# Journal officiel L 315/15 n

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 315 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année15 novembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 315

Édition de langue française

Législation

49e année15 novembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress | 1 |
| | * | Décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne | 9 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

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Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress

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Décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 15.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/1 |
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15.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/1

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DÉCISION N
  o 1672/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2006

établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 129 et son article 137, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre l'objectif stratégique que celle-ci s'est donné pour la nouvelle décennie, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs et des buts ambitieux visant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion. En outre, la stratégie a été recentrée par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005. |
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(1)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre l'objectif stratégique que celle-ci s'est donné pour la nouvelle décennie, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs et des buts ambitieux visant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion. En outre, la stratégie a été recentrée par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005.

| (2) | Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement communautaires, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (4), de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (5), de la décision no 50/2002/CE (6) du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, de la décision no 1145/2002/CE (7) du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi et de la décision no 848/2004/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail. |
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(2)

Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement communautaires, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (4), de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (5), de la décision no 50/2002/CE (6) du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, de la décision no 1145/2002/CE (7) du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi et de la décision no 848/2004/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.

| (3) | Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi, afin de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées d'un commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi est aujourd'hui l'instrument le plus important au niveau européen en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail. |
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(3)

Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi, afin de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées d'un commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi est aujourd'hui l'instrument le plus important au niveau européen en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail.

| (4) | Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, et il a donc jugé nécessaire de prendre des mesures pour réaliser un progrès décisif dans l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Il est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur la méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération. |
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(4)

Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale, et il a donc jugé nécessaire de prendre des mesures pour réaliser un progrès décisif dans l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Il est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur la méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération.

| (5) | L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions adéquates et des soins de santé et de longue durée de qualité, accessibles à tous et pouvant être financés à long terme. Il est important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et d'assurer la viabilité des systèmes de protection sociale. Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que la coopération dans ce domaine devait reposer sur la méthode ouverte de coordination. |
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(5)

L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions adéquates et des soins de santé et de longue durée de qualité, accessibles à tous et pouvant être financés à long terme. Il est important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et d'assurer la viabilité des systèmes de protection sociale. Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que la coopération dans ce domaine devait reposer sur la méthode ouverte de coordination.

| (6) | Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des migrants dans ce contexte et également sur le fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré en emplois réguliers. |
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(6)

Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des migrants dans ce contexte et également sur le fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré en emplois réguliers.

| (7) | Assurer des normes minimales et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, y compris la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs, et de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs. |
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(7)

Assurer des normes minimales et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, y compris la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs, et de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.

| (8) | La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 13 du traité prévoit qu'est combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d'élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. En conséquence, lors de l'examen de l'accessibilité au programme et de ses résultats, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder pleinement et à égalité avec les autres aux activités financées par le présent programme, aux résultats et à l'évaluation de ces activités, y compris l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées en raison de leur handicap. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut être utile dans la lutte contre d'autres types de discrimination. |
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(8)

La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 13 du traité prévoit qu'est combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d'élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. En conséquence, lors de l'examen de l'accessibilité au programme et de ses résultats, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder pleinement et à égalité avec les autres aux activités financées par le présent programme, aux résultats et à l'évaluation de ces activités, y compris l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées en raison de leur handicap. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut être utile dans la lutte contre d'autres types de discrimination.

| (9) | Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE (9) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE (10) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE (11) du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. |
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(9)

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE (9) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE (10) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE (11) du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

| (10) | Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire. Les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe jouent un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes au sein de l'Union. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une combinaison d'instruments, y compris la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se compléter mutuellement. En application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, il y a lieu de favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») dans toutes les sections et activités du programme. |
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(10)

Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire. Les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe jouent un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes au sein de l'Union. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une combinaison d'instruments, y compris la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se compléter mutuellement. En application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, il y a lieu de favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») dans toutes les sections et activités du programme.

| (11) | Nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), actives à différents échelons, peuvent apporter une contribution importante au niveau européen par l'intermédiaire des principaux réseaux qui concourent à modifier les orientations politiques ayant trait aux objectifs généraux du programme. |
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(11)

Nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), actives à différents échelons, peuvent apporter une contribution importante au niveau européen par l'intermédiaire des principaux réseaux qui concourent à modifier les orientations politiques ayant trait aux objectifs généraux du programme.

| (12) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(12)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (13) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
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(13)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13). |
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(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

| (15) | Étant donné que le programme est divisé en cinq sections, les États membres peuvent prévoir une rotation de leurs représentants nationaux en fonction des sujets traités par le comité chargé d'assister la Commission, |
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(15)

Étant donné que le programme est divisé en cinq sections, les États membres peuvent prévoir une rotation de leurs représentants nationaux en fonction des sujets traités par le comité chargé d'assister la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement et durée du programme

1.   La présente décision établit le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, appelé Progress (ci-après dénommé «programme»), ayant pour objet de soutenir financièrement la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, tels qu'énoncés dans la communication de la Commission sur l'agenda social, et, ainsi, de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines.

