# Journal officiel L 27/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 27 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année31 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 27

Édition de langue française

Législation

63e année31 janvier 2020

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/127 du Parlement européen et du Conseil du 29 janvier 2020 modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/127 du Parlement européen et du Conseil du 29 janvier 2020 modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

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o

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/128 de la Commission du 25 novembre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées | 6 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/130 de la Commission du 28 janvier 2020 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts | 10 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/131 de la Commission du 29 janvier 2020 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 18 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/132 de la Commission du 30 janvier 2020 prévoyant une mesure d’urgence sous la forme d’une dérogation à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la contribution de l’Union à la mesure de promotion dans le secteur vitivinicole | 20 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2020/133 de la Commission du 30 janvier 2020 dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole | 24 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/134 de la Commission du 30 janvier 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 604]

   (
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  ) | 27 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/128 de la Commission du 25 novembre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

o

6

*

Règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

o

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/130 de la Commission du 28 janvier 2020 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

o

10

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/131 de la Commission du 29 janvier 2020 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

18

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/132 de la Commission du 30 janvier 2020 prévoyant une mesure d’urgence sous la forme d’une dérogation à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la contribution de l’Union à la mesure de promotion dans le secteur vitivinicole

o

20

*

Règlement d’Exécution (UE) 2020/133 de la Commission du 30 janvier 2020 dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole

o

24

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/134 de la Commission du 30 janvier 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 604]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 604]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/1 |
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31.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/127 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 janvier 2020

modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4). Conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, un taux d’ajustement au titre de la discipline financière doit être déterminé, s’il y a lieu, afin de garantir le respect des plafonds annuels fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs pour la période 2014-2020. Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 ne fixe pas de plafonds pour les exercices postérieurs à 2020. Afin de garantir que le plafond applicable au financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté au cours des exercices postérieurs à 2020, il importe que les articles 16 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 renvoient, pour ces exercices, aux montants fixés au titre du FEAGA dans le règlement que doit adopter le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les années 2021 à 2027. |
| --- | --- |

(1)

L’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4). Conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, un taux d’ajustement au titre de la discipline financière doit être déterminé, s’il y a lieu, afin de garantir le respect des plafonds annuels fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs pour la période 2014-2020. Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 ne fixe pas de plafonds pour les exercices postérieurs à 2020. Afin de garantir que le plafond applicable au financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté au cours des exercices postérieurs à 2020, il importe que les articles 16 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 renvoient, pour ces exercices, aux montants fixés au titre du FEAGA dans le règlement que doit adopter le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les années 2021 à 2027.

| (2) | La flexibilité entre piliers est un transfert facultatif de fonds entre les paiements directs et le développement rural. En vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), les États membres peuvent faire usage de cette flexibilité en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019. Afin que les États membres puissent être en mesure de poursuivre leur propre stratégie, le règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil (6) a étendu la flexibilité entre piliers à l’année civile 2020, correspondant à l’exercice 2021. L’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit actuellement le transfert de fonds du développement rural vers les paiements directs sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné que la législation pertinente de l’Union ne sera pas adoptée au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert, il convient de prévoir la possibilité de continuer à faire usage de cette flexibilité et de fixer le montant maximal pouvant être transféré.
  Le montant absolu maximal par État membre est calculé sur la base des pourcentages maximaux prévus à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 qui doivent être appliqués aux montants à allouer au soutien des types d’interventions en faveur du développement rural prévus dans la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

La flexibilité entre piliers est un transfert facultatif de fonds entre les paiements directs et le développement rural. En vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), les États membres peuvent faire usage de cette flexibilité en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019. Afin que les États membres puissent être en mesure de poursuivre leur propre stratégie, le règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil (6) a étendu la flexibilité entre piliers à l’année civile 2020, correspondant à l’exercice 2021. L’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit actuellement le transfert de fonds du développement rural vers les paiements directs sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné que la législation pertinente de l’Union ne sera pas adoptée au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert, il convient de prévoir la possibilité de continuer à faire usage de cette flexibilité et de fixer le montant maximal pouvant être transféré.

Le montant absolu maximal par État membre est calculé sur la base des pourcentages maximaux prévus à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 qui doivent être appliqués aux montants à allouer au soutien des types d’interventions en faveur du développement rural prévus dans la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

| (3) | Conformément à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres avaient la possibilité de réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils allouent au soutien couplé facultatif (SCF) ainsi que leurs décisions de soutien détaillées à partir de l’année civile 2020. Les États membres notifieront au plus tard le 31 décembre 2019, s’il y a lieu, uniquement leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe des paiements directs vers celle du développement rural, et notifieront, peu de temps après, leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe du développement rural vers celle des paiements directs. Or, cette décision aura une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020. Afin de préserver la cohérence entre les décisions de soutien détaillées et le plafond budgétaire du SCF, il convient de permettre aux États membres de réexaminer, dans la mesure nécessaire pour s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, le pourcentage alloué au SCF et les décisions de soutien détaillées. Il convient dès lors que le délai de notification correspondant tombe également peu après le 31 décembre 2019. Ce réexamen étant limité à ce qui est nécessaire pour permettre aux États membres de s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, il convient que les États membres précisent, dans leur notification, le lien entre le réexamen effectué et ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres avaient la possibilité de réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils allouent au soutien couplé facultatif (SCF) ainsi que leurs décisions de soutien détaillées à partir de l’année civile 2020. Les États membres notifieront au plus tard le 31 décembre 2019, s’il y a lieu, uniquement leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe des paiements directs vers celle du développement rural, et notifieront, peu de temps après, leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe du développement rural vers celle des paiements directs. Or, cette décision aura une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020. Afin de préserver la cohérence entre les décisions de soutien détaillées et le plafond budgétaire du SCF, il convient de permettre aux États membres de réexaminer, dans la mesure nécessaire pour s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, le pourcentage alloué au SCF et les décisions de soutien détaillées. Il convient dès lors que le délai de notification correspondant tombe également peu après le 31 décembre 2019. Ce réexamen étant limité à ce qui est nécessaire pour permettre aux États membres de s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, il convient que les États membres précisent, dans leur notification, le lien entre le réexamen effectué et ladite décision.

| (4) | Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en conséquence. |
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(4)

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en conséquence.

| (5) | Afin de permettre l’application dans les meilleurs délais des modifications prévues par le présent règlement, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre l’application dans les meilleurs délais des modifications prévues par le présent règlement, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (6) | Afin de permettre l’application dans les meilleurs délais des modifications prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre l’application dans les meilleurs délais des modifications prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 1306/2013

Le règlement (UE) no 1306/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué des montants maximaux fixés pour ce plafond par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et par le règlement à adopter par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les années 2021 à 2027.» |
| --- | --- |

1)

à l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué des montants maximaux fixés pour ce plafond par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et par le règlement à adopter par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les années 2021 à 2027.»

| 2) | à l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Afin de garantir le respect des plafonds annuels visés à l’article 16 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d’ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.» |
| --- | --- |

2)

à l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin de garantir le respect des plafonds annuels visés à l’article 16 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d’ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.»

Article 2

Modifications du règlement (UE) no 1307/2013

Le règlement (UE) no 1307/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l’article 14, paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Au plus tard le 8 février 2020, les États membres peuvent décider d’affecter au titre de paiements directs, pour l’année civile 2020, un montant n’excédant pas le montant fixé à l’annexe VI bis. Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour le soutien financé par le Feader pour l’exercice 2021. Cette décision est notifiée à la Commission au plus tard le 8 février 2020 et précise le montant à transférer.» |
| --- | --- |

1)

à l’article 14, paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 8 février 2020, les États membres peuvent décider d’affecter au titre de paiements directs, pour l’année civile 2020, un montant n’excédant pas le montant fixé à l’annexe VI bis. Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour le soutien financé par le Feader pour l’exercice 2021. Cette décision est notifiée à la Commission au plus tard le 8 février 2020 et précise le montant à transférer.»

bis

| 2) | à l’article 53, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres peuvent, au plus tard le 1er août de chaque année, réexaminer leur décision prise conformément au présent chapitre.
  Au plus tard le 8 février 2020, les États membres peuvent également réexaminer leur décision prise conformément au présent chapitre dans la mesure nécessaire pour s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers prise conformément à l’article 14 pour l’année civile 2020.
  À l’issue d’un réexamen effectué conformément aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, les États membres peuvent décider, avec effet à compter de l’année suivante:






  a) | de laisser inchangé, d’augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, dans les limites qui y sont établies, le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 4; |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 53, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres peuvent, au plus tard le 1er août de chaque année, réexaminer leur décision prise conformément au présent chapitre.

Au plus tard le 8 février 2020, les États membres peuvent également réexaminer leur décision prise conformément au présent chapitre dans la mesure nécessaire pour s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers prise conformément à l’article 14 pour l’année civile 2020.

À l’issue d’un réexamen effectué conformément aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, les États membres peuvent décider, avec effet à compter de l’année suivante:

a)

de laisser inchangé, d’augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, dans les limites qui y sont établies, le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 4;

| b) | de modifier les conditions d’octroi du soutien; |
| --- | --- |

b)

de modifier les conditions d’octroi du soutien;

| c) | de cesser d’octroyer le soutien au titre du présent chapitre. |
| --- | --- |

c)

de cesser d’octroyer le soutien au titre du présent chapitre.

Les États membres notifient à la Commission toute décision relative à un réexamen effectué conformément aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe avant les dates visées respectivement auxdits alinéas. La notification de la décision relative à un réexamen effectué conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe précise le lien entre ce réexamen et la décision relative à la flexibilité entre piliers prise conformément à l’article 14 pour l’année civile 2020.»

| 3) | une annexe VI bis, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, est insérée. |
| --- | --- |

3)

une annexe VI bis, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, est insérée.

bis

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

N. BRNJAC

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(1)  Avis du 11 décembre 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 18 décembre 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 janvier 2020.

2

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

5

o

o

o

(6)  Règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 (JO L 53 du 22.2.2019, p. 14).

6

o

o

---

ANNEXE

«
  ANNEXE VI BIS

MONTANTS MAXIMAUX VISÉS À L’ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2

| (en EUR) |
| --- |
| Belgique | 10 076 707 10 076 707 |
| Bulgarie | 70 427 849 70 427 849 |
| Tchéquie | 38 815 980 38 815 980 |
| Danemark | 11 371 893 11 371 893 |
| Allemagne | 148 488 749 148 488 749 |
| Estonie | 21 968 972 21 968 972 |
| Irlande | 39 700 643 39 700 643 |
| Grèce | 76 438 741 76 438 741 |
| Espagne | 250 300 720 250 300 720 |
| France | 181 388 880 181 388 880 |
| Croatie | 42 201 225 42 201 225 |
| Italie | 190 546 556 190 546 556 |
| Chypre | 2 398 093 2 398 093 |
| Lettonie | 29 326 817 29 326 817 |
| Lituanie | 48 795 629 48 795 629 |
| Luxembourg | 1 843 643 1 843 643 |
| Hongrie | 62 430 371 62 430 371 |
| Malte | 1 831 098 1 831 098 |
| Pays-Bas | 10 972 679 10 972 679 |
| Autriche | 72 070 055 72 070 055 |
| Pologne | 329 472 633 329 472 633 |
| Portugal | 123 303 715 123 303 715 |
| Roumanie | 241 375 835 241 375 835 |
| Slovénie | 15 337 318 15 337 318 |
| Slovaquie | 56 920 680 56 920 680 |
| Finlande | 73 005 307 73 005 307 |
| Suède | 52 887 719 52 887 719 |

(en EUR)

Belgique

10 076 707 10 076 707

Bulgarie

70 427 849 70 427 849

Tchéquie

38 815 980 38 815 980

Danemark

11 371 893 11 371 893

Allemagne

148 488 749 148 488 749

Estonie

21 968 972 21 968 972

Irlande

39 700 643 39 700 643

Grèce

76 438 741 76 438 741

Espagne

250 300 720 250 300 720

France

181 388 880 181 388 880

Croatie

42 201 225 42 201 225

Italie

190 546 556 190 546 556

Chypre

2 398 093 2 398 093

Lettonie

29 326 817 29 326 817

Lituanie

48 795 629 48 795 629

Luxembourg

1 843 643 1 843 643

Hongrie

62 430 371 62 430 371

Malte

1 831 098 1 831 098

Pays-Bas

10 972 679 10 972 679

Autriche

72 070 055 72 070 055

Pologne

329 472 633 329 472 633

Portugal

123 303 715 123 303 715

Roumanie

241 375 835 241 375 835

Slovénie

15 337 318 15 337 318

Slovaquie

56 920 680 56 920 680

Finlande

73 005 307 73 005 307

Suède

52 887 719 52 887 719

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/6 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/6

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/128 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2019

modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4 du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du schéma de préférences généralisées (ci-après le «SPG»). |
| --- | --- |

(1)

L’article 4 du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil établit les critères d’octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du schéma de préférences généralisées (ci-après le «SPG»).

| (2) | L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 dispose qu’un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale au cours des trois années consécutives précédant immédiatement l’actualisation de la liste des pays bénéficiaires ne peut plus bénéficier du SPG. |
| --- | --- |

(2)

L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 dispose qu’un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale au cours des trois années consécutives précédant immédiatement l’actualisation de la liste des pays bénéficiaires ne peut plus bénéficier du SPG.

| (3) | La liste des pays bénéficiaires du SPG visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012 figure à l’annexe II dudit règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, la Commission réexamine l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année afin de modifier le statut des pays figurant sur la liste, conformément aux critères énoncés à l’article 4. |
| --- | --- |

(3)

La liste des pays bénéficiaires du SPG visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012 figure à l’annexe II dudit règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, la Commission réexamine l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année afin de modifier le statut des pays figurant sur la liste, conformément aux critères énoncés à l’article 4.

| (4) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012, il convient de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. En conséquence, le SPG doit être maintenu pendant un an après la date d’entrée en vigueur d’une modification du statut d’un pays conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012, il convient de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. En conséquence, le SPG doit être maintenu pendant un an après la date d’entrée en vigueur d’une modification du statut d’un pays conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012.

| (5) | Nauru, Samoa et Tonga ont été classés par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu moyen supérieur en 2017, 2018 et 2019. En conséquence, ces pays n’ont plus droit au statut de bénéficiaires du SPG au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), et doivent être retirés de l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Le SPG doit être maintenu pour ces pays pendant un an après la date d’entrée en vigueur de la décision de les retirer de l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Par souci de simplicité et de sécurité juridique, il convient donc que Nauru, Samoa et Tonga soient retirés de l’annexe II à compter du 1er janvier 2021, |
| --- | --- |

(5)

Nauru, Samoa et Tonga ont été classés par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu moyen supérieur en 2017, 2018 et 2019. En conséquence, ces pays n’ont plus droit au statut de bénéficiaires du SPG au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), et doivent être retirés de l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Le SPG doit être maintenu pour ces pays pendant un an après la date d’entrée en vigueur de la décision de les retirer de l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012. Par souci de simplicité et de sécurité juridique, il convient donc que Nauru, Samoa et Tonga soient retirés de l’annexe II à compter du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, les pays et les codes alphabétiques suivants sont retirés respectivement des colonnes A et B:

| «NR | Nauru |
| --- | --- |
| WS | Samoa |
| TO | Tonga» |

«NR

Nauru

WS

Samoa

TO

Tonga»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

L’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

1

o

o

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| 31.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/8

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/129 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2019

modifiant le seuil de vulnérabilité fixé à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012, un pays bénéficiant du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG») peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance s’il est considéré comme vulnérable en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme défini à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012, un pays bénéficiant du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG») peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance s’il est considéré comme vulnérable en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme défini à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012.

| (2) | Conformément à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, on entend par pays vulnérable un pays dont les importations vers l’Union de produits énumérés à l’annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, moins de 6,5 % en valeur des importations totales de pays bénéficiaire du système GSP vers l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, on entend par pays vulnérable un pays dont les importations vers l’Union de produits énumérés à l’annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, moins de 6,5 % en valeur des importations totales de pays bénéficiaire du système GSP vers l’Union.

| (3) | Dans les cas où la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe VII afin de réviser le seuil de vulnérabilité défini au paragraphe 1, point b), de ladite annexe, de manière que le seuil conserve proportionnellement le même poids lorsqu’il s’agit de déterminer les pays vulnérables, indépendamment des modifications apportées à la liste des pays bénéficiaires du SPG. Conformément à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012, le poids du seuil de vulnérabilité correspond à la valeur des importations totales dans l’Union des produits énumérés à l’annexe IX en provenance de l’ensemble des pays bénéficiaires du SPG, pris en tant que moyenne. |
| --- | --- |

(3)

Dans les cas où la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe VII afin de réviser le seuil de vulnérabilité défini au paragraphe 1, point b), de ladite annexe, de manière que le seuil conserve proportionnellement le même poids lorsqu’il s’agit de déterminer les pays vulnérables, indépendamment des modifications apportées à la liste des pays bénéficiaires du SPG. Conformément à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012, le poids du seuil de vulnérabilité correspond à la valeur des importations totales dans l’Union des produits énumérés à l’annexe IX en provenance de l’ensemble des pays bénéficiaires du SPG, pris en tant que moyenne.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission (2) a modifié le seuil de vulnérabilité en le faisant passer de 2 % à 6,5 % depuis le 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission (2) a modifié le seuil de vulnérabilité en le faisant passer de 2 % à 6,5 % depuis le 1er janvier 2015.

| (5) | La liste des bénéficiaires du SPG figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 a été modifiée de façon substantielle, dans la mesure où vingt et un pays ont été supprimés de la liste entre le dernier réexamen du seuil de vulnérabilité en 2015 et le 1er janvier 2019. Il est donc nécessaire de modifier le seuil de vulnérabilité défini à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012. |
| --- | --- |

(5)

La liste des bénéficiaires du SPG figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 a été modifiée de façon substantielle, dans la mesure où vingt et un pays ont été supprimés de la liste entre le dernier réexamen du seuil de vulnérabilité en 2015 et le 1er janvier 2019. Il est donc nécessaire de modifier le seuil de vulnérabilité défini à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012.

| (6) | À la suite des modifications apportées à la liste des pays figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 entre la dernière modification du critère de vulnérabilité en 2015 et le 1er janvier 2019, les importations totales dans l’Union des produits énumérés à l’annexe IX en provenance de l’ensemble des pays bénéficiaires du SPG, considérées comme une moyenne, devraient diminuer de 12,2 %. Par conséquent, une augmentation du seuil de vulnérabilité de 6,5 % à 7,4 % à compter du 1er janvier 2019 maintiendrait proportionnellement le même poids de ce seuil, tel que prévu à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012. |
| --- | --- |

(6)

À la suite des modifications apportées à la liste des pays figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 entre la dernière modification du critère de vulnérabilité en 2015 et le 1er janvier 2019, les importations totales dans l’Union des produits énumérés à l’annexe IX en provenance de l’ensemble des pays bénéficiaires du SPG, considérées comme une moyenne, devraient diminuer de 12,2 %. Par conséquent, une augmentation du seuil de vulnérabilité de 6,5 % à 7,4 % à compter du 1er janvier 2019 maintiendrait proportionnellement le même poids de ce seuil, tel que prévu à l’annexe VII du règlement (UE) no 978/2012.

| (7) | Afin de tenir compte des dates effectives des modifications apportées à la liste des pays figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 et de son incidence sur la vulnérabilité des pays bénéficiaires, ce seuil est effectif à compter du 1er janvier 2019, |
| --- | --- |

(7)

Afin de tenir compte des dates effectives des modifications apportées à la liste des pays figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 et de son incidence sur la vulnérabilité des pays bénéficiaires, ce seuil est effectif à compter du 1er janvier 2019,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, le seuil de «6,5 %» est remplacé par «7,4 %».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission du 9 février 2015 modifiant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le seuil de vulnérabilité défini à l’annexe VII, paragraphe 1, point b), dudit règlement (JO L 100 du 17.4.2015, p. 8).

