ne fait pas référence, à juste titre, à l’arrêt Commission/Italie. |
| --- | --- |

(70)

Se référant à l’une des observations formulées par l’Italie (40) (voir le considérant 40), le gouvernement fédéral présente, à propos de l’interprétation de l’arrêt Commission/Italie (41), une argumentation plus développée quant à l’indissociabilité. L’Allemagne fait valoir que l’arrêt 1) ne conclut pas que les logiciels et les services informatiques peuvent être séparés d’office de l’exercice de la puissance publique ou de l’exécution de missions de service public, et 2) se réfère aux dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services (42). Enfin, l’Allemagne souligne que l’arrêt mentionne, comme motivation de la position de l’Italie, le traitement des données confidentielles. Le gouvernement fédéral fait valoir que l’arrêt Commission/Italie ne ruine pas son argument concernant l’«indissociabilité» dans l’affaire traitée en l’espèce. Outre les différences substantielles qui existent en ce qui concerne les circonstances (systèmes de gestion publique par rapport au logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur), les motifs juridiques (liberté d’établissement et libre prestation de services par rapport aux règles en matière d’aides d’État) et la justification possible du choix de certains types d’entreprises en tant que contractants (confidentialité), il existe une différence notable entre les faits sur lesquels repose l’arrêt et les faits de l’espèce. Selon les informations fournies par l’Allemagne, le logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur traité ici doit être adapté aux besoins spécifiques de ces derniers. En outre, il n’existe pas, sur le marché, de gamme de produits comparables pour les logiciels de gestion des établissements d’enseignement supérieur. Enfin, l’Allemagne fait valoir que l’arrêt Compass-Datenbank ne fait pas référence, à juste titre, à l’arrêt Commission/Italie.

40

41

42

| (71) | L’Allemagne présente des observations au sujet d’autres arguments développés dans la décision d’ouvrir la procédure, qui portent sur la question de savoir si HIS GmbH est une entreprise. En ce qui concerne la question de savoir si les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas utilisé les produits de HIS GmbH exclusivement à des fins non économiques [voir le considérant 26, point b)], l’Allemagne fait remarquer qu’il n’apparaît pas clairement sous quelle forme les établissements d’enseignement supérieur auraient pu utiliser ces produits de cette manière. Elle souligne que les produits ne sont pas spécifiquement adaptés à la réalisation d’activités économiques (l’éducation des adultes, par exemple). Pour déterminer si les subventions constituent des aides d’État, la question centrale était, selon le gouvernement fédéral, de savoir si les services fournis par HIS GmbH sont intrinsèquement liés à l’exécution de la mission d’éducation de l’État. Le même principe a été invoqué par l’Allemagne à propos de l’hypothèse selon laquelle le logiciel de HIS GmbH contient également des éléments de gestion des ressources humaines et financières [voir le considérant 26, point a)], l’Allemagne indiquant toutefois que les logiciels en question ne constituent pas des logiciels généraux de gestion des ressources financières ou humaines. |
| --- | --- |

(71)

L’Allemagne présente des observations au sujet d’autres arguments développés dans la décision d’ouvrir la procédure, qui portent sur la question de savoir si HIS GmbH est une entreprise. En ce qui concerne la question de savoir si les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas utilisé les produits de HIS GmbH exclusivement à des fins non économiques [voir le considérant 26, point b)], l’Allemagne fait remarquer qu’il n’apparaît pas clairement sous quelle forme les établissements d’enseignement supérieur auraient pu utiliser ces produits de cette manière. Elle souligne que les produits ne sont pas spécifiquement adaptés à la réalisation d’activités économiques (l’éducation des adultes, par exemple). Pour déterminer si les subventions constituent des aides d’État, la question centrale était, selon le gouvernement fédéral, de savoir si les services fournis par HIS GmbH sont intrinsèquement liés à l’exécution de la mission d’éducation de l’État. Le même principe a été invoqué par l’Allemagne à propos de l’hypothèse selon laquelle le logiciel de HIS GmbH contient également des éléments de gestion des ressources humaines et financières [voir le considérant 26, point a)], l’Allemagne indiquant toutefois que les logiciels en question ne constituent pas des logiciels généraux de gestion des ressources financières ou humaines.

4.1.1.3.   Les activités économiques éventuelles (ventes à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers) sont marginales et n’ont pas la nature d’une aide.

Les activités économiques éventuelles (ventes à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers) sont marginales et n’ont pas la nature d’une aide.

| (72) | En ce qui concerne la fourniture de services informatiques par HIS GmbH à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers, l’Allemagne a fait valoir que cette activité ne contenait pas d’élément d’aide d’État, étant donné que:






  a) | les bénéficiaires étrangers des activités de HIS GmbH sont principalement des établissements publics d’enseignement supérieur et, par conséquent, des acteurs non économiques; |
| --- | --- | --- |

(72)

En ce qui concerne la fourniture de services informatiques par HIS GmbH à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers, l’Allemagne a fait valoir que cette activité ne contenait pas d’élément d’aide d’État, étant donné que:

a)

les bénéficiaires étrangers des activités de HIS GmbH sont principalement des établissements publics d’enseignement supérieur et, par conséquent, des acteurs non économiques;

| b) | les activités de HIS GmbH concernant ce groupe de clients et celles relatives à la fourniture de logiciels par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands font l’objet d’une comptabilité séparée; |
| --- | --- |

b)

les activités de HIS GmbH concernant ce groupe de clients et celles relatives à la fourniture de logiciels par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands font l’objet d’une comptabilité séparée;

| c) | le temps de travail consacré par le personnel aux tâches et aux projets individuels a été enregistré dans un système interne distinct; |
| --- | --- |

c)

le temps de travail consacré par le personnel aux tâches et aux projets individuels a été enregistré dans un système interne distinct;

| d) | les frais de personnel et de matériel qui ont pu être imputés directement au personnel affecté à des tâches et à des projets spécifiques, ont été ventilés en fonction du nombre d’heures consacrées par chaque membre du personnel à la tâche ou au projet concerné; |
| --- | --- |

d)

les frais de personnel et de matériel qui ont pu être imputés directement au personnel affecté à des tâches et à des projets spécifiques, ont été ventilés en fonction du nombre d’heures consacrées par chaque membre du personnel à la tâche ou au projet concerné;

| e) | les frais généraux ont été imputés proportionnellement aux différentes tâches et aux différents projets; et |
| --- | --- |

e)

les frais généraux ont été imputés proportionnellement aux différentes tâches et aux différents projets; et

| f) | une exploitation économique des services fournis par HIS GmbH aux établissements d’enseignement supérieur, constituant une activité accessoire, n’a pas eu pour effet, à la lumière de l’encadrement RDI (43), de faire perdre aux services de HIS GmbH leur caractère non économique. |
| --- | --- |

f)

une exploitation économique des services fournis par HIS GmbH aux établissements d’enseignement supérieur, constituant une activité accessoire, n’a pas eu pour effet, à la lumière de l’encadrement RDI (43), de faire perdre aux services de HIS GmbH leur caractère non économique.

43

| (73) | Le fait que HIS GmbH n’a pas offert de prix bas de nature à fausser le marché (voir le considérant 17) est aussi démontré, selon l’Allemagne, par le fait qu’elle n’a pas pu s’imposer face aux fournisseurs commerciaux dans les appels d’offres, alors que les prix auxquels elle avait proposé ses services étaient limités à la couverture des coûts. Selon les informations du gouvernement fédéral, HIS GmbH n’a plus participé à des appels d’offres concurrentiels pour des établissements d’enseignement supérieur privés et étrangers depuis que l’Allemagne a entamé des discussions avec la Commission sur les activités de HIS GmbH en 2012. |
| --- | --- |

(73)

Le fait que HIS GmbH n’a pas offert de prix bas de nature à fausser le marché (voir le considérant 17) est aussi démontré, selon l’Allemagne, par le fait qu’elle n’a pas pu s’imposer face aux fournisseurs commerciaux dans les appels d’offres, alors que les prix auxquels elle avait proposé ses services étaient limités à la couverture des coûts. Selon les informations du gouvernement fédéral, HIS GmbH n’a plus participé à des appels d’offres concurrentiels pour des établissements d’enseignement supérieur privés et étrangers depuis que l’Allemagne a entamé des discussions avec la Commission sur les activités de HIS GmbH en 2012.

| (74) | Même si toutes les activités de HIS GmbH liées à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers avaient été de nature économique, l’importance de ces activités, exprimée en pourcentage des recettes générées par ces dernières par rapport aux recettes totales de HIS GmbH, a été, selon le gouvernement fédéral, marginale. L’Allemagne a communiqué des informations sur 1) les recettes que HIS IT a tirées de la fourniture de logiciels à des établissements d’enseignement supérieur privés et étrangers entre 2003 et 2013, et 2) la part de ces recettes dans ses recettes totales. Les recettes étaient comprises entre 25 800 EUR (2003) et 220 330 EUR (2010), ce qui représente, pour chaque année, entre 0,45 % (2003) et 1,73 % (2008) des recettes totales de HIS IT. Les activités prises en compte pour établir ces chiffres doivent être considérées, selon l’Allemagne, comme des «activités accessoires» par analogie avec le point 20 de l’encadrement RDI [voir le considérant 72, point f)]. |
| --- | --- |

(74)

Même si toutes les activités de HIS GmbH liées à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers avaient été de nature économique, l’importance de ces activités, exprimée en pourcentage des recettes générées par ces dernières par rapport aux recettes totales de HIS GmbH, a été, selon le gouvernement fédéral, marginale. L’Allemagne a communiqué des informations sur 1) les recettes que HIS IT a tirées de la fourniture de logiciels à des établissements d’enseignement supérieur privés et étrangers entre 2003 et 2013, et 2) la part de ces recettes dans ses recettes totales. Les recettes étaient comprises entre 25 800 EUR (2003) et 220 330 EUR (2010), ce qui représente, pour chaque année, entre 0,45 % (2003) et 1,73 % (2008) des recettes totales de HIS IT. Les activités prises en compte pour établir ces chiffres doivent être considérées, selon l’Allemagne, comme des «activités accessoires» par analogie avec le point 20 de l’encadrement RDI [voir le considérant 72, point f)].

| (75) | L’Allemagne fait également valoir que la partie des subventions octroyées à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers n’a jamais dépassé le seuil de minimis de 200 000 EUR fixé par le règlement (UE) no 1407/2013 sur une période de trois années consécutives (44) entre 2003 et 2013. Cela s’explique par le fait que la part des établissements d’enseignement supérieur dans le coût total de la fourniture des services fournis par HIS IT a été comprise entre 34,5 % et 74,1 % de ces coûts totaux au cours de la période 2002-2013. Si la part des recettes générées par les services fournis à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers dans les recettes totales de HIS IT (pourcentages figurant au considérant 74: entre 0,45 % et 1,73 %) était appliquée au financement total de HIS IT, déduction faite de la contribution propre des établissements d’enseignement supérieur, les montants en question n’auraient pas été supérieurs à 200 000 EUR sur une période de trois années consécutives.

  Tableau 1


  Montant cumulé de la subvention directe accordée à HIS IT chaque année + au cours des deux années précédentes










  Année | Subventions directes à HIS IT, sans la participation aux coûts (frais) des établissements d’enseignement supérieur (en Mio EUR/an) | Pourcentage des recettes tirées des services fournis à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers (%) | Montant de la subvention directe par rapport au pourcentage des recettes tirées des services fournis aux établissements privés d’enseignement supérieur allemands et aux établissements d’enseignement supérieur étrangers (en EUR/an) | Montant cumulé de la subvention directe l’année x + deux années précédentes (en EUR) 2005 = 2003 + 2004 + 2005 2006 = 2004 + 2005 + 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2003 | 3,7 | 0,45 | 16 650 | 16 650 |
| 2004 | 3,8 | 0,86 | 32 680 | 49 330 |
| 2005 | 3,8 | 1,06 | 40 280 | 89 610 |
| 2006 | 3,8 | 0,86 | 32 680 | 105 640 |
| 2007 | 3,7 | 1,2 | 44 400 | 117 360 |
| 2008 | 3,8 | 1,73 | 65 740 | 142 820 |
| 2009 | 3,9 | 1,54 | 60 060 | 170 200 |
| 2010 | 4,1 | 1,72 | 70 520 | 196 320 |
| 2011 | 4,0 | 1,27 | 50 800 | 181 380 |
| 2012 | 4,2 | 0,96 | 40 320 | 161 640 |
| 2013 | 4,2 | 0,70 | 29 400 | 120 520 . |

(75)

L’Allemagne fait également valoir que la partie des subventions octroyées à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers n’a jamais dépassé le seuil de minimis de 200 000 EUR fixé par le règlement (UE) no 1407/2013 sur une période de trois années consécutives (44) entre 2003 et 2013. Cela s’explique par le fait que la part des établissements d’enseignement supérieur dans le coût total de la fourniture des services fournis par HIS IT a été comprise entre 34,5 % et 74,1 % de ces coûts totaux au cours de la période 2002-2013. Si la part des recettes générées par les services fournis à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers dans les recettes totales de HIS IT (pourcentages figurant au considérant 74: entre 0,45 % et 1,73 %) était appliquée au financement total de HIS IT, déduction faite de la contribution propre des établissements d’enseignement supérieur, les montants en question n’auraient pas été supérieurs à 200 000 EUR sur une période de trois années consécutives.

o

44

Tableau 1

Tableau 1

Montant cumulé de la subvention directe accordée à HIS IT chaque année + au cours des deux années précédentes

Montant cumulé de la subvention directe accordée à HIS IT chaque année + au cours des deux années précédentes

Année

Subventions directes à HIS IT, sans la participation aux coûts (frais) des établissements d’enseignement supérieur (en Mio EUR/an)

Pourcentage des recettes tirées des services fournis à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers (%)

Montant de la subvention directe par rapport au pourcentage des recettes tirées des services fournis aux établissements privés d’enseignement supérieur allemands et aux établissements d’enseignement supérieur étrangers (en EUR/an)

Montant cumulé de la subvention directe l’année x + deux années précédentes (en EUR) 2005 = 2003 + 2004 + 2005 2006 = 2004 + 2005 + 2006

2003

3,7

0,45

16 650

16 650

2004

3,8

0,86

32 680

49 330

2005

3,8

1,06

40 280

89 610

2006

3,8

0,86

32 680

105 640

2007

3,7

1,2

44 400

117 360

2008

3,8

1,73

65 740

142 820

2009

3,9

1,54

60 060

170 200

2010

4,1

1,72

70 520

196 320

2011

4,0

1,27

50 800

181 380

2012

4,2

0,96

40 320

161 640

2013

4,2

0,70

29 400

120 520 .

4.1.2.   HIS GmbH n’a bénéficié d’aucun avantage sélectif

HIS GmbH n’a bénéficié d’aucun avantage sélectif

4.1.2.1.   Avantage sélectif tiré de subventions directes

Avantage sélectif tiré de subventions directes

| (76) | L’Allemagne fait valoir, en s’appuyant sur de nombreuses observations, que HIS GmbH n’a tiré aucun avantage des subventions directes puisqu’elle a agi en tant qu’intermédiaire au sens du point 22 de la section 2.1.2 (45) de l’encadrement RDI. Tous les «avantages» ont, selon elle, été répercutés sur les établissements d’enseignement supérieur, qui ont pu bénéficier de ces services à un prix raisonnable. |
| --- | --- |

(76)

L’Allemagne fait valoir, en s’appuyant sur de nombreuses observations, que HIS GmbH n’a tiré aucun avantage des subventions directes puisqu’elle a agi en tant qu’intermédiaire au sens du point 22 de la section 2.1.2 (45) de l’encadrement RDI. Tous les «avantages» ont, selon elle, été répercutés sur les établissements d’enseignement supérieur, qui ont pu bénéficier de ces services à un prix raisonnable.

45

| (77) | En outre, l’Allemagne a réitéré l’argument selon lequel les propriétaires de HIS GmbH, à savoir l’État fédéral et les Länder, ont bénéficié d’un avantage, étant donné que les coûts de financement des établissements d’enseignement supérieur ont été inférieurs du fait que l’activité de HIS GmbH, qui a fourni les services en question, avait un caractère non lucratif. En ce sens, l’État a agi de manière économiquement rationnelle, conformément au principe de l’opérateur en économie de marché. Selon plusieurs observations, il était économiquement rationnel de regrouper les ressources informatiques de HIS GmbH et de les proposer de cette manière aux établissements d’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

(77)

En outre, l’Allemagne a réitéré l’argument selon lequel les propriétaires de HIS GmbH, à savoir l’État fédéral et les Länder, ont bénéficié d’un avantage, étant donné que les coûts de financement des établissements d’enseignement supérieur ont été inférieurs du fait que l’activité de HIS GmbH, qui a fourni les services en question, avait un caractère non lucratif. En ce sens, l’État a agi de manière économiquement rationnelle, conformément au principe de l’opérateur en économie de marché. Selon plusieurs observations, il était économiquement rationnel de regrouper les ressources informatiques de HIS GmbH et de les proposer de cette manière aux établissements d’enseignement supérieur.

4.1.2.2.   Avantage sélectif tiré d’exonérations fiscales

Avantage sélectif tiré d’exonérations fiscales

| (78) | L’Allemagne fait valoir que les exonérations fiscales n’ont pas conféré d’avantage à HIS GmbH, mais résultaient de la bonne application du droit fiscal allemand. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point 9, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (46) et à l’article 3, paragraphe 1, point 6, de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle (47) en liaison avec les articles 51 et suivants du code des impôts (48), les entités sans but lucratif sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la taxe professionnelle dans la mesure où elles n’exercent pas d’activité économique. |
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(78)

L’Allemagne fait valoir que les exonérations fiscales n’ont pas conféré d’avantage à HIS GmbH, mais résultaient de la bonne application du droit fiscal allemand. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point 9, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (46) et à l’article 3, paragraphe 1, point 6, de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle (47) en liaison avec les articles 51 et suivants du code des impôts (48), les entités sans but lucratif sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la taxe professionnelle dans la mesure où elles n’exercent pas d’activité économique.

