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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 2011/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»), et notamment son article 20, en liaison avec l'annexe IV et l'article 56,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié, y compris par l'acte d'adhésion de 2005, est modifié comme suit:

Article 2

Le règlement (CE) no 318/2006 est modifié comme suit:

Article 3

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, les termes introductifs du premier alinéa sont remplacés par ce qui suit:

«Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle:»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(2)JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

(3)JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

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ANNEXE I

Les annexes VII, VIII bis et XI bis du règlement (CE) no 1782/2003 sont modifiées comme suit:

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ANNEXE II

«ANNEXE III

QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX

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RÈGLEMENT (CE) No 2012/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»), et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié, y compris par l'acte d'adhésion de 2005, est modifié comme suit:

Article 2

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005:

«La dérogation prévue au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, dans la mesure où les dispositions du présent règlement sont fondées sur ledit traité.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007. Toutefois, les dispositions de l'article 1er, point 6), sont applicables avec effet au 1er janvier 2005 et celles de l'article 1er, points 14), 15), 17) et 18), avec effet au 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(2)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(3)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).

(4)JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

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RÈGLEMENT (CE) No 2013/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

modifiant les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

après consultation du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CEE) no 404/93

Le règlement (CEE) no 404/93 est modifié comme suit:

Article 2

Modifications du règlement (CE) no 1782/2003

Le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié, y compris par l’acte d’adhésion de 2005 et le règlement (CE) no 2011/2006 (sucre et semences), est modifié comme suit:

Article 3

Modification du règlement (CE) no 247/2006

Le règlement (CE) no 247/2006 est modifié comme suit:

Article 4

Mesures transitoires

1.   Nonobstant l’article 1er, point 1, du présent règlement:

2.   Les modalités nécessaires à l’application du paragraphe 1 sont arrêtées selon les procédures prévues à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 404/93.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1)JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(3)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(4)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 686/2004 de la Commission (JO L 106 du 15.4.2004, p. 12).

(5)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(6)JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.»

(7)JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(8)JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006.»

(9)  Voir page 1 du présent Journal officiel.»

(10)JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.»

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ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 1782/2003 sont modifiées comme suit:

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RÈGLEMENT (CE) No 2014/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96, le volume du contingent tarifaire concernant le numéro d'ordre 09.2981 est fixé à 260 000 unités.

Article 3

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96:

Article 4

À l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96, les contingents tarifaires concernant le numéro d'ordre 09.2920, 09.2970, 09.2972 et 09.2977 sont insérés avec effet à compter du 1er janvier 2007.

Article 5

Les contingents tarifaires concernant le numéro d'ordre 09.2026, 09.2853, 09.2976 et 09.2981 sont clôturés avec effet à compter du 1er janvier 2007.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1)JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 962/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 1).

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ANNEXE

«ANNEXE I

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(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission — JO L 253 du 11.10.1993, p. 71 et modifications ultérieures).

(2)  Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

(3)  Le droit spécifique additionnel est applicable.»

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RÈGLEMENT (CE) No 2015/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2007 et pour 2008, pour les stocks d'espèces d'eau profonde et pour les navires de pêche communautaires, les possibilités annuelles de pêche dans les zones situées dans les eaux communautaires et dans certaines eaux non communautaires où des limitations de capture sont requises, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, par «permis de pêche en eau profonde», on entend le permis de pêche visé à l'article 3 du règlement (CE) no 2347/2002.

2.   Les définitions des zones CIEM et COPACE sont établies respectivement dans le règlement (CEE) no 3880/91 et le règlement (CE) no 2597/95.

Article 3

Détermination des possibilités de pêche

Les possibilités de pêche pour les stocks d'espèces d'eau profonde attribuées aux navires communautaires sont établies à l'annexe.

Article 4

Répartition entre les États membres

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres prévue à l'annexe s'opère sans préjudice:

Article 5

Flexibilité des quotas

Aux fins du règlement (CE) no 847/96, tous les quotas fixés à l'annexe du présent règlement sont considérés comme des quotas «analytiques».

Toutefois, les mesures prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas à ces quotas.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Le poisson issu des stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par le présent règlement ne peut être conservé à bord ou débarqué que s'il a été capturé par les navires d'un État membre ayant un quota qui n'est pas épuisé. Tous les débarquements sont imputés sur le quota.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux captures effectuées dans le cadre d'enquêtes scientifiques réalisées conformément au règlement (CE) no 850/98, lesquelles ne sont pas imputées sur le quota.

