# Journal officiel L 13/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 13 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année19 janvier 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 13

Édition de langue française

Législation

50e année19 janvier 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 42/2007 du Conseil du 15 janvier 2007 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 398/2004 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays | 1 |
| | | Règlement (CE) no 43/2007 de la Commission du 18 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement (CE) no 44/2007 de la Commission du 18 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole | 8 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 42/2007 du Conseil du 15 janvier 2007 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 398/2004 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

o

o

1

Règlement (CE) no 43/2007 de la Commission du 18 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

Règlement (CE) no 44/2007 de la Commission du 18 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

o

8

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | | 2007/34/PESC |
| | * | Décision Darfour/5/2007 du Comité politique et de sécurité du 16 janvier 2007 concernant la nomination d'un conseiller militaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan | 9 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

2007/34/PESC

*

Décision Darfour/5/2007 du Comité politique et de sécurité du 16 janvier 2007 concernant la nomination d'un conseiller militaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 19.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/1 |
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19.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 42/2007 DU CONSEIL

du 15 janvier 2007

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 398/2004 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes

| (1) | Par le règlement (CEE) no 2200/90 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sous la forme d'un droit fixe par tonne de silicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») importé dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CEE) no 2200/90 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping définitives sous la forme d'un droit fixe par tonne de silicium originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») importé dans la Communauté.

| (2) | Peu après, à la suite d'une demande déposée par l'industrie communautaire, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 1607/92 (3), conclu que les mesures antidumping en vigueur avaient été prises en charge par les exportateurs chinois et il a institué un droit additionnel sur les importations de silicium originaire de Chine. |
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(2)

Peu après, à la suite d'une demande déposée par l'industrie communautaire, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 1607/92 (3), conclu que les mesures antidumping en vigueur avaient été prises en charge par les exportateurs chinois et il a institué un droit additionnel sur les importations de silicium originaire de Chine.

| (3) | En 1997, un réexamen au titre de l'expiration des mesures et un réexamen intermédiaire ont été ouverts. Ils ont débouché sur le règlement (CE) no 2496/97 du Conseil (4). Au terme de ces réexamens, les mesures ont été maintenues, mais il a été jugé plus approprié de changer leur forme et de passer d'un droit fixe à un droit ad valorem. Le taux de droit était établi à 49 % du prix caf des importations en question. Conformément à la règle du droit moindre, ce taux correspondait à la marge de préjudice. |
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(3)

En 1997, un réexamen au titre de l'expiration des mesures et un réexamen intermédiaire ont été ouverts. Ils ont débouché sur le règlement (CE) no 2496/97 du Conseil (4). Au terme de ces réexamens, les mesures ont été maintenues, mais il a été jugé plus approprié de changer leur forme et de passer d'un droit fixe à un droit ad valorem. Le taux de droit était établi à 49 % du prix caf des importations en question. Conformément à la règle du droit moindre, ce taux correspondait à la marge de préjudice.

| (4) | À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a conclu, par le règlement (CE) no 398/2004 (5), qu'il convenait de maintenir le droit antidumping. |
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(4)

À l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a conclu, par le règlement (CE) no 398/2004 (5), qu'il convenait de maintenir le droit antidumping.

2.   Demande

| (5) | Le 6 mars 2006, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium relevant du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium) originaire de Chine. La demande a été déposée par Euroalliages (comité de liaison des industries de ferro-alliages) (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l'espèce 100 %, de la production communautaire de silicium. Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur sur les importations de silicium originaire de Chine seraient contournées par le transbordement du produit concerné en République de Corée (ci-après dénommée «Corée»). |
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(5)

Le 6 mars 2006, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de silicium relevant du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium) originaire de Chine. La demande a été déposée par Euroalliages (comité de liaison des industries de ferro-alliages) (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l'espèce 100 %, de la production communautaire de silicium. Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur sur les importations de silicium originaire de Chine seraient contournées par le transbordement du produit concerné en République de Corée (ci-après dénommée «Corée»).

