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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1638/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2006

arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 179 et 181 A,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES

Article premier

Objet et domaine d'application

1.   Le présent règlement crée un instrument de voisinage et de partenariat destiné à fournir une assistance communautaire en vue de l'établissement d'une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l'Union européenne ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe (ci-après dénommés «pays partenaires»).

2.   L'assistance communautaire est mise en œuvre au profit des pays partenaires. L'assistance communautaire peut être mise en œuvre dans l'intérêt commun des États membres et des pays partenaires et de leurs régions, dans le but de promouvoir la coopération transfrontalière et transrégionale définie à l'article 6.

3.   L'Union européenne se fonde sur les valeurs que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit, et cherche à promouvoir ces valeurs auprès des pays voisins au travers du dialogue et de la coopération.

Article 2

Portée de l'assistance communautaire

1.   L'assistance communautaire favorise le renforcement de la coopération et l'intégration économique progressive entre l'Union européenne et les pays partenaires, et notamment la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir. Elle encourage également les efforts des pays partenaires pour promouvoir la bonne gouvernance et le développement social et économique équitable.

2.   L'assistance communautaire est mise en œuvre pour soutenir des mesures dans les domaines de coopération suivants:

Article 3

Cadre politique

1.   Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association ou d'autres accords existants ou à venir qui pourraient établir des liens avec les pays partenaires, ainsi que les communications de la Commission et les conclusions du Conseil décrivant les orientations de la politique de l'Union européenne à l'égard de ces pays tracent un cadre politique global pour la programmation de l'assistance communautaire au titre du présent règlement. Des plans d'actions arrêtés conjointement ou d'autres documents équivalents constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités de l'assistance.

2.   Lorsque les accords visés au paragraphe 1 entre l'Union européenne et les pays partenaires n'existent pas, une aide communautaire peut être accordée dès lors qu'elle s'avère utile à la poursuite des objectifs de la politique de l'Union, et elle est programmée sur la base de ces objectifs.

Article 4

Complémentarité, partenariat et cofinancement

1.   L'assistance communautaire accordée au titre du présent règlement doit en principe compléter les stratégies et mesures nationales, régionales ou locales correspondantes, ou y contribuer.

2.   L'assistance communautaire au titre du présent règlement doit en principe s'inscrire dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les bénéficiaires. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales, régionales et locales, des partenaires économiques et sociaux, la société civile et d'autres organismes compétents.

3.   Les pays bénéficiaires associent, le cas échéant, les partenaires, au niveau territorial approprié, notamment à l'échelon régional et local, à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et des projets.

4.   L'assistance communautaire au titre du présent règlement est en principe cofinancée par les pays bénéficiaires au moyen de fonds publics, de contributions provenant des bénéficiaires ou d'autres sources. Il peut être dérogé aux exigences de cofinancement dans des cas dûment justifiés et lorsque cela est nécessaire pour encourager le développement de la société civile et des acteurs non étatiques en faveur de mesures destinées à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à soutenir le processus de démocratisation.

Article 5

Cohérence, compatibilité et coordination

1.   Les programmes et les projets financés au titre du présent règlement doivent être cohérents avec les politiques de l'Union européenne. Ils doivent être compatibles avec les accords que la Communauté et les États membres ont conclus avec les pays partenaires et respecter les engagements résultant d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels ils sont parties, y compris les engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.

2.   La Commission et les États membres assurent la cohérence entre l'assistance communautaire accordée au titre du présent règlement et l'assistance financière que fournissent la Communauté et les États membres au moyen d'autres instruments financiers internes et externes, ainsi que la Banque européenne d'investissement (BEI).

3.   La Commission et les États membres assurent la coordination de leurs programmes d'assistance en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'octroi de l'assistance, conformément aux lignes directrices établies pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure, et pour l'harmonisation des politiques et procédures. La coordination implique des consultations régulières et des échanges fréquents d'informations au cours des différentes phases du cycle d'assistance, notamment sur le terrain, et constitue une étape importante dans le cadre du processus de programmation appliqué par les États membres et la Communauté.

4.   En liaison avec les États membres, la Commission prend les initiatives nécessaires pour assurer une coordination et une coopération efficaces avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les institutions financières internationales, les agences des Nations unies, les fonds et programmes, ainsi que les donateurs hors Union européenne.

TITRE II

PROGRAMMATION ET ALLOCATION DE FONDS

Article 6

Catégories de programmes

1.   L'assistance communautaire est mise en œuvre, au titre du présent règlement, par le biais:

2.   Les programmes multinationaux peuvent comprendre des mesures de coopération transrégionale. Aux fins du présent règlement, on entend par «coopération transrégionale» une coopération entre États membres et pays partenaires qui porte sur des défis communs, visant un intérêt commun, et qui se déroule en tout endroit du territoire des États membres et des pays partenaires.

Article 7

Programmation et allocation de fonds

1.   Pour les programmes nationaux ou multinationaux, des documents de stratégie sont adoptés, conformément à la procédure de l'article 26, paragraphe 2. Les documents de stratégie reflètent le cadre politique et les plans d'action visés à l'article 3 et sont conformes aux principes et modalités prévus aux articles 4 et 5. Les documents de stratégie sont établis pour une période compatible avec les priorités fixées dans le cadre politique et comportent des programmes indicatifs pluriannuels dotés d'enveloppes financières indicatives pluriannuelles et d'objectifs prioritaires par pays ou région conformément à ceux qui sont énumérés à l'article 2, paragraphe 2. Ils sont réexaminés à mi-parcours ou, lorsqu'il y a lieu, selon la procédure de l'article 26, paragraphe 2.

2.   Dans le cadre de l'élaboration des programmes nationaux ou multinationaux, la Commission détermine les enveloppes de chaque programme, selon des critères transparents et objectifs et en prenant en considération les caractéristiques spécifiques et les besoins du pays ou de la région concernés, le niveau d'ambition du partenariat de l'Union européenne avec un pays donné, les progrès accomplis en vue de la réalisation d'objectifs communs, y compris en ce qui concerne la gouvernance, les réformes et la capacité à gérer et à absorber l'assistance communautaire.

3.   Dans le cadre exclusif de la coopération transfrontalière et en vue de l'établissement de la liste de programmes opérationnels conjoints visés à l'article 9, paragraphe 1, de leur enveloppe indicative pluriannuelle et des unités territoriales éligibles au bénéfice de chaque programme, l'adoption d'un ou, le cas échéant, de plusieurs documents de stratégie intervient selon la procédure de l'article 26, paragraphe 2. Le(s) document(s) de stratégie spécifique(s) en cause est/sont élaboré(s) en tenant compte des principes et modalités établis aux articles 4 et 5 et couvre(nt), en principe, une période allant jusqu'à sept ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

4.   La Commission détermine les dotations accordées aux programmes de coopération transfrontalière, en tenant compte de critères objectifs tels que les populations des zones éligibles et d'autres facteurs influençant l'intensité de la coopération, notamment les caractéristiques spécifiques des régions frontalières et la capacité de gérer et d'absorber l'assistance communautaire.

5.   Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue aux programmes de coopération transfrontalière établis et mis en œuvre conformément aux dispositions du présent règlement. Le montant de la contribution du FEDER est fixé dans les dispositions applicables à la gestion des frontières avec les pays partenaires du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, sur le Fonds social européen et sur le Fonds de cohésion (9).

6.   En cas de crise, de menace pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ou en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, une procédure d'urgence peut être utilisée pour procéder à une révision ad hoc des documents de stratégie. Ce réexamen doit veiller à assurer la cohérence entre l'assistance communautaire prévue au titre du présent règlement et l'assistance fournie dans le cadre d'autres instruments financiers de la Communauté, notamment le règlement (CE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil (10) établissant un instrument de stabilité.

