# Journal officiel L 20/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 20 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année24 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 20

Édition de langue française

Législation

63e année24 janvier 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/101 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République de Pologne | 1 |
| | * | DÉCISION (UE) 2020/102 DU CONSEIL du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 | 2 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Code de Conduite des Membres du Comité Européen des Régions | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/101 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République de Pologne

1

*

DÉCISION (UE) 2020/102 DU CONSEIL du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025

2

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Code de Conduite des Membres du Comité Européen des Régions

17

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ( JO L 321 du 12.12.2019 ) | 24 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ( JO L 188 du 12.7.2019 ) | 25 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 ( JO L 314 du 5.12.2019 ) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ( JO L 321 du 12.12.2019 )

( JO L 321 du 12.12.2019 )

24

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ( JO L 188 du 12.7.2019 )

o

( JO L 188 du 12.7.2019 )

25

*

Rectificatif au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 ( JO L 314 du 5.12.2019 )

o

o

o

o

( JO L 314 du 5.12.2019 )

26

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/1 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/1

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DÉCISION (UE) 2020/101 DU CONSEIL

du 20 janvier 2020

portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République de Pologne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement polonais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Marek OLSZEWSKI, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Marek OLSZEWSKI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2020:

| — | M. Krzysztof IWANIUK, Wójt Gminy Terespol. |
| --- | --- |

—

M. Krzysztof IWANIUK, Wójt Gminy Terespol.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/2 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/2

---

DÉCISION (UE) 2020/102 DU CONSEIL

du 20 janvier 2020

portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 3, et son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu les propositions faites par chaque État membre,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 300, paragraphe 3, du traité prévoit que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
| --- | --- |

(1)

L’article 300, paragraphe 3, du traité prévoit que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

| (2) | L’article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre. |
| --- | --- |

(2)

L’article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre.

| (3) | Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions venant à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions venant à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants.

| (4) | Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157, ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt-et-un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l’Allemagne, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l’Espagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l’Irlande, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande. Les membres et suppléants dont la candidature n’avait pas été communiquée au Conseil avant le 15 novembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2019/2157. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2). Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Tchéquie, du Danemark, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède. Par la décision (UE) 2019/2157, ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement de la Belgique, vingt-et-un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de l’Allemagne, seize membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de l’Espagne, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de l’Irlande, dix membres et quatorze suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de Malte et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement de la Finlande. Les membres et suppléants dont la candidature n’avait pas été communiquée au Conseil avant le 15 novembre 2019 n’ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2019/2157.

| (5) | À la date du 20 décembre 2019, de nouvelles listes ont été soumises au Conseil, à savoir la liste des membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Grèce, de la France, de la Croatie, de la Lituanie, de la Hongrie et du Portugal, ainsi que la liste mentionnant quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, la liste mentionnant un membre proposé par le gouvernement de la Bulgarie, la liste mentionnant un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Irlande, la liste mentionnant un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Espagne, la liste mentionnant quatorze membres et dix suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie et la liste mentionnant vingt-et-un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne. Il convient que ces membres et suppléants soient nommés pour la même période, allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, que les membres et suppléants nommés par la décision (UE) 2019/2157. |
| --- | --- |

(5)

À la date du 20 décembre 2019, de nouvelles listes ont été soumises au Conseil, à savoir la liste des membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Grèce, de la France, de la Croatie, de la Lituanie, de la Hongrie et du Portugal, ainsi que la liste mentionnant quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement de la Belgique, la liste mentionnant un membre proposé par le gouvernement de la Bulgarie, la liste mentionnant un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Irlande, la liste mentionnant un membre et un suppléant proposés par le gouvernement de l’Espagne, la liste mentionnant quatorze membres et dix suppléants proposés par le gouvernement de l’Italie et la liste mentionnant vingt-et-un membres et vingt suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne. Il convient que ces membres et suppléants soient nommés pour la même période, allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, que les membres et suppléants nommés par la décision (UE) 2019/2157.

| (6) | Cette nomination sera suivie, à un stade ultérieur, de la nomination des autres membres et suppléants dont la candidature n’a pas été communiquée au Conseil avant le 20 décembre 2019, |
| --- | --- |

(6)

Cette nomination sera suivie, à un stade ultérieur, de la nomination des autres membres et suppléants dont la candidature n’a pas été communiquée au Conseil avant le 20 décembre 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommées au Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025:

| — | en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe I, |
| --- | --- |

—

en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe I,

| — | en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe II. |
| --- | --- |

—

en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe II.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

1

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

2

---

ANNEXE I

ПРИЛОЖЕНИЕ I – ANEXO I – PŘÍLOHA I – BILAG I – ANHANG I – I LISA – ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι – ANNEX I – ANNEXE I – PRILOG I – ALLEGATO I – I PIELIKUMS – I PRIEDAS – I. MELLÉKLET – ANNESS I – BIJLAGE I – ZAŁĄCZNIK I – ANEXO I – ANEXA I – PRÍLOHA I – PRILOGA I – LIITE I – BILAGA I

Членове / Miembros / Členové / Medlemmer / Mitglieder / Liikmed / Μέλη / Members / Membres / Članovi / Membri / Locekļi / Nariai / Tagok / Membri / Leden / Członkowie / Membros / Membri / Členovia / Člani / Jäsenet / Ledamöter

BELGIË / BELGIQUE / BELGIEN

Mr Willy BORSUS

Member of a Local Assembly: Municipal Council of Marche-en-Famenne

Mr Elio DI RUPO

Member of a Regional Executive: Minister-President of the Government of Wallonia

Mr Emmanuel DISABATO

Member of a Regional Assembly: Parliament of Wallonia

Mr Pierre-Yves JEHOLET

Member of a Regional Executive: Minister-President of the Government of the Federation Wallonia-Brussels

БЪЛГАРИЯ

Ms Tanya HRISTOVA

Member of a Local Executive: Mayor of Gabrovo Municipality

ΕΛΛΑΣ

Mr Georgios PATOULIS

Member of a Regional Executive: Region of Attica

Mr Apostolos TZITZIKOSTAS

Member of a Regional Executive: Region of Central Macedonia

Mr Stavros ARNAOUTAKIS

Member of a Regional Executive: Region of Crete

Ms Rodi KRATSA

Member of a Regional Executive: Region of Ionian Islands

Mr Georgios CHATZIMARKOS

Member of a Regional Executive: Region of South Aegean

Mr Konstantinos AGORASTOS

Member of a Regional Executive: Region of Thessaly

Mr Konstantinos BAKOYANNIS

Member of a Local Executive: Municipality of Athens

Mr Andreas KONDYLIS

Member of a Local Executive: Municipality of Alimos

Mr Moses ELISAF

Member of a Local Executive: Municipality of Ioannina

Mr Dimitrios KARNAVOS

Member of a Local Executive: Municipality of Kallithea

Mr Ignatios KAITEZIDIS

Member of a Local Executive: Municipality of Pilea-Hortiatis

Mr Symeon ROUSSOS

Member of a Local Executive: Municipality of Chalandri

ESPAÑA

Mr Fernando LÓPEZ MIRAS

Member of a Regional Assembly: Asamblea Regional de Murcia

FRANCE

Ms Danièle BOEGLIN

Member of a Local Executive: Conseil départemental de l’Aube

Ms Isabelle BOUDINEAU

Member of a Regional Executive: Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Mr Frank CECCONI