46

47

48

| (79) | Selon l’Allemagne, la conclusion préliminaire exposée dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle HIS GmbH a bénéficié d’un avantage sous la forme d’une réduction de sa charge fiscale, n’est pas correcte puisque HIS GmbH n’était pas tenue de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur la taxe professionnelle. En tant qu’organisation sans but lucratif au sens de la législation fiscale allemande applicable, HIS GmbH n’a pas perçu de revenu imposable au sens des articles 7 et suivants de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (49) ni de bénéfice d’exploitation au sens des articles 6 et suivants de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle (50). HIS GmbH n’a à aucun moment réalisé des bénéfices qui auraient pu faire l’objet d’une imposition. Par conséquent, la charge fiscale de HIS GmbH a été nulle et l’aurait aussi été en l’absence d’exonérations fiscales. |
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(79)

Selon l’Allemagne, la conclusion préliminaire exposée dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle HIS GmbH a bénéficié d’un avantage sous la forme d’une réduction de sa charge fiscale, n’est pas correcte puisque HIS GmbH n’était pas tenue de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur la taxe professionnelle. En tant qu’organisation sans but lucratif au sens de la législation fiscale allemande applicable, HIS GmbH n’a pas perçu de revenu imposable au sens des articles 7 et suivants de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (49) ni de bénéfice d’exploitation au sens des articles 6 et suivants de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle (50). HIS GmbH n’a à aucun moment réalisé des bénéfices qui auraient pu faire l’objet d’une imposition. Par conséquent, la charge fiscale de HIS GmbH a été nulle et l’aurait aussi été en l’absence d’exonérations fiscales.

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50

| (80) | L’Allemagne fait valoir que la plaignante semble admettre, au stade de l’examen préliminaire, que les exonérations fiscales étaient imputables au rôle d’intérêt général joué par HIS GmbH et attire l’attention sur ses pertes annuelles. |
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(80)

L’Allemagne fait valoir que la plaignante semble admettre, au stade de l’examen préliminaire, que les exonérations fiscales étaient imputables au rôle d’intérêt général joué par HIS GmbH et attire l’attention sur ses pertes annuelles.

| (81) | Selon l’Allemagne, les prétendus avantages fiscaux ne sont pas, à première vue, sélectifs, HIS GmbH n’ayant pas été traitée différemment d’autres entreprises d’utilité publique. |
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(81)

Selon l’Allemagne, les prétendus avantages fiscaux ne sont pas, à première vue, sélectifs, HIS GmbH n’ayant pas été traitée différemment d’autres entreprises d’utilité publique.

| (82) | Enfin, l’Allemagne fait valoir que la plaignante n’a jamais invoqué les exonérations fiscales comme un grief distinct. La plaignante soutient seulement que HIS GmbH «peut bénéficier d’allègements fiscaux ...» [mise en italiques ajoutée]. Seuls les avantages fiscaux qui ont prétendument aussi été octroyés à HIS eG feront l’objet d’une argumentation plus détaillée. |
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(82)

Enfin, l’Allemagne fait valoir que la plaignante n’a jamais invoqué les exonérations fiscales comme un grief distinct. La plaignante soutient seulement que HIS GmbH «peut bénéficier d’allègements fiscaux ...» [mise en italiques ajoutée]. Seuls les avantages fiscaux qui ont prétendument aussi été octroyés à HIS eG feront l’objet d’une argumentation plus détaillée.

peut

4.2.   Les mesures constituent des aides d’État existantes depuis 1976

Les mesures constituent des aides d’État existantes depuis 1976

| (83) | L’Allemagne a fait valoir à titre subsidiaire que, même lorsqu’une aide publique est considérée comme une aide d’État, un recouvrement est exclu, étant donné que, depuis 1976, les mesures en question bénéficient d’une protection des droits acquis en tant qu’«aides existantes» au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589 (51). Selon cette disposition, les mesures qui ne constituaient pas une aide au moment de leur mise en vigueur, peuvent devenir des aides par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur. Selon la jurisprudence (52), pour que des aides existantes bénéficient d’une protection des droits acquis, il faut que la mesure n’ait pas été substantiellement modifiée depuis qu’elle est devenue une aide. Dans le cas contraire, la modification créerait une nouvelle mesure d’aide. |
| --- | --- |

(83)

L’Allemagne a fait valoir à titre subsidiaire que, même lorsqu’une aide publique est considérée comme une aide d’État, un recouvrement est exclu, étant donné que, depuis 1976, les mesures en question bénéficient d’une protection des droits acquis en tant qu’«aides existantes» au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589 (51). Selon cette disposition, les mesures qui ne constituaient pas une aide au moment de leur mise en vigueur, peuvent devenir des aides par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur. Selon la jurisprudence (52), pour que des aides existantes bénéficient d’une protection des droits acquis, il faut que la mesure n’ait pas été substantiellement modifiée depuis qu’elle est devenue une aide. Dans le cas contraire, la modification créerait une nouvelle mesure d’aide.

er

51

52

| (84) | L’Allemagne fait valoir que des mesures d’aide existantes bénéficient d’une protection légale tant que la Commission n’a pas constaté leur incompatibilité avec le marché intérieur (53) et ordonné des mesures utiles, tournées vers l’avenir [voir l’article 108, paragraphe 1, du TFUE (54) et l’article 22 du règlement (UE) 2015/1589 (55)]. Une exception à ce principe ne s’applique, selon elle, que si l’activité est libéralisée par un acte juridique de l’Union. Comme aucun de ces actes n’a été accompli, qu’il n’existait pas de marché au début de la mise en œuvre des mesures et que ces dernières n’ont pas été modifiées de manière substantielle, elles doivent être considérées comme des aides d’État existantes. |
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(84)

L’Allemagne fait valoir que des mesures d’aide existantes bénéficient d’une protection légale tant que la Commission n’a pas constaté leur incompatibilité avec le marché intérieur (53) et ordonné des mesures utiles, tournées vers l’avenir [voir l’article 108, paragraphe 1, du TFUE (54) et l’article 22 du règlement (UE) 2015/1589 (55)]. Une exception à ce principe ne s’applique, selon elle, que si l’activité est libéralisée par un acte juridique de l’Union. Comme aucun de ces actes n’a été accompli, qu’il n’existait pas de marché au début de la mise en œuvre des mesures et que ces dernières n’ont pas été modifiées de manière substantielle, elles doivent être considérées comme des aides d’État existantes.

53

54

55

4.2.1.   Avant 1993, il n’existait pas de marché de logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur

Avant 1993, il n’existait pas de marché de logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur

| (85) | Selon les informations fournies par l’Allemagne, il n’existait pas de marché de logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur au moment de la création de HIS GmbH, en 1969, ou du rachat des parts par l’État fédéral et les Länder, en 1976. La plaignante a certes expliqué, dans ses observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure (voir le considérant 50), qu’il y a eu dans les années 1970 des concurrents effectifs ou potentiels. Elle a toutefois déclaré, dans sa plainte, qu’il n’existait, avant 2000, que le logiciel HIS-GX (56). Le marché doit donc être apparu après 2000. En effet, il n’a pris forme que dans les années 1990. Un certain nombre d’observations formulées par d’autres parties intéressées soulignent également qu’il n’y a pas eu de logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur pendant des décennies et que ce n’est qu’au cours des années 1990 que des fournisseurs ont proposé épisodiquement certaines applications sur le marché. Il n’existe de véritables alternatives aux produits HIS que depuis quelques années. Selon l’Allemagne, tout porte à croire que le marché n’est apparu qu’en 2006/2007, lorsque les premières procédures de passation de marchés publics ont été lancées, même si des fournisseurs proposant des modules utilisés pour les processus de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur avaient déjà opéré auparavant de manière sporadique. Elle ajoute que la plaignante a fait valoir, dans ses observations du 19 novembre 2013, que «l’évolution de ces sept dernières années [mise en italiques ajoutée]» a montré que des fournisseurs privés étaient en mesure de fournir des logiciels de gestion des campus intégrés aux établissements d’enseignement supérieur. Il convient par conséquent de noter que HIS GmbH n’a pas pu fausser la concurrence, puisqu’au départ, il n’existait même pas de marché. Comme indiqué plus haut, les établissements d’enseignement supérieur ont dû, en l’absence de HIS GmbH, couvrir eux-mêmes leurs besoins informatiques au moyen de ressources propres. |
| --- | --- |

(85)

Selon les informations fournies par l’Allemagne, il n’existait pas de marché de logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur au moment de la création de HIS GmbH, en 1969, ou du rachat des parts par l’État fédéral et les Länder, en 1976. La plaignante a certes expliqué, dans ses observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure (voir le considérant 50), qu’il y a eu dans les années 1970 des concurrents effectifs ou potentiels. Elle a toutefois déclaré, dans sa plainte, qu’il n’existait, avant 2000, que le logiciel HIS-GX (56). Le marché doit donc être apparu après 2000. En effet, il n’a pris forme que dans les années 1990. Un certain nombre d’observations formulées par d’autres parties intéressées soulignent également qu’il n’y a pas eu de logiciel destiné aux établissements d’enseignement supérieur pendant des décennies et que ce n’est qu’au cours des années 1990 que des fournisseurs ont proposé épisodiquement certaines applications sur le marché. Il n’existe de véritables alternatives aux produits HIS que depuis quelques années. Selon l’Allemagne, tout porte à croire que le marché n’est apparu qu’en 2006/2007, lorsque les premières procédures de passation de marchés publics ont été lancées, même si des fournisseurs proposant des modules utilisés pour les processus de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur avaient déjà opéré auparavant de manière sporadique. Elle ajoute que la plaignante a fait valoir, dans ses observations du 19 novembre 2013, que «l’évolution de ces sept dernières années [mise en italiques ajoutée]» a montré que des fournisseurs privés étaient en mesure de fournir des logiciels de gestion des campus intégrés aux établissements d’enseignement supérieur. Il convient par conséquent de noter que HIS GmbH n’a pas pu fausser la concurrence, puisqu’au départ, il n’existait même pas de marché. Comme indiqué plus haut, les établissements d’enseignement supérieur ont dû, en l’absence de HIS GmbH, couvrir eux-mêmes leurs besoins informatiques au moyen de ressources propres.

56

sept

| (86) | La décision d’ouvrir la procédure semble fixer l’année 1993 comme étant la première année au cours de laquelle il y a eu un marché (voir le considérant 60 de la décision d’ouvrir la procédure). Pour ce qui est de la question de savoir s’il s’agit d’aides existantes, l’Allemagne admet donc que le marché ait pris naissance en 1993. |
| --- | --- |

(86)

La décision d’ouvrir la procédure semble fixer l’année 1993 comme étant la première année au cours de laquelle il y a eu un marché (voir le considérant 60 de la décision d’ouvrir la procédure). Pour ce qui est de la question de savoir s’il s’agit d’aides existantes, l’Allemagne admet donc que le marché ait pris naissance en 1993.

4.2.2.   Absence de modification substantielle de la mesure d’aide

Absence de modification substantielle de la mesure d’aide

| (87) | L’Allemagne partage le point de vue préliminaire, exprimé au considérant 80 de la décision d’ouvrir la procédure, selon lequel la nature des mesures, la source de financement, la base juridique, les objectifs de l’aide et le cercle des bénéficiaires (HIS GmbH) n’ont pas changé depuis l’institution des mesures. L’Allemagne fait valoir que, selon la jurisprudence (57), il y a modification substantielle si elle affecte l’aide dans sa substance même, si, par exemple, les conditions d’octroi, la base juridique (58) ou le cercle des bénéficiaires sont modifiés. |
| --- | --- |

(87)

L’Allemagne partage le point de vue préliminaire, exprimé au considérant 80 de la décision d’ouvrir la procédure, selon lequel la nature des mesures, la source de financement, la base juridique, les objectifs de l’aide et le cercle des bénéficiaires (HIS GmbH) n’ont pas changé depuis l’institution des mesures. L’Allemagne fait valoir que, selon la jurisprudence (57), il y a modification substantielle si elle affecte l’aide dans sa substance même, si, par exemple, les conditions d’octroi, la base juridique (58) ou le cercle des bénéficiaires sont modifiés.

57

58

4.2.2.1.   Type de financement

Type de financement

| (88) | L’Allemagne fait valoir, en se référant à plusieurs décisions de la Commission relatives à des organismes de radiodiffusion (59), qu’une augmentation du montant de l’aide n’affecte pas cette dernière dans sa substance si elle correspond à une augmentation des coûts correspondants pour la même activité. |
| --- | --- |

(88)

L’Allemagne fait valoir, en se référant à plusieurs décisions de la Commission relatives à des organismes de radiodiffusion (59), qu’une augmentation du montant de l’aide n’affecte pas cette dernière dans sa substance si elle correspond à une augmentation des coûts correspondants pour la même activité.

59

| (89) | L’Allemagne réaffirme que le montant de l’aide publique directe n’a que peu augmenté en termes nominaux (passant de 2 527 000 DM en 1976 à 6 981 000 DM en 2001 et à 4 230 000 EUR en 2013), et que les différences de montant trouvent leur justification dans la nature même du financement du déficit, reflètent l’accroissement du nombre d’étudiants et sont dues à l’inflation. |
| --- | --- |

(89)

L’Allemagne réaffirme que le montant de l’aide publique directe n’a que peu augmenté en termes nominaux (passant de 2 527 000 DM en 1976 à 6 981 000 DM en 2001 et à 4 230 000 EUR en 2013), et que les différences de montant trouvent leur justification dans la nature même du financement du déficit, reflètent l’accroissement du nombre d’étudiants et sont dues à l’inflation.

4.2.2.2.   Source de financement et mode de financement, base juridique

Source de financement et mode de financement, base juridique

| (90) | L’Allemagne indique que la source de financement a été la même pendant toute la période, à savoir les ressources budgétaires de l’État fédéral et des Länder. Elle partage le point de vue exprimé par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure (considérant 89), selon lequel la possibilité d’obtenir d’autres formes de financement que les aides d’État directes existait dès le départ, conformément à ses statuts. L’Allemagne n’est cependant pas d’avis (comme expliqué au considérant 90 de la décision d’ouvrir la procédure) qu’il importe de savoir si «la part du financement supplémentaire [dans la mesure prise dans son ensemble] est si faible que le caractère général d’aide publique du financement n’est pas modifié.» Une hausse significative de la participation des établissements d’enseignement supérieur aux coûts (les sommes qu’ils ont payées à HIS GmbH pour ses services informatiques ont augmenté, entre 2002 et 2013, de 35,7 % à 74,1 %) ne saurait, selon l’Allemagne, être interprétée comme une modification substantielle du régime qui obligerait à ne plus considérer les mesures comme des aides existantes. |
| --- | --- |

(90)

L’Allemagne indique que la source de financement a été la même pendant toute la période, à savoir les ressources budgétaires de l’État fédéral et des Länder. Elle partage le point de vue exprimé par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure (considérant 89), selon lequel la possibilité d’obtenir d’autres formes de financement que les aides d’État directes existait dès le départ, conformément à ses statuts. L’Allemagne n’est cependant pas d’avis (comme expliqué au considérant 90 de la décision d’ouvrir la procédure) qu’il importe de savoir si «la part du financement supplémentaire [dans la mesure prise dans son ensemble] est si faible que le caractère général d’aide publique du financement n’est pas modifié.» Une hausse significative de la participation des établissements d’enseignement supérieur aux coûts (les sommes qu’ils ont payées à HIS GmbH pour ses services informatiques ont augmenté, entre 2002 et 2013, de 35,7 % à 74,1 %) ne saurait, selon l’Allemagne, être interprétée comme une modification substantielle du régime qui obligerait à ne plus considérer les mesures comme des aides existantes.

| (91) | L’Allemagne a également contesté le point de vue de la plaignante selon lequel la mesure consiste effectivement en une série de subventions directes et a déclaré qu’il n’existait pas, au-delà du libellé de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589 (60), d’exigence spécifique quant à la définition d’un «régime d’aides». |
| --- | --- |

(91)

L’Allemagne a également contesté le point de vue de la plaignante selon lequel la mesure consiste effectivement en une série de subventions directes et a déclaré qu’il n’existait pas, au-delà du libellé de l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589 (60), d’exigence spécifique quant à la définition d’un «régime d’aides».

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60

| (92) | L’Allemagne précise également que les procédures concernant des aides existantes sont destinées à protéger non les intérêts des particuliers, mais la confiance légitime des bénéficiaires de l’aide. Il n’existe donc pas d’«obligation de transparence» spécifique à l’égard des particuliers, qui leur permettrait de faire valoir leurs droits. |
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(92)

L’Allemagne précise également que les procédures concernant des aides existantes sont destinées à protéger non les intérêts des particuliers, mais la confiance légitime des bénéficiaires de l’aide. Il n’existe donc pas d’«obligation de transparence» spécifique à l’égard des particuliers, qui leur permettrait de faire valoir leurs droits.

4.2.2.3.   Objectifs et produits/services

Objectifs et produits/services

| (93) | L’Allemagne fait valoir que le mandat et les activités de HIS GmbH sont, pour l’essentiel, restés identiques. En outre, elle conteste l’affirmation de la plaignante selon laquelle le mandat statutaire de HIS GmbH était formulé de manière très large et vague (voir le considérant 51). Comme indiqué au considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure, le mandat est, selon l’Allemagne, resté inchangé dans la mesure où le mandat initial avait été défini de manière large. Les observations formulées par d’autres parties intéressées que la plaignante et les deux entreprises italiennes confirmeraient également la position de l’Allemagne selon laquelle le mandat confié à HIS GmbH dans le domaine du traitement des données pour les établissements d’enseignement supérieur est, pour l’essentiel, le même depuis quarante ans, à savoir le soutien aux établissements d’enseignement supérieur dans le domaine du traitement informatisé des données et des technologies de l’information (61). Le mandat statutaire a dû être défini de manière suffisamment large pour permettre l’adaptation des services à l’évolution des besoins. Parallèlement, la formulation n’était pas trop large, étant donné que la mission consistant à «développer des procédures de rationalisation de la gestion des établissements d’enseignement supérieur et à participer à l’introduction et à l’application de ces procédures» est adaptée à l’automatisation des processus opérationnels de la gestion des établissements d’enseignement supérieur par le traitement automatisé des données. La formulation n’est manifestement pas large au point de pouvoir englober, dans les activités de HIS GmbH, des activités autres que la fourniture de produits et services logiciels aux établissements d’enseignement supérieur dans le domaine du traitement automatisé des données/des technologies de l’information. |
| --- | --- |

(93)

L’Allemagne fait valoir que le mandat et les activités de HIS GmbH sont, pour l’essentiel, restés identiques. En outre, elle conteste l’affirmation de la plaignante selon laquelle le mandat statutaire de HIS GmbH était formulé de manière très large et vague (voir le considérant 51). Comme indiqué au considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure, le mandat est, selon l’Allemagne, resté inchangé dans la mesure où le mandat initial avait été défini de manière large. Les observations formulées par d’autres parties intéressées que la plaignante et les deux entreprises italiennes confirmeraient également la position de l’Allemagne selon laquelle le mandat confié à HIS GmbH dans le domaine du traitement des données pour les établissements d’enseignement supérieur est, pour l’essentiel, le même depuis quarante ans, à savoir le soutien aux établissements d’enseignement supérieur dans le domaine du traitement informatisé des données et des technologies de l’information (61). Le mandat statutaire a dû être défini de manière suffisamment large pour permettre l’adaptation des services à l’évolution des besoins. Parallèlement, la formulation n’était pas trop large, étant donné que la mission consistant à «développer des procédures de rationalisation de la gestion des établissements d’enseignement supérieur et à participer à l’introduction et à l’application de ces procédures» est adaptée à l’automatisation des processus opérationnels de la gestion des établissements d’enseignement supérieur par le traitement automatisé des données. La formulation n’est manifestement pas large au point de pouvoir englober, dans les activités de HIS GmbH, des activités autres que la fourniture de produits et services logiciels aux établissements d’enseignement supérieur dans le domaine du traitement automatisé des données/des technologies de l’information.