2.   Le programme se déroule du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

| a) | améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres et dans les autres pays participants par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques; |
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a)

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres et dans les autres pays participants par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques;

| b) | soutenir l'élaboration d'outils et de méthodes statistiques ainsi que d'indicateurs communs, ventilés s'il y a lieu par sexe et par tranche d'âge, dans les domaines relevant du programme; |
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b)

soutenir l'élaboration d'outils et de méthodes statistiques ainsi que d'indicateurs communs, ventilés s'il y a lieu par sexe et par tranche d'âge, dans les domaines relevant du programme;

| c) | soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation communautaire, le cas échéant, et des objectifs politiques communautaires dans les États membres, ainsi qu'évaluer leur efficacité et leurs incidences; |
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c)

soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation communautaire, le cas échéant, et des objectifs politiques communautaires dans les États membres, ainsi qu'évaluer leur efficacité et leurs incidences;

| d) | promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des bonnes pratiques et des approches innovantes au niveau européen; |
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d)

promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des bonnes pratiques et des approches innovantes au niveau européen;

| e) | faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques et les objectifs communautaires poursuivis dans le cadre de chacune de ses cinq sections; |
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e)

faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques et les objectifs communautaires poursuivis dans le cadre de chacune de ses cinq sections;

| f) | renforcer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir, à soutenir et à développer encore davantage les politiques et les objectifs communautaires, le cas échéant. |
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f)

renforcer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir, à soutenir et à développer encore davantage les politiques et les objectifs communautaires, le cas échéant.

2.   L'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes est promue dans toutes les sections et activités relevant du programme.

3.   Les résultats obtenus dans les différentes sections et activités du programme sont communiqués de manière appropriée à l'ensemble des parties impliquées et au public. La Commission procède, en fonction des besoins, à des échanges de vues avec les principales parties intéressées.

Article 3

Structure du programme

Le programme se compose des cinq sections suivantes:

| 1) | Emploi; |
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1)

Emploi;

| 2) | Protection et intégration sociales; |
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2)

Protection et intégration sociales;

| 3) | Conditions de travail; |
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3)

Conditions de travail;

| 4) | Lutte contre la discrimination et diversité; |
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4)

Lutte contre la discrimination et diversité;

| 5) | Égalité entre les hommes et les femmes. |
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5)

Égalité entre les hommes et les femmes.

Article 4

Section 1: Emploi

La section 1 a pour objet de soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi et de ses perspectives, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs dans le cadre de la SEE; |
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a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi et de ses perspectives, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs dans le cadre de la SEE;

| b) | suivre et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi ainsi que leur incidence, notamment par l'intermédiaire du rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE, la politique économique et sociale générale et d'autres domaines politiques; |
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b)

suivre et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi ainsi que leur incidence, notamment par l'intermédiaire du rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE, la politique économique et sociale générale et d'autres domaines politiques;

| c) | organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la SEE; |
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c)

organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la SEE;

| d) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et les politiques dans le domaine de l'emploi et sur la mise en œuvre des programmes de réforme nationaux, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées. |
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d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et les politiques dans le domaine de l'emploi et sur la mise en œuvre des programmes de réforme nationaux, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées.

Article 5

Section 2: Protection et intégration sociales

La section 2 a pour objet de soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension des questions touchant à l'exclusion sociale et à la pauvreté et des politiques en matière de protection et d'intégration sociales, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs, dans le cadre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales; |
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a)

améliorer la compréhension des questions touchant à l'exclusion sociale et à la pauvreté et des politiques en matière de protection et d'intégration sociales, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs, dans le cadre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales;

| b) | suivre et évaluer la mise en œuvre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales et ses incidences aux niveaux national et communautaire, et analyser l'interaction entre ladite MOC et d'autres domaines politiques; |
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b)

suivre et évaluer la mise en œuvre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales et ses incidences aux niveaux national et communautaire, et analyser l'interaction entre ladite MOC et d'autres domaines politiques;

| c) | organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection et d'intégration sociales; |
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c)

organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection et d'intégration sociales;

| d) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination communautaire en matière de protection et d'intégration sociales, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées; |
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d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination communautaire en matière de protection et d'intégration sociales, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées;

| e) | développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales. |
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e)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales.

Article 6

Section 3: Conditions de travail

La section 3 a pour objet de soutenir l'amélioration du milieu de travail et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
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a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| b) | soutenir la mise en œuvre du droit du travail communautaire par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine, l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées, y compris les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

b)

soutenir la mise en œuvre du droit du travail communautaire par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine, l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées, y compris les partenaires sociaux;

| c) | engager des actions préventives et favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; |
| --- | --- |

c)

engager des actions préventives et favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;

| d) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, y compris parmi les partenaires sociaux et les autres parties intéressées. |
| --- | --- |

d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, y compris parmi les partenaires sociaux et les autres parties intéressées.

Article 7

Section 4: Lutte contre la discrimination et diversité

La section 4 a pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination et de promouvoir son intégration dans toutes les politiques communautaires par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| b) | soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination; |
| --- | --- |

b)

soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination;

| c) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans toutes les politiques communautaires, y compris parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées; |
| --- | --- |

c)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans toutes les politiques communautaires, y compris parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées;

| d) | développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la lutte contre la discrimination. |
| --- | --- |

d)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la lutte contre la discrimination.

