# Journal officiel L 397/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 397 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année30 décembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 397

Édition de langue française

Législation

49e année30 décembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 1 |
| | * | Règlement (CE, Euratom) no 1895/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 adaptant à partir du 1er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions | 6 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

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*

Règlement (CE, Euratom) no 1895/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 adaptant à partir du 1er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

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6

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne | 10 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne | 11 |
| | * | Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse | 14 |
| Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse | 15 |
| | * | Décision du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire | 22 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 18 décembre 2006 concernant la non-inscription de l'alachlore à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active
  [notifiée sous le numéro C(2006)6567]

   (
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  ) | 28 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne

10

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne

11

*

Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse

14

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse

15

*

Décision du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

22

Commission

*

Décision de la Commission du 18 décembre 2006 concernant la non-inscription de l'alachlore à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active
  [notifiée sous le numéro C(2006)6567]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006)6567]

1

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 397/1 |
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30.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 397/1

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RÈGLEMENT (CE) no 1894/2006 DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou «NC», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou «NC», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

| (2) | Par sa décision 2006/1894/CE (2) le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision 2006/1894/CE (2) le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

| (3) | Il convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I (nomenclature combinée) du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:

| a) | la partie 2 (tableau des droits) et la partie 3 (annexes tarifaires) sont modifiées avec les droits et complétées par les volumes figurant à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

la partie 2 (tableau des droits) et la partie 3 (annexes tarifaires) sont modifiées avec les droits et complétées par les volumes figurant à l'annexe du présent règlement;

| b) | les codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95, 0206 29 91 à l'annexe 7 (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) de la section III de la partie 3 sont modifiés comme suit:






  i) | la description du contingent tarifaire communautaire de 5 000 tonnes pour les «viandes “de haute qualité” désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge compris entre 20 et24 mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins: viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes, portant la marque” sc “(special cuts) ou munies d'une étiquette” sc “(special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention” bœuf de haute qualité» est remplacée par «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, désossées»; |
| --- | --- | --- |

b)

les codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95, 0206 29 91 à l'annexe 7 (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) de la section III de la partie 3 sont modifiés comme suit:

i)

la description du contingent tarifaire communautaire de 5 000 tonnes pour les «viandes “de haute qualité” désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge compris entre 20 et24 mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins: viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes, portant la marque” sc “(special cuts) ou munies d'une étiquette” sc “(special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention” bœuf de haute qualité» est remplacée par «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, désossées»;

| ii) | sous «Autres conditions», l'énoncé suivant est inséré: «pays fournisseur, le Brésil». |
| --- | --- |

ii)

sous «Autres conditions», l'énoncé suivant est inséré: «pays fournisseur, le Brésil».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E.ENESTAM

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).

1

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(2)  Voir p. 1 du présent Journal officiel.

2

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ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

| Partie deux
  Tableau des droits |
| --- |
| Code NC | Description | Taux du droit |
| 2106 10 80 | Concentrats de protéines | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 2401 10 90 | Tabac | Réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net |

Partie deux

Tableau des droits

Code NC

Description

Taux du droit

2106 10 80

Concentrats de protéines

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

2401 10 90

Tabac

Réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net

| Partie trois
  Annexes tarifaires |
| --- |
| Code NC | Description | Taux du droit |
| 1701 11 10 | Sucre brut de canne à raffiner | Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10 124 tonnes, au taux contingentaire de 98 EUR/t |
| 0207 14 10
  0207 14 50
  0207 14 70 | Morceaux congelés de coqs ou de poules des espèces domestiques | Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2 332 tonnes, au taux contingentaire de 0 % |
| 0207 11 10
  0207 11 30
  0207 11 90
  0207 12 10
  0207 12 90 | Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 0207 13 10
  0207 13 20
  0207 13 30
  0207 13 40
  0207 13 50
  0207 13 60
  0207 13 70
  0207 14 20
  0207 14 30
  0207 14 40
  0207 14 60 | Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 0207 14 10 | Morceaux de coqs ou de poules | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 0207 24 10
  0207 24 90
  0207 25 10
  0207 25 90
  0207 26 10
  0207 26 20
  0207 26 30
  0207 26 40
  0207 26 50
  0207 26 60
  0207 26 70
  0207 26 80
  0207 27 30
  0207 27 40
  0207 27 50
  0207 27 60
  0207 27 70 | Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 80 | Morceaux de dindes ou de dindons, congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 1005 90 00
  1005 10 90 | Maïs | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 2008 20 11
  2008 20 19
  2008 20 31
  2008 20 39
  2008 20 71
  2008 30 11
  2008 30 19
  2008 30 31
  2008 30 39
  2008 30 79
  2008 40 11
  2008 40 19
  2008 40 21
  2008 40 29
  2008 40 31
  2008 40 39
  2008 50 11
  2008 50 19
  2008 50 31
  2008 50 39
  2008 50 51
  2008 50 59
  2008 50 71
  2008 60 11
  2008 60 19
  2008 60 31
  2008 60 39
  2008 60 60
  2008 70 11
  2008 70 19
  2008 70 31
  2008 70 39
  2008 70 51
  2008 70 59
  2008 80 11
  2008 80 19
  2008 80 31
  2008 80 39
  2008 80 70 | Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 2009 11 11
  2009 11 19
  2009 19 11
  2009 19 19
  2009 29 11
  2009 29 19
  2009 39 11
  2009 39 19
  2009 49 11
  2009 49 19
  2009 79 11
  2009 79 19
  2009 80 11
  2009 80 19
  2009 80 34
  2009 80 35
  2009 80 36
  2009 80 38
  2009 90 11
  2009 90 19
  2009 90 21
  2009 90 29 | Jus de fruits | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
| 1806 | Chocolat | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |

Partie trois

Annexes tarifaires

Code NC

Description

Taux du droit

1701 11 10

Sucre brut de canne à raffiner

Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10 124 tonnes, au taux contingentaire de 98 EUR/t

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

Morceaux congelés de coqs ou de poules des espèces domestiques

Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2 332 tonnes, au taux contingentaire de 0 %

0207 11 10

0207 11 30

0207 11 90

0207 12 10

0207 12 90

Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

0207 13 10

0207 13 20

0207 13 30

0207 13 40

0207 13 50

0207 13 60

0207 13 70

0207 14 20

0207 14 30

0207 14 40

0207 14 60

Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

0207 14 10

Morceaux de coqs ou de poules

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

0207 24 10

0207 24 90

0207 25 10

0207 25 90

0207 26 10

0207 26 20

0207 26 30

0207 26 40

0207 26 50

0207 26 60

0207 26 70

0207 26 80

0207 27 30

0207 27 40

0207 27 50

0207 27 60

0207 27 70

Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

Morceaux de dindes ou de dindons, congelés

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

1005 90 00

1005 10 90

Maïs

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

2008 20 11

2008 20 19

2008 20 31

2008 20 39

2008 20 71

2008 30 11

2008 30 19

2008 30 31

2008 30 39

2008 30 79

2008 40 11

2008 40 19

2008 40 21

2008 40 29

2008 40 31

2008 40 39

2008 50 11

2008 50 19

2008 50 31

2008 50 39

2008 50 51

2008 50 59

2008 50 71

2008 60 11

2008 60 19

2008 60 31

2008 60 39

2008 60 60

2008 70 11

2008 70 19

2008 70 31

2008 70 39

2008 70 51

2008 70 59

2008 80 11

2008 80 19

2008 80 31

2008 80 39

2008 80 70

Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

2009 11 11

2009 11 19

2009 19 11

2009 19 19

2009 29 11

2009 29 19

2009 39 11

2009 39 19

2009 49 11

2009 49 19

2009 79 11

2009 79 19

2009 80 11

2009 80 19

2009 80 34

2009 80 35

2009 80 36

2009 80 38

2009 90 11

2009 90 19

2009 90 21

2009 90 29

Jus de fruits

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

1806

Chocolat

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.

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| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 397/6 |
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30.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 397/6

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RÈGLEMENT (CE, Euratom) no 1895/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

adaptant à partir du 1er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63, 64, 65, 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l'article 20, paragraphe 1, l'article 64 et l'article 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes une évolution du pouvoir d'achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2006. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes une évolution du pouvoir d'achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l'examen annuel 2006.

| (2) | A la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, qui prendra effet le 1er janvier 2007, il y a lieu de fixer pour ces Etats membres, conformément à l'annexe XI du statut, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, |
| --- | --- |

(2)

A la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, qui prendra effet le 1er janvier 2007, il y a lieu de fixer pour ces Etats membres, conformément à l'annexe XI du statut, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2006, la date du 1er juillet 2005 figurant à l'article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par celle du 1er juillet 2006.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2006, à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

Article 3

Avec effet au 16 mai 2006, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays ou lieux cités ci-après sont fixés comme suit:

Slovénie –86,8.

