# Journal officiel L 12/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 12 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année16 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 12

Édition de langue française

Législation

63e année16 janvier 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens | 1 |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens | 2 |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens | 3 |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/34 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9 (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/35 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/36 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre | 17 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du Conseil d’Administration de l’Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies du 28 juin 2019 portant règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’EMCDDA | 29 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens

1

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens

2

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens

3

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/34 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9 (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/35 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques

13

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/36 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre

17

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du Conseil d’Administration de l’Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies du 28 juin 2019 portant règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’EMCDDA

29

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/1 |
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16.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/1

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Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 22 mars 2007, est entré en vigueur le 3 avril 2009, conformément à son article 9, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 3 avril 2009.

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| 16.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/2 |
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16.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/2

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens, signé à Luxembourg le 11 avril 2006, est entré en vigueur le 25 février 2008, conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 25 février 2008.

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| 16.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/3 |
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16.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/3

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens, signé à Oulan Bator le 3 avril 2009, est entré en vigueur le 2 décembre 2009, conformément à son article 7, la dernière notification ayant été déposée le 2 décembre 2009.

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| 16.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/4 |
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16.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/4

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006, est entré en vigueur le 31 mars 2010, conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 31 mars 2010.

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RÈGLEMENTS

| 16.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/5 |
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16.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/5

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RÈGLEMENT (UE) 2020/34 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2020

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

| (2) | Le 22 juillet 2014, le Conseil de stabilité financière a publié le rapport intitulé «Reforming Major Interest Rate Benchmarks» (réforme des principaux taux d’intérêt de référence), qui contenait des recommandations visant à renforcer les indices de référence existants et d’autres taux de référence potentiels fondés sur les marchés interbancaires et à développer des taux de référence alternatifs pratiquement sans risque. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 juillet 2014, le Conseil de stabilité financière a publié le rapport intitulé «Reforming Major Interest Rate Benchmarks» (réforme des principaux taux d’intérêt de référence), qui contenait des recommandations visant à renforcer les indices de référence existants et d’autres taux de référence potentiels fondés sur les marchés interbancaires et à développer des taux de référence alternatifs pratiquement sans risque.

| (3) | Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (3) a instauré un cadre commun pour garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (3) a instauré un cadre commun pour garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement dans l’Union.

| (4) | Le 26 septembre 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié «Réforme des taux d’intérêt de référence, modifications d’IFRS 9, d’IAS 39 et d’IFRS 7» afin de prendre en compte les conséquences, pour l’information financière, de la réforme des taux d’intérêt de référence pendant la période précédant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant par un taux de référence alternatif. |
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(4)

Le 26 septembre 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié «Réforme des taux d’intérêt de référence, modifications d’IFRS 9, d’IAS 39 et d’IFRS 7» afin de prendre en compte les conséquences, pour l’information financière, de la réforme des taux d’intérêt de référence pendant la période précédant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant par un taux de référence alternatif.

| (5) | Ces modifications prévoient des dérogations temporaires et limitées aux exigences en matière de comptabilité de couverture de la norme comptable internationale IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation» et de la norme internationale d’information financière IFRS 9 «Instruments financiers», afin que les entreprises puissent continuer de remplir les exigences en supposant que les taux d’intérêt de référence existants ne sont pas altérés à cause de la réforme des taux interbancaires offerts. |
| --- | --- |

(5)

Ces modifications prévoient des dérogations temporaires et limitées aux exigences en matière de comptabilité de couverture de la norme comptable internationale IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation» et de la norme internationale d’information financière IFRS 9 «Instruments financiers», afin que les entreprises puissent continuer de remplir les exigences en supposant que les taux d’intérêt de référence existants ne sont pas altérés à cause de la réforme des taux interbancaires offerts.

| (6) | Après avoir consulté le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation», de la norme IFRS 7 «Instruments financiers: informations à fournir» et de la norme IFRS 9 «Instruments financiers» satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(6)

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation», de la norme IFRS 7 «Instruments financiers: informations à fournir» et de la norme IFRS 9 «Instruments financiers» satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (7) | Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

| a) | la norme comptable internationale IAS 39
  «
  Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation
  »
  est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

la norme comptable internationale IAS 39
  «
  Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation
  »
  est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement;

| b) | la norme internationale d’information financière IFRS 7 «Instruments financiers: informations à fournir» est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la norme internationale d’information financière IFRS 7 «Instruments financiers: informations à fournir» est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement;

| c) | la norme IFRS 9 «Instruments financiers» est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

la norme IFRS 9 «Instruments financiers» est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

Réforme des taux d’intérêt de référence

Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39 et d’IFRS 7

Modifications d’IFRS 9 Instruments financiers

Les paragraphes 6.8.1 à 6.8.12 et 7.1.8 sont ajoutés. Un titre est ajouté avant le paragraphe 6.8.1. Des intertitres sont ajoutés avant les paragraphes 6.8.4, 6.8.5, 6.8.6, 6.8.7 et 6.8.9. Le paragraphe 7.2.26 est modifié.

Chapitre 6: Comptabilité de couverture

...

6.8   Exceptions temporaires à l’application de certaines dispositions relatives à la comptabilité de couverture

| 6.8.1. | L’entité doit appliquer les paragraphes 6.8.4 à 6.8.12 et les paragraphes 7.1.8 et 7.2.26(d) à toute relation de couverture directement affectée par la réforme des taux d’intérêt de référence. Ces paragraphes s’appliquent uniquement aux relations de couverture en question. Une relation de couverture est directement affectée par la réforme des taux d’intérêt de référence uniquement si cette réforme donne naissance à des incertitudes concernant:






  a) | le taux d’intérêt de référence (spécifié contractuellement ou non contractuellement) désigné comme risque couvert; et/ou |
| --- | --- | --- |

6.8.1.

a)

le taux d’intérêt de référence (spécifié contractuellement ou non contractuellement) désigné comme risque couvert; et/ou

| b) | l’échéancement ou le montant des flux de trésorerie de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence. |
| --- | --- |

b)

l’échéancement ou le montant des flux de trésorerie de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence.

| 6.8.2. | Pour les besoins de l’application des paragraphes 6.8.4 à 6.8.12, l’expression «réforme des taux d’intérêt de référence» s’entend de la réforme d’un taux d’intérêt de référence à l’échelle d’un marché, notamment du remplacement d’un taux d’intérêt de référence par un taux de référence comme celui découlant des recommandations du rapport Reforming Major Interest Rate Benchmarks (1), publié en juillet 2014 par le Conseil de stabilité financière. |
| --- | --- |

6.8.2.

| 6.8.3. | Les paragraphes 6.8.4 à 6.8.12 prévoient des exceptions qui portent uniquement sur les dispositions énoncées dans ces paragraphes. L’entité doit continuer d’appliquer aux relations de couverture directement affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence toutes les autres dispositions relatives à la comptabilité de couverture. |
| --- | --- |

6.8.3.

Condition de haute probabilité dans le cas des couvertures de flux de trésorerie

| 6.8.4. | Pour déterminer, comme l’exige le paragraphe 6.3.3, si une transaction prévue (ou une composante d’une telle transaction) est hautement probable, l’entité doit supposer que la réforme des taux d’intérêt de référence n’altère pas celui sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts (spécifié contractuellement ou non contractuellement). |
| --- | --- |

6.8.4.

Reclassement du montant accumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie

| 6.8.5. | Pour les besoins de l’application des dispositions du paragraphe 6.5.12, l’entité doit, pour déterminer si les flux de trésorerie futurs qui sont couverts sont susceptibles de se produire, supposer que la réforme des taux d’intérêt de référence n’altère pas celui sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts (spécifié contractuellement ou non contractuellement). |
| --- | --- |

6.8.5.

Appréciation du lien économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture

| 6.8.6. | Pour les besoins de l’application des dispositions des paragraphes 6.4.1(c)(i) et B6.4.4 à B6.4.6, l’entité doit supposer que la réforme des taux d’intérêt de référence n’altère pas celui sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts et/ou le risque couvert (spécifié contractuellement ou non contractuellement) ou celui sur lequel sont fondés les flux de trésorerie de l’instrument de couverture. |
| --- | --- |

6.8.6.