| (6) | Les requérants ont également fait valoir que cette modification de la configuration des échanges ne reposait sur aucune motivation ni justification suffisante autre que l'imposition des mesures antidumping et que les effets correctifs des mesures actuelles étaient compromis en termes de prix et de quantités. Des importations, en grande quantité, de silicium en provenance de Corée semblaient avoir remplacé les importations de silicium depuis la Chine. En outre, des éléments de preuve suffisants attestaient que les prix de ces importations étaient inférieurs au coût de production et au bénéfice raisonnable établis pour l'industrie communautaire dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures en vigueur. |
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(6)

Les requérants ont également fait valoir que cette modification de la configuration des échanges ne reposait sur aucune motivation ni justification suffisante autre que l'imposition des mesures antidumping et que les effets correctifs des mesures actuelles étaient compromis en termes de prix et de quantités. Des importations, en grande quantité, de silicium en provenance de Corée semblaient avoir remplacé les importations de silicium depuis la Chine. En outre, des éléments de preuve suffisants attestaient que les prix de ces importations étaient inférieurs au coût de production et au bénéfice raisonnable établis pour l'industrie communautaire dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures en vigueur.

| (7) | Enfin, les requérants soutiennent que les prix du silicium expédié de Corée ont fait l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le silicium originaire de Chine. |
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(7)

Enfin, les requérants soutiennent que les prix du silicium expédié de Corée ont fait l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le silicium originaire de Chine.

3.   Ouverture

| (8) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (CE) no 607/2006 (6) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, dans le règlement d'ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les importations de silicium expédié de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
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(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve à première vue suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête conformément à l'article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête par le règlement (CE) no 607/2006 (6) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»). Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, dans le règlement d'ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les importations de silicium expédié de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

4.   Enquête

| (9) | La Commission a officiellement informé de l'ouverture de l'enquête les autorités chinoises et coréennes, les producteurs-exportateurs, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés, ainsi que l'industrie communautaire à l'origine de la demande. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs établis en Corée, ainsi qu'aux autorités chinoises et coréennes. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles. |
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(9)

La Commission a officiellement informé de l'ouverture de l'enquête les autorités chinoises et coréennes, les producteurs-exportateurs, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés, ainsi que l'industrie communautaire à l'origine de la demande. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs établis en Corée, ainsi qu'aux autorités chinoises et coréennes. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

| (10) | Aucun producteur-exportateur chinois n'a répondu au questionnaire. La Commission n'a pas non plus reçu de commentaires des autorités chinoises. |
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(10)

Aucun producteur-exportateur chinois n'a répondu au questionnaire. La Commission n'a pas non plus reçu de commentaires des autorités chinoises.

| (11) | Deux sociétés coréennes ont proposé de coopérer à l'enquête. Seule l'une d'elles importait du silicium chinois en Corée, mais ne l'exportait pas dans la Communauté. La seconde société coréenne ayant coopéré ne produisait ni n'importait de silicium. |
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(11)

Deux sociétés coréennes ont proposé de coopérer à l'enquête. Seule l'une d'elles importait du silicium chinois en Corée, mais ne l'exportait pas dans la Communauté. La seconde société coréenne ayant coopéré ne produisait ni n'importait de silicium.

5.   Période d'enquête

| (12) | L'enquête a couvert la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 (ci-après dénommée «la période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2001 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier les allégations de modification de la configuration des échanges. |
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(12)

L'enquête a couvert la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 (ci-après dénommée «la période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2001 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier les allégations de modification de la configuration des échanges.

B.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Généralités — Degré de coopération

| (13) | Comme indiqué au considérant 10, aucun producteur-exportateur de silicium établi en Chine n'a coopéré à l'enquête et aucun importateur communautaire n'a soumis d'information pertinente pour l'enquête. Comme mentionné au considérant 11, seulement deux sociétés coréennes ont coopéré, mais elles n'avaient pas exporté de silicium dans la Communauté au cours de la période considérée. En conséquence, les conclusions relatives aux exportations de silicium expédié de Corée vers la Communauté ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
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(13)

Comme indiqué au considérant 10, aucun producteur-exportateur de silicium établi en Chine n'a coopéré à l'enquête et aucun importateur communautaire n'a soumis d'information pertinente pour l'enquête. Comme mentionné au considérant 11, seulement deux sociétés coréennes ont coopéré, mais elles n'avaient pas exporté de silicium dans la Communauté au cours de la période considérée. En conséquence, les conclusions relatives aux exportations de silicium expédié de Corée vers la Communauté ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

