# Journal officiel L 351/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 351 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année13 décembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 351

Édition de langue française

Législation

49e année13 décembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1819/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1820/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1821/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1822/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1823/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 modifiant pour la soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1824/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1825/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 13 |
| | | Règlement (CE) no 1826/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille | 15 |
| | | Règlement (CE) no 1827/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 17 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1819/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

o

o

1

Règlement (CE) no 1820/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (CE) no 1821/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

5

*

Règlement (CE) no 1822/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes

o

o

7

*

Règlement (CE) no 1823/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 modifiant pour la soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

9

Règlement (CE) no 1824/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

o

11

Règlement (CE) no 1825/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

13

Règlement (CE) no 1826/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

o

15

Règlement (CE) no 1827/2006 de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

17

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est | 19 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

19

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/1 |
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13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1819/2006 DU CONSEIL

du 11 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/31/PESC du 23 janvier 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (1) et la position commune 2006/518/PESC du 24 juillet 2006 modifiant et prorogeant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées à l'égard du Liberia par la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2004/137/PESC (3) du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia prévoyait la mise en œuvre des mesures énoncées dans la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le Liberia, ainsi que l'interdiction de l'octroi au Liberia d'une aide financière en rapport avec des activités militaires. Conformément aux résolutions 1647(2005), 1683(2006) et 1689(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, les positions communes 2006/31/PESC et 2006/518/PESC ont reconduit les mesures restrictives de la position commune 2004/137/PESC pour une nouvelle période et apporté certaines modifications. |
| --- | --- |

(1)

Aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées à l'égard du Liberia par la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2004/137/PESC (3) du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia prévoyait la mise en œuvre des mesures énoncées dans la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le Liberia, ainsi que l'interdiction de l'octroi au Liberia d'une aide financière en rapport avec des activités militaires. Conformément aux résolutions 1647(2005), 1683(2006) et 1689(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, les positions communes 2006/31/PESC et 2006/518/PESC ont reconduit les mesures restrictives de la position commune 2004/137/PESC pour une nouvelle période et apporté certaines modifications.

| (2) | Le règlement (CE) no 234/2004 (4) du Conseil interdit l'octroi au Liberia d'une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires, l'importation de diamants bruts en provenance du Liberia et l'importation de bois ronds et de bois d'œuvre originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 234/2004 (4) du Conseil interdit l'octroi au Liberia d'une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires, l'importation de diamants bruts en provenance du Liberia et l'importation de bois ronds et de bois d'œuvre originaires de ce pays.

| (3) | Le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1689(2006). Il a décidé, entre autres, de ne pas reconduire l'interdiction relative à l'importation de tous bois ronds et bois d'œuvre provenant du Liberia, imposée par le paragraphe 10 de la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui, au terme de plusieurs prorogations, a expiré le 20 juin 2006. Le Conseil de sécurité s'est dit résolu à rétablir cette interdiction dans le cas où, à l'issue d'une période de quatre-vingt-dix jours, le Liberia omettrait d'adopter la législation forestière proposée par le Comité de suivi de la réforme forestière que son gouvernement a institué. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1689(2006). Il a décidé, entre autres, de ne pas reconduire l'interdiction relative à l'importation de tous bois ronds et bois d'œuvre provenant du Liberia, imposée par le paragraphe 10 de la résolution 1521(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui, au terme de plusieurs prorogations, a expiré le 20 juin 2006. Le Conseil de sécurité s'est dit résolu à rétablir cette interdiction dans le cas où, à l'issue d'une période de quatre-vingt-dix jours, le Liberia omettrait d'adopter la législation forestière proposée par le Comité de suivi de la réforme forestière que son gouvernement a institué.

| (4) | Le Conseil de sécurité a réexaminé la question le 20 octobre 2006 et a conclu que le Liberia avait adopté la législation forestière nécessaire. Il a par conséquent décidé de ne pas rétablir l'interdiction. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil de sécurité a réexaminé la question le 20 octobre 2006 et a conclu que le Liberia avait adopté la législation forestière nécessaire. Il a par conséquent décidé de ne pas rétablir l'interdiction.

