# Journal officiel L 340/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 340 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année6 décembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 340

Édition de langue française

Législation

49e année6 décembre 2006

---

| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
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| | | Parlement européen |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission | 1 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission | 3 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission | 5 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I — Parlement européen | 29 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil | 30 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil | 31 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice | 33 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice | 34 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes | 36 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes | 37 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen | 40 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen | 41 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions | 43 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions | 44 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen | 46 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen | 47 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données | 49 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données | 50 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 | 51 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 | 53 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 | 56 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 | 63 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 | 64 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004 | 66 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 | 69 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 | 70 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004 | 72 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 | 74 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 | 75 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004 | 77 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 | 80 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 | 81 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 | 83 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 | 85 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 | 86 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 | 88 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 | 90 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 | 91 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004 | 93 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 | 96 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 | 97 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004 | 100 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 | 102 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 | 103 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 | 105 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 | 107 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 | 108 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004 | 110 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 | 112 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004 | 113 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004 | 115 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 | 117 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 | 118 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 | 120 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 | 123 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 | 124 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 | 126 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 | 128 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 | 129 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 | 131 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 | 134 |
| | * | Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 | 135 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 | 137 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Parlement européen

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission

1

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission

3

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission

5

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I — Parlement européen

29

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil

30

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil

31

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice

33

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice

34

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes

36

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes

37

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen

40

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen

41

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions

43

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions

44

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen

46

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen

47

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données

49

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données

50

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

51

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

53

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

56

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004

63

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004

64

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004

66

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004

69

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004

70

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004

72

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004

74

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004

75

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004

77

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004

80

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004

81

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004

83

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004

85

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004

86

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004

88

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004

90

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004

91

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004

93

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004

96

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004

97

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004

100

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004

102

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004

103

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004

105

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004

107

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004

108

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004

110

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004

112

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004

113

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004

115

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004

117

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004

118

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004

120

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004

123

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004

124

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004

126

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004

128

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004

129

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004

131

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004

134

*

Décision du Parlement européen du 27 avril 2006 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004

135

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004

137

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Parlement européen

| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/1

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission

(2006/808/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission — annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161),

| — | vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'Autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'Autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions contrôlées (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions contrôlées (4),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et en particulier ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et en particulier ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006),

| A. | considérant que, en vertu de l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, observant les principes d'une saine gestion financière, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en vertu de l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, observant les principes d'une saine gestion financière,

| 1. | accorde la décharge à la Commission concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

accorde la décharge à la Commission concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | expose ses observations dans la résolution ci-dessous; |
| --- | --- |

2.

expose ses observations dans la résolution ci-dessous;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des Comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres et de faire publier celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des Comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres et de faire publier celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

4

(5)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

---

| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/3 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/3

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission

(2006/809/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission –annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission –annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161),

| — | vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées (4),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006),

| A. | considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, la Commission est responsable de l'élaboration des comptes, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, la Commission est responsable de l'élaboration des comptes,

| 1. | approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

4

(5)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) (2),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission –annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission –annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161),

| — | vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Synthèse 2004» (COM(2005)0256),

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257),

| — | vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

| — | vu la communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées (4),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 –C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 –C6-0092/2006),

| — | vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006),

| A. | considérant qu'une information financière de haute qualité est associée à une capacité de gestion financière de haute qualité et considérant qu'une gestion financière de haute qualité génère de réels bénéfices économiques, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'une information financière de haute qualité est associée à une capacité de gestion financière de haute qualité et considérant qu'une gestion financière de haute qualité génère de réels bénéfices économiques,

| B. | considérant que l'attribution de responsabilités clairement définies au sein de la Commission concernant la production d'informations financières et l'exigence de signatures appropriées au niveau central en relation avec ces informations contribueront à la qualité des informations rapportées, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'attribution de responsabilités clairement définies au sein de la Commission concernant la production d'informations financières et l'exigence de signatures appropriées au niveau central en relation avec ces informations contribueront à la qualité des informations rapportées,

| C. | considérant que dans sa résolution sur la décharge 2003 du 12 avril 2005 (7), le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle (DAS) ex post concernant son utilisation du financement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que dans sa résolution sur la décharge 2003 du 12 avril 2005 (7), le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle (DAS) ex post concernant son utilisation du financement de l'Union européenne,

| D. | considérant que des procédures à cette fin ont été établies dans le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (8) et mises en œuvre par le biais du règlement (CE) de la Commission no 438/2001 (9) et par le biais du règlement (CE) du Conseil no 1290/2005 du 21 juin 2005 sur le financement de la politique agricole commune (10) en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), |
| --- | --- |

D.

considérant que des procédures à cette fin ont été établies dans le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (8) et mises en œuvre par le biais du règlement (CE) de la Commission no 438/2001 (9) et par le biais du règlement (CE) du Conseil no 1290/2005 du 21 juin 2005 sur le financement de la politique agricole commune (10) en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

| E. | considérant que le règlement (CE) no 1290/2005 impose un système de trois niveaux de déclarations annuelles ex post par les États membres, comme suit: premièrement, les comptes annuels de l'organisme payeur; deuxièmement, la DAS de l'organisme payeur; troisièmement, une certification des déclarations précédentes par un organe de certification; considérant que ces signatures de l'État membre sont complémentaires à d'autres exigées pour des paiements mensuels et des évaluations ex ante, |
| --- | --- |

E.

considérant que le règlement (CE) no 1290/2005 impose un système de trois niveaux de déclarations annuelles ex post par les États membres, comme suit: premièrement, les comptes annuels de l'organisme payeur; deuxièmement, la DAS de l'organisme payeur; troisièmement, une certification des déclarations précédentes par un organe de certification; considérant que ces signatures de l'État membre sont complémentaires à d'autres exigées pour des paiements mensuels et des évaluations ex ante,

| F. | considérant que l'article 38, paragraphe 1, point f) du règlement (CE) no 1260/1999 et l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 prévoient une déclaration finale de l'État membre sur chaque intervention communautaire par une autorité qui doit être indépendante des différentes autorités de gestion et de paiement, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'article 38, paragraphe 1, point f) du règlement (CE) no 1260/1999 et l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 prévoient une déclaration finale de l'État membre sur chaque intervention communautaire par une autorité qui doit être indépendante des différentes autorités de gestion et de paiement,

| G. | considérant que le Conseil ECOFIN du 8 novembre 2005 n'a pas accepté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national (11), |
| --- | --- |

G.

considérant que le Conseil ECOFIN du 8 novembre 2005 n'a pas accepté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national (11),

| H. | considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est que les autorités politiques compétentes au sein des États membres assument la responsabilité des fonds mis à leur disposition, |
| --- | --- |

H.

considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est que les autorités politiques compétentes au sein des États membres assument la responsabilité des fonds mis à leur disposition,

| I. | considérant que 80 % des dépenses communautaires sont contrôlés de facto par les États membres et que l'absence d'une responsabilité appropriée au niveau central dans les États membres sera un obstacle permanent à l'obtention d'une DAS positive, |
| --- | --- |

I.

considérant que 80 % des dépenses communautaires sont contrôlés de facto par les États membres et que l'absence d'une responsabilité appropriée au niveau central dans les États membres sera un obstacle permanent à l'obtention d'une DAS positive,

| J. | considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble ainsi que de tous les autres acteurs concernés conformément au traité, à créer un environnement approprié à cet effet et à améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour des Comptes, |
| --- | --- |

J.

considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble ainsi que de tous les autres acteurs concernés conformément au traité, à créer un environnement approprié à cet effet et à améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour des Comptes,

| K. | considérant qu'il ne peut y avoir de bonne gouvernance au sein d'une organisation que si l'administration principale donne l'exemple, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il ne peut y avoir de bonne gouvernance au sein d'une organisation que si l'administration principale donne l'exemple,

| L. | considérant qu'une bonne gouvernance signifie également qu'un système fiable de vérifications et de bilans est établi entre les contrôleurs, les comptables et les auditeurs internes d'une part et la gestion opérationnelle, d'autre part, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'une bonne gouvernance signifie également qu'un système fiable de vérifications et de bilans est établi entre les contrôleurs, les comptables et les auditeurs internes d'une part et la gestion opérationnelle, d'autre part,

| M. | considérant qu'un contrôle interne effectif et efficace devrait être inclus en tant que principe budgétaire (12) dans le règlement financier comme proposé par la Commission dans sa communication susmentionnée — Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'un contrôle interne effectif et efficace devrait être inclus en tant que principe budgétaire (12) dans le règlement financier comme proposé par la Commission dans sa communication susmentionnée — Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré,

| N. | considérant que les directives et recommandations de la Commission concernant les opérations de comptabilité et d'audit du secteur privé suggèrent que la Commission est convaincue de l'importance d'un contrôle de gestion et d'un audit de haute qualité, |
| --- | --- |

N.

considérant que les directives et recommandations de la Commission concernant les opérations de comptabilité et d'audit du secteur privé suggèrent que la Commission est convaincue de l'importance d'un contrôle de gestion et d'un audit de haute qualité,

| O. | considérant que la façon la plus éloquente pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence, d'une information financière et d'un contrôle de gestion de haute qualité est de donner l'exemple et d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes, |
| --- | --- |

O.

considérant que la façon la plus éloquente pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence, d'une information financière et d'un contrôle de gestion de haute qualité est de donner l'exemple et d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes,

QUESTIONS HORIZONTALES

Fiabilité des comptes

| 1. | relève, comme l'année dernière, qu'à l'exception des effets de l'absence de procédure de contrôle interne effective pour diverses recettes et avances, la Cour estime que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes y relatives reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2004 ainsi que leur position financière à la fin de l'exercice (DAS, paragraphes 2 et 3); |
| --- | --- |

1.

relève, comme l'année dernière, qu'à l'exception des effets de l'absence de procédure de contrôle interne effective pour diverses recettes et avances, la Cour estime que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes y relatives reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2004 ainsi que leur position financière à la fin de l'exercice (DAS, paragraphes 2 et 3);

| 2. | note d'autre part que la Commission estime que les problèmes seront réglés grâce au nouveau système comptable en 2005 (point 1.17 du rapport annuel de la Cour des Comptes); |
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2.

note d'autre part que la Commission estime que les problèmes seront réglés grâce au nouveau système comptable en 2005 (point 1.17 du rapport annuel de la Cour des Comptes);

Le bilan d'ouverture

| 3. | note les progrès accomplis dans le sens de la mise en œuvre du nouveau cadre comptable; exprime cependant sa vive préoccupation concernant les observations de la Cour relatives au retard apporté à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005; invite la Commission à remédier d'urgence aux lacunes décelées par la Cour afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005; |
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3.

note les progrès accomplis dans le sens de la mise en œuvre du nouveau cadre comptable; exprime cependant sa vive préoccupation concernant les observations de la Cour relatives au retard apporté à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005; invite la Commission à remédier d'urgence aux lacunes décelées par la Cour afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005;

| 4. | note qu'il incombe aux ordonnateurs de valider les chiffres nécessaires à l'établissement du bilan d'ouverture 2005 et qu'il incombe au comptable de présenter ces informations financières en veillant à ce qu'elles donnent «une image fidèle de la situation» (point 1.45 du rapport annuel de la Cour des Comptes), permettant ainsi au Président de la Commission de signer les comptes au nom de la Commission à titre collégial et conformément au traité; |
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4.

note qu'il incombe aux ordonnateurs de valider les chiffres nécessaires à l'établissement du bilan d'ouverture 2005 et qu'il incombe au comptable de présenter ces informations financières en veillant à ce qu'elles donnent «une image fidèle de la situation» (point 1.45 du rapport annuel de la Cour des Comptes), permettant ainsi au Président de la Commission de signer les comptes au nom de la Commission à titre collégial et conformément au traité;

| 5. | juge inacceptable l'incertitude entourant la responsabilité finale de l'établissement de ces chiffres; espère que ces difficultés seront résolues en 2006 et que le retard ne doit pas être considéré comme un dysfonctionnement entre les ordonnateurs et le comptable; |
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5.

juge inacceptable l'incertitude entourant la responsabilité finale de l'établissement de ces chiffres; espère que ces difficultés seront résolues en 2006 et que le retard ne doit pas être considéré comme un dysfonctionnement entre les ordonnateurs et le comptable;

| 6. | demande que les résultats de l'examen relatifs aux comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission que lança celle-ci en octobre 2005 soient intégralement communiqués au Parlement européen et fassent l'objet d'un suivi; |
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6.

demande que les résultats de l'examen relatifs aux comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission que lança celle-ci en octobre 2005 soient intégralement communiqués au Parlement européen et fassent l'objet d'un suivi;

| 7. | demande que les comptes établis de la sorte fassent l'objet d'un audit et que les fonds crédités sur ces comptes soient enregistrés dans le budget général; |
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7.

demande que les comptes établis de la sorte fassent l'objet d'un audit et que les fonds crédités sur ces comptes soient enregistrés dans le budget général;

Préfinancement

| 8. | note que le montant des préfinancements — à savoir les fonds déboursés mais n'ayant pas encore été définitivement acceptés comme éligibles ou utilisés — est estimé à environ 64 000 millions d'EUR (point 1.30 du rapport annuel de la Cour des Comptes), ce qui correspond à environ deux tiers du budget; |
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8.

note que le montant des préfinancements — à savoir les fonds déboursés mais n'ayant pas encore été définitivement acceptés comme éligibles ou utilisés — est estimé à environ 64 000 millions d'EUR (point 1.30 du rapport annuel de la Cour des Comptes), ce qui correspond à environ deux tiers du budget;

| 9. | considère que la Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles; invite la Commission à présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément aux observations ci-dessus; |
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9.

considère que la Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles; invite la Commission à présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément aux observations ci-dessus;

Vers un cadre de contrôle interne intégré

| 10. | se félicite de l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes susmentionné qui inclut une proposition de cadre de contrôle interne communautaire en tant que cadre au sein duquel analyser les insuffisances en matière de contrôle financier et identifier les mesures requises et en rappelle les principes fondamentaux tels qu'exposés au paragraphe 57:






  — | «des normes et des principes communs ... (doivent) être mis en œuvre à tous les niveaux d'administration des institutions comme des États membres», |
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10.

se félicite de l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes susmentionné qui inclut une proposition de cadre de contrôle interne communautaire en tant que cadre au sein duquel analyser les insuffisances en matière de contrôle financier et identifier les mesures requises et en rappelle les principes fondamentaux tels qu'exposés au paragraphe 57:

—

«des normes et des principes communs ... (doivent) être mis en œuvre à tous les niveaux d'administration des institutions comme des États membres»,

| — | «les contrôles internes devraient permettre d'obtenir l'assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité», |
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—

«les contrôles internes devraient permettre d'obtenir l'assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité»,

| — | «le coût des contrôles devrait être proportionnel aux avantages susceptibles d'en être retirés, à la fois en termes monétaires et politiques», |
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—

«le coût des contrôles devrait être proportionnel aux avantages susceptibles d'en être retirés, à la fois en termes monétaires et politiques»,

| — | le «système devrait s'appuyer sur une structure logique en chaîne, où les contrôles sont réalisés, enregistrés et leurs résultats communiqués selon une norme commune permettant à tous les acteurs du système de les utiliser»; |
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—

le «système devrait s'appuyer sur une structure logique en chaîne, où les contrôles sont réalisés, enregistrés et leurs résultats communiqués selon une norme commune permettant à tous les acteurs du système de les utiliser»;

| 11. | salue la Commission Barroso faisant un objectif stratégique de l'aspiration à une DAS positive de la Cour des Comptes, comme exposé dans la communication de la Commission du 26 janvier 2005 Objectifs stratégiques 2005-2009, Europe 2010: Un partenariat pour le renouveau européen: prospérité, solidarité et sécurité (COM(2005)0012); |
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11.

salue la Commission Barroso faisant un objectif stratégique de l'aspiration à une DAS positive de la Cour des Comptes, comme exposé dans la communication de la Commission du 26 janvier 2005 Objectifs stratégiques 2005-2009, Europe 2010: Un partenariat pour le renouveau européen: prospérité, solidarité et sécurité (COM(2005)0012);

| 12. | se félicite également de la communication susmentionnée de la Commission sur une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, du panel d'experts et du plan d'action qui ont suivi en tant que réponse à la résolution du Parlement sur la décharge 2003 et en tant que suivi de l'avis de la Cour no 2/2004; |
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12.

se félicite également de la communication susmentionnée de la Commission sur une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, du panel d'experts et du plan d'action qui ont suivi en tant que réponse à la résolution du Parlement sur la décharge 2003 et en tant que suivi de l'avis de la Cour no 2/2004;

| 13. | soutient la Commission dans ses efforts visant à accorder la priorité à cette question; reconnaît toutefois que, si la Commission est seule responsable, en vertu du traité, de l'exécution du budget, quatre euros sur cinq, dans le budget, sont en réalité utilisés par les États membres en gestion partagée; souligne par conséquent qu'il est essentiel que les États membres participent activement à l'initiative et que les présidences du Conseil en fassent leur priorité essentielle et l'incluent en tant que thème séparé dans leurs programmes de travail semestriels; |
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13.

soutient la Commission dans ses efforts visant à accorder la priorité à cette question; reconnaît toutefois que, si la Commission est seule responsable, en vertu du traité, de l'exécution du budget, quatre euros sur cinq, dans le budget, sont en réalité utilisés par les États membres en gestion partagée; souligne par conséquent qu'il est essentiel que les États membres participent activement à l'initiative et que les présidences du Conseil en fassent leur priorité essentielle et l'incluent en tant que thème séparé dans leurs programmes de travail semestriels;

| 14. | souligne que si la Commission doit être responsable des dépenses, elle doit disposer des mécanismes qui lui permettent d'exercer cette responsabilité et que si ces mécanismes ne sont pas mis à sa disposition, sa responsabilité devrait être modifiée; |
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14.

souligne que si la Commission doit être responsable des dépenses, elle doit disposer des mécanismes qui lui permettent d'exercer cette responsabilité et que si ces mécanismes ne sont pas mis à sa disposition, sa responsabilité devrait être modifiée;

| 15. | souligne que les lacunes dont souffre la gestion financière de l'Union européenne ne peuvent se réduire à une simple question de DAS positive ou négative; met en garde, par conséquent, contre l'obtention d'une DAS positive ne s'accompagnant pas d'une amélioration de la qualité de la gestion financière; |
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15.

souligne que les lacunes dont souffre la gestion financière de l'Union européenne ne peuvent se réduire à une simple question de DAS positive ou négative; met en garde, par conséquent, contre l'obtention d'une DAS positive ne s'accompagnant pas d'une amélioration de la qualité de la gestion financière;

| 16. | souligne que la responsabilité de la gestion financière incombe à la Commission et aux États membres et qu'il appartient à la Commission et aux États membres de veiller ensemble à ce que la Cour soit en mesure de trouver des preuves de progrès, en termes d'audit, vers une gestion appropriée du risque d'erreur; |
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16.

souligne que la responsabilité de la gestion financière incombe à la Commission et aux États membres et qu'il appartient à la Commission et aux États membres de veiller ensemble à ce que la Cour soit en mesure de trouver des preuves de progrès, en termes d'audit, vers une gestion appropriée du risque d'erreur;

| 17. | considère que les efforts tendant vers l'amélioration de la gestion financière dans l'Union doivent être soutenus et renforcés par un contrôle étroit des progrès au sein de la Commission et dans les États membres; |
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17.

considère que les efforts tendant vers l'amélioration de la gestion financière dans l'Union doivent être soutenus et renforcés par un contrôle étroit des progrès au sein de la Commission et dans les États membres;

| 18. | note que les États membres doivent être tenus responsables de leur utilisation des fonds communautaires et que leurs parlements nationaux et les médias doivent être le principal moyen de garantir cette responsabilité; invite instamment la Cour des comptes et les organes de contrôle nationaux à prendre de nouvelles mesures afin d'assurer une information de haute qualité et aisément accessible sur les insuffisances des contrôles financiers locaux; |
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18.

note que les États membres doivent être tenus responsables de leur utilisation des fonds communautaires et que leurs parlements nationaux et les médias doivent être le principal moyen de garantir cette responsabilité; invite instamment la Cour des comptes et les organes de contrôle nationaux à prendre de nouvelles mesures afin d'assurer une information de haute qualité et aisément accessible sur les insuffisances des contrôles financiers locaux;

Tableau de bord concernant la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne intégré

| 19. | invite la Commission à publier — et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire — un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une DAS positive; |
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19.

invite la Commission à publier — et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire — un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une DAS positive;

| 20. | exige d'autres informations approfondies — au niveau de la Commission et au niveau des États membres (ainsi qu'au niveau régional le cas échéant) — sur les mesures mises en œuvre et non mises en œuvre, les motifs de retard, les délais, le caractère effectif de la mise en œuvre, entre autres, de façon à pouvoir disposer d'un tableau complet des résultats obtenus et des questions en suspens à examiner; demande à la Commission de lui soumettre ces informations dans le contexte de la préparation de la procédure de décharge 2005; |
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20.

exige d'autres informations approfondies — au niveau de la Commission et au niveau des États membres (ainsi qu'au niveau régional le cas échéant) — sur les mesures mises en œuvre et non mises en œuvre, les motifs de retard, les délais, le caractère effectif de la mise en œuvre, entre autres, de façon à pouvoir disposer d'un tableau complet des résultats obtenus et des questions en suspens à examiner; demande à la Commission de lui soumettre ces informations dans le contexte de la préparation de la procédure de décharge 2005;

| 21. | invite la Cour des Comptes à:






  — | suivre et examiner la mise en œuvre du plan d'action proposé, reposant sur une analyse par la Commission des insuffisances à combler et à passer au crible l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle concernant la gestion du risque d'erreur sur un programme d'audit quinquennal; |
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21.

invite la Cour des Comptes à:

—

suivre et examiner la mise en œuvre du plan d'action proposé, reposant sur une analyse par la Commission des insuffisances à combler et à passer au crible l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle concernant la gestion du risque d'erreur sur un programme d'audit quinquennal;

| — | évaluer l'assurance en la matière délivrée chaque année par les directions générales concernant le fonctionnement effectif des systèmes de surveillance et de contrôle et le caractère approprié des mesures supplémentaires adoptées lorsqu'elles ne sont pas efficaces, en particulier dans les États membres; |
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—

évaluer l'assurance en la matière délivrée chaque année par les directions générales concernant le fonctionnement effectif des systèmes de surveillance et de contrôle et le caractère approprié des mesures supplémentaires adoptées lorsqu'elles ne sont pas efficaces, en particulier dans les États membres;

| 22. | se félicite des seize actions concrètes prévues dans le plan d'action; invite instamment la Commission à garantir une issue positive dans l'intérêt de l'Union européenne et de ses citoyens; souligne qu'une approbation ex ante par le Parlement des efforts et des intentions sous la forme d'un «accord» ou d'une «convergence de positions» est en contradiction avec son rôle d'autorité de décharge indépendante et que, à ce titre, il ne peut juger la Commission ex post que sur les résultats accomplis; |
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22.

se félicite des seize actions concrètes prévues dans le plan d'action; invite instamment la Commission à garantir une issue positive dans l'intérêt de l'Union européenne et de ses citoyens; souligne qu'une approbation ex ante par le Parlement des efforts et des intentions sous la forme d'un «accord» ou d'une «convergence de positions» est en contradiction avec son rôle d'autorité de décharge indépendante et que, à ce titre, il ne peut juger la Commission ex post que sur les résultats accomplis;

Déclaration d'assurance

| 23. | note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une DAS globale; |
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23.

note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une DAS globale;

| 24. | note qu'un tel système associé à un système équivalent de déclaration au niveau national créerait une structure identifiant les principaux domaines, à la fois horizontalement, concernant les programmes, et verticalement, concernant les responsabilités de l'État membre; |
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24.

note qu'un tel système associé à un système équivalent de déclaration au niveau national créerait une structure identifiant les principaux domaines, à la fois horizontalement, concernant les programmes, et verticalement, concernant les responsabilités de l'État membre;

Simplification

| 25. | se félicite de l'initiative de la Commission visant à simplifier l'environnement réglementaire qui devrait viser en particulier à réduire les exigences bureaucratiques qui pèsent sur les individus et les petites et moyennes entreprises, entre autres; considère que l'objectif final du cadre de contrôle interne intégré ne sera atteint que si la charge de la gestion d'une réglementation trop volumineuse et excessivement lourde est réduite de façon significative; |
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25.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à simplifier l'environnement réglementaire qui devrait viser en particulier à réduire les exigences bureaucratiques qui pèsent sur les individus et les petites et moyennes entreprises, entre autres; considère que l'objectif final du cadre de contrôle interne intégré ne sera atteint que si la charge de la gestion d'une réglementation trop volumineuse et excessivement lourde est réduite de façon significative;

| 26. | souligne que la simplicité et la transparence sont deux des principaux instruments de contrôle financier; invite la Commission à examiner, lors de l'élaboration de projets et de programmes, le rapport entre les résultats désirés d'un projet particulier, la complexité des règles le concernant et la probabilité d'une erreur; |
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26.