2.   Produit concerné et produit similaire

| (14) | De même que dans l'enquête initiale, le produit concerné est le silicium originaire de Chine relevant du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium). Il est rappelé que le silicium possédant un degré de pureté supérieur, c'est-à-dire contenant en poids au moins 99,99 % de silicium, principalement utilisé dans l'industrie des semi-conducteurs électroniques, relève d'un code NC différent et n'est pas couvert par la présente procédure. |
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(14)

De même que dans l'enquête initiale, le produit concerné est le silicium originaire de Chine relevant du code NC 2804 69 00 (contenant en poids moins de 99,99 % de silicium). Il est rappelé que le silicium possédant un degré de pureté supérieur, c'est-à-dire contenant en poids au moins 99,99 % de silicium, principalement utilisé dans l'industrie des semi-conducteurs électroniques, relève d'un code NC différent et n'est pas couvert par la présente procédure.

| (15) | Sur la base des informations fournies par les deux sociétés coréennes ayant coopéré, ainsi que des informations disponibles dans la demande déposée par le requérant, il a été conclu que le silicium exporté dans la Communauté depuis la Chine et le silicium expédié de Corée vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune preuve contraire n'a été soumise au cours de l'enquête. |
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(15)

Sur la base des informations fournies par les deux sociétés coréennes ayant coopéré, ainsi que des informations disponibles dans la demande déposée par le requérant, il a été conclu que le silicium exporté dans la Communauté depuis la Chine et le silicium expédié de Corée vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune preuve contraire n'a été soumise au cours de l'enquête.

3.   Modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté

| (16) | Comme indiqué ci-dessus, il était allégué que la modification de la configuration des échanges résultait d'un transbordement en Corée. |
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(16)

Comme indiqué ci-dessus, il était allégué que la modification de la configuration des échanges résultait d'un transbordement en Corée.

| (17) | En l'absence de coopération de la part de sociétés exportatrices coréennes, le volume et la valeur des exportations coréennes du produit concerné vers la Communauté ont été déterminés sur la base des informations disponibles, en l'occurrence les statistiques d'Eurostat sur les importations. |
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(17)

En l'absence de coopération de la part de sociétés exportatrices coréennes, le volume et la valeur des exportations coréennes du produit concerné vers la Communauté ont été déterminés sur la base des informations disponibles, en l'occurrence les statistiques d'Eurostat sur les importations.

| (18) | La modification de la configuration des échanges repose sur les données du premier tableau ci-dessous. Des volumes importants de silicium ont commencé à être importés dans la Communauté depuis la Corée en 2002 et 2003, les importations conservant un niveau élevé jusqu'à la période d'enquête. Les volumes importants d'importations expédiées depuis la Corée, notamment entre 2003 et la période d'enquête, bien qu'ayant fluctué, ont coïncidé avec une baisse substantielle et continue (de plus de 50 %) des importations depuis la Chine.
  Tableau 1
  Importations de silicium en provenance de Chine et de Corée (en volume)










  Pays | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Période d'enquête (4.2005-3.2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine
  (tonnes) | 39 705 | 56 226 | 55 939 | 30 346 | 22 358 |
| Corée
  (tonnes) | 1 070 | 5 540 | 2 340 | 4 380 | 3 658 |
| Source: Eurostat. |

(18)

La modification de la configuration des échanges repose sur les données du premier tableau ci-dessous. Des volumes importants de silicium ont commencé à être importés dans la Communauté depuis la Corée en 2002 et 2003, les importations conservant un niveau élevé jusqu'à la période d'enquête. Les volumes importants d'importations expédiées depuis la Corée, notamment entre 2003 et la période d'enquête, bien qu'ayant fluctué, ont coïncidé avec une baisse substantielle et continue (de plus de 50 %) des importations depuis la Chine.

Tableau 1

Importations de silicium en provenance de Chine et de Corée (en volume)

Pays

2002

2003

2004

2005

Période d'enquête (4.2005-3.2006)

Chine

(tonnes)

39 705

56 226

55 939

30 346

22 358

Corée

(tonnes)

1 070

5 540

2 340

4 380

3 658

Source: Eurostat.