Article 8

Section 5: Égalité entre les hommes et les femmes

La section 5 a pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension de cette égalité, notamment par des analyses et des études ainsi que par l'élaboration de statistiques et, s'il y a lieu, d'indicateurs, et évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

a)

améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension de cette égalité, notamment par des analyses et des études ainsi que par l'élaboration de statistiques et, s'il y a lieu, d'indicateurs, et évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| b) | soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes par un suivi efficace, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans les questions d'égalité; |
| --- | --- |

b)

soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes par un suivi efficace, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans les questions d'égalité;

| c) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de la dimension de cette égalité, parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées; |
| --- | --- |

c)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de la dimension de cette égalité, parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées;

| d) | développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

d)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Article 9

Types d'actions

1.   Le programme finance les types d'actions énoncés ci-après, dont la mise en œuvre peut s'accomplir, s'il y a lieu, dans un cadre transnational:

| a) | Activités d'analyse:






  i) | collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques; |
| --- | --- | --- |

a)

Activités d'analyse:

i)

collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques;

| ii) | élaboration et diffusion de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou d'étalons; |
| --- | --- |

ii)

élaboration et diffusion de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou d'étalons;

| iii) | réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes et diffusion de leurs résultats; |
| --- | --- |

iii)

réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes et diffusion de leurs résultats;

| iv) | réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact et diffusion de leurs résultats; |
| --- | --- |

iv)

réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact et diffusion de leurs résultats;

| v) | élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel de formation par internet ou d'autres médias. |
| --- | --- |

v)

élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel de formation par internet ou d'autres médias.

| b) | Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion:






  i) | recensement des bonnes pratiques, des approches novatrices et des expériences et échanges à ce sujet et mise sur pied d'une évaluation par les pairs et de l'apprentissage mutuel, par des réunions, ateliers ou séminaires, au niveau européen ou sur le plan transnational ou national, compte tenu, dans la mesure du possible, des spécificités nationales; |
| --- | --- | --- |

b)

Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion:

i)

recensement des bonnes pratiques, des approches novatrices et des expériences et échanges à ce sujet et mise sur pied d'une évaluation par les pairs et de l'apprentissage mutuel, par des réunions, ateliers ou séminaires, au niveau européen ou sur le plan transnational ou national, compte tenu, dans la mesure du possible, des spécificités nationales;

| ii) | organisation de conférences ou de séminaires de la présidence; |
| --- | --- |

ii)

organisation de conférences ou de séminaires de la présidence;

| iii) | organisation de conférences ou de séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté; |
| --- | --- |

iii)

organisation de conférences ou de séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté;

| iv) | organisation de campagnes et de manifestations médiatiques; |
| --- | --- |

iv)

organisation de campagnes et de manifestations médiatiques;

| v) | compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme. |
| --- | --- |

v)

compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme.

| c) | Soutien aux principaux acteurs:






  i) | contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux au niveau européen dont les activités se rapportent à la réalisation des objectifs du programme; |
| --- | --- | --- |

c)

Soutien aux principaux acteurs:

i)

contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux au niveau européen dont les activités se rapportent à la réalisation des objectifs du programme;

| ii) | organisation de groupes de travail composés de fonctionnaires nationaux afin de suivre la mise en œuvre du droit communautaire; |
| --- | --- |

ii)

organisation de groupes de travail composés de fonctionnaires nationaux afin de suivre la mise en œuvre du droit communautaire;

| iii) | financement de séminaires destinés aux personnes actives dans le domaine, aux principaux fonctionnaires responsables et aux autres acteurs importants; |
| --- | --- |

iii)

financement de séminaires destinés aux personnes actives dans le domaine, aux principaux fonctionnaires responsables et aux autres acteurs importants;

| iv) | création de réseaux réunissant les entités spécialisées au niveau européen; |
| --- | --- |

iv)

création de réseaux réunissant les entités spécialisées au niveau européen;

| v) | financement de réseaux d'experts; |
| --- | --- |

v)

financement de réseaux d'experts;

| vi) | financement d'observatoires au niveau européen; |
| --- | --- |

vi)

financement d'observatoires au niveau européen;

| vii) | échange de personnel entre administrations nationales; |
| --- | --- |

vii)

échange de personnel entre administrations nationales;

| viii) | coopération avec les institutions internationales. |
| --- | --- |

viii)

coopération avec les institutions internationales.

2.   Les activités prévues au paragraphe 1, point b), doivent présenter une forte dimension européenne, être d'une envergure propre à apporter une réelle valeur ajoutée européenne et être mises en œuvre par les autorités nationales, régionales ou locales, les entités spécialisées prévues par le droit communautaire ou des intervenants considérés comme les principaux acteurs dans leur domaine.

3.   Le programme ne finance aucune action visant à préparer et à mettre en œuvre les années européennes.

Article 10

Accès au programme

1.   L'accès au programme est ouvert à l'ensemble des entités, acteurs et institutions publics et/ou privés, en particulier:

| a) | les États membres; |
| --- | --- |

a)

les États membres;

| b) | les services publics de l'emploi et leurs agences; |
| --- | --- |

b)

les services publics de l'emploi et leurs agences;

| c) | les autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

c)

les autorités locales et régionales;

| d) | les entités spécialisées prévues par le droit communautaire; |
| --- | --- |

d)

les entités spécialisées prévues par le droit communautaire;

| e) | les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

e)

les partenaires sociaux;

| f) | les ONG, en particulier celles organisées au niveau européen; |
| --- | --- |

f)

les ONG, en particulier celles organisées au niveau européen;

| g) | les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche; |
| --- | --- |

g)

les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche;

| h) | les experts en évaluation; |
| --- | --- |

h)

les experts en évaluation;

| i) | les instituts nationaux de statistique; |
| --- | --- |

i)

les instituts nationaux de statistique;

| j) | les médias. |
| --- | --- |

j)

les médias.