souligne que la simplicité et la transparence sont deux des principaux instruments de contrôle financier; invite la Commission à examiner, lors de l'élaboration de projets et de programmes, le rapport entre les résultats désirés d'un projet particulier, la complexité des règles le concernant et la probabilité d'une erreur;

| 27. | demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'efficacité du cadre réglementaire existant concernant les systèmes de gestion, d'assurance et de certification des déclarations des différents organes des États membres en prenant en considération:






  — | le degré précis de mise en œuvre de la législation existante par les États membres et le mécanisme réglementaire; |
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27.

demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'efficacité du cadre réglementaire existant concernant les systèmes de gestion, d'assurance et de certification des déclarations des différents organes des États membres en prenant en considération:

—

le degré précis de mise en œuvre de la législation existante par les États membres et le mécanisme réglementaire;

| — | son coût bureaucratique et administratif pour le contribuable européen; |
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—

son coût bureaucratique et administratif pour le contribuable européen;

| — | sa valeur ajoutée concernant la prévention de la mauvaise gestion et le recouvrement des fonds communautaires; |
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—

sa valeur ajoutée concernant la prévention de la mauvaise gestion et le recouvrement des fonds communautaires;

| — | son influence dans l'attribution correcte des responsabilités; |
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—

son influence dans l'attribution correcte des responsabilités;

| — | la cohérence des différents systèmes de déclaration existants; |
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—

la cohérence des différents systèmes de déclaration existants;

| — | les avantages de l'instauration d'une procédure de déclaration unique des États membres dans le contexte du règlement financier plutôt qu'une législation sectorielle disséminée; |
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—

les avantages de l'instauration d'une procédure de déclaration unique des États membres dans le contexte du règlement financier plutôt qu'une législation sectorielle disséminée;

invite la Commission, selon les résultats de l'analyse susmentionnée, à présenter les propositions législatives appropriées;

Déclarations sur la gestion, l'assurance et la certification nationales

| 28. | déplore la décision du Conseil de refuser de discuter des déclarations ex ante et des déclarations ex post au niveau politique national; invite par conséquent les commissions du contrôle budgétaire nationales ainsi que les parlements nationaux à rechercher des informations auprès de leur gouvernement et à organiser un débat parlementaire sur la position des gouvernements nationaux sur le paragraphe 12 des conclusions du Conseil ECOFIN susmentionné, libellé comme suit:
  «Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive»; |
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28.

déplore la décision du Conseil de refuser de discuter des déclarations ex ante et des déclarations ex post au niveau politique national; invite par conséquent les commissions du contrôle budgétaire nationales ainsi que les parlements nationaux à rechercher des informations auprès de leur gouvernement et à organiser un débat parlementaire sur la position des gouvernements nationaux sur le paragraphe 12 des conclusions du Conseil ECOFIN susmentionné, libellé comme suit:

«Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive»;

| 29. | rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement «remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres» étant donné qu'ils ne font que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 274 du traité; |
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29.

rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement «remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres» étant donné qu'ils ne font que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 274 du traité;

| 30. | se félicite des initiatives entreprises par le Conseil pour renforcer la responsabilité des États membres dans l'optique de l'amélioration du contrôle des mesures relevant de la gestion partagée afin d'obtenir une DAS positive, et en particulier de l'engagement du Conseil d'établir une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié; |
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30.

se félicite des initiatives entreprises par le Conseil pour renforcer la responsabilité des États membres dans l'optique de l'amélioration du contrôle des mesures relevant de la gestion partagée afin d'obtenir une DAS positive, et en particulier de l'engagement du Conseil d'établir une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié;

| 31. | rappelle que si la Commission est responsable de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité, les États membres ont la responsabilité des contrôles visant les fonds en gestion partagée qui sont définis dans la réglementation sectorielle et ses dispositions détaillées; |
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31.

rappelle que si la Commission est responsable de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité, les États membres ont la responsabilité des contrôles visant les fonds en gestion partagée qui sont définis dans la réglementation sectorielle et ses dispositions détaillées;

| 32. | attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux; |
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32.

attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;

| 33. | considère que la Commission devrait tendre vers un même emplacement géographique des organismes payeurs (Politique agricole commune — PAC) et des autorités de gestion (Fonds structurels) et, chaque fois que cela est possible, fusionner ces deux organisations dans chaque État membre afin de permettre à la Commission d'identifier où, quand et comment les fonds de l'UE sont dépensés dans chaque État membre; |
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33.

considère que la Commission devrait tendre vers un même emplacement géographique des organismes payeurs (Politique agricole commune — PAC) et des autorités de gestion (Fonds structurels) et, chaque fois que cela est possible, fusionner ces deux organisations dans chaque État membre afin de permettre à la Commission d'identifier où, quand et comment les fonds de l'UE sont dépensés dans chaque État membre;

| 34. | considère qu'étant donné la multiplicité des organes de contrôle compétents, il y a lieu de saluer et d'encourager les initiatives ayant pour objectif l'uniformisation des approches en matière de contrôle; |
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34.

considère qu'étant donné la multiplicité des organes de contrôle compétents, il y a lieu de saluer et d'encourager les initiatives ayant pour objectif l'uniformisation des approches en matière de contrôle;

| 35. | souligne que l'article 274 du traité prévoit également que les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière; |
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35.

souligne que l'article 274 du traité prévoit également que les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

| 36. | considère par conséquent que la Commission devrait être en mesure d'obtenir de chaque État membre l'assurance que ces responsabilités en matière de contrôle ont été pleinement exercées et en particulier que le risque d'erreur dans les transactions sous-jacentes est suffisamment bien géré; |
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36.

considère par conséquent que la Commission devrait être en mesure d'obtenir de chaque État membre l'assurance que ces responsabilités en matière de contrôle ont été pleinement exercées et en particulier que le risque d'erreur dans les transactions sous-jacentes est suffisamment bien géré;

| 37. | estime qu'une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances comme proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003 demeure une nécessité et serait un grand pas en avant; |
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37.

estime qu'une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances comme proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003 demeure une nécessité et serait un grand pas en avant;

| 38. | constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés; constate qu'au titre de leurs responsabilités accrues en matière de fonds structurels et suivant les règles constitutionnelles nationales, les autorités de contrôle compétentes des États membres procèderont à une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec la réglementation communautaire; se félicite de l'engagement pris à cette fin par les États membres d'élaborer une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié; |
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38.

constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés; constate qu'au titre de leurs responsabilités accrues en matière de fonds structurels et suivant les règles constitutionnelles nationales, les autorités de contrôle compétentes des États membres procèderont à une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec la réglementation communautaire; se félicite de l'engagement pris à cette fin par les États membres d'élaborer une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié;

| 39. | souligne qu'une éventuelle signature au niveau des États membres est moins une question de forme qu'un signal attestant la qualité attendue des systèmes de surveillance et de contrôle opérant sous la signature; rappelle sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales (13) dans laquelle il reconnaît que, dans la pratique, ces déclarations nationales pourraient comporter «plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres»; |
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39.

souligne qu'une éventuelle signature au niveau des États membres est moins une question de forme qu'un signal attestant la qualité attendue des systèmes de surveillance et de contrôle opérant sous la signature; rappelle sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales (13) dans laquelle il reconnaît que, dans la pratique, ces déclarations nationales pourraient comporter «plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres»;

| 40. | note les réticences des États membres et souhaite être pragmatique et constructif; souligne que l'important est de trouver un moyen de détecter les insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance actuels et de mettre en œuvre des mesures appropriées en vue d'une meilleure gestion financière des fonds de l'UE; |
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40.

note les réticences des États membres et souhaite être pragmatique et constructif; souligne que l'important est de trouver un moyen de détecter les insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance actuels et de mettre en œuvre des mesures appropriées en vue d'une meilleure gestion financière des fonds de l'UE;

| 41. | appelle de ses vœux un débat sur l'autorité qui pourrait être la plus indiquée pour l'objectif recherché et invite la Commission et le Conseil à examiner l'autre approche, inspirée par l'intérêt du Conseil pour une évaluation des déclarations à l'échelle sectorielle telle qu'exprimée au paragraphe 9 des conclusions du Conseil ECOFIN (14); |
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41.

appelle de ses vœux un débat sur l'autorité qui pourrait être la plus indiquée pour l'objectif recherché et invite la Commission et le Conseil à examiner l'autre approche, inspirée par l'intérêt du Conseil pour une évaluation des déclarations à l'échelle sectorielle telle qu'exprimée au paragraphe 9 des conclusions du Conseil ECOFIN (14);

Déclarations ex ante et ex post pour chaque volet des perspectives financières

| 42. | attire l'attention sur les chiffres suivants:






  — | pour la période 1994-1999, la Commission a approuvé 1 104 programmes des Fonds structurels et 920 projets du Fonds de cohésion (point 5.4 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
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42.

attire l'attention sur les chiffres suivants:

—

pour la période 1994-1999, la Commission a approuvé 1 104 programmes des Fonds structurels et 920 projets du Fonds de cohésion (point 5.4 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| — | pour la période 2002-2006, il y a 606 programmes des Fonds structurels, 1 163 Projets du Fonds de cohésion et 72 Instruments structurels de préadhésion (point 5.4); |
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—

pour la période 2002-2006, il y a 606 programmes des Fonds structurels, 1 163 Projets du Fonds de cohésion et 72 Instruments structurels de préadhésion (point 5.4);

| — | chaque programme peut contenir plusieurs milliers de projets (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
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—

chaque programme peut contenir plusieurs milliers de projets (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| — | dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), il y a 91 organismes payeurs (tableau 4.2 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
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—

dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), il y a 91 organismes payeurs (tableau 4.2 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| 43. | approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci affirme que «en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent ... de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes [et de projets], dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle»; approuve également l'affirmation selon laquelle «les conditions relatives à l'éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes» (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
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43.

approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci affirme que «en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent ... de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes [et de projets], dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle»; approuve également l'affirmation selon laquelle «les conditions relatives à l'éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes» (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| 44. | souligne que ni la Commission, ni — en dernier ressort — la Cour n'est en mesure d'examiner attentivement chaque certificat individuel et/ou rapport d'audit émanant d'un contrôle primaire ou secondaire en raison du nombre très important de projets, de programmes et d'organismes payeurs; |
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44.

souligne que ni la Commission, ni — en dernier ressort — la Cour n'est en mesure d'examiner attentivement chaque certificat individuel et/ou rapport d'audit émanant d'un contrôle primaire ou secondaire en raison du nombre très important de projets, de programmes et d'organismes payeurs;

| 45. | considère par conséquent que le nombre actuel élevé de certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur devrait être consolidé au niveau central dans les États membres, ce qui devrait garantir la qualité de l'information dans les déclarations individuelles publiées à un niveau inférieur; suggère que les États membres participent activement au renforcement de l'exploitabilité des résultats des audits indépendants dans la chaîne de contrôle; considère que cette approche favoriserait la simplification et qu'elle donnerait une vue d'ensemble très utile de la légalité et de la régularité des transactions au niveau national, contribuant ainsi à l'assurance nécessaire; |
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45.

considère par conséquent que le nombre actuel élevé de certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur devrait être consolidé au niveau central dans les États membres, ce qui devrait garantir la qualité de l'information dans les déclarations individuelles publiées à un niveau inférieur; suggère que les États membres participent activement au renforcement de l'exploitabilité des résultats des audits indépendants dans la chaîne de contrôle; considère que cette approche favoriserait la simplification et qu'elle donnerait une vue d'ensemble très utile de la légalité et de la régularité des transactions au niveau national, contribuant ainsi à l'assurance nécessaire;

| 46. | invite la Commission à présenter des propositions en ce qui concerne la forme et le contenu de ces dispositions complémentaires dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré et, en guise de mesure temporaire, invite les États membres à identifier l'organe au niveau central dans les États membres responsable de la publication des déclarations et à en informer la Commission dans ce sens; |
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46.

invite la Commission à présenter des propositions en ce qui concerne la forme et le contenu de ces dispositions complémentaires dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré et, en guise de mesure temporaire, invite les États membres à identifier l'organe au niveau central dans les États membres responsable de la publication des déclarations et à en informer la Commission dans ce sens;

Déclaration de divulgation ex-ante

| 47. | réaffirme que la déclaration de divulgation formelle ex-ante devrait confirmer que les structures organisationnelles mises en place par les États membres respectent les exigences de la législation communautaire et sont censées être efficaces pour la gestion du risque de fraude et d'erreur dans les opérations sous-jacentes, conformément au principe de subsidiarité; |
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47.

réaffirme que la déclaration de divulgation formelle ex-ante devrait confirmer que les structures organisationnelles mises en place par les États membres respectent les exigences de la législation communautaire et sont censées être efficaces pour la gestion du risque de fraude et d'erreur dans les opérations sous-jacentes, conformément au principe de subsidiarité;

| 48. | estime que la déclaration de divulgation ex-ante au niveau central dans les États membres pourrait être renforcée par des déclarations équivalentes du directeur de chaque organisme payeur et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) responsable de la gestion et du contrôle des fonds communautaires; |
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48.

estime que la déclaration de divulgation ex-ante au niveau central dans les États membres pourrait être renforcée par des déclarations équivalentes du directeur de chaque organisme payeur et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) responsable de la gestion et du contrôle des fonds communautaires;

Déclaration d'assurance ex-post

| 49. | note que la déclaration d'assurance ex-post au niveau central dans les États membres pourrait prendre en considération la dimension pluriannuelle de la procédure comptable et la nature pluriannuelle de la plupart des programmes communautaires tout en donnant l'assurance que les systèmes de contrôle ont opéré efficacement pendant l'exercice en question; |
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49.

note que la déclaration d'assurance ex-post au niveau central dans les États membres pourrait prendre en considération la dimension pluriannuelle de la procédure comptable et la nature pluriannuelle de la plupart des programmes communautaires tout en donnant l'assurance que les systèmes de contrôle ont opéré efficacement pendant l'exercice en question;

| 50. | compte que la déclaration ex-post au niveau central dans les États membres s'appuiera sur des déclarations du directeur de chaque organisme payeur (PAC) et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) ainsi que sur les rapports de certification publiés par les directeurs des organismes de certification; |
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50.

compte que la déclaration ex-post au niveau central dans les États membres s'appuiera sur des déclarations du directeur de chaque organisme payeur (PAC) et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) ainsi que sur les rapports de certification publiés par les directeurs des organismes de certification;

Article 53, paragraphe 5, du règlement financier

| 51. | souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par «des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières»; |
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51.

souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par «des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières»;

| 52. | invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 45; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration; |
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52.

invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 45; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration;

| 53. | invite par conséquent la Commission à mettre en place un programme plus actif d'audit ex-post de l'apurement des comptes et à recourir pleinement à la suspension des paiements ou à des corrections financières chaque fois que la Commission ne peut obtenir des États membres l'assurance nécessaire; |
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53.

invite par conséquent la Commission à mettre en place un programme plus actif d'audit ex-post de l'apurement des comptes et à recourir pleinement à la suspension des paiements ou à des corrections financières chaque fois que la Commission ne peut obtenir des États membres l'assurance nécessaire;

| 54. | invite chaleureusement les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales du contrôle budgétaire et les commissions faisant partie de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne — COSAC) à discuter de cette question avec leur gouvernement; |
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54.

invite chaleureusement les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales du contrôle budgétaire et les commissions faisant partie de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne — COSAC) à discuter de cette question avec leur gouvernement;

| 55. | invite la Commission et la Cour à confirmer, sur la base de preuves concrètes, que la consolidation au niveau central dans les États membres et pour chaque volet des perspectives financières garantissant la qualité des rapports individuels et/ou des rapports d'audit sera une mesure efficace appuyant une seule déclaration générale au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée; |
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55.

invite la Commission et la Cour à confirmer, sur la base de preuves concrètes, que la consolidation au niveau central dans les États membres et pour chaque volet des perspectives financières garantissant la qualité des rapports individuels et/ou des rapports d'audit sera une mesure efficace appuyant une seule déclaration générale au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée;

Transparence

| 56. | se félicite de l'initiative de la Commission dans le domaine de la transparence et s'attend à ce que celle-ci conduise à des actions concrètes et à des initiatives législatives qui instaureront la transparence concernant la façon dont les fonds communautaires sont dépensés et gérés; |
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56.

se félicite de l'initiative de la Commission dans le domaine de la transparence et s'attend à ce que celle-ci conduise à des actions concrètes et à des initiatives législatives qui instaureront la transparence concernant la façon dont les fonds communautaires sont dépensés et gérés;

| 57. | invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'inciter les États membres à rendre accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée; |
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57.

invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'inciter les États membres à rendre accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée;

| 58. | a le sentiment que la situation actuelle dans laquelle la plupart des États membres n'ont pas rendu accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée ne favorise pas une transparence globale dans l'UE; invite donc instamment la Commission et les États membres à remédier à cette anomalie; |
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58.

a le sentiment que la situation actuelle dans laquelle la plupart des États membres n'ont pas rendu accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée ne favorise pas une transparence globale dans l'UE; invite donc instamment la Commission et les États membres à remédier à cette anomalie;

| 59. | souligne qu'il existe des problèmes concernant la façon actuelle dont la Commission applique les règles de publicité ex ante et ex post aux fonds gérés en gestion directe centralisée étant donné que la réception des informations est difficile, les directions générales ayant adopté différentes façons de rendre publiques les données sur Internet; |
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59.

souligne qu'il existe des problèmes concernant la façon actuelle dont la Commission applique les règles de publicité ex ante et ex post aux fonds gérés en gestion directe centralisée étant donné que la réception des informations est difficile, les directions générales ayant adopté différentes façons de rendre publiques les données sur Internet;

| 60. | souligne la nécessité d'une plus grande ouverture concernant les différents types de groupes d'experts conseillant la Commission ainsi que les commissions travaillant dans le cadre de la procédure de comitologie; |
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60.

souligne la nécessité d'une plus grande ouverture concernant les différents types de groupes d'experts conseillant la Commission ainsi que les commissions travaillant dans le cadre de la procédure de comitologie;

| 61. | exige que la Commission rende aisément accessibles au public les informations sur les différents types de groupes d'experts, y compris des informations sur les activités et la composition de ces groupes; |
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61.

exige que la Commission rende aisément accessibles au public les informations sur les différents types de groupes d'experts, y compris des informations sur les activités et la composition de ces groupes;

Le rôle possible des instances de contrôle nationales

| 62. | rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a estimé indispensable d'examiner «comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus» (paragraphe 77); |
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62.

rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a estimé indispensable d'examiner «comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus» (paragraphe 77);

| 63. | estime que les instances de contrôle nationales ont intérêt à savoir — d'où la responsabilité d'enquêter — s'il y a ou non un passif effectif ou éventuel dans les comptes nationaux provenant d'un respect inférieur aux normes de la réglementation communautaire; |
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63.

estime que les instances de contrôle nationales ont intérêt à savoir — d'où la responsabilité d'enquêter — s'il y a ou non un passif effectif ou éventuel dans les comptes nationaux provenant d'un respect inférieur aux normes de la réglementation communautaire;

| 64. | considère que les instances de contrôle nationales pourraient contrôler les systèmes de contrôle interne mis en place par l'administration nationale ainsi que la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes effectuées dans leur propre pays; |
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64.

considère que les instances de contrôle nationales pourraient contrôler les systèmes de contrôle interne mis en place par l'administration nationale ainsi que la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes effectuées dans leur propre pays;

| 65. | invite les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes; |
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65.

invite les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes;

| 66. | estime qu'un tel contrôle — axé sur les activités au niveau national — pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale; |
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66.

estime qu'un tel contrôle — axé sur les activités au niveau national — pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;

| 67. | suggère que l'on envisage d'inviter des représentants des organes de contrôle nationaux et des commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes à la commission compétente du Parlement; |
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67.

suggère que l'on envisage d'inviter des représentants des organes de contrôle nationaux et des commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes à la commission compétente du Parlement;

Système de contrôle interne de la Commission

Rapports d'activité annuels et déclarations

| 68. | note que, en dépit de certains progrès, la Cour continue à affirmer que des améliorations sont encore nécessaires; |
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68.

note que, en dépit de certains progrès, la Cour continue à affirmer que des améliorations sont encore nécessaires;

| 69. | invite les États membres, conformément aux bonnes pratiques de certains d'entre eux, à s'assurer que les instituts de contrôle nationaux et, le cas échéant, régionaux publient un rapport d'audit annuel sur les fonds communautaires dépenses; |
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69.

invite les États membres, conformément aux bonnes pratiques de certains d'entre eux, à s'assurer que les instituts de contrôle nationaux et, le cas échéant, régionaux publient un rapport d'audit annuel sur les fonds communautaires dépenses;

| 70. | note avec préoccupation que la Cour continue à signaler que «la conception et l'utilisation des indicateurs par les services de la Commission ne sont pas encore satisfaisantes ... et que la qualité des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ne peuvent faire l'objet d'un contrôle permanent» (point 1.53); partage pleinement le point de vue de la Cour — s'appuyant sur des normes INTOSAI — selon lequel la gestion est responsable de l'élaboration d'indicateurs qui permettent une évaluation précises des progrès; |
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70.

note avec préoccupation que la Cour continue à signaler que «la conception et l'utilisation des indicateurs par les services de la Commission ne sont pas encore satisfaisantes ... et que la qualité des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ne peuvent faire l'objet d'un contrôle permanent» (point 1.53); partage pleinement le point de vue de la Cour — s'appuyant sur des normes INTOSAI — selon lequel la gestion est responsable de l'élaboration d'indicateurs qui permettent une évaluation précises des progrès;

| 71. | attend de la Commission et en particulier des départements centraux responsables des orientations pour les rapports d'activité annuels et les déclarations qu'elle accorde la priorité à l'élaboration des indicateurs qui concernent directement la légalité et la régularité; |
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71.

attend de la Commission et en particulier des départements centraux responsables des orientations pour les rapports d'activité annuels et les déclarations qu'elle accorde la priorité à l'élaboration des indicateurs qui concernent directement la légalité et la régularité;

| 72. | se félicite du suivi par la Cour des réserves exprimées en 2003 et 2004 par les directeurs généraux (tableau 1.2) et note:






  — | que pour cinq des sept secteurs des perspectives financières, la Cour a décelé des faiblesses qui n'avaient pas été signalées dans les déclarations des directeurs généraux, |
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72.

se félicite du suivi par la Cour des réserves exprimées en 2003 et 2004 par les directeurs généraux (tableau 1.2) et note:

—

que pour cinq des sept secteurs des perspectives financières, la Cour a décelé des faiblesses qui n'avaient pas été signalées dans les déclarations des directeurs généraux,

| — | que pour trois secteurs, les déclarations ne présentaient pas d'intérêt pour les conclusions de l'audit de la Cour, |
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—

que pour trois secteurs, les déclarations ne présentaient pas d'intérêt pour les conclusions de l'audit de la Cour,

| — | que pour deux secteurs, les déclarations étaient pertinentes après corrections, |
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—

que pour deux secteurs, les déclarations étaient pertinentes après corrections,

| — | que pour deux secteurs, les déclarations présentaient un intérêt immédiat; |
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—

que pour deux secteurs, les déclarations présentaient un intérêt immédiat;

| 73. | invite les Directions générales de la Commission à mieux décrire la source de leur assurance et à veiller à ce que leurs déclarations donnent une image exacte et équitable de la pertinence de leur gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes; |
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73.

invite les Directions générales de la Commission à mieux décrire la source de leur assurance et à veiller à ce que leurs déclarations donnent une image exacte et équitable de la pertinence de leur gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes;

Rapport de synthèse

| 74. | rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a invité la Commission «à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financiers de la Commission dans son ensemble» (paragraphe 62); |
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74.

rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a invité la Commission «à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financiers de la Commission dans son ensemble» (paragraphe 62);

| 75. | note avec déception que la Commission «ne donnera pas suite à cette recommandation» au motif que, comme indiqué dans l'annexe susmentionnée au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions sur la décharge 2003,
  «la synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapport d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau. Cette approche procède de la réforme qui a décentralisé les responsabilités de gestion en les déléguant aux directeurs généraux et aux chefs de service, sous la surveillance politique du membre de la Commission compétent»; |
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75.

note avec déception que la Commission «ne donnera pas suite à cette recommandation» au motif que, comme indiqué dans l'annexe susmentionnée au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions sur la décharge 2003,