4.   Constatation d'un contournement et absence de motivation suffisante ou de justification économique

| (19) | Aucune société coréenne exportatrice de silicium vers l'UE n'ayant coopéré à la présente enquête, l'évaluation du contournement a reposé sur les informations disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, y compris les informations fournies dans la plainte. L'enquête n'a pas révélé d'éléments suggérant que le silicium était produit en Corée. Au contraire, les deux sociétés coréennes ayant coopéré ont confirmé qu'aucune production de silicium n'existait en Corée. |
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(19)

Aucune société coréenne exportatrice de silicium vers l'UE n'ayant coopéré à la présente enquête, l'évaluation du contournement a reposé sur les informations disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, y compris les informations fournies dans la plainte. L'enquête n'a pas révélé d'éléments suggérant que le silicium était produit en Corée. Au contraire, les deux sociétés coréennes ayant coopéré ont confirmé qu'aucune production de silicium n'existait en Corée.

| (20) | Il est donc conclu que, en l'absence de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges résulte du droit antidumping institué sur les importations de silicium originaire de Chine; on doit présumer, comme l'indique le plaignant, qu'elle consiste dans un transbordement en Corée. |
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(20)

Il est donc conclu que, en l'absence de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges résulte du droit antidumping institué sur les importations de silicium originaire de Chine; on doit présumer, comme l'indique le plaignant, qu'elle consiste dans un transbordement en Corée.

5.   Neutralisation des effets correctifs du droit en termes de prix et/ou de quantités de produit similaire

| (21) | Il ressort des données figurant au considérant 18 que la configuration des importations communautaires du produit concerné s'est modifiée en termes de quantités et que les importations chinoises dans la Communauté ont considérablement diminué en 2005, alors que, parallèlement, on a constaté une forte augmentation des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance de Corée, pays qui ne produit pas de silicium. Il est donc évident que la modification notable des flux d'échanges a compromis les effets correctifs des mesures en termes de quantités importées sur le marché de la Communauté, même si les importations depuis la Corée au cours de la période d'enquête sont nettement inférieures à la réduction des importations en provenance de Chine entre 2004 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(21)

Il ressort des données figurant au considérant 18 que la configuration des importations communautaires du produit concerné s'est modifiée en termes de quantités et que les importations chinoises dans la Communauté ont considérablement diminué en 2005, alors que, parallèlement, on a constaté une forte augmentation des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance de Corée, pays qui ne produit pas de silicium. Il est donc évident que la modification notable des flux d'échanges a compromis les effets correctifs des mesures en termes de quantités importées sur le marché de la Communauté, même si les importations depuis la Corée au cours de la période d'enquête sont nettement inférieures à la réduction des importations en provenance de Chine entre 2004 et la période d'enquête.

| (22) | En ce qui concerne les prix du silicium expédié de Corée, il a été nécessaire, en l'absence de coopération, de s'appuyer sur les données d'Eurostat. Il a été constaté que les prix moyens à l'exportation depuis la Corée vers la Communauté étaient très inférieurs aux prix de vente et aux coûts de l'industrie communautaire tels qu'ils avaient été établis dans le cadre de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures en vigueur.
  Tableau 2
  Importations de silicium en provenance de Chine et de Corée (euros par tonne)










  Pays | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Période d'enquête (4.2005-3.2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 1 063 | 1 000 | 1 026 | 964 | 1 001 |
| Corée | 1 031 | 912 | 961 | 1 039 | 1 061 |
| Source: Eurostat. |

(22)

En ce qui concerne les prix du silicium expédié de Corée, il a été nécessaire, en l'absence de coopération, de s'appuyer sur les données d'Eurostat. Il a été constaté que les prix moyens à l'exportation depuis la Corée vers la Communauté étaient très inférieurs aux prix de vente et aux coûts de l'industrie communautaire tels qu'ils avaient été établis dans le cadre de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures en vigueur.

Tableau 2

Importations de silicium en provenance de Chine et de Corée (euros par tonne)

Pays

2002

2003

2004

2005

Période d'enquête (4.2005-3.2006)

Chine

1 063

1 000

1 026

964

1 001

Corée

1 031

912

961

1 039

1 061

Source: Eurostat.

| (23) | En conséquence, il est conclu que les importations du produit concerné en provenance de Corée compromettent les effets correctifs du droit, aussi bien en termes de quantités que de prix. |
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(23)

En conséquence, il est conclu que les importations du produit concerné en provenance de Corée compromettent les effets correctifs du droit, aussi bien en termes de quantités que de prix.

