# Journal officiel L 15/20 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 15 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année20 janvier 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 15

Édition de langue française

Législation

50e année20 janvier 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture | 1 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 20.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 15/1 |
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20.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 15/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 41/2007 DU CONSEIL

du 21 décembre 2006

établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (3), et notamment ses articles 6 et 8,

vu le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (4), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique (5), et notamment ses articles 5 et 6,

vu le règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (6), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |
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(1)

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour garantir l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

| (2) | Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement. |
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(2)

Aux termes de l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l'article 20 dudit règlement.

| (3) | Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il importe de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche. |
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(3)

Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il importe de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

| (4) | Il est nécessaire d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon. |
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(4)

Il est nécessaire d'établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

| (5) | Le règlement (CE) no 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l'attribution des possibilités de pêche. |
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(5)

Le règlement (CE) no 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l'attribution des possibilités de pêche.

| (6) | Il convient d'utiliser les possibilités de pêche conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (7), au règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (8), au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (9), au règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (10), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (11), au règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (12), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (13), au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (14), au règlement (CE) no 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe (15), au règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (16), au règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (17), au règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (18), au règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (19), au règlement (CE) no 423/2004, au règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (20), au règlement (CE) no 811/2004, au règlement (CE) no 2166/2005, au règlement (CE) no 388/2006 et au règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires communautaires concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (21). |
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(6)

Il convient d'utiliser les possibilités de pêche conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (7), au règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (8), au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (9), au règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (10), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (11), au règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (12), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (13), au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (14), au règlement (CE) no 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe (15), au règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (16), au règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (17), au règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (18), au règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (19), au règlement (CE) no 423/2004, au règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (20), au règlement (CE) no 811/2004, au règlement (CE) no 2166/2005, au règlement (CE) no 388/2006 et au règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires communautaires concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (21).

| (7) | À la suite de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), il est nécessaire de maintenir un système temporaire de gestion des limites de capture pour l'anchois dans la zone CIEM VIII. |
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(7)

À la suite de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), il est nécessaire de maintenir un système temporaire de gestion des limites de capture pour l'anchois dans la zone CIEM VIII.

| (8) | Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1116/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 interdisant la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII. |
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(8)

Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1116/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 interdisant la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII.

| (9) | À la suite de l'avis du CIEM, il est nécessaire d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de pêche sur le lançon dans la zone CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a. |
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(9)

À la suite de l'avis du CIEM, il est nécessaire d'appliquer un système temporaire de gestion de l'effort de pêche sur le lançon dans la zone CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.

| (10) | À titre transitoire, à la lumière de l'avis scientifique le plus récent du CIEM, il y a lieu de réduire encore l'effort de pêche sur certaines espèces d'eau profonde. |
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(10)

À titre transitoire, à la lumière de l'avis scientifique le plus récent du CIEM, il y a lieu de réduire encore l'effort de pêche sur certaines espèces d'eau profonde.

| (11) | En vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures associées aux limitations de capture et/ou de l'effort de pêche. Des avis scientifiques indiquent que des captures importantes supérieures aux TAC fixés portent atteinte à la durabilité des opérations de pêche. Il est par conséquent approprié d'introduire des conditions associées qui permettront une meilleure mise en œuvre des possibilités de pêche fixées. |
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(11)

En vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d'arrêter les mesures associées aux limitations de capture et/ou de l'effort de pêche. Des avis scientifiques indiquent que des captures importantes supérieures aux TAC fixés portent atteinte à la durabilité des opérations de pêche. Il est par conséquent approprié d'introduire des conditions associées qui permettront une meilleure mise en œuvre des possibilités de pêche fixées.

| (12) | Lors de sa réunion annuelle en 2006, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de mesures techniques et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures. |
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(12)

Lors de sa réunion annuelle en 2006, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de mesures techniques et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures.

| (13) | Lors de sa XXVe réunion annuelle en 2006, la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d'appliquer également ces limites et mesures techniques. |
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(13)

Lors de sa XXVe réunion annuelle en 2006, la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu'à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d'appliquer également ces limites et mesures techniques.

| (14) | Afin d'honorer les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la CCAMLR, y compris l'obligation de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il importe d'appliquer les TAC adoptés par ladite Commission pour la campagne 2006-2007, ainsi que les dates limites des saisons correspondantes. |
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(14)

Afin d'honorer les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la CCAMLR, y compris l'obligation de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il importe d'appliquer les TAC adoptés par ladite Commission pour la campagne 2006-2007, ainsi que les dates limites des saisons correspondantes.

| (15) | Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96, les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement doivent être identifiés. |
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(15)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96, les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement doivent être identifiés.

| (16) | Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège (22), les îles Féroé (23) et le Groenland (24). |
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(16)

Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège (22), les îles Féroé (23) et le Groenland (24).

| (17) | La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Celles-ci ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et/ou de l'effort ainsi que d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté. |
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(17)

La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Celles-ci ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et/ou de l'effort ainsi que d'autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

| (18) | En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche du cabillaud établies par le règlement (CE) no 423/2004, d'autres mécanismes sont maintenus afin de permettre une gestion de l'effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement. |
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(18)

En ce qui concerne l'adaptation des limitations de l'effort de pêche du cabillaud établies par le règlement (CE) no 423/2004, d'autres mécanismes sont maintenus afin de permettre une gestion de l'effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

| (19) | Il convient de maintenir certaines dispositions temporaires relatives à l'utilisation des données VMS afin d'accroître l'efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance de la gestion de l'effort, et d'en améliorer le déroulement. |
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(19)

Il convient de maintenir certaines dispositions temporaires relatives à l'utilisation des données VMS afin d'accroître l'efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance de la gestion de l'effort, et d'en améliorer le déroulement.

| (20) | Il ressort d'avis scientifiques que le stock de plie de la mer du Nord ne fait pas l'objet d'une exploitation durable et que le niveau des rejets est très élevé. Selon des avis scientifiques et des avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, il convient d'adapter les possibilités de pêche en termes d'effort de pêche des navires ciblant la plie. |
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(20)

Il ressort d'avis scientifiques que le stock de plie de la mer du Nord ne fait pas l'objet d'une exploitation durable et que le niveau des rejets est très élevé. Selon des avis scientifiques et des avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, il convient d'adapter les possibilités de pêche en termes d'effort de pêche des navires ciblant la plie.

| (21) | Les avis scientifiques recommandant l'adoption d'un plan de reconstitution pour les stocks de sole de la Manche occidentale, il est nécessaire d'appliquer un système provisoire de gestion de l'effort, tandis que le Conseil examine la possibilité d'un dispositif à long terme. En ce qui concerne les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche occidentale, ainsi que de la mer d'Irlande et de l'ouest de l'Écosse et pour les stocks de merlu et de langoustine des zones CIEM VIII c et IX a, il convient d'adapter les niveaux d'effort autorisés dans le cadre du système de gestion de l'effort. |
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(21)

Les avis scientifiques recommandant l'adoption d'un plan de reconstitution pour les stocks de sole de la Manche occidentale, il est nécessaire d'appliquer un système provisoire de gestion de l'effort, tandis que le Conseil examine la possibilité d'un dispositif à long terme. En ce qui concerne les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche occidentale, ainsi que de la mer d'Irlande et de l'ouest de l'Écosse et pour les stocks de merlu et de langoustine des zones CIEM VIII c et IX a, il convient d'adapter les niveaux d'effort autorisés dans le cadre du système de gestion de l'effort.

| (22) | Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2007, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche. |
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(22)

Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2007, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.

| (23) | Des recherches scientifiques ont démontré que l'utilisation de filets maillants et de filets emmêlants dans les zones CIEM VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII représentait une menace sérieuse pour les espèces d'eau profonde. Il convient néanmoins d'adopter des dispositions transitoires permettant d'encadrer cette pêche jusqu'à l'adoption de mesures à caractère permanent. |
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(23)

Des recherches scientifiques ont démontré que l'utilisation de filets maillants et de filets emmêlants dans les zones CIEM VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII représentait une menace sérieuse pour les espèces d'eau profonde. Il convient néanmoins d'adopter des dispositions transitoires permettant d'encadrer cette pêche jusqu'à l'adoption de mesures à caractère permanent.

| (24) | Afin de garantir l'exploitation durable des stocks de merlu et de réduire les rejets, il y a lieu, à titre transitoire, de maintenir l'utilisation des dernières techniques en matière d'engins sélectifs dans les zones CIEM VIII a, VIII b et VIII d. |
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(24)

Afin de garantir l'exploitation durable des stocks de merlu et de réduire les rejets, il y a lieu, à titre transitoire, de maintenir l'utilisation des dernières techniques en matière d'engins sélectifs dans les zones CIEM VIII a, VIII b et VIII d.

| (25) | Il importe d'améliorer le contrôle des débarquements et transbordements de poissons congelés réalisés dans les ports de la Communauté par les navires de pêche de pays tiers. En novembre 2006, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation préconisant le contrôle par l'État du port. Il convient de veiller à ce que cette recommandation soit appliquée dans l'ordre juridique communautaire. |
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(25)

Il importe d'améliorer le contrôle des débarquements et transbordements de poissons congelés réalisés dans les ports de la Communauté par les navires de pêche de pays tiers. En novembre 2006, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation préconisant le contrôle par l'État du port. Il convient de veiller à ce que cette recommandation soit appliquée dans l'ordre juridique communautaire.

| (26) | En novembre 2006, la CPANE a suggéré de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l'application de ces recommandations dans l'ordre juridique communautaire. |
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(26)

En novembre 2006, la CPANE a suggéré de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l'application de ces recommandations dans l'ordre juridique communautaire.

| (27) | Afin de contribuer à la conservation du poulpe et en particulier de protéger les juvéniles, il est nécessaire de maintenir, en 2007, une taille minimale en ce qui concerne le poulpe des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la région de la COPACE, jusqu'à l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 850/98. |
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(27)

Afin de contribuer à la conservation du poulpe et en particulier de protéger les juvéniles, il est nécessaire de maintenir, en 2007, une taille minimale en ce qui concerne le poulpe des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la région de la COPACE, jusqu'à l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 850/98.

| (28) | À la lumière de l'avis du CSTEP, il convient d'autoriser, dans les zones CIEM IV c et IV b et sous certaines conditions, la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel. |
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(28)

À la lumière de l'avis du CSTEP, il convient d'autoriser, dans les zones CIEM IV c et IV b et sous certaines conditions, la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel.

| (29) | Lors de sa réunion annuelle en 2006, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite vraie. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire d'appliquer ces mesures pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation. |
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(29)

Lors de sa réunion annuelle en 2006, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite vraie. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire d'appliquer ces mesures pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.

| (30) | Lors de sa deuxième réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des limitations de l'effort de pêche en ce qui concerne le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie et le germon du Pacifique Sud, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. La Communauté est membre de la WCPFC depuis janvier 2005. Il est par conséquent nécessaire d'appliquer ces mesures dans la législation communautaire pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation. |
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(30)

Lors de sa deuxième réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des limitations de l'effort de pêche en ce qui concerne le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie et le germon du Pacifique Sud, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. La Communauté est membre de la WCPFC depuis janvier 2005. Il est par conséquent nécessaire d'appliquer ces mesures dans la législation communautaire pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.

| (31) | Lors de sa réunion annuelle en 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l'année 2004, la Communauté avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks. |
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(31)

Lors de sa réunion annuelle en 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l'année 2004, la Communauté avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks.

| (32) | Afin de respecter les adaptations des quotas communautaires décidées par la CICTA, il est nécessaire d'effectuer la répartition des possibilités de pêche résultant de la sous-utilisation sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation, sans modifier la clé de répartition pour l'attribution annuelle des TAC. |
| --- | --- |

(32)

Afin de respecter les adaptations des quotas communautaires décidées par la CICTA, il est nécessaire d'effectuer la répartition des possibilités de pêche résultant de la sous-utilisation sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation, sans modifier la clé de répartition pour l'attribution annuelle des TAC.

| (33) | Lors de sa réunion annuelle en 2006, la CICTA a adopté une série de mesures techniques concernant certains stocks de grands migrateurs de l'Atlantique et de la Méditerranée, comprenant notamment la fixation d'une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des restrictions à la pêche dans certaines zones et à certaines époques afin de protéger le thon obèse, des mesures relatives aux activités de pêche sportive et de loisirs en Méditerranée et l'établissement d'un programme d'échantillonnage aux fins de l'évaluation de la taille des thons rouges mis en cage. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poissons, il est nécessaire de mettre ces mesures en œuvre en 2007, dans l'attente de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 937/2001. |
| --- | --- |

(33)

Lors de sa réunion annuelle en 2006, la CICTA a adopté une série de mesures techniques concernant certains stocks de grands migrateurs de l'Atlantique et de la Méditerranée, comprenant notamment la fixation d'une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des restrictions à la pêche dans certaines zones et à certaines époques afin de protéger le thon obèse, des mesures relatives aux activités de pêche sportive et de loisirs en Méditerranée et l'établissement d'un programme d'échantillonnage aux fins de l'évaluation de la taille des thons rouges mis en cage. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poissons, il est nécessaire de mettre ces mesures en œuvre en 2007, dans l'attente de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) no 937/2001.

| (34) | Lors de sa réunion annuelle en 2006, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Sud-Est (SEAFO) a adopté des mesures de conservations prévoyant la fermeture de certaines zones à partir du 1er janvier 2007 pour protéger les habitats vulnérables situés en eau profonde, une interdiction des transbordements en mer dans la zone de la convention en vue de lutter contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN), un système de contrôle transitoire modifiant l'accord provisoire annexé à la convention de la SEAFO et intégrant les mesures de conservation adoptées lors de la réunion annuelle de 2005, ainsi que des mesures techniques destinées à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours des activités de pêche. Ces mesures sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les mettre en œuvre. |
| --- | --- |

(34)

Lors de sa réunion annuelle en 2006, l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Sud-Est (SEAFO) a adopté des mesures de conservations prévoyant la fermeture de certaines zones à partir du 1er janvier 2007 pour protéger les habitats vulnérables situés en eau profonde, une interdiction des transbordements en mer dans la zone de la convention en vue de lutter contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN), un système de contrôle transitoire modifiant l'accord provisoire annexé à la convention de la SEAFO et intégrant les mesures de conservation adoptées lors de la réunion annuelle de 2005, ainsi que des mesures techniques destinées à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours des activités de pêche. Ces mesures sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les mettre en œuvre.

| (35) | Il n'est plus approprié de prévoir des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago, du Japon et de la Corée dans les eaux de la Guyane française en raison d'une sous-utilisation des possibilités de pêche. Il importe de tenir compte de cette situation dans les dispositions spécifiques relatives au département de la Guyane française. |
| --- | --- |

(35)

Il n'est plus approprié de prévoir des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago, du Japon et de la Corée dans les eaux de la Guyane française en raison d'une sous-utilisation des possibilités de pêche. Il importe de tenir compte de cette situation dans les dispositions spécifiques relatives au département de la Guyane française.

| (36) | Afin de garantir que les captures de merlan bleu par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de maintenir les dispositions en matière de contrôle renforcé desdits navires. |
| --- | --- |

(36)

Afin de garantir que les captures de merlan bleu par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de maintenir les dispositions en matière de contrôle renforcé desdits navires.

| (37) | Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre en péril les ressources et d'éviter les difficultés susceptibles de se poser du fait de l'expiration du règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (25), il est essentiel que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et que certaines règles fixées par ledit règlement soient maintenues en vigueur durant le mois de janvier 2007. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, |
| --- | --- |

(37)

Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre en péril les ressources et d'éviter les difficultés susceptibles de se poser du fait de l'expiration du règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (25), il est essentiel que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et que certaines règles fixées par ledit règlement soient maintenues en vigueur durant le mois de janvier 2007. Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l'année 2007, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.

En outre, il fixe certaines limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour janvier 2008 et, en ce qui concerne certains stocks de l'Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d'utilisation de ces possibilités de pêche pour les périodes indiquées à l'annexe I E.

Article 2

Champ d'application

1.   Sauf dispositions contraires, le présent règlement s'applique:

| a) | aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires», et |
| --- | --- |

a)

aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires», et

| b) | aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux de la Communauté, ci-après dénommées «eaux communautaires». |
| --- | --- |

b)

aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux de la Communauté, ci-après dénommées «eaux communautaires».

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches scientifiques qui sont effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre concerné après information préalable de la Commission et de l'État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:

| a) | «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu'il est autorisé de prélever et de débarquer chaque année sur chaque stock; |
| --- | --- |

a)

«total admissible des captures (TAC)», la quantité qu'il est autorisé de prélever et de débarquer chaque année sur chaque stock;

| b) | «quota», la proportion d'un TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou à des pays tiers; |
| --- | --- |

b)

«quota», la proportion d'un TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou à des pays tiers;

| c) | «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État; |
| --- | --- |

c)

«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

| d) | «zone de réglementation de l'OPANO», la partie du secteur de la convention de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers; |
| --- | --- |

d)

«zone de réglementation de l'OPANO», la partie du secteur de la convention de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

| e) | «Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise; |
| --- | --- |

e)

«Skagerrak», la zone circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

| f) | «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; |
| --- | --- |

f)

«Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

| g) | «golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a à l'est de la longitude 7o 23′ 48′′ O. |
| --- | --- |

g)

«golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a à l'est de la longitude 7o 23′ 48′′ O.

| h) | «zone réglementaire de la CPANE», les eaux de la zone de la convention telles que définies dans la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), qui sont situées au-delà des eaux sous juridiction des parties contractantes de la CPANE. |
| --- | --- |

h)

«zone réglementaire de la CPANE», les eaux de la zone de la convention telles que définies dans la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), qui sont situées au-delà des eaux sous juridiction des parties contractantes de la CPANE.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer)», les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 3880/91; |
| --- | --- |

a)

«zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer)», les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 3880/91;

| b) | «zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34)», les zones qui sont définies dans le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (26); |
| --- | --- |

b)

«zones COPACE (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34)», les zones qui sont définies dans le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (26);

| c) | «zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest)», les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (27); |
| --- | --- |

c)

«zones OPANO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest)», les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (27);

| d) | «zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique)», les zones qui sont définies dans le règlement (CE) no 601/2004; |
| --- | --- |

d)

«zones CCAMLR (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique)», les zones qui sont définies dans le règlement (CE) no 601/2004;

| e) | «zone CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)», la zone qui est définie dans la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (28); |
| --- | --- |

e)

«zone CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)», la zone qui est définie dans la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (28);

| f) | «zone WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)», la zone qui est définie dans la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (29); |
| --- | --- |

f)

«zone WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)», la zone qui est définie dans la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (29);

| g) | «zone CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique)», la zone qui est définie dans la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (30); |
| --- | --- |

g)

«zone CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique)», la zone qui est définie dans la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (30);

| h) | «zones SEAFO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Sud-Est)», les zones qui sont définies dans la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est — Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (31); |
| --- | --- |

h)

«zones SEAFO (Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Sud-Est)», les zones qui sont définies dans la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est — Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (31);

| i) | «zone CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)», la zone qui est définie dans la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (32). |
| --- | --- |

i)

«zone CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)», la zone qui est définie dans la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (32).

CHAPITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 5

Limites de captures et répartition de ces limites

1.   Les limites de capture pour les navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux internationales, ainsi que la répartition de ces limites de capture entre les États membres et les conditions additionnelles conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 sont fixées à l'annexe I.

2.   Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l'Islande, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 10, 17 et 18.

3.   La Commission fixe les limites de capture définitives applicables aux pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, conformément aux règles établies à l'annexe II D, point 8.

4.   La Commission fixe les limites de capture du capelan dans la zone CIEM V ainsi que dans les eaux groenlandaises de la zone CIEM XIV ouvertes à la Communauté à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

5.   La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2007, réviser, selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, les limites de capture pour les stocks de tacaud norvégien dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV, pour les stocks de sprat dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV et pour les stocks d'anchois dans la zone CIEM VIII.

6.   Il est interdit aux navires communautaires de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires et non communautaires:

| — | requin pèlerin (Cetorinhus maximus); |
| --- | --- |

—

requin pèlerin (Cetorinhus maximus);

| — | requin blanc (Carcharodon carcharias). |
| --- | --- |

—

requin blanc (Carcharodon carcharias).

7.   Il est interdit aux navires communautaires de pêcher l'hoplostète orange (hoplostethus atlanticus) dans les zones CIEM V, VI et VII qui sont situées dans la zone de réglementation de la CPANE.

8.   Il est interdit aux navires communautaires de pêcher la sébaste (sebastes mentella) dans les zones CIEM I et II qui sont situées dans la zone de réglementation de la CPANE du 1er janvier au 30 juin 2007, sauf pour ce qui est des prises accessoires inévitables. Cette interdiction de pêcher le sébaste s'applique aussi du 1er juillet au 31 décembre 2007 si la CPANE le recommande. Dans ce cas, la Commission publie une notification de la recommandation de la CPANE dans la partie «C» du Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Dispositions spéciales en matière de répartition

1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l'annexe I s'opère sans préjudice:

| a) | des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002; |
| --- | --- |

a)

des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

| b) | des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93; |
| --- | --- |

b)

des redistributions effectuées en vertu de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93;

| c) | des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96; |
| --- | --- |

c)

des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

| d) | des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96; |
| --- | --- |

d)

des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

| e) | des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96. |
| --- | --- |

e)

des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 847/96.

2.   Aux fins de la rétention des quotas à reporter sur 2008, l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 est applicable, par dérogation à ce même règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.

Article 7

Limitations de l'effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1.   Du 1er février 2007 au 31 janvier 2008, les limitations de l'effort de pêche et les conditions associées énoncées:

| a) | à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, dans le Skagerrak et dans les zones CIEM IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a; |
| --- | --- |

a)

à l'annexe II A s'appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, dans le Skagerrak et dans les zones CIEM IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a;

| b) | à l'annexe II B s'appliquent à la gestion des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix; |
| --- | --- |

b)

à l'annexe II B s'appliquent à la gestion des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

| c) | à l'annexe II C s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e; |
| --- | --- |

c)

à l'annexe II C s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e;

| d) | à l'annexe II D s'appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a. |
| --- | --- |

d)

à l'annexe II D s'appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.

2.   Au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007, pour les stocks mentionnés au paragraphe 1, l'effort de pêche et les conditions associées énoncés aux annexes II A, II B, II C et II D du règlement (CE) no 51/2006 continuent de s'appliquer.

3.   Les navires utilisant des types d'engins mentionnés à l'annexe II A, point 4.1, à l'annexe II B, point 3, et à l'annexe II C, point 3, et pêchant dans les zones définies à l'annexe II A, point 2, à l'annexe II B, point 1, et à l'annexe II C, point 1, détiennent un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94, de la manière prévue dans lesdites annexes.

4.   La Commission fixe l'effort de pêche définitif pour 2007 en ce qui concerne les pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, sur la base des règles établies à l'annexe II D, points 3 à 6.

5.   Les États membres veillent à ce que, pour 2007, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n'excèdent pas 75 % de la moyenne de l'effort de pêche déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et au cours desquelles ont été pêchées des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 2347/2002. Le présent paragraphe s'applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde autres que la grande argentine.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1.   Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

| a) | les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé, ou |
| --- | --- |

a)

les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé, ou

| b) | les captures proviennent d'une part de la Communauté qui n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et cette part n'est pas épuisée. |
| --- | --- |

b)

les captures proviennent d'une part de la Communauté qui n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et cette part n'est pas épuisée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre n'a pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:

| a) | espèces autres que le hareng et le maquereau, lorsque:






  i) | elles sont capturées avec d'autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98, et |
| --- | --- | --- |

a)

espèces autres que le hareng et le maquereau, lorsque:

i)

elles sont capturées avec d'autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 850/98, et

| ii) | les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement; |
| --- | --- |

ii)

les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement;

ou

| b) | maquereau, lorsque:






  i) | les captures sont mêlées au chinchard ou à la sardine; |
| --- | --- | --- |

b)

maquereau, lorsque:

i)

les captures sont mêlées au chinchard ou à la sardine;

| ii) | il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et |
| --- | --- |

ii)

il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et

| iii) | les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement. |
| --- | --- |

iii)

les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.

3.   L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1438/98 ne s'applique pas aux captures de hareng réalisées dans les zones CIEM III a, IV et VII d et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.

4.   Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 2.

5.   Lorsque les limites de capture de hareng d'un État membre dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a sont épuisées, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s'appliquent les limitations de capture correspondantes, de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.

6.   La détermination du pourcentage de prises accessoires et l'affectation de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) no 850/98.

Article 9

Débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a

1.   Les États membres veillent à ce qu'un programme d'échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, soit mis en œuvre.

2.   Les débarquements de quantités non triées des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, n'ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement dotés d'un programme d'échantillonnage tel que prévu au paragraphe 1.

Article 10

Restrictions d'accès

Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu'à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.

Article 11

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires communautaires sont fixées à l'annexe III.

CHAPITRE III

LIMITES DE CAPTURE ET CONDITIONS ASSOCIÉES POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS

Article 12

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires de pêche des pays tiers sont fixées à l'annexe III.

Article 13

Autorisation

1.   Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela ou de la Norvège ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires jusqu'à concurrence des limites de capture figurant à l'annexe I et dans le respect des conditions prévues aux articles 14 à 16 ainsi que 19 à 25.

2.   Il est interdit aux navires de pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires:

| a) | requin pèlerin (Cetorinhus maximus); |
| --- | --- |

a)

requin pèlerin (Cetorinhus maximus);

| b) | requin blanc (Carcharodon carcharias). |
| --- | --- |

b)

requin blanc (Carcharodon carcharias).

Article 14

Restrictions géographiques

1.   Les activités de pêche des navires de pêche de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres dans la zone CIEM IV, dans le Kattegat et dans l'océan Atlantique au nord de 43o 00' N, à l'exception de la zone visée à l'article 18 du règlement (CE) no 2371/2002.

2.   Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées dans le Skagerrak au large de quatre milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède.

3.   Les activités de pêche des navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du département de la Guyane française.

Article 15

Transit à travers les eaux communautaires

Les navires de pêche des pays tiers qui transitent à travers les eaux communautaires rangent leurs filets de façon à ce qu'ils ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:

| a) | les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage; |
| --- | --- |

a)

les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;

| b) | les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont solidement arrimés à un élément de la superstructure. |
| --- | --- |

b)

les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 16

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.

CHAPITRE IV

RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES

Article 17

Licences et conditions associées

1.   Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) no 1627/94, la pêche par les navires communautaires dans les eaux d'un pays tiers est subordonnée à la détention d'une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

2.   Néanmoins, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

| a) | navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT; ou |
| --- | --- |

a)

navires d'un tonnage inférieur ou égal à 200 GT; ou

| b) | navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau; ou |
| --- | --- |

b)

navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d'espèces autres que le maquereau; ou

| c) | navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie. |
| --- | --- |

c)

navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.

3.   Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés à l'annexe IV, partie I. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires communautaires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

4.   Dans le cas où un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l'annexe IV, partie I, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué à l'annexe IV, partie I, ne peut être dépassé.

5.   Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 18

Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d'une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d'une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE V

RÉGIME DE LICENCES APPLICABLE AUX NAVIRES DE PÊCHE DES PAYS TIERS

Article 19

Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1.   Nonobstant l'article 28 ter du règlement (CEE) no 2847/93, les navires de pêche de moins de 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l'obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial.

2.   Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3.   Les navires de pêche des pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2006 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2007, jusqu'à ce que la liste des navires de pêche autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par cette dernière.

Article 20

Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l'autorité d'un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:

| a) | nom du navire; |
| --- | --- |

a)

nom du navire;

| b) | numéro d'immatriculation; |
| --- | --- |

b)

numéro d'immatriculation;

| c) | lettres et numéros d'identification externes; |
| --- | --- |

c)

lettres et numéros d'identification externes;

| d) | port d'immatriculation; |
| --- | --- |

d)

port d'immatriculation;

| e) | nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; |
| --- | --- |

e)

nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

| f) | tonnage brut et longueur hors tout; |
| --- | --- |

f)

tonnage brut et longueur hors tout;

| g) | puissance du moteur; |
| --- | --- |

g)

puissance du moteur;

| h) | indicatif d'appel et fréquence radio; |
| --- | --- |

h)

indicatif d'appel et fréquence radio;

| i) | méthode de pêche prévue; |
| --- | --- |

i)

méthode de pêche prévue;

| j) | zone de pêche prévue; |
| --- | --- |

j)

zone de pêche prévue;

| k) | espèces cibles; |
| --- | --- |

k)

espèces cibles;

| l) | période pour laquelle une licence est demandée. |
| --- | --- |

l)

période pour laquelle une licence est demandée.

Article 21

Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés à l'annexe IV, partie II.

Article 22

Annulations et retraits

1.   Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2.   Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant la date d'expiration en cas d'épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l'annexe I.

3.   Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées au présent règlement.

Article 23

Non-respect des règles applicables

1.   Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires de pêche de pays tiers n'ayant pas rempli les obligations prévues au présent règlement.

2.   La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires de pêche de pays tiers qui, du fait d'une infraction aux règles applicables, ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire au cours du ou des mois suivants.

Article 24

Obligations du titulaire de la licence

1.   Les navires de pêche des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, et notamment les règlements (CEE) no 1381/87, (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94, (CE) no 850/98, (CE) no 1434/98 ainsi que le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (33).

2.   Les navires de pêche des pays tiers visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées à l'annexe V, partie I.

3.   Les navires de pêche des pays tiers, à l'exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la zone CIEM III a, transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe VI, conformément aux règles fixées à ladite annexe.

Article 25

Dispositions particulières concernant le département de la Guyane française

1.   L'octroi de licences de pêche dans les eaux du département de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire de pêche de pays tiers concerné de permettre la venue à bord d'un observateur à la demande de la Commission.

2.   Les navires de pêche des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux du département de la Guyane française tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant à l'annexe V, partie II. Les données relatives aux captures sont transmises à la demande de la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT EN MÉDITERRANÉE

Article 26

Institution d'une période de fermeture pour les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson

1.   Dans le but de protéger la coryphène (Coryphaena hippurus), et en particulier les poissons de petite taille, les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont fermées du 1er janvier 2007 au 14 août 2007 dans toutes les sous-zones géographiques de la zone couverte par l'accord de la CGPM.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu'en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n'ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries à DCP jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Pour ce faire, les États membres concernés soumettent à la Commission, avant le 1er janvier 2008, une demande pour le nombre de jours supplémentaires pendant lesquels les navires concernés seront autorisés à pêcher le lançon à l'aide de DCP pendant la période de fermeture qui s'étend du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2008. La demande est accompagnée des pièces et renseignements suivants:

| a) | un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche en question, assorti des données météorologiques correspondantes; |
| --- | --- |

a)

un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche en question, assorti des données météorologiques correspondantes;

| b) | le nom du navire; |
| --- | --- |

b)

le nom du navire;

| c) | le numéro d'immatriculation; |
| --- | --- |

c)

le numéro d'immatriculation;

| d) | le code alphanumérique d'identification externe du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (34). |
| --- | --- |

d)

le code alphanumérique d'identification externe du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (34).

La Commission transmet au secrétariat exécutif de la CGPM les renseignements obtenus des États membres.

3.   Avant le 1er novembre 2007, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1.

Article 27

Institution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eaux profondes

1.   L'utilisation de dragues remorquées et de chaluts de fond est interdite dans les zones circonscrites par les lignes reliant les coordonnées indiquées suivantes:

| a) | Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»






  — | 39o 27,72' N — 18o 10,74' E |
| --- | --- | --- |

a)

Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»

—

39o 27,72' N — 18o 10,74' E

| — | 39o 27,80' N — 18o 26,68' E |
| --- | --- |

—

39o 27,80' N — 18o 26,68' E

| — | 39o 11,16' N — 18o 04,28' E |
| --- | --- |

—

39o 11,16' N — 18o 04,28' E

| — | 39o 11,16' N — 18o 35,58' E |
| --- | --- |

—

39o 11,16' N — 18o 35,58' E

| b) | Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»






  — | 31o 30,00' N — 33o 10,00' E |
| --- | --- | --- |

b)

Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»

—

31o 30,00' N — 33o 10,00' E

| — | 31o 30,00' N — 34o Article00,00' E |
| --- | --- |

—

31o 30,00' N — 34o Article00,00' E

| — | 32o 00,00' N — 34o 00,00' E |
| --- | --- |

—

32o 00,00' N — 34o 00,00' E

| — | 32o 00,00' N — 33o 10,00' E |
| --- | --- |

—

32o 00,00' N — 33o 10,00' E

| c) | Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Eratosthemes Seamount»






  — | 33o 00,00' N — 32o 00,00' E |
| --- | --- | --- |

c)

Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Eratosthemes Seamount»

—

33o 00,00' N — 32o 00,00' E

| — | 33o 00,00' N — 33o 00,00' E |
| --- | --- |

—

33o 00,00' N — 33o 00,00' E

| — | 34o 00,00' N — 33o 00,00' E |
| --- | --- |

—

34o 00,00' N — 33o 00,00' E

| — | 34o 00,00' N — 32o 00,00' E. |
| --- | --- |

—

34o 00,00' N — 32o 00,00' E.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats sensibles en eaux profondes visés au paragraphe 1 et veillent en particulier à les préserver de l'impact de toute activité autre que la pêche susceptible de menacer la préservation de leurs caractéristiques.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO

SECTION 1

Participation communautaire

Article 28

Liste des navires

1.   Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l'État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l'OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans leur permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Quinze jours au moins avant l'entrée d'un nouveau navire dans la zone de réglementation de l'OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant pavillon communautaire et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l'OPANO.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 comprennent notamment les indications suivantes:

| a) | le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004; |
| --- | --- |

a)

le numéro interne du navire, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004;

| b) | l'indicatif international d'appel radio. |
| --- | --- |

b)

l'indicatif international d'appel radio.

| c) | le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

le nom de l'affréteur du navire, le cas échéant;

| d) | le type du navire. |
| --- | --- |

d)

le type du navire.

4.   En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d'un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent en outre les indications suivantes:

| a) | la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre; |
| --- | --- |

a)

la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l'État membre;

| b) | la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO; |
| --- | --- |

b)

la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l'État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO;

| c) | le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État; |
| --- | --- |

c)

le nom de l'État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

| d) | le nom du navire; |
| --- | --- |

d)

le nom du navire;

| e) | le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes; |
| --- | --- |

e)

le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

| f) | le port d'attache du navire après le transfert; |
| --- | --- |

f)

le port d'attache du navire après le transfert;

| g) | le nom du propriétaire ou de l'affréteur; |
| --- | --- |

g)

le nom du propriétaire ou de l'affréteur;

| h) | la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO; |
| --- | --- |

h)

la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO;

| i) | les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO; |
| --- | --- |

i)

les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l'OPANO;

| j) | les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue. |
| --- | --- |

j)

les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

SECTION 2

Mesures techniques

Article 29

Maillage des filets

1.   L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l'annexe VII, sauf en ce qui concerne la pêche du Sebastes mentella visée au paragraphe 3. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 mm pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche ciblée des raies (Rajidae), cette dimension de maille est augmentée au minimum à 280 mm pour le cul de chalut et à 220 mm pour toutes les autres parties du chalut.

2.   Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 mm.

3.   Les navires pratiquant la pêche du Sebastes mentella pélagique (sébaste du large) dans la sous-zone 2 et les divisions 1F et 3K emploient des filets dont le maillage minimal est de 100 mm.

Article 30

Fixation de dispositifs aux filets

1.   L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2.   De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul de chalut, afin d'en réduire ou d'en éviter la détérioration.

3.   Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'en obstruent pas les mailles. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux qui sont énumérés à l'annexe VIII.

4.   Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) utilisent des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm conformes à la description présentée à l'annexe IX.

Article 31

Prises accessoires détenues à bord

1.   Les navires de pêche limitent leurs prises accessoires à un maximum de 2 500 kg ou de 10 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, pour chacune des espèces dont la liste figure à l'annexe IC et pour laquelle aucun quota n'a été attribué à la Communauté dans la division concernée.

2.   En cas d'interdiction totale de la pêche ou d'utilisation totale d'un quota «Autres», les captures accessoires de l'espèce concernée ne peuvent excéder 1 250 kg ou 5 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité.

3.   Les pourcentages indiqués aux paragraphes 1 et 2 sont les pourcentages, en poids, pour chaque espèce, du total des captures détenues à bord. Les captures de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.

Article 32

Prises accessoires pour un trait quelconque

1.   Si, pour un trait quelconque, le taux de prises accessoires dépasse les pourcentages fixés à l'article 31, paragraphes 1 et 2, le navire s'éloigne d'au moins 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Pendant toute la durée du trait suivant, il se tient à une distance minimale de 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Si, après que le navire s'est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux de prises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le navire doit quitter la division pour une durée d'au moins 60 heures.

2.   Si, dans la pêcherie de crevette, le total des prises accessoires d'espèces de fond soumises à quota dépasse, à l'occasion d'un trait quelconque, 5 % en poids dans la division 3M ou 2,5 % en poids dans la division 3L, le navire doit s'éloigner d'au moins 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent et se tenir, pendant toute la durée du trait suivant, à une distance minimale de 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Si, après que le navire s'est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux de prises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le navire doit quitter la division pour une durée d'au moins 60 heures.

3.   Le taux des prises accessoires autorisées à l'occasion d'un trait quelconque correspond au pourcentage, en poids et pour chaque espèce, des prises totales de ce trait.

Article 33

Pêche ciblée et prises accessoires

1.   Les capitaines de navires communautaires s'abstiennent de toute pêche ciblée visant des espèces qui font l'objet de limitations des prises accessoires. On considère qu'il y a pêche ciblée dès lors que l'espèce concernée représente le pourcentage en poids le plus important du total des captures réalisées à l'occasion d'un trait.

2.   Toutefois, lorsqu'un navire pratique une pêche ciblée de la raie à l'aide d'engins dont la largeur de maille est légalement appropriée pour cette pêcherie, la première fois que le plus grand pourcentage, en poids, des captures totales d'un trait est constitué d'espèces soumises à des limitations des prises accessoires est considéré comme un événement fortuit. Dans ce cas, le navire change immédiatement de position conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2.

3.   Au terme d'au moins 60 heures d'absence d'une division, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1 et 2, les capitaines des navires communautaires effectuent à titre d'essai un trait dont la durée n'excède pas trois heures. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, si, lors d'un trait effectué à titre d'essai, le plus grand pourcentage, en poids, des captures totales est constitué d'espèces soumises à des limitations des prises accessoires, on ne considère pas qu'il s'agisse d'une pêche ciblée. Dans ce cas, le navire change immédiatement de position conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2.

Article 34

Taille minimale des poissons

1.   Les poissons provenant de la zone de réglementation de l'OPANO qui n'ont pas la taille requise fixée à l'annexe X ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.

2.   Si la quantité capturée de poissons n'ayant pas la taille requise visée à l'annexe X dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s'éloigne d'au moins cinq milles nautiques de toutes les positions du trait précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée qui n'atteint pas la longueur correspondante établie à l'annexe X est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné.

SECTION 3

Institution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eaux profondes (monts sous-marins)

Article 35

Engins démersaux

Toute activité de pêche au moyen d'engins démersaux est interdite dans les zones suivantes:

| Zone | Coordonnée 1 | Coordonnée 2 | Coordonnée 3 | Coordonnée 4 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Orphan Knoll | 50.00.30
  47.00.30 | 51.00.30
  45.00.30 | 51.00.30
  47.00.30 | 50.00.30
  45.00.30 |
| Corner
  Seamounts | 35.00.00
  48.00.00 | 36.00.00
  48.00.00 | 36.00.00
  52.00.00 | 35.00.00
  52.00.00 |
| Newfoundland
  Seamounts | 43.29.00
  43.20.00 | 44.00.00
  43.20.00 | 44.00.00
  46.40.00 | 43.29.00
  46.40.00 |
| New England
  Seamounts | 35.00.00
  57.00.00 | 39.00.00
  57.00.00 | 39.00.00
  64.00.00 | 35.00.00
  64.00.00 |

Zone

Coordonnée 1

Coordonnée 2

Coordonnée 3

Coordonnée 4

Orphan Knoll

50.00.30

47.00.30

51.00.30

45.00.30

51.00.30

47.00.30

50.00.30

45.00.30

Corner

Seamounts

35.00.00

48.00.00

36.00.00

48.00.00

36.00.00

52.00.00

35.00.00

52.00.00

Newfoundland

Seamounts

43.29.00

43.20.00

44.00.00

43.20.00

44.00.00

46.40.00

43.29.00

46.40.00

New England

Seamounts

35.00.00

57.00.00

39.00.00

57.00.00

39.00.00

64.00.00

35.00.00

64.00.00

SECTION 4

Mesures de contrôle

Article 36

Étiquetage des produits et arrimage séparé

1.   Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO est étiqueté de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produits visée à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (35) soient identifiables, de même, dans le cas de la crevette, que la date de capture. Il doit également être mentionné qu'il a été capturé dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Toute crevette capturée dans les divisions 3L et 3M et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3K, L, M, N et O portent une marque indiquant qu'ils ont été capturés dans ces zones, et précisant laquelle.

3.   Compte tenu des responsabilités légitimes du capitaine du navire en matière de sécurité et de navigation, les dispositions suivantes s'appliquent:

| a) | toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO sont arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone. Cette séparation est clairement matérialisée au moyen, par exemple, de plastique, de contreplaqué ou de nappes de filets; |
| --- | --- |

a)

toutes les captures provenant de la zone de réglementation de l'OPANO sont arrimées séparément de celles provenant de l'extérieur de cette zone. Cette séparation est clairement matérialisée au moyen, par exemple, de plastique, de contreplaqué ou de nappes de filets;

| b) | les captures de la même espèce peuvent être arrimées en plusieurs endroits de la cale, mais leur emplacement doit être clairement indiqué sur le plan d'arrimage visé à l'article 37. |
| --- | --- |

b)

les captures de la même espèce peuvent être arrimées en plusieurs endroits de la cale, mais leur emplacement doit être clairement indiqué sur le plan d'arrimage visé à l'article 37.

Article 37

Journal de pêche, registre de production et plan d'arrimage

1.   Outre le fait qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines des navires communautaires sont tenus d'inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l'annexe XI du présent règlement.

2.   Avant le quinze de chaque mois, chaque État membre notifie à la Commission, dans un format électronique, les quantités des stocks visées à l'annexe XII qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93.

3.   Le capitaine d'un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I C:

| a) | un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes; |
| --- | --- |

a)

un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes;

| b) | un plan d'arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales. Pour ce qui est de la crevette, les navires sont dotés d'un plan d'arrimage indiquant l'emplacement des quantités de crevette capturées respectivement dans les divisions 3L et 3M, ainsi que les quantités de crevette détenues à bord, en kilogrammes de produit, ventilées par division. |
| --- | --- |

b)

un plan d'arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales. Pour ce qui est de la crevette, les navires sont dotés d'un plan d'arrimage indiquant l'emplacement des quantités de crevette capturées respectivement dans les divisions 3L et 3M, ainsi que les quantités de crevette détenues à bord, en kilogrammes de produit, ventilées par division.

4.   Le registre de production et le plan d'arrimage visés au paragraphe 3 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui s'étend de 00 h 00 (TUC) à 24 h 00 (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu'à déchargement complet du navire.

5.   Le capitaine d'un navire communautaire fournit l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés détenus à bord.

6.   Tous les deux ans, les États membres certifient l'exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l'article 28, paragraphe 1. Le capitaine veille à ce qu'une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.

Article 38

Transport des filets

1.   Lors de la pêche ciblée d'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe VII, il ne doit pas se trouver à bord des navires communautaires de filets présentant un maillage inférieur à celui qui est fixé à l'article 29.

2.   Toutefois, les navires communautaires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l'OPANO peuvent garder à bord des filets d'un maillage inférieur à celui fixé à l'article 29, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat. Ces filets doivent:

| a) | être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage, |
| --- | --- |

a)

être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage,

| b) | s'ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être solidement arrimés à un élément de la superstructure. |
| --- | --- |

b)

s'ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 39

Transbordements

1.   Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l'OPANO qu'après avoir reçu l'autorisation préalable de leurs autorités compétentes.

2.   Les navires communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement de poisson vers ou à partir d'un navire des parties non contractantes qui a été aperçu ou autrement repéré en train d'exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3.   Les navires communautaires notifient à leurs autorités compétentes chaque transbordement effectué dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les navires donneurs établissent ce rapport au moins vingt-quatre heures à l'avance et les navires receveurs au plus tard une heure après le transbordement.

4.   Le rapport visé au paragraphe 3 indique l'heure, la position géographique, le poids total arrondi par espèce à décharger ou à charger, en kilogrammes, ainsi que l'indicatif radio des navires impliqués dans le transbordement.

5.   Le navire receveur mentionne en outre le total des captures détenues à bord ainsi que le poids total à débarquer et indique le nom du port et l'heure prévue du débarquement, 24 heures au moins avant tout débarquement.

6.   Les États membres transmettent sans délai les rapports visés aux paragraphes 3 et 5 à la Commission, qui les communique rapidement au secrétariat de l'OPANO.

Article 40

Affrètement des navires communautaires

1.   Les États membres peuvent consentir à ce qu'un navire de pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone de réglementation de l'OPANO fasse l'objet d'un accord d'affrètement pour l'utilisation partielle ou totale d'un quota et/ou de jours de pêche attribués à une autre partie contractante de l'OPANO. Toutefois, les accords d'affrètement impliquant des navires dont il a été confirmé par l'OPANO ou par toute autre organisation régionale de pêche qu'ils ont été engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne sont pas autorisés.

2.   À la date de conclusion d'un accord d'affrètement, l'État membre du pavillon transmet les informations ci-dessous à la Commission, qui les communique au secrétaire exécutif de l'OPANO:

| a) | son consentement à l'accord d'affrètement; |
| --- | --- |

a)

son consentement à l'accord d'affrètement;

| b) | les espèces concernées par l'affrètement et les possibilités de pêche attribuées par l'accord d'affrètement; |
| --- | --- |

b)

les espèces concernées par l'affrètement et les possibilités de pêche attribuées par l'accord d'affrètement;

| c) | la durée de l'accord d'affrètement; |
| --- | --- |

c)

la durée de l'accord d'affrètement;

| d) | le nom de l'affréteur; |
| --- | --- |

d)

le nom de l'affréteur;

| e) | la partie contractante qui affrète le navire; |
| --- | --- |

e)

la partie contractante qui affrète le navire;

| f) | la mesure prise par l'État membre pour garantir que les navires affrétés battant son pavillon respectent les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO pendant la durée de la période d'affrètement. |
| --- | --- |

f)

la mesure prise par l'État membre pour garantir que les navires affrétés battant son pavillon respectent les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO pendant la durée de la période d'affrètement.

3.   Lorsque l'accord d'affrètement arrive à son terme, l'État membre du pavillon en informe la Commission, qui transmet l'information au secrétaire exécutif de l'OPANO.

4.   L'État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour que:

| a) | le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher durant la période d'affrètement sur les possibilités de pêche attribuées à l'État membre de pavillon; |
| --- | --- |

a)

le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher durant la période d'affrètement sur les possibilités de pêche attribuées à l'État membre de pavillon;

| b) | le navire ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d'un accord d'affrètement au cours de la même période; |
| --- | --- |

b)

le navire ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d'un accord d'affrètement au cours de la même période;

| c) | le navire respecte les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO pendant la période d'affrètement; |
| --- | --- |

c)

le navire respecte les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO pendant la période d'affrètement;

| d) | toutes les captures et prises accessoires effectuées dans le cadre de l'accord d'affrètement notifié soient enregistrées dans le journal de pêche par le navire affrété, séparément des autres données relatives aux captures. |
| --- | --- |

d)

toutes les captures et prises accessoires effectuées dans le cadre de l'accord d'affrètement notifié soient enregistrées dans le journal de pêche par le navire affrété, séparément des autres données relatives aux captures.

5.   Les États membres notifient toutes les captures et prises accessoires visées au paragraphe 4, point d), à la Commission, séparément des autres données nationales relatives aux captures. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l'OPANO.

Article 41

Contrôle de l'effort de pêche

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'effort de pêche de ses navires soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l'OPANO.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO, au plus tard le 31 janvier 2007 ou au moins trente jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche indique notamment le ou les navires qui pêcheront dans ces pêcheries ainsi que le nombre de jours de pêche que ces navires prévoient de passer dans la zone de réglementation de l'OPANO.

3.   Les États membres informent la Commission, à titre indicatif, des activités prévues de leurs navires dans d'autres zones.

4.   Le plan de pêche porte sur la totalité de l'effort de pêche qui sera déployé dans la zone de réglementation de l'OPANO par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre auteur de la communication.

5.   Au plus tard le 15 janvier 2008, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans la zone de réglementation de l'OPANO, les captures de chaque navire et le nombre total de jours de pêche de chaque navire dans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dans les divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaque division.

SECTION 5

Dispositions particulières applicables à la crevette nordique

Article 42

Pêche de la crevette nordique

1.   Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevette nordique (Pandalus borealis) capturées dans la division 3L de la zone de réglementation de l'OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. Toutes les activités de pêche s'effectuent à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d'un navire par État membre à la fois.

2.   Vingt-quatre au moins avant l'heure estimative de son arrivée dans un port, quel qu'il soit, le capitaine de tout navire pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L, ou son représentant, communique les informations dont la liste suit aux autorités compétentes de l'État membre dont il souhaite utiliser un port:

| a) | l'heure d'arrivée au port; |
| --- | --- |

a)

l'heure d'arrivée au port;

| b) | les quantités de crevette détenues à bord; |
| --- | --- |

b)

les quantités de crevette détenues à bord;

| c) | la ou les division(s) où les captures ont été effectuées. |
| --- | --- |

c)

la ou les division(s) où les captures ont été effectuées.

SECTION 6

Dispositions particulières applicables au sébaste

Article 43

Pêche du sébaste

1.   Un lundi sur deux, tout capitaine d'un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l'OPANO notifie aux autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé, les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à minuit le dimanche précédent.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification est faite chaque lundi.

2.   Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant midi pour la quinzaine se terminant à minuit le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l'OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.

SECTION 7

Mesures d'exécution

Article 44

Suivi des infractions

1.   Les autorités compétentes d'un État membre, dès qu'elles sont informées d'une infraction commise par un des navires de leur État membre, diligentent une enquête approfondie visant à obtenir les preuves nécessaires, y compris, le cas échéant, au moyen d'une inspection physique du navire en cause.

2.   En cas de violation des règles adoptées par l'OPANO, les autorités compétentes de l'État membre prennent immédiatement des mesures judiciaires ou administratives, conformément à leur droit national, à l'encontre des citoyens responsables du navire battant le pavillon de cet État.

3.   Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2 puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, déboucher sur des mesures effectives qui soient suffisamment sévères, et de nature à assurer le respect des règles, à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économique de l'infraction et à décourager efficacement toute infraction future.

Article 45

Traitement des rapports d'infraction établis par les inspecteurs

1.   Les rapports d'inspection et de surveillance établis par les inspecteurs de l'OPANO constituent des éléments de preuve admissibles dans tous les États membres aux fins d'actions judiciaires ou administratives. Pour l'établissement des faits, ils sont traités sur la même base que les rapports d'inspection et de surveillance des inspecteurs nationaux des États membres.

2.   Les États membres collaborent en vue de faciliter le déroulement des actions, notamment judiciaires, engagées à la suite d'un rapport présenté par un inspecteur dans le cadre du dispositif, dans le respect des règles régissant la recevabilité des éléments de preuve dans les systèmes judiciaires nationaux ou devant d'autres instances nationales.

Article 46

Suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves

1.   En sus des dispositions du règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil du 9 juin 1988 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (36), et notamment des paragraphes 9 et 10 du programme qui y est joint, l'État membre du pavillon prend des mesures au titre de la présente section si un navire battant son pavillon commet une ou plusieurs des infractions graves suivantes:

| a) | pêche ciblée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou qui fait l'objet d'une interdiction de pêche; |
| --- | --- |

a)

pêche ciblée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou qui fait l'objet d'une interdiction de pêche;

| b) | enregistrement erroné des captures. Peuvent donner lieu à des mesures au titre du présent article les cas dans lesquels on constate un écart de 10 tonnes ou de 20 % si ce chiffre est supérieur, calculé en pourcentage des chiffres inscrits dans le journal de production, entre les quantités de captures transformées détenues à bord, telles qu'elles sont estimées par l'inspecteur, et les quantités consignées dans le registre de production. Pour calculer les estimations des quantités détenues à bord, il est fait usage d'un coefficient d'arrimage convenu entre les inspecteurs de la partie contractante inspectrice et la partie contractante dont relève le navire inspecté; |
| --- | --- |

b)

enregistrement erroné des captures. Peuvent donner lieu à des mesures au titre du présent article les cas dans lesquels on constate un écart de 10 tonnes ou de 20 % si ce chiffre est supérieur, calculé en pourcentage des chiffres inscrits dans le journal de production, entre les quantités de captures transformées détenues à bord, telles qu'elles sont estimées par l'inspecteur, et les quantités consignées dans le registre de production. Pour calculer les estimations des quantités détenues à bord, il est fait usage d'un coefficient d'arrimage convenu entre les inspecteurs de la partie contractante inspectrice et la partie contractante dont relève le navire inspecté;

| c) | récidive définie comme la répétition d'une infraction grave mentionnée au paragraphe 9 du programme joint au règlement (CEE) no 1956/88, confirmée conformément au paragraphe 10 dudit programme, au cours d'une période de 100 jours ou de la même sortie de pêche si cette durée est plus courte. |
| --- | --- |

c)

récidive définie comme la répétition d'une infraction grave mentionnée au paragraphe 9 du programme joint au règlement (CEE) no 1956/88, confirmée conformément au paragraphe 10 dudit programme, au cours d'une période de 100 jours ou de la même sortie de pêche si cette durée est plus courte.

2.   L'État membre du pavillon veille à ce qu'à la suite de l'inspection visée au paragraphe 3, le navire en cause cesse toute activité de pêche et qu'une enquête soit ouverte sur l'infraction grave concernée.

3.   Si aucun inspecteur ou aucune autre personne désignée par l'État membre du pavillon du navire incriminé aux fins de mener l'enquête décrite au paragraphe 1 n'est présent dans la zone de réglementation, l'État membre du pavillon ordonne au navire de se rendre immédiatement dans un port où l'enquête pourra être lancée.

4.   Lorsqu'il achève l'enquête relative à une infraction grave relative à des enregistrements erronés des captures visée au paragraphe 1, point b), l'État membre du pavillon veille à ce que l'inspection physique et le décompte du total des captures détenues à bord ont lieu au port, sous son autorité. Cette inspection peut avoir lieu en présence d'un inspecteur d'une autre partie contractante désireuse d'y participer, dès lors que l'État membre du pavillon n'y voit pas d'objection.

5.   Lorsqu'un navire est sommé de se rendre au port en vertu des paragraphes 2, 3 et 4, un inspecteur d'une autre partie contractante peut embarquer et/ou rester à bord du navire pendant qu'il fait route, dès lors que l'autorité compétente de l'État membre du navire inspecté ne lui demande pas de quitter le navire.

Article 47

Mesures d'exécution

1.   Chaque État membre du pavillon prend les mesures d'exécution qui s'imposent vis-à-vis d'un navire dès lors qu'il a été établi, conformément à son droit national, que le navire de pêche en question battant son pavillon a commis une infraction grave visée à l'article 46.

2.   Selon la gravité de l'infraction et conformément aux dispositions applicables du droit national, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre:

| a) | des amendes, |
| --- | --- |

a)

des amendes,

| b) | la saisie des engins et captures prohibés, |
| --- | --- |

b)

la saisie des engins et captures prohibés,

| c) | la saisie conservatoire du navire, |
| --- | --- |

c)

la saisie conservatoire du navire,

| d) | la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche, |
| --- | --- |

d)

la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche,

| e) | la réduction ou la suppression du quota de pêche. |
| --- | --- |

e)

la réduction ou la suppression du quota de pêche.

3.   L'État membre du pavillon du navire en cause notifie sans délai à la Commission les mesures appropriées prises en application du présent article. Sur la base de cette notification, la Commission notifie à son tour les mesures concernées au secrétariat de l'OPANO.

Article 48

Rapports d'infraction

1.   En cas d'infraction grave au sens de l'article 46, l'État membre concerné fournit à la Commission un rapport sur l'avancement de l'enquête, indiquant le détail de toute action prise ou qu'il est proposé de prendre, et ce dès que possible et, dans tous les cas, dans les trois mois suivant la notification de l'infraction. Au terme de l'enquête, un rapport sur les conclusions de celle-ci est transmis à la Commission.

2.   La Commission dresse un rapport communautaire sur la base des rapports des États membres. Dans les quatre mois suivant la notification de l'infraction, elle adresse au secrétariat de l'OPANO le rapport communautaire sur l'avancement de l'enquête. Au terme de l'enquête, elle lui adresse également dès que possible le rapport relatif aux résultats de l'enquête.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEBARQUEMENTS ET AUX TRANSBORDEMENTS DE POISSONS CONGELES CAPTURES PAR LES NAVIRES DE PECHE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE DE LA REGLEMENTATION DE LA CPANE

Article 49

Contrôles par l'État du port

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil et du règlement (CE) no 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté (37), les procédures décrites au présent chapitre s'appliquent à compter du 1er mai 2007 aux débarquements et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers qui sont effectués dans les ports des États membres dans la zone de la réglementation de la CPANE définie à l'article 1er de la convention jointe à la décision du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. (38)

Article 50

Ports désignés

Les débarquements et les transbordements ne sont autorisés que dans les ports désignés à cet effet.

Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés à l'article 49 sont autorisés. Nonobstant la date d'entrée en application prévue à l'article 49, les États membres communiquent la liste des ports désignés à la Commission avant le 15 janvier 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

La Commission publie la liste des ports désignés et des modifications apportées à cette liste au Journal officiel de l'Union européenne, série C, ainsi que sur son site internet.

Article 51

Notification préalable de l'entrée au port

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de tout navire de pêche transportant du poisson visé à l'article 49 ayant l'intention de faire escale, de débarquer ou de transborder des poissons dans un port notifient aux autorités compétentes le nom du port considéré au moins trois jours ouvrables avant l'heure d'arrivée prévue.

2.   La notification visée au paragraphe 1 du présent article est accompagnée du formulaire prévu à l'annexe XV, partie I, dont la partie A est dûment remplie selon le cas:

| a) | le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche débarque ses propres captures; |
| --- | --- |

a)

le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche débarque ses propres captures;

| b) | le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire de pêche effectue des opérations de transbordement. Dans ce cas, un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur. |
| --- | --- |

b)

le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire de pêche effectue des opérations de transbordement. Dans ce cas, un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur.

3.   L'État membre du port transmet sans délai une copie du formulaire visé au paragraphe 2 à l'État du pavillon du navire de pêche et, s'agissant de navires effectuant des opérations de transbordement, à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs.

Article 52

Autorisation de débarquement ou de transbordement

1.   Les débarquements et transbordements ne peuvent être autorisés par l'État du port que si l'État du pavillon du navire de pêche ayant l'intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou, s'agissant de navires effectuant des opérations de transbordement en dehors d'un port, l'État ou les États du pavillon des navires donneurs ont confirmé, en renvoyant un exemplaire du formulaire transmis en vertu de l'article 51, paragraphe 3, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

| a) | les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson disposaient d'un quota suffisant pour les espèces déclarées; |
| --- | --- |

a)

les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson disposaient d'un quota suffisant pour les espèces déclarées;

| b) | les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable; |
| --- | --- |

b)

les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable;

| c) | les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson étaient autorisés à pêcher dans les zones déclarées; |
| --- | --- |

c)

les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson étaient autorisés à pêcher dans les zones déclarées;

| d) | la présence du navire dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS. |
| --- | --- |

d)

la présence du navire dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

Les opérations de débarquement et de transbordement ne peuvent commencer qu'une fois autorisées par les autorités compétentes de l'État du port.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'État du port peut autoriser tout ou partie d'un débarquement en l'absence de la confirmation visée au paragraphe 1, à condition de garder le poisson concerné en stock sous le contrôle des autorités compétentes. Le poisson n'est déstocké pour être vendu, repris ou transporté qu'après réception de la confirmation visée au paragraphe 1. Si cette confirmation n'a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l'État du port peut confisquer ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.

3.   L'État du port notifie sans délai sa décision d'autoriser ou de ne pas autoriser le débarquement ou le transbordement en cause à la Commission et au secrétaire de la CPANE, en lui faisant parvenir un exemplaire du formulaire prévu à l'annexe XV, partie I, après en avoir dûment rempli la partie C, s'agissant des cas où le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention CPANE.

Article 53

Inspections

1.   Les États membres procèdent à des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements effectués chaque année dans leurs ports par les navires de pêche de pays tiers, visés à l'article 49.

2.   Les inspections comprennent un contrôle de l'ensemble du déchargement ou du transbordement ainsi qu'une vérification croisée par comparaison des quantités par espèce indiquées dans la notification préalable des captures et des quantités par espèce débarquées ou transbordées.

3.   Les inspecteurs mettent tout en œuvre pour ne pas retarder indûment les navires de pêche et veillent à ce que ces derniers ne subissent qu'un minimum d'interférence et de gêne et à ce que toute détérioration de la qualité du poisson soit évitée.

Article 54

Rapports d'inspection

1.   Chaque inspection fait l'objet d'un rapport établi selon le modèle figurant à l'annexe XV, partie II.

2.   Un exemplaire de chaque rapport d'inspection est transmis sans délai à l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs, s'agissant de navires de pêche effectuant des transbordements, et à la Commission et au secrétaire de la CPANE lorsque le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention CPANE.

3.   L'original ou une copie certifiée de chaque rapport d'inspection est transmis sur demande à l'État du pavillon du navire de pêche inspecté.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE LA CCAMLR

SECTION 1

Restrictions et informations requises concernant les navires

Article 55

Interdictions et limitations de capture

1.   La pêche ciblée des espèces figurant à l'annexe XIII est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2.   En ce qui concerne les pêcheries nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires prévue à l'annexe XIV s'applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.

Article 56

Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR

1.   À compter du 1er août 2007, les États membres communiquent à la Commission, outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 601/2004, les informations suivantes concernant ces navires:

| a) | numéro IMO (le cas échéant); |
| --- | --- |

a)

numéro IMO (le cas échéant);

| b) | pavillon précédent (le cas échéant); |
| --- | --- |

b)

pavillon précédent (le cas échéant);

| c) | indicatif international d'appel radio; |
| --- | --- |

c)

indicatif international d'appel radio;

| d) | nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s'ils sont connus; |
| --- | --- |

d)

nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s'ils sont connus;

| e) | type de navire; |
| --- | --- |

e)

type de navire;

| f) | lieu et date de construction; |
| --- | --- |

f)

lieu et date de construction;

| g) | longueur; |
| --- | --- |

g)

longueur;

| h) | photographies en couleur du navire, à savoir:






  i) | une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes; |
| --- | --- | --- |

h)

photographies en couleur du navire, à savoir:

i)

une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

| ii) | une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes; |
| --- | --- |

ii)

une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

| iii) | une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l'arrière du navire; |
| --- | --- |

iii)

une photographie d'au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l'arrière du navire;

| i) | mesures arrêtées afin d'assurer l'inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord. |
| --- | --- |

i)

mesures arrêtées afin d'assurer l'inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.