TITRE III

COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Article 8

Éligibilité géographique

1.   Les programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, point a) ii), peuvent couvrir toutes les régions frontalières suivantes:

2.   Pour assurer la poursuite de la coopération existante et dans d'autres cas justifiés, les unités territoriales limitrophes de celles visées au paragraphe 1 peuvent être autorisées à participer aux programmes de coopération transfrontalière dans les conditions fixées dans le(s) document(s) de stratégie spécifique(s) visé(s) à l'article 7, paragraphe 3.

3.   Lorsque des programmes sont établis conformément au paragraphe 1, point b), la Commission peut, en accord avec les partenaires, proposer que la participation à la coopération soit étendue à l'ensemble de l'unité territoriale de niveau NUTS 2 dans laquelle se trouve l'unité territoriale de niveau NUTS 3.

4.   La liste des routes maritimes importantes est définie par la Commission dans le document de stratégie visé à l'article 7, paragraphe 3, sur la base de la distance et d'autres critères géographiques et économiques pertinents.

Article 9

Programmation

1.   La coopération transfrontalière prévue par le présent règlement est menée dans le cadre de programmes pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d'une frontière ou d'un groupe de frontières et comportent des actions pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent de priorités pouvant être mises en œuvre grâce à l'assistance communautaire (ci-après dénommés «programmes opérationnels conjoints»). Les programmes opérationnels conjoints reposent sur le(s) document(s) de stratégie spécifique(s) visé(s) à l'article 7, paragraphe 3.

2.   Les programmes opérationnels conjoints établis pour les frontières terrestres et les routes maritimes d'importance notable sont établis pour chaque frontière au niveau territorial approprié et comprennent un ensemble d'unités territoriales éligibles appartenant à un ou plusieurs États membres et à un ou plusieurs pays partenaires.

3.   Les programmes opérationnels conjoints établis pour les bassins maritimes sont multilatéraux et couvrent des unités territoriales éligibles situées en bordure d'un bassin maritime commun et appartenant à plusieurs pays participants, dont au moins un État membre et un pays partenaire, en tenant compte des systèmes institutionnels et du principe de partenariat. Ils peuvent comporter des activités bilatérales destinées à soutenir la coopération entre un État membre et un pays partenaire. Ces programmes sont étroitement coordonnés avec les programmes de coopération transnationale qui ont en partie le même champ d'application géographique et qui ont été établis dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 1083/2006.

4.   Les programmes opérationnels conjoints sont établis par les États membres et les pays partenaires concernés, au niveau territorial adéquat, conformément à leur système interinstitutionnel, tout en tenant compte du principe de partenariat visé à l'article 4. Lesdits programmes s'étendent habituellement sur une période de sept ans, allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

5.   Les pays, autres que les pays participants, situés en bordure d'un bassin maritime commun couvert par un programme opérationnel conjoint peuvent être associés à ce programme opérationnel conjoint et bénéficier de l'assistance communautaire dans les conditions fixées par les règles d'application énoncées à l'article 11.

6.   Dans l'année qui suit l'approbation des documents de stratégie visés à l'article 7, paragraphe 3, les pays participants soumettent conjointement à la Commission des propositions de programmes opérationnels conjoints. La Commission adopte chaque programme opérationnel conjoint après en avoir vérifié l'adéquation avec le présent règlement, ainsi qu'avec les règles d'application.

7.   Le réexamen des programmes opérationnels conjoints peut intervenir à l'initiative des pays participants, des régions frontalières participantes ou de la Commission afin de prendre en considération la modification des priorités de la coopération, l'évolution socio-économique, les résultats relevés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernées et du processus de suivi et d'évaluation, ainsi que la nécessité d'adapter les montants de l'aide disponible et de réaffecter les ressources.

8.   Après adoption des programmes opérationnels conjoints, la Commission conclut une convention de financement avec les pays partenaires conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11). La convention de financement comprend les dispositions juridiques qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel conjoint et devrait également être signée par l'autorité de gestion commune visée à l'article 10.

9.   Les pays participants sélectionnent conjointement, compte tenu du principe de partenariat, les actions qui sont en adéquation avec les priorités et les mesures du programme opérationnel conjoint qui bénéficiera de l'assistance communautaire.

10.   Dans des cas spécifiques et dûment justifiés:

la Commission, après avoir consulté le ou les États membres concernés, prend les mesures nécessaires pour permettre à l'État membre concerné d'utiliser la contribution du FEDER au programme conformément au règlement (CE) no 1083/2006.

Article 10

Gestion des programmes

1.   Les programmes opérationnels conjoints sont en principe mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, exercée par une autorité de gestion commune implantée dans un État membre. L'autorité de gestion commune peut être assistée par un secrétariat technique commun.

2.   Les pays participants peuvent proposer à la Commission d'implanter l'autorité de gestion commune dans un pays partenaire, à condition que l'organisme désigné soit en mesure de respecter pleinement les critères énoncés dans les dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

3.   Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.

4.   L'autorité de gestion conjointe est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel conjoint selon les principes de saine gestion technique et financière et d'assurer la légalité et la régularité des opérations. À cette fin, elle met en place des systèmes et normes appropriés de gestion, de contrôle et de comptabilité.

5.   Le système de gestion et de contrôle d'un programme opérationnel conjoint assure une séparation adéquate des fonctions de gestion, de certification et d'audit, soit par une séparation des tâches appropriée au sein de l'autorité de gestion, soit par la désignation d'organes séparés pour la certification et l'audit.

6.   Pour permettre une préparation adéquate de la mise en œuvre des programmes opérationnels conjoints, après l'adoption du programme opérationnel conjoint et avant la signature de la convention de financement, la Commission peut autoriser l'autorité de gestion commune à utiliser une partie du budget du programme pour commencer à financer les activités du programme, comme les coûts opérationnels de l'autorité de gestion, l'assistance technique et d'autres actions préparatoires. Les modalités détaillées de cette phase préparatoire figurent dans les règles d'application visées à l'article 11.

Article 11

Règles d'application

1.   Des règles d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à l'application du présent titre sont adoptées selon la procédure de l'article 26, paragraphe 2.

2.   Les règles d'application portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation de programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi et de sélection et du secrétariat conjoint, l'éligibilité des dépenses, la sélection de projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l'assistance communautaire, le contrôle et l'audit financiers, le suivi et l'évaluation, la visibilité et les actions d'information à l'attention des bénéficiaires potentiels.

TITRE IV

MISE EN ŒUVRE

Article 12

Adoption des programmes d'action

1.   Des programmes d'action établis sur la base des documents de stratégie visés à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, normalement sur une base annuelle.

À titre exceptionnel, notamment dans les cas où un programme d'action n'aurait pas encore été adopté, la Commission peut adopter, sur la base des documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 7, des mesures hors programmes d'action, selon les mêmes règles et modalités que les programmes d'action.

2.   Les programmes d'action déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils tiennent compte des leçons tirées de la mise en œuvre antérieure de l'assistance communautaire. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Ils comportent une définition du type d'indicateurs de performance qui doivent faire l'objet d'un suivi pendant la mise en œuvre des mesures financées dans le cadre des programmes.

3.   Concernant la coopération transfrontalière, la Commission adopte des programmes conjoints conformément aux procédures visées à l'article 9.

4.   La Commission présente les programmes d'action et les programmes conjoints pour la coopération transfrontalière, pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de leur adoption.

Article 13

Adoption des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels

1.   En cas de besoins ou d'événements imprévus et dûment justifiés, la Commission adopte des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées «mesures spéciales»).

Les mesures spéciales peuvent également être utilisées pour financer des actions permettant de faciliter la transition entre l'aide d'urgence et les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes.

2.   Lorsqu'elles sont supérieures à 10 000 000 EUR, les mesures spéciales sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, pour les modifications des mesures spéciales telles que les adaptations techniques, l'extension de la période de mise en œuvre, la réallocation des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, à la condition que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux établis dans la décision de la Commission.