2

o

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| 31.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/10 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/10

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/130 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2020

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 contient la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 contient la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées.

| (2) | Les adresses des autorités compétentes de plusieurs participants au processus de Kimberley doivent être mises à jour. |
| --- | --- |

(2)

Les adresses des autorités compétentes de plusieurs participants au processus de Kimberley doivent être mises à jour.

| (3) | En septembre 2019, les participants au processus de Kimberley ont reçu une notification de la République populaire de Chine aux termes de laquelle la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine mettrait formellement en œuvre le système de certification du processus de Kimberley à partir du 1er octobre 2019. |
| --- | --- |

(3)

En septembre 2019, les participants au processus de Kimberley ont reçu une notification de la République populaire de Chine aux termes de laquelle la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine mettrait formellement en œuvre le système de certification du processus de Kimberley à partir du 1er octobre 2019.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence. Afin que la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine puisse mettre en œuvre le système de certification du processus de Kimberley à l’égard de l’Union dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence. Afin que la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine puisse mettre en œuvre le système de certification du processus de Kimberley à l’égard de l’Union dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2020.

Par la Commission

Le vice-président

Josep BORRELL FONTELLES

---

(1)  
  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20

| ANGOLA |
| --- |
| Ministry of Mineral Resources and Petroleum |
| Rua Engenheiro Armindo de Andrade, n.° 103 |
| Miramar Bairro Sambizanga |
| 1072 Luanda |
| Angola |

ANGOLA

Ministry of Mineral Resources and Petroleum

Rua Engenheiro Armindo de Andrade, n.° 103

Miramar Bairro Sambizanga

1072 Luanda

Angola

| ARMÉNIE |
| --- |
| Department of Gemstones and Jewellery |
| Ministry of Trade and Economic Development |
| M. Mkrtchyan 5, Room 407 |
| Yerevan, 0010 |
| Arménie |

ARMÉNIE

Department of Gemstones and Jewellery

Ministry of Trade and Economic Development

M. Mkrtchyan 5, Room 407

Yerevan, 0010

Arménie

| AUSTRALIE |
| --- |
| Department of Foreign Affairs and Trade |
| Trade Development Division |
| R.G. Casey Building |
| John McEwen Crescent |
| Barton ACT 0221 |
| Australie |

AUSTRALIE

Department of Foreign Affairs and Trade

Trade Development Division

R.G. Casey Building

John McEwen Crescent

Barton ACT 0221

Australie

| BANGLADESH |
| --- |
| Export Promotion Bureau |
| TCB Bhaban |
| 1, Karwan Bazaar |
| Dhaka |
| Bangladesh |

BANGLADESH

Export Promotion Bureau

TCB Bhaban

1, Karwan Bazaar

Dhaka

Bangladesh

| BIÉLORUSSIE |
| --- |
| Ministry of Finance |
| Department for Precious Metals and Precious Stones |
| Sovetskaja Str, 7 |
| 220010 Minsk |
| République de Biélorussie |

BIÉLORUSSIE

Ministry of Finance

Department for Precious Metals and Precious Stones

Sovetskaja Str, 7

220010 Minsk

République de Biélorussie

| BOTSWANA |
| --- |
| Ministry of Minerals, Green Technology and Energy Security (MMGE) |
| Fairgrounds Office Park, Plot No. 50676 Block C |
| P/Bag 0018 |
| Gaborone |
| Botswana |

BOTSWANA

Ministry of Minerals, Green Technology and Energy Security (MMGE)

Fairgrounds Office Park, Plot No. 50676 Block C

P/Bag 0018

Gaborone

Botswana

| BRÉSIL |
| --- |
| Ministry of Mines and Energy |
| Esplanada dos Ministérios, Bloco ‘U’, 4o andar |
| 70065, 900 Brasília, DF |
| Brésil |

BRÉSIL

Ministry of Mines and Energy

Esplanada dos Ministérios, Bloco ‘U’, 4o andar

70065, 900 Brasília, DF

Brésil

| CAMBODGE |
| --- |
| Ministry of Commerce |
| Lot 19-61, MOC Road (113 Road), Phum Teuk Thla, Sangkat Teuk Thla |
| Khan Sen Sok, Phnom Penh |
| Cambodge |

CAMBODGE

Ministry of Commerce

Lot 19-61, MOC Road (113 Road), Phum Teuk Thla, Sangkat Teuk Thla

Khan Sen Sok, Phnom Penh

Cambodge

| CAMEROUN |
| --- |
| Secrétariat national permanent pour le processus de Kimberley |
| Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique |
| Immeuble Intek, 6e étage, |
| Rue Narvik |
| BP 35601 Yaoundé |
| Cameroun |

CAMEROUN

Secrétariat national permanent pour le processus de Kimberley

Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique

Immeuble Intek, 6e étage,

Rue Narvik

BP 35601 Yaoundé

Cameroun

| CANADA |
| --- |
| International: |
| Global Affairs Canada Natural Resources and Governance Division (MES) 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1 A 0G2 |
| Canada |
| Demandes de renseignements généraux auprès de Ressources naturelles Canada: |
| Kimberley Process Office |
| Lands and Minerals Sector Natural Resources Canada (NRCan) |
| 580 Booth Street, 10th floor |
| Ottawa, Ontario |
| Canada K1 A 0E4 |

CANADA

International:

Global Affairs Canada Natural Resources and Governance Division (MES) 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1 A 0G2

Canada

Demandes de renseignements généraux auprès de Ressources naturelles Canada:

Kimberley Process Office

Lands and Minerals Sector Natural Resources Canada (NRCan)

580 Booth Street, 10th floor

Ottawa, Ontario

Canada K1 A 0E4

| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE |
| --- |
| Secrétariat permanent du processus de Kimberley |
| BP: 26 Bangui |
| République centrafricaine |

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Secrétariat permanent du processus de Kimberley

BP: 26 Bangui

République centrafricaine

| CHINE, République populaire de |
| --- |
| Department of Duty Collection |
| General Administration of China Customs (GACC) |
| No.6 Jianguomen Nie Rev. |
| Dongcheng District, Beijing 100730 |
| République populaire de Chine |

CHINE, République populaire de

Department of Duty Collection

General Administration of China Customs (GACC)

No.6 Jianguomen Nie Rev.

Dongcheng District, Beijing 100730

République populaire de Chine

| HONG KONG, région administrative spéciale de la République populaire de Chine |
| --- |
| Department of Trade and Industry |
| Hong Kong Special Administrative Region |
| People’s Republic of China |
| Room 703, Trade and Industry Tower |
| 700 Nathan Road |
| Kowloon |
| Hong Kong |
| Chine |

HONG KONG, région administrative spéciale de la République populaire de Chine

Department of Trade and Industry

Hong Kong Special Administrative Region

People’s Republic of China

Room 703, Trade and Industry Tower

700 Nathan Road

Kowloon

Hong Kong

Chine

| MACAO, région administrative spéciale de la République populaire de Chine |
| --- |
| Macao Economic Bureau |
| Government of the Macao Special Administrative Region |
| Rua Dr. Pedro José Lobo, no. 1-3, 25th Floor |
| Macao |

MACAO, région administrative spéciale de la République populaire de Chine

Macao Economic Bureau

Government of the Macao Special Administrative Region

Rua Dr. Pedro José Lobo, no. 1-3, 25th Floor

Macao

| CONGO, République démocratique du |
| --- |
| Centre d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses (CEEC) |
| 3989, av des cliniques |
| Kinshasa/Gombe |
| République démocratique du Congo |

CONGO, République démocratique du

Centre d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses et Semi-précieuses (CEEC)

3989, av des cliniques

Kinshasa/Gombe

République démocratique du Congo

| CONGO, République du |
| --- |
| Bureau d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses (BEEC) |
| BP 2787 |
| Brazzaville |
| République du Congo |

CONGO, République du

Bureau d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Substances Minérales Précieuses (BEEC)

BP 2787

Brazzaville

République du Congo

| CÔTE D’IVOIRE |
| --- |
| Ministère des Mines et de la Géologie |
| Secrétariat Permanent de la Représentation en Côte d’Ivoire du Processus de Kimberley (SPRPK-CI) |
| Abidjan-Plateau, Immeuble les Harmonies II |
| Abidjan |
| Côte d’Ivoire |

CÔTE D’IVOIRE

Ministère des Mines et de la Géologie

Secrétariat Permanent de la Représentation en Côte d’Ivoire du Processus de Kimberley (SPRPK-CI)

Abidjan-Plateau, Immeuble les Harmonies II

Abidjan

Côte d’Ivoire

| ESWATINI |
| --- |
| Office for the Commissioner of Mines |
| Minerals and Mines Departments |
| Third Floor Lilunga Building (West Wing), |
| Somhlolo Road, |
| Mbabane |
| Eswatini |

ESWATINI

Office for the Commissioner of Mines

Minerals and Mines Departments

Third Floor Lilunga Building (West Wing),

Somhlolo Road,

Mbabane

Eswatini

| UNION EUROPÉENNE |
| --- |
| Commission européenne |
| Service des instruments de politique étrangère |
| Bureau EEAS 03/330 |
| 1049 Bruxelles |
| Belgique |

UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

Bureau EEAS 03/330

1049 Bruxelles

Belgique

| GABON |
| --- |
| Centre Permanent du Processus de Kimberley (CPPK) |
| Ministère de l’Équipement, des Infrastructures et des Mines |
| Immeuble de la Géologie, 261 rue Germain Mba |
| B.P. 284/576 |
| Libreville |
| Gabon |

GABON

Centre Permanent du Processus de Kimberley (CPPK)

Ministère de l’Équipement, des Infrastructures et des Mines

Immeuble de la Géologie, 261 rue Germain Mba

B.P. 284/576

Libreville

Gabon

| GHANA |
| --- |
| Ministry of Lands and Natural Resources |
| Accra P.O. Box M 212 |
| Ghana |

GHANA

Ministry of Lands and Natural Resources

Accra P.O. Box M 212

Ghana

| GUINÉE |
| --- |
| Ministère des Mines et de la Géologie |
| Boulevard du Commerce – BP 295 |
| Quartier Almamya/Commune de Kaloum |
| Conakry |
| Guinée |

GUINÉE

Ministère des Mines et de la Géologie

Boulevard du Commerce – BP 295

Quartier Almamya/Commune de Kaloum

Conakry

Guinée

| GUYANA |
| --- |
| Geology and Mines Commission |
| P O Box 1028 |
| Upper Brickdam |
| Stabroek |
| Georgetown |
| Guyana |

GUYANA

Geology and Mines Commission

P O Box 1028

Upper Brickdam

Stabroek

Georgetown

Guyana

| INDE |
| --- |
| Government of India, Ministry of Commerce & Industry |
| Udyog Bhawan |
| New Delhi 110 011 |
| Inde |

INDE

Government of India, Ministry of Commerce & Industry

Udyog Bhawan

New Delhi 110 011

Inde

| INDONÉSIE |
| --- |
| Directorate of Export and Import Facility, Ministry of Trade M. I. Ridwan Rais Road, No. 5 Blok I Iantai 4 |
| Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110 |
| Jakarta |
| Indonésie |

INDONÉSIE

Directorate of Export and Import Facility, Ministry of Trade M. I. Ridwan Rais Road, No. 5 Blok I Iantai 4

Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110

Jakarta

Indonésie

| ISRAËL |
| --- |
| Ministry of Economy and Industry Office of the Diamond Controller |
| 3 Jabotinsky Road |
| Ramat Gan 52520 |
| Israël |

ISRAËL

Ministry of Economy and Industry Office of the Diamond Controller

3 Jabotinsky Road

Ramat Gan 52520

Israël

| JAPON |
| --- |
| Agency for Natural Resources and Energy |
| Mineral and Natural Resources Division |
| 1, Chiyoda-ku |
| Tokyo |
| Japon |

JAPON

Agency for Natural Resources and Energy

Mineral and Natural Resources Division

1, Chiyoda-ku

Tokyo

Japon

| KAZAKHSTAN |
| --- |
| Ministry for Investments and Development of the Republic of Kazakhstan |
| Committee for Technical Regulation and Metrology |
| 11, Mangilik el street |
| Astana |
| République du Kazakhstan |

KAZAKHSTAN

Ministry for Investments and Development of the Republic of Kazakhstan

Committee for Technical Regulation and Metrology

11, Mangilik el street

Astana

République du Kazakhstan

| CORÉE, République de |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs |
| United Nations Division 60 Sajik-ro 8-gil |
| Jongno-gu |
| Seoul 03172 |
| Corée |

CORÉE, République de

Ministry of Foreign Affairs

United Nations Division 60 Sajik-ro 8-gil

Jongno-gu

Seoul 03172

Corée

| LAO, République démocratique populaire |
| --- |
| Department of Import and Export |
| Ministry of Industry and Commerce |
| Phon Xay road, Saisettha District |
| P.O. Box 4107 |
| Vientiane |
| République démocratique populaire lao |

LAO, République démocratique populaire

Department of Import and Export

Ministry of Industry and Commerce

Phon Xay road, Saisettha District

P.O. Box 4107

Vientiane

République démocratique populaire lao

| LIBAN |
| --- |
| Ministry of Economy and Trade |
| Lazariah Building |
| Down Town |
| Beyrouth |
| Liban |

LIBAN

Ministry of Economy and Trade

Lazariah Building

Down Town

Beyrouth

Liban

| LESOTHO |
| --- |
| Department of Mines |
| Ministry of Mining |
| Corner Constitution and Parliament Road |
| P.O. Box 750 |
| Maseru 100 |
| Lesotho |

LESOTHO

Department of Mines

Ministry of Mining

Corner Constitution and Parliament Road

P.O. Box 750

Maseru 100

Lesotho

| LIBERIA |
| --- |
| Government Diamond Office |
| Ministry of Mines and Energy |
| Capitol Hill |
| P.O. Box 10-9024 |
| 1000 Monrovia 10 |
| Liberia |

LIBERIA

Government Diamond Office

Ministry of Mines and Energy

Capitol Hill

P.O. Box 10-9024

1000 Monrovia 10

Liberia

| MALAISIE |
| --- |
| Ministry of International Trade and Industry |
| MITI Tower, |
| No.7, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah |
| 50480 Kuala Lumpur |
| Malaisie |

MALAISIE

Ministry of International Trade and Industry

MITI Tower,

No.7, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah

50480 Kuala Lumpur

Malaisie

| MALI |
| --- |
| Ministère des Mines |
| Bureau d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Diamants Bruts |
| Cité administrative, P.O. Box 1909 |
| Bamako |
| République du Mali |

MALI

Ministère des Mines

Bureau d’Expertise, d’Évaluation et de Certification des Diamants Bruts

Cité administrative, P.O. Box 1909

Bamako

République du Mali

| MAURICE |
| --- |
| Import Division |
| Ministry of Industry, Commerce & Consumer Protection |
| 4th Floor, Anglo Mauritius Building |
| Intendance Street |
| Port-Louis |
| Maurice |

MAURICE

Import Division

Ministry of Industry, Commerce & Consumer Protection

4th Floor, Anglo Mauritius Building

Intendance Street

Port-Louis

Maurice

| MEXIQUE |
| --- |
| Directorate-General for International Trade in Goods |
| 189 Pachuca Street, Condesa, 17th Floor |
| Mexico City, 06140 |
| Mexique |

MEXIQUE

Directorate-General for International Trade in Goods

189 Pachuca Street, Condesa, 17th Floor

Mexico City, 06140

Mexique

| NAMIBIE |
| --- |
| The Government of Republic of Namibia Ministry of Mines and Energy |
| Directorate of Diamond Affairs Private Bag 13297 |
| 1st Aviation Road (Eros Airport) |
| Windhoek |
| Namibie |

NAMIBIE

The Government of Republic of Namibia Ministry of Mines and Energy

Directorate of Diamond Affairs Private Bag 13297

1st Aviation Road (Eros Airport)

Windhoek

Namibie

| NOUVELLE-ZÉLANDE |
| --- |
| Middle East and Africa Division |
| Ministry of Foreign Affairs and Trade |
| Private Bag 18 901 |
| Wellington |
| Nouvelle-Zélande |

NOUVELLE-ZÉLANDE

Middle East and Africa Division

Ministry of Foreign Affairs and Trade

Private Bag 18 901

Wellington

Nouvelle-Zélande

| NORVÈGE |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Department for Regional Affairs |
| Section for Southern and Central Africa |
| Box 8114 Dep |
| 0032 Oslo |
| Norvège |

NORVÈGE

Ministry of Foreign Affairs

Department for Regional Affairs

Section for Southern and Central Africa

Box 8114 Dep

0032 Oslo

Norvège

| PANAMA |
| --- |
| National Customs Authority |
| Panama City, Curundu, Dulcidio Gonzalez Avenue, building # 1009 |
| République du Panama |

PANAMA

National Customs Authority

Panama City, Curundu, Dulcidio Gonzalez Avenue, building # 1009

République du Panama

| RUSSIE, Fédération de |
| --- |
| International: |
| Ministry of Finance |
| 9, Ilyinka Street |
| 109097 Moscou |
| Fédération de Russie |
| Autorité chargée des importations et des exportations: |
| Gokhran of Russia |
| 14, 1812 Goda St. |
| 121170 Moscou |
| Fédération de Russie |

RUSSIE, Fédération de

International:

Ministry of Finance

9, Ilyinka Street

109097 Moscou

Fédération de Russie

Autorité chargée des importations et des exportations:

Gokhran of Russia

14, 1812 Goda St.