Member of a Regional Assembly: Conseil régional d’Ile-de-France

Ms Vanessa CHARBONNEAU

Member of a Regional Executive: Conseil régional des Pays de la Loire

Mr Vincent CHAUVET

Member of a Local Executive: Commune d’Autun (71)

Mr Loïg CHESNAIS-GIRARD

Member of a Regional Executive: Conseil régional de Bretagne

Ms Yolaine COSTES

Member of a Regional Executive: Conseil régional de la Réunion

Mr Guillaume CROS

Member of a Regional Executive: Conseil régional d’Occitanie

Mr François DECOSTER

Member of a Regional Assembly: Conseil régional des Hauts de France

Ms Mélanie FORTIER

Member of a Regional Assembly: Conseil régional du Centre Val de Loire

Ms Cécile GALLIEN

Member of a Local Executive: commune de Voray (43)

Ms Karine GLOANEC-MAURIN

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Couëtron-au-Perche (département du Loir‐et‐Cher)

Ms Agnès LE BRUN

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Morlaix (département du Finistère)

Mr Pascal MANGIN

Member of a Regional Assembly: Conseil régional du Grand Est

Ms Sylvie MARCILLY

Member of a Local Executive: Conseil départemental de la Charente-Maritime

Ms Marie-Antoinette MAUPERTUIS

Member of a Regional Assembly: Collectivité territoriale de Corse

Mr Jean-Paul POURQUIER

Member of a Local Executive: Conseil départemental de la Lozère

Mr Franck PROUST

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Nîmes (département du Gard)

Ms Agnès RAMPAL

Member of a Regional Assembly: Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Mr Christophe ROUILLON

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Coulaines (département de la Sarthe)

Ms Nathalie SARRABEZOLLES

Member of a Local Executive: Conseil départemental du Finistère

Mr Patrice VERCHÈRE

Member of a Regional Assembly: Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

Mr Jean-Noël VERFAILLIE

Member of a Local Executive: Conseil départemental du Nord

Mr André VIOLA

Member of a Local Executive: Conseil départemental de l’Aude

HRVATSKA

Mr Nikola DOBROSLAVIĆ

Member of Regional Executive: Dubrovnik-Neretva County

Mr Valter DRANDIĆ

Member of Regional Assembly: Istria County

Mr Ivan GULAM

Member of Local Executive: Municipality of Pirovac

Mr Bruno HRANIĆ

Member of Local Executive: Municipality of Vidovec

Mr Danijel MARUŠIĆ

Member of Regional Executive: Brod-Posavina County

Mr Vojko OBERSNEL

Member of Local Executive: City of Rijeka

Mr Goran PAUK

Member of Regional Executive: Šibenik-Knin County

Ms Jelena PAVIČIĆ VUKIČEVIĆ

Member of Local Executive: City of Zagreb

Mr Željko TURK

Member of Local Executive: City of Zaprešić

IRELAND

Ms Caroline DWANE STANLEY

Member of a Local Executive: Laois County Council

ITALIA

Ms Manuela BORA

Assessore e Consigliere regionale della Regione Marche

Mr Roberto CIAMBETTI

Presidente del Consiglio e Consigliere regionale della Regione Veneto

Mr Alberto CIRIO

Presidente della Regione Piemonte

Mr Massimiliano FEDRIGA

Presidente della Regione Friuli Venezia Giulia

Mr Alessandro FERMI

Presidente del Consiglio e Consigliere regionale della Regione Lombardia

Mr Nicola IRTO

Presidente del Consiglio e Consigliere regionale della Regione Calabria

Mr Marco MARSILIO

Presidente della Regione Abruzzo

Mr Sebastiano MUSUMECI

Presidente della Regione Siciliana

Mr Enrico ROSSI

Presidente della Regione Toscana

Ms Simonetta SALIERA

Presidente dell’Assemblea legislativa e Consigliere regionale della Regione Emilia Romagna