3.   Les mesures spéciales doivent préciser les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Elles doivent contenir une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et du calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Elles doivent comporter une définition du type d'indicateurs de performance qui devront faire l'objet d'un suivi pendant la mise en œuvre des mesures spéciales.

4.   La Commission transmet les mesures spéciales dont la valeur ne dépasse pas 10 000 000 EUR, pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de sa décision.

Article 14

Éligibilité

1.   Peuvent être éligibles à un financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action, des programmes conjoints de coopération transfrontalière et des mesures spéciales:

2.   Une aide peut être accordée à des organismes ou acteurs auxquels il n'est pas explicitement fait référence dans le présent article, lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement.

Article 15

Types de mesures

1.   L'assistance communautaire est mise en œuvre pour financer des programmes, des projets et tout type de mesure contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement.

2.   Le recours à l'assistance communautaire peut également intervenir:

3.   En principe, l'aide de la Communauté ne sera pas utilisée pour financer des taxes, droits de douane et autres charges fiscales.

Article 16

Mesures d'appui

1.   Le financement communautaire peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, par exemple des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de publication et de formation, y compris des mesures de formation et d'éducation de partenaires leur permettant de prendre part aux différentes étapes du programme, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme. Elle comprend également les dépenses d'appui administratif des délégations de la Commission, qui s'avèrent nécessaires pour la gestion des actions financées dans le cadre du présent règlement.

2.   L'ensemble de ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet d'une programmation pluriannuelle et peuvent donc être financés en dehors des documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels. Cependant, elles peuvent aussi être financées sous les programmes indicatifs pluriannuels. La Commission adopte des mesures d'appui non couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels selon les dispositions prévues à l'article 13.

Article 17

Cofinancements

1.   Les mesures financées au titre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec:

2.   Dans le cas du cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs sous projets clairement identifiables qui sont chacun financés par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable. Dans le cas du cofinancement conjoint, le coût total du projet ou programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique dans le cadre du projet ou programme.

3.   Dans le cas de cofinancement conjoint, la Commission peut recevoir et gérer des fonds au nom des entités visées au paragraphe 1, points a), b) et c), pour la mise en œuvre de mesures conjointes. De tels fonds seront traités en tant que recettes affectées, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 18

Gestion

1.   La Commission met en œuvre les actions prévues par le présent règlement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2.   La Commission peut confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, si ceux-ci sont de niveau international reconnu, respectent les systèmes internationalement reconnus de gestion et de contrôle, et sont supervisés par une autorité publique.

3.   La Commission peut conclure avec les pays partenaires des accords-cadres qui doivent prévoir toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l'assistance communautaire et la protection des intérêts financiers de la Communauté.

4.   En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider de recourir aux procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions du pays ou région partenaire bénéficiaire des fonds, à condition que:

Article 19

Engagements budgétaires

1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre de l'article 9, paragraphe 6, de l'article 12, paragraphe 1, de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 16, paragraphe 2.

2.   Les engagements budgétaires correspondants à des mesures dont la mise en œuvre s'étale sur plusieurs exercices financiers peuvent être répartis en tranches annuelles sur plusieurs années.

3.   Les financements communautaires peuvent prendre, entre autres, les formes juridiques suivantes: conventions de financement, conventions de subventions, contrats de marché, contrats de travail.

Article 20

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Toute convention découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illégales conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (12), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (13) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14).

2.   Ces conventions prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces ou sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Elles autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des inspections sur place, selon les dispositions du règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

3.   Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'assistance communautaire garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2, pendant et après la mise en œuvre des contrats.

Article 21

Participation aux appels d'offres et aux contrats

1.   La participation à l'attribution de contrats de marchés ou de conventions de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un État membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d'une assistance dans le cadre d'un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (15), ou un État membre de l'EEE.

2.   La Commission peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser la participation de personnes physiques ressortissantes de, ou de personnes morales établies dans, un pays qui entretient traditionnellement des liens économiques, commerciaux ou géographiques avec des pays voisins, ainsi que l'utilisation de fournitures et de matériaux d'origine différente.

3.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, ou à toutes les personnes morales établies dans, un pays autre que ceux dont il est fait mention au paragraphe 1, chaque fois qu'un accès réciproque à leur aide extérieure a été établi. Un accès réciproque est accordé chaque fois qu'un pays accorde des conditions d'éligibilité égales aux États membres et au pays bénéficiaire concerné.

Un accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté est établi au moyen d'une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Une telle décision est adoptée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, et est en vigueur pour une période d'au moins une année.

L'octroi d'un accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté se fonde sur une comparaison entre la Communauté et les autres donateurs et se situe au niveau sectoriel ou au niveau de l'ensemble du pays, qu'il s'agisse d'un pays donateur ou d'un pays bénéficiaire. La décision d'octroi de cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur la transparence, sur le caractère non contradictoire et sur la proportionnalité de l'aide fournie par ce pays donateur, y compris l'aspect qualitatif et quantitatif de celle-ci. Les pays bénéficiaires sont consultés dans le cadre du processus décrit dans le présent paragraphe.

4.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte aux organisations internationales.

5.   Les experts proposés dans le cadre des procédures de contrats de subvention ne sont pas tenus de remplir les critères de nationalité précédemment exposés.

6.   Toutes les fournitures et tous les matériels acquis au titre d'un contrat financé dans le cadre du présent règlement doivent être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible en vertu du présent article. Aux fins du présent règlement, le terme «origine» est défini dans la législation communautaire pertinente relative aux règles d'origine en matière douanière.

7.   Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la participation de personnes physiques ressortissantes de pays autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, et de personnes morales établies dans ces pays, ou l'achat de fournitures et de matériels d'origine différente de celle définie au paragraphe 6. Des dérogations peuvent être justifiées si les produits et services ne sont pas disponibles sur les marchés des pays concernés, en cas d'extrême urgence, ou si les règles d'éligibilité risquent de rendre extrêmement difficile, voire impossible, la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action.

8.   Lorsque les fonds communautaires financent une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures contractuelles correspondantes est ouverte à toute les personnes physiques et morales éligibles au titre des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu'à toutes les personnes physiques et morales éligibles conformément aux règles de cette organisation, tout en veillant à assurer l'égalité de traitement de tous les bailleurs de fonds. Les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne les fournitures, les équipements et les experts.

Lorsque les fonds communautaires financent une opération cofinancée avec un État membre, avec un pays tiers soumis à la réciprocité visée au paragraphe 3, ou avec une organisation régionale, la participation aux procédures contractuelles correspondantes est ouverte à toutes les personnes physiques et morales éligibles au titre des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à toutes les personnes physiques et morales éligibles en vertu des règles applicables par cet État membre, ce pays tiers ou cette organisation régionale. Les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne les fournitures, les équipements et les experts.

9.   Lorsque l'assistance communautaire octroyée au titre du présent règlement est gérée par une autorité de gestion commune, selon l'article 10, les règles de passation de marché sont celles établies dans les règles d'application visées à l'article 11.

10.   Les soumissionnaires ayant obtenu des contrats au titre du présent règlement respectent les normes fondamentales du travail définies dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail.

11.   Les paragraphes 1 à 10 sont sans préjudice de la participation de catégories d'organisations éligibles, de par leur nature ou leur implantation, au vu des objectifs de l'action.

Article 22

Préfinancements

En matière de préfinancement, les intérêts générés par les montants mis à disposition des bénéficiaires sont déduits du paiement final.

Article 23

Fonds mis à la disposition de la BEI ou d'autres intermédiaires financiers

1.   Les fonds visés à l'article 15, paragraphe 2, point c), sont gérés par les intermédiaires financiers, la BEI, ou toute autre banque ou organisation avec les capacités nécessaires pour gérer ces fonds.