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2006, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après. Toutefois, la date d'entrée en vigueur des coefficients correcteurs pour la Bulgarie et la Roumanie est le 1er janvier 2007.

Avec effet au 1er janvier 2007, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, aux transferts des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er juillet 2006, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l'article 20, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après. Toutefois, la date d'entrée en vigueur des coefficients correcteurs pour la Bulgarie et la Roumanie est le 1er janvier 2007.

Avec effet au 1er mai 2007, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l'article 20, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après:

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation congé parental visée à l'article 42 bis du statut est fixé à 840,97 EUR et à 1 121,28 EUR pour les parents isolés.

Article 6

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de base de l'allocation de foyer visée à l'article 1er, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 157,29 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation enfant à charge visée à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 343,69 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 233,20 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est fixé à 83,96 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant minimal de l'indemnité de dépaysement visée à l'article 69 du statut et à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 466,17 EUR.

Article 7

Avec effet au 1er janvier 2007, l'indemnité kilométrique visée à l'article 8 de l'annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 0 et 200 km

0,3496 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 201 et 1 000 km

0,5826 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 1 001 et 2 000 km

0,3496 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 2 001 et 3 000 km

0,1165 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 3 001 et 4 000 km

0,0561 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 4 001 et 10 000 km

0 EUR par kilomètre pour la distance supérieure à: 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus:

| — | 174,77 EUR, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est entre 725 km et 1 450 km, |
| --- | --- |

—

174,77 EUR, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est entre 725 km et 1 450 km,

| — | 349,52 EUR, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à 1 450 km. |
| --- | --- |

—

349,52 EUR, si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2006, le montant de l'indemnité journalière visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à:

| — | 36,12 EUR pour le fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

36,12 EUR pour le fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer,

| — | 29,12 EUR pour le fonctionnaire n'ayant pas droit à l'allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

29,12 EUR pour le fonctionnaire n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2006, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:

| — | 1 028,45 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

1 028,45 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer,

| — | 611,52 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

611,52 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 10

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l'allocation de chômage visée à l'article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 233,40 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 466,81 EUR et l'abattement forfaitaire est fixé à 1 121,28 EUR.

Article 11

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 12

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 13

Avec effet au 1er juillet 2006, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:

| — | 773,57 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer, |
| --- | --- |

—

773,57 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer,

| — | 458,63 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer. |
| --- | --- |

—

458,63 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 14

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l'allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 925,06 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 850,11 EUR et l'abattement forfaitaire est fixé à 840,97 EUR.

Article 15

Avec effet au 1er juillet 2006, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (2) sont fixées à 352,51, 532,06, 581,74 et 793,10 EUR.

Article 16

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants figurant à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3) sont affectés d'un coefficient de 5,088579.

Article 17

Avec effet au 1er juillet 2006, le tableau des montants d'application figurant à l'article 8 de l'annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

Article 18

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants de l'allocation pour enfant à charge visée à l'article 14 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit:

| 1.7.06-31.12.06 | 302,32 |
| --- | --- |
| 1.1.07-31.12.07 | 316,11 |
| 1.1.08-31.12.08 | 329,89 |

1.7.06-31.12.06

302,32

1.1.07-31.12.07

316,11

1.1.08-31.12.08

329,89

Article 19

Avec effet au 1er juillet 2006, les montants de l'allocation scolaire visée à l'article 15 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit:

| 1.7.06-31.8.06 | 33,59 |
| --- | --- |
| 1.9.06-31.8.07 | 50,361 |
| 1.9.07-31.8.08 | 67,16 |

1.7.06-31.8.06

33,59

1.9.06-31.8.07

50,361

1.9.07-31.8.08

67,16

Article 20

Avec effet au 1er juillet 2006, pour l'application de l'article 18 de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionné à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:

| — | 121,61 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5, |
| --- | --- |

—

121,61 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

| — | 186,45 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3. |
| --- | --- |

—

186,45 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  JO L 56 du 4.3.68, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 1066/2006 (JO L 194 du 14.7.2006, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.76, p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1307/87 (JO L 124 du 13.5.87, p. 6), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 860/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

o

o

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.68, p. 8). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5).

3

o

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 397/10 |
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30.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 397/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne

(2006/963/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

| (3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

---

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne

Bruxelles, le 18 décembre 2006

Monsieur,

À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes et le Brésil, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Brésil, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE à 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE à 15.

La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à 25 les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Brésil auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er novembre et au plus tard après le 1er janvier 2007.

Au nom de la Communauté européenne

Image

ANNEXE

| — | contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10 124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner (position tarifaire 1701 1110), au taux contingentaire de 98 EUR/t, |
| --- | --- |

—

contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10 124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner (position tarifaire 1701 1110), au taux contingentaire de 98 EUR/t,

| — | contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2 332 tonnes de «morceaux de coqs ou de poules des espèces domestiques» (positions tarifaires 0207 1410, 0207 1450, 0207 1470), au taux contingentaire de 0 %, |
| --- | --- |

—

contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2 332 tonnes de «morceaux de coqs ou de poules des espèces domestiques» (positions tarifaires 0207 1410, 0207 1450, 0207 1470), au taux contingentaire de 0 %,

| — | augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées», (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290), au taux contingentaire de 131-162 EUR/t, |
| --- | --- |

—

augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées», (positions tarifaires 0207 1110, 0207 1130, 0207 1190, 0207 1210, 0207 1290), au taux contingentaire de 131-162 EUR/t,

| — | augmentation de 4 070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés», (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460), au taux contingentaire de 93-512 EUR/t, |
| --- | --- |

—

augmentation de 4 070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés», (positions tarifaires 0207 1310, 0207 1320, 0207 1330, 0207 1340, 0207 1350, 0207 1360, 0207 1370, 0207 1420, 0207 1430, 0207 1440, 0207 1460), au taux contingentaire de 93-512 EUR/t,

| — | augmentation de 1 605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de coqs ou de poules» (position tarifaire 0207 1410), au taux contingentaire de 795 EUR/t, |
| --- | --- |

—

augmentation de 1 605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de coqs ou de poules» (position tarifaire 0207 1410), au taux contingentaire de 795 EUR/t,

| — | augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la «viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée», (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770), au taux contingentaire de 93-425 EUR/t, |
| --- | --- |

—

augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la «viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée», (positions tarifaires 0207 2410, 0207 2490, 0207 2510, 0207 2590, 0207 2610, 0207 2620, 0207 2630, 0207 2640, 0207 2650, 0207 2660, 0207 2670, 0207 2680, 0207 2730, 0207 2740, 0207 2750, 0207 2760, 0207 2770), au taux contingentaire de 93-425 EUR/t,

| — | augmentation de 2 485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de dindes ou de dindons, congelés» (positions tarifaires 0207 2710, 0207 2720, 0207 2780), au taux contingentaire de 0 %, |
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augmentation de 2 485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de dindes ou de dindons, congelés» (positions tarifaires 0207 2710, 0207 2720, 0207 2780), au taux contingentaire de 0 %,

| — | ouverture d'un contingent tarifaire de 242 074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 1005 9000 et 1005 1090), au taux contingentaire de 0 %, |
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—

ouverture d'un contingent tarifaire de 242 074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 1005 9000 et 1005 1090), au taux contingentaire de 0 %,

| — | ouverture d'un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises (positions tarifaires 2008 2011, 2008 2019, 2008 2031, 2008 2039, 2008 2071, 2008 3011, 2008 3019, 2008 3031, 2008 3039, 2008 3079, 2008 4011, 2008 4019, 2008 4021, 2008 4029, 2008 4031, 2008 4039, 2008 5011, 2008 5019, 2008 5031, 2008 5039, 2008 5051, 2008 5059, 2008 5071, 2008 6011, 2008 6019, 2008 6031, 2008 6039, 2008 6060, 2008 7011, 2008 7019, 2008 7031, 2008 7039, 2008 7051, 2008 7059, 2008 8011, 2008 8019, 2008 8031, 2008 8039, 2008 8070), au taux contingentaire de 20 %, |
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ouverture d'un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises (positions tarifaires 2008 2011, 2008 2019, 2008 2031, 2008 2039, 2008 2071, 2008 3011, 2008 3019, 2008 3031, 2008 3039, 2008 3079, 2008 4011, 2008 4019, 2008 4021, 2008 4029, 2008 4031, 2008 4039, 2008 5011, 2008 5019, 2008 5031, 2008 5039, 2008 5051, 2008 5059, 2008 5071, 2008 6011, 2008 6019, 2008 6031, 2008 6039, 2008 6060, 2008 7011, 2008 7019, 2008 7031, 2008 7039, 2008 7051, 2008 7059, 2008 8011, 2008 8019, 2008 8031, 2008 8039, 2008 8070), au taux contingentaire de 20 %,

| — | ouverture d'un contingent tarifaire de 7 044 tonnes (erga omnes) pour les jus de fruit (positions tarifaires 2009 1111, 2009 1119, 2009 1911, 2009 1919, 2009 2911, 2009 2919, 2009 3911, 2009 3919, 2009 4911, 2009 4919, 2009 7911, 2009 7919, 2009 8011, 2009 8019, 2009 8032, 2009 8033, 2009 8035, 2009 8036, 2009 8038, 2009 9011, 2009 9019, 2009 9021, 2009 9029), au taux contingentaire de 20 %, |
| --- | --- |