Ms Alessandra SARTORE

Assessore della Regione Lazio

Mr Christian SOLINAS

Presidente della Regione Sardegna

Mr Donato TOMA

Presidente della Regione Molise

Mr Luca ZAIA

Presidente della Regione Veneto

LIETUVA

Mr Valdas BENKUNSKAS

Member of a Local Assembly: Vilniaus miesto savivaldybės taryba

Ms Nijolė DIRGINČIENĖ

Member of a Local Assembly: Birštono savivaldybės taryba

Mr Vytautas GRUBLIAUSKAS

Member of a Local Assembly: Klaipėdos miesto savivaldybės taryba

Mr Dovydas KAMINSKAS

Member of a Local Assembly: Tauragės rajono savivaldybės taryba

Mr Ričardas MALINAUSKAS

Member of a Local Assembly: Druskininkų savivaldybės taryba

Mr Bronius MARKAUSKAS

Member of a Local Assembly: Klaipėdos rajono savivaldybės taryba

Mr Mindaugas SINKEVIČIUS

Member of a Local Assembly: Jonavos rajono savivaldybės taryba

Mr Algirdas VRUBLIAUSKAS

Member of a Local Assembly: Alytaus rajono savivaldybės taryba

Mr Povilas ŽAGUNIS

Member of a Local Assembly: Panevėžio rajono savivaldybės taryba

MAGYARORSZÁG

Mr István BÓKA

Member of a Local Assembly: Local Government of Balatonfüred

Ms Barbara Szilvia HEGEDŰS

Member of a Local Assembly: Local Government of Veszprém with county rights

Mr Jácint HORVÁTH

Member of a Local Assembly: Local Government of Nagykanizsa with county rights

Mr János Ádám KARÁCSONY

Member of a Local Assembly: Local Government of Tahitótfalu

Mr József KÓBOR

Member of a Local Assembly: Local Government of Pécs with county rights

Mr Lajos KOVÁCS

Member of a Local Assembly: Local Government of District 12 of Budapest

Ms Anna MAGYAR

Member of a Regional Assembly: County Council of Csongrád Megye

Mr László MAJTÉNYI

Member of a Regional Assembly: County Council of Vas Megye

Mr József RIBÁNYI

Member of a Regional Assembly: County Council of Tolna Megye

Mr Patrik SCHWARCZ-KIEFER

Member of a Regional Assembly: County Council of Baranya Megye

Mr Oszkár SESZTÁK

Member of a Regional Assembly: County Council of Szabolcs-Szatmár-Bereg Megye

Ms Kata TÜTTŐ

Member of a Local Assembly: General Assembly of Budapest

POLSKA

Mr Gustaw Marek BRZEZIN

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Warmińsko-Mazurskiego

Ms Aleksandra DULKIEWICZ

Member of a Local Executive: Prezydent Miasta Gdańska

Mr Mariusz Rafał FRANKOWSKI

Member of a Local Assembly: Rada m. st. Warszawy

Mr Olgierd GEBLEWICZ

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Zachodniopomorskiego

Mr Paweł GRZYBOWSKI

Member of a Local Executive: Burmistrz Miasta Rypin

Mr Krzysztof IWANIUK

Member of a Local Executive: Wójt Gminy Terespol

Mr Józef JODŁOWSKI

Member of a Local Assembly: Rada Powiatu Rzeszowskiego

Mr Robert KOŚCIUK

Member of a Local Executive: Burmistrz Krasnegostawu

Mr Witold Rafał KOZŁOWSKI

Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Zarząd Województwa Małopolskiego

Mr Krzysztof Adam MATYJASZCZYK

Member of a Local Executive: Prezydent Miasta Częstochowa

Mr Władysław ORTYL

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Podkarpackiego

Mr Cezary Adam PRZYBYLSKI

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Dolnośląskiego

Mr Grzegorz Zenon SCHREIBER

Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Zarząd Województwa Łódzkiego

Mr Jarosław Piotr STAWIARSKI

Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Zarząd Województwa Lubelskiego

Mr Dariusz STRUGAŁA

Member of a Local Executive: Burmistrz Miasta i Gminy Jaraczewo

Mr Mieczysław STRUK

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Pomorskiego

Mr Adam Krzysztof STRUZIK

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Mazowieckiego

Mr Rafał Kazimierz TRZASKOWSKI

Member of a Local Executive: Prezydent m. st. Warszawy

Mr Ludwik Kajetan WĘGRZYN

Member of a Local Assembly: Rada Powiatu w Bochni

Mr Marek WOŹNIAK

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Wielkopolskiego

Ms Hanna ZDANOWSKA

Member of a Local Executive: Prezydent Miasta Łodzi

PORTUGAL

Mr Vasco Ilídio ALVES CORDEIRO

Member of a Regional Executive: Governo Regional dos Açores

Mr Miguel Filipe MACHADO DE ALBUQUERQUE

Member of a Regional Executive: Governo Regional da Madeira

Mr Aires Henrique DO COUTO PEREIRA

Member of a Local Executive: Câmara Municipal da Póvoa de Varzim

Mr Basílio Adolfo DE MENDONÇA HORTA DA FRANÇA

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Sintra

Ms Cristina de Fátima SILVA CALISTO

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Lagoa - Açores

Mr Fernando Medina Maciel ALMEIDA CORREIA

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Lisboa

Mr Hélder António GUERRA DE SOUSA SILVA

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Mafra

Ms Isilda Maria Prazeres DOS SANTOS VARGES GOMES

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Portimão

Mr José Agostinho RIBAU ESTEVES

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Aveiro

Mr José Maria DA CUNHA COSTA

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Viana do Castelo

Mr Luís Miguel DA SILVA MENDONÇA ALVES

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Caminha

Mr Ricardo Bruno Antunes MACHADO RIO

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Braga

---

ANNEXE II

ПРИЛОЖЕНИЕ II – ANEXO II – PŘÍLOHA II – BILAG II – ANHANG II – II LISA – ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IΙ – ANNEX II – ANNEXE II – PRILOG II – ALLEGATO II – II PIELIKUMS – II PRIEDAS – II. MELLÉKLET – ANNESS II – BIJLAGE II – ZAŁĄCZNIK II – ANEXO II – ANEXA II – PRÍLOHA II – PRILOGA II – LIITE II – BILAGA II

Заместник-членове / Suplentes / Náhradníci / Suppleanter / Stellvertreter / Asendusliikmed / Αναπληρωτές / Alternate members / Suppléants / Zamjenici članova / Supplenti / Aizstājēji / Pakaitiniai nariai / Póttagok / Membri Supplenti / Plaatsvervangers / Zastępcy członków / Suplentes / Supleanți / Náhradníci / Nadomestni člani / Varajäsenet / Suppleanter

BELGIË / BELGIQUE / BELGIEN

Mr Hugues BAYET

Member of a Local Executive: Mayor of Farciennes

Ms Alexia BERTRAND

Member of a Regional Assembly: Parliament of Brussels-Capital Region

Ms Hélène RYCKMANS

Member of a Regional Assembly: Parliament of Wallonia

Ms Olga ZRIHEN

Member of a Local Assembly: Municipal Council of La Louvière

ΕΛΛΑΣ

Mr Dimitrios PETROVITS

Member of a Regional Executive: Region of Eastern Macedonia and Thrace

Mr Alexandros KACHRIMANIS

Member of a Regional Executive: Region of Epirus

Mr Nektarios FARMAKIS

Member of a Regional Executive: Region of Western Greece

Mr Fanis SPANOS

Member of a Regional Executive: Region of Central Greece

Mr Georgios KASAPIDIS

Member of a Regional Executive: Region of Western Macedonia

Ms Dimitra ANGELAKI

Member of a Regional Assembly: Region of Attica

Mr Dimitrios KALOGEROPOULOS

Representative of a local body with political accountability to an elected Assembly: Municipality of Palaio Faliro

Mr Nikolaos VAFEIADIS

Member of a Local Assembly: Municipality of Athens

Mr Konstantinos TZIOUMIS

Member of a Local Executive: Municipality of Tripoli

Ms Katerina CHRYSSOPOULOU

Member of a Local Assembly: Municipality of Vrilissia

Mr Nikolaos CHIOTAKIS

Member of a Local Assembly: Municipality of Kifissia

Mr Efstratios CHARCHALAKIS

Member of a Local Executive: Municipality of Kythira

ESPAÑA

Mr Juan José MARTÍNEZ LOZANO

Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Asamblea Regional de Murcia

FRANCE

Mr Patrick AYACHE

Member of a Regional Executive: Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté

Mr Jean-François BARNIER

Member of a Local Executive: Conseil municipal du Chambon-Feugerolles (département de la Loire)

Ms Nadine BELLUROT

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Reuilly (département de l’Indre)

Ms Claudette BRUNET LECHENAULT

Member of a Local Executive: Conseil départemental de Saône-et-Loire

Mr Christophe CLERGEAU

Member of a Regional Assembly: Conseil régional des Pays de Loire

Ms Emmanuelle de GENTILI

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Bastia (Corse)