61

| (94) | Les produits et services informatiques de HIS GmbH sont restés, comme le montre le tableau ci-dessous, fonctionnellement identiques au fil des ans, même si des modules spécifiques ont dû être adaptés à l’évolution de l’environnement technique et organisationnel et à l’automatisation progressive. Ces adaptations n’ont pas modifié la portée et le contenu des services et produits. En ce qui concerne l’argument selon lequel les produits et services de HIS GmbH n’avaient rien à voir avec les produits et services fournis par cette dernière dans les années 1990 (pas de continuité dans la gamme de produits), l’Allemagne explique que HIS GmbH a proposé, dès 1976, la première génération et une partie de la deuxième génération des segments encore contenus aujourd’hui dans les logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur. Le produit «SOS» a déjà été proposé en 1976 sous la forme du HIS-SOS II. L’Allemagne a présenté le tableau ci-dessous concernant la gamme de produits proposés dans les différents domaines de la gestion des établissements d’enseignement supérieur entre 1976 et 2013 pour démontrer la continuité du portefeuille de produits. Dans certains cas, les noms des produits ont changé, mais leurs fonctions essentielles sont restées les mêmes. Dans les programmes de travail annuels, une attention particulière a été attirée sur le fait que la gamme de logiciels HIS est restée globalement inchangée; toutefois, les différentes solutions sont constamment modifiées ou repensées en fonction des derniers développements technologiques (voir le programme de travail annuel/plan économique 1995, p. 18).

  Tableau 2


  Portefeuille de produits de HIS-IT depuis sa création en 1976 jusqu’en 2013











  Processus | Produits et technologies HIS |
| --- | --- | --- |
| 1976 | 1986 | 1995 | 2005 | 2013 |
| Technologies | Mainframes, traitement par lots, disques magnétiques, COBOL, FORTRAN | Systèmes micro-ordinateurs, traitement interactif à l’écran, bases de données, Siemens BS/2000, Nixdorf 8860, UNIX, 4GL, DOS, Clipper | Ordinateurs personnels, bases de données relationnelles (Informix), UNIX, Informix 4GL (génération UNIX)
  Technologie client-serveur avec interface utilisateur, DOS, Windows 3.1, Visual Basic, Clipper (génération GX) | Technologie client-serveur avec interface utilisateur (clients Windows, serveurs de base de données), bases de données relationnelles (Informix, Postgres), Visual Basic, C++ (génération GX)
  Technologies internet, bibliothèques en libre accès, fonctions en libre-service, Java Applets, Java Servlets, Java (génération QIS) | Technologie serveur client (clients Windows, serveur de base de données), Visual Basic, C++ (génération-GX)
  Bibliothèques en libre accès, bases de données relationnelles (Informix, Postgre), technologies internet, fonctions en libre-service, bibliothèques en libre accès, Java Servlets, architecture en trois couches, Java (génération QIS et génération HISinOne) |
| Candidature et admission | | ZUL 8860 | HUISL-UNIX | ZUL-GX, QISZUL | ZUL-GX, QISZUL, HISconnect, HISinOne APP (*2) |
| Gestion des étudiants | HIS-SOS II | HISSOS (*1) | HISSOS-UNIX, HISSOS-GX | SOS-GX, QISSOS | SOS-GX, QISSOS, HISinOne STU (*2) |
| Gestion des anciens étudiants | | | | | HISinOne ALU (*2) |
| Gestion des examens | HIS-POS | HISPOS (*1), HISPOS-UNIX | HISPOS-UNIX, HISPOS-GX | POS-GX, QISPOS | POS-GX, QISPOS, HISinOne EXA (*2) |
| Gestion de l’enseignement | HIS-LVS, horaire université HIS | HIS-LVS, horaire université HIS | HS-LVS (élargissement à
  HISSOS) | HIS-LSF | HIS-LSF, HISinOne EXA |
| Gestion du personnel et des emplois | HIS-PVS II | HISPVS II, HISPSA | HISSVA-Unix, HISSBS | SVA, RKA, ZEB | SVA-GX, QIS-SVA, RKA, QIS-RKA, ZEB, QIS-ZEB |
| Comptabilité et trésorerie, comptabilité analytique | HISKAM, modèle de calcul des coûts HIS | HISMBS (*1) | HISMBS-
  UNIX, HIS-MBS (*1), HIS-
  KBS-UNIX,
  HISBES, HIS-RKA, HISBES-
  UNIX | FSV-GX (BES,
  MBS, WebMBS-3T, Fibu, IVS,
  MAT, KBS), COB-
  GX, QIS-COB | FSV-GX (BES,
  MBS, QISFSV-3T,
  FIBU, IVS, MAT, KBS), COB-GX,
  QIS-COB |
| Gestion de l’équipement, des inventaires, des installations et de l’entretien | | HISIVS, HIS-
  ANL, HISINT (*1) | HISIVS-UNIX,
  HISIVS-GX,
  HISINT |
| Gestion des stocks | | HISMAT | HISMAT, HISBEL-PC |
| Gestion des travaux, des locaux et des bâtiments | Fichiers locaux, dont fichier bâtiments HIS | HISBAU II, HIS-BAU DIA | HISBAU-PC, HISRVL-PC | HIS-BAU-GX | HIS-BAU-GX |

(94)

Les produits et services informatiques de HIS GmbH sont restés, comme le montre le tableau ci-dessous, fonctionnellement identiques au fil des ans, même si des modules spécifiques ont dû être adaptés à l’évolution de l’environnement technique et organisationnel et à l’automatisation progressive. Ces adaptations n’ont pas modifié la portée et le contenu des services et produits. En ce qui concerne l’argument selon lequel les produits et services de HIS GmbH n’avaient rien à voir avec les produits et services fournis par cette dernière dans les années 1990 (pas de continuité dans la gamme de produits), l’Allemagne explique que HIS GmbH a proposé, dès 1976, la première génération et une partie de la deuxième génération des segments encore contenus aujourd’hui dans les logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur. Le produit «SOS» a déjà été proposé en 1976 sous la forme du HIS-SOS II. L’Allemagne a présenté le tableau ci-dessous concernant la gamme de produits proposés dans les différents domaines de la gestion des établissements d’enseignement supérieur entre 1976 et 2013 pour démontrer la continuité du portefeuille de produits. Dans certains cas, les noms des produits ont changé, mais leurs fonctions essentielles sont restées les mêmes. Dans les programmes de travail annuels, une attention particulière a été attirée sur le fait que la gamme de logiciels HIS est restée globalement inchangée; toutefois, les différentes solutions sont constamment modifiées ou repensées en fonction des derniers développements technologiques (voir le programme de travail annuel/plan économique 1995, p. 18).

Tableau 2

Tableau 2

Portefeuille de produits de HIS-IT depuis sa création en 1976 jusqu’en 2013

Portefeuille de produits de HIS-IT depuis sa création en 1976 jusqu’en 2013

Processus

Produits et technologies HIS

1976

1986

1995

2005

2013

Technologies

Mainframes, traitement par lots, disques magnétiques, COBOL, FORTRAN

Systèmes micro-ordinateurs, traitement interactif à l’écran, bases de données, Siemens BS/2000, Nixdorf 8860, UNIX, 4GL, DOS, Clipper

Ordinateurs personnels, bases de données relationnelles (Informix), UNIX, Informix 4GL (génération UNIX)

Technologie client-serveur avec interface utilisateur, DOS, Windows 3.1, Visual Basic, Clipper (génération GX)

Technologie client-serveur avec interface utilisateur (clients Windows, serveurs de base de données), bases de données relationnelles (Informix, Postgres), Visual Basic, C++ (génération GX)

Technologies internet, bibliothèques en libre accès, fonctions en libre-service, Java Applets, Java Servlets, Java (génération QIS)

Technologie serveur client (clients Windows, serveur de base de données), Visual Basic, C++ (génération-GX)

Bibliothèques en libre accès, bases de données relationnelles (Informix, Postgre), technologies internet, fonctions en libre-service, bibliothèques en libre accès, Java Servlets, architecture en trois couches, Java (génération QIS et génération HISinOne)

Candidature et admission

ZUL 8860

HUISL-UNIX

ZUL-GX, QISZUL

ZUL-GX, QISZUL, HISconnect, HISinOne APP (*2)

*2

Gestion des étudiants

HIS-SOS II

HISSOS (*1)

*1

HISSOS-UNIX, HISSOS-GX

SOS-GX, QISSOS

SOS-GX, QISSOS, HISinOne STU (*2)

*2

Gestion des anciens étudiants

HISinOne ALU (*2)

*2

Gestion des examens

HIS-POS

HISPOS (*1), HISPOS-UNIX

*1

HISPOS-UNIX, HISPOS-GX

POS-GX, QISPOS

POS-GX, QISPOS, HISinOne EXA (*2)

*2

Gestion de l’enseignement

HIS-LVS, horaire université HIS

HIS-LVS, horaire université HIS

HS-LVS (élargissement à

HISSOS)

HIS-LSF

HIS-LSF, HISinOne EXA

Gestion du personnel et des emplois

HIS-PVS II

HISPVS II, HISPSA

HISSVA-Unix, HISSBS

SVA, RKA, ZEB

SVA-GX, QIS-SVA, RKA, QIS-RKA, ZEB, QIS-ZEB

Comptabilité et trésorerie, comptabilité analytique

HISKAM, modèle de calcul des coûts HIS

HISMBS (*1)

*1

HISMBS-

UNIX, HIS-MBS (*1), HIS-

*1

KBS-UNIX,

HISBES, HIS-RKA, HISBES-

UNIX

FSV-GX (BES,

MBS, WebMBS-3T, Fibu, IVS,

MAT, KBS), COB-

GX, QIS-COB

FSV-GX (BES,

MBS, QISFSV-3T,

FIBU, IVS, MAT, KBS), COB-GX,

QIS-COB

Gestion de l’équipement, des inventaires, des installations et de l’entretien

HISIVS, HIS-

ANL, HISINT (*1)

*1

HISIVS-UNIX,

HISIVS-GX,

HISINT

Gestion des stocks

HISMAT

HISMAT, HISBEL-PC

Gestion des travaux, des locaux et des bâtiments

Fichiers locaux, dont fichier bâtiments HIS

HISBAU II, HIS-BAU DIA

HISBAU-PC, HISRVL-PC

HIS-BAU-GX

HIS-BAU-GX

4.3.   Les mesures constituent une compensation du SIEG autorisée

Les mesures constituent une compensation du SIEG autorisée

| (95) | L’Allemagne est d’avis que la garantie de formation et de recherche est un objectif SIEG reconnu et même une obligation. Contrairement à la conclusion figurant dans la décision d’ouvrir la procédure, la mise à disposition de ressources humaines, financières et organisationnelles est nécessaire au respect des obligations des autorités publiques dans le domaine de l’enseignement supérieur. Il existe en outre, peut-être encore aujourd’hui, une défaillance du marché, étant donné qu’aucun fournisseur n’est en mesure de couvrir l’éventail complet des solutions logicielles dont les établissements d’enseignement supérieur ont besoin. |
| --- | --- |

(95)

L’Allemagne est d’avis que la garantie de formation et de recherche est un objectif SIEG reconnu et même une obligation. Contrairement à la conclusion figurant dans la décision d’ouvrir la procédure, la mise à disposition de ressources humaines, financières et organisationnelles est nécessaire au respect des obligations des autorités publiques dans le domaine de l’enseignement supérieur. Il existe en outre, peut-être encore aujourd’hui, une défaillance du marché, étant donné qu’aucun fournisseur n’est en mesure de couvrir l’éventail complet des solutions logicielles dont les établissements d’enseignement supérieur ont besoin.

| (96) | En outre, les statuts et le programme de travail sont suffisamment détaillés pour un mandat. Le programme de travail précise que le mandat de HIS GmbH consiste à fournir des logiciels aux établissements d’enseignement supérieur. Selon les statuts, l’objet social de HIS GmbH consiste, comme précisé par ailleurs, à «développer des procédures de rationalisation de la gestion des établissements d’enseignement supérieur et à participer à l’introduction et à l’application de ces procédures.» Ce service est adapté concrètement à l’automatisation des processus opérationnels de la gestion des établissements d’enseignement supérieur par le traitement automatisé des données. Selon l’Allemagne, la Commission impose des critères trop stricts en ce qui concerne la précision requise du mandat (voir le considérant 65 de la décision d’ouvrir la procédure). |
| --- | --- |

(96)

En outre, les statuts et le programme de travail sont suffisamment détaillés pour un mandat. Le programme de travail précise que le mandat de HIS GmbH consiste à fournir des logiciels aux établissements d’enseignement supérieur. Selon les statuts, l’objet social de HIS GmbH consiste, comme précisé par ailleurs, à «développer des procédures de rationalisation de la gestion des établissements d’enseignement supérieur et à participer à l’introduction et à l’application de ces procédures.» Ce service est adapté concrètement à l’automatisation des processus opérationnels de la gestion des établissements d’enseignement supérieur par le traitement automatisé des données. Selon l’Allemagne, la Commission impose des critères trop stricts en ce qui concerne la précision requise du mandat (voir le considérant 65 de la décision d’ouvrir la procédure).

| (97) | L’Allemagne conclut par conséquent que la compensation accordée à HIS GmbH est conforme aux règles SIEG. |
| --- | --- |

(97)

L’Allemagne conclut par conséquent que la compensation accordée à HIS GmbH est conforme aux règles SIEG.

4.4.   Financement de HIS eG/Verrouillage du marché par le financement des solutions informatiques fournies par HIS

Financement de HIS eG/Verrouillage du marché par le financement des solutions informatiques fournies par HIS

| (98) | L’Allemagne a tout d’abord fait observer que, dans la décision d’ouvrir la procédure, aucun doute n’avait été exprimé concernant HIS eG, issue de la transformation de HIS GmbH en janvier 2014. De ce fait, les déclarations de la plaignante à cet égard seraient dénuées de pertinence. Après le début des discussions avec la Commission concernant la plainte, en novembre 2012, HIS GmbH n’aurait plus agi en tant qu’opérateur de marché et n’aurait plus participé à des appels d’offres. |
| --- | --- |

(98)

L’Allemagne a tout d’abord fait observer que, dans la décision d’ouvrir la procédure, aucun doute n’avait été exprimé concernant HIS eG, issue de la transformation de HIS GmbH en janvier 2014. De ce fait, les déclarations de la plaignante à cet égard seraient dénuées de pertinence. Après le début des discussions avec la Commission concernant la plainte, en novembre 2012, HIS GmbH n’aurait plus agi en tant qu’opérateur de marché et n’aurait plus participé à des appels d’offres.

| (99) | Les arguments de la plaignante concernant la politique tarifaire de HIS GmbH ont été décrits par l’Allemagne comme contradictoires: d’un côté, la plaignante alléguerait que HIS GmbH aurait pratiqué une politique de bas prix anticoncurrentielle (voir, par exemple, les observations de la plaignante du 18 décembre 2013, p. 6) et, de l’autre côté, elle ferait valoir que HIS GmbH aurait conclu des contrats à un prix supérieur à celui du marché (observations de la plaignante du 18 décembre 2013, p. 4). |
| --- | --- |

(99)

Les arguments de la plaignante concernant la politique tarifaire de HIS GmbH ont été décrits par l’Allemagne comme contradictoires: d’un côté, la plaignante alléguerait que HIS GmbH aurait pratiqué une politique de bas prix anticoncurrentielle (voir, par exemple, les observations de la plaignante du 18 décembre 2013, p. 6) et, de l’autre côté, elle ferait valoir que HIS GmbH aurait conclu des contrats à un prix supérieur à celui du marché (observations de la plaignante du 18 décembre 2013, p. 4).

| (100) | En ce qui concerne l’argument selon lequel le financement de HIS GmbH aurait conduit à un verrouillage du marché, l’Allemagne partage l’avis de plusieurs parties intéressées et estime qu’il n’y aurait pas eu de verrouillage du marché et que la fourniture des services était nécessaire car, dans ce domaine, le marché était considérablement défaillant (62). |
| --- | --- |

(100)

En ce qui concerne l’argument selon lequel le financement de HIS GmbH aurait conduit à un verrouillage du marché, l’Allemagne partage l’avis de plusieurs parties intéressées et estime qu’il n’y aurait pas eu de verrouillage du marché et que la fourniture des services était nécessaire car, dans ce domaine, le marché était considérablement défaillant (62).

62

5.   APPRÉCIATION DES MESURES

APPRÉCIATION DES MESURES

| (101) | La Commission a examiné, à la lumière des règles en matière d’aides d’État, les subventions directes et les exonérations de l’impôt sur le revenu des sociétés (Körperschaftsteuer) et de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) octroyées à HIS GmbH, grâce auxquelles ont été financés les services informatiques de HIS GmbH destinés aux établissements d’enseignement supérieur privés allemands et, en partie aussi, à des établissements d’enseignement supérieur étrangers. |
| --- | --- |

(101)

La Commission a examiné, à la lumière des règles en matière d’aides d’État, les subventions directes et les exonérations de l’impôt sur le revenu des sociétés (Körperschaftsteuer) et de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) octroyées à HIS GmbH, grâce auxquelles ont été financés les services informatiques de HIS GmbH destinés aux établissements d’enseignement supérieur privés allemands et, en partie aussi, à des établissements d’enseignement supérieur étrangers.

Körperschaftsteuer

Gewerbesteuer

| (102) | La décision d’ouvrir la procédure prévoyant l’évaluation des mesures alléguées afin de déterminer si, sur la période comprise entre 1976 et 2013, elles présentaient le caractère d’une aide et si elles étaient compatibles avec le marché intérieur (voir le considérant 103 de la décision d’ouvrir la procédure), la Commission se concentrera sur l’examen des mesures au cours de cette période. |
| --- | --- |

(102)

La décision d’ouvrir la procédure prévoyant l’évaluation des mesures alléguées afin de déterminer si, sur la période comprise entre 1976 et 2013, elles présentaient le caractère d’une aide et si elles étaient compatibles avec le marché intérieur (voir le considérant 103 de la décision d’ouvrir la procédure), la Commission se concentrera sur l’examen des mesures au cours de cette période.