| (5) | L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 234/2004, qui interdit d'importer dans la Communauté tous les bois ronds et bois d'œuvre originaires du Liberia et dont l'application a été suspendue du 23 juin au 18 septembre 2006, devrait donc être abrogé avec effet rétroactif au 19 septembre 2006, |
| --- | --- |

(5)

L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 234/2004, qui interdit d'importer dans la Communauté tous les bois ronds et bois d'œuvre originaires du Liberia et dont l'application a été suspendue du 23 juin au 18 septembre 2006, devrait donc être abrogé avec effet rétroactif au 19 septembre 2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) no 234/2004, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 19 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  JO L 19 du 24.1.2006, p. 38.

1

(2)  JO L 201 du 25.7.2006, p. 36.

2

(3)  JO L 40 du 12.2.2004, p. 35. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2006/518/PESC (JO L 201 du 25.7.2006, p. 36).

3

(4)  JO L 40 du 12.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1126/2006.

4

o

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| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/3 |
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13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1820/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 76,8 |
| 204 | 59,9 |
| 999 | 68,4 |
| 0707 00 05 | 052 | 114,1 |
| 204 | 67,3 |
| 628 | 167,7 |
| 999 | 116,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 133,5 |
| 204 | 64,4 |
| 999 | 99,0 |
| 0805 10 20 | 052 | 59,9 |
| 388 | 46,7 |
| 528 | 26,3 |
| 999 | 44,3 |
| 0805 20 10 | 052 | 63,5 |
| 204 | 57,6 |
| 999 | 60,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 69,3 |
| 624 | 71,9 |
| 999 | 70,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 50,9 |
| 528 | 35,3 |
| 999 | 43,1 |
| 0808 10 80 | 400 | 87,3 |
| 720 | 76,5 |
| 999 | 81,9 |
| 0808 20 50 | 052 | 134,0 |
| 400 | 108,9 |
| 528 | 106,5 |
| 720 | 80,3 |
| 999 | 107,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

76,8

204

59,9

999

68,4

0707 00 05

052

114,1

204

67,3

628

167,7

999

116,4

0709 90 70

052

133,5

204

64,4

999

99,0

0805 10 20

052

59,9

388

46,7

528

26,3

999

44,3

0805 20 10

052

63,5

204

57,6

999

60,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

69,3

624

71,9

999

70,6

0805 50 10

052

50,9

528

35,3

999

43,1

0808 10 80

400

87,3

720

76,5

999

81,9

0808 20 50

052

134,0

400

108,9

528

106,5

720

80,3

999

107,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/5 |
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13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1821/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

2

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 13 décembre 2006 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – de volailles de basse-cour: | | |
| 0407 00 30 | – – autres: | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

20,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

40,00

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

20,00

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

20,00

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

73,00

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

18,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers, à l’exception de la Bulgarie à compter du 1er octobre 2004 et de la Roumanie à compter du 1er décembre 2005. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables avec effet au 1er février 2005 aux marchandises exportées visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Bulgarie avec effet au 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005 et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers, à l’exception de la Bulgarie à compter du 1er octobre 2004 et de la Roumanie à compter du 1er décembre 2005. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables avec effet au 1er février 2005 aux marchandises exportées visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Bulgarie avec effet au 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005 et de celles visées sous 02 et 03.

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1822/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes. |
| --- | --- |

(2)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1619/2006 (JO L 300 du 31.10.2006, p. 11).

2

o

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

3

o

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d'application | Volumes de déclenchement
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | — | du 1er octobre au 31 mai |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