121170 Moscou

Fédération de Russie

| SIERRA LEONE |
| --- |
| Ministry of Mines and Mineral Resources |
| Youyi Building |
| Brookfields |
| Freetown |
| Sierra Leone |

SIERRA LEONE

Ministry of Mines and Mineral Resources

Youyi Building

Brookfields

Freetown

Sierra Leone

| SINGAPOUR |
| --- |
| Ministry of Trade and Industry |
| 100 High Street |
| #09-01, The Treasury |
| Singapour 179434 |

SINGAPOUR

Ministry of Trade and Industry

100 High Street

# 09-01, The Treasury

Singapour 179434

| AFRIQUE DU SUD |
| --- |
| South African Diamond and Precious Metals Regulator |
| 251 Fox Street |
| Doornfontein 2028 |
| Johannesburg |
| Afrique du Sud |

AFRIQUE DU SUD

South African Diamond and Precious Metals Regulator

251 Fox Street

Doornfontein 2028

Johannesburg

Afrique du Sud

| SRI LANKA |
| --- |
| National Gem and Jewellery Authority |
| 25, Galle Face Terrace |
| Post Code 00300 |
| Colombo 03 |
| Sri Lanka |

SRI LANKA

National Gem and Jewellery Authority

25, Galle Face Terrace

Post Code 00300

Colombo 03

Sri Lanka

| SUISSE |
| --- |
| Secrétariat d’État à l’économie (SECO) |
| Unité des sanctions |
| Holzikofenweg 36 |
| CH-3003 Berne |
| Suisse |

SUISSE

Secrétariat d’État à l’économie (SECO)

Unité des sanctions

Holzikofenweg 36

CH-3003 Berne

Suisse

| TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de |
| --- |
| Export/Import Administration Division |
| Bureau of Foreign Trade |
| Ministry of Economic Affairs |
| 1, Hu Kou Street |
| Taipei, 100 |
| Taïwan |

TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de

Export/Import Administration Division

Bureau of Foreign Trade

Ministry of Economic Affairs

1, Hu Kou Street

Taipei, 100

Taïwan

| TANZANIE |
| --- |
| Commission for Minerals |
| Ministry of Energy and Minerals |
| Kikuyu Avenue, P.O. Box 422 |
| 40744 Dodoma |
| Tanzanie |

TANZANIE

Commission for Minerals

Ministry of Energy and Minerals

Kikuyu Avenue, P.O. Box 422

40744 Dodoma

Tanzanie

| THAÏLANDE |
| --- |
| Department of Foreign Trade |
| Ministry of Commerce |
| 563 Nonthaburi Road |
| Muang District, Nonthaburi 11000 |
| Thaïlande |

THAÏLANDE

Department of Foreign Trade

Ministry of Commerce

563 Nonthaburi Road

Muang District, Nonthaburi 11000

Thaïlande

| TOGO |
| --- |
| Ministère des Mines et des Énergies |
| Direction Générale des Mines et de la Géologie |
| 216, Avenue Sarakawa |
| B.P. 356 |
| Lomé |
| Togo |

TOGO

Ministère des Mines et des Énergies

Direction Générale des Mines et de la Géologie

216, Avenue Sarakawa

B.P. 356

Lomé

Togo

| TURQUIE |
| --- |
| Foreign Exchange Department |
| Undersecretariat of Treasury |
| T.C. Bașbakanlık Hazine |
| Müsteșarlığı İnönü Bulvarı No 36 |
| 06510 Emek, Ankara |
| Turquie |
| Autorité chargée des importations et des exportations: |
| Istanbul Gold Exchange/Borsa Istanbul Precious Metals and Diamond |
| Market (BIST) |
| Borsa İstanbul, Resitpasa Mahallesi, |
| Borsa İstanbul Caddesi No 4 |
| Sariyer, 34467, Istanbul |
| Turquie |

TURQUIE

Foreign Exchange Department

Undersecretariat of Treasury

T.C. Bașbakanlık Hazine

Müsteșarlığı İnönü Bulvarı No 36

06510 Emek, Ankara

Turquie

Autorité chargée des importations et des exportations:

Istanbul Gold Exchange/Borsa Istanbul Precious Metals and Diamond

Market (BIST)

Borsa İstanbul, Resitpasa Mahallesi,

Borsa İstanbul Caddesi No 4

Sariyer, 34467, Istanbul

Turquie

| UKRAINE |
| --- |
| Ministry of Finance |
| State Gemological Centre of Ukraine |
| 38-44, Degtyarivska St. |
| Kiev 04119 |
| Ukraine |

UKRAINE

Ministry of Finance

State Gemological Centre of Ukraine

38-44, Degtyarivska St.

Kiev 04119

Ukraine

| ÉMIRATS ARABES UNIS |
| --- |
| U.A.E. Kimberley Process Office |
| Dubai Multi Commodities Centre |
| Dubai Airport Free Zone |
| Emirates Security Building |
| Block B, 2nd Floor, Office # 20 |
| P.O. Box 48800 |
| Dubaï |
| Émirats arabes unis |

ÉMIRATS ARABES UNIS

U.A.E. Kimberley Process Office

Dubai Multi Commodities Centre

Dubai Airport Free Zone

Emirates Security Building

Block B, 2nd Floor, Office # 20

P.O. Box 48800

Dubaï

Émirats arabes unis

| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |
| --- |
| United States Kimberley Process Authority |
| U.S. Department of State |
| Bureau of Economic and Business Affairs |
| 2201 C Street, NW |
| Washington DC 20520 |
| États-Unis d’Amérique |

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

United States Kimberley Process Authority

U.S. Department of State

Bureau of Economic and Business Affairs

2201 C Street, NW

Washington DC 20520

États-Unis d’Amérique

| VENEZUELA |
| --- |
| Central Bank of Venezuela |
| 36 Av. Urdaneta, Caracas, Capital District |
| Caracas |
| ZIP Code 1010 |
| Venezuela |

VENEZUELA

Central Bank of Venezuela

36 Av. Urdaneta, Caracas, Capital District

Caracas

ZIP Code 1010

Venezuela

| VIÊT NAM |
| --- |
| Ministry of Industry and Trade |
| Agency of Foreign Trade |
| 54 Hai Ba Trung |
| Hoan Kiem |
| Hanoï |
| Viêt Nam |

VIÊT NAM

Ministry of Industry and Trade

Agency of Foreign Trade

54 Hai Ba Trung

Hoan Kiem

Hanoï

Viêt Nam

| ZIMBABWE |
| --- |
| Principal Minerals Development Office |
| Ministry of Mines and Mining Development |
| 6th Floor, ZIMRE Centre |
| Cnr L.Takawira St/K. Nkrumah Ave. |
| Harare |
| Zimbabwe |

ZIMBABWE

Principal Minerals Development Office

Ministry of Mines and Mining Development

6th Floor, ZIMRE Centre

Cnr L.Takawira St/K. Nkrumah Ave.

Harare

Zimbabwe

---

| 31.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/18 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/18

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/131 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2020

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

María Ángeles BENÍTEZ SALAS

Directrice générale faisant fonction

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de volailles de l’espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées | 132,6 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 236,1
  183,8
  259,0
  213,7 | 19
  38
  12
  26 | AR
  BR
  CL
  TH |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de volailles de l’espèce Gallus domesticus | 256,6 | 9 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de volailles de l’espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées

132,6

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

236,1

183,8

259,0

213,7

19

38

12

26

AR

BR

CL

TH

1602 32 11

Préparations non cuites de volailles de l’espèce Gallus domesticus

256,6

9

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).»

1

o

o

---

| 31.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/20 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/20

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/132 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2020

prévoyant une mesure d’urgence sous la forme d’une dérogation à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la contribution de l’Union à la mesure de promotion dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 221, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 octobre 2019, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté la décision d’arbitrage WT/DS316/ARB dans le dossier «Communautés européennes et certains États Membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs». Cette décision d’arbitrage accordait aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») la possibilité de demander l’autorisation d’imposer des contre-mesures à un niveau ne dépassant pas 7 500 000 000 USD par an en réponse aux subventions accordées par l’Union à Airbus. Le 18 octobre 2019, les États-Unis ont institué un droit à l’importation ad valorem de 25 % sur, entre autres, les vins tranquilles exportés vers les États-Unis par l’Allemagne, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. Cette situation exceptionnelle, inéquitable et imprévisible a une incidence grave et néfaste sur le commerce de l’ensemble des vins de l’Union au niveau mondial. Les États-Unis ont en outre menacé d’appliquer des droits à l’importation ad valorem de 100 % sur les vins mousseux français en réponse à la taxe française sur les services numériques (dite «taxe GAFA»). |
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(1)

Le 2 octobre 2019, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté la décision d’arbitrage WT/DS316/ARB dans le dossier «Communautés européennes et certains États Membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs». Cette décision d’arbitrage accordait aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») la possibilité de demander l’autorisation d’imposer des contre-mesures à un niveau ne dépassant pas 7 500 000 000 USD par an en réponse aux subventions accordées par l’Union à Airbus. Le 18 octobre 2019, les États-Unis ont institué un droit à l’importation ad valorem de 25 % sur, entre autres, les vins tranquilles exportés vers les États-Unis par l’Allemagne, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. Cette situation exceptionnelle, inéquitable et imprévisible a une incidence grave et néfaste sur le commerce de l’ensemble des vins de l’Union au niveau mondial. Les États-Unis ont en outre menacé d’appliquer des droits à l’importation ad valorem de 100 % sur les vins mousseux français en réponse à la taxe française sur les services numériques (dite «taxe GAFA»).

| (2) | Les droits à l’importation imposés par les États-Unis ont une incidence directe et grave sur le commerce des vins de l’Union sur le marché américain, qui est le plus grand marché d’exportation des produits agricoles de l’Union, en particulier du vin, tant en termes de valeur que de volume des exportations. En 2018, les exportations de vin de l’Union vers les États-Unis se sont élevées à 6 500 000 hectolitres, pour une valeur de 4 000 000 000 EUR. Les exportations de vin de l’Union vers les États-Unis représentent généralement entre 30 et 40 % de la valeur totale des exportations de vin de l’Union. |
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(2)

Les droits à l’importation imposés par les États-Unis ont une incidence directe et grave sur le commerce des vins de l’Union sur le marché américain, qui est le plus grand marché d’exportation des produits agricoles de l’Union, en particulier du vin, tant en termes de valeur que de volume des exportations. En 2018, les exportations de vin de l’Union vers les États-Unis se sont élevées à 6 500 000 hectolitres, pour une valeur de 4 000 000 000 EUR. Les exportations de vin de l’Union vers les États-Unis représentent généralement entre 30 et 40 % de la valeur totale des exportations de vin de l’Union.

| (3) | Les droits à l’importation majorés imposés par les États-Unis ont un effet préjudiciable sur l’ensemble des vins de l’Union, et non uniquement sur les vins tranquilles originaires des quatre États membres soumis aux droits majorés à l’importation. La réputation et le commerce de tous les vins de l’Union présents sur le marché américain sont ainsi affectés. La réputation du vin est déterminée non seulement par sa qualité, mais aussi par son prix et son rapport qualité/prix perçu. C’est notamment le cas des vins de gamme inférieure à moyenne pour lesquels, en termes absolus, un droit à l’importation de 25 % représente une plus grande imposition que pour les vins plus onéreux achetés par des connaisseurs sur lesquels une hausse de prix n’a pas d’effet dissuasif. Sur le marché américain, les vins de l’Union sont en concurrence avec des vins d’autres origines, tels que les vins d’Amérique du Sud, d’Australie ou d’Afrique du Sud. Compte tenu de cette concurrence féroce et intense, la perception du niveau global des prix joue un rôle important. Un consommateur conscient du fait que le prix des vins de certaines origines au sein de l’Union est soumis à un droit à l’importation majoré aura une moins bonne perception du niveau des prix des vins de l’Union en général et aura tendance à se rabattre sur des produits d’autres origines. Compte tenu des conditions de marché et de la diminution des revenus globaux des producteurs constatés depuis l’imposition des droits majorés à l’importation, il est justifié de prendre des mesures immédiates pour faire face aux effets de ces droits sur l’ensemble des vins originaires de tous les États membres, et non uniquement sur ceux qui sont directement visés par lesdits droits. |
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(3)

Les droits à l’importation majorés imposés par les États-Unis ont un effet préjudiciable sur l’ensemble des vins de l’Union, et non uniquement sur les vins tranquilles originaires des quatre États membres soumis aux droits majorés à l’importation. La réputation et le commerce de tous les vins de l’Union présents sur le marché américain sont ainsi affectés. La réputation du vin est déterminée non seulement par sa qualité, mais aussi par son prix et son rapport qualité/prix perçu. C’est notamment le cas des vins de gamme inférieure à moyenne pour lesquels, en termes absolus, un droit à l’importation de 25 % représente une plus grande imposition que pour les vins plus onéreux achetés par des connaisseurs sur lesquels une hausse de prix n’a pas d’effet dissuasif. Sur le marché américain, les vins de l’Union sont en concurrence avec des vins d’autres origines, tels que les vins d’Amérique du Sud, d’Australie ou d’Afrique du Sud. Compte tenu de cette concurrence féroce et intense, la perception du niveau global des prix joue un rôle important. Un consommateur conscient du fait que le prix des vins de certaines origines au sein de l’Union est soumis à un droit à l’importation majoré aura une moins bonne perception du niveau des prix des vins de l’Union en général et aura tendance à se rabattre sur des produits d’autres origines. Compte tenu des conditions de marché et de la diminution des revenus globaux des producteurs constatés depuis l’imposition des droits majorés à l’importation, il est justifié de prendre des mesures immédiates pour faire face aux effets de ces droits sur l’ensemble des vins originaires de tous les États membres, et non uniquement sur ceux qui sont directement visés par lesdits droits.

| (4) | Du point de vue de la stabilité du marché, le régime de droits à l’importation imposé par les États-Unis ne représente pas une mesure nationale isolée ayant des effets limités aux échanges avec les États-Unis. Le marché international du vin est un marché mondial sur lequel des mesures individuelles prises par des acteurs économiques importants tels que les États-Unis ont de lourdes répercussions sur le commerce international du vin dans son ensemble. Toute modification négative des conditions sur un marché de destination majeur pour les vins de l’Union tels que les États-Unis affecte inévitablement d’autres marchés, étant donné que les produits qui ne peuvent pas être vendus aux États-Unis en raison de leur prix devenu trop élevé doivent être détournés vers d’autres marchés. Par conséquent, les consommateurs de ces autres marchés, qui connaissent bien les conditions du marché, exerceront une pression supplémentaire sur les prix et la concurrence sera également beaucoup plus vive que la normale. Les droits à l’importation actuels imposés par les États-Unis sont donc susceptibles d’entraîner une stagnation des exportations de vin de l’Union dans le monde entier. Des rapports du secteur vitivinicole ont montré que d’importantes commandes de vins français sur le marché américain ont d’ores et déjà été annulées. |
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(4)

Du point de vue de la stabilité du marché, le régime de droits à l’importation imposé par les États-Unis ne représente pas une mesure nationale isolée ayant des effets limités aux échanges avec les États-Unis. Le marché international du vin est un marché mondial sur lequel des mesures individuelles prises par des acteurs économiques importants tels que les États-Unis ont de lourdes répercussions sur le commerce international du vin dans son ensemble. Toute modification négative des conditions sur un marché de destination majeur pour les vins de l’Union tels que les États-Unis affecte inévitablement d’autres marchés, étant donné que les produits qui ne peuvent pas être vendus aux États-Unis en raison de leur prix devenu trop élevé doivent être détournés vers d’autres marchés. Par conséquent, les consommateurs de ces autres marchés, qui connaissent bien les conditions du marché, exerceront une pression supplémentaire sur les prix et la concurrence sera également beaucoup plus vive que la normale. Les droits à l’importation actuels imposés par les États-Unis sont donc susceptibles d’entraîner une stagnation des exportations de vin de l’Union dans le monde entier. Des rapports du secteur vitivinicole ont montré que d’importantes commandes de vins français sur le marché américain ont d’ores et déjà été annulées.

| (5) | Le marché vitivinicole de l’Union a connu des circonstances de plus en plus difficiles au cours de l’année 2019 et les stocks de vin sont à leur plus haut niveau depuis 2009. Cette évolution résulte principalement de la récolte record enregistrée en 2018, associée à la diminution de la consommation de vin dans l’Union. Si les vins touchés par les droits à l’importation imposés par les États-Unis ne sont pas vendus sur les marchés d’exportation en dehors de l’Union, cela ne fera qu’amplifier l’urgence et la gravité de la situation sur le marché de l’Union. En outre, l’urgence de la situation est aggravée par le calendrier d’application des droits à l’importation. Les droits sont applicables à partir du 18 octobre 2019, ce qui tombe en plein milieu de la vendange et de la campagne de production 2019 et juste avant les fêtes de fin d’année, soit deux des périodes de vente les plus importantes de l’année pour le secteur vitivinicole de l’Union. Dans ce contexte, il est donc nécessaire de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation. |
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(5)

Le marché vitivinicole de l’Union a connu des circonstances de plus en plus difficiles au cours de l’année 2019 et les stocks de vin sont à leur plus haut niveau depuis 2009. Cette évolution résulte principalement de la récolte record enregistrée en 2018, associée à la diminution de la consommation de vin dans l’Union. Si les vins touchés par les droits à l’importation imposés par les États-Unis ne sont pas vendus sur les marchés d’exportation en dehors de l’Union, cela ne fera qu’amplifier l’urgence et la gravité de la situation sur le marché de l’Union. En outre, l’urgence de la situation est aggravée par le calendrier d’application des droits à l’importation. Les droits sont applicables à partir du 18 octobre 2019, ce qui tombe en plein milieu de la vendange et de la campagne de production 2019 et juste avant les fêtes de fin d’année, soit deux des périodes de vente les plus importantes de l’année pour le secteur vitivinicole de l’Union. Dans ce contexte, il est donc nécessaire de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation.

| (6) | Parmi les mesures de soutien au secteur vitivinicole prévues à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013, seule la mesure de promotion au titre de l’article 45, paragraphe 1, point b), dudit règlement vise directement à promouvoir les vins de l’Union dans les pays tiers afin d’améliorer leur compétitivité. Au fil des années, la mesure de promotion s’est avérée remarquablement efficace pour conquérir et consolider les marchés dans les pays tiers. Elle a ainsi constitué le meilleur instrument de soutien des vins de l’Union sur les marchés des pays tiers en renforçant leur réputation et en mettant leur qualité en valeur. Le marché international du vin est un marché mondial et chaque opération de promotion des vins de l’Union sur les marchés des pays tiers profite à tous les vins de l’Union, en créant des circonstances favorables pour les opérateurs qui introduiront ultérieurement d’autres vins de l’Union sur les marchés en question. Les actions individuelles de promotion ont un effet «multiplicateur» sur les ventes, étant donné qu’elles couvrent des gammes entières de vins ou des régions vinicoles entières et non pas seulement une seule marque ou un seul type de vin. Il est donc essentiel de poursuivre, de lancer et d’intensifier les activités de promotion sur tous les marchés afin de trouver des débouchés pour les vins qui ne seront pas vendus sur le marché américain et pour préserver la réputation des vins de l’Union sur ces autres marchés, ainsi que pour lutter contre la pression sur les prix. |
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(6)