2.   La Commission peut également participer directement au programme dans la mesure où les activités prévues à l'article 9, paragraphe 1, points a) et b), sont concernées.

Article 11

Méthode de demande de soutien

1.   Les types d'activités visés à l'article 9 peuvent être financés par les moyens suivants:

| a) | un contrat de services passé à la suite d'un appel d'offres, auquel cas les procédures d'Eurostat s'appliquent à l'égard de la coopération avec les instituts nationaux de statistique; |
| --- | --- |

a)

un contrat de services passé à la suite d'un appel d'offres, auquel cas les procédures d'Eurostat s'appliquent à l'égard de la coopération avec les instituts nationaux de statistique;

| b) | un soutien partiel accordé à la suite d'un appel de propositions, auquel cas le cofinancement communautaire ne peut, en règle générale, dépasser 80 % du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Tout soutien financier d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordé que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif. |
| --- | --- |

b)

un soutien partiel accordé à la suite d'un appel de propositions, auquel cas le cofinancement communautaire ne peut, en règle générale, dépasser 80 % du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Tout soutien financier d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordé que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif.

2.   Les types d'activités prévus à l'article 9, paragraphe 1, peuvent faire l'objet d'un soutien financier accordé en réponse à des demandes émanant par exemple des États membres, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14), notamment son article 110, et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (15), notamment son article 168.

Article 12

Modalités de mise en œuvre

1.   Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

| a) | les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

a)

les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme;

| b) | le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, divisé en différentes sections; |
| --- | --- |

b)

le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, divisé en différentes sections;

| c) | le soutien financier à accorder par la Communauté; |
| --- | --- |

c)

le soutien financier à accorder par la Communauté;

| d) | le budget annuel, sous réserve de l'article 17; |
| --- | --- |

d)

le budget annuel, sous réserve de l'article 17;

| e) | les procédures de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions appelées à bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission; |
| --- | --- |

e)

les procédures de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions appelées à bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission;

| f) | les critères d'évaluation du programme, y compris en matière d'efficacité par rapport aux coûts, ainsi que les modalités de diffusion et de transmission des résultats. |
| --- | --- |

f)

les critères d'évaluation du programme, y compris en matière d'efficacité par rapport aux coûts, ainsi que les modalités de diffusion et de transmission des résultats.

2.   Pour les questions autres que celles visées au paragraphe 1, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 3.

Article 13

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Coopération avec d'autres comités

1.   La Commission établit les liens nécessaires avec le comité de la protection sociale et avec le comité de l'emploi afin qu'ils soient régulièrement et dûment informés de la mise en œuvre des activités visées par la présente décision.

2.   La Commission informe également les autres comités concernés des actions engagées dans le cadre des cinq sections du programme.

3.   Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre le comité visé à l'article 13 et les comités de suivi institués pour d'autres politiques, instruments et actions connexes.

Article 15

Cohérence et complémentarité

1.   La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du programme avec des activités connexes concernant la recherche, la justice et les affaires intérieures, la culture, l'éducation, la formation et la politique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines de l'élargissement et des relations extérieures de la Communauté, de même qu'avec la politique régionale et la politique économique générale. Une attention particulière est accordée aux synergies possibles entre le présent programme et ceux qui portent sur l'éducation et la formation.

2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence, à la complémentarité et à l'absence de chevauchement entre les activités menées au titre du programme et d'autres actions connexes de l'Union et de la Communauté, en particulier celles qui relèvent des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen.

3.   La Commission s'assure que les dépenses couvertes par le programme et imputées à celui-ci ne sont imputées à aucun autre instrument financier communautaire.

4.   La Commission tient le comité visé à l'article 13 régulièrement au courant de toute autre action communautaire contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'agenda social.

5.   Les États membres mettent tout en œuvre pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du programme et celles qui sont mises en œuvre aux niveaux national, régional et local.

Article 16

Participation des pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| — | les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen, |
| --- | --- |

—

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen,

| — | les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, associés à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

—

les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, associés à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.

Article 17

Financement

1.   L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 657 590 000 EUR (16).

2.   Durant toute la durée du programme, la répartition des fonds entre les différentes sections respecte les limites inférieures suivantes:

| Section 1 | Emploi | 23 % |
| --- | --- | --- |
| Section 2 | Protection et intégration sociales | 30 % |
| Section 3 | Conditions de travail | 10 % |
| Section 4 | Lutte contre la discrimination et diversité | 23 % |
| Section 5 | Égalité entre les hommes et les femmes | 12 % |

Section 1

Emploi

23 %

Section 2

Protection et intégration sociales

30 %

Section 3

Conditions de travail

10 %

Section 4

Lutte contre la discrimination et diversité

23 %

Section 5

Égalité entre les hommes et les femmes

12 %

3.   Un maximum de 2 % de l'enveloppe financière est affecté à la mise en œuvre du programme dans le but de couvrir, par exemple, les dépenses de fonctionnement du comité visé à l'article 13 ou les évaluations réalisées en vertu de l'article 19.

4.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

5.   La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, à l'avantage mutuel de la Commission et des bénéficiaires, ainsi qu'à des dépenses d'appui.

Article 18

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (17), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (18) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (19).

2.   Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

3.   Les contrats et conventions, ainsi que les conventions passées avec les pays tiers participants, qui découlent de la présente décision prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier de la Commission, ou de tout représentant habilité par elle, et des audits de la Cour des comptes, sur place si nécessaire.

