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Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.Les chiffres de l'exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Parlement européen

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ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2006

(2006/869/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 6,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 22 mai 2006,

vu le projet de budget rectificatif no 3/2006, établi par le Conseil le 11 juillet 2006,

vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: section III «Commission» et section VIII, partie B, «Contrôleur européen de la protection des données»,

vu ses amendements du 27 septembre 2006 au projet de budget rectificatif no 3/2006,

vu la deuxième lecture du Conseil du 10 octobre 2006,

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 24 octobre 2006,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

DÉCLARE:

Article unique

Le budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2006.

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)JO L 78 du 15.3.2006, p. 1.

(3)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

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ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2006

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

C. Effectifs

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— État des dépenses

— Titre 06: Énergie et transports

— Titre 18: Espace de liberté, de sécurité et de justice

Section VIII: Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données

— Partie B: Contrôleur européen de la protection des données

— État des dépenses

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A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2006, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

RECETTES

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

TABLEAU 4

Ressources fondées sur le RNB — Financement des réserves [article 2, paragraphe 1, point d), et article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom] (chapitre 1 4)

TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2005 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Note:

La différence de 124 427 632 EUR entre le montant définitif de la correction britannique 2002 (5 613 145 449 EUR, voir le calcul ci-dessus) et le montant de cette correction inscrit précédemment au budget (5 488 717 817 EUR, montant inscrit dans le BR no 4/2003) est financé au chapitre 3 5 du BR no 3/2006. Il s'agit de l'effet direct de la correction britannique. Un ajustement supplémentaire, destiné à tenir compte de l'effet dit «indirect» de la correction britannique sur le taux uniforme d'appel de la ressource TVA, est également financé au chapitre 3 5 du BR no 3/2006. Cet effet indirect correspond à une diminution de 9 998 501 EUR pour le Royaume-Uni, de sorte que le montant total inscrit au chapitre 3 5 du BR no 3/2006 pour le Royaume-Uni représente une augmentation de 114 429 130 EUR.

TABLEAU 5.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2004 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 3 6)

Note:

La différence de 239 664 390 EUR entre le montant actualisé de la correction britannique 2004 (5 425 348 070 EUR, voir le calcul ci-dessus) et le montant de cette correction inscrit précédemment au budget (5 185 683 679 EUR, montant inscrit dans le BR no 5/2005) est financé au chapitre 3 6 du BR no 3/2006. Il s'agit de l'effet direct de la correction britannique. Un ajustement supplémentaire, destiné à tenir compte de l'effet dit «indirect» de la correction britannique sur le taux uniforme d'appel de la ressource TVA, est également financé au chapitre 3 6 du BR no 3/2006. Cet effet indirect correspond à une augmentation de 14 680 207 EUR pour le Royaume-Uni, de sorte que le montant total inscrit au chapitre 3 6 du BR no 3/2006 pour le Royaume-Uni représente une augmentation de 254 334 597 EUR.

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –4 838 879 797 EUR (chapitre 1 5)

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 1 4 —RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts et à la réserve d'aide d'urgence

Commentaires

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,6816 %.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

C. EFFECTIFS

Organes décentralisés

Agence européenne pour la sécurité aérienne

Autorité de surveillance Galileo

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

TITRE 06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Objectifs généraux

Les activités menées dans ce domaine visent à concilier l'énergie et les transports avec les contraintes environnementales tout en garantissant la croissance économique, la sûreté et la sécurité de l'approvisionnement, en se concentrant sur la réalisation du marché intérieur et en assurant un transfert modal dans le domaine des transports et de l'énergie ainsi que l'adoption de mesures liées à la sécurité et le développement des réseaux transeuropéens.

CHAPITRE 06 02 —TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES

06 02 01Agence européenne pour la sécurité aérienne

06 02 01 01Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe V de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1643/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 7).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 15 novembre 2005, modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [COM(2005) 579].

Actes de référence

Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 81 du 30.3.2005, p. 7).

Règlement (CE) no 779/2006 de la Commission du 24 mai 2006 portant modification du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 137 du 25.5.2006, p. 3).

Règlement (CE) no 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation (JO L 129 du 17.5.2006, p. 10).

Règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'information ( JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).