Article 7

Hoplostète orange

1.   Les zones de protection de l'hoplostète orange sont les zones maritimes suivantes:

Ces positions et les lignes de rhumb et positions des navires correspondantes sont mesurées conformément à la norme WGS84.

2.   Les États membres veillent à ce que les navires détenant un permis de pêche en eau profonde fassent l'objet d'une surveillance adéquate de la part des centres de surveillance des pêcheries (CSP), qui sont équipés d'un système permettant de détecter et de consigner l'entrée et le transit des navires dans les zones définies au paragraphe 1 ainsi que leur sortie desdites zones.

3.   Les navires détenant un permis de pêche en eau profonde qui sont entrés dans les zones définies au paragraphe 1 ne conservent pas à bord, ne transbordent pas et ne débarquent pas, en quelque quantité que ce soit, de l'hoplostète orange à la fin de la sortie de pêche, sauf si:

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(3)JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).

(4)JO L 270 du 13.11.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(5)JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/2005 de la Commission (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).

(6)JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.

(7)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(8)JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

(9)JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).

(10)JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2269/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 1).

(11)JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.

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ANNEXE

PARTIE 1

Définition des espèces et des groupes d'espèces

Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Les requins des grands fonds apparaissent toutefois au début de cette liste. On trouvera ci-dessous un tableau des correspondances entre les noms communs et les noms latins utilisés aux fins du présent règlement.

Les références aux «requins des grands fonds» doivent s'entendre comme faites aux requins énumérés dans la liste d'espèces suivante: pailona commun (Centroscymnus coelolepsis), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), squale savate (Deania calceus), squale liche (Dalatias licha), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus spinax), aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), squale chagrin commun (Centrophorus granulosus), chien espagnol (Galeus melastomus), chien islandais (Galeus murinus), holbiches (Apristuris spp.).

PARTIE 2

Possibilités de pêche annuelles applicables aux navires de la Communauté opérant dans des zones soumises à des limitations de captures, ventilées par espèces et par zones (tonnes de poids vif)

Sauf indication contraire, il est toujours fait référence aux sous-zones CIEM.

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(1)  Prises accessoires uniquement. Aucune pêche directe de requins des grands fonds n'est autorisée.

(2)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(3)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(4)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(5)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(6)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(7)  Les États membres veillent à ce que la pêche de la lingue bleue, notamment les activités des navires de pêche qui ont débarqué plus de 30 tonnes de lingue bleue en 2005, fasse l'objet d'un suivi scientifique. Ces navires doivent notifier à l'avance leurs débarquements et ne doivent pas débarquer plus de 25 tonnes de lingue bleue par sortie de pêche.

(8)  Uniquement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

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RÈGLEMENT (CE) No 2016/2006 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2006

adaptant plusieurs règlements concernant l'organisation commune du marché vitivinicole en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er du règlement (CEE) no 1907/85 est supprimé.

Article 2

À l'article 52, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1623/2000, le tiret ci-après est ajouté:

Article 3

Le règlement (CE) no 883/2001 est modifié comme suit:

Article 4

Le règlement (CE) no 884/2001 est modifié comme suit:

Article 5

Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 179 du 11.7.1985, p. 21. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1221/2006 (JO L 221 du 12.8.2006, p. 3).

(3)JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).

(4)JO L 128 du 10.5.2001, p. 32. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1507/2006 (JO L 280 du 12.10.2006, p. 9).

(5)JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1507/2006.

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ANNEXE I

Les annexes du règlement (CE) no 883/2001 sont modifiées comme suit:

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ANNEXE II

«ANNEXE V

Mentions visées à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

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RÈGLEMENT (CE) No 2017/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture pour le stock de tacaud norvégien dans les zones CIEM II a (eaux communautaires), III a et IV (eaux communautaires)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son article 5, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I A du règlement (CE) no 51/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

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(1)JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2006 (JO L 345 du 8.12.2006, p. 10).

(2)JO L 229 du 23.8.2006, p. 3.

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ANNEXE

L'annexe I A du règlement (CE) n° 51/2006 est modifiée comme suit:

La rubrique concernant l'espèce tacaud norvégien dans les zones II a (eaux communautaires), III a et IV (eaux communautaires) est remplacée par le texte suivant:

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(1)  Ce quota ne peut être pêché que dans la division VI a, au nord de 56° 30′ N.»