Parmi les mesures de soutien au secteur vitivinicole prévues à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013, seule la mesure de promotion au titre de l’article 45, paragraphe 1, point b), dudit règlement vise directement à promouvoir les vins de l’Union dans les pays tiers afin d’améliorer leur compétitivité. Au fil des années, la mesure de promotion s’est avérée remarquablement efficace pour conquérir et consolider les marchés dans les pays tiers. Elle a ainsi constitué le meilleur instrument de soutien des vins de l’Union sur les marchés des pays tiers en renforçant leur réputation et en mettant leur qualité en valeur. Le marché international du vin est un marché mondial et chaque opération de promotion des vins de l’Union sur les marchés des pays tiers profite à tous les vins de l’Union, en créant des circonstances favorables pour les opérateurs qui introduiront ultérieurement d’autres vins de l’Union sur les marchés en question. Les actions individuelles de promotion ont un effet «multiplicateur» sur les ventes, étant donné qu’elles couvrent des gammes entières de vins ou des régions vinicoles entières et non pas seulement une seule marque ou un seul type de vin. Il est donc essentiel de poursuivre, de lancer et d’intensifier les activités de promotion sur tous les marchés afin de trouver des débouchés pour les vins qui ne seront pas vendus sur le marché américain et pour préserver la réputation des vins de l’Union sur ces autres marchés, ainsi que pour lutter contre la pression sur les prix.

| (7) | Par conséquent, afin d’aider les opérateurs à répondre aux circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement sur les marchés d’exportation partout dans le monde en raison du régime de droits à l’importation imposé par les États-Unis et pour remédier à cette situation imprévisible et précaire, il convient de permettre une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la mesure de promotion au titre de l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. Il est donc nécessaire de prévoir, en tant que mesure exceptionnelle, une dérogation à l’article 45, paragraphe 3, de ce règlement et d’augmenter temporairement la contribution maximale de l’Union aux actions de promotion visées à l’article 45, paragraphe 1, point b), du même règlement de 50 % à 60 % de la dépense admissible au bénéfice de l’aide. |
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(7)

Par conséquent, afin d’aider les opérateurs à répondre aux circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement sur les marchés d’exportation partout dans le monde en raison du régime de droits à l’importation imposé par les États-Unis et pour remédier à cette situation imprévisible et précaire, il convient de permettre une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la mesure de promotion au titre de l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. Il est donc nécessaire de prévoir, en tant que mesure exceptionnelle, une dérogation à l’article 45, paragraphe 3, de ce règlement et d’augmenter temporairement la contribution maximale de l’Union aux actions de promotion visées à l’article 45, paragraphe 1, point b), du même règlement de 50 % à 60 % de la dépense admissible au bénéfice de l’aide.

| (8) | Cette mesure est nécessaire car les opérateurs devront inévitablement supporter des coûts supplémentaires découlant de la nécessité de rediriger leurs actions de promotion vers des pays différents ou d’en organiser de nouvelles dans d’autres pays, actions qui devront toutes être exécutées dans l’urgence pour assurer la vente des stocks. L’augmentation à 60 % de la contribution de l’Union aux actions de promotion et la baisse subséquente de la contribution des bénéficiaires permettraient à ceux-ci de prendre des mesures plus ambitieuses et de conserver la position qu’ils ont durement acquise sur les marchés étrangers. Cela inciterait également les nouveaux opérateurs à demander un soutien pour leurs opérations de promotion dans certaines circonstances dans lesquelles ils ne le feraient pas nécessairement si la contribution de l’Union restait fixée à 50 %, notamment pour les opérateurs qui n’avaient pas les moyens de le faire auparavant. Réduire leur participation financière à 40 % de la dépense admissible les aidera à faire face à l’incidence des droits à l’importation imposés par les États-Unis. |
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(8)

Cette mesure est nécessaire car les opérateurs devront inévitablement supporter des coûts supplémentaires découlant de la nécessité de rediriger leurs actions de promotion vers des pays différents ou d’en organiser de nouvelles dans d’autres pays, actions qui devront toutes être exécutées dans l’urgence pour assurer la vente des stocks. L’augmentation à 60 % de la contribution de l’Union aux actions de promotion et la baisse subséquente de la contribution des bénéficiaires permettraient à ceux-ci de prendre des mesures plus ambitieuses et de conserver la position qu’ils ont durement acquise sur les marchés étrangers. Cela inciterait également les nouveaux opérateurs à demander un soutien pour leurs opérations de promotion dans certaines circonstances dans lesquelles ils ne le feraient pas nécessairement si la contribution de l’Union restait fixée à 50 %, notamment pour les opérateurs qui n’avaient pas les moyens de le faire auparavant. Réduire leur participation financière à 40 % de la dépense admissible les aidera à faire face à l’incidence des droits à l’importation imposés par les États-Unis.

| (9) | La souplesse introduite par l’augmentation de la contribution de l’Union constitue une forme de soutien financier, qui ne nécessite toutefois pas un financement de l’Union supplémentaire puisque les limites budgétaires applicables aux programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013 continuent de s’appliquer. De ce fait, les États membres ne peuvent décider d’allouer à la mesure de promotion des montants plus élevés que dans les limites du budget annuel prévu à l’annexe VI dudit règlement. Cette mesure vise donc à soutenir le secteur, qui traverse une situation instable sur le marché, sans avoir à mobiliser des fonds supplémentaires. Cette souplesse ne devrait par ailleurs pas avoir d’incidence négative sur le budget alloué à d’autres mesures de soutien accordées au titre de ce règlement, étant donné que certaines de ces mesures telles que la restructuration et la reconversion des vignobles deviennent moins importantes et moins coûteuses pour les États membres. En outre, les statistiques de ces dernières années montrent une sous-utilisation du budget maximal disponible par État membre. |
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(9)

La souplesse introduite par l’augmentation de la contribution de l’Union constitue une forme de soutien financier, qui ne nécessite toutefois pas un financement de l’Union supplémentaire puisque les limites budgétaires applicables aux programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013 continuent de s’appliquer. De ce fait, les États membres ne peuvent décider d’allouer à la mesure de promotion des montants plus élevés que dans les limites du budget annuel prévu à l’annexe VI dudit règlement. Cette mesure vise donc à soutenir le secteur, qui traverse une situation instable sur le marché, sans avoir à mobiliser des fonds supplémentaires. Cette souplesse ne devrait par ailleurs pas avoir d’incidence négative sur le budget alloué à d’autres mesures de soutien accordées au titre de ce règlement, étant donné que certaines de ces mesures telles que la restructuration et la reconversion des vignobles deviennent moins importantes et moins coûteuses pour les États membres. En outre, les statistiques de ces dernières années montrent une sous-utilisation du budget maximal disponible par État membre.

| (10) | Les droits à l’importation imposés par les États-Unis et les difficultés qui en résultent pour le commerce du vin de l’Union constituent un problème spécifique au sens de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Ce problème spécifique ne peut être résolu par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement. D’une part, il n’est pas lié à une perturbation déjà existante du marché puisque les droits à l’importation imposés par les États-Unis ont actuellement de graves répercussions sur la réputation du vin de l’Union et sont susceptibles d’entraîner une rapide détérioration des conditions du marché vitivinicole à l’avenir si la situation n’est pas réglée immédiatement. Le problème n’est pas non plus lié à une menace suffisamment spécifique de perturbation du marché qui serait susceptible de se poursuivre sous sa forme actuelle puisque les droits à l’importation imposés par les États-Unis devraient évoluer dans le temps et qu’il est donc probable qu’ils aient des effets imprévisibles sur le marché mondial du vin. D’autre part, ce problème n’est pas non plus lié aux mesures visant à lutter contre la propagation de maladies animales ou à la perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale visées à l’article 220 dudit règlement. |
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(10)

Les droits à l’importation imposés par les États-Unis et les difficultés qui en résultent pour le commerce du vin de l’Union constituent un problème spécifique au sens de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Ce problème spécifique ne peut être résolu par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement. D’une part, il n’est pas lié à une perturbation déjà existante du marché puisque les droits à l’importation imposés par les États-Unis ont actuellement de graves répercussions sur la réputation du vin de l’Union et sont susceptibles d’entraîner une rapide détérioration des conditions du marché vitivinicole à l’avenir si la situation n’est pas réglée immédiatement. Le problème n’est pas non plus lié à une menace suffisamment spécifique de perturbation du marché qui serait susceptible de se poursuivre sous sa forme actuelle puisque les droits à l’importation imposés par les États-Unis devraient évoluer dans le temps et qu’il est donc probable qu’ils aient des effets imprévisibles sur le marché mondial du vin. D’autre part, ce problème n’est pas non plus lié aux mesures visant à lutter contre la propagation de maladies animales ou à la perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale visées à l’article 220 dudit règlement.

| (11) | De plus, cette mesure, combinée à une souplesse accrue dans la mise en œuvre de la mesure de promotion visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fait partie d’une série de mesures destinées à aider, au niveau de l’Union, les opérateurs frappés par les droits à l’importation imposés sur les vins de l’Union par les États-Unis. Cependant, parmi ces mesures, la mesure en question est la seule à offrir une assistance financière qui soit à même de répondre à la situation des opérateurs affectés par les droits à l’importation imposés par les États-Unis en raison des pertes de revenus et des dépenses accrues découlant de la nécessité de trouver de nouveaux débouchés pour leurs vins. |
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(11)

De plus, cette mesure, combinée à une souplesse accrue dans la mise en œuvre de la mesure de promotion visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fait partie d’une série de mesures destinées à aider, au niveau de l’Union, les opérateurs frappés par les droits à l’importation imposés sur les vins de l’Union par les États-Unis. Cependant, parmi ces mesures, la mesure en question est la seule à offrir une assistance financière qui soit à même de répondre à la situation des opérateurs affectés par les droits à l’importation imposés par les États-Unis en raison des pertes de revenus et des dépenses accrues découlant de la nécessité de trouver de nouveaux débouchés pour leurs vins.

| (12) | Cette mesure devrait être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances exceptionnelles sur les marchés d’exportation, en ce qui concerne tant sa portée que sa période d’application. |
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(12)

Cette mesure devrait être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances exceptionnelles sur les marchés d’exportation, en ce qui concerne tant sa portée que sa période d’application.

| (13) | La contribution de l’Union ne peut être accordée par les États membres que sur la base d’une demande sélectionnée au titre de la mesure de promotion visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient qu’elle soit mise à la disposition de tous les opérateurs sélectionnés dans le cadre de la mesure, indépendamment de la catégorie spécifique du vin ou de l’origine du vin de l’Union, étant donné que l’application des droits à l’importation par les États-Unis a des conséquences négatives sur toutes les exportations de vin de l’Union. Dans ce contexte, il est nécessaire d’adopter des mesures visant à améliorer la compétitivité à l’exportation de tous les vins de l’Union. Pour ce faire, la présente mesure d’urgence devrait donc s’appliquer à tous les bénéficiaires, quels que soient les marchés ciblés par leurs opérations. Elle devrait également être mise à la disposition des opérateurs qui envisagent de cibler le marché américain, ainsi qu’à ceux qui dirigeraient leurs efforts vers un autre pays tiers dans les circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement sur le marché mondial du vin. Par ailleurs, il serait très difficile de distinguer, au sein d’une opération de promotion, les actions concernant les vins tranquilles des actions concernant d’autres vins puisque les opérations de promotion sont généralement conçues pour promouvoir toute une gamme de produits et non une seule catégorie spécifique. De nombreuses campagnes de promotion concernent tous les vins d’une région ou une grande variété de vins vendus par un opérateur donné. Distinguer les actions relatives aux autres vins des actions concernant les vins tranquilles dans le cadre d’une campagne de promotion représenterait une lourde charge administrative et contrebalancerait les effets positifs de ladite action de promotion. |
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(13)

La contribution de l’Union ne peut être accordée par les États membres que sur la base d’une demande sélectionnée au titre de la mesure de promotion visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient qu’elle soit mise à la disposition de tous les opérateurs sélectionnés dans le cadre de la mesure, indépendamment de la catégorie spécifique du vin ou de l’origine du vin de l’Union, étant donné que l’application des droits à l’importation par les États-Unis a des conséquences négatives sur toutes les exportations de vin de l’Union. Dans ce contexte, il est nécessaire d’adopter des mesures visant à améliorer la compétitivité à l’exportation de tous les vins de l’Union. Pour ce faire, la présente mesure d’urgence devrait donc s’appliquer à tous les bénéficiaires, quels que soient les marchés ciblés par leurs opérations. Elle devrait également être mise à la disposition des opérateurs qui envisagent de cibler le marché américain, ainsi qu’à ceux qui dirigeraient leurs efforts vers un autre pays tiers dans les circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement sur le marché mondial du vin. Par ailleurs, il serait très difficile de distinguer, au sein d’une opération de promotion, les actions concernant les vins tranquilles des actions concernant d’autres vins puisque les opérations de promotion sont généralement conçues pour promouvoir toute une gamme de produits et non une seule catégorie spécifique. De nombreuses campagnes de promotion concernent tous les vins d’une région ou une grande variété de vins vendus par un opérateur donné. Distinguer les actions relatives aux autres vins des actions concernant les vins tranquilles dans le cadre d’une campagne de promotion représenterait une lourde charge administrative et contrebalancerait les effets positifs de ladite action de promotion.

| (14) | Il convient que la mesure d’urgence soit limitée à une période n’excédant pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Cette période est nécessaire pour permettre la mise en place des campagnes de promotion. Ce processus comprend plusieurs étapes administratives telles que l’éventuelle modification des programmes d’aide nationaux, la préparation et le lancement des appels à propositions, la sélection des demandes et la conclusion des contrats, et dure généralement plus de 6 mois. Aussi, pour que la dérogation puisse être mise en œuvre de manière efficace, sa durée devrait être fixée à 12 mois. Les demandes sélectionnées après cette période de 12 mois ne devraient pas bénéficier de la contribution accrue de l’Union. |
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(14)

Il convient que la mesure d’urgence soit limitée à une période n’excédant pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Cette période est nécessaire pour permettre la mise en place des campagnes de promotion. Ce processus comprend plusieurs étapes administratives telles que l’éventuelle modification des programmes d’aide nationaux, la préparation et le lancement des appels à propositions, la sélection des demandes et la conclusion des contrats, et dure généralement plus de 6 mois. Aussi, pour que la dérogation puisse être mise en œuvre de manière efficace, sa durée devrait être fixée à 12 mois. Les demandes sélectionnées après cette période de 12 mois ne devraient pas bénéficier de la contribution accrue de l’Union.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
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(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Catégories de produits couverts

Le présent règlement s’applique à la promotion du vin au sens de l’annexe VII, partie II, points 1 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013.

o

Article 2

Contribution de l’Union aux actions de promotion

Par dérogation à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la contribution de l’Union aux actions de promotion visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 n’excède pas 60 % de la dépense admissible au bénéfice de l’aide.

o

o

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement s’applique pendant une période de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

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| 31.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/24 |
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31.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/24

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/133 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2020

dérogeant au règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 54, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 octobre 2019, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté la décision d’arbitrage WT/DS316/ARB dans le dossier «Communautés européennes et certains États Membres - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs». Cette décision d’arbitrage accordait aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») la possibilité de demander l’autorisation d’imposer des contre-mesures à un niveau ne dépassant pas 7 500 000 000 USD par an en réponse aux subventions accordées par l’Union à Airbus. Le 18 octobre 2019, les États-Unis ont institué un droit à l’importation ad valorem de 25 % sur, entre autres, les vins tranquilles exportés vers les États-Unis par l’Allemagne, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. Cette situation exceptionnelle, inéquitable et imprévisible a une incidence grave et néfaste sur le commerce de l’ensemble des vins de l’Union au niveau mondial. Les États-Unis ont en outre menacé d’appliquer des droits à l’importation ad valorem de 100 % sur les vins mousseux français en réponse à la taxe française sur les services numériques (dite «taxe GAFA»). |
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(1)

Le 2 octobre 2019, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté la décision d’arbitrage WT/DS316/ARB dans le dossier «Communautés européennes et certains États Membres - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs». Cette décision d’arbitrage accordait aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») la possibilité de demander l’autorisation d’imposer des contre-mesures à un niveau ne dépassant pas 7 500 000 000 USD par an en réponse aux subventions accordées par l’Union à Airbus. Le 18 octobre 2019, les États-Unis ont institué un droit à l’importation ad valorem de 25 % sur, entre autres, les vins tranquilles exportés vers les États-Unis par l’Allemagne, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. Cette situation exceptionnelle, inéquitable et imprévisible a une incidence grave et néfaste sur le commerce de l’ensemble des vins de l’Union au niveau mondial. Les États-Unis ont en outre menacé d’appliquer des droits à l’importation ad valorem de 100 % sur les vins mousseux français en réponse à la taxe française sur les services numériques (dite «taxe GAFA»).

| (2) | Les droits à l’importation imposés par les États-Unis ont une incidence directe et grave sur le commerce des vins de l’Union sur le marché américain, qui est le plus grand marché d’exportation des produits agricoles de l’Union, en particulier du vin, tant en termes de valeur que de volume des exportations. En 2018, les exportations de vin de l’Union vers les États-Unis se sont élevées à 6 500 000 hectolitres, pour une valeur de 4 000 000 000 EUR. Les exportations de vin de l’Union vers les États-Unis représentent généralement entre 30 et 40 % de la valeur totale des exportations de vin de l’Union. |
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(2)

Les droits à l’importation imposés par les États-Unis ont une incidence directe et grave sur le commerce des vins de l’Union sur le marché américain, qui est le plus grand marché d’exportation des produits agricoles de l’Union, en particulier du vin, tant en termes de valeur que de volume des exportations. En 2018, les exportations de vin de l’Union vers les États-Unis se sont élevées à 6 500 000 hectolitres, pour une valeur de 4 000 000 000 EUR. Les exportations de vin de l’Union vers les États-Unis représentent généralement entre 30 et 40 % de la valeur totale des exportations de vin de l’Union.