5.1.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

Existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (103) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(103)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (104) | La qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est subordonnée au respect de l’ensemble des critères suivants: a) la mesure doit être financée au moyen de ressources d’État et être imputable à l’État, b) elle doit procurer un avantage économique à une entreprise, c) cet avantage doit être sélectif et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la mesure ne constitue pas une aide d’État. |
| --- | --- |

(104)

La qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE est subordonnée au respect de l’ensemble des critères suivants: a) la mesure doit être financée au moyen de ressources d’État et être imputable à l’État, b) elle doit procurer un avantage économique à une entreprise, c) cet avantage doit être sélectif et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la mesure ne constitue pas une aide d’État.

5.1.1.   Caractère d’aide des subventions directes

Caractère d’aide des subventions directes

5.1.1.1.   Ressources d’État et imputabilité à l’État

Ressources d’État et imputabilité à l’État

| (105) | Il ne fait aucun doute que le soutien à HIS GmbH a été apporté au moyen de ressources d’État. Les mesures ont été mises à disposition par l’État fédéral et par les Länder et ont été financées au moyen de ressources d’État, les subventions ayant été octroyées sur le budget et les exonérations fiscales ayant diminué les rentrées fiscales de l’État. |
| --- | --- |

(105)

Il ne fait aucun doute que le soutien à HIS GmbH a été apporté au moyen de ressources d’État. Les mesures ont été mises à disposition par l’État fédéral et par les Länder et ont été financées au moyen de ressources d’État, les subventions ayant été octroyées sur le budget et les exonérations fiscales ayant diminué les rentrées fiscales de l’État.

| (106) | Étant donné que la décision d’octroyer l’aide relevait de l’État fédéral et des Länder, la mesure était indiscutablement imputable à l’État. |
| --- | --- |

(106)

Étant donné que la décision d’octroyer l’aide relevait de l’État fédéral et des Länder, la mesure était indiscutablement imputable à l’État.

5.1.1.2.   Nature économique des services fournis par HIS GmbH

Nature économique des services fournis par HIS GmbH

5.1.1.3.   Services destinés aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands

Services destinés aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands

| (107) | Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il n’y a aide d’État que lorsqu’un avantage économique est conféré à une entreprise. |
| --- | --- |

(107)

Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il n’y a aide d’État que lorsqu’un avantage économique est conféré à une entreprise.

| (108) | Selon une jurisprudence constante, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (63). Constitue une activité économique, toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (64). |
| --- | --- |

(108)

Selon une jurisprudence constante, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (63). Constitue une activité économique, toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (64).

63

64

| (109) | L’Allemagne estimait que HIS GmbH n’était pas une entreprise, car elle n’exerçait pas d’activité économique et agissait sans but lucratif. HIS GmbH avait pour objectif statutaire d’aider les établissements publics d’enseignement supérieur allemands et leur administration à accomplir leurs missions de recherche et d’enseignement de manière efficace et économique. Selon l’Allemagne, cet objet social était conforme à l’obligation incombant à l’État d’offrir une éducation, dans laquelle s’inscrit également l’obligation de doter les établissements d’enseignement supérieur de moyens humains, financiers et organisationnels. Ainsi, selon l’Allemagne, HIS GmbH a fourni ses services à des fins non économiques et n’a pas exercé d’activité économique. |
| --- | --- |

(109)

L’Allemagne estimait que HIS GmbH n’était pas une entreprise, car elle n’exerçait pas d’activité économique et agissait sans but lucratif. HIS GmbH avait pour objectif statutaire d’aider les établissements publics d’enseignement supérieur allemands et leur administration à accomplir leurs missions de recherche et d’enseignement de manière efficace et économique. Selon l’Allemagne, cet objet social était conforme à l’obligation incombant à l’État d’offrir une éducation, dans laquelle s’inscrit également l’obligation de doter les établissements d’enseignement supérieur de moyens humains, financiers et organisationnels. Ainsi, selon l’Allemagne, HIS GmbH a fourni ses services à des fins non économiques et n’a pas exercé d’activité économique.

| (110) | La Cour a précisé que, «en établissant et en maintenant un tel système d’enseignement public, financé en règle générale par le budget public et non par les élèves ou leurs parents, l’État n’entendait pas s’engager dans des activités rémunérées, mais accomplissait sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population» (65). |
| --- | --- |

(110)

La Cour a précisé que, «en établissant et en maintenant un tel système d’enseignement public, financé en règle générale par le budget public et non par les élèves ou leurs parents, l’État n’entendait pas s’engager dans des activités rémunérées, mais accomplissait sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population» (65).

65

| (111) | Il s’ensuit que certaines des activités exercées par les établissements publics d’enseignement supérieur et les instituts de recherche publics constituent des activités non économiques et, de ce fait, ne relèvent pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État. |
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(111)

Il s’ensuit que certaines des activités exercées par les établissements publics d’enseignement supérieur et les instituts de recherche publics constituent des activités non économiques et, de ce fait, ne relèvent pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.

| (112) | Selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, des activités qui sont indissociables de l’accomplissement de missions de service public sont considérées comme ne constituant pas des activités économiques (66). |
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(112)

Selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, des activités qui sont indissociables de l’accomplissement de missions de service public sont considérées comme ne constituant pas des activités économiques (66).

66

| (113) | À titre d’exemples de telles activités, on peut citer, comme dans la décision d’ouvrir la procédure (considérant 29), la collecte de données relatives à des entreprises à des fins publiques sur le fondement d’une obligation de déclaration imposée aux entreprises. |
| --- | --- |

(113)

À titre d’exemples de telles activités, on peut citer, comme dans la décision d’ouvrir la procédure (considérant 29), la collecte de données relatives à des entreprises à des fins publiques sur le fondement d’une obligation de déclaration imposée aux entreprises.

| (114) | La Commission estime que les services informatiques fournis par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands sont suffisamment similaires aux services en cause dans l’arrêt Compass-Datenbank et que, pour les raisons exposées ci-après, ils constituent une partie essentielle de la mission de l’État dans le système d’enseignement supérieur public allemand. |
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(114)

La Commission estime que les services informatiques fournis par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands sont suffisamment similaires aux services en cause dans l’arrêt Compass-Datenbank et que, pour les raisons exposées ci-après, ils constituent une partie essentielle de la mission de l’État dans le système d’enseignement supérieur public allemand.

| (115) | Dans l’arrêt Compass-Datenbank, la Cour de justice a constaté, au point 41, que les services en cause, consistant à tenir et à rendre accessibles au public les données collectées, étaient «des activités indissociables de l’activité de collecte de ces données», car la collecte desdites données serait privée de son utilité en l’absence de tenue d’une base de données les répertoriant afin que le public puisse les consulter. |
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(115)

Dans l’arrêt Compass-Datenbank, la Cour de justice a constaté, au point 41, que les services en cause, consistant à tenir et à rendre accessibles au public les données collectées, étaient «des activités indissociables de l’activité de collecte de ces données», car la collecte desdites données serait privée de son utilité en l’absence de tenue d’une base de données les répertoriant afin que le public puisse les consulter.

| (116) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, il est expliqué, en renvoyant à cet arrêt et à l’arrêt SAT Fluggesellschaft mbH, qu’il était nécessaire, pour démontrer le lien étroit entre la fourniture de solutions logicielles et l’accomplissement d’une mission de service public, que les activités de HIS GmbH se rattachent, «par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises» (67), aux tâches constituant cette mission (68). |
| --- | --- |

(116)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, il est expliqué, en renvoyant à cet arrêt et à l’arrêt SAT Fluggesellschaft mbH, qu’il était nécessaire, pour démontrer le lien étroit entre la fourniture de solutions logicielles et l’accomplissement d’une mission de service public, que les activités de HIS GmbH se rattachent, «par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises» (67), aux tâches constituant cette mission (68).

67

68

| (117) | Les activités de HIS GmbH en cause, en particulier la mise à la disposition des établissements d’enseignement supérieur de logiciels sur mesure et de services connexes, respectent l’exigence selon laquelle leur nature, leur objet et les règles qui leur sont applicables doivent se rattacher à l’activité non économique qu’exerce l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur public, ainsi qu’il est exigé dans la jurisprudence pertinente. |
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(117)

Les activités de HIS GmbH en cause, en particulier la mise à la disposition des établissements d’enseignement supérieur de logiciels sur mesure et de services connexes, respectent l’exigence selon laquelle leur nature, leur objet et les règles qui leur sont applicables doivent se rattacher à l’activité non économique qu’exerce l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur public, ainsi qu’il est exigé dans la jurisprudence pertinente.

| (118) | Premièrement, la nature des services fournis par HIS GmbH est étroitement liée à la mission de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur, car les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent pas être gérés sans logiciels efficaces. La fourniture de solutions logicielles était donc nécessaire à l’accomplissement de la mission éducative de ces établissements, c’est-à-dire à la mise à disposition d’un enseignement supérieur public gratuit, qui était un objectif explicite de la création et des activités de HIS GmbH. |
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(118)

Premièrement, la nature des services fournis par HIS GmbH est étroitement liée à la mission de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur, car les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent pas être gérés sans logiciels efficaces. La fourniture de solutions logicielles était donc nécessaire à l’accomplissement de la mission éducative de ces établissements, c’est-à-dire à la mise à disposition d’un enseignement supérieur public gratuit, qui était un objectif explicite de la création et des activités de HIS GmbH.

| (119) | Plusieurs parties intéressées ont aussi réaffirmé, dans les observations qu’elles ont formulées dans le cadre de la procédure formelle d’examen, que les produits et services fournis par HIS GmbH ont été utilisés pour l’exécution de processus essentiels de gestion des établissements d’enseignement supérieur, que leur fonctionnalité était une condition indispensable à la fonctionnalité générale des établissements publics d’enseignement supérieur allemands et que, de ce fait, ils étaient indispensables à l’accomplissement de la mission éducative de ceux-ci (voir les considérants 35, 36, 37 et 39 de la présente décision). |
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(119)

Plusieurs parties intéressées ont aussi réaffirmé, dans les observations qu’elles ont formulées dans le cadre de la procédure formelle d’examen, que les produits et services fournis par HIS GmbH ont été utilisés pour l’exécution de processus essentiels de gestion des établissements d’enseignement supérieur, que leur fonctionnalité était une condition indispensable à la fonctionnalité générale des établissements publics d’enseignement supérieur allemands et que, de ce fait, ils étaient indispensables à l’accomplissement de la mission éducative de ceux-ci (voir les considérants 35, 36, 37 et 39 de la présente décision).

| (120) | La fourniture de ces solutions logicielles n’était pas seulement une prestation générale (comme la location de biens immobiliers ou la sollicitation de conseils juridiques externes), mais était aussi un service qui devait être ajusté et adapté aux besoins particuliers des établissements d’enseignement supérieur (voir le considérant 36 et la note de bas de page 7 de la présente décision). Ainsi, il est réaliste de conclure que, sans les prestations de HIS GmbH, les établissements publics d’enseignement supérieur allemands ou les Länder eux-mêmes auraient dû couvrir le besoin de développement de logiciels desdits établissements. La création et l’exploitation de HIS GmbH étaient un moyen de répondre à ce besoin fonctionnel fondamental des établissements publics d’enseignement supérieur allemands, par une mise en commun d’expériences et d’expertise. L’exemple de Microsoft fourni par la plaignante (voir le considérant 44 de la présente décision) ne contredit pas cette conclusion, car Microsoft facture (probablement) les prix du marché pour ses logiciels et, en tant que grande entreprise exerçant ses activités à l’échelle mondiale, elle se trouve, vis-à-vis des établissements publics d’enseignement supérieur allemands, dans une situation totalement différente de celle de HIS GmbH. |
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(120)

La fourniture de ces solutions logicielles n’était pas seulement une prestation générale (comme la location de biens immobiliers ou la sollicitation de conseils juridiques externes), mais était aussi un service qui devait être ajusté et adapté aux besoins particuliers des établissements d’enseignement supérieur (voir le considérant 36 et la note de bas de page 7 de la présente décision). Ainsi, il est réaliste de conclure que, sans les prestations de HIS GmbH, les établissements publics d’enseignement supérieur allemands ou les Länder eux-mêmes auraient dû couvrir le besoin de développement de logiciels desdits établissements. La création et l’exploitation de HIS GmbH étaient un moyen de répondre à ce besoin fonctionnel fondamental des établissements publics d’enseignement supérieur allemands, par une mise en commun d’expériences et d’expertise. L’exemple de Microsoft fourni par la plaignante (voir le considérant 44 de la présente décision) ne contredit pas cette conclusion, car Microsoft facture (probablement) les prix du marché pour ses logiciels et, en tant que grande entreprise exerçant ses activités à l’échelle mondiale, elle se trouve, vis-à-vis des établissements publics d’enseignement supérieur allemands, dans une situation totalement différente de celle de HIS GmbH.

| (121) | Par ailleurs, selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, il n’est pas besoin de démontrer que HIS GmbH elle-même exerçait une mission de service public. Aucune exigence de ce type n’a été posée dans aucune des affaires similaires (69). En revanche, est pertinent le fait que, grâce à l’activité dont les activités de HIS GmbH sont indissociables, la mission de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur est accomplie. |
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(121)

Par ailleurs, selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, il n’est pas besoin de démontrer que HIS GmbH elle-même exerçait une mission de service public. Aucune exigence de ce type n’a été posée dans aucune des affaires similaires (69). En revanche, est pertinent le fait que, grâce à l’activité dont les activités de HIS GmbH sont indissociables, la mission de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur est accomplie.

69

| (122) | Se trouve également respectée l’exigence formulée dans la jurisprudence pertinente (70), selon laquelle l’activité doit être liée à l’exercice de l’activité non économique de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur public «par les règles auxquelles elle[s] [est] soumise». Certes, le fonctionnement général de HIS GmbH n’était pas explicitement soumis aux mêmes règles et actes juridiques que l’exercice de l’activité non économique de l’État fédéral et des Länder dans le domaine de l’enseignement supérieur public. Le lien nécessaire avec l’accomplissement de la mission de service public découlait toutefois des éléments les plus importants des statuts de HIS GmbH: le statut juridique (société à responsabilité limitée — GmbH) était nécessaire pour des motifs formels, car l’État fédéral et les Länder ne pouvaient pas constituer HIS sous une autre forme de droit public (71). Il ressort des autres activités de HIS GmbH et de son administration (72) qu’elle était gérée comme une entité quasi étatique et que son activité n’avait aucune visée lucrative (et, à cet égard, ne différait pas sensiblement de celle des établissements d’enseignement supérieur). Enfin, l’article 2 des statuts de HIS GmbH dispose: «L’objet social de la société est d’apporter son soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue d’accomplir de manière rationnelle et efficace les missions d’enseignement supérieur confiées aux établissements d’enseignement supérieur». De ce fait, la Commission considère qu’en l’espèce, l’exigence selon laquelle les activités de HIS GmbH doivent se rattacher «par les règles auxquelles elles sont soumises» à l’exercice de missions de service public ou d’une mission de service public non économique est remplie. |
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(122)

Se trouve également respectée l’exigence formulée dans la jurisprudence pertinente (70), selon laquelle l’activité doit être liée à l’exercice de l’activité non économique de l’État dans le domaine de l’enseignement supérieur public «par les règles auxquelles elle[s] [est] soumise». Certes, le fonctionnement général de HIS GmbH n’était pas explicitement soumis aux mêmes règles et actes juridiques que l’exercice de l’activité non économique de l’État fédéral et des Länder dans le domaine de l’enseignement supérieur public. Le lien nécessaire avec l’accomplissement de la mission de service public découlait toutefois des éléments les plus importants des statuts de HIS GmbH: le statut juridique (société à responsabilité limitée — GmbH) était nécessaire pour des motifs formels, car l’État fédéral et les Länder ne pouvaient pas constituer HIS sous une autre forme de droit public (71). Il ressort des autres activités de HIS GmbH et de son administration (72) qu’elle était gérée comme une entité quasi étatique et que son activité n’avait aucune visée lucrative (et, à cet égard, ne différait pas sensiblement de celle des établissements d’enseignement supérieur). Enfin, l’article 2 des statuts de HIS GmbH dispose: «L’objet social de la société est d’apporter son soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue d’accomplir de manière rationnelle et efficace les missions d’enseignement supérieur confiées aux établissements d’enseignement supérieur». De ce fait, la Commission considère qu’en l’espèce, l’exigence selon laquelle les activités de HIS GmbH doivent se rattacher «par les règles auxquelles elles sont soumises» à l’exercice de missions de service public ou d’une mission de service public non économique est remplie.

70

71

72

| (123) | Le cas d’espèce est similaire à l’affaire TenderNed (73), dans laquelle le Tribunal a constaté que, pour répondre à la question de savoir si les activités de TenderNed relevaient de l’exercice de missions de service public, il convenait également de vérifier si les activités, par leur nature, leur objet et les règles qui leur étaient applicables, étaient liées à l’accomplissement de missions de service public. |
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(123)

Le cas d’espèce est similaire à l’affaire TenderNed (73), dans laquelle le Tribunal a constaté que, pour répondre à la question de savoir si les activités de TenderNed relevaient de l’exercice de missions de service public, il convenait également de vérifier si les activités, par leur nature, leur objet et les règles qui leur étaient applicables, étaient liées à l’accomplissement de missions de service public.