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RÈGLEMENT (CE) No 2018/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

adoptant des mesures transitoires en ce qui concerne les certificats d’importation pour le lait et les produits laitiers prévus par le règlement (CE) no 2535/2001, en raison de l’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation au titre 2, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 2535/2001, les opérateurs établis en Bulgarie et en Roumanie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») peuvent introduire une demande de certificats d’importation pour les contingents correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, sans agrément préalable par les autorités compétentes du nouvel État membre dans lequel ils sont établis.

Article 2

1.   Par dérogation à l’article 11 du règlement (CE) no 2535/2001, les opérateurs établis dans les nouveaux États membres peuvent demander des certificats d'importation, pour les contingents visés à l’article 1er, uniquement dans l'État membre dans lequel ils sont établis.

2.   Les demandes de certificats ne sont recevables que si elles sont accompagnées des documents ci-après:

3.   Dans le cas prévu au paragraphe 2, point a), l’année de référence est 2005 si l’importateur concerné peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’importer ou d’exporter les quantités requises de produits laitiers durant l’année 2006, du fait de circonstances exceptionnelles.

4.   Aux fins du présent article, les transactions exécutées dans le cadre du perfectionnement actif ou passif ne sont pas considérées comme des importations ou des exportations.

Article 3

1.   Les autorités compétentes des nouveaux États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 20 janvier 2007, les listes des opérateurs ayant demandé des certificats d’importation pour les contingents correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, conformément à l’article 1er, et remplissant les conditions fixées à l’article 2. Ces listes sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe XIV du règlement (CE) no 2535/2001, à l'exception du numéro d'agrément.

2.   La Commission transmet les listes visées au paragraphe 1 aux autorités compétentes des autres États membres.

Article 4

Par dérogation à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2535/2001, les certificats d’importation délivrés pour les contingents relatifs à la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2007 ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui sont agréées conformément à la section 2 du règlement précité, ainsi qu’aux personnes physiques et morales énumérées dans les listes visées à l’article 3.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, 20 décembre 2006

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 926/2006 (JO L 170 du 23.6.2006, p. 8).

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RÈGLEMENT (CE) No 2019/2006 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2006

modifiant les règlements (CE) no 2058/96, (CE) no 327/98 et (CE) no 955/2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à l'importation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (3), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2058/96 est modifié comme suit:

Article 2

Le règlement (CE) no 327/1998 est modifié comme suit:

Article 3

Le règlement (CE) no 955/2005 est modifié comme suit:

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2)JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

(3)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

(4)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(5)JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18)

(6)JO L 37 du 11.2.1998, p.5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12).

(7)JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.

(8)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(9)JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 12).

(10)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(11)JO L 189 du 29.7.2003, p. 12

(12)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»

(13)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.»

(14)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(15)JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

(16)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»

(17)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»

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RÈGLEMENT (CE) No 2020/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 concernant la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 926/2006 (JO L 170 du 23.6.2006, p. 8).

(3)  Voir page 46 du présent Journal officiel.

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ANNEXE I

«ANNEXE ΙII.A

CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE: BEURRE NÉO-ZÉLANDAIS

----

ANNEXE II

«ANNEXE ΙII.B

CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE: AUTRES

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(1)  Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires prévues en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent.

(2)  Est considérée comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d’un montant correspondant aux frais de transport et d’assurance jusqu’au territoire douanier de la Communauté.

(3)  Le contrôle de l’utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires prévues en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu’ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent.»

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RÈGLEMENT (CE) No 2021/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

portant ouverture et mode de gestion des contingents d'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (1), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 5, septième alinéa,

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 Septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (3), et notamment son article 10, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET

Article premier

1.   Le présent règlement établit les modalités de gestion du régime des certificats d'importation pour les contingents suivants:

2.   Les contingents visés au paragraphe 1 sont ouverts chaque année au premier janvier.

3.   Les règlements (CE) no 1291/2000, (CE) no 1342/2003 et no 1301/2006 s'appliquent sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

CHAPITRE II

IMPORTATION DE RIZ ORIGINAIRE DES ÉTATS ACP

Article 2

Les importations dans la Communauté de riz relevant des codes NC 1006 10 21, 1006 10 23, 1006 10 25, 1006 10 27, 1006 10 92, 1006 10 94, 1006 10 96, 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30, originaires des ACP, bénéficient d'une réduction des droits de douane, prévue à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002, dans le cadre d'un contingent de 125 000 tonnes de riz, exprimé en riz décortiqué, sur présentation d'un certificat d'importation.