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ouverture d'un contingent tarifaire de 7 044 tonnes (erga omnes) pour les jus de fruit (positions tarifaires 2009 1111, 2009 1119, 2009 1911, 2009 1919, 2009 2911, 2009 2919, 2009 3911, 2009 3919, 2009 4911, 2009 4919, 2009 7911, 2009 7919, 2009 8011, 2009 8019, 2009 8032, 2009 8033, 2009 8035, 2009 8036, 2009 8038, 2009 9011, 2009 9019, 2009 9021, 2009 9029), au taux contingentaire de 20 %,

| — | suppression du droit ad valorem de 9 % sur les concentrats de protéines (position tarifaire 2106 1080), |
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—

suppression du droit ad valorem de 9 % sur les concentrats de protéines (position tarifaire 2106 1080),

| — | ouverture d'un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes) pour le chocolat (position tarifaire 1 806), au taux contingentaire de 43 %, |
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ouverture d'un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes) pour le chocolat (position tarifaire 1 806), au taux contingentaire de 43 %,

| — | réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net pour le tabac (position tarifaire 2401 1090), |
| --- | --- |

—

réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net pour le tabac (position tarifaire 2401 1090),

| — | modification de la description du contingent tarifaire communautaire pour le bœuf de haute qualité (5 000 tonnes) comme suit: «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, sans os» et indication du pays fournisseur, le Brésil. |
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modification de la description du contingent tarifaire communautaire pour le bœuf de haute qualité (5 000 tonnes) comme suit: «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, sans os» et indication du pays fournisseur, le Brésil.

Genève, 18 décembre 2006

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

«À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes et le Brésil, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le Brésil, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE à 25, les concessions figurant dans sa liste précédente de la CE à 15.

La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à 25 les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE et le Brésil auront échangé des lettres portant accord, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er novembre et au plus tard après le 1er janvier 2007.».

J'ai l'honneur d'exprimer, par la présente, l'accord de mon gouvernement.

Au nom du gouvernement de la République fédérative du Brésil

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| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 397/14 |
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30.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 397/14

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse

(2006/964/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le gouvernement du Canada un accord renouvelant le programme de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

| (2) | Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada conformément aux directives établies à l'annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada conformément aux directives établies à l'annexe de ladite décision.

| (3) | La Communauté et le Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et le Canada et apporter une valeur ajoutée européenne. |
| --- | --- |

(3)

La Communauté et le Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et le Canada et apporter une valeur ajoutée européenne.

| (4) | L'accord a été signé au nom de la Communauté le 5 décembre 2006 sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(4)

L'accord a été signé au nom de la Communauté le 5 décembre 2006 sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.

| (5) | Il convient d'approuver cet accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

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ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement «les parties»,

NOTANT que la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et par le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs en matière d'éducation et de culture, y compris les échanges universitaires et les échanges de jeunes;

NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996;

NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;

NOTANT que la déclaration commune adoptée au sommet UE-Canada du 19 juin 2005 évoque en outre l'intention des dirigeants européens et canadiens de renouveler, renforcer et élargir le champ de l'Accord renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001, notamment par l'ajout de la coopération concernant la jeunesse, afin de renforcer la coopération académique et les échanges transatlantiques entre nos citoyens;

CONSIDÉRANT le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des compétences législatives des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l'enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de formation;

CONSIDÉRANT que l'adoption et la mise en application des accords de 1996 et 2001 sur l'enseignement supérieur et la formation concrétisent les engagements pris dans les déclarations de l'UE et du Canada, et que la coopération a eu des effets très positifs pour les deux parties;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'enseignement supérieur et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance;

RECONNAISSANT que la coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse devrait compléter d'autres initiatives de coopération connexes entre la Communauté européenne et le Canada;

RECONNAISSANT l'importance de tenir compte du travail accompli dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation par des organisations internationales qui interviennent activement dans ces domaines, comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, dans le cadre de la coopération plus large qui existe entre la Communauté européenne et le Canada;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'une coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse;

RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités qui bénéficient d'un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles des secteurs de la formation et de la jeunesse;

DÉSIREUX de renouveler la base d'une coopération continue en matière d'enseignement supérieur et de formation,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit un cadre de coopération en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse entre la Communauté européenne et le Canada.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

| 1. | «établissement d'enseignement supérieur»: tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables de l'une ou l'autre des parties, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation; |
| --- | --- |

1.

«établissement d'enseignement supérieur»: tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables de l'une ou l'autre des parties, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

| 2. | «établissement de formation»: tout type d'établissement public, semi-public ou privé qui, quelle que soit son appellation, selon la législation et les pratiques applicables de l'une ou l'autre des parties, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion contribuant à des titres reconnus par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

2.

«établissement de formation»: tout type d'établissement public, semi-public ou privé qui, quelle que soit son appellation, selon la législation et les pratiques applicables de l'une ou l'autre des parties, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion contribuant à des titres reconnus par les autorités compétentes;

| 3. | «étudiant»: toute personne qui suit un apprentissage ou des cours ou programmes de formation dispensés par des établissements d'enseignement supérieur ou de formation au sens du présent article, et qui est reconnue ou soutenue financièrement par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

3.

«étudiant»: toute personne qui suit un apprentissage ou des cours ou programmes de formation dispensés par des établissements d'enseignement supérieur ou de formation au sens du présent article, et qui est reconnue ou soutenue financièrement par les autorités compétentes;

| 4. | «jeunesse»: les domaines d'activité touchant à l'apprentissage non formel et informel et faisant intervenir les organisations de jeunesse et autres associations du secteur de la jeunesse, ainsi que les animateurs de jeunesse, les jeunes chefs de file et les autres acteurs travaillant pour ou avec les jeunes. |
| --- | --- |

4.

«jeunesse»: les domaines d'activité touchant à l'apprentissage non formel et informel et faisant intervenir les organisations de jeunesse et autres associations du secteur de la jeunesse, ainsi que les animateurs de jeunesse, les jeunes chefs de file et les autres acteurs travaillant pour ou avec les jeunes.

Article 3

Objectifs

1.   Les objectifs généraux du présent accord consistent à:

| a) | promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de l'Union européenne et du Canada, notamment en les familiarisant avec leurs langues, cultures et institutions respectives; |
| --- | --- |

a)

promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de l'Union européenne et du Canada, notamment en les familiarisant avec leurs langues, cultures et institutions respectives;

| b) | améliorer la qualité des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, en facilitant l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance. |
| --- | --- |

b)

améliorer la qualité des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, en facilitant l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

2.   Les objectifs spécifiques du présent accord consistent à:

| a) | conférer à la coopération transatlantique en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse une plus forte dimension européenne et canadienne à valeur ajoutée; |
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a)

conférer à la coopération transatlantique en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse une plus forte dimension européenne et canadienne à valeur ajoutée;

| b) | contribuer aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l'Union européenne et du Canada; |
| --- | --- |

b)

contribuer aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l'Union européenne et du Canada;

| c) | contribuer à l'essor des établissements d'enseignement supérieur et de formation, ainsi qu'à celui des structures et organismes du secteur de la jeunesse; |
| --- | --- |

c)

contribuer à l'essor des établissements d'enseignement supérieur et de formation, ainsi qu'à celui des structures et organismes du secteur de la jeunesse;

| d) | favoriser et/ou renforcer les partenariats entre les intervenants actifs en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse dans la Communauté européenne et au Canada; |
| --- | --- |

d)

favoriser et/ou renforcer les partenariats entre les intervenants actifs en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse dans la Communauté européenne et au Canada;

| e) | contribuer au développement professionnel des personnes tout en atteignant les objectifs généraux de l'accord; |
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e)

contribuer au développement professionnel des personnes tout en atteignant les objectifs généraux de l'accord;

| f) | multiplier les possibilités de dialogue et d'échanges sur la politique de la jeunesse et le travail des jeunes. |
| --- | --- |

f)

multiplier les possibilités de dialogue et d'échanges sur la politique de la jeunesse et le travail des jeunes.