«la synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapport d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau. Cette approche procède de la réforme qui a décentralisé les responsabilités de gestion en les déléguant aux directeurs généraux et aux chefs de service, sous la surveillance politique du membre de la Commission compétent»;

| 76. | souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais — et à juste titre — aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57); |
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76.

souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais — et à juste titre — aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57);

| 77. | n'est pas convaincu que les risques sont jugulés et considère que la Commission ne dispose pas des éléments suffisants pour déclarer que la situation est «globalement satisfaisante» comme elle l'a fait en page 7 de sa communication susmentionnée concernant la Synthèse 2004; |
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77.

n'est pas convaincu que les risques sont jugulés et considère que la Commission ne dispose pas des éléments suffisants pour déclarer que la situation est «globalement satisfaisante» comme elle l'a fait en page 7 de sa communication susmentionnée concernant la Synthèse 2004;

| 78. | note que les rapports d'activité annuels ainsi que la communication susmentionnée Synthèse 2004 sont des éléments du système de contrôle interne et que le contrôle interne au sein de la Commission ne sera jamais plus puissant que la volonté politique sous-jacente; |
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78.

note que les rapports d'activité annuels ainsi que la communication susmentionnée Synthèse 2004 sont des éléments du système de contrôle interne et que le contrôle interne au sein de la Commission ne sera jamais plus puissant que la volonté politique sous-jacente;

| 79. | considère — sans prescrire une solution unique — les mesures suivantes comme étant les mesures minimales requises afin de placer le Collège dans une position où il peut répondre aux exigences de l'article 274 du traité en ce qui concerne la situation au sein de la Commission en tant qu'institution:






  — | étant donné que le système de contrôle interne est conçu par le service financier central au sein de la direction générale du budget et étant donné que la décentralisation des contrôles financiers exige une surveillance centralisée forte des systèmes de contrôle opérant dans des départements individuels, le directeur général de cette direction devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne, |
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79.

considère — sans prescrire une solution unique — les mesures suivantes comme étant les mesures minimales requises afin de placer le Collège dans une position où il peut répondre aux exigences de l'article 274 du traité en ce qui concerne la situation au sein de la Commission en tant qu'institution:

—

étant donné que le système de contrôle interne est conçu par le service financier central au sein de la direction générale du budget et étant donné que la décentralisation des contrôles financiers exige une surveillance centralisée forte des systèmes de contrôle opérant dans des départements individuels, le directeur général de cette direction devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne,

| — | étant donné que le rapport de synthèse est élaboré par le Secrétaire général de la Commission et afin d'aider la Commission en tant qu'institution à adopter une position sur le contenu du rapport de synthèse, le Secrétaire général qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux), |
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—

étant donné que le rapport de synthèse est élaboré par le Secrétaire général de la Commission et afin d'aider la Commission en tant qu'institution à adopter une position sur le contenu du rapport de synthèse, le Secrétaire général qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux),

| — | l'auditeur interne de la Commission devrait donner son évaluation de la qualité et de l'efficacité des contrôles comme décrit dans les rapports d'activité annuels de la direction et dans le rapport de synthèse sous la forme d'un rapport d'audit en ce qui concerne la pertinence de la déclaration d'assurance du Secrétaire général, |
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—

l'auditeur interne de la Commission devrait donner son évaluation de la qualité et de l'efficacité des contrôles comme décrit dans les rapports d'activité annuels de la direction et dans le rapport de synthèse sous la forme d'un rapport d'audit en ce qui concerne la pertinence de la déclaration d'assurance du Secrétaire général,

| — | le commissaire responsable devrait cosigner — éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux autorisateurs — la déclaration fournie par le Directeur général étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du Directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège; |
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—

le commissaire responsable devrait cosigner — éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux autorisateurs — la déclaration fournie par le Directeur général étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du Directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège;

| 80. | invite par conséquent la Commission à transmettre sa position sur ces considérations à sa commission compétente sous la forme d'un rapport détaillé et exhaustif expliquant et examinant toutes les questions pertinentes; attend de la Commission — en cas de désaccord avec les considérations susmentionnées — qu'elle explique de façon approfondie comment elle sera en mesure d'obtenir autrement l'assurance requise afin d'exercer la responsabilité prévue à l'article 274 du traité; |
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80.

invite par conséquent la Commission à transmettre sa position sur ces considérations à sa commission compétente sous la forme d'un rapport détaillé et exhaustif expliquant et examinant toutes les questions pertinentes; attend de la Commission — en cas de désaccord avec les considérations susmentionnées — qu'elle explique de façon approfondie comment elle sera en mesure d'obtenir autrement l'assurance requise afin d'exercer la responsabilité prévue à l'article 274 du traité;

Le comptable

| 81. | rappelle que, au paragraphe 10 de sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003, il a invité la Commission à promouvoir le comptable actuel au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services; regrette que la modification proposée du règlement financier soit loin de satisfaire cette recommandation; approuve pleinement la Cour des Comptes lorsque celle-ci affirme, au paragraphe 53 de son avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que «les modifications proposées [concernant le rôle du comptable] ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elle tente de répondre»; |
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81.

rappelle que, au paragraphe 10 de sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003, il a invité la Commission à promouvoir le comptable actuel au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services; regrette que la modification proposée du règlement financier soit loin de satisfaire cette recommandation; approuve pleinement la Cour des Comptes lorsque celle-ci affirme, au paragraphe 53 de son avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que «les modifications proposées [concernant le rôle du comptable] ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elle tente de répondre»;

| 82. | souligne que le rôle d'un comptable professionnel va au-delà de la compilation ou l'agrégat des chiffres reçus des autorisateurs; souligne que la simple signature du comptable ne sera rien d'autre qu'une amélioration purement formelle aussi longtemps que le comptable ne sera pas en mesure de déclarer pour son compte propre et non seulement sur la base des informations reçues des directeurs généraux que les comptes présentent un tableau exact et équitable; |
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82.

souligne que le rôle d'un comptable professionnel va au-delà de la compilation ou l'agrégat des chiffres reçus des autorisateurs; souligne que la simple signature du comptable ne sera rien d'autre qu'une amélioration purement formelle aussi longtemps que le comptable ne sera pas en mesure de déclarer pour son compte propre et non seulement sur la base des informations reçues des directeurs généraux que les comptes présentent un tableau exact et équitable;

| 83. | réaffirme sa recommandation — qui s'inscrit totalement dans le droit fil des bonnes pratiques du secteur privé — que le comptable soit promu au rang de directeur financier, avec une responsabilité particulière pour la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne dans son ensemble; |
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83.

réaffirme sa recommandation — qui s'inscrit totalement dans le droit fil des bonnes pratiques du secteur privé — que le comptable soit promu au rang de directeur financier, avec une responsabilité particulière pour la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne dans son ensemble;

| 84. | souligne qu'un directeur financier responsable de la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne doit avoir la compétence nécessaire et les ressources appropriées pour assumer cette qualité et que ceci inclut un moyen de passer au crible les assurances données par les directeurs généraux; |
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84.

souligne qu'un directeur financier responsable de la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne doit avoir la compétence nécessaire et les ressources appropriées pour assumer cette qualité et que ceci inclut un moyen de passer au crible les assurances données par les directeurs généraux;

| 85. | se félicite des initiatives de la Commission visant à sensibiliser davantage les États membres aux responsabilités qui leur sont conférées par l'article 274 du traité mais déplore la réticence de la Commission à porter un regard critique sur ses propres responsabilités conformément au même article; invite par conséquent la Cour à émettre un avis sur le respect par la Commission de cet article et la position et sur le rôle du comptable et d'un futur directeur financier dans le contexte d'une comptabilité d'exercice; |
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85.

se félicite des initiatives de la Commission visant à sensibiliser davantage les États membres aux responsabilités qui leur sont conférées par l'article 274 du traité mais déplore la réticence de la Commission à porter un regard critique sur ses propres responsabilités conformément au même article; invite par conséquent la Cour à émettre un avis sur le respect par la Commission de cet article et la position et sur le rôle du comptable et d'un futur directeur financier dans le contexte d'une comptabilité d'exercice;

| 86. | voudrait savoir si, de l'avis de la Cour, les structures de contrôle interne de la Commission correspondent aux recommandations proposées par la Commission pour le secteur privé comme par exemple dans sa communication au Conseil et au Parlement européen Modification du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer (COM(2003)0284) et si cela est souhaitable; |
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86.

voudrait savoir si, de l'avis de la Cour, les structures de contrôle interne de la Commission correspondent aux recommandations proposées par la Commission pour le secteur privé comme par exemple dans sa communication au Conseil et au Parlement européen Modification du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer (COM(2003)0284) et si cela est souhaitable;

| 87. | invite la Cour à faire savoir à sa commission compétente — avant la fin du deuxième mois suivant l'adoption de la présente résolution — si elle accepte l'invitation à publier un tel avis et — en cas de décision positive — à présenter un calendrier indicatif des travaux; |
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87.

invite la Cour à faire savoir à sa commission compétente — avant la fin du deuxième mois suivant l'adoption de la présente résolution — si elle accepte l'invitation à publier un tel avis et — en cas de décision positive — à présenter un calendrier indicatif des travaux;

Constitution d'un réseau

| 88. | invite la Commission à créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne; |
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88.

invite la Commission à créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne;

| 89. | invite sa commission compétente à dégager des ressources spécifiques sur le budget de l'UE pour la constitution d'un tel réseau; |
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89.

invite sa commission compétente à dégager des ressources spécifiques sur le budget de l'UE pour la constitution d'un tel réseau;

Taux d'erreur, risque d'erreur tolérable et analyse coûts/bénéfices

| 90. | considère qu'un taux d'erreur global signalera simplement que quelque chose ne va pas mais n'indiquera pas la nature du problème et que ce dont on a besoin est une information précise sur l'origine, la fréquence, la nature et l'impact financier des erreurs et des facteurs qui exigerait l'adoption de mesures afin de prévenir de nouvelles erreurs à l'avenir; |
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90.

considère qu'un taux d'erreur global signalera simplement que quelque chose ne va pas mais n'indiquera pas la nature du problème et que ce dont on a besoin est une information précise sur l'origine, la fréquence, la nature et l'impact financier des erreurs et des facteurs qui exigerait l'adoption de mesures afin de prévenir de nouvelles erreurs à l'avenir;

| 91. | se félicite de l'accent mis à nouveau par la Cour sur l'approche DAS, de sorte que la question centrale est à présent de savoir si les services de surveillance et les contrôles qui ont été mis en œuvre au niveau communautaire et national fournissent à la Commission une assurance raisonnable concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
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91.

se félicite de l'accent mis à nouveau par la Cour sur l'approche DAS, de sorte que la question centrale est à présent de savoir si les services de surveillance et les contrôles qui ont été mis en œuvre au niveau communautaire et national fournissent à la Commission une assurance raisonnable concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

| 92. | considère que la définition d'un risque d'erreur tolérable ex-ante est une mesure nécessaire dans le contexte de la définition d'un cadre de contrôle interne efficace et effectif; |
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92.

considère que la définition d'un risque d'erreur tolérable ex-ante est une mesure nécessaire dans le contexte de la définition d'un cadre de contrôle interne efficace et effectif;

| 93. | considère en outre qu'un risque d'erreur tolérable dans les opérations sous-jacentes ne peut être établi que si l'on connaît les montants qui seront consacrés aux dépenses de contrôle; se félicite dès lors des actions lancées par le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré afin d'évaluer les coûts et les bénéfices des contrôles; |
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93.

considère en outre qu'un risque d'erreur tolérable dans les opérations sous-jacentes ne peut être établi que si l'on connaît les montants qui seront consacrés aux dépenses de contrôle; se félicite dès lors des actions lancées par le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré afin d'évaluer les coûts et les bénéfices des contrôles;

| 94. | considère — comme indiqué par la Cour des comptes au paragraphe 55 de l'avis no 2/2004 mentionné ci-dessus — que le rapport entre les coûts des contrôles et les bénéfices qui en résultent est un aspect critique de la stratégie de contrôle pour un programme ou une politique et qu'il doit par conséquent être «ouvert et transparent»; |
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94.

considère — comme indiqué par la Cour des comptes au paragraphe 55 de l'avis no 2/2004 mentionné ci-dessus — que le rapport entre les coûts des contrôles et les bénéfices qui en résultent est un aspect critique de la stratégie de contrôle pour un programme ou une politique et qu'il doit par conséquent être «ouvert et transparent»;

| 95. | estime par conséquent que l'équilibre entre les coûts et les bénéfices des contrôles doit être approuvé par les autorités politiques et budgétaires (le Parlement et le Conseil) sur la base d'une proposition détaillée de la Commission, ce qui suppose l'acceptation d'un certain niveau de risque d'erreur tolérable; soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'engager un dialogue interinstitutionnel en 2006; |
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95.

estime par conséquent que l'équilibre entre les coûts et les bénéfices des contrôles doit être approuvé par les autorités politiques et budgétaires (le Parlement et le Conseil) sur la base d'une proposition détaillée de la Commission, ce qui suppose l'acceptation d'un certain niveau de risque d'erreur tolérable; soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'engager un dialogue interinstitutionnel en 2006;

| 96. | estime d'autre part que différents domaines budgétaires pourraient être soumis à des risques d'erreurs tolérables différents selon le type et les risques des opérations concernées; |
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96.

estime d'autre part que différents domaines budgétaires pourraient être soumis à des risques d'erreurs tolérables différents selon le type et les risques des opérations concernées;

| 97. | invite la Commission à indiquer — de façon aussi détaillée que possible — quels sont les domaines budgétaires considérés par elle comme présentant un risque élevé, un risque moyen ou un risque faible et à adapter ses activités de contrôle et d'audit en conséquence; |
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97.

invite la Commission à indiquer — de façon aussi détaillée que possible — quels sont les domaines budgétaires considérés par elle comme présentant un risque élevé, un risque moyen ou un risque faible et à adapter ses activités de contrôle et d'audit en conséquence;

| 98. | invite la Cour des Comptes à prendre en considération, lors de l'élaboration de son avis, l'acceptation du risque décidée par les autorités budgétaires et politiques; |
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98.

invite la Cour des Comptes à prendre en considération, lors de l'élaboration de son avis, l'acceptation du risque décidée par les autorités budgétaires et politiques;

Cour des comptes européenne

| 99. | rappelle que le Président de la Cour des comptes a déclaré dans le discours prononcé à Strasbourg le 14 novembre 2005 devant sa commission compétente que la Cour «est en train de préparer une autoévaluation de son organisation et de ses méthodes qui sera suivie d'un examen par des pairs»; note qu'aucune réévaluation indépendante des travaux de la Cour n'a eu lieu depuis sa création en 1977; se félicite de cette initiative et présume que l'examen par des pairs sera un examen externe tel qu'il est effectué dans certains États membres et dont l'objectif sera de tester la qualité et la pertinence des travaux de la Cour et d'indiquer clairement de quels exemples celle-ci pourrait s'inspirer, y compris des États membres et d'autres États tels que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, |
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99.

rappelle que le Président de la Cour des comptes a déclaré dans le discours prononcé à Strasbourg le 14 novembre 2005 devant sa commission compétente que la Cour «est en train de préparer une autoévaluation de son organisation et de ses méthodes qui sera suivie d'un examen par des pairs»; note qu'aucune réévaluation indépendante des travaux de la Cour n'a eu lieu depuis sa création en 1977; se félicite de cette initiative et présume que l'examen par des pairs sera un examen externe tel qu'il est effectué dans certains États membres et dont l'objectif sera de tester la qualité et la pertinence des travaux de la Cour et d'indiquer clairement de quels exemples celle-ci pourrait s'inspirer, y compris des États membres et d'autres États tels que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande,

| 100. | demande que ce réexamen prenne en considération la question de savoir si les ressources de la Cour sont suffisantes pour atteindre ses objectifs; |
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100.

demande que ce réexamen prenne en considération la question de savoir si les ressources de la Cour sont suffisantes pour atteindre ses objectifs;

| 101. | invite la Cour — dans le contexte de la préparation de l'examen par des pairs — à adresser à sa commission compétente un rapport dans lequel la Cour — de façon critique et professionnelle — décrit ses forces et ses faiblesses et indique si la gouvernance de la Cour lui permet de répondre aux normes actuelles d'efficacité et d'efficience, de propriété et de leadership; invite d'autre part la Cour à maintenir sa commission compétente et son principal client informés de toutes les étapes de ce processus et à présenter le rapport final ainsi que les rapports intermédiaires à la Commission; |
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101.

invite la Cour — dans le contexte de la préparation de l'examen par des pairs — à adresser à sa commission compétente un rapport dans lequel la Cour — de façon critique et professionnelle — décrit ses forces et ses faiblesses et indique si la gouvernance de la Cour lui permet de répondre aux normes actuelles d'efficacité et d'efficience, de propriété et de leadership; invite d'autre part la Cour à maintenir sa commission compétente et son principal client informés de toutes les étapes de ce processus et à présenter le rapport final ainsi que les rapports intermédiaires à la Commission;

| 102. | demande à la Cour d'examiner attentivement et de façon détaillée dans le présent rapport l'introduction dans son programme de travail de techniques renforcées de mesure et d'évaluation des progrès concernant l'établissement de contrôles financiers efficaces; |
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102.

demande à la Cour d'examiner attentivement et de façon détaillée dans le présent rapport l'introduction dans son programme de travail de techniques renforcées de mesure et d'évaluation des progrès concernant l'établissement de contrôles financiers efficaces;

| 103. | se félicite des efforts déployés par la Cour afin d'améliorer la présentation de ses résultats en matière d'audit et en particulier l'utilisation de tableaux et d'indicateurs tels que ceux évaluant la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en ce qui concerne les mesures structurelles (annexe II au chapitre 4 et Annexe I au chapitre 5 dans le rapport annuel); exprime l'espoir que l'utilisation de ces tableaux et indicateurs sera développée dans les futurs rapports; |
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103.

se félicite des efforts déployés par la Cour afin d'améliorer la présentation de ses résultats en matière d'audit et en particulier l'utilisation de tableaux et d'indicateurs tels que ceux évaluant la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en ce qui concerne les mesures structurelles (annexe II au chapitre 4 et Annexe I au chapitre 5 dans le rapport annuel); exprime l'espoir que l'utilisation de ces tableaux et indicateurs sera développée dans les futurs rapports;

| 104. | estime que l'évaluation comparative peut être un instrument efficace d'évaluation des efforts déployés par les États membres afin d'améliorer la gestion des fonds communautaires; exige par conséquent que les informations sur les faiblesses et les forces des systèmes de contrôle mis en place par les États membres soient rendues publiques à la fois par la Commission et par la Cour des comptes; |
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104.

estime que l'évaluation comparative peut être un instrument efficace d'évaluation des efforts déployés par les États membres afin d'améliorer la gestion des fonds communautaires; exige par conséquent que les informations sur les faiblesses et les forces des systèmes de contrôle mis en place par les États membres soient rendues publiques à la fois par la Commission et par la Cour des comptes;

| 105. | regrette que le tableau figurant à l'annexe 1 du chapitre 5 ne comporte qu'un nombre limité d'États membres et invite la Cour à trouver les moyens d'inclure une information plus spécifique et plus explicite sur les lacunes existant dans les différents secteurs et États membres; |
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105.

regrette que le tableau figurant à l'annexe 1 du chapitre 5 ne comporte qu'un nombre limité d'États membres et invite la Cour à trouver les moyens d'inclure une information plus spécifique et plus explicite sur les lacunes existant dans les différents secteurs et États membres;

| 106. | rappelle que dans son rapport sur la décharge 2003, le Parlement a d'ores et déjà recommandé le développement de la méthodologie DAS afin d'obtenir des informations sur des améliorations dans chaque secteur d'année en année dans les différents États membres; |
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106.

rappelle que dans son rapport sur la décharge 2003, le Parlement a d'ores et déjà recommandé le développement de la méthodologie DAS afin d'obtenir des informations sur des améliorations dans chaque secteur d'année en année dans les différents États membres;

| 107. | rappelle à la Cour que ses services opérationnels pourraient être considérablement renforcés en réduisant les cabinets des députés à une seule personne; |
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107.

rappelle à la Cour que ses services opérationnels pourraient être considérablement renforcés en réduisant les cabinets des députés à une seule personne;

QUESTIONS SECTORIELLES

Recettes

| 108. | note que les contributions calculées sur la base du produit national brut (PNB) sont désormais de loin la principale source de recettes pour la Communauté (deux tiers de l'ensemble des recettes en 2004) et est préoccupé par le fait que la Cour signale des différences importantes dans les systèmes de surveillance et de contrôle dans les bureaux statistiques des États membres (point 3.48) étant donné que celles-ci pourraient avoir une incidence sur la qualité des données utilisées pour le calcul des contributions des États membres; |
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108.

note que les contributions calculées sur la base du produit national brut (PNB) sont désormais de loin la principale source de recettes pour la Communauté (deux tiers de l'ensemble des recettes en 2004) et est préoccupé par le fait que la Cour signale des différences importantes dans les systèmes de surveillance et de contrôle dans les bureaux statistiques des États membres (point 3.48) étant donné que celles-ci pourraient avoir une incidence sur la qualité des données utilisées pour le calcul des contributions des États membres;

| 109. | invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises ou entend prendre afin d'améliorer la fiabilité, la comparabilité, l'exhaustivité des comptes nationaux; |
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109.

invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises ou entend prendre afin d'améliorer la fiabilité, la comparabilité, l'exhaustivité des comptes nationaux;

La politique agricole commune

| 110. | note avec satisfaction que, pour la première fois, la Cour a émis un jugement positif sur les dépenses dans le contexte de l'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et qu'il considère ce système, lorsqu'il est appliqué efficacement, comme un instrument puissant permettant de réduire le risque de dépenses irrégulières; |
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110.

note avec satisfaction que, pour la première fois, la Cour a émis un jugement positif sur les dépenses dans le contexte de l'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et qu'il considère ce système, lorsqu'il est appliqué efficacement, comme un instrument puissant permettant de réduire le risque de dépenses irrégulières;

| 111. | note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: «les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique»; note d'autre part que «ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante» (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données; |
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111.

note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: «les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique»; note d'autre part que «ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante» (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;

| 112. | note que, dans le système actuel, le prix des corrections est trop souvent payé par les contribuables et non par le bénéficiaire final qui a commis l'erreur; estime que pour cette raison, les corrections ont un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires; |
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112.

note que, dans le système actuel, le prix des corrections est trop souvent payé par les contribuables et non par le bénéficiaire final qui a commis l'erreur; estime que pour cette raison, les corrections ont un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires;

| 113. | note la critique de la Cour concernant la portée des travaux des organismes de certification (point 4.60) au motif qu'ils ne donnent pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes et donc que les paiements sont légaux et réguliers; invite la Cour à demander explicitement aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire; |
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113.

note la critique de la Cour concernant la portée des travaux des organismes de certification (point 4.60) au motif qu'ils ne donnent pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes et donc que les paiements sont légaux et réguliers; invite la Cour à demander explicitement aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire;

| 114. | soutient pleinement le point de vue de la Cour selon lequel le suivi assuré par la Commission, constitué notamment de visites dans trois États membres seulement, pour les contrôles postérieurs au paiement (point 4.58) a une portée trop limitée pour permettre à la Commission d'affirmer qu'elle dispose d'une «assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées respectent la réglementation communautaire»; |
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114.

soutient pleinement le point de vue de la Cour selon lequel le suivi assuré par la Commission, constitué notamment de visites dans trois États membres seulement, pour les contrôles postérieurs au paiement (point 4.58) a une portée trop limitée pour permettre à la Commission d'affirmer qu'elle dispose d'une «assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées respectent la réglementation communautaire»;

Rapport spécial no 9/2004 concernant les mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural

| 115. | partage la critique exprimée par la Cour, selon laquelle il n'existe pas de définition communément appliquée des forêts et autres espaces boisés dans l'UE bien que les Nations unies aient d'ores et déjà établi des définitions générales des forêts et des surfaces boisées il y a dix ans; recommande fermement à la Commission d'introduire une terminologie commune minimale, notamment une série de définitions en fonction des différentes zones climatiques dans l'Union; demande à la Commission d'utiliser ces définitions communes afin de mieux cibler les mesures et les dépenses forestières de l'UE; |
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115.

partage la critique exprimée par la Cour, selon laquelle il n'existe pas de définition communément appliquée des forêts et autres espaces boisés dans l'UE bien que les Nations unies aient d'ores et déjà établi des définitions générales des forêts et des surfaces boisées il y a dix ans; recommande fermement à la Commission d'introduire une terminologie commune minimale, notamment une série de définitions en fonction des différentes zones climatiques dans l'Union; demande à la Commission d'utiliser ces définitions communes afin de mieux cibler les mesures et les dépenses forestières de l'UE;

| 116. | juge inacceptable que l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA soit incomplète depuis l'adhésion dans certains nouveaux États membres; demande à la Commission de compléter ses travaux dès que possible étant donné que des montants importants seront imputés au FEOGA au cours des prochaines années et que tout retard entraînera inévitablement des paiements tardifs ou reportés pour ces États membres; |
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116.