Le contingent porte le numéro d’ordre 09.4187.

Article 3

1.   Les certificats d'importation visés à l'article 2 sont délivrés, chaque année, selon les sous-périodes suivantes:

2.   Le report des quantités prévu à l'article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1301/2006, est effectué selon les conditions prévues à l'article 12 du présent règlement.

Article 4

Les importations dans la Communauté de riz en brisures relevant du code NC 1006 40 00, originaires des États ACP, bénéficient d'une réduction des droits de douane, prévue à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002, dans le cadre d'un contingent de 20 000 tonnes, sur présentation d'un certificat d'importation.

Le contingent porte le numéro d’ordre 09.4188.

Article 5

Les certificats d'importation visés à l'article 4 sont délivrés, chaque année, selon les sous-périodes suivantes:

Article 6

1.   La réduction du droit prévue à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002 ne s'applique qu'aux importations de riz pour lesquelles une taxe à l'exportation, correspondant à la différence entre les droits de douane applicables à l'importation de riz en provenance des pays tiers et le montant fixé en appliquant les réductions de droits prévues à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002, a été perçue par le pays exportateur.

Le droit à l'importation est celui applicable le jour du dépôt de la demande de certificat.

2.   La preuve de la perception de la taxe à l'exportation est apportée par l'indication de son montant en monnaie nationale et par l'apposition par les autorités douanières du pays exportateur d'une des mentions figurant à l'annexe II du présent règlement, accompagnée de la signature et du cachet du bureau de douane, dans la rubrique no 12 de la licence d'exportation, conformément au modèle figurant à l'annexe I.

3.   Si le montant de la taxe à l'exportation perçue par le pays exportateur est inférieur à la diminution résultant de application des réductions de droits prévues à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002, la réduction du droit est limitée au montant de la taxe à l'exportation perçue.

4.   Si le montant de la taxe à l'exportation perçue est exprimé dans une monnaie autre que celle de l'État membre importateur, le taux de change à utiliser pour la détermination du montant de la taxe effectivement perçue est le taux enregistré sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs dudit État membre le jour de la préfixation du droit de douane.

Article 7

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi ainsi que pour les brisures de riz sont valables à partir du jour de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du troisième mois suivant la délivrance et en aucun cas après le 31 décembre de l'année de délivrance, conformément à l'article 8, premier alinéa, deuxième phrase du règlement (CE) no 1301/2006.

Toutefois les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi ainsi que pour les brisures de riz, délivrés au titre des sous-périodes visées à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, du présent règlement et à l'article 5, premier tiret, dudit règlement sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

CHAPITRE III

IMPORTATION DE RIZ CUMULANT L'ORIGINE ACP/PTOM

Article 8

Les importations dans la Communauté de riz, originaires des PTOM, bénéficient d'une exemption des droits de douane dans le cadre d'un contingent de 35 000 tonnes de riz, exprimé en riz décortiqué, dont 25 000 tonnes sont réservées aux Antilles néerlandaises et Aruba et 10 000 tonnes aux PTOM les moins développés, sur présentation d'un certificat d'importation.

Le contingent de 25 000 tonnes réservé aux Antilles néerlandaises et Aruba porte le numéro d’ordre 09.4189.

Le contingent de 10 000 tonnes réservé aux PTOM les moins développés porte le numéro d’ordre 09.4190.

Article 9

1.   Les certificats d'importation visés à l'article 8 sont délivrés, chaque année, selon les sous-périodes suivantes, exprimées en équivalent de riz décortiqué:

2.   La conversion des quantités se référant à d'autres stades d'élaboration du riz que le riz décortiqué se fait en application des taux de conversion fixés à l'article 1er du règlement no 467/67/CEE de la Commission (8).

Article 10

Les demandes de certificats d'importation doivent être accompagnées de l'original d'une licence d'exportation, établie conformément au modèle figurant à l'annexe I, délivrée par les organismes compétents pour la délivrance des certificats EUR.1.