6.   Preuve du dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire

| (24) | Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 10 et 11, compte tenu de l'absence de coopération, les données d'Eurostat au niveau NC ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour établir les prix à l'exportation vers l'UE afin de déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance de Corée pendant la période d'enquête. |
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(24)

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 10 et 11, compte tenu de l'absence de coopération, les données d'Eurostat au niveau NC ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour établir les prix à l'exportation vers l'UE afin de déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance de Corée pendant la période d'enquête.

| (25) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, ces prix à l'exportation ont été comparés avec la valeur normale précédemment établie, dans le cas présent la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
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(25)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, ces prix à l'exportation ont été comparés avec la valeur normale précédemment établie, dans le cas présent la valeur normale établie lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (26) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a confirmé un dumping substantiel. |
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(26)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a confirmé un dumping substantiel.

C.   MESURES

| (27) | Compte tenu de ce qui précède, il est constaté qu'il y a eu contournement des mesures, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire de Chine devraient être étendues aux importations du même produit expédié de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
| --- | --- |

(27)

Compte tenu de ce qui précède, il est constaté qu'il y a eu contournement des mesures, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire de Chine devraient être étendues aux importations du même produit expédié de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

| (28) | Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 398/2004, à savoir un droit antidumping définitif de 49 % applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement. |
| --- | --- |

(28)

Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 398/2004, à savoir un droit antidumping définitif de 49 % applicable au prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.

| (29) | Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur ces importations enregistrées de silicium expédié de Corée. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues devraient s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté en vertu du règlement d'ouverture, les droits devraient être perçus sur ces importations enregistrées de silicium expédié de Corée.

D.   DEMANDES DE DISPENSE

| (30) | Même si la présente enquête n'a pas permis d'établir l'existence en Corée de producteurs-exportateurs de silicium vers la Communauté et si aucun ne s'est fait connaître à la Commission, les éventuels exportateurs concernés ayant l'intention d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base seront invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes. |
| --- | --- |

(30)

Même si la présente enquête n'a pas permis d'établir l'existence en Corée de producteurs-exportateurs de silicium vers la Communauté et si aucun ne s'est fait connaître à la Commission, les éventuels exportateurs concernés ayant l'intention d'introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base seront invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L'exemption peut être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de production et du taux d'utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes.

| (31) | Si l'exemption se justifie, la Commission proposera de modifier le règlement en conséquence, après avoir consulté le comité consultatif. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées. |
| --- | --- |

(31)

Si l'exemption se justifie, la Commission proposera de modifier le règlement en conséquence, après avoir consulté le comité consultatif. Par la suite, toute exemption accordée fera l'objet d'un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.

E.   PROCÉDURE

| (32) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue, |
| --- | --- |

(32)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d'étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 398/2004 sur les importations de silicium relevant du code NC 2804 69 00 originaire de la République populaire de Chine est étendu aux importations de silicium relevant du code NC ex 2804 69 00 (code TARIC 2804690010) expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

2.   Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 du présent article sont perçus sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 607/2006 de la Commission, à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article premier sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 05/17 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur: (322) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 05/17

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (322) 295 65 05

2.   Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut exempter, par voie de décision, les importations dont il a été constaté qu'elles ne contournaient pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 398/2004 du droit étendu par l'article 1er.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 607/2006.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 198 du 28.7.1990, p. 57.

2

(3)  JO L 170 du 25.6.1992, p. 1.

3

(4)  JO L 345 du 16.12.1997, p. 1.

4

(5)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 15.

5

(6)  JO L 107 du 20.4.2006, p. 24.