2.   La Commission adopte, cas par cas, les dispositions de mise en œuvre du premier paragraphe de cet article concernant notamment le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et le recouvrement des bénéfices du fonds, ainsi que les conditions de clôture de l'opération.

Article 24

Évaluation

1.   La Commission évalue régulièrement les résultats des politiques et programmes géographiques et transfrontaliers, des politiques sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures.

2.   La Commission transmet, pour discussion, des rapports d'évaluation substantiels au comité visé à l'article 26. Il est tenu compte de ces rapports et de ces discussions dans la conception des programmes et l'attribution des ressources.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Rapport annuel

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'assistance communautaire. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le rapport présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de monitoring et d'évaluation, et sur l'exécution budgétaire en termes d'engagements et de paiements par pays et régions partenaires et par domaines de coopération.

Article 26

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Un observateur de la BEI assiste aux délibérations du comité concernant les questions ayant trait à la BEI.

5.   Afin de faciliter le dialogue avec le Parlement européen, la Commission informe régulièrement ce dernier des délibérations du comité et lui transmet les documents pertinents, y compris les ordres du jour des réunions, les projets de mesures et les comptes rendus sommaires des réunions, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE.

Article 27

Participation d'un pays tiers non énuméré à l'annexe

1.   Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'assistance communautaire, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'actions visés à l'article 12 ou des mesures spéciales visées à l'article 13, que des pays, territoires et régions éligibles à une aide au titre d'autres instruments d'aide extérieure de la Communauté et du Fonds européen de développement, peuvent bénéficier de mesures prises au titre du présent règlement, lorsque le projet ou programme mis en œuvre a un caractère global, régional ou transfrontalier.

2.   Cette possibilité de financement peut être prévue dans les documents de stratégie visés à l'article 7.

3.   Les dispositions concernant l'éligibilité prévues à l'article 14 et les dispositions concernant la participation aux procédures de marchés prévues à l'article 21 sont adaptées de sorte à permettre la participation effective des pays, territoires et régions concernés.

4.   Dans le cas des programmes financés au titre de la fourniture de différents instruments d'aide extérieure de la Communauté, la participation aux procédures de marchés peut être ouverte à toutes les personnes physiques et morales des pays éligibles au titre des différents instruments.

Article 28

Suspension de l'assistance communautaire

1.   Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et dans les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés au titre I, article 1er, ne sont pas respectés par un pays partenaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriées au regard de toute aide communautaire accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.

2.   Dans ce cas, l'assistance communautaire est utilisée avant tout pour venir en aide aux acteurs non étatiques, pour des mesures en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des mesures de soutien au processus de démocratisation dans les pays partenaires.

Article 29

Enveloppe financière

1.   Le montant de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 11 181 000 000 EUR, ventilés comme suit:

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 30

Révision du règlement

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2010 un rapport évaluant l'application du présent règlement au cours des trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative y introduisant les modifications nécessaires, y compris quant à la ventilation financière visée à l'article 29, paragraphe 1.

Article 31

Abrogation

1.   Avec effet au 1er janvier 2007, les règlements (CEE) no 1762/92, (CE) no 1734/94 et (CE) no 1488/96 sont abrogés.

2.   Les règlements abrogés susmentionnés restent applicables aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices antérieurs à 2007.

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI

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(1)  Avis du Parlement européen du 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 octobre 2006.

(2)JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(5)JO L 181 du 1.7.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

(6)JO L 182 du 16.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 27.12.2005, p. 1).

(7)JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005.

(8)JO L 12 du 18.1.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2005.

(9)JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(10)  Non encore paru au Journal officiel.

(11)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(12)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(13)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(14)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(15)JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

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ANNEXE

Pays partenaires visés à l'article 1er

Algérie

Arménie

Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Azerbaïdjan

Belarus

Égypte

Fédération de Russie

Géorgie

Israël

Jordanie

Liban

Libye

Maroc

Moldova

Syrie

Tunisie

Ukraine

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DÉCISION No 1639/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2006

établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, son article 157, paragraphe 3, et son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

TITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I

Le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité

Article premier

Établissement

1.   Un programme-cadre pour des actions communautaires dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité, mettant notamment l'accent sur les besoins des PME (ci-après dénommé «programme-cadre») est arrêté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Le programme-cadre contribue à promouvoir la compétitivité et le potentiel d'innovation de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée dont le développement durable repose sur une croissance économique solide, sur une économie sociale de marché très compétitive assurant un niveau de protection élevé et sur l'amélioration de la qualité de l'environnement.

3.   Le programme-cadre ne couvre pas les actions de recherche et de développement technologique et de démonstration relevant de l'article 166 du traité. Il contribue à combler le fossé entre la recherche et l'innovation et favorise toutes les formes d'innovation.

Article 2

Objectifs

1.   Les objectifs du programme-cadre sont les suivants:

2.   Les objectifs du programme-cadre sont réalisés par la mise en œuvre des programmes spécifiques suivants établis au titre II (ci-après dénommés «programmes spécifiques»):

Article 3

Budget

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme-cadre est fixée à 3 621 300 000 millions EUR.

2.   Une répartition indicative du budget entre les programmes spécifiques figure à l'annexe I.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 4

Participation de pays tiers

Sont admis à participer au programme-cadre:

CHAPITRE II

Mise en œuvre du programme-cadre

Article 5

Programmes de travail annuels

1.   La Commission adopte les programmes de travail annuels des programmes spécifiques conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, en tenant compte de la nécessité de s'adapter aux développements à venir, notamment après l'évaluation intermédiaire.

La Commission assure la mise en œuvre des programmes de travail annuels et informe immédiatement et pleinement le Parlement européen de leur élaboration et de leur application.

2.   Toute modification des programmes de travail annuels concernant des dotations budgétaires d'un montant supérieur à 1 million EUR est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2.

Article 6

Mesures de mise en œuvre communes pour le programme-cadre

1.   Les instruments décrits aux chapitre I, section 2, chapitre II, section 2, et au titre II, chapitre III, section 2, constituent une panoplie commune d'instruments utilisables pour le programme-cadre. Ils peuvent également servir à atteindre les objectifs fixés pour chaque programme spécifique, comme l'indique le programme de travail annuel s'y rapportant. Une liste exhaustive et détaillée des instruments figure dans le manuel d'utilisation visé à l'article 47.

2.   Le financement est accordé conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État et aux instruments y afférents. Les règles communautaires relatives à l'accès du public à l'information s'appliquent. Les principes de transparence et d'égalité des chances entre femmes et hommes sont pris en compte.

Article 7

Assistance technique

L'enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses indispensables liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre efficace et pertinente de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.

De telles actions recouvrent notamment des études, des réunions, des actions d'information, des publications, des dépenses consacrées à des outils, systèmes et réseaux informatiques d'échange et de traitement d'informations et toute autre dépense en matière d'expertise et d'assistance technique, scientifique et administrative que la Commission peut être amenée à consentir aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.

Article 8

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent. Elle examine également les synergies au sein du programme-cadre et avec d'autres programmes communautaires complémentaires ainsi que, éventuellement, avec des programmes nationaux cofinancés par l'Union. Le cas échéant, elle se penche sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, et vérifie le respect du principe de non-discrimination dans les activités du programme.

La Commission élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme-cadre et de chaque programme spécifique faisant le point sur les activités soutenues au moyen d'indicateurs concernant la mise en œuvre financière, les résultats atteints et, lorsque c'est possible, l'impact des actions. En outre, le rapport annuel sur le programme spécifique «pour l'innovation et l'esprit d'entreprise» identifie clairement les activités d'éco-innovation.

2.   Le programme-cadre et les programmes spécifiques qui en relèvent font l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale. Ces évaluations permettent d'examiner des aspects tels que la pertinence, la cohérence et les synergies, l'efficacité, l'utilisation rationnelle des ressources, la durabilité, l'utilité et, si l'examen s'avère possible et opportun, la répartition des fonds entre les secteurs. L'évaluation finale vérifie, en outre, dans quelle mesure le programme-cadre dans son ensemble et chacun de ses programmes spécifiques ont atteint leurs objectifs.