En ce qui concerne la sous-période du mois d'octobre, au cas où les demandes de certificats, présentées pour des importations cumulant l'origine ACP/PTOM les moins développés, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles, le solde peut être utilisé pour l'importation de produits originaires des Antilles néerlandaises ou d'Aruba.

Article 11

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003 les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi ainsi que pour les brisures de riz sont valables à partir du jour de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance, conformément à l'article 8, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006.

CHAPITRE IV

MODALITÉS COMMUNES D'APPLICATION

Article 12

Les quantités reportées, visées à l'article 3, paragraphe 2, peuvent faire l'objet de demandes de certificats d'importation pour du riz originaire des États ACP relevant des codes visés à l'article 2 du présent règlement et du riz originaire des PTOM relevant du code NC 1006.

Si les demandes de certificats qui ont été présentées pour des importations originaires des États ACP ou celles cumulant l'origine ACP/PTOM sont inférieures aux quantités disponibles, le solde disponible au titre de la sous-période du mois d'octobre visée à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement peut être utilisé pour l'importation de produits originaires des PTOM, dans la limite des 160 000 tonnes prévues à l'article 1er du présent règlement.

Article 13

Les demandes de certificats sont déposées auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois correspondant à chaque sous-période. Toutefois, pour l'année 2007, la période de cinq jours de dépôt des demandes relatives aux sous-périodes du mois de janvier visées aux articles 3, 5 et 9 ne commence à courir qu'à partir 13 janvier 2007.

La quantité demandée pour chaque sous-période et pour chaque numéro d'ordre du contingent concerné ne peut dépasser une quantité de 5 000 tonnes exprimée en riz décortiqué.

Article 14

1.   Dans les cases 7 et 8 de la demande de certificat et du certificat d'importation le pays de provenance et le pays d'origine sont indiqués et la mention «oui» est marquée d'une croix.

Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires du pays indiqué dans la case 8.

2.   Dans la case 20 de la demande de certificat d'importation et du certificat d'importation, l'une des mentions suivantes est indiquée:

3.   Pour les importations originaires des États ACP, les certificats portent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe III.

Pour les importations originaires des PTOM, les certificats portent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe IV.

Article 15

1.   Le coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006, est fixé par la Commission dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication visé à l'article 17, point a) du présent règlement. La Commission fixe au même moment les quantités disponibles au titre de la sous-période suivante.

2.   Lorsque le coefficient d'attribution visé au paragraphe 1 aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par demande, l'attribution de la totalité de ces quantités est opérée par l'État membre par voie de tirage au sort parmi les opérateurs concernés par lot de 20 tonnes, augmenté de la quantité résiduelle répartie de manière égale entre les lots de 20 tonnes. Toutefois, dans le cas où l'addition des quantités inférieures à 20 tonnes ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes, l'attribution de la quantité résiduelle est répartie par l'État membre de manière égale entre les opérateurs dont le certificat est supérieur ou égal à 20 tonnes.

Si suite à l'application du premier alinéa, la quantité pour laquelle le certificat doit être délivré est inférieure à 20 tonnes, la demande de certificat peut être retirée par l'opérateur dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le coefficient d'attribution.

3.   Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication de la décision de la Commission les certificats d'importation sont délivrés pour les quantités résultant de l'application des paragraphes 1 et 2.

Article 16

Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le montant de la garantie exigée lors du dépôt des demandes de certificats d'importation est de 46 euros par tonne.

Article 17

Les Etats membres communiquent à la Commission, par voie électronique:

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Le règlement (CE) no 638/2003 est abrogé.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(2)JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(3)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

(4)JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2120/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22).

(5)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

(6)JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 12).

(7)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(8)JO L 204 du 24.8.1967, p. 1.

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ANNEXE I

Modèle de licence d'exportation visée à l'article 6 et à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2021/2006

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ANNEXE II

Mentions visées à l'article 6, paragraphe 2:

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ANNEXE III

Mentions visées à l'article 14, paragraphe 3, premier alinéa

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ANNEXE IV

Mentions visées à l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa:

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RÈGLEMENT (CE) No 2022/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant les règlements (CE) no 2375/2002, (CE) no 2377/2002, (CE) no 2305/2003 et (CE) no 969/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2375/2002 est modifié comme suit:

Article 2

Le règlement (CE) no 2377/2002 est modifié comme suit:

Article 3

Le règlement (CE) no 2305/2003 est modifié comme suit:

Article 4

Le règlement (CE) no 969/2006 est modifié comme suit:

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3)JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 971/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 51).