3.   Les objectifs opérationnels du présent accord consistent à:

| a) | soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation en vue de promouvoir et élaborer des programmes communs d'études et/ou de formation, et de favoriser et développer la mobilité des étudiants; |
| --- | --- |

a)

soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation en vue de promouvoir et élaborer des programmes communs d'études et/ou de formation, et de favoriser et développer la mobilité des étudiants;

| b) | améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques; |
| --- | --- |

b)

améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

| c) | soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées; |
| --- | --- |

c)

soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées;

| d) | soutenir la mobilité transatlantique des professionnels (y compris les professionnels en formation) afin d'améliorer la compréhension et la connaissance spécialisée mutuelles des enjeux au cœur des relations entre l'Union européenne et le Canada; |
| --- | --- |

d)

soutenir la mobilité transatlantique des professionnels (y compris les professionnels en formation) afin d'améliorer la compréhension et la connaissance spécialisée mutuelles des enjeux au cœur des relations entre l'Union européenne et le Canada;

| e) | soutenir la collaboration entre les structures et organismes du secteur de la jeunesse, ainsi qu'entre les animateurs, responsables de jeunes et autres acteurs de ce secteur, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et de développer les réseaux. |
| --- | --- |

e)

soutenir la collaboration entre les structures et organismes du secteur de la jeunesse, ainsi qu'entre les animateurs, responsables de jeunes et autres acteurs de ce secteur, afin de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et de développer les réseaux.

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord a lieu sur la base des principes suivants:

| 1) | le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des compétences législatives des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l'enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de formation; |
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1)

le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des compétences législatives des provinces et territoires du Canada dans les domaines de l'enseignement et de la formation, ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de formation;

| 2) | l'équilibre global des avantages tirés des activités menées au titre du présent accord; |
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2)

l'équilibre global des avantages tirés des activités menées au titre du présent accord;

| 3) | la large participation des différents États membres de la Communauté européenne et des provinces et territoires du Canada; |
| --- | --- |

3)

la large participation des différents États membres de la Communauté européenne et des provinces et territoires du Canada;

| 4) | la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada; |
| --- | --- |

4)

la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada;

| 5) | le renforcement de la collaboration entre la Communauté européenne et le Canada et complémentarité par rapport aux programmes bilatéraux menés entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada, ainsi que par rapport aux autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse. |
| --- | --- |

5)

le renforcement de la collaboration entre la Communauté européenne et le Canada et complémentarité par rapport aux programmes bilatéraux menés entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada, ainsi que par rapport aux autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

Article 5

Coopération

La coopération passe par les actions décrites à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose de représentants de chaque partie.

2.   La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

| a) | passer en revue la coopération envisagée au titre du présent accord; |
| --- | --- |

a)

passer en revue la coopération envisagée au titre du présent accord;

| b) | faire rapport aux parties sur le niveau, l'état et l'efficacité de la coopération conformément aux objectifs et principes du présent accord; |
| --- | --- |

b)

faire rapport aux parties sur le niveau, l'état et l'efficacité de la coopération conformément aux objectifs et principes du présent accord;

| c) | partager des informations sur les évolutions récentes, les politiques, les nouvelles tendances et les pratiques novatrices touchant à l'enseignement supérieur, à la formation et à la jeunesse. |
| --- | --- |

c)

partager des informations sur les évolutions récentes, les politiques, les nouvelles tendances et les pratiques novatrices touchant à l'enseignement supérieur, à la formation et à la jeunesse.

3.   La commission mixte s'efforce de se réunir tous les deux ans, alternativement dans l'Union européenne et au Canada. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord.

4.   Les décisions de la commission mixte sont prises par consensus. Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport, au comité mixte de coopération institué par l'Accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les Communautés européennes et le Canada, ainsi qu'aux ministres concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

La coopération fait l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration, de manière à permettre, si nécessaire, la réorientation des activités de coopération en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaîtraient au cours de leur exécution.

Article 8

Financement

1.   La coopération s'entend sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et du Canada. Le financement s'effectue à parité globale entre les parties.

2.   Chaque partie fournit des moyens financiers pour le bénéfice direct:

| — | dans le cas de la Communauté européenne, des ressortissants d'un État membre ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents; |
| --- | --- |

—

dans le cas de la Communauté européenne, des ressortissants d'un État membre ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents;

| — | dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis par le droit canadien. |
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—

dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis par le droit canadien.

3.   Les frais engagés par la commission mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont relève le membre à l'origine des frais. Les frais, autres que ceux de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée de personnels

Chaque partie prend toutes les dispositions raisonnables et met tout en œuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans la coopération visée par le présent accord conformément aux lois et règlements de chaque partie.

Article 10

Autres accords

1.   Le présent accord s'entend sans préjudice de la coopération qui peut être engagée en application d'autres accords entre les parties.

2.   Le présent accord s'entend sans préjudice des accords bilatéraux existants ou futurs entre des États membres de la Communauté européenne, individuellement, et le Canada dans les domaines visés par le présent accord.

Article 11

Champ d'application territorial du présent accord

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

Article 12

Dispositions finales

1.   Chaque partie notifie à l'autre par écrit son consentement à être lié par le présent accord. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière partie a notifié son consentement à l'autre.

2.   Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans, après quoi il peut être prorogé par accord écrit des parties.

3.   Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit par les parties.

4.   Toute modification ou prorogation s'effectue par écrit et entre en vigueur à une date déterminée par les parties.

5.   Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes les dispositions prises en vertu de celui-ci ni les obligations établies en application des dispositions de son annexe.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent accord.

Fait à Helsinki, le 5 décembre 2006, en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Image

Por el Gobierno de Canadá

Za vládu Kanady

For Canadas regering

Für die Regierung Kanadas

Kanada valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση του Καναδά

For the Government of Canada

Pour le gouvernement du Canada

Per il governo del Canada

Kanādas valdības vārdā

Kanados Vyriausybės vardu

Kanada Kormánya részéről

Għall-Gvern tal-Kanada

Voor de Regering van Canada

W imieniu Rządu Kanady

Pelo Governo do Canadá

Za vládu Kanady

Za vlado Kanade

Kanadan hallituksen puolesta

För Kanadas regering

Image

ANNEXE

ACTIONS

1.   Action concernant l'enseignement supérieur et la formation

1.1.   Les parties apportent une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements de formation qui constituent des consortiums communs CE-Canada aux fins de la réalisation de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.

1.2.   Chaque consortium commun doit être constitué par un partenariat multilatéral réunissant des établissements d'au moins deux États membres de la Communauté européenne et d'au moins deux provinces ou territoires du Canada.

1.3.   En principe, les activités de consortiums communs doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d'études communs, une reconnaissance mutuelle des crédits académiques et une préparation linguistique et culturelle, avec pour but une parité de flux dans chaque sens.

1.4.   Les autorités compétentes de chacune des parties arrêtent d'un commun accord les thèmes prioritaires pouvant donner lieu à une coopération dans le contexte de consortiums communs CE-Canada.

1.5.   Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité étudiante à des consortiums communs rassemblant des établissements d'enseignement supérieur et/ou de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les parties.

2.   Action concernant la jeunesse

Les parties peuvent apporter une aide financière à des activités faisant intervenir des structures et organismes du secteur de la jeunesse, des animateurs de jeunesse, des jeunes chefs de file et d'autres acteurs de ce secteur. Ces activités peuvent inclure des séminaires, des cours de formation, des visites d'observation en situation de travail et des visites d'études sur des thèmes précis, par exemple la citoyenneté, la diversité culturelle, le travail d'intérêt collectif ou volontariat et la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel.

3.   Actions complémentaires

3.1.   Les parties peuvent soutenir un nombre limité d'activités complémentaires conformément aux objectifs du présent accord, y compris des échanges d'expériences et de bonnes pratiques, la mise en commun de ressources et du matériel sous forme électronique en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

3.2.   Les parties peuvent apporter une aide financière à des mesures axées sur les politiques faisant intervenir des organismes des secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse; ces mesures peuvent inclure des études, des conférences, des séminaires, des groupes de travail, des ateliers de développement professionnel et des évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications et le transfert de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).

3.3.   Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité des professionnels (y compris les nouveaux diplômés et les professionnels en formation) désireux de suivre des études de courte durée ou des programmes de formation destinés à développer leurs compétences spécialisées dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations CE-Canada, qui seraient définis par les parties.

3.4.   Les parties peuvent apporter une aide financière à une association d'anciens étudiants dont feraient partie des étudiants ayant participé à des échanges réalisés par les consortiums CE-Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Cette association d'anciens étudiants peut être gérée par une ou plusieurs organisations désignées conjointement par les parties.