juge inacceptable que l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA soit incomplète depuis l'adhésion dans certains nouveaux États membres; demande à la Commission de compléter ses travaux dès que possible étant donné que des montants importants seront imputés au FEOGA au cours des prochaines années et que tout retard entraînera inévitablement des paiements tardifs ou reportés pour ces États membres;

| 117. | observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (15) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation; |
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117.

observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (15) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

Rapport spécial no 3/2005 concernant le développement rural: la vérification des dépenses agro-environnementales

| 118. | note que les mesures agro-environnementales font partie intégrante de la PAC réformée de l'UE, même si la vérification des dépenses environnementales peut poser des problèmes particuliers en raison du facteur travail élevé et de l'exigence de connaissances très spécialisées; |
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118.

note que les mesures agro-environnementales font partie intégrante de la PAC réformée de l'UE, même si la vérification des dépenses environnementales peut poser des problèmes particuliers en raison du facteur travail élevé et de l'exigence de connaissances très spécialisées;

| 119. | souligne que les bonnes pratiques nationales pourraient servir de modèle pour tous les États membres, telles que la méthode allemande de vérification en deux étapes des bonnes pratiques agricoles, avec un contrôle général de 5 % des agriculteurs et un contrôle additionnel plus détaillé portant sur 1 % des agriculteurs; invite les autorités compétentes à améliorer et à mieux utiliser les connaissances et les indicateurs locaux, éventuellement grâce à l'utilisation partielle des fonds d'assistance technique prévus dans la nouvelle réglementation relative au développement rural afin d'accroître ces connaissances; |
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119.

souligne que les bonnes pratiques nationales pourraient servir de modèle pour tous les États membres, telles que la méthode allemande de vérification en deux étapes des bonnes pratiques agricoles, avec un contrôle général de 5 % des agriculteurs et un contrôle additionnel plus détaillé portant sur 1 % des agriculteurs; invite les autorités compétentes à améliorer et à mieux utiliser les connaissances et les indicateurs locaux, éventuellement grâce à l'utilisation partielle des fonds d'assistance technique prévus dans la nouvelle réglementation relative au développement rural afin d'accroître ces connaissances;

| 120. | invite instamment la Commission, afin de mieux décharger ses responsabilités, à évaluer le caractère vérifiable des sous-mesures au moment de l'approbation des programmes de développement rural; |
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120.

invite instamment la Commission, afin de mieux décharger ses responsabilités, à évaluer le caractère vérifiable des sous-mesures au moment de l'approbation des programmes de développement rural;

| 121. | attache la plus grande importance à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel une initiative qui n'est pas suffisamment vérifiable ne devrait pas être financée par les deniers publics; |
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121.

attache la plus grande importance à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel une initiative qui n'est pas suffisamment vérifiable ne devrait pas être financée par les deniers publics;

| 122. | considère par conséquent que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient veiller à ce que ce principe soit mieux respecté lors de la mise en œuvre des propositions concernant les dépenses agro-environnementales pendant la période de planification 2007-2013, sans augmenter les coûts de contrôle et sans alourdir la bureaucratie; |
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122.

considère par conséquent que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient veiller à ce que ce principe soit mieux respecté lors de la mise en œuvre des propositions concernant les dépenses agro-environnementales pendant la période de planification 2007-2013, sans augmenter les coûts de contrôle et sans alourdir la bureaucratie;

Mesures structurelles

| 123. | approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que «il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales» (point 5.7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres; |
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123.

approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que «il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales» (point 5.7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres;

| 124. | est de ce fait préoccupé par les graves constatations de la Cour, qui sont les suivantes (point 5.48):






  — | «quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006», |
| --- | --- | --- |

124.

est de ce fait préoccupé par les graves constatations de la Cour, qui sont les suivantes (point 5.48):

—

«quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006»,

| — | pour la période 2000-2006, «la plupart des systèmes examinés doivent être améliorés à des degrés divers avant de pouvoir satisfaire pleinement aux exigences de base requises par la réglementation pour assurer l'efficacité des contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou l'indépendance des contrôles par sondage portant sur les opérations», |
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—

pour la période 2000-2006, «la plupart des systèmes examinés doivent être améliorés à des degrés divers avant de pouvoir satisfaire pleinement aux exigences de base requises par la réglementation pour assurer l'efficacité des contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou l'indépendance des contrôles par sondage portant sur les opérations»,

| — | «de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité de dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission en 2004»; |
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—

«de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité de dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission en 2004»;

| 125. | invite la Commission et les États membres à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin d'amener la «gestion quotidienne» aux normes requises; |
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125.

invite la Commission et les États membres à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin d'amener la «gestion quotidienne» aux normes requises;

| 126. | souligne que, dans le contexte de la PAC, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement; |
| --- | --- |

126.

souligne que, dans le contexte de la PAC, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement;

| 127. | estime que ce qu'il faut, ce sont, non pas des contrôles plus nombreux mais des contrôles plus efficaces et que l'assurance concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes doit résulter de contrôles primaires plus efficaces avant l'approbation des applications, pendant l'exécution des opérations et avant le paiement final et non être garantis par le biais de contrôles sur place plus nombreux de la Commission; |
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127.

estime que ce qu'il faut, ce sont, non pas des contrôles plus nombreux mais des contrôles plus efficaces et que l'assurance concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes doit résulter de contrôles primaires plus efficaces avant l'approbation des applications, pendant l'exécution des opérations et avant le paiement final et non être garantis par le biais de contrôles sur place plus nombreux de la Commission;

| 128. | demande aux États membres de veiller à ce que des ressources appropriées soient investies dans ces contrôles et à ce qu'ils disposent de conseils appropriés; demande à la Commission de soutenir ces actions en diffusant les bonnes pratiques dans ce domaine; |
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128.

demande aux États membres de veiller à ce que des ressources appropriées soient investies dans ces contrôles et à ce qu'ils disposent de conseils appropriés; demande à la Commission de soutenir ces actions en diffusant les bonnes pratiques dans ce domaine;

| 129. | invite instamment les États membres à investir davantage dans des activités d'information orientées vers les bénéficiaires afin de les sensibiliser aux conditions de financement, à la probabilité de faire l'objet de contrôles et aux conséquences des infractions; |
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129.

invite instamment les États membres à investir davantage dans des activités d'information orientées vers les bénéficiaires afin de les sensibiliser aux conditions de financement, à la probabilité de faire l'objet de contrôles et aux conséquences des infractions;

| 130. | note que le nombre élevé d'offices et départements nationaux, régionaux et locaux, dans les États membres, impliqués dans la gestion et le contrôle des mesures structurelles fait de la consolidation des rapports d'audit telle que proposée au niveau central dans les États membres un moyen nécessaire et efficace de faciliter et d'améliorer les contrôles; |
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130.

note que le nombre élevé d'offices et départements nationaux, régionaux et locaux, dans les États membres, impliqués dans la gestion et le contrôle des mesures structurelles fait de la consolidation des rapports d'audit telle que proposée au niveau central dans les États membres un moyen nécessaire et efficace de faciliter et d'améliorer les contrôles;

| 131. | note que les mesures structurelles pourraient à l'avenir représenter près de la moitié des affectations du budget communautaire et invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre les déclarations sectorielles proposées au niveau central dans les États membres; |
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131.

note que les mesures structurelles pourraient à l'avenir représenter près de la moitié des affectations du budget communautaire et invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre les déclarations sectorielles proposées au niveau central dans les États membres;

| 132. | considère que l'indépendance des organes de gestion et de contrôle revêt une importance fondamentale et invite la Commission à prendre des dispositions prévoyant l'approbation de la gestion par la Commission et la création d'organes de contrôle au niveau national; |
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132.

considère que l'indépendance des organes de gestion et de contrôle revêt une importance fondamentale et invite la Commission à prendre des dispositions prévoyant l'approbation de la gestion par la Commission et la création d'organes de contrôle au niveau national;

| 133. | invite la Commission à présenter dès que possible une proposition qui exigerait que l'institution de contrôle proposée dans la réglementation 2007-2013 certifie les réclamations ayant trait à tous les Fonds structurels qui ont été faites pendant l'année concernée et pas seulement les réclamations concernant les programmes 2007-2013 étant donné que les dépenses pour la période 2000-2006 courent jusqu'en 2010; |
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133.

invite la Commission à présenter dès que possible une proposition qui exigerait que l'institution de contrôle proposée dans la réglementation 2007-2013 certifie les réclamations ayant trait à tous les Fonds structurels qui ont été faites pendant l'année concernée et pas seulement les réclamations concernant les programmes 2007-2013 étant donné que les dépenses pour la période 2000-2006 courent jusqu'en 2010;

| 134. | souligne que la Commission — en coopération avec les États membres — devrait veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période 1994-1999 soient appliquées pour la période 2000-2006 et les futures périodes de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion; note que ceci exige également que les États membres garantissent une présentation appropriée, en temps opportun, des documents de clôture nationaux; |
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134.

souligne que la Commission — en coopération avec les États membres — devrait veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période 1994-1999 soient appliquées pour la période 2000-2006 et les futures périodes de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion; note que ceci exige également que les États membres garantissent une présentation appropriée, en temps opportun, des documents de clôture nationaux;

| 135. | invite la Commission à présenter tous les six mois un tableau de bord affichant les progrès accomplis par les États membres concernant la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle comme décrit dans la réglementation; |
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135.

invite la Commission à présenter tous les six mois un tableau de bord affichant les progrès accomplis par les États membres concernant la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle comme décrit dans la réglementation;

Politiques internes, y compris la recherche

| 136. | demande à la Commission de tendre vers un maximum de procédures normalisées dans les politiques internes, facilitant ainsi les contrôles financiers et réduisant la charge administrative pour les bénéficiaires; invite instamment la Commission en particulier à suivre le conseil réitéré par la Cour et à établir un système TI commun ou intégré pour la gestion du cinquième, du sixième et du septième programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration; |
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136.

demande à la Commission de tendre vers un maximum de procédures normalisées dans les politiques internes, facilitant ainsi les contrôles financiers et réduisant la charge administrative pour les bénéficiaires; invite instamment la Commission en particulier à suivre le conseil réitéré par la Cour et à établir un système TI commun ou intégré pour la gestion du cinquième, du sixième et du septième programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration;

| 137. | note que la Commission partage la préoccupation de la Cour concernant le risque d'erreur élevé persistant dû aux déclarations de coûts incorrectes des bénéficiaires finaux; est convaincu que la simplification de la procédure contribuerait à résoudre ce problème; demande par conséquent à la Commission d'examiner de façon approfondie les suggestions de la Cour à cet égard; |
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137.

note que la Commission partage la préoccupation de la Cour concernant le risque d'erreur élevé persistant dû aux déclarations de coûts incorrectes des bénéficiaires finaux; est convaincu que la simplification de la procédure contribuerait à résoudre ce problème; demande par conséquent à la Commission d'examiner de façon approfondie les suggestions de la Cour à cet égard;

Emploi et affaires sociales

| 138. | prend note que la Cour des comptes a à nouveau décelé des lacunes dans le domaine des actions structurelles en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et de gestion, et demande en particulier aux États membres d'introduire de toute urgence des améliorations, avec l'aide des organes nationaux de contrôle et d'instances compétentes indépendantes; |
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138.

prend note que la Cour des comptes a à nouveau décelé des lacunes dans le domaine des actions structurelles en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et de gestion, et demande en particulier aux États membres d'introduire de toute urgence des améliorations, avec l'aide des organes nationaux de contrôle et d'instances compétentes indépendantes;

| 139. | fait sienne la recommandation de la Cour des comptes d'augmenter le nombre d'inspections des projets sur le terrain; regrette que la direction générale Emploi n'ait pas effectué suffisamment d'évaluations afin d'étayer les conclusions concernant les systèmes de contrôle et de gestion dans les États membres pour la période 2000-2006; |
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139.

fait sienne la recommandation de la Cour des comptes d'augmenter le nombre d'inspections des projets sur le terrain; regrette que la direction générale Emploi n'ait pas effectué suffisamment d'évaluations afin d'étayer les conclusions concernant les systèmes de contrôle et de gestion dans les États membres pour la période 2000-2006;

| 140. | invite les États membres, la Commission, et notamment les directions générales compétentes, à collaborer efficacement, dans le respect des principes de bonne foi et de saine gestion financière, afin de garantir une exécution satisfaisante du budget en ce qui concerne la mise à disposition des crédits, notamment au titre des Fonds structurels; |
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140.

invite les États membres, la Commission, et notamment les directions générales compétentes, à collaborer efficacement, dans le respect des principes de bonne foi et de saine gestion financière, afin de garantir une exécution satisfaisante du budget en ce qui concerne la mise à disposition des crédits, notamment au titre des Fonds structurels;

| 141. | estime également que le système électronique introduit par la direction générale de l'emploi pour surveiller les recommandations au chapitre des contrôles ne peut être considéré comme efficace, et incite la Commission à publier un mémorandum des bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion des dépenses publiques et d'évaluation des résultats de chaque affectation de ressources financières; |
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141.

estime également que le système électronique introduit par la direction générale de l'emploi pour surveiller les recommandations au chapitre des contrôles ne peut être considéré comme efficace, et incite la Commission à publier un mémorandum des bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion des dépenses publiques et d'évaluation des résultats de chaque affectation de ressources financières;

| 142. | se félicite de manière générale des progrès réalisés en ce qui concerne les taux d'utilisation; déclare qu'ils peuvent aussi être attribués à l'application de la règle n+2; |
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142.

se félicite de manière générale des progrès réalisés en ce qui concerne les taux d'utilisation; déclare qu'ils peuvent aussi être attribués à l'application de la règle n+2;

| 143. | souscrit aux leçons qui ont été tirées au sujet de l'évaluation de l'initiative communautaire INTEGRA concernant l'exclusion sociale sur le lieu de travail et invite par conséquent les États membres ainsi que la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer la cohésion sociale; |
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143.

souscrit aux leçons qui ont été tirées au sujet de l'évaluation de l'initiative communautaire INTEGRA concernant l'exclusion sociale sur le lieu de travail et invite par conséquent les États membres ainsi que la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer la cohésion sociale;

| 144. | se félicite en général des taux d'utilisation dans les lignes budgétaires pour l'emploi et les affaires sociales qui doivent être attribuées à une meilleure gestion de la Commission; |
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144.

se félicite en général des taux d'utilisation dans les lignes budgétaires pour l'emploi et les affaires sociales qui doivent être attribuées à une meilleure gestion de la Commission;

| 145. | déclare que dans les domaines de politique intérieure, il n'y a malheureusement pas encore de DAS adéquate en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; demande à la Commission de vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais ne pourraient pas être simplifiés et les procédures et instructions régissant les différents programmes, formulées plus clairement; |
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145.

déclare que dans les domaines de politique intérieure, il n'y a malheureusement pas encore de DAS adéquate en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; demande à la Commission de vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais ne pourraient pas être simplifiés et les procédures et instructions régissant les différents programmes, formulées plus clairement;

| 146. | invite la Commission, compte tenu des incertitudes entourant l'adoption des propositions de participation aux programmes communautaires, à adopter des mesures pratiques visant à faciliter les procédures; |
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146.

invite la Commission, compte tenu des incertitudes entourant l'adoption des propositions de participation aux programmes communautaires, à adopter des mesures pratiques visant à faciliter les procédures;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

| 147. | juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires se rapportant à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des aliments; |
| --- | --- |

147.

juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires se rapportant à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des aliments;

| 148. | invite la Commission à renforcer les moyens destinés à aider les candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir aux candidats une plus grande assistance, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante; |
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148.

invite la Commission à renforcer les moyens destinés à aider les candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir aux candidats une plus grande assistance, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante;

| 149. | relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement; |
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149.

relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement;

| 150. | souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas retarder indûment l'attribution de subventions ou la sélection des projets à financer; |
| --- | --- |

150.

souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas retarder indûment l'attribution de subventions ou la sélection des projets à financer;

Marché intérieur et protection des consommateurs

| 151. | se félicite des mesures prises par la Commission pour parer le risque d'erreurs dans la gestion des subventions, lesquelles ont eu pour résultat que les actions relatives aux consommateurs ne font pas l'objet d'observations de la Cour; se félicite de même de l'absence de critiques concernant les actions relevant de la politique du marché intérieur et de la politique douanière; |
| --- | --- |

151.

se félicite des mesures prises par la Commission pour parer le risque d'erreurs dans la gestion des subventions, lesquelles ont eu pour résultat que les actions relatives aux consommateurs ne font pas l'objet d'observations de la Cour; se félicite de même de l'absence de critiques concernant les actions relevant de la politique du marché intérieur et de la politique douanière;

| 152. | reconnaît les difficultés pratiques auxquelles la Commission se heurte dans ses efforts visant à concilier le souhait de réduire au minimum les charges administratives imposées aux demandeurs dans le contexte des programmes concernés et l'obligation d'assurer une bonne gestion financière conformément aux dispositions d'exécution du règlement financier; |
| --- | --- |

152.

reconnaît les difficultés pratiques auxquelles la Commission se heurte dans ses efforts visant à concilier le souhait de réduire au minimum les charges administratives imposées aux demandeurs dans le contexte des programmes concernés et l'obligation d'assurer une bonne gestion financière conformément aux dispositions d'exécution du règlement financier;

| 153. | souligne qu'il y a lieu d'assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs; invite la Commission à transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et à permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées; |
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153.

souligne qu'il y a lieu d'assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs; invite la Commission à transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et à permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées;

| 154. | souligne l'importance qu'il attache au suivi des observations de la Cour concernant les capacités en matière d'audit interne et le non-respect des normes reconnues; |
| --- | --- |

154.

souligne l'importance qu'il attache au suivi des observations de la Cour concernant les capacités en matière d'audit interne et le non-respect des normes reconnues;

Transports et tourisme

| 155. | note que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes constate que l'activité d'audit interne a considérablement augmenté à la direction générale de l'énergie et des transports (DG TREN), où, de 2003 à 2004, le montant des contrats examinés est passé de 52 920 000 EUR à 504 000 000 EUR, tandis que la valeur totale des ajustements en faveur de la Commission est passée de 2 530 000 EUR à 14 910 000 EUR; |
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155.

note que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes constate que l'activité d'audit interne a considérablement augmenté à la direction générale de l'énergie et des transports (DG TREN), où, de 2003 à 2004, le montant des contrats examinés est passé de 52 920 000 EUR à 504 000 000 EUR, tandis que la valeur totale des ajustements en faveur de la Commission est passée de 2 530 000 EUR à 14 910 000 EUR;

| 156. | note aussi que, selon la Cour, la DG TREN devrait prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, qui est de 20 % des projets et de 35 % du total des coûts des projets, définir des modèles de déclaration de coûts et distinguer, aux fins de l'audit, entre les études et les travaux; |
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156.

note aussi que, selon la Cour, la DG TREN devrait prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, qui est de 20 % des projets et de 35 % du total des coûts des projets, définir des modèles de déclaration de coûts et distinguer, aux fins de l'audit, entre les études et les travaux;

| 157. | se félicite que, à la suite des observations faites par la Cour dans ses rapports annuels précédents, un nouveau modèle de décision de la Commission ait été adopté en 2004, comportant une définition plus rigoureuse des coûts éligibles et inéligibles; |
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157.

se félicite que, à la suite des observations faites par la Cour dans ses rapports annuels précédents, un nouveau modèle de décision de la Commission ait été adopté en 2004, comportant une définition plus rigoureuse des coûts éligibles et inéligibles;

| 158. | déplore que, alors que 93 % des crédits d'engagement afférents à la sécurité des transports ont été utilisés, seulement 60 % des crédits de paiement ont été mis en œuvre; |
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158.

déplore que, alors que 93 % des crédits d'engagement afférents à la sécurité des transports ont été utilisés, seulement 60 % des crédits de paiement ont été mis en œuvre;

| 159. | est déçu que, dans le domaine de la protection des droits des passagers, seulement 25 % des engagements disponibles et 11 % des paiements disponibles aient été utilisés; |
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159.

est déçu que, dans le domaine de la protection des droits des passagers, seulement 25 % des engagements disponibles et 11 % des paiements disponibles aient été utilisés;

| 160. | note que l'exécution a aussi été médiocre en ce qui concerne les crédits de paiement afférents au programme Marco Polo, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté: un certain nombre de paiements anticipés n'ont pas été effectués parce que plusieurs projets n'étaient pas prêts à fournir la garantie bancaire requise ou ont utilisé des formes de garantie bancaire incorrectes; |
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160.

note que l'exécution a aussi été médiocre en ce qui concerne les crédits de paiement afférents au programme Marco Polo, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté: un certain nombre de paiements anticipés n'ont pas été effectués parce que plusieurs projets n'étaient pas prêts à fournir la garantie bancaire requise ou ont utilisé des formes de garantie bancaire incorrectes;

| 161. | se félicite vivement que 100 % des crédits d'engagement et 95,82 % des crédits de paiement de l'important poste budgétaire RTE-T aient été utilisés, ce qui permet de conclure qu'une augmentation des crédits de ce poste est à l'avenir indispensable; |
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161.

se félicite vivement que 100 % des crédits d'engagement et 95,82 % des crédits de paiement de l'important poste budgétaire RTE-T aient été utilisés, ce qui permet de conclure qu'une augmentation des crédits de ce poste est à l'avenir indispensable;

Culture et éducation

| 162. | souscrit aux recommandations formulées par la Cour des comptes au chapitre 6 de son rapport annuel consacré aux politiques internes, concernant la nécessité de réduire le risque d'erreur, en particulier à la lumière des spécificités qui caractérisent les bénéficiaires des subventions attribuées dans le cadre des programmes de l'Union européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias; |
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162.

souscrit aux recommandations formulées par la Cour des comptes au chapitre 6 de son rapport annuel consacré aux politiques internes, concernant la nécessité de réduire le risque d'erreur, en particulier à la lumière des spécificités qui caractérisent les bénéficiaires des subventions attribuées dans le cadre des programmes de l'Union européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias;

| 163. | se félicite des réponses de la Commission par lesquelles elle s'engage à poursuivre ses efforts afin d'améliorer ses systèmes de contrôle interne en mettant en œuvre les actions prévues à cette fin dans la communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle intégré; |
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163.

se félicite des réponses de la Commission par lesquelles elle s'engage à poursuivre ses efforts afin d'améliorer ses systèmes de contrôle interne en mettant en œuvre les actions prévues à cette fin dans la communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle intégré;

| 164. | souligne qu'il importe pour la Commission de tenir compte des difficultés procédurales et des goulets d'étranglement dans la gestion des projets que les bénéficiaires de subventions ont rencontrés; invite les services de la Commission concernés à identifier des solutions, à les mettre en place d'une manière montrant que les enseignements ont été tirés et à faire en sorte que celles-ci soient diffusées auprès des bénéficiaires, tout en contribuant à améliorer les procédures internes; |
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164.

souligne qu'il importe pour la Commission de tenir compte des difficultés procédurales et des goulets d'étranglement dans la gestion des projets que les bénéficiaires de subventions ont rencontrés; invite les services de la Commission concernés à identifier des solutions, à les mettre en place d'une manière montrant que les enseignements ont été tirés et à faire en sorte que celles-ci soient diffusées auprès des bénéficiaires, tout en contribuant à améliorer les procédures internes;

| 165. | rappelle qu'une grande importance sera accordée aux rapports d'évaluation intermédiaires et ex-post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «MEDIA», «Jeunesse» et «Citoyens pour l'Europe» et plaide pour un usage étendu des indicateurs d'évaluation; |
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165.

rappelle qu'une grande importance sera accordée aux rapports d'évaluation intermédiaires et ex-post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «MEDIA», «Jeunesse» et «Citoyens pour l'Europe» et plaide pour un usage étendu des indicateurs d'évaluation;

| 166. | souligne l'importance d'un renforcement du caractère multilingue des procédures en matière d'appels à proposition adressés aux citoyens et aux bénéficiaires potentiels des programmes de l'Union européenne; |
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166.

souligne l'importance d'un renforcement du caractère multilingue des procédures en matière d'appels à proposition adressés aux citoyens et aux bénéficiaires potentiels des programmes de l'Union européenne;

| 167. | relève le faible taux d'exécution de certaines lignes budgétaires relatives à la presse et à la communication et considère que ceci va à l'encontre d'une politique de communication capable de refléter de manière adéquate la nécessité actuelle de débats sur l'avenir de l'Union; |
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167.