2.   À compter du 1er août 2007, les États membres communiquent à la Commission, dans toute la mesure des possibilités, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:

| a) | nom et adresse de l'opérateur du navire, si différents de ceux du propriétaire; |
| --- | --- |

a)

nom et adresse de l'opérateur du navire, si différents de ceux du propriétaire;

| b) | nom et nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche; |
| --- | --- |

b)

nom et nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;

| c) | le ou les types de méthodes de pêche; |
| --- | --- |

c)

le ou les types de méthodes de pêche;

| d) | largeur (m); |
| --- | --- |

d)

largeur (m);

| e) | jauge brute; |
| --- | --- |

e)

jauge brute;

| f) | système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C); |
| --- | --- |

f)

système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C);

| g) | effectif normal de l'équipage; |
| --- | --- |

g)

effectif normal de l'équipage;

| h) | puissance du ou des moteurs principaux; |
| --- | --- |

h)

puissance du ou des moteurs principaux;

| i) | capacité de charge (en tonnes), nombre de cales à poisson et capacité de celles-ci (m3); |
| --- | --- |

i)

capacité de charge (en tonnes), nombre de cales à poisson et capacité de celles-ci (m3);

| j) | toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée. |
| --- | --- |

j)

toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée.

Article 57

Rapport d'observation de navires

1.   Dans le cas où le capitaine d'un navire de pêche détenteur d'une licence observe un navire de pêche dans la zone de réglementation de la CCAMLR, dans la mesure du possible, le capitaine réunit autant d'informations que possible au sujet de chaque observation, et notamment les élément suivants:

| a) | nom et description du navire; |
| --- | --- |

a)

nom et description du navire;

| b) | indicatif d'appel radio du navire; |
| --- | --- |

b)

indicatif d'appel radio du navire;

| c) | numéro d'immatriculation et numéro Lloyds/IMO du navire; |
| --- | --- |

c)

numéro d'immatriculation et numéro Lloyds/IMO du navire;

| d) | État du pavillon du navire; |
| --- | --- |

d)

État du pavillon du navire;

| e) | photographies du navire à l'appui du rapport; |
| --- | --- |

e)

photographies du navire à l'appui du rapport;

| f) | toute autre information pertinente concernant les activités observées du navire. |
| --- | --- |

f)

toute autre information pertinente concernant les activités observées du navire.

2.   Le capitaine transmet aussi vite que possible un rapport contenant les informations visées au paragraphe 1 à l'État de son pavillon. L'État du pavillon soumet au secrétariat de la CCAMLR tout rapport de ce type si le navire observé exerce des activités illicites, non déclarées et non réglementées selon les normes de la CCAMLR.

SECTION 2

Pêche exploratoire

Article 58

Participation aux pêcheries exploratoires

1.   Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 601/2004 peuvent participer à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. à la palangre dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2.   Un seul navire à la fois par État membre est autorisé à pêcher dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b).

3.   En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d'elles, sont celles définies à l'annexe XIV. La pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4.   Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à des profondeurs de moins de 550 m.

Article 59

Régimes de déclaration

Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l'article 58 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d'effort de pêche suivants:

| a) | le régime de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 12 du règlement (CE) no 601/2004, à ceci près que les États membres doivent soumettre à la Commission les rapports de captures et d'effort de pêche au plus tard deux jours après la fin de chaque période, pour transmission immédiate à la CCAMLR. Pour les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que pour les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les déclarations sont présentées par les unités de recherche à petite échelle; |
| --- | --- |

a)

le régime de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours défini à l'article 12 du règlement (CE) no 601/2004, à ceci près que les États membres doivent soumettre à la Commission les rapports de captures et d'effort de pêche au plus tard deux jours après la fin de chaque période, pour transmission immédiate à la CCAMLR. Pour les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que pour les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les déclarations sont présentées par les unités de recherche à petite échelle;

| b) | le régime de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 13 du règlement (CE) no 601/2004; |
| --- | --- |

b)

le régime de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise défini à l'article 13 du règlement (CE) no 601/2004;

| c) | le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse», doivent être déclarés. |
| --- | --- |

c)

le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides et de Dissostichus mawsoni rejetés, y compris ceux répondant à la condition de «chair gélatineuse», doivent être déclarés.

Article 60

Conditions particulières

1.   La pêche exploratoire visée à l'article 58 est pratiquée conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone couverte par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (39) en ce qui concerne les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux marins au cours de la pêche à la palangre. En outre:

| a) | les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries; |
| --- | --- |

a)

les rejets de déchets de poissons sont interdits dans ces pêcheries;

| b) | les navires participant à la pêche exploratoire dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 et respectant les protocoles de la CCAMLR (A, B ou C) pour la pesée des palangres sont exemptés de dispositif de nuit; toutefois, les navires capturant un total de trois oiseaux marins doivent immédiatement rétablir le dispositif de nuit, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 601/2004; |
| --- | --- |

b)

les navires participant à la pêche exploratoire dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 et respectant les protocoles de la CCAMLR (A, B ou C) pour la pesée des palangres sont exemptés de dispositif de nuit; toutefois, les navires capturant un total de trois oiseaux marins doivent immédiatement rétablir le dispositif de nuit, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 601/2004;

| c) | les navires participant à la pêche exploratoire dans les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b) et ayant capturé un total de trois oiseaux mer doivent cesser leur activité de pêche immédiatement et ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la période de pêche normale pour le reste de la campagne 2006/2007. |
| --- | --- |

c)

les navires participant à la pêche exploratoire dans les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b) et ayant capturé un total de trois oiseaux mer doivent cesser leur activité de pêche immédiatement et ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la période de pêche normale pour le reste de la campagne 2006/2007.

2.   Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO sont également soumis au respect des obligations suivantes:

| a) | il est interdit aux navires participant à ces pêcheries de rejeter:






  i) | des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires); |
| --- | --- | --- |

a)

il est interdit aux navires participant à ces pêcheries de rejeter:

i)

des huiles, carburants ou résidus huileux en mer, s'ils n'y sont autorisés en vertu de l'annexe I de MARPOL 73/78 (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires);

| ii) | des ordures; |
| --- | --- |

ii)

des ordures;

| iii) | des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm; |
| --- | --- |

iii)

des déchets alimentaires qui ne pourraient passer à travers un maillage de 25 mm;

| iv) | de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'œufs incluses); |
| --- | --- |

iv)

de la volaille entière ou en morceaux (coquilles d'œufs incluses);

| v) | des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds; |
| --- | --- |

v)

des eaux usées à moins de 12 milles nautiques des côtes ou des banquises, ou des eaux usées lorsque le navire se déplace à une vitesse inférieure à 4 nœuds;

| vi) | des cendres obtenues par incinération; ou |
| --- | --- |

vi)

des cendres obtenues par incinération; ou

| vii) | des déchets de poissons. |
| --- | --- |

vii)

des déchets de poissons.

| b) | il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans les sous-zones 88.1 et 88.2 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée; |
| --- | --- |

b)

il est interdit d'introduire des volailles, ou tout autre oiseau vivant, dans les sous-zones 88.1 et 88.2 et d'y rejeter de la volaille préparée qui n'aurait pas été consommée;

| c) | il est interdit de mener des opérations de pêche visant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny. |
| --- | --- |

c)

il est interdit de mener des opérations de pêche visant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 à moins de 10 milles nautiques de la côte des îles Balleny.

Article 61

Définition de la «pose»

1.   Aux fins de la présente section, on entend par «pose» le déploiement d'une ou de plusieurs palangres sur un même lieu de pêche. La position géographique précise d'une pose est déterminée par le point central de la palangre ou des palangres déployée(s) aux fins de la déclaration de capture et d'effort de pêche.

2.   Pour qu'une pose soit considérée comme une pose de recherche:

| a) | l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à cinq milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche; |
| --- | --- |

a)

l'intervalle entre les poses de recherche ne doit pas être inférieur à cinq milles nautiques, distance mesurée à partir du point médian géographique de chaque pose de recherche;

| b) | toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu; |
| --- | --- |

b)

toute pose de palangres doit comprendre au minimum 3 500 et au maximum 10 000 hameçons; elle peut inclure plusieurs lignes séparées qui seraient déployées sur un même lieu;

| c) | pour toute pose de palangres, le temps d'immersion — période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage — doit être supérieur à six heures. |
| --- | --- |

c)

pour toute pose de palangres, le temps d'immersion — période comprise entre la fin du processus de filage et le début du processus de virage — doit être supérieur à six heures.

Article 62

Plans de recherche

Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l'article 58 mettent en œuvre des plans de recherche dans chaque SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de recherche est mis en œuvre de la manière suivante:

| a) | à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l'article 61, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

à la première entrée dans une SSRU, les dix premières poses, dénommées «première série», sont appelées «poses de recherche» et sont conformes aux critères établis à l'article 61, paragraphe 2;

| b) | les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série». Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'article 61, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»; |
| --- | --- |

b)

les dix poses suivantes, ou dix tonnes de capture, selon le seuil déclencheur atteint en premier, sont nommées «seconde série». Dans cette seconde série, les poses peuvent, si le capitaine le décide, faire partie des opérations de pêche exploratoire normales; toutefois, à condition qu'elles soient conformes aux critères énumérés à l'article 61, paragraphe 2, ces poses peuvent également être appelées «poses de recherche»;

| c) | une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire entreprend une troisième phase de recherche pour faire passer à 20 le nombre total de poses de recherche pour les trois séries. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série; |
| --- | --- |

c)

une fois la première et la deuxième série de poses effectuées, si le capitaine souhaite poursuivre la pêche dans la SSRU, le navire entreprend une troisième phase de recherche pour faire passer à 20 le nombre total de poses de recherche pour les trois séries. Cette troisième série de poses doit être effectuée lors du même passage dans une SSRU que la première et la deuxième série;

| d) | une fois les vingt poses de la troisième série terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU; |
| --- | --- |

d)

une fois les vingt poses de la troisième série terminées, le navire peut poursuivre la pêche dans la SSRU;

| e) | dans les SSRU A, B, C, E et G des sous-zones 88.1 et 88.2 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU. |
| --- | --- |

e)

dans les SSRU A, B, C, E et G des sous-zones 88.1 et 88.2 où la zone des fonds marins propres à la pêche est inférieure à 15 000 km2, les points b), c) et d) ne s'appliquent pas et, une fois les dix poses de recherche terminées, les navires peuvent poursuivre la pêche dans la SSRU.

Article 63

Plans de collecte de données

1.   Les navires de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 58 mettent en œuvre des plans de collecte de données dans chaque SSRU composant les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Le plan de collecte de données permet de collecter les données suivantes:

| a) | position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre; |
| --- | --- |

a)

position et profondeur du fond, à chaque extrémité de la palangre;

| b) | heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion; |
| --- | --- |

b)

heure de la pose et de la remontée et temps d'immersion;

| c) | nombre et espèce des poissons perdus en surface; |
| --- | --- |

c)

nombre et espèce des poissons perdus en surface;

| d) | nombre d'hameçons posés; |
| --- | --- |

d)

nombre d'hameçons posés;

| e) | type d'appât; |
| --- | --- |

e)

type d'appât;

| f) | succès de l'appâtage (%); |
| --- | --- |

f)

succès de l'appâtage (%);

| g) | type d'hameçon et |
| --- | --- |

g)

type d'hameçon et

| h) | état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres. |
| --- | --- |

h)

état de la mer, couverture nuageuse et phase de la lune lors de la pose des palangres.

2.   Toutes les données visées au paragraphe 1 sont collectées pour chacune des poses de recherche effectuée; il s'agit notamment de mesurer tous les poissons d'une pose de recherche dont la capture a atteint un maximum de 100 individus et d'en prélever un échantillon d'au moins 30 poissons pour des études biologiques. Lorsque plus de 100 poissons sont capturés, il convient d'utiliser une méthode de sous-échantillonnage aléatoire des poissons.

Article 64

Programme de marquage

1.   Tout navire de pêche participant aux pêcheries exploratoires visées à l'article 58 met en œuvre un programme de marquage comme suit:

| a) | les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés conformément au protocole de marquage de la CCAMLR et au protocole pour la pêche exploratoire de Dissostichus spp. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé; |
| --- | --- |

a)

les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés conformément au protocole de marquage de la CCAMLR et au protocole pour la pêche exploratoire de Dissostichus spp. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;

| b) | le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire. Seules les légines australes en bonne condition seront marquées. Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible; |
| --- | --- |

b)

le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire. Seules les légines australes en bonne condition seront marquées. Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;

| c) | toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué; |
| --- | --- |

c)

toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;

| d) | tous les individus marqués capturés à nouveau (par exemple captures de poissons portant déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte; |
| --- | --- |

d)

tous les individus marqués capturés à nouveau (par exemple captures de poissons portant déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;

| e) | tous les individus marqués capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, étape des gonades); une photographie électronique est prise si possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées; |
| --- | --- |

e)

tous les individus marqués capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, étape des gonades); une photographie électronique est prise si possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

| f) | toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries; |
| --- | --- |

f)

toutes les données relatives au marquage et toute recapture d'individus marqués sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries;

| g) | toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d'individus marqués ainsi que les spécimens recapturés sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR au registre régional des données de marquage, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. |
| --- | --- |

g)

toutes les données relatives au marquage et aux recaptures d'individus marqués ainsi que les spécimens recapturés sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR au registre régional des données de marquage, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.

2.   Les légines australes qui sont marquées et relâchées ne sont pas prises en compte pour les limites de captures.

Article 65

Observateurs scientifiques et inspecteurs

1.   Tout navire prenant part à la pêche exploratoire visée à l'article 58 doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins deux observateurs scientifiques, dont l'un aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.

2.   Chaque État membre, sous réserve de ses lois et règlements applicables, et conformément à ceux-ci, y compris les règles régissant la recevabilité des preuves dans les tribunaux nationaux, prend en considération les rapports des inspecteurs du membre de la CCAMLR qui les désigne au titre de ce système et agit à la suite de ces rapports sur la même base que pour les rapports de ses propres inspecteurs, et la partie contractante et de le membre concerné de la CCAMLR qui les désigne coopèrent, afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant de ces rapports.

Article 66

Notifications de l'intention de participer à la pêche de krill antarctique

Tout État membre ayant l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la CCAMLR notifie au secrétariat de la CCAMLR son intention au minimum quatre mois avant la réunion annuelle régulière de la Commission, immédiatement avant la campagne pendant laquelle il prévoit de pêcher.

Article 67

Interdiction provisoire de l'utilisation des filets maillants de fond

1.   L'utilisation des filets maillants dans la zone de la CCAMLR, à des fins autres que la recherche scientifique, est interdite jusqu'au moment où le comité scientifique aura étudié et signalé les incidences potentielles de cet engin et où la Commission aura accepté, sur la base des avis du comité scientifique que cette méthode peut être utilisée dans la zone de la CCAMLR.

2.   L'utilisation des filets maillants pour la recherche scientifique dans les eaux d'une profondeur supérieure à 100 mètres sera notifiée au préalable au comité scientifique et approuvée par la Commission avant que cette recherche ne puisse commencer.

3.   Tout navire souhaitant transiter par la zone de la CCAMLR en transportant des filets maillants doit notifier préalablement son intention au secrétariat de la CCAMLR, y compris les dates prévues de son passage par la zone de la CCAMLR. Tout navire en possession de filets maillants dans la zone de la CCAMLR qui n'a pas procédé à cette notification préalable sera en infraction avec ces dispositions.

Article 68

Restrictions provisoires à l'utilisation d'un chalut de fond en haute mer dans la zone de la CCAMLR pour les campagnes de pêche 2006/07 et 2007/08

1.   L'utilisation d'un chalut de fond en haute mer dans la zone de la CCAMLR est limitée aux zones pour lesquelles la Commission a pris des mesures de conservation pour le chalut de fond.

2.   Cette mesure de conservation ne s'applique pas à l'utilisation du chalut de fond pour la recherche scientifique menée dans la zone de la CCAMLR.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LA ZONE DE LA CONVENTION DE LA SEAFO

SECTION 1

Autorisation des navires

Article 69

Autorisation des navires

1.   Les États membres soumettent par voie électronique à la Commission, dans la mesure du possible, le 1er juin 2007 au plus tard, la liste de leurs navires qui sont autorisés à opérer dans la zone de la convention SEAFO par la délivrance d'un permis de pêche.

2.   Les propriétaires des navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 sont des citoyens ou des entités juridiques de la Communauté.

3.   Les navires de pêche peuvent être autorisés à opérer dans la zone de réglementation de la convention SEAFO uniquement s'ils peuvent remplir les conditions et les responsabilités prévues au titre de la convention SEAFO et de ses mesures de conservation et de gestion.

4.   Aucun permis de pêche n'est délivré aux navires qui ont un historique d'activités de pêche INN, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que les propriétaires et les opérateurs précédents n'ont aucun intérêt juridique, bénéficiaire ou financier dans ces navires ni contrôle sur ceux-ci, ou si, ayant pris en considération tous les faits pertinents, leurs navires n'exercent pas d'activités de pêche INN et n'y sont pas associés.

5.   La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes:

| a) | le nom, le numéro d'immatriculation, les noms précédents (s'ils sont connus) et le port d'immatriculation; |
| --- | --- |

a)

le nom, le numéro d'immatriculation, les noms précédents (s'ils sont connus) et le port d'immatriculation;

| b) | le pavillon précédent (le cas échéant); |
| --- | --- |

b)

le pavillon précédent (le cas échéant);

| c) | l'indicatif international d'appel radio (le cas échéant); |
| --- | --- |

c)

l'indicatif international d'appel radio (le cas échéant);

| d) | le nom et l'adresse du ou des propriétaires; |
| --- | --- |

d)

le nom et l'adresse du ou des propriétaires;

| e) | le type de navire; |
| --- | --- |

e)

le type de navire;

| f) | la longueur; |
| --- | --- |

f)

la longueur;

| g) | le nom et l'adresse de l'exploitant ou des exploitants (le cas échéant); |
| --- | --- |

g)

le nom et l'adresse de l'exploitant ou des exploitants (le cas échéant);

| h) | le tonnage de jauge brute et |
| --- | --- |

h)

le tonnage de jauge brute et

| i) | la puissance du ou des moteurs principaux. |
| --- | --- |

i)

la puissance du ou des moteurs principaux.

6.   Les États membres notifient rapidement à la Commission, après l'établissement de la liste initiale des navires autorisés, tout ajout, suppression et/ou modification au moment où ces changements se produisent.

Article 70

Obligations pour les navires autorisés

1.   Les navires respectent l'ensemble des mesures pertinentes de la SEAFO en matière de conservation et de gestion.

2.   Les navires autorisés conservent à bord les certificats valables de l'immatriculation du navire et l'autorisation valable pour pêcher et/ou transborder.

Article 71

Navires non autorisés

1.   Les États membres prennent des mesures visant à interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement et le débarquement des espèces couvertes par la convention SEAFO par les navires qui ne sont pas inscrits au registre de la SEAFO des navires autorisés.

2.   Les États membres notifient à la Commission toute information factuelle montrant qu'il y a de bonnes raisons de soupçonner des navires non inscrits au registre de la SEAFO des navires autorisés d'exercer des activités de pêche et/ou de transbordement d'espèces couvertes par la convention dans la zone de la convention.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les propriétaires des navires inscrits au registre SEAFO des navires autorisés n'exercent pas ou ne soient pas associés à des activités de pêche menées par des navires qui ne sont pas inscrits au registre SEAFO des navires autorisés dans la zone de la convention SEAFO.

SECTION 2

Transbordements

Article 72

Interdiction des transbordements en mer

Chaque État membre interdit les transbordements en mer par les navires battant son pavillon dans la zone de réglementation de la convention SEAFO, pour les espèces couvertes par la convention SEAFO.

Article 73

Transbordements dans les ports

1.   Les navires de pêche communautaires qui capturent des espèces couvertes par la convention SEAFO dans la zone de réglementation de la convention ne transbordent que dans le port d'une partie contractante SEAFO s'ils ont l'autorisation préalable de la partie contractante dans le port de laquelle l'opération aura lieu. Les navires de pêche communautaires ne sont autorisés à effectuer des transbordements que s'ils ont obtenu cette autorisation préalable de transborder de l'État membre du pavillon et de l'État du port.

2.   Chaque État membre veille à ce que ses navires de pêche autorisés obtiennent une autorisation préalable pour effectuer des transbordements dans les ports. Les États membres veillent également à ce que les transbordements soient compatibles avec le volume de capture communiqué par chaque navire et exigent la notification des transbordements.

3.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire qui effectue un transbordement sur un autre navire, ci-après dénommé «le navire destinataire», de tout volume de captures des espèces couvertes par la convention SEAFO pêché dans la zone de la convention informe lors du transbordement l'État du pavillon du navire destinataire des espèces et des quantités concernées, de la date du transbordement et du lieu des captures et soumet à l'État membre de son pavillon une déclaration de transbordement SEAFO suivant le format figurant à l'annexe XVI, partie I.

4.   Le capitaine du navire de pêche communautaire notifie, au moins 24 heures au préalable, les informations suivantes à la partie contractante SEAFO dans le port de laquelle le transbordement aura lieu:

| a) | le nom des navires de pêche devant transborder; |
| --- | --- |

a)

le nom des navires de pêche devant transborder;

| b) | le nom des navires destinataires; |
| --- | --- |

b)

le nom des navires destinataires;

| c) | le tonnage par espèce à transborder; |
| --- | --- |

c)

le tonnage par espèce à transborder;

| d) | la date et le port de transbordement. |
| --- | --- |

d)

la date et le port de transbordement.

5.   Au plus tard 24 heures avant le début, et à la fin du transbordement quand il a lieu dans un port d'une partie contractante SEAFO, le capitaine du navire destinataire battant pavillon de la Communauté communique aux autorités compétentes de l'État du port les quantités de captures des espèces couvertes par la convention SEAFO à bord de son navire et transmet la déclaration de transbordement SEAFO à ces autorités compétentes dans un délai de 24 heures.

6.   Le capitaine du navire destinataire battant pavillon de la Communauté soumet, 48 heures avant le débarquement, une déclaration de transbordement SEAFO aux autorités compétentes de l'État du port où le débarquement a lieu.

7.   Chaque État membre prend les mesures appropriées pour vérifier l'exactitude des informations reçues et coopère avec l'État du pavillon pour s'assurer que les débarquements sont compatibles avec la quantité signalée de captures de chaque navire.

8.   Chaque État membre ayant des navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la convention SEAFO des espèces couvertes par la convention SEAFO notifie à la Commission, le 1er juin 2007 au plus tard, les détails des transbordements effectués par les navires de son pavillon.

SECTION 3

Mesures de conservation pour la gestion des habitats et des écosystèmes vulnérables en eau profonde

Article 74

Zones fermées

Toutes les activités de pêche des espèces couvertes par la convention SEAFO par les navires de pêche communautaires sont interdites dans les zones définies ci-après:

| a) | Sous-division A1






  i) | Dampier Seamount






  10o00'S 02o00'O | 10o00'S 00o00'E |
| --- | --- | --- | --- |
| 12o00'S 02o00'O | 12o00'S 00o00'E |

a)

Sous-division A1

i)

Dampier Seamount

10o00'S 02o00'O

10o00'S 00o00'E

12o00'S 02o00'O

12o00'S 00o00'E

| ii) | Malahit Guyot Seamount






  11o00'S 02o00'O | 11o00'S 04o00'O |
| --- | --- | --- |
| 13o00'S 02o00'O | 13o00'S 04o00'O |

ii)

Malahit Guyot Seamount

11o00'S 02o00'O

11o00'S 04o00'O

13o00'S 02o00'O

13o00'S 04o00'O

| b) | Sous-division B1
  Molloy Seamount






  27o00'S 08o00'E | 27o00'S 10o00'E |
| --- | --- | --- |
| 29o00'S 08o00'E | 29o00'S 10o00'E |

b)

Sous-division B1

Molloy Seamount

27o00'S 08o00'E

27o00'S 10o00'E

29o00'S 08o00'E

29o00'S 10o00'E

| c) | Division C






  i) | Schmidt-Ott Seamount & Erica Seamount






  37o00'S 13o00E | 37o00'S 17o00'E |
| --- | --- | --- | --- |
| 40o00'S 13o00E | 40o00'S 17o00'E |

c)

Division C

i)

Schmidt-Ott Seamount & Erica Seamount

37o00'S 13o00E

37o00'S 17o00'E

40o00'S 13o00E

40o00'S 17o00'E

| ii) | Africana seamount






  37o00'S 28o00E | 37o00'S 30o00E |
| --- | --- | --- |
| 38o00'S 28o00E | 38o00'S 30o00E |

ii)

Africana seamount

37o00'S 28o00E

37o00'S 30o00E

38o00'S 28o00E

38o00'S 30o00E

| iii) | Panzarini Seamount






  39o00'S 11o00'E | 39o00'S 13o00'E |
| --- | --- | --- |
| 41o00'S 11o00'E | 41o00'S 13o00'E |

iii)

Panzarini Seamount

39o00'S 11o00'E

39o00'S 13o00'E

41o00'S 11o00'E

41o00'S 13o00'E

| d) | Sous-division C1






  i) | Vema Seamount






  31o00'S 08o00'E | 31o00'S 09o00'E |
| --- | --- | --- | --- |
| 32o00'S 08o00'E | 32o00'S 09o00'E |

d)

Sous-division C1

i)

Vema Seamount

31o00'S 08o00'E

31o00'S 09o00'E

32o00'S 08o00'E

32o00'S 09o00'E

| ii) | Wust Seamount






  33o00'S 06o00'E | 33o00'S 08o00'E |
| --- | --- | --- |
| 34o00'S 06o00'E | 34o00'S 08o00'E |

ii)

Wust Seamount

33o00'S 06o00'E

33o00'S 08o00'E

34o00'S 06o00'E

34o00'S 08o00'E

| e) | Division D






  i) | Discovery, Junoy, Shannon Seamounts






  41o00'S 06o00'O | 41o00'S 03o00'E |
| --- | --- | --- | --- |
| 44o00'S 06o00'O | 44o00'S 03o00'E |

e)

Division D

i)

Discovery, Junoy, Shannon Seamounts

41o00'S 06o00'O

41o00'S 03o00'E

44o00'S 06o00'O

44o00'S 03o00'E

| ii) | Schwabenland & Herdman Seamounts






  44o00'S 01o00'O | 44o00'S 02o00'E |
| --- | --- | --- |
| 47o00'S 01o00'O | 47o00'S 02o00'E. |

ii)

Schwabenland & Herdman Seamounts

44o00'S 01o00'O

44o00'S 02o00'E

47o00'S 01o00'O

47o00'S 02o00'E.

Article 75

Activités de pêche passées

Les États membres communiquent à la Commission, le 1er juin 2007 au plus tard, les informations concernant les activités de pêche de navires battant leur pavillon qui ont été entreprises en 2004, 2005 et 2006 pour les espèces couvertes par la convention SEAFO dans les zones visées à l'article 74 dans le format suivant:

| Type de pêche | Mesure de l'effort | Total des captures (Mt) |
| --- | --- | --- |
| Chalutiers | a. | kilowatts/jours de pêche |

Type de pêche

Mesure de l'effort

Total des captures (Mt)

Chalutiers

a.

kilowatts/jours de pêche

| b. | navire/jours de pêche |
| --- | --- |

b.

navire/jours de pêche

Palangriers

| a. | Tonnage brut/jours de pêche |
| --- | --- |

a.

Tonnage brut/jours de pêche

| b. | Nombre moyen d'hameçons déployés/nombre de déploiements |
| --- | --- |

b.

Nombre moyen d'hameçons déployés/nombre de déploiements

Autres

Tonnage brut/jours de pêche

SECTION 4

Mesures concernant la réduction des captures accessoires d'oiseaux marins

Article 76

Informations sur les interactions avec les oiseaux marins

Les États membres collectent et fournissent toutes les informations disponibles à la Commission, le 1er juin 2007 au plus tard, sur les interactions avec les oiseaux marins, y compris les captures accessoires effectuées par leurs navires de pêche, pour les espèces couvertes par la convention SEAFO.

Article 77

Mesures d'atténuation

1.   Tous les navires communautaires pêchant au sud du parallèle de la latitude 30o S transportent et utilisent des lignes effrayant les oiseaux [poteaux tori (tori poles)]:

| a) | les poteaux tori sont conformes aux lignes directrices concernant leur conception et leur déploiement figurant à l'annexe XVI, partie II, |
| --- | --- |

a)

les poteaux tori sont conformes aux lignes directrices concernant leur conception et leur déploiement figurant à l'annexe XVI, partie II,

| b) | les poteaux tori sont déployés avant les palangres pénétrant dans l'eau à tout moment au sud du parallèle de la latitude 30o S, |
| --- | --- |

b)

les poteaux tori sont déployés avant les palangres pénétrant dans l'eau à tout moment au sud du parallèle de la latitude 30o S,

| c) | pour des raisons pratiques, les navires sont encouragés à utiliser un deuxième poteau tori et une ligne effrayant les oiseaux aux périodes d'abondance ou de grande activité des oiseaux, |
| --- | --- |

c)

pour des raisons pratiques, les navires sont encouragés à utiliser un deuxième poteau tori et une ligne effrayant les oiseaux aux périodes d'abondance ou de grande activité des oiseaux,

| d) | des lignes de banderoles (tori lines) auxiliaires sont transportées par tous les navires et sont prêtes pour une utilisation immédiate. |
| --- | --- |

d)

des lignes de banderoles (tori lines) auxiliaires sont transportées par tous les navires et sont prêtes pour une utilisation immédiate.

2.   Les palangres ne sont déployées que la nuit (entre les heures de coucher et de lever du soleil d'un point de vue nautique (40)). Pendant la pêche nocturne à la palangre, seuls les feux du navire nécessaires à la sécurité sont allumés.

3.   Le déversement des déchets est interdit lorsque l'engin de pêche est lancé ou déployé. Le déversement des déchets pendant la pose de l'engin doit être évité. Un tel déversement a lieu, dans la mesure du possible, du côté opposé du navire à celui là où l'engin est posé. Pour les navires ou la pêche pour lesquels il n'est pas requis de conserver les déchets à bord du navire, un système est mis en œuvre pour enlever les hameçons des déchets et des têtes de poissons avant le rejet. Les filets sont nettoyés avant le lancement pour retirer les éléments qui pourraient attirer des oiseaux marins.

4.   Les navires de pêche communautaires adoptent les procédures de lancement et de pose qui minimisent la durée pendant laquelle le filet se trouve à la surface avec les mailles relâchées. L'entretien du filet ne sera pas effectué, dans la mesure du possible, quand le filet se trouve dans l'eau.

5.   Les navires de pêche communautaires sont encouragés à développer des configurations d'engins qui minimisent la possibilité pour les oiseaux de rencontrer la partie du filet à laquelle ils sont le plus vulnérables. Cela peut inclure une augmentation du poids ou une diminution de la flottabilité du filet de sorte qu'il descende plus rapidement, ou le placement de banderoles colorées ou d'autres dispositifs à certains endroits du filet où la dimension du maillage engendre un risque particulier pour les oiseaux.

6.   Les navires de pêche communautaires qui sont configurés de telle sorte qu'ils manquent d'installations de traitement à bord ou d'une capacité appropriée pour conserver des déchets à bord, ou la capacité de décharger des déchets du côté opposé du navire à celui où l'engin est posé, ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de la convention SEAFO.

7.   Tout est fait pour relâcher vivants les oiseaux capturés vivants au cours des opérations de pêche et, autant que possible, les débarrasser des hameçons sans mettre leur vie en péril.

SECTION 5

Contrôles

Article 78

Communication des mouvements et des captures des navires

1.   Les navires de pêche et les bâtiments de recherche de la pêche autorisés à pêcher dans la zone de la convention SEAFO et qui pêchent envoient des rapports d'entrée, de captures et de sortie aux autorités de l'État membre du pavillon par VMS, ou d'autres moyens appropriés et, si l'État membre du pavillon l'exige, au secrétaire exécutif de la SEAFO.

2.   Le rapport d'entrée est établi 12 heures au plus et 6 heures au moins avant chaque entrée dans la zone de la convention SEAFO et comporte la mention de la date d'entrée, de l'heure, de la position géographique du navire et de la quantité de poissons à bord par espèce (code 3 alfa de la FAO), en kilogrammes de poids vif.

3.   Le rapport de captures est établi par espèce (code 3 alfa de la FAO), en kilogrammes de poids vif, au terme de chaque mois civil.

4.   Le rapport de sortie est établi 12 heures au plus et 6 heures au moins avant chaque sortie de la zone de la convention SEAFO. Il comporte la mention de la date de sortie, de l'heure, de la position géographique du navire, du nombre de jours de pêche et des captures effectuées, par espèce (code 3 alfa de la FAD) et en kilogrammes de poids vif, dans la zone de la convention SEAFO depuis le début des opérations de pêche dans celle-ci ou depuis le dernier rapport de captures.

Article 79

Observations scientifiques et collecte d'informations à l'appui de l'évaluation des stocks

1.   Chaque État membre veille à ce que tous ses navires de pêche opérant dans la zone de la convention SEAFO et visant des espèces couvertes par cette convention embarquent des observateurs scientifiques qualifiés.

2.   Chaque État membre exige la présentation des informations collectées par les observateurs pour tous les navires battant leur pavillon, dans les 30 jours suivant leur départ de la zone de réglementation de la convention. Les données sont soumises dans le format spécifié par le comité scientifique de la SEAFO. L'État membre transmet une copie de ces informations dès que possible à la Commission, en tenant compte de la nécessité de préserver la confidentialité des données non agrégées. L'État membre peut également fournir une copie des informations au secrétaire exécutif de la SEAFO.

3.   Les informations visées dans le présent article sont dans la plus large mesure possible collectées et vérifiées par des observateurs désignés, le 30 juin 2007 au plus tard.

Article 80

Observations des navires de parties non contractantes

1.   Les navires de pêche battant pavillon d'un État membre communiquent à l'État membre de son pavillon les informations sur toute activité de pêche exercée par les navires battant pavillon d'une partie non contractante dans la zone de réglementation de la convention. Ces informations comportent notamment les éléments suivants:

| a) | nom du navire; |
| --- | --- |

a)

nom du navire;

| b) | numéro d'immatriculation du navire; |
| --- | --- |

b)

numéro d'immatriculation du navire;

| c) | État du pavillon du navire; |
| --- | --- |

c)

État du pavillon du navire;

| d) | toute autre information appropriée concernant le navire observé. |
| --- | --- |

d)

toute autre information appropriée concernant le navire observé.

2.   Chaque État membre soumet à la Commission les informations visées au paragraphe 1 aussi vite que possible. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de la SEAFO pour information.

CHAPITRE XI

PÊCHE ILLÉGALE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

Article 81

Atlantique nord

Les navires exerçant des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique Nord sont soumis aux mesures figurant à l'annexe XVII.

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS FINALES

Article 82

Transmission des données

Lorsque, conformément à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes des stocks figurant à l'annexe I du présent règlement.

Article 83

Le règlement (CE) no 1116/2006 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 84

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Lorsque les TAC de la zone de réglementation de la CCAMLR sont définis pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2007, l'article 55 s'applique à partir du début des périodes respectives d'application des TAC.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

2

(3)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

3

(4)  JO L 150 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 185 du 24.5.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.

5

(6)  JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).

7

o

(8)  JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).

8

o

(9)  JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.

9

(10)  JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 448/2005 (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).

10

o

(11)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

11

o

(12)  JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 813/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 32).

12

o

(13)  JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

13

(14)  JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

14

o

(15)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2187/2005 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

15

o

(16)  JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33).

16

o

(17)  JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2269/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 1).

17

o

(18)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

18

(19)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

19

(20)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 16.

20

(21)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 28.

21

(22)  JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.

22

(23)  JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.

23

(24)  JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

24

(25)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2006 (JO L 345 du 8.12.2006, p. 10).

25

o

(26)  JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

26

o

(27)  JO L 186 du 28.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

27

o

(28)  JO L 224 du 16.8.2006, p. 22.

28

(29)  JO L 32 du 4.2.2005, p. 1.

29

(30)  JO L 162 du 18.6.1986, p. 33.

30

(31)  JO L 234 du 31.8.2002, p. 39.

31

(32)  JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.

32

(33)  JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.

33

(34)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1799/2006 (JO L 341 du 7.12.2006, p. 26).

34

o

(35)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).

35

o

(36)  JO L 175 du 6.7.1988, p. 1.

36

(37)  JO L 121 du 12.5.1994, p. 3.

37

(38)  JO L 227 du 12.8.1981, p. 22.

38

(39)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 1.

39

(40)  Les heures exactes des coucher et lever du soleil dans le cadre nautique, pour la latitude, l'heure locale et la date considérées, figurent dans les tableaux de l'almanach nautique . Toutes ces heures, que ce soit pour des opérations des navires ou les communications des observateurs, sont indiquées en temps GMT.

40

---

ANNEXE I

LIMITATIONS DE CAPTURE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES LIMITATIONS DE CAPTURE AINSI QU'AUX NAVIRES DE PAYS TIERS OPÉRANT DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES, VENTILÉES PAR ESPÈCE ET PAR ZONE (TONNES DE POIDS VIF, SAUF INDICATION CONTRAIRE)

Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme des quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles établies dans le règlement (CEE) no 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15.

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.

| Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |
| --- | --- | --- |
| Ammodytidae | SAN | Lançon |
| Anarhichas lupus | CAT | Loup atlantique |
| Aphanopus carbo | BSF | Sabre noir |
| Argentina silus | ARU | Grande argentine |
| Beryx spp. | ALF | Béryx |
| Boreogadus saida | POC | Morue polaire |
| Brosme brosme | USK | Brosme |
| Centrophorus squamosus | GUQ | Squale chagrin de l'Atlantique |
| Centroscymnus coelolepis | CYO | Requin portugais |
| Cetorhinus maximus | BSK | Requin pèlerin |
| Chaenocephalus aceratus | SSI | Grande-gueule antarctique |
| Champsocephalus gunnari | ANI | Poisson des glaces antarctique |
| Channichthys rhinoceratus | LIC | Grande-gueule à long nez |
| Chionoecetes spp. | PCR | Crabe des neiges |
| Clupea harengus | HER | Hareng |
| Coryphaenoides rupestris | RNG | Grenadier de roche |
| Dalatias licha | SCK | Squale liche |
| Deania calcea | DCA | Squale savate |
| Dissostichus eleginoides | TOP | Légine antarctique |
| Engraulis encrasicolus | ANE | Anchois |
| Etmopterus princeps | ETR | Sagre rude |
| Etmopterus pusillus | ETP | Sagre nain |
| Etmopterus spinax | ETX | Sagre commun |
| Euphausia superba | KRI | Krill antarctique |
| Gadus morhua | COD | Cabillaud |
| Galeorhinus galeus | GAG | Requin-hâ |
| Germo alalunga | ALB | Thon albacore |
| Glyptocephalus cynoglossus | WIT | Plie grise |
| Gobionotothen gibberifrons | NOG | Bocasse bossue |
| Hippoglossoides platessoides | PLA | Plie canadienne |
| Hippoglossus hippoglossus | HAL | Flétan de l'Atlantique |
| Hoplostethus atlanticus | ORY | Hoplostète orange |
| Illex illecebrosus | SQI | Calmar à nageoires courtes |
| Lamna nasus | POR | Lamie |
| Lampanyctus achirus | LAC | Poisson-lanterne |
| Lepidonotothen squamifrons | NOS | Bocasse grise |
| Lepidorhombus spp. | LEZ | Cardine |
| Limanda ferruginea | YEL | Limande à queue jaune |
| Limanda limanda | DAB | Limande |
| Lophiidae | ANF | Baudroie |
| Macrourus berglax | RHG | Grenadier à tête rude |
| Macrourus spp. | GRV | Grenadier |
| Makaira nigricans | BUM | Makaire bleue |
| Mallotus villosus | CAP | Capelan |
| Martialia hyadesi | SQS | Encornet |
| Melanogrammus aeglefinus | HAD | Églefin |
| Merlangius merlangus | WHG | Merlan |
| Merluccius merluccius | HKE | Merlu |
| Micromesistius poutassou | WHB | Merlan bleu |
| Microstomus kitt | LEM | Limande-sole |
| Molva dypterigia | BLI | Lingue bleue |
| Molva macrophthalmus | SLI | Lingue espagnole |
| Molva molva | LIN | Lingue |
| Nephrops norvegicus | NEP | Langoustine |
| Notothenia rossii | NOR | Bocasse marbrée |
| Pagellus bogaraveo | SBR | Dorade rose |
| Pandalus borealis | PRA | Crevette nordique |
| Paralomis spp. | PAI | Crabes |
| Penaeus spp. | PEN | Crevettes «Penaeus» |
| Phycis spp. | FOX | Mostelle de fond |
| Platichthys flesus | FLX | Flet |
| Pleuronectes platessa | PLE | Plie |
| Pleuronectiformes | FLX | Poisson plat |
| Pollachius pollachius | POL | Lieu jaune |
| Pollachius virens | POK | Lieu noir |
| Psetta maxima | TUR | Turbot |
| Pseudochaenichthus georgianus | SGI | Poisson-glace de Géorgie |
| Rajidae | SRX-RAJ | Mantes et raies |
| Reinhardtius hippoglossoides | GHL | Flétan noir |
| Salmo salar | SAL | Saumon atlantique |
| Scomber scombrus | MAC | Maquereau |
| Scopthalmus rhombus | BLL | Barbue |
| Sebastes spp. | RED | Sébaste |
| Solea solea | SOL | Sole commune |
| Solea spp. | SOX | Sole |
| Sprattus sprattus | SPR | Sprat |
| Squalus acanthias | DGS | Aiguillat commun/chien de mer |
| Tetrapturus alba | WHM | Makaire blanc |
| Thunnus alalunga | ALB | Albacore |
| Thunnus albacares | YFT | Thon à nageoires jaunes |
| Thunnus obesus | BET | Thon à gros œil |
| Thunnus thynnus | BFT | Thon rouge |
| Trachurus spp. | JAX | Chinchard |
| Trisopterus esmarki | NOP | Tacaud norvégien |
| Urophycis tenuis | HKW | Merluche blanche |
| Xiphias gladius | SWO | Espadon |

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Ammodytidae

SAN

Lançon

Anarhichas lupus

CAT

Loup atlantique

Aphanopus carbo

BSF

Sabre noir

Argentina silus

ARU

Grande argentine

Beryx spp.

ALF

Béryx

Boreogadus saida

POC

Morue polaire

Brosme brosme

USK

Brosme

Centrophorus squamosus

GUQ

Squale chagrin de l'Atlantique

Centroscymnus coelolepis

CYO

Requin portugais

Cetorhinus maximus

BSK

Requin pèlerin

Chaenocephalus aceratus

SSI

Grande-gueule antarctique

Champsocephalus gunnari

ANI

Poisson des glaces antarctique

Channichthys rhinoceratus

LIC

Grande-gueule à long nez

Chionoecetes spp.

PCR

Crabe des neiges

Clupea harengus

HER

Hareng

Coryphaenoides rupestris

RNG

Grenadier de roche

Dalatias licha

SCK

Squale liche

Deania calcea

DCA

Squale savate

Dissostichus eleginoides

TOP

Légine antarctique

Engraulis encrasicolus

ANE

Anchois

Etmopterus princeps

ETR

Sagre rude

Etmopterus pusillus

ETP

Sagre nain

Etmopterus spinax

ETX

Sagre commun

Euphausia superba

KRI

Krill antarctique

Gadus morhua

COD

Cabillaud

Galeorhinus galeus

GAG

Requin-hâ

Germo alalunga

ALB

Thon albacore

Glyptocephalus cynoglossus

WIT

Plie grise

Gobionotothen gibberifrons

NOG

Bocasse bossue

Hippoglossoides platessoides

PLA

Plie canadienne

Hippoglossus hippoglossus

HAL

Flétan de l'Atlantique

Hoplostethus atlanticus

ORY

Hoplostète orange

Illex illecebrosus

SQI

Calmar à nageoires courtes

Lamna nasus

POR

Lamie

Lampanyctus achirus

LAC

Poisson-lanterne

Lepidonotothen squamifrons

NOS

Bocasse grise

Lepidorhombus spp.

LEZ

Cardine

Limanda ferruginea

YEL

Limande à queue jaune

Limanda limanda

DAB

Limande

Lophiidae

ANF

Baudroie

Macrourus berglax

RHG

Grenadier à tête rude

Macrourus spp.

GRV

Grenadier

Makaira nigricans

BUM

Makaire bleue

Mallotus villosus

CAP

Capelan

Martialia hyadesi

SQS

Encornet

Melanogrammus aeglefinus

HAD

Églefin

Merlangius merlangus

WHG

Merlan

Merluccius merluccius

HKE

Merlu

Micromesistius poutassou

WHB

Merlan bleu

Microstomus kitt

LEM

Limande-sole

Molva dypterigia

BLI

Lingue bleue

Molva macrophthalmus

SLI

Lingue espagnole

Molva molva

LIN

Lingue

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Notothenia rossii

NOR

Bocasse marbrée

Pagellus bogaraveo

SBR

Dorade rose

Pandalus borealis

PRA

Crevette nordique

Paralomis spp.

PAI

Crabes

Penaeus spp.

PEN

Crevettes «Penaeus»

Phycis spp.

FOX

Mostelle de fond

Platichthys flesus

FLX

Flet

Pleuronectes platessa

PLE

Plie

Pleuronectiformes

FLX

Poisson plat

Pollachius pollachius

POL

Lieu jaune

Pollachius virens

POK

Lieu noir

Psetta maxima

TUR

Turbot

Pseudochaenichthus georgianus

SGI

Poisson-glace de Géorgie

Rajidae

SRX-RAJ

Mantes et raies

Reinhardtius hippoglossoides

GHL

Flétan noir

Salmo salar

SAL

Saumon atlantique

Scomber scombrus

MAC

Maquereau

Scopthalmus rhombus

BLL

Barbue

Sebastes spp.

RED

Sébaste

Solea solea

SOL

Sole commune

Solea spp.

SOX

Sole

Sprattus sprattus

SPR

Sprat

Squalus acanthias

DGS

Aiguillat commun/chien de mer

Tetrapturus alba

WHM

Makaire blanc

Thunnus alalunga

ALB

Albacore

Thunnus albacares

YFT

Thon à nageoires jaunes

Thunnus obesus

BET

Thon à gros œil

Thunnus thynnus

BFT

Thon rouge

Trachurus spp.

JAX

Chinchard

Trisopterus esmarki

NOP

Tacaud norvégien

Urophycis tenuis

HKW

Merluche blanche

Xiphias gladius

SWO

Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

| Aiguillat commun/chien de mer | DGS | Squalus acanthias |
| --- | --- | --- |
| Albacore | ALB | Thunnus alalunga |
| Anchois | ANE | Engraulis encrasicolus |
| Barbue | BLL | Scopthalmus rhombus |
| Baudroie | ANF | Lophiidae |
| Béryx | ALF | Beryx spp. |
| Bocasse bossue | NOG | Gobionotothen gibberifrons |
| Bocasse grise | NOS | Lepidonotothen squamifrons |
| Bocasse marbrée | NOR | Notothenia rossii |
| Brosme | USK | Brosme brosme |
| Cabillaud | COD | Gadus morhua |
| Calmar à nageoires courtes | SQI | Illex illecebrosus |
| Capelan | CAP | Mallotus villosus |
| Cardine | LEZ | Lepidorhombus spp. |
| Chinchard | JAX | Trachurus spp. |
| Crabe des neiges | PCR | Chionoecetes spp. |
| Crabes | PAI | Paralomis spp. |
| Crevette nordique | PRA | Pandalus borealis |
| Crevettes «Penaeus» | PEN | Penaeus spp. |
| Dorade rose | SBR | Pagellus bogaraveo |
| Églefin | HAD | Melanogrammus aeglefinus |
| Encornet | SQS | Martialia hyadesi |
| Espadon | SWO | Xiphias gladius |
| Flet | FLX | Platichthys flesus |
| Flétan de l'Atlantique | HAL | Hippoglossus hippoglossus |
| Flétan noir | GHL | Reinhardtius hippoglossoides |
| Grande argentine | ARU | Argentina silus |
| Grande-gueule à long nez | LIC | Channichthys rhinoceratus |
| Grande-gueule antarctique | SSI | Chaenocephalus aceratus |
| Grenadier | GRV | Macrourus spp. |
| Grenadier à tête rude | RHG | Macrourus berglax |
| Grenadier de roche | RNG | Coryphaenoides rupestris |
| Hareng | HER | Clupea harengus |
| Hoplostète orange | ORY | Hoplostethus atlanticus |
| Krill antarctique | KRI | Euphausia superba |
| Lamie | POR | Lamna nasus |
| Lançon | SAN | Ammodytidae |
| Langoustine | NEP | Nephrops norvegicus |
| Légine antarctique | TOP | Dissostichus eleginoides |
| Lieu jaune | POL | Pollachius pollachius |
| Lieu noir | POK | Pollachius virens |
| Limande | DAB | Limanda limanda |
| Limande à queue jaune | YEL | Limanda ferruginea |
| Limande-sole | LEM | Microstomus kitt |
| Lingue | LIN | Molva molva |
| Lingue bleue | BLI | Molva dypterigia |
| Lingue espagnole | SLI | Molva macrophthalmus |
| Loup atlantique | CAT | Anarhichas lupus |
| Makaire blanc | WHM | Tetrapturus alba |
| Makaire bleue | BUM | Makaira nigricans |
| Mantes et raies | SRX-RAJ | Rajidae |
| Maquereau | MAC | Scomber scombrus |
| Merlan | WHG | Merlangius merlangus |
| Merlan bleu | WHB | Micromesistius poutassou |
| Merlu | HKE | Merluccius merluccius |
| Merluche blanche | HKW | Urophycis tenuis |
| Morue polaire | POC | Boreogadus saida |
| Mostelle de fond | FOX | Phycis spp. |
| Plie | PLE | Pleuronectes platessa |
| Plie canadienne | PLA | Hippoglossoides platessoides |
| Plie grise | WIT | Glyptocephalus cynoglossus |
| Poisson des glaces antarctique | ANI | Champsocephalus gunnari |
| Poisson plat | FLX | Pleuronectiformes |
| Poisson-glace de Géorgie | SGI | Pseudochaenichthus georgianus |
| Poisson-lanterne | LAC | Lampanyctus achirus |
| Requin pèlerin | BSK | Cetorhinus maximus |
| Requin portugais | CYO | Centroscymnus coelolepis |
| Requin-hâ | GAG | Galeorhinus galeus |
| Sabre noir | BSF | Aphanopus carbo |
| Sagre commun | ETX | Etmopterus spinax |
| Sagre nain | ETP | Etmopterus pusillus |
| Sagre rude | ETR | Etmopterus princeps |
| Saumon atlantique | SAL | Salmo salar |
| Sébaste | RED | Sebastes spp. |
| Sole | SOX | Solea spp. |
| Sole commune | SOL | Solea solea |
| Sprat | SPR | Sprattus sprattus |
| Squale chagrin de l'Atlantique | GUQ | Centrophorus squamosus |
| Squale liche | SCK | Dalatias licha |
| Squale savate | DCA | Deania calcea |
| Tacaud norvégien | NOP | Trisopterus esmarki |
| Thon à gros œil | BET | Thunnus obesus |
| Thon à nageoires jaunes | YFT | Thunnus albacares |
| Thon albacore | ALB | Germo alalunga |
| Thon rouge | BFT | Thunnus thynnus |
| Turbot | TUR | Psetta maxima |

Aiguillat commun/chien de mer

DGS

Squalus acanthias

Albacore

ALB

Thunnus alalunga

Anchois

ANE

Engraulis encrasicolus

Barbue

BLL

Scopthalmus rhombus

Baudroie

ANF

Lophiidae

Béryx

ALF

Beryx spp.

Bocasse bossue

NOG

Gobionotothen gibberifrons

Bocasse grise

NOS

Lepidonotothen squamifrons

Bocasse marbrée

NOR

Notothenia rossii

Brosme

USK

Brosme brosme

Cabillaud

COD

Gadus morhua

Calmar à nageoires courtes

SQI

Illex illecebrosus

Capelan

CAP

Mallotus villosus

Cardine

LEZ

Lepidorhombus spp.

Chinchard

JAX

Trachurus spp.

Crabe des neiges

PCR

Chionoecetes spp.

Crabes

PAI

Paralomis spp.

Crevette nordique

PRA

Pandalus borealis

Crevettes «Penaeus»

PEN

Penaeus spp.

Dorade rose

SBR

Pagellus bogaraveo

Églefin

HAD

Melanogrammus aeglefinus

Encornet

SQS

Martialia hyadesi

Espadon

SWO

Xiphias gladius

Flet

FLX

Platichthys flesus

Flétan de l'Atlantique

HAL

Hippoglossus hippoglossus

Flétan noir

GHL

Reinhardtius hippoglossoides

Grande argentine

ARU

Argentina silus

Grande-gueule à long nez

LIC

Channichthys rhinoceratus

Grande-gueule antarctique

SSI

Chaenocephalus aceratus

Grenadier

GRV

Macrourus spp.

Grenadier à tête rude

RHG

Macrourus berglax

Grenadier de roche

RNG

Coryphaenoides rupestris

Hareng

HER

Clupea harengus

Hoplostète orange

ORY

Hoplostethus atlanticus

Krill antarctique

KRI

Euphausia superba

Lamie

POR

Lamna nasus

Lançon

SAN

Ammodytidae

Langoustine

NEP

Nephrops norvegicus

Légine antarctique

TOP

Dissostichus eleginoides

Lieu jaune

POL

Pollachius pollachius

Lieu noir

POK

Pollachius virens

Limande

DAB

Limanda limanda

Limande à queue jaune

YEL

Limanda ferruginea

Limande-sole

LEM

Microstomus kitt

Lingue

LIN

Molva molva

Lingue bleue

BLI

Molva dypterigia

Lingue espagnole

SLI

Molva macrophthalmus

Loup atlantique

CAT

Anarhichas lupus

Makaire blanc

WHM

Tetrapturus alba

Makaire bleue

BUM

Makaira nigricans

Mantes et raies

SRX-RAJ

Rajidae

Maquereau

MAC

Scomber scombrus

Merlan

WHG

Merlangius merlangus

Merlan bleu

WHB

Micromesistius poutassou

Merlu

HKE

Merluccius merluccius

Merluche blanche

HKW

Urophycis tenuis

Morue polaire

POC

Boreogadus saida

Mostelle de fond

FOX

Phycis spp.

Plie

PLE

Pleuronectes platessa

Plie canadienne

PLA

Hippoglossoides platessoides

Plie grise

WIT

Glyptocephalus cynoglossus

Poisson des glaces antarctique

ANI

Champsocephalus gunnari

Poisson plat

FLX

Pleuronectiformes

Poisson-glace de Géorgie

SGI

Pseudochaenichthus georgianus

Poisson-lanterne

LAC

Lampanyctus achirus

Requin pèlerin

BSK

Cetorhinus maximus

Requin portugais

CYO

Centroscymnus coelolepis

Requin-hâ

GAG

Galeorhinus galeus

Sabre noir

BSF

Aphanopus carbo

Sagre commun

ETX

Etmopterus spinax

Sagre nain

ETP

Etmopterus pusillus

Sagre rude

ETR

Etmopterus princeps

Saumon atlantique

SAL

Salmo salar

Sébaste

RED

Sebastes spp.

Sole

SOX

Solea spp.

Sole commune

SOL

Solea solea

Sprat

SPR

Sprattus sprattus

Squale chagrin de l'Atlantique

GUQ

Centrophorus squamosus

Squale liche

SCK

Dalatias licha

Squale savate

DCA

Deania calcea

Tacaud norvégien

NOP

Trisopterus esmarki

Thon à gros œil

BET

Thunnus obesus

Thon à nageoires jaunes

YFT

Thunnus albacares

Thon albacore

ALB

Germo alalunga

Thon rouge

BFT

Thunnus thynnus

Turbot

TUR

Psetta maxima

ANNEXE IA

SKAGERRAK, KATTEGAT, zones CIEM I, II, III, IV, eaux communautaires des zones V, VI, VII, VIII, IX, X, eaux communautaires de la COPACE et eaux bordant la Guyane française

| Espèce: | Lançon

  Ammodytidae |
| --- | --- |

Espèce:

Lançon

Ammodytidae

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  SAN/04-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

SAN/04-N.

Danemark

19 000 (1)

Royaume-Uni

1 000 (1)

CE

20 000 (1)

TAC

Sans objet

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lançon

  Ammodytidae |
| --- | --- |

Espèce:

Lançon

Ammodytidae

| Zone: | III a; eaux communautaires des zones II a et IV (2)

  SAN/2A3A4. |
| --- | --- |

Zone:

III a; eaux communautaires des zones II a et IV (2)

SAN/2A3A4.

Danemark

Non défini

Royaume-Uni

Non défini

Ensemble des États membres

Non défini (3)

CE

Non défini

Norvège

20 000 (4)
   (5)

TAC

Non défini

TAC analytique.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Grande argentine

  Argentina silus |
| --- | --- |

Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

| Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones I et II
  ARU/1/2. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et internationales des zones I et II

ARU/1/2.

Allemagne

31

France

10

Pays-Bas

25

Royaume-Uni

50

CE

116

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Grande argentine

  Argentina silus |
| --- | --- |

Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

| Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones III et IV
  ARU/3/4. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et internationales des zones III et IV

ARU/3/4.

Danemark

1 180

Allemagne

12

France

8

Irlande

8

Pays-Bas

55

Suède

46

Royaume-Uni

21

CE

1 331

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique

| Espèce: | Grande argentine

  Argentina silus |
| --- | --- |

Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

| Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII
  ARU/567. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII

ARU/567.

Allemagne

405

France

9

Irlande

378

Pays-Bas

4 225

Royaume-Uni

297

CE

5 311

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique

| Espèce: | Brosme

  Brosme brosme |
| --- | --- |

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VII
  USK/2A47-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VII

USK/2A47-C

CE

Sans objet (6)

Norvège

3 400 (7)
   (8)

TAC

Sans objet

TAC de précaution.L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Brosme

  Brosme brosme |
| --- | --- |

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

| Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV
  USK/1214EI |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV

USK/1214EI

Allemagne

7

France

7

Royaume-Uni

7

Autres

4 (9)

CE

25

| Espèce: | Brosme

  Brosme brosme |
| --- | --- |

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

| Zone: | Eaux communautaires et internationales de la zone III
  USK/3EI. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et internationales de la zone III

USK/3EI.

Danemark

15

Suède

8

Allemagne

8

CE

31

| Espèce: | Brosme

  Brosme brosme |
| --- | --- |

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

| Zone: | Eaux communautaires et internationales de la zone IV
  USK/4EI. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et internationales de la zone IV

USK/4EI.

Danemark

69

Allemagne

21

France

49

Suède

7

Royaume-Uni

104

Autres

7 (10)

CE

257

| Espèce: | Brosme

  Brosme brosme |
| --- | --- |

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

| Zone: | Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII
  USK/567EI. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII

USK/567EI.

Allemagne

7

Espagne

24

France

282

Irlande

27

Royaume-Uni

136

Autres

7 (11)

CE

483

| Espèce: | Brosme

  Brosme brosme |
| --- | --- |

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  USK/4AB-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

USK/4AB-N.

Belgique

1

Danemark

191

Allemagne

1

France

1

Pays-Bas

1

Royaume-Uni

5

EC

200

TAC

Sans objet

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique

| Espèce: | Hareng (12)


  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng (12)

Clupea harengus

| Zone: | III a
  HER/03A. |
| --- | --- |

Zone:

III a

HER/03A.

Danemark

28 907

Allemagne

463

Suède

30 239

CE

59 609

Îles Féroé

500 (13)

TAC

69 360

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng (14)


  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng (14)

Clupea harengus

| Zone: | Zone IV au nord de 53o 30' N
  HER/04A., HER/04B. |
| --- | --- |

Zone:

Zone IV au nord de 53o 30' N

HER/04A., HER/04B.

Danemark

50 349

Allemagne

34 118

France

19 232

Pays-Bas

47 190

Suède

3 470

Royaume-Uni

50 279

CE

204 638

Norvège

50 000 (15)

TAC

341 063

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées:

| | Eaux norvégiennes au sud
  de 62oN (HER/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 50 000 |

Eaux norvégiennes au sud

de 62oN (HER/*04N-)

CE

50 000

| Espèce: | Hareng

  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng

Clupea harengus

| Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62o N
  HER/04-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62o N

HER/04-N.

Suède

846 (16)

CE

846

TAC

Sans objet

| Espèce: | Hareng (17)


  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng (17)

Clupea harengus

| Zone: | Prises accessoires dans la zone III a
  HER/03A-BC |
| --- | --- |

Zone:

Prises accessoires dans la zone III a

HER/03A-BC

Danemark

13 160

Allemagne

117

Suède

2 119

CE

15 396

TAC

15 396

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng (18)


  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng (18)

Clupea harengus

| Zone: | Prises accessoires dans les zones IV et VII d et dans les eaux communautaires de la zone II a
  HER/2A47DX |
| --- | --- |

Zone:

Prises accessoires dans les zones IV et VII d et dans les eaux communautaires de la zone II a

HER/2A47DX

Belgique

158

Danemark

30 514

Allemagne

158

France

158

Pays-Bas

158

Suède

149

Royaume-Uni

580

CE

31 875

TAC

31 875

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng (19)


  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng (19)

Clupea harengus

| Zone: | VII d; IV c (20)

  HER/4CXB7D |
| --- | --- |

Zone:

VII d; IV c (20)

HER/4CXB7D

Belgique

8 277 (21)

Danemark

651 (21)

Allemagne

441 (21)

France

9 014 (21)

Pays-Bas

15 710 (21)

Royaume-Uni

3 424 (21)

CE

37 517

TAC

341 063

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng

  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng

Clupea harengus

| Zone: | V b et VI b; eaux communautaires de la zone VI a N (22)

  HER/5B6ANB. |
| --- | --- |

Zone:

V b et VI b; eaux communautaires de la zone VI a N (22)

HER/5B6ANB.

Allemagne

3 727

France

705

Irlande

5 036

Pays-Bas

3 727

Royaume-Uni

20 145

CE

33 340

Îles Féroé

660 (23)

TAC

34 000

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng

  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng

Clupea harengus

| Zone: | VII b et c; VI a S (24)

  HER/6AS7BC |
| --- | --- |

Zone:

VII b et c; VI a S (24)

HER/6AS7BC

Irlande

12 600

Pays-Bas

1 260

CE

13 860

TAC

13 860

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng

  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng

Clupea harengus

| Zone: | VI Clyde (25)

  HER/06ACL. |
| --- | --- |

Zone:

VI Clyde (25)

HER/06ACL.

Royaume-Uni

800

CE

800

TAC

800

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng

  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng

Clupea harengus

| Zone: | VII a (26)

  HER/07A/MM |
| --- | --- |

Zone:

VII a (26)

HER/07A/MM

Irlande

1 250

Royaume-Uni

3 550

CE

4 800

TAC

4 800

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng

  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng

Clupea harengus

| Zone: | VII e et VII f
  HER/7EF. |
| --- | --- |

Zone:

VII e et VII f

HER/7EF.

France

500

Royaume-Uni

500

CE

1 000

TAC

1 000

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng

  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng

Clupea harengus

| Zone: | VII g (27), VII h (27), VII j (27) et VII k (27)

  HER/7G-K. |
| --- | --- |

Zone:

VII g (27), VII h (27), VII j (27) et VII k (27)

HER/7G-K.

Allemagne

104

France

580

Irlande

8 117

Pays-Bas

580

Royaume-Uni

12

CE

9 393

TAC

9 393

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Anchois

  Engraulis encrasicolus |
| --- | --- |

Espèce:

Anchois

Engraulis encrasicolus

| Zone: | VIII
  ANE/08. |
| --- | --- |

Zone:

VIII

ANE/08.

Espagne

0 (28)

France

0 (28)

CE

0 (28)

TAC

0 (28)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Anchois

  Engraulis encrasicolus |
| --- | --- |

Espèce:

Anchois

Engraulis encrasicolus

| Zone: | IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 34.1.1
  ANE/9/3411 |
| --- | --- |

Zone:

IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 34.1.1

ANE/9/3411

Espagne

3 826

Portugal

4 174

CE

8 000

TAC

8 000

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | Skagerrak (29)

  COD/03AN. |
| --- | --- |

Zone:

Skagerrak (29)

COD/03AN.