(4)JO L 358 du 31.12.2002, p. 95. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

(5)JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 970/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 49).

(6)JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.

(7)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

(8)JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 12).

(9)JO L 189 du 29.7.2003, p.12.

(10)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»

(11)JO L 189 du 29.7.2003, p.12.

(12)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»

(13)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»

(14)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»

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RÈGLEMENT (CE) No 2023/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des groupes de matériaux et d'objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (ci-après dénommés «matériaux et objets») figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1935/2004 et des combinaisons de ces matériaux et objets ou des matériaux et objets recyclés utilisés dans ces matériaux et objets.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à tous les secteurs et à tous les stades de la fabrication, de la transformation et de la distribution des matériaux et objets, jusqu'à la production de substances de départ, celle-ci non comprise.

Les règles détaillées énoncées en annexe s'appliquent, le cas échéant, aux procédés concernés qui y sont spécifiquement mentionnés.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 4

Conformité avec les bonnes pratiques de fabrication

L'exploitant d'entreprise s'assure que les opérations de fabrication sont réalisées conformément:

Article 5

Système d'assurance de la qualité

1.   L'exploitant d'entreprise établit et met en œuvre un système d'assurance de la qualité efficace et documenté et il veille au respect de celui-ci. Ce système doit:

2.   Les matières premières sont sélectionnées et satisfont aux spécifications préétablies qui garantissent la conformité du matériau ou de l'objet avec les règles qui lui sont applicables.

3.   Les différentes opérations sont réalisées conformément à des instructions et procédures préétablies.

Article 6

Système de contrôle de la qualité

1.   L'exploitant d'entreprise établit et maintient un système efficace de contrôle de la qualité.

2.   Le système de contrôle de la qualité assure le contrôle de la mise en application et du respect des BPF et il définit des mesures correctrices en cas de non-respect des BPF. Ces mesures correctrices sont appliquées immédiatement et tenues à la disposition des autorités compétentes en vue des inspections.

Article 7

Documentation

1.   L'exploitant d'entreprise crée et tient une documentation appropriée en format papier ou électronique portant sur les spécifications, les formules de fabrication et les transformations qui présentent un intérêt du point de vue de la conformité et de la sécurité du matériau ou de l'objet fini.

2.   L'exploitant d'entreprise crée et tient une documentation appropriée en format papier ou électronique portant sur les informations relatives aux différentes opérations de fabrication effectuées qui présentent un intérêt du point de vue de la conformité et de la sécurité du matériau ou de l'objet fini et sur les résultats du système de contrôle de la qualité.

3.   L'exploitant d'entreprise met la documentation à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

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ANNEXE

Règles détaillées relatives aux bonnes pratiques de fabrication

Procédés impliquant l'application d'encres d'imprimerie sur la partie n'entrant pas en contact avec des denrées alimentaires d'un matériau ou d'un objet

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RÈGLEMENT (CE) No 2024/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) no 2076/2002 et aux décisions 98/270/CE, 2002/928/CE, 2003/308/CE, 2004/129/CE, 2004/141/CE, 2004/247/CE, 2004/248/CE, 2005/303/CE et 2005/864/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Roumanie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 1er de la décision 98/270/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active fenvalérate doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 30 juin 2008.

Article 2

Par dérogation à l’article 3 de la décision 2002/928/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bénomyl doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 3

Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives acifluorfène, bensultap, bromopropylate, fenpropathrine, fomesafène, imazapyr, éthoxylate de nonylphénol, oxadixyl, prométryne, quinalphos, terbufos ou triforine doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 30 juin 2008.

Article 4

Par dérogation à l’article 3 de la décision 2003/308/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active métalaxyl doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 30 juin 2008.

Article 5

Par dérogation à l’article 3 de la décision 2004/129/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives acide borique, imazethapyr, méthidathione ou triadiméfone doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 30 juin 2008.