Gestion des actions

1.   Chaque partie peut soutenir financièrement des activités prévues par le présent accord.

2.   L'administration des actions est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes:

| — | déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats; |
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—

déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats;

| — | établir le calendrier de la publication des appels de propositions ainsi que de la soumission et la sélection des propositions; |
| --- | --- |

—

établir le calendrier de la publication des appels de propositions ainsi que de la soumission et la sélection des propositions;

| — | fournir des informations sur les activités relevant du présent accord et leur réalisation; |
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—

fournir des informations sur les activités relevant du présent accord et leur réalisation;

| — | nommer des conseillers et des experts universitaires, y compris pour l'appréciation indépendante des propositions; |
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—

nommer des conseillers et des experts universitaires, y compris pour l'appréciation indépendante des propositions;

| — | recommander des projets à financer aux autorités compétentes de chaque partie; |
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—

recommander des projets à financer aux autorités compétentes de chaque partie;

| — | assurer la gestion financière; |
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—

assurer la gestion financière;

| — | assurer le suivi et l'évaluation du programme par une méthode reposant sur la collaboration. |
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—

assurer le suivi et l'évaluation du programme par une méthode reposant sur la collaboration.

3.   En principe, la Communauté européenne apportera une aide (y compris des bourses) aux partenaires européens des projets, et le Canada apportera une aide aux partenaires canadiens.

Mesures de soutien technique

Les parties fournissent des fonds pour l'achat des services nécessaires à l'exécution optimale de l'accord; en particulier, les parties peuvent organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions d'experts, procéder à des évaluations, produire des publications ou diffuser des informations connexes.

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| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 397/22 |
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30.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 397/22

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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(2006/965/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté cofinance des actions de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont menées par les États membres sur la base de programmes annuels approuvés conformément aux exigences et à la procédure établies à l'article 24 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3). |
| --- | --- |

(1)

La Communauté cofinance des actions de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses qui sont menées par les États membres sur la base de programmes annuels approuvés conformément aux exigences et à la procédure établies à l'article 24 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3).

| (2) | Un examen des procédures régissant le cofinancement communautaire des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses a été effectué en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise au travers des travaux du groupe de travail chargé du suivi de l'éradication des maladies dans les États membres mis en place conformément à l'action 29 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Il en ressort qu'il serait possible de parvenir à de meilleurs résultats en adoptant une politique de programmes pluriannuels et une nouvelle liste des maladies et zoonoses concernées. Cette politique de programmes pluriannuels de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses permettrait d'atteindre les objectifs de ces programmes de façon plus efficace et plus efficiente. Elle permettrait également de mieux gérer les programmes, et dans une plus grande transparence, tout en en renforçant l'auditabilité, au profit d'une utilisation plus efficace des fonds communautaires. Il convient donc de modifier les dispositions régissant les programmes en question de manière à y introduire la possibilité de financer des programmes pluriannuels. |
| --- | --- |

(2)

Un examen des procédures régissant le cofinancement communautaire des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses a été effectué en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise au travers des travaux du groupe de travail chargé du suivi de l'éradication des maladies dans les États membres mis en place conformément à l'action 29 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Il en ressort qu'il serait possible de parvenir à de meilleurs résultats en adoptant une politique de programmes pluriannuels et une nouvelle liste des maladies et zoonoses concernées. Cette politique de programmes pluriannuels de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses permettrait d'atteindre les objectifs de ces programmes de façon plus efficace et plus efficiente. Elle permettrait également de mieux gérer les programmes, et dans une plus grande transparence, tout en en renforçant l'auditabilité, au profit d'une utilisation plus efficace des fonds communautaires. Il convient donc de modifier les dispositions régissant les programmes en question de manière à y introduire la possibilité de financer des programmes pluriannuels.

| (3) | L'examen mentionné ci-dessus a également révélé que l'établissement d'une liste restreinte des maladies animales et zoonoses ouvrant droit au bénéfice d'un cofinancement renforcerait l'efficacité et l'efficience des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance. Il convient que la liste des maladies et zoonoses dont l'éradication bénéficie d'une contribution financière de la Communauté soit conforme aux priorités de la Communauté et établie en tenant compte de l'incidence potentielle des maladies et zoonoses visées sur la santé publique ainsi que sur les échanges internationaux et intracommunautaires d'animaux ou de produits d'origine animale. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions spécifiques relatives à la lutte contre les zoonoses. Il devrait être possible de modifier la liste dans le cadre d'une procédure de comité afin de tenir compte des maladies animales émergentes ou des nouvelles données épidémiologiques et scientifiques. |
| --- | --- |

(3)

L'examen mentionné ci-dessus a également révélé que l'établissement d'une liste restreinte des maladies animales et zoonoses ouvrant droit au bénéfice d'un cofinancement renforcerait l'efficacité et l'efficience des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance. Il convient que la liste des maladies et zoonoses dont l'éradication bénéficie d'une contribution financière de la Communauté soit conforme aux priorités de la Communauté et établie en tenant compte de l'incidence potentielle des maladies et zoonoses visées sur la santé publique ainsi que sur les échanges internationaux et intracommunautaires d'animaux ou de produits d'origine animale. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions spécifiques relatives à la lutte contre les zoonoses. Il devrait être possible de modifier la liste dans le cadre d'une procédure de comité afin de tenir compte des maladies animales émergentes ou des nouvelles données épidémiologiques et scientifiques.

| (4) | Afin de simplifier la procédure d'approbation des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance présentés par les États membres à la Commission, il y a lieu de prévoir une décision unique d'approbation des programmes admissibles au bénéfice d'une contribution financière de la Communauté en lieu et place des deux décisions actuellement requises, dont l'une dresse la liste des programmes admissibles au bénéfice d'une contribution financière et l'autre porte approbation desdits programmes. |
| --- | --- |

(4)

Afin de simplifier la procédure d'approbation des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance présentés par les États membres à la Commission, il y a lieu de prévoir une décision unique d'approbation des programmes admissibles au bénéfice d'une contribution financière de la Communauté en lieu et place des deux décisions actuellement requises, dont l'une dresse la liste des programmes admissibles au bénéfice d'une contribution financière et l'autre porte approbation desdits programmes.

| (5) | Afin de permettre à la Commission d'assurer un suivi de la mise en œuvre des programmes, il convient que les États membres rendent compte régulièrement à la Commission des actions menées, des résultats obtenus et des dépenses engagées. |
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(5)

Afin de permettre à la Commission d'assurer un suivi de la mise en œuvre des programmes, il convient que les États membres rendent compte régulièrement à la Commission des actions menées, des résultats obtenus et des dépenses engagées.

| (6) | Les critères techniques et les exigences en matière d'information qui s'appliquent aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance faisant l'objet d'une demande de financement communautaire sont établis par la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (4). Il convient que ces critères techniques et éléments d'information soient actualisés et adaptés régulièrement et en temps utile en fonction des progrès techniques et scientifiques ainsi que des enseignements tirés de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des programmes. Il convient donc de permettre à la Commission d'adopter ces critères techniques et de les actualiser autant que de besoin. Il y a lieu, en conséquence, d'abroger la décision 90/638/CEE du Conseil. |
| --- | --- |

(6)

Les critères techniques et les exigences en matière d'information qui s'appliquent aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance faisant l'objet d'une demande de financement communautaire sont établis par la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (4). Il convient que ces critères techniques et éléments d'information soient actualisés et adaptés régulièrement et en temps utile en fonction des progrès techniques et scientifiques ainsi que des enseignements tirés de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des programmes. Il convient donc de permettre à la Commission d'adopter ces critères techniques et de les actualiser autant que de besoin. Il y a lieu, en conséquence, d'abroger la décision 90/638/CEE du Conseil.

| (7) | La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (5) dispose que les systèmes informatiques préexistants (ANIMO et SHIFT) sont incorporés au nouveau système. Il convient donc de prendre en compte les évolutions techniques intervenues dans l'informatisation des procédures vétérinaires et de fournir les ressources nécessaires à l'hébergement, à la gestion et à la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, en tenant compte, le cas échéant, de l'existence de bases de données nationales. |
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(7)

La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (5) dispose que les systèmes informatiques préexistants (ANIMO et SHIFT) sont incorporés au nouveau système. Il convient donc de prendre en compte les évolutions techniques intervenues dans l'informatisation des procédures vétérinaires et de fournir les ressources nécessaires à l'hébergement, à la gestion et à la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, en tenant compte, le cas échéant, de l'existence de bases de données nationales.

| (8) | Des actions de collecte d'informations sont nécessaires afin d'élaborer et de mettre en œuvre dans de meilleures conditions la législation relative aux domaines de la santé animale et de la sécurité alimentaire. Il existe en outre une nécessité pressante de diffuser le plus largement possible dans la Communauté les informations concernant la santé animale et la sécurité alimentaire. Il est donc souhaitable d'élargir le champ de la décision 90/424/CEE de manière à inclure la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d'origine animale dans le financement de la politique d'information dans le domaine de la protection des animaux. |
| --- | --- |

(8)

Des actions de collecte d'informations sont nécessaires afin d'élaborer et de mettre en œuvre dans de meilleures conditions la législation relative aux domaines de la santé animale et de la sécurité alimentaire. Il existe en outre une nécessité pressante de diffuser le plus largement possible dans la Communauté les informations concernant la santé animale et la sécurité alimentaire. Il est donc souhaitable d'élargir le champ de la décision 90/424/CEE de manière à inclure la santé animale et la sécurité alimentaire des produits d'origine animale dans le financement de la politique d'information dans le domaine de la protection des animaux.