Dans le cadre des évaluations tant intermédiaires que finales, des méthodes appropriées sont adoptées pour mesurer l'impact du programme-cadre et de chacun des programmes spécifiques sur leurs objectifs, notamment en termes de compétitivité, d'innovation, d'esprit d'entreprise, d'augmentation de la productivité, d'emploi et d'environnement.

Ces évaluations examinent la qualité des services visés à l'article 21, paragraphe 2, fournis par les partenaires du réseau. L'évaluation intermédiaire peut également comporter des éléments d'évaluation a posteriori de programmes antérieurs.

3.   Les évaluations intermédiaire et finale des programmes spécifiques ainsi que les dotations budgétaires nécessaires sont prévues dans les programmes de travail annuels respectifs.

Les programmes de travail annuels définissent un ensemble d'objectifs mesurables pour chaque action spécifique et élaborent des critères d'évaluation appropriés ainsi qu'une série d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs en vue d'évaluer l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs du programme-cadre dans son ensemble et des objectifs des programmes spécifiques concernés.

Les évaluations intermédiaire et finale du programme-cadre ainsi que les dotations budgétaires nécessaires sont prévues dans le programme de travail annuel du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise.

4.   L'évaluation intermédiaire du programme-cadre est effectuée pour le 31 décembre 2009 et l'évaluation finale pour le 31 décembre 2011.

Les modalités concernant l'évaluation intermédiaire et l'évaluation finale des programmes spécifiques sont définies de manière à ce que les résultats de ces évaluations puissent être pris en compte pour l'évaluation intermédiaire et l'évaluation finale du programme-cadre.

5.   La Commission communique les rapports annuels sur la mise en œuvre et les résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.

Article 9

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, la Commission assure la protection des intérêts financiers de la Communauté par l'application de mesures préventives de lutte contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale, procède à des vérifications et récupère les fonds indûment versés. Si des irrégularités sont constatées, elle prend toute sanction effective, proportionnée et dissuasive conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.

2.   Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, et notamment aux violations d'obligations contractuelles stipulées en application du programme-cadre, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, par une dépense indue.

3.   Toute mesure de mise en œuvre adoptée en application de la présente décision prévoit notamment une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par elle, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place, si nécessaire.

TITRE II

LES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

CHAPITRE I

Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise

Section 1

Objectifs et domaines d'action

Article 10

Établissement et objectifs

1.   Un programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise en faveur des entreprises, en particulier des PME, de l'esprit d'entreprise, de l'innovation, y compris de l'éco-innovation, et de la compétitivité industrielle est établi.

2.   Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise prévoit des actions destinées à soutenir, améliorer, encourager et promouvoir:

Article 11

Accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME

Les actions concernant l'accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME ainsi que pour l'investissement dans des projets d'innovation, notamment dans le domaine de l'éco-innovation, visent entre autres:

Article 12

Coopération des PME

Les actions concernant la coopération des PME peuvent, entre autres, viser:

Article 13

Activités d'innovation

Les actions concernant l'innovation peuvent viser:

Article 14

Activités d'éco-innovation

Les actions concernant l'éco-innovation peuvent viser:

Article 15

Culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation

Les actions concernant la culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation peuvent viser:

Article 16

Réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation

Les actions concernant la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation peuvent viser:

Section 2

Mise en œuvre

Article 17

Instruments financiers communautaires en faveur des PME

1.   Les instruments financiers communautaires sont gérés de manière à permettre aux PME d'accéder plus facilement au crédit à certaines étapes de leur développement: amorçage, démarrage, expansion et transmission. Les instruments applicables couvrent également les investissements réalisés par les PME dans des activités telles que le développement technologique, l'innovation, y compris l'éco-innovation, le transfert de technologies et l'expansion transfrontalière de leur activité.

2.   Les instruments visés au paragraphe 1 sont:

3.   Les modalités de mise en œuvre des différents instruments sont décrites à l'annexe II.

Article 18

Le MIC

1.   Le MIC est géré par le Fonds européen d'investissement (FEI) pour le compte de la Commission.

Le MIC remplit les fonctions suivantes:

2.   Le MIC est composé des deux guichets suivants:

Le MIC peut investir dans des intermédiaires en travaillant, le cas échéant, avec des programmes nationaux ou régionaux destinés à développer les sociétés d'investissement spécialisées dans les petites entreprises.

Outre les financements apportés par le MIC, la majorité du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions conformes au principe de l'investisseur dans une économie de marché, quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété de ces investisseurs.

Article 19

Le mécanisme GPME

1.   Le mécanisme GPME est géré par le FEI pour le compte de la Commission.

Le mécanisme GPME remplit les fonctions suivantes:

2.   Le mécanisme GPME est composé des quatre guichets suivants:

Article 20

Le DRC

1.   Le DRC est géré avec des institutions financières internationales, dont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d'investissement (BEI), le FEI et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB).

Le DRC remplit les fonctions suivantes:

2.   Le DRC est composé des actions «Capital d'amorçage» et «Partenariat».

L'action «Capital d'amorçage» vise à accorder des subventions destinées à stimuler l'offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d'autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l'économie traditionnelle, par le biais d'un soutien apporté aux fonds d'amorçage et de démarrage ou à des organismes similaires. Une aide peut également être octroyée pour le recrutement à long terme de personnel supplémentaire spécifiquement qualifié en matière d'investissement ou de technologie.

L'action «Partenariat» vise à accorder des subventions aux intermédiaires financiers pour couvrir le coût de l'assistance technique nécessaire à l'amélioration de leurs procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME, dans le but de stimuler l'offre de financement aux PME dans les pays où l'intermédiation bancaire est faible.

Aux fins de l'action «Partenariat», l'intermédiation est dite «faible», lorsque, dans le pays considéré, le crédit intérieur exprimé en pourcentage du produit intérieur brut est nettement inférieur à la moyenne communautaire, selon les données établies en la matière par la Banque centrale européenne ou le Fonds monétaire international.

L'action «Partenariat» accompagne les lignes de crédit ou le système de partage des risques que les institutions financières internationales mettent en place pour leurs partenaires (banques ou établissements financiers) dans les pays admis à participer. Une part significative de l'action vise à améliorer la capacité des banques et autres établissements financiers à évaluer la viabilité commerciale de projets ayant une composante significative d'éco-innovation.

Article 21

Services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation

1.   Les services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation, et notamment des PME, sont encouragés.

2.   Compte tenu de l'expérience et des compétences acquises par les réseaux européens existants de soutien aux entreprises, une aide financière peut être accordée aux membres de réseaux en vue de la mise en place notamment:

Des précisions concernant ces services figurent à l'annexe III.

3.   La Commission sélectionne les membres des réseaux par voie d'appels à propositions relatifs aux différents services visés au paragraphe 2. À l'issue des appels à propositions, la Commission peut conclure une convention-cadre de partenariat avec les partenaires retenus pour constituer le réseau en précisant le type d'activités à proposer, la procédure d'octroi des subventions dont ils peuvent bénéficier ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie. La convention-cadre peut être conclue pour toute la période d'exécution du programme.

4.   En plus des services visés au paragraphe 2, la Commission peut accorder une aide financière pour la mise en œuvre d'autres activités relevant du domaine d'action du programme-cadre par voie d'appels de propositions qui peuvent être limités aux membres du réseau. Ces services permettent aux parties intéressées et aux demandeurs potentiels d'obtenir une assistance complète concernant les possibilités d'aide dans le cadre du programme.