relève le faible taux d'exécution de certaines lignes budgétaires relatives à la presse et à la communication et considère que ceci va à l'encontre d'une politique de communication capable de refléter de manière adéquate la nécessité actuelle de débats sur l'avenir de l'Union;

Égalité des genres

| 168. | note que 2004 était l'année de l'élargissement, et que la priorité principale en matière de budget était de faciliter à un stade précoce le processus d'intégration des dix nouveaux États membres, |
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168.

note que 2004 était l'année de l'élargissement, et que la priorité principale en matière de budget était de faciliter à un stade précoce le processus d'intégration des dix nouveaux États membres,

| 169. | regrette que le rapport sur la décharge ne fournisse pas suffisamment d'informations pertinentes sur la façon dont le budget a réalisé cet objectif prioritaire, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes dans l'Union élargie; |
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169.

regrette que le rapport sur la décharge ne fournisse pas suffisamment d'informations pertinentes sur la façon dont le budget a réalisé cet objectif prioritaire, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes dans l'Union élargie;

| 170. | rappelle à la Commission que les dispositions du traité de Nice impliquent qu'une gamme très étendue de politiques et d'actions communautaires doivent être considérées sous l'angle de l'égalité des chances; |
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170.

rappelle à la Commission que les dispositions du traité de Nice impliquent qu'une gamme très étendue de politiques et d'actions communautaires doivent être considérées sous l'angle de l'égalité des chances;

| 171. | réitère la demande qu'il avait adressée à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre (16) et regrette que le rapport sur la décharge ne lui donne pas la possibilité d'évaluer les incidences du budget du point de vue du genre; regrette l'absence de données budgétaires concernant les crédits alloués à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des différentes lignes budgétaires; |
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171.

réitère la demande qu'il avait adressée à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre (16) et regrette que le rapport sur la décharge ne lui donne pas la possibilité d'évaluer les incidences du budget du point de vue du genre; regrette l'absence de données budgétaires concernant les crédits alloués à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des différentes lignes budgétaires;

| 172. | demande instamment que des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre soient comprises dans chaque rapport relatif à la décharge; regrette que la Commission n'ait pas fourni ces informations; exige à nouveau de voir figurer des données spécifiques selon le sexe dans les rapports sur la décharge; |
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172.

demande instamment que des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre soient comprises dans chaque rapport relatif à la décharge; regrette que la Commission n'ait pas fourni ces informations; exige à nouveau de voir figurer des données spécifiques selon le sexe dans les rapports sur la décharge;

| 173. | se félicite des progrès réalisés dans le cadre de l'exécution du budget 2004 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels, ce qui s'est traduit par un taux d'exécution en paiement de 99 %, donc bien au-dessus du taux de 2003, qui était de 89 %; |
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173.

se félicite des progrès réalisés dans le cadre de l'exécution du budget 2004 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels, ce qui s'est traduit par un taux d'exécution en paiement de 99 %, donc bien au-dessus du taux de 2003, qui était de 89 %;

| 174. | prend note du faible taux d'exécution en paiement en ce qui concerne le programme «Daphné», tout en acceptant le raisonnement de la Commission quant au maintien de normes de qualité élevée pour les projets soutenus par le programme; |
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174.

prend note du faible taux d'exécution en paiement en ce qui concerne le programme «Daphné», tout en acceptant le raisonnement de la Commission quant au maintien de normes de qualité élevée pour les projets soutenus par le programme;

| 175. | appelle les États membres, la Commission et ses directions générales compétentes, à collaborer efficacement, conformément aux règles de bonne foi et de bonne gestion financière, en vue de l'exécution régulière des crédits engagés, en particulier pour les fonds structurels; |
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175.

appelle les États membres, la Commission et ses directions générales compétentes, à collaborer efficacement, conformément aux règles de bonne foi et de bonne gestion financière, en vue de l'exécution régulière des crédits engagés, en particulier pour les fonds structurels;

| 176. | appelle la Commission, compte tenu de l'incertitude existant dans l'acceptation des propositions de participation dans les différents programmes communautaires, à prendre des mesures pratiques visant à faciliter les démarches et à réduire les dépenses occasionnées lors de la soumission des propositions susmentionnées; |
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176.

appelle la Commission, compte tenu de l'incertitude existant dans l'acceptation des propositions de participation dans les différents programmes communautaires, à prendre des mesures pratiques visant à faciliter les démarches et à réduire les dépenses occasionnées lors de la soumission des propositions susmentionnées;

Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 177. | se félicite que certains progrès aient été enregistrés dans l'exécution du budget pour un espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore vivement, toutefois, le niveau d'exécution encore très faible des paiements (83,8 % selon la Cour des comptes par rapport à 68 % en 2003), entraînant une augmentation considérable du reste à liquider (RAL), de 160 000 000 EUR à 238 000 000 EUR); invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à continuer d'améliorer l'exécution du budget et de réduire le RAL; |
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177.

se félicite que certains progrès aient été enregistrés dans l'exécution du budget pour un espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore vivement, toutefois, le niveau d'exécution encore très faible des paiements (83,8 % selon la Cour des comptes par rapport à 68 % en 2003), entraînant une augmentation considérable du reste à liquider (RAL), de 160 000 000 EUR à 238 000 000 EUR); invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à continuer d'améliorer l'exécution du budget et de réduire le RAL;

| 178. | regrette que dans son rapport sur l'exercice 2004, la Cour des comptes ait de nouveau dû exprimer ses préoccupations quant à l'exécution du Fonds des réfugiés par les États membres et en particulier quant aux faiblesses des systèmes de contrôle; souligne que les États membres doivent mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir une exécution correcte des programmes des nouvelles perspectives financières par la voie de la gestion partagée; invite la Commission à assurer en temps utile pour les nouveaux programmes une formation appropriée des fonctionnaires des États membres; |
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178.

regrette que dans son rapport sur l'exercice 2004, la Cour des comptes ait de nouveau dû exprimer ses préoccupations quant à l'exécution du Fonds des réfugiés par les États membres et en particulier quant aux faiblesses des systèmes de contrôle; souligne que les États membres doivent mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir une exécution correcte des programmes des nouvelles perspectives financières par la voie de la gestion partagée; invite la Commission à assurer en temps utile pour les nouveaux programmes une formation appropriée des fonctionnaires des États membres;

| 179. | déplore que la Commission n'ait toujours pas approuvé le règlement financier d'Eurojust; |
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179.

déplore que la Commission n'ait toujours pas approuvé le règlement financier d'Eurojust;

Actions externes

| 180. | demande que la Commission, conformément à la recommandation de la Cour, clarifie de façon générale avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour aux projets gérés par cette organisation afin de permettre à la Cour d'effectuer sur place les contrôles nécessaires; |
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180.

demande que la Commission, conformément à la recommandation de la Cour, clarifie de façon générale avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour aux projets gérés par cette organisation afin de permettre à la Cour d'effectuer sur place les contrôles nécessaires;

| 181. | demande que la Commission informe sa commission compétente lorsqu'elle contribue de façon substantielle aux travaux des agences des Nations unies et qu'elle l'informe des motifs de cette contribution; |
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181.

demande que la Commission informe sa commission compétente lorsqu'elle contribue de façon substantielle aux travaux des agences des Nations unies et qu'elle l'informe des motifs de cette contribution;

| 182. | demande que la Cour rende compte de la façon dont les contributions de l'UE peuvent préserver leur identité propre au sein des Nations unies et demande d'autre part à la Cour d'exposer les avantages du financement d'actions par le biais des Nations unies plutôt que d'actions de la Commission dans le domaine des relations extérieures; |
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182.

demande que la Cour rende compte de la façon dont les contributions de l'UE peuvent préserver leur identité propre au sein des Nations unies et demande d'autre part à la Cour d'exposer les avantages du financement d'actions par le biais des Nations unies plutôt que d'actions de la Commission dans le domaine des relations extérieures;

| 183. | exprime sa préoccupation concernant les observations de la Cour relatives aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets, concernant en particulier des insuffisances dans les contrôles internes et un nombre important d'erreurs dans leurs opérations; invite EuropeAid à accorder une attention particulière au niveau de la mise en œuvre dans son évaluation globale des risques et à intensifier ses audits sur les organismes chargés de la mise en œuvre; |
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183.

exprime sa préoccupation concernant les observations de la Cour relatives aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets, concernant en particulier des insuffisances dans les contrôles internes et un nombre important d'erreurs dans leurs opérations; invite EuropeAid à accorder une attention particulière au niveau de la mise en œuvre dans son évaluation globale des risques et à intensifier ses audits sur les organismes chargés de la mise en œuvre;

| 184. | demande à la Commission de veiller à ce que les informations sur tous les audits, y compris ceux commandés par des délégations et des organismes chargés de la mise en œuvre soient introduites dans le système d'information financière CRIS d'EuropeAid, reliant ainsi celles-ci aux informations respectives concernant la surveillance des projets et les rendant ainsi disponibles pour les services centraux; se félicite que la Commission soit disposée à examiner la présente proposition mais invite instamment celle-ci à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes dans les meilleurs délais; |
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184.

demande à la Commission de veiller à ce que les informations sur tous les audits, y compris ceux commandés par des délégations et des organismes chargés de la mise en œuvre soient introduites dans le système d'information financière CRIS d'EuropeAid, reliant ainsi celles-ci aux informations respectives concernant la surveillance des projets et les rendant ainsi disponibles pour les services centraux; se félicite que la Commission soit disposée à examiner la présente proposition mais invite instamment celle-ci à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes dans les meilleurs délais;

| 185. | tout en reconnaissant que EuropeAid a réagi à la demande formulée par le Parlement d'une plus grande transparence et en admettant pleinement la nécessité d'un meilleur système de contrôle, déplore la complexité considérablement accrue des nouvelles procédures, qui sont fort lourdes et nécessitent un temps trop long de mise en œuvre; souligne la nécessité d'une simplification réelle, sans pour autant perdre de vue l'objectif initial; se félicite dès lors de la décision d'EuropeAid de simplifier, à compter du 1er février 2006, la procédure d'évaluation des propositions qui lui sont soumises, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les organisations candidates, en matière de documents justificatifs et de garanties d'éligibilité; |
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185.

tout en reconnaissant que EuropeAid a réagi à la demande formulée par le Parlement d'une plus grande transparence et en admettant pleinement la nécessité d'un meilleur système de contrôle, déplore la complexité considérablement accrue des nouvelles procédures, qui sont fort lourdes et nécessitent un temps trop long de mise en œuvre; souligne la nécessité d'une simplification réelle, sans pour autant perdre de vue l'objectif initial; se félicite dès lors de la décision d'EuropeAid de simplifier, à compter du 1er février 2006, la procédure d'évaluation des propositions qui lui sont soumises, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les organisations candidates, en matière de documents justificatifs et de garanties d'éligibilité;

| 186. | insiste pour qu'une attention équivalente soit accordée à la qualité des programmes et aux taux d'engagement et de décaissement; |
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186.

insiste pour qu'une attention équivalente soit accordée à la qualité des programmes et aux taux d'engagement et de décaissement;

| 187. | invite la Commission à informer sa commission compétente de ses mesures concrètes en cours et des projets visant à réduire les risques inhérents à la mise en œuvre et au financement de projets dans un environnement très vulnérable à la corruption avec des contrôles, des bilans et des structures de gouvernance faibles; souhaiterait que la Commission indique si et dans quelle mesure les risques qui en résultent peuvent être gérés conformément aux règles du traité; |
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187.

invite la Commission à informer sa commission compétente de ses mesures concrètes en cours et des projets visant à réduire les risques inhérents à la mise en œuvre et au financement de projets dans un environnement très vulnérable à la corruption avec des contrôles, des bilans et des structures de gouvernance faibles; souhaiterait que la Commission indique si et dans quelle mesure les risques qui en résultent peuvent être gérés conformément aux règles du traité;

| 188. | réaffirme que les coûts additionnels considérables entraînés par la déconcentration doivent être justifiés par des résultats tangibles; à cet égard, se félicite de l'évaluation de la Cour présentant la manière dont la déconcentration a fonctionné dans les délégations, ainsi que la commission des affaires étrangères l'avait demandé dans son avis sur la décharge 2002; note néanmoins la remarque de la Cour selon laquelle «certains domaines posant problème» dans le processus de planification «nécessitent davantage d'attention»; |
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188.

réaffirme que les coûts additionnels considérables entraînés par la déconcentration doivent être justifiés par des résultats tangibles; à cet égard, se félicite de l'évaluation de la Cour présentant la manière dont la déconcentration a fonctionné dans les délégations, ainsi que la commission des affaires étrangères l'avait demandé dans son avis sur la décharge 2002; note néanmoins la remarque de la Cour selon laquelle «certains domaines posant problème» dans le processus de planification «nécessitent davantage d'attention»;

| 189. | reconnaît la difficulté de présenter les résultats d'un seul donateur dans un environnement multi-donateurs; regrette toutefois que la Commission ait l'intention d'adopter, pour la politique de développement, une «approche axée sur les résultats» sans élaborer de méthodologie pour mesurer les résultats spécifiques de la coopération communautaire à l'aune des objectifs clés du millénaire pour le développement (OMD); |
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189.

reconnaît la difficulté de présenter les résultats d'un seul donateur dans un environnement multi-donateurs; regrette toutefois que la Commission ait l'intention d'adopter, pour la politique de développement, une «approche axée sur les résultats» sans élaborer de méthodologie pour mesurer les résultats spécifiques de la coopération communautaire à l'aune des objectifs clés du millénaire pour le développement (OMD);

| 190. | est d'accord avec la Cour des Comptes sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide (rapport spécial no 4/2005, paragraphe 63); est confiant sur la mise en place de ces indicateurs pour la période 2007-2013; |
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190.

est d'accord avec la Cour des Comptes sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide (rapport spécial no 4/2005, paragraphe 63); est confiant sur la mise en place de ces indicateurs pour la période 2007-2013;

| 191. | regrette que l'enveloppe totale prévue en 2004 par la Commission en matière d'éducation et de santé de base n'ait été que de 4,98 %, soit un taux bien en deçà des 20 % fixés comme valeur de référence par le Parlement; appelle à un dialogue constructif avec la Commission sur les moyens d'améliorer ce chiffre; |
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191.

regrette que l'enveloppe totale prévue en 2004 par la Commission en matière d'éducation et de santé de base n'ait été que de 4,98 %, soit un taux bien en deçà des 20 % fixés comme valeur de référence par le Parlement; appelle à un dialogue constructif avec la Commission sur les moyens d'améliorer ce chiffre;

| 192. | insiste pour qu'une priorité accrue soit accordée à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays; |
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192.

insiste pour qu'une priorité accrue soit accordée à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays;

| 193. | se félicite que l'aide budgétaire sectorielle (17) ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs; |
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193.

se félicite que l'aide budgétaire sectorielle (17) ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs;

| 194. | se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement «ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes» (rapport spécial no 2/2005, paragraphe 65); |
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194.

se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement «ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes» (rapport spécial no 2/2005, paragraphe 65);

| 195. | félicite la Commission d'avoir relevé chaque année depuis la réforme de la gestion de l'aide extérieure le niveau à la fois des engagements et des paiements ainsi que d'avoir réorganisé EuropeAid afin de fournir un meilleur appui aux délégations déconcentrées; partage l'inquiétude de la Commission (18) à propos de la disponibilité en temps utile de personnel compétent dans les délégations, notamment en matière de finance, de contrats et d'audit; |
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195.

félicite la Commission d'avoir relevé chaque année depuis la réforme de la gestion de l'aide extérieure le niveau à la fois des engagements et des paiements ainsi que d'avoir réorganisé EuropeAid afin de fournir un meilleur appui aux délégations déconcentrées; partage l'inquiétude de la Commission (18) à propos de la disponibilité en temps utile de personnel compétent dans les délégations, notamment en matière de finance, de contrats et d'audit;

| 196. | accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 000 000 EUR gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse; |
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196.

accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 000 000 EUR gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse;

| 197. | invite la Commission à garantir que la capacité administrative pour la politique de développement se trouve renforcée en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion à l'UE; |
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197.

invite la Commission à garantir que la capacité administrative pour la politique de développement se trouve renforcée en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion à l'UE;

Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission

| 198. | demande à la Commission d'améliorer ses indicateurs de coûts et d'accélérer ses travaux sur l'élaboration d'indicateurs concernant la vitesse et la qualité de l'acheminement de l'aide afin de permettre une meilleure évaluation des coûts et des bénéfices du processus de déconcentration; |
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198.

demande à la Commission d'améliorer ses indicateurs de coûts et d'accélérer ses travaux sur l'élaboration d'indicateurs concernant la vitesse et la qualité de l'acheminement de l'aide afin de permettre une meilleure évaluation des coûts et des bénéfices du processus de déconcentration;

| 199. | encourage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité du soutien fourni par le siège central aux délégations; |
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199.

encourage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité du soutien fourni par le siège central aux délégations;

| 200. | encourage la Commission à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les besoins en effectifs soient satisfaits à la fois au siège central et au sein des délégations et à continuer à mettre l'accent sur la formation; |
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200.

encourage la Commission à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les besoins en effectifs soient satisfaits à la fois au siège central et au sein des délégations et à continuer à mettre l'accent sur la formation;

| 201. | invite instamment la Commission à accentuer ses efforts en vue de réduire les retards apportés à la mise en œuvre des projets en dehors des délégations; |
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201.

invite instamment la Commission à accentuer ses efforts en vue de réduire les retards apportés à la mise en œuvre des projets en dehors des délégations;

| 202. | se félicite des mesures adoptées par la Commission afin de simplifier et d'harmoniser les procédures financières et contractuelles; |
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202.

se félicite des mesures adoptées par la Commission afin de simplifier et d'harmoniser les procédures financières et contractuelles;

| 203. | souligne que les 24 normes de contrôle interne en vigueur au sein des délégations doivent être appliquées de façon effective; |
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203.

souligne que les 24 normes de contrôle interne en vigueur au sein des délégations doivent être appliquées de façon effective;

| 204. | demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les organisations non-gouvernementales (ONG) sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage des ressources des ONG financées par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exécution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées; |
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204.

demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les organisations non-gouvernementales (ONG) sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage des ressources des ONG financées par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exécution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées;

| 205. | demande en outre à la Cour de fournir un examen séparé de l'exécution effective dans sa totalité de la ligne budgétaire 19-04 Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) telle qu'établie par le Parlement européen en 1992; |
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205.

demande en outre à la Cour de fournir un examen séparé de l'exécution effective dans sa totalité de la ligne budgétaire 19-04 Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) telle qu'établie par le Parlement européen en 1992;

Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie

| 206. | se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les «projets destinés à l'Asie» pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande est accordée à la viabilité des projets; |
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206.

se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les «projets destinés à l'Asie» pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande est accordée à la viabilité des projets;

| 207. | invite la Commission à préciser le cadre opérationnel concernant l'aide de l'UE à l'Asie mettant l'accent sur un petit nombre de priorités clés mieux définies, ce qui à son tour faciliterait l'amélioration de la base nécessaire pour une mise en œuvre effective de l'aide et permettrait une approche davantage axée sur l'impact et les résultats; |
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207.

invite la Commission à préciser le cadre opérationnel concernant l'aide de l'UE à l'Asie mettant l'accent sur un petit nombre de priorités clés mieux définies, ce qui à son tour faciliterait l'amélioration de la base nécessaire pour une mise en œuvre effective de l'aide et permettrait une approche davantage axée sur l'impact et les résultats;

| 208. | demande à la Commission d'accélérer ses travaux concernant l'élaboration d'indicateurs appropriés permettant de mesurer les progrès accomplis et de garantir le contrôle nécessaire afin d'évaluer les résultats obtenus; |
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208.

demande à la Commission d'accélérer ses travaux concernant l'élaboration d'indicateurs appropriés permettant de mesurer les progrès accomplis et de garantir le contrôle nécessaire afin d'évaluer les résultats obtenus;

| 209. | attend de la Commission qu'elle introduise dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) de la Commission no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (19), la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les dons, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière; |
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209.

attend de la Commission qu'elle introduise dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) de la Commission no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (19), la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les dons, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière;

Stratégie de préadhésion

| 210. | invite la Commission à repenser la conception des projets de préadhésion en mettant davantage l'accent sur le ciblage et la simplification des objectifs et des conditions; partage l'avis de la Cour selon lequel ceci réduirait le risque d'erreurs au niveau de la mise en œuvre; est convaincu que la simplification de la conception du projet faciliterait l'évaluation des résultats; |
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210.

invite la Commission à repenser la conception des projets de préadhésion en mettant davantage l'accent sur le ciblage et la simplification des objectifs et des conditions; partage l'avis de la Cour selon lequel ceci réduirait le risque d'erreurs au niveau de la mise en œuvre; est convaincu que la simplification de la conception du projet faciliterait l'évaluation des résultats;

| 211. | reconnaît que la Commission doit aider les autorités nationales des pays candidats à l'adhésion à contrôler elles-mêmes les dépenses de l'UE de façon pleinement décentralisée; observe que, en même temps, la Commission doit toujours compenser les insuffisances de la gestion financière des pays candidats à l'adhésion en conservant les contrôles ex-ante aux mains des délégations; a le sentiment qu'une véritable gestion des risques dans ce domaine implique que la Commission trouve le juste équilibre entre ces deux pôles; |
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211.

reconnaît que la Commission doit aider les autorités nationales des pays candidats à l'adhésion à contrôler elles-mêmes les dépenses de l'UE de façon pleinement décentralisée; observe que, en même temps, la Commission doit toujours compenser les insuffisances de la gestion financière des pays candidats à l'adhésion en conservant les contrôles ex-ante aux mains des délégations; a le sentiment qu'une véritable gestion des risques dans ce domaine implique que la Commission trouve le juste équilibre entre ces deux pôles;

| 212. | prend acte des conclusions de la Cour, selon lesquelles la capacité de gestion de la Bulgarie et de la Roumanie continue à présenter des faiblesses, mais se félicite des améliorations apportées et invite instamment les autorités bulgares et roumaines à continuer à renforcer la supervision de l'aide de préadhésion en vue de les préparer à mieux tirer parti des fonds structurels; dans le même temps, demande à la Commission d'améliorer la gestion et l'affectation de ces financements; |
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212.

prend acte des conclusions de la Cour, selon lesquelles la capacité de gestion de la Bulgarie et de la Roumanie continue à présenter des faiblesses, mais se félicite des améliorations apportées et invite instamment les autorités bulgares et roumaines à continuer à renforcer la supervision de l'aide de préadhésion en vue de les préparer à mieux tirer parti des fonds structurels; dans le même temps, demande à la Commission d'améliorer la gestion et l'affectation de ces financements;

Dépenses administratives

Questions concernant les agences

| 213. | note avec satisfaction que la Commission a présenté une proposition d'accord interinstitutionnel sur les agences comme le Parlement l'avait demandé dans ses rapports de décharge 2003 sur les agences; invite le Conseil à engager des négociations dès que possible en vue de la conclusion d'un accord sur la base du projet de texte de la Commission tenant compte des principes énoncés par le Parlement dans sa résolution du 13 janvier 2004 sur le cadre opérationnel concernant les agences européennes de régulation (20) et dans sa résolution du 1er décembre 2005 sur les agences européennes de régulation (21); |
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213.

note avec satisfaction que la Commission a présenté une proposition d'accord interinstitutionnel sur les agences comme le Parlement l'avait demandé dans ses rapports de décharge 2003 sur les agences; invite le Conseil à engager des négociations dès que possible en vue de la conclusion d'un accord sur la base du projet de texte de la Commission tenant compte des principes énoncés par le Parlement dans sa résolution du 13 janvier 2004 sur le cadre opérationnel concernant les agences européennes de régulation (20) et dans sa résolution du 1er décembre 2005 sur les agences européennes de régulation (21);

| 214. | note que le règlement financier était destiné initialement à la Commission; est conscient que le règlement financier cadre des agences (22) et les règlements financiers individuels ultérieurs pour chaque agence (23) ont tous été conçus pour suivre aussi étroitement que possible le règlement financier général; souligne qu'un règlement financier correspondant aux besoins de la Commission pourrait ne pas toujours répondre aux besoins des agences beaucoup plus petites; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier; |
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214.

note que le règlement financier était destiné initialement à la Commission; est conscient que le règlement financier cadre des agences (22) et les règlements financiers individuels ultérieurs pour chaque agence (23) ont tous été conçus pour suivre aussi étroitement que possible le règlement financier général; souligne qu'un règlement financier correspondant aux besoins de la Commission pourrait ne pas toujours répondre aux besoins des agences beaucoup plus petites; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier;

| 215. | estime nécessaire d'améliorer la responsabilité des agences pour une utilisation efficace de l'argent des contribuables de l'UE et considère par conséquent que les agences doivent être responsables devant les commissions compétentes du Parlement; |
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215.

estime nécessaire d'améliorer la responsabilité des agences pour une utilisation efficace de l'argent des contribuables de l'UE et considère par conséquent que les agences doivent être responsables devant les commissions compétentes du Parlement;

| 216. | considère que les agences ont probablement besoin d'une aide au recrutement plus importante que les grandes institutions, qui sont susceptibles de recourir, pour de telles tâches, à un service administratif plus important et plus expérimenté; invite instamment l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à répondre positivement aux demandes d'aide au recrutement émanant des agences; invite la Commission à mettre à la disposition des agences d'autres services horizontaux tels que la formation et le conseil juridique; |
| --- | --- |

216.

considère que les agences ont probablement besoin d'une aide au recrutement plus importante que les grandes institutions, qui sont susceptibles de recourir, pour de telles tâches, à un service administratif plus important et plus expérimenté; invite instamment l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à répondre positivement aux demandes d'aide au recrutement émanant des agences; invite la Commission à mettre à la disposition des agences d'autres services horizontaux tels que la formation et le conseil juridique;

| 217. | demande à la Commission de dresser un bilan concernant l'audit interne dans les agences, décrivant les capacités d'audit interne disponibles au sein de chaque agence ainsi que les services d'audit interne fournis par la Commission en termes de conseil et concernant les audits internes eux-mêmes; |
| --- | --- |

217.

demande à la Commission de dresser un bilan concernant l'audit interne dans les agences, décrivant les capacités d'audit interne disponibles au sein de chaque agence ainsi que les services d'audit interne fournis par la Commission en termes de conseil et concernant les audits internes eux-mêmes;

| 218. | note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition, après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire; |
| --- | --- |

218.

note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition, après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

| 219. | invite instamment la Commission à aider l'Agence européenne pour l'environnement à résoudre le litige avec les autorités danoises concernant le remboursement de taxes incorrectement payées; |
| --- | --- |

219.

invite instamment la Commission à aider l'Agence européenne pour l'environnement à résoudre le litige avec les autorités danoises concernant le remboursement de taxes incorrectement payées;

| 220. | note avec déception que le conflit entre la Commission et le Centre de Traduction des organes de l'Union européenne concernant le paiement des cotisations des employeurs n'est toujours pas résolu; invite instamment la Commission à redoubler d'efforts afin de régler ce différend. |
| --- | --- |

220.

note avec déception que le conflit entre la Commission et le Centre de Traduction des organes de l'Union européenne concernant le paiement des cotisations des employeurs n'est toujours pas résolu; invite instamment la Commission à redoubler d'efforts afin de régler ce différend.