Désignation d’une composante d’un élément comme élément couvert

| 6.8.7. | Pour une couverture de la composante taux de référence non contractuellement spécifiée d’un risque de taux d’intérêt, à moins que le paragraphe 6.8.8 ne s’applique, l’entité doit appliquer la condition énoncée dans les paragraphes 6.3.7(a) et B6.3.8 – voulant que la composante de risque soit isolable – uniquement lors de la mise en place de la relation de couverture. |
| --- | --- |

6.8.7.

| 6.8.8. | Si l’entité, en accord avec la documentation relative à ses couvertures, dénoue et renoue fréquemment une relation de couverture (c’est-à-dire qu’elle cesse la couverture et procède à un nouveau départ) parce que l’instrument de couverture et l’élément couvert changent tous deux fréquemment (c’est-à-dire que l’entité a recours à un processus dynamique suivant lequel les éléments couverts et les instruments de couverture utilisés pour gérer le risque couru ne demeurent pas les mêmes pour longtemps), elle doit appliquer la condition énoncée dans les paragraphes 6.3.7(a) et B6.3.8 – voulant que la composante de risque soit isolable – uniquement lors de la désignation initiale d’un élément couvert dans le cadre de cette relation de couverture. Lorsqu’une appréciation a été portée sur l’élément couvert au moment de sa désignation initiale dans le cadre de la relation de couverture, que ce soit au commencement de la couverture ou par la suite, l’entité ne réapprécie pas cet élément si elle le désigne de nouveau dans le cadre de la même relation de couverture. |
| --- | --- |

6.8.8.

Fin d’application

| 6.8.9. | L’entité doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 6.8.4 à un élément couvert dès que se présente l’une ou l’autre des situations suivantes:






  a) | l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de l’élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou |
| --- | --- | --- |

6.8.9.

a)

l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de l’élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou

| b) | il est mis fin à la relation de couverture dont l’élément couvert fait partie. |
| --- | --- |

b)

il est mis fin à la relation de couverture dont l’élément couvert fait partie.

| 6.8.10. | L’entité doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 6.8.5 dès que se présente l’une ou l’autre des situations suivantes:






  a) | l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie futurs de l’élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou |
| --- | --- | --- |

6.8.10.

a)

l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie futurs de l’élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou

| b) | le montant total accumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie relativement à la relation de couverture à laquelle il a été mis fin a été entièrement reclassé en résultat net. |
| --- | --- |

b)

le montant total accumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie relativement à la relation de couverture à laquelle il a été mis fin a été entièrement reclassé en résultat net.

| 6.8.11. | L’entité doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 6.8.6:






  a) | à un élément couvert, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert ou à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; et |
| --- | --- | --- |

6.8.11.

a)

à un élément couvert, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert ou à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; et

| b) | à un instrument de couverture, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence. |
| --- | --- |

b)

à un instrument de couverture, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence.

Si l’entité met fin avant la date où se présente la situation spécifiée au paragraphe 6.8.11(a) ou (b) à la relation de couverture dont l’élément couvert et l’instrument de couverture font partie, elle doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 6.8.6 à cette relation à la date où elle y met fin.

| 6.8.12. | Si l’entité désigne un groupe d’éléments comme l’élément couvert, ou une combinaison d’instruments financiers comme l’instrument de couverture, elle doit cesser prospectivement l’application des paragraphes 6.8.4 à 6.8.6 à un élément particulier ou à un instrument financier particulier conformément au paragraphe 6.8.9, 6.8.10 ou 6.8.11, selon le cas, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert et/ou à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet élément ou instrument financier qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence. |
| --- | --- |

6.8.12.

Chapitre 7 Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

7.1   Date d’entrée en vigueur

...

| 7.1.8. | La publication en septembre 2019 de Réforme des taux d’intérêt de référence, qui a modifié IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, a donné lieu à l’ajout de la section 6.8 et à la modification du paragraphe 7.2.26. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

7.1.8.

7.2   Dispositions transitoires

...

Dispositions transitoires relatives à la comptabilité de couverture (chapitre 6)

...

| 7.2.26. | Par dérogation à l’application prospective des dispositions de la présente norme en matière de comptabilité de couverture:
  ...






  d) | l’entité doit appliquer de manière rétrospective les dispositions de la section 6.8. Cette application rétrospective vise uniquement les relations de couverture qui existaient au début du premier exercice pour lequel l’entité applique ces dispositions ou qui ont été désignées par la suite et le montant accumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie qui existait au début du premier exercice pour lequel l’entité applique ces dispositions. |
| --- | --- | --- |

7.2.26.

...

d)

l’entité doit appliquer de manière rétrospective les dispositions de la section 6.8. Cette application rétrospective vise uniquement les relations de couverture qui existaient au début du premier exercice pour lequel l’entité applique ces dispositions ou qui ont été désignées par la suite et le montant accumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie qui existait au début du premier exercice pour lequel l’entité applique ces dispositions.

Modifications d’IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation

Les paragraphes 102 A à 102N et le paragraphe 108G sont ajoutés. Un titre est ajouté avant le paragraphe 102 A. Des intertitres sont ajoutés avant les paragraphes 102D, 102E, 102F, 102H et 102 J.

Couverture

...

Exceptions temporaires à l’application de certaines dispositions relatives à la comptabilité de couverture

| 102A | L’entité doit appliquer les paragraphes 102D à 102N et le paragraphe 108G à toute relation de couverture directement affectée par la réforme des taux d’intérêt de référence. Ces paragraphes s’appliquent uniquement aux relations de couverture en question. Une relation de couverture est directement affectée par la réforme des taux d’intérêt de référence uniquement si cette réforme donne naissance à des incertitudes concernant:






  a) | le taux d’intérêt de référence (spécifié contractuellement ou non contractuellement) désigné comme risque couvert; et/ou |
| --- | --- | --- |

102A

a)

le taux d’intérêt de référence (spécifié contractuellement ou non contractuellement) désigné comme risque couvert; et/ou

| b) | l’échéancement ou le montant des flux de trésorerie de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence. |
| --- | --- |

b)

l’échéancement ou le montant des flux de trésorerie de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence.

| 102B | Pour les besoins de l’application des paragraphes 102D à 102N, l’expression «réforme des taux d’intérêt de référence» s’entend de la réforme d’un taux d’intérêt de référence à l’échelle d’un marché, notamment du remplacement d’un taux d’intérêt de référence par un taux de référence alternatif comme celui découlant des recommandations du rapport Reforming Major Interest Rate Benchmarks (2), publié en juillet 2014 par le Conseil de stabilité financière. |
| --- | --- |

102B

| 102C | Les paragraphes 102D à 102N prévoient des exceptions qui portent uniquement sur les dispositions énoncées dans ces paragraphes. L’entité doit continuer d’appliquer aux relations de couverture directement affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence toutes les autres dispositions relatives à la comptabilité de couverture. |
| --- | --- |

102C

Condition de haute probabilité dans le cas des couvertures de flux de trésorerie

| 102D | Pour les besoins de l’application de la condition énoncée dans le paragraphe 88(c), selon laquelle la transaction prévue doit être hautement probable, l’entité doit supposer que la réforme des taux d’intérêt de référence n’altère pas celui sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts (spécifié contractuellement ou non contractuellement). |
| --- | --- |

102D

Reclassement du cumul des profits ou des pertes comptabilisé dans les autres éléments du résultat global

| 102E | Pour les besoins de l’application des dispositions du paragraphe 101(c), l’entité doit, pour déterminer si la transaction prévue n’est plus susceptible de se réaliser, supposer que la réforme des taux d’intérêt de référence n’altère pas celui sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts (spécifié contractuellement ou non contractuellement). |
| --- | --- |

102E

Appréciation de l’efficacité

| 102F | Pour les besoins de l’application des dispositions des paragraphes 88(b) et AG105(a), l’entité doit supposer que la réforme des taux d’intérêt de référence n’altère pas celui sur lequel sont fondés les flux de trésorerie couverts et/ou le risque couvert (spécifié contractuellement ou non contractuellement) ou celui sur lequel sont fondés les flux de trésorerie de l’instrument de couverture. |
| --- | --- |

102F

| 102G | Pour les besoins de l’application des dispositions du paragraphe 88(e), l’entité n’est pas tenue de mettre fin à une relation de couverture parce que les résultats réels de l’opération de couverture ne satisfont pas aux exigences du paragraphe AG105(b). Il est à préciser que, pour déterminer si elle doit mettre fin à la relation de couverture, l’entité doit appliquer les autres conditions énoncées au paragraphe 88, y compris l’appréciation prospective décrite au paragraphe 88(b). |
| --- | --- |