Mr Christian GILLET

Member of a Local Executive: Conseil départemental du Maine-et-Loire

Ms Aurélie GROS

Member of a Regional Assembly: Conseil régional d’Ile-de-France

Mr Thibaut GUIGNARD

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Plœuc-l’Hermitage (département des Côtes‐d’Armor)

Mr Mathieu KLEIN

Member of a Local Executive: Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

Ms Sylvie LABADENS

Member of a Local Executive: Conseil départemental du Nord

Mr Gérard LAHELLEC

Member of a Regional Executive: Conseil régional de Bretagne

Mr Miguel LAVENTURE

Member of a Regional Assembly: Collectivité territoriale de Martinique

Ms Françoise MESNARD

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Saint-Jean d’Angely (département de Charente-Maritime)

Ms Nicole MULLER BECKER

Member of a Regional Executive: Conseil régional du Grand Est

Ms Marie-Luce PENCHARD

Member of a Regional Executive: Conseil régional de Guadeloupe

Ms Nicole PEYCELON

Member of a Regional Assembly: Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

Ms Nicole PIERRARD

Member of a Local Executive: Conseil départemental de la Moselle

Ms Martine PINVILLE

Member of a Regional Assembly: Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Mr François-Xavier PRIOLLAUD

Member of a Regional Executive: Conseil régional de Normandie

Mr Bertrand RINGOT

Member of a Local Executive: Conseil municipal de Gravelines (département du Nord)

Mr Didier ROBERT

Member of a Regional Executive: Conseil régional de la Réunion

Mr Gilles SIMEONI

Member of a Regional Executive: Collectivité territoriale de Corse

Mr Claude WALLENDORFF

Member of a Local Executive: Conseil départemental des Ardennes

HRVATSKA

Mr Igor ANDROVIĆ

Member of Regional Executive: Virovitica-Podravina County

Mr Martin BARIČEVIĆ

Member of Local Executive: Municipality of Jasenice

Ms Antonija JOZIĆ

Member of Local Executive: City of Pleternica

Mr Darko KOREN

Member of Regional Executive: Koprivnica-Križevci County

Mr Anteo MILOS

Member of Local Executive: City of Novigrad-Cittanova

Ms Jasna PETEK

Member of Regional Executive: Krapina-Zagorje County

Mr Dinko PIRAK

Member of Local Executive: City of Čazma

Mr Matija POSAVEC

Member of Regional Executive: Međimurje County

Mr Slavko PRIŠĆAN

Member of Local Executive: Municipality of Rovišće

IRELAND

Mr Conor MCGUINNESS

Member of a Local Executive: Galway Waterford City and County Council

ITALIA

Mr Gaetano ARMAO

Vicepresidente e Assessore della Regione Siciliana

Mr Vito BARDI

Presidente della Regione Basilicata

Mr Vincenzo DE LUCA

Presidente della Regione Campania

Mr Arno KOMPATSCHER

Presidente e Consigliere provinciale della Provincia autonoma di Bolzano

Mr Pierluigi MARQUIS

Consigliere regionale della Regione Autonoma della Valle d’Aosta

Mr Michele PAIS

Presidente del Consiglio e Consigliere regionale della Regione Sardegna

Mr Alessandro PIANA

Presidente del Consiglio e Consigliere regionale della Regione Liguria

Ms Donatella PORZI

Consigliere regionale della Regione Umbria

Mr Francesco RUSSO

Vice Presidente e Assessore della Regione Calabria

Mr Piero Mauro ZANIN

Presidente del Consiglio e Consigliere regionale della Regione Friuli Venezia Giulia

LIETUVA

Mr Arnoldas ABRAMAVIČIUS

Member of a Local Assembly: Zarasų rajono savivaldybės taryba

Ms Vaida ALEKNAVIČIENĖ

Member of a Local Assembly: Joniškio rajono savivaldybės taryba

Ms Aleksandra GRIGIENĖ

Member of a Local Assembly: Visagino savivaldybės taryba

Mr Domas GRIŠKEVIČIUS

Member of a Local Assembly: Šiaulių miesto savivaldybės taryba

Mr Ramūnas GODELIAUSKAS

Member of a Local Assembly: Rokiškio rajono savivaldybės taryba

Mr Audrius KLIŠONIS

Member of a Local Assembly: Plungės rajono savivaldybės taryba

Mr Algirdas NEIBERKA

Member of a Local Assembly: Vilkaviškio rajono savivaldybės taryba

Mr Vytenis TOMKUS

Member of a Local Assembly: Kaišiadorių rajono savivaldybės taryba

Mr Mantas VARAŠKA

Member of a Local Assembly: Kazlų Rūdos savivaldybės taryba

MAGYARORSZÁG

Ms Boglárka BÁNNÉ GÁL

Member of a Regional Assembly: County Council of Borsod-Abaúj-Zemplén Megye

Mr Attila KISS

Member of a Local Assembly: Local Government of Hajdúböszörmény

Mr Erik KONCZER

Member of a Regional Assembly: County Council of Komárom-Esztergom Megye

Mr Raymund KOVÁCS

Member of a Local Assembly: Local Government of District 16 of Budapest

Mr Ádám MIRKÓCZKI

Member of a Local Assembly: Local Government of Eger

Mr Zoltán NÉMETH

Member of a Regional Assembly: County Council of Győr-Moson-Sopron Megye

Mr Attila PÁL

Member of a Regional Assembly: County Council of Zala Megye

Mr Gábor SIMON

Member of a Local Assembly: Local Government of Miskolc with county rights

Mr Nándor SKUCZI

Member of a Regional Assembly: County Council of Nógrád Megye

Mr Róbert SZABÓ

Member of a Regional Assembly: County Council of Heves Megye

Mr Ferenc TEMERINI

Member of a Local Assembly: Local Government of Soltvadkert

Mr Botond VÁNTSA

Member of a Local Assembly: Local Government of Szigetszentmiklós

POLSKA

Mr Andrzej Krzysztof BĘTKOWSKI

Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Zarząd Województwa Świętokrzyskiego

Mr Rafał BRUSKI

Member of a Local Executive: Prezydent Miasta Bydgoszczy

Mr Andrzej BUŁA

Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Zarząd Województwa Opolskiego

Mr Marian BURAS

Member of a Local Executive: Burmistrz Miasta i Gminy Morawica

Mr Piotr Franciszek CAŁBECKI

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Kujawsko-Pomorskiego

Mr Jakub Piotr CHEŁSTOWSKI

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Śląskiego

Mr Jacek GAJEWSKI

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Kujawsko-Pomorskiego

Mr Robert GODEK

Member of a Local Assembly: Rada Powiatu Strzyżowskiego

Mr Wojciech Jan KAŁUŻA

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Śląskiego

Mr Jakub Michał KWAŚNY

Member of a Local Assembly: Rada Miasta Tarnowa

Mr Mirosław LECH

Member of a Local Executive: Wójt Gminy Korycin

Mr Sebastian ŁUKASZEWICZ

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Podlaskiego

Ms Beata Małgorzata MOSKAL-SŁANIEWSKA

Member of a Local Executive: Prezydent Miasta Świdnica

Ms Elżbieta Anna POLAK

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Lubuskiego

Mr Piotr Paweł PSIKUS

Member of a Local Executive: Burmistrz Miasta i Gminy Kępno

Mr Ludwik Jerzy RAKOWSKI

Member of a Regional Assembly: Sejmik Województwa Mazowieckiego

Mr Łukasz Jakub SMÓŁKA

Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Zarząd Województwa Małopolskiego