06 02 01 02Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention au titre 3

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l’autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe V de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit:

Bases légales

Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1643/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 7).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 15 novembre 2005, modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [COM(2005) 579].

Actes de référence

Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 81 du 30.3.2005, p. 7).

Règlement (CE) no 779/2006 de la Commission du 24 mai 2006 portant modification du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 137 du 25.5.2006, p. 3).

Règlement (CE) no 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation (JO L 129 du 17.5.2006, p. 10).

Règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).

06 02 03Sécurité des transports

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l'analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l'évaluation et à la mise en œuvre des mesures et des réglementations nécessaires au renforcement de la sécurité des transports terrestres, aériens et maritimes, sans affecter indûment l'efficacité économique de ces modes de transport et son prolongement dans les pays tiers ainsi que l'assistance technique et des actions spécifiques de formation.

Les objectifs principaux de l'action sont le développement et la mise en œuvre des règles de sécurité dans le domaine des transports, notamment:

Bases légales

Tâche découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

06 02 09Autorité de surveillance Galileo

06 02 09 01Autorité de surveillance Galileo — Subvention aux titres 1 et 2

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'Autorité de surveillance Galileo (titres 1 et 2).

L'Autorité de surveillance doit informer l'autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l'Autorité de surveillance, de notifier à l'autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l'Autorité de surveillance Galileo est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (JO L 246 du 20.7.2004, p. 1)

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 2 juin 2006, modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006) 261).

06 02 09 02Autorité de surveillance Galileo — subvention au titre 3

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Commentaires

Ce crédit est destiné à ne couvrir que les dépenses opérationnelles de l’Autorité de surveillance relatives au programme de travail (titre 3).

L'Autorité de surveillance doit informer l'autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l'Autorité de surveillance, de notifier à l'autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

L'estimation des recettes et des dépenses de l'exercice se présente comme suit:

Bases légales

Règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (JO L 246 du 20.7.2004, p. 1)

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 2 juin 2006, modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006) 261).

TITRE 18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Objectifs généraux

Faire de l'ensemble du territoire de l'Union européenne «un espace de liberté, de sécurité et de justice». Cet objectif s'articule autour de deux grands axes: les citoyens de l'Union doivent être libres de circuler et de s'installer quand et où bon leur semble, tout en jouissant des privilèges et de la protection associés à un État de droit et en assumant les obligations qui y sont liées.

CHAPITRE 18 02 —FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

18 02 03Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

18 02 03 01Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions aux titres 1 et 2

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’Agence (titres 1 et 2).

L’Agence doit informer l'autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l'autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, inscrites au poste 6 3 1 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l'Agence est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

18 02 03 02Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions au titre 3

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles de l’Agence relatives au programme de travail (titre 3).

L’Agence doit informer l'autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

La Commission se charge, à la demande de l’Agence, de notifier à l'autorité budgétaire les transferts opérés entre les crédits opérationnels et les crédits de fonctionnement.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, inscrites au poste 6 3 1 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les montants remboursés conformément à l'article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées (article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier) à charge du poste 6 6 0 0 de l'état général des recettes.

L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit:

Bases légales

Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1), .

SECTION VIII

MÉDIATEUR EUROPÉEN ET CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

SECTION VIII B — CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

DÉPENSES

TITRE B-1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE B-1 1 —PERSONNEL EN ACTIVITÉ

B-1 1 7Services complémentaires

B-1 1 7 5Frais de traduction et d'interprétation

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l’autre institution fournissant la prestation de service.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

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(1)  Budgets rectificatifs nos 1, 2, 3 et 4/2006 inclus.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2005 (JO L 60, 8.3.2005, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 8/2005.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Budgets rectificatifs nos 1, 2, 3 et 4/2006 inclus.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2005 (JO L 60, 8.3.2005, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 8/2005.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2006 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 136e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2006.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L'assiette à prendre en compte n'excède pas 50 % du RNB.

(9)  Calcul du taux: (76 294 794 815) / (111 260 544 000) = 0,685730916568231 %.

(10)  Chiffres arrondis.

(11)  Le montant des dépenses de préadhésion correspond aux paiements effectués au profit des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004) au titre des crédits de 2003, ajusté en appliquant le déflateur du PIB de l'UE pour 2004. Ce montant est déduit de la dépense répartie totale afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(12)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(14)  Chiffres arrondis.