102G

Désignation d’éléments financiers comme éléments couverts

| 102H | Pour une couverture de la portion taux de référence non contractuellement spécifiée d’un risque de taux d’intérêt, à moins que le paragraphe 102I ne s’applique, l’entité doit appliquer la condition énoncée dans les paragraphes 81 et AG99F – voulant que la portion désignée soit séparément identifiable – uniquement lors de la mise en place de la relation de couverture. |
| --- | --- |

102H

| 102I | Si l’entité, en accord avec la documentation relative à ses couvertures, dénoue et renoue fréquemment une relation de couverture (c’est-à-dire qu’elle cesse la couverture et procède à un nouveau départ) parce que l’instrument de couverture et l’élément couvert changent tous deux fréquemment (c’est-à-dire que l’entité a recours à un processus dynamique suivant lequel les éléments couverts et les instruments de couverture utilisés pour gérer le risque couru ne demeurent pas les mêmes pour longtemps), elle doit appliquer la condition énoncée dans les paragraphes 81 et AG99F – voulant que la portion désignée soit séparément identifiable – uniquement lors de la désignation initiale d’un élément couvert dans le cadre de cette relation de couverture. Lorsqu’une appréciation a été portée sur l’élément couvert au moment de sa désignation initiale dans le cadre de la relation de couverture, que ce soit au commencement de la couverture ou par la suite, l’entité ne réapprécie pas cet élément si elle le désigne de nouveau dans le cadre de la même relation de couverture. |
| --- | --- |

102I

Fin d’application

| 102J | L’entité doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 102D à un élément couvert dès que se présente l’une ou l’autre des situations suivantes:






  a) | l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de l’élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou |
| --- | --- | --- |

102J

a)

l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de l’élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou

| b) | il est mis fin à la relation de couverture dont l’élément couvert fait partie. |
| --- | --- |

b)

il est mis fin à la relation de couverture dont l’élément couvert fait partie.

| 102K | L’entité doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 102E dès que se présente l’une ou l’autre des situations suivantes:






  a) | l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie futurs de l’élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou |
| --- | --- | --- |

102K

a)

l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie futurs de l’élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou

| b) | le cumul des profits ou des pertes comptabilisé dans les autres éléments du résultat global relativement à la relation de couverture à laquelle il a été mis fin a été entièrement reclassé en résultat net. |
| --- | --- |

b)

le cumul des profits ou des pertes comptabilisé dans les autres éléments du résultat global relativement à la relation de couverture à laquelle il a été mis fin a été entièrement reclassé en résultat net.

| 102L | L’entité doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 102F:






  a) | à un élément couvert, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert ou à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; et |
| --- | --- | --- |

102L

a)

à un élément couvert, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert ou à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet élément couvert qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; et

| b) | à un instrument de couverture, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence. |
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b)

à un instrument de couverture, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence.

Si l’entité met fin avant la date où se présente la situation spécifiée au paragraphe 102L(a) ou (b) à la relation de couverture dont l’élément couvert et l’instrument de couverture font partie, elle doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 102F à cette relation à la date où elle y met fin.

| 102M | L’entité doit cesser prospectivement l’application du paragraphe 102G à une relation de couverture dès que se présente l’une ou l’autre des situations suivantes:






  a) | l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert et à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou |
| --- | --- | --- |

102M

a)

l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert et à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou

| b) | il est mis fin à la relation de couverture à laquelle l’exception est appliquée. |
| --- | --- |

b)

il est mis fin à la relation de couverture à laquelle l’exception est appliquée.

| 102N | Si l’entité désigne un groupe d’éléments comme l’élément couvert ou une combinaison d’instruments financiers comme l’instrument de couverture, elle doit cesser prospectivement l’application des paragraphes 102D à 102G à un élément particulier ou à un instrument financier particulier conformément au paragraphe 102 J, 102K, 102L ou 102M, selon le cas, lorsque l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert et/ou à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de cet élément ou instrument financier qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence. |
| --- | --- |

102N

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

...

| 108G | La publication en septembre 2019 de Réforme des taux d’intérêt de référence, qui a modifié IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 102 A à 102N. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications rétrospectivement aux relations de couverture qui existaient au début du premier exercice pour lequel elle applique ces modifications ou qui ont été désignées par la suite et aux profits ou aux pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui existaient au début du premier exercice pour lequel elle applique ces modifications. |
| --- | --- |

108G

Modifications d’IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir

Les paragraphes 24H, 44DE et 44DF sont ajoutés et un intertitre est ajouté avant le paragraphe 24H.

Comptabilité de couverture

...

Incertitude rattachée à la réforme des taux d’intérêt de référence

| 24H | En ce qui concerne les relations de couverture auxquelles elle applique les exceptions énoncées aux paragraphes 6.8.4 à 6.8.12 d’IFRS 9 ou aux paragraphes 102D à 102N d’IAS 39, l’entité doit fournir les informations suivantes:






  a) | les taux d’intérêt de référence importants auxquels sont exposées ses relations de couverture; |
| --- | --- | --- |

24H

a)

les taux d’intérêt de référence importants auxquels sont exposées ses relations de couverture;

| b) | la mesure dans laquelle l’exposition au risque qu’elle gère est directement affectée par la réforme des taux d’intérêt de référence; |
| --- | --- |

b)

la mesure dans laquelle l’exposition au risque qu’elle gère est directement affectée par la réforme des taux d’intérêt de référence;

| c) | la façon dont elle gère le passage aux taux d’intérêt de référence alternatifs; |
| --- | --- |

c)

la façon dont elle gère le passage aux taux d’intérêt de référence alternatifs;

| d) | une description des hypothèses ou jugements importants sur lesquels elle s’est basée pour appliquer ces paragraphes (par exemple, les hypothèses ou jugements concernant le moment où l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence); et |
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d)

une description des hypothèses ou jugements importants sur lesquels elle s’est basée pour appliquer ces paragraphes (par exemple, les hypothèses ou jugements concernant le moment où l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence); et

| e) | la valeur nominale des instruments de couverture utilisés dans les relations de couverture dont il est question. |
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e)

la valeur nominale des instruments de couverture utilisés dans les relations de couverture dont il est question.

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

...

| 44DE | La publication en septembre 2019 de Réforme des taux d’intérêt de référence, qui a modifié IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 24H et 44DF. L’entité doit appliquer ces modifications lorsqu’elle applique les modifications d’IFRS 9 ou d’IAS 39. |
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44DE

| 44DF | Pour le premier exercice pour lequel l’entité applique Réforme des taux d’intérêt de référence, publié en septembre 2019, elle n’est pas tenue de présenter les informations quantitatives exigées au paragraphe 28(f) d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. |
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44DF

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(1)  Le rapport Reforming Major Interest Rate Benchmarks peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.fsb.org/wp-content/uploads/r_140722.pdf.

(2)  Le rapport Reforming Major Interest Rate Benchmarks peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.fsb.org/wp-content/uploads/r_140722.pdf.

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| 16.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/13 |
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16.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/35 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 (3) (ci-après le «règlement définitif»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre de certains produits sidérurgiques. Les mesures instituées par le règlement définitif consistent en un contingent tarifaire pour 26 catégories de produits sidérurgiques, fixé à un niveau suffisamment élevé pour que les flux commerciaux habituels soient préservés. En particulier, les seuils quantitatifs ont été établis en se fondant sur les importations enregistrées sur la période 2015-2017, majorées de 5 % afin de permettre un approvisionnement suffisant et de préserver la concurrence sur le marché de l’Union. Un droit de douane de 25 % ne s’applique qu’au-delà de ces niveaux quantitatifs fixés, catégorie de produits par catégorie de produits. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 (3) (ci-après le «règlement définitif»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre de certains produits sidérurgiques. Les mesures instituées par le règlement définitif consistent en un contingent tarifaire pour 26 catégories de produits sidérurgiques, fixé à un niveau suffisamment élevé pour que les flux commerciaux habituels soient préservés. En particulier, les seuils quantitatifs ont été établis en se fondant sur les importations enregistrées sur la période 2015-2017, majorées de 5 % afin de permettre un approvisionnement suffisant et de préserver la concurrence sur le marché de l’Union. Un droit de douane de 25 % ne s’applique qu’au-delà de ces niveaux quantitatifs fixés, catégorie de produits par catégorie de produits.