| (3) | Les droits à l’importation majorés imposés par les États-Unis ont un effet préjudiciable sur l’ensemble des vins de l’Union, et non uniquement sur les vins tranquilles originaires des quatre États membres soumis aux droits majorés à l’importation. La réputation et le commerce de tous les vins de l’Union présents sur le marché américain sont ainsi affectés. La réputation d’un vin est déterminée non seulement par sa qualité, mais aussi par son prix et son rapport qualité/prix perçu. C’est notamment le cas des vins de gamme inférieure à moyenne pour lesquels, en termes absolus, un droit à l’importation de 25 % représente une plus grande imposition que pour les vins plus onéreux achetés par des connaisseurs sur lesquels une hausse de prix n’a pas d’effet dissuasif. Sur le marché américain, les vins de l’Union sont en concurrence avec des vins d’autres origines, tels que les vins d’Amérique du Sud, d’Australie ou d’Afrique du Sud. Compte tenu de cette concurrence féroce et intense, la perception du niveau global des prix joue un rôle important. Un consommateur conscient du fait que le prix des vins de certaines origines au sein de l’Union est soumis à un droit à l’importation majoré aura une moins bonne perception du niveau des prix des vins de l’Union en général et aura tendance à se rabattre sur des produits d’autres origines. Compte tenu des conditions de marché et de la diminution des revenus globaux des producteurs constatés depuis l’imposition des droits majorés à l’importation, il est justifié de prendre des mesures immédiates pour faire face aux effets de ces droits sur l’ensemble des vins originaires de tous les États membres, et non uniquement sur ceux qui sont directement visés par lesdits droits. |
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(3)

Les droits à l’importation majorés imposés par les États-Unis ont un effet préjudiciable sur l’ensemble des vins de l’Union, et non uniquement sur les vins tranquilles originaires des quatre États membres soumis aux droits majorés à l’importation. La réputation et le commerce de tous les vins de l’Union présents sur le marché américain sont ainsi affectés. La réputation d’un vin est déterminée non seulement par sa qualité, mais aussi par son prix et son rapport qualité/prix perçu. C’est notamment le cas des vins de gamme inférieure à moyenne pour lesquels, en termes absolus, un droit à l’importation de 25 % représente une plus grande imposition que pour les vins plus onéreux achetés par des connaisseurs sur lesquels une hausse de prix n’a pas d’effet dissuasif. Sur le marché américain, les vins de l’Union sont en concurrence avec des vins d’autres origines, tels que les vins d’Amérique du Sud, d’Australie ou d’Afrique du Sud. Compte tenu de cette concurrence féroce et intense, la perception du niveau global des prix joue un rôle important. Un consommateur conscient du fait que le prix des vins de certaines origines au sein de l’Union est soumis à un droit à l’importation majoré aura une moins bonne perception du niveau des prix des vins de l’Union en général et aura tendance à se rabattre sur des produits d’autres origines. Compte tenu des conditions de marché et de la diminution des revenus globaux des producteurs constatés depuis l’imposition des droits majorés à l’importation, il est justifié de prendre des mesures immédiates pour faire face aux effets de ces droits sur l’ensemble des vins originaires de tous les États membres, et non uniquement sur ceux qui sont directement visés par lesdits droits.

| (4) | Du point de vue de la stabilité du marché, le régime de droits à l’importation imposé par les États-Unis ne représente pas une mesure nationale isolée ayant des effets limités aux échanges avec les États-Unis. Le marché international du vin est un marché mondial sur lequel des mesures individuelles prises par des acteurs économiques importants tels que les États-Unis ont de lourdes répercussions sur le commerce international du vin dans son ensemble. Toute modification négative des conditions sur un marché de destination majeur pour les vins de l’Union tels que les États-Unis affecte inévitablement d’autres marchés, étant donné que les produits qui ne peuvent pas être vendus aux États-Unis en raison de leur prix devenu trop élevé doivent être détournés vers d’autres marchés. Par conséquent, les consommateurs de ces autres marchés, qui connaissent bien les conditions du marché, exerceront une pression supplémentaire sur les prix et la concurrence sera également beaucoup plus vive que la normale. Les droits à l’importation actuels imposés par les États-Unis sont donc susceptibles d’entraîner une stagnation des exportations de vin de l’Union dans le monde entier. Des rapports du secteur vitivinicole ont montré que d’importantes commandes de vins français sur le marché américain ont d’ores et déjà été annulées. |
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(4)

Du point de vue de la stabilité du marché, le régime de droits à l’importation imposé par les États-Unis ne représente pas une mesure nationale isolée ayant des effets limités aux échanges avec les États-Unis. Le marché international du vin est un marché mondial sur lequel des mesures individuelles prises par des acteurs économiques importants tels que les États-Unis ont de lourdes répercussions sur le commerce international du vin dans son ensemble. Toute modification négative des conditions sur un marché de destination majeur pour les vins de l’Union tels que les États-Unis affecte inévitablement d’autres marchés, étant donné que les produits qui ne peuvent pas être vendus aux États-Unis en raison de leur prix devenu trop élevé doivent être détournés vers d’autres marchés. Par conséquent, les consommateurs de ces autres marchés, qui connaissent bien les conditions du marché, exerceront une pression supplémentaire sur les prix et la concurrence sera également beaucoup plus vive que la normale. Les droits à l’importation actuels imposés par les États-Unis sont donc susceptibles d’entraîner une stagnation des exportations de vin de l’Union dans le monde entier. Des rapports du secteur vitivinicole ont montré que d’importantes commandes de vins français sur le marché américain ont d’ores et déjà été annulées.

| (5) | Le marché vitivinicole de l’Union a connu des circonstances de plus en plus difficiles au cours de l’année 2019 et les stocks de vin sont à leur plus haut niveau depuis 2009. Cette évolution résulte principalement de la récolte record enregistrée en 2018, associée à la diminution de la consommation de vin dans l’Union. Si les vins touchés par les droits à l’importation imposés par les États-Unis ne sont pas vendus sur les marchés d’exportation en dehors de l’Union, cela ne fera qu’amplifier l’urgence et la gravité de la situation sur le marché de l’Union. En outre, l’urgence de la situation est aggravée par le calendrier d’application des droits à l’importation. Les droits sont applicables à partir du 18 octobre 2019, ce qui tombe en plein milieu de la vendange et de la campagne de production 2019 et juste avant les fêtes de fin d’année, soit deux des périodes de vente les plus importantes de l’année pour le secteur vitivinicole de l’Union. Dans ce contexte, il est donc nécessaire de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation. |
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(5)

Le marché vitivinicole de l’Union a connu des circonstances de plus en plus difficiles au cours de l’année 2019 et les stocks de vin sont à leur plus haut niveau depuis 2009. Cette évolution résulte principalement de la récolte record enregistrée en 2018, associée à la diminution de la consommation de vin dans l’Union. Si les vins touchés par les droits à l’importation imposés par les États-Unis ne sont pas vendus sur les marchés d’exportation en dehors de l’Union, cela ne fera qu’amplifier l’urgence et la gravité de la situation sur le marché de l’Union. En outre, l’urgence de la situation est aggravée par le calendrier d’application des droits à l’importation. Les droits sont applicables à partir du 18 octobre 2019, ce qui tombe en plein milieu de la vendange et de la campagne de production 2019 et juste avant les fêtes de fin d’année, soit deux des périodes de vente les plus importantes de l’année pour le secteur vitivinicole de l’Union. Dans ce contexte, il est donc nécessaire de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation.

| (6) | Parmi les mesures de soutien au secteur vitivinicole prévues à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013, seule la mesure de promotion au titre de l’article 45, paragraphe 1, point b), dudit règlement vise directement à promouvoir les vins de l’Union dans les pays tiers afin d’améliorer leur compétitivité. Au fil des années, la mesure de promotion s’est avérée remarquablement efficace pour conquérir et consolider les marchés dans les pays tiers. Elle a ainsi constitué le meilleur instrument de soutien des vins de l’Union sur les marchés des pays tiers en renforçant leur réputation et en mettant leur qualité en valeur. Le marché international du vin est un marché mondial et chaque opération de promotion des vins de l’Union sur les marchés des pays tiers profite à tous les vins de l’Union, en créant des circonstances favorables pour les opérateurs qui introduiront ultérieurement d’autres vins de l’Union sur les marchés en question. Les actions individuelles de promotion ont un effet «multiplicateur» sur les ventes, étant donné qu’elles couvrent des gammes entières de vins ou des régions vinicoles entières et non pas seulement une seule marque ou un seul type de vin. Il est donc essentiel de poursuivre, de lancer et d’intensifier les activités de promotion sur tous les marchés afin de trouver des débouchés pour les vins qui ne seront pas vendus sur le marché américain et pour préserver la réputation des vins de l’Union sur ces autres marchés, ainsi que pour lutter contre la pression sur les prix. |
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(6)

Parmi les mesures de soutien au secteur vitivinicole prévues à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013, seule la mesure de promotion au titre de l’article 45, paragraphe 1, point b), dudit règlement vise directement à promouvoir les vins de l’Union dans les pays tiers afin d’améliorer leur compétitivité. Au fil des années, la mesure de promotion s’est avérée remarquablement efficace pour conquérir et consolider les marchés dans les pays tiers. Elle a ainsi constitué le meilleur instrument de soutien des vins de l’Union sur les marchés des pays tiers en renforçant leur réputation et en mettant leur qualité en valeur. Le marché international du vin est un marché mondial et chaque opération de promotion des vins de l’Union sur les marchés des pays tiers profite à tous les vins de l’Union, en créant des circonstances favorables pour les opérateurs qui introduiront ultérieurement d’autres vins de l’Union sur les marchés en question. Les actions individuelles de promotion ont un effet «multiplicateur» sur les ventes, étant donné qu’elles couvrent des gammes entières de vins ou des régions vinicoles entières et non pas seulement une seule marque ou un seul type de vin. Il est donc essentiel de poursuivre, de lancer et d’intensifier les activités de promotion sur tous les marchés afin de trouver des débouchés pour les vins qui ne seront pas vendus sur le marché américain et pour préserver la réputation des vins de l’Union sur ces autres marchés, ainsi que pour lutter contre la pression sur les prix.

| (7) | Par conséquent, afin d’aider les opérateurs à répondre aux circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement sur les marchés d’exportation partout dans le monde en raison du régime de droits à l’importation imposé par les États-Unis et pour remédier à cette situation imprévisible et précaire, il convient de permettre une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la mesure de promotion au titre de l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 en dérogeant à certaines dispositions énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (2). |
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(7)

Par conséquent, afin d’aider les opérateurs à répondre aux circonstances exceptionnelles qui prévalent actuellement sur les marchés d’exportation partout dans le monde en raison du régime de droits à l’importation imposé par les États-Unis et pour remédier à cette situation imprévisible et précaire, il convient de permettre une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la mesure de promotion au titre de l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 en dérogeant à certaines dispositions énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (2).

| (8) | L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150 dispose que les modifications portant sur les programmes d’aide applicables visés à l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont communiquées que deux fois au plus par exercice. Afin de permettre aux États membres d’adapter rapidement leurs programmes d’aide nationaux et de garantir la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ces modifications, il convient que ces modifications puissent être soumises plus de deux fois par exercice. Les États membres devraient pouvoir réagir rapidement à ces circonstances exceptionnelles et soumettre des modifications de la mesure de promotion dès qu’ils le jugent nécessaire. Une telle souplesse permettrait aux États membres d’optimiser les mesures déjà en place, d’augmenter le nombre d’appels et de procéder plus fréquemment à des ajustements en tenant compte de la situation du marché. Elle permettrait également aux États membres qui n’ont pas inclus la mesure de promotion dans leur programme d’aide national de le faire immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement plutôt que d’attendre le prochain délai de soumission des modifications. Cette souplesse accrue dans la mise en œuvre de la mesure de promotion offrirait aux opérateurs, y compris aux nouveaux arrivants, davantage de possibilités pour présenter des demandes d’aide à la promotion, l’objectif étant d’apporter une assistance au secteur vitivinicole et d’assurer la flexibilité nécessaire pour trouver de nouveaux débouchés sur les marchés internationaux autres que les États-Unis. |
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(8)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150 dispose que les modifications portant sur les programmes d’aide applicables visés à l’article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont communiquées que deux fois au plus par exercice. Afin de permettre aux États membres d’adapter rapidement leurs programmes d’aide nationaux et de garantir la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ces modifications, il convient que ces modifications puissent être soumises plus de deux fois par exercice. Les États membres devraient pouvoir réagir rapidement à ces circonstances exceptionnelles et soumettre des modifications de la mesure de promotion dès qu’ils le jugent nécessaire. Une telle souplesse permettrait aux États membres d’optimiser les mesures déjà en place, d’augmenter le nombre d’appels et de procéder plus fréquemment à des ajustements en tenant compte de la situation du marché. Elle permettrait également aux États membres qui n’ont pas inclus la mesure de promotion dans leur programme d’aide national de le faire immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement plutôt que d’attendre le prochain délai de soumission des modifications. Cette souplesse accrue dans la mise en œuvre de la mesure de promotion offrirait aux opérateurs, y compris aux nouveaux arrivants, davantage de possibilités pour présenter des demandes d’aide à la promotion, l’objectif étant d’apporter une assistance au secteur vitivinicole et d’assurer la flexibilité nécessaire pour trouver de nouveaux débouchés sur les marchés internationaux autres que les États-Unis.

| (9) | Il est donc nécessaire de déroger à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150. |
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(9)

Il est donc nécessaire de déroger à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
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(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Catégories de produits couverts

Le présent règlement s’applique à la promotion du vin au sens de l’annexe VII, partie II, points 1 à 9, 15 et 16, du règlement (UE) no 1308/2013.

o

Article 2

Modification des programmes d’aide

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1150, les États membres peuvent introduire, si nécessaire au cours d’un exercice donné, des modifications dans leurs programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne la mesure de promotion visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole (JO L 190 du 15.7.2016, p. 23).

2

o

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DÉCISIONS

| 31.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 27/27 |
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31.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 27/27

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/134 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 604]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille en Pologne, en Slovaquie, en Hongrie et en Roumanie et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille en Pologne, en Slovaquie, en Hongrie et en Roumanie et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe.

| (3) | L’annexe de la décision d’exécution 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/114 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de cas d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Pologne, en Hongrie, en Slovaquie, en République tchèque et en Roumanie, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe de la décision d’exécution 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/114 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de cas d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Pologne, en Hongrie, en Slovaquie, en République tchèque et en Roumanie, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (4) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/114, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans les districts de Szamotulski, Ostrowski et Iławski. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/114, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans les districts de Szamotulski, Ostrowski et Iławski.

| (5) | En outre, la Slovaquie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer supplémentaire d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant de la volaille dans le district de Čadca. |
| --- | --- |

(5)

En outre, la Slovaquie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer supplémentaire d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation détenant de la volaille dans le district de Čadca.

| (6) | Les nouveaux foyers en Pologne et en Slovaquie se situent en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47, et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers. |
| --- | --- |

(6)

Les nouveaux foyers en Pologne et en Slovaquie se situent en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47, et les autorités compétentes de ces États membres ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.

| (7) | La Commission a examiné les mesures prises par la Pologne et la Slovaquie conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avait été confirmé. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a examiné les mesures prises par la Pologne et la Slovaquie conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avait été confirmé.

| (8) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne et la Slovaquie conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres. En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Pologne et la Slovaquie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
| --- | --- |

(8)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne et la Slovaquie conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec ces États membres. En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Pologne et la Slovaquie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47.

| (9) | En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne et la Slovaquie, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(9)

En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne et la Slovaquie, conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (10) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47.

| (11) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 31).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2020/114 de la Commission du 24 janvier 2020 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 21 du 27.1.2020, p. 20).

5

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Region of Vysočina: |
| Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471) | 10.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Region of Vysočina:

Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471)

10.2.2020

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Komárom-Esztergom megye: |
| Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | 17.2.2020 |
| Hajdú-Bihar megye: |
| Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | 8.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Komárom-Esztergom megye:

Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

17.2.2020

Hajdú-Bihar megye:

Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

8.2.2020

État membre: Slovaquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Nitra region: |
| Municipalities: Zbehy, Čajakovce | 30.1.2020 |
| Trnava region: |
| Municipality: Cífer | 10.2.2020 |
| Pezinok region: |
| Municipality: Jablonec | 10.2.2020 |
| Čadca region: |
| Municipalities: Stará Bystrica, Radôstka | 18.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Nitra region:

Municipalities: Zbehy, Čajakovce

30.1.2020

Trnava region:

Municipality: Cífer

10.2.2020

Pezinok region:

Municipality: Jablonec

10.2.2020

Čadca region:

Municipalities: Stará Bystrica, Radôstka

18.2.2020

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim: |
| W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia; Nowy Orzechów, Stary Orzechów | 29.1.2020 |
| W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim: |
| 1. | W gminie Izbica miejscowości: Wólka Orłowska, Topola, Orłów Drewniany, Orłów Drewniany Kolonia, Wał, Dworzyska, część miejscowości Izbica położona na północ od ulic Stokowej, Cichej, Targowej i Gminnej, północno – wschodnia część miejscowości Tarnogóra położona na wschód od rzeki Wieprz, część miejscowości Romanów położona na wschód od drogi 2141L; |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim:

W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia; Nowy Orzechów, Stary Orzechów

29.1.2020

W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim:

1.

W gminie Izbica miejscowości: Wólka Orłowska, Topola, Orłów Drewniany, Orłów Drewniany Kolonia, Wał, Dworzyska, część miejscowości Izbica położona na północ od ulic Stokowej, Cichej, Targowej i Gminnej, północno – wschodnia część miejscowości Tarnogóra położona na wschód od rzeki Wieprz, część miejscowości Romanów położona na wschód od drogi 2141L;

| 2. | W gminie Krasnystaw miejscowości: Latyczów, Małochwiej Mały; |
| --- | --- |

2.

W gminie Krasnystaw miejscowości: Latyczów, Małochwiej Mały;

| 3. | W gminie Żółkiewka miejscowości: Borówek, Borówek Kolonia, Makowiska, Olchowiec Wieś, Olchowiec Kolonia, Poperczyn, Wola Żółkiewska; |
| --- | --- |

3.

W gminie Żółkiewka miejscowości: Borówek, Borówek Kolonia, Makowiska, Olchowiec Wieś, Olchowiec Kolonia, Poperczyn, Wola Żółkiewska;

| 4. | W gminie Gorzków miejscowości: Czysta Dębina, Borów. |
| --- | --- |

4.

W gminie Gorzków miejscowości: Czysta Dębina, Borów.