73

| (124) | En ce qui concerne la nature et l’objet des activités de TenderNed, le Tribunal a conclu que c’est à bon droit que la Commission a considéré que les activités de TenderNed constituaient les «moyens» par lesquels les autorités pouvaient satisfaire à leur obligation légale de respecter les règles européennes et nationales relatives aux marchés publics. |
| --- | --- |

(124)

En ce qui concerne la nature et l’objet des activités de TenderNed, le Tribunal a conclu que c’est à bon droit que la Commission a considéré que les activités de TenderNed constituaient les «moyens» par lesquels les autorités pouvaient satisfaire à leur obligation légale de respecter les règles européennes et nationales relatives aux marchés publics.

| (125) | L’arrêt TenderNed contient d’autres éléments permettant de conclure que la fourniture de logiciels/services informatiques par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands était de nature non économique. |
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(125)

L’arrêt TenderNed contient d’autres éléments permettant de conclure que la fourniture de logiciels/services informatiques par HIS GmbH aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands était de nature non économique.

| (126) | Même si des éléments indiquent que la passation électronique des marchés en cause n’a constitué qu’une contribution à la fourniture efficace de la prestation liée à l’exercice de missions de service public (voir le point 90 de l’arrêt), le Tribunal a constaté que le service fourni par TenderNed était indissociablement lié à la mission de service public concernée. Comme dans l’arrêt TenderNed, dans le cas d’espèce aussi, des acteurs du marché proposent une partie des services offerts par HIS GmbH. Dans l’arrêt TenderNed, le Tribunal a jugé que, grâce à l’utilisation de TenderNed, les autorités ont toutefois «[pu] au mieux gérer tout le processus de passation des marchés publics» (point 90 de l’arrêt); en outre, «les plates-formes commerciales existantes n’offraient pas les conditions de prix, de caractéristiques qualitatives objectives, de continuité et d’accès aux services rendus nécessaires pour remplir les objectifs d’intérêt général que lesdites autorités ont définis» (point 107 de l’arrêt). Cette argumentation peut être transposée intégralement au cas d’espèce. Selon plusieurs parties intéressées, aucun autre fournisseur de logiciels pour établissements d’enseignement supérieur n’offrait tout l’éventail des prestations fournies par HIS GmbH. La plaignante elle-même reconnaît que les prestataires privés ne fournissent qu’une partie des prestations nécessaires dans le domaine des logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur (74). |
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(126)

Même si des éléments indiquent que la passation électronique des marchés en cause n’a constitué qu’une contribution à la fourniture efficace de la prestation liée à l’exercice de missions de service public (voir le point 90 de l’arrêt), le Tribunal a constaté que le service fourni par TenderNed était indissociablement lié à la mission de service public concernée. Comme dans l’arrêt TenderNed, dans le cas d’espèce aussi, des acteurs du marché proposent une partie des services offerts par HIS GmbH. Dans l’arrêt TenderNed, le Tribunal a jugé que, grâce à l’utilisation de TenderNed, les autorités ont toutefois «[pu] au mieux gérer tout le processus de passation des marchés publics» (point 90 de l’arrêt); en outre, «les plates-formes commerciales existantes n’offraient pas les conditions de prix, de caractéristiques qualitatives objectives, de continuité et d’accès aux services rendus nécessaires pour remplir les objectifs d’intérêt général que lesdites autorités ont définis» (point 107 de l’arrêt). Cette argumentation peut être transposée intégralement au cas d’espèce. Selon plusieurs parties intéressées, aucun autre fournisseur de logiciels pour établissements d’enseignement supérieur n’offrait tout l’éventail des prestations fournies par HIS GmbH. La plaignante elle-même reconnaît que les prestataires privés ne fournissent qu’une partie des prestations nécessaires dans le domaine des logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur (74).

74

| (127) | Enfin, il y a lieu de noter que la fourniture de logiciels/services informatiques aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands était indissociablement liée à l’exercice de leur activité non économique (la mise à disposition d’un enseignement supérieur public) et que, de ce fait, elle était de nature non économique. |
| --- | --- |

(127)

Enfin, il y a lieu de noter que la fourniture de logiciels/services informatiques aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands était indissociablement liée à l’exercice de leur activité non économique (la mise à disposition d’un enseignement supérieur public) et que, de ce fait, elle était de nature non économique.

5.1.1.4.   Prestations fournies à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers

Prestations fournies à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers

| (128) | Selon la jurisprudence, une personne morale peut être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne une partie de ses activités, si ces activités doivent être qualifiées d’activités économiques (75). |
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(128)

Selon la jurisprudence, une personne morale peut être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne une partie de ses activités, si ces activités doivent être qualifiées d’activités économiques (75).

75

| (129) | Comme indiqué ci-dessus (voir le considérant 72), l’Allemagne fait valoir que l’activité de HIS GmbH consistant à vendre des logiciels à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers ne constitue pas une aide d’État pour les raisons suivantes:






  a) | il s’agissait d’une «activité accessoire» au sens de l’encadrement RDI; |
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(129)

Comme indiqué ci-dessus (voir le considérant 72), l’Allemagne fait valoir que l’activité de HIS GmbH consistant à vendre des logiciels à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers ne constitue pas une aide d’État pour les raisons suivantes:

a)

il s’agissait d’une «activité accessoire» au sens de l’encadrement RDI;

| b) | les bénéficiaires des activités de HIS GmbH sont principalement des acteurs non économiques et |
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b)

les bénéficiaires des activités de HIS GmbH sont principalement des acteurs non économiques et

| c) | la comptabilité de ces activités de HIS GmbH est tenue séparément de celle concernant la fourniture de logiciels aux établissements publics d’enseignement supérieur en Allemagne. |
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c)

la comptabilité de ces activités de HIS GmbH est tenue séparément de celle concernant la fourniture de logiciels aux établissements publics d’enseignement supérieur en Allemagne.

| (130) | Si ces activités devaient être des activités économiques, un élément d’aide éventuel lié à ces activités se situerait sous le plafond de minimis fixé par le règlement (UE) no 1407/2013. |
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(130)

Si ces activités devaient être des activités économiques, un élément d’aide éventuel lié à ces activités se situerait sous le plafond de minimis fixé par le règlement (UE) no 1407/2013.

o

| (131) | La Commission ne partage pas l’argument selon lequel ces ventes de faible valeur à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers constituent des activités accessoires et qu’un éventuel soutien public à ces activités ne doit donc pas être considéré comme une aide, pour les raisons exposées ci-après. |
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(131)

La Commission ne partage pas l’argument selon lequel ces ventes de faible valeur à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers constituent des activités accessoires et qu’un éventuel soutien public à ces activités ne doit donc pas être considéré comme une aide, pour les raisons exposées ci-après.

| (132) | L’Allemagne n’a pas suffisamment démontré que la notion d’«activité accessoire» au sens de l’encadrement RDI était applicable au cas d’espèce. Par exemple, elle n’a pas démontré que les ventes de faible valeur constituaient une activité qui, au sens du point 20 de l’encadrement RDI, «est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique» [voir le considérant 72, point f), et la note de bas de page 43]. |
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(132)

L’Allemagne n’a pas suffisamment démontré que la notion d’«activité accessoire» au sens de l’encadrement RDI était applicable au cas d’espèce. Par exemple, elle n’a pas démontré que les ventes de faible valeur constituaient une activité qui, au sens du point 20 de l’encadrement RDI, «est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique» [voir le considérant 72, point f), et la note de bas de page 43].

| (133) | En ce qui concerne la comptabilité dissociée, la Cour a certes établi qu’un même établissement peut exercer plusieurs activités, à la fois économiques et non économiques, à la condition qu’il tienne une comptabilité séparée en ce qui concerne les différents financements reçus, de manière à exclure tout risque de subvention «croisée» de ses activités économiques au moyen de fonds publics dont il bénéficie au titre de ses activités non économiques (76). Contrairement à la situation prévalant dans l’affaire Escuelas Pías, en l’espèce, le soutien public a concerné l’ensemble des activités de HIS GmbH, qui ont bénéficié de l’aide. On ne saurait donc tirer du fait que HIS GmbH a tenu des comptabilités séparées pour ses ventes aux établissements privés d’enseignement supérieur allemands et aux établissements d’enseignement supérieur étrangers qu’il ne s’agit pas là d’activités économiques. |
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(133)

En ce qui concerne la comptabilité dissociée, la Cour a certes établi qu’un même établissement peut exercer plusieurs activités, à la fois économiques et non économiques, à la condition qu’il tienne une comptabilité séparée en ce qui concerne les différents financements reçus, de manière à exclure tout risque de subvention «croisée» de ses activités économiques au moyen de fonds publics dont il bénéficie au titre de ses activités non économiques (76). Contrairement à la situation prévalant dans l’affaire Escuelas Pías, en l’espèce, le soutien public a concerné l’ensemble des activités de HIS GmbH, qui ont bénéficié de l’aide. On ne saurait donc tirer du fait que HIS GmbH a tenu des comptabilités séparées pour ses ventes aux établissements privés d’enseignement supérieur allemands et aux établissements d’enseignement supérieur étrangers qu’il ne s’agit pas là d’activités économiques.

76

5.1.2.   Avantage sélectif, distorsion de la concurrence et affectation des échanges en lien avec les subventions

Avantage sélectif, distorsion de la concurrence et affectation des échanges en lien avec les subventions

| (134) | Comme expliqué au considérant 127, la Commission considère que HIS GmbH n’agissait pas en tant qu’entreprise lors de la fourniture de services informatiques aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands. En ce qui concerne les autres critères permettant d’établir l’existence d’une aide d’État, elle estime toutefois que les subventions directes octroyées entre 1976 et 2013 auraient pu constituer un avantage sélectif pour HIS GmbH. Dans la mesure où, en principe, les services informatiques auraient aussi pu être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, les mesures, si HIS GmbH avait agi en tant qu’entreprise, auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés. |
| --- | --- |

(134)

Comme expliqué au considérant 127, la Commission considère que HIS GmbH n’agissait pas en tant qu’entreprise lors de la fourniture de services informatiques aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands. En ce qui concerne les autres critères permettant d’établir l’existence d’une aide d’État, elle estime toutefois que les subventions directes octroyées entre 1976 et 2013 auraient pu constituer un avantage sélectif pour HIS GmbH. Dans la mesure où, en principe, les services informatiques auraient aussi pu être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, les mesures, si HIS GmbH avait agi en tant qu’entreprise, auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés.

| (135) | Étant donné que HIS GmbH était une entreprise exerçant une activité économique en vendant ses produits/services à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers, la mesure qui favorisait cette activité a généré pour l’entreprise un avantage économique sélectif par rapport à d’autres entreprises qui fournissaient des services similaires sans bénéficier de cette faveur. En outre, en raison du fait que son offre destinée aux établissements publics d’enseignement supérieur était financée par l’État, HIS GmbH ne devait pas travailler dans un but lucratif et, de ce fait, pouvait proposer ses services exclusivement à prix coûtant. Étant donné que ces services auraient pu en principe aussi être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, les mesures auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés. |
| --- | --- |

(135)

Étant donné que HIS GmbH était une entreprise exerçant une activité économique en vendant ses produits/services à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers, la mesure qui favorisait cette activité a généré pour l’entreprise un avantage économique sélectif par rapport à d’autres entreprises qui fournissaient des services similaires sans bénéficier de cette faveur. En outre, en raison du fait que son offre destinée aux établissements publics d’enseignement supérieur était financée par l’État, HIS GmbH ne devait pas travailler dans un but lucratif et, de ce fait, pouvait proposer ses services exclusivement à prix coûtant. Étant donné que ces services auraient pu en principe aussi être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, les mesures auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés.

| (136) | En conséquence, les subventions directes qui ont potentiellement favorisé la vente de solutions logicielles de HIS GmbH à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers constituaient des aides d’État. |
| --- | --- |

(136)

En conséquence, les subventions directes qui ont potentiellement favorisé la vente de solutions logicielles de HIS GmbH à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers constituaient des aides d’État.

5.1.3.   Caractère d’aide des exonérations d’impôts

Caractère d’aide des exonérations d’impôts

| (137) | La Commission fait observer qu’au stade de la procédure formelle d’examen, la plaignante n’a avancé aucun argument concernant les exonérations d’impôt dont HIS GmbH a bénéficié jusqu’au 31 décembre 2013. Dans ses observations en réponse à la décision d’ouvrir la procédure, elle ne les aborde absolument pas. Les arguments relatifs aux exonérations d’impôt n’ont été avancés en tant qu’élément distinct de la plainte qu’en rapport avec le statut de HIS après sa transformation en coopérative en 2014 (77). La présente décision ne couvre toutefois pas d’éventuelles aides d’État octroyées en faveur de HIS eG, car elles ne tombent pas dans le champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

(137)

La Commission fait observer qu’au stade de la procédure formelle d’examen, la plaignante n’a avancé aucun argument concernant les exonérations d’impôt dont HIS GmbH a bénéficié jusqu’au 31 décembre 2013. Dans ses observations en réponse à la décision d’ouvrir la procédure, elle ne les aborde absolument pas. Les arguments relatifs aux exonérations d’impôt n’ont été avancés en tant qu’élément distinct de la plainte qu’en rapport avec le statut de HIS après sa transformation en coopérative en 2014 (77). La présente décision ne couvre toutefois pas d’éventuelles aides d’État octroyées en faveur de HIS eG, car elles ne tombent pas dans le champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure.

77

| (138) | Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’a pas pu exclure que HIS GmbH ait pu bénéficier d’un avantage sélectif; c’est pourquoi elle a indiqué que l’appréciation de l’existence d’un tel avantage dépendait de savoir si HIS GmbH était ou non une entreprise (voir les considérants 52 et 53 de la décision d’ouvrir la procédure). La Commission ne pouvant exclure que HIS GmbH ait exercé une activité économique en vendant ses produits/services à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers (voir le considérant 133), il ne peut être exclu que les mesures fiscales en question aient été sélectives. |
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(138)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’a pas pu exclure que HIS GmbH ait pu bénéficier d’un avantage sélectif; c’est pourquoi elle a indiqué que l’appréciation de l’existence d’un tel avantage dépendait de savoir si HIS GmbH était ou non une entreprise (voir les considérants 52 et 53 de la décision d’ouvrir la procédure). La Commission ne pouvant exclure que HIS GmbH ait exercé une activité économique en vendant ses produits/services à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers (voir le considérant 133), il ne peut être exclu que les mesures fiscales en question aient été sélectives.

| (139) | En outre, ces services auraient aussi pu en principe être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, de sorte que les mesures auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés. En conséquence, les mesures fiscales en faveur de HIS GmbH ont pu constituer des aides d’État. |
| --- | --- |

(139)

En outre, ces services auraient aussi pu en principe être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, de sorte que les mesures auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés. En conséquence, les mesures fiscales en faveur de HIS GmbH ont pu constituer des aides d’État.

5.2.   Aide existante

Aide existante

| (140) | Dans la mesure où les subventions directes octroyées à HIS GmbH entre 1976 et 2013 étaient des aides d’État, la Commission est d’avis qu’elles constituaient une aide existante, pour les raisons exposées ci-après. De même, au cas où les mesures fiscales en cause auraient constitué des aides d’État (voir le considérant 139), la Commission estime qu’il s’agissait également d’une aide existante (78), pour les raisons exposées ci-après. |
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(140)

Dans la mesure où les subventions directes octroyées à HIS GmbH entre 1976 et 2013 étaient des aides d’État, la Commission est d’avis qu’elles constituaient une aide existante, pour les raisons exposées ci-après. De même, au cas où les mesures fiscales en cause auraient constitué des aides d’État (voir le considérant 139), la Commission estime qu’il s’agissait également d’une aide existante (78), pour les raisons exposées ci-après.

78

| (141) | Selon l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589 (79), une aide est réputée existante lorsqu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de son introduction, mais qu’elle est devenue une aide ultérieurement en raison de l’évolution du marché intérieur, sans avoir été modifiée par l’État membre. |
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(141)

Selon l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589 (79), une aide est réputée existante lorsqu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de son introduction, mais qu’elle est devenue une aide ultérieurement en raison de l’évolution du marché intérieur, sans avoir été modifiée par l’État membre.

er

79

| (142) | Une aide existante bénéficie de la protection légale tant que la Commission n’a pas constaté son incompatibilité avec le marché intérieur (80) et n’a pas ordonné l’adoption de mesures utiles, tournées vers l’avenir (voir l’article 108, paragraphe 1, du TFUE (81) et l’article 22 du règlement (UE) 2015/1589 (82)). |
| --- | --- |

(142)

Une aide existante bénéficie de la protection légale tant que la Commission n’a pas constaté son incompatibilité avec le marché intérieur (80) et n’a pas ordonné l’adoption de mesures utiles, tournées vers l’avenir (voir l’article 108, paragraphe 1, du TFUE (81) et l’article 22 du règlement (UE) 2015/1589 (82)).

80

81

82

| (143) | Pour déterminer si les mesures en cause (voir le considérant 13) constituent une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589, il convient tout d’abord de démontrer qu’il n’existait aucun marché pour les produits et services concernés lorsque l’État a commencé à fournir des ressources à HIS GmbH. |
| --- | --- |

(143)

Pour déterminer si les mesures en cause (voir le considérant 13) constituent une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589, il convient tout d’abord de démontrer qu’il n’existait aucun marché pour les produits et services concernés lorsque l’État a commencé à fournir des ressources à HIS GmbH.

er

| (144) | À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission vérifie d’abord si, au démarrage du soutien institutionnel en 1976, il existait un marché pour le traitement électronique des données des établissements d’enseignement supérieur (logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur). Ensuite, elle examine si des modifications ultérieures éventuelles auraient pu affecter la substance de la mesure initiale. De telles modifications pourraient porter sur la nature de l’avantage ou la source de financement, l’objet ou la base juridique de l’aide, les bénéficiaires ou le domaine d’activité des bénéficiaires. Elles devraient avoir pour conséquence de transformer l’aide existante dans son ensemble en une aide nouvelle. |
| --- | --- |

(144)

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission vérifie d’abord si, au démarrage du soutien institutionnel en 1976, il existait un marché pour le traitement électronique des données des établissements d’enseignement supérieur (logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur). Ensuite, elle examine si des modifications ultérieures éventuelles auraient pu affecter la substance de la mesure initiale. De telles modifications pourraient porter sur la nature de l’avantage ou la source de financement, l’objet ou la base juridique de l’aide, les bénéficiaires ou le domaine d’activité des bénéficiaires. Elles devraient avoir pour conséquence de transformer l’aide existante dans son ensemble en une aide nouvelle.

5.2.1.   En 1976, il n’existait pas de marché pour les logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur

En 1976, il n’existait pas de marché pour les logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur

| (145) | La Commission est d’avis que la plaignante n’a pas été en mesure de démontrer qu’il existait un marché pour les produits de HIS GmbH, et plus spécifiquement ses produits et services informatiques et de traitement automatisé des données (83) pour la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, lorsque les mesures en cause, y compris les mesures fiscales, ont été introduites, en 1976. Dans leurs observations, la grande majorité des établissements d’enseignement supérieur soutiennent l’argument avancé par l’Allemagne, selon lequel le marché des logiciels destinés à la gestion administrative desdits établissements d’enseignement supérieur s’est développé il y a 12-14 ans et qu’un tel marché a pu exister au plus tôt en 1993. Plusieurs parties intéressées ont déclaré que, certes, depuis longtemps, il existait des fournisseurs pour au moins une partie des applications de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, mais aussi qu’il n’existait toujours pas à l’heure actuelle de marché couvrant l’ensemble des produits et services informatiques et de traitement automatisé de données destinés à la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur. D’après elles, en dehors de HIS GmbH, il n’existe pas une seule entreprise qui offre la gamme complète de produits et de services proposés par HIS GmbH (voir le considérant 38). |
| --- | --- |

(145)

La Commission est d’avis que la plaignante n’a pas été en mesure de démontrer qu’il existait un marché pour les produits de HIS GmbH, et plus spécifiquement ses produits et services informatiques et de traitement automatisé des données (83) pour la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, lorsque les mesures en cause, y compris les mesures fiscales, ont été introduites, en 1976. Dans leurs observations, la grande majorité des établissements d’enseignement supérieur soutiennent l’argument avancé par l’Allemagne, selon lequel le marché des logiciels destinés à la gestion administrative desdits établissements d’enseignement supérieur s’est développé il y a 12-14 ans et qu’un tel marché a pu exister au plus tôt en 1993. Plusieurs parties intéressées ont déclaré que, certes, depuis longtemps, il existait des fournisseurs pour au moins une partie des applications de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, mais aussi qu’il n’existait toujours pas à l’heure actuelle de marché couvrant l’ensemble des produits et services informatiques et de traitement automatisé de données destinés à la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur. D’après elles, en dehors de HIS GmbH, il n’existe pas une seule entreprise qui offre la gamme complète de produits et de services proposés par HIS GmbH (voir le considérant 38).