Mr Joachim SMYŁA

Member of a Local Assembly: Rada Powiatu w Lublińcu

Mr Marek Andrzej TRAMŚ

Member of a Local Assembly: Rada Powiatu Polkowickiego

Mr Tadeusz TRUSKOLASKI

Member of a Local Executive: Prezydent Miasta Białegostoku

PORTUGAL

Mr Rui Jorge DA SILVA LEITE DE BETTENCOURT

Member of a Regional Executive: Governo Regional dos Açores

Mr Pedro Miguel AMARO DE BETTENCOURT CALADO

Member of a Regional Executive: Governo Regional da Madeira

Ms Anabela GASPAR DE FREITAS

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Tomar

Mr Carlos André TELES PAULO DE CARVALHO

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Tabuaço

Mr Carlos SILVA SANTIAGO

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Sernancelhe

Mr Luís Manuel DOS SANTOS CORREIA

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Castelo Branco

Mr Luís Miguel CORREIA ANTUNES

Member of a Local Executive: Câmara Municipal da Lousã

Mr Nuno José GONÇALVES MASCARENHAS

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Sines

Mr Paulo Jorge FRAZÃO BATISTA DOS SANTOS

Member of a Local Executive: Câmara Municipal da Batalha

Mr Pedro Miguel CÉSAR RIBEIRO

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Almeirim

Mr Rui Miguel DA SILVA ANDRÉ

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de Monchique

Mr Vítor Manuel MARTINS GUERREIRO

Member of a Local Executive: Câmara Municipal de São Brás de Alportel

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/17 |
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24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/17

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CODE DE CONDUITE DES MEMBRES DU COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Adopté par l’assemblée plénière le 5 décembre 2019

Vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3,

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), et notamment son article 300 et ses articles 305 à 307,

vu le règlement intérieur du Comité européen des régions (ci-après dénommé le «Comité»),

considérant que les membres du Comité sont des représentants des collectivités locales et régionales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au niveau régional ou local, soit politiquement responsables devant une assemblée élue,

considérant que la qualité de membre du Comité découle de l’exercice effectif d’un mandat local ou régional, qu’il ne s’agit pas d’un emploi et que les membres ne perçoivent que des indemnités forfaitaires de réunion et de voyage ainsi que le remboursement de leurs frais de transport,

considérant que les membres du Comité exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union européenne et de la population européenne,

considérant que, sans préjudice des dispositions applicables du règlement intérieur, certaines obligations découlant de ces dispositions devraient être définies dans un code de conduite,

le Comité a décidé d’adopter le code de conduite suivant, applicable à ses membres, qui y souscrivent au début de leur mandat:

Article premier

Champ d’application

Le présent code de conduite s’applique aux membres et à leurs suppléants, dans l’exercice des fonctions qui leur sont assignées par le Comité. Toute référence faite aux membres s’entend également comme faite aux suppléants.

Lorsqu’un membre du personnel est accusé de comportement répréhensible envers un membre, ce sont les règles auxquelles sont soumis les membres du personnel (1) qui s’appliquent. Le membre du Comité concerné informe le secrétaire général des faits allégués.

1

Article 2

Principes

Les membres du Comité exercent leurs fonctions dans l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la transparence, la dignité et le respect de la diversité.

Article 3

Indépendance

Les membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt général de l’Union et ne sont liés par aucun mandat impératif, conformément à l’article 300, paragraphe 4, du TFUE.

Article 4

Impartialité et conflits d’intérêts

1.   Les membres exercent leurs fonctions dans l’intérêt général et en toute impartialité, sans obtenir ni tenter d’obtenir un avantage direct ou indirect quelconque ou toute autre gratification.

2.   Les membres évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts. Un conflit d’intérêts existe lorsqu’un membre a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions en tant que membre. Il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le membre tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes. Il n’y a pas non plus de conflit d’intérêts lorsque le membre mène, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions publiques, une activité telle que la participation aux instances décisionnelles d’entreprises.

3.   Tout membre qui estime qu’il s’expose à un conflit d’intérêts prend immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, en conformité avec les principes et les dispositions du présent code de conduite. Si le membre est incapable de résoudre le conflit d’intérêts, il le signale par écrit au président et au secrétaire général.

Article 5

Intégrité

1.   Les membres exercent leurs fonctions dans l’intérêt général et avec intégrité. Ils ne sollicitent, n’acceptent ou ne reçoivent aucun avantage direct ou indirect ni aucune autre gratification contre une conduite particulière dans le cadre de leur travail, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s’apparenter à de la corruption ou à un abus d’influence.

2.   Les membres ne s’engagent pas à titre professionnel dans des activités de lobbying rémunérées qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union. La représentation d’intérêts régionaux ou locaux n’est pas considérée comme une activité de lobbying.

3.   Les membres sont toujours réputés exercer leurs fonctions en tant que membres du Comité lorsqu’ils participent à des réunions des organes du Comité, à des manifestations organisées dans ses locaux, à des événements se déroulant en dehors de ses locaux mais qu’il soutient en conformité avec ses propres règles, ainsi qu’à tout événement où ils représentent le Comité.

4.   Les membres s’interdisent, dans l’exercice de leurs fonctions en tant que membres du Comité, d’accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 100 EUR offerts par courtoisie. Les membres peuvent accepter des cadeaux ayant une valeur approximative supérieure à 100 EUR offerts par courtoisie, à condition de les confier au secrétaire général à l’occasion de leur participation à la première réunion du Comité suivant le moment de leur réception. Il revient au président de décider si ces cadeaux, ainsi que les cadeaux de même valeur qui lui sont offerts directement, deviennent la propriété du Comité ou sont donnés à une organisation caritative appropriée. Le secrétariat général tient un registre de ces cadeaux. Dans tous les cas, les membres doivent se conformer aux règles nationales, régionales et locales relatives à l’acceptation des cadeaux qui leur sont applicables, notamment celles fixant des limites à la valeur maximale des cadeaux.

5.   Les membres se conforment aux règles financières du Comité qui leur sont applicables, notamment celles relatives au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités forfaitaires de voyage et de réunion.

Article 6

Transparence et déclaration des intérêts financiers

1.   Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres se comportent de manière transparente et acceptent le contrôle public légitime du respect des principes énoncés dans le présent code de conduite.