5.   La Commission soutient les membres du réseau en leur apportant l'appui opérationnel et la coordination nécessaires. Des organisations établies dans des pays qui ne participent pas au programme-cadre peuvent avoir la possibilité de bénéficier de cette assistance opérationnelle et de cette coordination.

6.   La Commission veille à ce que les membres du réseau coopèrent les uns avec les autres et que, lorsqu'un membre du réseau n'est pas à même de donner suite directement à une demande, il la soumette à un partenaire compétent.

Article 22

Projets pilotes et de première application commerciale en matière d'innovation et d'éco-innovation

La Communauté fournit un soutien aux projets liés aux premières applications ou aux premières applications commerciales de techniques, produits ou pratiques innovants ou éco-innovants ayant un intérêt communautaire et dont la démonstration au niveau technique a déjà été faite avec succès, mais qui, du fait de risques résiduels, n'ont pas encore fait l'objet d'une commercialisation significative. La conception de ces techniques, produits ou pratiques a pour objet d'en assurer une utilisation plus large au sein des pays participants et d'en faciliter l'adoption par le marché.

Article 23

Analyse, élaboration, coordination et projets de jumelage

Les actions suivantes peuvent être mises en œuvre en vue de soutenir l'analyse, l'élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants:

Article 24

Mesures de soutien pour l'exécution du programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation

La Commission met régulièrement en œuvre les mesures suivantes:

Section 3

Programme de travail annuel

Article 25

Programme de travail annuel

Le programme de travail annuel détaille, conformément aux objectifs définis à l'article 10,

Le programme de travail annuel définit clairement les mesures en faveur de l'éco-innovation.

Les activités au titre de l'article 24 ne sont pas couvertes par le programme de travail annuel.

CHAPITRE II

Le programme d'appui stratégique en matière de TIC

Section 1

Objectifs et domaines d'action

Article 26

Établissement et objectifs

1.   Un programme d'appui stratégique en matière de TIC, en vue d'appuyer la politique en matière de TIC, est établi.

2.   Le programme d'appui stratégique en matière de TIC prévoit des mesures visant:

3.   Les actions visées au paragraphe 2 sont mises en œuvre en veillant tout particulièrement à mieux faire connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens, aux pouvoirs publics et aux entreprises, en particulier les PME.

Article 27

L'espace unique européen de l'information

Les actions relatives à l'espace unique européen de l'information visent à:

Article 28

Encourager l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies

Les actions d'encouragement de l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies visent:

Article 29

Une société de l'information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public et une meilleure qualité de vie

Les actions concernant la mise en place d'une société de l'information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public et l'amélioration de la qualité de la vie visent:

Section 2

Mise en œuvre

Sous-section 1

Mise en œuvre de projets, actions relatives aux bonnes pratiques et réseaux thématiques

Article 30

Généralités

Le programme d'appui stratégique en matière de TIC peut être mis en œuvre au travers de projets, d'actions relatives aux bonnes pratiques et de réseaux thématiques, et notamment d'actions d'expérimentation et de démonstration à grande échelle de services publics innovants à dimension paneuropéenne.

Les projets, les actions relatives aux bonnes pratiques et les réseaux thématiques visent à encourager le déploiement et l'utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services dans des domaines d'intérêt public et pour les PME. L'aide communautaire contribue aussi à activer la coordination et la mise en œuvre d'actions visant à développer la société de l'information dans l'ensemble des États membres.

Article 31

Projets, actions relatives aux bonnes pratiques et réseaux thématiques

1.   Les actions suivantes sont soutenues:

2.   Les projets ont pour objectif d'encourager l'innovation, le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles technologies suffisamment mûres pour être lancées sur le marché.

La Communauté peut accorder une subvention pour contribuer au budget des projets visés au paragraphe 1, point a).

3.   Les actions relatives aux bonnes pratiques sont menées au sein de grappes spécialisées et reliées entre elles par des réseaux thématiques.

La contribution communautaire aux actions visées au paragraphe 1, point b), est limitée aux coûts directs jugés nécessaires ou appropriés pour atteindre les objectifs propres de l'action.

4.   Des liens peuvent exister entre les réseaux thématiques et les actions relatives aux bonnes pratiques.

Le soutien des activités thématiques porte sur les coûts additionnels éligibles de coordination et de mise en œuvre du réseau. La contribution de la Communauté peut couvrir les coûts additionnels éligibles de ces mesures.

Sous-section 2

Autres dispositions

Article 32

Demandes

Les demandes d'aide communautaire pour les projets, actions relatives aux meilleures pratiques et réseaux thématiques visés à l'article 31 comprennent un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté, ainsi que toute autre demande d'aide auprès d'autres sources. Les informations sur le plan financier peuvent également être exigées, le cas échéant, dans le cadre de demandes portant sur d'autres formes d'aide communautaire, telles que des services ou des études.

Article 33

Analyse, élaboration et coordination des politiques avec les pays participants

Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir l'analyse, l'élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants:

Article 34

Promotion, communication, échange d'informations et diffusion

1.   Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir la réalisation du programme d'appui stratégique en matière de TIC ou la préparation d'actions futures:

2.   L'aide ne peut pas être accordée à des mesures concernant la commercialisation de produits, de procédés ou de services, ni à des activités de marketing ou de promotion commerciale.

Article 35

Projets d'intérêt commun: marchés publics reposant sur des spécifications techniques élaborées en concertation avec les États membres

La Commission peut mettre en place des projets d'intérêt commun prévoyant les tâches techniques et organisationnelles requises, lorsque de tels projets s'avèrent nécessaires à la réalisation des objectifs du programme d'appui stratégique en matière de TIC et pour autant que le déploiement, au niveau européen, de produits, de services ou d'éléments principaux de ceux-ci présente un intérêt commun évident pour les États membres. Les initiatives existantes sont à prendre en considération afin d'éviter les doubles emplois.

La Commission arrête, en concertation avec les États membres, les spécifications techniques et les calendriers de mise en œuvre conjoints de tels projets. Sur la base de ces spécifications techniques et des calendriers de mise en œuvre conjoints définis de commun accord, la Commission lance des appels d'offres en vue de la réalisation des projets concernés. Ces appels d'offres sont menés à bien uniquement par la Commission conformément à la réglementation applicable aux marchés publics de la Communauté.

Section 3

Programme de travail annuel

Article 36

Programme de travail annuel

Le programme de travail annuel détaille, en conformité avec les objectifs définis à l'article 26:

CHAPITRE III

Le programme «Énergie intelligente — Europe»

Section 1

Objectifs et domaines d'action

Article 37

Établissement et objectifs

1.   Un programme «Énergie intelligente — Europe» en faveur de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification énergétique est établi. Le programme contribue à assurer à l'Europe un approvisionnement énergétique sûr et durable, tout en renforçant sa compétitivité.

2.   Le programme «Énergie intelligente — Europe» prévoit des mesures visant notamment:

Article 38

Objectifs opérationnels

Sur le plan opérationnel, le programme «Énergie intelligente — Europe» vise à:

Article 39

Efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources (SAVE)

Les mesures en faveur de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques peuvent, entre autres, viser:

Article 40

Ressources énergétiques nouvelles et renouvelables (Altener)

Les actions en faveur des sources d'énergie nouvelles et renouvelables peuvent, entre autres, viser:

Article 41

Énergie et transports (STEER)

Les actions en faveur de l'efficacité énergétique et de l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports peuvent, entre autres, viser:

Article 42

Initiatives intégrées

Les actions combinant plusieurs des domaines spécifiques visés aux articles 39, 40 et 41 ou se rapportant à certaines priorités communautaires peuvent, entre autres, viser à:

Section 2

Mise en œuvre

Article 43

Projets de promotion et de diffusion

Les actions suivantes sont soutenues:

Article 44

Projets de première application commerciale

La Communauté fournit un soutien aux projets liés aux premières applications commerciales de techniques, processus, produits ou pratiques innovants ayant un intérêt communautaire et dont la démonstration au niveau technique a déjà été faite avec succès. La conception de ces techniques, processus, produits ou pratiques vise à ce qu'ils soient plus largement utilisés au sein des pays participants et à ce que leur adoption par le marché soit facilitée.