29.1.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

Część gmin Ostrów Wielkopolski i Przygodzice odgraniczone: od północy od przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w Ostrowie Wielkopolskim, dalej ulicą Gorzycką w kierunku zachodnim do kościoła w miejscowości Gorzyce Wielkie. W kierunku południowym mijając od wschodu wsie Radziwiłłów do miejscowości Gorzyce Małe. Następnie do drogi nr 445 i ciekiem wodnym przez las i niezamieszkałą część ulicy Kwiatowej w miejscowości Tarchały Wielkie. Następnie na wschód ulicą długą w miejscowości Topola Wielka do miejscowości Janków Przygodzki wzdłuż ulicy Długiej do skrzyżowania z ulicą Zębcowską. Na północ wzdłuż ulicy Zębcowskiej w Jankowie Przygodzkim do ulicy Staroprzygodzkiej w Ostrowie Wielkopolskim. Wzdłuż ulicy Staroprzygodzkiej do ulicy Siewnej, następnie na północny zachód ulicą Długą w miejscowości Ostrów Wielkopolski do ulicy Krętej, dalej wzdłuż ulicy Krętej i dalej ulicy Bocznej do przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w miejscowości Ostrów Wielkopolski.

26.1.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Słaborowice, Lewków, Szczury, Kwiatków, Kołątajew, Franklinów, Młynów, Będzieszyn, Michałków, Czekanów

8.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowość: Wysocko Wielkie |
| --- | --- |

1.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowość: Wysocko Wielkie

| 2. | W gminie Przygodzice miejscowości: Janków Przygocki, Przygodzice, Wysocko Małe |
| --- | --- |

2.

W gminie Przygodzice miejscowości: Janków Przygocki, Przygodzice, Wysocko Małe

8.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Jelitów, Jaskółki, Radłów, południowa część miejscowości Przybysławice od numeru 144 do nr 35 |
| --- | --- |

1.

W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Jelitów, Jaskółki, Radłów, południowa część miejscowości Przybysławice od numeru 144 do nr 35

| 2. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Zacharzew, Lamki, Zalesie, Świeligów |
| --- | --- |

2.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Zacharzew, Lamki, Zalesie, Świeligów

| 3. | Cześć północno - zachodnia miasta Ostrów Wielkopolski od ulicy Miodowej nr 5, Radłowskiej 65 przez ulice Profesora Jachimka, Przymiejską, Krotoszyńską, Owsianą do ulicy Topolowej 62 |
| --- | --- |

3.

Cześć północno - zachodnia miasta Ostrów Wielkopolski od ulicy Miodowej nr 5, Radłowskiej 65 przez ulice Profesora Jachimka, Przymiejską, Krotoszyńską, Owsianą do ulicy Topolowej 62

13.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim:

| 1. | W gminie Olszówka miejscowości: Drzewce, Młynik, Łubianka, Ostrów Kolonia, Adamin, |
| --- | --- |

1.

W gminie Olszówka miejscowości: Drzewce, Młynik, Łubianka, Ostrów Kolonia, Adamin,

| 2. | W gminie Dąbie miejscowości: Tarnówka Wiesiołowska, Baranowiec, Tarnówka, Zalesie |
| --- | --- |

2.

W gminie Dąbie miejscowości: Tarnówka Wiesiołowska, Baranowiec, Tarnówka, Zalesie

5.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim

W gminie Ostroróg miejscowości: Zapust, Wielonek, Klemensowo, Rudki Huby, Ostroróg

15.2.2020

W województwie zachodniopomorskim w powiecie myśliborskim:

| 1. | W gminie Myślibórz miejscowości: Rościn, Rościnko, Rokicienko, Gryżyno, Dąbrowa-osada, Nawrocko, Iłowo, Wrzelewo, Pszczelnik; |
| --- | --- |

1.

W gminie Myślibórz miejscowości: Rościn, Rościnko, Rokicienko, Gryżyno, Dąbrowa-osada, Nawrocko, Iłowo, Wrzelewo, Pszczelnik;

| 2. | W gminie Dębno miejscowość: Juncewo |
| --- | --- |

2.

W gminie Dębno miejscowość: Juncewo

8.2.2020

W województwie dolnośląskim w powiatach legnickim i złotoryjskim:

| 1. | W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Strupice, Budziwojów, Dzwonów, Gołocin, Pawlikowice; |
| --- | --- |

1.

W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Strupice, Budziwojów, Dzwonów, Gołocin, Pawlikowice;

| 2. | W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowość: Brochocin; |
| --- | --- |

2.

W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowość: Brochocin;

| 3. | W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Podolany, Kolonia Kwiatów m. Lubiatów, |
| --- | --- |

3.

W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Podolany, Kolonia Kwiatów m. Lubiatów,

9.2.2020

W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie iławskim

W gminie Zalewo: Rąbity, Międzychód, Zatyki, Surbajny, Koziny, Kupin, Rudnia

20.2.2020

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Județul Maramureș |
| Oraș Seini
  Oraș Seini - localitatea Săbișa | 13.2.2020 |
| Județul Satu Mare |
| Comuna Pomi, localitatea Pomi | 13.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Județul Maramureș

Oraș Seini

Oraș Seini - localitatea Săbișa

13.2.2020

Județul Satu Mare

Comuna Pomi, localitatea Pomi

13.2.2020

PARTIE B

Zones de surveillance dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Region of Vysočina: |
| Blažejovice u Rozsoch (742414), Bolešín (781037), Bor u Nedvědice (747114), Bratrušín (617008), Brťoví (733407), Bukov na Moravě (615757), Bystřice nad Pernštejnem (616958), Býšovec (617211), Čtyři Dvory (733415), Dolní Rožínka (630098), Domanín u Bystřice nad Pernštejnem (630616), Domanínek (617075), Dvořiště u Bystřice nad Pernštejnem (616982), Hluboké u Dalečína (624471), Horní Rožínka (643980), Hrdá Ves (782483), Chlébské (748498), Chlum (651605), Jabloňov (781363), Josefov u Rožné (742881), Karasín (794970), Kobylnice nad Svratkou (669580), Korouhvice (651613), Koroužné (669598), Kovářová (773549), Lesoňovice (680265), Malé Tresné (741981), Milasín (615765), Moravecké Pavlovice (698571), Pivonice u Lesoňovic (680273), Prosetín u Bystřice nad Pernštejnem (733423), Rodkov (630110), Rovečné (741990), Rozsochy (742431), Rožná (742899), Sejřek (747131), Skorotice (748501), Smrček (617229), Střítež u Bukova (615773), Věchnov (777544), Velké Tresné (742007), Věstín (781045), Věstínek (781053), Věžná na Moravě (781380), Vír (782491), Vojetín u Rozsoch (742449), Zlatkov (742902), Ždánice u Bystřice nad Pernštejnem (794988) | 17.2.2020 |
| Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471) | Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
| Southern Moravian region: |
| Bedřichov (601373), Běleč u Lomnice (601918), Brumov u Lomnice (613053), Crhov u Olešnice (617920), Černovice u Kunštátu (620602), Černvír (620661), Doubravník (631388), Hluboké u Kunštátu (639672), Hodonín u Kunštátu (640409), Klokočí u Olší (711128), Křeptov (601926), Křížovice (676675), Křtěnov u Olešnice (676691), Lhota u Olešnice (681202), Louka (687189), Maňová (719358), Nedvědice pod Pernštejnem (702307), Ochoz u Tišnova (709441), Olešnice na Moravě (710415) – část katastrálního území západně od komunikace č. 362 (ul. Rovečínská-Generála Čápka), Olší u Tišnova (711144), Osiky (713112), Pernštejn (702315), Rakové (711152), Rozseč nad Kunštátem (742317), Strhaře (756881), Synalov (761753), Tasovice (765112) | 17.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Region of Vysočina:

Blažejovice u Rozsoch (742414), Bolešín (781037), Bor u Nedvědice (747114), Bratrušín (617008), Brťoví (733407), Bukov na Moravě (615757), Bystřice nad Pernštejnem (616958), Býšovec (617211), Čtyři Dvory (733415), Dolní Rožínka (630098), Domanín u Bystřice nad Pernštejnem (630616), Domanínek (617075), Dvořiště u Bystřice nad Pernštejnem (616982), Hluboké u Dalečína (624471), Horní Rožínka (643980), Hrdá Ves (782483), Chlébské (748498), Chlum (651605), Jabloňov (781363), Josefov u Rožné (742881), Karasín (794970), Kobylnice nad Svratkou (669580), Korouhvice (651613), Koroužné (669598), Kovářová (773549), Lesoňovice (680265), Malé Tresné (741981), Milasín (615765), Moravecké Pavlovice (698571), Pivonice u Lesoňovic (680273), Prosetín u Bystřice nad Pernštejnem (733423), Rodkov (630110), Rovečné (741990), Rozsochy (742431), Rožná (742899), Sejřek (747131), Skorotice (748501), Smrček (617229), Střítež u Bukova (615773), Věchnov (777544), Velké Tresné (742007), Věstín (781045), Věstínek (781053), Věžná na Moravě (781380), Vír (782491), Vojetín u Rozsoch (742449), Zlatkov (742902), Ždánice u Bystřice nad Pernštejnem (794988)

17.2.2020

Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471)

Du 11.2.2020 au 17.2.2020

Southern Moravian region:

Bedřichov (601373), Běleč u Lomnice (601918), Brumov u Lomnice (613053), Crhov u Olešnice (617920), Černovice u Kunštátu (620602), Černvír (620661), Doubravník (631388), Hluboké u Kunštátu (639672), Hodonín u Kunštátu (640409), Klokočí u Olší (711128), Křeptov (601926), Křížovice (676675), Křtěnov u Olešnice (676691), Lhota u Olešnice (681202), Louka (687189), Maňová (719358), Nedvědice pod Pernštejnem (702307), Ochoz u Tišnova (709441), Olešnice na Moravě (710415) – část katastrálního území západně od komunikace č. 362 (ul. Rovečínská-Generála Čápka), Olší u Tišnova (711144), Osiky (713112), Pernštejn (702315), Rakové (711152), Rozseč nad Kunštátem (742317), Strhaře (756881), Synalov (761753), Tasovice (765112)

17.2.2020

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Komárom-Esztergom megye: |
| Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területének a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú köráltal határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei | 26.2.2020 |
| Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | Du 18.2.2020 au 26.2.2020 |
| Győr-Moson-Sopron megye: |
| Bőny, Nagyszentjános és Rétalap települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei | 26.2.2020 |
| Hajdú-Bihar megye: |
| Álmosd, Bagamér, Monostorpályi, Pocsaj, Újléta és Vámospércs és települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 10 km sugarú körön belül és a védőkörzeten kívül eső területei | 17.2.2020 |
| Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 3 km sugarú körön belül eső területei | Du 9.2.2020 au 17.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Komárom-Esztergom megye:

Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területének a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú köráltal határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei

26.2.2020

Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

Du 18.2.2020 au 26.2.2020

Győr-Moson-Sopron megye:

Bőny, Nagyszentjános és Rétalap települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei

26.2.2020

Hajdú-Bihar megye:

Álmosd, Bagamér, Monostorpályi, Pocsaj, Újléta és Vámospércs és települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 10 km sugarú körön belül és a védőkörzeten kívül eső területei

17.2.2020

Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 3 km sugarú körön belül eső területei

Du 9.2.2020 au 17.2.2020

État membre: Slovaquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Nitra region: |
| Municipalities in region Nitra: Čab, Nové Sady, Malé Zálužie, Kapince, Šurianky, Hruboňovo, Jelšovce, Ľudovítová, Výčapy-Opatovce, Podhorany, Lužianky, Lehota, Alekšince, Lukáčovce, Rišňovce
  Parts of town Nitra: Dražovce, Zobor, Chrenová, Kynek | 8.2.2020 |
| Municipalities in region Nitra:
  City Komárno part of Nová Stráž, part of municipality Žitná na Ostrove | 26.2.2020 |
| Municipalities: Zbehy, Čajakovce | Du 31.1.2020 au 8.2.2020 |
| Topoľčany region: |
| Municipality: Koniarovce | 8.2.2020 |
| Trnava region: |
| Municipality: Cífer | Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
| Municipalities: Trnava city, Hrnčiarovce nad Parnou, Zeleneč, Biely Kostol, Ružindol, Zvončín, Suchá nad Parnou, Borová, Voderady, Slovenská Nová Ves, Pavlice | 17.2.2020 |
| Senec region: |
| Municipalities: Blatné, Kaplná, Igram, Čataj | 17.2.2020 |
| Pezinok region: |
| Municipality : Jablonec | Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
| Municipalities: Báhoň, Štefanová, Budmerice, Vištuk, Šenkvice | 17.2.2020 |
| Galanta region: |
| Municipality: Veľký Grob | 19.2.2020 |
| Čadca region: |
| Municipalities: Stará Bystrica, Radôstka, Vychylovka | Du 19.2.2020 au 27.2.2020 |
| Municipalities: Klubina, Zborov nad Bystricou, Krásno nad Kysucou, Nová Bystrica, Dunajov | 27.2.2020 |
| Žilina region: |
| Municipality: Lutiše, Horná Tižiná | 27.2.2020 |
| Kysucké Nové Mesto region: |
| Municipality: Lodno, part of municipalities: Kysucký Lieskovec, Horný Vadičov | 27.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Nitra region:

Municipalities in region Nitra: Čab, Nové Sady, Malé Zálužie, Kapince, Šurianky, Hruboňovo, Jelšovce, Ľudovítová, Výčapy-Opatovce, Podhorany, Lužianky, Lehota, Alekšince, Lukáčovce, Rišňovce

Parts of town Nitra: Dražovce, Zobor, Chrenová, Kynek

8.2.2020

Municipalities in region Nitra:

City Komárno part of Nová Stráž, part of municipality Žitná na Ostrove

26.2.2020

Municipalities: Zbehy, Čajakovce

Du 31.1.2020 au 8.2.2020

Topoľčany region:

Municipality: Koniarovce

8.2.2020

Trnava region:

Municipality: Cífer

Du 11.2.2020 au 17.2.2020

Municipalities: Trnava city, Hrnčiarovce nad Parnou, Zeleneč, Biely Kostol, Ružindol, Zvončín, Suchá nad Parnou, Borová, Voderady, Slovenská Nová Ves, Pavlice

17.2.2020

Senec region:

Municipalities: Blatné, Kaplná, Igram, Čataj

17.2.2020

Pezinok region:

Municipality : Jablonec

Du 11.2.2020 au 17.2.2020

Municipalities: Báhoň, Štefanová, Budmerice, Vištuk, Šenkvice

17.2.2020

Galanta region:

Municipality: Veľký Grob

19.2.2020

Čadca region:

Municipalities: Stará Bystrica, Radôstka, Vychylovka

Du 19.2.2020 au 27.2.2020

Municipalities: Klubina, Zborov nad Bystricou, Krásno nad Kysucou, Nová Bystrica, Dunajov

27.2.2020

Žilina region:

Municipality: Lutiše, Horná Tižiná

27.2.2020

Kysucké Nové Mesto region:

Municipality: Lodno, part of municipalities: Kysucký Lieskovec, Horný Vadičov

27.2.2020

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| W województwie lubelskim, w powiatach: lubartowskim, łęczyńskim, parczewskim, włodawskim: |
| 1. | W powiecie lubartowskim w gminie Uścimów miejscowości: Krasne, Nowa Jedlanka, Ochoża, Rudka Starościańska, Stara Jedlanka; |

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

W województwie lubelskim, w powiatach: lubartowskim, łęczyńskim, parczewskim, włodawskim:

1.

W powiecie lubartowskim w gminie Uścimów miejscowości: Krasne, Nowa Jedlanka, Ochoża, Rudka Starościańska, Stara Jedlanka;

| 2. | Wpowiecie lubartowskim w gminie Ostrów Lubelski miejscowości: Ostrów Lubelski, Bójki, Jamy, Kolechowice, Kolechowice Folwark; Kolechowice Kolonia, Rozkopaczew, Rudka Kijańska; |
| --- | --- |

2.

Wpowiecie lubartowskim w gminie Ostrów Lubelski miejscowości: Ostrów Lubelski, Bójki, Jamy, Kolechowice, Kolechowice Folwark; Kolechowice Kolonia, Rozkopaczew, Rudka Kijańska;

| 3. | Wpowiecie łęczyńskim w gminie Ludwin miejscowości: Dratów Kolonia, Jagodno, Krzczeń, Piaseczno, Rogóźno, Rozpłucie Pierwsze, Rozpłucie Drugie; |
| --- | --- |

3.

Wpowiecie łęczyńskim w gminie Ludwin miejscowości: Dratów Kolonia, Jagodno, Krzczeń, Piaseczno, Rogóźno, Rozpłucie Pierwsze, Rozpłucie Drugie;

| 4. | W powiecie parczewskim w gminie Sosnowica miejscowości: Stary Orzechów, Nowy Orzechów, Lejno, Komarówka, Zienki, Górki, Sosnowica, Libiszów, Bohutyn, Lipniak, Pasieka, Zbójno; |
| --- | --- |

4.

W powiecie parczewskim w gminie Sosnowica miejscowości: Stary Orzechów, Nowy Orzechów, Lejno, Komarówka, Zienki, Górki, Sosnowica, Libiszów, Bohutyn, Lipniak, Pasieka, Zbójno;

| 5. | W powiecie parczewskim w gminie Dębowa Kłoda miejscowości: Białka, Makoszka, Uhnin, |
| --- | --- |

5.

W powiecie parczewskim w gminie Dębowa Kłoda miejscowości: Białka, Makoszka, Uhnin,

| 6. | W powiecie parczewskim w gminie Parczew: miejscowości: Babianka, Tyśmienica; |
| --- | --- |

6.

W powiecie parczewskim w gminie Parczew: miejscowości: Babianka, Tyśmienica;

| 7. | W powiecie włodawskim w gminie Urszulin: miejscowości: Jamniki, Łomnica, Zawadówka |
| --- | --- |

7.

W powiecie włodawskim w gminie Urszulin: miejscowości: Jamniki, Łomnica, Zawadówka

7.2.2020

W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim:

W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia, Nowy Orzechów, Stary Orzechów

Du 30.1.2020 au 7.2.2020

W województwie lubelskim, w powiatach: krasnostawskim, zamojskim

| 1. | W powiecie krasnostawskim miasto Krasnystaw; |
| --- | --- |

1.

W powiecie krasnostawskim miasto Krasnystaw;

| 2. | W powiecie krasnostawskim w gminie Gorzków miejscowości: Piaski Szlacheckie, Widniówka; |
| --- | --- |

2.

W powiecie krasnostawskim w gminie Gorzków miejscowości: Piaski Szlacheckie, Widniówka;

| 3. | W powiecie krasnostawskim gmina Izbica (bez obszaru zapowietrzonego); |
| --- | --- |

3.

W powiecie krasnostawskim gmina Izbica (bez obszaru zapowietrzonego);

| 4. | W powiecie krasnostawskim w gminie Krasnystaw miejscowości: Białka, Łany, Małochwiej Duży, Niemienice, Niemienice Kolonia, Siennica Nadolna, Tuligłowy, Rońsko, Widniówka, Zastawie Kolonia, Zażółkiew; |
| --- | --- |

4.