| (2) | Par le règlement d’exécution (UE) 2019/1590 (4) (ci-après le «règlement modificatif»), la Commission a modifié ces mesures à la suite d’une enquête de réexamen, afin de tenir compte de changements de circonstances au cours de la période d’application des mesures et dans le souci de rendre celles-ci plus efficaces, dans l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d’exécution (UE) 2019/1590 (4) (ci-après le «règlement modificatif»), la Commission a modifié ces mesures à la suite d’une enquête de réexamen, afin de tenir compte de changements de circonstances au cours de la période d’application des mesures et dans le souci de rendre celles-ci plus efficaces, dans l’intérêt de l’Union.

| (3) | Dans le cadre dudit réexamen, certaines parties, dont l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ci-après l’«ACEA»), ont demandé que la catégorie de produits 4B (tôles à revêtement métallique utilisées principalement dans le secteur automobile) soit exclue du champ d’application des mesures. L’ACEA a fait valoir que l’utilisation de cette catégorie de produits par les entreprises du secteur automobile de l’Union était essentielle à la poursuite de leurs activités commerciales normales. Bien que la Commission ait reconnu qu’il était dans l’intérêt de l’Union que les flux commerciaux habituels des types de produits utilisés par le secteur automobile soient cantonnés, elle n’a trouvé aucun motif justifiant leur exclusion pure et simple du système de contingents tarifaires. Après consultation de toutes les parties intéressées, la Commission a donc décidé, non pas d’exclure la catégorie 4B (qui peut aussi inclure des produits destinés à d’autres usages), mais plutôt d’en limiter l’utilisation aux importations dont il peut être démontré que la destination particulière est le secteur automobile. Par conséquent, le règlement modificatif a établi que les importations en question devaient être placées sous le régime de la destination particulière prévu à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Le secteur automobile et les fournisseurs d’acier aux entreprises de ce secteur ont, dans l’ensemble, accueilli favorablement cette solution car celle-ci allait non seulement garantir que seul le secteur automobile de l’Union pourrait utiliser le contingent tarifaire pour la catégorie de produits 4B, mais aussi protéger les flux commerciaux habituels. Les consultations menées avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’ont pas non plus mis en lumière d’opposition à cette modification en ce qui concerne la catégorie 4B. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre dudit réexamen, certaines parties, dont l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ci-après l’«ACEA»), ont demandé que la catégorie de produits 4B (tôles à revêtement métallique utilisées principalement dans le secteur automobile) soit exclue du champ d’application des mesures. L’ACEA a fait valoir que l’utilisation de cette catégorie de produits par les entreprises du secteur automobile de l’Union était essentielle à la poursuite de leurs activités commerciales normales. Bien que la Commission ait reconnu qu’il était dans l’intérêt de l’Union que les flux commerciaux habituels des types de produits utilisés par le secteur automobile soient cantonnés, elle n’a trouvé aucun motif justifiant leur exclusion pure et simple du système de contingents tarifaires. Après consultation de toutes les parties intéressées, la Commission a donc décidé, non pas d’exclure la catégorie 4B (qui peut aussi inclure des produits destinés à d’autres usages), mais plutôt d’en limiter l’utilisation aux importations dont il peut être démontré que la destination particulière est le secteur automobile. Par conséquent, le règlement modificatif a établi que les importations en question devaient être placées sous le régime de la destination particulière prévu à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Le secteur automobile et les fournisseurs d’acier aux entreprises de ce secteur ont, dans l’ensemble, accueilli favorablement cette solution car celle-ci allait non seulement garantir que seul le secteur automobile de l’Union pourrait utiliser le contingent tarifaire pour la catégorie de produits 4B, mais aussi protéger les flux commerciaux habituels. Les consultations menées avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’ont pas non plus mis en lumière d’opposition à cette modification en ce qui concerne la catégorie 4B.

| (4) | Après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, la Commission est restée en contact étroit avec l’ACEA et les exportateurs (en particulier coréens) de produits sidérurgiques relevant de la catégorie 4B. Étant donné que l’industrie utilisatrice n’importait pas directement le produit soumis à l’obligation de destination particulière, la mise en œuvre de cette procédure a nécessité une coopération étroite entre toutes les parties intervenant dans le processus d’importation, depuis la commande initiale jusqu’à la réception des produits importés par l’utilisateur final. La Commission a été informée du fait que cette nécessaire coopération étroite entre différents opérateurs (entraînant l’extension d’autorisations existantes accordées au secteur automobile de l’Union, l’octroi de nouvelles autorisations à des importateurs et/ou le transfert des droits et obligations entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement concernée) n’a pas fonctionné comme escompté. En conséquence, une part importante d’importations relevant de la catégorie 4B n’a pas pu être effectuée après l’entrée en vigueur des mesures modifiées, malgré la coopération étroite entre la Commission, les exportateurs, les importateurs d’acier et les autorités douanières nationales des États membres de l’Union et des pays tiers visant à résoudre ces problèmes. Il n’était en outre pas possible d’accélérer les procédures administratives de délivrance des autorisations de destination particulière requises. |
| --- | --- |

(4)

Après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, la Commission est restée en contact étroit avec l’ACEA et les exportateurs (en particulier coréens) de produits sidérurgiques relevant de la catégorie 4B. Étant donné que l’industrie utilisatrice n’importait pas directement le produit soumis à l’obligation de destination particulière, la mise en œuvre de cette procédure a nécessité une coopération étroite entre toutes les parties intervenant dans le processus d’importation, depuis la commande initiale jusqu’à la réception des produits importés par l’utilisateur final. La Commission a été informée du fait que cette nécessaire coopération étroite entre différents opérateurs (entraînant l’extension d’autorisations existantes accordées au secteur automobile de l’Union, l’octroi de nouvelles autorisations à des importateurs et/ou le transfert des droits et obligations entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement concernée) n’a pas fonctionné comme escompté. En conséquence, une part importante d’importations relevant de la catégorie 4B n’a pas pu être effectuée après l’entrée en vigueur des mesures modifiées, malgré la coopération étroite entre la Commission, les exportateurs, les importateurs d’acier et les autorités douanières nationales des États membres de l’Union et des pays tiers visant à résoudre ces problèmes. Il n’était en outre pas possible d’accélérer les procédures administratives de délivrance des autorisations de destination particulière requises.

| (5) | Il s’est en outre avéré que toute solution visant à mettre en œuvre un régime efficace de destination particulière prendrait encore du temps, sans garantie que les améliorations soient adéquates et d’effet immédiat. Dans l’intervalle, un volume important de produits de catégorie 4B est retenu à la frontière douanière de l’Union dans l’attente du dédouanement. Cette situation est source d’inconvénients graves, voire de perturbations, pour les chaînes d’approvisionnement fonctionnant «en flux tendu», en particulier parce que le secteur automobile de l’Union a un besoin important de classes d’acier très spécialisées. Compte tenu des possibles conséquences économiques négatives et du fait que ces contraintes sont clairement en contradiction avec l’objectif de la Commission, à savoir préserver les flux commerciaux habituels dans l’intérêt de l’Union, la Commission estime, après avoir entendu l’avis de toutes les parties concernées par cette question, qu’il convenait d’abroger le régime de la destination particulière pour la catégorie concernée. |
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(5)

Il s’est en outre avéré que toute solution visant à mettre en œuvre un régime efficace de destination particulière prendrait encore du temps, sans garantie que les améliorations soient adéquates et d’effet immédiat. Dans l’intervalle, un volume important de produits de catégorie 4B est retenu à la frontière douanière de l’Union dans l’attente du dédouanement. Cette situation est source d’inconvénients graves, voire de perturbations, pour les chaînes d’approvisionnement fonctionnant «en flux tendu», en particulier parce que le secteur automobile de l’Union a un besoin important de classes d’acier très spécialisées. Compte tenu des possibles conséquences économiques négatives et du fait que ces contraintes sont clairement en contradiction avec l’objectif de la Commission, à savoir préserver les flux commerciaux habituels dans l’intérêt de l’Union, la Commission estime, après avoir entendu l’avis de toutes les parties concernées par cette question, qu’il convenait d’abroger le régime de la destination particulière pour la catégorie concernée.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier à nouveau le règlement d’exécution (UE) 2019/159 et ses annexes, de manière à bien refléter la situation qui prévalait avant que le règlement modificatif n’instaure l’exigence de destination particulière pour les catégories 4A et 4B. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier à nouveau le règlement d’exécution (UE) 2019/159 et ses annexes, de manière à bien refléter la situation qui prévalait avant que le règlement modificatif n’instaure l’exigence de destination particulière pour les catégories 4A et 4B.