2.   Lorsque la législation au niveau national ou infranational prévoit l’obligation de présenter une déclaration publique d’intérêts financiers, les membres du Comité présentent sous leur responsabilité personnelle au président, dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction, un document où ils attestent qu’ils ont adressé une déclaration publique d’intérêts financiers à l’autorité compétente de leur État membre, conformément à la législation applicable au niveau national ou infranational, en rapport avec le mandat ou la responsabilité politique en vertu duquel ou de laquelle ils ont été nommés membres. Ils joignent à ce document un lien internet vers la déclaration publique. Les membres sont personnellement responsables de l’exactitude de ce lien et informent le président de tout changement qui lui est apporté avant la fin du mois suivant ce changement.

3.   Lorsque la législation au niveau national ou infranational ne prévoit pas l’obligation de présenter une déclaration publique d’intérêts financiers, les membres sont personnellement responsables de la présentation au président d’une telle déclaration au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent code de conduite. Cette déclaration doit répertorier chaque entité dans laquelle le membre a un intérêt financier direct qui peut raisonnablement être perçu comme susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts si le membre devait être associé à une décision ou position du Comité impliquant cette entité. Les membres sont réputés avoir un intérêt financier direct dans une entité lorsqu’ils détiennent une participation au capital de cette entité qui leur confère une influence significative sur la manière dont elle est gérée.

4.   Les membres informent le président de tout changement influant sur la déclaration soumise en application du paragraphe 3 du présent article avant la fin du mois qui suit ledit changement.

5.   Le Comité met à la disposition du public, sous une forme aisément accessible, les informations transmises au président conformément aux dispositions du présent article.

6.   Si le président reçoit des informations qui l’amènent à penser que la déclaration d’intérêts soumise par un membre en application du paragraphe 2 ou 3 est fondamentalement incorrecte ou n’est pas mise à jour, il peut demander au membre de rectifier sa déclaration. Il informe le bureau quant au résultat.

7.   Les rapporteurs fournissent au secrétariat général une liste de toutes les parties intéressées qui ont été consultées sur des questions relatives au thème de leur avis. Le secrétariat général conserve une trace de cette liste, qui peut être rendue publique sur demande.

Article 7

Dignité et respect de la diversité

1.   Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du CdR:

| a) | observent un comportement professionnel et s’abstiennent de tout propos ou toute forme de comportement offensants ou discriminatoires, conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a)

observent un comportement professionnel et s’abstiennent de tout propos ou toute forme de comportement offensants ou discriminatoires, conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| b) | se comportent à l’égard de toutes les personnes, au Comité ou à l’occasion des manifestations que celui-ci organise, avec dignité, courtoisie et respect et sans préjugé ni discrimination; |
| --- | --- |

b)

se comportent à l’égard de toutes les personnes, au Comité ou à l’occasion des manifestations que celui-ci organise, avec dignité, courtoisie et respect et sans préjugé ni discrimination;

| c) | ne peuvent, par leurs paroles et leurs actions, inciter ou encourager le personnel ou d’autres membres du Comité à violer, contourner ou ignorer les principes figurant dans le présent code de conduite ou toute autre législation en vigueur, ni tolérer de tels agissements; |
| --- | --- |

c)

ne peuvent, par leurs paroles et leurs actions, inciter ou encourager le personnel ou d’autres membres du Comité à violer, contourner ou ignorer les principes figurant dans le présent code de conduite ou toute autre législation en vigueur, ni tolérer de tels agissements;

| d) | s’efforcent de faire en sorte, dans la mesure où leur responsabilité au sein du Comité le permet et avec la discrétion appropriée, qu’une réponse rapide, juste et efficace soit apportée à tout différend ou conflit pouvant survenir au sein du Comité ou à l’occasion d’une de ses manifestations, y compris en réagissant promptement à toute allégation de harcèlement (moral ou sexuel). |
| --- | --- |

d)

s’efforcent de faire en sorte, dans la mesure où leur responsabilité au sein du Comité le permet et avec la discrétion appropriée, qu’une réponse rapide, juste et efficace soit apportée à tout différend ou conflit pouvant survenir au sein du Comité ou à l’occasion d’une de ses manifestations, y compris en réagissant promptement à toute allégation de harcèlement (moral ou sexuel).

2.   En ce qui concerne l’application du présent code de conduite, la définition du harcèlement est celle prévue à l’article 12 bis du statut, tel qu’il est interprété dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»):

«Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

Par harcèlement sexuel, on entend un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l’égard de laquelle il s’exerce et ayant pour but ou pour effet de l’atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant. Le harcèlement sexuel est traité comme une discrimination fondée sur le sexe.»

Article 8

Application du code de conduite

1.   Le président et les membres du Comité veillent à ce que le présent code de conduite soit respecté et à ce qu’il soit appliqué de bonne foi et en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.

2.   Si le président a lieu de penser qu’un membre peut avoir enfreint le présent code de conduite, il peut, avec l’assistance du secrétaire général, examiner les circonstances de la violation alléguée. Si, après avoir entendu le membre concerné et l’avoir invité à présenter des observations écrites, le président conclut qu’il a violé le code de conduite, il adopte, après consultation du premier vice-président, du président de la commission des affaires financières et administratives, du président de la délégation nationale du membre concerné et du président du groupe politique auquel le membre appartient, une décision motivée fixant une sanction et en informe le membre concerné.

3.   Si la personne visée par les allégations d’infraction au code de conduite est le président, le premier vice-président assume le rôle assigné au président au paragraphe 2 du présent article, et un vice-président appartenant à un groupe politique et une délégation nationale distincts de ceux auxquels appartient le premier vice-président assume le rôle assigné au premier vice-président dans le même paragraphe.

4.   La sanction prononcée peut consister en l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

| a) | blâme, avec ou sans publication; |
| --- | --- |

a)

blâme, avec ou sans publication;

| b) | suspension temporaire, pour une période comprise entre une semaine et six mois, de la participation aux activités du Comité; |
| --- | --- |

b)

suspension temporaire, pour une période comprise entre une semaine et six mois, de la participation aux activités du Comité;

| c) | dans le cas d’une violation des obligations liées à la confidentialité, limitation des droits d’accès aux informations confidentielles pour une durée pouvant aller jusqu’à un an; |
| --- | --- |

c)

dans le cas d’une violation des obligations liées à la confidentialité, limitation des droits d’accès aux informations confidentielles pour une durée pouvant aller jusqu’à un an;

| d) | interdiction pour le membre d’être élu titulaire d’un mandat du Comité, d’être nommé rapporteur ou de participer à une délégation officielle, et, si le membre les détient déjà, révocation de ces fonctions. |
| --- | --- |

d)

interdiction pour le membre d’être élu titulaire d’un mandat du Comité, d’être nommé rapporteur ou de participer à une délégation officielle, et, si le membre les détient déjà, révocation de ces fonctions.