Belgique

7

Danemark

2 282

Allemagne

57

Pays-Bas

14

Suède

399

CE

2 759

TAC

2 851

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | Kattegat (30)

  COD/03AS. |
| --- | --- |

Zone:

Kattegat (30)

COD/03AS.

Danemark

451

Allemagne

9

Suède

271

CE

731

TAC

731

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | IV; eaux communautaires de la zone II a
  COD/2AC4. |
| --- | --- |

Zone:

IV; eaux communautaires de la zone II a

COD/2AC4.

Belgique

590

Danemark

3 388

Allemagne

2 148

France

728

Pays-Bas

1 914

Suède

23

Royaume-Uni

7 773

CE

16 564

Norvège

3 393 (31)

TAC

19 957

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées:

| | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (COD/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 14 397 |

Eaux norvégiennes de la zone IV

(COD/*04N-)

CE

14 397

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62o N
  COD/04-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62o N

COD/04-N.

Suède

382

CE

382

TAC

Sans objet

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV
  COD/561214 |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV

COD/561214

Belgique

1

Allemagne

7

France

78

Irlande

110

Royaume-Uni

294

CE

490

TAC

490

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées:

| | VI a; eaux communautaires de la zone V b
  (COD/*5BC6A) |
| --- | --- |
| Belgique | 1 |
| Allemagne | 7 |
| France | 78 |
| Irlande | 110 |
| Royaume-Uni | 294 |
| CE | 490 |

VI a; eaux communautaires de la zone V b

(COD/*5BC6A)

Belgique

1

Allemagne

7

France

78

Irlande

110

Royaume-Uni

294

CE

490

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | VII a
  COD/07A. |
| --- | --- |

Zone:

VII a

COD/07A.

Belgique

19

France

54

Irlande

963

Pays-Bas

5

Royaume-Uni

421

CE

1 462

TAC

1 462

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | VII b-k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 34.1.1
  COD/7X7A34 |
| --- | --- |

Zone:

VII b-k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 34.1.1

COD/7X7A34

Belgique

197

France

3 377

Irlande

775

Pays-Bas

28

Royaume-Uni

366

CE

4 743

TAC

4 743

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cardine

  Lepidorhombus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  LEZ/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

LEZ/2AC4-C

Belgique

4

Danemark

4

Allemagne

4

France

24

Pays-Bas

19

Royaume-Uni

1 424

CE

1 479

TAC

1 479

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cardine

  Lepidorhombus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
  LEZ/561214 |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

LEZ/561214

Espagne

327

France

1 277

Irlande

373

Royaume-Uni

903

CE

2 880

TAC

2 880

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cardine

  Lepidorhombus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

| Zone: | VII
  LEZ/07. |
| --- | --- |

Zone:

VII

LEZ/07.

Belgique

494

Espagne

5 490

France

6 663

Irlande

3 029

Royaume-Uni

2 624

CE

18 300

TAC

18 300

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cardine

  Lepidorhombus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

| Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
  LEZ/8ABDE. |
| --- | --- |

Zone:

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

LEZ/8ABDE.

Espagne

1 176

France

949

CE

2 125

TAC

2 125

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cardine

  Lepidorhombus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Cardine

Lepidorhombus spp.

| Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 31.1.1
  LEZ/8C3411 |
| --- | --- |

Zone:

VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 31.1.1

LEZ/8C3411

Espagne

1 330

France

66

Portugal

44

CE

1 440

TAC

1 440

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Limande et flet

  Limanda limanda et Platichthys flesus |
| --- | --- |

Espèce:

Limande et flet

Limanda limanda et Platichthys flesus

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  D/F/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

D/F/2AC4-C

Belgique

466

Danemark

1 752

Allemagne

2 627

France

182

Pays-Bas

10 594

Suède

6

Royaume-Uni

1 473

CE

17 100

TAC

17 100

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Baudroie

  Lophiidae |
| --- | --- |

Espèce:

Baudroie

Lophiidae

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  ANF/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

ANF/2AC4-C

Belgique

401

Danemark

884

Allemagne

432

France

82

Pays-Bas

303

Suède

10

Royaume-Uni

9 233

CE

11 345

TAC

11 345

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Baudroie

  Lophiidae |
| --- | --- |

Espèce:

Baudroie

Lophiidae

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  ANF/4AB-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

ANF/4AB-N.

Belgique

50

Danemark

1 266

Allemagne

20

Pays-Bas

18

Royaume-Uni

296

CE

1 650

TAC

Sans objet

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Baudroie

  Lophiidae |
| --- | --- |

Espèce:

Baudroie

Lophiidae

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; international waters of XII et XIV
  ANF/561214 |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b; international waters of XII et XIV

ANF/561214

Belgique

185

Allemagne

212

Espagne

198

France

2 280

Irlande

516

Pays-Bas

178

Royaume-Uni

1 586

CE

5 155

TAC

5 155

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Baudroie

  Lophiidae |
| --- | --- |

Espèce:

Baudroie

Lophiidae

| Zone: | VII
  ANF/07. |
| --- | --- |

Zone:

VII

ANF/07.

Belgique

2 595 (32)

Allemagne

289 (32)

Espagne

1 031 (32)

France

16 651 (32)

Irlande

2 128 (32)

Pays-Bas

336 (32)

Royaume-Uni

5 050 (32)

CE

28 080 (32)

TAC

28 080 (32)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Baudroie

  Lophiidae |
| --- | --- |

Espèce:

Baudroie

Lophiidae

| Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
  ANF/8ABDE. |
| --- | --- |

Zone:

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

ANF/8ABDE.

Espagne

1 206

France

6 714

CE

7 920

TAC

7 920

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Baudroie

  Lophiidae |
| --- | --- |

Espèce:

Baudroie

Lophiidae

| Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 31.1.1
  ANF/8C3411 |
| --- | --- |

Zone:

VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone CECAF 31.1.1

ANF/8C3411

Espagne

1 629

France

2

Portugal

324

CE

1 955

TAC

1 955

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus |
| --- | --- |

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

| Zone: | III a, eaux communautaires des zones III b, III c et III d
  HAD/3A/BCD |
| --- | --- |

Zone:

III a, eaux communautaires des zones III b, III c et III d

HAD/3A/BCD

Belgique

16 (33)

Danemark

2 708 (33)

Allemagne

172 (33)

Pays-Bas

3 (33)

Suède

320 (33)

CE

3 219 (33)

TAC

3 360 (33)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus |
| --- | --- |

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

| Zone: | IV; eaux communautaires de la zone II a
  HAD/2AC4. |
| --- | --- |

Zone:

IV; eaux communautaires de la zone II a

HAD/2AC4.

Belgique

498 (34)

Danemark

3 425 (34)

Allemagne

2 180 (34)

France

3 799 (34)

Pays-Bas

374 (34)

Suède

241 (34)

Royaume-Uni

36 466 (34)

CE

46 983 (34)

Norvège

7 657

TAC

54 640

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées:

| | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (HAD/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 34 948 |

Eaux norvégiennes de la zone IV

(HAD/*04N-)

CE

34 948

| Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus |
| --- | --- |

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

| Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62o N
  HAD/04-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62o N

HAD/04-N.

Suède

707

CE

707

TAC

Non applicable

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus |
| --- | --- |

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

| Zone: | VI b, XII et XIV.
  HAD/6B1214 |
| --- | --- |

Zone:

VI b, XII et XIV.

HAD/6B1214

Belgique

10

Allemagne

12

France

509

Irlande

363

Royaume-Uni

3 721

CE

4 615

TAC

4 615

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus |
| --- | --- |

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

| Zone: | Eaux communautaires des zones V b et VI a
  HAD/5BC6A. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones V b et VI a

HAD/5BC6A.

Belgique

15

Allemagne

18

France

738

Irlande

1 037

Royaume-Uni

5 392

CE

7 200

TAC

7 200

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus |
| --- | --- |

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

| Zone: | VII, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  HAD/7/3411 |
| --- | --- |

Zone:

VII, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

HAD/7/3411

Belgique

128

France

7 680

Irlande

2 560

Royaume-Uni

1 152

CE

11 520

TAC

11 520

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans la zone:

| | VII a
  (HAD/*07A) |
| --- | --- |
| Belgique | 19 |
| France | 85 |
| Irlande | 511 |
| Royaume-Uni | 564 |
| CE | 1 179 |

VII a

(HAD/*07A)

Belgique

19

France

85

Irlande

511

Royaume-Uni

564

CE

1 179

En indiquant à la Commission les captures de leurs quotas, les États membres spécifient les quantités pêchées dans la zone CIEM VII a. Le débarquement de captures d'églefin pêché dans la zone CIEM VII a est interdit si le total de ces débarquements dépasse 1 179 tonnes.

| Espèce: | Merlan

  Merlangius merlangus |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

| Zone: | III a
  WHG/03A. |
| --- | --- |

Zone:

III a

WHG/03A.

Danemark

1 326 (35)

Pays-Bas

5 (35)

Suède

142 (35)

CE

1 473 (35)

TAC

1 500

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan

  Merlangius merlangus |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

| Zone: | IV; eaux communautaires de la zone II a
  WHG/2AC4. |
| --- | --- |

Zone:

IV; eaux communautaires de la zone II a

WHG/2AC4.

Belgique

655 (36)

Danemark

2 833 (36)

Allemagne

737 (36)

France

4 257 (36)

Pays-Bas

1 637 (36)

Suède

4 (36)

Royaume-Uni

11 297 (36)

CE

21 420 (36)

Norvège

2 380 (37)

TAC

23 800

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées:

| | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (WHG/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 14 512 |

Eaux norvégiennes de la zone IV

(WHG/*04N-)

CE

14 512

| Espèce: | Merlan

  Merlangius merlangus |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
  WHG/561214 |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

WHG/561214

Allemagne

6

France

124

Irlande

305

Royaume-Uni

585

CE

1 020

TAC

1 020

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan

  Merlangius merlangus |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

| Zone: | VII a
  WHG/07A. |
| --- | --- |

Zone:

VII a

WHG/07A.

Belgique

1

France

13

Irlande

213

Pays-Bas

0

Royaume-Uni

144

CE

371

TAC

371

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan

  Merlangius merlangus |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

| Zone: | VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k
  WHG/7X7A. |
| --- | --- |

Zone:

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k

WHG/7X7A.

Belgique

195

France

11 964

Irlande

5 544

Pays-Bas

97

Royaume-Uni

2 140

CE

19 940

TAC

19 940

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan

  Merlangius merlangus |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

| Zone: | VIII
  WHG/08. |
| --- | --- |

Zone:

VIII

WHG/08.

Espagne

1 440

France

2 160

CE

3 600

TAC

3 600

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan

  Merlangius merlangus |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

| Zone: | IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 31.1.1
  WHG/9/3411 |
| --- | --- |

Zone:

IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 31.1.1

WHG/9/3411

Portugal

653

CE

653

TAC

653

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan et lieu jaune

  Merlangius merlangus et Pollachius pollachius |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan et lieu jaune

Merlangius merlangus et Pollachius pollachius

| Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62o N
  W/P/04-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62o N

W/P/04-N.

Suède

190

CE

190

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlu

  Merluccius merluccius |
| --- | --- |

Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

| Zone: | III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d
  HKE/3A/BCD |
| --- | --- |

Zone:

III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d

HKE/3A/BCD

Danemark

1 463

Suède

125

CE

1 588

TAC

1 588 (38)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlu

  Merluccius merluccius |
| --- | --- |

Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  HKE/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

HKE/2AC4-C

Belgique

26

Danemark

1 070

Allemagne

123

France

237

Pays-Bas

61

Royaume-Uni

333

CE

1 850

TAC

1 850 (39)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlu

  Merluccius merluccius |
| --- | --- |

Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

| Zone: | VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.
  HKE/571214 |
| --- | --- |

Zone:

VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.

HKE/571214

Belgique

272 (40)

Espagne

8 708

France

13 448 (40)

Irlande

1 629

Pays-Bas

175 (40)

Royaume-Uni

5 309 (40)

CE

29 541

TAC

29 541 (41)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

| | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
  (HKE/*8ABDE) |
| --- | --- |
| Belgique | 35 |
| Espagne | 1 404 |
| France | 1 404 |
| Irlande | 176 |
| Pays-Bas | 18 |
| Royaume-Uni | 790 |
| CE | 3 828 |

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(HKE/*8ABDE)

Belgique

35

Espagne

1 404

France

1 404

Irlande

176

Pays-Bas

18

Royaume-Uni

790

CE

3 828

| Espèce: | Merlu

  Merluccius merluccius |
| --- | --- |

Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

| Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
  HKE/8ABDE. |
| --- | --- |

Zone:

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

HKE/8ABDE.

Belgique

9 (42)

Espagne

6 062

France

13 612

Pays-Bas

18 (42)

CE

19 701

TAC

19 701 (43)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

| | VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.
  (HKE/*57-14) |
| --- | --- |
| Belgique | 2 |
| Espagne | 1 756 |
| France | 3 161 |
| Pays-Bas | 5 |
| CE | 4 924 |

VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.

(HKE/*57-14)

Belgique

2

Espagne

1 756

France

3 161

Pays-Bas

5

CE

4 924

| Espèce: | Merlu

  Merluccius merluccius |
| --- | --- |

Espèce:

Merlu

Merluccius merluccius

| Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  HKE/8C3411 |
| --- | --- |

Zone:

VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

HKE/8C3411

Espagne

3 922

France

376

Portugal

1 830

CE

6 128

TAC

6 128

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  WHB/4AB-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

WHB/4AB-N.

Danemark

18 050

Royaume-Uni

950

CE

19 000

TAC

1 700 000

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV
  WHB/1 X 14 |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

WHB/1 X 14

Danemark

42 605 (44)
   (45)

Allemagne

16 565 (44)
   (45)

Espagne

36 119 (44)
   (45)

France

29 649 (44)
   (45)

Irlande

32 992 (44)
   (45)

Pays-Bas

51 951 (44)
   (45)

Portugal

3 355 (44)
   (45)

Suède

10 539 (44)
   (45)

Royaume-Uni

55 283 (44)
   (45)

CE

279 058 (44)
   (45)

Norvège

140 000 (46)
   (47)

Îles Féroé

43 500 (48)
   (49)

TAC

1 700 000

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  WHB/8C3411 |
| --- | --- |

Zone:

VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

WHB/8C3411

Espagne

37 954 (50)

Portugal

9 488 (50)

CE

47 442 (50)

TAC

1 700 000

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone: | Eaux communautaires des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56o 30' N) et VII (à l'ouest de 12o O)
  WHB/24A567 |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56o 30' N) et VII (à l'ouest de 12o O)

WHB/24A567

Norvège

272 161 (51)
   (52)

Îles Féroé

27 000 (53)
   (54)

TAC

1 700 000

| Espèce: | Limande sole et plie grise

  Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus |
| --- | --- |

Espèce:

Limande sole et plie grise

Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  L/W/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

L/W/2AC4-C

Belgique

334

Danemark

921

Allemagne

118

France

252

Pays-Bas

767

Suède

10

Royaume-Uni

3 773

CE

6 175

TAC

6 175

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lingue bleue

  Molva dypterigia |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterigia

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VII
  BLI/2A47-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VII

BLI/2A47-C

CE

Non applicable (55)

Norvège

160

TAC

Non applicable

| Espèce: | Lingue bleue

  Molva dypterigia |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterigia

| Zone: | Eaux communautaires des zones VI a (au nord de 56o 30' N) et VI b
  BLI/6AN6B. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones VI a (au nord de 56o 30' N) et VI b

BLI/6AN6B.

Îles Féroé

200 (56)

TAC

Non applicable

| Espèce: | Lingue

  Molva molva |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue

Molva molva

| Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II
  LIN/1/2. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II

LIN/1/2.

Danemark

10

Allemagne

10

France

10

Royaume-Uni

10

Autres (57)

5

CE

45

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lingue

  Molva molva |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue

Molva molva

| Zone: | III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d
  LIN/03. |
| --- | --- |

Zone:

III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d

LIN/03.

Belgique

8

Danemark

62

Allemagne

8

Suède

24

Royaume-Uni

8

CE

109

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lingue

  Molva molva |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue

Molva molva

| Zone: | Eaux communautaires de la zone IV
  LIN/04. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires de la zone IV

LIN/04.

Belgique

20

Danemark

318

Allemagne

197

France

177

Pays-Bas

7

Suède

14

Royaume-Uni

2 440

CE

3 173

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lingue

  Molva molva |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue

Molva molva

| Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V
  LIN/05. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V

LIN/05.

Belgique

10

Danemark

7

Allemagne

7

France

7

Royaume-Uni

7

CE

38

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lingue

  Molva molva |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue

Molva molva

| Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
  LIN/6X14. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

LIN/6X14.

Belgique

45

Danemark

8

Allemagne

163

Espagne

3 299

France

3 518

Irlande

882

Portugal

8

Royaume-Uni

4 050

CE

11 973

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lingue

  Molva molva |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue

Molva molva

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VII
  LIN/2A47-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a, IV, V b, VI et VII

LIN/2A47-C

CE

Non applicable (58)

Norvège

5 780 (59)
   (60)

Îles Féroé

250 (61)
   (62)

TAC

Non applicable

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lingue

  Molva molva |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue

Molva molva

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  LIN/4AB-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

LIN/4AB-N.

Belgique

7

Danemark

878

Allemagne

25

France

10

Pays-Bas

1

Royaume-Uni

79

CE

1 000

TAC

Non applicable

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus |
| --- | --- |

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

| Zone: | III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d
  NEP/3A/BCD |
| --- | --- |

Zone:

III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d

NEP/3A/BCD

Danemark

3 800

Allemagne

11

Suède

1 359

CE

5 170

TAC

5 170

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus |
| --- | --- |

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  NEP/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

NEP/2AC4-C

Belgique

1 368

Danemark

1 368

Allemagne

20

France

40

Pays-Bas

704

Royaume-Uni

22 644

CE

26 144

TAC

26 144

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus |
| --- | --- |

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  NEP/4AB-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

NEP/4AB-N.

Danemark

1 230

Allemagne

1

Royaume-Uni

69

CE

1 300

TAC

Non applicable

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus |
| --- | --- |

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b
  NEP/5BC6. |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b

NEP/5BC6.

Espagne

40

France

161

Irlande

269

Royaume-Uni

19 415

CE

19 885

TAC

19 885

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus |
| --- | --- |

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

| Zone: | VII
  NEP/07. |
| --- | --- |

Zone:

VII

NEP/07.

Espagne

1 509

France

6 116

Irlande

9 277

Royaume-Uni

8 251

CE

25 153

TAC

25 153

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus |
| --- | --- |

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

| Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
  NEP/8ABDE. |
| --- | --- |

Zone:

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

NEP/8ABDE.

Espagne

259

France

4 061

CE

4 320

TAC

4 320

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus |
| --- | --- |

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

| Zone: | VIII c
  NEP/08C. |
| --- | --- |

Zone:

VIII c

NEP/08C.

Espagne

126

France

5

CE

131

TAC

131

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus |
| --- | --- |

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

| Zone: | IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  NEP/9/3411 |
| --- | --- |

Zone:

IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

NEP/9/3411

Espagne

109

Portugal

328

CE

437

TAC

437

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis |
| --- | --- |

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

| Zone: | III a
  PRA/03A. |
| --- | --- |

Zone:

III a

PRA/03A.

Danemark

4 033

Suède

2 172

CE

6 205

TAC

11 620

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis |
| --- | --- |

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  PRA/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

PRA/2AC4-C

Danemark

2 960

Pays-Bas

28

Suède

119

Royaume-Uni

877

CE

3 984

TAC

3 984

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis |
| --- | --- |

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

| Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62o N
  PRA/04-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62o N

PRA/04-N.

Danemark

900

Suède

164 (63)

CE

1 064

TAC

Non applicable

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Crevettes «Penaeus»

  Penaeus spp. s |
| --- | --- |

Espèce:

Crevettes «Penaeus»

Penaeus spp. s

| Zone: | Eaux de la Guyane française (64)

  PEN/FGU. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux de la Guyane française (64)

PEN/FGU.

France

4 108 (65)

CE

4 108 (65)

TAC

4 108 (65)

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | Skagerrak (66)

  PLE/03AN. |
| --- | --- |

Zone:

Skagerrak (66)

PLE/03AN.

Belgique

51

Danemark

6 617

Allemagne

34

Pays-Bas

1 273

Suède

355

CE

8 330

TAC

8 500

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | Kattegat (67)

  PLE/03AS. |
| --- | --- |

Zone:

Kattegat (67)

PLE/03AS.

Danemark

1 891

Allemagne

21

Suède

213

CE

2 125

TAC

2 125

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | IV; eaux communautaires de la zone II a
  PLE/2AC4. |
| --- | --- |

Zone:

IV; eaux communautaires de la zone II a

PLE/2AC4.

Belgique

3 024

Danemark

9 829

Allemagne

2 835

France

567

Pays-Bas

18 901

Royaume-Uni

13 987

CE

49 143

Norvège

1 118

TAC

50 261

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

| | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (PLE/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 20 165 |

Eaux norvégiennes de la zone IV

(PLE/*04N-)

CE

20 165

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.
  PLE/561214 |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.

PLE/561214

France

22

Irlande

287

Royaume-Uni

477

CE

786

TAC

786

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | VII a
  PLE/07A. |
| --- | --- |

Zone:

VII a

PLE/07A.

Belgique

47

France

21

Irlande

1 209

Pays-Bas

14

Royaume-Uni

558

CE

1 849

TAC

1 849

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | VII b et VII c
  PLE/7BC. |
| --- | --- |

Zone:

VII b et VII c

PLE/7BC.

France

24

Irlande

98

CE

122

TAC

122

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | VII d et VII e
  PLE/7DE. |
| --- | --- |

Zone:

VII d et VII e

PLE/7DE.

Belgique

826

France

2 755

Royaume-Uni

1 469

CE

5 050

TAC

5 050

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | VII f et VII g
  PLE/7FG. |
| --- | --- |

Zone:

VII f et VII g

PLE/7FG.

Belgique

58

France

104

Irlande

201

Royaume-Uni

54

CE

417

TAC

417

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | VII h, VII j et VII k
  PLE/7HJK. |
| --- | --- |

Zone:

VII h, VII j et VII k

PLE/7HJK.

Belgique

21

France

42

Irlande

148

Pays-Bas

84

Royaume-Uni

42

CE

337

TAC

337

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Plie

  Pleuronectes platessa |
| --- | --- |

Espèce:

Plie

Pleuronectes platessa

| Zone: | VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  PLE/8/3411 |
| --- | --- |

Zone:

VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

PLE/8/3411

Espagne

75

France

298

Portugal

75

CE

448

TAC

448

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu jaune

  Pollachius pollachius |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.
  POL/561214 |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.

POL/561214

Espagne

6

France

216

Irlande

63

Royaume-Uni

165

CE

450

TAC

450

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu jaune

  Pollachius pollachius |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

| Zone: | VII
  POL/07. |
| --- | --- |

Zone:

VII

POL/07.

Belgique

476

Espagne

29

France

10 959

Irlande

1 168

Royaume-Uni

2 668

CE

15 300

TAC

15 300

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu jaune

  Pollachius pollachius |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

| Zone: | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
  POL/8ABDE. |
| --- | --- |

Zone:

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

POL/8ABDE.

Espagne

286

France

1 394

CE

1 680

TAC

1 680

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu jaune

  Pollachius pollachius |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

| Zone: | VIII c
  POL/08C. |
| --- | --- |

Zone:

VIII c

POL/08C.

Espagne

236

France

26

CE

262

TAC

262

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu jaune

  Pollachius pollachius |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

| Zone: | IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  POL/9/3411 |
| --- | --- |

Zone:

IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

POL/9/3411

Espagne

278

Portugal

10

CE

288

TAC

288

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu noir

  Pollachius virens |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

| Zone: | III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d
  POK/2A34. |
| --- | --- |

Zone:

III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d

POK/2A34.

Belgique

43

Danemark

5 111

Allemagne

12 906

France

30 374

Pays-Bas

129

Suède

702

Royaume-Uni

9 895

CE

59 160

Norvège

64 090 (68)

TAC

123 250

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu noir

  Pollachius virens |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et eaux internationales des zones XII et XIV
  POK/561214 |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et eaux internationales des zones XII et XIV

POK/561214

Allemagne

798

France

7 930

Irlande

467

Royaume-Uni

3 592

CE

12 787

TAC

12 787

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu noir

  Pollachius virens |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

| Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62o N
  POK/04-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62o N

POK/04-N.

Suède

880

CE

880

TAC

Non applicable

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu noir

  Pollachius virens |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

| Zone: | VII, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  POK/7X1034 |
| --- | --- |

Zone:

VII, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

POK/7X1034

Belgique

10

France

2 132

Irlande

1 066

Royaume-Uni

582

CE

3 790

TAC

3 790

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Turbot et barbue

  Psetta maxima et Scopthalmus rhombus |
| --- | --- |

Espèce:

Turbot et barbue

Psetta maxima et Scopthalmus rhombus

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  T/B/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

T/B/2AC4-C

Belgique

317

Danemark

677

Allemagne

173

France

82

Pays-Bas

2 401

Suède

5

Royaume-Uni

668

CE

4 323

TAC

4 323

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Mantes et raies

  Rajidae |
| --- | --- |

Espèce:

Mantes et raies

Rajidae

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  SRX/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

SRX/2AC4-C

Belgique

369 (69)

Danemark

14 (69)

Allemagne

18 (69)

France

58 (69)

Pays-Bas

314 (69)

Royaume-Uni

1 417 (69)

CE

2 190 (69)

TAC

2 190

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Flétan noir

  Reinhardtius hippoglossoides |
| --- | --- |

Espèce:

Flétan noir

Reinhardtius hippoglossoides

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et eaux internationales de la zone VI
  GHL/2A-C46 |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et eaux internationales de la zone VI

GHL/2A-C46

Danemark

6

Allemagne

10

Estonie

6

Espagne

6

France

92

Irlande

6

Lituanie

6

Pologne

6

Royaume-Uni

361

CE

847 (70)

TAC

Non applicable

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Maquereau

  Scomber scombrus |
| --- | --- |

Espèce:

Maquereau

Scomber scombrus

| Zone: | III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d
  MAC/2A34. |
| --- | --- |

Zone:

III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d

MAC/2A34.

Belgique

372

Danemark

11 509

Allemagne

388

France

1 171

Pays-Bas

1 179

Suède

3 966 (71)
   (72)

Royaume-Uni

1 092

CE

19 677 (71)

Norvège

10 200 (73)

TAC

422 551 (74)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées:

| | III a
  MAC/*03A | III a et IV b et c
  MAC/*3A4BC | IV b
  MAC/*04B | IV c
  MAC/*04C | VI; eaux internationales de la zone II a du 1er janvier au 31 mars 2007
  MAC/*2A6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | | 4 130 | | | 4 020 |
| France | | 490 | | | |
| Pays-Bas | | 490 | | | |
| Suède | | | 390 | 10 | |
| Royaume-Uni | | 490 | | | |
| Norvège | 3 000 | | | | |

III a

MAC/*03A

III a et IV b et c

MAC/*3A4BC

IV b

MAC/*04B

IV c

MAC/*04C

VI; eaux internationales de la zone II a du 1er janvier au 31 mars 2007

MAC/*2A6

Danemark

4 130

4 020

France

490

Pays-Bas

490

Suède

390

10

Royaume-Uni

490

Norvège

3 000

| Espèce: | Maquereau

  Scomber scombrus |
| --- | --- |

Espèce:

Maquereau

Scomber scombrus

| Zone: | VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux non communautaires de la zone II a; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
  MAC/2CX14- |
| --- | --- |

Zone:

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux non communautaires de la zone II a; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

MAC/2CX14-

Allemagne

16 311

Espagne

20

Estonie

135

France

10 875

Irlande

54 369

Lettonie

100

Lituanie

100

Pays-Bas

23 786

Pologne

1 148

Royaume-Uni

149 519

CE

256 363

Norvège

10 200 (75)

Îles Féroé

3 955 (76)

TAC

422 551 (77)

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées et au cours des périodes allant du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre.

| | Eaux communautaires de la zone IV a
  MAC/*04A-C |
| --- | --- |
| Allemagne | 4 922 |
| France | 3 282 |
| Irlande | 16 407 |
| Pays-Bas | 7 178 |
| Royaume-Uni | 45 120 |
| CE | 76 909 |

Eaux communautaires de la zone IV a

MAC/*04A-C

Allemagne

4 922

France

3 282

Irlande

16 407

Pays-Bas

7 178

Royaume-Uni

45 120

CE

76 909

| Espèce: | Maquereau

  Scomber scombrus |
| --- | --- |

Espèce:

Maquereau

Scomber scombrus

| Zone: | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  MAC/8C3411 |
| --- | --- |

Zone:

VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

MAC/8C3411

Espagne

24 405 (78)

France

162 (78)

Portugal

5 044 (78)

CE

29 611

TAC

29 611

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans la zone CIEM spécifiée:

| | VIII b
  (MAC/*08B.) |
| --- | --- |
| Espagne | 2 049 |
| France | 14 |
| Portugal | 424 |

VIII b

(MAC/*08B.)

Espagne

2 049

France

14

Portugal

424

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | III a, eaux communautaires des zones III b, III c et III d
  SOL/3A/BCD |
| --- | --- |

Zone:

III a, eaux communautaires des zones III b, III c et III d

SOL/3A/BCD

Danemark

755

Allemagne

44

Pays-Bas

73

Suède

28

CE

900

TAC

900

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | Eaux communautaires des zones II et IV
  SOL/24. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II et IV

SOL/24.

Belgique

1 243

Danemark

568

Allemagne

995

France

249

Pays-Bas

11 226

Royaume-Uni

639

CE

14 920

Norvège

100 (79)

TAC

15 020

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.
  SOL/561214 |
| --- | --- |

Zone:

VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.

SOL/561214

Irlande

54

Royaume-Uni

14

CE

68

TAC

68

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | VII a
  SOL/07A. |
| --- | --- |

Zone:

VII a

SOL/07A.

Belgique

403

France

5

Irlande

99

Pays-Bas

128

Royaume-Uni

181

CE

816

TAC

816

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | VII b et VII c
  SOL/7BC. |
| --- | --- |

Zone:

VII b et VII c

SOL/7BC.

France

10

Irlande

55

CE

65

TAC

65

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | VII d
  SOL/07D. |
| --- | --- |

Zone:

VII d

SOL/07D.

Belgique

1 675

France

3 349

Royaume-Uni

1 196

CE

6 220

TAC

6 220

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | VII e
  SOL/07E. |
| --- | --- |

Zone:

VII e

SOL/07E.

Belgique

32

France

339

Royaume-Uni

529

CE

900

TAC

900

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | VII f et VII g
  SOL/7FG. |
| --- | --- |

Zone:

VII f et VII g

SOL/7FG.

Belgique

558

France

56

Irlande

28

Royaume-Uni

251

CE

893

TAC

893

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | VII h, VII j et VII k
  SOL/7HJK. |
| --- | --- |

Zone:

VII h, VII j et VII k

SOL/7HJK.

Belgique

54

France

108

Irlande

293

Pays-Bas

87

Royaume-Uni

108

CE

650

TAC

650

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole commune

  Solea solea |
| --- | --- |

Espèce:

Sole commune

Solea solea

| Zone: | VIII a et b
  SOL/8AB. |
| --- | --- |

Zone:

VIII a et b

SOL/8AB.

Belgique

56

Espagne

10

France

4 162

Pays-Bas

312

CE

4 540

TAC

4 540

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sole

  Solea spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sole

Solea spp.

| Zone: | VIII c, VIII d, VIII e, IX, X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
  SOX/8CDE34 |
| --- | --- |

Zone:

VIII c, VIII d, VIII e, IX, X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

SOX/8CDE34

Espagne

458

Portugal

758

CE

1 216

TAC

1 216

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sprat

  Sprattus sprattus |
| --- | --- |

Espèce:

Sprat

Sprattus sprattus

| Zone: | III a
  SPR/03A. |
| --- | --- |

Zone:

III a

SPR/03A.

Danemark

34 843

Allemagne

73

Suède

13 184

CE

48 100

TAC

52 000

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sprat

  Sprattus sprattus |
| --- | --- |

Espèce:

Sprat

Sprattus sprattus

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  SPR/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

SPR/2AC4-C

Belgique

1 685

Danemark

133 396

Allemagne

1 685

France

1 685

Pays-Bas

1 685

Suède

1 330 (80)

Royaume-Uni

5 562

CE

147 028

Norvège

18 812 (81)

Îles Féroé

9 160 (82)
   (83)
   (84)

TAC

175 000 (85)

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sprat

  Sprattus sprattus |
| --- | --- |

Espèce:

Sprat

Sprattus sprattus

| Zone: | VII d et VII e
  SPR/7DE. |
| --- | --- |

Zone:

VII d et VII e

SPR/7DE.

Belgique

31

Danemark

1 997

Allemagne

31

France

430

Pays-Bas

430

Royaume-Uni

3 226

CE

6 144

TAC

6 144

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Aiguillat commun/chien de mer

  Squalus acanthias |
| --- | --- |

Espèce:

Aiguillat commun/chien de mer

Squalus acanthias

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  DGS/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

DGS/2AC4-C

Belgique

13 (86)

Danemark

77 (86)

Allemagne

14 (86)

France

25 (86)

Pays-Bas

21 (86)

Suède

1 (86)

Royaume-Uni

640 (86)

CE

791 (86)

Norvège

50 (87)

TAC

841

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Aiguillat commun/chien de mer

  Squalus acanthias |
| --- | --- |

Espèce:

Aiguillat commun/chien de mer

Squalus acanthias

| Zone: | III a; Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
  DGS/135X14 |
| --- | --- |

Zone:

III a; Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

DGS/135X14

CE

2 828

TAC

2 828

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Chinchard

  Trachurus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Chinchard

Trachurus spp.

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a et IV
  JAX/2AC4-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a et IV

JAX/2AC4-C

Belgique

64

Danemark

27 802

Allemagne

2 096

France

44

Irlande

1 613

Pays-Bas

4 510

Suède

750

Royaume-Uni

4 104

CE

40 983

Norvège

1 600 (88)

Îles Féroé

606 (89)

TAC

42 727

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Chinchard

  Trachurus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Chinchard

Trachurus spp.

| Zone: | VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.
  JAX/578/14 |
| --- | --- |

Zone:

VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.

JAX/578/14

Danemark

12 296

Allemagne

9 828

Espagne

13 422

France

6 494

Irlande

31 996

Pays-Bas

46 891

Portugal

1 299

Royaume-Uni

13 292

CE

135 518

Îles Féroé

1 944 (90)

TAC

137 000

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Chinchard

  Trachurus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Chinchard

Trachurus spp.

| Zone: | VIII c et IX
  JAX/8C9. |
| --- | --- |

Zone:

VIII c et IX

JAX/8C9.

Espagne

29 587 (91)

France

377 (91)

Portugal

25 036 (91)

CE

55 000

TAC

55 000

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Chinchard

  Trachurus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Chinchard

Trachurus spp.

| Zone: | X; Eaux communautaires de la zone COPACE (92)

  JAX/X34PRT |
| --- | --- |

Zone:

X; Eaux communautaires de la zone COPACE (92)

JAX/X34PRT

Portugal

3 200 (93)

CE

3 200

TAC

3 200

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Chinchard

  Trachurus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Chinchard

Trachurus spp.

| Zone: | Eaux communautaires de la zone COPACE (94)

  JAX/341PRT |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires de la zone COPACE (94)

JAX/341PRT

Portugal

1 280 (95)

CE

1 280

TAC

1 280

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèces | Chinchard

  Trachurus spp. |
| --- | --- |

Espèces

Chinchard

Trachurus spp.

| Zone: | Eaux communautaires COPACE (96)

  JAX/341SPN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires COPACE (96)

JAX/341SPN

Espagne

1 280

CE

1 280

TAC

1 280

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèces | Tacaud norvégien

  Trisopterus esmarki |
| --- | --- |

Espèces

Tacaud norvégien

Trisopterus esmarki

| Zone: | III a; Eaux communautaires des zones II a et IV
  NOP/2A3A4. |
| --- | --- |

Zone:

III a; Eaux communautaires des zones II a et IV

NOP/2A3A4.

Danemark

0

Allemagne

0

Pays-Bas

0

CE

0

Norvège

1 000 (97)
   (98)

TAC

Non applicable

TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Tacaud de Norvège

  Trisopterus esmarki |
| --- | --- |

Espèce:

Tacaud de Norvège

Trisopterus esmarki

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  NOP/4AB-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

NOP/4AB-N.

Danemark

4 750 (99)
   (100)

Royaume-Uni

250 (99)
   (100)

CE

5 000 (99)
   (100)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Poissons industriels |
| --- | --- |

Espèce:

Poissons industriels

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  I/F/4AB-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

I/F/4AB-N.

Suède

800 (101)
   (102)

CE

800

TAC

Non applicable

| Espèce: | Quota combiné |
| --- | --- |

Espèce:

Quota combiné

| Zone: | Eaux communautaires des zones V b, VI et VII
  R/G/5B67-C |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones V b, VI et VII

R/G/5B67-C

CE

Non applicable

Norvège

140 (103)

TAC

Non applicable

| Espèce: | Autres espèces |
| --- | --- |

Espèce:

Autres espèces

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone IV
  OTH/4AB-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone IV

OTH/4AB-N.

Belgique

38

Danemark

3 500

Allemagne

395

France

162

Pays-Bas

280

Suède

Non applicable (104)

Royaume-Uni

2 625

CE

7 000 (105)

TAC

Non applicable

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Autres espèces |
| --- | --- |

Espèce:

Autres espèces

| Zone: | Eaux communautaires des zones II a, IV, VI a au nord de 56o 30' N
  OTH/2A46AN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires des zones II a, IV, VI a au nord de 56o 30' N

OTH/2A46AN

CE

Non applicable

Norvège

4 720 (106)
   (107)

Îles Féroé

150 (108)

TAC

Non applicable

---

(1)  Quota réservé à la pêche expérimentale compte tenu de l'abondance de lançon. La Commission définira les modalités d'utilisation de ce type de quotas, qui ne peuvent être pêchés que lorsque ces modalités auront été définies. Lorsqu'un quota réservé à la pêche expérimentale n'est pas utilisé, il peut être reporté sur une pêche commerciale pour laquelle un quota est prévu.

(2)  À l'exclusion des eaux situées à moins de 6 miles des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula

(3)  À l'exception du Danemark et du Royaume-Uni

(4)  À prélever en mer du Nord

(5)  Quota réservé à la pêche expérimentale compte tenu de l'abondance de lançon. La Commission définira les modalités d'utilisation de ce type de quotas, qui ne peuvent être pêchés que lorsque ces modalités auront été définies. Lorsqu'un quota réservé à la pêche expérimentale n'est pas utilisé, il peut être reporté sur une pêche commerciale pour laquelle un quota est prévu.

(6)  Spécifié dans le règlement (CE) no 2015/2006.

(7)  Dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones V b, VI et VII ne peut excéder 3 000 tonnes.

(8)  Y compris la lingue. Ces quantités sont établies pour la Norvège à 5 780 tonnes pour la lingue et à 3 400 tonnes pour le brosme, sont interchangeables jusqu'à un maximum de 2 000 tonnes et ne peuvent être pêchées qu'à la palangre dans les zones V b, VI et VII.

(9)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(10)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(11)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(12)  Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(13)  À pêcher dans le Skagerrak. Limité à l'ouest par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise.

(14)  Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. Les États membres doivent informer la Commission de leurs débarquements de hareng, en faisant la distinction entre les zones CIEM IV a et IV b.

(15)  Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées:

| | Eaux norvégiennes au sud
  de 62oN (HER/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 50 000 |

Eaux norvégiennes au sud

de 62oN (HER/*04N-)

CE

50 000

(16)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de lieu noir et de merlan sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(17)  Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.

(18)  Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.

(19)  Débarquements de hareng capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(20)  Excepté le stock de Blackwater: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne partant plein sud de Landguard Point (51o 56' N, 1o 19,1' E) jusqu'à la latitude 51o 33' N et de là plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.

(21)  Il est possible de transférer jusqu'à 50 % de ce quota vers la zone IV b. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission (HER/*04B).

(22)  Il s'agit du stock de hareng de la zone CIEM VI a au nord de 56o 00' N et dans la partie située à l'est de 07o 00' O et au nord de 55o 00' N, à l'exclusion du Clyde.

(23)  Ce quota ne peut être pêché que dans la division VI a au nord de 56o 30' N.

(24)  Il s'agit du stock de hareng de la zone CIEM VI a au sud de 56o 00' N et à l'ouest de 07o 00' O.

(25)  Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située au nord-est d'une ligne de rhumb tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.

(26)  La zone VII a est amputée du secteur ajouté aux zones CIEM VII g, VII h, VII j et VII k, délimité:

| — | au nord par la latitude 52o 30' N, |
| --- | --- |

—

au nord par la latitude 52o 30' N,

| — | au sud par la latitude 52o 00' N, |
| --- | --- |

—

au sud par la latitude 52o 00' N,

| — | à l'ouest par les côtes de l'Irlande, |
| --- | --- |

—

à l'ouest par les côtes de l'Irlande,

| — | à l'est par les côtes du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

(27)  Cette zone est augmentée du secteur délimité:

| — | au nord par la latitude 52o 30' N, |
| --- | --- |

—

au nord par la latitude 52o 30' N,

| — | au sud par la latitude 52o 00' N, |
| --- | --- |

—

au sud par la latitude 52o 00' N,

| — | à l'ouest par les côtes de l'Irlande, |
| --- | --- |

—

à l'ouest par les côtes de l'Irlande,

| — | à l'est par les côtes du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

(28)  Pour réunir des informations sur l'état du stock, après consultation du CSTEP et sous la surveillance de la Commission, un maximum de 10 % de l'effort de pêche français et espagnol (20 navires espagnols et 8 navires français) peut être déployé dans la zone VIII à des fins de pêche expérimentale avec des observations scientifiques à bord du 15 avril au 15 juin 2007.

Les relevés des captures doivent être soumis à la Commission tous les quinze jours par les États membres concernés. La Commission suspendra la pêche expérimentale lorsque des données suffisantes auront été collectées. La Commission adoptera alors, le cas échéant, la décision prévue à l'article 5, paragraphe 5, du règlement sur la base d'un avis du CSTEP.

(29)  Zone définie à l'article 3, point e), du présent règlement

(30)  Zone définie à l'article 3, point f), du présent règlement

(31)  Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées:

| | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (COD/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 14 397 |

Eaux norvégiennes de la zone IV

(COD/*04N-)

CE

14 397

(32)  Dont 5 %, au plus, peuvent être prélevés dans les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE).

(33)  En cas de réouverture de la pêche au tacaud norvégien, ces quotas feront l'objet d'un réexamen après déduction d'un volume adéquat pour couvrir les captures accessoires industrielles.

(34)  En cas de réouverture de la pêche au tacaud norvégien, ces quotas feront l'objet d'un réexamen après déduction d'un volume adéquat pour couvrir les captures accessoires industrielles.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous dans les zones spécifiées:

| | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (HAD/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 34 948 |

Eaux norvégiennes de la zone IV

(HAD/*04N-)

CE

34 948

(35)  En cas de réouverture de la pêche au tacaud norvégien, ces quotas feront l'objet d'un réexamen après déduction d'un volume adéquat pour couvrir les captures accessoires industrielles.

(36)  En cas de réouverture de la pêche au tacaud norvégien, ces quotas feront l'objet d'un réexamen après déduction d'un volume adéquat pour couvrir les captures accessoires industrielles.

(37)  Peut être capturé dans les eaux communautaires. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées:

| | Eaux norvégiennes de la zone IV
  (WHG/*04N-) |
| --- | --- |
| CE | 14 512 |

Eaux norvégiennes de la zone IV

(WHG/*04N-)

CE

14 512

(38)  Sur un TAC global de 52 680 tonnes pour le stock septentrional de merlu.

(39)  Sur un TAC global de 52 680 tonnes pour le stock septentrional de merlu.

(40)  Des transferts de ce quota vers les zones IV et les eaux communautaires de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

(41)  Sur un TAC global de 52 680 tonnes pour le stock septentrional de merlu.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

| | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e
  (HKE/*8ABDE) |
| --- | --- |
| Belgique | 35 |
| Espagne | 1 404 |
| France | 1 404 |
| Irlande | 176 |
| Pays-Bas | 18 |
| Royaume-Uni | 790 |
| CE | 3 828 |

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(HKE/*8ABDE)

Belgique

35

Espagne

1 404

France

1 404

Irlande

176

Pays-Bas

18

Royaume-Uni

790

CE

3 828

(42)  Des transferts de ce quota vers les zones IV et les eaux communautaires de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

(43)  Sur un TAC global de 52 680 tonnes pour le stock septentrional de merlu.

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

| | VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.
  (HKE/*57-14) |
| --- | --- |
| Belgique | 2 |
| Espagne | 1 756 |
| France | 3 161 |
| Pays-Bas | 5 |
| CE | 4 924 |

VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.

(HKE/*57-14)

Belgique

2

Espagne

1 756

France

3 161

Pays-Bas

5

CE

4 924

(44)  Dont 61 % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1).

(45)  Dont 9,7 % au plus peuvent être pêchés dans les eaux des îles Féroé (WHB/*05B-F).

(46)  Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les zones II, IV a, VI a (au nord de 56o 30' N), VI b et VII (à l'ouest de 12o O) (WHB/*8CX34).Les captures dans la zone IV a ne dépassent pas 40 000 tonnes.

(47)  Dont 500 tonnes au maximum d'argentines (Argentina spp.).

(48)  Les captures de merlan bleu peuvent inclure des captures inévitables d'argentine (Argentina spp.).

(49)  Peut être pêché dans les eaux communautaires dans les zones II, IV a, V, VI a (au nord de 56o 30' N), VI b et VII (à l'ouest de 12o O). Les captures dans la zone IV a ne dépassent pas 10 875 tonnes.

(50)  Dont 61 % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique exclusive norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2).

(51)  À imputer sur les limites de capture de la Norvège fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers.

(52)  Les captures dans la zone IV a ne dépassent pas 680 040 tonnes.

(53)  À imputer sur les limites de captures des îles Féroé fixées dans le cadre de l'arrangement entre États côtiers.

(54)  Quota pouvant aussi être pêché dans la zone VI b. Les captures dans la zone IV ne dépassent pas 6 750 tonnes.

(55)  Spécifié dans le règlement (CE) no 2015/2006.

(56)  À pêcher au chalut: les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir sont imputées sur ce quota.

(57)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(58)  Spécifié dans le règlement (CE) no 2015/2006.

(59)  Dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones VI et VII ne peut excéder 3 000 tonnes.

(60)  Y compris le brosme. Ces quantités sont établies pour la Norvège à 5 780 tonnes pour la lingue et à 3 400 tonnes pour le brosme, sont interchangeables jusqu'à un maximum de 2 000 tonnes et ne peuvent être pêchées qu'à la palangre dans les zones V b, VI et VII.

(61)  Y compris la lingue bleue et le brosme. À pêcher à la palangre, uniquement dans les zones VI b et VI a (au nord de 56o 30' N).

(62)  Dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans les zones CIEM VI a et VI b. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans la zone VI ne peut excéder 75 tonnes.

(63)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(64)  Zone définie à l'article 14, paragraphe 3, du présent règlement

(65)  La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.

(66)  Zone définie à l'article 3, point e), du présent règlement

(67)  Zone définie à l'article 3, point f), du présent règlement

(68)  À pêcher exclusivement dans les zones IV (eaux communautaires) et III a. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC.

(69)  Quota de captures accessoires. Ces espèces ne représentent pas plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord.

(70)  Dont 350 tonnes sont attribuées à la Norvège, à pêcher dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et VI. En ce qui concerne la zone CIEM VI, cette quantité peut être pêchée uniquement à la palangre.

(71)  Y compris 242 tonnes à capturer dans les eaux norvégiennes au sud de 62oN (MAC/*04-N).

(72)  Lors des activités de pêche dans les eaux norvégiennes, les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(73)  À imputer sur la part norvégienne du TAC (quota d'accès). Ce quota ne peut être exploité que dans la zone IV a, sauf pour 3 000 tonnes, qui peuvent être pêchées dans la zone III a.

(74)  TAC convenu par la CE, la Norvège et les îles Féroé pour la zone «Nord»

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones CIEM spécifiées:

| | III a
  MAC/*03A | III a et IV b et c
  MAC/*3A4BC | IV b
  MAC/*04B | IV c
  MAC/*04C | VI; eaux internationales de la zone II a du 1er janvier au 31 mars 2007
  MAC/*2A6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | | 4 130 | | | 4 020 |
| France | | 490 | | | |
| Pays-Bas | | 490 | | | |
| Suède | | | 390 | 10 | |
| Royaume-Uni | | 490 | | | |
| Norvège | 3 000 | | | | |

III a

MAC/*03A

III a et IV b et c

MAC/*3A4BC

IV b

MAC/*04B

IV c

MAC/*04C

VI; eaux internationales de la zone II a du 1er janvier au 31 mars 2007

MAC/*2A6

Danemark

4 130

4 020

France

490

Pays-Bas

490

Suède

390

10

Royaume-Uni

490

Norvège

3 000

(75)  Cette quantité ne peut être pêchée que dans les zones CIEM II a, VI a (au nord de 56o 30' N), IV a, VII d, VII e, VII f, et VII h.

(76)  Dont 1 193 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV a, au nord de 59o N, entre le 1er janvier et le 15 février et entre le 1er octobre et le 31 décembre. Une quantité de 3 290 tonnes du quota des îles Féroé peut être pêchée dans la zone CIEM VI a (au nord de 56o30'N) pendant toute l'année et/ou dans les zones CIEM VII e, VII f, VII h et/ou dans la zone CIEM IV a.

(77)  TAC convenu par la CE, la Norvège et les îles Féroé pour la zone «Nord»

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées et au cours des périodes allant du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre.

| | Eaux communautaires de la zone IV a
  MAC/*04A-C |
| --- | --- |
| Allemagne | 4 922 |
| France | 3 282 |
| Irlande | 16 407 |
| Pays-Bas | 7 178 |
| Royaume-Uni | 45 120 |
| CE | 76 909 |

Eaux communautaires de la zone IV a

MAC/*04A-C

Allemagne

4 922

France

3 282

Irlande

16 407

Pays-Bas

7 178

Royaume-Uni

45 120

CE

76 909

(78)  Les quantités faisant l'objet d'échanges avec les autres États membres peuvent être capturées, à concurrence de 25 % du quota de l'État membre donateur, dans les zones CIEM VIII a, VIII b et VIII d (MAC/*8ABD.).

Conditions particulières

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans la zone CIEM spécifiée:

| | VIII b
  (MAC/*08B.) |
| --- | --- |
| Espagne | 2 049 |
| France | 14 |
| Portugal | 424 |

VIII b

(MAC/*08B.)

Espagne

2 049

France

14

Portugal

424

(79)  Ne peut être pêché que dans la zone IV.

(80)  Y compris le lançon.

(81)  Ne peut être pêché que dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV.

(82)  Cette quantité peut être pêchée dans la zone CIEM IV et la zone VI a (au nord de 56o30'N). Les prises accessoires de merlan bleu sont imputées sur le quota de merlan bleu établi pour les zones CIEM VI a, VI b et VII.

(83)  1 832 tonnes peuvent être capturées comme harengs capturés dans des pêcheries utilisant des filets dont les mailles sont inférieures à 32 mm. Si le quota de 1 832 tonnes de hareng est épuisé, toute pêche utilisant des filets dont les mailles sont inférieures à 32 mm est interdite.

(84)  Les captures prises dans la pêche de contrôle correspondant à 2 % de l'effort des États membres et jusqu'à concurrence de 2 500 tonnes peuvent être capturées comme lançons.

(85)  TAC préliminaire. Le TAC définitif sera établi à la lumière de nouveaux avis scientifiques au cours du premier semestre 2007.

(86)  Quota de captures accessoires. Ces espèces ne représentent pas plus de 5 % en poids vif des captures détenues à bord.

(87)  Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (galeorhinus galeus), de squale liche (dalatias licha), de squale savate (deania calceus), de squale chagrin de l'Atlantique (centrophorus squamosus), de sagre rude (etmopterus princeps), de sagre commun (etmopterus spinax) et de requin portugais (centroscymnus coelolepis). Ce quota ne peut être pêché que dans les zones IV, VI et VII.

(88)  Ne peut être pêché que dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV.

(89)  Sur un quota total de 2 550 tonnes pour les zones CIEM IV, VI a (au nord de 56o30' N) et VII e, VII f et VII h.

(90)  Sur un quota total de 2 550 tonnes pour les zones CIEM IV, VI a (au nord de 56o30' N) et VII e, VII f et VII h.

(91)  Dont 5 % au maximum peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98. Aux fins du contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d'un coefficient de 1,2.

(92)  Eaux bordant les Açores

(93)  Dont 5 % au maximum peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98. Aux fins du contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d'un coefficient de 1,2.

(94)  Eaux bordant Madère

(95)  Dont 5 % au maximum peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98. Aux fins du contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d'un coefficient de 1,2.

(96)  Eaux bordant les îles Canaries

(97)  Ce quota ne peut être pêché que dans la zone CIEM VI a, au nord de 56o 30' N.

(98)  Comme prises accessoires uniquement

(99)  Dont des spécimens de chinchard inextricablement mélangés.

(100)  Prises accessoires uniquement.

(101)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.

(102)  Dont un maximum de 400 tonnes de chinchard.

(103)  Pêche à la palangre uniquement, y compris anchois grenadier, Mora mora et petite lingue.

(104)  Quota attribué pour les «autres espèces» par la Norvège à la Suède à un niveau habituel.

(105)  Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement: des exceptions pourront être introduites après consultations appropriées.

(106)  Limité aux zones CIEM II a et IV.

(107)  Y compris les pêcheries non mentionnées spécifiquement: des exceptions pourront être introduites après consultations appropriées.

(108)  Limité aux prises accessoires de corégone dans les zones CIEM IV et VI a.

ANNEXE I B

ATLANTIQUE DU NORD-EST ET DU GROENLAND

Zones CIEM I, II, V, XII, XIV et eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1

| Espèce: | Crabe des neiges

  Chionoecetes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Crabe des neiges

Chionoecetes spp.

| Zone: | Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1
  PCR/N01GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1

PCR/N01GRN

Irlande

62

Espagne

437

CE

500

TAC

Non applicable

TAC de précautionL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Hareng atlantique

  Clupea harengus |
| --- | --- |

Espèce:

Hareng atlantique

Clupea harengus

| Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II
  HER/1/2. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II

HER/1/2.

Belgique

25 (1)

Danemark

23 984 (1)

Allemagne

4 200 (1)

Espagne

79 (1)

France

1 035 (1)

Irlande

6 209 (1)

Pays-Bas

8 583 (1)

Pologne

1 214 (1)

Portugal

79 (1)

Finlande

371 (1)

Suède

8 888 (1)

Royaume-Uni

15 333 (1)

CE

70 000 (1)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et II
  COD/1N2AB. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

COD/1N2AB.

Allemagne

2 051

Grèce

254

Espagne

2 288

Irlande

254

France

1 883

Portugal

2 288

Royaume-Uni

7 956

CE

16 974

TAC

410 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1 (2); Eaux du Groenland des zones V et XIV (2)

  COD/N01514 |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1 (2); Eaux du Groenland des zones V et XIV (2)

COD/N01514

Allemagne

818 (3)

Royaume-Uni

182 (3)

CE

1 000 (3)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | Zones I et II b
  COD/1/2B. |
| --- | --- |

Zone:

Zones I et II b

COD/1/2B.

Allemagne

2 710

Espagne

7 006

France

1 156

Pologne

1 271

Portugal

1 479

Royaume-Uni

1 735

Tous États membres

100 (4)

CE

15 457 (5)

TAC

410 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Cabillaud et églefin

  Gadus morhua et Melanogrammus aeglefinus |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud et églefin

Gadus morhua et Melanogrammus aeglefinus

| Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V b
  C/H/05B-F. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux des îles Féroé de la zone V b

C/H/05B-F.

Allemagne

10

France

60

Royaume-Uni

430

CE

500

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Flétan commun

  Hippoglossus hippoglossus |
| --- | --- |

Espèce:

Flétan commun

Hippoglossus hippoglossus

| Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIV
  HAL/514GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland des zones V et XIV

HAL/514GRN

Portugal

1 000 (6)

CE

1 200 (7)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Flétan commun

  Hippoglossus hippoglossus |
| --- | --- |

Espèce:

Flétan commun

Hippoglossus hippoglossus

| Zone: | Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1
  HAL/N01GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1

HAL/N01GRN

CE

200 (8)

TAC

Non applicable

| Espèce: | Capelan

  Mallotus villosus |
| --- | --- |

Espèce:

Capelan

Mallotus villosus

| Zone: | II b
  CAP/02B. |
| --- | --- |

Zone:

II b

CAP/02B.

CE

0

TAC

0

| Espèce: | Capelan

  Mallotus villosus |
| --- | --- |

Espèce:

Capelan

Mallotus villosus

| Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIV
  CAP/514GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland des zones V et XIV

CAP/514GRN

Tous États membres

0

CE

0

TAC

Non applicable

| Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus |
| --- | --- |

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

| Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et II
  HAD/1N2AB. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

HAD/1N2AB.

Allemagne

642

France

386

Royaume-Uni

1 972

CE

3 000

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone II
  WHB/1N2AB. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone II

WHB/1N2AB.

Allemagne

500

France

500

CE

1 000

TAC

1 700 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou |
| --- | --- |

Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

| Zone: | Eaux des îles Féroé
  WHB/2X12-F |
| --- | --- |

Zone:

Eaux des îles Féroé

WHB/2X12-F

Danemark

7 920

Allemagne

540

France

864

Pays-Bas

756

Royaume-Uni

7 920

CE

18 000

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lingue et lingue bleue

  Molva molva et Molva dypterigia |
| --- | --- |

Espèce:

Lingue et lingue bleue

Molva molva et Molva dypterigia

| Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V b
  B/L/05B-F. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux des îles Féroé de la zone V b

B/L/05B-F.

Allemagne

950 (9)

France

2 106 (9)

Royaume-Uni

184 (9)

CE

3 065 (9)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis |
| --- | --- |

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

| Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIV
  PRA/514GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland des zones V et XIV

PRA/514GRN

Danemark

1 300

France

1 300

CE

7 000 (10)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis |
| --- | --- |

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

| Zone: | Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1
  PRA/N01GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1

PRA/N01GRN

Danemark

2 000

France

2 000

CE

4 000

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu noir

  Pollachius virens |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

| Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et II
  POK/1N2AB. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

POK/1N2AB.

Allemagne

3 160

France

508

Royaume-Uni

282

CE

3 950

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Lieu noir

  Pollachius virens |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

| Zone: | Eaux internationales des zones I et II
  POK/1/2INT |
| --- | --- |

Zone:

Eaux internationales des zones I et II

POK/1/2INT

CE

0

TAC

Non applicable

| Espèce: | Lieu noir

  Pollachius virens |
| --- | --- |

Espèce:

Lieu noir

Pollachius virens

| Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V b
  POK/05B-F. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux des îles Féroé de la zone V b

POK/05B-F.

Belgique

54

Allemagne

334

France

1 630

Pays-Bas

54

Royaume-Uni

626

CE

2 700

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Flétan noir

  Reinhardtius hippoglossoides |
| --- | --- |

Espèce:

Flétan noir

Reinhardtius hippoglossoides

| Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et II
  GHL/1N2AB. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

GHL/1N2AB.

Allemagne

37

Royaume-Uni

37

CE

75

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Flétan noir

  Reinhardtius hippoglossoides |
| --- | --- |

Espèce:

Flétan noir

Reinhardtius hippoglossoides

| Zone: | Eaux internationales des zones I et II
  GHL/1/2INT. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux internationales des zones I et II

GHL/1/2INT.

CE

0

TAC

Non applicable

| Espèce: | Flétan noir

  Reinhardtius hippoglossoides |
| --- | --- |

Espèce:

Flétan noir

Reinhardtius hippoglossoides

| Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIV
  GHL/514GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland des zones V et XIV

GHL/514GRN

Allemagne

6 294

Royaume-Uni

331

CE

7 500 (11)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Flétan noir

  Reinhardtius hippoglossoides |
| --- | --- |

Espèce:

Flétan noir

Reinhardtius hippoglossoides

| Zone: | Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1
  GHL/N01GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1

GHL/N01GRN

Allemagne

1 550

CE

2 500 (12)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Maquereau

  Scomber scombrus |
| --- | --- |

Espèce:

Maquereau

Scomber scombrus

| Zone: | Eaux norvégiennes de la zone II a
  MAC/02A-N. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes de la zone II a

MAC/02A-N.

Danemark

10 200 (13)

CE

10 200 (13)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Maquereau

  Scomber scombrus |
| --- | --- |

Espèce:

Maquereau

Scomber scombrus

| Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V b
  MAC/05B-F. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux des îles Féroé de la zone V b

MAC/05B-F.

Danemark

3 290 (14)

CE

3 290

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV (15)

  RED/51214. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV (15)

RED/51214.

Estonie

210 (16)
   (15)

Allemagne

4 266 (16)
   (15)

Espagne

749 (16)
   (15)

France

398 (16)
   (15)

Irlande

1 (16)
   (15)

Lettonie

76 (16)
   (15)

Pays-Bas

2 (16)
   (15)

Pologne

384 (16)
   (15)

Portugal

896 (16)
   (15)

Royaume-Uni

10 (16)
   (15)

CE

6 992 (16)

TAC

46 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et II
  RED/1N2AB. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

RED/1N2AB.

Allemagne

766 (17)

Espagne

95 (17)

France

84 (17)

Portugal

405 (17)

Royaume-Uni

150 (17)

CE

1 500 (17)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | Eaux du Groenland des zones V et XIV
  RED/514GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland des zones V et XIV

RED/514GRN

Allemagne

5 977

France

30

Royaume-Uni

42

CE

9 750 (18)
   (19)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | Eaux islandaises de la zone V a
  RED/05A-IS |
| --- | --- |

Zone:

Eaux islandaises de la zone V a

RED/05A-IS

Belgique

0 (20)
   (21)
   (22)

Allemagne

0 (20)
   (21)
   (22)

France

0 (20)
   (21)
   (22)

Royaume-Uni

0 (20)
   (21)
   (22)

CE

0 (20)
   (21)
   (22)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V b
  RED/05B-F. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux des îles Féroé de la zone V b

RED/05B-F.

Belgique

16

Allemagne

2 083

France

141

Royaume-Uni

24

CE

2 265

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Prises accessoires |
| --- | --- |

Espèce:

Prises accessoires

| Zone: | Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1
  XBC/N01GRN |
| --- | --- |

Zone:

Eaux du Groenland de l'OPANO 0 et 1

XBC/N01GRN

CE

2 600 (23)
   (24)

TAC

Non applicable

| Espèce: | Autres espèces (25) |
| --- | --- |

Espèce:

Autres espèces (25)

| Zone: | Eaux norvégiennes des zones I et II
  OTH/1N2AB. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux norvégiennes des zones I et II

OTH/1N2AB.

Allemagne

150 (25)

France

60 (25)

Royaume-Uni

240 (25)

CE

450 (25)

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Autres espèces (26) |
| --- | --- |

Espèce:

Autres espèces (26)

| Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V b
  OTH/05B-F. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux des îles Féroé de la zone V b

OTH/05B-F.

Allemagne

305

France

275

Royaume-Uni

180

CE

760

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Poissons plats |
| --- | --- |

Espèce:

Poissons plats

| Zone: | Eaux des îles Féroé de la zone V b
  FLX/05B-F. |
| --- | --- |

Zone:

Eaux des îles Féroé de la zone V b

FLX/05B-F.