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(5)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0092.

(8)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

(9)  JO L 63 du 3.3.2001, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2355/2002 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 42).

(10)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(11)  Voir conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 sur

http:/www.fco.gov.uk/Files/kfile/EcofinConclusions-08nov.pdf.

(12)  Les principes budgétaires actuels tels qu'énoncés à l'article 3 du règlement financier sont «les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence».

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0043.

(14)  «La Commission devrait prévoir, en collaboration avec les États membres, une évaluation des contrôles actuels à l'échelle sectorielle et régionale et de la valeur des déclarations existantes.»

(15)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(16)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 746.

(17)  Réponse à la question 1.4 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

(18)  Réponse à la question 5.2 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

(19)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(20)  JO C 92 E du 16 avril 2004, p. 119.

(21)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0460.

(22)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(23)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/29 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/29

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I — Parlement européen

(2006/810/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005), |
| --- | --- |

—

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005),

| — | vu le rapport annuel de l'auditeur interne, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'auditeur interne,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après, le «règlement financier»), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après, le «règlement financier»), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

| — | vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5),

| — | vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

| — | vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006),

| A. | considérant que la Cour des Comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle, n'ayant aucune incidence notable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 9.27), |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des Comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle, n'ayant aucune incidence notable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 9.27),

| B. | considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement, dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (6), régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge, |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement, dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (6), régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge,

| C. | considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général, |
| --- | --- |

C.

considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général,

| 1. | reporte la décision de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

reporte la décision de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 105 du 30.4.2004.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  PE 349.540.

5

(6)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.

6

---

| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/30 |
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6.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 340/30

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil

(2006/811/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004, Volume III (N6-0027/2005 — C6-0359/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004, Volume III (N6-0027/2005 — C6-0359/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0111/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0111/2006),

| 1. | donne décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section II — Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004, Volume III (N6-0027/2005 — C6-0359/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004, Volume III (N6-0027/2005 — C6-0359/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0111/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0111/2006),

| 1. | constate que le Conseil a géré en 2004 un budget de 541 916 200 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 98,10 %; |
| --- | --- |

1.

constate que le Conseil a géré en 2004 un budget de 541 916 200 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 98,10 %;

| 2. | prend note des observations formulées par la Cour des comptes et invite le Conseil à en tenir compte et à continuer à améliorer sa gestion financière; |
| --- | --- |

2.

prend note des observations formulées par la Cour des comptes et invite le Conseil à en tenir compte et à continuer à améliorer sa gestion financière;

| 3. | relève que selon le point 9.4 du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil n'avait toujours pas établi en 2004 de normes de contrôle interne comme suite à l'adoption, en juin 2002, du nouveau règlement financier et que, selon la réponse du Conseil, il les a adoptées finalement le 20 juillet 2005; |
| --- | --- |

3.

relève que selon le point 9.4 du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil n'avait toujours pas établi en 2004 de normes de contrôle interne comme suite à l'adoption, en juin 2002, du nouveau règlement financier et que, selon la réponse du Conseil, il les a adoptées finalement le 20 juillet 2005;

| 4. | rappelle que la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252) vaut de la même manière pour toutes les institutions de l'UE et que, par conséquent, le Conseil devrait donner l'exemple; |
| --- | --- |

4.

rappelle que la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252) vaut de la même manière pour toutes les institutions de l'UE et que, par conséquent, le Conseil devrait donner l'exemple;

| 5. | observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires; |
| --- | --- |

5.

observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires;

| 6. | constate que le Conseil a eu recours à la technique du virement de «ramassage» de fin d'exercice pour couvrir par anticipation des dépenses relatives au bâtiment LEX, opération qui s'est traduite par une augmentation de 333 % de la somme initialement prévue à l'article 2 0 6 du budget (58 449 000 EUR au lieu de 13 500 000 EUR); observe toutefois qu'il est lui-même confronté à des problèmes de ce type; |
| --- | --- |

6.

constate que le Conseil a eu recours à la technique du virement de «ramassage» de fin d'exercice pour couvrir par anticipation des dépenses relatives au bâtiment LEX, opération qui s'est traduite par une augmentation de 333 % de la somme initialement prévue à l'article 2 0 6 du budget (58 449 000 EUR au lieu de 13 500 000 EUR); observe toutefois qu'il est lui-même confronté à des problèmes de ce type;

| 7. | relève une augmentation de 225 % du crédit initial destiné aux conseillers spéciaux dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (article 3 1 3 du budget); |
| --- | --- |

7.

relève une augmentation de 225 % du crédit initial destiné aux conseillers spéciaux dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (article 3 1 3 du budget);

| 8. | réitère l'observation, formulée dans sa résolution du 27 octobre 2005 (6), selon laquelle les budgets d'autres institutions devraient couvrir des dépenses administratives; |
| --- | --- |

8.

réitère l'observation, formulée dans sa résolution du 27 octobre 2005 (6), selon laquelle les budgets d'autres institutions devraient couvrir des dépenses administratives;

| 9. | estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles; |
| --- | --- |

9.

estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles;

| 10. | prie instamment le Conseil d'améliorer sa capacité à établir des rapports, en présentant sans tarder à l'autorité de décharge, comme toutes les autres institutions — y compris le Parlement — l'ont fait, le rapport annuel d'activité visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier et de contribuer ainsi à rendre les institutions européennes plus transparentes; |
| --- | --- |

10.

prie instamment le Conseil d'améliorer sa capacité à établir des rapports, en présentant sans tarder à l'autorité de décharge, comme toutes les autres institutions — y compris le Parlement — l'ont fait, le rapport annuel d'activité visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier et de contribuer ainsi à rendre les institutions européennes plus transparentes;

| 11. | observe que le Conseil conduit actuellement un projet de construction du bâtiment LEX pour un coût estimatif de 233 000 000 EUR (aux prix de 2003); |
| --- | --- |

11.

observe que le Conseil conduit actuellement un projet de construction du bâtiment LEX pour un coût estimatif de 233 000 000 EUR (aux prix de 2003);

| 12. | rappelle que le Conseil a décliné, par lettre du 18 novembre 2004 relative à la procédure de décharge pour l'exercice 2003, une invitation à assister à une réunion de la commission du contrôle budgétaire adressée par référence au Gentlemen's Agreement du 22 avril 1970; que, en outre, le Conseil s'est montré peu disposé, les années précédentes, à fournir autre chose que des réponses minimales au questionnaire que la commission du contrôle budgétaire a transmis aux autres institutions dans le cadre de la préparation de sa décision de décharge; estime que, eu égard au compromis en vigueur consistant dans un dialogue informel entre le Conseil et le président ainsi que le rapporteur de la commission compétente, cette dernière devrait élargir le champ des participants à d'autres députés souhaitant prendre part à ce dialogue informel. |
| --- | --- |

12.

rappelle que le Conseil a décliné, par lettre du 18 novembre 2004 relative à la procédure de décharge pour l'exercice 2003, une invitation à assister à une réunion de la commission du contrôle budgétaire adressée par référence au Gentlemen's Agreement du 22 avril 1970; que, en outre, le Conseil s'est montré peu disposé, les années précédentes, à fournir autre chose que des réponses minimales au questionnaire que la commission du contrôle budgétaire a transmis aux autres institutions dans le cadre de la préparation de sa décision de décharge; estime que, eu égard au compromis en vigueur consistant dans un dialogue informel entre le Conseil et le président ainsi que le rapporteur de la commission compétente, cette dernière devrait élargir le champ des participants à d'autres députés souhaitant prendre part à ce dialogue informel.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 35 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0410.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/33 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/33

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice

(2006/812/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0360/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0360/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 272, paragraphe 10, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 272, paragraphe 10, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0112/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0112/2006),

| 1. | donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section IV — Cour de justice

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0360/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0360/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0112/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0112/2006),

| 1. | constate que la Cour de justice a géré en 2004 un budget de 235 041 565 EUR, dont elle a utilisé 94 %; |
| --- | --- |

1.

constate que la Cour de justice a géré en 2004 un budget de 235 041 565 EUR, dont elle a utilisé 94 %;

| 2. | constate que, à la suite de l'élargissement, l'effectif de la Cour de justice a progressé de quelque 40 % en 2004 (6); |
| --- | --- |

2.

constate que, à la suite de l'élargissement, l'effectif de la Cour de justice a progressé de quelque 40 % en 2004 (6);

| 3. | fait observer que la Cour de justice n'a en différents cas pas appliqué plusieurs normes de contrôles internes en 2004, ce qu'il désapprouve; |
| --- | --- |

3.

fait observer que la Cour de justice n'a en différents cas pas appliqué plusieurs normes de contrôles internes en 2004, ce qu'il désapprouve;

| 4. | attire l'attention sur la constatation faite par la Cour des comptes au point 9.13 de son rapport annuel selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail; |
| --- | --- |

4.

attire l'attention sur la constatation faite par la Cour des comptes au point 9.13 de son rapport annuel selon laquelle l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex-ante des opérations de l'ordonnateur; convient avec la Cour des comptes que cette participation à l'accomplissement d'opérations financières n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant; désapprouve le fait que depuis sa nomination en 2003 l'auditeur interne n'a mené à bien aucun des audits de son programme d'activité; suggère que la Cour fasse appel à une assistance extérieure pour mener à bien rapidement les tâches en souffrance de son programme de travail;

| 5. | regrette que le rapport d'activité de la Cour de justice n'ait pu être pris en considération lors de l'élaboration du rapport annuel de la Cour des comptes parce qu'il n'avait pas été finalisé avant la fin du contrôle de la Cour des comptes; croit savoir que ce problème a été résolu en ce qui concerne le rapport d'activité 2005; |
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5.

regrette que le rapport d'activité de la Cour de justice n'ait pu être pris en considération lors de l'élaboration du rapport annuel de la Cour des comptes parce qu'il n'avait pas été finalisé avant la fin du contrôle de la Cour des comptes; croit savoir que ce problème a été résolu en ce qui concerne le rapport d'activité 2005;

| 6. | fait observer que la Cour de justice, à la différence de la plupart des institutions, ne joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué; constate que le greffier a cependant élaboré et signé un memorandum portant la date du 21 juin 2005 et assurant le président de la Cour de justice de la régularité des comptes de 2004; demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier; |
| --- | --- |

6.

fait observer que la Cour de justice, à la différence de la plupart des institutions, ne joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué; constate que le greffier a cependant élaboré et signé un memorandum portant la date du 21 juin 2005 et assurant le président de la Cour de justice de la régularité des comptes de 2004; demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier;

| 7. | félicite la Cour de justice pour la conception, le contenu et la lisibilité de son rapport d'activité anuuel et en particulier pour l'analyse figurant à la fin de chaque chapitre de la nature et de l'ampleur du risque lié aux opérations abordées dans le chapitre; estime que l'utilité des rapports d'activité pourrait se trouver augmentée si toutes les institutions suivaient cet exemple; |
| --- | --- |

7.

félicite la Cour de justice pour la conception, le contenu et la lisibilité de son rapport d'activité anuuel et en particulier pour l'analyse figurant à la fin de chaque chapitre de la nature et de l'ampleur du risque lié aux opérations abordées dans le chapitre; estime que l'utilité des rapports d'activité pourrait se trouver augmentée si toutes les institutions suivaient cet exemple;

| 8. | note avec satisfaction la réduction de la durée moyenne des affaires dont la Cour a à connaître, qui est passée de 25 mois en 2003 à 20 mois en 2004, sur la toile de fond d'une augmentation constante du nombre des affaires; estime qu'une durée de procédure de vingt mois par affaire demeure excessive; invite la Cour à réduire encore la durée moyenne d'examen; |
| --- | --- |

8.

note avec satisfaction la réduction de la durée moyenne des affaires dont la Cour a à connaître, qui est passée de 25 mois en 2003 à 20 mois en 2004, sur la toile de fond d'une augmentation constante du nombre des affaires; estime qu'une durée de procédure de vingt mois par affaire demeure excessive; invite la Cour à réduire encore la durée moyenne d'examen;

| 9. | constate qu'aucune vérification ex-post n'a été effectuée en 2004 parce que le service chargé de la vérification ex-ante a dû se concentrer sur la mise en place du nouveau circuit financier; |
| --- | --- |

9.

constate qu'aucune vérification ex-post n'a été effectuée en 2004 parce que le service chargé de la vérification ex-ante a dû se concentrer sur la mise en place du nouveau circuit financier;

| 10. | note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier — construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un «anneau» permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 EUR (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages; |
| --- | --- |

10.

note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier — construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un «anneau» permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 EUR (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;

| 11. | fait observer que d'après une comparaison des coûts immobiliers entre les institutions, opération réalisée par la Commission en juin 2005, c'est la Cour de justice qui présente le coût le plus élevé par occupant (250 EUR par m2), ce qui s'explique par la période de remboursement, plus courte que la moyenne, choisie par la Cour de justice (15 ans); |
| --- | --- |

11.

fait observer que d'après une comparaison des coûts immobiliers entre les institutions, opération réalisée par la Commission en juin 2005, c'est la Cour de justice qui présente le coût le plus élevé par occupant (250 EUR par m2), ce qui s'explique par la période de remboursement, plus courte que la moyenne, choisie par la Cour de justice (15 ans);

| 12. | est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (7), peut être en les publiant sur le site de la Cour de justice; |
| --- | --- |

12.

est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (7), peut être en les publiant sur le site de la Cour de justice;

| 13. | constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande, par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière; |
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13.

constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande, par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;

| 14. | rappelle, s'agissant des véhicules officiels utilisés par la Cour de justice, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (8), le Parlement demandait à la Cour de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 31 mars 2004 de manière à exclure l'usage des véhicules de service à des fins privées. |
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14.

rappelle, s'agissant des véhicules officiels utilisés par la Cour de justice, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (8), le Parlement demandait à la Cour de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 31 mars 2004 de manière à exclure l'usage des véhicules de service à des fins privées.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Source: rapport d'activité annuel.

(7)  JO L 187, 8.8.1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 (JO L 33 du 5.2.2005, p. 1).

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0410.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/36 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/36

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes

(2006/813/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6 0361/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6 0361/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
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—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10 et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10 et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006),

| 1. | donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6 0361/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III — (N6-0027/2005 — C6 0361/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0113/2006),

| 1. | constate que la Cour des comptes a géré en 2004 un budget de 96 925 410 EUR, dont 81,5 % ont été utilisés; |
| --- | --- |

1.

constate que la Cour des comptes a géré en 2004 un budget de 96 925 410 EUR, dont 81,5 % ont été utilisés;

| 2. | rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG (6), qui a conclu que
  «à notre avis, les données comptables et les états financiers (...) donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date» ; |
| --- | --- |

2.

rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG (6), qui a conclu que

«à notre avis, les données comptables et les états financiers (...) donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date» ;

| 3. | relève avec intérêt les termes du certificat (7) fourni par KPMG, le réviseur de la Cour des comptes, attirant l'attention pour la première fois
  «sur l'information figurant dans la note 1 de l'annexe des états financiers, qui précise qu'en vertu de la règle comptable no 12 “avantages du personnel”, adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour a enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes européenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros. Le montant de la provision a été déterminé sur la base d'une étude actuarielle effectuée par la Commission européenne.»; |
| --- | --- |

3.

relève avec intérêt les termes du certificat (7) fourni par KPMG, le réviseur de la Cour des comptes, attirant l'attention pour la première fois

«sur l'information figurant dans la note 1 de l'annexe des états financiers, qui précise qu'en vertu de la règle comptable no 12 “avantages du personnel”, adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour a enregistré pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour pensions pour les membres de la Cour des comptes européenne et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 euros. Le montant de la provision a été déterminé sur la base d'une étude actuarielle effectuée par la Commission européenne.»;

| 4. | constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et qu'un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

4.

constate que l'extension du siège de la Cour des comptes à Luxembourg, en construction depuis 2001, a été occupée en octobre 2003, en avance sur la date prévue de juin 2004; constate aussi que les comptes du projet sont en cours de clôture et qu'un rapport complet sera fourni en temps utile à l'autorité budgétaire;

| 5. | note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique «Engagements hors bilan», de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (projet K3); note que le projet K3 est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 EUR (prix d'avril 2003) (8); constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plus supportés dans une telle mesure par le contribuable européen; demande à savoir comment cet objectif sera atteint et notamment à être informé sur la responsabilité financière en ce qui concerne les dépassements de coûts; |
| --- | --- |

5.

note par ailleurs qu'il est fait état dans le rapport du réviseur KPMG, à la rubrique «Engagements hors bilan», de l'engagement pris par la Cour des comptes d'acquérir des terrains pour un nouvel agrandissement (projet K3); note que le projet K3 est destiné à répondre aux besoins de la Cour liés à l'adhésion future de la Bulgarie, de la Roumanie et d'un autre pays, pour un coût évalué à 26 450 000 EUR (prix d'avril 2003) (8); constate que la Cour entend répartir les risques liés à ce projet plus largement, de telle sorte qu'ils ne soient plus supportés dans une telle mesure par le contribuable européen; demande à savoir comment cet objectif sera atteint et notamment à être informé sur la responsabilité financière en ce qui concerne les dépassements de coûts;

| 6. | approuve l'organisation, à intervalles réguliers, d'un appel d'offres pour la désignation d'une entreprise extérieure chargée de réviser les comptes de la Cour des comptes, tout en formulant des réserves au sujet de la position dominante détenue par un petit nombre d'importantes entreprises spécialisées du Luxembourg et d'ailleurs; réclame une procédure transparente, équitable et compréhensible pour le Parlement européen pour la passation du marché de la vérification des comptes avec des réviseurs indépendants; |
| --- | --- |

6.

approuve l'organisation, à intervalles réguliers, d'un appel d'offres pour la désignation d'une entreprise extérieure chargée de réviser les comptes de la Cour des comptes, tout en formulant des réserves au sujet de la position dominante détenue par un petit nombre d'importantes entreprises spécialisées du Luxembourg et d'ailleurs; réclame une procédure transparente, équitable et compréhensible pour le Parlement européen pour la passation du marché de la vérification des comptes avec des réviseurs indépendants;

| 7. | constate que, comme suite au dernier élargissement de 2004 et au fait que le nombre de ses membres est passé à vingt-cinq, la Cour des comptes a réorganisé ses structures en quatre groupes d'audit et un groupe de coordination; se demande si une structure comptant 25 membres et leurs cabinets est la plus efficace; invite la Cour à examiner la possibilité de ramener le nombre de ses membres à un tiers des États membres; |
| --- | --- |

7.

constate que, comme suite au dernier élargissement de 2004 et au fait que le nombre de ses membres est passé à vingt-cinq, la Cour des comptes a réorganisé ses structures en quatre groupes d'audit et un groupe de coordination; se demande si une structure comptant 25 membres et leurs cabinets est la plus efficace; invite la Cour à examiner la possibilité de ramener le nombre de ses membres à un tiers des États membres;

| 8. | rappelle l'avis émis par la Commission européenne de la Chambre des Lords dans le contexte des négociations de la Convention sur l'avenir de l'Europe, selon lequel:
  «[L]a structure actuelle de la Cour des comptes, qui compte quinze membres à statut égal, un pour chaque État membre, agissant collégialement, demande à être modifiée, ce qui deviendra impératif après l'élargissement. Une Cour comptant plus de vingt membres titulaires à temps plein serait peu maniable, lourde et inefficace. La proposition relative à un système de “chambres”, formule reprise dans le traité de Nice, apparaît comme un simple mécanisme qui permettrait d'absorber les membres sans améliorer l'efficacité et ne serait pas suffisamment efficace pour résoudre le problème.»; |
| --- | --- |

8.

rappelle l'avis émis par la Commission européenne de la Chambre des Lords dans le contexte des négociations de la Convention sur l'avenir de l'Europe, selon lequel:

«[L]a structure actuelle de la Cour des comptes, qui compte quinze membres à statut égal, un pour chaque État membre, agissant collégialement, demande à être modifiée, ce qui deviendra impératif après l'élargissement. Une Cour comptant plus de vingt membres titulaires à temps plein serait peu maniable, lourde et inefficace. La proposition relative à un système de “chambres”, formule reprise dans le traité de Nice, apparaît comme un simple mécanisme qui permettrait d'absorber les membres sans améliorer l'efficacité et ne serait pas suffisamment efficace pour résoudre le problème.»;

| 9. | rappelle que M. Weber, président de la Cour des comptes, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire lors d'une intervention à Strasbourg, le 14 novembre 2005, que la Cour des comptes procédait à une auto-évaluation de son organisation et de ses méthodes qui serait suivie d'un examen de ses homologues; espère qu'il sera possible de concevoir une structure plus rationnelle pour la Cour avant le prochain élargissement; |
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9.

rappelle que M. Weber, président de la Cour des comptes, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire lors d'une intervention à Strasbourg, le 14 novembre 2005, que la Cour des comptes procédait à une auto-évaluation de son organisation et de ses méthodes qui serait suivie d'un examen de ses homologues; espère qu'il sera possible de concevoir une structure plus rationnelle pour la Cour avant le prochain élargissement;

| 10. | suggère que cette analyse des méthodes de travail de la Cour porte aussi sur une des options possibles envisagées dans la proposition de la Chambre des Lords, à savoir le remplacement de la structure actuelle par un directeur hautement qualifié assisté par un personnel d'audit compétent et rendant compte à un groupe non permanent de représentants des différents États membres; |
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10.

suggère que cette analyse des méthodes de travail de la Cour porte aussi sur une des options possibles envisagées dans la proposition de la Chambre des Lords, à savoir le remplacement de la structure actuelle par un directeur hautement qualifié assisté par un personnel d'audit compétent et rendant compte à un groupe non permanent de représentants des différents États membres;

| 11. | se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel d'activité ainsi que de la déclaration signée par l'ordonnateur délégué; |
| --- | --- |

11.

se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel d'activité ainsi que de la déclaration signée par l'ordonnateur délégué;

| 12. | se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel sur la fonction d'audit interne mais regrette qu'en dépit de la demande formulée au paragraphe 15 de sa résolution du 12 avril 2005 (9), ce rapport d'une page ne donne toujours pas une idée claire de l'environnement de contrôle actuel; |
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12.

se félicite de la transmission à l'autorité de décharge du rapport annuel sur la fonction d'audit interne mais regrette qu'en dépit de la demande formulée au paragraphe 15 de sa résolution du 12 avril 2005 (9), ce rapport d'une page ne donne toujours pas une idée claire de l'environnement de contrôle actuel;

| 13. | rappelle, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour des comptes, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (10), il demandait à la Cour des comptes de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à interdire l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées; |
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13.

rappelle, s'agissant des voitures officielles mises à la disposition des membres de la Cour des comptes, que dans sa résolution du 27 octobre 2005 (10), il demandait à la Cour des comptes de modifier avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 15 juin 2004 de manière à interdire l'utilisation des véhicules officiels à des fins privées;

| 14. | invite la Cour à envisager la publication des déclarations des intérêts financiers de ses membres sur son site Internet, de manière à contribuer à une plus grande transparence des institutions de l'UE; est d'avis que le fait de donner davantage de publicité au règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 fixant les indemnités des membres de la Cour des comptes (11), peut être en le publiant sur le site Internet de la Cour des comptes, serait de nature à améliorer la transparence; |
| --- | --- |

14.

invite la Cour à envisager la publication des déclarations des intérêts financiers de ses membres sur son site Internet, de manière à contribuer à une plus grande transparence des institutions de l'UE; est d'avis que le fait de donner davantage de publicité au règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 fixant les indemnités des membres de la Cour des comptes (11), peut être en le publiant sur le site Internet de la Cour des comptes, serait de nature à améliorer la transparence;

| 15. | rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un ancien membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire. |
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15.

rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un ancien membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes pour l'exercice 2004 (JO C 299, du 29.11.2005, p. 1).