—

du 1er octobre au 31 mai

260 852

78.0020

| — | du 1er juin au 30 septembre |
| --- | --- |

—

du 1er juin au 30 septembre

18 281

78.0065

0707 00 05

Concombres

| — | du 1er mai au 31 octobre |
| --- | --- |

—

du 1er mai au 31 octobre

9 278

78.0075

| — | du 1er novembre au 30 avril |
| --- | --- |

—

du 1er novembre au 30 avril

16 490

78.0085

0709 10 00

Artichauts

| — | du 1er novembre au 30 juin |
| --- | --- |

—

du 1er novembre au 30 juin

5 770

78.0100

0709 90 70

Courgettes

| — | du 1er janvier au 31 décembre |
| --- | --- |

—

du 1er janvier au 31 décembre

37 250

78.0110

0805 10 20

Oranges

| — | du 1er décembre au 31 mai |
| --- | --- |

—

du 1er décembre au 31 mai

271 744

78.0120

0805 20 10

Clémentines

| — | du 1er novembre à fin février |
| --- | --- |

—

du 1er novembre à fin février

116 637

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

| — | du 1er novembre à fin février |
| --- | --- |

—

du 1er novembre à fin février

91 359

78.0155

0805 50 10

Citrons

| — | du 1er juin au 31 décembre |
| --- | --- |

—

du 1er juin au 31 décembre

324 362

78.0160

| — | du 1er janvier au 31 mai |
| --- | --- |

—

du 1er janvier au 31 mai

35 247

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

| — | du 21 juillet au 20 novembre |
| --- | --- |

—

du 21 juillet au 20 novembre

189 604

78.0175

0808 10 80

Pommes

| — | du 1er janvier au 31 août |
| --- | --- |

—

du 1er janvier au 31 août

1 026 501

78.0180

| — | du 1er septembre au 31 décembre |
| --- | --- |

—

du 1er septembre au 31 décembre

51 941

78.0220

0808 20 50

Poires

| — | du 1er janvier au 30 avril |
| --- | --- |

—

du 1er janvier au 30 avril

309 624

78.0235

| — | du 1er juillet au 31 décembre |
| --- | --- |

—

du 1er juillet au 31 décembre

45 069

78.0250

0809 10 00

Abricots

| — | du 1er juin au 31 juillet |
| --- | --- |

—

du 1er juin au 31 juillet

4 569

78.0265

0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

| — | du 21 mai au 10 août |
| --- | --- |

—

du 21 mai au 10 août

46 088

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

| — | du 11 juin au 30 septembre |
| --- | --- |

—

du 11 juin au 30 septembre

17 411

78.0280

0809 40 05

Prunes

| — | du 11 juin au 30 septembre |
| --- | --- |

—

du 11 juin au 30 septembre

11 155»

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/9 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1823/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

modifiant pour la soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Les 5 et 7 décembre 2006, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient dès lors de modifier l'annexe I en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Les 5 et 7 décembre 2006, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient dès lors de modifier l'annexe I en conséquence.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1685/2006 de la Commission (JO L 314 du 15.11.2006, p. 24).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:






  (a) | «Najmuddin Faraj Ahmad [alias a) Mullah Krekar, b) Fateh Najm Eddine Farraj, c) Faraj Ahmad Najmuddin]. Adresse: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège. Né le a) 7.7.1956, b) 17.6.1963, à Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Irak. Nationalité: iraquienne.» |
| --- | --- | --- |

(1)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

(a)

«Najmuddin Faraj Ahmad [alias a) Mullah Krekar, b) Fateh Najm Eddine Farraj, c) Faraj Ahmad Najmuddin]. Adresse: Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège. Né le a) 7.7.1956, b) 17.6.1963, à Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Irak. Nationalité: iraquienne.»

| (b) | «Mohamed Moumou [alias a) Mohamed Mumu, b) Abu Shrayda, c) Abu Amina, d) Abu Abdallah, e) Abou Abderrahman]. Adresses: a) Storvretsvagen 92, 7 TR. C/O Drioua, 142 31 Skogas, Suède, b) Jungfruns Gata 413; boîte postale 3027, 13603 Haninge, Suède, c) Dobelnsgatan 97, 7 TR C/O Lamrabet, 113 52 Stockholm, Suède, d) Trodheimsgatan 6, 164 32 Kista, Suède. Né le a) 30.7.1965, b) 30.9.1965, à Fez, Maroc. Nationalité: a) marocaine, b) suédoise. Numéro de passeport: 9817619 (passeport suédois, date d'expiration: 14.12.2009).» |
| --- | --- |