83

| (146) | Les explications de la plaignante en 2012 («avant 2000, il n’existait [...] que le logiciel HIS-GX» (84) et «[...] l’évolution de ces sept [mise en italiques ajoutée] dernières années [montre] que les fabricants de logiciels privés ont la capacité, mais aussi la volonté, de fournir à tous les établissements d’enseignement supérieur intéressés des solutions de gestion de campus intégrées modernes» (85) — de même que ses affirmations spéculatives, selon lesquelles dans les années 1970, des entreprises, tant en Allemagne qu’à l’étranger, auraient pu offrir [mise en italiques ajoutée] (86) des logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur (voir la page 4 des observations de la plaignante du 4 avril 2016 et le considérant 53) démontrent, selon la Commission, qu’en 1976, il n’existait pas de marché pour ces logiciels en Allemagne. En conséquence, les doutes de la Commission quant à l’existence d’un tel marché en 1976 ont été dissipés. |
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(146)

Les explications de la plaignante en 2012 («avant 2000, il n’existait [...] que le logiciel HIS-GX» (84) et «[...] l’évolution de ces sept [mise en italiques ajoutée] dernières années [montre] que les fabricants de logiciels privés ont la capacité, mais aussi la volonté, de fournir à tous les établissements d’enseignement supérieur intéressés des solutions de gestion de campus intégrées modernes» (85) — de même que ses affirmations spéculatives, selon lesquelles dans les années 1970, des entreprises, tant en Allemagne qu’à l’étranger, auraient pu offrir [mise en italiques ajoutée] (86) des logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur (voir la page 4 des observations de la plaignante du 4 avril 2016 et le considérant 53) démontrent, selon la Commission, qu’en 1976, il n’existait pas de marché pour ces logiciels en Allemagne. En conséquence, les doutes de la Commission quant à l’existence d’un tel marché en 1976 ont été dissipés.

84

sept

85

auraient pu offrir

86

| (147) | La Commission estime que les évolutions dans le domaine des produits et services de traitement automatisé des données/informatiques destinés à la gestion administrative dans l’enseignement supérieur allemand constitue une évolution du marché intérieur au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement de procédure (voir le considérant 91 de la décision d’ouvrir la procédure). Cette conclusion est confirmée par une série d’observations (entre autres, celles de l’Allemagne) formulées en réponse à la décision d’ouvrir la procédure, dans lesquelles il est avancé qu’à un moment donné au cours des 10 à 30 dernières années, un marché en cause a vu le jour au moins pour une partie des solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur allemands (voir les considérants 38 et 65). |
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(147)

La Commission estime que les évolutions dans le domaine des produits et services de traitement automatisé des données/informatiques destinés à la gestion administrative dans l’enseignement supérieur allemand constitue une évolution du marché intérieur au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement de procédure (voir le considérant 91 de la décision d’ouvrir la procédure). Cette conclusion est confirmée par une série d’observations (entre autres, celles de l’Allemagne) formulées en réponse à la décision d’ouvrir la procédure, dans lesquelles il est avancé qu’à un moment donné au cours des 10 à 30 dernières années, un marché en cause a vu le jour au moins pour une partie des solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur allemands (voir les considérants 38 et 65).

er

5.2.2.   Absence de modification substantielle des mesures

Absence de modification substantielle des mesures

| (148) | Si les mesures devaient effectivement être devenues des aides d’État au cours de la période 1976-2013, il y a lieu de vérifier si elles n’ont pas fait l’objet d’une modification importante qui aurait affecté leur substance, en faisant ainsi une aide nouvelle. |
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(148)

Si les mesures devaient effectivement être devenues des aides d’État au cours de la période 1976-2013, il y a lieu de vérifier si elles n’ont pas fait l’objet d’une modification importante qui aurait affecté leur substance, en faisant ainsi une aide nouvelle.

| (149) | Conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Government of Gibraltar/Commission, il ne faut pas considérer toute modification d’une aide existante comme une transformation de celle-ci en une aide nouvelle. Selon l’arrêt, «c’est seulement dans l’hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d’aides nouveau» (87). Des modifications apportées à un régime d’aides sont substantielles lorsqu’elles affectent un aspect essentiel, tel que la nature du financement, la source de financement, la base juridique, l’objectif poursuivi ou les bénéficiaires (88). |
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(149)

Conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Government of Gibraltar/Commission, il ne faut pas considérer toute modification d’une aide existante comme une transformation de celle-ci en une aide nouvelle. Selon l’arrêt, «c’est seulement dans l’hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d’aides nouveau» (87). Des modifications apportées à un régime d’aides sont substantielles lorsqu’elles affectent un aspect essentiel, tel que la nature du financement, la source de financement, la base juridique, l’objectif poursuivi ou les bénéficiaires (88).

87

88

| (150) | La Commission constate que ses doutes liés à la question de savoir si, entre 1976 et 2013, des modifications substantielles ont été apportées au soutien fourni à HIS GmbH (voir les considérants 90, 92 et 93 de la décision d’ouvrir la procédure) sont dissipés. La nature des mesures, la source de financement, la base juridique, les objectifs du soutien et le cercle des bénéficiaires n’ont pas changé depuis l’introduction des mesures, pour les raisons exposées ci-après. |
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(150)

La Commission constate que ses doutes liés à la question de savoir si, entre 1976 et 2013, des modifications substantielles ont été apportées au soutien fourni à HIS GmbH (voir les considérants 90, 92 et 93 de la décision d’ouvrir la procédure) sont dissipés. La nature des mesures, la source de financement, la base juridique, les objectifs du soutien et le cercle des bénéficiaires n’ont pas changé depuis l’introduction des mesures, pour les raisons exposées ci-après.

5.2.2.1.   Nature du financement

Nature du financement

| (151) | Dans son arrêt Namur-Les Assurances du Crédit SA, la Cour de justice a apporté la clarification suivante: «[...] l’apparition d’une aide nouvelle ou la modification d’une aide existante ne peut pas, lorsque l’aide résulte de dispositions légales antérieures qui ne sont pas modifiées, être appréciée d’après l’importance de l’aide et notamment d’après son montant financier à chaque moment de la vie de l’entreprise.» (89) La Commission note qu’une augmentation du montant du soutien, comme il ressort de plusieurs décisions de la Commission relatives à des organismes de radiodiffusion (90), n’affecte pas l’aide dans sa substance lorsqu’elle correspond à une augmentation des coûts correspondants pour la même activité. |
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(151)

Dans son arrêt Namur-Les Assurances du Crédit SA, la Cour de justice a apporté la clarification suivante: «[...] l’apparition d’une aide nouvelle ou la modification d’une aide existante ne peut pas, lorsque l’aide résulte de dispositions légales antérieures qui ne sont pas modifiées, être appréciée d’après l’importance de l’aide et notamment d’après son montant financier à chaque moment de la vie de l’entreprise.» (89) La Commission note qu’une augmentation du montant du soutien, comme il ressort de plusieurs décisions de la Commission relatives à des organismes de radiodiffusion (90), n’affecte pas l’aide dans sa substance lorsqu’elle correspond à une augmentation des coûts correspondants pour la même activité.

89

90

| (152) | L’Allemagne affirme que le montant de l’aide publique directe a peu augmenté en termes nominaux (passant de 2 527 000 DM en 1976 à 6 981 000 DM en 2001, puis à 4 230 000 EUR en 2013), et que les différences de montant sont justifiées eu égard au financement du déficit, reflétent l’accroissement du nombre d’étudiants et sont dues à l’inflation. |
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(152)

L’Allemagne affirme que le montant de l’aide publique directe a peu augmenté en termes nominaux (passant de 2 527 000 DM en 1976 à 6 981 000 DM en 2001, puis à 4 230 000 EUR en 2013), et que les différences de montant sont justifiées eu égard au financement du déficit, reflétent l’accroissement du nombre d’étudiants et sont dues à l’inflation.

| (153) | La Commission estime que la nature du financement n’a pas changé de manière substantielle. Premièrement, la forme du financement est restée inchangée: des subventions directes et des exonérations de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. Deuxièmement, l’importance du financement par subventions directes n’a pas évolué de manière substantielle. Au total, entre 1976 et 2013, ces subventions ont été multipliées par environ 2,9. Au cours de la même période, le nombre d’étudiants a fortement augmenté: en 1976/77, l’Allemagne comptait 872 125 étudiants (91); en 2013/14, ce chiffre était trois fois plus élevé: 2 616 881 (92). En 2013, les prix en Allemagne étaient 2,3 fois plus élevés qu’en 1976 (93). Sur la base de ces informations, la Commission constate que la nature et le niveau du financement n’ont pas été modifiés de manière substantielle, étant donné que le nombre d’étudiants a augmenté nettement plus que le niveau des subventions directes octroyées aux activités de HIS GmbH, à quoi il faut également ajouter l’inflation qu’a connue l’Allemagne entre 1976 et 2014. |
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(153)

La Commission estime que la nature du financement n’a pas changé de manière substantielle. Premièrement, la forme du financement est restée inchangée: des subventions directes et des exonérations de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. Deuxièmement, l’importance du financement par subventions directes n’a pas évolué de manière substantielle. Au total, entre 1976 et 2013, ces subventions ont été multipliées par environ 2,9. Au cours de la même période, le nombre d’étudiants a fortement augmenté: en 1976/77, l’Allemagne comptait 872 125 étudiants (91); en 2013/14, ce chiffre était trois fois plus élevé: 2 616 881 (92). En 2013, les prix en Allemagne étaient 2,3 fois plus élevés qu’en 1976 (93). Sur la base de ces informations, la Commission constate que la nature et le niveau du financement n’ont pas été modifiés de manière substantielle, étant donné que le nombre d’étudiants a augmenté nettement plus que le niveau des subventions directes octroyées aux activités de HIS GmbH, à quoi il faut également ajouter l’inflation qu’a connue l’Allemagne entre 1976 et 2014.

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| (154) | Le niveau du «financement» lié aux exonérations d’impôt n’a pas évolué de manière substantielle, étant donné que, comme l’Allemagne l’indique dans des observations présentées en 2016 (voir le considérant 79), si HIS GmbH avait dû acquitter ces impôts, sa charge fiscale aurait été égale à zéro en vertu de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et de la loi relative à la taxe professionnelle. |
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(154)

Le niveau du «financement» lié aux exonérations d’impôt n’a pas évolué de manière substantielle, étant donné que, comme l’Allemagne l’indique dans des observations présentées en 2016 (voir le considérant 79), si HIS GmbH avait dû acquitter ces impôts, sa charge fiscale aurait été égale à zéro en vertu de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et de la loi relative à la taxe professionnelle.

5.2.2.2.   Source et nature du financement, base juridique

Source et nature du financement, base juridique

| (155) | La Commission estime que la source, la nature et la base juridique du financement au moyen de subventions directes sont restées stables pendant l’ensemble de la période: les ressources provenaient du budget fédéral et des budgets des Länder. L’accroissement du taux de cofinancement à la charge des établissements d’enseignement supérieur dans le financement total (passé de 35,7 % à 74,1 %) ne représente pas une modification substantielle du financement, pour les raisons exposées ci-après. Premièrement, le niveau du financement par l’État, plus précisément la part des aides d’État, est resté constant en termes nominaux, comme expliqué dans la section précédente. Deuxièmement, la base juridique prévoyait dès 1976 que le financement pouvait être complété par des recettes en cas de besoin. De ce fait, la Commission n’est pas d’accord avec la plaignante lorsque celle-ci affirme que le mode de financement a constamment évolué. Le passage pertinent des statuts est resté inchangé au fil des ans: «Les associés fournissent à la société les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions statutaires – dans la mesure où celle-ci ne génère pas de recettes propres» (94). En outre, dans l’arrêt Namur-Les Assurances du Crédit SA (voir le considérant 151), la Cour autorise de telles modifications d’un régime, pour autant que les dispositions dans lesquelles l’aide est prévue restent inchangées. |
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(155)

La Commission estime que la source, la nature et la base juridique du financement au moyen de subventions directes sont restées stables pendant l’ensemble de la période: les ressources provenaient du budget fédéral et des budgets des Länder. L’accroissement du taux de cofinancement à la charge des établissements d’enseignement supérieur dans le financement total (passé de 35,7 % à 74,1 %) ne représente pas une modification substantielle du financement, pour les raisons exposées ci-après. Premièrement, le niveau du financement par l’État, plus précisément la part des aides d’État, est resté constant en termes nominaux, comme expliqué dans la section précédente. Deuxièmement, la base juridique prévoyait dès 1976 que le financement pouvait être complété par des recettes en cas de besoin. De ce fait, la Commission n’est pas d’accord avec la plaignante lorsque celle-ci affirme que le mode de financement a constamment évolué. Le passage pertinent des statuts est resté inchangé au fil des ans: «Les associés fournissent à la société les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions statutaires – dans la mesure où celle-ci ne génère pas de recettes propres» (94). En outre, dans l’arrêt Namur-Les Assurances du Crédit SA (voir le considérant 151), la Cour autorise de telles modifications d’un régime, pour autant que les dispositions dans lesquelles l’aide est prévue restent inchangées.

94

| (156) | La Commission ne partage pas l’avis de la plaignante selon lequel la nature du financement a évolué, car il s’agissait d’une série de subventions de montant variable (voir le considérant 51). Elle est plutôt d’avis que les subventions directes constituaient un régime d’aides existant et n’étaient pas une série de subventions directes annuelles isolées. Selon l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589, on entend par «“régime d’aides”: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé» [mise en italiques ajoutée]. |
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(156)

La Commission ne partage pas l’avis de la plaignante selon lequel la nature du financement a évolué, car il s’agissait d’une série de subventions de montant variable (voir le considérant 51). Elle est plutôt d’avis que les subventions directes constituaient un régime d’aides existant et n’étaient pas une série de subventions directes annuelles isolées. Selon l’article 1er, point d), du règlement (UE) 2015/1589, on entend par «“régime d’aides”: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé» [mise en italiques ajoutée].

er

toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé

| (157) | La Commission estime, compte tenu des caractéristiques du financement direct et des mesures fiscales en faveur de HIS GmbH, qu’il s’agit d’un régime d’aides, car la base juridique constituait une «disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique [a pu] être octroyée à une [...] entrepris[e] pour une période indéterminée et [...] pour un montant indéterminé». L’octroi n’a nécessité aucune disposition d’application supplémentaire. |
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(157)

La Commission estime, compte tenu des caractéristiques du financement direct et des mesures fiscales en faveur de HIS GmbH, qu’il s’agit d’un régime d’aides, car la base juridique constituait une «disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique [a pu] être octroyée à une [...] entrepris[e] pour une période indéterminée et [...] pour un montant indéterminé». L’octroi n’a nécessité aucune disposition d’application supplémentaire.

| (158) | Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut que les subventions directes annuelles constituaient de facto un régime d’aides existant et que le montant, la nature et la source du financement n’ont pas subi de modification substantielle au sens de la jurisprudence pertinente (Government of Gibraltar/Commission, Namur-Les Assurances du Crédit) et de la décision C(2008) 725 final de la Commission du 27 février 2008 concernant l’aide d’État SA.21395 E8/2006 (ex CP 110/2004 et CP 126/2004) — Belgique, financement du radiodiffuseur public VRT. |
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(158)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut que les subventions directes annuelles constituaient de facto un régime d’aides existant et que le montant, la nature et la source du financement n’ont pas subi de modification substantielle au sens de la jurisprudence pertinente (Government of Gibraltar/Commission, Namur-Les Assurances du Crédit) et de la décision C(2008) 725 final de la Commission du 27 février 2008 concernant l’aide d’État SA.21395 E8/2006 (ex CP 110/2004 et CP 126/2004) — Belgique, financement du radiodiffuseur public VRT.

| (159) | La base juridique dans les statuts étant restée inchangée pendant toute la période considérée (voir le considérant 155), la Commission estime que la base juridique pour les subventions directes n’a pas été modifiée de manière substantielle. |
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(159)

La base juridique dans les statuts étant restée inchangée pendant toute la période considérée (voir le considérant 155), la Commission estime que la base juridique pour les subventions directes n’a pas été modifiée de manière substantielle.

| (160) | La Commission estime qu’il n’y a pas eu de modification substantielle de la base juridique concernant les exonérations d’impôt. Premièrement, la formulation qui établissait le caractère d’utilité publique dans les statuts est elle aussi restée inchangée au fil des ans: «La société poursuit exclusivement et directement des objectifs d’utilité publique» au sens des dispositions fiscales applicables aux objectifs qui ressortissent à l’intérêt général (95). |
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(160)

La Commission estime qu’il n’y a pas eu de modification substantielle de la base juridique concernant les exonérations d’impôt. Premièrement, la formulation qui établissait le caractère d’utilité publique dans les statuts est elle aussi restée inchangée au fil des ans: «La société poursuit exclusivement et directement des objectifs d’utilité publique» au sens des dispositions fiscales applicables aux objectifs qui ressortissent à l’intérêt général (95).