W powiecie krasnostawskim w gminie Krasnystaw miejscowości: Białka, Łany, Małochwiej Duży, Niemienice, Niemienice Kolonia, Siennica Nadolna, Tuligłowy, Rońsko, Widniówka, Zastawie Kolonia, Zażółkiew;

| 5. | W powiecie krasnostawskim w gminie Kraśniczyn miejscowości: Anielpol, Brzeziny, Czajki, Franciszków, Majdan Surhowski, Łukaszówka, Surhów, Surhów Kolonia; |
| --- | --- |

5.

W powiecie krasnostawskim w gminie Kraśniczyn miejscowości: Anielpol, Brzeziny, Czajki, Franciszków, Majdan Surhowski, Łukaszówka, Surhów, Surhów Kolonia;

| 6. | W powiecie krasnostawskim w gminie Siennica Różana miejscowości: Rudka, Siennica Królewska Duża; |
| --- | --- |

6.

W powiecie krasnostawskim w gminie Siennica Różana miejscowości: Rudka, Siennica Królewska Duża;

| 7. | W powiecie zamojskim w gminie Skierbieszów miejscowości: Kalinówka, Kolonia Wiszenki, Wiszenki, Zabytów; |
| --- | --- |

7.

W powiecie zamojskim w gminie Skierbieszów miejscowości: Kalinówka, Kolonia Wiszenki, Wiszenki, Zabytów;

| 8. | W powiecie zamojskim w gminie Stary Zamość miejscowości: Krasne, Majdan Sitanecki, Podkrasne, Podstary Zamość, Stary Zamość, Wierzba Druga. |
| --- | --- |

8.

W powiecie zamojskim w gminie Stary Zamość miejscowości: Krasne, Majdan Sitanecki, Podkrasne, Podstary Zamość, Stary Zamość, Wierzba Druga.

7.2.2020

W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim:

| 1. | W gminie Izbica miejscowości: Wólka Orłowska, Topola, Orłów Drewniany, Orłów Drewniany Kolonia, Wał, Dworzyska, część miejscowości Izbica położona na północ od ulic Stokowej, Cichej, Targowej i Gminnej, północno – wschodnia część miejscowości Tarnogóra położona na wschód od rzeki Wieprz, część miejscowości Romanów położona na wschód od drogi 2141L; |
| --- | --- |

1.

W gminie Izbica miejscowości: Wólka Orłowska, Topola, Orłów Drewniany, Orłów Drewniany Kolonia, Wał, Dworzyska, część miejscowości Izbica położona na północ od ulic Stokowej, Cichej, Targowej i Gminnej, północno – wschodnia część miejscowości Tarnogóra położona na wschód od rzeki Wieprz, część miejscowości Romanów położona na wschód od drogi 2141L;

| 2. | W gminie Krasnystaw miejscowości: Latyczów, Małochwiej Mały; |
| --- | --- |

2.

W gminie Krasnystaw miejscowości: Latyczów, Małochwiej Mały;

| 3. | W gminie Żółkiewka miejscowości: Borówek, Borówek Kolonia, Makowiska, Olchowiec Wieś, Olchowiec Kolonia, Poperczyn, Wola Żółkiewska; |
| --- | --- |

3.

W gminie Żółkiewka miejscowości: Borówek, Borówek Kolonia, Makowiska, Olchowiec Wieś, Olchowiec Kolonia, Poperczyn, Wola Żółkiewska;

| 4. | W gminie Gorzków miejscowości: Czysta Dębina, Borów. |
| --- | --- |

4.

W gminie Gorzków miejscowości: Czysta Dębina, Borów.

Du 30.1.2020 au 7.2.2020

W województwie lubelskim, w powiatach: krasnostawskim, lubelskim, świdnickim

| 1. | W powiecie krasnostawskim w gminie Żółkiewka miejscowości: Dąbie, Dąbie Kolonia, Tokarówka, Celin, Siniec, Adamówka, Makowiska Małe, Żółkiewka, Rożki, Rożki Kolonia, Huta, Żółkiew Wieś, Żółkiew Kolonia, Zaburze, Zaburze Kolonia, Markiewiczów, Gany, Koszarsko, Chruściechów, Majdan Wierzchowiński, Wierzchowin, Chłaniów, Chłaniów Kolonia, Średnia Wieś, Władysławin; |
| --- | --- |

1.

W powiecie krasnostawskim w gminie Żółkiewka miejscowości: Dąbie, Dąbie Kolonia, Tokarówka, Celin, Siniec, Adamówka, Makowiska Małe, Żółkiewka, Rożki, Rożki Kolonia, Huta, Żółkiew Wieś, Żółkiew Kolonia, Zaburze, Zaburze Kolonia, Markiewiczów, Gany, Koszarsko, Chruściechów, Majdan Wierzchowiński, Wierzchowin, Chłaniów, Chłaniów Kolonia, Średnia Wieś, Władysławin;

| 2. | W powiecie krasnostawskim w gminie Rudnik: Majdan Borowski Pierwszy, Majdan Borowski Drugi, Suszeń, Joanin, Potasznia, Majdan Średni, Majdan Kobylański, Majdan Łuczycki, Majdan Borowski, Suche Lipie, Rudnik, Równianki, Wierzbica, Wierzbica Kolonia, Międzylas, Mościska Kolonia, Mościska, Płonka, Maszów, Romanówek, Bzowiec, Kaszuby; |
| --- | --- |

2.

W powiecie krasnostawskim w gminie Rudnik: Majdan Borowski Pierwszy, Majdan Borowski Drugi, Suszeń, Joanin, Potasznia, Majdan Średni, Majdan Kobylański, Majdan Łuczycki, Majdan Borowski, Suche Lipie, Rudnik, Równianki, Wierzbica, Wierzbica Kolonia, Międzylas, Mościska Kolonia, Mościska, Płonka, Maszów, Romanówek, Bzowiec, Kaszuby;

| 3. | W powiecie krasnostawskim w gminie Gorzków miejscowości: Antoniówka, Bogusław, Orchowiec, Kolonia Orchowiec, Bobrowe, Felicjan, Baranica, Wielkopole, Zamostek, Gorzków, Gorzków Wieś, Gorzków Osada, Piaski Szlacheckie, Chorupnik, Chorupnik Kolonia, Borsuk, Józefów, Czysta Debina Kolonia, Borów Kolonia, Góry, Olesin, Wielobycz, Wiśniów; |
| --- | --- |

3.

W powiecie krasnostawskim w gminie Gorzków miejscowości: Antoniówka, Bogusław, Orchowiec, Kolonia Orchowiec, Bobrowe, Felicjan, Baranica, Wielkopole, Zamostek, Gorzków, Gorzków Wieś, Gorzków Osada, Piaski Szlacheckie, Chorupnik, Chorupnik Kolonia, Borsuk, Józefów, Czysta Debina Kolonia, Borów Kolonia, Góry, Olesin, Wielobycz, Wiśniów;

| 4. | W powiecie krasnostawskim w gminie Izbica miejscowości: Bobliwo, Wirkowice Drugie; |
| --- | --- |

4.

W powiecie krasnostawskim w gminie Izbica miejscowości: Bobliwo, Wirkowice Drugie;

| 5. | W powiecie lubelskim w gminie Krzczonów miejscowości: Sobieska Wola Pierwsza, Sobieska Wola Druga; |
| --- | --- |

5.

W powiecie lubelskim w gminie Krzczonów miejscowości: Sobieska Wola Pierwsza, Sobieska Wola Druga;

| 6. | W powiecie lubelskim w gminie Wysokie miejscowość: Antoniówka; |
| --- | --- |

6.

W powiecie lubelskim w gminie Wysokie miejscowość: Antoniówka;

| 7. | W powiecie świdnickim w gminie Rybczewice miejscowości: Bazar, Częstoborowice, Izdebno, Izdebno Kolonia, Pilaszkowice Pierwsze, Pilaszkowice Drugie, Zygmuntów. |
| --- | --- |

7.

W powiecie świdnickim w gminie Rybczewice miejscowości: Bazar, Częstoborowice, Izdebno, Izdebno Kolonia, Pilaszkowice Pierwsze, Pilaszkowice Drugie, Zygmuntów.

7.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | Pozostała część gminy Przygodzice bez obszaru zapowietrzonego, |
| --- | --- |

1.

Pozostała część gminy Przygodzice bez obszaru zapowietrzonego,

| 2. | Pozostała część gminy Ostrów Wielkopolski bez obszaru zapowietrzonego, |
| --- | --- |

2.

Pozostała część gminy Ostrów Wielkopolski bez obszaru zapowietrzonego,

| 3. | gmina Raszków, |
| --- | --- |

3.

gmina Raszków,

| 4. | gmina Odolanów. |
| --- | --- |

4.

gmina Odolanów.

4.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Sobótka, Borowiec, Gutów, Górzenko, Górzno, Biniew, Szczury, Kwiatków, Lewkowiec, Stary Staw, Karski, Ostrów Wielkopolski, Wtórek, Sadowie, Nowe Kamienice, Wysocko Wielkie, Smardowskie Olendry |
| --- | --- |

1.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Sobótka, Borowiec, Gutów, Górzenko, Górzno, Biniew, Szczury, Kwiatków, Lewkowiec, Stary Staw, Karski, Ostrów Wielkopolski, Wtórek, Sadowie, Nowe Kamienice, Wysocko Wielkie, Smardowskie Olendry

| 2. | W gminie Raszków miejscowości: Grudzielec, Nowy Grudzielec, Korytnica, Szczurawice, |
| --- | --- |

2.

W gminie Raszków miejscowości: Grudzielec, Nowy Grudzielec, Korytnica, Szczurawice,

| 3. | W gminie Nowe Skalmierzyce miejscowości: Pawłówek, Gałązki Wielkie, Kotowiecko, Żakowice, Głóski, Droszew, Gałązki Małe, Trkusów, Miedzianów, Boczków, Kurów, Kościuszków, Gniazdów, Fabian, Ociąż, Skalmierzyce, Śliwniki, Nowe Skalmierzyce, Biskupice Ołoboczne, Bilczew |
| --- | --- |

3.

W gminie Nowe Skalmierzyce miejscowości: Pawłówek, Gałązki Wielkie, Kotowiecko, Żakowice, Głóski, Droszew, Gałązki Małe, Trkusów, Miedzianów, Boczków, Kurów, Kościuszków, Gniazdów, Fabian, Ociąż, Skalmierzyce, Śliwniki, Nowe Skalmierzyce, Biskupice Ołoboczne, Bilczew

| 4. | W gminie Sieroszewice miejscowości: Latowice, Latowice-Kęszyce, Parczew, Bibianki |
| --- | --- |

4.

W gminie Sieroszewice miejscowości: Latowice, Latowice-Kęszyce, Parczew, Bibianki

| 5. | W gminie Przygodzice miejscowości: Topola Osiedle, Strugi, Trzcieliny, Szkudlarka, Dębnica, Olendry, Smardów, Bogufałów, Chynowa, Chynowa Lipie, Klady, Opłotki; |
| --- | --- |

5.

W gminie Przygodzice miejscowości: Topola Osiedle, Strugi, Trzcieliny, Szkudlarka, Dębnica, Olendry, Smardów, Bogufałów, Chynowa, Chynowa Lipie, Klady, Opłotki;

| 6. | W gminie Odolanów miejscowości: Chujary, Pustkowie, Gorzyce Male, Egipt, Madera I, Parcele, Harych, Zieluchowiec, Chałupki, Huta, Żuraw, Szmata, Nadstawki, Grochowiska, Papiernia |
| --- | --- |

6.

W gminie Odolanów miejscowości: Chujary, Pustkowie, Gorzyce Male, Egipt, Madera I, Parcele, Harych, Zieluchowiec, Chałupki, Huta, Żuraw, Szmata, Nadstawki, Grochowiska, Papiernia

| 7. | W gminie Sieroszewice miejscowości: Parczew, Westrza, Zmyślona |
| --- | --- |

7.

W gminie Sieroszewice miejscowości: Parczew, Westrza, Zmyślona

| 8. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Sadowie, Smardowskie Olendry, Nowe Kamienice, Wtórek, Trąba, Kąkolewo, Bagatela, Czekanów, Baby, Michałków, Gręblów, Madera II, Biedrusko, |
| --- | --- |

8.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Sadowie, Smardowskie Olendry, Nowe Kamienice, Wtórek, Trąba, Kąkolewo, Bagatela, Czekanów, Baby, Michałków, Gręblów, Madera II, Biedrusko,

17.2.2020

Część gmin Ostrów Wielkopolski i Przygodzice odgraniczone: od północy od przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w Ostrowie Wielkopolskim, dalej ulicą Gorzycką w kierunku zachodnim do kościoła w miejscowości Gorzyce Wielkie. W kierunku południowym mijając od wschodu wieś Radziwiłłów do miejscowości Gorzyce Małe. Następnie do drogi nr 445 i ciekiem wodnym przez las i niezamieszkałą część ulicy Kwiatowej w miejscowości Tarchały Wielkie. Następnie na wschód ulicą długą w miejscowości Topola Wielka do miejscowości Janków Przygodzki wzdłuż ulicy Długiej do skrzyżowania z ulicą Zębcowską. Na północ wzdłuż ulicy Zębcowskiej w Jankowie Przygodzkim do ulicy Staroprzygodzkiej w Ostrowie Wielkopolskim. Wzdłuż ulicy Staroprzygodzkiej do ulicy Siewnej, następnie na północny zachód ulicą Długą w miejscowości Ostrów Wielkopolski do ulicy Krętej, dalej wzdłuż ulicy Krętej i dalej ulicy Bocznej do przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w miejscowości Ostrów Wielkopolski.

Du 26.1.2020 au 4.2.2020

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Słaborowice, Lewków, Szczury, Kwiatków, Kołątajew, Franklinów, Młynów, Będzieszyn, Michałków, Czekanów

Du 9.2.2020 au 17.2.2020

| 1. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowość: Wysocko Wielkie |
| --- | --- |

1.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowość: Wysocko Wielkie

| 2. | W gminie Przygodzice miejscowości: Janków Przygocki, Przygodzice, Wysocko Małe |
| --- | --- |

2.

W gminie Przygodzice miejscowości: Janków Przygocki, Przygodzice, Wysocko Małe

Du 9.2.2020 au 17.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Jelitów, Jaskółki, Radłów, południowa część miejscowości Przybysławice od numeru 144 do nr 35 |
| --- | --- |

1.

W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Jelitów, Jaskółki, Radłów, południowa część miejscowości Przybysławice od numeru 144 do nr 35

| 2. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Zacharzew, Lamki, Zalesie, Świeligów |
| --- | --- |

2.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Zacharzew, Lamki, Zalesie, Świeligów

| 3. | Cześć północno - zachodnia miasta Ostrów Wielkopolski od ulicy Miodowej nr 5, Radłowskiej 65 przez ulice Profesora Jachimka, Przymiejską, Krotoszyńską, Owsianą do ulicy Topolowej 62 |
| --- | --- |

3.

Cześć północno - zachodnia miasta Ostrów Wielkopolski od ulicy Miodowej nr 5, Radłowskiej 65 przez ulice Profesora Jachimka, Przymiejską, Krotoszyńską, Owsianą do ulicy Topolowej 62

Du 14.2.2020 au 23.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiatach ostrowskim i krotoszyńskim:

W powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Raszków, Pogrzybów, Głogowa, Skrzebowa, Moszczanka, Biniew, Bieganin, Szczurawice, Walentynów, Niemojewiec, Janków Zaleśny, Sulisław, pozostała cześć miejscowości Przybysławice poza obszarem zapowietrzonym, południowa część miejscowości Korytnica do ulicy Jarocińskiej 6; |
| --- | --- |

1.

W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Raszków, Pogrzybów, Głogowa, Skrzebowa, Moszczanka, Biniew, Bieganin, Szczurawice, Walentynów, Niemojewiec, Janków Zaleśny, Sulisław, pozostała cześć miejscowości Przybysławice poza obszarem zapowietrzonym, południowa część miejscowości Korytnica do ulicy Jarocińskiej 6;

| 2. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Łąkociny, Daniszyn, Gorzyce Wielkie, Radziwiłłów, Topola Mała, Słaborowice, Franklinów, Lewków, Szczury, Wysocko Wielkie, Cegły, Kołątajew, Karski, Stary Staw, Mazury- część wschodnia do numeru 8, Czekanów- zachodnia część od ulicy Kaliskiej 12, Kwiatków- zachodnia część od numeru 7A |
| --- | --- |

2.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Łąkociny, Daniszyn, Gorzyce Wielkie, Radziwiłłów, Topola Mała, Słaborowice, Franklinów, Lewków, Szczury, Wysocko Wielkie, Cegły, Kołątajew, Karski, Stary Staw, Mazury- część wschodnia do numeru 8, Czekanów- zachodnia część od ulicy Kaliskiej 12, Kwiatków- zachodnia część od numeru 7A

| 3. | Pozostała część miasta Ostrów Wielkopolski poza obszarem zapowietrzonym |
| --- | --- |

3.

Pozostała część miasta Ostrów Wielkopolski poza obszarem zapowietrzonym

| 4. | W gminie Przygodzice miejscowości: Topola Wielka, Topola Osiedle, Janków Przygodzki, Wysocko Małe |
| --- | --- |

4.

W gminie Przygodzice miejscowości: Topola Wielka, Topola Osiedle, Janków Przygodzki, Wysocko Małe

| 5. | W gminie Odolanów miejscowości: Nabyszyce, Wierzbno, Tarchały Wielkie, Tarchały Małe, Gorzyce Małe |
| --- | --- |

5.

W gminie Odolanów miejscowości: Nabyszyce, Wierzbno, Tarchały Wielkie, Tarchały Małe, Gorzyce Małe

W powiecie krotoszyńskim:

W gminie Krotoszyn miejscowości: Baszyny, Ugrzele, Janów, Orpiszew, Świnków

23.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim:

| 1. | W gminie Olszówka miejscowości: Drzewce, Młynik, Łubianka, Ostrów Kolonia, Adamin; |
| --- | --- |

1.

W gminie Olszówka miejscowości: Drzewce, Młynik, Łubianka, Ostrów Kolonia, Adamin;

| 2. | W gminie Dąbie miejscowości: Tarnówka Wiesiołowska, Baranowiec, Tarnówka, Zalesie |
| --- | --- |

2.

W gminie Dąbie miejscowości: Tarnówka Wiesiołowska, Baranowiec, Tarnówka, Zalesie

Du 6.2.2020 au 14.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim:

| 1. | W gminie Koło miejscowość: Przybyłów, Skobielice; |
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1.

W gminie Koło miejscowość: Przybyłów, Skobielice;

| 2. | W gminie Olszówka miejscowości: Zawadka, Krzewata, Przybyszew, Nowa Wioska, Grabina, Dębowiczki, Mniewo, Ponętów Górny Pierwszy, Ponętów Górny Drugi, Szczepanów, Tomaszew, Głębokie, Olszówka, Umień, Złota; |
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2.