Article 19

Suivi et évaluation

1.   Dans le but d'assurer un suivi régulier du programme et de permettre les éventuelles réorientations nécessaires, la Commission établit des rapports annuels d'activité axés sur les résultats du programme et les transmet au Parlement européen ainsi qu'au comité visé à l'article 13.

2.   Les différentes sections du programme font également l'objet d'une évaluation à mi-parcours qui donnera une vue d'ensemble du programme entier, afin de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des objectifs du programme, l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne. Cette évaluation peut être complétée par des évaluations continues. Celles-ci sont réalisées par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs. Une fois disponibles, leurs résultats sont présentés dans les rapports d'activité visés au paragraphe 1.

3.   Une évaluation ex post portant sur la totalité du programme est réalisée, pour le 31 décembre 2015 au plus tard, par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée européenne. La Commission transmet l'évaluation des experts au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.   La mise en œuvre des différentes sections du programme, y compris la présentation des résultats et le dialogue sur les futures priorités, fait aussi l'objet d'un débat dans le cadre du forum sur la mise en œuvre de l'agenda social.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI

---

(1)  JO C 255 du 14.10.2005, p. 67.

1

(2)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 48.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 6 septembre 2005 (JO C 193 E du 17.8.2006, p. 99), position commune du Conseil du 18 juillet 2006 (JO C 238 E du 3.10.2006, p. 31) et position du Parlement européen du 27 septembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

4

(5)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22. Décision modifiée par la décision no 1554/2005/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).

5

o

(6)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

6

o

(7)  JO L 170 du 29.6.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE.

7

o

(8)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 18. Décision modifiée par la décision no 1554/2005/CE.

8

o

(9)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

9

(10)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

10

(11)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

11

(12)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

12

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

13

(14)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

14

(15)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

15

o

(16)  Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et est susceptible de faire l'objet d'adaptations techniques afin de tenir compte de l'inflation.

16

(17)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

17

(18)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

18

(19)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

19

---

| 15.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/9 |
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15.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/9

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DÉCISION N
  o 1673/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2006

relative au financement de la normalisation européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La normalisation européenne est une activité volontaire réalisée par et pour les parties intéressées souhaitant établir des normes et d'autres produits de normalisation en réponse à leurs besoins. Ces produits de normalisation sont établis par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), organismes énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (3) (ci-après dénommés «organismes européens de normalisation»). |
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(1)

La normalisation européenne est une activité volontaire réalisée par et pour les parties intéressées souhaitant établir des normes et d'autres produits de normalisation en réponse à leurs besoins. Ces produits de normalisation sont établis par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), organismes énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (3) (ci-après dénommés «organismes européens de normalisation»).

| (2) | La directive 98/34/CE prévoit que la Commission peut, après consultation du comité institué par ladite directive, adresser des demandes de normalisation aux organismes européens de normalisation. Des orientations générales pour la coopération entre le CEN, le Cenelec et l'ETSI et la Commission européenne et l'Association européenne de libre-échange (AELE) du 28 mars 2003 (4) fixent les relations de partenariat entre, d'une part, les organismes européens de normalisation et, d'autre part, la Communauté et l'AELE, qui intervient également en soutien de la normalisation européenne. |
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(2)

La directive 98/34/CE prévoit que la Commission peut, après consultation du comité institué par ladite directive, adresser des demandes de normalisation aux organismes européens de normalisation. Des orientations générales pour la coopération entre le CEN, le Cenelec et l'ETSI et la Commission européenne et l'Association européenne de libre-échange (AELE) du 28 mars 2003 (4) fixent les relations de partenariat entre, d'une part, les organismes européens de normalisation et, d'autre part, la Communauté et l'AELE, qui intervient également en soutien de la normalisation européenne.

| (3) | Il est nécessaire, pour la Communauté, de contribuer au financement de la normalisation européenne compte tenu du rôle utile de celle-ci dans le soutien de sa législation et de ses politiques. D'une part, la normalisation européenne contribue au fonctionnement et à la consolidation du marché intérieur, grâce notamment aux directives dites «nouvelle approche» dans les secteurs de la santé, de la sécurité et de la protection de l'environnement et des consommateurs, ou encore pour assurer l'interopérabilité dans des domaines tels que les transports. D'autre part, la normalisation européenne concourt à améliorer la compétitivité des entreprises en facilitant notamment la libre circulation des marchandises et des services, l'interopérabilité des réseaux, des moyens de communication, le développement technologique et l'innovation dans des activités telles que les technologies de l'information. Par conséquent, il convient d'inclure dans la présente décision le financement des activités de normalisation européenne dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications, qui est en outre régi, notamment, par la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (5). |
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(3)

Il est nécessaire, pour la Communauté, de contribuer au financement de la normalisation européenne compte tenu du rôle utile de celle-ci dans le soutien de sa législation et de ses politiques. D'une part, la normalisation européenne contribue au fonctionnement et à la consolidation du marché intérieur, grâce notamment aux directives dites «nouvelle approche» dans les secteurs de la santé, de la sécurité et de la protection de l'environnement et des consommateurs, ou encore pour assurer l'interopérabilité dans des domaines tels que les transports. D'autre part, la normalisation européenne concourt à améliorer la compétitivité des entreprises en facilitant notamment la libre circulation des marchandises et des services, l'interopérabilité des réseaux, des moyens de communication, le développement technologique et l'innovation dans des activités telles que les technologies de l'information. Par conséquent, il convient d'inclure dans la présente décision le financement des activités de normalisation européenne dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications, qui est en outre régi, notamment, par la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (5).