| (7) | À la suite de consultations menées avec la Corée, le pays exportateur le plus concerné par le mécanisme de la destination particulière, la Commission a considéré qu’il convenait en outre de modifier l’attribution du volume contingentaire dans les catégories de produits 4A et 4B pour ce pays, telle que définie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/159. Une telle modification est nécessaire pour tenir compte du volume de classes d’acier automobiles importées au titre de la catégorie de produits 4A depuis l’entrée en vigueur du règlement modificatif, compte tenu de l’impossibilité de les importer sous la catégorie 4B soumise au régime de la destination particulière. |
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(7)

À la suite de consultations menées avec la Corée, le pays exportateur le plus concerné par le mécanisme de la destination particulière, la Commission a considéré qu’il convenait en outre de modifier l’attribution du volume contingentaire dans les catégories de produits 4A et 4B pour ce pays, telle que définie dans le règlement d’exécution (UE) 2019/159. Une telle modification est nécessaire pour tenir compte du volume de classes d’acier automobiles importées au titre de la catégorie de produits 4A depuis l’entrée en vigueur du règlement modificatif, compte tenu de l’impossibilité de les importer sous la catégorie 4B soumise au régime de la destination particulière.

| (8) | La Commission reste d’avis que, dans l’intérêt de l’Union, un mécanisme spécifique — qu’il s’agisse du régime de la destination particulière (une fois les problèmes d’application concrète résolus) ou d’un autre système, quelles qu’en soient les modalités — sera peut-être nécessaire à un stade ultérieur afin de cantonner les importations de classes d’acier automobiles sous la catégorie de produits 4B. En conséquence, les aspects évoqués ci-dessus seront à nouveau analysés lors d’une future enquête de réexamen, sur la base des observations et propositions que formuleront les parties intéressées, ainsi que d’autres facteurs nouveaux liés à cette catégorie de produits. À cet égard, il est en outre souligné que la Commission a récemment ouvert une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine, qui relèvent de la catégorie de produits 4 (6). |
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(8)

La Commission reste d’avis que, dans l’intérêt de l’Union, un mécanisme spécifique — qu’il s’agisse du régime de la destination particulière (une fois les problèmes d’application concrète résolus) ou d’un autre système, quelles qu’en soient les modalités — sera peut-être nécessaire à un stade ultérieur afin de cantonner les importations de classes d’acier automobiles sous la catégorie de produits 4B. En conséquence, les aspects évoqués ci-dessus seront à nouveau analysés lors d’une future enquête de réexamen, sur la base des observations et propositions que formuleront les parties intéressées, ainsi que d’autres facteurs nouveaux liés à cette catégorie de produits. À cet égard, il est en outre souligné que la Commission a récemment ouvert une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine, qui relèvent de la catégorie de produits 4 (6).

| (9) | Il convient que le présent règlement s’applique de manière rétroactive et abroge, à compter du 1er octobre 2019, l’exigence de destination particulière introduite par le règlement modificatif. Il sera possible, de ce fait, de procéder au remboursement des droits de sauvegarde éventuellement acquittés sur la base des contingents tarifaires établis par le règlement modificatif, mais ne se justifiant plus après l’entrée en vigueur du présent règlement. |
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(9)

Il convient que le présent règlement s’applique de manière rétroactive et abroge, à compter du 1er octobre 2019, l’exigence de destination particulière introduite par le règlement modificatif. Il sera possible, de ce fait, de procéder au remboursement des droits de sauvegarde éventuellement acquittés sur la base des contingents tarifaires établis par le règlement modificatif, mais ne se justifiant plus après l’entrée en vigueur du présent règlement.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, |
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(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour chacune des catégories de produits concernées, et à l’exception de la catégorie de produits 1 et de la catégorie de produits 25, une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée aux pays spécifiés à l’annexe IV.»

2.   À l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/159, dans la partie IV.1 intitulée «Volumes des contingents tarifaires», la section relative aux catégories 4A et 4B est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

1

(2)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1590 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 248 du 27.9.2019, p. 28).

4

(5)  Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

5

(6)  
  JO L 304 du 26.11.2019, p. 10.

6

---

ANNEXE

| Numéro du produit | Catégorie de produits | Codes TARIC/NC | Attribution par pays (le cas échéant) | Du 2.2.2019 au 30.6.2019 | Du 1.7.2019 au 30.6.2020 | Du 1.7.2020 au 30.6.2021 | Taux de droit additionnel | Numéros d’ordre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) | Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) | Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
| 4.A  (1) | Tôles à revêtement métallique | Codes TARIC: 7210410020 , 7210 49 00 207210 61 00 20, 7210690020 , 7212 30 00 20,7212 50 61 20, 7212506920 , 7225920020 , 7225990011 , 7225990022 , 7225990040 , 7225990091 , 7225990092 , 7226993010 , X7226 99 70 11, 7226997091 , 7226997094 | Corée (République de) | 69 571,10 | 328 792,63 | 180 804,79 | 25 % | 09.8816 |
| Inde | 83 060,42 | 209 574,26 | 215 861,48 | 25 % | 09.8817 |
| Autres pays | 761 518,93 | 1 921 429,81 | 1 979 072,71 | 25 % | (2) |
| 4.B  (3) | Codes NC: 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10
  Codes TARIC: 7210410080 , 7210490080 , 7210610080 , 7210690080 , 7212300080 , 7212506180 , 7212506980 , 7225920080 , 7225990025 , 7225990095 , 7226993090 , 7226997019 , 7226997096 | Chine | 204 951,07 | 517 123,19 | 532 636,89 | 25 % | 09.8821 |
| Corée (République de) | 249 533,26 | 476 356,93 | 648 499,26 | 25 % | 09.8822 |
| Inde | 118 594,25 | 299 231,59 | 308 208,54 | 25 % | 09.8823 |
| Taïwan | 49 248,78 | 124 262,26 | 127 990,13 | 25 % | 09.8824 |
| Autres pays | 125 598,05 | 316 903,26 | 326 410,36 | 25 % | (4) |

Numéro du produit

Catégorie de produits

Codes TARIC/NC

Attribution par pays (le cas échéant)

Du 2.2.2019 au 30.6.2019

Du 1.7.2019 au 30.6.2020

Du 1.7.2020 au 30.6.2021

Taux de droit additionnel

Numéros d’ordre

Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)

Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)

Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes)

4.A  (1)

Tôles à revêtement métallique

Codes TARIC: 7210410020 , 7210 49 00 207210 61 00 20, 7210690020 , 7212 30 00 20,7212 50 61 20, 7212506920 , 7225920020 , 7225990011 , 7225990022 , 7225990040 , 7225990091 , 7225990092 , 7226993010 , X7226 99 70 11, 7226997091 , 7226997094

Corée (République de)

69 571,10

328 792,63

180 804,79

25 %

09.8816

Inde

83 060,42

209 574,26

215 861,48

25 %

09.8817

Autres pays

761 518,93

1 921 429,81

1 979 072,71

25 %

(2)

4.B  (3)

Codes NC: 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10

Codes TARIC: 7210410080 , 7210490080 , 7210610080 , 7210690080 , 7212300080 , 7212506180 , 7212506980 , 7225920080 , 7225990025 , 7225990095 , 7226993090 , 7226997019 , 7226997096

Chine

204 951,07

517 123,19

532 636,89

25 %

09.8821

Corée (République de)

249 533,26

476 356,93

648 499,26

25 %

09.8822

Inde

118 594,25

299 231,59

308 208,54

25 %

09.8823

Taïwan

49 248,78

124 262,26

127 990,13

25 %

09.8824

Autres pays

125 598,05

316 903,26

326 410,36

25 %

(4)

---

(1)  Produits soumis à des droits antidumping.

(2)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8609.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8610.

(3)  Produits non soumis à des droits antidumping (y compris industrie automobile).

(4)  Du 2.2.2019 au 31.3.2019, du 1.7.2019 au 31.3.2020 et du 1.7.2020 au 31.3.2021: 09.8611.

Du 1.4.2019 au 30.6.2019, du 1.4.2020 au 30.6.2020 et du 1.4.2021 au 30.6.2021: 09.8612.