Section 3

Programme de travail annuel

Article 45

Programme de travail annuel

Le programme de travail annuel détaille, en conformité avec les objectifs définis à l'article 37:

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 46

Comités

1.   La Commission est assistée des comités suivants:

La Commission, assistée du CPIE et en étroite collaboration avec le CTIC et le CEIE, veille à assurer une pleine coordination et coopération dans l'ensemble du programme-cadre, y compris au niveau de la gestion stratégique, et une mise en œuvre globale cohérente.

2.   Pour les comités visés au paragraphe 1, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Les comités visés au paragraphe 1 adoptent leur règlement intérieur.

Article 47

Manuel d'utilisation

1.   Après l'entrée en vigueur du programme-cadre, la Commission publie un manuel d'utilisation clair et facile à utiliser établissant un cadre clair, simple et transparent de principes généraux pour la participation des bénéficiaires au programme-cadre. Ce manuel d'utilisation facilite, notamment, la participation des PME.

2.   La Commission veille à ce que le délai compris entre le dépôt des demandes et la communication des résultats de l'évaluation soit aussi bref que possible. Le résultat de l'évaluation est adressé dans un délai raisonnable.

Article 48

Comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation

La Commission est conseillée par un comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation composé de représentants de l'industrie et des associations d'entreprises, y compris celles représentant les PME, et d'autres experts. Leurs compétences spécialisées sont liées aux secteurs et problèmes couverts par le programme-cadre, y compris le financement, les TIC, l'énergie et l'éco-innovation.

Article 49

Abrogation

La décision 96/413/CE est abrogée.

Article 50

Dispositions transitoires

Les mesures de mise en œuvre relatives à l'objectif énoncé à l'article 27, point b), sont exécutées conformément à la décision no 456/2005/CE jusqu'au 31 décembre 2008.

Par conséquent, les actions lancées en vertu de la décision no 456/2005/CE jusqu'à cette date sont gérées conformément à ladite décision, sauf en ce qui concerne le comité institué par ladite décision, qui est remplacé par le comité institué à l'article 46, paragraphe 1, point b), de la présente décision.

En ce qui concerne les services visés à l'article 21, paragraphe 2, point a), la Commission peut, jusqu'au 31 décembre 2007, continuer à exploiter le réseau d'euro-info-centres et à conclure avec ses membres des accords annuels spécifiques de financement à la charge du présent programme-cadre et maintenir les modalités d'exploitation prévues dans le précédent programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, établi par la décision 2000/819/CE.

Article 51

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI

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(1)JO C 65 du 17.3.2006, p. 22.

(2)JO C 115 du 16.5.2006, p. 17.

(3)  Avis du Parlement européen du 1er juin 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 octobre 2006.

(4)JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(5)JO L 167 du 6.7.1996, p. 55.

(6)JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Décision modifiée par la décision no 1376/2002/CE (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1).

(7)JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

(8)JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).

(9)JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.

(10)JO L 176 du 15.7.2003, p. 29. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

(11)JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 2113/2005/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 34).

(12)  Non encore paru au Journal officiel.

(13)JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(14)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(15)JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(16)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(17)JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

(18)JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(19)JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(20)JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(21)JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(22)JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

(23)JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(24)JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(25)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(26)JO L 79 du 24.3.2005, p. 1.

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ANNEXE I

Répartition budgétaire indicative

Les dotations budgétaires indicatives pour les programmes spécifiques sont les suivantes:

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ANNEXE II

Modalités de mise en œuvre pour les instruments financiers communautaires en faveur des PME visés à l'article 17

1.   MODALITÉS COMMUNES À TOUS LES INSTRUMENTS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME

A.   Budget

La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût de chaque instrument, y compris les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers telles que les pertes découlant des garanties, les commissions dues au FEI et aux institutions financières internationales pour la gestion des ressources de l'Union, ainsi que tous les autres coûts ou dépenses admissibles.

Le transfert de ressources entre instruments doit rester souple de manière à répondre aux nouvelles évolutions et aux changements des conditions du marché durant la mise en œuvre du programme-cadre.

B.   Comptes fiduciaires

Des comptes fiduciaires distincts sont créés par le FEI et les institutions financières internationales concernées pour recevoir les dotations budgétaires relatives à chaque instrument. Ces comptes peuvent être productifs d'intérêts. Les intérêts reçus jusqu'au 31 décembre 2013 peuvent être ajoutés aux ressources et être utilisés pour les besoins de l'instrument concerné.

Les paiements effectués par l'administrateur pour honorer les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers sont débités du compte fiduciaire correspondant. Les montants à rembourser par l'administrateur au budget général de l'Union européenne, les commissions de gestion de l'administrateur et les autres coûts et dépenses admissibles sont débités du compte fiduciaire conformément aux conditions énoncées dans les accords conclus entre la Commission et l'administrateur. Le compte fiduciaire est crédité des recettes provenant de la Commission, des intérêts et, en fonction de l'instrument, du produit des investissements réalisés (MIC) ou des commissions d'engagement et de garantie, ainsi que des autres actifs (mécanisme GPME).

Après le 31 décembre 2013, tous les montants présents sur les comptes fiduciaires, autres que les fonds engagés et non encore débités et les fonds raisonnablement nécessaires pour couvrir les coûts et les dépenses admissibles, retourneront au budget général de l'Union européenne.

C.   Commissions

La gestion des instruments fait l'objet d'une politique appropriée en matière de commissions. Celles-ci sont fixées par la Commission conformément aux pratiques du marché et tiennent compte des éléments suivants:

D.   Visibilité et sensibilisation

Chaque intermédiaire assure une visibilité et une transparence appropriées du soutien apporté par la Communauté, y compris par des informations pertinentes sur les possibilités de financement prévues par le programme-cadre.

Il faut veiller à ce que les bénéficiaires finals soient informés de manière appropriée des possibilités de financement disponibles.

2.   MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME EN FAVEUR DES PME INNOVANTES ET À FORTE CROISSANCE (MIC)

A.   Introduction

Les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi font l'objet d'un accord entre la Commission et le FEI. La Commission applique des lignes directrices spécifiques en matière de gestion de la trésorerie.

B.   Intermédiaires

Le MIC 1 et le MIC 2 visent des intermédiaires à orientation commerciale gérés par des équipes indépendantes combinant le dosage approprié de compétences et l'expérience. Les intermédiaires sont sélectionnés selon les meilleures pratiques professionnelles et commerciales, de manière transparente et non discriminatoire, en évitant tout conflit d'intérêt dans le but de travailler via un large éventail de fonds spécialisés ou de structures similaires.

C.   Critères d'admissibilité

En adoptant un profil de risque plus élevé en ce qui concerne les fonds intermédiaires et leurs politiques d'investissement, le MIC complète les activités que le groupe de la BEI, comprenant le FEI, met en œuvre avec ses ressources propres.

MIC 1

Le MIC 1 investit dans des fonds intermédiaires de capital-risque et d'autres montages investissant dans des PME n'ayant pas plus de dix ans, généralement à partir des phases pré-A (amorçage) et A (démarrage), et apportant un investissement de suivi le cas échéant. L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 25 % du capital total détenu par le fonds en question ou de 50 % au plus pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, ainsi que des montages d'investisseurs informels. L'investissement cumulé maximal dans un fonds intermédiaire de capital-risque peut être de 50 % dans les cas où les investissements du fonds se concentrent sur les PME actives dans le domaine de l'éco-innovation. Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelle que soit la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital. Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions EUR. Le MIC 1 peut co-investir avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d'autres ressources gérées par le FEI.