| (9) | La décision 2006/53/CE du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté peut être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres pour lutter contre l'influenza aviaire. Il convient que cette participation couvre également les frais engagés par les États membres au titre de l'indemnisation des éleveurs pour les pertes subies du fait de la destruction des œufs. |
| --- | --- |

(9)

La décision 2006/53/CE du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté peut être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres pour lutter contre l'influenza aviaire. Il convient que cette participation couvre également les frais engagés par les États membres au titre de l'indemnisation des éleveurs pour les pertes subies du fait de la destruction des œufs.

| (10) | En outre, la décision 90/424/CEE prévoit qu'une assistance technique et scientifique doit être accordée aux États membres pour le développement de la législation communautaire et la formation dans le domaine vétérinaire. L'expérience montre qu'il convient d'étendre la possibilité de cette assistance à des organisations internationales telles que l'Organisation internationale des épizooties (OIE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). |
| --- | --- |

(10)

En outre, la décision 90/424/CEE prévoit qu'une assistance technique et scientifique doit être accordée aux États membres pour le développement de la législation communautaire et la formation dans le domaine vétérinaire. L'expérience montre qu'il convient d'étendre la possibilité de cette assistance à des organisations internationales telles que l'Organisation internationale des épizooties (OIE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

| (11) | Dans un souci de clarté, il convient de modifier la décision 90/424/CEE afin de permettre à un État membre d'informer la Commission qu'il se trouve directement menacé par l'apparition d'une maladie animale dans un pays tiers ou dans un autre État membre et il convient également d'ajouter les maladies animales visées à l'article 6 de ladite décision aux maladies dont la liste figure à l'annexe. |
| --- | --- |

(11)

Dans un souci de clarté, il convient de modifier la décision 90/424/CEE afin de permettre à un État membre d'informer la Commission qu'il se trouve directement menacé par l'apparition d'une maladie animale dans un pays tiers ou dans un autre État membre et il convient également d'ajouter les maladies animales visées à l'article 6 de ladite décision aux maladies dont la liste figure à l'annexe.

| (12) | Il convient de modifier la décision 90/424/CEE en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

Il convient de modifier la décision 90/424/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/424/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article premier, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article premier, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses»

| 2) | À l'article 3bis, paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | 50 % des frais engagés par l'État membre au titre de l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage des volailles ou d'autres oiseaux captifs et la valeur des œufs détruits.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 3bis, paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

50 % des frais engagés par l'État membre au titre de l'indemnisation des éleveurs pour l'abattage des volailles ou d'autres oiseaux captifs et la valeur des œufs détruits.»

| 3) | À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Dans le cas où un État membre est directement menacé par l'apparition ou le développement sur le territoire d'un pays tiers ou d'un État membre de l'une des maladies visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3 bis, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'annexe, il informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il entend prendre pour se protéger.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans le cas où un État membre est directement menacé par l'apparition ou le développement sur le territoire d'un pays tiers ou d'un État membre de l'une des maladies visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3 bis, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'annexe, il informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il entend prendre pour se protéger.»

| 4) | Dans le titre I, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par l'intitulé suivant: |
| --- | --- |

4)

Dans le titre I, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par l'intitulé suivant:

| 5) | L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 16
  La Communauté participe à la mise en œuvre d'une politique d'information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d'origine animale en fournissant une contribution financière pour:






  a) | la mise en place et le développement d'outils informatiques comprenant une base de données appropriée et destinés:






  i) | à rassembler et à conserver toutes les informations relatives à la législation communautaire concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d'origine animale; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

La Communauté participe à la mise en œuvre d'une politique d'information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d'origine animale en fournissant une contribution financière pour:

a)

la mise en place et le développement d'outils informatiques comprenant une base de données appropriée et destinés:

i)

à rassembler et à conserver toutes les informations relatives à la législation communautaire concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d'origine animale;

| ii) | à diffuser les informations visées au point i) auprès des autorités compétentes, des producteurs et des consommateurs, en tenant compte, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales; |
| --- | --- |

ii)

à diffuser les informations visées au point i) auprès des autorités compétentes, des producteurs et des consommateurs, en tenant compte, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales;

| b) | la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.» |
| --- | --- |

b)

la réalisation des études nécessaires à la préparation et au développement de la législation dans le domaine du bien-être animal.»

| 6) | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses» |
| --- | --- |

6)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses»

| 7) | L'intitulé du titre II est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

7)

L'intitulé du titre II est remplacé par le texte suivant:

| 8) | L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 24
  1.   Il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l'annexe (“programmes”).
  La liste figurant à l'annexe peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 41, notamment dans le cas des maladies animales émergentes qui posent un risque pour la santé animale, et, indirectement, pour la santé publique, ou en fonction de nouvelles données épidémiologiques ou scientifiques.
  2.   Chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres soumettent à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l'année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.
  Les programmes soumis après le 30 avril ne sont pas admissibles au bénéfice d'un financement au cours de l'exercice suivant.
  Les programmes soumis par les États membres doivent comprendre au moins les éléments suivants:






  a) | une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date de début du programme; |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

1.   Il est instauré une action financière de la Communauté destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l'annexe (“programmes”).

La liste figurant à l'annexe peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 41, notamment dans le cas des maladies animales émergentes qui posent un risque pour la santé animale, et, indirectement, pour la santé publique, ou en fonction de nouvelles données épidémiologiques ou scientifiques.

2.   Chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres soumettent à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l'année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.

Les programmes soumis après le 30 avril ne sont pas admissibles au bénéfice d'un financement au cours de l'exercice suivant.

Les programmes soumis par les États membres doivent comprendre au moins les éléments suivants:

a)

une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date de début du programme;

| b) | la description et la délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme doit être appliqué; |
| --- | --- |

b)

la description et la délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme doit être appliqué;

| c) | la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, ainsi que l'objectif à atteindre à son échéance; |
| --- | --- |

c)

la durée prévue du programme, les mesures à appliquer, ainsi que l'objectif à atteindre à son échéance;

| d) | l'analyse des coûts prévisionnels, ainsi qu'une estimation des bénéfices escomptés du programme. |
| --- | --- |

d)

l'analyse des coûts prévisionnels, ainsi qu'une estimation des bénéfices escomptés du programme.

Les critères détaillés, y compris dans le cas où plusieurs États membres sont concernés, sont adoptés conformément à la procédure établie à l'article 41.

Dans chaque programme pluriannuel soumis par l'État membre, les informations requises conformément aux critères visés au présent paragraphe sont fournies pour chacune des années couvertes par le programme.

3.   La Commission peut inviter un État membre à soumettre un programme pluriannuel ou, le cas échéant, à prolonger la durée d'un programme annuel qu'il a soumis lorsqu'elle estime qu'une programmation pluriannuelle est nécessaire pour assurer de manière plus efficace et plus efficiente la lutte contre une maladie donnée, son éradication et sa surveillance, particulièrement lorsque cela se justifie par les risques pour la santé animale et, indirectement, pour la santé publique.

La Commission peut coordonner les programmes régionaux auxquels participent plusieurs États membres en coopération avec les États membres concernés.

4.   La Commission évalue les programmes soumis par les États membres tant du point de vue vétérinaire que du point de vue financier.

Les États membres communiquent à la Commission les informations complémentaires nécessaires qu'elle leur demande pour mener à bien son évaluation du programme.

La phase de collecte de toutes les informations concernant les programmes s'achève le 15 septembre de chaque année.

5.   Pour le 30 novembre, au plus tard, de chaque année, sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 42:

| a) | les programmes, éventuellement modifiés de manière à prendre en compte les résultats de l'évaluation prévue au paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

les programmes, éventuellement modifiés de manière à prendre en compte les résultats de l'évaluation prévue au paragraphe 4;

| b) | le niveau de la contribution financière de la Communauté; |
| --- | --- |

b)

le niveau de la contribution financière de la Communauté;

| c) | le plafond de la contribution financière de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

le plafond de la contribution financière de la Communauté;

| d) | les éventuelles conditions auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de la Communauté. |
| --- | --- |

d)

les éventuelles conditions auxquelles peut être subordonnée la contribution financière de la Communauté.

Aucun programme n'est approuvé pour une durée supérieure à six ans.

6.   L'approbation des modifications à apporter aux programmes s'effectue selon la procédure visée à l'article 42.

7.   Pour chaque programme approuvé, l'État membre fournit à la Commission les rapports suivants:

| a) | des rapports intermédiaires techniques et financiers; |
| --- | --- |

a)

des rapports intermédiaires techniques et financiers;

| b) | au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus, ainsi qu'un décompte précis des dépenses effectuées au titre de l'exercice précédent. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique détaillé présentant une évaluation des résultats obtenus, ainsi qu'un décompte précis des dépenses effectuées au titre de l'exercice précédent.