Allemagne

54

France

42

Royaume-Uni

204

CE

300

TAC

Non applicable

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

---

(1)  Quotas provisoires établis sans préjudice des TAC qui doivent être fixés par les États côtiers concernés. À la suite d'un accord entre les États côtiers, les quotas définitifs seront établis par la Commission.

(2)  Au sud du 63o N.

(3)  Ne peut être pêché qu'à partir du 1er juin. Durant la période du 1er juin au 1er octobre, ce quota ne peut être pêché qu'à la palangre. À partir du 1er octobre, le quota peut être pêché tant au chalut qu'à la palangre.

(4)  À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.

(5)  L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à la Communauté dans la zone de Spitzberg et de l'île des Ours n'a pas d'incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.

(6)  À pêcher au plus par six palangriers démersaux communautaires ciblant leurs activités sur le flétan de l'Atlantique. Les captures d'espèces associées doivent être imputées sur ce quota. D'autres dispositions pourraient être introduites dans le courant de 2007 sur la base d'une décision conjointe arrêtée au sein de la commission mixte.

(7)  Dont 200 tonnes à pêcher exclusivement à la palangre sont attribuées à la Norvège.

(8)  Attribuées à la Norvège, à pêcher exclusivement à la palangre.

(9)  Les prises accessoires de grenadier de roche et de sabre noir allant jusqu'à 1 080 tonnes sont imputées sur ce quota.

(10)  Dont 3 250 tonnes attribuées à la Norvège et 1 150 tonnes aux îles Féroé.

(11)  Dont 800 tonnes attribuées à la Norvège et 75 tonnes aux îles Féroé.

(12)  Dont 800 tonnes attribuées à la Norvège et 150 tonnes aux îles Féroé.

(13)  Peut être également pêché dans les eaux norvégiennes de la zone IV et dans les eaux internationales de la zone II a (MAC/*4N-2A).

(14)  Peut être pêché dans les eaux communautaires de la zone IV a (AC/*04A).

(15)  Dont 65 % au plus peuvent être capturés avant le 15 juillet 2007.

(16)  Peut être pêché dans la zone de réglementation de l'OPANO, sous-zone 2, dans les divisions IF et 3K, mais doit être imputé sur le quota pour les zones CIEM V, XII, XIV dans les limites d'un quota total de 11 537 tonnes (RED/*N1F3K).

(17)  Prises accessoires uniquement.

(18)  Peut exclusivement être pêché au chalut pélagique. La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest. Peut être pêché dans la zone de réglementation de la CPANE pour autant que les conditions en matière de rapports applicables à la pêche dans les eaux groenlandaises soient remplies.

(19)  Dont 3 500 tonnes pouvant être pêchées au chalut pélagique sont attribuées à la Norvège et 200 tonnes sont attribuées aux îles Féroé.

(20)  Y compris les prises accessoires inévitables (à l'exclusion du cabillaud).

(21)  À pêcher entre juillet et décembre.

(22)  Quota provisoire, en attente de la conclusion des consultations sur la pêche avec l'Islande pour 2007.

(23)  On entend par prises accessoires toute prise d'une espèce qui ne figure pas parmi les espèces ciblées par le navire et indiquées sur la licence. La pêche peut être pratiquée à l'est ou à l'ouest. (2) Dont 120 tonnes de grenadier de roche sont attribuées à la Norvège.

(24)  Dont 120 tonnes de grenadier de roche sont attribuées à la Norvège.

(25)  Prises accessoires uniquement.

(26)  À l'exclusion des espèces sans valeur commerciale.

ANNEXE I C

ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

Zone relevant de l'OPANO

Tous les TAC et conditions associées sont adoptés dans le cadre de l'OPANO.

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | OPANO 2J, 3K, L
  COD/N2J3KL |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 2J, 3K, L

COD/N2J3KL

CE

0 (1)

TAC

0 (1)

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | OPANO 3NO
  COD/N3NO. |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3NO

COD/N3NO.

CE

0 (2)

TAC

0 (2)

| Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua |
| --- | --- |

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

| Zone: | OPANO 3M
  COD/N3M. |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3M

COD/N3M.

CE

0 (3)

TAC

0 (3)

| Espèce: | Plie grise

  Glyptocephalus cynoglossus |
| --- | --- |

Espèce:

Plie grise

Glyptocephalus cynoglossus

| Zone: | OPANO 2J, 3K, L
  WIT/N2J3KL |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 2J, 3K, L

WIT/N2J3KL

CE

0 (4)

TAC

0 (4)

| Espèce: | Plie grise

  Glyptocephalus cynoglossus |
| --- | --- |

Espèce:

Plie grise

Glyptocephalus cynoglossus

| Zone: | OPANO 3NO
  WIT/N3NO. |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3NO

WIT/N3NO.

CE

0 (5)

TAC

0 (5)

| Espèce: | Plie américaine

  Hippoglossoides platessoides |
| --- | --- |

Espèce:

Plie américaine

Hippoglossoides platessoides

| Zone: | OPANO 3M
  PLA/N3M. |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3M

PLA/N3M.

CE

0 (6)

TAC

0 (6)

| Espèce: | Plie américaine

  Hippoglossoides platessoides |
| --- | --- |

Espèce:

Plie américaine

Hippoglossoides platessoides

| Zone: | OPANO 3LNO
  PLA/3LNO. |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3LNO

PLA/3LNO.

CE

0 (7)

TAC

0 (7)

| Espèce: | Calmar à nageoires courtes

  Illex illecebrosus |
| --- | --- |

Espèce:

Calmar à nageoires courtes

Illex illecebrosus

| Zone: | Sous-zones OPANO 3 et 4
  SQI/N34. |
| --- | --- |

Zone:

Sous-zones OPANO 3 et 4

SQI/N34.

Estonie

128 (8)

Lettonie

128 (8)

Lituanie

128 (8)

Pologne

227 (8)

CE

(9)
   (8)

TAC

34 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Limande à queue jaune

  Limanda ferruginea |
| --- | --- |

Espèce:

Limande à queue jaune

Limanda ferruginea

| Zone: | OPANO 3LNO
  YEL/N3LNO. |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3LNO

YEL/N3LNO.

CE

0 (10)
   (11)

TAC

15 500

| Espèce: | Capelan

  Mallotus villosus |
| --- | --- |

Espèce:

Capelan

Mallotus villosus

| Zone: | OPANO 3NO
  CAP/N3NO. |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3NO

CAP/N3NO.

CE

0 (12)

TAC

0 (12)

| Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis |
| --- | --- |

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

| Zone: | OPANO 3L (13)

  PRA/N3L. |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3L (13)

PRA/N3L.

Estonie

245 (14)

Lettonie

245 (14)

Lituanie

245 (14)

Pologne

245 (14)

CE

245 (14)
   (15)

TAC

22 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis |
| --- | --- |

Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

| Zone: | OPANO 3M (16)

  PRA/N3M |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3M (16)

PRA/N3M

TAC

Sans objet (17)

| Espèce: | Flétan noir

  Reinhardtius hippoglossoides |
| --- | --- |

Espèce:

Flétan noir

Reinhardtius hippoglossoides

| Zone: | OPANO 3LMNO
  GHL/N3LMNO |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3LMNO

GHL/N3LMNO

Estonie

321,3

Allemagne

328

Lettonie

45,1

Lituanie

22,6

Espagne

4 396,5

Portugal

1 837,5

CE

6 951

TAC

11 856

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Raie

  Rajidae |
| --- | --- |

Espèce:

Raie

Rajidae

| Zone: | OPANO 3LNO
  SRX/N3LNO |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3LNO

SRX/N3LNO

Espagne

6 561

Portugal

1 274

Estonie

546

Lituanie

119

CE

8 500

TAC

13 500

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | OPANO 3LN
  RED/N3LN |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3LN

RED/N3LN

CE

0 (18)

TAC

0 (18)

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | OPANO 3M
  RED/N3M |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3M

RED/N3M

Estonie

1 571 (19)

Allemagne

513 (19)

Espagne

233 (19)

Lettonie

1 571 (19)

Lituanie

1 571 (19)

Portugal

2 354 (19)

CE

7 813 (19)

TAC

5 000 (19)

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | OPANO 3O
  RED/N3O |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3O

RED/N3O

Espagne

1 771

Portugal

5 229

CE

7 000

TAC

20 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Sébaste

  Sebastes spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Sébaste

Sebastes spp.

| Zone: | Sous-zone 2, divisions IF et 3K de l'OPANO
  RED/N1F3K |
| --- | --- |

Zone:

Sous-zone 2, divisions IF et 3K de l'OPANO

RED/N1F3K

Lettonie

364

Lituanie

3 019

TAC

3 383

| Espèce: | Merluche blanche

  Urophycis tenuis |
| --- | --- |

Espèce:

Merluche blanche

Urophycis tenuis

| Zone: | OPANO 3NO
  HKW/N3NO |
| --- | --- |

Zone:

OPANO 3NO

HKW/N3NO

Espagne

2 165

Portugal

2 835

CE

5 000

TAC

8 500

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

---

(1)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(2)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(3)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(4)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(5)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(6)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(7)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(8)  À pêcher entre le 1er juillet et le 31 décembre.

(9)  Pas de quota communautaire spécifié; un quota de 29 467 tonnes est attribué au Canada et aux États membres CE à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

(10)  En dépit d'un quota partagé de 79 tonnes attribué à la Communauté, il est décidé de fixer cette quantité à 0. Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(11)  Les captures effectuées par des navires dans les limites de ce quota sont déclarées à l'État membre du pavillon et transmises au secrétaire exécutif de l'OPANO par l'intermédiaire de la Commission à quarante-huit heures d'intervalle.

(12)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 et 33.

(13)  À l'exclusion du cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:

| Point no | Latitude N | Longitude O |
| --- | --- | --- |
| 1 | 47o20'0 | 46o40'0 |
| 2 | 47o20'0 | 46o30'0 |
| 3 | 46o00'0 | 46o30'0 |
| 4 | 46o00'0 | 46o40'0 |

Point no

Latitude N

Longitude O

1

47o20'0

46o40'0

2

47o20'0

46o30'0

3

46o00'0

46o30'0

4

46o00'0

46o40'0

(14)  À pêcher entre le 1er janvier et le 31 mars et entre le 1er juillet et le 31 décembre.

(15)  Tous les États membres à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne.

(16)  Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L, dans le cantonnement délimité par les coordonnées suivantes:

| Point no | Latitude N | Longitude O |
| --- | --- | --- |
| 1 | 47o20'0 | 46o40'0 |
| 2 | 47o20'0 | 46o30'0 |
| 3 | 46o00'0 | 46o30'0 |
| 4 | 46o00'0 | 46o40'0 |

Point no

Latitude N

Longitude O

1

47o20'0

46o40'0

2

47o20'0

46o30'0

3

46o00'0

46o30'0

4

46o00'0

46o40'0

Lorsque les navires pêchent la crevette dans ce cantonnement, ils doivent faire un rapport conformément au point 1.3 de l'annexe du règlement (CE) no 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du NordOuest (JO L 21 du 30.1.1992, p. 4), qu'ils traversent ou non la ligne séparant les divisions OPANO 3L et 3M. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1048/97 (JO L 154 du 12.6.1997, p. 1).

Par ailleurs, la pêche de la crevette est interdite du 1er juin au 31 décembre 2007 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

| Point no | Latitude N | Longitude O |
| --- | --- | --- |
| 1 | 47o55'0 | 45o00'0 |
| 2 | 47o30'0 | 44o15'0 |
| 3 | 46o55'0 | 44o15'0 |
| 4 | 46o35'0 | 44o30'0 |
| 5 | 46o35'0 | 45o40'0 |
| 6 | 47o30'0 | 45o40'0 |
| 7 | 47o55'0 | 45o00'0 |

Point no

Latitude N

Longitude O

1

47o55'0

45o00'0

2

47o30'0

44o15'0

3

46o55'0

44o15'0

4

46o35'0

44o30'0

5

46o35'0

45o40'0

6

47o30'0

45o40'0

7

47o55'0

45o00'0

(17)  Sans objet. Pêcherie gérée par limitation de l'effort de pêche. Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche qui exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits permis à la Commission avant l'entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) no 1627/94. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 dudit règlement, un permis n'acquiert sa validité que si la Commission ne formule pas d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

| État membre | Nombre maximal de navires | Nombre maximal de jours de pêche |
| --- | --- | --- |
| Danemark | 2 | 131 |
| Estonie | 8 | 1 667 |
| Espagne | 10 | 257 |
| Lettonie | 4 | 490 |
| Lituanie | 7 | 579 |
| Pologne | 1 | 100 |
| Portugal | 1 | 69 |

État membre

Nombre maximal de navires

Nombre maximal de jours de pêche

Danemark

2

131

Estonie

8

1 667

Espagne

10

257

Lettonie

4

490

Lituanie

7

579

Pologne

1

100

Portugal

1

69

Chaque État membre communique à la Commission, dans les 25 jours suivant le mois civil au cours duquel les captures ont été effectuées, le nombre de jours de pêche passés dans la division 3M et dans la zone définie dans la note de bas de page (1).

(18)  Il n'y aura pas de pêche ciblée de cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises accessoires, dans le cadre des dispositions des articles 31, 32 à 33.

(19)  Ce quota est soumis à la condition que le TAC de 5 000 tonnes fixé pour ce stock soit respecté. Lorsque le TAC est épuisé, la pêche ciblée de ce stock ferme, quel que soit le niveau de capture atteint.

ANNEXE I D

GRANDS MIGRATEURS — Toutes zones

Les TAC sont ici adoptés dans le cadre d'organisations internationales de pêche du thon, telles que la CICTA et la CITT.

| Espèce: | Thon rouge

  Thunnus thynnus |
| --- | --- |

Espèce:

Thon rouge

Thunnus thynnus

| Zone: | Océan Atlantique à l'est de la longitude 45o O, et Méditerranée
  BFT/AE045W |
| --- | --- |

Zone:

Océan Atlantique à l'est de la longitude 45o O, et Méditerranée

BFT/AE045W

Chypre

74,4 (1)

Grèce

161,5 (1)

Espagne

3 133 (1)

France

3 091 (1)

Italie

2 440 (1)

Malte

172,8 (1)

Portugal

295 (1)

Tous États membres

30 (1)
   (2)

CE

9 397,7 (1)

TAC

29 500

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Espadon

  Xiphias gladius |
| --- | --- |

Espèce:

Espadon

Xiphias gladius

| Zone: | Océan Atlantique, au nord de la latitude 5o N
  SWO/AN05N |
| --- | --- |

Zone:

Océan Atlantique, au nord de la latitude 5o N

SWO/AN05N

Espagne

6 579

Portugal

1 121

Tous États membres

118 (3)

CE

7 818

TAC

14 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Espadon

  Xiphias gladius |
| --- | --- |

Espèce:

Espadon

Xiphias gladius

| Zone: | Océan Atlantique, au sud de la latitude 5o N
  SWO/AS05N |
| --- | --- |

Zone:

Océan Atlantique, au sud de la latitude 5o N

SWO/AS05N

Espagne

5 422,8

Portugal

357,2

CE

5 780

TAC

17 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Germon du Nord

  Germo alalunga |
| --- | --- |

Espèce:

Germon du Nord

Germo alalunga

| Zone: | Océan Atlantique, au nord de la latitude 5o N
  ALB/AN05N |
| --- | --- |

Zone:

Océan Atlantique, au nord de la latitude 5o N

ALB/AN05N

Irlande

8 326 (5)

Espagne

22 969 (5)

France

5 642,5 (5)

Royaume-Uni

775 (5)

Portugal

5 355,5 (5)

CE

43 068 (4)

TAC

34 500

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Germon du Sud

  Germo alalunga |
| --- | --- |

Espèce:

Germon du Sud

Germo alalunga

| Zone: | Océan Atlantique, au sud de la latitude 5o N
  ALB/AS05N |
| --- | --- |

Zone:

Océan Atlantique, au sud de la latitude 5o N

ALB/AS05N

Espagne

943,7

France

311

Portugal

660

CE

1 914,7

TAC

30 915

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Thon obèse

  Thunnus obesus |
| --- | --- |

Espèce:

Thon obèse

Thunnus obesus

| Zone: | Océan Atlantique
  BET/ATLANT |
| --- | --- |

Zone:

Océan Atlantique

BET/ATLANT

Espagne

15 963,3

France

7 562,1

Portugal

7 974,6

CE

31 500

TAC

90 000

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s'applique.

| Espèce: | Makaire bleu

  Makaira nigricans |
| --- | --- |

Espèce:

Makaire bleu

Makaira nigricans

| Zone: | Océan Atlantique
  BUM/ATLANT |
| --- | --- |

Zone:

Océan Atlantique

BUM/ATLANT

CE

103

TAC

Sans objet

| Espèce: | Makaire blanc

  Tetraptorus alba |
| --- | --- |

Espèce:

Makaire blanc

Tetraptorus alba

| Zone: | Océan Atlantique
  WHM/ATLANT |
| --- | --- |

Zone:

Océan Atlantique

WHM/ATLANT

CE

46,5

TAC

Sans objet

---

(1)  Ces chiffres ainsi que les conditions y afférentes s'entendent à titre provisoire et seront réexaminés par le Conseil le plus rapidement possible après que la CICTA aura adopté le régime de répartition des TAC lors de sa réunion à Tokyo du 29 au 31 janvier 2007. La répartition provisoire des quotas de thon rouge entre les États membres ne préjuge pas de la répartition définitive qui doit être décidée après les négociations menées en janvier 2007 dans le cadre de la CICTA. La répartition définitive des quotas de Chypre et Malte y sera ajoutée.

(2)  À l'exception de Chypre, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de Malte et du Portugal, et uniquement en tant que prises accessoires.

(3)  À l'exception de l'Espagne et du Portugal, et uniquement en tant que prises accessoires.

(4)  Le nombre de navires communautaires pêchant le germon du Nord comme espèce cible est fixé à 1 253 navires, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 973/2001.

(5)  Répartition entre les États membres du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d'un État membre autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 973/2001:

| État membre | Nombre maximal de navires |
| --- | --- |
| Irlande | 50 |
| Espagne | 730 |
| France | 151 |
| Royaume-Uni | 12 |
| Portugal | 310 |
| CE | 1 253 |

État membre

Nombre maximal de navires

Irlande

50

Espagne

730

France

151

Royaume-Uni

12

Portugal

310

CE

1 253

ANNEXE I E

ANTARCTIQUE

Zone relevant de la CCAMLR

Ces TAC, adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de la Communauté n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

| Espèce: | Grande-gueule à long nez

  Channichthys rhinoceratus |
| --- | --- |

Espèce:

Grande-gueule à long nez

Channichthys rhinoceratus

| Zone: | FAO 58.5.2 Antarctique
  LIC/F5852 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.5.2 Antarctique

LIC/F5852

TAC

150

| Espèce: | Poisson des glaces antarctique

  Champsocephalus gunnari |
| --- | --- |

Espèce:

Poisson des glaces antarctique

Champsocephalus gunnari

| Zone: | FAO 48.3 Antarctique
  ANI/F483 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 48.3 Antarctique

ANI/F483

TAC

4 337 (1)

| Espèce: | Poisson des glaces antarctique

  Champsocephalus gunnari |
| --- | --- |

Espèce:

Poisson des glaces antarctique

Champsocephalus gunnari

| Zone: | FAO 58.5.2 Antarctique (2)

  ANI/F5852 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.5.2 Antarctique (2)

ANI/F5852

TAC

42 (3)

| Espèce: | Légine antarctique

  Dissostichus eleginoides |
| --- | --- |

Espèce:

Légine antarctique

Dissostichus eleginoides

| Zone: | FAO 48.3 Antarctique
  TOP/F483 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 48.3 Antarctique

TOP/F483

TAC

3 554 (4)

Conditions particulières:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les sous-zones spécifiées:

Zone de gestion A: de 48o O à 43o 30' O — de 52o 30' S à 56o S (TOP/*F483A)

0

Zone de gestion B: de 43o 30' O à 40o O — de 52o 30' S à 56o S (TOP/*F483B)

1 066

Zone de gestion C: de 40o O à 33o 30' O — de 52o 30' S à 56o S (TOP/*F483C)

2 488

| Espèce: | Légine antarctique

  Dissostichus eleginoides |
| --- | --- |

Espèce:

Légine antarctique

Dissostichus eleginoides

| Zone: | FAO 48.4 Antarctique
  TOP/F484 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 48.4 Antarctique

TOP/F484

TAC

100

| Espèce: | Légine antarctique

  Dissostichus eleginoides |
| --- | --- |

Espèce:

Légine antarctique

Dissostichus eleginoides

| Zone: | FAO 58.5.2 Antarctique
  TOP/F5852 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.5.2 Antarctique

TOP/F5852

TAC

2 427 (5)

| Espèce: | Krill antarctique

  Euphausia superba |
| --- | --- |

Espèce:

Krill antarctique

Euphausia superba

| Zone: | FAO 48
  KRI/F48 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 48

KRI/F48

TAC

4 000 000 (6)

Conditions particulières:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les sous-zones spécifiées:

Sous-zone 48.1 (KRI/*F481)

1 008 000

Sous-zone 48.2 (KRI/*F482)

1 104 000

Sous-zone 48.3 (KRI/*F483)

1 056 000

Sous-zone 48.4 (KRI/*F484)

832 000

| Espèce: | Krill antarctique

  Euphausia superba |
| --- | --- |

Espèce:

Krill antarctique

Euphausia superba

| Zone: | FAO 58.4.1 Antarctique
  KRI/F5841 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.4.1 Antarctique

KRI/F5841

TAC

440 000 (7)

Conditions particulières:

Dans le cadre du quota indiqué ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les sous-zones spécifiées:

Division 58.4.1 à l'ouest de 115o E (KRI/*F-41O)

277 000

Division 58.4.1 à l'est de 115o E (KRI/*F-41E)

163 000

| Espèce: | Krill antarctique

  Euphausia superba |
| --- | --- |

Espèce:

Krill antarctique

Euphausia superba

| Zone: | FAO 58.4.2 Antarctique
  KRI/F5842 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.4.2 Antarctique

KRI/F5842

TAC

450 000 (8)

| Espèce: | Bocasse grise

  Lepidonotothen squamifrons |
| --- | --- |

Espèce:

Bocasse grise

Lepidonotothen squamifrons

| Zone: | FAO 58.5.2 Antarctique
  NOS/F5852 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.5.2 Antarctique

NOS/F5852

TAC

80

| Espèce: | Crabe

  Paralomis spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Crabe

Paralomis spp.

| Zone: | FAO 48.3 Antarctique
  PAI/F483 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 48.3 Antarctique

PAI/F483

TAC

1 600 (9)

| Espèce: | Grenadier

  Macrourus spp. |
| --- | --- |

Espèce:

Grenadier

Macrourus spp.

| Zone: | FAO 58.5.2 Antarctique
  GRV/F5852 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.5.2 Antarctique

GRV/F5852

TAC

360

| Espèce: | Autres espèces |
| --- | --- |

Espèce:

Autres espèces

| Zone: | FAO 58.5.2 Antarctique
  OTH/F5852 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.5.2 Antarctique

OTH/F5852

TAC

50

| Espèce: | Mantes et raies

  Rajidae |
| --- | --- |

Espèce:

Mantes et raies

Rajidae

| Zone: | FAO 58.5.2 Antarctique
  SRX/F5852 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 58.5.2 Antarctique

SRX/F5852

TAC

120

| Espèce: | Encornet

  Martialia hyadesi |
| --- | --- |

Espèce:

Encornet

Martialia hyadesi

| Zone: | FAO 48.3 Antarctique
  SQS/F483 |
| --- | --- |

Zone:

FAO 48.3 Antarctique

SQS/F483

TAC

2 500 (10)

---

(1)  TAC pour la période du 15 novembre 2006 au 14 novembre 2007. La pêche de ce stock est limitée à 1 084 tonnes pendant la période du 1er mars 2007 au 31 mai 2007.

(2)  Pour les besoins de ce TAC, on entend par zone ouverte à la pêche, la partie de la division statistique 58.5.2 FAO dont les limites s'étendent:

| a) | du point d'intersection du méridien de longitude 72o 15' E et de la limite convenue par l'accord maritime franco-australien au sud, le long du méridien, en son point d'intersection avec le parallèle de latitude 53o 25' S; |
| --- | --- |

a)

du point d'intersection du méridien de longitude 72o 15' E et de la limite convenue par l'accord maritime franco-australien au sud, le long du méridien, en son point d'intersection avec le parallèle de latitude 53o 25' S;

| b) | puis, à l'est, le long du parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de longitude 74o E; |
| --- | --- |

b)

puis, à l'est, le long du parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de longitude 74o E;

| c) | puis, au nord-est, le long de la géodésique jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 52o 40' S et du méridien de longitude 76o E; |
| --- | --- |

c)

puis, au nord-est, le long de la géodésique jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 52o 40' S et du méridien de longitude 76o E;

| d) | ensuite, au nord, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 52o S; |
| --- | --- |

d)

ensuite, au nord, le long du méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 52o S;

| e) | puis, au nord-ouest, le long de la géodésique, jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 51o S et du méridien de longitude 74o 30' E et |
| --- | --- |

e)

puis, au nord-ouest, le long de la géodésique, jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 51o S et du méridien de longitude 74o 30' E et

| f) | Enfin, au sud-ouest, le long de la géodésique pour rejoindre le point de départ. |
| --- | --- |

f)

Enfin, au sud-ouest, le long de la géodésique pour rejoindre le point de départ.

(3)  TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007

(4)  Ce TAC s'applique à la pêche à la palangre du 1er mai 2007 au 31 août 2007 et à la pêche au casier du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007.

(5)  Ce TAC est applicable uniquement à l'ouest de 79o 20' E. À l'est de ce méridien, la pêche à l'intérieur de cette zone est interdite (voir annexe XIII).

(6)  TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007.

(7)  TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007.

(8)  TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007.

(9)  TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007.

(10)  TAC pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007.

---

ANNEXE II

ANNEXE II A

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DANS LE SKAGERRAK ET DANS LES ZONES CIEM IV, VI A, VII A, VII D ET DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II A

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Champ d'application

Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des engins comme ceux visés au point 4 et présents dans le Skagerrak, le Kattegat et dans les zones CIEM IV, VI a, VII a, VII d et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a. Aux fins de la présente annexe, on entend par 2007 la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.

2.   Définitions des zones géographiques

| 2.1. | Aux fins de la présente annexe, la zone géographique comprenant l'ensemble des zones ci-après s'applique:






  a) | Kattegat; |
| --- | --- | --- |

2.1.

Aux fins de la présente annexe, la zone géographique comprenant l'ensemble des zones ci-après s'applique:

a)

Kattegat;

| b) | Skagerrak, zones CIEM IV et VII d et eaux communautaires de la zone CIEM II a; |
| --- | --- |

b)

Skagerrak, zones CIEM IV et VII d et eaux communautaires de la zone CIEM II a;

| c) | zone CIEM VII a; |
| --- | --- |

c)

zone CIEM VII a;

| d) | zone CIEM VI a. |
| --- | --- |

d)

zone CIEM VI a.

| 2.2. | Pour les navires signalés à la Commission comme étant équipés de systèmes appropriés de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003, la définition suivante de la zone CIEM VI a s'applique à:
  la zone CIEM VI a, à l'exclusion de la zone CIEM VI a qui se situe à l'ouest d'une ligne obtenue en reliant successivement par des lignes de rhumb les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84: | 60o 00' N, 04o 00' O |
| --- | --- | --- |

2.2.

Pour les navires signalés à la Commission comme étant équipés de systèmes appropriés de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003, la définition suivante de la zone CIEM VI a s'applique à:

la zone CIEM VI a, à l'exclusion de la zone CIEM VI a qui se situe à l'ouest d'une ligne obtenue en reliant successivement par des lignes de rhumb les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

60o 00' N, 04o 00' O

| | 59o 45' N, 05o 00' O |
| --- | --- |

59o 45' N, 05o 00' O

| | 59o 30' N, 06o 00' O |
| --- | --- |

59o 30' N, 06o 00' O

| | 59o 00' N, 07o 00' O |
| --- | --- |

59o 00' N, 07o 00' O

| | 58o 30' N, 08o 00' O |
| --- | --- |

58o 30' N, 08o 00' O

| | 58o 00' N, 08o 00' O |
| --- | --- |

58o 00' N, 08o 00' O

| | 58o 00' N, 08o 30' O |
| --- | --- |

58o 00' N, 08o 30' O

| | 56o 00' N, 08o 30' O |
| --- | --- |

56o 00' N, 08o 30' O

| | 56o 00' N, 09o 00' O |
| --- | --- |

56o 00' N, 09o 00' O

| | 55o 00' N, 09o 00' O |
| --- | --- |

55o 00' N, 09o 00' O

| | 55o 00' N, 10o 00' O |
| --- | --- |

55o 00' N, 10o 00' O

| | 54o 30' N, 10o 00' O |
| --- | --- |

54o 30' N, 10o 00' O

3.   Définition du jour de présence dans une zone

Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans les zones géographiques définies au point 2.1 et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.

4.   Engins de pêche

| 4.1. | Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent aux:






  a) | Chaluts, sennes danoises et engins similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage:






  i) | égal ou supérieur à 16 mm et inférieur à 32 mm; |
| --- | --- | --- | --- |

4.1.

Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent aux:

a)

Chaluts, sennes danoises et engins similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage:

i)

égal ou supérieur à 16 mm et inférieur à 32 mm;

| ii) | égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 90 mm; |
| --- | --- |

ii)

égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 90 mm;

| iii) | égal ou supérieur à 90 mm et inférieur à 100 mm; |
| --- | --- |

iii)

égal ou supérieur à 90 mm et inférieur à 100 mm;

| iv) | égal ou supérieur à 100 mm et inférieur à 120 mm; |
| --- | --- |

iv)

égal ou supérieur à 100 mm et inférieur à 120 mm;

| v) | égal ou supérieur à 120 mm; |
| --- | --- |

v)

égal ou supérieur à 120 mm;

| b) | Chaluts à perche d'un maillage:






  i) | égal ou supérieur à 80 mm et inférieur à 90 mm; |
| --- | --- | --- |

b)

Chaluts à perche d'un maillage:

i)

égal ou supérieur à 80 mm et inférieur à 90 mm;

| ii) | égal ou supérieur à 90 mm et inférieur à 100 mm; |
| --- | --- |

ii)

égal ou supérieur à 90 mm et inférieur à 100 mm;

| iii) | égal ou supérieur à 100 mm et inférieur à 120 mm; |
| --- | --- |

iii)

égal ou supérieur à 100 mm et inférieur à 120 mm;

| iv) | égal ou supérieur à 120 mm; |
| --- | --- |

iv)

égal ou supérieur à 120 mm;

| c) | Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails, d'un maillage:






  i) | inférieur à 110 mm; |
| --- | --- | --- |

c)

Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails, d'un maillage:

i)

inférieur à 110 mm;

| ii) | égal ou supérieur à 110 mm et inférieur à 150 mm; |
| --- | --- |

ii)

égal ou supérieur à 110 mm et inférieur à 150 mm;

| iii) | égal ou supérieur à 150 mm et inférieur à 220 mm; |
| --- | --- |

iii)

égal ou supérieur à 150 mm et inférieur à 220 mm;

| iv) | égal ou supérieur à 220 mm. |
| --- | --- |

iv)

égal ou supérieur à 220 mm.

| d) | Trémails |
| --- | --- |

d)

Trémails

| e) | Palangres. |
| --- | --- |

e)

Palangres.

| 4.2. | Aux fins de la présente annexe, et s'agissant des zones géographiques définies au point 2.1 et des catégories d'engins de pêche définis au point 4.1, les groupes de transfert suivants sont définis;






  a) | catégories d'engins de pêche définies au point 4.1 a) i), dans n'importe quelle zone; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Aux fins de la présente annexe, et s'agissant des zones géographiques définies au point 2.1 et des catégories d'engins de pêche définis au point 4.1, les groupes de transfert suivants sont définis;

a)

catégories d'engins de pêche définies au point 4.1 a) i), dans n'importe quelle zone;

| b) | catégories d'engins de pêche définies aux points 4.1 a) ii), dans n'importe quelle zone, et 4.1 a) iii) dans les zones IV, VI a, VII a, VII d et dans les eaux communautaires de la zone II a; |
| --- | --- |

b)

catégories d'engins de pêche définies aux points 4.1 a) ii), dans n'importe quelle zone, et 4.1 a) iii) dans les zones IV, VI a, VII a, VII d et dans les eaux communautaires de la zone II a;

| c) | catégories d'engins de pêche définies aux points 4.1 a) iii), dans le Kattegat et le Skagerrak, 4.1 a) iv) et 4.1 a) v), dans n'importe quelle zone; |
| --- | --- |

c)

catégories d'engins de pêche définies aux points 4.1 a) iii), dans le Kattegat et le Skagerrak, 4.1 a) iv) et 4.1 a) v), dans n'importe quelle zone;

| d) | catégories d'engins de pêche définis aux points 4.1 b) i), ii) et iii) et 4.1 b) iv), dans n'importe quelle zone; |
| --- | --- |

d)

catégories d'engins de pêche définis aux points 4.1 b) i), ii) et iii) et 4.1 b) iv), dans n'importe quelle zone;

| e) | catégories d'engins de pêche définies aux points 4.1 c) i), ii), iii) et iv) et 4.1 d), dans n'importe quelle zone; |
| --- | --- |

e)

catégories d'engins de pêche définies aux points 4.1 c) i), ii), iii) et iv) et 4.1 d), dans n'importe quelle zone;

| f) | catégories d'engins de pêche définies au point 4.1 e), dans n'importe quelle zone. |
| --- | --- |

f)

catégories d'engins de pêche définies au point 4.1 e), dans n'importe quelle zone.

MISE EN ŒUVRE DES LIMITATIONS DE L'EFFORT DE PÊCHE

5.   Navires concernés par les limitations de l'effort de pêche

| 5.1. | Les États membres interdisent la pêche au moyen d'un engin relevant d'une catégorie définie au point 4.1 dans toute zone géographique définie au point 2.1 à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l'exception d'activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires de pêche, à moins qu'ils veillent à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.
  Toutefois, un navire avec un historique d'utilisation d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 4.1 peut être autorisé à utiliser un autre engin, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin. |
| --- | --- |

5.1.

Les États membres interdisent la pêche au moyen d'un engin relevant d'une catégorie définie au point 4.1 dans toute zone géographique définie au point 2.1 à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité de pêche au cours des années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l'exception d'activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires de pêche, à moins qu'ils veillent à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.

Toutefois, un navire avec un historique d'utilisation d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 4.1 peut être autorisé à utiliser un autre engin, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.

| 5.2. | Il est interdit à un navire battant pavillon d'un État membre qui n'a pas de quota dans une zone géographique définie au point 2.1 de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 4.1, à moins que ne lui aient été attribués, d'une part, un quota à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et, d'autre part, des jours de présence en mer conformément au point 15 de la présente annexe. |
| --- | --- |

5.2.

Il est interdit à un navire battant pavillon d'un État membre qui n'a pas de quota dans une zone géographique définie au point 2.1 de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 4.1, à moins que ne lui aient été attribués, d'une part, un quota à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et, d'autre part, des jours de présence en mer conformément au point 15 de la présente annexe.

6.   Limitations de l'activité

Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'une des catégories d'engins visées au point 4.1, les navires de pêche arborant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans une zone géographique définie au point 2.1 pendant un nombre de jours égal ou inférieur à celui indiqué au point 8.

7.   Exceptions

Un État membre ne décompte pas des jours attribués à l'un des navires battant son pavillon au titre de la présente annexe soit les jours pendant lesquels le navire a été présent dans une zone mais n'a pas pu pêcher parce qu'il assistait un autre navire nécessitant une aide d'urgence, soit les jours pendant lesquels un navire a été présent dans une zone, mais n'a pas pu pêcher parce qu'il transportait un membre d'équipage blessé en vue d'une aide médicale d'urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l'urgence émanant des autorités compétentes.

NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE DU PORT ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE

8.   Nombre maximal de jours

| 8.1. | Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, les conditions spéciales suivantes s'appliquent, conformément au tableau I:






  a) | le navire est tenu de respecter les conditions fixées dans l'annexe 1; |
| --- | --- | --- |

8.1.

Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, les conditions spéciales suivantes s'appliquent, conformément au tableau I:

a)

le navire est tenu de respecter les conditions fixées dans l'annexe 1;

| b) | le navire est tenu de respecter les conditions fixées dans l'annexe 2 à l'annexe III et les captures conservées à bord consistent en moins de 5 % de cabillaud et plus de 70 % de homard; |
| --- | --- |

b)

le navire est tenu de respecter les conditions fixées dans l'annexe 2 à l'annexe III et les captures conservées à bord consistent en moins de 5 % de cabillaud et plus de 70 % de homard;

| c) | le total des débarquements de cabillaud effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale muta mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire; |
| --- | --- |

c)

le total des débarquements de cabillaud effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale muta mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire;

| d) | le total des débarquements de cabillaud, de sole et de plie effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire. La condition peut aussi être que durant toute sortie de pêche en 2007, les captures de cabillaud, de sole et de plie représentent moins de 5 % des captures totales durant la sortie et qu'un observateur soit en permanence à bord; |
| --- | --- |

d)

le total des débarquements de cabillaud, de sole et de plie effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire. La condition peut aussi être que durant toute sortie de pêche en 2007, les captures de cabillaud, de sole et de plie représentent moins de 5 % des captures totales durant la sortie et qu'un observateur soit en permanence à bord;

| e) | le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 60 %, pour la plie, des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire; |
| --- | --- |

e)

le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 60 %, pour la plie, des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire;

| f) | le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 5 %, pour le turbot et le lompe, des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire; |
| --- | --- |

f)

le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par le ou les navire(s) utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 5 %, pour le turbot et le lompe, des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire au cours de la même année d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire;

| g) | le navire doit être équipé d'un trémail d'un maillage inférieur ou égal à 110 mm et doit être absent du port pour une durée maximale de 24 heures à la fois; |
| --- | --- |

g)

le navire doit être équipé d'un trémail d'un maillage inférieur ou égal à 110 mm et doit être absent du port pour une durée maximale de 24 heures à la fois;

| h) | Le navire doit battre pavillon et être immatriculé dans un État membre ayant mis en place un système approuvé par la Commission de suspension automatique des licences de pêche en cas d'infractions commises par les navires auxquels s'appliquent la présente condition spéciale; |
| --- | --- |

h)

Le navire doit battre pavillon et être immatriculé dans un État membre ayant mis en place un système approuvé par la Commission de suspension automatique des licences de pêche en cas d'infractions commises par les navires auxquels s'appliquent la présente condition spéciale;

| i) | le navire a été présent dans la zone au cours des années 2003, 2004, 2005 ou 2006, en ayant à bord des engins de pêche mentionnés au point 4.1 b). En 2007, les quantités de cabillaud conservées à bord représentent moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire, d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire. Au cours de la période de gestion pendant laquelle un navire a recours à cette disposition, le navire en question ne peut à aucun moment détenir à bord un engin de pêche autre que ceux spécifiés aux points 4.1 b) iii) ou 4.1 b) iv); |
| --- | --- |

i)

le navire a été présent dans la zone au cours des années 2003, 2004, 2005 ou 2006, en ayant à bord des engins de pêche mentionnés au point 4.1 b). En 2007, les quantités de cabillaud conservées à bord représentent moins de 5 % des débarquements totaux de toutes les espèces effectués par le navire, d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire. Au cours de la période de gestion pendant laquelle un navire a recours à cette disposition, le navire en question ne peut à aucun moment détenir à bord un engin de pêche autre que ceux spécifiés aux points 4.1 b) iii) ou 4.1 b) iv);

| j) | le navire doit remplir les conditions énoncées à l'appendice 2; |
| --- | --- |

j)

le navire doit remplir les conditions énoncées à l'appendice 2;

| k) | le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par les navires utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 60 %, pour la plie, des débarquements totaux en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire au cours de la période allant de mai à octobre. Au moins 55 % du nombre maximal de jours accordés aux termes de la présente condition concerne la zone à l'est de 4o 30' O au cours des mois de mai à octobre compris; |
| --- | --- |

k)

le total des débarquements effectués en 2002 par le navire ou par les navires utilisant des engins similaires et auxquels s'applique la présente condition spéciale mutatis mutandis, qu'il a remplacé(s) conformément à la législation communautaire, doit représenter moins de 5 %, pour le cabillaud, et plus de 60 %, pour la plie, des débarquements totaux en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire au cours de la période allant de mai à octobre. Au moins 55 % du nombre maximal de jours accordés aux termes de la présente condition concerne la zone à l'est de 4o 30' O au cours des mois de mai à octobre compris;

| l) | le navire doit remplir les conditions énoncées à l'appendice 3. |
| --- | --- |

l)

le navire doit remplir les conditions énoncées à l'appendice 3.

| 8.2. | Le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire peut être présent dans une des zones géographiques visées au point 2.1 tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4.1 est présenté dans le tableau I. |
| --- | --- |

8.2.

Le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire peut être présent dans une des zones géographiques visées au point 2.1 tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4.1 est présenté dans le tableau I.

| 8.3. | Le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire peut être présent dans une combinaison des zones géographiques définies au point 2.1 ne dépasse pas le nombre maximal de jours autorisé pour l'une des zones composant la combinaison. |
| --- | --- |

8.3.

Le nombre maximal de jours par an pendant lesquels un navire peut être présent dans une combinaison des zones géographiques définies au point 2.1 ne dépasse pas le nombre maximal de jours autorisé pour l'une des zones composant la combinaison.

| 8.4. | Un jour de présence dans une zone géographique visée au point 2.1 de la présente annexe est décompté du nombre total de jours de présence dans une zone définie au point 1 de l'annexe II C pour un navire opérant avec le même engin (défini au point 4.1 de l'annexe II A et au point 3 de l'annexe II C). |
| --- | --- |

8.4.

Un jour de présence dans une zone géographique visée au point 2.1 de la présente annexe est décompté du nombre total de jours de présence dans une zone définie au point 1 de l'annexe II C pour un navire opérant avec le même engin (défini au point 4.1 de l'annexe II A et au point 3 de l'annexe II C).

| 8.5. | Dans les cas où un navire traverse, lors d'une sortie de pêche, deux zones géographiques ou plus définies au point 2 de la présente annexe, le jour est imputé sur la zone dans laquelle il a passé la majeure partie de temps au cours de cette journée. |
| --- | --- |

8.5.

Dans les cas où un navire traverse, lors d'une sortie de pêche, deux zones géographiques ou plus définies au point 2 de la présente annexe, le jour est imputé sur la zone dans laquelle il a passé la majeure partie de temps au cours de cette journée.

9.   Périodes de gestion

| 9.1. | Les États membres peuvent diviser les jours de présence dans une zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou plusieurs mois civils. |
| --- | --- |

9.1.

Les États membres peuvent diviser les jours de présence dans une zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou plusieurs mois civils.

| 9.2. | Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans une des zones géographiques visées au point 2.1 au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

9.2.

Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans une des zones géographiques visées au point 2.1 au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné.

| 9.3. | Un navire ayant utilisé, au cours d'une période de gestion donnée, tous les jours de présence dans la zone auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors des zones géographiques visées au point 2.1 pendant le reste de la période de gestion, sauf s'il utilise des engins non réglementés, tels que décrits au point 18. |
| --- | --- |

9.3.

Un navire ayant utilisé, au cours d'une période de gestion donnée, tous les jours de présence dans la zone auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors des zones géographiques visées au point 2.1 pendant le reste de la période de gestion, sauf s'il utilise des engins non réglementés, tels que décrits au point 18.

10.   Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

| 10.1. | Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4.1 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base d'arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus après le 1er janvier 2002. L'effort de pêche déployé en 2002, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant l'engin en question dans la zone concernée, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. Ce point ne s'applique pas au cas où un navire a été remplacé conformément au point 5.2. ou lorsque le retrait a déjà été utilisé lors des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer. |
| --- | --- |

10.1.

Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 4.1 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base d'arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus après le 1er janvier 2002. L'effort de pêche déployé en 2002, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant l'engin en question dans la zone concernée, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. Ce point ne s'applique pas au cas où un navire a été remplacé conformément au point 5.2. ou lorsque le retrait a déjà été utilisé lors des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

| 10.2. | Les États membres peuvent réattribuer le nombre supplémentaire de jours à tout navire ou groupe de navires recourant au mécanisme de conversion prévu au point 14. |
| --- | --- |

10.2.

Les États membres peuvent réattribuer le nombre supplémentaire de jours à tout navire ou groupe de navires recourant au mécanisme de conversion prévu au point 14.

| 10.3. | Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 10.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les arrêts définitifs des activités de pêche en question. |
| --- | --- |

10.3.

Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 10.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les arrêts définitifs des activités de pêche en question.

| 10.4. | Sur la base d'une telle demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 8.2 pour l'État membre concerné conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

10.4.

Sur la base d'une telle demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 8.2 pour l'État membre concerné conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

| 10.5. | Tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité, précédemment alloué par la Commission, reste alloué pour l'année 2007. |
| --- | --- |

10.5.

Tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité, précédemment alloué par la Commission, reste alloué pour l'année 2007.

11.   Attribution de jours supplémentaires en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs

| 11.1. | Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 4.1 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) no 1543/2000 duCon seil (1), (CE) no 1639/2001 (2) et (CE) no 1581/2004 de la Commission (3) concernant le niveau des programmes minimal et étendu. |
| --- | --- |

11.1.

Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 4.1 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) no 1543/2000 duCon seil (1), (CE) no 1639/2001 (2) et (CE) no 1581/2004 de la Commission (3) concernant le niveau des programmes minimal et étendu.

| 11.2. | Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 11.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d'observateurs. |
| --- | --- |

11.2.

Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 11.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d'observateurs.

| 11.3. | Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 8.2 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs, conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

11.3.

Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 8.2 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs, conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

| 11.4. | Six jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone visée au point 2.1.c), tout en transportant à bord un engin visé aux points 4.1. iv) et v), peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un projet pilote visant à renforcer les données. |
| --- | --- |

11.4.

Six jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone visée au point 2.1.c), tout en transportant à bord un engin visé aux points 4.1. iv) et v), peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un projet pilote visant à renforcer les données.

| 11.5. | Douze jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone visée au point 2.1.c), tout en transportant à bord un engin visé au point 4.1. à l'exception des engins visés aux points 4.1. iv) et v), peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un projet pilote visant à renforcer les données. |
| --- | --- |

11.5.

Douze jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone visée au point 2.1.c), tout en transportant à bord un engin visé au point 4.1. à l'exception des engins visés aux points 4.1. iv) et v), peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un projet pilote visant à renforcer les données.

| 11.6. | Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées aux points 11.4 et 11.5 présentent à la Commission une description de leurs projets pilotes visant à renforcer les données qui va au-delà des exigences requises au titre de la législation communautaire. Sur la base de cette description, la Commission peut approuver la proposition de projet pilote visant à renforcer les données présentée par un État membre. |
| --- | --- |

11.6.

Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées aux points 11.4 et 11.5 présentent à la Commission une description de leurs projets pilotes visant à renforcer les données qui va au-delà des exigences requises au titre de la législation communautaire. Sur la base de cette description, la Commission peut approuver la proposition de projet pilote visant à renforcer les données présentée par un État membre.

12.   Conditions particulières pour l'attribution de jours

| 12.1. | Le permis de pêche spécial visé à l'article 7, paragraphe 3, accordé à tout navire bénéficiant de l'une des conditions spéciales énumérées au point 8.1 précise ces conditions. |
| --- | --- |

12.1.

Le permis de pêche spécial visé à l'article 7, paragraphe 3, accordé à tout navire bénéficiant de l'une des conditions spéciales énumérées au point 8.1 précise ces conditions.

| 12.2. | Si un navire a reçu un nombre de jours parce qu'il répond aux conditions spéciales visées aux points 8.1 b), c), d), e), f) ou k), les captures effectuées par le navire en question et conservées à bord ne représentent pas davantage que le pourcentage des espèces mentionnées dans ces points. Le navire ne transborde aucun poisson sur un autre navire. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre à l'attribution de jours correspondant aux conditions spéciales en question, avec effet immédiat. |
| --- | --- |

12.2.

Si un navire a reçu un nombre de jours parce qu'il répond aux conditions spéciales visées aux points 8.1 b), c), d), e), f) ou k), les captures effectuées par le navire en question et conservées à bord ne représentent pas davantage que le pourcentage des espèces mentionnées dans ces points. Le navire ne transborde aucun poisson sur un autre navire. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre à l'attribution de jours correspondant aux conditions spéciales en question, avec effet immédiat.

| 13. | |
| --- | --- |

13.

Tableau I

Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent en 2007 dans une zone, par engin de pêche

| | Zones définies au point: |
| --- | --- |
| Engin visé au point 4.1 | Condition spéciale — point 8 | Dénomination (4) | 2.a
  Kattegat | 2.b
  1 — Skaggerak
  2 — II, IVa, b,c,
  3 — VIId | 2.c
  VII a | 2.d
  VI a |
| 1 | 2 | 3 |
| a) i) | | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 16 et < 32 mm | 228 | 228 (5) | 228 | 228 |
| a) ii) | | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 et < 90 mm | n.a. | n.a. | 204 | 221 | 204 | 227 |
| a) iii) | | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm | 95 | 95 | 209 | 227 | 227 |
| a) iv) | | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm | 103 | 95 | 105 | 84 |
| a) v) | | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm | 103 | 96 | 114 | 85 |
| a) iii) | 8.1. a) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 126 | 126 | 227 | 227 | 227 |
| a) iv) | 8.1 a) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 137 | 137 | 103 | 114 | 91 |
| a) v) | 8.1 a) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm | 137 | 137 | 103 | 114 | 91 |
| a) v) | 8.1 j) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm | 149 | 149 | 115 | 126 | 103 |
| a) ii) | 8.1 b) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥70 et < 90 mm respectant les conditions fixées à l'appendice 2 à l'annexe III | Ind. | Indéfini | Ind. | Ind. |
| a) ii) | 8.1 c) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 mm et < 90 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | n.a. | n.a. | 215 | 227 | 204 | 227 |
| a) iii) | 8.1 l) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm respectant les conditions fixées à l'appendice 3 | 132 | 132 | 238 | 238 | 238 |
| a) iv) | 8.1 c) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | 148 | 148 | 148 | 148 |
| a) v) | 8.1 c) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | 160 | 160 | 160 | 160 |
| a) iv) | 8.1 k) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie | n.a. | n.a. | 166 | n.a. |
| a) v) | 8.1 k) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie | n.a. | n.a. | 178 | n.a. |
| a) v) | 8.1 h) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences de pêche| | 115 | 115 | 126 | 103 |
| a) ii) | 8.1 d) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 mm et < 90 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | 280 | 280 | 280 | 252 |
| a) iii) | 8.1 d) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 mm et < 100 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Ind. | Ind. | 280 | 280 | 280 |
| a) iv) | 8.1 d) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Ind. | Indéfini | 276 | 276 |
| a) v) | 8.1 d) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie | Ind. | Indéfini | Ind. | 279 |
| a) v) | 8.1 h)
  8.1 j) | Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences de pêche | n.a. | n.a. | 127 | 138 | 115 |
| b) i) | | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 et < 90 mm | n.a. | 132 (5) | Ind. | 132 | 143 (5) |
| b) ii) | | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm | n.a. | 143 (5) | Ind. | 143 | 143 (5) |
| b) iii) | | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm | n.a. | 143 | Ind. | 143 | 143 |
| b) iv) | | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm | n.a. | 143 | Ind. | 143 | 143 |
| b) iii) | 8.1 c) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |
| b) iii) | 8.1 i) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, 2004, 2005 ou 2006 | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |
| b) iv) | 8.1 c) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |
| b) iv) | 8.1 i) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, 2004, 2005 ou 2006 | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |
| b) iv) | 8.1 e) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie | n.a. | 155 | Ind. | 155 | 155 |
| c) i) | | Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage < 110 mm | 140 | 140 | 140 | 140 |
| c) ii) | | Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 110 mm et < 150 mm | 140 | 140 | 140 | 140 |
| c) iii) | | Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 150 mm et < 220 mm | 140 | 130 | 140 | 140 |
| c) iv) | | Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 220 mm | 140 | 140 | 140 | 140 |
| d) | | Trémails | 140 | 140 | 140 | 140 |
| c) iii) | 8.1 f) | Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 220 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 5 % de turbot et de lompe | 162 | 140 | 162 | 140 | 140 | 140 |
| d) | 8.1 g) | Trémails d'un maillage < 110 mm; le navire n'est pas absent du port plus de 24 heures | 140 | 140 | 205 | 140 | 140 |
| e) | | Palangres | 173 | 173 | 173 | 173 |

Zones définies au point:

Engin visé au point 4.1

Condition spéciale — point 8

Dénomination (4)

2.a

Kattegat

2.b

1 — Skaggerak

2 — II, IVa, b,c,

3 — VIId

2.c

VII a

2.d

VI a

1

2

3

a) i)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 16 et < 32 mm

228

228 (5)

228

228

a) ii)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 et < 90 mm

n.a.

n.a.

204

221

204

227

a) iii)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm

95

95

209

227

227

a) iv)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm

103

95

105

84

a) v)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm

103

96

114

85

a) iii)

8.1. a)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm

126

126

227

227

227

a) iv)

8.1 a)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm

137

137

103

114

91

a) v)

8.1 a)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 120 mm

137

137

103

114

91

a) v)

8.1 j)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm

149

149

115

126

103

a) ii)

8.1 b)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥70 et < 90 mm respectant les conditions fixées à l'appendice 2 à l'annexe III

Ind.

Indéfini

Ind.

Ind.

a) ii)

8.1 c)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 mm et < 90 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud

n.a.

n.a.

215

227

204

227

a) iii)

8.1 l)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm respectant les conditions fixées à l'appendice 3

132

132

238

238

238

a) iv)

8.1 c)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud

148

148

148

148

a) v)

8.1 c)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud

160

160

160

160

a) iv)

8.1 k)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie

n.a.

n.a.

166

n.a.

a) v)

8.1 k)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie

n.a.

n.a.

178

n.a.

a) v)

8.1 h)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 120 mm exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences de pêche|

115

115

126

103

a) ii)

8.1 d)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 70 mm et < 90 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie

280

280

280

252

a) iii)

8.1 d)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 90 mm et < 100 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie

Ind.

Ind.

280

280

280

a) iv)

8.1 d)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie

Ind.

Indéfini

276

276

a) v)

8.1 d)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud, de sole et de plie

Ind.

Indéfini

Ind.

279

a) v)

8.1 h)

8.1 j)

Chaluts ou sennes danoises d'un maillage > 120 mm avec une fenêtre à mailles carrées de 140 mm exerçant des activités dans le cadre d'un système de suspension automatique des licences de pêche

n.a.

n.a.

127

138

115

b) i)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 et < 90 mm

n.a.

132 (5)

Ind.

132

143 (5)

b) ii)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 90 et < 100 mm

n.a.

143 (5)

Ind.

143

143 (5)

b) iii)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 et < 120 mm

n.a.

143

Ind.

143

143

b) iv)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm

n.a.

143

Ind.

143

143

b) iii)

8.1 c)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud

n.a.

155

Ind.

155

155

b) iii)

8.1 i)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 100 mm et < 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, 2004, 2005 ou 2006

n.a.

155

Ind.

155

155

b) iv)

8.1 c)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud

n.a.

155

Ind.

155

155

b) iv)

8.1 i)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm pour des navires ayant utilisé des chaluts à perche en 2003, 2004, 2005 ou 2006

n.a.

155

Ind.

155

155

b) iv)

8.1 e)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 120 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 60 % de plie

n.a.

155

Ind.

155

155

c) i)

Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage < 110 mm

140

140

140

140

c) ii)

Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 110 mm et < 150 mm

140

140

140

140

c) iii)

Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 150 mm et < 220 mm

140

130

140

140

c) iv)

Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 220 mm

140

140

140

140

d)

Trémails

140

140

140

140

c) iii)

8.1 f)

Filets maillants et filets emmêlants d'un maillage ≥ 220 mm; l'historique des captures représente moins de 5 % de cabillaud et plus de 5 % de turbot et de lompe

162

140

162

140

140

140

d)

8.1 g)

Trémails d'un maillage < 110 mm; le navire n'est pas absent du port plus de 24 heures

140

140

205

140

140

e)

Palangres

173

173

173

173

Par n.a., on entend «non applicable».

ÉCHANGES D'ALLOCATIONS D'EFFORT DE PÊCHE

14.   Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon d'un état membre

| 14.1. | Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans une zone géographique visée au point 2.1 auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche. |
| --- | --- |

14.1.

Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans une zone géographique visée au point 2.1 auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche.

| 14.2. | Le nombre total de jours de présence dans une zone en application du point 14.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire, à l'exclusion des transferts d'autres navires, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. Lorsque un navire donneur utilise la définition de la zone «Ouest Écosse» énoncée au point 2.2, le calcul de son historique sera basé sur cette définition de la zone.
  Aux fins du présent point, le navire bénéficiaire est réputé utiliser les jours qui lui sont attribués avant les jours transférés. Les jours transférés utilisés par le navire bénéficiaire sont calculés par rapport à l'historique du navire donneur. |
| --- | --- |

14.2.

Le nombre total de jours de présence dans une zone en application du point 14.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire, à l'exclusion des transferts d'autres navires, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. Lorsque un navire donneur utilise la définition de la zone «Ouest Écosse» énoncée au point 2.2, le calcul de son historique sera basé sur cette définition de la zone.

Aux fins du présent point, le navire bénéficiaire est réputé utiliser les jours qui lui sont attribués avant les jours transférés. Les jours transférés utilisés par le navire bénéficiaire sont calculés par rapport à l'historique du navire donneur.

| 14.3. | Le transfert de jours visé au point 14.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires opérant dans les mêmes catégories de transfert visées au point 4.2. et pendant la même période de gestion. Un État membre peut autoriser un transfert de jours lorsqu'un navire donneur auquel une licence a été délivrée a arrêté ses activités. |
| --- | --- |

14.3.

Le transfert de jours visé au point 14.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires opérant dans les mêmes catégories de transfert visées au point 4.2. et pendant la même période de gestion. Un État membre peut autoriser un transfert de jours lorsqu'un navire donneur auquel une licence a été délivrée a arrêté ses activités.

| 14.4. | Le transfert de jours est uniquement autorisé pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions spéciales, définies au point 8.1.
  Par dérogation à ce point, les navires bénéficiant de l'allocation de jours de pêche au titre de la condition spéciale visée au point 8.1. h) peuvent transférer des jours lorsque cette condition n'est pas combinée à une autre condition spéciale visée au point 8.1. |
| --- | --- |

14.4.

Le transfert de jours est uniquement autorisé pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions spéciales, définies au point 8.1.

Par dérogation à ce point, les navires bénéficiant de l'allocation de jours de pêche au titre de la condition spéciale visée au point 8.1. h) peuvent transférer des jours lorsque cette condition n'est pas combinée à une autre condition spéciale visée au point 8.1.

| 14.5. | À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée pourra être adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

14.5.

À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée pourra être adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

15.   Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon de différents États membres

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans une zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la même zone entre navires de pêche battant leur pavillon, pourvu que les mêmes dispositions que celles prévues aux points 5.1., 5.2., 7. et 14. s'appliquent. Lorsque les États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission les détails du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment le nombre de jours transférés, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE

16.   Notification des engins de pêche

Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire, ou son représentant, notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n'a pas eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans les zones géographiques définies au point 2.1 avec l'un des engins visés au point 4.1.

17.   Utilisation de plus d'une catégorie d'engins de pêche

| 17.1. | Un navire peut utiliser, au cours d'une période de gestion, des engins appartenant à plus d'une des catégories visées au point 4.1. |
| --- | --- |

17.1.

Un navire peut utiliser, au cours d'une période de gestion, des engins appartenant à plus d'une des catégories visées au point 4.1.

| 17.2. | Lorsque le capitaine d'un navire, ou son représentant, notifie l'utilisation de plus d'un engin de pêche, le nombre total de jours disponibles pendant l'année ne doit pas être supérieur à la moyenne arithmétique du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin conformément au tableau I, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche. |
| --- | --- |

17.2.

Lorsque le capitaine d'un navire, ou son représentant, notifie l'utilisation de plus d'un engin de pêche, le nombre total de jours disponibles pendant l'année ne doit pas être supérieur à la moyenne arithmétique du nombre de jours auxquels le navire a droit pour chaque engin conformément au tableau I, arrondie au nombre entier de jours inférieur le plus proche.

| 17.3. | Si l'un des engins notifiés n'est pas limité en nombre de jours, le nombre total de jours disponibles pendant l'année pour cet engin est illimité. |
| --- | --- |

17.3.

Si l'un des engins notifiés n'est pas limité en nombre de jours, le nombre total de jours disponibles pendant l'année pour cet engin est illimité.

| 17.4. | Si les engins de pêche sont au nombre de deux, le navire n'est pas autorisé à déployer un de ces engins, quel qu'il soit, pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I pour la zone considérée. |
| --- | --- |

17.4.

Si les engins de pêche sont au nombre de deux, le navire n'est pas autorisé à déployer un de ces engins, quel qu'il soit, pendant un nombre de jours supérieur à celui indiqué pour cet engin dans le tableau I pour la zone considérée.

| 17.5. | Si le nombre d'engins est égal ou supérieur à trois, un navire peut à tout moment utiliser l'un des engins notifiés, auquel correspond un nombre de jours limité, à la condition que le nombre total de jours passés à pêcher avec l'un ou l'autre des engins depuis le début de l'année soit:






  a) | inférieur ou égal au nombre de jours disponibles en application du point 17.2 et |
| --- | --- | --- |

17.5.

Si le nombre d'engins est égal ou supérieur à trois, un navire peut à tout moment utiliser l'un des engins notifiés, auquel correspond un nombre de jours limité, à la condition que le nombre total de jours passés à pêcher avec l'un ou l'autre des engins depuis le début de l'année soit:

a)

inférieur ou égal au nombre de jours disponibles en application du point 17.2 et

| b) | inférieur ou égal au nombre de jours qui seraient attribués conformément au tableau I si l'engin était utilisé seul. |
| --- | --- |

b)

inférieur ou égal au nombre de jours qui seraient attribués conformément au tableau I si l'engin était utilisé seul.

| 17.6. | Lorsqu'un État membre choisit de diviser les jours en périodes de gestion conformément au point 9, les conditions des points 17.2, 17.3 et 17.4 s'appliquent mutatis mutandis pour chaque période de gestion. |
| --- | --- |

17.6.

Lorsqu'un État membre choisit de diviser les jours en périodes de gestion conformément au point 9, les conditions des points 17.2, 17.3 et 17.4 s'appliquent mutatis mutandis pour chaque période de gestion.

| 17.7. | La possibilité d'utiliser plus d'un engin n'est accordée que si les conditions supplémentaires suivantes en matière de surveillance sont remplies:






  a) | pendant une sortie donnée, le navire de pêche ne peut emporter à bord ou utiliser qu'une seule des catégories d'engins de pêche visées au point 4.1, sauf dans le cas prévu au point 19.2; |
| --- | --- | --- |

17.7.

La possibilité d'utiliser plus d'un engin n'est accordée que si les conditions supplémentaires suivantes en matière de surveillance sont remplies:

a)

pendant une sortie donnée, le navire de pêche ne peut emporter à bord ou utiliser qu'une seule des catégories d'engins de pêche visées au point 4.1, sauf dans le cas prévu au point 19.2;

| b) | avant toute sortie, le capitaine d'un navire, ou son représentant, informe préalablement les autorités compétentes du type d'engin de pêche qu'il a l'intention d'embarquer ou d'utiliser, sauf si le type d'engin de pêche est le même que celui notifié lors de la sortie précédente. |
| --- | --- |

b)

avant toute sortie, le capitaine d'un navire, ou son représentant, informe préalablement les autorités compétentes du type d'engin de pêche qu'il a l'intention d'embarquer ou d'utiliser, sauf si le type d'engin de pêche est le même que celui notifié lors de la sortie précédente.

| 17.8. | Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des deux exigences ci-dessus. Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l'autorisation d'utiliser plus d'une catégorie d'engins de pêche. |
| --- | --- |

17.8.