| (4) | La présente décision devrait fournir un fondement juridique explicite, complet et détaillé au financement par la Communauté de toutes les activités de la normalisation européenne nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation. |
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(4)

La présente décision devrait fournir un fondement juridique explicite, complet et détaillé au financement par la Communauté de toutes les activités de la normalisation européenne nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation.

| (5) | Il est nécessaire de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises, particulièrement les petites entreprises, les micro-entreprises ainsi que les entreprises artisanales, soient capables de mettre en application les normes européennes. En conséquence, il importe que ces normes soient conçues et adaptées afin de prendre en compte les caractéristiques et l'environnement de ces entreprises. |
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(5)

Il est nécessaire de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises, particulièrement les petites entreprises, les micro-entreprises ainsi que les entreprises artisanales, soient capables de mettre en application les normes européennes. En conséquence, il importe que ces normes soient conçues et adaptées afin de prendre en compte les caractéristiques et l'environnement de ces entreprises.

| (6) | Le financement communautaire devrait viser à établir des normes ou d'autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à leur traduction dans les différentes langues officielles de la Communauté, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes pour tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce point revêt une importance toute particulière dans les cas où l'utilisation de normes permet de respecter la législation communautaire. |
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(6)

Le financement communautaire devrait viser à établir des normes ou d'autres produits de normalisation, à faciliter leur utilisation par les entreprises grâce à leur traduction dans les différentes langues officielles de la Communauté, à renforcer la cohésion du système européen de normalisation et à assurer un accès équitable et transparent aux normes européennes pour tous les acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce point revêt une importance toute particulière dans les cas où l'utilisation de normes permet de respecter la législation communautaire.

| (7) | Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne devraient être fixés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites d'une enveloppe financière indicative relative à une période du cadre financier pertinent et faire l'objet d'une décision annuelle de la Commission fixant les montants et, si nécessaire, les taux maximaux de cofinancement par type d'activité. |
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(7)

Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne devraient être fixés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites d'une enveloppe financière indicative relative à une période du cadre financier pertinent et faire l'objet d'une décision annuelle de la Commission fixant les montants et, si nécessaire, les taux maximaux de cofinancement par type d'activité.

| (8) | Compte tenu du champ d'intervention très large de la normalisation européenne en soutien des politiques et de la législation communautaires et des différents types d'activités de normalisation, il convient de prévoir différentes modalités de financement. Il s'agit principalement de subventions sans appels à propositions pour les organismes européens de normalisation, conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), ci-après dénommé «règlement financier», et de l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7). |
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(8)

Compte tenu du champ d'intervention très large de la normalisation européenne en soutien des politiques et de la législation communautaires et des différents types d'activités de normalisation, il convient de prévoir différentes modalités de financement. Il s'agit principalement de subventions sans appels à propositions pour les organismes européens de normalisation, conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), ci-après dénommé «règlement financier», et de l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (7).

| (9) | En outre, le même principe devrait s'appliquer aux organismes qui, sans être reconnus comme organismes européens de normalisation à l'annexe I de la directive 98/34/CE, ont été mandatés dans un acte de base et ont été chargés d'effectuer des travaux préliminaires visant à soutenir la normalisation européenne, en coopération avec les organismes européens de normalisation. |
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(9)

En outre, le même principe devrait s'appliquer aux organismes qui, sans être reconnus comme organismes européens de normalisation à l'annexe I de la directive 98/34/CE, ont été mandatés dans un acte de base et ont été chargés d'effectuer des travaux préliminaires visant à soutenir la normalisation européenne, en coopération avec les organismes européens de normalisation.

| (10) | Les États membres sont encouragés à garantir un financement national adéquat des tâches de normalisation. |
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(10)

Les États membres sont encouragés à garantir un financement national adéquat des tâches de normalisation.

| (11) | Par ailleurs, dans la mesure où les organismes européens de normalisation apportent de façon continue un soutien aux activités communautaires, il convient qu'ils disposent de secrétariats centraux efficaces et performants. La Commission devrait, dès lors, pouvoir octroyer des subventions à ces organismes qui poursuivent un but d'intérêt général européen, sans appliquer, dans le cas des subventions de fonctionnement, le principe de dégressivité visé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier. Le fonctionnement efficace des organismes européens de normalisation présuppose, en outre, que les membres nationaux de ces organismes s'acquittent de leurs obligations de contribution financière au système européen de normalisation. |
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(11)

Par ailleurs, dans la mesure où les organismes européens de normalisation apportent de façon continue un soutien aux activités communautaires, il convient qu'ils disposent de secrétariats centraux efficaces et performants. La Commission devrait, dès lors, pouvoir octroyer des subventions à ces organismes qui poursuivent un but d'intérêt général européen, sans appliquer, dans le cas des subventions de fonctionnement, le principe de dégressivité visé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier. Le fonctionnement efficace des organismes européens de normalisation présuppose, en outre, que les membres nationaux de ces organismes s'acquittent de leurs obligations de contribution financière au système européen de normalisation.

| (12) | Le financement des activités de normalisation devrait également pouvoir couvrir des activités préparatoires ou accessoires à l'établissement des normes ou des autres produits de normalisation. Il s'agit notamment des travaux de recherche, de l'élaboration des documents préparatoires à la législation, de la conduite d'essais interlaboratoires ainsi que de la validation ou de l'évaluation des normes. De plus, la promotion de la normalisation sur le plan européen et international devrait inclure la réalisation de programmes de coopération et d'assistance technique avec des pays tiers. Aux fins de l'amélioration de l'accès aux marchés et du renforcement de la compétitivité des entreprises de l'Union, il convient, dès lors, de prévoir la possibilité d'octroyer des subventions à d'autres entités moyennant des appels à proposition ou, le cas échéant, la passation de marchés. |
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(12)