(7)  Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2004 (JO C 299, du 29.11.2005, p. 1).

(8)  Source: Politique immobilière de la Cour des comptes, aperçu et situation actuelle, septembre 2003.

(9)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 47.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0410.

(11)  JO L 268 du 20.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom), no 1293/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 26).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/40 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/40

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen

(2006/814/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu les articles 272, paragraphe 10, 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 272, paragraphe 10, 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 (5) applicable au budget général des Communautés européennes, |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 (5) applicable au budget général des Communautés européennes,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006),

| 1. | donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen pour l'exécution du budget du Comité pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen pour l'exécution du budget du Comité pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 (5) applicable au budget général des Communautés européennes, |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 (5) applicable au budget général des Communautés européennes,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006),

| 1. | constate que le Comité économique et social européen (CESE) a géré en 2004 un budget de 103 millions d'EUR, dont 88,56 % ont été utilisés (2003: 98,12 %); |
| --- | --- |

1.

constate que le Comité économique et social européen (CESE) a géré en 2004 un budget de 103 millions d'EUR, dont 88,56 % ont été utilisés (2003: 98,12 %);

| 2. | constate, comme il est relevé au point 9.23 du rapport annuel de la Cour des comptes, que les normes de contrôle interne ont été approuvées en juillet 2004 mais que toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect intégral de celles-ci n'ont pas encore été prises; |
| --- | --- |

2.

constate, comme il est relevé au point 9.23 du rapport annuel de la Cour des comptes, que les normes de contrôle interne ont été approuvées en juillet 2004 mais que toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect intégral de celles-ci n'ont pas encore été prises;

| 3. | note, à propos des constatations de la Cour des comptes au point 9.7 de son rapport annuel, relatives au transfert d'une partie du traitement du personnel avec application d'un coefficient de pondération, le nombre important de cas pour lesquels faisaient défaut des preuves suffisantes du droit des fonctionnaires concernés au transfert demandé; note que d'après les informations fournies par le Comité économique et social, des mesures de correction ont été prises en 2005; |
| --- | --- |

3.

note, à propos des constatations de la Cour des comptes au point 9.7 de son rapport annuel, relatives au transfert d'une partie du traitement du personnel avec application d'un coefficient de pondération, le nombre important de cas pour lesquels faisaient défaut des preuves suffisantes du droit des fonctionnaires concernés au transfert demandé; note que d'après les informations fournies par le Comité économique et social, des mesures de correction ont été prises en 2005;

| 4. | rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social (6) qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006; |
| --- | --- |

4.

rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social (6) qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

| 5. | note qu'en 2004 le CESE a modifié sa réglementation interne de manière à désigner un vice-président chargé des questions budgétaires ainsi que des relations avec le Parlement; |
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5.

note qu'en 2004 le CESE a modifié sa réglementation interne de manière à désigner un vice-président chargé des questions budgétaires ainsi que des relations avec le Parlement;

| 6. | se félicite de ce que le CESE a transmis son rapport d'activité annuel, lequel comporte un rapport de l'auditeur interne et est accompagné d'une déclaration d'assurance de l'ordonnateur délégué; |
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6.

se félicite de ce que le CESE a transmis son rapport d'activité annuel, lequel comporte un rapport de l'auditeur interne et est accompagné d'une déclaration d'assurance de l'ordonnateur délégué;

| 7. | prend acte de la réserve émise par le secrétaire général du CESE au sujet du calcul des rémunérations effectué au moyen du nouveau logiciel (NAP) au cours de l'exercice 2004, problème qui est également évoqué au point 9.5 du rapport de la Cour des comptes; |
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7.

prend acte de la réserve émise par le secrétaire général du CESE au sujet du calcul des rémunérations effectué au moyen du nouveau logiciel (NAP) au cours de l'exercice 2004, problème qui est également évoqué au point 9.5 du rapport de la Cour des comptes;

| 8. | relève les aspects suivants, abordés dans le rapport d'activité annuel:






  — | progression du nombre des membres de 222 à 317 (augmentation de 42,79 %) à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004; |
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8.

relève les aspects suivants, abordés dans le rapport d'activité annuel:

—

progression du nombre des membres de 222 à 317 (augmentation de 42,79 %) à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004;

| — | clôture et remplacement du service des régies d'avances à compter du 1er janvier 2004 et traitement direct des ordres de paiement dans le programme informatique Si2; |
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—

clôture et remplacement du service des régies d'avances à compter du 1er janvier 2004 et traitement direct des ordres de paiement dans le programme informatique Si2;

| — | augmentation des demandes de traduction de 33,5 % par rapport à 2003; |
| --- | --- |

—

augmentation des demandes de traduction de 33,5 % par rapport à 2003;

| — | augmentation de 35 % du nombre de réunions; |
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—

augmentation de 35 % du nombre de réunions;

| — | problèmes avec le NAP et difficultés de recrutement du personnel nécessaire en 2004; |
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—

problèmes avec le NAP et difficultés de recrutement du personnel nécessaire en 2004;

| 9. | constate que, outre son enménagement dans le bâtiment Belliard récemment achevé, le CESE (ainsi que le Comité des régions) dispose d'un programme immobilier comprenant quatre autres immeubles (Belliard 68, Belliard 96, Trèves et Remorqueur) et qu'il lui faudra des espaces de bureaux supplémentaires pour faire face aux élargissements à venir; |
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9.

constate que, outre son enménagement dans le bâtiment Belliard récemment achevé, le CESE (ainsi que le Comité des régions) dispose d'un programme immobilier comprenant quatre autres immeubles (Belliard 68, Belliard 96, Trèves et Remorqueur) et qu'il lui faudra des espaces de bureaux supplémentaires pour faire face aux élargissements à venir;

| 10. | attend le contrôle de la Cour des comptes relatif aux procédures d'acquisition et de rénovation de tous les immeubles partagés par le Comité des régions et le Comité économique et social, notamment les bâtiments Belliard I et II; est d'avis que la rénovation du Montoyer devrait également faire l'objet d'un contrôle; fait observer que la location des bâtiments réduirait sensiblement les risques encourus par les petites institutions et que cette formule devrait être prise en considération comme solution de remplacement dans le contexte des projets immobiliers à venir; approuve le fait que, conformément à la politique afférente aux fonctions sensibles, le chef de l'unité infrastructures a été muté, un nouveau recrutement étant en cours pour ce poste; |
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10.

attend le contrôle de la Cour des comptes relatif aux procédures d'acquisition et de rénovation de tous les immeubles partagés par le Comité des régions et le Comité économique et social, notamment les bâtiments Belliard I et II; est d'avis que la rénovation du Montoyer devrait également faire l'objet d'un contrôle; fait observer que la location des bâtiments réduirait sensiblement les risques encourus par les petites institutions et que cette formule devrait être prise en considération comme solution de remplacement dans le contexte des projets immobiliers à venir; approuve le fait que, conformément à la politique afférente aux fonctions sensibles, le chef de l'unité infrastructures a été muté, un nouveau recrutement étant en cours pour ce poste;

| 11. | se félicite de ce que le rapport d'activité annuel du Comité économique et social comprend les résultats des contrôles ex-post, conformément à l'article 52 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), qui dispose ce qui suit:
  «Le résultat des vérifications ex-post est, parmi d'autres éléments, présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité soumis par l'ordonnateur délégué à son institution»; |
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11.

se félicite de ce que le rapport d'activité annuel du Comité économique et social comprend les résultats des contrôles ex-post, conformément à l'article 52 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), qui dispose ce qui suit:

«Le résultat des vérifications ex-post est, parmi d'autres éléments, présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité soumis par l'ordonnateur délégué à son institution»;

| 12. | estime que, à cet égard, l'exemple du CESE pourrait opportunément être suivi par d'autres institutions. |
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12.

estime que, à cet égard, l'exemple du CESE pourrait opportunément être suivi par d'autres institutions.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Voir paragraphe 3 de la résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 — Section VI — Comité économique et social européen (JO C 104, 30.4.2004, p. 698).

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/43 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/43

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions

(2006/815/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006),

| 1. | donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII — Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0363/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0115/2006),

| 1. | constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2004 un budget de 59 413 031 d'EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 83,57 %; |
| --- | --- |

1.

constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2004 un budget de 59 413 031 d'EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 83,57 %;

| 2. | relève l'observation faite au point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle les normes de contrôle interne ont été adoptées seulement en novembre 2004; constate, en particulier, l'insuffisance du nombre des contrôles ex post et des vérifications effectués durant l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

relève l'observation faite au point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle les normes de contrôle interne ont été adoptées seulement en novembre 2004; constate, en particulier, l'insuffisance du nombre des contrôles ex post et des vérifications effectués durant l'exercice 2004;

| 3. | souligne que le CdR apparaît dans le rapport de la Cour des comptes comme l'institution faisant l'objet du plus grand nombre de critiques (points 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.9, 9.11 a) et b), et 9.13 du rapport); |
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3.

souligne que le CdR apparaît dans le rapport de la Cour des comptes comme l'institution faisant l'objet du plus grand nombre de critiques (points 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.9, 9.11 a) et b), et 9.13 du rapport);

| 4. | déplore que la fonction d'audit interne ait été exercée durant l'année 2004 par un agent temporaire recruté sur la base de contrats renouvelables de courte durée; approuve la solution entre-temps adoptée; |
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4.

déplore que la fonction d'audit interne ait été exercée durant l'année 2004 par un agent temporaire recruté sur la base de contrats renouvelables de courte durée; approuve la solution entre-temps adoptée;

| 5. | prend acte de ce que, d'après les informations livrées lors de l'audition des autres institutions organisée par la commission du contrôle budgétaire le 25 janvier 2006, certains dossiers font désormais l'objet d'une enquête de l'OLAF; |
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5.

prend acte de ce que, d'après les informations livrées lors de l'audition des autres institutions organisée par la commission du contrôle budgétaire le 25 janvier 2006, certains dossiers font désormais l'objet d'une enquête de l'OLAF;

| 6. | observe que les syndicats du CdR contestent la réorganisation conduite récemment dans cette institution et que cette action a été réalisée malgré certains aspects controversés déjà évoqués dans des résolutions précédentes relatives à la décharge; |
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6.

observe que les syndicats du CdR contestent la réorganisation conduite récemment dans cette institution et que cette action a été réalisée malgré certains aspects controversés déjà évoqués dans des résolutions précédentes relatives à la décharge;

| 7. | juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité du CdR, puisque celui-ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par la Cour; |
| --- | --- |

7.

juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité du CdR, puisque celui-ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par la Cour;

| 8. | attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité «Infrastructures» a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et le lancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste; |
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8.

attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité «Infrastructures» a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et le lancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste;

| 9. | invite la Cour des comptes à effectuer, étant donné les problèmes de gestion financière qui se posent au CdR, une analyse approfondie des pratiques managériales du Comité à l'égard des comptes hors budget, en comparaison de ce qui se fait dans les autres institutions; |
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9.

invite la Cour des comptes à effectuer, étant donné les problèmes de gestion financière qui se posent au CdR, une analyse approfondie des pratiques managériales du Comité à l'égard des comptes hors budget, en comparaison de ce qui se fait dans les autres institutions;

| 10. | constate que l'ordonnateur délégué n'a pas inscrit de réserve formelle dans sa déclaration d'assurance, mais a émis dans une annexe plusieurs observations, à savoir que:






  — | les difficultés rencontrées dans le recrutement d'agents possédant les qualifications nécessaires et l'absence d'audits en 2003 n'ont pas permis à l'ordonnateur délégué (le nouveau secrétaire général du CdR) de tirer pleinement profit en 2004 des conseils et de l'assistance du service d'audit interne; |
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10.

constate que l'ordonnateur délégué n'a pas inscrit de réserve formelle dans sa déclaration d'assurance, mais a émis dans une annexe plusieurs observations, à savoir que:

—

les difficultés rencontrées dans le recrutement d'agents possédant les qualifications nécessaires et l'absence d'audits en 2003 n'ont pas permis à l'ordonnateur délégué (le nouveau secrétaire général du CdR) de tirer pleinement profit en 2004 des conseils et de l'assistance du service d'audit interne;

| — | le processus d'acquisition des nouveaux bâtiments des deux comités (CESE et CdR) était presque achevé lorsque le nouveau secrétaire général est entré en fonctions à la fin de 2003, ce qui signifie que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaient déjà été prises; |
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—

le processus d'acquisition des nouveaux bâtiments des deux comités (CESE et CdR) était presque achevé lorsque le nouveau secrétaire général est entré en fonctions à la fin de 2003, ce qui signifie que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaient déjà été prises;

| — | les défaillances qu'a connues la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission ont placé les ordonnateurs subdélégués et leurs vérificateurs ex ante dans l'impossibilité de garantir avec précision tous les calculs relatifs aux traitements du personnel; |
| --- | --- |

—

les défaillances qu'a connues la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission ont placé les ordonnateurs subdélégués et leurs vérificateurs ex ante dans l'impossibilité de garantir avec précision tous les calculs relatifs aux traitements du personnel;

| — | un vaste travail de vérification des transferts affectés d'un coefficient correcteur devait être accompli avant l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel; |
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—

un vaste travail de vérification des transferts affectés d'un coefficient correcteur devait être accompli avant l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel;

| 11. | concède que les déficiences observées dans l'application NAP ont posé un problème à toutes les institutions et n'ont pas touché spécifiquement le CdR; attend, après cette année «de transition» faisant suite à son introduction, un parfait fonctionnement de l'application NAP; |
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11.

concède que les déficiences observées dans l'application NAP ont posé un problème à toutes les institutions et n'ont pas touché spécifiquement le CdR; attend, après cette année «de transition» faisant suite à son introduction, un parfait fonctionnement de l'application NAP;

| 12. | est d'avis que le CdR aurait dû, eu égard aux défis résultant de l'élargissement, accorder toute l'importance voulue à la mise en place en 2004 d'un service d'audit interne performant; estime que les principaux défis à relever étaient les suivants: une augmentation substantielle du budget en 2004 (plus 50 %), l'accroissement du personnel (plus 63 %), l'arrivée de nouveaux membres (plus 43 %), les incidences financières et réglementaires du nouveau statut du personnel, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du nouveau règlement financier, de même que le déménagement de la plupart des services du Comité dans les nouveaux bâtiments (Belliard 99-101 et Belliard 68), qui a eu lieu en juin 2004; |
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12.

est d'avis que le CdR aurait dû, eu égard aux défis résultant de l'élargissement, accorder toute l'importance voulue à la mise en place en 2004 d'un service d'audit interne performant; estime que les principaux défis à relever étaient les suivants: une augmentation substantielle du budget en 2004 (plus 50 %), l'accroissement du personnel (plus 63 %), l'arrivée de nouveaux membres (plus 43 %), les incidences financières et réglementaires du nouveau statut du personnel, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du nouveau règlement financier, de même que le déménagement de la plupart des services du Comité dans les nouveaux bâtiments (Belliard 99-101 et Belliard 68), qui a eu lieu en juin 2004;

| 13. | observe que le CdR a modifié en 2004 sa réglementation concernant le remboursement des frais de voyage ainsi que le versement des indemnités de voyage et de réunion de ses membres et qu'il a réformé sa commission des affaires financières et administratives, dont l'effectif est passé de 15 à 8 membres, pour faire de celle-ci l'organe politique investi au sein du CdR des décisions financières ou administratives importantes, comme celles qui ont trait au budget, à la décharge et aux règlement intérieur; |
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13.

observe que le CdR a modifié en 2004 sa réglementation concernant le remboursement des frais de voyage ainsi que le versement des indemnités de voyage et de réunion de ses membres et qu'il a réformé sa commission des affaires financières et administratives, dont l'effectif est passé de 15 à 8 membres, pour faire de celle-ci l'organe politique investi au sein du CdR des décisions financières ou administratives importantes, comme celles qui ont trait au budget, à la décharge et aux règlement intérieur;

| 14. | rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE. |
| --- | --- |

14.

rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/46 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/46

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen

(2006/816/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0364/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0364/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2006),

| 1. | donne décharge au médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII A — Médiateur européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0364/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0364/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2006),

| 1. | constate que le médiateur européen (ci-après «le médiateur») a géré en 2004 un budget de 5 782 988 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 88,05 %; relève, en outre, que l'année 2004 est le premier exercice durant lequel le service du médiateur a bénéficié d'une entière autonomie et, par conséquent, a assumé toutes les responsabilités d'ordre financier; |
| --- | --- |

1.

constate que le médiateur européen (ci-après «le médiateur») a géré en 2004 un budget de 5 782 988 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 88,05 %; relève, en outre, que l'année 2004 est le premier exercice durant lequel le service du médiateur a bénéficié d'une entière autonomie et, par conséquent, a assumé toutes les responsabilités d'ordre financier;

| 2. | souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2004 que l'audit n'a donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur; |
| --- | --- |

2.

souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2004 que l'audit n'a donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur;

| 3. | constate que la déclaration d'assurance signée par le médiateur et jointe à son rapport annuel d'activité ne contient pas de réserves ou d'observations sur des questions de gestion ou de contrôle; |
| --- | --- |

3.

constate que la déclaration d'assurance signée par le médiateur et jointe à son rapport annuel d'activité ne contient pas de réserves ou d'observations sur des questions de gestion ou de contrôle;

| 4. | souligne que, depuis l'entrée en vigueur, en 2003, du nouveau règlement financier, le médiateur doit se conformer, comme institution dotée d'un budget autonome, aux règles gouvernant la séparation et l'indépendance des divers acteurs intervenant dans les opérations financières, garantir l'efficacité et l'efficience économiques des opérations et mettre en place des mécanismes appropriés de contrôle interne; |
| --- | --- |

4.

souligne que, depuis l'entrée en vigueur, en 2003, du nouveau règlement financier, le médiateur doit se conformer, comme institution dotée d'un budget autonome, aux règles gouvernant la séparation et l'indépendance des divers acteurs intervenant dans les opérations financières, garantir l'efficacité et l'efficience économiques des opérations et mettre en place des mécanismes appropriés de contrôle interne;

| 5. | rappelle, par conséquent, que le médiateur a demandé à l'autorité budgétaire l'autorisation, qui a lui a été accordée, d'accroître au cours de l'année 2004 le nombre des agents administratifs chargés des questions financières et administratives; rappelle, en outre, que ce personnel supplémentaire a permis au service du médiateur d'accomplir en 2004 toutes les tâches financières qui avaient été assumées, jusqu'à la fin de 2003, par les services du Parlement en vertu d'accords de coopération; observe que ces tâches consistaient, entre autres, dans la gestion, le calcul et le traitement des frais de mission, ainsi que dans l'établissement des ordres de paiement relatifs aux traitements du personnel ainsi qu'aux émoluments du médiateur; |
| --- | --- |

5.

rappelle, par conséquent, que le médiateur a demandé à l'autorité budgétaire l'autorisation, qui a lui a été accordée, d'accroître au cours de l'année 2004 le nombre des agents administratifs chargés des questions financières et administratives; rappelle, en outre, que ce personnel supplémentaire a permis au service du médiateur d'accomplir en 2004 toutes les tâches financières qui avaient été assumées, jusqu'à la fin de 2003, par les services du Parlement en vertu d'accords de coopération; observe que ces tâches consistaient, entre autres, dans la gestion, le calcul et le traitement des frais de mission, ainsi que dans l'établissement des ordres de paiement relatifs aux traitements du personnel ainsi qu'aux émoluments du médiateur;

| 6. | prend acte de ce que le médiateur a donc eu, en 2004, la pleine maîtrise des opérations financières relatives à la section du budget le concernant; |
| --- | --- |

6.

prend acte de ce que le médiateur a donc eu, en 2004, la pleine maîtrise des opérations financières relatives à la section du budget le concernant;

| 7. | relève que la Cour des Comptes n'a identifié, dans son appréciation des opérations budgétaires du service du médiateur durant l'exercice 2004, aucun domaine présentant des risques majeurs, mais que plusieurs plans d'action ont été conclus avec l'encadrement en vue de réduire encore les risques et d'améliorer les dispositifs en place, notamment en ce qui concerne les marchés publics; |
| --- | --- |

7.

relève que la Cour des Comptes n'a identifié, dans son appréciation des opérations budgétaires du service du médiateur durant l'exercice 2004, aucun domaine présentant des risques majeurs, mais que plusieurs plans d'action ont été conclus avec l'encadrement en vue de réduire encore les risques et d'améliorer les dispositifs en place, notamment en ce qui concerne les marchés publics;

| 8. | relève que l'année 2004 a été marquée par une augmentation sans précédent (51 %) des plaintes adressées au médiateur, lesquelles ont atteint en 2004 le chiffre total de 3 688, évolution qui traduit manifestement une prise de conscience du service rendu par le médiateur et une meilleure diffusion de l'information par les institutions européennes; constate que les plaintes issues des dix nouveaux États membres sont à l'origine de la moitié de la progression observée; |
| --- | --- |

8.

relève que l'année 2004 a été marquée par une augmentation sans précédent (51 %) des plaintes adressées au médiateur, lesquelles ont atteint en 2004 le chiffre total de 3 688, évolution qui traduit manifestement une prise de conscience du service rendu par le médiateur et une meilleure diffusion de l'information par les institutions européennes; constate que les plaintes issues des dix nouveaux États membres sont à l'origine de la moitié de la progression observée;

| 9. | note que, selon les estimations des propres services du médiateur, 74,8 % de ces plaintes n'entraient pas dans le champ de son mandat; relève que le médiateur a néanmoins engagé, en 2004, 351 enquêtes qui concernaient, dans leur grande majorité, la Commission et que les cas de mauvaise administration avaient trait surtout à un défaut de transparence, en particulier à un refus d'information (22 %); |
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9.

note que, selon les estimations des propres services du médiateur, 74,8 % de ces plaintes n'entraient pas dans le champ de son mandat; relève que le médiateur a néanmoins engagé, en 2004, 351 enquêtes qui concernaient, dans leur grande majorité, la Commission et que les cas de mauvaise administration avaient trait surtout à un défaut de transparence, en particulier à un refus d'information (22 %);

| 10. | estime que le médiateur pourrait servir de modèle pour d'autres institutions, en ce qui concerne tant la claire délimitation du champ des compétences que la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

10.

estime que le médiateur pourrait servir de modèle pour d'autres institutions, en ce qui concerne tant la claire délimitation du champ des compétences que la bonne gestion du budget.

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/49 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/49

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données

(2006/817/CE)

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006),

| 1. | donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0365/2005),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

| — | vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

| — | vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0117/2006),

| 1. | constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a géré en 2004 un budget de 1 942 279 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 54,67 %; |
| --- | --- |

1.

constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a géré en 2004 un budget de 1 942 279 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 54,67 %;

| 2. | constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation (point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes); |
| --- | --- |

2.

constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation (point 9.24 du rapport annuel de la Cour des comptes);

| 3. | prend acte de ce que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:






  — | le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD; |
| --- | --- | --- |

3.

prend acte de ce que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:

—

le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD;

| — | les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que le recrutement du personnel, la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres); |
| --- | --- |

—

les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que le recrutement du personnel, la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres);

| — | les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget; |
| --- | --- |

—

les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget;

| — | le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures); |
| --- | --- |

—

le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures);

| 4. | estime que, l'effectif de l'administration du CEPD étant peu nombreux, il serait souhaitable de renouveler l'accord de coopération; |
| --- | --- |

4.

estime que, l'effectif de l'administration du CEPD étant peu nombreux, il serait souhaitable de renouveler l'accord de coopération;

| 5. | invite le CEPD à poursuivre la mise en place de l'institution en respectant pleinement les principes fondamentaux de la légalité, de la régularité et d'une saine gestion financière. |
| --- | --- |

5.

invite le CEPD à poursuivre la mise en place de l'institution en respectant pleinement les principes fondamentaux de la légalité, de la régularité et d'une saine gestion financière.