6

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| 19.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/6 |
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19.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 43/2007 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 55,3 |
| MA | 73,8 |
| TN | 148,3 |
| TR | 146,4 |
| ZZ | 106,0 |
| 0707 00 05 | JO | 166,3 |
| MA | 87,1 |
| TR | 167,1 |
| ZZ | 140,2 |
| 0709 90 70 | MA | 80,2 |
| TR | 132,2 |
| ZZ | 106,2 |
| 0805 10 20 | EG | 52,9 |
| IL | 48,9 |
| MA | 50,8 |
| TN | 58,7 |
| TR | 56,1 |
| ZZ | 53,5 |
| 0805 20 10 | MA | 79,1 |
| TR | 45,4 |
| ZZ | 62,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 82,9 |
| IL | 61,4 |
| MA | 59,8 |
| TR | 65,9 |
| ZZ | 67,5 |
| 0805 50 10 | AR | 67,1 |
| TR | 50,0 |
| ZZ | 58,6 |
| 0808 10 80 | CA | 92,3 |
| CN | 83,4 |
| US | 124,4 |
| ZZ | 100,0 |
| 0808 20 50 | CN | 64,3 |
| US | 100,5 |
| ZA | 94,5 |
| ZZ | 86,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

55,3

MA

73,8

TN

148,3

TR

146,4

ZZ

106,0

0707 00 05

JO

166,3

MA

87,1

TR

167,1

ZZ

140,2

0709 90 70

MA

80,2

TR

132,2

ZZ

106,2

0805 10 20

EG

52,9

IL

48,9

MA

50,8

TN

58,7

TR

56,1

ZZ

53,5

0805 20 10

MA

79,1

TR

45,4

ZZ

62,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

82,9

IL

61,4

MA

59,8

TR

65,9

ZZ

67,5

0805 50 10

AR

67,1

TR

50,0

ZZ

58,6

0808 10 80

CA

92,3

CN

83,4

US

124,4

ZZ

100,0

0808 20 50

CN

64,3

US

100,5

ZA

94,5

ZZ

86,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 19.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/8 |
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19.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 44/2007 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. |
| --- | --- |

(1)

L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

| (2) | L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

| (3) | Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 17 janvier 2007, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 15 mars 2007, pour les zones de destination 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées le 16 janvier 2007 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 mars 2007 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 17 janvier 2007, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 15 mars 2007, pour les zones de destination 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées le 16 janvier 2007 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 mars 2007 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées le 16 janvier 2007 au titre du règlement (CE) no 883/2001 sont délivrés à concurrence de 38,30 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique, délivrés à concurrence de 53,66 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est et délivrés à concurrence de 34,57 % des quantités demandées pour la zone 4) Europe occidentale.

2.   Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 17 janvier 2007 ainsi que le dépôt, à partir du 19 janvier 2007, des demandes de certificats d'exportation sont suspendues pour les zones 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale jusqu'au 16 mars 2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).

1

o

(2)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

2

o

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 19.1.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 13/9 |
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19.1.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 13/9

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DÉCISION DARFOUR/5/2007 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 16 janvier 2007

concernant la nomination d'un conseiller militaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan

(2007/34/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l'action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juillet 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/468/PESC (2) portant renouvellement et révision du mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juillet 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/468/PESC (2) portant renouvellement et révision du mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan.

| (2) | Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan assure, entre autres, la coordination et la cohérence des contributions de l'Union à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS). Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC, une cellule de coordination de l'UE établie à Addis-Abeba (ACC), placée sous l'autorité du RSUE et comprenant un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l'UE ainsi qu'avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l'Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l'UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS. |
| --- | --- |

(2)

Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan assure, entre autres, la coordination et la cohérence des contributions de l'Union à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS). Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC, une cellule de coordination de l'UE établie à Addis-Abeba (ACC), placée sous l'autorité du RSUE et comprenant un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l'UE ainsi qu'avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l'Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l'UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS.

| (3) | En vertu de l'article 4 de l'action commune 2005/557/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à nommer le conseiller militaire du RSUE, sur la base d'une proposition du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), fondée sur une recommandation du RSUE. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 4 de l'action commune 2005/557/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à nommer le conseiller militaire du RSUE, sur la base d'une proposition du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), fondée sur une recommandation du RSUE.

| (4) | Sur la base de la recommandation du RSUE, le SG/HR a proposé que le colonel François AMELINEAU soit nommé en tant que nouveau conseiller militaire du RSUE. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de la recommandation du RSUE, le SG/HR a proposé que le colonel François AMELINEAU soit nommé en tant que nouveau conseiller militaire du RSUE.

| (5) | Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

Le colonel François AMELINEAU est nommé conseiller militaire du RSUE pour le Soudan.

Article 2

La présente décision prend effet le 25 janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

C. von GOETZE

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(1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.

1

(2)  JO L 184 du 6.7.2006, p. 38.

2

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