Article 6

Par dérogation à l’article 3 de la décision 2004/141/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active amitraze doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 7

Par dérogation à l’article 3 de la décision 2004/247/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active simazine doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 8

Par dérogation à l’article 3 de la décision 2004/248/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active atrazine doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 9

Par dérogation à l’article 3 de la décision 2005/303/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active kasugamycine doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 10

Par dérogation à l’article 3 de la décision 2005/864/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active endosulfan doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 11

La Roumanie veille à ce que le maintien des utilisations visées aux articles 1er à 10 n'ait aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucune influence inacceptable sur l'environnement.

La Roumanie fait en sorte que toutes les mesures adéquates visant à atténuer les risques soient prises.

Lorsqu’un produit contient plusieurs substances actives et que les articles 1er à 10 fixent des dates différentes pour ces substances, la date la plus rapprochée s’applique.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 6).

(2)JO L 117 du 21.4.1998, p. 15.

(3)JO L 322 du 27.11.2002, p. 53. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005.

(4)JO L 113 du 7.5.2003, p. 8.

(5)JO L 37 du 10.2.2004, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005.

(6)JO L 46 du 17.2.2004, p. 35.

(7)JO L 78 du 16.3.2004, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005.

(8)JO L 78 du 16.3.2004, p. 53. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 835/2005 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 43).

(9)JO L 97 du 15.4.2005, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005.

(10)JO L 317 du 3.12.2005, p. 25.

(11)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/75/CE de la Commission (JO L 248 du 12.9.2006, p. 3).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 2025/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c) et n),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 796/2004 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aides introduites au titre des années ou des périodes de primes commençant à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(2)JO L 175 du 29.6.2006, p. 1.

(3)JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1187/2006 (JO L 214 du 4.8.2006, p. 14).

(4)JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.»

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 2026/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment ses articles 19 et 20,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable avec effet au 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

----

(1)JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/2006 de la Commission (JO L 306 du 7.11.2006, p. 10).

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ANNEXE I

«ANNEXE II

Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20

ANGOLA

ARMÉNIE

AUSTRALIE

BANGLADESH

BELARUS

BOTSWANA

BRÉSIL

CANADA

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CHINE, République populaire de

HONG KONG (région administrative spéciale de la République populaire de Chine)

CONGO, République démocratique du

CÔTE D’IVOIRE

CROATIE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

GHANA

GUINÉE

GUYANA

INDE

INDONÉSIE

ISRAËL

JAPON

CORÉE, République de

LAOS

LIBAN

LESOTHO

MALAISIE

MAURICE

NAMIBIE

NORVÈGE

NOUVELLE-ZÉLANDE

FÉDÉRATION DE RUSSIE

SIERRA LEONE

SINGAPOUR

AFRIQUE DU SUD

SRI LANKA

SUISSE

TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de

TANZANIE

THAÏLANDE

TOGO

UKRAINE

ÉMIRATS ARABES UNIS

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

VENEZUELA

VIÊT NAM

ZIMBABWE

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ANNEXE II

«ANNEXE III

Liste des autorités compétentes des États membres et de leurs tâches visées aux articles 2 et 19

BELGIQUE

En Belgique, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier ont uniquement lieu à l'adresse suivante:

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

En République tchèque, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier ont uniquement lieu à l'adresse suivante:

ALLEMAGNE

En Allemagne, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier se font uniquement par l'autorité ci-après

ou

ROYAUME-UNI

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DIRECTIVE 2006/138/CE DU CONSEIL

du 19 Décembre 2006

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1). Directive abrogée par la directive 2006/112/CE (JO L 347, 11.12.2006, p. 1).

(2)JO L 174 du 28.6.2006, p. 5.

----

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DIRECTIVE 2006/139/CE DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1), et notamment son article 2 bis,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 28).

(2)JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/50/CE de la Commission (JO L 142 du 30.5.2006, p. 6).

(3)JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1048/2005 (JO L 178 du 9.7.2005, p. 1).

----

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 20 est remplacé par le texte suivant:

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2006

sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

(2006/1012/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l'attente de sa conclusion formelle.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 3

1.   Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du point 2.4 de l'accord, le contingent établi pour 2007 sera ramené aux niveaux fixés pour 2006.

2.   La décision d'appliquer le paragraphe 1 est prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1).

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par le Conseil

J. KORKEAOJA

Le président

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(1)JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 35/2006 de la Commission (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Appendice 1

«ANNEXE II

Appendice 2

«ANNEXE AU PROTOCOLE C

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ..... libellée comme suit:

«Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Belarus

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