---

DÉCISIONS

| 16.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/17 |
| --- | --- | --- | --- |

16.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/17

---

DÉCISION (UE) 2020/36 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2020

modifiant l’annexe de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre (ci-après l’«accord monétaire»), cette dernière est tenue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la législation bancaire et financière, la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l’annexe dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre (ci-après l’«accord monétaire»), cette dernière est tenue de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la législation bancaire et financière, la prévention du blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l’annexe dudit accord.

| (2) | La Commission doit modifier l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants. |
| --- | --- |

(2)

La Commission doit modifier l’annexe chaque année en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.

| (3) | Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l’Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés. |
| --- | --- |

(3)

Certains actes juridiques et règles de l’Union ne sont plus pertinents et doivent donc être supprimés de l’annexe, tandis que de nouveaux actes juridiques et règles de l’Union pertinents et des modifications des actes juridiques existants ont été adoptés et doivent y être ajoutés.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe de l’accord monétaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la présente décision remplace l’annexe de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula von der LEYEN

---

(1)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE

| | Dispositions juridiques à mettre en œuvre | Échéance pour la mise en œuvre |
| --- | --- | --- |
| | Prévention du blanchiment d’argent | |
| 1 | Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations (JO L 271 du 24.10.2000, p. 4). | |
| 2 | Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1). | |
| 3 | Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49). | 31 mars 2015 (1) |
| 4 | Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103). | |
| 5 | Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39). | 1er novembre 2016 (2) |
| 6 | Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1). | 1er octobre 2017 (3) |
| 7 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). | 1er octobre 2017 (3) |
| | modifiée par: | |
| 8 | Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43). | 31 décembre 2020 (6) |
| | complétée par: | |
| 9 | Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1). | 1er décembre 2017 (5) |
| | modifié par: | |
| 10 | Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1). | 31 mars 2019 (6) |
| 11 | Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4). | 31 mars 2019 (6) |
| 12 | Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JO L 203 du 10.8.2018, p. 2). | 31 décembre 2020 (7) |
| 13 | Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1). | 31 décembre 2019 (7) |
| 14 | Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4). | 31 décembre 2020 (7) |
| 15 | Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6). | 31 décembre 2021 (7) |
| 16 | Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22). | 31 décembre 2021 (7) |
| | Prévention de la fraude et de la contrefaçon | |
| 17 | Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6). | 30 septembre 2013 |
| | modifié par: | |
| 18 | Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1). | |
| 19 | Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1). | 30 septembre 2013 |
| 20 | Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44). | 30 septembre 2013 |
| 21 | Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1). | 30 septembre 2013 |
| | modifié par: | |
| 22 | Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5). | |
| 23 | Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1). | 30 juin 2016 (2) |
| 24 | Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18). | 31 décembre 2021 (7) |
| | Règles sur les billets de banque et pièces en euros | |
| 25 | Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4). | 30 septembre 2014 (1) |
| 26 | Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros | 31 mars 2013 |
| 27 | Communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3). | 31 mars 2013 |
| 28 | Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20). | 31 mars 2013 |
| | modifiée par: | |
| 29 | Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43). | 30 septembre 2014 (1) |
| 30 | Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1). | 30 septembre 2013 |
| | modifiée par: | |
| 31 | Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19). | 30 septembre 2014 (1) |
| 32 | Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1). | 31 mars 2013 |
| 33 | Règlement (UE) no 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (JO L 316 du 29.11.2011, p. 1). | 31 mars 2015 (1) |
| 34 | Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135). | 30 septembre 2014 (1) |
| 35 | Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37). | 30 septembre 2014 (1) |
| | modifiée par: | |
| 36 | Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6). | 31 décembre 2020 (7) |
| 37 | Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (refonte) (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1). | 30 septembre 2014 (2) |
| | Législation en matière bancaire et financière | |
| 39 | Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1). | 31 mars 2016 |
| | modifiée par: | |
| 40 | Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28). | |
| 41 | Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16). | |
| 42 | Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1). | |
| 43 | Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédits et d’établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40). | 31 mars 2018 |
| 44 | Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22). | 31 mars 2018 |
| 45 | Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45). | 31 mars 2018 |
| | modifiée par: | |
| 46 | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37). | |
| 47 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120). | |
| 48 | Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1). | 30 septembre 2019 |
| 49 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). | 31 mars 2018, à l’exception de l’article 3, paragraphe 1: 1er février 2023 et à partir du 1er février 2025 (3) |
| 50 | Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15). | 31 mars 2018 |
| | modifiée par: | |
| 51 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | |
| 52 | Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43). | 31 mars 2018 |
| | modifiée par: | |
| 53 | Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37). | |
| 54 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | 31 mars 2018 (2) |
| 55 | Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 31 mars 2018 |
| | modifiée par: | |
| 56 | Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9). | |
| 57 | Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40). | |
| 58 | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120). | |
| 59 | Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113). | |
| 60 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). | |
| 61 | Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11). | 31 mars 2018 |
| | modifié par: | |
| 62 | Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22). | |
| 63 | Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7). | 31 mars 2016 |
| | modifiée par: | |
| 64 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). | 30 septembre 2017 (3) |
| 65 | Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). | 30 septembre 2018 (4) |
| 66 | Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). | 31 mars 2016 |
| | modifié par: | |
| 67 | Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5). | |
| 68 | Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34). | |
| 69 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | 31 mars 2018 (2) |
| 70 | Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1). | |
| 71 | Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). | 30 septembre 2018 (4) |
| 72 | Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). | 31 mars 2016 |
| | modifié par: | |
| 73 | Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1). | |
| 74 | Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1). | |
| 75 | Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1). | |
| 76 | Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2019 (1) |
| | modifié par: | |
| 77 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). | |
| 78 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | |
| 79 | Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84). | 31 décembre 2020 (3) |
| 80 | Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73). | |
| 81 | Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1). | 30 septembre 2019 (4) |
| 82 | Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2017 (1) |
| | modifié par: | |
| 83 | Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27). | 30 juin 2019 (6) |
| 84 | Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1). | 31 mars 2020 (6) |
| 85 | Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4). | 31 décembre 2020 (7) |
| 86 | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2017 (1) |
| | modifié par: | |
| 87 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). | 31 mars 2018 (2) |
| 88 | Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2018 (4) |
| | modifié par: | |
| 89 | Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1). | 1er mars 2020 (6) |
| 90 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). | 30 septembre 2018 (5) |
| 91 | Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149). | 31 mars 2016 (2) |
| 92 | Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179). | 30 septembre 2018 (4) |
| 93 | Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 31 mars 2018 (2) |
| | modifié par: | |
| 94 | Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96). | 31 octobre 2019 (6) |
| 95 | Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 31 décembre 2020 (3) |
| | modifié par: | |
| 96 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). | 31 décembre 2020 (4) |
| 97 | Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (JO L 175 du 30.6.2016, p. 8). | 31 décembre 2021 (5) |
| 98 | Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 31 décembre 2020 (3) |
| | modifié par: | |
| 99 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). | 31 décembre 2020 (5) |
| 100 | Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1). | 31 décembre 2020 (4) |
| | modifié par: | |
| 101 | Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). | 31 décembre 2020 (6) |
| 102 | Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1). | 30 septembre 2019 (4) |
| 103 | Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent | 30 septembre 2018 (4) |
| 104 | Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1). | 1er mars 2020 (6) |
| | Législation sur la collecte de données statistiques

   (*) | |
| 105 | Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34). | 31 mars 2016 (2) |
| | modifié par: | |
| 106 | Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36). | 31 mars 2017 (4) |
| 107 | Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1). | 31 mars 2016 (2) |
| | modifié par: | |
| 108 | Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77). | |
| 109 | Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51). | 31 mars 2016 (2) |
| | modifié par: | |
| 110 | Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14). | |
| 111 | Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (refonte) (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1). | 31 mars 2016 (2) |
| | modifié par: | |
| 112 | Orientation (UE) 2015/571 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43) (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82). | |
| 113 | Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) (JO L 86 du 1.4.2016, p. 42). | 31 mars 2017 (4) |
| 114 | Orientation (UE) 2017/148 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2016 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45) (JO L 26 du 31.1.2017, p. 1). | 1er décembre 2017 (5) |
| 115 | Orientation (UE) 2018/877 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 22). | 1er octobre 2019 (6) |

Dispositions juridiques à mettre en œuvre

Échéance pour la mise en œuvre

Prévention du blanchiment d’argent

1

Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations (JO L 271 du 24.10.2000, p. 4).

2

Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1).

3

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49).

31 mars 2015 (1)

4

Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103).

5

Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

1er novembre 2016 (2)

6

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

1er octobre 2017 (3)

7

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

1er octobre 2017 (3)

modifiée par:

8

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

31 décembre 2020 (6)

complétée par:

9

Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).

1er décembre 2017 (5)

modifié par:

10

Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1).

31 mars 2019 (6)

11

Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4).

31 mars 2019 (6)

12

Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (JO L 203 du 10.8.2018, p. 2).