(b)

«Mohamed Moumou [alias a) Mohamed Mumu, b) Abu Shrayda, c) Abu Amina, d) Abu Abdallah, e) Abou Abderrahman]. Adresses: a) Storvretsvagen 92, 7 TR. C/O Drioua, 142 31 Skogas, Suède, b) Jungfruns Gata 413; boîte postale 3027, 13603 Haninge, Suède, c) Dobelnsgatan 97, 7 TR C/O Lamrabet, 113 52 Stockholm, Suède, d) Trodheimsgatan 6, 164 32 Kista, Suède. Né le a) 30.7.1965, b) 30.9.1965, à Fez, Maroc. Nationalité: a) marocaine, b) suédoise. Numéro de passeport: 9817619 (passeport suédois, date d'expiration: 14.12.2009).»

| (2) | La mention «Ghuma Abd’rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd’rabbah, d) Abu Jamil]. Adresse: Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité: britannique.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:
  «Ghuma Abd’rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd’rabbah, d) Abu Jamil, e) Ghunia Abdrabba]. Adresse: Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité: britannique.» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Ghuma Abd’rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd’rabbah, d) Abu Jamil]. Adresse: Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité: britannique.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

alias

«Ghuma Abd’rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd’rabbah, d) Abu Jamil, e) Ghunia Abdrabba]. Adresse: Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité: britannique.»

Abd’rabbah

alias

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| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/11 |
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13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1824/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75.

| (3) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 11).

4

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 13 décembre 2006

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210 11 31 9110 | P08 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 11 31 9910 | P08 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9100 | P08 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9300 | P08 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 1601 00 91 9120 | P08 | EUR/100 kg | 19,50 |
| 1601 00 99 9110 | P08 | EUR/100 kg | 15,20 |
| 1602 41 10 9110 | P08 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 1602 41 10 9130 | P08 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 42 10 9110 | P08 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 1602 42 10 9130 | P08 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 49 19 9130 | P08 | EUR/100 kg | 17,10 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  P08 | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et la Roumanie. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0210 11 31 9110

P08

EUR/100 kg

54,20

0210 11 31 9910

P08

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9100

P08

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9300

P08

EUR/100 kg

54,20

1601 00 91 9120

P08

EUR/100 kg

19,50

1601 00 99 9110

P08

EUR/100 kg

15,20

1602 41 10 9110

P08

EUR/100 kg

29,00

1602 41 10 9130

P08

EUR/100 kg

17,10

1602 42 10 9110

P08

EUR/100 kg

22,80

1602 42 10 9130

P08

EUR/100 kg

17,10

1602 49 19 9130

P08

EUR/100 kg

17,10

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

P08

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et la Roumanie.

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| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/13 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1825/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies par le règlement (CEE) no 1907/90.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1039/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 13 décembre 2006

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 00 11 9000 | E16 | EUR/100 pcs | 0,85 |
| 0407 00 19 9000 | E16 | EUR/100 pcs | 0,40 |
| 0407 00 30 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 20,00 |
| E17 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | E18 | EUR/100 kg | 40,00 |
| 0408 19 81 9100 | E18 | EUR/100 kg | 20,00 |
| 0408 19 89 9100 | E18 | EUR/100 kg | 20,00 |
| 0408 91 80 9100 | E18 | EUR/100 kg | 73,00 |
| 0408 99 80 9100 | E18 | EUR/100 kg | 18,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  E09 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E16 | Toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Roumanie et de la Bulgarie. |
| E17 | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Roumanie, de la Bulgarie et des groupes E09, E10. |
| E18 | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Roumanie et de la Bulgarie. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

E16

EUR/100 pcs

0,85

0407 00 19 9000

E16

EUR/100 pcs

0,40

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

20,00

E17

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

E18

EUR/100 kg

40,00

0408 19 81 9100

E18

EUR/100 kg

20,00

0408 19 89 9100

E18

EUR/100 kg

20,00

0408 91 80 9100

E18

EUR/100 kg

73,00

0408 99 80 9100

E18

EUR/100 kg

18,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E16

Toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Roumanie et de la Bulgarie.