8.   Les demandes de paiement se rapportant aux dépenses effectuées par un État membre pour un programme donné au titre de l'exercice précédent sont présentées à la Commission le 30 avril au plus tard.

En cas de retard dans l'introduction des demandes de paiement, la contribution financière de la Communauté est réduite de 25 % au 1er juin, de 50 % au 1er août, de 75 % au 1er septembre et de 100 % au 1er octobre de la même année.

Le 30 octobre de chaque année au plus tard, la Commission arrête sa décision relative au paiement communautaire en tenant compte des rapports techniques et financiers présentés par l'État membre en application du paragraphe 7.

9.   Des experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place en coopération avec l'autorité compétente, dans la mesure où il est nécessaire d'assurer une application homogène de la présente décision, conformément à l'article 45 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6).

Dans l'exécution de ces contrôles, les experts de la Commission peuvent être assistés d'un groupe d'experts constitué selon la procédure visée à l'article 41.

10.   Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 41.

11.   Les États membres peuvent allouer des fonds destinés à l'éradication des maladies chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'annexe, dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 (7).

Les fonds sont alloués conformément aux procédures établies par le présent article, avec les adaptations suivantes:

| a) | le taux de l'aide est conforme au taux défini dans le règlement (CE) no 1198/2006; |
| --- | --- |

a)

le taux de l'aide est conforme au taux défini dans le règlement (CE) no 1198/2006;

| b) | le paragraphe 8 du présent article ne s'applique pas. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 du présent article ne s'applique pas.

L'éradication est effectuée conformément à l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (8), ou dans le cadre d'un programme d'éradication.

| 9) | L'article 26 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 26
  Les engagements budgétaires de la Communauté au titre du cofinancement des programmes sont effectués annuellement. Les engagements relatifs aux dépenses au titre des programmes pluriannuels sont adoptés conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9). Dans le cas des programmes pluriannuels, le premier engagement budgétaire est effectué au moment de l'approbation. Chacun des engagements suivants est effectué par la Commission sur la base d'une décision d'octroi de contribution telle que visée à l'article 24, paragraphe 5. |
| --- | --- |

9)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Les engagements budgétaires de la Communauté au titre du cofinancement des programmes sont effectués annuellement. Les engagements relatifs aux dépenses au titre des programmes pluriannuels sont adoptés conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9). Dans le cas des programmes pluriannuels, le premier engagement budgétaire est effectué au moment de l'approbation. Chacun des engagements suivants est effectué par la Commission sur la base d'une décision d'octroi de contribution telle que visée à l'article 24, paragraphe 5.

| 10) | Les articles 29, 29bis, 32 et 33 sont supprimés. |
| --- | --- |

10)

Les articles 29, 29bis, 32 et 33 sont supprimés.

| 11) | À l'article 37 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Une contribution financière de la Communauté peut être octroyée pour l'informatisation des procédures vétérinaires concernant:






  a) | les échanges intracommunautaires et les importations d'animaux vivants et de produits d'origine animale; |
| --- | --- | --- |

11)

À l'article 37 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une contribution financière de la Communauté peut être octroyée pour l'informatisation des procédures vétérinaires concernant:

a)

les échanges intracommunautaires et les importations d'animaux vivants et de produits d'origine animale;

| b) | l'hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales.» |
| --- | --- |

b)

l'hébergement, la gestion et la maintenance des systèmes informatiques vétérinaires intégrés, y compris, le cas échéant, des interfaces avec les bases de données nationales.»

| 12) | L'article 43 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 43 bis
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans, un rapport sur la situation vétérinaire et sur l'aspect coût-efficacité de l'application des programmes dans les divers États membres, expliquant notamment les critères adoptés.» |
| --- | --- |

12)

L'article 43 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 43 bis

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans, un rapport sur la situation vétérinaire et sur l'aspect coût-efficacité de l'application des programmes dans les divers États membres, expliquant notamment les critères adoptés.»

| 13) | L'annexe est remplacée par le texte qui figure à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

13)

L'annexe est remplacée par le texte qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 90/638/CEE du Conseil est abrogée à la date où prend effet la décision fixant les critères visés à l'article 24, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision 90/424/CEE et les modalités visées à l'article 24, paragraphe 10, de cette même décision.

Article 3

Dans le cas des programmes approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente décision, les dispositions applicables demeurent celles de la décision 90/424/CEE, avant sa modification par la présente décision. Par dérogation à l'article 24, paragraphe 1, les programmes concernant la leucose bovine enzootique et la maladie d'Aujeszky peuvent être financés jusqu'au 31 décembre 2010.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  Avis du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis rendu le 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/782/CE (JO L 328 du 24.11.2006, p. 57).

3

(4)  JO L 347 du 12.12.1990, p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

4

(5)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée par la décision 2005/123/CE (JO L 39 du 11.2.2005, p. 53).

5

(6)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

6

(7)  Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

7

o

(8)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.»

8

(9)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.»

9

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ANNEXE

Maladies animales et zoonoses

| — | Tuberculose bovine |
| --- | --- |

—

Tuberculose bovine

| — | Brucellose bovine |
| --- | --- |

—

Brucellose bovine

| — | Brucellose ovine et caprine (B. melitensis) |
| --- | --- |

—

Brucellose ovine et caprine (B. melitensis)

| — | Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque |
| --- | --- |

—

Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque

| — | Peste porcine africaine |
| --- | --- |

—

Peste porcine africaine

| — | Maladie vésiculeuse du porc |
| --- | --- |

—

Maladie vésiculeuse du porc

| — | Peste porcine classique |
| --- | --- |

—

Peste porcine classique

| — | Nécrose hématopoïétique infectieuse |
| --- | --- |

—

Nécrose hématopoïétique infectieuse

| — | Anémie infectieuse du saumon |
| --- | --- |

—

Anémie infectieuse du saumon

| — | Charbon bactéridien |
| --- | --- |

—

Charbon bactéridien

| — | Péripneumonie contagieuse bovine |
| --- | --- |

—

Péripneumonie contagieuse bovine

| — | Influenza aviaire |
| --- | --- |

—

Influenza aviaire

| — | Rage |
| --- | --- |

—

Rage

| — | Échinococcose |
| --- | --- |

—

Échinococcose

| — | Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) |
| --- | --- |

—

Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

| — | Campylobactériose |
| --- | --- |

—

Campylobactériose

| — | Listériose |
| --- | --- |

—

Listériose

| — | Salmonellose (salmonelles zoonotiques) |
| --- | --- |

—

Salmonellose (salmonelles zoonotiques)

| — | Trichinellose |
| --- | --- |

—

Trichinellose

| — | E. coli vérotoxiques (VTEC) |
| --- | --- |

—

E. coli vérotoxiques (VTEC)

| — | Virémie printanière de la carpe (VPC) |
| --- | --- |

—

Virémie printanière de la carpe (VPC)

| — | Septicémie hémorragique virale (SHV) |
| --- | --- |

—

Septicémie hémorragique virale (SHV)

| — | Virus herpétique de la carpe (VHC) |
| --- | --- |

—

Virus herpétique de la carpe (VHC)

| — | Infection à Bonamia ostreae |
| --- | --- |

—

Infection à Bonamia ostreae

| — | Infection à Marteilia refringens |
| --- | --- |

—

Infection à Marteilia refringens

| — | Maladie des points blancs chez les crustacés. |
| --- | --- |

—

Maladie des points blancs chez les crustacés.

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Commission

| 30.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 397/28 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 397/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2006

concernant la non-inscription de l'alachlore à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active

[notifiée sous le numéro C(2006)6567]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/966/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit que la Commission réalise un programme de travail pour l'examen des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Les modalités d'exécution dudit programme sont énoncées dans le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2). |
| --- | --- |

(1)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit que la Commission réalise un programme de travail pour l'examen des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Les modalités d'exécution dudit programme sont énoncées dans le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600//92 de la Commission (3) a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant envoyé une notification dans les délais. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600//92 de la Commission (3) a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant envoyé une notification dans les délais.

| (3) | L'alachlore est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives mentionnées dans le règlement (CE) no 933/94. |
| --- | --- |

(3)

L'alachlore est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives mentionnées dans le règlement (CE) no 933/94.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92, l'Espagne, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 20 juillet 1999, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92, l'Espagne, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 20 juillet 1999, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

| (5) | Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec les auteurs des principales notifications, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3600/92. Il est apparu que des informations supplémentaires étaient nécessaires. La décision 2001/810/CE de la Commission (4) a fixé un délai de remise des informations par l'auteur de la notification qui est venu à expiration le 25 mai 2002. Ladite décision fixe une date ultérieure, le 31 décembre 2002, pour certaines études à long terme. |
| --- | --- |

(5)

Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec les auteurs des principales notifications, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3600/92. Il est apparu que des informations supplémentaires étaient nécessaires. La décision 2001/810/CE de la Commission (4) a fixé un délai de remise des informations par l'auteur de la notification qui est venu à expiration le 25 mai 2002. Ladite décision fixe une date ultérieure, le 31 décembre 2002, pour certaines études à long terme.

| (6) | La Commission a organisé, le 19 décembre 2003, une réunion tripartite avec les auteurs des principales notifications et l'État membre rapporteur pour la substance active visée par la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a organisé, le 19 décembre 2003, une réunion tripartite avec les auteurs des principales notifications et l'État membre rapporteur pour la substance active visée par la présente décision.

| (7) | Le rapport d'évaluation élaboré par l'Espagne a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen s'est achevé le 4 avril 2006 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l'alachlore par la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Le rapport d'évaluation élaboré par l'Espagne a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen s'est achevé le 4 avril 2006 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l'alachlore par la Commission.

| (8) | L'examen de l'alachlore a mis en évidence un certain nombre de questions en suspens sur lesquelles s'est penché le groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus. Il a été demandé au groupe scientifique de rendre un avis sur deux questions. Premièrement, l'apparition de tumeurs des fosses nasales observée dans le cadre de l'étude de cancérogénicité menée sur les rats pourrait-elle s'appliquer à l'être humain et, si c'est le cas, un mécanisme génotoxique est-il en cause? Deuxièmement, les informations fournies concernant les métabolites 65, 85, 54, 25, 76 et 51, qui dépassent le niveau de 0,1 μg/l, suffisent-elles à prouver que ceux-ci ne jouent aucun rôle? Dans son avis (5), le groupe scientifique a conclu, pour ce qui concerne la première question, que les données disponibles semblaient indiquer qu'un mode d'action autre que génotoxique intervenait dans l'apparition des tumeurs des fosses nasales observée dans le cadre des études de cancérogénicité menées sur les rats. Même s'il est possible que ce mode d'action puisse s'appliquer à l'homme, il est extrêmement improbable que les concentrations du métabolite actif nécessaires au déclenchement de la chaîne d'événements aboutissant au cancer soient atteintes. Concernant la seconde question, le groupe scientifique a conclu que les métabolites 65, 54 et 25 avaient fait l'objet de tests de toxicité appropriés, mais que la base de données sur la toxicité était inadéquate pour les métabolites du sol 85, 76 et 51. La base de données sur la génotoxicité est également inadéquate pour les métabolites du sol 85, 76 et 51. En ce qui concerne le métabolite 25, le groupe scientifique n'a pas été en mesure de conclure qu'il ne présentait aucun danger sur le plan de la génotoxicité. Ses conclusions sont les suivantes: si les informations présentées pour les métabolites 65 et 54 suffisent à prouver qu'ils ne jouent aucun rôle, ce n'est pas le cas des données fournies au sujet des métabolites 85, 76, 51 et 25. |
| --- | --- |

(8)

L'examen de l'alachlore a mis en évidence un certain nombre de questions en suspens sur lesquelles s'est penché le groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus. Il a été demandé au groupe scientifique de rendre un avis sur deux questions. Premièrement, l'apparition de tumeurs des fosses nasales observée dans le cadre de l'étude de cancérogénicité menée sur les rats pourrait-elle s'appliquer à l'être humain et, si c'est le cas, un mécanisme génotoxique est-il en cause? Deuxièmement, les informations fournies concernant les métabolites 65, 85, 54, 25, 76 et 51, qui dépassent le niveau de 0,1 μg/l, suffisent-elles à prouver que ceux-ci ne jouent aucun rôle? Dans son avis (5), le groupe scientifique a conclu, pour ce qui concerne la première question, que les données disponibles semblaient indiquer qu'un mode d'action autre que génotoxique intervenait dans l'apparition des tumeurs des fosses nasales observée dans le cadre des études de cancérogénicité menées sur les rats. Même s'il est possible que ce mode d'action puisse s'appliquer à l'homme, il est extrêmement improbable que les concentrations du métabolite actif nécessaires au déclenchement de la chaîne d'événements aboutissant au cancer soient atteintes. Concernant la seconde question, le groupe scientifique a conclu que les métabolites 65, 54 et 25 avaient fait l'objet de tests de toxicité appropriés, mais que la base de données sur la toxicité était inadéquate pour les métabolites du sol 85, 76 et 51. La base de données sur la génotoxicité est également inadéquate pour les métabolites du sol 85, 76 et 51. En ce qui concerne le métabolite 25, le groupe scientifique n'a pas été en mesure de conclure qu'il ne présentait aucun danger sur le plan de la génotoxicité. Ses conclusions sont les suivantes: si les informations présentées pour les métabolites 65 et 54 suffisent à prouver qu'ils ne jouent aucun rôle, ce n'est pas le cas des données fournies au sujet des métabolites 85, 76, 51 et 25.

| (9) | Au cours de l'évaluation de la substance active concernée, d'autres éléments préoccupants ont été décelés. On a découvert que la concentration prévue de certains des métabolites susmentionnés dans les eaux souterraines excédait la limite maximale admissible, fixée à 0,1 μg/l. De plus, on ne pouvait pas exclure que l'alachlore ait un potentiel cancérogène. Dans ce contexte, l'alachlore a été classé parmi les substances cancérogènes de catégorie 3 par la directive 2004/73/CE de la Commission (6) du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil (7) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Dans ce cas, il a été jugé opportun d'augmenter les facteurs de sécurité utilisés pour fixer un niveau acceptable d'exposition de l'utilisateur. L'exposition résultant de la manipulation de la substance et de son application aux taux (c'est-à-dire aux doses prévues par hectare) proposés par l'auteur de la notification dépasserait ce niveau; en d'autres termes, elle représenterait un risque inacceptable pour les utilisateurs. |
| --- | --- |

(9)

Au cours de l'évaluation de la substance active concernée, d'autres éléments préoccupants ont été décelés. On a découvert que la concentration prévue de certains des métabolites susmentionnés dans les eaux souterraines excédait la limite maximale admissible, fixée à 0,1 μg/l. De plus, on ne pouvait pas exclure que l'alachlore ait un potentiel cancérogène. Dans ce contexte, l'alachlore a été classé parmi les substances cancérogènes de catégorie 3 par la directive 2004/73/CE de la Commission (6) du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil (7) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Dans ce cas, il a été jugé opportun d'augmenter les facteurs de sécurité utilisés pour fixer un niveau acceptable d'exposition de l'utilisateur. L'exposition résultant de la manipulation de la substance et de son application aux taux (c'est-à-dire aux doses prévues par hectare) proposés par l'auteur de la notification dépasserait ce niveau; en d'autres termes, elle représenterait un risque inacceptable pour les utilisateurs.

| (10) | Par conséquent, étant donné que ces problèmes n'ont pas pu être résolus, les évaluations effectuées sur la base des informations transmises n'ont pas permis de démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore satisfaisaient d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(10)

Par conséquent, étant donné que ces problèmes n'ont pas pu être résolus, les évaluations effectuées sur la base des informations transmises n'ont pas permis de démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore satisfaisaient d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

| (11) | Il convient dès lors de ne pas inscrire l'alachlore à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de ne pas inscrire l'alachlore à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (12) | Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisations en vigueur concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits. |
| --- | --- |

(12)

Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisations en vigueur concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits.

| (13) | Le délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore autorisés par les États membres ne peut excéder douze mois afin de limiter l'utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire. |
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(13)

Le délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore autorisés par les États membres ne peut excéder douze mois afin de limiter l'utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

| (14) | La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieurement à l'égard de cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (8), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2004 (9). |
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(14)

La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieurement à l'égard de cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (8), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2004 (9).

| (15) | La présente décision n'exclut pas qu'une demande soit introduite conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d'une éventuelle inscription de l'alachlore à l'annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(15)

La présente décision n'exclut pas qu'une demande soit introduite conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d'une éventuelle inscription de l'alachlore à l'annexe I de ladite directive.

| (16) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'alachlore n'est pas inscrit, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte:

| a) | que les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore soient retirées pour le 18 juin 2007; |
| --- | --- |

a)

que les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore soient retirées pour le 18 juin 2007;

| b) | qu'à partir du 19 décembre 2006, aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

b)

qu'à partir du 19 décembre 2006, aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'alachlore ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

Article 3

Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 18 juin 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/75/CE de la Commission (JO L 248 du 12.09.2006, p. 3.).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

3

o

(4)  JO L 305 du 22.11.2001, p. 32.

4

(5)  Avis du groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus concernant une demande de la Commission relative à l'évaluation de l'alachlore dans le contexte de la directive 91/414/CEE du Conseil (question no EFSA-Q-2004-48), adopté le 28 octobre 2004.

5

o

(6)  JO L 152 du 30.4.2004, p. 1.

6

(7)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

7

(8)  JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.

8

(9)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

9

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