# Journal officiel L 22I/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 022I |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année28 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 022I

Édition de langue française

Législation

63e année28 janvier 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseil du 28 janvier 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2020/120 du Conseil du 28 janvier 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/119 du Conseil du 28 janvier 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2020/120 du Conseil du 28 janvier 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 22/1 |
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28.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 22/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/119 DU CONSEIL

du 28 janvier 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.

| (2) | À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant «élections locales» le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant «élections locales» le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2020.

Par le Conseil

Le président

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «184. | Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 14.3.1960
  Lieu de naissance: Krasnodar (ex‐URSS) | Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 185. | Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА)/
  Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 1972
  Lieu de naissance: inconnu | Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 186. | Ekaterina Eduardovna PYRKOVA (Екатерина Эдуардовна ПЫРКОВА)/
  Kateryna Eduardivna PYRKOVA (Катерина Едуардiвна ПИРКОВА) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 22.8.1967
  Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS) | Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 187. | Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (Екатерина Борисовна АЛТАБАЕВА)/
  Kateryna Borysivna ALTABAEVA (Катерина Борисiвна АЛТАБАЄВА) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 27.5.1956
  Lieu de naissance: Ouglitch (ex-URSS) | Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 188. | Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK/Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK (Юрий Михайлович ГОЦАНЮК)/
  Iurii Mykhailovych HOTSANIUK (Юрiй Михайлович ГОЦАНЮК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 18.7.1966
  Lieu de naissance: Novaya Derevnya/Nove Selo (ex‐URSS) | Premier ministre de la soi-disant “République de Crimée”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant République de Crimée dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 189. | Vladimir Vladimirovich NEMTSEV (Владимир Владимирович НЕМЦЕВ)/
  Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV (Володимир Володимирович НЄМЦЕВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.11.1971
  Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS) | Président de la soi-disant “Assemblée législative” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 190. | Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ)/
  Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.12.1980
  Lieu de naissance: Krasnoïarsk (ex‐URSS) | Soi-disant “gouverneur faisant fonction” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«184.

Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 14.3.1960

Lieu de naissance: Krasnodar (ex‐URSS)

Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

185.

Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА)/

Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 1972

Lieu de naissance: inconnu

Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

186.

Ekaterina Eduardovna PYRKOVA (Екатерина Эдуардовна ПЫРКОВА)/

Kateryna Eduardivna PYRKOVA (Катерина Едуардiвна ПИРКОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.8.1967

Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS)

Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

187.

Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (Екатерина Борисовна АЛТАБАЕВА)/

Kateryna Borysivna ALTABAEVA (Катерина Борисiвна АЛТАБАЄВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 27.5.1956

Lieu de naissance: Ouglitch (ex-URSS)

Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

188.

Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK/Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK (Юрий Михайлович ГОЦАНЮК)/

Iurii Mykhailovych HOTSANIUK (Юрiй Михайлович ГОЦАНЮК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 18.7.1966

Lieu de naissance: Novaya Derevnya/Nove Selo (ex‐URSS)

Premier ministre de la soi-disant “République de Crimée”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant République de Crimée dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

189.

Vladimir Vladimirovich NEMTSEV (Владимир Владимирович НЕМЦЕВ)/

Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV (Володимир Володимирович НЄМЦЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.11.1971

Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS)

Président de la soi-disant “Assemblée législative” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

190.

Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ)/

Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.12.1980

Lieu de naissance: Krasnoïarsk (ex‐URSS)

Soi-disant “gouverneur faisant fonction” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020»

---

DÉCISIONS

| 28.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 22/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 22/5

---

DÉCISION (PESC) 2020/120 DU CONSEIL

du 28 janvier 2020

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant «élections locales» le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’organisation, par la Fédération de Russie, de soi-disant «élections locales» le 8 septembre 2019 dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2014/145/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2014/145/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes énumérées à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2020.

Par le Conseil

Le président

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «184. | Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 14.3.1960
  Lieu de naissance: Krasnodar (ex‐URSS) | Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 185. | Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА)/
  Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 1972
  Lieu de naissance: inconnu | Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 186. | Ekaterina Eduardovna PYRKOVA (Екатерина Эдуардовна ПЫРКОВА)/
  Kateryna Eduardivna PYRKOVA (Катерина Едуардiвна ПИРКОВА) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 22.8.1967
  Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS) | Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 187. | Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (Екатерина Борисовна АЛТАБАЕВА)/
  Kateryna Borysivna ALTABAEVA (Катерина Борисiвна АЛТАБАЄВА) | Sexe: féminin
  Date de naissance: 27.5.1956
  Lieu de naissance: Ouglitch (ex-URSS) | Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 188. | Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK/Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK (Юрий Михайлович ГОЦАНЮК)/
  Iurii Mykhailovych HOTSANIUK (Юрiй Михайлович ГОЦАНЮК) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 18.7.1966
  Lieu de naissance: Novaya Derevnya/Nove Selo (ex‐URSS) | Premier ministre de la soi-disant “République de Crimée”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant République de Crimée dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 189. | Vladimir Vladimirovich NEMTSEV (Владимир Владимирович НЕМЦЕВ)/
  Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV (Володимир Володимирович НЄМЦЕВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 15.11.1971
  Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS) | Président de la soi-disant “Assemblée législative” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020 |
| 190. | Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ) /
  Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 30.12.1980
  Lieu de naissance: Krasnoïarsk (ex‐URSS) | Soi-disant “gouverneur faisant fonction” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 28.1.2020» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«184.

Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 14.3.1960

Lieu de naissance: Krasnodar (ex‐URSS)

Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

185.

Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА)/

Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 1972

Lieu de naissance: inconnu

Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

186.

Ekaterina Eduardovna PYRKOVA (Екатерина Эдуардовна ПЫРКОВА)/

Kateryna Eduardivna PYRKOVA (Катерина Едуардiвна ПИРКОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.8.1967

Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS)

Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

187.

Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (Екатерина Борисовна АЛТАБАЕВА)/

Kateryna Borysivna ALTABAEVA (Катерина Борисiвна АЛТАБАЄВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 27.5.1956

Lieu de naissance: Ouglitch (ex-URSS)

Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

188.

Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK/Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK (Юрий Михайлович ГОЦАНЮК)/

Iurii Mykhailovych HOTSANIUK (Юрiй Михайлович ГОЦАНЮК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 18.7.1966

Lieu de naissance: Novaya Derevnya/Nove Selo (ex‐URSS)

Premier ministre de la soi-disant “République de Crimée”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant République de Crimée dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

189.

Vladimir Vladimirovich NEMTSEV (Владимир Владимирович НЕМЦЕВ)/

Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV (Володимир Володимирович НЄМЦЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.11.1971

Lieu de naissance: Sébastopol (ex‐URSS)

Président de la soi-disant “Assemblée législative” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

190.

Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ) /

Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.12.1980

Lieu de naissance: Krasnoïarsk (ex‐URSS)

Soi-disant “gouverneur faisant fonction” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020»

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