Les autorités compétentes assurent l'inspection et la surveillance en mer et dans le port afin de vérifier le respect des deux exigences ci-dessus. Tout navire qui ne s'y conforme pas perd immédiatement le bénéfice de l'autorisation d'utiliser plus d'une catégorie d'engins de pêche.

18.   Utilisation combinée d'engins de pêche réglementés et d'engins non réglementés

Un navire souhaitant combiner l'utilisation d'un ou plusieurs des engins de pêche visés au point 4.1 (engins réglementés) avec tout autre engin de pêche non visé au point 4.1 (engins non réglementés) ne se verra pas restreint dans son utilisation de l'engin non réglementé. Ces navires doivent notifier préalablement quand l'engin réglementé doit être utilisé. À défaut d'une telle notification, aucun engin visé au point 4,1 ne peut être embarqué. Ces navires doivent être autorisés et équipés pour entreprendre l'activité de pêche de remplacement au moyen de l'engin non réglementé.

19.   Interdiction de transporter à bord plus d'un engin de pêche réglementé

| 19.1. | Un navire présent dans une des zones géographiques définies au point 2 et transportant à bord un engin de pêche appartenant à une des catégories d'engins de pêche visées au point 4.1 ne peut pas transporter en même temps à bord des engins appartenant à une des autres catégories d'engins de pêche visées au point 4.1. |
| --- | --- |

19.1.

Un navire présent dans une des zones géographiques définies au point 2 et transportant à bord un engin de pêche appartenant à une des catégories d'engins de pêche visées au point 4.1 ne peut pas transporter en même temps à bord des engins appartenant à une des autres catégories d'engins de pêche visées au point 4.1.

| 19.2. | Par dérogation au point 19.1, un navire peut transporter à bord dans une zone géographique visée au point 2.1 des engins de pêche appartenant à différentes catégories mais alors les jours de pêche seront calculés comme s'il avait pêché avec l'engin et selon la condition spéciale donnant droit au plus petit nombre de jours de pêche au titre du tableau I. |
| --- | --- |

19.2.

Par dérogation au point 19.1, un navire peut transporter à bord dans une zone géographique visée au point 2.1 des engins de pêche appartenant à différentes catégories mais alors les jours de pêche seront calculés comme s'il avait pêché avec l'engin et selon la condition spéciale donnant droit au plus petit nombre de jours de pêche au titre du tableau I.

ACTIVITÉS NON LIÉES À LA PÊCHE ET TRANSIT

20.   Activités non liées à la pêche

Au cours d'une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 8, pour autant qu'il informe préalablement l'État membre du pavillon de son intention d'entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu'il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle il n'aura à son bord aucun engin de pêche ni aucun poisson.

21.   Transit

Un navire est autorisé à transiter par une zone pour autant qu'il ne détienne pas de permis de pêche pour cette zone ou qu'il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire. Pendant que ce navire se trouve dans la zone, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

22.   Messages relatifs à l'effort de pêche

Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (6), les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003 sont exclus des exigences d'appel radio.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SYSTÈMES DE SURVEILLANCE DES NAVIRES

23.   Enregistrement de données pertinentes

Les États membres veillent à ce que les données suivantes, reçues conformément à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission, soient enregistrées sous une forme informatisée:

| a) | chaque entrée dans un port et chaque sortie d'un port; |
| --- | --- |

a)

chaque entrée dans un port et chaque sortie d'un port;

| b) | chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d'une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d'accès aux eaux et aux ressources s'appliquent. |
| --- | --- |

b)

chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d'une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d'accès aux eaux et aux ressources s'appliquent.

24.   Vérifications croisées

Les États membres vérifient, à l'aide des données VMS, la transmission des journaux et les renseignements utiles qui y sont consignés. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

25.   Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours d'absence du port et de présence dans les zones visées dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre annuel, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans les zones définies au point 2.1 pour les engins traînants, les engins fixes et les palangres de fond et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans les zones concernées par la présente annexe.

26.   Communication de données pertinentes

| 26.1. | À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 25, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique. |
| --- | --- |

26.1.

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 25, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

| 26.2. | Pour la communication des données visées au point 25, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.
  Tableau II
  Format du rapport


























  Pays | FFC | Marquage extérieur | Durée de la période de gestion | Zone de pêche | Engin(s) notifié(s) | Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés | Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés | Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés | Transfert de jours |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (6) | (6) | (6) | (7) | (7) | (7) | (7) | (8) | (8) | (8) | (8) | (9) | (9) | (9) | (9) | (10) |

26.2.

Pour la communication des données visées au point 25, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Tableau II

Format du rapport

Pays

FFC

Marquage extérieur

Durée de la période de gestion

Zone de pêche

Engin(s) notifié(s)

Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés

Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

Transfert de jours

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(6)

(6)

(6)

(7)

(7)

(7)

(7)

(8)

(8)

(8)

(8)

(9)

(9)

(9)

(9)

(10)

Tableau III

Format des données

| Nom de la zone | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement (7)

  G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | Pays |

Nom de la zone

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (7)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

(1)

Pays

3

n/a

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) no 2371/2002.

Dans le cas du navire donneur, c'est toujours le pays émetteur du rapport.

| (2) | FFC |
| --- | --- |

(2)

FFC

12

n/a

Numéro du fichier de la flotte communautaire Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.

Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères).

Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.

| (3) | Marquage extérieur |
| --- | --- |

(3)

Marquage extérieur

14

G

Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission.

| (4) | Durée de la période de gestion |
| --- | --- |

(4)

Durée de la période de gestion

2

G

Durée de la période de gestion exprimée en mois.

| (5) | Zone de pêche |
| --- | --- |

(5)

Zone de pêche

1

G

Indiquer si le navire a pêché dans la zone a, b, c ou d du point 2.1 de l'annexe II A.

| (6) | Engin(s) notifié(s) |
| --- | --- |

(6)

Engin(s) notifié(s)

5

G

Indication de la catégorie d'engins notifiée conformément au point 4.1 de l'annexe II A (par ex. a) i), a) ii), a) iii), a) iv), a) v), b) i), b) ii), b) iii), b) iv), c) i), c) ii), c) iii), d) ou e).

| (7) | Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés |
| --- | --- |

(7)

Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

2

G

Indication, le cas échéant, des conditions spéciales (a-l) applicables visées au point 8.1 de l'annexe II A.

| (8) | Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés |
| --- | --- |

(8)

Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés

3

G

Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe IIA en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.

| (9) | Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés |
| --- | --- |

(9)

Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

3

G

Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone, en utilisant un engin notifié durant la période de gestion notifiée conformément à l'annexe II A.

| (10) | Transfert de jours |
| --- | --- |

(10)

Transfert de jours

4

G

Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés».

---

(1)  JO L 176 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1581/2004 (JO L 289 du 10.9.2004, p. 6).

(2)  JO L 222 du 17.8.2001, p. 53.

(3)  JO L 289 du 10.9.2004, p. 6.

(4)  Seules les dénominations aux points 4.1 et 8.1 sont utilisées.

(5)  Application du titre V du règlement (CE) no 850/98 en cas de restrictions.

(6)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

(7)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

Appendice 1 de l'annexe II A

Une copie des permis spéciaux visés au point 12.1 de la présente annexe est conservée à bord du navire de pêche.

| 1. | Lorsqu'il détient un permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n'utilise qu'un engin traînant avec une fenêtre d'échappement, comme indiqué au point 2. L'engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant de commencer la pêche. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'il détient un permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n'utilise qu'un engin traînant avec une fenêtre d'échappement, comme indiqué au point 2. L'engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant de commencer la pêche.

| 2. | Fenêtre d'échappement |
| --- | --- |

2.

Fenêtre d'échappement

| 2.1. | La fenêtre est insérée dans la partie non conique, avec un minimum de 80 mailles ouvertes à la circonférence. Elle est insérée dans le panneau supérieur, dont elle couvre la moitié. Il n'y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre la rangée postérieure de mailles sur le côté de la fenêtre et de la ralingue adjacente. La fenêtre est placée à six mètres maximum du raban. Le taux d'assemblage est de deux mailles losanges pour une maille carrée lorsque le maillage du cul du chalut est supérieur ou égal à 120 mm, de cinq mailles losanges pour deux mailles carrées lorsque le maillage du cul du chalut est supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 120 mm, et de trois mailles losanges pour une maille carrée lorsque le maillage du cul du chalut est supérieur ou égal à 90 mm, et inférieur à 100 mm. |
| --- | --- |

2.1.

La fenêtre est insérée dans la partie non conique, avec un minimum de 80 mailles ouvertes à la circonférence. Elle est insérée dans le panneau supérieur, dont elle couvre la moitié. Il n'y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre la rangée postérieure de mailles sur le côté de la fenêtre et de la ralingue adjacente. La fenêtre est placée à six mètres maximum du raban. Le taux d'assemblage est de deux mailles losanges pour une maille carrée lorsque le maillage du cul du chalut est supérieur ou égal à 120 mm, de cinq mailles losanges pour deux mailles carrées lorsque le maillage du cul du chalut est supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 120 mm, et de trois mailles losanges pour une maille carrée lorsque le maillage du cul du chalut est supérieur ou égal à 90 mm, et inférieur à 100 mm.

| 2.2. | La fenêtre a au moins trois mètres de long. Les mailles présentent une ouverture minimale de 120 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais. L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut. |
| --- | --- |

2.2.

La fenêtre a au moins trois mètres de long. Les mailles présentent une ouverture minimale de 120 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais. L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut.

| 2.3. | Le filet du panneau à mailles carrées est composé de nappes sans nœud à fil unique. La fenêtre est insérée de telle manière que les mailles restent à tout moment pleinement ouvertes lors des opérations de pêche. Elle n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent. |
| --- | --- |

2.3.

Le filet du panneau à mailles carrées est composé de nappes sans nœud à fil unique. La fenêtre est insérée de telle manière que les mailles restent à tout moment pleinement ouvertes lors des opérations de pêche. Elle n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.

Appendice 2 de l'annexe II A

Une copie des permis spéciaux visés au point 12.1 de la présente annexe est conservée à bord du navire de pêche.

| 1. | Lorsqu'il détient le permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n'utilise qu'un engin traînant avec une fenêtre d'échappement, comme indiqué au point 2. L'engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant le début des activités de pêche. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'il détient le permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n'utilise qu'un engin traînant avec une fenêtre d'échappement, comme indiqué au point 2. L'engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant le début des activités de pêche.

| 2. | Fenêtre d'échappement |
| --- | --- |

2.

Fenêtre d'échappement

| 2.1. | La fenêtre est insérée dans la partie non conique, avec un minimum de 80 mailles ouvertes à la circonférence. Elle est insérée dans le panneau supérieur, dont elle couvre la moitié. Il n'y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre la rangée postérieure de mailles sur le côté de la fenêtre et de la ralingue adjacente. La fenêtre est placée à six mètres maximum du raban. Le taux d'assemblage est de cinq mailles losanges pour deux mailles carrées. |
| --- | --- |

2.1.

La fenêtre est insérée dans la partie non conique, avec un minimum de 80 mailles ouvertes à la circonférence. Elle est insérée dans le panneau supérieur, dont elle couvre la moitié. Il n'y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre la rangée postérieure de mailles sur le côté de la fenêtre et de la ralingue adjacente. La fenêtre est placée à six mètres maximum du raban. Le taux d'assemblage est de cinq mailles losanges pour deux mailles carrées.

| 2.2. | La fenêtre a au moins trois mètres de long. Les mailles présentent une ouverture minimale de 140 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais. L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut. |
| --- | --- |

2.2.

La fenêtre a au moins trois mètres de long. Les mailles présentent une ouverture minimale de 140 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais. L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut.

| 2.3. | Le filet du panneau à mailles carrées est composé de nappes sans nœud à fil unique. La fenêtre est insérée de telle manière que les mailles restent à tout moment pleinement ouvertes lors des opérations de pêche. Elle n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent. |
| --- | --- |

2.3.

Le filet du panneau à mailles carrées est composé de nappes sans nœud à fil unique. La fenêtre est insérée de telle manière que les mailles restent à tout moment pleinement ouvertes lors des opérations de pêche. Elle n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.

Appendice 3 de l'annexe II A

| 1. | Une copie des permis spéciaux visés au point 12.1 de la présente annexe est conservée à bord du navire de pêche. |
| --- | --- |

1.

Une copie des permis spéciaux visés au point 12.1 de la présente annexe est conservée à bord du navire de pêche.

| 2. | Lorsqu'il détient un permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n'utilise qu'un engin traînant avec une fenêtre d'échappement, comme indiqué au point 3, insérée dans un cul du chalut d'un maillage supérieur ou égal à 95 mm, avec un minimum de 80 mailles ouvertes et un maximum de 100 mailles à la circonférence. L'engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant de commencer la pêche. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'il détient un permis de pêche spécial, le navire ne conserve à bord et n'utilise qu'un engin traînant avec une fenêtre d'échappement, comme indiqué au point 3, insérée dans un cul du chalut d'un maillage supérieur ou égal à 95 mm, avec un minimum de 80 mailles ouvertes et un maximum de 100 mailles à la circonférence. L'engin est approuvé par les inspecteurs nationaux avant de commencer la pêche.

| 3. | Fenêtre d'échappement |
| --- | --- |

3.

Fenêtre d'échappement

| 3.1. | La fenêtre est insérée dans le panneau supérieur. Il n'y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre la rangée postérieure de mailles sur le côté de la fenêtre et de la ralingue adjacente. La fenêtre est placée à quatre mètres maximum du raban. Le taux d'assemblage est de trois mailles losanges pour une maille carrée. |
| --- | --- |

3.1.

La fenêtre est insérée dans le panneau supérieur. Il n'y a pas plus de deux mailles losanges ouvertes entre la rangée postérieure de mailles sur le côté de la fenêtre et de la ralingue adjacente. La fenêtre est placée à quatre mètres maximum du raban. Le taux d'assemblage est de trois mailles losanges pour une maille carrée.

| 3.2. | La fenêtre a au moins cinq mètres de long. Les mailles présentent une ouverture minimale de 120 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais. L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut. |
| --- | --- |

3.2.

La fenêtre a au moins cinq mètres de long. Les mailles présentent une ouverture minimale de 120 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais. L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut.

| 3.3. | Le filet du panneau à mailles carrées est composé de nappes sans nœud à fil unique. La fenêtre est insérée de telle manière que les mailles restent à tout moment pleinement ouvertes lors des opérations de pêche. Elle n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent. |
| --- | --- |

3.3.

Le filet du panneau à mailles carrées est composé de nappes sans nœud à fil unique. La fenêtre est insérée de telle manière que les mailles restent à tout moment pleinement ouvertes lors des opérations de pêche. Elle n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.

ANNEXE II B

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKSDE MERLU AUSTRAL ET DE LANGOUSTINE DANS LES ZONES CIEM VIII a ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX

1.   Champ d'application

Les conditions fixées à la présente annexe s'appliquent aux navires communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des engins traînants et des engins définis au point 3 et présents dans les zones VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix. Aux fins de la présente annexe, on entend par 2007 la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.

2.   Définition du jour de présence dans la zone

Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la zone géographique définie au point 1 et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.

3.   Engins de pêche

Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent:

| a) | chaluts, sennes danoises et engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm; |
| --- | --- |

a)

chaluts, sennes danoises et engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm;

| b) | filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm; |
| --- | --- |

b)

filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm;

| c) | palangres de fond. |
| --- | --- |

c)

palangres de fond.

MISE EN ŒUVRE DES LIMITATIONS DE L'EFFORT DE PÊCHE

4.   Navires concernés par les limitations de l'effort de pêche

| 4.1. | Un État membre interdit dans la zone la pêche au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 à tout navire battant son pavillon qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'il ne veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.
  Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin. |
| --- | --- |

4.1.

Un État membre interdit dans la zone la pêche au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 à tout navire battant son pavillon qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'il ne veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.

Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.

| 4.2. | Il est interdit au navire battant pavillon d'un État membre qui n'a pas de quota dans la zone définie au point 1 de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 13 de la présente annexe |
| --- | --- |

4.2.

Il est interdit au navire battant pavillon d'un État membre qui n'a pas de quota dans la zone définie au point 1 de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 13 de la présente annexe

5.   Limitations de l'activité

Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'une des catégories d'engins de pêche visées au point 3, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au point 7.

6.   Exceptions

Un État membre ne décompte pas des jours attribués à l'un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été présent dans la zone mais n'a pas pu pêcher parce qu'il assistait un autre navire nécessitant une aide d'urgence, ni les jours pendant lesquels un navire a été présent dans la zone, mais n'a pas pu pêcher parce qu'il transportait un membre d'équipage blessé en vue d'une aide médicale d'urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission dans un délai d'un mois la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l'urgence émanant des autorités compétentes.

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE

7.   Nombre maximal de jours

| 7.1. | Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, les conditions spéciales suivantes s'appliquent conformément au tableau I:






  a) | le total des débarquements de merlu effectués au cours des année 2001, 2002 et 2003 par le navire lui-même ou par le ou les navires utilisant des engins similaires et satisfaisant mutatis mutandis à cette condition particulière, qu'il a remplacé conformément au droit communautaire, représente moins de 5 tonnes d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire, et |
| --- | --- | --- |

7.1.

Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, les conditions spéciales suivantes s'appliquent conformément au tableau I:

a)

le total des débarquements de merlu effectués au cours des année 2001, 2002 et 2003 par le navire lui-même ou par le ou les navires utilisant des engins similaires et satisfaisant mutatis mutandis à cette condition particulière, qu'il a remplacé conformément au droit communautaire, représente moins de 5 tonnes d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire, et

| b) | le total des débarquements de langoustine effectués au cours des années 2001, 2002 et 2003 par le navire lui-même ou par le ou les navires utilisant des engins similaires et satisfaisant mutatis mutandis à cette condition particulière, qu'il a remplacé conformément au droit communautaire, représente moins de 2,5 tonnes d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire. |
| --- | --- |

b)

le total des débarquements de langoustine effectués au cours des années 2001, 2002 et 2003 par le navire lui-même ou par le ou les navires utilisant des engins similaires et satisfaisant mutatis mutandis à cette condition particulière, qu'il a remplacé conformément au droit communautaire, représente moins de 2,5 tonnes d'après les débarquements en poids vif consignés dans le journal de bord communautaire.

| 7.2. | Le nombre maximal de jours par année pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 3 est présenté dans le tableau I. |
| --- | --- |

7.2.

Le nombre maximal de jours par année pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 3 est présenté dans le tableau I.

8.   Périodes de gestion

| 8.1. | Un État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un mois civil ou plus. |
| --- | --- |

8.1.

Un État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un mois civil ou plus.

| 8.2. | Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

8.2.

Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné.

| 8.3. | Au cours d'une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 7, pour autant qu'il informe préalablement l'État membre du pavillon de son intention d'entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu'il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle il n'aura à son bord aucun engin de pêche ni aucun poisson. |
| --- | --- |

8.3.

Au cours d'une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 7, pour autant qu'il informe préalablement l'État membre du pavillon de son intention d'entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu'il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle il n'aura à son bord aucun engin de pêche ni aucun poisson.

9.   Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

| 9.1. | Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, soit conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, soit en raison d'autres circonstances dûment motivées par les États membres. Tout navire dont le retrait définitif de la zone est attesté peut également être pris en considération. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant l'engin en question dans la zone concernée, est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. Le présent point ne s'applique pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2 ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes pour obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer. |
| --- | --- |

9.1.

Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, soit conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, soit en raison d'autres circonstances dûment motivées par les États membres. Tout navire dont le retrait définitif de la zone est attesté peut également être pris en considération. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant l'engin en question dans la zone concernée, est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. Le présent point ne s'applique pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2 ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes pour obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

| 9.2. | Les États membres peuvent réattribuer le nombre supplémentaire de jours en mer à tout navire ou groupe de navires recourant au mécanisme de conversion prévu au point 12. |
| --- | --- |

9.2.

Les États membres peuvent réattribuer le nombre supplémentaire de jours en mer à tout navire ou groupe de navires recourant au mécanisme de conversion prévu au point 12.

| 9.3. | Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les arrêts définitifs des activités de pêche en question. |
| --- | --- |

9.3.

Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant les arrêts définitifs des activités de pêche en question.

| 9.4. | Sur la base de cette demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.2 pour l'État membre concerné conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.
  Tout nombre supplémentaire de jours résultant de l'arrêt définitif d'activités, précédemment alloué par la Commission, reste alloué pour l'année 2007. |
| --- | --- |

9.4.

Sur la base de cette demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.2 pour l'État membre concerné conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Tout nombre supplémentaire de jours résultant de l'arrêt définitif d'activités, précédemment alloué par la Commission, reste alloué pour l'année 2007.

10.   Attribution de jours supplémentaires pour renforcer la présence d'observateurs

| 10.1. | Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 3 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies aux règlements (CE) no 1543/2000, (CE) no 1639/2001 et (CE) no 1581/2004 concernant le niveau des programmes minimal et étendu. |
| --- | --- |

10.1.

Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des engins de pêche définis au point 3 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies aux règlements (CE) no 1543/2000, (CE) no 1639/2001 et (CE) no 1581/2004 concernant le niveau des programmes minimal et étendu.

| 10.2. | Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 10.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d'observateurs. |
| --- | --- |

10.2.

Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 10.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d'observateurs.

| 10.3. | Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.2 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs, conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

10.3.

Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.2 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs, conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

11.   Conditions particulières pour l'attribution de jours

| 11.1. | Si un navire a reçu un nombre de jours illimité parce qu'il répond aux conditions spéciales visées aux points 7.1 a) et 7.1 b), les débarquements du navire ne dépassent pas, en 2007, 5 tonnes poids vif de merlu et 2,5 tonnes poids vif de langoustine. |
| --- | --- |

11.1.

Si un navire a reçu un nombre de jours illimité parce qu'il répond aux conditions spéciales visées aux points 7.1 a) et 7.1 b), les débarquements du navire ne dépassent pas, en 2007, 5 tonnes poids vif de merlu et 2,5 tonnes poids vif de langoustine.

| 11.2. | Le navire ne transborde aucun poisson en mer sur un autre navire. |
| --- | --- |

11.2.

Le navire ne transborde aucun poisson en mer sur un autre navire.

| 11.3. | Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre à l'attribution de jours correspondant aux conditions spéciales en question, avec effet immédiat.
  Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année








  Engin visé au point 3 | Conditions particulières point 7 | Dénomination
  Seules les catégories visées au point 3 et les conditions spéciales définies au point 7 s'appliquent | Nombre maximal de jours |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3.a | | Chaluts de fond d'un maillage ≥32 | 216 |
| 3.b. | | Filets maillants d'un maillage ≥ 60 | 216 |
| 3.c | | Palangres de fond | 216 |
| 3.a | 7.1 a) et 7.1 b) | Chaluts de fond d'un maillage ≥32 | Indéfini |
| 3.b | 7.1 a) | Filets maillants d'un maillage ≥ 60 | Indéfini |
| 3.c | 7.1 a) | Palangres de fond | Indéfini |

11.3.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre à l'attribution de jours correspondant aux conditions spéciales en question, avec effet immédiat.

Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année

Engin visé au point 3

Conditions particulières point 7

Dénomination

Seules les catégories visées au point 3 et les conditions spéciales définies au point 7 s'appliquent

Nombre maximal de jours

3.a

Chaluts de fond d'un maillage ≥32

216

3.b.

Filets maillants d'un maillage ≥ 60

216

3.c

Palangres de fond

216

3.a

7.1 a) et 7.1 b)

Chaluts de fond d'un maillage ≥32

Indéfini

3.b

7.1 a)

Filets maillants d'un maillage ≥ 60

Indéfini

3.c

7.1 a)

Palangres de fond

Indéfini

ÉCHANGES D'ALLOCATIONS D'EFFORT DE PÊCHE

12.   Transfert de jours entre navires battant le pavillon d'un État membre

| 12.1. | Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire, multiplié par sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche. |
| --- | --- |

12.1.

Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire, multiplié par sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche.

| 12.2. | Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique de capture du navire dans la zone, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. |
| --- | --- |

12.2.

Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique de capture du navire dans la zone, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

| 12.3. | Le transfert de jours visé au point 12.1 n'est autorisé qu'entre des navires opérant dans la même catégorie d'engins et pendant la même période de gestion. |
| --- | --- |

12.3.

Le transfert de jours visé au point 12.1 n'est autorisé qu'entre des navires opérant dans la même catégorie d'engins et pendant la même période de gestion.

| 12.4. | Le transfert de jours est uniquement autorisé pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions spéciales, définies au point 7.1. |
| --- | --- |

12.4.

Le transfert de jours est uniquement autorisé pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions spéciales, définies au point 7.1.

| 12.5. | À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

12.5.

À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

13.   Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon de différents États membres

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, moyennant le respect des mêmes dispositions que celles qui sont prévues aux points 5.1, 5.2, 6 et 12. Lorsque les États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE

14.   Notification des engins de pêche

| 14.1. | Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire, ou son représentant, notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n'a pas eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans la zone définie au point 1 avec l'une des catégories d'engins visées au point 3. |
| --- | --- |

14.1.

Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire, ou son représentant, notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n'a pas eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans la zone définie au point 1 avec l'une des catégories d'engins visées au point 3.

| 14.2. | Le point 14.1 ne s'applique pas aux navires de pêche autorisés par un État membre à n'utiliser qu'une des catégories d'engins de pêche visées au point 3. |
| --- | --- |

14.2.

Le point 14.1 ne s'applique pas aux navires de pêche autorisés par un État membre à n'utiliser qu'une des catégories d'engins de pêche visées au point 3.

15.   Utilisation combinée d'engins de pêche réglementés et non réglementés

Un navire souhaitant combiner l'utilisation d'un ou plusieurs des engins de pêche visés au point 3 (engins réglementés) avec tout autre engin de pêche non visé au point 3 (engins non réglementés) ne se verra pas restreint dans son utilisation de l'engin non réglementé. Ces navires doivent notifier préalablement quand l'engin réglementé doit être utilisé. À défaut d'une telle notification, aucun engin visé au point 3 ne peut être embarqué. Ces navires doivent être autorisés et équipés pour entreprendre l'activité de pêche de remplacement au moyen de l'engin non réglementé.

TRANSIT

16.   Transit

Un navire est autorisé à transiter par la zone à condition qu'il ne dispose pas de permis de pêche lui permettant d'opérer dans la zone concernée ou qu'il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire. Pendant que ce navire se trouve dans la zone, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

17.   Message relatifs à l'effort de pêche

Les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 duodecies du règlement (CEE) no 2847/93 s'appliquent aux navires déployant les catégories d'engins de pêche définis au point 3 de la présente annexe et opérant dans les zones définies au point 1 de la présente annexe. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003 sont exclus de ces exigences d'appel radio.

18.   Enregistrement de données pertinentes

Les États membres veillent à ce que les données suivantes, reçues en application de l'article 8, de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2244/2003 soient enregistrées sous format électronique:

| a) | chaque entrée dans un port et chaque sortie d'un port; |
| --- | --- |

a)

chaque entrée dans un port et chaque sortie d'un port;

| b) | chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d'une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d'accès aux eaux et aux ressources s'appliquent. |
| --- | --- |

b)

chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d'une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d'accès aux eaux et aux ressources s'appliquent.

19.   Vérifications croisées

Les États membres vérifient, à l'aide des données VMS, la transmission des journaux et les renseignements utiles qui y sont consignés. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

20.   Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de présence dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives, d'une part, à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et, d'autre part, à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone concernée par la présente annexe.

21.   Communication de données pertinentes

| 21.1. | À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 20, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique. |
| --- | --- |

21.1.

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 20, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

| 21.2. | Pour la communication des données visées au point 20, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

21.2.

Pour la communication des données visées au point 20, un nouveau format de feuille de calcul peut être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Tableau II

Format du rapport

| Pays | FFC | Marquage extérieur | Durée de la période de gestion | Zone de pêche | Engin(s) notifié(s) | Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés | Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés | Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés | Transfert de jours |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (6) | (6) | (6) | (7) | (7) | (7) | (7) | (8) | (8) | (8) | (8) | (9) | (9) | (9) | (9) | (10) |

Pays

FFC

Marquage extérieur

Durée de la période de gestion

Zone de pêche

Engin(s) notifié(s)

Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés

Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

Transfert de jours

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(6)

(6)

(6)

(7)

(7)

(7)

(7)

(8)

(8)

(8)

(8)

(9)

(9)

(9)

(9)

(10)

Tableau III

Format des données

| Nom de la zone | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement (1)

  G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) Pays | 3 | n/a | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) no 2371/2002.
  Dans le cas du navire donneur, c'est toujours le pays émetteur du rapport. |
| (2) FFC | 12 | n/a | Numéro du fichier de la flotte communautaire.
  Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.
  Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. |
| (3) Marquage extérieur | 14 | G | Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission. |
| (4) Durée de la période de gestion | 2 | G | Durée de la période de gestion exprimée en mois. |
| (5) Zone de pêche | 1 | G | Information non pertinente pour l'annexe II B. |
| (6) Engin(s) notifié(s) | 5 | G | Indication des catégories d'engins notifiées conformément au point 3 de l'annexe II B, p. ex. a), b) ou c). |
| (7) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés | 2 | G | Indication, le cas échéant, des conditions spéciales (a ou b) applicables visées au point 7.1 de l'annexe II B. |
| (8) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. |
| (9) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés | 3 | L | Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone, en utilisant un engin correspond à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée conformément à l'annexe II B. |
| (10) Transfert de jours | 4 | G | Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». |

Nom de la zone

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (1)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

(1) Pays

3

n/a

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) no 2371/2002.

Dans le cas du navire donneur, c'est toujours le pays émetteur du rapport.

(2) FFC

12

n/a

Numéro du fichier de la flotte communautaire.

Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.

Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.

(3) Marquage extérieur

14

G

Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission.

(4) Durée de la période de gestion

2

G

Durée de la période de gestion exprimée en mois.

(5) Zone de pêche

1

G

Information non pertinente pour l'annexe II B.

(6) Engin(s) notifié(s)

5

G

Indication des catégories d'engins notifiées conformément au point 3 de l'annexe II B, p. ex. a), b) ou c).

(7) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

2

G

Indication, le cas échéant, des conditions spéciales (a ou b) applicables visées au point 7.1 de l'annexe II B.

(8) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés

3

G

Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.

(9) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

3

L

Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone, en utilisant un engin correspond à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée conformément à l'annexe II B.

(10) Transfert de jours

4

G

Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés».

---

(1)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

ANNEXE II C

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA ZONE CIEM VII e

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Champ d'application

| 1.1. | Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord l'un des engins définis au point 3 et présents dans la zone VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par 2007 la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008. |
| --- | --- |

1.1.

Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord l'un des engins définis au point 3 et présents dans la zone VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par 2007 la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.

| 1.2. | Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif d'après le journal de bord communautaire en 2004 sont exemptés des dispositions de la présente annexe, à condition que:






  a) | ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif en 2007, et |
| --- | --- | --- |

1.2.

Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif d'après le journal de bord communautaire en 2004 sont exemptés des dispositions de la présente annexe, à condition que:

a)

ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif en 2007, et

| b) | ces navires ne transbordent aucun poisson en mer sur un autre navire, et |
| --- | --- |

b)

ces navires ne transbordent aucun poisson en mer sur un autre navire, et

| c) | chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission, avant le 31 juillet 2007 et le 31 janvier 2008, sur l'historique des captures de sole de ces navires en 2004 et les captures de sole en 2007. |
| --- | --- |

c)

chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission, avant le 31 juillet 2007 et le 31 janvier 2008, sur l'historique des captures de sole de ces navires en 2004 et les captures de sole en 2007.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés ne peuvent plus être exemptés des dispositions de la présente annexe, avec effet immédiat.

2.   Définition des jours de présence dans la zone

Aux fins de la présente annexe, un jour de présence dans une zone est une période continue de 24 heures (ou moins), au cours de laquelle un navire est présent dans la zone VII e et absent du port. Il appartient à l'État membre dont le navire concerné bat pavillon de fixer le moment à partir duquel cette période continue est mesurée.

3.   Engins de pêche

Aux fins de la présente annexe, les catégories suivantes d'engins de pêche s'appliquent:

| a) | les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm; |
| --- | --- |

a)

les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;

| b) | les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d'un maillage inférieur à 220 mm. |
| --- | --- |

b)

les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d'un maillage inférieur à 220 mm.

MISE EN ŒUVRE DES LIMITATIONS DE L'EFFORT DE PÊCHE

4.   Navires concernés par les limitations de l'effort de pêche

| 4.1. | Un État membre interdit la pêche au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 dans la zone à l'un quelconque de ses navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'il ne veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.
  Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin. |
| --- | --- |

4.1.

Un État membre interdit la pêche au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 dans la zone à l'un quelconque de ses navires qui n'a pas procédé à une telle activité de pêche au cours des années 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 dans cette zone, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'il ne veille à ce qu'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts, soit empêchée de pêcher dans la zone réglementée.

Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours accordé au premier engin.

| 4.2. | Il est interdit au navire battant pavillon d'un État membre qui n'a pas de quota dans une zone définie au point 1 de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 13 de la présente annexe. |
| --- | --- |

4.2.

Il est interdit au navire battant pavillon d'un État membre qui n'a pas de quota dans une zone définie au point 1 de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 13 de la présente annexe.

5.   Limitations de l'activité

Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils transportent à bord l'une des catégories d'engins de pêche visées au point 3, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans la Communauté soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au point 7.

6.   Exceptions

Un État membre ne décompte pas des jours attribués à l'un de ses navires au titre de la présente annexe les jours pendant lesquels le navire a été présent dans la zone mais n'a pas pu pêcher parce qu'il assistait un autre navire nécessitant une aide d'urgence, ni les jours pendant lesquels un navire a été présent dans la zone, mais n'a pas pu pêcher parce qu'il transportait un membre d'équipage blessé en vue d'une aide médicale d'urgence. L'État membre concerné fournit à la Commission dans un délai d'un mois la justification de toute décision prise sur cette base, accompagnée de la preuve de l'urgence émanant des autorités compétentes.

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE

7.   Nombre maximal de jours

| 7.1. | Le nombre maximal de jours par année pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l'un des engins de pêche définis au point 3 est présenté dans le tableau I. |
| --- | --- |

7.1.

Le nombre maximal de jours par année pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l'un des engins de pêche définis au point 3 est présenté dans le tableau I.

| 7.2. | Le nombre de jours par an pendant lesquels un navire est présent dans la totalité de la zone couverte par la présente annexe et l'annexe II A ne dépasse pas le nombre indiqué au tableau I de la présente annexe. Toutefois, le nombre de jours pendant lesquels le navire est présent dans les zones couvertes par l'annexe II A ne dépasse pas le nombre maximal de jours fixé conformément à l'annexe II A. |
| --- | --- |

7.2.

Le nombre de jours par an pendant lesquels un navire est présent dans la totalité de la zone couverte par la présente annexe et l'annexe II A ne dépasse pas le nombre indiqué au tableau I de la présente annexe. Toutefois, le nombre de jours pendant lesquels le navire est présent dans les zones couvertes par l'annexe II A ne dépasse pas le nombre maximal de jours fixé conformément à l'annexe II A.

8.   Périodes de gestion

| 8.1. | Les États membres peuvent diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un mois civil ou plus. |
| --- | --- |

8.1.

Les États membres peuvent diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un mois civil ou plus.

| 8.2. | Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

8.2.

Le nombre de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné.

| 8.3. | Un navire ayant utilisé, au cours d'une période de gestion, tous les jours de présence dans la zone auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors de la zone pendant le reste de la période de gestion sauf s'il utilise un engin pour lequel aucun nombre maximal de jours n'a été fixé. |
| --- | --- |

8.3.

Un navire ayant utilisé, au cours d'une période de gestion, tous les jours de présence dans la zone auxquels il a droit doit rester au port ou en dehors de la zone pendant le reste de la période de gestion sauf s'il utilise un engin pour lequel aucun nombre maximal de jours n'a été fixé.

9.   Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

| 9.1. | Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, soit conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, soit en raison d'autres circonstances dûment motivées par les États membres. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant les engins en question, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ces engins au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. Le présent point ne s'applique pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2 ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes pour obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer. |
| --- | --- |

9.1.

Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peut être alloué par la Commission aux États membres sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, soit conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, soit en raison d'autres circonstances dûment motivées par les États membres. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant les engins en question, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ces engins au cours de la même année. Le nombre supplémentaire de jours est alors calculé en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours initialement attribués. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. Le présent point ne s'applique pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2 ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes pour obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

| 9.2. | Les États membres peuvent réattribuer le nombre supplémentaire de jours en mer à tout navire ou groupe de navires recourant au mécanisme de conversion prévu au point 11. |
| --- | --- |

9.2.

Les États membres peuvent réattribuer le nombre supplémentaire de jours en mer à tout navire ou groupe de navires recourant au mécanisme de conversion prévu au point 11.

| 9.3. | Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant l'arrêt définitif des activités de pêche en question. |
| --- | --- |

9.3.

Les États membres souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 adressent une demande à la Commission, accompagnée de rapports détaillant l'arrêt définitif des activités de pêche en question.

| 9.4. | Sur la base d'une telle demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.1 pour l'État membre concerné conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

9.4.

Sur la base d'une telle demande, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.1 pour l'État membre concerné conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité, précédemment alloué par la Commission, reste alloué pour l'année 2007.

10.   Attribution de jours supplémentaires pour renforcer la présence d'observateurs

| 10.1. | Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences minimales relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) no 1543/2000, (CE) no 1639/2001 et (CE) no 1581/2004 concernant le niveau des programmes minimal et étendu. |
| --- | --- |

10.1.

Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'une des catégories d'engins de pêche définies au point 3 peuvent être attribués entre le 1er février 2007 et le 31 janvier 2008 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Un tel programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences minimales relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) no 1543/2000, (CE) no 1639/2001 et (CE) no 1581/2004 concernant le niveau des programmes minimal et étendu.

| 10.2. | Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 11.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d'observateurs. |
| --- | --- |

10.2.

Les États membres souhaitant bénéficier des attributions visées au point 11.1 présentent à la Commission une description de leur programme visant à renforcer la présence d'observateurs.

| 10.3. | Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs, conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

10.3.

Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut modifier le nombre de jours défini au point 7.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs, conformément à la procédure établie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Tableau I

Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année

| Engins
  point 3 | Dénomination
  Seules les catégories d'engins visées au point 3 sont utilisées | Manche occidentale |
| --- | --- | --- |
| 3. a) | Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm | 192 |
| 3. b) | Filets fixes d'un maillage < 220 mm | 192 |

Engins

point 3

Dénomination

Seules les catégories d'engins visées au point 3 sont utilisées

Manche occidentale

3. a)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm

192

3. b)

Filets fixes d'un maillage < 220 mm

192

ÉCHANGES D'ALLOCATIONS D'EFFORT DE PÊCHE

11.   Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon d'un État membre

| 11.1. | Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche. |
| --- | --- |

11.1.

Un État membre peut autoriser un de ses navires de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de sa puissance motrice, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit égal ou inférieur au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier communautaire des navires de pêche.

| 11.2. | Le nombre total de jours de présence dans la zone, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. |
| --- | --- |

11.2.

Le nombre total de jours de présence dans la zone, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de bord communautaire pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

| 11.3. | Le transfert de jours visé au point 12.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires opérant dans les mêmes catégories d'engins visées au point 3 et pendant la même période de gestion. |
| --- | --- |

11.3.

Le transfert de jours visé au point 12.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires opérant dans les mêmes catégories d'engins visées au point 3 et pendant la même période de gestion.

| 11.4. | À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée pourra être adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

11.4.

À la demande de la Commission, les États membres présentent des rapports sur les transferts effectués. À cet effet, une feuille de calcul détaillée pourra être adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

12.   Transfert de jours entre navires de pêche battant le pavillon de différents États membres

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, moyennant le respect des mêmes dispositions que celles qui sont prévues aux points 5.1, 5.2, 6 et 12. Lorsqu'ils décident d'autoriser un tel transfert, les États membres communiquent au préalable à la Commission les détails du transfert avant qu'il n'ait lieu, y compris le nombre de jours transférés, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants, comme convenu entre eux.

UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE

13.   Notification des engins de pêche

Avant le premier jour de chaque période de gestion, le capitaine d'un navire, ou son représentant, notifie aux autorités de l'État membre du pavillon le ou les engins qu'il a l'intention d'utiliser durant la prochaine période de gestion. Tant que cette notification n'a pas eu lieu, le navire n'est pas autorisé à pêcher dans la zone définie au point 1 avec l'une des catégories d'engins visées au point 3.

14.   Activités non liées à la pêche

Au cours d'une période de gestion, un navire peut entreprendre des activités non liées à la pêche sans que ce temps soit décompté du nombre de jours qui lui est attribué en application du point 7, pour autant qu'il informe préalablement l'État membre de son pavillon de son intention d'entreprendre de telles activités et de la nature de celles-ci et qu'il remette sa licence de pêche pour la durée de cette période, pendant laquelle ce navire n'aura à son bord aucun engin de pêche et aucun poisson.

TRANSIT

15.   Transit

Un navire est autorisé à transiter par la zone à condition qu'il ne dispose pas de permis de pêche lui permettant d'opérer dans la zone concernée ou qu'il ait au préalable informé ses autorités de son intention de le faire. Pendant que ce navire se trouve dans la zone, tout engin de pêche transporté à bord doit être arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

16.   Messages relatifs à l'effort de pêche

Les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 duodecies du règlement (CEE) no 2847/93 s'appliquent aux navires transportant à leur bord les catégories d'engins de pêche définies au point 3 et opérant dans les zones visées au point 1. Les navires équipés de systèmes de surveillance des navires conformément aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2244/2003 sont exclus de ces exigences d'appel radio.

17.   Enregistrement de données pertinentes

Les États membres veillent à ce que les données suivantes, reçues en application de l'article 8, de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2244/2003 soient enregistrées sous format électronique:

| a) | chaque entrée dans un port et chaque sortie d'un port; |
| --- | --- |

a)

chaque entrée dans un port et chaque sortie d'un port;

| b) | chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d'une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d'accès aux eaux et aux ressources s'appliquent. |
| --- | --- |

b)

chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d'une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d'accès aux eaux et aux ressources s'appliquent.

18.   Vérifications croisées

Les États membres vérifient à l'aide des données VMS la transmission des journaux et les renseignements utiles qui y sont consignés. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.

19.   Autres mesures de contrôle

Afin de garantir le respect des obligations visées au point 16, les États membres peuvent mettre en œuvre d'autres mesures de contrôle aussi efficaces et transparentes que les obligations précitées. Ces mesures sont notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.

20.   Notification préalable des transbordements et débarquements

Le capitaine d'un navire communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorité compétentes du pavillon de l'État membre les informations définies à l'article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le débarquement dans un pays tiers.

21.   Marge de tolérance dans l'estimation des quantités inscrites dans le journal de bord

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission, la tolérance, dans l'estimation des quantités, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires visés au point 16 est de 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord. Si aucun facteur de conversion n'est fixé dans la législation communautaire, les facteurs de conversion adoptés par l'État membre du pavillon s'appliquent.

22.   Arrimage séparé

Lorsque des quantités de sole supérieures à 50 kg sont arrimées à bord d'un navire de pêche, il est interdit de détenir à bord une quelconque quantité de sole mélangée à une autre espèce d'organisme marin, dans quelque récipient que ce soit. Les capitaines des navires communautaires fournissent aux inspecteurs des États membres l'assistance nécessaire afin de permettre la vérification croisée des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de sole détenues à bord.

23.   Pesée

| 23.1. | Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de sole excédant 300 kg, capturée dans la zone, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. |
| --- | --- |

23.1.

Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de sole excédant 300 kg, capturée dans la zone, soit pesée sur une balance dans une salle de criée.

| 23.2. | Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger qu'une quantité de sole excédant 300 kg, capturée dans la zone et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. |
| --- | --- |

23.2.

Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger qu'une quantité de sole excédant 300 kg, capturée dans la zone et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement.

24.   Transport

Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, toutes les quantités de plus de 50 kg des espèces des pêcheries visées à l'article 7 du présent règlement qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 se référant aux quantités desdites espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 ne s'applique pas.

25.   Programme de contrôle spécifique

Par dérogation à l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks des pêcheries visées à l'article 7 peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

26.   Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de présence dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone concernée par la présente annexe.

27.   Communication de données pertinentes

| 27.1. | À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 26, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique. |
| --- | --- |

27.1.

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données visées au point 26, au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée que la Commission leur indique.

| 27.2. | Pour la communication des données visées au point 26, un nouveau format de feuille de calcul pourra être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

27.2.

Pour la communication des données visées au point 26, un nouveau format de feuille de calcul pourra être adopté conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Tableau II

Format du rapport

| Pays | FFC | Marquage extérieur | Durée de la période de gestion | Zone de pêche | Engin(s) notifié(s) | Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés | Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés | Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés | Transfert de jours |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... | No 1 | No 2 | No 3 | ... |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (6) | (6) | (6) | (7) | (7) | (7) | (7) | (8) | (8) | (8) | (8) | (9) | (9) | (9) | (9) | (10) |

Pays

FFC

Marquage extérieur

Durée de la période de gestion

Zone de pêche

Engin(s) notifié(s)

Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés

Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

Transfert de jours

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

No 1

No 2

No 3

...

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(6)

(6)

(6)

(7)

(7)

(7)

(7)

(8)

(8)

(8)

(8)

(9)

(9)

(9)

(9)

(10)

Tableau III

Format des données

| Nom de la zone | Nombre maximal de caractères/chiffres | Alignement (1)

  G(auche)/D(roite) | Définition et remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) Pays | 3 | n/a | État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) no 2371/2002.
  Dans le cas du navire donneur, c'est toujours le pays émetteur du rapport. |
| (2) FFC | 12 | n/a | Numéro du fichier de la flotte communautaire
  Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.
  Nom de État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. |
| (3) Marquage extérieur | 14 | G | Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission. |
| (4) Durée de la période de gestion | 2 | G | Durée de la période de gestion exprimée en mois. |
| (5) Zone de pêche | 1 | G | Information non pertinente pour l'annexe II C. |
| (6) Engin(s) notifié(s) | 5 | G | Indication des catégories d'engins notifiées conformément à l'annexe II C, point 3 (a ou b). |
| (7) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés | 2 | G | Information non pertinente pour l'annexe II C. |
| (8) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de la catégorie d'engin utilisée et de la durée de la période de gestion notifiée. |
| (9) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés | 3 | G | Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone, en utilisant un engin appartenant à la catégorie d'engins notifiée durant la période de gestion notifiée conformément à l'annexe II C. |
| (10) Transfert de jours | 4 | G | Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». |

Nom de la zone

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement (1)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

(1) Pays

3

n/a

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé en tant que navire de pêche en vertu du règlement (CE) no 2371/2002.

Dans le cas du navire donneur, c'est toujours le pays émetteur du rapport.

(2) FFC

12

n/a

Numéro du fichier de la flotte communautaire

Numéro d'identification unique d'un navire de pêche.

Nom de État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.

(3) Marquage extérieur

14

G

Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission.

(4) Durée de la période de gestion

2

G

Durée de la période de gestion exprimée en mois.

(5) Zone de pêche

1

G

Information non pertinente pour l'annexe II C.

(6) Engin(s) notifié(s)

5

G

Indication des catégories d'engins notifiées conformément à l'annexe II C, point 3 (a ou b).

(7) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

2

G

Information non pertinente pour l'annexe II C.

(8) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés

3

G

Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de la catégorie d'engin utilisée et de la durée de la période de gestion notifiée.

(9) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

3

G

Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone, en utilisant un engin appartenant à la catégorie d'engins notifiée durant la période de gestion notifiée conformément à l'annexe II C.

(10) Transfert de jours

4

G

Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés».

---

(1)  Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

ANNEXE II D

POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES PÊCHANT LE LANÇON DANS LES ZONES CIEM III A ET IV ET DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II A

| 1. | Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires communautaires exerçant des activités de pêche dans les zones CIEM III a et IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a au moyen de chaluts de fond, de sennes ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm. Les mêmes conditions s'appliquent aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV, sauf disposition contraire ou à moins qu'il n'en soit décidé autrement à l'issue des consultations menées entre la CE et la Norvège comme indiqué au tableau 3, note de bas de page 13, du relevé des conclusions sur les consultations CE/Norvège du 1er décembre 2006. |
| --- | --- |

1.

Les conditions fixées dans la présente annexe s'appliquent aux navires communautaires exerçant des activités de pêche dans les zones CIEM III a et IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a au moyen de chaluts de fond, de sennes ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm. Les mêmes conditions s'appliquent aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV, sauf disposition contraire ou à moins qu'il n'en soit décidé autrement à l'issue des consultations menées entre la CE et la Norvège comme indiqué au tableau 3, note de bas de page 13, du relevé des conclusions sur les consultations CE/Norvège du 1er décembre 2006.

| 2. | Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour de présence dans la zone»:






  a) | la période de 24 heures comprise entre 00 h 00 d'un jour civil et 24 h 00 du même jour civil ou toute partie de cette période, ou |
| --- | --- | --- |

2.

Aux fins de la présente annexe, on entend par «jour de présence dans la zone»:

a)

la période de 24 heures comprise entre 00 h 00 d'un jour civil et 24 h 00 du même jour civil ou toute partie de cette période, ou

| b) | toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire entre la date et l'heure de départ et la date et l'heure d'arrivée ou toute partie de cette période. |
| --- | --- |

b)

toute période continue de 24 heures enregistrée dans le journal de bord communautaire entre la date et l'heure de départ et la date et l'heure d'arrivée ou toute partie de cette période.

| 3. | Chaque État membre concerné établit, au plus tard le 1er mars 2007, pour les zones CIEM III a et IV, pour les années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 et pour chaque navire battant son pavillon ou immatriculé dans la Communauté et utilisant un chalut de fond, une senne ou des engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm, une base de données contenant les informations suivantes:






  a) | le nom et le numéro d'immatriculation interne du navire; |
| --- | --- | --- |

3.

Chaque État membre concerné établit, au plus tard le 1er mars 2007, pour les zones CIEM III a et IV, pour les années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 et pour chaque navire battant son pavillon ou immatriculé dans la Communauté et utilisant un chalut de fond, une senne ou des engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm, une base de données contenant les informations suivantes:

a)

le nom et le numéro d'immatriculation interne du navire;

| b) | la puissance motrice installée du navire, exprimée en kilowatts, calculée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2930/86; |
| --- | --- |

b)

la puissance motrice installée du navire, exprimée en kilowatts, calculée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2930/86;

| c) | le nombre de jours de présence dans la zone pour la pêche au chalut de fond, à la senne ou au moyen d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm; |
| --- | --- |

c)

le nombre de jours de présence dans la zone pour la pêche au chalut de fond, à la senne ou au moyen d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm;

| d) | les kilowatts-jours, soit le produit du nombre de jours de présence dans la zone par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts. |
| --- | --- |

d)

les kilowatts-jours, soit le produit du nombre de jours de présence dans la zone par la puissance motrice installée, exprimée en kilowatts.

| 4. | Les éléments suivants sont calculés par chaque État membre:






  a) | le nombre total de kilowatts-jours pour chaque année, soit la somme des kilowatts-jours calculés au point 3 d); |
| --- | --- | --- |

4.

Les éléments suivants sont calculés par chaque État membre:

a)

le nombre total de kilowatts-jours pour chaque année, soit la somme des kilowatts-jours calculés au point 3 d);

| b) | le nombre moyen de kilowatts-jours pour la période 2002-2006. |
| --- | --- |

b)

le nombre moyen de kilowatts-jours pour la période 2002-2006.

| 5. | Chaque État membre veille à ce que le nombre total de kilowatts-jours pour les navires battant son pavillon ou immatriculés dans la Communauté ne dépasse pas en 2007 l'effort déployé en 2005, calculé conformément au point 4 a). |
| --- | --- |

5.

Chaque État membre veille à ce que le nombre total de kilowatts-jours pour les navires battant son pavillon ou immatriculés dans la Communauté ne dépasse pas en 2007 l'effort déployé en 2005, calculé conformément au point 4 a).

| 6. | Nonobstant la limitation de l'effort établie au point 5, le nombre total de kilowatts-jours enregistré pour chaque État membre aux fins de la création de pêcheries exploratoires, qui ne débute pas avant le 1er avril 2007, n'excède pas, entre le 1er avril et le 6 mai, 30 % du nombre total de kilowatts-jours enregistré en 2005. |
| --- | --- |

6.

Nonobstant la limitation de l'effort établie au point 5, le nombre total de kilowatts-jours enregistré pour chaque État membre aux fins de la création de pêcheries exploratoires, qui ne débute pas avant le 1er avril 2007, n'excède pas, entre le 1er avril et le 6 mai, 30 % du nombre total de kilowatts-jours enregistré en 2005.

| 7. | L'effort de pêche déployé pour deux navires des îles Féroé aux fins de la pêche exploratoire n'excède pas 2 % de l'effort de pêche déployé par les États membres aux mêmes fins comme énoncé au point 6. |
| --- | --- |

7.

L'effort de pêche déployé pour deux navires des îles Féroé aux fins de la pêche exploratoire n'excède pas 2 % de l'effort de pêche déployé par les États membres aux mêmes fins comme énoncé au point 6.

| 8. | Les TAC et quotas applicables au lançon dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV, établis à l'annexe I, sont réexaminés par la Commission dans les meilleurs délais, sur la base des avis du CIEM et du CSTEP quant à l'abondance de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord, selon les modalités suivantes:






  a) | lorsque le CIEM et le CSTEP estiment que l'effectif de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord se situe à un niveau inférieur ou égal à 150 000 millions d'individus d'âge 1, la pêche au chalut de fond, à la senne ou au moyen d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite pour le reste de l'année 2007. Toutefois, une activité de pêche limitée peut être autorisée afin de surveiller les stocks de lançons des zones CIEM III a et IV et d'évaluer l'effet de la fermeture. À cette fin, les États membres concernés élaborent, en coopération avec la Commission, un plan de surveillance de cette pêcherie limitée; |
| --- | --- | --- |

8.

Les TAC et quotas applicables au lançon dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV, établis à l'annexe I, sont réexaminés par la Commission dans les meilleurs délais, sur la base des avis du CIEM et du CSTEP quant à l'abondance de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord, selon les modalités suivantes:

a)

lorsque le CIEM et le CSTEP estiment que l'effectif de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord se situe à un niveau inférieur ou égal à 150 000 millions d'individus d'âge 1, la pêche au chalut de fond, à la senne ou au moyen d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite pour le reste de l'année 2007. Toutefois, une activité de pêche limitée peut être autorisée afin de surveiller les stocks de lançons des zones CIEM III a et IV et d'évaluer l'effet de la fermeture. À cette fin, les États membres concernés élaborent, en coopération avec la Commission, un plan de surveillance de cette pêcherie limitée;

| b) | lorsque le CIEM et le CSTEP estiment que l'effectif de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord dépasse 150 000 millions d'individus d'âge 1, les TAC (exprimés en milliers de tonnes) sont calculés selon la formule suivante:
  TAC2007 = - 597 + (4.073*N1)
  où N1 représente l'estimation en temps réel de l'effectif du groupe d'âge 1 en milliards d'individus et où les TAC sont exprimés en milliers de tonnes; |
| --- | --- |

b)

lorsque le CIEM et le CSTEP estiment que l'effectif de la classe d'âge 2006 de lançons de la mer du Nord dépasse 150 000 millions d'individus d'âge 1, les TAC (exprimés en milliers de tonnes) sont calculés selon la formule suivante:

TAC2007 = - 597 + (4.073*N1)

où N1 représente l'estimation en temps réel de l'effectif du groupe d'âge 1 en milliards d'individus et où les TAC sont exprimés en milliers de tonnes;

| c) | nonobstant les dispositions du paragraphe 7, point b), les TAC n'excèdent pas 400 000 tonnes; |
| --- | --- |

c)

nonobstant les dispositions du paragraphe 7, point b), les TAC n'excèdent pas 400 000 tonnes;

| d) | le règlement de la Commission relatif au réexamen des TAC et des quotas applicables au lançon de la zone CIEM III a et des eaux communautaires des zones CIEM II a et IV faisant suite à l'avis scientifique visé aux points a) et b) sera applicable à compter de la date de publication d'un avis de la Commission dans le Journal officiel de l'Union européenne portant sur le réexamen requis. |
| --- | --- |

d)

le règlement de la Commission relatif au réexamen des TAC et des quotas applicables au lançon de la zone CIEM III a et des eaux communautaires des zones CIEM II a et IV faisant suite à l'avis scientifique visé aux points a) et b) sera applicable à compter de la date de publication d'un avis de la Commission dans le Journal officiel de l'Union européenne portant sur le réexamen requis.

| 9. | La pêche commerciale au chalut de fond, à la senne ou au moyen d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er août au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

9.

La pêche commerciale au chalut de fond, à la senne ou au moyen d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er août au 31 décembre 2007.

---

ANNEXE III

MESURES TRANSITOIRES TECHNIQUES ET DE CONTRÔLE

Partie A

Atlantique Nord, y compris la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat

1.   Procédures de débarquement et de pesée en ce qui concerne les harengs, les maquereaux et les chinchards dans les zones CIEM I à VII

1.1.   Champ d'application

| 1.1.1. | Les procédures suivantes s'appliquent aux débarquements, dans la Communauté européenne, par des navires communautaires et de pays tiers, de quantités par débarquement dépassant dix tonnes de harengs, de maquereaux et de chinchards, considérés ensemble ou séparément, lorsqu'ils ont été capturés:






  a) | pour les harengs dans les zones CIEM I, II, III a, IV, V b, VI et VII; |
| --- | --- | --- |

1.1.1.

Les procédures suivantes s'appliquent aux débarquements, dans la Communauté européenne, par des navires communautaires et de pays tiers, de quantités par débarquement dépassant dix tonnes de harengs, de maquereaux et de chinchards, considérés ensemble ou séparément, lorsqu'ils ont été capturés:

a)

pour les harengs dans les zones CIEM I, II, III a, IV, V b, VI et VII;

| b) | pour les maquereaux et les chinchards dans les zones CIEM II a, III a, IV et VII. |
| --- | --- |

b)

pour les maquereaux et les chinchards dans les zones CIEM II a, III a, IV et VII.

1.2.   Ports désignés

| 1.2.1. | Les débarquements visés au point 1.1 ne sont autorisés que dans les ports désignés. |
| --- | --- |

1.2.1.

Les débarquements visés au point 1.1 ne sont autorisés que dans les ports désignés.

| 1.2.2. | Chaque État membre concerné communique à la Commission les modifications apportées à la liste, transmise en 2004, des ports désignés dans lesquels le débarquement de harengs, maquereaux et chinchards est autorisé et les changements apportés aux procédures d'inspection et de surveillance pour ces ports, y compris les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks visés au point 1.1.1 lors de chaque débarquement. Ces modifications sont communiquées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La Commission transmet ces informations ainsi que la liste des ports désignés par les pays tiers à tous les États membres concernés. |
| --- | --- |

1.2.2.

Chaque État membre concerné communique à la Commission les modifications apportées à la liste, transmise en 2004, des ports désignés dans lesquels le débarquement de harengs, maquereaux et chinchards est autorisé et les changements apportés aux procédures d'inspection et de surveillance pour ces ports, y compris les modalités d'enregistrement et de communication des quantités pour les espèces et les stocks visés au point 1.1.1 lors de chaque débarquement. Ces modifications sont communiquées au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La Commission transmet ces informations ainsi que la liste des ports désignés par les pays tiers à tous les États membres concernés.

1.3.   Entrée au port

| 1.3.1. | Le capitaine d'un navire de pêche visé au point 1.1.1 ou son mandataire notifie aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement doit être effectué, au moins quatre heures avant l'entrée au port de débarquement de l'État membre concerné:






  a) | le port qu'il a l'intention de gagner, le nom du navire et son numéro d'immatriculation; |
| --- | --- | --- |

1.3.1.

Le capitaine d'un navire de pêche visé au point 1.1.1 ou son mandataire notifie aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le débarquement doit être effectué, au moins quatre heures avant l'entrée au port de débarquement de l'État membre concerné:

a)

le port qu'il a l'intention de gagner, le nom du navire et son numéro d'immatriculation;

| b) | l'heure probable d'arrivée au port; |
| --- | --- |

b)

l'heure probable d'arrivée au port;

| c) | les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce détenue à bord; |
| --- | --- |

c)

les quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, pour chaque espèce détenue à bord;

| d) | la zone de gestion conformément à l'annexe I, où la capture a été effectuée. |
| --- | --- |

d)

la zone de gestion conformément à l'annexe I, où la capture a été effectuée.

1.4.   Déchargement

| 1.4.1. | Les autorités compétentes de l'État membre concerné exigent que le déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé. |
| --- | --- |

1.4.1.

Les autorités compétentes de l'État membre concerné exigent que le déchargement ne commence pas avant d'avoir été autorisé.

1.5.   Journal de bord

| 1.5.1. | Par dérogation aux dispositions du point 4.2 de l'annexe IV du règlement (CEE) no 2807/83, le capitaine d'un navire de pêche présente, immédiatement à l'arrivée au port, la ou les pages pertinentes du livre de bord à l'autorité compétente du port de débarquement.
  Les quantités détenues à bord notifiées avant le débarquement, conformément au point 1.3.1 c), doivent être égales aux quantités enregistrées dans le journal de bord après le débarquement.
  Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83, la marge de tolérance autorisée par rapport aux estimations enregistrées dans le journal de bord pour les quantités en kilogrammes de poisson détenues à bord des navires est de 8 %. |
| --- | --- |

1.5.1.

Par dérogation aux dispositions du point 4.2 de l'annexe IV du règlement (CEE) no 2807/83, le capitaine d'un navire de pêche présente, immédiatement à l'arrivée au port, la ou les pages pertinentes du livre de bord à l'autorité compétente du port de débarquement.

Les quantités détenues à bord notifiées avant le débarquement, conformément au point 1.3.1 c), doivent être égales aux quantités enregistrées dans le journal de bord après le débarquement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83, la marge de tolérance autorisée par rapport aux estimations enregistrées dans le journal de bord pour les quantités en kilogrammes de poisson détenues à bord des navires est de 8 %.

1.6.   Pesée du poisson frais

| 1.6.1. | Les acheteurs de poisson frais veillent à ce que toutes les quantités reçues soient pesées sur des systèmes approuvés par les autorités compétentes. La pesée doit être effectuée avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé et transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le résultat de la pesée est utilisé pour l'établissement des déclarations de débarquement, des notes de vente et des déclarations de prise en charge. |
| --- | --- |

1.6.1.

Les acheteurs de poisson frais veillent à ce que toutes les quantités reçues soient pesées sur des systèmes approuvés par les autorités compétentes. La pesée doit être effectuée avant que le poisson ne soit trié, transformé, entreposé et transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le résultat de la pesée est utilisé pour l'établissement des déclarations de débarquement, des notes de vente et des déclarations de prise en charge.

| 1.6.2. | Lors de la pesée, toute déduction de la teneur en eau ne doit pas dépasser 2 % du poids. |
| --- | --- |

1.6.2.

Lors de la pesée, toute déduction de la teneur en eau ne doit pas dépasser 2 % du poids.

1.7.   Pesée du poisson frais après le transport

| 1.7.1. | Par dérogation au point 1.6.1, les États membres peuvent autoriser que la pesée soit effectuée après le transport depuis le port de débarquement à condition que le poisson soit transporté vers une destination sur le territoire de l'État membre située à une distance inférieure ou égale à cent kilomètres du port de débarquement et que:






  a) | le camion-citerne dans lequel le poisson est transporté soit accompagné d'un inspecteur, du lieu de débarquement jusqu'au lieu de pesée, ou |
| --- | --- | --- |

1.7.1.