(15)  Le montant des dépenses de préadhésion est nul pour la correction britannique 2002.

(16)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(17)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(18)  Chiffres arrondis.

(19)  Le montant des dépenses de préadhésion correspond aux paiements effectués au profit des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004) au titre des crédits de 2003. Ce montant est déduit de la dépense répartie totale afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(20)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(21)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(22)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (108 283 970 936) / (11 126 054 400 000) = 0,97 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,24 %.

(23)  Conformément à l’article 8 de l’annexe XIII du statut, les catégories sont renommées avec effet au 1er mai 2006: la catégorie A* devient AD et les catégories B*, C* et D* deviennent AST avec le même grade.

(24)  Conformément à l’article 8 de l’annexe XIII du statut, les catégories sont renommées avec effet au 1er mai 2006: la catégorie A* devient AD et les catégories B*, C* et D* deviennent AST avec le même grade.

(25)  Conformément à l’article 8 de l’annexe XIII du statut, les catégories sont renommées avec effet au 1er mai 2006: la catégorie A* devient AD et les catégories B*, C* et D* deviennent AST avec le même grade.

(26)  Conformément à l’article 8 de l’annexe XIII du statut, les catégories sont renommées avec effet au 1er mai 2006: la catégorie A* devient AD et les catégories B*, C* et D* deviennent AST avec le même grade.

(27)  Conformément à l’article 8 de l’annexe XIII du statut, les catégories sont renommées avec effet au 1er mai 2006: la catégorie A* devient AD et les catégories B*, C* et D* deviennent AST avec le même grade.

(28)  Conformément à l’article 8 de l’annexe XIII du statut, les catégories sont renommées avec effet au 1er mai 2006: la catégorie A* devient AD et les catégories B*, C* et D* deviennent AST avec le même grade.

(29)  Un crédit de 1 550 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(30)  Un crédit de 450 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(31)  Un crédit de 57 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(32)  Un crédit de 268 600 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(33)  Le RAL fera l'objet d'un dégagement au cours de l'exercice.

(34)  Le RAL fera l'objet d'un dégagement au cours de l'exercice.

(35)  Ce crédit sera annulé.

(36)  Un crédit de 268 600 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(37)  Dont 268 600 EUR sont inscrits au poste 31 02 41 01.

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ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2006

(2006/870/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 20 juillet 2006,

vu le projet de budget rectificatif no 5/2006, établi par le Conseil le 5 octobre 2006,

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 24 octobre 2006,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

DÉCLARE:

Article unique

Le budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2006.

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)JO L 78 du 15.3.2006, p. 1.

(3)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

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ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 5 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2006

SOMMAIRE

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— État des recettes

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires

— État des dépenses

— Titre 04: Emploi et affaires sociales

— Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

— Titre 22: Élargissement

— Titre 27: Budget

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SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

CHAPITRE 6 3 —CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 2Contributions aux dépenses d'appui administratif communes du Fonds européen de développement — Recettes affectées

Commentaires

Nouvel article

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles du Fonds européen de développement (FED) contribuant au coût des mesures de soutien donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 21 01 04 10 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Actes de référence

Accord interne pour le 9e FED.

DÉPENSES

TITRE 04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Objectifs généraux

Le domaine politique «Emploi et affaires sociales» couvre les actions qui contribuent au développement d'un modèle social européen moderne, innovateur et durable, créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans une société fondée sur l'intégration et l'égalité des chances.

CHAPITRE 04 04 —PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ FONDÉE SUR L’INTÉGRATION

04 04 12Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007

Commentaires

Nouvel article

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007, dont des préparatifs seront accomplis en 2006.

En s’inscrivant dans le prolongement et en tirant les enseignements des réalisations d’Années précédentes, notamment de l’Année européenne contre le racisme (1997) et de l’Année européenne des personnes handicapées (2003), l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous offrira une occasion unique de promouvoir une société plus solidaire qui célèbre les différences et le respect de l’acquis communautaire considérable en matière d’égalité et de non-discrimination. Elle stimulera également le débat et le dialogue sur des questions qui sont essentielles pour réaliser une société juste et fondée sur l’intégration.