Le financement des activités de normalisation devrait également pouvoir couvrir des activités préparatoires ou accessoires à l'établissement des normes ou des autres produits de normalisation. Il s'agit notamment des travaux de recherche, de l'élaboration des documents préparatoires à la législation, de la conduite d'essais interlaboratoires ainsi que de la validation ou de l'évaluation des normes. De plus, la promotion de la normalisation sur le plan européen et international devrait inclure la réalisation de programmes de coopération et d'assistance technique avec des pays tiers. Aux fins de l'amélioration de l'accès aux marchés et du renforcement de la compétitivité des entreprises de l'Union, il convient, dès lors, de prévoir la possibilité d'octroyer des subventions à d'autres entités moyennant des appels à proposition ou, le cas échéant, la passation de marchés.

| (13) | Des conventions de partenariat sont régulièrement signées entre la Commission et les organismes européens de normalisation pour fixer les règles administratives et financières relatives au financement des activités de normalisation conformément aux dispositions du règlement financier. Le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus informés du contenu desdites conventions. |
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(13)

Des conventions de partenariat sont régulièrement signées entre la Commission et les organismes européens de normalisation pour fixer les règles administratives et financières relatives au financement des activités de normalisation conformément aux dispositions du règlement financier. Le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus informés du contenu desdites conventions.

| (14) | Compte tenu de la spécificité des travaux de normalisation et en particulier de la participation importante au processus de normalisation des différents acteurs, il convient d'admettre que le cofinancement des activités de production des normes européennes ou des autres produits de normalisation faisant l'objet d'une subvention communautaire pourrait être apporté par des contributions en nature, par exemple par la mise à disposition d'experts. |
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(14)

Compte tenu de la spécificité des travaux de normalisation et en particulier de la participation importante au processus de normalisation des différents acteurs, il convient d'admettre que le cofinancement des activités de production des normes européennes ou des autres produits de normalisation faisant l'objet d'une subvention communautaire pourrait être apporté par des contributions en nature, par exemple par la mise à disposition d'experts.

| (15) | Pour garantir une mise en œuvre efficace de la présente décision, il convient de pouvoir recourir à l'expertise nécessaire, notamment en matière d'audit et de gestion financière, ainsi qu'aux moyens de support administratif susceptibles d'en faciliter la mise en œuvre, et d'évaluer de manière régulière la pertinence des activités faisant l'objet du financement communautaire pour s'assurer de leur utilité et de leur impact. |
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(15)

Pour garantir une mise en œuvre efficace de la présente décision, il convient de pouvoir recourir à l'expertise nécessaire, notamment en matière d'audit et de gestion financière, ainsi qu'aux moyens de support administratif susceptibles d'en faciliter la mise en œuvre, et d'évaluer de manière régulière la pertinence des activités faisant l'objet du financement communautaire pour s'assurer de leur utilité et de leur impact.

| (16) | Il convient également de prendre les mesures appropriées pour éviter les fraudes et irrégularités et pour récupérer les fonds indûment payés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9) ainsi qu'au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10), |
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(16)

Il convient également de prendre les mesures appropriées pour éviter les fraudes et irrégularités et pour récupérer les fonds indûment payés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (9) ainsi qu'au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10),

DÉCIDENT:

Article premier

Objet

La présente décision établit les règles concernant la contribution de la Communauté au financement de la normalisation européenne afin de soutenir la mise en œuvre de politiques, de mesures et d'actions spécifiques ainsi que de la législation de la Communauté.

Article 2

Entités éligibles au financement communautaire

Le financement communautaire peut être octroyé aux organismes européens de normalisation reconnus énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE pour la mise en œuvre des activités énumérées à l'article 3 de la présente décision.

Toutefois, un financement communautaire peut également être octroyé à d'autres entités pour la mise en œuvre des travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), ainsi que pour les programmes visés à l'article 3, paragraphe 1, point f).

Article 3

Activités de normalisation éligibles au financement communautaire

1.   La Communauté peut financer les activités de normalisation européenne suivantes:

| a) | la production et la révision des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation nécessaire et approprié pour la mise en œuvre des politiques et de la législation de la Communauté; |
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a)

la production et la révision des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation nécessaire et approprié pour la mise en œuvre des politiques et de la législation de la Communauté;

| b) | la réalisation de travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne tels que des études, des programmes, des évaluations, des analyses comparatives, des travaux de recherche, des travaux de laboratoire, des essais interlaboratoires et des travaux d'évaluation de la conformité; |
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b)

la réalisation de travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne tels que des études, des programmes, des évaluations, des analyses comparatives, des travaux de recherche, des travaux de laboratoire, des essais interlaboratoires et des travaux d'évaluation de la conformité;

| c) | les activités des secrétariats centraux des organismes européens de normalisation, comme la conception des politiques, la coordination des activités de normalisation, la réalisation de travaux techniques et la fourniture d'informations aux parties intéressées; |
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c)

les activités des secrétariats centraux des organismes européens de normalisation, comme la conception des politiques, la coordination des activités de normalisation, la réalisation de travaux techniques et la fourniture d'informations aux parties intéressées;