Par dérogation au point 1.6.1, les États membres peuvent autoriser que la pesée soit effectuée après le transport depuis le port de débarquement à condition que le poisson soit transporté vers une destination sur le territoire de l'État membre située à une distance inférieure ou égale à cent kilomètres du port de débarquement et que:

a)

le camion-citerne dans lequel le poisson est transporté soit accompagné d'un inspecteur, du lieu de débarquement jusqu'au lieu de pesée, ou

| b) | l'autorisation soit donnée par les autorités compétentes du lieu de débarquement de transporter le poisson sous réserve des dispositions suivantes:






  i) | juste avant que le camion-citerne ne quitte le port de débarquement, l'acheteur ou son mandataire fournit aux autorités compétentes une déclaration écrite précisant l'espèce de poisson et le nom du navire duquel il va être débarqué, le numéro d'identification unique du camion-citerne, ainsi que des détails relatifs à la destination où le poisson sera pesé et à l'heure probable d'arrivée à destination du camion-citerne; |
| --- | --- | --- |

b)

l'autorisation soit donnée par les autorités compétentes du lieu de débarquement de transporter le poisson sous réserve des dispositions suivantes:

i)

juste avant que le camion-citerne ne quitte le port de débarquement, l'acheteur ou son mandataire fournit aux autorités compétentes une déclaration écrite précisant l'espèce de poisson et le nom du navire duquel il va être débarqué, le numéro d'identification unique du camion-citerne, ainsi que des détails relatifs à la destination où le poisson sera pesé et à l'heure probable d'arrivée à destination du camion-citerne;

| ii) | une copie de la déclaration prévue au point i) est conservée par le chauffeur durant le transport du poisson et est remise au réceptionnaire du poisson au lieu de destination. |
| --- | --- |

ii)

une copie de la déclaration prévue au point i) est conservée par le chauffeur durant le transport du poisson et est remise au réceptionnaire du poisson au lieu de destination.

1.8.   Pesée du poisson congelé

| 1.8.1. | Tous les acheteurs ou détenteurs de poisson congelé veillent à ce que les quantités débarquées soient pesées avant que le poisson ne soit transformé, entreposé, transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le poids à vide des caisses, récipients en plastique ou autres dans lesquels le poisson à peser est emballé peut être déduit du poids des quantités débarquées. |
| --- | --- |

1.8.1.

Tous les acheteurs ou détenteurs de poisson congelé veillent à ce que les quantités débarquées soient pesées avant que le poisson ne soit transformé, entreposé, transporté hors du port de débarquement ou revendu. Le poids à vide des caisses, récipients en plastique ou autres dans lesquels le poisson à peser est emballé peut être déduit du poids des quantités débarquées.

| 1.8.2. | En variante, le poids du poisson congelé emballé dans des caisses peut être déterminé en multipliant le poids moyen d'un échantillon représentatif basé sur la pesée du contenu vidé de la caisse et sans emballage plastique, que la glace entourant le poisson ait fondu ou non. Les États membres notifient à la Commission, pour approbation, tout changement apporté à leurs méthodes d'échantillonnage, approuvée en 2004 par la Commission. Ces changements doivent être approuvés par la Commission. Le résultat de la pesée est utilisé pour l'établissement des déclarations de débarquement, des notes de vente et des déclarations de prise en charge. |
| --- | --- |

1.8.2.

En variante, le poids du poisson congelé emballé dans des caisses peut être déterminé en multipliant le poids moyen d'un échantillon représentatif basé sur la pesée du contenu vidé de la caisse et sans emballage plastique, que la glace entourant le poisson ait fondu ou non. Les États membres notifient à la Commission, pour approbation, tout changement apporté à leurs méthodes d'échantillonnage, approuvée en 2004 par la Commission. Ces changements doivent être approuvés par la Commission. Le résultat de la pesée est utilisé pour l'établissement des déclarations de débarquement, des notes de vente et des déclarations de prise en charge.

1.9.   Note de vente et déclaration de prise en charge

| 1.9.1. | Le transformateur ou l'acheteur de poisson frais débarqué est non seulement tenu de respecter les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2847/93, mais doit également présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné, sur demande et en tout état de cause au plus tard 48 heures après la pesée, une copie de la note de vente ou de la déclaration de prise en charge. |
| --- | --- |

1.9.1.

Le transformateur ou l'acheteur de poisson frais débarqué est non seulement tenu de respecter les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2847/93, mais doit également présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné, sur demande et en tout état de cause au plus tard 48 heures après la pesée, une copie de la note de vente ou de la déclaration de prise en charge.

1.10.   Installations de pesage

| 1.10.1. | Dans le cas où on a recours au pesage public, la partie responsable de la pesée délivre à l'acheteur un bordereau de pesée indiquant la date et l'heure de la pesée, ainsi que le numéro d'identification du camion-citerne. Une copie du bordereau de pesée est annexée à la note de vente ou à la déclaration de prise en charge. |
| --- | --- |

1.10.1.

Dans le cas où on a recours au pesage public, la partie responsable de la pesée délivre à l'acheteur un bordereau de pesée indiquant la date et l'heure de la pesée, ainsi que le numéro d'identification du camion-citerne. Une copie du bordereau de pesée est annexée à la note de vente ou à la déclaration de prise en charge.

| 1.10.2. | Dans le cas où on a recours au pesage privé, le système de pesée doit être approuvé, calibré et scellé par les autorités compétentes et doit être conforme aux dispositions suivantes:






  a) | la partie pesant le poisson tient un journal de pesée paginé, dans lequel sont indiqués:






  i) | le nom et le numéro d'immatriculation du navire duquel le poisson a été débarqué; |
| --- | --- | --- | --- |

1.10.2.

Dans le cas où on a recours au pesage privé, le système de pesée doit être approuvé, calibré et scellé par les autorités compétentes et doit être conforme aux dispositions suivantes:

a)

la partie pesant le poisson tient un journal de pesée paginé, dans lequel sont indiqués:

i)

le nom et le numéro d'immatriculation du navire duquel le poisson a été débarqué;

| ii) | le numéro d'identification des camions-citernes dans lesquels le poisson a été transporté depuis le port de débarquement jusqu'au lieu de pesée; |
| --- | --- |

ii)

le numéro d'identification des camions-citernes dans lesquels le poisson a été transporté depuis le port de débarquement jusqu'au lieu de pesée;

| iii) | les espèces de poisson; |
| --- | --- |

iii)

les espèces de poisson;

| iv) | le poids du poisson pour chaque débarquement; |
| --- | --- |

iv)

le poids du poisson pour chaque débarquement;

| v) | la date et l'heure du début et de la fin de la pesée; |
| --- | --- |

v)

la date et l'heure du début et de la fin de la pesée;

| b) | lorsque la pesée est effectuée par un système de convoyeur à bande, celui-ci est équipé d'un compteur visible qui enregistre le poids total cumulé. Ce total cumulé est inscrit dans le journal de bord paginé visé au point a); |
| --- | --- |

b)

lorsque la pesée est effectuée par un système de convoyeur à bande, celui-ci est équipé d'un compteur visible qui enregistre le poids total cumulé. Ce total cumulé est inscrit dans le journal de bord paginé visé au point a);

| c) | le journal de pesée et les copies des déclarations écrites prévues au point 1.7.1 b) ii) sont conservés pendant trois ans. |
| --- | --- |

c)

le journal de pesée et les copies des déclarations écrites prévues au point 1.7.1 b) ii) sont conservés pendant trois ans.

1.11.   Accès des autorités compétentes

Les autorités compétentes ont plein accès au système de pesée, au journal de bord, aux déclarations écrites et à tous les locaux dans lesquels le poisson est transformé et conservé.

1.12.   Contrôles croisés

| 1.12.1. | Les autorités compétentes procèdent à des contrôles administratifs croisés de tous les débarquements entre:






  a) | les quantités par espèce inscrites dans l'avis préalable de débarquement visées au point 1.3.1 et les quantités indiquées dans le journal de bord du navire; |
| --- | --- | --- |

1.12.1.

Les autorités compétentes procèdent à des contrôles administratifs croisés de tous les débarquements entre:

a)

les quantités par espèce inscrites dans l'avis préalable de débarquement visées au point 1.3.1 et les quantités indiquées dans le journal de bord du navire;

| b) | les quantités par espèce inscrites dans le journal de bord du navire et celles mentionnées dans la déclaration de débarquement; |
| --- | --- |

b)

les quantités par espèce inscrites dans le journal de bord du navire et celles mentionnées dans la déclaration de débarquement;

| c) | les quantités par espèce inscrites dans la déclaration de débarquement et celles mentionnées dans la déclaration de prise en charge ou dans la note de vente. |
| --- | --- |

c)

les quantités par espèce inscrites dans la déclaration de débarquement et celles mentionnées dans la déclaration de prise en charge ou dans la note de vente.

1.13.   Inspection complète

| 1.13.1. | Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce qu'au moins 15 % des quantités de poisson débarquées et au moins 10 % des débarquements de poisson fassent l'objet d'inspections complètes, comprenant au moins:






  a) | un contrôle de la pesée des captures du navire, par espèce. Dans le cas des navires débarquant leurs captures par aspiration, la pesée du déchargement entier des navires sélectionnés pour l'inspection est contrôlée. Dans le cas de chalutiers congélateurs, toutes les caisses sont comptées. Un échantillon représentatif de caisses/palettes est pesé afin de parvenir à un poids moyen pour les caisses/palettes. L'échantillonnage des caisses se fait également selon une méthodologie approuvée afin de parvenir à un poids net moyen pour le poisson (sans emballage ni glace); |
| --- | --- | --- |

1.13.1.

Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce qu'au moins 15 % des quantités de poisson débarquées et au moins 10 % des débarquements de poisson fassent l'objet d'inspections complètes, comprenant au moins:

a)

un contrôle de la pesée des captures du navire, par espèce. Dans le cas des navires débarquant leurs captures par aspiration, la pesée du déchargement entier des navires sélectionnés pour l'inspection est contrôlée. Dans le cas de chalutiers congélateurs, toutes les caisses sont comptées. Un échantillon représentatif de caisses/palettes est pesé afin de parvenir à un poids moyen pour les caisses/palettes. L'échantillonnage des caisses se fait également selon une méthodologie approuvée afin de parvenir à un poids net moyen pour le poisson (sans emballage ni glace);

| b) | outre les contrôles croisés visés au point 1.12, une vérification croisée entre:






  i) | les quantités par espèce inscrites dans le journal de pesée et les quantités par espèce mentionnées dans la déclaration de prise en charge ou la note de vente; |
| --- | --- | --- |

b)

outre les contrôles croisés visés au point 1.12, une vérification croisée entre:

i)

les quantités par espèce inscrites dans le journal de pesée et les quantités par espèce mentionnées dans la déclaration de prise en charge ou la note de vente;

| ii) | les déclarations écrites reçues par les autorités compétentes conformément au point 1.7.1 b) i) et les déclarations écrites reçues par le réceptionnaire du poisson conformément au point 1.7.1 b) ii); |
| --- | --- |

ii)

les déclarations écrites reçues par les autorités compétentes conformément au point 1.7.1 b) i) et les déclarations écrites reçues par le réceptionnaire du poisson conformément au point 1.7.1 b) ii);

| iii) | le numéro d'identification des camions-citernes inscrit dans les déclarations écrites prévues au point 1.7.1 b) i) et le journal de pesée; |
| --- | --- |

iii)

le numéro d'identification des camions-citernes inscrit dans les déclarations écrites prévues au point 1.7.1 b) i) et le journal de pesée;

| c) | si le déchargement est interrompu, une nouvelle autorisation est exigée avant qu'il puisse recommencer; |
| --- | --- |

c)

si le déchargement est interrompu, une nouvelle autorisation est exigée avant qu'il puisse recommencer;

| d) | une vérification visant à établir qu'une fois le déchargement terminé, plus aucun poisson ne se trouve sur le navire. |
| --- | --- |

d)

une vérification visant à établir qu'une fois le déchargement terminé, plus aucun poisson ne se trouve sur le navire.

1.14.   Documents

| 1.14.1. | Toutes les activités d'inspection visées au point 1 doivent être documentées. Ces documents sont conservés pendant trois ans. |
| --- | --- |

1.14.1.

Toutes les activités d'inspection visées au point 1 doivent être documentées. Ces documents sont conservés pendant trois ans.

2.   Pêche du hareng dans les eaux communautaires de la zone CIEM II A

Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des harengs capturés dans les eaux communautaires de la zone II a au cours des périodes allant du 1er janvier au 28 février et du 16 mai au 31 décembre.

3.   Mesures techniques de conservation dans le Skagerrak et le Kattegat

Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) no 850/98, les dispositions de l'appendice 1 de la présente annexe s'appliquent.

4.   Pêche électrique dans les zones CIEM IV C et IV B

| 4.1. | Par dérogation aux dispositions de l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98, la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les zones CIEM IV c et IV b au sud d'une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:






  — | un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55o N, |
| --- | --- | --- |

4.1.

Par dérogation aux dispositions de l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98, la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les zones CIEM IV c et IV b au sud d'une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

—

un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55o N,

| — | puis à l'est jusqu'à 55o N, 5o E, |
| --- | --- |

—

puis à l'est jusqu'à 55o N, 5o E,

| — | puis au nord jusqu'à 56o N, |
| --- | --- |

—

puis au nord jusqu'à 56o N,

| — | et, enfin, à l'est jusqu'à un point de la côte ouest du Danemark situé à 56o N. |
| --- | --- |

—

et, enfin, à l'est jusqu'à un point de la côte ouest du Danemark situé à 56o N.

| 4.2. | Les mesures suivantes s'appliquent en 2007:






  a) | la pratique de la pêche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel n'est autorisée que pour 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Les mesures suivantes s'appliquent en 2007:

a)

la pratique de la pêche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel n'est autorisée que pour 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre;

| b) | la puissance électrique maximale, exprimée en kW, par chalut à perche n'excède pas la longueur de la perche, exprimée en mètres, multipliée par 1,25; |
| --- | --- |

b)

la puissance électrique maximale, exprimée en kW, par chalut à perche n'excède pas la longueur de la perche, exprimée en mètres, multipliée par 1,25;

| c) | la tension réelle entre les électrodes n'excède pas 15 V; |
| --- | --- |

c)

la tension réelle entre les électrodes n'excède pas 15 V;

| d) | le navire est équipé d'un système de gestion informatique automatisé qui enregistre la puissance maximale utilisée par perche ainsi que la tension effective entre les électrodes pendant les cent derniers traits au moins. Seules les personnes autorisées peuvent modifier ce système de gestion informatique automatisé; |
| --- | --- |

d)

le navire est équipé d'un système de gestion informatique automatisé qui enregistre la puissance maximale utilisée par perche ainsi que la tension effective entre les électrodes pendant les cent derniers traits au moins. Seules les personnes autorisées peuvent modifier ce système de gestion informatique automatisé;

| e) | il est interdit d'utiliser une ou plusieurs chaînes gratteuses devant la ralingue inférieure. |
| --- | --- |

e)

il est interdit d'utiliser une ou plusieurs chaînes gratteuses devant la ralingue inférieure.

5.   Fermeture d'une zone de pêche dans la zone CIEM IV

| 5.1. | Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des lançons capturés dans la zone géographique circonscrite par la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse et délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:






  — | la côte est de l'Angleterre à la latitude 55o 30' N, |
| --- | --- | --- |

5.1.

Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des lançons capturés dans la zone géographique circonscrite par la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse et délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

—

la côte est de l'Angleterre à la latitude 55o 30' N,

| — | la latitude 55o 30' N, longitude 1o 00' O, |
| --- | --- |

—

la latitude 55o 30' N, longitude 1o 00' O,

| — | la latitude 58o 00' N, longitude 1o 00' O, |
| --- | --- |

—

la latitude 58o 00' N, longitude 1o 00' O,

| — | la latitude 58o 00' N, longitude 2o 00' O, |
| --- | --- |

—

la latitude 58o 00' N, longitude 2o 00' O,

| — | la côte est de l'Écosse à la longitude 2o 00' O. |
| --- | --- |

—

la côte est de l'Écosse à la longitude 2o 00' O.

| 5.2. | La pêche menée à des fins de recherches scientifiques est autorisée afin de contrôler le stock de lançons dans la zone et les effets de la fermeture. |
| --- | --- |

5.2.

La pêche menée à des fins de recherches scientifiques est autorisée afin de contrôler le stock de lançons dans la zone et les effets de la fermeture.

6.   Cantonnement pour l'églefin de rockall dans la zone CIEM VI

Toute pêche, à l'exception de la pêche à la palangre, est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

| Point no | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 1 | 57o 00' N | 15o 00' O |
| 2 | 57o 00' N | 14o 00' O |
| 3 | 56o 30' N | 14o 00' O |
| 4 | 56o 30' N | 15o 00' O |

Point no

Latitude

Longitude

1

57o 00' N

15o 00' O

2

57o 00' N

14o 00' O

3

56o 30' N

14o 00' O

4

56o 30' N

15o 00' O

7.   Restrictions applicables à la pêche du cabillaud dans les zones CIEM VI et VII

7.1.   Zone CIEM VI a

Jusqu'au 31 décembre 2007, toute activité de pêche est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

| | 59o 05' N, 06o 45' O |
| --- | --- |

59o 05' N, 06o 45' O

| | 59o 30' N, 06o 00' O |
| --- | --- |

59o 30' N, 06o 00' O

| | 59o 40' N, 05o 00' O |
| --- | --- |

59o 40' N, 05o 00' O

| | 60o 00' N, 04o 00' O |
| --- | --- |

60o 00' N, 04o 00' O

| | 59o 30' N, 04o 00' O |
| --- | --- |

59o 30' N, 04o 00' O

| | 59o 05' N, 06o 45' O. |
| --- | --- |

59o 05' N, 06o 45' O.

7.2.   Zones CIEM VII f et g

Du 1er février 2007 au 31 mars 2007, toute activité de pêche est interdite dans les rectangles CIEM suivants: 30E4, 31E4, 32E3. Cette interdiction ne s'applique pas à moins de 6 milles nautiques calculés à partir des lignes de base.

7.3.   Par dérogation aux points 7.1 et 7.2, la pêche avec des casiers et des nasses est autorisée dans les zones et au cours des périodes données, à condition:

| i) | qu'aucun engin de pêche autre que des casiers et des nasses ne soit transporté à bord, et |
| --- | --- |

i)

qu'aucun engin de pêche autre que des casiers et des nasses ne soit transporté à bord, et

| ii) | qu'aucun poisson autre que des mollusques et des crustacés ne soit détenu à bord. |
| --- | --- |

ii)

qu'aucun poisson autre que des mollusques et des crustacés ne soit détenu à bord.

7.4.   Par dérogation aux points 7.1 et 7.2, la pêche avec des filets d'un maillage inférieur à 55 mm est autorisée dans les zones visées auxdits points, à condition:

| i) | qu'aucun filet d'un maillage égal ou supérieur à 55 mm ne soit transporté à bord, et |
| --- | --- |

i)

qu'aucun filet d'un maillage égal ou supérieur à 55 mm ne soit transporté à bord, et

| ii) | qu'aucun poisson autre que le hareng, le maquereau, le pilchard/la sardine, la sardinelle, le chinchard, le sprat, le merlan bleu et l'argentine ne soit détenu à bord. |
| --- | --- |

ii)

qu'aucun poisson autre que le hareng, le maquereau, le pilchard/la sardine, la sardinelle, le chinchard, le sprat, le merlan bleu et l'argentine ne soit détenu à bord.

8.   Mesures techniques de conservation dans la mer d'Irlande

| 8.1. | Durant la période du 14 février 2007 au 30 avril 2007, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par:






  — | la côte est de l'Irlande et la côte est de l'Irlande du Nord et |
| --- | --- | --- |

8.1.

Durant la période du 14 février 2007 au 30 avril 2007, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par:

—

la côte est de l'Irlande et la côte est de l'Irlande du Nord et

| — | des lignes droites reliant successivement les coordonnées géographiques suivantes:






  — | un point situé sur la côte est de la péninsule d'Ards en Irlande du Nord à 54o 30' N, |
| --- | --- | --- |

—

des lignes droites reliant successivement les coordonnées géographiques suivantes:

—

un point situé sur la côte est de la péninsule d'Ards en Irlande du Nord à 54o 30' N,

| — | 54o 30' N, 04o 50' O, |
| --- | --- |

—

54o 30' N, 04o 50' O,

| — | 54o 15' N, 04o 50' O, |
| --- | --- |

—

54o 15' N, 04o 50' O,

| — | un point situé sur la côte est de l'Irlande à 53o 15' N. |
| --- | --- |

—

un point situé sur la côte est de l'Irlande à 53o 15' N.

| 8.2. | Par dérogation au paragraphe 8.1, dans la zone et pour la période visées audit paragraphe:






  a) | il est permis d'utiliser des chaluts à panneaux démersaux à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:






  i) | soient d'un maillage compris entre 70 et 79 millimètres ou entre 80 et 99 millimètres; |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.

Par dérogation au paragraphe 8.1, dans la zone et pour la période visées audit paragraphe:

a)

il est permis d'utiliser des chaluts à panneaux démersaux à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:

i)

soient d'un maillage compris entre 70 et 79 millimètres ou entre 80 et 99 millimètres;

| ii) | n'appartiennent qu'à une des gammes de maillage autorisées; |
| --- | --- |

ii)

n'appartiennent qu'à une des gammes de maillage autorisées;

| iii) | ne comportent aucune maille, quelle que soit sa position dans le filet, d'un maillage supérieur à 300 millimètres; |
| --- | --- |

iii)

ne comportent aucune maille, quelle que soit sa position dans le filet, d'un maillage supérieur à 300 millimètres;

| iv) | soient déployés uniquement dans une zone délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes: | 53o 30' N, 05o 30' O |
| --- | --- | --- |

iv)

soient déployés uniquement dans une zone délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

53o 30' N, 05o 30' O

| | 53o 30' N, 05o 20' O |
| --- | --- |

53o 30' N, 05o 20' O

| | 54o 20' N, 04o 50' O |
| --- | --- |

54o 20' N, 04o 50' O

| | 54o 30' N, 05o 10' O |
| --- | --- |

54o 30' N, 05o 10' O

| | 54o 30' N, 05o 20' O |
| --- | --- |

54o 30' N, 05o 20' O

| | 54o 00' N, 05o 50' O |
| --- | --- |

54o 00' N, 05o 50' O

| | 54o 00' N, 06o 10' O |
| --- | --- |

54o 00' N, 06o 10' O

| | 53o 45' N, 06o 10' O |
| --- | --- |

53o 45' N, 06o 10' O

| | 53o 45' N, 05o 30' O |
| --- | --- |

53o 45' N, 05o 30' O

| | 53o 30' N, 05o 30' O; |
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53o 30' N, 05o 30' O;

| b) | il est permis d'utiliser des chaluts de séparation à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:






  i) | soient conformes aux dispositions du point a), i) à iv); |
| --- | --- | --- |

b)

il est permis d'utiliser des chaluts de séparation à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:

i)

soient conformes aux dispositions du point a), i) à iv);

| ii) | soient construits conformément aux indications techniques figurant en annexe. |
| --- | --- |

ii)

soient construits conformément aux indications techniques figurant en annexe.

En outre, les chaluts de séparation peuvent également être utilisés dans une zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:

| | 53o 45' N, 06o 00'' O |
| --- | --- |

53o 45' N, 06o 00'' O

| | 53o 45' N, 05o 30' O |
| --- | --- |

53o 45' N, 05o 30' O

| | 53o 30' N, 05o 30' O |
| --- | --- |

53o 30' N, 05o 30' O

| | 53o 30' N, 06o 00' O |
| --- | --- |

53o 30' N, 06o 00' O

| | 53o 45' N, 06o 00' O. |
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53o 45' N, 06o 00' O.

| 8.3. | Les mesures techniques de conservation visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 254/2002 du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (zone VII a) (1) applicables en 2002 s'appliquent. |
| --- | --- |

8.3.

Les mesures techniques de conservation visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 254/2002 du 12 février 2002 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (zone VII a) (1) applicables en 2002 s'appliquent.

9.   Utilisation de filets maillants dans les zones CIEM VI a et b, VII b, c, j et k et XII

| 9.1. | Aux fins de la présente annexe, par «filet maillant» et «filet emmêlant», on entend un engin constitué d'une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l'eau. Il capture des ressources aquatiques vivantes par emmêlement. |
| --- | --- |

9.1.

Aux fins de la présente annexe, par «filet maillant» et «filet emmêlant», on entend un engin constitué d'une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l'eau. Il capture des ressources aquatiques vivantes par emmêlement.

| 9.2. | Aux fins de la présente annexe, par «trémail», on entend un engin constitué d'au moins deux nappes de filets, accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue et maintenu verticalement dans l'eau. |
| --- | --- |

9.2.

Aux fins de la présente annexe, par «trémail», on entend un engin constitué d'au moins deux nappes de filets, accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue et maintenu verticalement dans l'eau.

| 9.3. | Les navires de pêche communautaires ne déploient pas de filets maillants, de filets emmêlants ni de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les zones CIEM VI a et b, VII b, c, j et k et XII à l'est de 27oO. |
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9.3.

Les navires de pêche communautaires ne déploient pas de filets maillants, de filets emmêlants ni de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les zones CIEM VI a et b, VII b, c, j et k et XII à l'est de 27oO.

| 9.4. | Par dérogation au point 9.3, il est permis d'utiliser les engins suivants:






  a) | des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm, à condition qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que le rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale de 2,5 kilomètres et la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément n'est pas supérieure à 25 kilomètres par navire. La durée d'immersion maximale est de vingt-quatre heures; ou |
| --- | --- | --- |

9.4.

Par dérogation au point 9.3, il est permis d'utiliser les engins suivants:

a)

des filets maillants dont le maillage est supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm, à condition qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que le rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un équipement de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale de 2,5 kilomètres et la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément n'est pas supérieure à 25 kilomètres par navire. La durée d'immersion maximale est de vingt-quatre heures; ou

| b) | des filets emmêlants dont le maillage est supérieur ou égal à 250 mm, à condition qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 15 mailles, que le rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu'ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire. Chaque filet a une longueur maximale de 10 kilomètres. La longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément n'est pas supérieure à 100 kilomètres par navire. La durée d'immersion maximale est de soixante-douze heures. |
| --- | --- |

b)

des filets emmêlants dont le maillage est supérieur ou égal à 250 mm, à condition qu'ils soient déployés dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, que la profondeur desdits filets ne soit pas supérieure à 15 mailles, que le rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu'ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire. Chaque filet a une longueur maximale de 10 kilomètres. La longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément n'est pas supérieure à 100 kilomètres par navire. La durée d'immersion maximale est de soixante-douze heures.

| 9.5. | Le navire ne peut détenir simultanément à bord qu'une seule des catégories d'engins décrits aux points 9.4 a) et 9.4 b). Pour permettre le remplacement d'engins perdus ou endommagés, les navires peuvent détenir à bord des filets dont la longueur totale est supérieure de 20 % à la longueur maximale des tessures qui peuvent être déployées simultanément. Tous les engins seront marqués conformément au règlement (CE) no 356/2005 de la Commission du 1er mars 2005 établissant les modalités d'application pour le marquage et l'identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche (2). |
| --- | --- |

9.5.

Le navire ne peut détenir simultanément à bord qu'une seule des catégories d'engins décrits aux points 9.4 a) et 9.4 b). Pour permettre le remplacement d'engins perdus ou endommagés, les navires peuvent détenir à bord des filets dont la longueur totale est supérieure de 20 % à la longueur maximale des tessures qui peuvent être déployées simultanément. Tous les engins seront marqués conformément au règlement (CE) no 356/2005 de la Commission du 1er mars 2005 établissant les modalités d'application pour le marquage et l'identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche (2).

| 9.6. | Tous les navires déployant des filets maillants ou emmêlants en un lieu où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les zones CIEM VI a et b, VII b, c, j et k et XII à l'est de 27oO doivent détenir un permis de pêche spécial pour les filets fixes, délivré par l'État membre du pavillon. |
| --- | --- |

9.6.

Tous les navires déployant des filets maillants ou emmêlants en un lieu où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les zones CIEM VI a et b, VII b, c, j et k et XII à l'est de 27oO doivent détenir un permis de pêche spécial pour les filets fixes, délivré par l'État membre du pavillon.

| 9.7. | Le capitaine d'un navire détenant le permis de pêche pour filet fixe visé au point 9.6 enregistre dans le journal de bord la quantité et la longueur des engins transportés par un navire avant son départ du port et après son retour au port et doit justifier tout écart entre les deux quantités. |
| --- | --- |

9.7.

Le capitaine d'un navire détenant le permis de pêche pour filet fixe visé au point 9.6 enregistre dans le journal de bord la quantité et la longueur des engins transportés par un navire avant son départ du port et après son retour au port et doit justifier tout écart entre les deux quantités.

| 9.8. | Les services navals et toute autre autorité compétente sont autorisés à retirer de l'eau les engins sans surveillance dans les zones CIEM VI a et b, VII b, c, j et k et XII à l'est de 27oO dans les conditions suivantes:






  a) | l'engin n'est pas marqué d'une manière appropriée; |
| --- | --- | --- |

9.8.

Les services navals et toute autre autorité compétente sont autorisés à retirer de l'eau les engins sans surveillance dans les zones CIEM VI a et b, VII b, c, j et k et XII à l'est de 27oO dans les conditions suivantes:

a)

l'engin n'est pas marqué d'une manière appropriée;

| b) | le marquage des bouées ou les données VMS montrent que le propriétaire a été localisé à moins de 100 milles nautiques de l'engin depuis plus de 120 heures; |
| --- | --- |

b)

le marquage des bouées ou les données VMS montrent que le propriétaire a été localisé à moins de 100 milles nautiques de l'engin depuis plus de 120 heures;

| c) | l'engin est déployé dans des eaux dont la profondeur indiquée par les cartes est supérieure à celle autorisée; |
| --- | --- |

c)

l'engin est déployé dans des eaux dont la profondeur indiquée par les cartes est supérieure à celle autorisée;

| d) | l'engin a un maillage illégal. |
| --- | --- |

d)

l'engin a un maillage illégal.

| 9.9. | Le capitaine d'un navire détenant le permis de pêche pour filet fixe visé au point 9.6 enregistre les informations suivantes dans le journal de bord lors de chaque sortie de pêche:






  — | le maillage du filet déployé, |
| --- | --- | --- |

9.9.

Le capitaine d'un navire détenant le permis de pêche pour filet fixe visé au point 9.6 enregistre les informations suivantes dans le journal de bord lors de chaque sortie de pêche:

—

le maillage du filet déployé,

| — | la longueur nominale d'un filet, |
| --- | --- |

—

la longueur nominale d'un filet,

| — | le nombre de filets dans une tessure, |
| --- | --- |

—

le nombre de filets dans une tessure,

| — | le nombre total de tessures déployées, |
| --- | --- |

—

le nombre total de tessures déployées,

| — | la position de chaque tessure déployée, |
| --- | --- |

—

la position de chaque tessure déployée,

| — | la profondeur d'immersion de chaque tessure déployée, |
| --- | --- |

—

la profondeur d'immersion de chaque tessure déployée,

| — | le temps d'immersion de chaque tessure déployée, |
| --- | --- |

—

le temps d'immersion de chaque tessure déployée,

| — | tout engin perdu, sa dernière position connue et la date de sa perte. |
| --- | --- |

—

tout engin perdu, sa dernière position connue et la date de sa perte.

| 9.10. | Les navires pêchant avec un permis de pêche pour filet fixe visé au point 9.6 ne sont autorisés à débarquer que dans les ports désignés par les États membres conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2347/2002. |
| --- | --- |

9.10.

Les navires pêchant avec un permis de pêche pour filet fixe visé au point 9.6 ne sont autorisés à débarquer que dans les ports désignés par les États membres conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2347/2002.

| 9.11. | La quantité de requins détenue à bord par un navire utilisant le type d'engin décrit au point 9.4 b) ne peut être supérieure à 5 %, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins détenus à bord. |
| --- | --- |

9.11.

La quantité de requins détenue à bord par un navire utilisant le type d'engin décrit au point 9.4 b) ne peut être supérieure à 5 %, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins détenus à bord.

10.   Conditions d'utilisation de certains engins traînants autorisés dans le golfe de Gascogne

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les zones CIEM III, IV, V, VI et VII et dans les zones CIEM VIII a, b, d et e (3), il est permis de pêcher avec des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, excepté les chaluts à perche, d'un maillage compris entre 70 et 99 mm dans la zone définie à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 494/2002 si l'engin est muni d'une fenêtre à mailles carrées conformément à l'appendice 3 de la présente annexe.

11.   Restrictions applicables à la pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII et à la pêche du grenadier de roche dans la zone CIEM III A

| 11.1. | Il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder ou de débarquer de l'anchois dans la zone CIEM VIII. |
| --- | --- |

11.1.

Il est interdit de capturer, de conserver à bord, de transborder ou de débarquer de l'anchois dans la zone CIEM VIII.

| 11.2. | Si les limites de capture pour l'anchois dans la zone CIEM VIII sont révisées conformément à l'article 5, paragraphe 5, le point 11.1 ne s'applique pas. |
| --- | --- |

11.2.

Si les limites de capture pour l'anchois dans la zone CIEM VIII sont révisées conformément à l'article 5, paragraphe 5, le point 11.1 ne s'applique pas.

| 11.3. | Nonobstant le règlement (CE) no 2015/2006, la pêche dirigée du grenadier de roche est interdite dans la zone CIEM III a dans l'attente du résultat des consultations entre la Communauté européenne et la Norvège qui seront menées au début de 2007. |
| --- | --- |

11.3.

Nonobstant le règlement (CE) no 2015/2006, la pêche dirigée du grenadier de roche est interdite dans la zone CIEM III a dans l'attente du résultat des consultations entre la Communauté européenne et la Norvège qui seront menées au début de 2007.

12.   Effort de pêche concernant les espèces d'eau profonde

Par dérogation au règlement (CE) no 2347/2002, les dispositions suivantes s'appliquent en 2007:

| 12.1. | Les États membres veillent à ce que les activités de pêche qui entraînent, chaque année civile, la capture et la détention à bord de plus de dix tonnes d'espèces d'eau profonde et de flétan noir par des navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire soient soumises à un permis de pêche en eau profonde. |
| --- | --- |

12.1.

Les États membres veillent à ce que les activités de pêche qui entraînent, chaque année civile, la capture et la détention à bord de plus de dix tonnes d'espèces d'eau profonde et de flétan noir par des navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire soient soumises à un permis de pêche en eau profonde.

| 12.2. | Il est toutefois interdit à tout navire de capturer et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde et de flétan noir en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur d'un permis de pêche en eau profonde. |
| --- | --- |

12.2.

Il est toutefois interdit à tout navire de capturer et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde et de flétan noir en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur d'un permis de pêche en eau profonde.

13.   Mesures provisoires relatives à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde

La pêche au chalut de fond et la pêche recourant aux engins dormants, y compris les filets maillants et les palangres, est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

| | Hecate Seamounts:





  — | 52o 21.2866' N, 31o 09.2688' O |
| --- | --- | --- |

—

52o 21.2866' N, 31o 09.2688' O

| — | 52o 20.8167' N, 30o 51.5258' O |
| --- | --- |

—

52o 20.8167' N, 30o 51.5258' O

| — | 52o 12.0777' N, 30o 54.3824' O |
| --- | --- |

—

52o 12.0777' N, 30o 54.3824' O

| — | 52o 12.4144' N, 31o 14.8168' O |
| --- | --- |

—

52o 12.4144' N, 31o 14.8168' O

| — | 52o 21.2866' N, 31o 09.2688' O |
| --- | --- |

—

52o 21.2866' N, 31o 09.2688' O

| | Faraday Seamounts:





  — | 50o 01.7968' N, 29o 37.8077' O |
| --- | --- | --- |

—

50o 01.7968' N, 29o 37.8077' O

| — | 49o 59.1490' N, 29o 29.4580' O |
| --- | --- |

—

49o 59.1490' N, 29o 29.4580' O

| — | 49o 52.6429' N, 29o 30.2820' O |
| --- | --- |

—

49o 52.6429' N, 29o 30.2820' O

| — | 49o 44.3831' N, 29o 02.8711' O |
| --- | --- |

—

49o 44.3831' N, 29o 02.8711' O

| — | 49o 44.4186' N, 28o 52.4340' O |
| --- | --- |

—

49o 44.4186' N, 28o 52.4340' O

| — | 49o 36.4557' N, 28o 39.4703' O |
| --- | --- |

—

49o 36.4557' N, 28o 39.4703' O

| — | 49o 29.9701' N, 28o 45.0183' O |
| --- | --- |

—

49o 29.9701' N, 28o 45.0183' O

| — | 49o 49.4197' N, 29o 42.0923' O |
| --- | --- |

—

49o 49.4197' N, 29o 42.0923' O

| — | 50o 01.7968' N, 29o 37.8077' O |
| --- | --- |

—

50o 01.7968' N, 29o 37.8077' O

| | Dorsale Reykjanes en partie:





  — | 55o 04.5327' N, 36o 49.0135' O |
| --- | --- | --- |

—

55o 04.5327' N, 36o 49.0135' O

| — | 55o 05.4804' N, 35o 58.9784' O |
| --- | --- |

—

55o 05.4804' N, 35o 58.9784' O

| — | 54o 58.9914' N, 34o 41.3634' O |
| --- | --- |

—

54o 58.9914' N, 34o 41.3634' O

| — | 54o 41.1841' N, 34o 00.0514' O |
| --- | --- |

—

54o 41.1841' N, 34o 00.0514' O

| — | 54o 00.0'N, 34o 00.0' O |
| --- | --- |

—

54o 00.0'N, 34o 00.0' O

| — | 53o 54.6406' N, 34o 49.9842' O |
| --- | --- |

—

53o 54.6406' N, 34o 49.9842' O

| — | 53o 58.9668' N, 36o 39.1260' O |
| --- | --- |

—

53o 58.9668' N, 36o 39.1260' O

| — | 55o 04.5327' N, 36o 49.0135' O |
| --- | --- |

—

55o 04.5327' N, 36o 49.0135' O

| | Altair Seamounts:





  — | 44o 50.4953' N, 34o 26.9128' O |
| --- | --- | --- |

—

44o 50.4953' N, 34o 26.9128' O

| — | 44o 47.2611' N, 33o 48.5158' O |
| --- | --- |

—

44o 47.2611' N, 33o 48.5158' O

| — | 44o 31.2006' N, 33o 50.1636' O |
| --- | --- |

—

44o 31.2006' N, 33o 50.1636' O

| — | 44o 38.0481' N, 34o 11.9715' O |
| --- | --- |

—

44o 38.0481' N, 34o 11.9715' O

| — | 44o 38.9470' N, 34o 27.6819' O |
| --- | --- |

—

44o 38.9470' N, 34o 27.6819' O

| — | 44o 50.4953' N, 34o 26.9128' O |
| --- | --- |

—

44o 50.4953' N, 34o 26.9128' O

| | Antialtair Seamounts:





  — | 43o 43.1307' N, 22o 44.1174' O |
| --- | --- | --- |

—

43o 43.1307' N, 22o 44.1174' O

| — | 43o 39.5557' N, 22o 19.2335' O |
| --- | --- |

—

43o 39.5557' N, 22o 19.2335' O

| — | 43o 31.2802' N, 22o 08.7964' O |
| --- | --- |

—

43o 31.2802' N, 22o 08.7964' O

| — | 43o 27.7335' N, 22o 14.6192' O |
| --- | --- |

—

43o 27.7335' N, 22o 14.6192' O

| — | 43o 30.9616' N, 22o 32.0325' O |
| --- | --- |

—

43o 30.9616' N, 22o 32.0325' O

| — | 43o 40.6286' N, 22o 47.0288' O |
| --- | --- |

—

43o 40.6286' N, 22o 47.0288' O

| — | 43o 43.1307' N, 22o 44.1174' O |
| --- | --- |

—

43o 43.1307' N, 22o 44.1174' O

| | Hatton Bank:





  — | 59o 26' N, 14o 30' O |
| --- | --- | --- |

—

59o 26' N, 14o 30' O

| — | 59o 12' N, 15o 08' O |
| --- | --- |

—

59o 12' N, 15o 08' O

| — | 59o 01' N, 17o 00' O |
| --- | --- |

—

59o 01' N, 17o 00' O

| — | 58o 50' N, 17o 38' O |
| --- | --- |

—

58o 50' N, 17o 38' O

| — | 58o 30' N, 17o 52' O |
| --- | --- |

—

58o 30' N, 17o 52' O

| — | 58o 30' N, 18o 45' O |
| --- | --- |

—

58o 30' N, 18o 45' O

| — | 58o 47' N, 18o 37' O |
| --- | --- |

—

58o 47' N, 18o 37' O

| — | 59o 05' N, 17o 32' O |
| --- | --- |

—

59o 05' N, 17o 32' O

| — | 59o 16' N, 17o 20' O |
| --- | --- |

—

59o 16' N, 17o 20' O

| — | 59o 22' N, 16o 50' O |
| --- | --- |

—

59o 22' N, 16o 50' O

| — | 59o 21' N, 15o 40' O |
| --- | --- |

—

59o 21' N, 15o 40' O

| | Nord Ouest de Rockal:





  — | 57o 00' N, 14o 53' O |
| --- | --- | --- |

—

57o 00' N, 14o 53' O

| — | 57o 37' N, 14o 42' O |
| --- | --- |

—

57o 37' N, 14o 42' O

| — | 57o 55 N, 14o 24' O |
| --- | --- |

—

57o 55 N, 14o 24' O

| — | 58o 15' N, 13o 50' O |
| --- | --- |

—

58o 15' N, 13o 50' O

| — | 57o 57' N, 13o 09' O |
| --- | --- |

—

57o 57' N, 13o 09' O

| — | 57o 50' N, 13o 14' O |
| --- | --- |

—

57o 50' N, 13o 14' O

| — | 57o 57' N, 13o 45' O |
| --- | --- |

—

57o 57' N, 13o 45' O

| — | 57o 49' N, 14o 06' O |
| --- | --- |

—

57o 49' N, 14o 06' O

| — | 57o 29' N, 14o 19' O |
| --- | --- |

—

57o 29' N, 14o 19' O

| — | 57o 22' N, 14o 19' O |
| --- | --- |

—

57o 22' N, 14o 19' O

| — | 57o 00' N, 14o 34' O |
| --- | --- |

—

57o 00' N, 14o 34' O

| | Logachev Mound:





  — | 55o 17' N, 16o 10' O |
| --- | --- | --- |

—

55o 17' N, 16o 10' O

| — | 55o 34' N, 15o 07' O |
| --- | --- |

—

55o 34' N, 15o 07' O

| — | 55o 50' N, 15o 15' O |
| --- | --- |

—

55o 50' N, 15o 15' O

| — | 55o 33' N, 16o 16v O |
| --- | --- |

—

55o 33' N, 16o 16v O

| | Ouest de Rockall





  — | 57o 20' N, 16o 30v O |
| --- | --- | --- |

—

57o 20' N, 16o 30v O

| — | 57o 05v N, 15o 58' O |
| --- | --- |

—

57o 05v N, 15o 58' O

| — | 56o 21' N, 17o 17' O |
| --- | --- |

—

56o 21' N, 17o 17' O

| — | 56o 40' N, 17o 50' O |
| --- | --- |

—

56o 40' N, 17o 50' O

PARTIE B

Grands migrateurs de l'Atlantique Est et de la Méditerranée

14.   Taille minimale du thon rouge dans l'océan atlantique est et la Méditerranée (4)

| 14.1. | Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe IV du règlement (CE) no 973/2001, la taille minimale du thon rouge dans la Méditerranée est de 10 kg ou 80 cm. |
| --- | --- |

14.1.

Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe IV du règlement (CE) no 973/2001, la taille minimale du thon rouge dans la Méditerranée est de 10 kg ou 80 cm.

| 14.2. | Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 973/2001, aucune limite de tolérance n'est accordée pour le thon rouge pêché dans l'océan Atlantique Est ou la Méditerranée. |
| --- | --- |

14.2.

Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 973/2001, aucune limite de tolérance n'est accordée pour le thon rouge pêché dans l'océan Atlantique Est ou la Méditerranée.

15.   Taille minimale du thon obèse

Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe IV du règlement (CE) no 973/2001, la taille minimale du thon obèse ne s'applique pas.

16.   Restrictions concernant l'utilisation de certains types de navires et d'engins

| 16.1. | Afin de protéger le stock de thon obèse, en particulier le thon obèse juvénile, la pêche avec des senneurs à senne coulissante ou des appâteurs est interdite dans la zone fixée au point a) et pendant la période fixée au point b):






  a) | la zone est la suivante:






  — | limite sud: parallèle 0 o de latitude sud; |
| --- | --- | --- | --- |

16.1.

Afin de protéger le stock de thon obèse, en particulier le thon obèse juvénile, la pêche avec des senneurs à senne coulissante ou des appâteurs est interdite dans la zone fixée au point a) et pendant la période fixée au point b):

a)

la zone est la suivante:

—

limite sud: parallèle 0 o de latitude sud;

| — | limite nord: parallèle 5o de latitude nord; |
| --- | --- |

—

limite nord: parallèle 5o de latitude nord;

| — | limite ouest: méridien 20o de longitude ouest; |
| --- | --- |

—

limite ouest: méridien 20o de longitude ouest;

| — | limite est: méridien 10o de longitude ouest; |
| --- | --- |

—

limite est: méridien 10o de longitude ouest;

| b) | la période durant laquelle l'interdiction est applicable va du 1er au 30 novembre de chaque année. |
| --- | --- |

b)

la période durant laquelle l'interdiction est applicable va du 1er au 30 novembre de chaque année.

| 16.2. | Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) no 973/2001, les navires communautaires sont autorisés à pêcher sans restrictions concernant l'utilisation de certains types de navires et d'engins dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement et pendant la période visée à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

16.2.

Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) no 973/2001, les navires communautaires sont autorisés à pêcher sans restrictions concernant l'utilisation de certains types de navires et d'engins dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement et pendant la période visée à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement.

| 16.3. | Dans l'attente de l'entrée en vigueur du règlement du Conseil (CE) no 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (5), tel qu'adopté par le Conseil des ministre de la pêche le 21 novembre 2006, les pêches actuellement pratiquées au titre des dérogations prévues à l'article 3, paragraphes 1 et 1 bis, et à l'article 6, paragraphes 1 et 1 bis, du règlement (CE) no 1626/94, peuvent, à titre temporaire, se poursuivre en 2007. |
| --- | --- |

16.3.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du règlement du Conseil (CE) no 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (5), tel qu'adopté par le Conseil des ministre de la pêche le 21 novembre 2006, les pêches actuellement pratiquées au titre des dérogations prévues à l'article 3, paragraphes 1 et 1 bis, et à l'article 6, paragraphes 1 et 1 bis, du règlement (CE) no 1626/94, peuvent, à titre temporaire, se poursuivre en 2007.

17.   Mesures relatives aux activités de pêche sportive et de loisir en Méditerranée

| 17.1. | Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation, dans le cadre d'activités de pêche sportive et de loisir, de filets remorqués, filets tournants, sennes tournantes coulissantes, dragues, filets maillants, trémails et palangres pour pêcher le thon et les espèces apparentées, notamment le thon rouge, en Méditerranée. |
| --- | --- |

17.1.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation, dans le cadre d'activités de pêche sportive et de loisir, de filets remorqués, filets tournants, sennes tournantes coulissantes, dragues, filets maillants, trémails et palangres pour pêcher le thon et les espèces apparentées, notamment le thon rouge, en Méditerranée.

| 17.2. | Chaque État membre veille à ce que les thons et les espèces apparentées capturés en Méditerranée dans le cadre de la pêche sportive et de loisir ne soient pas commercialisés. |
| --- | --- |

17.2.

Chaque État membre veille à ce que les thons et les espèces apparentées capturés en Méditerranée dans le cadre de la pêche sportive et de loisir ne soient pas commercialisés.

18.   Plan d'échantillonnage concernant le thon rouge

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 bis du règlement (CE) no 973/2001, chaque État membre établit un programme d'échantillonnage visant à estimer le nombre par taille pour le thon rouge capturé; pour ce faire, il faut notamment que l'échantillonnage de taille dans les cages soit effectué sur un échantillon (= 100 spécimens) pour 100 tonnes de poisson vivant. L'échantillon de taille sera prélevé pendant la récolte (6) sur l'exploitation, conformément à la méthode retenue par la CICTA pour la communication des données dans le cadre de la Tâche II. L'échantillonnage devrait être effectué durant une récolte prise au hasard et couvrir l'ensemble des cages. Les données doivent être communiquées à la CICTA pour le 1er mai 2007 en ce qui concerne l'échantillonnage effectué l'année précédente.

PARTIE C

Est-Atlantique

19.   Atlantique centre-est

La taille minimale fixée pour le poulpe (Octopus Vulgaris) dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers et situées dans la région COPACE (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est de la FAO) doit être de 450 g (éviscéré). Il est interdit de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de transporter, de stocker, de vendre, d'exposer en vue de la mise en vente ou de mettre en vente des poulpes n'ayant pas la taille minimale requise de 450 g (éviscérés). Ils seront immédiatement rejetés dans la mer.

PARTIE D

Océan Pacifique oriental

20.   Sennes coulissantes dans la zone de réglementation de la commission interaméricaine du thon tropical (citt)

| 20.1. | La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et de la bonite vraie (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite, soit du 1er août au 11 septembre 2007, soit du 20 novembre au 31 décembre 2.007, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:






  — | côtes pacifiques des Amériques, |
| --- | --- | --- |

20.1.

La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et de la bonite vraie (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite, soit du 1er août au 11 septembre 2007, soit du 20 novembre au 31 décembre 2.007, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

—

côtes pacifiques des Amériques,

| — | longitude 150o O, |
| --- | --- |

—

longitude 150o O,

| — | latitude 40o N, |
| --- | --- |

—

latitude 40o N,

| — | latitude 40o S. |
| --- | --- |

—

latitude 40o S.

| 20.2. | Les États membres concernés notifient à la Commission la période de fermeture choisie avant le 1er juillet 2007. Tous les senneurs à senne tournante des États membres concernés doivent arrêter de pêcher à la senne tournante dans la zone définie au cours de la période retenue. |
| --- | --- |

20.2.

Les États membres concernés notifient à la Commission la période de fermeture choisie avant le 1er juillet 2007. Tous les senneurs à senne tournante des États membres concernés doivent arrêter de pêcher à la senne tournante dans la zone définie au cours de la période retenue.

| 20.3. | À compter du ... (7), les senneurs à senne tournante pêchant le thon dans la zone de réglementation de la CITT détiennent à bord puis débarquent les thons obèses, bonites vraies et thons à nageoires jaunes capturés, à l'exception des poissons jugés impropres à la consommation humaine pour des raisons autres que la taille. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour la dernière partie d'une sortie, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie. |
| --- | --- |

20.3.

À compter du ... (7), les senneurs à senne tournante pêchant le thon dans la zone de réglementation de la CITT détiennent à bord puis débarquent les thons obèses, bonites vraies et thons à nageoires jaunes capturés, à l'exception des poissons jugés impropres à la consommation humaine pour des raisons autres que la taille. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour la dernière partie d'une sortie, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

PARTIE E

Océan Pacifique oriental et océan Pacifique occidental et central

21.   Thon et germon dans l'océan Pacifique occidental et central

Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie et le germon du Pacifique sud dans l'océan Pacifique occidental et central soit limité à l'effort de pêche prévu dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre la Communauté et les États côtiers de la région.

22.   Mesures spéciales pour l'océan Pacifique oriental, occidental et central

Dans les parties orientale, occidentale et centrale de l'océan Pacifique, les senneurs à senne tournante rejettent rapidement indemnes, dans toute la mesure du possible, toutes les tortues de mer, tous les requins, istiophoridés, raies, coryphènes et autres espèces non ciblées. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de tous ces animaux.

23.   Mesures particulières applicables aux tortues marines coincées ou prises dans les filets

Dans les parties orientale, occidentale et centrale de l'océan Pacifique, les mesures particulières suivantes s'appliquent:

| a) | chaque fois qu'une tortue marine est aperçue dans le filet, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour la secourir avant qu'elle ne soit prise dans le filet, y compris, si nécessaire, l'envoi d'un hors-bord; |
| --- | --- |

a)

chaque fois qu'une tortue marine est aperçue dans le filet, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour la secourir avant qu'elle ne soit prise dans le filet, y compris, si nécessaire, l'envoi d'un hors-bord;

| b) | si une tortue est prise dans le filet, l'enrouleur du filet doit être arrêté dès que la tortue sort de l'eau et ne doit pas être remis en route avant que la tortue ait été libérée et relâchée; |
| --- | --- |

b)

si une tortue est prise dans le filet, l'enrouleur du filet doit être arrêté dès que la tortue sort de l'eau et ne doit pas être remis en route avant que la tortue ait été libérée et relâchée;

| c) | si une tortue est ramenée à bord d'un bateau, toutes les méthodes permettant de la rétablir avant de la remettre dans l'eau doivent être employées; |
| --- | --- |

c)

si une tortue est ramenée à bord d'un bateau, toutes les méthodes permettant de la rétablir avant de la remettre dans l'eau doivent être employées;

| d) | il est interdit aux thoniers de rejeter des sacs de sel ou tout autre type de déchets en plastique dans la mer; |
| --- | --- |

d)

il est interdit aux thoniers de rejeter des sacs de sel ou tout autre type de déchets en plastique dans la mer;

| e) | il est souhaitable de relâcher, si possible, les tortues de mer prises dans des dispositifs de concentration du poisson et d'autres engins de pêche; |
| --- | --- |

e)

il est souhaitable de relâcher, si possible, les tortues de mer prises dans des dispositifs de concentration du poisson et d'autres engins de pêche;

| f) | il est également recommandé de récupérer les dispositifs de concentration du poisson qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la pêche. |
| --- | --- |

f)

il est également recommandé de récupérer les dispositifs de concentration du poisson qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la pêche.

---

(1)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 1.

(2)  JO L 56 du 2.3.2005, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1805/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 12).

(3)  JO L 77 du 20.3.2002, p. 8.

(4)  Voir note de bas de page 1 à l'annexe ID concernant le thon rouge.

(5)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

(6)  En ce qui concerne le poisson élevé plus d'un an, il convient de mettre au point des méthodes d'échantillonnage complémentaires.

(7)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Appendice 1 de l'annexe III

ENGINS TRAÎNANTS: Skagerrak et Kattegat

Fourchettes, espèces cibles et pourcentages de captures requis applicables en cas d'utilisation d'une seule fourchette de maillage

| Espèces | Fourchettes de maillages (mm) |
| --- | --- |
| <16 | 16-31 | 32-69 | 35-69 | 70-89 (1) | ≥90 |
| Pourcentages minimaux d'espèces cibles |
| 50 % (2) | 50 % (2) | 20 % (2) | 50 % (2) | 20 % (2) | 20 % (3) | 30 % (4) | aucun |
| Lançons (Ammodytidae) (5) | x | x | x | x | x | x | x | x |
| Lançons (Ammodytidae) (6) | | x | | x | x | x | x | x |
| Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) | | x | | x | x | x | x | x |
| Merlan bleu (Micromesistius poutassou) | | x | | x | x | x | x | x |
| Grande vive (Trachinus draco) (7) | | x | | x | x | x | x | x |
| Mollusques (sauf Sepia) (7) | | x | | x | x | x | x | x |
| Orphie (Belone belone) (7) | | x | | x | x | x | x | x |
| Grondin gris (Eutrigla gurnardus) (7) | | x | | x | x | x | x | x |
| Argentine (Argentina spp. ) | | | | x | x | x | x | x |
| Sprat (Sprattus sprattus) | | x | | x | x | x | x | x |
| Anguille (Anguilla anguilla) | | | x | x | x | x | x | x |
| Crevette grise/crevette de la Baltique (Crangon spp. , Palaemon adspersus) (8) | | | x | x | x | x | x | x |
| Maquereau (Scomber spp. ) | | | | x | | | x | x |
| Chinchard (Trachurus spp. ) | | | | x | | | x | x |
| Hareng (Clupea harengus) | | | | x | | | x | x |
| Crevette nordique (Pandalus borealis) | | | | | | x | x | x |
| Crevette grise/crevette de la Baltique (Crangon spp. , Palaemon adspersus) (7) | | | | | x | | x | x |
| Merlan (Merlangius merlangus) | | | | | | | x | x |
| Langoustine (Nephrops norvegicus) | | | | | | | x | x |
| Tous les autres organismes marins | | | | | | | | x |

Espèces

Fourchettes de maillages (mm)

<16

16-31

32-69

35-69

70-89 (1)

≥90

Pourcentages minimaux d'espèces cibles

50 % (2)

50 % (2)

20 % (2)

50 % (2)

20 % (2)

20 % (3)

30 % (4)

aucun

Lançons (Ammodytidae) (5)

x

x

x

x

x

x

x

x

Lançons (Ammodytidae) (6)

x

x

x

x

x

x

Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii)

x

x

x

x

x

x

Merlan bleu (Micromesistius poutassou)

x

x

x

x

x

x

Grande vive (Trachinus draco) (7)

x

x

x

x

x

x

Mollusques (sauf Sepia) (7)

x

x

x

x

x

x

Orphie (Belone belone) (7)

x

x

x

x

x

x

Grondin gris (Eutrigla gurnardus) (7)

x

x

x

x

x

x

Argentine (Argentina spp. )

x

x

x

x

x

Sprat (Sprattus sprattus)

x

x

x

x

x

x

Anguille (Anguilla anguilla)

x

x

x

x

x

x

Crevette grise/crevette de la Baltique (Crangon spp. , Palaemon adspersus) (8)

x

x

x

x

x

x

Maquereau (Scomber spp. )

x

x

x

Chinchard (Trachurus spp. )

x

x

x

Hareng (Clupea harengus)

x

x

x

Crevette nordique (Pandalus borealis)

x

x

x

Crevette grise/crevette de la Baltique (Crangon spp. , Palaemon adspersus) (7)

x

x

x

Merlan (Merlangius merlangus)

x

x

Langoustine (Nephrops norvegicus)

x

x

Tous les autres organismes marins

x

---

(1)  Lors de l'application de cette dimension de maillage, le cul de chalut est équipé de filets à mailles carrées avec une grille de tri, conformément à l'appendice 2 de la présente annexe.

(2)  Les captures détenues à bord se composent de 10 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, turbot, barbue, flet, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, langoustine et homard.

(3)  Les captures détenues à bord se composent de 50 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, sole, turbot, barbue, flet, hareng, maquereau, cardine, merlan, limande, lieu noir, langoustine et homard.

(4)  Les captures détenues à bord se composent de 60 % tout au plus de tout mélange de cabillaud, églefin, merlu, plie, plie grise, limande sole, sole, turbot, barbue, flet, cardine, merlan, limande, lieu noir et homard.

(5)  Du 1er mars au 31 octobre dans le Skagerrak et du 1er mars au 31 juillet dans le Kattegat.

(6)  Du 1er novembre au dernier jour de février dans le Skagerrak et du 1er août au dernier jour de février dans le Kattegat.

(7)  Uniquement à l'intérieur d'une zone de quatre milles à partir des lignes de base.

(8)  En dehors d'une zone de quatre milles à partir des lignes de base.

Appendice 2 de l'annexe III

Spécifications de la grille de tri des chaluts d'un maillage de 70 mm

| a) | La grille de tri spécifique est fixée aux chaluts avec un cul de chalut à mailles carrées dont le maillage est égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 90 mm. La longueur minimale du cul de chalut est de 8 mètres. Il est interdit d'utiliser des chaluts dont chacune des circonférences du cul est supérieure à 100 mailles carrées à l'exclusion des attaches ou des ralingues. |
| --- | --- |

a)

La grille de tri spécifique est fixée aux chaluts avec un cul de chalut à mailles carrées dont le maillage est égal ou supérieur à 70 mm et inférieur à 90 mm. La longueur minimale du cul de chalut est de 8 mètres. Il est interdit d'utiliser des chaluts dont chacune des circonférences du cul est supérieure à 100 mailles carrées à l'exclusion des attaches ou des ralingues.

| b) | La grille est rectangulaire. Les barreaux de la grille sont parallèles à l'axe longitudinal de la grille. L'espacement entre les barres ne dépasse pas 35 mm. Il est permis d'utiliser une ou plusieurs charnières afin de faciliter le stockage sur le tambour. |
| --- | --- |

b)

La grille est rectangulaire. Les barreaux de la grille sont parallèles à l'axe longitudinal de la grille. L'espacement entre les barres ne dépasse pas 35 mm. Il est permis d'utiliser une ou plusieurs charnières afin de faciliter le stockage sur le tambour.

| c) | La grille est installée de biais dans le chalut, en remontant vers l'arrière, en un point quelconque situé entre l'entrée du cul du chalut et l'extrémité antérieure de la partie non conique. Tous les bords de la grille sont fixés au chalut. |
| --- | --- |

c)

La grille est installée de biais dans le chalut, en remontant vers l'arrière, en un point quelconque situé entre l'entrée du cul du chalut et l'extrémité antérieure de la partie non conique. Tous les bords de la grille sont fixés au chalut.

| d) | Le panneau supérieur du chalut est percé d'un orifice d'évacuation des poissons qui se trouve en contact direct avec le bord supérieur de la grille. Sur son côté postérieur, l'ouverture de l'orifice d'évacuation est de même largeur que celle de la grille, et elle est en pointe dans la partie antérieure le long des côtés de maille des deux côtés de la grille. |
| --- | --- |

d)

Le panneau supérieur du chalut est percé d'un orifice d'évacuation des poissons qui se trouve en contact direct avec le bord supérieur de la grille. Sur son côté postérieur, l'ouverture de l'orifice d'évacuation est de même largeur que celle de la grille, et elle est en pointe dans la partie antérieure le long des côtés de maille des deux côtés de la grille.

| e) | Il est permis de fixer un entonnoir devant la grille pour diriger les poissons vers le ventre du chalut et la grille. Le maillage minimal de l'entonnoir est de 70 mm. L'ouverture verticale minimale de l'entonnoir de guidage vers la grille est de 15 centimètres. La largeur de l'entonnoir de guidage vers la grille est la largeur de la grille.

  Schéma d'un chalut sélectif par taille et par espèce. Les poissons sont dirigés à l'entrée vers le ventre du chalut et la grille au moyen d'un entonnoir. Les grands poissons sont dirigés hors du chalut par la grille, tandis que les poissons plus petits et les langoustines passent à travers la grille et pénètrent dans le cul du chalut. Le cul de chalut à mailles carrées permet aux petits poissons et aux langoustines n'ayant pas la taille requise de s'échapper. |
| --- | --- |

e)

Il est permis de fixer un entonnoir devant la grille pour diriger les poissons vers le ventre du chalut et la grille. Le maillage minimal de l'entonnoir est de 70 mm. L'ouverture verticale minimale de l'entonnoir de guidage vers la grille est de 15 centimètres. La largeur de l'entonnoir de guidage vers la grille est la largeur de la grille.

Schéma d'un chalut sélectif par taille et par espèce. Les poissons sont dirigés à l'entrée vers le ventre du chalut et la grille au moyen d'un entonnoir. Les grands poissons sont dirigés hors du chalut par la grille, tandis que les poissons plus petits et les langoustines passent à travers la grille et pénètrent dans le cul du chalut. Le cul de chalut à mailles carrées permet aux petits poissons et aux langoustines n'ayant pas la taille requise de s'échapper.