Si l’on veut s’assurer de la participation pleine et entière de tous les acteurs concernés, préparer l’opinion publique et garantir un impact maximal, il est indispensable de mettre sur pied en 2006 certaines activités préparatoires à l’Année européenne 2007.

Les actions à mener en 2006 comprendront, entre autres:

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent article.

Bases légales

Décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (JO L 146 du 31.5.2006, p. 1).

TITRE 21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

Objectifs généraux

Ce domaine politique englobe une vaste série d'activités qui vont des relations politiques et de l'élaboration des politiques à la planification et à la mise en œuvre des programmes de coopération. Il comprend à la fois des crédits budgétaires relevant de la rubrique 4 des perspectives financières et des fonds des divers Fonds européens de développement (FED) pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que les pays et territoires d'outre-mer.

Le montant du FED varie d'une année à l'autre en raison du cycle quinquennal de mise en œuvre et correspond à environ 2,950 milliards EUR en crédits d'engagement, ce qui équivaut à quelque 55 % de l’ensemble des crédits au titre de la rubrique 4.

Cela signifie que d'importantes ressources humaines, qui travaillent à la mise en œuvre du FED et des opérations complexes au titre de l'accord de Cotonou, doivent être prises en compte dans les besoins globaux en ressources humaines de ce domaine politique.

CHAPITRE 21 01 —DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»

21 01 04Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Développement et relations avec les États ACP»

21 01 04 10Contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes

Commentaires

Les recettes éventuelles du Fonds européen de développement (FED) contribuant au coût des mesures de soutien, inscrites à l'article 6 3 2 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier. L'ouverture de crédits supplémentaires se fera au poste 21 01 04 10.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), et notamment son article 18, paragraphe 1.

TITRE 22

ÉLARGISSEMENT

Objectifs généraux

Ce domaine politique gère les actions, les mesures et les initiatives à prendre pour faire en sorte que les pays candidats et les pays potentiellement candidats maintiennent le cap et atteignent les objectifs fixés avec eux et pour eux par le Conseil européen.

Il s'agit donc:

En ce qui concerne les dix nouveaux États membres, la Commission supprimera progressivement les principales actions et initiatives liées à l'élargissement, notamment la gestion de la facilité de transition destinée à renforcer les capacités institutionnelles des nouveaux États membres.

CHAPITRE 22 02 —INSTRUMENTS D’ASSISTANCE DE PRÉADHÉSION

22 02 11Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. L'aide se concentrera en particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'Union européenne, afin de faciliter la réunification de Chypre. L'aide peut être utilisée pour soutenir:

Une partie de ce crédit est également destinée à couvrir les dépenses d'appui administratif nécessaires à la mise en œuvre du programme, notamment:

Bases légales

Règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5).

TITRE 27

BUDGET

Objectifs généraux

Les activités de ce domaine politique s'articulent autour des cinq grands principes suivants:

CHAPITRE 27 01 —DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «BUDGET»

27 01 12Comptabilité

27 01 12 01Charges financières

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers), les frais de connexion au réseau de télécommunication interbancaire (Swift) ainsi que les frais liés à l’abonnement auprès des organismes d’évaluation financière.

27 01 12 02Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les régulations budgétaires:

Ce crédit est en outre destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d’arrêt d’opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d’avance.

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(1)  Un crédit de 2 000 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(2)  Un crédit de 1 000 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(3)  Un crédit de 2 000 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(4)  Un crédit de 1 000 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(5)  Un crédit de 534 550 EUR est inscrit à l'article 31 01 40.

(6)  Un crédit de 744 933 EUR est inscrit à l'article 31 01 40.

(7)  Un crédit de 1 200 000 EUR est inscrit à l'article 31 01 40.

(8)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9)  Un crédit de 135 650 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(10)  Un crédit de 52 350 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(11)  Un crédit de 135 650 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(12)  Un crédit de 52 350 000 EUR est inscrit au poste 31 02 41 01.

(13)  Un crédit de 459 749 EUR est inscrit à l'article 31 01 40.

(14)  Un crédit de 156 608 EUR est inscrit à l'article 31 01 40.

(15)  Un crédit de 2 988 183 EUR est inscrit à l'article 31 01 40.

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