5.   Les mesures prévues au paragraphe 4, points b) et c), peuvent être doublées en cas de violations répétées.

6.   Le membre concerné peut introduire un recours interne devant le bureau dans un délai de deux semaines à partir de la notification de la décision motivée visée au paragraphe 2 du présent article. Ce recours suspend l’application de la sanction fixée dans cette décision motivée. Au plus tard quatre mois après l’introduction du recours, le bureau, à la majorité de ses membres, publie une décision motivée annulant, confirmant ou modifiant la décision motivée du président. Si la décision du bureau confirme celle du président, elle peut s’appuyer sur sa motivation. Elle doit toutefois comprendre sa propre motivation si elle annule ou modifie la décision du président. Le bureau porte cette décision motivée à la connaissance du membre concerné.

7.   Dans un délai de deux mois à compter de la communication de la décision motivée du bureau, le membre concerné peut porter devant la Cour de justice un recours en annulation, en vertu de l’article 263 du TFUE.

Article 9

Application du code de conduite en cas d’allégation de harcèlement d’un membre du personnel par un membre du Comité

1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 8, le présent article s’applique aux cas d’allégation de harcèlement d’un membre du personnel par un membre du Comité. Par «membre du personnel», on entend un fonctionnaire, un agent temporaire, un agent contractuel, un agent intérimaire, un expert national détaché ou un stagiaire.

2.   À chaque nouveau mandat quinquennal du Comité européen des régions est établi un comité consultatif sur le harcèlement (ci-après le «comité consultatif»), composé de six membres. Le président de ce comité, ainsi que deux autres de ses membres, sont proposés par le bureau, parmi les membres de la commission des affaires financières et administratives. Le secrétaire général propose deux autres membres, parmi les membres du personnel. Le comité du personnel propose un membre. Le président du Comité européen des régions nomme le président et les membres du comité consultatif, dans le respect de la parité hommes-femmes. Dans le cas où un membre du comité consultatif perd son statut de membre du Comité ou de membre du personnel, un nouveau membre est proposé et nommé dans les plus brefs délais. Si un membre du comité consultatif est l’un des acteurs de l’affaire considérée, il est suspendu pour la durée de la procédure et un nouveau membre est proposé et nommé à titre intérimaire dans les plus brefs délais. Le comité consultatif prend ses décisions à la majorité simple, cinq membres au moins devant être présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le comité consultatif travaille dans la plus complète autonomie, indépendance et confidentialité. Ses délibérations sont secrètes. Le comité consultatif est assisté dans ses travaux par le secrétariat général du Comité, et ce en toute confidentialité. Toute violation de cette confidentialité fait l’objet d’une enquête du président et peut entraîner des conséquences appropriées pour la personne concernée.

3.   Le membre du personnel qui se considère victime d’un harcèlement de la part d’un membre du Comité au sens de l’article 12 bis du statut peut déposer une demande d’assistance au sens de l’article 24 du statut, ou, par analogie, de l’article 11, premier alinéa, ou de l’article 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Les membres du personnel intérimaire, les experts nationaux détachés et les stagiaires peuvent déposer une demande d’assistance sur la base de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Avant de déposer sa demande, le membre du personnel concerné peut contacter de manière informelle l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) dont il dépend, tout membre du comité consultatif, ou encore le secrétariat général du Comité.

4.   À la réception de la demande mentionnée au paragraphe 3 du présent article, l’AIPN informe le comité consultatif et charge le service responsable du secrétariat général de procéder à une étude préliminaire sur les faits allégués afin de vérifier l’existence de commencements de preuve d’un éventuel harcèlement. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, le service responsable présente une étude préliminaire au comité consultatif et à l’AIPN. L’étude se fonde sur la demande et, le cas échéant, sur toute déclaration écrite des témoins proposés ainsi que sur les informations obtenues des services pertinents du secrétariat général. Si, selon l’étude préliminaire, il n’existe pas de commencement de preuve d’un harcèlement, l’AIPN, en accord avec le comité consultatif, consulte le service juridique et donne au membre du personnel concerné la possibilité d’être entendu avant de prendre une décision au sens de l’article 24 du statut. Si l’étude préliminaire fait état d’un commencement de preuve d’un harcèlement, l’affaire est renvoyée devant le comité consultatif.

5.   Pour chacune des saisines qui lui sont adressées, le comité consultatif mène une enquête approfondie. Il transmet au membre du Comité concerné un résumé des allégations portées à son encontre. Il lui laisse un délai raisonnable pour transmettre ses observations, lequel ne peut être inférieur à 15 jours ouvrables. Passé ce délai, le membre du personnel concerné reçoit un résumé des observations du membre du Comité concerné. Le comité consultatif évalue s’il convient d’entendre des témoins ou des tiers et s’il y a lieu de procéder à une enquête supplémentaire. Le membre du personnel et le membre du Comité concernés reçoivent un résumé des dépositions éventuelles de témoins et sont entendus séparément par le comité consultatif avant l’adoption du rapport visé au paragraphe 6.

6.   Sur la base de l’analyse préliminaire menée par le service compétent du secrétariat général et de sa propre enquête approfondie, le comité consultatif adopte un rapport qu’il communique au président du Comité ainsi qu’au membre du personnel et au membre du Comité concernés. Le rapport contient: (i) un résumé des allégations formulées par le membre du personnel concerné; (ii) un résumé de l’enquête, comprenant les observations du membre du Comité concerné et des éventuels témoins entendus; (iii) une appréciation des faits et une évaluation des éléments de preuve obtenus, y compris les témoignages; (iv) les conclusions du comité consultatif quant à l’existence ou non d’une situation de harcèlement; et (v), le cas échéant, une recommandation relative à la sanction à imposer, à toute autre mesure de suivi ou les deux. Le cas échéant, tout avis minoritaire est consigné dans le rapport.

7.   Au vu du rapport du comité consultatif et après avoir entendu le membre du Comité concerné, le président du Comité, après consultation du premier vice-président, du président de la commission des affaires financières et administratives, du président de la délégation nationale et du président du groupe politique du membre concerné, arrête une décision motivée sur la question de l’existence ou non d’une situation de harcèlement, qui peut comporter une sanction conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 4. La décision peut se fonder sur la motivation du rapport du comité consultatif si elle en approuve les conclusions. Elle doit toutefois comprendre sa propre motivation si elle s’écarte des conclusions du rapport. Le président communique sa décision motivée au membre du personnel et au membre du Comité concerné et en informe le comité consultatif et l’AIPN.

8.   Dans un délai de deux mois à compter de la communication de la décision motivée du président, le membre concerné peut porter devant la Cour de justice un recours en annulation, en vertu de l’article 263 du TFUE.