Appendice 3 de l'annexe III

Conditions d'utilisation de certains engins traînants autorisés dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII et VIII a, b, d et e

| a) | Spécifications de la fenêtre supérieure à mailles carrées
  Spécifications d'une fenêtre à mailles carrées d'un maillage de 100 mm, située à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm.
  La fenêtre est une nappe de filet rectangulaire. Elle est unique et n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent. |
| --- | --- |

a)

Spécifications de la fenêtre supérieure à mailles carrées

Spécifications d'une fenêtre à mailles carrées d'un maillage de 100 mm, située à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm.

La fenêtre est une nappe de filet rectangulaire. Elle est unique et n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.

| b) | Emplacement de la fenêtre
  La fenêtre est insérée au milieu de la face supérieure, à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, juste devant la partie non conique constituée par la rallonge et le cul de chalut.
  La fenêtre se termine au maximum à douze mailles de la rangée de mailles tressée à la main située entre la rallonge et l'extrémité arrière de la partie conique du chalut. |
| --- | --- |

b)

Emplacement de la fenêtre

La fenêtre est insérée au milieu de la face supérieure, à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, juste devant la partie non conique constituée par la rallonge et le cul de chalut.

La fenêtre se termine au maximum à douze mailles de la rangée de mailles tressée à la main située entre la rallonge et l'extrémité arrière de la partie conique du chalut.

| c) | Taille de la fenêtre
  La longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d'au moins 2 et 1 m. |
| --- | --- |

c)

Taille de la fenêtre

La longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d'au moins 2 et 1 m.

| d) | Alèse de la fenêtre
  Les mailles présentent une ouverture minimale de 100 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»).
  L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul de chalut.
  Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm. |
| --- | --- |

d)

Alèse de la fenêtre

Les mailles présentent une ouverture minimale de 100 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe «toutes pattes»).

L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul de chalut.

Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm.

| e) | Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losanges
  Il est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés de la fenêtre. Le diamètre de cette ralingue n'excède pas 12 mm.
  La longueur étirée de la fenêtre est égale à la longueur étirée des mailles losanges fixées au côté longitudinal de la fenêtre.
  Le nombre de mailles losanges du panneau supérieur attaché au plus petit côté de la fenêtre (autrement dit le côté d'un mètre de long qui est perpendiculaire à l'axe longitudinal du cul du chalut) correspond au moins au nombre de mailles losanges entières attachées au côté longitudinal de la fenêtre divisé par 0,7. |
| --- | --- |

e)

Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losanges

Il est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés de la fenêtre. Le diamètre de cette ralingue n'excède pas 12 mm.

La longueur étirée de la fenêtre est égale à la longueur étirée des mailles losanges fixées au côté longitudinal de la fenêtre.

Le nombre de mailles losanges du panneau supérieur attaché au plus petit côté de la fenêtre (autrement dit le côté d'un mètre de long qui est perpendiculaire à l'axe longitudinal du cul du chalut) correspond au moins au nombre de mailles losanges entières attachées au côté longitudinal de la fenêtre divisé par 0,7.

| f) | Autres
  L'insertion de la fenêtre dans le chalut est illustrée ci-dessous. |
| --- | --- |

f)

Autres

L'insertion de la fenêtre dans le chalut est illustrée ci-dessous.

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ANNEXE IV

PARTIE I

Limitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux des pays tiers

| Zone de pêche | Pêche | Nombre de licences | Répartition des licences entre États membres | Nombre maximal de navires présents à tout moment |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen | Hareng, au nord de 62o 00' N | 77 | DK: 26, DE: 5, FR: 1, IRL: 7, NL: 9, SW: 10, UK: 17, PL: 1 | 55 |
| Espèces démersales, au nord de 62o 00' N, | 80 | FR: 18, PT: 9, DE: 16, ES: 20, UK: 14, IRL: 1 | 50 |
| Maquereau, au sud de 62o 00' N, pêche à la senne coulissante | 11 | DE: 1 (1), DK: 26 (1), FR: 2 (1), NL: 1 (1) | Sans objet |
| Maquereau, au sud de 62o 00' N, pêche au chalut | 19 | Sans objet |
| Maquereau, au nord de 62o 00' N, pêche à la senne coulissante | 11 (2) | DK: 11 | Sans objet |
| Espèces industrielles, au sud de 62o 00' N | 480 | DK: 450, UK: 30 | 150 |
| Eaux des îles Féroé | Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. | 26 | BE: 0, DE: 4, FR: 4, UK: 18 | 13 |
| Pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62o 28' N et à l'est de 6o 30' O. | 8 (3) | | 4 |
| | Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61o 20' N et 62o 00' N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base. | 70 | BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20 | 26 |
| Pêche au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61o 30' N et à l'ouest de 9o 00' O, dans la zone située entre 7o 00' O et 9o 00' O au sud de 60o 30' N et dans la zone située au sud-ouest d'une ligne reliant 60o 30' N, 7o 00' O et 60o 00' N, 6o 00' O. | 70 | DE: 8 (4), FR: 12 (4), UK: 0 (4) | 20 (5) |
| | Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d'utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut. | 70 | | 22 (5) |
| Pêches du merlan bleu. Le nombre total de licences peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d'accès à une zone appelée «zone principale de pêche du merlan bleu». | 36 | DE: 3, DK: 19, FR: 2, UK: 5, NL: 5 | 20 |
| Pêche à la ligne | 10 | UK: 10 | 6 |
| Pêche du maquereau | 12 | DK: 12 | 12 |
| Pêche du hareng au nord de 62o N | 21 | DE: 1, DK: 7, FR: 0, UK: 5, IRL: 2, NL: 3, SW: 3 | 21 |

Zone de pêche

Pêche

Nombre de licences

Répartition des licences entre États membres

Nombre maximal de navires présents à tout moment

Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen

Hareng, au nord de 62o 00' N

77

DK: 26, DE: 5, FR: 1, IRL: 7, NL: 9, SW: 10, UK: 17, PL: 1

55

Espèces démersales, au nord de 62o 00' N,

80

FR: 18, PT: 9, DE: 16, ES: 20, UK: 14, IRL: 1

50

Maquereau, au sud de 62o 00' N, pêche à la senne coulissante

11

DE: 1 (1), DK: 26 (1), FR: 2 (1), NL: 1 (1)

Sans objet

Maquereau, au sud de 62o 00' N, pêche au chalut

19

Sans objet

Maquereau, au nord de 62o 00' N, pêche à la senne coulissante

11 (2)

DK: 11

Sans objet

Espèces industrielles, au sud de 62o 00' N

480

DK: 450, UK: 30

150

Eaux des îles Féroé

Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé.

26

BE: 0, DE: 4, FR: 4, UK: 18

13

Pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin avec un maillage minimal de 135 mm, restreinte à la zone située au sud de 62o 28' N et à l'est de 6o 30' O.

8 (3)

4

Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé. Au cours des périodes allant du 1er mars au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, ces navires peuvent opérer dans la zone située entre 61o 20' N et 62o 00' N et entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base.

70

BE: 0, DE: 10, FR: 40, UK: 20

26

Pêche au chalut de la lingue bleue avec un maillage minimal de 100 mm dans la zone située au sud de 61o 30' N et à l'ouest de 9o 00' O, dans la zone située entre 7o 00' O et 9o 00' O au sud de 60o 30' N et dans la zone située au sud-ouest d'une ligne reliant 60o 30' N, 7o 00' O et 60o 00' N, 6o 00' O.

70

DE: 8 (4), FR: 12 (4), UK: 0 (4)

20 (5)

Pêche au chalut dirigée du lieu noir avec un maillage minimal de 120 mm et la possibilité d'utiliser des erses circulaires autour du cul de chalut.

70

22 (5)

Pêches du merlan bleu. Le nombre total de licences peut être augmenté de quatre navires pour la pêche en bœuf si les autorités des îles Féroé introduisent des règles spéciales d'accès à une zone appelée «zone principale de pêche du merlan bleu».

36

DE: 3, DK: 19, FR: 2, UK: 5, NL: 5

20

Pêche à la ligne

10

UK: 10

6

Pêche du maquereau

12

DK: 12

12

Pêche du hareng au nord de 62o N

21

DE: 1, DK: 7, FR: 0, UK: 5, IRL: 2, NL: 3, SW: 3

21

PARTIE II

Limitation quantitative des licences et permis de pêche pour les navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux communautaires

| État du pavillon | Pêche | Nombre de licences | Nombre maximal de navires présents à tout moment |
| --- | --- | --- | --- |
| Norvège | Hareng, au nord de 62o 00' N | 18 | 18 |
| Îles Féroé | Maquereau, VI a (au nord de 56o 30' N), VII e, f, h; chinchard, IV, VI a (au nord de 56o 30' N), VII e, f, h; hareng, VI a (au nord de 56o 30' N) | 14 | 14 |
| Hareng, au nord de 62o 00' N | 21 | 21 |
| Hareng, III a | 4 | 4 |
| Pêche industrielle du tacaud norvégien et du sprat, IV, VI a (au nord de 56o 30' N); lançon, IV (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu) | 15 | 15 |
| Lingue et brosme | 20 | 10 |
| Merlan bleu, II, VI a (au nord de 56o 30' N), VI b, VII (à l'ouest de 12o 00' O) | 20 | 20 |
| Lingue bleue | 16 | 16 |
| Venezuela | Vivaneaux (6) (eaux de la Guyane française) | 41 | p.m. |
| Requins(eaux de la Guyane française) | 4 | p.m. |

État du pavillon

Pêche

Nombre de licences

Nombre maximal de navires présents à tout moment

Norvège

Hareng, au nord de 62o 00' N

18

18

Îles Féroé

Maquereau, VI a (au nord de 56o 30' N), VII e, f, h; chinchard, IV, VI a (au nord de 56o 30' N), VII e, f, h; hareng, VI a (au nord de 56o 30' N)

14

14

Hareng, au nord de 62o 00' N

21

21

Hareng, III a

4

4

Pêche industrielle du tacaud norvégien et du sprat, IV, VI a (au nord de 56o 30' N); lançon, IV (y compris les prises accessoires inévitables de merlan bleu)

15

15

Lingue et brosme

20

10

Merlan bleu, II, VI a (au nord de 56o 30' N), VI b, VII (à l'ouest de 12o 00' O)

20

20

Lingue bleue

16

16

Venezuela

Vivaneaux (6) (eaux de la Guyane française)

41

p.m.

Requins(eaux de la Guyane française)

4

p.m.

PARTIE III

Déclaration en vertu de l'article 25, paragraphe 2

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---

(1)  Cette répartition est valable pour la pêche à la senne coulissante et la pêche au chalut.

(2)  À choisir à partir de 11 licences pour la pêche à la senne coulissante, pour le maquereau, au sud de 62o00’ N.

(3)  Conformément au procès-verbal agréé de 1999, les chiffres pour la pêche dirigée du cabillaud et de l'églefin sont inclus dans les chiffres relatifs à «Toutes pêches au chalut avec des navires ne dépassant pas 180 pieds dans la zone située entre 12 et 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé»

(4)  Ces chiffres se réfèrent au nombre maximal de navires présents à tout moment

(5)  Ces chiffres sont inclus dans les chiffres concernant le «Chalutage au-delà de 21 milles à partir des lignes de base des îles Féroé»

(6)  À pêcher exclusivement avec des lignes de fond ou des casiers (vivaneaux) ou des lignes de fond ou des filets maillants d'un maillage minimal de 100 mm, à plus de 30 mètres de profondeur (requins). Pour obtenir ces licences, il est nécessaire de justifier de l'existence d'un contrat valable liant l'armateur qui demande la licence à une entreprise de transformation, installée dans le département français de la Guyane, et comportant l'obligation de débarquer au moins 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises de requin du navire concerné dans ce département afin de les faire traiter dans les installations de cette entreprise.

Le contrat doit porter le visa des autorités françaises, qui veillent à sa conformité avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de transformation contractante et avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la demande de licence.

Lorsque ce visa est refusé, les autorités françaises notifient à la partie concernée et à la Commission ce refus et les raisons qui l'ont motivé.

---

ANNEXE V

PARTIE I

Informations à consigner dans le journal de bord

Lorsque la pêche est pratiquée dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes:

Après chaque trait:

| 1.1. | la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; |
| --- | --- |

1.1.

la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;

| 1.2. | la date et l'heure du trait; |
| --- | --- |

1.2.

la date et l'heure du trait;

| 1.3. | le lieu (position géographique) où les prises ont été effectuées; |
| --- | --- |

1.3.

le lieu (position géographique) où les prises ont été effectuées;

| 1.4. | la méthode de pêche utilisée. |
| --- | --- |

1.4.

la méthode de pêche utilisée.

Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:

| 2.1. | l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»; |
| --- | --- |

2.1.

l'indication «reçu de» ou «transbordé sur»;

| 2.2. | la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; |
| --- | --- |

2.2.

la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;

| 2.3. | le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué; |
| --- | --- |

2.3.

le nom et les lettres et numéros d'identification externe du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué;

| 2.4. | le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé. |
| --- | --- |

2.4.

le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.

Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:

| 3.1. | le nom du port; |
| --- | --- |

3.1.

le nom du port;

| 3.2. | la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. |
| --- | --- |

3.2.

la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.

Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes:

| 4.1. | la date et l'heure de la transmission; |
| --- | --- |

4.1.

la date et l'heure de la transmission;

| 4.2. | le type de message: «captures à l'entrées», «captures à la sortie», «capture» et «transbordement»; |
| --- | --- |

4.2.

le type de message: «captures à l'entrées», «captures à la sortie», «capture» et «transbordement»;

| 4.3. | en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. |
| --- | --- |

4.3.

en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.

PARTIE II

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ANNEXE VI

TENEUR ET MODALITÉS DE LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS À LA COMMISSION

1.   Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants:

| 1.1. | À chaque fois qu'un navire commence une sortie de pêche (1) dans les eaux communautaires, il envoie un message «Captures à l'entrée», comportant les informations suivantes:







  SR | m (2) | (= début de l'enregistrement) |
| --- | --- | --- | --- |
| AD | m | XEU (= à la Commission des Communautés européennes) |
| SQ | m | (numéro chronologique du message pour l'année en cours) |
| TM | m | COE (= «captures à l'entrée») |
| RC | m | (indicatif international d'appel radio) |
| TN | o (3) | (numéro chronologique de la sortie de pêche pour l'année) |
| NA | o | (nom du navire) |
| IR | m | (code pays ISO-3 de l'État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l'État du pavillon) |
| XR | m | (lettres d'identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire) |
| LT (4) | o (5) | (position en latitude du navire au moment de la transmission) |
| LG (4) | o (5) | (position en longitude du navire au moment de la transmission) |
| LI | o | (estimation de la position en latitude à laquelle le capitaine entend commencer la pêche, présentation en degrés ou en nombres décimaux) |
| LN | o | (estimation de la position en longitude à laquelle le capitaine entend commencer la pêche, présentation en degrés ou en nombres décimaux) |
| RA | m | (zone CIEM concernée) |
| OB | m | (quantités par espèce détenue à bord, dans les cales, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche) |
| DA | m | (date de transmission au format aaaammjj) |
| TI | m | (heure de transmission au format hhmm) |
| MA | m | (nom du capitaine du navire) |
| ER | m | (= fin de l'enregistrement) |

1.1.

À chaque fois qu'un navire commence une sortie de pêche (1) dans les eaux communautaires, il envoie un message «Captures à l'entrée», comportant les informations suivantes:

SR

m (2)

(= début de l'enregistrement)

AD

m

XEU (= à la Commission des Communautés européennes)

SQ

m

(numéro chronologique du message pour l'année en cours)

TM

m

COE (= «captures à l'entrée»)

RC

m

(indicatif international d'appel radio)

TN

o (3)

(numéro chronologique de la sortie de pêche pour l'année)

NA

o

(nom du navire)

IR

m

(code pays ISO-3 de l'État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l'État du pavillon)

XR

m

(lettres d'identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)

LT (4)

o (5)

(position en latitude du navire au moment de la transmission)

LG (4)

o (5)

(position en longitude du navire au moment de la transmission)

LI

o

(estimation de la position en latitude à laquelle le capitaine entend commencer la pêche, présentation en degrés ou en nombres décimaux)

LN

o

(estimation de la position en longitude à laquelle le capitaine entend commencer la pêche, présentation en degrés ou en nombres décimaux)

RA

m

(zone CIEM concernée)

OB

m

(quantités par espèce détenue à bord, dans les cales, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)

DA

m

(date de transmission au format aaaammjj)

TI

m

(heure de transmission au format hhmm)

MA

m

(nom du capitaine du navire)

ER

m

(= fin de l'enregistrement)

| 1.2. | À chaque fois qu'un navire termine une sortie de pêche (6) dans les eaux communautaires, il envoie un message «Captures à la sortie», comportant les informations suivantes:







  SR | m | (= début de l'enregistrement) |
| --- | --- | --- | --- |
| AD | m | XEU (= à la Commission des Communautés européennes) |
| SQ | m | (numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l'année en cours) |
| TM | m | COX (= «captures à la sortie») |
| RC | m | (indicatif international d'appel radio) |
| TN | o | (numéro chronologique de la sortie de pêche pour l'année) |
| NA | o | (nom du navire) |
| IR | m | (code pays ISO-3 de l'État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l'État du pavillon) |
| XR | m | (lettres d'identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire) |
| LT (7) | o (8) | (position en latitude du navire au moment de la transmission) |
| LG (7) | o (8) | (position en longitude du navire au moment de la transmission) |
| RA | m | (zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées) |
| CA | m | (quantités capturées par espèces depuis le dernier rapport, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche) |
| OB | o | (quantités par espèce détenue à bord, dans les cales, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche) |
| DF | o | (jours de pêche depuis le dernier rapport) |
| DA | m | (date de transmission au format aaaammjj) |
| TI | m | (heure de transmission au format hhmm) |
| MA | m | (nom du capitaine du navire) |
| ER | m | (= fin de l'enregistrement) |

1.2.

À chaque fois qu'un navire termine une sortie de pêche (6) dans les eaux communautaires, il envoie un message «Captures à la sortie», comportant les informations suivantes:

SR

m

(= début de l'enregistrement)

AD

m

XEU (= à la Commission des Communautés européennes)

SQ

m

(numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l'année en cours)

TM

m

COX (= «captures à la sortie»)

RC

m

(indicatif international d'appel radio)

TN

o

(numéro chronologique de la sortie de pêche pour l'année)

NA

o

(nom du navire)

IR

m

(code pays ISO-3 de l'État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l'État du pavillon)

XR

m

(lettres d'identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)

LT (7)

o (8)

(position en latitude du navire au moment de la transmission)

LG (7)

o (8)

(position en longitude du navire au moment de la transmission)

RA

m

(zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées)

CA

m

(quantités capturées par espèces depuis le dernier rapport, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)

OB

o

(quantités par espèce détenue à bord, dans les cales, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)

DF

o

(jours de pêche depuis le dernier rapport)

DA

m

(date de transmission au format aaaammjj)

TI

m

(heure de transmission au format hhmm)

MA

m

(nom du capitaine du navire)

ER

m

(= fin de l'enregistrement)

| 1.3. | Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche du hareng et du maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, un message «Déclaration de capture» doit être envoyé et comporter les informations suivantes:







  SR | m | (= début de l'enregistrement) |
| --- | --- | --- | --- |
| AD | m | XEU (= à la Commission des Communautés européennes) |
| SQ | m | (numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l'année en cours) |
| TM | m | CAT (= «déclaration de capture») |
| RC | m | (indicatif international d'appel radio) |
| TN | o | (numéro chronologique de la sortie de pêche pour l'année) |
| NA | o | (nom du navire) |
| IR | m | (code pays ISO-3 de l'État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l'État du pavillon) |
| XR | m | (lettres d'identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire) |
| LT (9) | o (10) | (position en latitude du navire au moment de la transmission) |
| LG (9) | o (10) | (position en longitude du navire au moment de la transmission) |
| RA | m | (zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées) |
| CA | m | (quantités capturées par espèces depuis le dernier rapport, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche) |
| OB | o | (quantités par espèces détenues à bord, dans les cales, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche |
| DF | o | (jours de pêche depuis le dernier rapport) |
| DA | m | (date de transmission au format aaaammjj) |
| TI | m | (heure de transmission au format hhmm) |
| MA | m | (nom du capitaine du navire) |
| ER | m | (= fin de l'enregistrement) |

1.3.

Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche du hareng et du maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, un message «Déclaration de capture» doit être envoyé et comporter les informations suivantes:

SR

m

(= début de l'enregistrement)

AD

m

XEU (= à la Commission des Communautés européennes)

SQ

m

(numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l'année en cours)

TM

m

CAT (= «déclaration de capture»)

RC

m

(indicatif international d'appel radio)

TN

o

(numéro chronologique de la sortie de pêche pour l'année)

NA

o

(nom du navire)

IR

m

(code pays ISO-3 de l'État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l'État du pavillon)

XR

m

(lettres d'identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)

LT (9)

o (10)

(position en latitude du navire au moment de la transmission)

LG (9)

o (10)

(position en longitude du navire au moment de la transmission)

RA

m

(zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées)

CA

m

(quantités capturées par espèces depuis le dernier rapport, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)

OB

o

(quantités par espèces détenues à bord, dans les cales, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche

DF

o

(jours de pêche depuis le dernier rapport)

DA

m

(date de transmission au format aaaammjj)

TI

m

(heure de transmission au format hhmm)

MA

m

(nom du capitaine du navire)

ER

m

(= fin de l'enregistrement)

| 1.4. | Lorsqu'un transbordement est prévu entre le message «Captures à l'entrée» et le message «Captures à la sortie», indépendamment des messages «Déclaration de capture», un message «Transbordement» doit en outre être envoyé au minimum 24 heures à l'avance et comporter les informations suivantes:







  SR | m | (= début de l'enregistrement) |
| --- | --- | --- | --- |
| AD | m | XEU (= à la Commission des Communautés européennes) |
| SQ | m | (numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l'année en cours) |
| TM | m | TRA (= «transbordement») | |
| RC | m | (indicatif international d'appel radio) |
| TN | o | (numéro chronologique de la sortie de pêche pour l'année) |
| NA | o | (nom du navire) |
| IR | m | (code pays ISO-3 de l'État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l'État du pavillon) |
| XR | m | (lettres d'identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire) |
| KG | m | (quantités par espèces chargées ou déchargées, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche) |
| TT | m | (indicatif international d'appel radio du navire receveur) |
| TF | m | (indicatif international d'appel radio du navire donneur) |
| LT (11) | m/o (12)
   (13) | (position en latitude prévue du navire au moment du transbordement) |
| LG (11) | m/o (12)
   (13) | (position en longitude prévue du navire au moment du transbordement) |
| PD | m | (date de transbordement prévue) |
| PT | m | (heure de transbordement prévue) |
| DA | m | (date de transmission au format aaaammjj) |
| TI | m | (heure de transmission au format hhmm) |
| MA | m | (nom du capitaine du navire) |
| ER | m | (= fin de l'enregistrement) |

1.4.

Lorsqu'un transbordement est prévu entre le message «Captures à l'entrée» et le message «Captures à la sortie», indépendamment des messages «Déclaration de capture», un message «Transbordement» doit en outre être envoyé au minimum 24 heures à l'avance et comporter les informations suivantes:

SR

m

(= début de l'enregistrement)

AD

m

XEU (= à la Commission des Communautés européennes)

SQ

m

(numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l'année en cours)

TM

m

TRA (= «transbordement») |

RC

m

(indicatif international d'appel radio)

TN

o

(numéro chronologique de la sortie de pêche pour l'année)

NA

o

(nom du navire)

IR

m

(code pays ISO-3 de l'État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l'État du pavillon)

XR

m

(lettres d'identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)

KG

m

(quantités par espèces chargées ou déchargées, par paires le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)

TT

m

(indicatif international d'appel radio du navire receveur)

TF

m

(indicatif international d'appel radio du navire donneur)

LT (11)

m/o (12)
   (13)

(position en latitude prévue du navire au moment du transbordement)

LG (11)

m/o (12)
   (13)

(position en longitude prévue du navire au moment du transbordement)

PD

m

(date de transbordement prévue)

PT

m

(heure de transbordement prévue)

DA

m

(date de transmission au format aaaammjj)

TI

m

(heure de transmission au format hhmm)

MA

m

(nom du capitaine du navire)

ER

m

(= fin de l'enregistrement)

2.   Forme de communication

Sauf lorsque le point 3.3 s'applique (voir ci-dessous), les informations indiquées ci-dessus au point 1 sont transmises en respectant les codes et l'ordre d'énumération précisés ci-dessus, notamment:

| — | la mention «VRONT» doit figurer dans le champ «Objet» du message, |
| --- | --- |

—

la mention «VRONT» doit figurer dans le champ «Objet» du message,

| — | chaque élément d'information doit être indiqué sur une nouvelle ligne, |
| --- | --- |

—

chaque élément d'information doit être indiqué sur une nouvelle ligne,

| — | l'information elle-même doit être précédée du code défini et séparée de ce dernier par une espace. |
| --- | --- |

—

l'information elle-même doit être précédée du code défini et séparée de ce dernier par une espace.

Exemple (fictif):

| SR | |
| --- | --- |
| AD | XEU |
| SQ | 1 |
| TM | COE |
| RC | IRCS |
| TN | 1 |
| NA | EXEMPLE DE NOM DE NAVIRE |
| IR | NOR |
| XR | PO 12345 |
| LT | +65.321 |
| LO | -21.123 |
| RA | 04A. |
| OB | COD 100 HAD 300 |
| DA | 20051004 |
| MA | EXEMPLE DE NOM DE CAPITAINE |
| TI | 1315 |
| ER | |

SR

AD

XEU

SQ

1

TM

COE

RC

IRCS

TN

1

NA

EXEMPLE DE NOM DE NAVIRE

IR

NOR

XR

PO 12345

LT

+65.321

LO

-21.123

RA

04A.

OB

COD 100 HAD 300

DA

20051004

MA

EXEMPLE DE NOM DE CAPITAINE

TI

1315

ER

3.   Plan de communication

| 3.1. | Les informations indiquées au point 1 sont transmises par le navire à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles par télex (SAT COM C 420599543 FISH), par voie électronique (FISHERIES-telecom@cec.eu.int) ou par l'intermédiaire de l'une des stations radio énumérées au point 4 et sous la forme précisée au point 2. |
| --- | --- |

3.1.

Les informations indiquées au point 1 sont transmises par le navire à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles par télex (SAT COM C 420599543 FISH), par voie électronique (FISHERIES-telecom@cec.eu.int) ou par l'intermédiaire de l'une des stations radio énumérées au point 4 et sous la forme précisée au point 2.

| 3.2. | Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être effectuée par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. |
| --- | --- |

3.2.

Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être effectuée par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.

| 3.3. | Lorsqu'il dispose de la capacité technique nécessaire pour envoyer l'ensemble des messages et données indiqués ci-dessus au format NAF pour le compte de ses navires en activité, un État du pavillon peut, sous réserve d'un accord bilatéral entre lui-même et la Commission, transmettre ces informations à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles en utilisant un protocole de transmission sécurisé. Dans ce cas, certaines autres données sont ajoutées, en tant qu'informations supplémentaires, à la transmission (après l'information AD).







  FR | m | (provenant de: code pays ISO alpha-3 de l'expéditeur) |
| --- | --- | --- | --- |
| RN | m | (numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée) |
| RD | m | (date de transmission au format aaaammjj) |
| RT | m | (heure de transmission au format hhmm) |

3.3.

Lorsqu'il dispose de la capacité technique nécessaire pour envoyer l'ensemble des messages et données indiqués ci-dessus au format NAF pour le compte de ses navires en activité, un État du pavillon peut, sous réserve d'un accord bilatéral entre lui-même et la Commission, transmettre ces informations à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles en utilisant un protocole de transmission sécurisé. Dans ce cas, certaines autres données sont ajoutées, en tant qu'informations supplémentaires, à la transmission (après l'information AD).

FR

m

(provenant de: code pays ISO alpha-3 de l'expéditeur)

RN

m

(numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée)

RD

m

(date de transmission au format aaaammjj)

RT

m

(heure de transmission au format hhmm)

Exemple (reprenant les données figurant ci-dessus):

//SR//AD/XEU//FR/NOR//RN/5//RD/20051004//RT/1320//SQ/1//TM/COE//RC/IRC S//TN/1//NA/EXEMPLE DE NOM DE NAVIRE//IR/NOR//XR/PO 12345//LT/+65.321//LG/-21.123//RA/04A.//OB/COD 100 HAD 300//DA/20051004//TI/1315//MA/EXEMPLE DE NOM DE CAPITAINE//ER//

L'État du pavillon recevra un «accusé de réception» comportant les informations suivantes:

| SR | m | (= début de l'enregistrement) |
| --- | --- | --- |
| AD | m | (code pays ISO-3 de l'État du pavillon) |
| FR | m | XEU (= à la Commission des Communautés européennes) |
| RN | m | (numéro chronologique du message pour l'année en cours, pour lequel) un «accusé de réception» est envoyé) |
| TM | m | RET (= «accusé de réception») |
| SQ | m | (numéro chronologique du message d'origine pour le navire considéré, pour l'année en cours) |
| RC | m | (indicatif international d'appel radio mentionné dans le message d'origine) |
| RS | m | (statut — ACK ou NAK) |
| RE | m | (notification d'un numéro d'erreur) |
| DA | m | (date de transmission au format aaaammjj) |
| TI | m | (heure de transmission au format hhmm) |
| ER | m | (= fin de l'enregistrement) |

SR

m

(= début de l'enregistrement)

AD

m

(code pays ISO-3 de l'État du pavillon)

FR

m

XEU (= à la Commission des Communautés européennes)

RN

m

(numéro chronologique du message pour l'année en cours, pour lequel) un «accusé de réception» est envoyé)

TM

m

RET (= «accusé de réception»)

SQ

m

(numéro chronologique du message d'origine pour le navire considéré, pour l'année en cours)

RC

m

(indicatif international d'appel radio mentionné dans le message d'origine)

RS

m

(statut — ACK ou NAK)

RE

m

(notification d'un numéro d'erreur)

DA

m

(date de transmission au format aaaammjj)

TI

m

(heure de transmission au format hhmm)

ER

m

(= fin de l'enregistrement)

4.   Nom de la station radio

| Nom de la station radio | Indicatif d'appel de la station radio |
| --- | --- |
| Lyngby | OXZ |
| Land's End | GLD |
| Valentia | EJK |
| Malin Head | EJM |
| Torshavn | OXJ |
| Bergen | LGN |
| Farsund | LGZ |
| Florø | LGL |
| Rogaland | LGQ |
| Tjøme | LGT |
| Ålesund | LGA |
| Ørlandet | LFO |
| Bodø | LPG |
| Svalbard | LGS |
| Stockholm Radio | STOCKHOLM RADIO |
| Turku | OFK |

Nom de la station radio

Indicatif d'appel de la station radio

Lyngby

OXZ

Land's End

GLD

Valentia

EJK

Malin Head

EJM

Torshavn

OXJ

Bergen

LGN

Farsund

LGZ

Florø

LGL

Rogaland

LGQ

Tjøme

LGT

Ålesund

LGA

Ørlandet

LFO

Bodø

LPG

Svalbard

LGS

Stockholm Radio

STOCKHOLM RADIO

Turku

OFK

5.   Codes à utiliser pour indiquer les espèces

| Béryx (Beryx spp.) | ALF |
| --- | --- |
| Plie canadienne (Hippoglossoides platessoides) | PLA |
| Anchois (Engraulis encrasicolus) | ANE |
| Baudroies (Lophius spp. ) | MNZ |
| Grande argentine (Argentina silus) | ARG |
| Grande castagnole (Brama brama) | POA |
| Requin pèlerin (Cetorinhus maximus) | BSK |
| Sabre noir (Aphanopus carbo) | BSF |
| Lingue bleue (Molva dypterygia) | BLI |
| Merlan bleu (Micromesistius poutassou) | WHB |
| Crevette seabob de l'Atlantique (Xiphopenaeus kroyeri) | BOB |
| Cabillaud (Gadus morhua) | COD |
| Crevette grise (Crangon crangon) | CSH |
| Encornets (Loligo spp. ) | SQC |
| Aiguillat (Squalus acanthias) | DGS |
| Phycis (Physcis spp. ) | FOR |
| Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) | GHL |
| Églefin (Melanogrammus aeglefinus) | HAD |
| Merlu (Merluccius merluccius) | HKE |
| Flétan (Hippoglossus hippoglussus) | HAL |
| Hareng (Clupea harengus) | HER |
| Chinchard (Trachurus trachurus) | HOM |
| Lingue (Molva molva) | LIN |
| Maquereau (Scomber scombrus) | MAC |
| Cardines (Lepidorhombus spp. ) | LEZ |
| Crevette nordique (Pandalus borealis) | PRA |
| Langoustine (Nephrops norvegicus) | NEP |
| Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii) | NOP |
| Limande à queue jaune (Limanda ferruginea) | ORY |
| Autres | OTH |
| Plie (Pleuronectes platessa) | PLE |
| Lieu jaune (Pollachius pollachius) | POL |
| Taupe (Lamma nasus) | POR |
| Sébastes (Sebastes spp.) | RED |
| Dorade rose (Pagellus bogaraveo) | SBR |
| Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) | RNG |
| Lieu noir (Pollachius virens) | POK |
| Saumon (Salmo salar) | SAL |
| Lançons (Ammodytes spp. ) | SAN |
| Sardine (Sardina pilchardus) | PIL |
| Requin (Selachii, Pleurotremata) | SKH |
| Crevettes (Penaeidae) | PEZ |
| Sprat (Sprattus sprattus) | SPR |
| Encornets (Illex spp. ) | SQX |
| Thons (Thunnidae) | TUN |
| Brosme (Brosme brosme) | USK |
| Merlan (Merlangus merlangus) | WHG |
| Limande à queue jaune (Limanda ferruginea) | YEL |

Béryx (Beryx spp.)

ALF

Plie canadienne (Hippoglossoides platessoides)

PLA

Anchois (Engraulis encrasicolus)

ANE

Baudroies (Lophius spp. )

MNZ

Grande argentine (Argentina silus)

ARG

Grande castagnole (Brama brama)

POA

Requin pèlerin (Cetorinhus maximus)

BSK

Sabre noir (Aphanopus carbo)

BSF

Lingue bleue (Molva dypterygia)

BLI

Merlan bleu (Micromesistius poutassou)

WHB

Crevette seabob de l'Atlantique (Xiphopenaeus kroyeri)

BOB

Cabillaud (Gadus morhua)

COD

Crevette grise (Crangon crangon)

CSH

Encornets (Loligo spp. )

SQC

Aiguillat (Squalus acanthias)

DGS

Phycis (Physcis spp. )

FOR

Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)

GHL

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

HAD

Merlu (Merluccius merluccius)

HKE

Flétan (Hippoglossus hippoglussus)

HAL

Hareng (Clupea harengus)

HER

Chinchard (Trachurus trachurus)

HOM

Lingue (Molva molva)

LIN

Maquereau (Scomber scombrus)

MAC

Cardines (Lepidorhombus spp. )

LEZ

Crevette nordique (Pandalus borealis)

PRA

Langoustine (Nephrops norvegicus)

NEP

Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii)

NOP

Limande à queue jaune (Limanda ferruginea)

ORY

Autres

OTH

Plie (Pleuronectes platessa)

PLE

Lieu jaune (Pollachius pollachius)

POL

Taupe (Lamma nasus)

POR

Sébastes (Sebastes spp.)

RED

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

SBR

Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)

RNG

Lieu noir (Pollachius virens)

POK

Saumon (Salmo salar)

SAL

Lançons (Ammodytes spp. )

SAN

Sardine (Sardina pilchardus)

PIL

Requin (Selachii, Pleurotremata)

SKH

Crevettes (Penaeidae)

PEZ

Sprat (Sprattus sprattus)

SPR

Encornets (Illex spp. )

SQX

Thons (Thunnidae)

TUN

Brosme (Brosme brosme)

USK

Merlan (Merlangus merlangus)

WHG

Limande à queue jaune (Limanda ferruginea)

YEL

6.   Codes à utiliser pour indiquer les zones concernées

| 02A. | Division CIEM II a — Mer de Norvège |
| --- | --- |
| 02B. | Division CIEM II b — Spitzberg et île des Ours |
| 03A. | Division CIEM III a — Skagerrak et Kattegat |
| 03B. | Division CIEM III b |
| 03C. | Division CIEM III c |
| 03D. | Division CIEM III d — Mer Baltique |
| 04A. | Division CIEM IV a — Mer du Nord septentrionale |
| 04B. | Division CIEM IV b — Mer du Nord centrale |
| 04C. | Division CIEM IV c — Mer du Nord méridionale |
| 05A. | Division CIEM V a — Zone de pêche de l'Islande |
| 05B. | Division CIEM V b — Zone de pêche des îles Féroé |
| 06A. | Division CIEM VI a — Côte nord-ouest de l'Écosse et Irlande du Nord |
| 06B. | Division CIEM VI b — Rockall |
| 07A. | Division CIEM VII a — Mer d'Irlande |
| 07B. | Division CIEM VII b — Ouest de l'Irlande |
| 07C. | Division CIEM VII c — Banc de Porcupine |
| 07D. | Division CIEM VII d — Manche orientale |
| 07E. | Division CIEM VII e — Manche occidentale |
| 07F. | Division CIEM VII f — Canal de Bristol |
| 07G. | Division CIEM VII g — Mer Celtique nord |
| 07H. | Division CIEM VII h — Mer Celtique sud |
| 07J. | Division CIEM VII j — Sud-ouest de l'Irlande — Est |
| 07K. | Division CIEM VII k — Sud-ouest de l'Irlande — Ouest |
| 08A. | Division CIEM VIII a — Golfe de Gascogne — Nord |
| 08B. | Division CIEM VIII b — Golfe de Gascogne — Centre |
| 08C. | Division CIEM VIII c — Golfe de Gascogne — Sud |
| 08D. | Division CIEM VIII d — Golfe de Gascogne — Large des côtes |
| 08E. | Division CIEM VIII e — Golfe de Gascogne — Ouest du golfe |
| 09A. | Division CIEM IX a — Eaux portugaises — Est |
| 09B. | Division CIEM IX b — Eaux portugaises — Ouest |
| 14A. | Division CIEM XIV a — Nord-est du Groenland |
| 14B. | Division CIEM XIV b — Sud-est du Groenland |

02A.

Division CIEM II a — Mer de Norvège

02B.

Division CIEM II b — Spitzberg et île des Ours

03A.

Division CIEM III a — Skagerrak et Kattegat

03B.

Division CIEM III b

03C.

Division CIEM III c

03D.

Division CIEM III d — Mer Baltique

04A.

Division CIEM IV a — Mer du Nord septentrionale

04B.

Division CIEM IV b — Mer du Nord centrale

04C.

Division CIEM IV c — Mer du Nord méridionale

05A.

Division CIEM V a — Zone de pêche de l'Islande

05B.

Division CIEM V b — Zone de pêche des îles Féroé

06A.

Division CIEM VI a — Côte nord-ouest de l'Écosse et Irlande du Nord

06B.

Division CIEM VI b — Rockall

07A.

Division CIEM VII a — Mer d'Irlande

07B.

Division CIEM VII b — Ouest de l'Irlande

07C.

Division CIEM VII c — Banc de Porcupine

07D.

Division CIEM VII d — Manche orientale

07E.

Division CIEM VII e — Manche occidentale

07F.

Division CIEM VII f — Canal de Bristol

07G.

Division CIEM VII g — Mer Celtique nord

07H.

Division CIEM VII h — Mer Celtique sud

07J.

Division CIEM VII j — Sud-ouest de l'Irlande — Est

07K.

Division CIEM VII k — Sud-ouest de l'Irlande — Ouest

08A.

Division CIEM VIII a — Golfe de Gascogne — Nord

08B.

Division CIEM VIII b — Golfe de Gascogne — Centre

08C.

Division CIEM VIII c — Golfe de Gascogne — Sud

08D.

Division CIEM VIII d — Golfe de Gascogne — Large des côtes

08E.

Division CIEM VIII e — Golfe de Gascogne — Ouest du golfe

09A.

Division CIEM IX a — Eaux portugaises — Est

09B.

Division CIEM IX b — Eaux portugaises — Ouest

14A.

Division CIEM XIV a — Nord-est du Groenland

14B.

Division CIEM XIV b — Sud-est du Groenland

| 7. | Outre les dispositions des points 1 à 6, les dispositions suivantes sont applicables aux navires des pays tiers ayant l'intention de pêcher le merlan bleu dans les eaux communautaires:






  a) | Les navires ayant déjà des captures à bord ne commencent leur sortie de pêche qu'après y avoir été autorisés par l'autorité compétente de l'État membre côtier concerné. Quatre heures au moins avant son entrée dans les eaux communautaires, le capitaine du navire informe, selon le cas, l'un des deux centres de surveillance des pêches suivants:






  i) | UK (Édimbourg), par courrier électronique à l'adresse ukfcc@scotland.gsi.gov.uk ou par téléphone au numéro +44 131 271 9700, ou |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Outre les dispositions des points 1 à 6, les dispositions suivantes sont applicables aux navires des pays tiers ayant l'intention de pêcher le merlan bleu dans les eaux communautaires:

a)

Les navires ayant déjà des captures à bord ne commencent leur sortie de pêche qu'après y avoir été autorisés par l'autorité compétente de l'État membre côtier concerné. Quatre heures au moins avant son entrée dans les eaux communautaires, le capitaine du navire informe, selon le cas, l'un des deux centres de surveillance des pêches suivants:

i)

UK (Édimbourg), par courrier électronique à l'adresse ukfcc@scotland.gsi.gov.uk ou par téléphone au numéro +44 131 271 9700, ou

| ii) | Irlande (Haulbowline), par courrier électronique à l'adresse nscstaff@eircom.net ou par téléphone au numéro + 353 87 236 5998. |
| --- | --- |

ii)

Irlande (Haulbowline), par courrier électronique à l'adresse nscstaff@eircom.net ou par téléphone au numéro + 353 87 236 5998.

Cette notification comporte le nom, l'indicatif international d'appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, qui est à bord et la position (longitude/latitude) où le capitaine prévoit que le navire entrera dans les eaux communautaires ainsi que la zone dans laquelle il compte commencer la pêche. Le navire ne commence la pêche qu'après avoir reçu un accusé de réception de la notification et qu'il lui ait été signifié s'il doit ou non présenter son navire à l'inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d'autorisation unique que le capitaine conserve jusqu'à ce que la sortie de pêche soit terminée.

Outre les inspections susceptibles d'avoir lieu en mer, l'autorité compétente peut, dans des circonstances dûment justifiées, prescrire à un capitaine de présenter son navire à l'inspection dans un port.

| b) | Les navires qui entrent dans les eaux communautaires sans captures à bord sont exemptés des obligations énoncées au point a). |
| --- | --- |

b)

Les navires qui entrent dans les eaux communautaires sans captures à bord sont exemptés des obligations énoncées au point a).

| c) | Par dérogation aux dispositions du point 1.2, la sortie de pêche est considérée comme terminée lorsque le navire quitte les eaux communautaires ou entre dans un port de la Communauté où toutes ses captures sont déchargées.
  Un navire ne quitte les eaux communautaires qu'après être passé par l'une des routes de contrôle suivantes:






  A. | rectangle CIEM 48 E2 dans la zone VI a |
| --- | --- | --- |

c)

Par dérogation aux dispositions du point 1.2, la sortie de pêche est considérée comme terminée lorsque le navire quitte les eaux communautaires ou entre dans un port de la Communauté où toutes ses captures sont déchargées.

Un navire ne quitte les eaux communautaires qu'après être passé par l'une des routes de contrôle suivantes:

A.

rectangle CIEM 48 E2 dans la zone VI a

| B. | rectangle CIEM 46 E6 dans la zone IV a |
| --- | --- |

B.

rectangle CIEM 46 E6 dans la zone IV a

| C. | rectangles CIEM 48 E8, 49 E8 ou 50 E8 dans la zone IV a. |
| --- | --- |

C.

rectangles CIEM 48 E8, 49 E8 ou 50 E8 dans la zone IV a.

Quatre heures au moins avant d'emprunter une des routes de contrôle susvisées, le capitaine du navire notifie, par courrier électronique ou par téléphone, des informations au centre de surveillance des pêches d'Édimbourg, comme prévu au point 1. Cette notification comporte le nom, l'indicatif international d'appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, qui est à bord, ainsi que la route de contrôle par laquelle le navire a l'intention de passer.

Le navire ne quitte la zone de la route de contrôle qu'après avoir reçu un accusé de réception de la notification et qu'il lui ait été signifié s'il doit ou non présenter son navire à l'inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d'autorisation unique que le capitaine conserve jusqu'à ce que le navire quitte les eaux communautaires.

Outre les inspections susceptibles d'avoir lieu en mer, l'autorité compétente peut, dans des circonstances dûment justifiées, prescrire à un capitaine de présenter son navire à l'inspection dans les ports de Lerwick ou de Scrabster.

| d) | Les navires de pêche qui transitent à travers les eaux communautaires doivent ranger leurs filets de façon à ce qu'ils ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:






  i) | les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage; |
| --- | --- | --- |

d)

Les navires de pêche qui transitent à travers les eaux communautaires doivent ranger leurs filets de façon à ce qu'ils ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:

i)

les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;

| ii) | les filets qui sont sur le pont ou au-dessus sont arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure. |
| --- | --- |

ii)

les filets qui sont sur le pont ou au-dessus sont arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure.

---

(1)  On entend par «sortie de pêche» toute sortie commençant lorsqu'un navire ayant l'intention de pêcher entre dans la zone qui s'étend jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui est couverte par les règles communautaires en matière de pêche, et se terminant lorsque le navire quitte cette zone.

(2)  m = «mandatory»: obligatoire.

(3)  o = «optional»: facultatif.

(4)  LT, LG: doivent être indiquées en nombres décimaux, avec 3 chiffres après le séparateur; jusqu'au 31.12.2006, les codes LA et LO, avec indication des degrés et des minutes, continuent de pouvoir être utilisés

(5)  Facultatif si le navire fait l'objet d'un suivi par satellite.

(6)  On entend par «sortie de pêche», toute sortie commençant lorsqu'un navire ayant l'intention de pêcher entre dans la zone qui s'étend jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui est couverte par les règles communautaires en matière de pêche, et se terminant lorsque le navire quitte cette zone.

(7)  LT, LG: doivent être indiquées en nombres décimaux, avec 3 chiffres après le séparateur; jusqu'au 31.12.2006, les codes LA et LO, avec indication des degrés et des minutes, continuent de pouvoir être utilisés.

(8)  Facultatif si le navire fait l'objet d'un suivi par satellite.

(9)  LT, LG: doivent être indiquées en nombres décimaux, avec 3 chiffres après le séparateur; jusqu'au 31.12.2006, les codes LA et LO, avec indication des degrés et des minutes, continuent de pouvoir être utilisés.

(10)  Facultatif si le navire fait l'objet d'un suivi par satellite.

(11)  LT, LG: doivent être indiquées en nombres décimaux, avec 3 chiffres après le séparateur; jusqu'au 31.12.2006, les codes LA et LO, avec indication des degrés et des minutes, continuent de pouvoir être utilisés.

(12)  Facultatif si le navire fait l'objet d'un suivi par satellite.

(13)  Facultatif pour le navire receveur.

---

ANNEXE VII

LISTE DES ESPÈCES

| Nom vernaculaire | Nom scientifique | 3-Alpha Code |
| --- | --- | --- |
| Poissons de fond | | |
| Morue atlantique | Gadus morhua | COD |
| Églefin | Melanogrammus aeglefinus | HAD |
| Sébastes atlantiques (sébastes dorés) | Sebastes sp. | RED |
| Sébaste du Nord | Sebastes marinus | REG |
| Sébaste du large | Sebastes mentella | REB |
| Sébaste rose | Sebastes fasciatus | REN |
| Merlu argenté | Merluccius bilinearis | HKS |
| Merluche écureuil (1) | Urophycis chuss | HKR |
| Lieu noir | Pollachius virens | POK |
| Plie canadienne | Hippoglossoides platessoides | PLA |
| Plie grise | Glyptocephalus cynoglossus | WIT |
| Limande à queue jaune | Limanda ferruginea | YEL |
| Flétan noir | Reinharditius hippoglossoides | GHL |
| Flétan de l'Atlantique | Hippoglossus hippoglossus | HAL |
| Plie rouge | Pseudopleuronectes americanus | FLW |
| Cardeau d'été | Paralichthys dentatus | FLS |
| Barbue américaine | Scophthalmus aquosus | FLD |
| Poissons plats (NS) | Pleuronectiformes | FLX |
| Baudroie d'Amérique | Lophius americanus | ANG |
| Grondins américains | Prionotus sp. | SRA |
| Poulamon atlantique | Microgadus tomcod | TOM |
| Antimore bleue | Antimora rostrata | ANT |
| Tanche-tautogue | Micromesistius poutassou | WHB |
| Tanche-tautogue | Tautogolabrus adspersus | CUN |
| Brosme | Brosme brosme | USK |
| Morue ogac | Gadus ogac | GRC |
| Lingue bleue | Molva dypterygia | BLI |
| Lompe | Molva molva | LIN |
| Lompe | Cyclopterus lumpus | LUM |
| Bourrugue renard | Menticirrhus saxatilis | KGF |
| Tétrodon bigarré | Sphoeroides maculatus | PUF |
| Loquettes (NS) | Lycodes sp. | ELZ |
| Loquette d'Amérique | Macrozoarces americanus | OPT |
| Morue polaire | Boreogadus saida | POC |
| Grenadier de roche | Coryphaenoides rupestris | RNG |
| Grenadier à tête rude | Macrourus berglax | RHG |
| Lançons | Ammodytes sp. | SAN |
| Chabots | Myoxocephalus sp. | SCU |
| Spare doré | Stenotomus chrysops | SCP |
| Tautogue noir | Tautoga onitis | TAU |
| Tile | Lopholatilus chamaeleonticeps | TIL |
| Merluche blanche (1) | Urophycis tenuis | HKW |
| Loups (NS) | Anarhicas sp. | CAT |
| Loup atlantique | Anarhichas lupus | CAA |
| Petit loup de mer | Anarhichas minor | CAS |
| Poissons de fond (NS) | | GRO |
| Pélagiques | | |
| Hareng de l'Atlantique | Clupea harengus | HER |
| Maquereau commun | Scomber scombrus | MAC |
| Stromaté à fossettes | Peprilus triacanthus | BUT |
| Menhaden | Brevoortia tyrannus | MHA |
| Balaou de l'Atlantique | Scomberesax saurus | SAU |
| Anchois américain | Anchoa mitchilli | ANB |
| Tassergal | Pomatomus saltatrix | BLU |
| Sériole cheval | Caranx hippos | CVJ |
| Auxide | Auxis thazard | FRI |
| Maquereau royal | Scomberomourus cavalla | KGM |
| Thazard atlantique | Scomberomourus maculatus | SSM |
| Voilier | Istiophorus platypterus | SAI |
| Makaire blanc | Tetrapturus alba | WHM |
| Makaire bleue | Makaira nigricans | BUM |
| Espadon | Xiphias gladius | SWO |
| Thon albacore | Thunnus alalunga | ALB |
| Bonite à dos rayé | Sarda sarda | BON |
| Thonine commune | Euthynnus alletteratus | LTA |
| Thon obèse à gros œil | Thunnus obesus | BET |
| Thon rouge du Nord | Thunnus thynnus | BFT |
| Listae | Katsuwonus pelamis | SKJ |
| Thon à nageoires jaunes | Thunnus albacares | YFT |
| Thonidés (NS) | Scombridae | TUN |
| Esp. pélagiques (NS) | | PEL |
| Invertébrés | | |
| Calmar totam (Loligo) | Loligo pealei | SQL |
| Encornet rouge nordique (Illex) | Illex illecebrosus | SQI |
| Encornets (NS) | Loliginidae, Ommastrephidae | SQU |
| Couteau de l'Atlantique | Ensis directus | CLR |
| Clam | Mercenaria mercenaria | CLH |
| Praire d'Islande | Arctica islandica | CLQ |
| Mye | Mya arenaria | CLS |
| Mactre solide | Spisula solidissima | CLB |
| Mactre solide de Stimpson | Spisula polynyma | CLT |
| Clams (NS) | Prionodesmacea, Teleodesmacea | CLX |
| Peigne baie de l'Atlantique | Argopecten irradians | SCB |
| Pétoncle calicot | Argopecten gibbus | SCC |
| Vers de mer (NS) | Polycheata | WOR |
| Limule | Limulus polyphemus | HSC |
| Invertébrés marins (NS) | Invertebrata | INV |
| Pétoncle d'Islande | Chylamys islandica | ISC |
| Pecten d'Amérique | Placopecten magellanicus | SCA |
| Pectinidés (NS) | Pectinidae | SCX |
| Huître américaine | Crassostrea virginica | OYA |
| Moule commune | Mytilus edulis | MUS |
| Busycons (NS) | Busycon sp. | WHX |
| Bigorneaux (NS) | Littorina sp. | PER |
| Mollusques marins (NS) | Mollusca | MOL |
| Tourteau poïnclos | Cancer irroratus | CRK |
| Crabe bleu | Callinectes sapidus | CRB |
| Crabe vert | Carcinus maenas | CRG |
| Tourteau jona | Cancer borealis | CRJ |
| Crabe royal | Chionoecetes opilio | CRQ |
| Gérion ouest-africain | Geryon quinquedens | CRR |
| Crabe royal de roche | Lithodes maia | KCT |
| Crabes de mer (NS) | Reptantia | CRA |
| Homard américain | Homarus americanus | LBA |
| Crevette nordique | Pandalus borealis | PRA |
| Crevette ésope | Pandalus montagui | AES |
| Crevettes (NS) | Penaeus sp. | PEN |
| Crevettes roses | Pandalus sp. | PAN |
| Crustacés de mer (NS) | Crustacea | CRU |
| Oursin de mer | Strongylocentrotus sp. | URC |
| Autres poissons | | |
| Gaspareau | Alosa pseudoharengus | ALE |
| Sérioles | Seriola sp. | AMX |
| Congre d'Amérique | Conger oceanicus | COA |
| Anguille américaine | Anguilla rostrata | ELA |
| Myxine de l'Atlantique | Myxine glutinosa | MYG |
| Alose canadienne | Alosa sapidissima | SHA |
| Argentines (NS) | Argentina sp. | ARG |
| Tambour du Brésil | Micropogonias undulatus | CKA |
| Aiguillette verte | Strongylura marina | NFA |
| Saumon atlantique | Salmo salar | SAL |
| Cabasson de l'Atlantique | Menidia menidia | SSA |
| Chardin | Opisthonema oglinum | THA |
| Mulet noir | Alepocephalus bairdii | ALC |
| Grand tambour | Pogonias cromis | BDM |
| Franfre noir | Centropristis striata | BSB |
| Alose d'été | Alosa aestivalis | BBH |
| Capelan | Mallotus villosus | CAP |
| Ombles (NS) | Salvelinus sp. | CHR |
| Mafou | Rachycentron canadum | CBA |
| Pompano sole | Trachinotus carolinus | POM |
| Alose noyer | Dorosoma cepedianum | SHG |
| Pomadasydés (NS) | Pomadasyidae | GRX |
| Alose médiocre | Alosa mediocris | SHH |
| Poisson lanterne | Notoscopelus sp. | LAX |
| Mugilidés (NS) | Mugilidae | MUL |
| Stromaté lune | Peprilus alepidotus (=paru) | HVF |
| Goret mule | Orthopristis chrysoptera | PIG |
| Éperlan arc-en-ciel | Osmerus mordax | SMR |
| Tambour rouge | Sciaenops ocellatus | RDM |
| Pagre commun | Pagrus pagrus | RPG |
| Chinchard frappeur | Trachurus lathami | RSC |
| Serran de sable | Diplectrum formosum | PES |
| Rondeau mouton | Archosargus probatocephalus | SPH |
| Tambour croca | Leiostomus xanthurus | SPT |
| Acoupa pintade | Cynoscion nebulosus | SWF |
| Acoupa royal | Cynoscion regalis | STG |
| Bar d'Amérique | Morone saxatilis | STB |
| Acipenséridés (NS) | Acipenseridae | STU |
| Tarpon | Tarpon (=megalops) atlanticus | TAR |
| Truites (NS) | Salmo sp. | TRO |
| Perche blanche | Morone americana | PEW |
| Beryx (NS) | Beryx sp. | ALF |
| Aiguillat | Squalus acantias | DGS |
| Roussettes (NS) | Squalidae | DGX |
| Requin-taureau | Odontaspis taurus | CCT |
| Lamie | Lamna nasus | POR |
| Lamie à nez pointu | Isurus oxyrinchus | SMA |
| Requin de sable | Carcharhinus obscurus | DUS |
| Requin bleu | Prionace glauca | BSH |
| Grands requins (NS) | Squaliformes | SHX |
| Requin à nez pointu de l'Atlantique | Rhizoprionodon terraenovae | RHT |
| Aiguillat noir | Centroscyllium fabricii | CFB |
| Requin boréal (Groenland) | Somniosus microcephalus | GSK |
| Requin pèlerin | Cetorhinus maximus | BSK |
| Raies (NS) | Raja sp. | SKA |
| Raie hérisson | Leucoraja erinacea | RJD |
| Raie arctique | Amblyraja hyperborea | RJG |
| Grande raie | Dipturus laevis | RJL |
| Raie ocellée | Leucoraja ocellata | RJT |
| Raie épineuse | Amblyraja radiata | RJR |
| Raie à queue de velours | Malcoraja senta | RJS |
| Raie à queue épineuse | Bathyraja spinicauda | RJO |
| Poissons à nageoires (NS) | | FIN |

Nom vernaculaire

Nom scientifique

3-Alpha Code

Poissons de fond

Morue atlantique

Gadus morhua

COD

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

HAD

Sébastes atlantiques (sébastes dorés)

Sebastes sp.

RED

Sébaste du Nord

Sebastes marinus

REG

Sébaste du large

Sebastes mentella

REB

Sébaste rose

Sebastes fasciatus

REN

Merlu argenté

Merluccius bilinearis

HKS

Merluche écureuil (1)

Urophycis chuss

HKR

Lieu noir

Pollachius virens

POK

Plie canadienne

Hippoglossoides platessoides

PLA

Plie grise

Glyptocephalus cynoglossus

WIT

Limande à queue jaune

Limanda ferruginea

YEL

Flétan noir

Reinharditius hippoglossoides

GHL

Flétan de l'Atlantique

Hippoglossus hippoglossus

HAL

Plie rouge

Pseudopleuronectes americanus

FLW

Cardeau d'été

Paralichthys dentatus

FLS

Barbue américaine

Scophthalmus aquosus

FLD

Poissons plats (NS)

Pleuronectiformes

FLX

Baudroie d'Amérique

Lophius americanus

ANG

Grondins américains

Prionotus sp.

SRA

Poulamon atlantique

Microgadus tomcod

TOM

Antimore bleue

Antimora rostrata

ANT

Tanche-tautogue

Micromesistius poutassou

WHB

Tanche-tautogue

Tautogolabrus adspersus

CUN

Brosme

Brosme brosme

USK

Morue ogac

Gadus ogac

GRC

Lingue bleue

Molva dypterygia

BLI

Lompe

Molva molva

LIN

Lompe

Cyclopterus lumpus

LUM

Bourrugue renard

Menticirrhus saxatilis

KGF

Tétrodon bigarré

Sphoeroides maculatus

PUF

Loquettes (NS)

Lycodes sp.

ELZ

Loquette d'Amérique

Macrozoarces americanus

OPT

Morue polaire

Boreogadus saida

POC

Grenadier de roche

Coryphaenoides rupestris

RNG

Grenadier à tête rude

Macrourus berglax

RHG

Lançons

Ammodytes sp.

SAN

Chabots

Myoxocephalus sp.

SCU

Spare doré

Stenotomus chrysops

SCP

Tautogue noir

Tautoga onitis

TAU

Tile

Lopholatilus chamaeleonticeps

TIL

Merluche blanche (1)

Urophycis tenuis

HKW

Loups (NS)

Anarhicas sp.

CAT

Loup atlantique

Anarhichas lupus

CAA

Petit loup de mer

Anarhichas minor

CAS

Poissons de fond (NS)

GRO

Pélagiques

Hareng de l'Atlantique

Clupea harengus

HER

Maquereau commun

Scomber scombrus

MAC

Stromaté à fossettes

Peprilus triacanthus

BUT

Menhaden

Brevoortia tyrannus

MHA

Balaou de l'Atlantique

Scomberesax saurus

SAU

Anchois américain

Anchoa mitchilli

ANB

Tassergal

Pomatomus saltatrix

BLU

Sériole cheval

Caranx hippos

CVJ

Auxide

Auxis thazard

FRI

Maquereau royal

Scomberomourus cavalla

KGM

Thazard atlantique

Scomberomourus maculatus

SSM

Voilier

Istiophorus platypterus

SAI

Makaire blanc

Tetrapturus alba

WHM

Makaire bleue

Makaira nigricans

BUM

Espadon

Xiphias gladius

SWO

Thon albacore

Thunnus alalunga

ALB

Bonite à dos rayé

Sarda sarda

BON

Thonine commune

Euthynnus alletteratus

LTA

Thon obèse à gros œil

Thunnus obesus

BET

Thon rouge du Nord

Thunnus thynnus

BFT

Listae

Katsuwonus pelamis

SKJ

Thon à nageoires jaunes

Thunnus albacares

YFT

Thonidés (NS)

Scombridae

TUN

Esp. pélagiques (NS)

PEL

Invertébrés

Calmar totam (Loligo)

Loligo pealei

SQL

Encornet rouge nordique (Illex)

Illex illecebrosus

SQI

Encornets (NS)

Loliginidae, Ommastrephidae

SQU

Couteau de l'Atlantique

Ensis directus

CLR

Clam

Mercenaria mercenaria

CLH

Praire d'Islande

Arctica islandica

CLQ

Mye

Mya arenaria

CLS

Mactre solide

Spisula solidissima

CLB

Mactre solide de Stimpson

Spisula polynyma

CLT

Clams (NS)

Prionodesmacea, Teleodesmacea

CLX

Peigne baie de l'Atlantique

Argopecten irradians

SCB

Pétoncle calicot

Argopecten gibbus

SCC

Vers de mer (NS)

Polycheata

WOR

Limule

Limulus polyphemus

HSC

Invertébrés marins (NS)

Invertebrata

INV

Pétoncle d'Islande

Chylamys islandica

ISC

Pecten d'Amérique

Placopecten magellanicus

SCA

Pectinidés (NS)

Pectinidae

SCX

Huître américaine

Crassostrea virginica

OYA

Moule commune

Mytilus edulis

MUS

Busycons (NS)

Busycon sp.

WHX

Bigorneaux (NS)

Littorina sp.

PER

Mollusques marins (NS)

Mollusca

MOL

Tourteau poïnclos

Cancer irroratus

CRK

Crabe bleu

Callinectes sapidus

CRB

Crabe vert

Carcinus maenas

CRG

Tourteau jona

Cancer borealis

CRJ

Crabe royal

Chionoecetes opilio

CRQ

Gérion ouest-africain

Geryon quinquedens

CRR

Crabe royal de roche

Lithodes maia

KCT

Crabes de mer (NS)

Reptantia

CRA

Homard américain

Homarus americanus

LBA

Crevette nordique

Pandalus borealis

PRA

Crevette ésope

Pandalus montagui

AES

Crevettes (NS)

Penaeus sp.

PEN

Crevettes roses

Pandalus sp.

PAN

Crustacés de mer (NS)

Crustacea

CRU

Oursin de mer

Strongylocentrotus sp.

URC

Autres poissons

Gaspareau

Alosa pseudoharengus

ALE

Sérioles

Seriola sp.

AMX

Congre d'Amérique

Conger oceanicus

COA

Anguille américaine

Anguilla rostrata

ELA

Myxine de l'Atlantique

Myxine glutinosa

MYG

Alose canadienne

Alosa sapidissima

SHA

Argentines (NS)

Argentina sp.