E17

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Roumanie, de la Bulgarie et des groupes E09, E10.

E18

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Roumanie et de la Bulgarie.

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| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/15 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/15

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1826/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75.

| (3) | L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 13 décembre 2006

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0105 11 11 9000 | V02 | EUR/100 pcs | 0,5 |
| 0105 11 19 9000 | V02 | EUR/100 pcs | 0,5 |
| 0105 11 91 9000 | V02 | EUR/100 pcs | 0,5 |
| 0105 11 99 9000 | V02 | EUR/100 pcs | 0,5 |
| 0105 12 00 9000 | V02 | EUR/100 pcs | 1,0 |
| 0105 19 20 9000 | V02 | EUR/100 pcs | 1,0 |
| 0207 12 10 9900 | V03 | EUR/100 kg | 36,0 |
| 0207 12 90 9190 | V03 | EUR/100 kg | 36,0 |
| 0207 12 90 9990 | V03 | EUR/100 kg | 36,0 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  V02 | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie, de la Roumanie et des États Unis d'Amérique. |
| V03 | A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0105 11 11 9000

V02

EUR/100 pcs

0,5

0105 11 19 9000

V02

EUR/100 pcs

0,5

0105 11 91 9000

V02

EUR/100 pcs

0,5

0105 11 99 9000

V02

EUR/100 pcs

0,5

0105 12 00 9000

V02

EUR/100 pcs

1,0

0105 19 20 9000

V02

EUR/100 pcs

1,0

0207 12 10 9900

V03

EUR/100 kg

36,0

0207 12 90 9190

V03

EUR/100 kg

36,0

0207 12 90 9990

V03

EUR/100 kg

36,0

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

V02

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie, de la Roumanie et des États Unis d'Amérique.

V03

A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/17 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/17

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1827/2006 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2006

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1725/2006 (JO L 324 du 23.11.2006, p. 5).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 décembre 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 99,6 | 6 | 01 |
| 101,3 | 5 | 02 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 192,2 | 34 | 01 |
| 206,7 | 28 | 02 |
| 239,2 | 18 | 03 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 112,7 | 14 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 250,5 | 14 | 01 |
| 283,6 | 4 | 03 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 220,5 | 20 | 01 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

99,6

6

01

101,3

5

02

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

192,2

34

01

206,7

28

02

239,2

18

03

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

112,7

14

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

250,5

14

01

283,6

4

03

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

220,5

20

01

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili.» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili.»

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 351/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 351/19

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 2006

relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

(2006/921/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'office du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) (1) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS), et notamment son article 1 bis,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et la Commission européenne, ainsi que les autres participants du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé «pacte de stabilité». |
| --- | --- |

(1)

Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et la Commission européenne, ainsi que les autres participants du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé «pacte de stabilité».

| (2) | L'article 1 bis du règlement (CE) no 1080/2000 prévoit une procédure annuelle pour la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité. |
| --- | --- |

(2)

L'article 1 bis du règlement (CE) no 1080/2000 prévoit une procédure annuelle pour la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité.

| (3) | Il est nécessaire d'établir le mandat du coordinateur spécial en même temps qu'il est procédé à sa désignation. L'expérience montre que le mandat défini dans la décision (CE) no 2005/912/CE du Conseil du 12 décembre 2005 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (2) pour l'année 2006 est approprié. Faisant suite aux conclusions de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est qui a entériné, le 30 mai 2006 à Belgrade, un plan de transition vers l'appropriation régionale, et conformément aux conclusions du Conseil du 12 juin 2006, ce mandat devrait mettre plus spécialement l'accent sur les exigences de cette transition. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'établir le mandat du coordinateur spécial en même temps qu'il est procédé à sa désignation. L'expérience montre que le mandat défini dans la décision (CE) no 2005/912/CE du Conseil du 12 décembre 2005 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (2) pour l'année 2006 est approprié. Faisant suite aux conclusions de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est qui a entériné, le 30 mai 2006 à Belgrade, un plan de transition vers l'appropriation régionale, et conformément aux conclusions du Conseil du 12 juin 2006, ce mandat devrait mettre plus spécialement l'accent sur les exigences de cette transition.

| (4) | Il convient d'assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication,

DÉCIDE:

Article premier

M. Erhard Busek est nommé coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (ci-après dénommé «pacte de stabilité»).