31 décembre 2020 (7)

13

Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1).

31 décembre 2019 (7)

14

Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission du 31 janvier 2019 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14.5.2019, p. 4).

31 décembre 2020 (7)

15

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6).

31 décembre 2021 (7)

16

Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22).

31 décembre 2021 (7)

Prévention de la fraude et de la contrefaçon

17

Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).

30 septembre 2013

modifié par:

18

Règlement (CE) no 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1).

19

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1).

30 septembre 2013

20

Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44).

30 septembre 2013

21

Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1).

30 septembre 2013

modifié par:

22

Règlement (CE) no 46/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5).

23

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1).

30 juin 2016 (2)

24

Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18).

31 décembre 2021 (7)

Règles sur les billets de banque et pièces en euros

25

Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).

30 septembre 2014 (1)

26

Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de qualité pour les pièces de monnaie en euros

31 mars 2013

27

Communication de la Commission du 22 octobre 2001 sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13.11.2001, p. 3).

31 mars 2013

28

Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25.3.2003, p. 20).

31 mars 2013

modifiée par:

29

Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 modifiant l’orientation BCE/2003/5 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu’à l’échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 43).

30 septembre 2014 (1)

30

Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1).

30 septembre 2013

modifiée par:

31

Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2012 modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (JO L 253 du 20.9.2012, p. 19).

30 septembre 2014 (1)

32

Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1).

31 mars 2013

33

Règlement (UE) no 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (JO L 316 du 29.11.2011, p. 1).

31 mars 2015 (1)

34

Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135).

30 septembre 2014 (1)

35

Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 118 du 30.4.2013, p. 37).

30 septembre 2014 (1)

modifiée par:

36

Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2019 modifiant la décision BCE/2013/10 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (JO L 113 du 29.4.2019, p. 6).

31 décembre 2020 (7)

37

Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (refonte) (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1).

30 septembre 2014 (2)

Législation en matière bancaire et financière

39

Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).

31 mars 2016

modifiée par:

40

Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28).

41

Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

42

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

43

Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d’établissements de crédits et d’établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40).

31 mars 2018

44

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

31 mars 2018

45

Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

31 mars 2018

modifiée par:

46

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

47

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

48

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

30 septembre 2019

49

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

31 mars 2018, à l’exception de l’article 3, paragraphe 1: 1er février 2023 et à partir du 1er février 2025 (3)

50

Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).

31 mars 2018

modifiée par:

51

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

52

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

31 mars 2018

modifiée par:

53

Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37).

54

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

31 mars 2018 (2)

55

Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

31 mars 2018

modifiée par:

56

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d’organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

57

Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20.3.2008, p. 40).

58

Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120).

59

Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113).

60

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

61

Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).

31 mars 2018

modifié par:

62

Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).

63

Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

31 mars 2016

modifiée par:

64

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

30 septembre 2017 (3)

65

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

30 septembre 2018 (4)

66

Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

31 mars 2016

modifié par:

67

Règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5).

68

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

69

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

31 mars 2018 (2)

70

Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

71

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

30 septembre 2018 (4)

72

Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

31 mars 2016

modifié par:

73

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

74

Règlement (UE) no 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1).

75

Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).

76

Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2019 (1)

modifié par:

77

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

78

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

79

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

31 décembre 2020 (3)

80

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

81

Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

30 septembre 2019 (4)

82

Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2017 (1)

modifié par:

83

Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27).

30 juin 2019 (6)

84

Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1).

31 mars 2020 (6)

85

Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4).

31 décembre 2020 (7)

86

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2017 (1)

modifié par:

87

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

31 mars 2018 (2)

88

Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2018 (4)

modifié par:

89

Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

1er mars 2020 (6)

90

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

30 septembre 2018 (5)

91

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

31 mars 2016 (2)

92

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 179).

30 septembre 2018 (4)

93

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

31 mars 2018 (2)

modifié par:

94

Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96).

31 octobre 2019 (6)

95

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

31 décembre 2020 (3)

modifié par:

96

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

31 décembre 2020 (4)

97

Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (JO L 175 du 30.6.2016, p. 8).

31 décembre 2021 (5)

98

Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

31 décembre 2020 (3)

modifié par:

99

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

31 décembre 2020 (5)

100

Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

31 décembre 2020 (4)

modifié par:

101

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1).

31 décembre 2020 (6)

102

Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).

30 septembre 2019 (4)

103

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 qui s’y rapportent

30 septembre 2018 (4)

104

Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

1er mars 2020 (6)

Législation sur la collecte de données statistiques

   (*)

105

Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34).

31 mars 2016 (2)

modifié par:

106

Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 36).

31 mars 2017 (4)

107

Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).

31 mars 2016 (2)

modifié par:

108

Règlement (UE) no 1375/2014 de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1071/2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 77).

109

Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51).

31 mars 2016 (2)

modifié par:

110

Règlement (UE) no 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12.7.2014, p. 14).

111

Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2014 relative aux statistiques monétaires et financières (refonte) (JO L 340 du 26.11.2014, p. 1).

31 mars 2016 (2)

modifié par:

112

Orientation (UE) 2015/571 de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2014 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43) (JO L 93 du 9.4.2015, p. 82).

113

Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne du 4 décembre 2015 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44) (JO L 86 du 1.4.2016, p. 42).

31 mars 2017 (4)

114

Orientation (UE) 2017/148 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2016 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45) (JO L 26 du 31.1.2017, p. 1).

1er décembre 2017 (5)

115

Orientation (UE) 2018/877 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 22).

1er octobre 2019 (6)

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(1)  Délais approuvés par le comité mixte de 2013 en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre.

1

(2)  Délais approuvés par le comité mixte de 2014 en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre.

2

(3)  Délais approuvés par le comité mixte de 2015 en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre.

3

(4)  Délais approuvés par le comité mixte de 2016 en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre.

4

(5)  Délais approuvés par le comité mixte de 2017 en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre.

5

(6)  Délais approuvés par le comité mixte de 2018 en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre.

6

(7)  Délais approuvés par le comité mixte de 2019 en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord monétaire conclu le 30 juin 2011 entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre.

7

(*)  Comme convenu dans le modèle sur la simplification des obligations de déclaration statistique.

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 16.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 12/29 |
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16.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 12/29

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES

du 28 juin 2019

portant règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’EMCDDA

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EMCDDA,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (2), et notamment ses articles 6 et 9,

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») du 29 mai 2019 et les orientations du CEPD sur l’article 25 du nouveau règlement et les règles internes,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’EMCDDA exerce ses activités conformément au règlement (CE) no 1920/2006 du Conseil susmentionné. |
| --- | --- |

(1)

L’EMCDDA exerce ses activités conformément au règlement (CE) no 1920/2006 du Conseil susmentionné.

| (2) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par l’EMCDDA, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par l’EMCDDA, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| (3) | Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées. |
| --- | --- |

(3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

| (4) | Lorsque l’EMCDDA exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque l’EMCDDA exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

| (5) | L’EMCDDA peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF»), traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, traiter des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne. |
| --- | --- |

(5)

L’EMCDDA peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF»), traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, traiter des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne.

| (6) | L’EMCDDA traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci). |
| --- | --- |

(6)

L’EMCDDA traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

| (7) | L’EMCDDA, représentée par son directeur, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement en son sein, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(7)

L’EMCDDA, représentée par son directeur, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement en son sein, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel.

| (8) | Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’EMCDDA. |
| --- | --- |

(8)

Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’EMCDDA.

| (9) | Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’EMCDDA dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, dans le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

(9)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’EMCDDA dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, dans le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

| (10) | Ces règles devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures susvisées, au cours de ces procédures et pendant le suivi des mesures prises à l’issue de ces procédures. Elles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’EMCDDA aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives. |
| --- | --- |

(10)

Ces règles devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures susvisées, au cours de ces procédures et pendant le suivi des mesures prises à l’issue de ces procédures. Elles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’EMCDDA aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

| (11) | Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’EMCDDA doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux. |
| --- | --- |

(11)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’EMCDDA doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux.

| (12) | Dans ce cadre, l’EMCDDA est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(12)

Dans ce cadre, l’EMCDDA est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725.

| (13) | Toutefois, l’EMCDDA peut être obligée de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures. |
| --- | --- |

(13)

Toutefois, l’EMCDDA peut être obligée de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.

| (14) | L’EMCDDA peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. |
| --- | --- |

(14)

L’EMCDDA peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées.

| (15) | L’EMCDDA devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors que celles-ci cessent de s’appliquer. |
| --- | --- |

(15)

L’EMCDDA devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors que celles-ci cessent de s’appliquer.

| (16) | Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment de différer la communication d’informations et lors des révisions, |
| --- | --- |

(16)

Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment de différer la communication d’informations et lors des révisions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles l’EMCDDA peut, dans le cadre des procédures définies au paragraphe 2, limiter l’application des droits inscrits aux articles 14 à 21, 35 et 36, ainsi qu’à l’article 4, du règlement (UE) 2018/1725, en vertu de son article 25.