95

| (161) | Deuxièmement, les dispositions législatives régissant les exonérations n’ont pas été modifiées depuis la création de HIS GmbH, le 1er janvier 1976, ou ne l’ont pas été de manière substantielle (96). Les exonérations se fondaient sur la loi relative à l’impôt sur les sociétés, la loi relative à la taxe professionnelle et le code des impôts. Selon les informations fournies par l’Allemagne, les exonérations fiscales en cause (article 5 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et article 3 de la loi relative à la taxe professionnelle) font référence aux articles 51 et suivants du code des impôts (voir le considérant 78 et les notes de bas de page 46, 47 et 48). À l’article 52 du code des impôts sont mentionnées deux activités qui, selon l’ordonnance, ressortissent à l’intérêt général: le soutien à la science et à la recherche (article 52, paragraphe 1) et le soutien à l’éducation et à la formation (article 52, paragraphe 7). Ainsi, selon le libellé actuel des dispositions juridiques applicables, les exonérations d’impôt en cause découlent de l’article 5 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et de l’article 3 de la loi relative à la taxe professionnelle, en liaison avec l’article 52 du code des impôts. |
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(161)

Deuxièmement, les dispositions législatives régissant les exonérations n’ont pas été modifiées depuis la création de HIS GmbH, le 1er janvier 1976, ou ne l’ont pas été de manière substantielle (96). Les exonérations se fondaient sur la loi relative à l’impôt sur les sociétés, la loi relative à la taxe professionnelle et le code des impôts. Selon les informations fournies par l’Allemagne, les exonérations fiscales en cause (article 5 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et article 3 de la loi relative à la taxe professionnelle) font référence aux articles 51 et suivants du code des impôts (voir le considérant 78 et les notes de bas de page 46, 47 et 48). À l’article 52 du code des impôts sont mentionnées deux activités qui, selon l’ordonnance, ressortissent à l’intérêt général: le soutien à la science et à la recherche (article 52, paragraphe 1) et le soutien à l’éducation et à la formation (article 52, paragraphe 7). Ainsi, selon le libellé actuel des dispositions juridiques applicables, les exonérations d’impôt en cause découlent de l’article 5 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et de l’article 3 de la loi relative à la taxe professionnelle, en liaison avec l’article 52 du code des impôts.

er

96

| (162) | En ce qui concerne la question de savoir si et sous quelle forme les lois fiscales applicables étaient en vigueur au moment de la création de HIS GmbH, la Commission est parvenue à la conclusion suivante: la loi relative à l’impôt sur les sociétés prévoyait déjà en 1976 l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organisations à but non lucratif. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 6 (97), de sa version du 24 mai 1965, «les personnes morales, groupements de personnes et masses de biens qui, en application de leur statut et eu égard à leur gestion effective, poursuivent exclusivement et directement des objectifs qui ressortissent au service d’une église, à l’intérêt général ou à la bienfaisance» sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ce libellé est presque le même dans les statuts qui s’appliquent (voir la note de bas de page 46). |
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(162)

En ce qui concerne la question de savoir si et sous quelle forme les lois fiscales applicables étaient en vigueur au moment de la création de HIS GmbH, la Commission est parvenue à la conclusion suivante: la loi relative à l’impôt sur les sociétés prévoyait déjà en 1976 l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organisations à but non lucratif. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 6 (97), de sa version du 24 mai 1965, «les personnes morales, groupements de personnes et masses de biens qui, en application de leur statut et eu égard à leur gestion effective, poursuivent exclusivement et directement des objectifs qui ressortissent au service d’une église, à l’intérêt général ou à la bienfaisance» sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ce libellé est presque le même dans les statuts qui s’appliquent (voir la note de bas de page 46).

97

| (163) | En 2013, la loi relative à la taxe professionnelle contenait une exonération presque identique à celle prévue à l’article 3, paragraphe 6, de sa version du 25 mai 1965 (98). En conséquence, les exonérations étaient déjà en vigueur lorsque HIS GmbH a été créée. |
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(163)

En 2013, la loi relative à la taxe professionnelle contenait une exonération presque identique à celle prévue à l’article 3, paragraphe 6, de sa version du 25 mai 1965 (98). En conséquence, les exonérations étaient déjà en vigueur lorsque HIS GmbH a été créée.

98

| (164) | La première version du code des impôts a été adoptée le 23 mars 1976, soit environ trois mois après la création de HIS GmbH. Ce doit être la raison pour laquelle, dans les statuts de HIS GmbH de 1976-77, il est renvoyé à un «précurseur» du code des impôts, l’ordonnance sur l’utilité publique du 24 décembre 1953. |
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(164)

La première version du code des impôts a été adoptée le 23 mars 1976, soit environ trois mois après la création de HIS GmbH. Ce doit être la raison pour laquelle, dans les statuts de HIS GmbH de 1976-77, il est renvoyé à un «précurseur» du code des impôts, l’ordonnance sur l’utilité publique du 24 décembre 1953.

| (165) | L’ordonnance sur l’utilité publique du 24 décembre 1953 met en œuvre les articles 17 à 19 de la «loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934» (99). Or, l’article 17 de cette loi de 1934 désigne expressément la «science» et «l’éducation» comme des activités ressortissant à l’intérêt général éligibles (100). Ainsi, la loi de 1934 prévoyait, en liaison avec l’ordonnance sur l’utilité publique de 1953 jusqu’à l’entrée en vigueur du code des impôts, une exonération d’impôt pour les entités exerçant des activités ressortissant à l’intérêt général comme le soutien à l’enseignement (101). |
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(165)

L’ordonnance sur l’utilité publique du 24 décembre 1953 met en œuvre les articles 17 à 19 de la «loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934» (99). Or, l’article 17 de cette loi de 1934 désigne expressément la «science» et «l’éducation» comme des activités ressortissant à l’intérêt général éligibles (100). Ainsi, la loi de 1934 prévoyait, en liaison avec l’ordonnance sur l’utilité publique de 1953 jusqu’à l’entrée en vigueur du code des impôts, une exonération d’impôt pour les entités exerçant des activités ressortissant à l’intérêt général comme le soutien à l’enseignement (101).

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| (166) | Eu égard à cette chaîne ininterrompue de lois et de dispositions qui font explicitement référence aux exonérations fiscales en cause, la Commission conclut que la base juridique est restée inchangée au sens de la décision C(2008)725 final de la Commission concernant l’aide d’État SA.21395 E 8/2006 (ex CP 110/2004 et CP 126/2004) – Belgique, financement du radiodiffuseur public VRT, et de l’arrêt dans l’affaire Government of Gibraltar/Commission. |
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(166)

Eu égard à cette chaîne ininterrompue de lois et de dispositions qui font explicitement référence aux exonérations fiscales en cause, la Commission conclut que la base juridique est restée inchangée au sens de la décision C(2008)725 final de la Commission concernant l’aide d’État SA.21395 E 8/2006 (ex CP 110/2004 et CP 126/2004) – Belgique, financement du radiodiffuseur public VRT, et de l’arrêt dans l’affaire Government of Gibraltar/Commission.

5.2.2.3.   Objectifs du soutien public et des produits/services financés

Objectifs du soutien public et des produits/services financés

| (167) | La Commission estime que les activités de HIS GmbH aussi sont restées inchangées. Au considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure, elle constate que l’objectif du financement public, à savoir aider les établissements d’enseignement supérieur, en particulier dans le domaine du traitement automatisé des données et des technologies de l’information, n’a pas changé. Le point de vue de l’Allemagne, selon lequel les activités de HIS GmbH financées par l’État sont restées inchangées pendant 40 ans, est confirmé par les observations présentées (voir le considérant 36 de la présente décision). |
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(167)

La Commission estime que les activités de HIS GmbH aussi sont restées inchangées. Au considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure, elle constate que l’objectif du financement public, à savoir aider les établissements d’enseignement supérieur, en particulier dans le domaine du traitement automatisé des données et des technologies de l’information, n’a pas changé. Le point de vue de l’Allemagne, selon lequel les activités de HIS GmbH financées par l’État sont restées inchangées pendant 40 ans, est confirmé par les observations présentées (voir le considérant 36 de la présente décision).

| (168) | La Commission constate que la formulation de l’objet social varie entre celle des statuts de 1976-1977 et celles des années ultérieures, mais qu’il ne s’agit que de différences purement linguistiques. Dans les statuts de 1976-1977, l’objet social de HIS GmbH était formulé comme suit: «a) la mise au point et le développement de systèmes informatiques en vue de la création de fondements décisionnels dans le secteur de l’enseignement supérieur ainsi que de procédures de rationalisation dans les établissements d’enseignement supérieur et b) la participation consultative à l’introduction et à la mise en œuvre des systèmes informatiques». Plus tard, le libellé a été légèrement modifié: «L’objet social de la société est d’apporter son soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue d’accomplir de manière rationnelle et efficace les missions confiées aux établissement d’enseignement supérieur, par a) l’élaboration de procédures visant à rationaliser la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, de même que par la participation à leur introduction et à leur mise en œuvre; [...] d) la fourniture d’informations et l’organisation d’échanges d’informations.» La Commission estime que les deux formulations sont larges, mais qu’elles portent sur le traitement automatisé des données. Le mandat statutaire devait être suffisamment large pour permettre l’adaptation des services à l’évolution des exigences techniques, sans toutefois l’être trop, pour qu’il ne soit pas possible d’interpréter la mission d’«élaboration de procédures visant à rationaliser la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur [et de] participation à leur introduction et à leur mise en œuvre» comme si HIS GmbH pouvait exercer des activités autres que la fourniture de produits et services informatiques ou de traitement automatisé des données. |
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(168)

La Commission constate que la formulation de l’objet social varie entre celle des statuts de 1976-1977 et celles des années ultérieures, mais qu’il ne s’agit que de différences purement linguistiques. Dans les statuts de 1976-1977, l’objet social de HIS GmbH était formulé comme suit: «a) la mise au point et le développement de systèmes informatiques en vue de la création de fondements décisionnels dans le secteur de l’enseignement supérieur ainsi que de procédures de rationalisation dans les établissements d’enseignement supérieur et b) la participation consultative à l’introduction et à la mise en œuvre des systèmes informatiques». Plus tard, le libellé a été légèrement modifié: «L’objet social de la société est d’apporter son soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue d’accomplir de manière rationnelle et efficace les missions confiées aux établissement d’enseignement supérieur, par a) l’élaboration de procédures visant à rationaliser la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, de même que par la participation à leur introduction et à leur mise en œuvre; [...] d) la fourniture d’informations et l’organisation d’échanges d’informations.» La Commission estime que les deux formulations sont larges, mais qu’elles portent sur le traitement automatisé des données. Le mandat statutaire devait être suffisamment large pour permettre l’adaptation des services à l’évolution des exigences techniques, sans toutefois l’être trop, pour qu’il ne soit pas possible d’interpréter la mission d’«élaboration de procédures visant à rationaliser la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur [et de] participation à leur introduction et à leur mise en œuvre» comme si HIS GmbH pouvait exercer des activités autres que la fourniture de produits et services informatiques ou de traitement automatisé des données.

| (169) | En ce qui concerne les produits et services fournis par HIS GmbH au fil des années, la présentation des produits fournie par l’Allemagne dans le cadre de la procédure formelle d’examen (voir le considérant 94) et le fait que les versions antérieures de plusieurs produits étaient déjà proposées en 1976 attestent à suffisance, de l’avis de la Commission, que HIS GmbH a proposé au fil des ans une gamme de produits continue. |
| --- | --- |

(169)

En ce qui concerne les produits et services fournis par HIS GmbH au fil des années, la présentation des produits fournie par l’Allemagne dans le cadre de la procédure formelle d’examen (voir le considérant 94) et le fait que les versions antérieures de plusieurs produits étaient déjà proposées en 1976 attestent à suffisance, de l’avis de la Commission, que HIS GmbH a proposé au fil des ans une gamme de produits continue.

| (170) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’au cours de la période considérée, les activités de HIS GmbH financées par des ressources publiques n’ont pas changé de manière substantielle. |
| --- | --- |

(170)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’au cours de la période considérée, les activités de HIS GmbH financées par des ressources publiques n’ont pas changé de manière substantielle.

5.2.3.   Conclusions concernant le financement public dont a bénéficié HIS GmbH entre 1976 et 2013

Conclusions concernant le financement public dont a bénéficié HIS GmbH entre 1976 et 2013

| (171) | Les mesures mises à exécution par l’Allemagne entre 1976 et 2013 en faveur de HIS GmbH ont constitué, dans la mesure où il s’agissait d’aides d’État, une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589. |
| --- | --- |

(171)

Les mesures mises à exécution par l’Allemagne entre 1976 et 2013 en faveur de HIS GmbH ont constitué, dans la mesure où il s’agissait d’aides d’État, une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589.

er

| (172) | L’appréciation des éventuelles mesures mises à exécution en faveur de HIS eG à partir de 2014 ayant été exclue du champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure (considérant 16 de ladite décision), ces mesures ne sont pas examinées dans le cadre de la présente décision. |
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(172)

L’appréciation des éventuelles mesures mises à exécution en faveur de HIS eG à partir de 2014 ayant été exclue du champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure (considérant 16 de ladite décision), ces mesures ne sont pas examinées dans le cadre de la présente décision.

6.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (173) | En conséquence, la Commission constate que les doutes exprimés dans la décision d’ouverture ont été dissipés, |
| --- | --- |

(173)

En conséquence, la Commission constate que les doutes exprimés dans la décision d’ouverture ont été dissipés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures mises à exécution par l’Allemagne entre 1976 et 2013 en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH constituent, dans la mesure où il s’agissait d’aides d’État, une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2019.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 85 du 4.3.2016, p. 6.

1

(2)  
  JO C 85 du 4.3.2016, p. 6.

2

(3)  La structure de l’actionnariat de HIS GmbH, de même que sa structure de financement, correspondaient au financement conjoint des établissements d’enseignement supérieur en Allemagne: en vertu de l’article 30 de la loi fondamentale (Grundgesetz), l’exécution des missions de l’État dans le domaine de l’éducation et des sciences incombe en principe aux Länder; l’État fédéral ne finance les établissements d’enseignement supérieur que dans certains cas.

3

Grundgesetz

(4)  Le 28 janvier 2014, HIS GmbH est devenue une coopérative (HIS eG), à laquelle participent également les établissements publics d’enseignement supérieur.

4

(5)  En vertu de l’article 3, paragraphe 1, des statuts, la société poursuit exclusivement et directement des objectifs d’utilité publique au sens de la section «Activités bénéficiant d’allègements fiscaux» («
  Steuerbegünstigte Zwecke
  ») du code allemand des impôts (Abgabenordnung, ci-après «AO»).

5

Steuerbegünstigte Zwecke

Abgabenordnung

(6)  Article 2, paragraphe 1, des statuts (2000): «L’objet social de la société est d’apporter son soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue d’accomplir de manière rationnelle et efficace les missions confiées aux établissement d’enseignement supérieur, par “a) l’élaboration de procédures visant à rationaliser la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, de même que par la participation à leur introduction et à leur mise en œuvre; b) la réalisation d’études et la production d’avis d’experts aux fins de la création de fondements décisionnels; c) l’élaboration de principes directeurs pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur; d) la fourniture d’informations et de la mise en place d’échanges d’informations.” Les points a) et d) sont directement liés à l’informatique dans les établissements d’enseignement supérieur, à la mise au point de logiciels et au soutien.»

6

(7)  Le logiciel HISinOne est un système de gestion d’établissement d’enseignement supérieur, intégré sur les plans technique et fonctionnel et fondé sur le web, qui couvre l’ensemble des procédures et structures des établissements d’enseignement supérieur, quels que soient leur mode d’organisation et leur taille. Il a été conçu comme solution informatique pour la gestion administrative stratégique des établissements d’enseignement supérieur et préconfiguré au moyen de modèles et de méthodes de référence intégrés pour différents types d’établissements et différentes exigences propres aux Länder en Allemagne. Il aide les étudiants à planifier leurs études et vient aussi en aide aux offices d’examen, aux personnes chargées de la gestion du personnel, au bureau des anciens étudiants ou encore au secrétariat des étudiants au sein des établissements d’enseignement supérieur.

7

(8)  Dans le complément apporté à sa réponse à la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne a indiqué que les établissements confessionnels d’enseignement supérieur sont, en l’espèce, assimilés à des établissements publics d’enseignement supérieur.

8

(9)  Communication du 24 mai 1965 sur la modification de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Bundesgesetzblatt, année 1965, partie I, no 24, publiée le 11 juin 1965, no 24, I. p. 449).

9

Bundesgesetzblatt

o

o

(10)  Communication du 25 mai 1965 sur la modification de la loi relative à la taxe professionnelle (Bundesgesetzblatt, année 1965, partie I, no 24, publiée le 11 juin 1965, no 24, I. p. 458).

10

Bundesgesetzblatt

o

o

(11)  Selon la plaignante, les subventions directes versées à HIS GmbH ont évolué au fil du temps: Elles s’élevaient à 9 200 000 EUR environ en 2011, contre 8 600 000 EUR en 2010 et 8 200 000 EUR en 2008. Ces montants ont, d’après elle, été versés chaque année à HIS GmbH par l’État fédéral et les Länder.

11

(12)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.). En vertu de l’article 1er, point b) v), des mesures qui ne constituaient pas des aides au moment de leur mise en vigueur peuvent devenir des aides par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur.

12

er

(13)  Voir le considérant 19.

13

(14)  Au considérant 38 de la décision d’ouvrir la procédure, il est renvoyé à l’arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 dans l’affaire Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg/Commission, T-309/12, ECLI:EU:T:2014:676, points 70 à 74, selon lesquels le fait qu’une activité fasse partie d’un «organisme interne» n’exclut pas qu’il s’agisse d’une activité économique. Dans cet arrêt, le Tribunal a établi que la question de savoir si l’État agit directement par le biais d’un organe faisant partie de l’administration publique ou par le biais d’un autre organe spécifique n’a pas d’incidence sur l’application des règles de concurrence à cette activité. Le Tribunal a également jugé qu’un tel organe exerce une activité économique, pour autant que l’activité en question puisse, en principe, être exercée sur un marché ouvert, c’est-à-dire pour autant que le marché ne soit pas complètement fermé à la concurrence par une disposition légale dans l’État membre concerné.

14

(15)  Considérant 29 de la décision d’ouvrir la procédure, qui cite l’arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2012 dans l’affaire Compass-Datenbank/Autriche, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449, point 41.

15

(16)  Considérant 28 de la décision d’ouvrir la procédure, qui cite l’arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 1994 dans l’affaire SAT Fluggesellschaft mbH/Eurocontrol, C-364/92, ECLI:EU:C:1994:7, point 30.

16

(17)  Considérant 29 de la décision d’ouvrir la procédure, qui cite l’arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2012 dans l’affaire Compass-Datenbank/Autriche, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449, points 40 et 41.

17

(18)  Arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH, C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415, points 89 et 90.

18

(19)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.).

19

o

(20)  Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1.).

20

o

(21)  Voir la note de bas de page no 7.

21

o

(22)  Arrêt de la Cour de justice du 5 décembre 1989, Commission/Italie, C-3/88, ECLI:EU:C:1989:606, point 13.

22

(23)  Voir le considérant 29 de la décision d’ouvrir la procédure.

23

(24)  Arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank/Autriche, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449, point 41.

24

(25)  Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 dans l’affaire Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg/Commission, T-309/12, ECLI:EU:T:2014:676, point 71.

25

(26)  Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015, Espagne/Commission, T-461/13, ECLI:EU:T:2015:891.

26

(27)  Arrêt de la Cour de justice du 24 octobre 2002, Aéroports de Paris/Commission, C-82/01 P, ECLI:EU:C:2002:617, point 79.

27

(28)  Décision C(2013) 2361 final de la Commission du 2 mai 2013, SA.25745 (2013/NN) (ex CP 11/2008) — Allemagne — Nationale Website für Versteigerungen bei Insolvenzverfahren (ZVG Portal) (JO C 167 du 13.6.2013, p. 1.), http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/247954/247954_1433360_92_2.pdf.