| d) | la vérification de la qualité et de la conformité aux politiques et aux législations de la Communauté correspondantes des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation; |
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d)

la vérification de la qualité et de la conformité aux politiques et aux législations de la Communauté correspondantes des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation;

| e) | la traduction, en tant que de besoin, des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation européen utilisés pour le soutien des politiques et de la législation de la Communauté dans les langues officielles de la Communauté autres que les langues de travail des organismes européens de normalisation, l'élaboration de documents d'explication, d'interprétation et de simplification des normes ainsi que l'élaboration de guides d'utilisation et de recueils de bonnes pratiques; |
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e)

la traduction, en tant que de besoin, des normes européennes ou de tout autre produit de normalisation européen utilisés pour le soutien des politiques et de la législation de la Communauté dans les langues officielles de la Communauté autres que les langues de travail des organismes européens de normalisation, l'élaboration de documents d'explication, d'interprétation et de simplification des normes ainsi que l'élaboration de guides d'utilisation et de recueils de bonnes pratiques;

| f) | les activités visant à la réalisation de programmes d'assistance technique, la coopération avec les pays tiers et la promotion et la valorisation du système européen de normalisation et des normes européennes auprès des parties intéressées dans la Communauté et sur le plan international. |
| --- | --- |

f)

les activités visant à la réalisation de programmes d'assistance technique, la coopération avec les pays tiers et la promotion et la valorisation du système européen de normalisation et des normes européennes auprès des parties intéressées dans la Communauté et sur le plan international.

2.   Les activités visées au paragraphe 1, point a), ne sont éligibles au financement communautaire que si le comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE a été consulté sur les demandes à adresser aux organismes européens de normalisation.

Article 4

Financement

Les crédits alloués aux activités visées par la présente décision sont arrêtés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 5

Modalités de financement

1.   Les financements communautaires se font:

| a) | par l'octroi de subventions sans appel à propositions, aux organismes européens de normalisation, pour réaliser les activités mentionnées à l'article 3 et aux entités qui ont été mandatées dans un acte de base conformément à l'article 49 du règlement financier pour réaliser, en collaboration avec les organismes européens de normalisation, les travaux visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

par l'octroi de subventions sans appel à propositions, aux organismes européens de normalisation, pour réaliser les activités mentionnées à l'article 3 et aux entités qui ont été mandatées dans un acte de base conformément à l'article 49 du règlement financier pour réaliser, en collaboration avec les organismes européens de normalisation, les travaux visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la présente décision;

| b) | par l'octroi de subventions après appel à propositions, ou par la voie de la passation de marchés publics, à d'autres entités, pour réaliser, en collaboration avec les organismes européens de normalisation, les travaux liés à la normalisation visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), ou les programmes visés à l'article 3, paragraphe 1, point f). |
| --- | --- |

b)

par l'octroi de subventions après appel à propositions, ou par la voie de la passation de marchés publics, à d'autres entités, pour réaliser, en collaboration avec les organismes européens de normalisation, les travaux liés à la normalisation visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), ou les programmes visés à l'article 3, paragraphe 1, point f).

2.   Le financement des activités des secrétariats centraux des organismes européens de normalisation visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), peut se faire sur la base soit de subventions à l'action, soit de subventions de fonctionnement. Les subventions de fonctionnement ne sont pas automatiquement réduites en cas de renouvellement.

3.   La Commission arrête les modalités de financement visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les montants et, si nécessaire, les pourcentages maximaux de financement par type d'activités. Les décisions adoptées par la Commission à cet égard sont rendues publiques.

4.   Les conventions de subventions peuvent permettre une couverture forfaitaire des frais généraux du bénéficiaire à concurrence d'un maximum de 30 % du total des frais directs éligibles pour les actions, sauf si les coûts indirects du bénéficiaire sont couverts par une subvention de fonctionnement financée par le budget général de l'Union européenne.

5.   Le cofinancement sous la forme de contribution en nature est accepté. La valorisation des contributions en nature est effectuée dans les conditions prévues par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

6.   Les objectifs communs de coopération et les conditions administratives et financières relatives aux subventions attribuées aux organismes européens de normalisation sont définis dans les conventions-cadres de partenariat signées par la Commission et les organismes européens de normalisation, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de la conclusion de ces conventions.

Article 6

Gestion et suivi

1.   Les crédits arrêtés par l'autorité budgétaire pour le financement d'activités de normalisation peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle, à l'audit et à l'évaluation, directement nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente décision, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour les activités de normalisation.

2.   La Commission évalue la pertinence des activités de normalisation faisant l'objet d'un financement communautaire au regard des besoins des politiques et de la législation de la Communauté et informe le Parlement européen et le Conseil du résultat de cette évaluation au moins tous les cinq ans.

Article 7

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des activités financées en vertu de la présente décision, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.

2.   Pour les activités communautaires financées en vertu de la présente décision, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition de droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci par une dépense indue.

3.   Les conventions et contrats qui découlent de la présente décision prévoient un suivi et un contrôle financier de la Commission, ou de tout représentant autorisé par elle, et des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI

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(1)  JO C 110 du 9.5.2006, p. 14
  .

1

.

(2)  Avis du Parlement européen du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 septembre 2006.

2

(3)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

3

(4)  JO C 91 du 16.4.2003, p. 7.

4

(5)  JO L 36 du 7.2.1987, p. 31. Décision modifiée par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

5

o

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

7

o

(8)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

8

(9)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

9

(10)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

10

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