9.   Au vu de la décision motivée du président et après avoir consulté le service juridique, l’AIPN prend une décision finale sur la demande d’assistance. Si la décision motivée du président conclut à l’existence d’une situation de harcèlement, l’AIPN décide des mesures à prendre pour soutenir la victime du harcèlement. Si la décision motivée du président conclut qu’il n’existe pas de situation de harcèlement et si l’AIPN a l’intention de rejeter la demande d’assistance, elle offre au membre du personnel concerné une possibilité d’être préalablement entendu. Toute demande d’assistance intentionnellement fausse ou trompeuse expose le membre du personnel concerné à des procédures disciplinaires.

10.   Si la personne visée par les allégations de harcèlement est le président, le premier vice-président assume le rôle assigné au président aux paragraphes 2, 7 et 9 du présent article, et un vice-président appartenant à un groupe politique et une délégation nationale distincts de ceux auxquels appartient le premier vice-président assume le rôle assigné au premier vice-président au paragraphe 7 du présent article.

11.   L’AIPN peut décider à tout moment d’adopter des mesures provisoires qui peuvent comprendre, notamment, l’autorisation pour le membre du personnel concerné de travailler depuis son domicile, ou dans les locaux du Comité, mais à bonne distance du membre concerné, ou encore l’octroi d’un congé. Elle informe le comité consultatif des mesures adoptées en précisant s’il y a lieu d’en informer le membre du Comité concerné.

Article 10

Coopération avec les autorités judiciaires nationales

1.   Si la violation alléguée est susceptible de constituer une infraction pénale, le président en informe les autorités nationales compétentes des États membres concernés.

2.   Le Comité coopère pleinement avec les autorités nationales compétentes.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent code de conduite entre en vigueur le 26 janvier 2020.

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(1)  Les membres du personnel sont principalement soumis au statut, au régime applicable aux autres agents et aux modalités d’application adoptées par le Comité.

1

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Annexe

DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRÊTS FINANCIERS

(à soumettre uniquement en l’absence de déclaration publique en vertu de la législation nationale ou infranationale)

| NOM: | PRÉNOM: |
| --- | --- |

NOM:

PRÉNOM:

| ☐ | Je n’ai pas d’intérêt financier direct au sens de l’article 6, paragraphe 3, du code de conduite. |
| --- | --- |

☐

Je n’ai pas d’intérêt financier direct au sens de l’article 6, paragraphe 3, du code de conduite.

| ☐ | J’ai un intérêt financier direct, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du code de conduite, auprès des entités suivantes: |
| --- | --- |

☐

J’ai un intérêt financier direct, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du code de conduite, auprès des entités suivantes:

Je déclare que les informations susmentionnées sont authentiques et exactes.

| Date: | Signature: |
| --- | --- |

Date:

Signature:

---

Rectificatifs

| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/24 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/24

---

Rectificatif à la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 321 du 12 décembre 2019
  )

Page 11, article 1er, au point 3 c):

er

au lieu de:

| | «
  “La Commission adopte les actes d’exécution visés au point e) bis au plus tard le 2 juillet 2020.”;» |
| --- | --- |

«
  “La Commission adopte les actes d’exécution visés au point e) bis au plus tard le 2 juillet 2020.”;»

lire:

| | «
  “La Commission adopte les actes d’exécution visés au point e) bis au plus tard le 2 juillet 2021.”;» |
| --- | --- |

«
  “La Commission adopte les actes d’exécution visés au point e) bis au plus tard le 2 juillet 2021.”;»

---

| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/25 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/25

---

Rectificatif au règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 188 du 12 juillet 2019
  )

1. Page 30, article 1er, point 3), la modification apportée à l’article 3, paragraphe 5, point c)

er

au lieu de:

| «c) | les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou pour un pays qui est partie à l’accord sur l’Espace économique européen, pour le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon, ou [...]», |
| --- | --- |

«c)

les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou pour un pays qui est partie à l’accord sur l’Espace économique européen, pour le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon, ou [...]»,

lire:

| «c) | les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, pour le Canada, le Japon ou les États-Unis d’Amérique, ou [...]». |
| --- | --- |

«c)

les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, pour le Canada, le Japon ou les États-Unis d’Amérique, ou [...]».

2. Page 31, article 1er, point 8) a), la modification apportée à l’article 10, paragraphe 1

er

au lieu de:

«1,   Les demandeurs se présentent en personne pour introduire une demande aux fins du relevé de leurs empreintes digitales, [...]»,

lire:

«1,   Lorsqu’ils introduisent une demande, les demandeurs se présentent en personne aux fins du relevé de leurs empreintes digitales, [...]».

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| 24.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 20/26 |
| --- | --- | --- | --- |

24.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/26

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Rectificatif au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 314 du 5 décembre 2019
  )

Page 20, article 9, au paragraphe 1:

au lieu de:

«Article 9

Composition des fonds propres

1.   Les entreprises d’investissement disposent de fonds propres constitués de la somme de leurs fonds propres de base de catégorie 1, de leurs fonds propres additionnels de catégorie 1 et de leurs fonds propres de catégorie 2, et remplissent l’ensemble des conditions suivantes à tout moment:

| | » |
| --- | --- |

Image 1

  »

lire:

«Article 9

Composition des fonds propres

1.   Les entreprises d’investissement disposent de fonds propres constitués de la somme de leurs fonds propres de base de catégorie 1, de leurs fonds propres additionnels de catégorie 1 et de leurs fonds propres de catégorie 2, et remplissent l’ensemble des conditions suivantes à tout moment:

| a) | |
| --- | --- |

a)

Image 2

| b) | , |
| --- | --- |

b)

Image 3

| c) | ,» |
| --- | --- |

c)

Image 4

Page 58, article 63, au point 4 e):

au lieu de:

«le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

“7.   L’AEMF, en concertation avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations que l’entreprise de pays tiers candidate doit présenter dans sa demande d’enregistrement visée au paragraphe 4, ainsi que les informations à déclarer conformément au paragraphe 6 bis.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 septembre 2021.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.”;»

lire:

«le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

“7.   L’AEMF, en concertation avec l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les informations que l’entreprise de pays tiers candidate doit présenter dans sa demande d’enregistrement visée au paragraphe 4, ainsi que les informations à déclarer conformément au paragraphe 6 bis.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 septembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.”;»

Page 58, article 63, au point 4 f):

au lieu de:

«“8.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser le format dans lequel la demande d’enregistrement visée au paragraphe 4 doit être présentée et dans lequel les informations visées au paragraphe 6 bis doivent être déclarées.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 26 septembre 2021.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.”.»

lire:

«“8.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser le format dans lequel la demande d’enregistrement visée au paragraphe 4 doit être présentée et dans lequel les informations visées au paragraphe 6 bis doivent être déclarées.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 26 septembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.”.»

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