2.   La présente décision s’applique, dans le cadre du fonctionnement administratif de l’EMCDDA, aux opérations de traitement de données à caractère personnel qu’elle effectue aux fins suivantes: mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, réaliser des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

3.   Les catégories de données concernées sont les données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou les données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

4.   Lorsque l’EMCDDA exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

5.   Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, les limitations peuvent s’appliquer aux droits suivants: la communication d’informations aux personnes concernées, le droit d’accès, de rectification, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications.

Article 2

Spécification du responsable du traitement et garanties

1.   Les garanties mises en place pour éviter les violations, les fuites ou la divulgation non autorisée de données sont les suivantes:

| a) | les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé; |
| --- | --- |

a)

les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé;

| b) | toutes les données électroniques sont stockées dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l’EMCDDA, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles uniquement au personnel autorisé. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement; |
| --- | --- |

b)

toutes les données électroniques sont stockées dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l’EMCDDA, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles uniquement au personnel autorisé. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement;

| c) | les bases de données sont protégées par un mot de passe selon un système d’authentification unique et automatiquement connectées à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Le remplacement d’utilisateurs est strictement interdit. Les enregistrements électroniques sont conservés en toute sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent; |
| --- | --- |

c)

les bases de données sont protégées par un mot de passe selon un système d’authentification unique et automatiquement connectées à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Le remplacement d’utilisateurs est strictement interdit. Les enregistrements électroniques sont conservés en toute sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent;

| d) | toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité. |
| --- | --- |

d)

toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité.

2.   Le responsable du traitement est l’EMCDDA, représentée par son directeur, qui peut déléguer la fonction de responsable du traitement. Les personnes concernées sont informées de la délégation de la fonction de responsable du traitement au moyen des avis ou registres relatifs à la protection des données publiés sur le site web et/ou l’intranet de l’EMCDDA.

3.   La durée de conservation des données à caractère personnel visées à l’article 1er, paragraphe 3, n’est pas plus longue que nécessaire et elle est appropriée aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées. En tout état de cause, elle ne dépasse pas la durée de conservation spécifiée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres mentionnés à l’article 5, paragraphe 1.

4.   Lorsque l’EMCDDA envisage d’appliquer une limitation, le risque pour les droits et libertés de la personne concernée doit être mis en balance, en particulier, avec le risque pour les droits et libertés d’autres personnes concernées et le risque de priver d’effet les enquêtes ou procédures de l’EMCDDA, notamment par la destruction de preuves. Les risques pour les droits et libertés de la personne concernée concernent principalement, mais pas seulement, les risques pour la réputation et les risques pour les droits de la défense et le droit d’être entendu.

Article 3

Limitations

1.   L’EMCDDA n’appliquera une limitation que pour sauvegarder:

| a) | la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; |
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a)

la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;

| b) | d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, en particulier les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union ou un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale; |
| --- | --- |

b)

d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, en particulier les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union ou un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;

| c) | la sécurité interne des institutions et organes de l’Union, notamment de leurs réseaux de communications électroniques; |
| --- | --- |

c)

la sécurité interne des institutions et organes de l’Union, notamment de leurs réseaux de communications électroniques;

| d) | la protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires; |
| --- | --- |

d)

la protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires;

| e) | la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière; |
| --- | --- |

e)

la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;

| f) | une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) à c); |
| --- | --- |

f)

une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) à c);

| g) | la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui. |
| --- | --- |

g)

la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui.

2.   Aux fins spécifiques de l’application des finalités énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, l’EMCDDA peut appliquer des limitations en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, les autorités compétentes des États membres ou de pays tiers ou les organisations internationales, dans les circonstances suivantes:

| a) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union;

| b) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

b)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4);

| c) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de l’EMCDDA avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions. |
| --- | --- |

c)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de l’EMCDDA avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions.

Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, l’EMCDDA consulte les services compétents de la Commission, les institutions, organes et organismes de l’Union ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit clair pour l’EMCDDA que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points.

3.   Toute limitation est nécessaire et proportionnée au regard des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et respecte le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique.

4.   Si l’application de limitations est envisagée, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée sur la base des présentes règles. Le résultat de cette évaluation est consigné dans une note d’évaluation interne, afin de rendre compte, au cas par cas, des limitations considérées.

5.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister, en particulier lorsqu’il est considéré que l’exercice du droit limité ne priverait plus d’effet la limitation imposée ou ne porterait plus atteinte aux droits ou aux libertés d’autres personnes concernées.

Article 4

Réexamen par le délégué à la protection des données

1.   L’EMCDDA informe, sans retard injustifié, son délégué à la protection des données (ci-après le «DPD») chaque fois que le responsable du traitement limite l’application des droits des personnes concernées, ou étend la limitation, conformément à la présente décision. Le responsable du traitement accorde au DPD un accès au registre contenant l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, et consigne la participation du DPD aux différentes procédures.

2.   Le DPD peut demander au responsable du traitement, par écrit, de réexaminer l’application des limitations. Le responsable du traitement informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Le responsable du traitement informe le DPD lorsque la limitation a été levée.

Article 5

Communication d’informations aux personnes concernées

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit à l’information peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
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f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
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h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

L’EMCDDA inclut dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres, au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725, publiés sur son site web et/ou sur l’intranet pour informer les personnes concernées de leurs droits dans le cadre d’une procédure donnée, des informations relatives à la limitation potentielle de ces droits. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs de la limitation ainsi que sa durée potentielle.

2.   En outre, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, l’EMCDDA informe individuellement, lorsque cela est proportionné, toutes les personnes concernées, qui sont considérées comme des personnes concernées par l’opération de traitement spécifique, de leurs droits au regard des limitations actuelles ou futures, sans retard injustifié et par écrit.

3.   Lorsque l’EMCDDA limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2, elle consigne dans un relevé les motifs de la limitation, le fondement juridique conformément à l’article 3 de la présente décision, accompagnés d’une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité.

Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si celui-ci en fait la demande.

4.   La limitation visée au paragraphe 3 continue de s’appliquer tant que les raisons la justifiant persistent.

Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, l’EMCDDA fournit des informations à la personne concernée sur les principales raisons sur lesquelles l’application d’une limitation est fondée. Dans le même temps, l’EMCDDA informe la personne concernée de la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’EMCDDA examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête ou de la procédure en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation tous les six mois.

Article 6

Droit d’accès de la personne concernée

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit d’accès peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
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h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

Dans les cas où les personnes concernées demandent à accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un ou de plusieurs cas spécifiques ou d’une opération de traitement particulière, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, l’EMCDDA limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

2.   Lorsque l’EMCDDA limite, en tout ou en partie, le droit d’accès visé à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, elle prend les mesures suivantes:

| a) | elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
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a)

elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| b) | elle consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée. |
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b)

elle consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée.

La communication des informations visées au point a) peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725.

L’EMCDDA examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation tous les six mois.

3.   Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si celui-ci en fait la demande.

Article 7

Droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit de rectification, le droit à l’effacement et le droit à la limitation peuvent être limités par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
| --- | --- |

c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

2.   Dans le cas où l’EMCDDA limite, en tout ou en partie, l’application du droit de rectification, du droit à l’effacement ou du droit à la limitation du traitement visés à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, elle prend les mesures visées à l’article 6, paragraphe 2, de la présente décision, et enregistre le relevé conformément à son article 6, paragraphe 3.

Article 8

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel et confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
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f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

2.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit à la confidentialité des communications électroniques peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures formelles en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures formelles en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

f)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

3.   Dans le cas où l’EMCDDA limite la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou la confidentialité de communications électroniques visées aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, elle consigne et enregistre les motifs de cette limitation conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la présente décision. L’article 5, paragraphe 4, de la présente décision s’applique.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Lisbonne, le 28 juin 2019.

Pour le conseil d’administration

La présidente

Laura D’ARRIGO

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

(4)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

4

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