28

(29)  Décision C(2009) 211 final de la Commission du 28 janvier 2009, SA.26572 (No 467/08) — Portugal — Programme AWARE-P (JO C 106 du 8.5.2009, p. 21), http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/227527/227527_946839_29_1.pdf

29

o

(30)  Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2017, Aanbestedingskalender BV e.a./Commission, T-138/15, ECLI:EU:T:2017:675.

30

(31)  Voir aussi la communication de la Commission du 20 novembre 2007 [COM(2007) 725 final, p. 4]: «Il est [...] essentiellement de la responsabilité des autorités publiques, au niveau approprié, de décider de la nature et de l’étendue d’un service d’intérêt général. Les autorités publiques peuvent décider soit de fournir elles-mêmes ces services, soit d’en confier la fourniture à d’autres entités, publiques ou privées, exerçant leurs activités dans un but lucratif ou non.»

31

(32)  Arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2010, Mehiläinen Oy, C-215/09, ECLI:EU:C:2010:807, point 31; arrêt de la Cour de justice du 9 juin 2009, Commission/Allemagne, C-480/06, ECLI:EU:C:2009:357, point 45.

32

(33)  Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg/Commission, T-309/12, ECLI:EU:T:2014:676, point 70.

33

(34)  Communication de la Commission «Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation» (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1.).

34

(35)  Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4.).

35

(36)  Article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de la loi fondamentale: «Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur lieu de travail et leur lieu de formation».

36

(37)  Arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank GmbH, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449, points 38 et 40.

37

(38)  Voir les considérants 29, 30, 31 et 32 de la décision d’ouvrir la procédure, qui renvoient aux points 40 et 41 de l’arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank/Autriche, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449.

38

(39)  Voir le considérant 37.

39

(40)  En ce qui concerne les observations formulées par les deux entreprises italiennes qui soutiennent la plaignante, le gouvernement fédéral fait valoir qu’elles reposaient en partie sur un malentendu important en ce qui concerne les faits (par exemple en ce qui concerne la question de savoir si HIS bénéficie toujours d’un soutien de l’État et si sa gamme de produits comprend aussi des logiciels non spécifiques aux établissements d’enseignement supérieur) et concernaient en partie le marché italien. Pour cette raison, le gouvernement fédéral considère que la pertinence de ces observations est limitée.

40

(41)  Arrêt de la Cour de justice du 5 décembre 1989, Commission/Italie, C-3/88, ECLI:EU:C:1989:606. Le point 13 de l’arrêt dispose, en ce qui concerne la fourniture de logiciels à l’administration publique, que «[les activités en cause concernant] la conception, le logiciel et la gestion de systèmes informatiques sont de nature technique et, partant, étrangères à l’exercice de l’autorité publique».

41

(42)  Arrêt de la Cour de justice du 5 décembre 1989, Commission/Italie, C-3/88, ECLI:EU:C:1989:606, points 11 et 13.

42

(43)  L’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), dispose en son point 20 ce qui suit: «Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, le financement public est régi par les règles en matière d’aides d’État uniquement dans la mesure où il couvre les coûts liés aux activités économiques. Si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche est utilisé quasi exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d’aides d’État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, autrement dit qu’elle corresponde à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée.» (JO C 198 du 27.6.2014, p. 1.).

43

(44)  Article 3 du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

44

o

(45)  Le point 22 de la section 2.1.2 de l’encadrement RDI précise que: «La Commission ne considérera [...] pas l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche comme un bénéficiaire d’une aide d’État si cette entité agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour répercuter sur le bénéficiaire final l’intégralité du financement public et tout avantage acquis à l’aide de ce financement.»

45

(46)  Article 5, paragraphe 1, point 9, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés: «Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés [...] les personnes morales, groupements de personnes et masses de biens qui, en application de leur statut, de leur acte de fondation ou d’un autre acte constitutif et eu égard à leur gestion effective, poursuivent exclusivement et directement des objectifs qui ressortissent à l’intérêt général, à la bienfaisance ou au service d’une église [articles 51 à 68 du code des impôts].»

46

(47)  Article 3, paragraphe 1, point 6, de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle: «Sont exonérés de l’impôt sur la taxe professionnelle [...] les personnes morales, groupements de personnes et masses de biens qui, en application de leur statut, de leur acte de fondation ou d’un autre acte constitutif et eu égard à leur gestion effective, poursuivent exclusivement et directement des objectifs qui ressortissent à l’intérêt général, à la bienfaisance ou au service d’une église [articles 51 à 68 du code des impôts].»

47

(48)  Code des impôts (1977), Bundesgesetzblatt, année 1976, partie I, no 29, publié le 23 juin 1976, p. 613.

48

Bundesgesetzblatt

o

(49)  Article 7 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés: «Bases d’imposition: (1) L’impôt sur les sociétés est calculé sur la base du revenu imposable. (2) On entend par revenu imposable le revenu au sens de l’article 8, paragraphe 1.», selon lequel «Les dispositions combinées de la présente loi et de la loi relative à l’impôt sur le revenu déterminent ce qui est considéré comme revenu et la façon dont celui-ci doit être calculé. Article 8, paragraphe 2: «Pour les assujettis totaux au sens de l’article 1, paragraphe 1, points 1 à 3 [y compris une GmbH], tous les revenus sont considérés comme des revenus industriels ou commerciaux.»

49

(50)  Article 6 de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle: «Base d’imposition: L’assiette d’imposition de la taxe professionnelle est le bénéfice industriel ou commercial. Article 7 de la loi relative à l’impôt sur la taxe professionnelle: Le bénéfice industriel ou commercial est le bénéfice tiré de l’activité industrielle ou commerciale, qui doit être déterminé conformément aux dispositions de la loi relative à l’impôt sur le revenu ou de la loi relative à l’impôt sur les sociétés [...].»

50

(51)  Article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589: «
  “aide existante”: [...] toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur et sans avoir été modifiée par l’État membre. Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d’une activité par le droit de l’Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation».

51

er

(52)  Arrêt du Tribunal du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar/Commission, ECLI:EU:T:2002:111, point 111.

52

(53)  Arrêt du Tribunal du jeudi 15 juin 2000, Alzetta/Commission, T-298/97, ECLI:EU:T:2000:151, point 148.

53

(54)  Article 108, paragraphe 1, du TFUE: «La Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.»

54

(55)  Article 22 du règlement (UE) 2015/1589: «Proposition de mesures utiles: Si, à la lumière des informations que lui a transmises l’État membre en application de l’article 21, la Commission parvient à la conclusion qu’un régime d’aides existant n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché intérieur, elle adresse à l’État membre concerné une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles. Cette recommandation peut notamment proposer: a) de modifier sur le fond le régime d’aides en question; ou b) d’introduire un certain nombre d’exigences procédurales; ou c) de supprimer le régime d’aides en question.»

55

(56)  Voir p. 25 de la plainte du 15 mars 2012.

56

(57)  Arrêt du Tribunal du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar/Commission, ECLI:EU:T:2002:111, point 111.

57

(58)  Arrêt de la Cour du 9 août 1994, Namur-Les Assurances du Crédit SA, C-44/93, ECLI:EU:C:1994:311, point 28.

58

(59)  Décision C(2007) 1761 final de la Commission du 24 avril 2007 concernant l’aide d’État SA.18957 (E 3/2005) (ex CP 2/2003, CP 232/2002, CP 43/2003, CP 243/2004 et CP 195/2004) – Allemagne – Financement des organismes publics de radiodiffusion en Allemagne (JO C 185 du 8.8.2007, p. 1.), http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/198395/198395_678609_35_1.pdf, considérant 206.

59

(60)  
  «
  “Régime d’aides”: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé
  » [mise en italiques ajoutée].

60

disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé

(61)  Par «traitement automatisé des données», il y a lieu de comprendre le traitement de données par un ordinateur et ses programmes dans un environnement de communication électronique. Aujourd’hui, on parle plutôt de «services/systèmes d’information» ou de «services/systèmes de management du système d’information». Voir https://whatis.techtarget.com/definition/EDP-electronic-data-processing

61

(*1)  Pour différentes versions de matériel et de systèmes d’exploitation.

*1

(*2)  Le produit HISinOne est une application JAVA intégrée en ligne. Les catégories de produits de gestion de campus APP, STU, EXA et ALU sont exploitées sur la base d’un segment de base composé des gammes de produits SYS (gestion des systèmes), SRP (services et répertoires personnalisés), COM (Community) et BIA (Business Intelligence) qui contiennent les fonctionnalités de base pour l’exploitation de HISinOne.

*2

(62)  Plusieurs parties intéressées ont également soutenu que les activités de HIS GmbH n’ont eu aucun effet de verrouillage du marché: il serait incontesté qu’il aurait existé des fournisseurs pour au moins une partie des applications de gestion administrative destinées aux établissements d’enseignement supérieur depuis les années 1990 et que ces derniers étaient libres de choisir un ou plusieurs fournisseurs. En outre, le fait que les logiciels de HIS soient open source inciterait à la concurrence. Un retrait du marché de HIS GmbH (entraîné par une récupération de l’aide) aurait, selon certaines observations, plutôt affaibli la concurrence.

62

(63)  Arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2000, Pavlov e.a., affaires jointes C-180/98 à C-184/98, ECLI:EU:C:2000:428, point 74.

63

(64)  Arrêt de la Cour de justice du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, ECLI:EU:C:1991:161, point 21, arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 1962, Mannesmann AG/Haute Autorité de la CECA, C-19/61, ECLI:EU:C:1962:31‚ point 371, et arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 1962, Klöckner-Werke AG und Hoesch AG/Haute Autorité de la CECA, C-17/61 et C-20/61‚ ECLI:EU:C:1962:30‚ point 341.

64

(65)  Arrêt de la Cour de justice du 11 septembre 2007, Commission/Allemagne, C-318/05, ECLI:EU:C:2007:495, point 68.

65

(66)  Arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank/Autriche, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449, point 41.

66

(67)  Considérant 28 de la décision d’ouvrir la procédure, dans lequel est cité le point 30 de l’arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft mbH/Eurocontrol, C-364/92, ECLI:EU:C:1994:7.

67

(68)  Considérants 28 et 29 de la décision d’ouvrir la procédure, dans lesquels est cité le point 41 de l’arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank/Autriche, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449.

68

(69)  Dans l’arrêt Compass-Datenbank, il est renvoyé à l’obligation légale faite aux entreprises qui utilisent le service (qui ne constitue pas une activité économique), et non à l’obligation faite à l’entreprise qui fournit le service, c’est-à-dire qui exerce l’activité non économique (voir le point 40 de l’arrêt).

69

(70)  Voir, par exemple, l’arrêt du Tribunal du 28 septembre 2017, Aanbestediningsagendas e.a./Commission, T-138/15, ECLI:EU:T:2017:675, point 38, et le considérant 29 de la décision de la Commission dans l’affaire concernant l’aide octroyée à ZVD Portal, décision C(2013) 2361 final de la Commission du 2 mai 2013, SA.25745 (2013/NN) (ex CP 11/2008) — Allemagne — Site web national pour les enchères dans les procédures d’insolvabilité (ZVG Portal) (JO C 167 du 13.6.2013, p. 1.), http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/247954/247954_1433360_92_2.pdf

70

(71)  L’Allemagne a fait valoir qu’il ne serait possible de tenir compte de l’irrecevabilité constitutionnelle d’une gestion mixte entre l’État fédéral et les Länder qu’au moyen d’une société à responsabilité limitée (GmbH).

71

(72)  Voir les considérants 8, 9 et 11 de la présente décision.

72

(73)  Décision C(2014) 9548 final de la Commission du 18 décembre 2014, SA.34646 (2014/NN) (ex 2012/CP) — Pays-Bas — Plateforme de passation électronique de marchés publics TenderNed (JO C 422 du 8.12.2017, p. 1). http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/255396/255396_1614207_95_2.pdf et arrêt attaqué du Tribunal du 28 septembre 2017‚ Aanbestedingskalender e.a./Commission, T-138/15, ECLI:EU:T:2017:675.

73

(74)  La plaignante explique ainsi, par exemple dans sa lettre du 4 avril 2016, pages 9 et 10, que les établissements d’enseignement supérieur qui ont besoin de solutions informatiques plus adaptées, allant au-delà de la fonctionnalité des processus standard, peuvent acheter des capacités de développement supplémentaires à HIS. Mais d’autres fournisseurs sont aussi disponibles.

74

(75)  Arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank/Autriche, C-138/11, ECLI:EU:C:2012:449, point 37.

75

(76)  Arrêt de la Cour de justice du 27 juin 2017, Escuelas Pías, C-74/16, ECLI:EU:C:2017:496, point 51.

76

(77)  Observations de la plaignante du 18 décembre 2013.

77

(78)  Dans la décision d’ouvrir la procédure, la question a été posée de savoir si les mesures fiscales, si elles devaient constituer des aides d’État, seraient des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur (voir le considérant 106 de la décision d’ouvrir la procédure). La pratique décisionnelle de la Commission a cependant continué d’évoluer et il a été établi que les exonérations tant de l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) que de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) prévues en droit allemand pour les entreprises d’utilité publique constituaient des aides existantes [voir la décision C(2015) 7225 final de la Commission du 26 octobre 2015 dans l’affaire SA.33206 (2015/NN) — Aides d’État présumées illégales octroyées au Deutsches Jugendherbergswerk (fédération allemande des auberges de jeunesse) — Mesures fiscales (JO C 387 du 20.11.2015, p. 1.)]. http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/260436/260436_1698296_81_2.pdf

78

Körperschaftsteuer

Gewerbesteuer

(79)  
  «On entend par: “aide existante”: [...] v) toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché intérieur et sans avoir été modifiée par l’État membre. Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d’une activité par le droit de l’Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation.»

79

(80)  Arrêt du Tribunal du 15 juin 2000, Alzetta/Commission, T-298/97, ECLI:EU:T:2000:151, point 148.

80

(81)  Voir la note de bas de page 54.

81

(82)  Voir la note de bas de page 55.

82

(83)  Par «traitement automatisé de données», il y a lieu de comprendre le traitement de données par un ordinateur et ses programmes dans un environnement de communication électronique. Aujourd’hui, on parle plutôt de services/systèmes informatiques ou de services/systèmes de management du système d’information. Voir https://whatis.techtarget.com/definition/EDP-electronic-data-processing

83

(84)  Voir p. 25 de la plainte (15 mars 2012).

84

(85)  Voir les observations de la plaignante du 20 novembre 2013, annexe 2, p. 6.

85

(86)  Voir le considérant 50.

86

(87)  Arrêt du Tribunal du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar/Commission, ECLI:EU:T:2002:111, point 111.

87

(88)  Arrêt de la Cour du 13 décembre 2018, Südwestrundfunk, C-492/17, ECLI:EU:C:2018:1019, points 54 et 66; décision C(2008) 725 final de la Commission du 27 février 2008 concernant l’aide d’État SA.21395 E8/2006 (ex CP 110/2004 et CP 126/2004) – Belgique – Financement du radiodiffuseur public VRT (JO C 143 du 10.6.2008, p. 7.). http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/215958/215958_825339_70_2.pdf, considérant 121.

88

(89)  Arrêt de la Cour de justice du 9 août 1994, Namur-Les assurances du crédit SA, C-44/93, ECLI:EU:C:1994:311, point 28.

89

(90)  Décision C(2007) 1761 final de la Commission du 24 avril 2007 concernant l’aide d’État SA.18957 E 3/2005 (ex CP 2/2003, CP 232/2002, CP 43/2003, CP 243/2004 et CP 195/2004) — Allemagne — Financement des organismes publics de radiodiffusion en Allemagne (JO C 185 du 8.8.2007, p. 1.), http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/198395/198395_678609_35_1.pdf, considérant 206.

90

(91)  http://www.datenportal.bmbf.de/portal/de/K25.html

91

(92)  http://www.datenportal.bmbf.de/portal/de/K25.html

92

(93)  https://www.inflationtool.com/euro-germany?amount=100&year1=1976&year2=2013

93

(94)  Voir l’article 6 des statuts des années 1976-1977 et 2000.

94

(95)  Dans les statuts de 1976-1977, il est renvoyé à la base juridique pertinente de l’ordonnance de 1953 sur l’utilité publique, tandis que dans les statuts de 2000, il est renvoyé aux dispositions pertinentes du code des impôts de 1977. Comme il est indiqué aux considérants 164 et 165 de la présente décision, cette modification est de nature technique et ne porte pas sur la substance.

95

(96)  HIS GmbH a été reprise par l’État fédéral et les Länder le 1er janvier 1976. «Le 1er janvier 1976, HIS GmbH est passée sous le contrôle de l’État fédéral et des Länder».

96

er

er

(97)  Communication du 24 mai 1965 sur la modification de la loi relative à l’impôt des sociétés (Bundesgesetzblatt, année 1965, partie I, no 24, publié le 11 juin 1965, p. 449).

97

Bundesgesetzblatt

o

(98)  Communication du 25 mai 1965 sur la modification de la loi relative à la taxe professionnelle (Bundesgesetzblatt, année 1965, partie I, no 24, publiée le 11 juin 1965, p. 458).

98

Bundesgesetzblatt

o

(99)  L’intitulé officiel de cette ordonnance est «Ordonnance mettant en œuvre les articles 17 à 19 de la loi d’adaptation fiscale (ordonnance sur l’utilité publique) du 24 décembre 1953
  » [Verordnung zur Durchführung der §§ 17 bis 19 des Steueranpassungsgesetzes (Gemeinnützigkeitsverordnung) vom 24. Dezember 1953
  ]. Voir https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav?start=//*%5B@attr_id=%27bgbl153s1592.pdf%27%5D#__bgbl__%2F%2F*%5B%40attr_id%3D%27bgbl153s1592.pdf%27%5D__1564471557452

99

Verordnung zur Durchführung der §§ 17 bis 19 des Steueranpassungsgesetzes (Gemeinnützigkeitsverordnung) vom 24. Dezember 1953

(100)  
  «Il convient de reconnaître en tant que promotion des intérêts de la communauté [...] la science [...] l’éducation», article 17, paragraphe 3 (Reichsgesetzblatt, année 1934, partie 1, no 115, p. 945).

100

Reichsgesetzblatt

o

(101)  Argumentation similaire dans la décision C(2015) 7225 final de la Commission du 26 octobre 2015, SA.33206 (2015/NN) — Aides d’État présumées illégales octroyées au Deutsches Jugendherbergswerk (fédération allemande des auberges de jeunesse) — Mesures fiscales (JO C 387 du 20.11.2015, p. 1.). http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/260436/260436_1698296_81_2.pdf

101

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