MIC 2

Le MIC 2 investit dans des fonds intermédiaires de capital-risque investissant dans des PME, généralement en phases B et C (expansion). L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 15 % du capital total détenu par le fonds concerné et peut atteindre 25 % dans les cas suivants:

En cas de co-investissement de ressources MIC 2 avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d'autres ressources gérées par le FEI, la contribution maximale du MIC 2 est de 15 %. Au moins 50 % du capital investi dans un fonds est apporté par des investisseurs opérant dans des conditions correspondant à des conditions de marché normales (selon le «principe de l'investisseur dans une économie de marché»), quelles que soient la nature juridique et la structure en termes de propriété des investisseurs fournissant cette partie du capital. Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions EUR.

D.   Investissement au même rang

L'investissement effectué dans le cadre du MIC dans un fonds intermédiaire est de même rang que les prises de participations des investisseurs privés.

E.   Rôle fondamental

Pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, le FEI peut jouer le rôle d'investisseur fondamental.

F.   Transparence des conditions

Le FEI veille à ce que les modalités et conditions du financement au titre du MIC 1 et du MIC 2 soient transparentes et compréhensibles.

G.   Durée de vie du MIC

Le MIC est un dispositif à long terme destiné à prendre normalement des participations d'une durée de cinq à douze ans dans des fonds intermédiaires. En tout état de cause, la durée de vie des investissements effectués dans le cadre du MIC ne dépasse pas dix-neuf ans à compter de la signature de l'accord de délégation entre la Commission et le FEI. Des stratégies de sortie adéquates doivent être définies dans les accords passés entre le FEI et les intermédiaires.

H.   Réalisation des investissements

Étant donné que la plupart des investissements effectués dans le cadre du MIC le sont en titres non cotés et non liquides, la réalisation de ces investissements repose sur la distribution du produit perçu par l'intermédiaire de la cession de ses investissements dans les PME.

I.   Réinvestissement du produit des investissements réalisés

Les produits, y compris les dividendes et les remboursements perçus par le FEI avant le 31 décembre 2013, s'ajoutent aux ressources du MIC et sont utilisés pour les besoins du MIC.

3.   MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME GPME

A.   Introduction

Les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi font l'objet d'un accord entre la Commission et le FEI et sont conformes aux pratiques commerciales habituelles. La Commission applique des lignes directrices spécifiques en matière de gestion de la trésorerie.

B.   Intermédiaires

Les intermédiaires sont choisis parmi les régimes de garantie déjà en activité ou susceptibles d'être créés dans les pays admis à participer, y compris les organisations de garantie mutuelle et tout autre établissement financier répondant aux critères fixés. Les procédures de sélection sont transparentes et non discriminatoires; elles évitent tout conflit d'intérêt.

Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux meilleures pratiques commerciales en tenant compte de l'effet sur:

C.   Admissibilité

Les critères financiers régissant l'admissibilité dans le cadre du mécanisme GPME sont déterminés pour chaque intermédiaire sur la base de ses activités, dans le but d'atteindre le maximum de PME. Ces règles doivent refléter les conditions et pratiques du marché sur le territoire concerné.

Le financement pour l'acquisition d'actifs corporels et incorporels, y compris les activités liées à l'innovation, le développement technologique et l'acquisition de licences sont admissibles.

Les critères relatifs au quatrième guichet GPME, «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», comprennent des transactions individuelles et à plusieurs partenaires, de même que des transactions multi-pays. L'admissibilité est déterminée conformément aux meilleures pratiques du marché, notamment en ce qui concerne la qualité du crédit et la diversification des risques du portefeuille titrisé.

D.   Conditions des garanties

Les garanties accordées par le FEI pour le compte de la Commission dans le cadre des guichets dénommés «a) financement par l'emprunt», «b) microcrédit» et «c) fonds propres et quasi-fonds propres» du mécanisme GPME couvrent une partie du risque pris par l'intermédiaire financier dans un portefeuille de financement de transactions individuelles. Le quatrième guichet du mécanisme GPME, «d) titrisation» implique de partager le risque de certaines tranches titrisées qui sont prioritaires par rapport à la tranche supportant la première perte ou de laisser le risque d'une part importante de la tranche supportant la première perte à l'initiateur et de partager le risque de la part restante.

Les garanties accordées par le FEI relatives aux guichets «a) financement par l'emprunt», «b) microcrédit», «c) fonds propres ou quasi-fonds propres» du mécanisme GPME sont généralement au même rang que les garanties ou, le cas échéant, les financements apportés par l'intermédiaire.

Le FEI peut facturer à un intermédiaire financier une commission calculée sur la base des montants engagés mais non utilisés conformément à un barème convenu («commissions d'engagement»), ainsi que des commissions de garantie. Il peut également facturer des commissions relatives à des transactions de titrisation individuelles.

E.   Plafonnement des pertes cumulées maximales du FEI

Le coût du mécanisme GPME pour le budget général de l'Union européenne est plafonné, de sorte qu'il ne peut en aucun cas dépasser la dotation budgétaire mise à disposition du FEI dans le cadre du mécanisme GPME. Il ne peut y avoir de passif éventuel sur le budget.

L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique — déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants — atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

F.   Recouvrements des pertes et autres recettes à percevoir sur le compte fiduciaire

Les recouvrements de pertes reçus d'un intermédiaire donné sont crédités sur le compte fiduciaire et pris en compte dans le calcul du plafonnement des pertes cumulées maximales du FEI pour l'intermédiaire. Toutes les autres recettes, notamment les commissions d'engagement et les commissions de garantie, sont créditées sur le compte fiduciaire et, si elles sont perçues avant le 31 décembre 2013, s'ajoutent aux ressources du mécanisme GPME.

G.   Durée du mécanisme GPME

L'échéance maximale des différentes garanties PME ne peut pas dépasser 10 ans.

4.   MISE EN ŒUVRE DU DRC

A.   Introduction

Les modalités de mise en œuvre de l'action «Capital d'amorçage» et de l'action «Partenariat», y compris les aspects fiduciaires, de gestion et de suivi, font l'objet d'un accord entre la Commission et le FEI ou les institutions financières internationales concernées.

Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux meilleures pratiques commerciales.

Les procédures de sélection relatives aux services d'assistance technique sont transparentes et non discriminatoires; elles évitent tout conflit d'intérêt.

B.   Action «Capital d'amorçage»

L'action «Capital d'amorçage» est gérée sur une base fiduciaire. La dotation budgétaire couvre le coût total de l'action, y compris les commissions de gestion et les autres coûts ou dépenses admissibles. Les aides accordées soutiennent des fonds incluant du capital d'amorçage dans leur programme d'investissement global et couvrent partiellement les frais de gestion s'y rapportant.

C.   Action «Partenariat»

L'action «Partenariat» est menée par l'intermédiaire du FEI ou des institutions financières internationales concernées. Elle couvre l'assistance technique, les commissions de gestion et les autres coûts admissibles engagés pour soutenir le renforcement des capacités.

5.   ÉVALUATION

Les évaluations externes sont réalisées par des experts indépendants, en tenant compte de l'impact de l'initiative «Croissance et emploi» établie au titre de la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (1) et du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME. Les évaluations externes étudient l'impact des instruments financiers communautaires en faveur des PME et présentent une analyse qualitative et quantitative des résultats obtenus, en particulier en évaluant l'effet de levier et le rapport coûts/bénéfices de chaque instrument. Les rapports d'évaluation présentent des données statistiques pour l'ensemble de l'Union ainsi que pour les différents États membres et les autres pays participants en ce qui concerne:

Une visibilité appropriée est donnée aux résultats et aux leçons tirées des rapports des évaluateurs externes et à l'échange des bonnes pratiques entre les différentes parties prenantes.

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(1)JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.

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ANNEXE III

Précisions concernant les services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation visés à l'article 21

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