Article 2

Le coordinateur spécial assume les fonctions prévues au point 13 du document relatif au pacte de stabilité du 10 juin 1999.

Article 3

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, le coordinateur spécial a pour mandat de:

| a) | promouvoir la réalisation des objectifs du pacte de stabilité dans les différents pays et entre eux, lorsqu'il s'avère que le pacte de stabilité représente une valeur ajoutée; |
| --- | --- |

a)

promouvoir la réalisation des objectifs du pacte de stabilité dans les différents pays et entre eux, lorsqu'il s'avère que le pacte de stabilité représente une valeur ajoutée;

| b) | présider la table régionale pour l'Europe du Sud-Est; |
| --- | --- |

b)

présider la table régionale pour l'Europe du Sud-Est;

| c) | maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte de stabilité, ainsi qu'avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître l'appropriation régionale; |
| --- | --- |

c)

maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte de stabilité, ainsi qu'avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître l'appropriation régionale;

| d) | coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte de stabilité, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif au pacte de stabilité, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte de stabilité et le processus de stabilisation et d'association; |
| --- | --- |

d)

coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte de stabilité, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif au pacte de stabilité, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte de stabilité et le processus de stabilisation et d'association;

| e) | rencontrer régulièrement et collectivement, le cas échéant, les présidences des tables de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments; |
| --- | --- |

e)

rencontrer régulièrement et collectivement, le cas échéant, les présidences des tables de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments;

| f) | établir, sur la base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les participants du pacte, les actions prioritaires à mettre en œuvre par le pacte de stabilité au cours de l'année 2007, et adapter les méthodes de travail et les structures du pacte aux besoins de la transition vers l'appropriation régionale, en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources; |
| --- | --- |

f)

établir, sur la base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les participants du pacte, les actions prioritaires à mettre en œuvre par le pacte de stabilité au cours de l'année 2007, et adapter les méthodes de travail et les structures du pacte aux besoins de la transition vers l'appropriation régionale, en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources;

| g) | faciliter la mise en œuvre de la transition vers l'appropriation régionale conformément aux conclusions de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est du 30 mai 2006 et, à cette fin, collaborer étroitement avec le processus de coopération en Europe du Sud-Est et son secrétaire général dès qu'il sera désigné. Une attention particulière est accordée à l'établissement du Conseil de coopération régionale et de son secrétariat ainsi qu'à la rationalisation des différentes task-forces et initiatives relevant du pacte de stabilité. |
| --- | --- |

g)

faciliter la mise en œuvre de la transition vers l'appropriation régionale conformément aux conclusions de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est du 30 mai 2006 et, à cette fin, collaborer étroitement avec le processus de coopération en Europe du Sud-Est et son secrétaire général dès qu'il sera désigné. Une attention particulière est accordée à l'établissement du Conseil de coopération régionale et de son secrétariat ainsi qu'à la rationalisation des différentes task-forces et initiatives relevant du pacte de stabilité.

Article 4

Le coordinateur spécial conclut une convention de financement avec la Commission.

Article 5

Les activités du coordinateur spécial sont coordonnées avec celles du secrétaire général du Conseil/haut représentant de la PESC, de la présidence du Conseil et de la Commission, notamment dans le cadre du comité consultatif informel. Sur le terrain, des contacts étroits sont entretenus avec la présidence du Conseil, la Commission, les chefs de mission des États membres, les représentants spéciaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec le bureau du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine et l'administration civile des Nations unies au Kosovo.

Article 6

Le coordinateur spécial fait rapport, selon le cas, au Conseil et à la Commission. Il continue d'informer de façon régulière le Parlement européen de ses activités.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)  JO L 122 du 24.5.2000, p. 27. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2098/2003 (JO L 316 du 29.11.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 331 du 17.12.2005, p. 32.

2

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