ARG

Tambour du Brésil

Micropogonias undulatus

CKA

Aiguillette verte

Strongylura marina

NFA

Saumon atlantique

Salmo salar

SAL

Cabasson de l'Atlantique

Menidia menidia

SSA

Chardin

Opisthonema oglinum

THA

Mulet noir

Alepocephalus bairdii

ALC

Grand tambour

Pogonias cromis

BDM

Franfre noir

Centropristis striata

BSB

Alose d'été

Alosa aestivalis

BBH

Capelan

Mallotus villosus

CAP

Ombles (NS)

Salvelinus sp.

CHR

Mafou

Rachycentron canadum

CBA

Pompano sole

Trachinotus carolinus

POM

Alose noyer

Dorosoma cepedianum

SHG

Pomadasydés (NS)

Pomadasyidae

GRX

Alose médiocre

Alosa mediocris

SHH

Poisson lanterne

Notoscopelus sp.

LAX

Mugilidés (NS)

Mugilidae

MUL

Stromaté lune

Peprilus alepidotus (=paru)

HVF

Goret mule

Orthopristis chrysoptera

PIG

Éperlan arc-en-ciel

Osmerus mordax

SMR

Tambour rouge

Sciaenops ocellatus

RDM

Pagre commun

Pagrus pagrus

RPG

Chinchard frappeur

Trachurus lathami

RSC

Serran de sable

Diplectrum formosum

PES

Rondeau mouton

Archosargus probatocephalus

SPH

Tambour croca

Leiostomus xanthurus

SPT

Acoupa pintade

Cynoscion nebulosus

SWF

Acoupa royal

Cynoscion regalis

STG

Bar d'Amérique

Morone saxatilis

STB

Acipenséridés (NS)

Acipenseridae

STU

Tarpon

Tarpon (=megalops) atlanticus

TAR

Truites (NS)

Salmo sp.

TRO

Perche blanche

Morone americana

PEW

Beryx (NS)

Beryx sp.

ALF

Aiguillat

Squalus acantias

DGS

Roussettes (NS)

Squalidae

DGX

Requin-taureau

Odontaspis taurus

CCT

Lamie

Lamna nasus

POR

Lamie à nez pointu

Isurus oxyrinchus

SMA

Requin de sable

Carcharhinus obscurus

DUS

Requin bleu

Prionace glauca

BSH

Grands requins (NS)

Squaliformes

SHX

Requin à nez pointu de l'Atlantique

Rhizoprionodon terraenovae

RHT

Aiguillat noir

Centroscyllium fabricii

CFB

Requin boréal (Groenland)

Somniosus microcephalus

GSK

Requin pèlerin

Cetorhinus maximus

BSK

Raies (NS)

Raja sp.

SKA

Raie hérisson

Leucoraja erinacea

RJD

Raie arctique

Amblyraja hyperborea

RJG

Grande raie

Dipturus laevis

RJL

Raie ocellée

Leucoraja ocellata

RJT

Raie épineuse

Amblyraja radiata

RJR

Raie à queue de velours

Malcoraja senta

RJS

Raie à queue épineuse

Bathyraja spinicauda

RJO

Poissons à nageoires (NS)

FIN

---

(1)  Conformément à une recommandation adoptée par le Stacres lors de la réunion annuelle de 1970 (ICNAF Redbook 1970, partie I, page 67), les merlus du genre Urophycis sont désignés comme suit pour les besoins des rapports statistiques: a) le merlu des sous-zones 1, 2 et 3 et des divisions 4 R, S, T et V est appelé «merluche blanche», Urophycis tenuis; b) le merlu pêché à la ligne ou dépassant la longueur standard de 55 cm, quel que soit son mode de capture, provenant des divisions 4 W et X, de la sous-zone 5 et de la zone statistique 6, est appelé «merluche blanche», Urophycis tenuis; c) à l'exception du merlu visé au point b), les autres merlus du genre Urophycis capturés dans les divisions 4 W et X, la sous-zone 5 et la zone statistique 6 sont appelés «merluche écureuil, »Urophycis chuss.

---

ANNEXE VIII

TABLIERS AUTORISÉS À LA PARTIE SUPÉRIEURE DES CHALUTS

1.   Tablier de dessus de type ICNAF

Le tablier de dessus de type ICNAF est une nappe de filet rectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour réduire ou éviter la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes:

| a) | le maillage de la nappe ne doit pas être inférieur à celui spécifié pour le chalut à l'article 34; |
| --- | --- |

a)

le maillage de la nappe ne doit pas être inférieur à celui spécifié pour le chalut à l'article 34;

| b) | la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur et latéraux et à aucun autre endroit. Elle doit être fixée de façon qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles au-delà de la herse de cul et qu'elle ne se termine pas à moins de quatre mailles du raban de cul; en l'absence de herse de cul, la nappe ne doit pas recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesurée à partir d'au moins quatre mailles du raban de cul; |
| --- | --- |

b)

la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur et latéraux et à aucun autre endroit. Elle doit être fixée de façon qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles au-delà de la herse de cul et qu'elle ne se termine pas à moins de quatre mailles du raban de cul; en l'absence de herse de cul, la nappe ne doit pas recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesurée à partir d'au moins quatre mailles du raban de cul;

| c) | la largeur de la nappe doit s'élever à au moins une fois et demie celle de la partie du cul recouverte, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut. |
| --- | --- |

c)

la largeur de la nappe doit s'élever à au moins une fois et demie celle de la partie du cul recouverte, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut.

2.   Tablier de dessus à volets multiples (multiple flap)

Le tablier de dessus à volets multiples est un ensemble de pièces de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, à l'état humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du cul de chalut, à condition:

| a) | que chaque pièce de filet:






  i) | soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut; |
| --- | --- | --- |

a)

que chaque pièce de filet:

i)

soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut;

| ii) | ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur étant mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut, au point d'attache) et que |
| --- | --- |

ii)

ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur étant mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut, au point d'attache) et que

| iii) | ne fasse pas plus de dix mailles de longueur et que |
| --- | --- |

iii)

ne fasse pas plus de dix mailles de longueur et que

| b) | que la longueur totale des pièces de filet ainsi attachées ne dépasse pas les deux tiers de celle du cul du chalut. |
| --- | --- |

b)

que la longueur totale des pièces de filet ainsi attachées ne dépasse pas les deux tiers de celle du cul du chalut.

TABLIER DE TYPE POLONAIS

3.   Tablier à mailles larges (type polonais modifié)

Il s'agit d'une nappe de filet rectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que ceux du cul du chalut ou à l'aide de fils simples, épais, sans nœud, attachée à l'arrière de la partie supérieure du cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier exclusivement par ses bords antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide exactement avec quatre mailles du cul du chalut.

Image

---

ANNEXE IX

CHAÎNES À CHEVILLOT DES CHALUTS À CREVETTES: ZONE DE L'OPANO

Les chaînes à chevillot sont des chaînes, des cordages, ou une combinaison des deux, qui rattachent la ralingue inférieure à la ligne de pêche ou filière à intervalles variables. Les termes «ligne de pêche» et «filière» sont interchangeables. Certains navires n'utilisent qu'une ligne; d'autres utilisent à la fois une ligne de pêche et une filière, comme indiqué sur le croquis. La longueur de la chaîne à chevillot est mesurée à partir du centre de la chaîne ou du câble qui relie la ralingue inférieure (centre de la ralingue inférieure) à la partie inférieure de la ligne de pêche.

Le croquis ci-dessous montre comment mesurer la longueur de la chaîne à chevillot.

Image

---

ANNEXE X

TAILLE MINIMALE DES POISSONS (1)

| Espèces | Poisson éviscéré et sans ouïes, écorché ou non,
  frais ou réfrigéré, congelé ou salé |
| --- | --- |
| Entier | Étêté | Étêté, sans queue | Étêté et découpé |
| Morue atlantique | 41 cm | 27 cm | 22 cm | 27/25 cm (2) |
| Flétan noir | 30 cm | s.o. | s.o. | s.o. |
| Plie canadienne | 25 cm | 19 cm | 15 cm | s.o. |
| Limande à queue jaune | 25 cm | 19 cm | 15 cm | s.o. |

Espèces

Poisson éviscéré et sans ouïes, écorché ou non,

frais ou réfrigéré, congelé ou salé

Entier

Étêté

Étêté, sans queue

Étêté et découpé

Morue atlantique

41 cm

27 cm

22 cm

27/25 cm (2)

Flétan noir

30 cm

s.o.

s.o.

s.o.

Plie canadienne

25 cm

19 cm

15 cm

s.o.

Limande à queue jaune

25 cm

19 cm

15 cm

s.o.

---

(1)  La taille des poissons fait référence à la longueur à la fourche pour la morue atlantique et à la longueur totale pour les autres espèces.

(2)  Taille inférieure pour le poisson frais salé

---

ANNEXE XI

ENREGISTREMENT DES CAPTURES DANS LE JOURNAL DE BORD

JOURNAL DE PÊCHE

| Journal de pêche | Information code standard |
| --- | --- |
| Nom du navire: | 01 |
| Pavillon du navire: | 02 |
| Immatriculation: | 03 |
| Port d'enregistrement: | 04 |
| Types d'engins utilisés (enregistrement séparé par type) | 10 |
| Type d'engin: | |
| Date | |
| — | jour |

Journal de pêche

Information code standard

Nom du navire:

01

Pavillon du navire:

02

Immatriculation:

03

Port d'enregistrement:

04

Types d'engins utilisés (enregistrement séparé par type)

10

Type d'engin:

Date

—

jour

20

| — | mois |
| --- | --- |

—

mois

21

| — | année |
| --- | --- |

—

année

22

Position

| — | latitude |
| --- | --- |

—

latitude

31

| — | longitude |
| --- | --- |

—

longitude

32

| — | zone statistique |
| --- | --- |

—

zone statistique

33

Nbre de traits par période de 24 heures (1)

10

Nbre d'heures d'utilisation de l'engin par période de 24 heures (1)

41

Noms des espèces (annexe I)

Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif)

50

Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine

61

Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la réduction

62

Quantités rejetées quotidiennement par espèce

63

Lieu(x) de transbordement

70

Date(s) de transbordement

71

Signature du capitaine

80

CODES ENGINS

| Catégories d'engins | Code d'abréviation standard |
| --- | --- |
| Filets tournants | |
| Avec coulisse (sennes coulissantes) | PS |
| — | Sennes coulissantes manœuvrées par un navire |

Catégories d'engins

Code d'abréviation standard

Filets tournants

Avec coulisse (sennes coulissantes)

PS

—

Sennes coulissantes manœuvrées par un navire

PS1

| — | Sennes manœuvrées par deux navires |
| --- | --- |

—

Sennes manœuvrées par deux navires

PS2

Sans coulisse (lamparo)

LA

Sennes

SB

Sennes manœuvrées par bateau ou navire

SV

| — | Sennes danoises |
| --- | --- |

—

Sennes danoises

SDN

| — | Sennes écossaises |
| --- | --- |

—

Sennes écossaises

SSC

| — | Sennes manœuvrées par deux bateaux |
| --- | --- |

—

Sennes manœuvrées par deux bateaux

SPR

Sennes (non spécifié)

SX

Chaluts

Casiers

FPO

Chaluts de fond

| — | Chaluts à perche |
| --- | --- |

—

Chaluts à perche

TBB

| — | Chaluts à panneaux (2) |
| --- | --- |

—

Chaluts à panneaux (2)

OTB

| — | Chaluts-bœufs |
| --- | --- |

—

Chaluts-bœufs

PTB

| — | Chaluts à langoustines |
| --- | --- |

—

Chaluts à langoustines

TBN

| — | Chaluts à crevettes |
| --- | --- |

—

Chaluts à crevettes

TBS

| — | Chaluts de fond (non spécifié) |
| --- | --- |

—

Chaluts de fond (non spécifié)

TB

Chaluts pélagiques

| — | Chaluts à panneaux |
| --- | --- |

—

Chaluts à panneaux

OTM

| — | Chaluts-bœufs |
| --- | --- |

—

Chaluts-bœufs

PTM

| — | Chaluts à crevette |
| --- | --- |

—

Chaluts à crevette

TMS

| — | Chaluts pélagiques (non spécifiés) |
| --- | --- |

—

Chaluts pélagiques (non spécifiés)

TM

Chaluts jumeaux à panneaux

OTT

Chaluts à panneaux (non spécifiés)

OT

Chaluts-bœufs (non spécifiés)

PT

Autres chaluts (non spécifiés)

TX

Filets maillants et filets emmêlants

Filets maillants calés (ancrés)

GNS

Filets dérivants et filets fixes

GND

Filets maillants encerclants

GNC

Filets maillants fixes (sur perches)

GNF

Trémails

GTR

Trémails et filets maillants combinés

GTN

Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés)

GEN

Filets maillants (non spécifiés)

GN

Pièges

Filets-pièges fixes non couverts

FPN

Verveux

FYK

Filets à l'étalage

FSN

Barrières, parcs, bordigues, etc.

FWR

Pièges aériens

FAR

Pièges (non spécifiés)

FIX

Lignes et hameçons

Lignes à main et lignes avec canne (manœuvrées à la main)

LHP

Lignes à main et lignes avec canne (mécanisées) (2)

LHM

Palangres calées

LLS

Palangres dérivantes

LLD

Palangres (non spécifiées)

LL

Lignes de traîne

LTL

Hameçons et lignes (non spécifiés)

LX

Grappins et engins blessants

Harpons

HAR

Dragues

Dragues remorquées par bateau

DRB

Dragues à main

DRH

Filets soulevés

Filets soulevés portables

LNP

Filets soulevés manœuvrés par bateau

LNB

Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage

LNS

Filets soulevés (non spécifiés)

LN

Engins retombants

Éperviers

FCN

Engins retombants (non spécifiés)

FG

Engins de récolte

Pompes

HMP

Dragues mécanisées

HMD

Engins de récolte (non spécifiés)

HMX

Engins divers
   (3)

MIS

Engins de pêche sportive

RG

Engin inconnu ou non spécifié

NK

CODES DES NAVIRES DE PÊCHE

| A. | Principaux types de navires






  Code FAO | Type de navire |
| --- | --- | --- |
| BO | Navire de protection |
| CO | Navire de formation à la pêche |
| DB | Dragueur (non continu) |
| DM | Dragueur (continu) |
| DO | Chalutier à perche |
| DOX | Dragueur n.s.a. |
| FO | Transporteur de poisson |
| FX | Navire de pêche n.s.a. |
| GO | Navires à filets maillants |
| HOX | Navire-mère n.s.a. |
| HSF | Navire-mère usine |
| KO | Navire-hôpital |
| LH | Navire à lignes à main |
| LL | Palangrier |
| LO | Navire à lignes |
| LP | Canneur |
| LT | Ligneur à lignes de traîne |
| MO | Navires polyvalents |
| MSN | Senneur à main |
| MTG | Chalutier-bateau à filets dérivants |
| MTS | Chalutier-senneur à senne coulissante |
| NB | Navire à un seul filet soulevé |
| NO | Navire pêchant au filet soulevé |
| NOX | Navire pêchant au filet soulevé n.s.a. |
| PO | Navire pêchant à l'aide de pompes |
| SN | Senneur à senne de fond |
| SO | Senneur |
| SOX | Senneur n.s.a. |
| SP | Senneur à senne coulissante |
| SPE | Senneur à senne coulissante de type européen |
| SPT | Thonier-senneur |
| TO | Chalutier |
| TOX | Chalutiers n.s.a. |
| TS | Chalutier latéral |
| TSF | Chalutier latéral congélateur |
| TSW | Chalutier latéral de pêche fraîche |
| TT | Chalutier à pêche arrière |
| TTF | Chalutier congélateur à pêche arrière |
| TTP | Chalutier-usine à pêche arrière |
| TU | Chalutiers à tangons |
| WO | Navire pour pièges |
| WOP | Caseyeurs |
| WOX | Navires pour pièges n.s.a. |
| ZO | Navire de recherche sur la pêche |
| DRN | Navire à filets dérivants |
| n.s.a.= non spécifié ailleurs |

A.

Code FAO

Type de navire

BO

Navire de protection

CO

Navire de formation à la pêche

DB

Dragueur (non continu)

DM

Dragueur (continu)

DO

Chalutier à perche

DOX

Dragueur n.s.a.

FO

Transporteur de poisson

FX

Navire de pêche n.s.a.

GO

Navires à filets maillants

HOX

Navire-mère n.s.a.

HSF

Navire-mère usine

KO

Navire-hôpital

LH

Navire à lignes à main

LL

Palangrier

LO

Navire à lignes

LP

Canneur

LT

Ligneur à lignes de traîne

MO

Navires polyvalents

MSN

Senneur à main

MTG

Chalutier-bateau à filets dérivants

MTS

Chalutier-senneur à senne coulissante

NB

Navire à un seul filet soulevé

NO

Navire pêchant au filet soulevé

NOX

Navire pêchant au filet soulevé n.s.a.

PO

Navire pêchant à l'aide de pompes

SN

Senneur à senne de fond

SO

Senneur

SOX

Senneur n.s.a.

SP

Senneur à senne coulissante

SPE

Senneur à senne coulissante de type européen

SPT

Thonier-senneur

TO

Chalutier

TOX

Chalutiers n.s.a.

TS

Chalutier latéral

TSF

Chalutier latéral congélateur

TSW

Chalutier latéral de pêche fraîche

TT

Chalutier à pêche arrière

TTF

Chalutier congélateur à pêche arrière

TTP

Chalutier-usine à pêche arrière

TU

Chalutiers à tangons

WO

Navire pour pièges

WOP

Caseyeurs

WOX

Navires pour pièges n.s.a.

ZO

Navire de recherche sur la pêche

DRN

Navire à filets dérivants

n.s.a.= non spécifié ailleurs

| B. | Principales activités des navires






  Code alfa | Catégorie |
| --- | --- | --- |
| ANC | Mouillage |
| DRI | Pêche au filet dérivant |
| FIS | Pêche |
| HAU | Remontage des filets |
| PRO | Traitement |
| STE | Ébouillantage |
| TRX | Transbordement (chargement ou déchargement) |
| OTH | Autres (à spécifier) |

B.

Code alfa

Catégorie

ANC

Mouillage

DRI

Pêche au filet dérivant

FIS

Pêche

HAU

Remontage des filets

PRO

Traitement

STE

Ébouillantage

TRX

Transbordement (chargement ou déchargement)

OTH

Autres (à spécifier)

---

(1)  Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des relevés distincts devraient être fournis pour chaque type d'engin.

(2)  Les bureaux de pêche peuvent utiliser, pour les chaluts de fond et les chaluts pélagiques pratiquant une pêche latérale et arrière, les codes OTB-1 et OTB-2, et OTM-1 et OTM-2, respectivement.

(3)  Ce point comprend: les filets à main et les épuisettes, les filets de rabattage, la récolte à la main à l'aide de simples instruments manuels avec ou sans équipement de plongée, les poisons et les explosifs, les animaux dressés et la pêche électrique.

---

ANNEXE XII

ZONE DE L'OPANO

| La liste suivante est une liste partielle des stocks devant faire l'objet d'une notification conformément à l'article 42, paragraphe 2. |
| --- |
| ANG/N3NO | Lophius americanus | Baudroie d'Amérique |
| CAA/N3LMN | Anarhichas lupus | Loup atlantique |
| CAP/N3LM | Mallotus villosus | Capelan |
| CAT/N3LMN | Anarhichas spp. | Loups de mer (non mentionnés ailleurs) |
| HAD/N3LNO | Melanogrammus aeglefinus | Églefin |
| HAL/N23KL | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |
| HAL/N3M | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |
| HAL/N3NO | Hippoglossus hippoglossus | Flétan de l'Atlantique |
| HER/N3L | Clupea harengus | Hareng atlantique |
| HKR/N2J3KL | Urophycis chuss | Merluche écureuil |
| HKR/N3MNO | Urophycis chuss | Merluche écureuil |
| HKS/N3NLMO | Merlucius bilinearis | Merlu argenté |
| RNG/N23 | Coryphaenoides rupestris | Grenadier de roche |
| HKW/N2J3KL | Urophycis tenuis | Merluche blanche |
| POK/N3O | Pollachius virens | Lieu noir |
| RHG/N23 | Macrourus berglax | Grenadier à tête rude |
| SKA/N2J3KL | Raja spp. | Raies |
| SKA/N3M | Raja spp. | Raies |
| SQI/N56 | Illex illecebrosus | Encornet rouge nordique |
| VFF/N3LMN | — | Poissons non triés, non identifiés |
| WIT/N3M | Glyptocephalus cynoglossus | Plie grise |
| YEL/N3M | Limanda ferruginea | Limande à queue jaune |

La liste suivante est une liste partielle des stocks devant faire l'objet d'une notification conformément à l'article 42, paragraphe 2.

ANG/N3NO

Lophius americanus

Baudroie d'Amérique

CAA/N3LMN

Anarhichas lupus

Loup atlantique

CAP/N3LM

Mallotus villosus

Capelan

CAT/N3LMN

Anarhichas spp.

Loups de mer (non mentionnés ailleurs)

HAD/N3LNO

Melanogrammus aeglefinus

Églefin

HAL/N23KL

Hippoglossus hippoglossus

Flétan de l'Atlantique

HAL/N3M

Hippoglossus hippoglossus

Flétan de l'Atlantique

HAL/N3NO

Hippoglossus hippoglossus

Flétan de l'Atlantique

HER/N3L

Clupea harengus

Hareng atlantique

HKR/N2J3KL

Urophycis chuss

Merluche écureuil

HKR/N3MNO

Urophycis chuss

Merluche écureuil

HKS/N3NLMO

Merlucius bilinearis

Merlu argenté

RNG/N23

Coryphaenoides rupestris

Grenadier de roche

HKW/N2J3KL

Urophycis tenuis

Merluche blanche

POK/N3O

Pollachius virens

Lieu noir

RHG/N23

Macrourus berglax

Grenadier à tête rude

SKA/N2J3KL

Raja spp.

Raies

SKA/N3M

Raja spp.

Raies

SQI/N56

Illex illecebrosus

Encornet rouge nordique

VFF/N3LMN

—

Poissons non triés, non identifiés

WIT/N3M

Glyptocephalus cynoglossus

Plie grise

YEL/N3M

Limanda ferruginea

Limande à queue jaune

---

ANNEXE XIII

INTERDICTIONS DE PÊCHE DIRIGÉE DANS LA ZONE RELEVANT DE LA CCAMLR

| Espèces cibles | Zone | Période d'interdiction |
| --- | --- | --- |
| Requins (toutes espèces) | Zone de la Convention | Toute l'année |
| Notothenia rossii, | FAO 48.1 Antarctique, dans la zone péninsulaire
  FAO 48.2 Antarctique, autour des Orcades du sud
  FAO 48.3 Antarctique, autour de la Géorgie du Sud | Toute l'année |
| Poissons à nageoires | FAO 48.1 Antarctique (1)

  FAO 48.2 Antarctique (1) | Toute l'année |
| Gobionotothen gibberifrons,


  Chaenocephalus aceratus


  Pseudochaenichthys georgianus


  Lepidonotothen squamifrons,


  Patagonotothen guntheri | FAO 48.3 | Toute l'année |
| Dissostichus spp. | FAO 48.5 Antarctique | 1.12.2006 au 30.11.2007 |
| Dissostichus spp. | FAO 88.3 Antarctique (1)

  FAO 58.5.1 Antarctique (1)
   (2)

  FAO 58.5.2 Antarticque à l'est de 79o 20' E et hors de la ZEE à l'ouest de 79o 20' E (1)

  FAO 88.2 Antarctique au nord de 65o S (1)

  FAO 58.4.4 Antarctique (1)

  FAO 58.6 Antarctique (1)

  FAO 58.7 Antarctique (1) | Toute l'année |
| Lepidonotothen squamifrons, | FAO 58.4.4 (1) | Toute l'année |
| Toutes les espèces sauf Champsocephalus gunnari et Dissostichus eleginoides | FAO 58.5.2 Antarctique | 1.12.2006 au 30.11.2007 |
| Dissostichus mawsoni | FAO 48.4 Antarctique (1) | Toute l'année |

Espèces cibles

Zone

Période d'interdiction

Requins (toutes espèces)

Zone de la Convention

Toute l'année

Notothenia rossii,

FAO 48.1 Antarctique, dans la zone péninsulaire

FAO 48.2 Antarctique, autour des Orcades du sud

FAO 48.3 Antarctique, autour de la Géorgie du Sud

Toute l'année

Poissons à nageoires

FAO 48.1 Antarctique (1)

FAO 48.2 Antarctique (1)

Toute l'année

Gobionotothen gibberifrons,

Chaenocephalus aceratus

Pseudochaenichthys georgianus

Lepidonotothen squamifrons,

Patagonotothen guntheri

FAO 48.3

Toute l'année

Dissostichus spp.

FAO 48.5 Antarctique

1.12.2006 au 30.11.2007

Dissostichus spp.

FAO 88.3 Antarctique (1)

FAO 58.5.1 Antarctique (1)
   (2)

FAO 58.5.2 Antarticque à l'est de 79o 20' E et hors de la ZEE à l'ouest de 79o 20' E (1)

FAO 88.2 Antarctique au nord de 65o S (1)

FAO 58.4.4 Antarctique (1)

FAO 58.6 Antarctique (1)

FAO 58.7 Antarctique (1)

Toute l'année

Lepidonotothen squamifrons,

FAO 58.4.4 (1)

Toute l'année

Toutes les espèces sauf Champsocephalus gunnari et Dissostichus eleginoides

FAO 58.5.2 Antarctique

1.12.2006 au 30.11.2007

Dissostichus mawsoni

FAO 48.4 Antarctique (1)

Toute l'année

---

(1)  Sauf à des fins scientifiques.

(2)  À l'exception des eaux relevant de la souveraineté nationale (ZEE).

---

ANNEXE XIV

LIMITATION DES PRISES ET DES PRISES ACCESSOIRES EN CE QUI CONCERNE LES PÊCHES NOUVELLES ET EXPLORATOIRES DANS LA ZONE CCAMLR EN 2006/2007

| Sous-zone/division | Région | Période | SSRU | Limite de capture pour Dissostichus spp. (en tonnes) | Limite applicable aux prises et aux prises accessoires (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Raies | Macrourus spp. | Autres espèces |
| 48.6 | Toute la division | 1.12.2006 au 30.11.2007 | | 455 T au nord de 60o S
  455 T au sud de 60o S | Toute la division: 50 | Toute la division: 73 | Toute la division: 20 |
| 58.4.1 | Toute la division | 1.12.2006 au 30.11.2007 | A.
  B.
  C.
  D
  E
  F
  G
  H | 0
  0
  200
  0
  200
  0
  200
  0 | Toute la division:
  50 | Toute la division:
  96 | Toute la division:
  20 |
| | | | Total sous-zones | 600 | | | |
| 58.4.2 | Toute la division | 1.12.2006 au 30.11.2007 | A.
  B.
  C.
  D
  E | 260
  0
  260
  0
  260 | Toute la division:
  50 | Toute la division:
  124 | Toute la division:
  20 |
| | | | Total sous-zones | 780 | | | |
| 58.4.3a) | Toute la division en dehors des zones sous juridiction nationale | 1.05.2007 au 31.08.2007 | s.o. | 250 | Toute la division:
  50 | Toute la division:
  26 | Toute la division:
  20 |
| 58.4.3b) | Toute la division en dehors des zones sous juridiction nationale | 1.05.2007 au 31.08.2007 | s.o. | 300 | Toute la division:
  50 | Toute la division:
  159 | Toute la division:
  20 |
| 88.1 | Toutes les sous-zones | 1.12.2006 au 31.08.2007 | A.
  B, C, G
  D
  E
  F
  H, I, K
  J
  L | 0
  356 (1)

  0
  0
  0
  1 936 (1)

  564 (1)

  176 (1) | 0
  50 (1)

  0
  0
  0
  97 (1)

  50 (1)

  50 (1) | 0
  57 (1)

  0
  0
  0
  310 (1)

  90 (1)

  28 (1) | 0
  60 (1)

  0
  0
  0
  60 (1)

  20 (1)

  20 (1) |
| | | | Total sous-zones | 3 032 (1) | 150 (1) | 484 (1) | 0 |
| 88.2 | Toutes les sous-zones | 1.12.2006 au 31.08.2007 | A.
  B.
  C, D, F, G
  E | 0
  0
  206 (1)

  341 (1) | 0
  0
  50 (1)

  50 (1) | 0
  0
  33 (1)

  55 (1) | 0
  0
  20 (1)

  20 (1) |
| | | | Total sous-zones | 547 (1) | 50 (1) | 88 (1) | 0 |

Sous-zone/division

Région

Période

SSRU

Limite de capture pour Dissostichus spp. (en tonnes)

Limite applicable aux prises et aux prises accessoires (en tonnes)

Raies

Macrourus spp.

Autres espèces

48.6

Toute la division

1.12.2006 au 30.11.2007

455 T au nord de 60o S

455 T au sud de 60o S

Toute la division: 50

Toute la division: 73

Toute la division: 20

58.4.1

Toute la division

1.12.2006 au 30.11.2007

A.

B.

C.

D

E

F

G

H

0

0

200

0

200

0

200

0

Toute la division:

50

Toute la division:

96

Toute la division:

20

Total sous-zones

600

58.4.2

Toute la division

1.12.2006 au 30.11.2007

A.

B.

C.

D

E

260

0

260

0

260

Toute la division:

50

Toute la division:

124

Toute la division:

20

Total sous-zones

780

58.4.3a)

Toute la division en dehors des zones sous juridiction nationale

1.05.2007 au 31.08.2007

s.o.

250

Toute la division:

50

Toute la division:

26

Toute la division:

20

58.4.3b)

Toute la division en dehors des zones sous juridiction nationale

1.05.2007 au 31.08.2007

s.o.

300

Toute la division:

50

Toute la division:

159

Toute la division:

20

88.1

Toutes les sous-zones

1.12.2006 au 31.08.2007

A.

B, C, G

D

E

F

H, I, K

J

L

0

356 (1)

0

0

0

1 936 (1)

564 (1)

176 (1)

0

50 (1)

0

0

0

97 (1)

50 (1)

50 (1)

0

57 (1)

0

0

0

310 (1)

90 (1)

28 (1)

0

60 (1)

0

0

0

60 (1)

20 (1)

20 (1)

Total sous-zones

3 032 (1)

150 (1)

484 (1)

0

88.2

Toutes les sous-zones

1.12.2006 au 31.08.2007

A.

B.

C, D, F, G

E

0

0

206 (1)

341 (1)

0

0

50 (1)

50 (1)

0

0

33 (1)

55 (1)

0

0

20 (1)

20 (1)

Total sous-zones

547 (1)

50 (1)

88 (1)

0

---

(1)  Règles applicables à la limitation des prises accessoires par SSRU, applicable dans le cadre des limitations totales de prises accessoires par sous-zone:

| — | Mantes et raies: 5 % de la limite des prises de Dissostichus spp. ou 50 tonnes si cette dernière quantité est la plus importante. |
| --- | --- |

—

Mantes et raies: 5 % de la limite des prises de Dissostichus spp. ou 50 tonnes si cette dernière quantité est la plus importante.

| — | Macrourus spp. : 16 % de la limite des prises de Dissostichus spp. |
| --- | --- |

—

Macrourus spp. : 16 % de la limite des prises de Dissostichus spp.

| — | autres espèces: 20 tonnes par SSRU. |
| --- | --- |

—

autres espèces: 20 tonnes par SSRU.

---

ANNEXE XV

PARTIE I

Formulaires de contrôle par l'État du port

FORMULAIRE DE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT — PSC1

PARTIE A: À compléter par le capitaine du navire

| Nom du navire | Numéro IMO (1) | Indicatif d'appel radio | État du pavillon |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro Inmarsat | Numéro de télécopieur | Numéro de téléphone | Adresse courrier électronique |
| Port de débarquement ou de transbordement | Heure d'arrivée prévue |
| | Date: | Heure (TUC): |
| Total des captures détenues à bord | Captures à débarquer (2) |
| Espèce (3) | Produit (4) | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) | Espèce (3) | Produit (4) | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) |

Nom du navire

Numéro IMO (1)

Indicatif d'appel radio

État du pavillon

Numéro Inmarsat

Numéro de télécopieur

Numéro de téléphone

Adresse courrier électronique

Port de débarquement ou de transbordement

Heure d'arrivée prévue

Date:

Heure (TUC):

Total des captures détenues à bord

Captures à débarquer (2)

Espèce (3)

Produit (4)

Zone de capture CIEM

Poids du produit (kg)

Espèce (3)

Produit (4)

Zone de capture CIEM

Poids du produit (kg)

PARTIE B: Réservé à l'administration — à compléter par l'État du pavillon

| L'État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case «oui» ou «non». | Oui | Non |
| --- | --- | --- |
| a) | Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d'un quota suffisant pour les espèces déclarées. |

L'État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case «oui» ou «non».

Oui

Non

a)

Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d'un quota suffisant pour les espèces déclarées.

| b) | Les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable. |
| --- | --- |

b)

Les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable.

| c) | Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée. |
| --- | --- |

c)

Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée.

| d) | La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS. |
| --- | --- |

d)

La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

Confirmation de l'État du pavillon

Je certifie que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.

Nom et titre

Date

Signature

Cachet officiel

PARTIE C: Réservé à l'administration — à compléter par l'État du port

| Nom de l'État du port | Autorisation accordée | Date | Signature | Cachet |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Oui ...
  Non... | | | |

Nom de l'État du port

Autorisation accordée

Date

Signature

Cachet

Oui ...

Non...

FORMULAIRE DE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT – PSC 2 (5)

PARTIE A: À compléter par le capitaine du navire

| Nom du navire | Numéro IMO (6) | Indicatif d'appel radio | État du pavillon |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro Inmarsat | Numéro de télécopieur | Numéro de téléphone | Adresse courrier électronique |
| Port de débarquement ou de transbordement | Heure d'arrivée prévue |
| | Date: | Heure (TUC): |
| Informations relatives aux captures pour les navires donneurs |
| Nom du navire | Numéro IMO (6) | Indicatif d'appel radio | État du pavillon |
| Total des captures détenues à bord | Captures à débarquer (7) |
| Espèce (8) | Produit (9) | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) | Espèce (8) | Produit (9) | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) |

Nom du navire

Numéro IMO (6)

Indicatif d'appel radio

État du pavillon

Numéro Inmarsat

Numéro de télécopieur

Numéro de téléphone

Adresse courrier électronique

Port de débarquement ou de transbordement

Heure d'arrivée prévue

Date:

Heure (TUC):

Informations relatives aux captures pour les navires donneurs

Nom du navire

Numéro IMO (6)

Indicatif d'appel radio

État du pavillon

Total des captures détenues à bord

Captures à débarquer (7)

Espèce (8)

Produit (9)

Zone de capture CIEM

Poids du produit (kg)

Espèce (8)

Produit (9)

Zone de capture CIEM

Poids du produit (kg)

PART B: Réservé à l'administration – à compléter par l'État du pavillon

| L'État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case ”oui” ou ”non”. | Oui | Non |
| --- | --- | --- |
| a) | Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d'un quota suffisant pour les espèces déclarées. |

L'État du pavillon doit répondre aux questions suivantes en cochant la case ”oui” ou ”non”.

Oui

Non

a)

Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson disposait d'un quota suffisant pour les espèces déclarées.

| b) | Les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable. |
| --- | --- |

b)

Les quantités détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l'effort applicable.

| c) | Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée. |
| --- | --- |

c)

Le navire de pêche déclaré avoir pêché le poisson était autorisé à pêcher dans la zone déclarée.

| d) | La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS. |
| --- | --- |

d)

La présence du navire de pêche dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

Confirmation de l'État du pavillon

Je certifie que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.

Nom et titre

Date

Signature

Cachet officiel

PART C: Réservé à l'administration – à compléter par l'État du port

| Nom de l'État du port | Autorisation accordée | Date | Signature | Cachet |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Oui ...
  Non... | | | |

Nom de l'État du port

Autorisation accordée

Date

Signature

Cachet

Oui ...

Non...

PARTIE II

RAPPORT D'INSPECTION AU TITRE DU CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT (PSC 3) (10)

A.   DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

| État du port | Port de débarquement ou de transbordement |
| --- | --- |
| Nom du navire | État du pavillon | Numéro IMO (11) | Indicatif int. d'appel radio |
| Début du débarquement/transbordement | Date | Heure |
| Fin du débarquement/transbordement | Date | Heure |

État du port

Port de débarquement ou de transbordement

Nom du navire

État du pavillon

Numéro IMO (11)

Indicatif int. d'appel radio

Début du débarquement/transbordement

Date

Heure

Fin du débarquement/transbordement

Date

Heure

B.   DÉTAILS DE L'INSPECTION

| Nom du navire donneur | Numéro IMO (11) | Indicatif d'appel radio | État du pavillon |
| --- | --- | --- | --- |

Nom du navire donneur

Numéro IMO (11)

Indicatif d'appel radio

État du pavillon

B1.   poisson débarqué ou transbordé

| Espèce (12) | Produit (13) | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) | Diff. (kg) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2 | Diff. ( %) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

Espèce (12)

Produit (13)

Zone de capture CIEM

Poids du produit (kg)

Diff. (kg) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2

Diff. ( %) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2

B2.   informations relatives aux débarquements autorisés sans confirmation de l'état du pavillon

| Lieu de stockage, nom des autorités compétentes, délai pour la réception de la confirmation. |
| --- |

Lieu de stockage, nom des autorités compétentes, délai pour la réception de la confirmation.

B3.   poisson détenu à bord

| Espèce (12) | Produit (13) | Zone de capture CIEM | Poids du produit (kg) | Diff. (kg) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2 | Diff. ( %) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

Espèce (12)

Produit (13)

Zone de capture CIEM

Poids du produit (kg)

Diff. (kg) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2

Diff. ( %) entre le poids du produit et les données des formulaires PSC 1 ou PSC 2

C.   Résultats de l'inspection

| Début de l'inspection | Date | Heure |
| --- | --- | --- |
| Fin de l'inspection | Date | Heure |
| Observations |
| Infractions constatées (14) |
| Article | Indiquer la ou les dispositions CPANE enfreintes et résumer les faits pertinents |
| Nom de l'inspecteur | Signature de l'inspecteur | Date et lieu |

Début de l'inspection

Date

Heure

Fin de l'inspection

Date

Heure

Observations

Infractions constatées (14)

Article

Indiquer la ou les dispositions CPANE enfreintes et résumer les faits pertinents

Nom de l'inspecteur

Signature de l'inspecteur

Date et lieu

D.   OBSERVATIONS DU CAPITAINE

| Je soussigné, capitaine du navire... certifie par la présente qu'une copie du présent rapport m'a été remise ce jour. Ma signature ne vaut en aucun cas approbation du contenu de ce rapport, à l'exception de mes propres observations (le cas échéant).
  Signature: ... Date : ... |
| --- |

Je soussigné, capitaine du navire... certifie par la présente qu'une copie du présent rapport m'a été remise ce jour. Ma signature ne vaut en aucun cas approbation du contenu de ce rapport, à l'exception de mes propres observations (le cas échéant).

Signature: ... Date : ...

E.   DISTRIBUTION

| Copie à l'État du pavillon | Copie au Secrétaire de la CPANE |
| --- | --- |

Copie à l'État du pavillon

Copie au Secrétaire de la CPANE

---

(1)  Les navires de pêche ne disposant pas d'un numéro IMO (International Maritime Organisation) indiquent leur numéro d'immatriculation externe.

(2)  Si nécessaire, utiliser un ou plusieurs formulaires supplémentaires.

(3)  Codes alpha-3 de la FAO.

(4)  Présentations des produits — Appendice 1 de la présente annexe.

(5)  Remplir un formulaire séparé pour chaque navire donneur.

(6)  Les navires de pêche ne disposant pas d'un numéro IMO indiquent leur numéro d'immatriculation externe.

(7)  Si nécessaire, utiliser un ou plusieurs formulaires supplémentaires.

(8)  Codes alpha-3 de la FAO.

(9)  Présentations des produits définies à l'appendice 1 de la présente annexe.

(10)  Lorsqu'un navire participe à un transbordement. Utiliser un formulaire séparé pour chaque navire donneur.

(11)  Les navires de pêche ne disposant pas d'un numéro IMO indiquent leur numéro d'immatriculation externe.

(12)  Codes alpha-3 de la FAO.

(13)  Présentations des produits définies à l'appendice de la présente annexe.

(14)  En cas d'infraction liée à des captures réalisées dans la zone relevant de la convention CPANE, il convient de mentionner l'article du schéma de contrôle et de coercition de la CPANE, adopté le 17 novembre 2006, qui a été enfreint.

Appendice à l'annexe XV

Produits et emballages

A.   Codes des types de produits

| Code | Type de produit |
| --- | --- |
| A | Entier — Congelé |
| B | Entier — Congelé (cuit) |
| C | Éviscéré, non étêté — Congelé |
| D | Éviscéré, étêté — Congelé |
| E | Éviscéré, étêté — Paré — Congelé |
| F | Filets sans peau — Congelés |
| G | Filets avec peau — Congelés |
| H | Poisson salé |
| I | Poisson saumuré |
| J | Produits en conserves |
| K | Huile |
| L | Chair issue de poissons entiers |
| M | Chair issue de déchets |
| N | Autre (à préciser) |

Code

Type de produit

A

Entier — Congelé

B

Entier — Congelé (cuit)

C

Éviscéré, non étêté — Congelé

D

Éviscéré, étêté — Congelé

E

Éviscéré, étêté — Paré — Congelé

F

Filets sans peau — Congelés

G

Filets avec peau — Congelés

H

Poisson salé

I

Poisson saumuré

J

Produits en conserves

K

Huile

L

Chair issue de poissons entiers

M

Chair issue de déchets

N

Autre (à préciser)

B.   Type d'emballage

| Code | Type |
| --- | --- |
| CRT | Cartons |
| BOX | Caisses |
| BGS | Sacs |
| BLC | Blocs |

Code

Type

CRT

Cartons

BOX

Caisses

BGS

Sacs

BLC

Blocs

---

ANNEXE XVI

PARTIE I

Déclaration de transbordement OPASE

Image

DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT

1)   Règle générale

En cas de transbordement, le capitaine du navire de pêche indique les quantités dans la déclaration de transbordement. Une copie de la déclaration est remise au capitaine du navire receveur.

2)   Marche à suivre pour remplir la déclaration

| a) | Les inscriptions portées sur la déclaration de transbordement le sont de manière lisible et indélébile. |
| --- | --- |

a)

Les inscriptions portées sur la déclaration de transbordement le sont de manière lisible et indélébile.

| b) | Aucune inscription figurant sur la déclaration de transbordement ne peut être effacée ou modifiée. En cas d'erreur, l'inscription erronée est barrée d'un trait et suivie de la nouvelle inscription ainsi que du paraphe du capitaine ou de son agent. |
| --- | --- |

b)

Aucune inscription figurant sur la déclaration de transbordement ne peut être effacée ou modifiée. En cas d'erreur, l'inscription erronée est barrée d'un trait et suivie de la nouvelle inscription ainsi que du paraphe du capitaine ou de son agent.

| c) | Une déclaration de transbordement est remplie pour chaque opération de transbordement. |
| --- | --- |

c)

Une déclaration de transbordement est remplie pour chaque opération de transbordement.

| d) | Chaque page de la déclaration de transbordement est signée par le capitaine. |
| --- | --- |

d)

Chaque page de la déclaration de transbordement est signée par le capitaine.

3)   Responsabilités du capitaine quant à la déclaration de débarquement et à la déclaration de transbordement

Le capitaine du navire certifie avec son paraphe et sa signature que les quantités estimées inscrites dans la déclaration de transbordement sont correctes. Les copies de la déclaration de transbordement sont conservées un an.

4)   Informations à fournir

Les quantités transbordées estimées sont portées sur le formulaire de déclaration de transbordement de l'OPASE, de la manière précisée dans les notes de bas de page de ce formulaire, pour chaque espèce et en ce qui concerne une sortie donnée.

5)   Procédure de transmission

| a) | Dans le cas d'un transbordement sur un navire battant pavillon d'un État partie contractante ou immatriculé dans un tel État, la première copie de la déclaration de transbordement est remise au capitaine du navire receveur. L'original de ce document est, selon le cas, remis ou envoyé aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé, dans un délai de 48 heures à compter de la fin des opérations de débarquement ou lors de l'arrivée au port. |
| --- | --- |

a)

Dans le cas d'un transbordement sur un navire battant pavillon d'un État partie contractante ou immatriculé dans un tel État, la première copie de la déclaration de transbordement est remise au capitaine du navire receveur. L'original de ce document est, selon le cas, remis ou envoyé aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé, dans un délai de 48 heures à compter de la fin des opérations de débarquement ou lors de l'arrivée au port.

| b) | Dans le cas d'un transbordement sur un navire battant pavillon d'un État qui n'est pas partie contractante, l'original de ce document est, selon le cas, remis ou envoyé, aussitôt que possible, aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire de pêche bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé. |
| --- | --- |

b)

Dans le cas d'un transbordement sur un navire battant pavillon d'un État qui n'est pas partie contractante, l'original de ce document est, selon le cas, remis ou envoyé, aussitôt que possible, aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire de pêche bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé.

| c) | S'il est impossible au capitaine d'envoyer, dans les délais spécifiés, l'original des déclarations de transbordement aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé, les informations demandées pour la déclaration sont communiquées par radio ou par tout autre moyen aux autorités concernées. |
| --- | --- |

c)

S'il est impossible au capitaine d'envoyer, dans les délais spécifiés, l'original des déclarations de transbordement aux autorités compétentes de la partie contractante dont le navire bat pavillon ou dans laquelle il est immatriculé, les informations demandées pour la déclaration sont communiquées par radio ou par tout autre moyen aux autorités concernées.

Ces informations, précédées du nom du navire, de l'indicatif d'appel, de l'identification externe et du nom du capitaine, sont transmises par l'intermédiaire des stations radio habituellement utilisées.

Si le message ne peut être envoyé par le navire, il peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier ou par toute autre méthode.

Le capitaine du navire prend les mesures nécessaires afin que les informations transmises aux stations radio puissent être communiquées sous forme écrite aux autorités compétentes.

PARTIE II

Instructions pour la configuration et le placement des lignes de banderoles (tori lines)

| 1. | Les présentes instructions constituent une contribution à la préparation et à la mise en œuvre des règles applicables aux lignes de banderoles destinées aux palangriers. Bien que ces instructions soient assez explicites, il est recommandé d'améliorer l'efficacité desdites lignes sur la base de l'expérience. Les instructions prennent en considération des paramètres environnementaux et opérationnels comme les conditions météorologiques, la vitesse de pose et la taille du navire, autant de variables qui influencent la configuration des lignes de banderoles et leur capacité à protéger les appâts des oiseaux. La configuration et l'utilisation des lignes de banderoles peuvent donc varier en fonction de ces paramètres, pourvu que l'efficacité du dispositif reste intacte. Les lignes de banderoles doivent faire l'objet d'améliorations constantes, raison pour laquelle il conviendra de revoir les présentes instructions à l'avenir. |
| --- | --- |

1.

Les présentes instructions constituent une contribution à la préparation et à la mise en œuvre des règles applicables aux lignes de banderoles destinées aux palangriers. Bien que ces instructions soient assez explicites, il est recommandé d'améliorer l'efficacité desdites lignes sur la base de l'expérience. Les instructions prennent en considération des paramètres environnementaux et opérationnels comme les conditions météorologiques, la vitesse de pose et la taille du navire, autant de variables qui influencent la configuration des lignes de banderoles et leur capacité à protéger les appâts des oiseaux. La configuration et l'utilisation des lignes de banderoles peuvent donc varier en fonction de ces paramètres, pourvu que l'efficacité du dispositif reste intacte. Les lignes de banderoles doivent faire l'objet d'améliorations constantes, raison pour laquelle il conviendra de revoir les présentes instructions à l'avenir.

2.   Configuration des lignes de banderoles

| 2.1 | Il est recommandé d'utiliser des lignes de banderoles d'une longueur de 150 m. Le diamètre de la section immergée de la ligne peut être supérieur à celui de la partie émergée. Cette caractéristique permet de réduire le frottement, ce qui diminue la longueur de ligne requise, et tient compte des vitesses de pose et du temps nécessaire à l'immersion des appâts. La partie émergée de la ligne doit se composer d'une fine corde (par exemple de 3 mm de diamètre environ) d'une couleur voyante comme le rouge ou l'orange. |
| --- | --- |

2.1

Il est recommandé d'utiliser des lignes de banderoles d'une longueur de 150 m. Le diamètre de la section immergée de la ligne peut être supérieur à celui de la partie émergée. Cette caractéristique permet de réduire le frottement, ce qui diminue la longueur de ligne requise, et tient compte des vitesses de pose et du temps nécessaire à l'immersion des appâts. La partie émergée de la ligne doit se composer d'une fine corde (par exemple de 3 mm de diamètre environ) d'une couleur voyante comme le rouge ou l'orange.

| 2.2 | La partie émergée doit être suffisamment légère pour que ses mouvements soient imprévisibles, afin d'éviter que les oiseaux ne s'y habituent, mais assez lourde pour que le vent ne la fasse pas dévier. |
| --- | --- |

2.2

La partie émergée doit être suffisamment légère pour que ses mouvements soient imprévisibles, afin d'éviter que les oiseaux ne s'y habituent, mais assez lourde pour que le vent ne la fasse pas dévier.

| 2.3 | Il est recommandé de fixer la ligne au navire à l'aide d'un émerillon solide afin d'éviter que celle-ci ne vrille. |
| --- | --- |

2.3

Il est recommandé de fixer la ligne au navire à l'aide d'un émerillon solide afin d'éviter que celle-ci ne vrille.

| 2.4 | Les banderoles doivent être constituées d'un matériau voyant et bouger de manière vive et imprévisible (par exemple une corde fine et solide enveloppée dans une gaine de polyuréthane rouge). Elles doivent être suspendues à un émerillon à trois branches robuste (toujours pour réduire le risque de vrillage) lui-même fixé à la ligne et pendre juste au-dessus du niveau de l'eau. |
| --- | --- |

2.4

Les banderoles doivent être constituées d'un matériau voyant et bouger de manière vive et imprévisible (par exemple une corde fine et solide enveloppée dans une gaine de polyuréthane rouge). Elles doivent être suspendues à un émerillon à trois branches robuste (toujours pour réduire le risque de vrillage) lui-même fixé à la ligne et pendre juste au-dessus du niveau de l'eau.

| 2.5 | Il convient de prévoir un espacement maximal de 5 à 7 mètres entre chaque banderole. Idéalement, les banderoles doivent être placées par paires. |
| --- | --- |

2.5

Il convient de prévoir un espacement maximal de 5 à 7 mètres entre chaque banderole. Idéalement, les banderoles doivent être placées par paires.

| 2.6 | Chaque paire doit pouvoir être détachée grâce à une attache, ce qui rend plus efficace l'arrimage à la ligne. |
| --- | --- |

2.6

Chaque paire doit pouvoir être détachée grâce à une attache, ce qui rend plus efficace l'arrimage à la ligne.

| 2.7 | Il convient d'adapter le nombre de banderoles de manière inversement proportionnelle à la vitesse de pose du navire. Trois paires suffisent pour une vitesse de pose de 10 nœuds. |
| --- | --- |

2.7

Il convient d'adapter le nombre de banderoles de manière inversement proportionnelle à la vitesse de pose du navire. Trois paires suffisent pour une vitesse de pose de 10 nœuds.

3.   Placement des lignes de banderoles

| 3.1 | La ligne doit être suspendue à un poteau solidement fixé au navire. Ce poteau (tori pole) doit être placé aussi haut que possible, de sorte que la ligne protège les appâts sur une bonne distance à l'arrière du navire sans s'emmêler avec l'engin de pêche. Plus le poteau est haut, plus la protection des appâts est importante. Par exemple, une hauteur approximative de 6 mètres au-dessus de la ligne de flottaison assure une protection des appâts sur environ 100 mètres. |
| --- | --- |

3.1

La ligne doit être suspendue à un poteau solidement fixé au navire. Ce poteau (tori pole) doit être placé aussi haut que possible, de sorte que la ligne protège les appâts sur une bonne distance à l'arrière du navire sans s'emmêler avec l'engin de pêche. Plus le poteau est haut, plus la protection des appâts est importante. Par exemple, une hauteur approximative de 6 mètres au-dessus de la ligne de flottaison assure une protection des appâts sur environ 100 mètres.

| 3.2 | La ligne doit être placée de façon à ce que les banderoles se situent au-dessus des hameçons munis d'appâts. |
| --- | --- |

3.2

La ligne doit être placée de façon à ce que les banderoles se situent au-dessus des hameçons munis d'appâts.

| 3.3 | L'utilisation simultanée de plusieurs lignes est recommandée en vue d'une protection encore plus efficace des appâts. |
| --- | --- |

3.3

L'utilisation simultanée de plusieurs lignes est recommandée en vue d'une protection encore plus efficace des appâts.

| 3.4 | En raison du risque de rupture et de vrillage de la ligne, il convient de prévoir à bord des lignes de réserve, afin de remplacer les lignes endommagées et de garantir que les opérations de pêche puissent s'effectuer de manière ininterrompue. |
| --- | --- |

3.4

En raison du risque de rupture et de vrillage de la ligne, il convient de prévoir à bord des lignes de réserve, afin de remplacer les lignes endommagées et de garantir que les opérations de pêche puissent s'effectuer de manière ininterrompue.

| 3.5 | Les pêcheurs utilisant un lanceur d'appâts doivent assurer la coordination entre ce dispositif et la ligne de banderoles. Ils veilleront à cet effet:






  a) | à faire en sorte que le lanceur d'appâts lance les appâts directement sous l'espace protégé par la ligne, et |
| --- | --- | --- |

3.5

Les pêcheurs utilisant un lanceur d'appâts doivent assurer la coordination entre ce dispositif et la ligne de banderoles. Ils veilleront à cet effet:

a)

à faire en sorte que le lanceur d'appâts lance les appâts directement sous l'espace protégé par la ligne, et

| b) | en cas d'utilisation d'un dispositif permettant de jeter les appâts à bâbord et à tribord, à recourir à deux lignes de banderoles. |
| --- | --- |

b)

en cas d'utilisation d'un dispositif permettant de jeter les appâts à bâbord et à tribord, à recourir à deux lignes de banderoles.

| 3.6 | Les pêcheurs sont encouragés à installer des treuils manuels, électriques ou hydrauliques afin de faciliter le placement et le retrait des lignes de banderoles. |
| --- | --- |

3.6

Les pêcheurs sont encouragés à installer des treuils manuels, électriques ou hydrauliques afin de faciliter le placement et le retrait des lignes de banderoles.

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ANNEXE XVII

Navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord

1.   ATLANTIQUE DU NORD-EST

| 1.1. | La Commission signale immédiatement aux États membres les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «la convention») qui ont été vus engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention et que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a placés sur une liste provisoire des navires présumés aller à l'encontre des recommandations de la convention. Ces navires sont soumis aux mesures suivantes:






  a) | les navires qui entrent dans un port ne sont pas autorisés à y débarquer ou à y transborder des captures et sont inspectés par les autorités compétentes. Ces inspections concernent les documents du navire, le journal de bord, les engins de pêche, les captures détenues à bord et tout ce qui a trait aux activités du navire dans la zone de réglementation de la convention. Les résultats des inspections sont immédiatement communiqués à la Commission; |
| --- | --- | --- |

1.1.

La Commission signale immédiatement aux États membres les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «la convention») qui ont été vus engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention et que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a placés sur une liste provisoire des navires présumés aller à l'encontre des recommandations de la convention. Ces navires sont soumis aux mesures suivantes:

a)

les navires qui entrent dans un port ne sont pas autorisés à y débarquer ou à y transborder des captures et sont inspectés par les autorités compétentes. Ces inspections concernent les documents du navire, le journal de bord, les engins de pêche, les captures détenues à bord et tout ce qui a trait aux activités du navire dans la zone de réglementation de la convention. Les résultats des inspections sont immédiatement communiqués à la Commission;

| b) | les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister ces navires ni participer à un transbordement ou à une opération conjointe de pêche avec ces navires; |
| --- | --- |

b)

les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister ces navires ni participer à un transbordement ou à une opération conjointe de pêche avec ces navires;

| c) | ces navires ne doivent pas être ravitaillés en provisions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dans les ports. |
| --- | --- |

c)

ces navires ne doivent pas être ravitaillés en provisions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dans les ports.

| 1.2. | Les navires qui ont été placés par la CPANE sur la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommés «navires INN») sont énumérés à l'appendice 1 de la présente annexe. Outre les mesures visées au point 1.1, les mesures suivantes s'appliquent à ces navires:






  a) | il est interdit aux navires INN d'entrer dans un port de la Communauté; |
| --- | --- | --- |

1.2.

Les navires qui ont été placés par la CPANE sur la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommés «navires INN») sont énumérés à l'appendice 1 de la présente annexe. Outre les mesures visées au point 1.1, les mesures suivantes s'appliquent à ces navires:

a)

il est interdit aux navires INN d'entrer dans un port de la Communauté;

| b) | les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux communautaires et ne peuvent être affrétés; |
| --- | --- |

b)

les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux communautaires et ne peuvent être affrétés;

| c) | les importations de poisson provenant de navires INN sont interdites; |
| --- | --- |

c)

les importations de poisson provenant de navires INN sont interdites;

| d) | les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux navires INN et encouragent les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par ces navires. |
| --- | --- |

d)

les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux navires INN et encouragent les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par ces navires.

| 1.3. | La Commission modifiera la liste des navires INN pour la mettre en conformité avec la liste CPANE dès que la CPANE adoptera une nouvelle liste. |
| --- | --- |

1.3.

La Commission modifiera la liste des navires INN pour la mettre en conformité avec la liste CPANE dès que la CPANE adoptera une nouvelle liste.

2.   ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

| 2.1. | Les navires qui ont été placés par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) sur la liste des navires INN sont énumérés à l'appendice 2. Ces navires sont soumis aux mesures suivantes:






  a) | les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister des navires INN, entreprendre des opérations de transformation du poisson ou participer à un transbordement ou à une opération conjointe de pêche avec des navires dont le nom figure sur cette liste; |
| --- | --- | --- |

2.1.

Les navires qui ont été placés par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) sur la liste des navires INN sont énumérés à l'appendice 2. Ces navires sont soumis aux mesures suivantes:

a)

les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister des navires INN, entreprendre des opérations de transformation du poisson ou participer à un transbordement ou à une opération conjointe de pêche avec des navires dont le nom figure sur cette liste;

| b) | les navires INN ne doivent pas être ravitaillés en provisions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dans les ports; |
| --- | --- |

b)

les navires INN ne doivent pas être ravitaillés en provisions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dans les ports;

| c) | les navires INN ne sont pas autoriser à entrer dans les ports des États membres, sauf en cas de force majeure; |
| --- | --- |

c)

les navires INN ne sont pas autoriser à entrer dans les ports des États membres, sauf en cas de force majeure;

| d) | les navires INN ne sont pas autorisés à changer d'équipage, sauf si cela s'avère nécessaire en cas de force majeure; |
| --- | --- |

d)

les navires INN ne sont pas autorisés à changer d'équipage, sauf si cela s'avère nécessaire en cas de force majeure;

| e) | les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux communautaires et ne peuvent être affrétés; |
| --- | --- |

e)

les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux communautaires et ne peuvent être affrétés;

| f) | les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux navires INN et encouragent les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par ces navires; |
| --- | --- |

f)

les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux navires INN et encouragent les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par ces navires;

| g) | les importations de poisson provenant de navires INN sont interdites. |
| --- | --- |

g)

les importations de poisson provenant de navires INN sont interdites.

| 2.2. | La Commission modifiera la liste des navires INN pour la mettre en conformité avec la liste OPANO dès que l'OPANO adoptera une nouvelle liste. |
| --- | --- |

2.2.

La Commission modifiera la liste des navires INN pour la mettre en conformité avec la liste OPANO dès que l'OPANO adoptera une nouvelle liste.

Appendice 1 à l'annexe XVII

Liste des navires dont il a été confirmé par la CPANE qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

| Numéro IMO (1) d'identification du navire | Nom du navire (2) | État du pavillon (2) |
| --- | --- | --- |
| 8522030 | CARMEN | Géorgie |
| 7700104 | CEFEY | Ex Panama |
| 8422852 | DOLPHIN | Géorgie |
| 8522119 | EVA | Géorgie |
| 7321374 | FONTE NOVA | Panama |
| 6719419 | GRAN SOL | Panama |
| 7332218 | IANNIS I | Panama |
| 8028424 | ICE BAY | Cambodge |
| 8422838 | ISABELLA | Géorgie |
| 8522042 | JUANITA | Géorgie |
| 6614700 | KABOU | Guinée |
| 7351161 | KERGUELEN | Guinée |
| 7385174 | MURTOSA | Togo |
| 8326319 | PAVLOVSK | Géorgie |
| 8914221 | POLESTAR | Panama |
| 8522169 | ROSITA | Géorgie |
| 8421937 | SANTA NIKOLAS | Honduras |
| 7347407 | SUNNY JANE | |
| 8209078 | THORGULL | Bahamas |
| 8606836 | ULLA | Géorgie |

Numéro IMO (1) d'identification du navire

Nom du navire (2)

État du pavillon (2)

8522030

CARMEN

Géorgie

7700104

CEFEY

Ex Panama

8422852

DOLPHIN

Géorgie

8522119

EVA

Géorgie

7321374

FONTE NOVA

Panama

6719419

GRAN SOL

Panama

7332218

IANNIS I

Panama

8028424

ICE BAY

Cambodge

8422838

ISABELLA

Géorgie

8522042

JUANITA

Géorgie

6614700

KABOU

Guinée

7351161

KERGUELEN

Guinée

7385174

MURTOSA

Togo

8326319

PAVLOVSK

Géorgie

8914221

POLESTAR

Panama

8522169

ROSITA

Géorgie

8421937

SANTA NIKOLAS

Honduras

7347407

SUNNY JANE

8209078

THORGULL

Bahamas

8606836

ULLA

Géorgie

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(1)  Organisation maritime internationale.

(2)  Tout changement de nom et de pavillon et des informations supplémentaires sur les navires sont disponibles sur le site web de la CPANE: www.neafc.org.

Appendice 2 à l'annexe XVII

Liste des navires dont il a été confirmé par l'OPANO qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

| Nom du navire
  (nom précédent connu) | État actuel du pavillon
  (État du pavillon précédent connu) | Indicatif d'appel radio
  (RC) | Numéro
  IMO (1) |
| --- | --- | --- | --- |
| Carmen
  (Ostovets) | Géorgie
  (Dominique) | 4LSK | 8 522 030 |
| Eva
  (Oyra) | Géorgie
  (Dominique) | 4LPH | 8 522 119 |
| Isabella
  (Olchan) | Géorgie
  (Dominique) | 4LSH | 8 422 838 |
| Juanita
  (Ostroe) | Géorgie
  (Dominique) | 4LSM | 8 522 042 |
| Ulla
  (Lisa, Kadri) | Géorgie
  (Dominique) | Inconnu | 8 606 836 |

Nom du navire

(nom précédent connu)

État actuel du pavillon

(État du pavillon précédent connu)

Indicatif d'appel radio

(RC)

Numéro

IMO (1)

Carmen

(Ostovets)

Géorgie

(Dominique)

4LSK

8 522 030

Eva

(Oyra)

Géorgie

(Dominique)

4LPH

8 522 119

Isabella

(Olchan)

Géorgie

(Dominique)

4LSH

8 422 838

Juanita

(Ostroe)

Géorgie

(Dominique)

4LSM

8 522 042

Ulla

(Lisa, Kadri)

Géorgie

(Dominique)

Inconnu

8 606 836

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(1)  Organisation maritime internationale.

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