W gminie Olszówka miejscowości: Zawadka, Krzewata, Przybyszew, Nowa Wioska, Grabina, Dębowiczki, Mniewo, Ponętów Górny Pierwszy, Ponętów Górny Drugi, Szczepanów, Tomaszew, Głębokie, Olszówka, Umień, Złota;

| 3. | W gminie Kłodawa miejscowości: Górki, Podgajew, |
| --- | --- |

3.

W gminie Kłodawa miejscowości: Górki, Podgajew,

| 4. | W gminie Dąbie miejscowości: Rośle, Lisice, Krzewo, Karszew, Kupinin, Wiesiołów, Domanin, Cichmiana, Chruścin, Augustynów, Krzykosy, Bród, Lutomirów, Gaj, Rzuchów, Majdany, Ladorudz, Grabina Mała, Chełmno Parcele, Chełmno, Grabina Wielka, Sobótka, Dąbie; |
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4.

W gminie Dąbie miejscowości: Rośle, Lisice, Krzewo, Karszew, Kupinin, Wiesiołów, Domanin, Cichmiana, Chruścin, Augustynów, Krzykosy, Bród, Lutomirów, Gaj, Rzuchów, Majdany, Ladorudz, Grabina Mała, Chełmno Parcele, Chełmno, Grabina Wielka, Sobótka, Dąbie;

| 5. | W gminie Grzegorzew miejscowości: Ladorudzek, Ponętów Dolny, Grodna, Tarnówka; |
| --- | --- |

5.

W gminie Grzegorzew miejscowości: Ladorudzek, Ponętów Dolny, Grodna, Tarnówka;

14.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim:

W gminie Ostroróg miejscowości: Zapust, Wielonek, Klemensowo, Rudki Huby, Ostroróg

From 16.2.2020 until 25.2.2020.

W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim:

| 1. | W gminie Kaźmierz miejscowości: Sokolniki Wielkie, Sokolniki Małe, Wierzchaczewo; |
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1.

W gminie Kaźmierz miejscowości: Sokolniki Wielkie, Sokolniki Małe, Wierzchaczewo;

| 2. | W gminie Ostroróg miejscowosci: Bobulczyn, Oporowo, Kluczewo, Kluczewo Huby, Szczepankowo, Karolewo, Rudki, Piaskowo, Forestowo, Bielejewo, Binino, Dobrojewo; |
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2.

W gminie Ostroróg miejscowosci: Bobulczyn, Oporowo, Kluczewo, Kluczewo Huby, Szczepankowo, Karolewo, Rudki, Piaskowo, Forestowo, Bielejewo, Binino, Dobrojewo;

| 3. | W gminie Obrzycko miejscowości: Gaj Mały, Karolin, Pęckowo, Ordzin, Koźmin, Dobrogostowo, Lizbona; |
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3.

W gminie Obrzycko miejscowości: Gaj Mały, Karolin, Pęckowo, Ordzin, Koźmin, Dobrogostowo, Lizbona;

| 4. | W gminie Pniewy miejscowości: Przystanki, Dębina, Buszewko, Buszewo, Dęborzyce, Mielno, Szymanowo, Zajączkowo, Psarski, Nojewo, Psarki, Nosalewo |
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4.

W gminie Pniewy miejscowości: Przystanki, Dębina, Buszewko, Buszewo, Dęborzyce, Mielno, Szymanowo, Zajączkowo, Psarski, Nojewo, Psarki, Nosalewo

| 5. | W gminie Wronki miejscowości: Samołęż, Nowa Wieś, Huby Oporowo, Marianowo, Wierzchocin, Głuchowo |
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5.

W gminie Wronki miejscowości: Samołęż, Nowa Wieś, Huby Oporowo, Marianowo, Wierzchocin, Głuchowo

| 6. | W gminie Szamotuły miejscowości: Czyściec, Krzeszkowice, Kamionka, Otorowo, Lipnickie Huby, Lipnica, Brodziszewo, Emilianowo, Gałowo, Jastrowo, Ostrolesie, Koźle, Śmiłowo, Szamotuły |
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6.

W gminie Szamotuły miejscowości: Czyściec, Krzeszkowice, Kamionka, Otorowo, Lipnickie Huby, Lipnica, Brodziszewo, Emilianowo, Gałowo, Jastrowo, Ostrolesie, Koźle, Śmiłowo, Szamotuły

25.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie międzychodzkim

W gminie Chrzypsko Wielkie miejscowość Orle Wielkie

25.2.2020

W województwie łódzkim, w powiatach łęczyckim, poddębickim:

| 1. | W powiecie łęczyckim w gminie Świnice Warckie miejscowości: Chęcin, Chorzepin, Chorzepinek, Chorzepinek, Chwalborzyce, Góry Chwalborskie, Hektary, Kaznów, Kaznówek, Kozanki Podleśne, Kraski, Miniszew, Odrada, Polusin, Wyganów, Wylazłów, Zbylczyce; |
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1.

W powiecie łęczyckim w gminie Świnice Warckie miejscowości: Chęcin, Chorzepin, Chorzepinek, Chorzepinek, Chwalborzyce, Góry Chwalborskie, Hektary, Kaznów, Kaznówek, Kozanki Podleśne, Kraski, Miniszew, Odrada, Polusin, Wyganów, Wylazłów, Zbylczyce;

| 2. | W powiecie łęczyckim w gminie Grabów miejscowości: Besiekiery, Besiekiery-Kolonia, Biała Góra, Bugaj, Bujak, Byszew, Byszew-Parcele, Celinów, Ciasna, Goszczędza, Goszczędza-Parcele, Grabinka, Grabów-Cegielnia, Grabów-Dwór, Jamy, Janów, Jastrzębia, Kadzidłowa, Kadzidłowa-Adamów, Kadzidłowa-Borki, Kadzidłowa-Brzezinka, Kadzidłowa-Grabinka, Kadzidłowa-Karolewo, Kępina, Kobyle, Kontrowers, Kotowice, Leszno, Osiny, Ostrówek, Ostrówek-Kolonia, Pieczew, Pieczew Poduchowny, Pokrzywnia, Polamy, Probostwo, Pruchyniec, Rybnik, Smardzew, Smardzew-Osada, Stanisławki, Zachciałki, Źrebięta; |
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2.

W powiecie łęczyckim w gminie Grabów miejscowości: Besiekiery, Besiekiery-Kolonia, Biała Góra, Bugaj, Bujak, Byszew, Byszew-Parcele, Celinów, Ciasna, Goszczędza, Goszczędza-Parcele, Grabinka, Grabów-Cegielnia, Grabów-Dwór, Jamy, Janów, Jastrzębia, Kadzidłowa, Kadzidłowa-Adamów, Kadzidłowa-Borki, Kadzidłowa-Brzezinka, Kadzidłowa-Grabinka, Kadzidłowa-Karolewo, Kępina, Kobyle, Kontrowers, Kotowice, Leszno, Osiny, Ostrówek, Ostrówek-Kolonia, Pieczew, Pieczew Poduchowny, Pokrzywnia, Polamy, Probostwo, Pruchyniec, Rybnik, Smardzew, Smardzew-Osada, Stanisławki, Zachciałki, Źrebięta;

| 3. | W powiecie poddębickim w gminie Uniejów miejscowości: Brzozówka, Czepów, Czepów Górny, Czepów Średni, Grodzisko, Jaszczurów, Kozia nóżka, Lekaszyn, Osina, Rożniatów, Rożniatów-Kolonia, Sachalina, Skotniki, Wilamów, Wilamówka, Żabieniec |
| --- | --- |

3.

W powiecie poddębickim w gminie Uniejów miejscowości: Brzozówka, Czepów, Czepów Górny, Czepów Średni, Grodzisko, Jaszczurów, Kozia nóżka, Lekaszyn, Osina, Rożniatów, Rożniatów-Kolonia, Sachalina, Skotniki, Wilamów, Wilamówka, Żabieniec

14.2.2020

W województwie zachodniopomorskim w powiecie myśliborskim:

| 1. | W gminie Myślibórz miejscowości: Rościn, Rościnko, Rokicienko, Gryżyno, Dąbrowa-osada, Nawrocko, Iłowo, Wrzelewo, Pszczelnik; |
| --- | --- |

1.

W gminie Myślibórz miejscowości: Rościn, Rościnko, Rokicienko, Gryżyno, Dąbrowa-osada, Nawrocko, Iłowo, Wrzelewo, Pszczelnik;

| 2. | W gminie Dębno miejscowość: Juncewo |
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2.

W gminie Dębno miejscowość: Juncewo

Du 9.2.2020 au 17.2.2020

W województwie zachodniopomorskim w powiatach myśliborskim i gryfińskim:

| 1. | W powiecie myśliborskim w gminie Myślibórz miejscowości: Wierzbnica, Myślibórz, Myśliborzyce, Kolonia Myśliborzyce, Klicko, Dąbrowa, Zgoda, Sobienice, Listomie, Kruszwin, Golenice, Jezierzyce, Pacynowo, Straszym, Golenicki Młyn, Pniów, Chłopowo, Dalsze, Golczew, Podłążek, Wierzbówek, Pluty, Płośno, Turzyniec, Mirawno, Zarzece, Jarużyn, Nawojczyn, Czerników, Sarbinowo, Mączlino, Utonie, Chłopówko, |
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1.

W powiecie myśliborskim w gminie Myślibórz miejscowości: Wierzbnica, Myślibórz, Myśliborzyce, Kolonia Myśliborzyce, Klicko, Dąbrowa, Zgoda, Sobienice, Listomie, Kruszwin, Golenice, Jezierzyce, Pacynowo, Straszym, Golenicki Młyn, Pniów, Chłopowo, Dalsze, Golczew, Podłążek, Wierzbówek, Pluty, Płośno, Turzyniec, Mirawno, Zarzece, Jarużyn, Nawojczyn, Czerników, Sarbinowo, Mączlino, Utonie, Chłopówko,

| 2. | W powiecie myśliborskim w gminie Dębno miejscowości: Dolsk, Borne, Turze, Różańsko, Ostrowiec, Dyszno, Warnice, Krężelin, Borówno, Przylaszczka, Grzybno, Piołunek, Radzicz, Sulisław; |
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2.

W powiecie myśliborskim w gminie Dębno miejscowości: Dolsk, Borne, Turze, Różańsko, Ostrowiec, Dyszno, Warnice, Krężelin, Borówno, Przylaszczka, Grzybno, Piołunek, Radzicz, Sulisław;

| 3. | W powiecie gryfińskim w gminie Trzcińsko-Zdrój: Piaseczno, Stołeczna, Tchórzno, Dobropole, Wesoła, Babin |
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3.

W powiecie gryfińskim w gminie Trzcińsko-Zdrój: Piaseczno, Stołeczna, Tchórzno, Dobropole, Wesoła, Babin

17.2.2020

W województwie lubuskim w powiecie gorzowskim:

W gminie Lubiszyn miejscowości: Mystki, Smoliny, Staw, Podlesie, Zacisze, Gajewo

17.2.2020

W województwie dolnośląskim w powiatach legnickim i złotoryjskim:

| 1. | W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Strupice, Budziwojów, Dzwonów, Gołocin, Pawlikowice; |
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1.

W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Strupice, Budziwojów, Dzwonów, Gołocin, Pawlikowice;

| 2. | W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowość: Brochocin; |
| --- | --- |

2.

W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowość: Brochocin;

| 3 | W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Podolany, Kolonia Kwiatów m. Lubiatów, |
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3

W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Podolany, Kolonia Kwiatów m. Lubiatów,

Du 10.2.2020 au 18.2.2020

| 1. | W powiecie legnickim miasto Chojnów, |
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1.

W powiecie legnickim miasto Chojnów,

| 2. | W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Biała, Dobroszów, Goliszów, Gołaczów, Jerzmanowice, Konradówka, Michów, Niedźwiedzice, Osetnica, Piotrowice, |
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2.

W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Biała, Dobroszów, Goliszów, Gołaczów, Jerzmanowice, Konradówka, Michów, Niedźwiedzice, Osetnica, Piotrowice,

| 3. | w powiecie legnickim w gminie Miłkowice miejscowości: Goślinów, Gniewomirowice, Jezierzany, Miłkowice, Siedliska, Studnica, Ulesie, |
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3.

w powiecie legnickim w gminie Miłkowice miejscowości: Goślinów, Gniewomirowice, Jezierzany, Miłkowice, Siedliska, Studnica, Ulesie,

| 4. | W powiecie legnickim w gminie Krotoszyce miejscowości: Czerwony Kościół, Jaszków, Krotoszyce, Pawłowice Małe, Szymanowice, Wilczyce, |
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4.

W powiecie legnickim w gminie Krotoszyce miejscowości: Czerwony Kościół, Jaszków, Krotoszyce, Pawłowice Małe, Szymanowice, Wilczyce,

| 5. | W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowości: Jadwisin, Łukaszów, Modlikowice, Wojciechów, Zagrodno, |
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5.

W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowości: Jadwisin, Łukaszów, Modlikowice, Wojciechów, Zagrodno,

| 6. | W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Brennik, Ernestynów, Gierałtowiec, Kopacz, Kozów, Lubiatów bez kolonii Kwiatów, Nowa Wieś Złotoryjska, Pyskowice, Rokitnica, Rzymówka, Wyskok, Wysocko. |
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6.

W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Brennik, Ernestynów, Gierałtowiec, Kopacz, Kozów, Lubiatów bez kolonii Kwiatów, Nowa Wieś Złotoryjska, Pyskowice, Rokitnica, Rzymówka, Wyskok, Wysocko.

18.2.2020

W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie iławskim

W gminie Zalewo miejscowości: Rąbity, Międzychód, Zatyki, Surbajny, Koziny, Kupin, Rudnia

Du 21.2.2020 au 29.2.2020

W województwie warmińsko – mazurskim w powiatach iławskim, ostródzkim:

Powiat iławski:

W gminie Zalewo miejscowości: Karpowo, Śliwa, Dajny, Barty, Pozorty, Girgajny, Mazanki, Janiki Wielkie, Janiki Małe, Jaśkowo, Wielowieś, Boreczno, Duba, Mozgowo, Huta Wielka, Skitławki, Urowo, Gubławki, Wieprz, Matyty, Polajny, Jerzwałd, Rucewo, Kiemiany, Dobrzyki, Witoszewo, Gajdy, Półwieś, Zalewo, Bajdy, Sadławki, Bądki, Bednarzówka, Brzeziniak, Jezierce, Bukowiec, Likszajny, Tarpno, Nowe Chmielówko

Powiat ostródzki:

| 1. | W gminie Małdyty miejsowości: Wielki Dwór, Jarnołtowo, Fiugajki, Drynki, Pleśno, Leszczynka Mała, Linki, Klonowy Dwór, Plękity, Smolno, Kanty, Bagnity, Wodziany, Surzyki Małe, Surzyki Wielkie; |
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1.

W gminie Małdyty miejsowości: Wielki Dwór, Jarnołtowo, Fiugajki, Drynki, Pleśno, Leszczynka Mała, Linki, Klonowy Dwór, Plękity, Smolno, Kanty, Bagnity, Wodziany, Surzyki Małe, Surzyki Wielkie;

| 2. | W gminie Miłomłyn miejscowości: Skarpa, Ligi |
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2.

W gminie Miłomłyn miejscowości: Skarpa, Ligi

29.2.2020

W województwie pomorskim w powiecie sztumskim:

W gminie Stary Dzierzgoń od granicy województwa pomorskiego wzdłuż drogi łączącej miejscowości Bajdy-Przezmark do miejscowości Przezmark, następnie po drugiej stronie drogi wojewódzkiej 519 wzdłuż jeziora Motława Wielka do miejscowości Danielówka, dalej drogą leśną do jeziora Witoszewskiego w województwie warmińsko-mazurskim.

29.2.2020

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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| Județul Maramureș |
| Oraș Seini
  Oraș Seini - localitatea Săbișa | Du 14.2.2020 au 22.2.2020 |
| Comuna Cicârlău- Localitatea Cicârlău
  Comuna Cicârlău - Localitatea Bârgău
  Comuna Cicârlău - Localitatea Handalu Ilbei
  Comuna Cicârlău - Localitatea Ilba
  Oraș Seini- Localitatea Viile Apei
  Comuna Ardusat- Localitatea Ardusat | 22.2.2020 |
| Județul Satu Mare |
| Comuna Pomi, localitatea Pomi | Du 14.2.2020 au 22.2.2020 |
| Comuna Orașu Nou- Localitatea Orașu Nou Vii
  Comuna Orașu Nou- Localitatea Racșa Vii
  Comuna Pomi- Localitatea Aciua
  Comuna Pomi- Localitatea Bicău
  Comuna Pomi- Localitatea Borlești
  Comuna Apa- Localitatea Apa
  Comuna Apa- Localitatea Someșeni
  Comuna Crucișor- Localitatea Crucișor
  Comuna Crucișor- Localitatea Iegheriște
  Comuna Valea Vinului- Localitatea Valea Vinului
  Comuna Valea Vinului- Localitatea Roșiori
  Comuna Medieșu Aurit- Localitatea Medieș Râturi
  Comuna Medieșu Aurit-Localitatea Medieș Vii
  Comuna Orașu Nou- Racșa | 22.2.2020 |
| Județul Bihor |
| Comuna Diosig – Localitatea Diosig | 17.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Județul Maramureș

Oraș Seini

Oraș Seini - localitatea Săbișa

Du 14.2.2020 au 22.2.2020

Comuna Cicârlău- Localitatea Cicârlău

Comuna Cicârlău - Localitatea Bârgău

Comuna Cicârlău - Localitatea Handalu Ilbei

Comuna Cicârlău - Localitatea Ilba

Oraș Seini- Localitatea Viile Apei

Comuna Ardusat- Localitatea Ardusat

22.2.2020

Județul Satu Mare

Comuna Pomi, localitatea Pomi

Du 14.2.2020 au 22.2.2020

Comuna Orașu Nou- Localitatea Orașu Nou Vii

Comuna Orașu Nou- Localitatea Racșa Vii

Comuna Pomi- Localitatea Aciua

Comuna Pomi- Localitatea Bicău

Comuna Pomi- Localitatea Borlești

Comuna Apa- Localitatea Apa

Comuna Apa- Localitatea Someșeni

Comuna Crucișor- Localitatea Crucișor

Comuna Crucișor- Localitatea Iegheriște

Comuna Valea Vinului- Localitatea Valea Vinului

Comuna Valea Vinului- Localitatea Roșiori

Comuna Medieșu Aurit- Localitatea Medieș Râturi

Comuna Medieșu Aurit-Localitatea Medieș Vii

Comuna Orașu Nou- Racșa

22.2.2020

Județul Bihor

Comuna Diosig – Localitatea Diosig

17.2.2020

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