---

(1)  JO L 53 du 23.2.2004.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

(3)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/51 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/51

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

(2006/818/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449),

| — | vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485- C6-0430/2005), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485- C6-0430/2005),

| — | vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2),

| — | vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial No 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE),

| — | vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006),

| A. | considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2004 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2004 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci,

| B. | considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations, |
| --- | --- |

B.

considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations,

| C. | considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers, |
| --- | --- |

C.

considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers,

| 1. | donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 261.

2

(3)  JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

4

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

5

(6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

6

(7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

7

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6.12.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 340/53

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

(2006/819/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449),

| — | vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485- C6-0430/2005), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485- C6-0430/2005),

| — | vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2),

| — | vu le rapport spécial no 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE),

| — | vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (4),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5),

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (7),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006),

| 1. | prend acte de la situation financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), qui se présentait comme suit au 31 décembre 2004:
  Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2004


















  (millions d'EUR) |
| --- | --- |
| | Situation fin 2003
   (10) | Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2004
   (10) | Situation fin 2004
   (10) |
| | Montant global | Taux d'exécution % (9) | 6e

  FED | 7e

  FED | 8e

  FED | 9e

  FED | Montant global | 6e

  FED | 7e

  FED | 8e

  FED | 9e

  FED | Montant global (10) | Taux d'exécution % (9) |
| A — | RESSOURCES
   (8) |

1.

prend acte de la situation financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), qui se présentait comme suit au 31 décembre 2004:

Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2004

(millions d'EUR)

Situation fin 2003
   (10)

Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2004
   (10)

Situation fin 2004
   (10)

Montant global

Taux d'exécution % (9)

6e

FED

7e

FED

8e

FED

9e

FED

Montant global

6e

FED

7e

FED

8e

FED

9e

FED

Montant global (10)

Taux d'exécution % (9)

A —

43 408,7

-32,2

-58,4

- 172,3

656,0

393,1

7 439,4

10 867,7

11 590,6

13 904,1

43 801,8

B —   UTILISATION

| 1. | Engagements financiers |
| --- | --- |

1.

33 317,0

76,8

-32,2

-58,4

- 172,3

2 638,1

2 375,2

7 439,4

10 867,7

11 590,6

5 794,5

35 692,2

81,5

| 2. | Engagements juridiques individuels |
| --- | --- |

2.

27 566,9

63,5

28,7

121,4

848,7

1 747,5

2 746,3

7 378,3

10 418,5

9 775,2

2 741,2

30 313,2

69,2

| 3. | Paiements
   (9) |
| --- | --- |

3.

23 504,1

54,1

30,0

244,5

1 191,9

947,6

2 413,9

7 312,1

9 849,6

7 531,1

1 225,2

25 918,0

59,2

| C — | Reste à payer (B1-B3) |
| --- | --- |

C —

Reste à payer (B1-B3)

9 812,9

22,6

127,3

1 018,1

4 059,5

4 569,3

9 774,1

22,3

| D — | Solde disponible (A-B1) |
| --- | --- |

D —

10 091,7

23,2

0,0

0,0

0,0

8 109,6

8 109,6

18,5

Source: Cour des comptes, rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004 (JO C 301 du 30.11.2005, p. 257).

| 2. | approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.

1

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 261.

2

(3)  JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.

3

(4)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

4

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

5

(6)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

6

(7)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

7

(8)  Par souci de cohérence par rapport aux états financiers et aux états sur l'exécution financière établis par la Commission, ces données ne comprennent pas les opérations désormais gérées de manière autonome par la BEI (fin 2003: 2 245 millions d'EUR de ressources, 366 millions d'EUR d'engagements financiers, 140 millions d'EUR d'engagements juridiques individuels et 4 millions d'EUR de paiements).

8

(9)  En pourcentage des ressources.

9

(10)  Dotation initiale des 6e, 7e, 8e et 9e FED, intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.

10

e

e

e

e

Source: Cour des comptes, rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004 (JO C 301 du 30.11.2005, p. 257).

Source:

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449),

| — | vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485- C6-0430/2005), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485- C6-0430/2005),

| — | vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le rapport sur la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'année 2004 (COM(2005)0307),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (1),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (2),

| — | vu le rapport spécial no 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 2/2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques», accompagné des réponses de la Commission (3) (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE),

| — | vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (4),

| — | vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (5),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2005 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (6),

| — | vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (7), |
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—

vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (7),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (8),

| — | vu le rapport annuel d'activité 2004 de l'Office de coopération EuropeAid, |
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—

vu le rapport annuel d'activité 2004 de l'Office de coopération EuropeAid,

| — | vu la communication de la Commission sur le rapport annuel 2005 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2004 (COM(2005)0292), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le rapport annuel 2005 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2004 (COM(2005)0292),

| — | vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006), |
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—

vu les recommandations du Conseil du 22 février 2006 (5677/2006 — C6-0094/2006, 5679/2006 — C6-0095/2006, 5680/2006 — C6-0096/2006, 5681/2006 — C6-0097/2006),

| — | vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États Membres, d'autres part, signé à Cotonou, Benin, le 23 juin 2000 (9) (accord de Cotonou), |
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—

vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États Membres, d'autres part, signé à Cotonou, Benin, le 23 juin 2000 (9) (accord de Cotonou),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (10), |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (10),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (11), relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de Cotonou, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, |
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—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (11), relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de Cotonou, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE,

| — | vu l'article 276 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 276 du traité CE,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (12), |
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—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (12),

| — | vu les articles 119 et 120 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (13), |
| --- | --- |

—

vu les articles 119 et 120 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (13),

| — | vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0110/2006),

| A. | considérant que l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement oblige la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et à faire rapport, à la demande du Parlement, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement oblige la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et à faire rapport, à la demande du Parlement, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires,

| B. | considérant que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté a été lancée en mai 2000 (14) et la réforme de la politique de développement de la Communauté en novembre 2000 (15), |
| --- | --- |

B.

considérant que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté a été lancée en mai 2000 (14) et la réforme de la politique de développement de la Communauté en novembre 2000 (15),

| C. | considérant que l'accord de Cotonou, est entré en vigueur le 1er avril 2003, |
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C.

considérant que l'accord de Cotonou, est entré en vigueur le 1er avril 2003,

FED et objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

| 1. | estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont les buts sont l'éradication de la pauvreté par les réformes sociales et économiques et par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre, l'assurance d'un environnement durable et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; se félicite que la Commission poursuive sur cette voie, l'accomplissement des OMD; |
| --- | --- |

1.

estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont les buts sont l'éradication de la pauvreté par les réformes sociales et économiques et par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre, l'assurance d'un environnement durable et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; se félicite que la Commission poursuive sur cette voie, l'accomplissement des OMD;

| 2. | estime que le Fonds européen de développement (FED) est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et que son efficacité doit être renforcée par une insistance sur les actions visant à l'éradication de la pauvreté et par une mise en œuvre rapide caractérisée par la transparence, la responsabilité et le respect des principes de bonne gestion financière; |
| --- | --- |

2.

estime que le Fonds européen de développement (FED) est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et que son efficacité doit être renforcée par une insistance sur les actions visant à l'éradication de la pauvreté et par une mise en œuvre rapide caractérisée par la transparence, la responsabilité et le respect des principes de bonne gestion financière;

| 3. | est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des OMD dans des environnements à donateurs multiples; invite la Commission à s′efforcer davantage d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et à ne pas se borner à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des OMD; |
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3.

est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des OMD dans des environnements à donateurs multiples; invite la Commission à s′efforcer davantage d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et à ne pas se borner à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des OMD;

| 4. | est d'accord avec la Cour des comptes (16) sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide; espère que ces indicateurs seront mis en place pour la période 2007-2013; |
| --- | --- |

4.

est d'accord avec la Cour des comptes (16) sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide; espère que ces indicateurs seront mis en place pour la période 2007-2013;

| 5. | relève qu'en 2004, sur un financement total de 2 723 millions d'EUR par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41 % (1 129 millions d'EUR) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions d'EUR (0,4 %) aient été affectés à l'«enseignement de base» et 74 millions d'EUR (2,7 %) à la «santé de base», malgré la recommandation figurant au paragraphe 6 de sa précédente résolution sur la décharge (17); invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru; |
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5.

relève qu'en 2004, sur un financement total de 2 723 millions d'EUR par EuropeAid pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 41 % (1 129 millions d'EUR) ont été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 12 millions d'EUR (0,4 %) aient été affectés à l'«enseignement de base» et 74 millions d'EUR (2,7 %) à la «santé de base», malgré la recommandation figurant au paragraphe 6 de sa précédente résolution sur la décharge (17); invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que le pourcentage des dépenses de l'Union pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru;

| 6. | insiste pour accorder une priorité accrue à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays; |
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6.

insiste pour accorder une priorité accrue à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays;

| 7. | se félicite que l'aide budgétaire sectorielle (18) ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs; |
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7.

se félicite que l'aide budgétaire sectorielle (18) ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs;

| 8. | appuie la Commission dans ses efforts visant à appliquer les dispositions de l'accord de Cotonou; affirme cependant que la Commission n'a pas promu le commerce équitable de manière appropriée, bien que cette mission soit prévue à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou; prie la Commission de soutenir toutes les dispositions de l'accord de Cotonou, notamment son article 23, point g), relatif au développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable; |
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8.

appuie la Commission dans ses efforts visant à appliquer les dispositions de l'accord de Cotonou; affirme cependant que la Commission n'a pas promu le commerce équitable de manière appropriée, bien que cette mission soit prévue à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou; prie la Commission de soutenir toutes les dispositions de l'accord de Cotonou, notamment son article 23, point g), relatif au développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;

| 9. | estime que les valeurs de démocratisation, de bonne gouvernance, des droits de l'homme, d'égalité des chances, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des femmes, de renforcement de l'état de droit et le développement de capacités d'administration judiciaire et civile efficaces ne sont pas seulement des valeurs importantes de par leur nature, à poursuivre comme objectifs de l'aide extérieure, mais peuvent aussi avoir des effets bénéfiques sur la bonne gestion même des projets consacrés à l'aide extérieure; |
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9.

estime que les valeurs de démocratisation, de bonne gouvernance, des droits de l'homme, d'égalité des chances, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des femmes, de renforcement de l'état de droit et le développement de capacités d'administration judiciaire et civile efficaces ne sont pas seulement des valeurs importantes de par leur nature, à poursuivre comme objectifs de l'aide extérieure, mais peuvent aussi avoir des effets bénéfiques sur la bonne gestion même des projets consacrés à l'aide extérieure;

Comptabilité

| 10. | est préoccupé du fait que la modernisation de la comptabilité du FED ne soit pas achevée dans les délais prévus et que, pour l'instant, ses comptes soient gérés sur la base du système comptable OLAS (On-line Accounting System) existant; demande à être informé semestriellement de l'état d'avancement de la modernisation du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED) et de sa mise en œuvre au siège et aux délégations; |
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10.

est préoccupé du fait que la modernisation de la comptabilité du FED ne soit pas achevée dans les délais prévus et que, pour l'instant, ses comptes soient gérés sur la base du système comptable OLAS (On-line Accounting System) existant; demande à être informé semestriellement de l'état d'avancement de la modernisation du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED) et de sa mise en œuvre au siège et aux délégations;

| 11. | constate que bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne relèvent pas du contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont présentés conjointement dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds (montants par types d'utilisation; aperçu des résultats) à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; invite la BEI et la Commission à fournir ces informations et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED; |
| --- | --- |

11.

constate que bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne relèvent pas du contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont présentés conjointement dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds (montants par types d'utilisation; aperçu des résultats) à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; invite la BEI et la Commission à fournir ces informations et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED;

Déclaration d'assurance

| 12. | relève que sous réserve des problèmes énoncés ci-après, la Cour des comptes (19) est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED:






  a) | le caractère incomplet de l'actif, dans la mesure où la Commission n'a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle est la part des avances restant à régulariser que les débiteurs doivent rembourser aux FED; |
| --- | --- | --- |

12.

relève que sous réserve des problèmes énoncés ci-après, la Cour des comptes (19) est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED:

a)

le caractère incomplet de l'actif, dans la mesure où la Commission n'a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle est la part des avances restant à régulariser que les débiteurs doivent rembourser aux FED;

| b) | le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables ; |
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b)

le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables ;

| c) | le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'EUR) n'est pas fiable; |
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c)

le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'EUR) n'est pas fiable;

| 13. | observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid ne mentionne pas de déficiences importantes affectant le contrôle interne; relève que ces déficiences concernent notamment l'insuffisance des audits et du suivi, et que les déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux entraînent une charge de travail accrue pour les délégations; demande à la Commission de prendre les mesures appropriées ainsi que d'en faire rapport; |
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13.

observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid ne mentionne pas de déficiences importantes affectant le contrôle interne; relève que ces déficiences concernent notamment l'insuffisance des audits et du suivi, et que les déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux entraînent une charge de travail accrue pour les délégations; demande à la Commission de prendre les mesures appropriées ainsi que d'en faire rapport;

| 14. | constate, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, que la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; |
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14.

constate, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, que la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

| 15. | rappelle que la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour; estime que la Commission doit donc veiller, dans toutes ses actions concernant l'aide externe:






  — | à ce que son environnement de contrôle soit protégé, étendu, renforcé ou rendu plus efficace, |
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15.

rappelle que la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour; estime que la Commission doit donc veiller, dans toutes ses actions concernant l'aide externe:

—

à ce que son environnement de contrôle soit protégé, étendu, renforcé ou rendu plus efficace,

| — | à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires en étant consciente de sa recommandation figurant au paragraphe 9 ci-dessus; |
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—

à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires en étant consciente de sa recommandation figurant au paragraphe 9 ci-dessus;

Rapport sur la gestion financière

| 16. | se félicite de l'amélioration de la quantité et de la qualité des informations que le rapport sur la gestion financière renferme, mais à l'instar de la Cour des comptes, invite la Commission à étoffer encore plus ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED et ceux des FED précédents ainsi que pour avoir un aperçu des frais administratifs y afférents; |
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16.

se félicite de l'amélioration de la quantité et de la qualité des informations que le rapport sur la gestion financière renferme, mais à l'instar de la Cour des comptes, invite la Commission à étoffer encore plus ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED et ceux des FED précédents ainsi que pour avoir un aperçu des frais administratifs y afférents;

| 17. | accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 millions d'EUR gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse; |
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17.

accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 millions d'EUR gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse;

Responsabilité

| 18. | constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilités quant au FED et à l'aide extérieure; |
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18.

constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilités quant au FED et à l'aide extérieure;

Exécution et reste à liquider (RAL)

| 19. | relève qu'EuropeAid indique pour fin 2004 un RAL de 9 776 millions d'EUR pour le FED, et de 11 607 millions d'EUR pour les lignes du budget qu'il gère; estime que ce niveau est beaucoup trop élevé et prie instamment la Commission d'accélérer l'exécution de l'aide extérieure; |
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19.

relève qu'EuropeAid indique pour fin 2004 un RAL de 9 776 millions d'EUR pour le FED, et de 11 607 millions d'EUR pour les lignes du budget qu'il gère; estime que ce niveau est beaucoup trop élevé et prie instamment la Commission d'accélérer l'exécution de l'aide extérieure;

| 20. | souligne que même si elle est souhaitable, une exécution plus rapide ne suffit pas à elle seule à conclure que les résultats des FED se sont améliorés, car il faut aussi s'efforcer de mieux atteindre les objectifs; prend acte de la comparaison entre objectifs et résultats qui figure dans le rapport sur la gestion financière, mais demande à la Commission de s'efforcer de définir des objectifs quantifiables, ainsi que le prévoit le règlement financier; |
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20.

souligne que même si elle est souhaitable, une exécution plus rapide ne suffit pas à elle seule à conclure que les résultats des FED se sont améliorés, car il faut aussi s'efforcer de mieux atteindre les objectifs; prend acte de la comparaison entre objectifs et résultats qui figure dans le rapport sur la gestion financière, mais demande à la Commission de s'efforcer de définir des objectifs quantifiables, ainsi que le prévoit le règlement financier;

| 21. | invite la Commission à étudier la faisabilité de mesures administratives, législatives, techniques et autres, visant à contribuer, avant de prévoir toute augmentation, à une meilleure maîtrise et réduction des RAL dans les domaines de l'aide externe, et à en faire rapport; |
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21.

invite la Commission à étudier la faisabilité de mesures administratives, législatives, techniques et autres, visant à contribuer, avant de prévoir toute augmentation, à une meilleure maîtrise et réduction des RAL dans les domaines de l'aide externe, et à en faire rapport;

Appui budgétaire à des pays ACP

| 22. | constate l'importance croissante de l'appui budgétaire, 624 millions d'EUR ayant été déboursés dans 23 pays ACP en 2004; reconnaît que ce soutien peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers; invite la Commission à ajuster ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de gestion des finances publiques, en tant que conditions d'ouverture du droit à l'appui budgétaire, au sens de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou (20); |
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22.

constate l'importance croissante de l'appui budgétaire, 624 millions d'EUR ayant été déboursés dans 23 pays ACP en 2004; reconnaît que ce soutien peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers; invite la Commission à ajuster ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de gestion des finances publiques, en tant que conditions d'ouverture du droit à l'appui budgétaire, au sens de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou (20);

| 23. | soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante; |
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23.

soutient les efforts de la Commission visant à mettre en place et à améliorer les instruments nécessaires au suivi et à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dans les pays bénéficiaires; s'attend à ce que les décisions et les accords de financement, ainsi que l'usage des outils appropriés pour suivre la mise en œuvre des réformes, soient dorénavant présentés de manière plus structurée, afin d'indiquer clairement que la direction prise par les réformes des finances publiques des pays bénéficiaires est satisfaisante;

| 24. | attend de la Commission qu'elle accorde une attention particulière à la perception des recettes domestiques et à la lutte contre la fraude et la corruption dans les pays bénéficiaires et qu'elle consente de nouveaux efforts pour prendre dûment en compte ces problèmes dans le cadre de la mise en œuvre des réformes des finances publiques; |
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24.

attend de la Commission qu'elle accorde une attention particulière à la perception des recettes domestiques et à la lutte contre la fraude et la corruption dans les pays bénéficiaires et qu'elle consente de nouveaux efforts pour prendre dûment en compte ces problèmes dans le cadre de la mise en œuvre des réformes des finances publiques;

| 25. | appelle la Commission à améliorer, dans la mesure du possible, ses relations au niveau local avec les autres bailleurs de fonds, notamment les informations relatives à l'attribution et au versement de l'aide budgétaire, de manière à améliorer l'action dans la conception, dans la programmation et, partant, dans l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des réformes des finances publiques; |
| --- | --- |

25.

appelle la Commission à améliorer, dans la mesure du possible, ses relations au niveau local avec les autres bailleurs de fonds, notamment les informations relatives à l'attribution et au versement de l'aide budgétaire, de manière à améliorer l'action dans la conception, dans la programmation et, partant, dans l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des réformes des finances publiques;

| 26. | encourage la Commission à renforcer et rendre plus systématique sa coopération avec les institutions supérieures de contrôle et à inviter, dans la mesure du possible, les gouvernements des pays bénéficiaires à assurer une participation parlementaire plus active dans les contrôles et le processus de réforme des finances publiques; |
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26.

encourage la Commission à renforcer et rendre plus systématique sa coopération avec les institutions supérieures de contrôle et à inviter, dans la mesure du possible, les gouvernements des pays bénéficiaires à assurer une participation parlementaire plus active dans les contrôles et le processus de réforme des finances publiques;

Institutions supérieures de contrôle

| 27. | rappelle l'importance qu'accordent le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes à la participation des institutions supérieures de contrôle des pays ACP au contrôle du FED (21); |
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27.

rappelle l'importance qu'accordent le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes à la participation des institutions supérieures de contrôle des pays ACP au contrôle du FED (21);

| 28. | relève que la Commission envisage diverses modalités de soutien et de promotion du rôle des institutions supérieures de contrôle des pays ACP; demande un rapport sur l'évaluation des diverses options et de l'état de leur mise en œuvre en temps utile pour la prochaine décharge; |
| --- | --- |

28.

relève que la Commission envisage diverses modalités de soutien et de promotion du rôle des institutions supérieures de contrôle des pays ACP; demande un rapport sur l'évaluation des diverses options et de l'état de leur mise en œuvre en temps utile pour la prochaine décharge;

Budgétisation

| 29. | estime que la budgétisation du FED supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, permettrait d'accélérer le versement des fonds et éliminerait le déficit démocratique actuel; |
| --- | --- |

29.

estime que la budgétisation du FED supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, permettrait d'accélérer le versement des fonds et éliminerait le déficit démocratique actuel;

| 30. | rappelle sa résolution précitée du 8 juin 2005, dans laquelle il a déclaré:
  «Fonds européen de développement (FED):
  rappelle que, sur la base du principe de l'unicité du budget et pour des raisons de transparence, il s'est fermement prononcé en faveur de l'intégration du FED dans le budget général, mais note que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril; souligne donc que la budgétisation n'est acceptable que si le plafond global du cadre financier apporte de nouvelles ressources au budget général; souligne que les crédits budgétisés devraient être préaffectés, afin d'éviter que les pays ACP ne souffrent; souligne que l'intégration du FED dans le budget général doit se faire dans le respect du principe de partenariat avec les pays ACP»; |
| --- | --- |

30.

rappelle sa résolution précitée du 8 juin 2005, dans laquelle il a déclaré:

«Fonds européen de développement (FED):

rappelle que, sur la base du principe de l'unicité du budget et pour des raisons de transparence, il s'est fermement prononcé en faveur de l'intégration du FED dans le budget général, mais note que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril; souligne donc que la budgétisation n'est acceptable que si le plafond global du cadre financier apporte de nouvelles ressources au budget général; souligne que les crédits budgétisés devraient être préaffectés, afin d'éviter que les pays ACP ne souffrent; souligne que l'intégration du FED dans le budget général doit se faire dans le respect du principe de partenariat avec les pays ACP»;

| 31. | regrette que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 n'ait pas retenu la budgétisation du FED, mais se félicite que les États membres se soient mis d'accord pour allouer 22 682 millions d'EUR en prix courant pour la coopération avec les pays ACP pour la période 2008-2013; invite toutefois le Conseil et la Commission à poursuivre l'intégration de ce FED au budget général; attend la décision finale sur les perspectives financières 2007-2013 qui dépend de l'accord entre le Parlement et le Conseil sur le nouvel accord interinstitutionnel; |
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31.

regrette que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 n'ait pas retenu la budgétisation du FED, mais se félicite que les États membres se soient mis d'accord pour allouer 22 682 millions d'EUR en prix courant pour la coopération avec les pays ACP pour la période 2008-2013; invite toutefois le Conseil et la Commission à poursuivre l'intégration de ce FED au budget général; attend la décision finale sur les perspectives financières 2007-2013 qui dépend de l'accord entre le Parlement et le Conseil sur le nouvel accord interinstitutionnel;

Déconcentration de la gestion de l'aide et de l'appui

| 32. | appuie la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers les délégations de la Commission; espère que cette nouvelle organisation permettra d'exécuter les engagements et les paiements encore plus rapidement et d'assurer un meilleur suivi des projets; |
| --- | --- |

32.

appuie la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers les délégations de la Commission; espère que cette nouvelle organisation permettra d'exécuter les engagements et les paiements encore plus rapidement et d'assurer un meilleur suivi des projets;

| 33. | relève les risques que présente le processus de déconcentration vers les délégations de la Commission dans les pays ACP, par exemple les difficultés pour trouver du personnel approprié, ainsi que les risques d'une interprétation des règles qui manque de cohérence d'une délégation de la Commission à une autre; souligne qu'il importe d'améliorer les règles et de trouver un équilibre entre des mécanismes de contrôle renforcés et la nécessité de remettre des rapports d'une part, et un processus de décision rapide et efficace, permettant aux délégations de prendre les principales décisions sur les projets, d'autre part; |
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33.

relève les risques que présente le processus de déconcentration vers les délégations de la Commission dans les pays ACP, par exemple les difficultés pour trouver du personnel approprié, ainsi que les risques d'une interprétation des règles qui manque de cohérence d'une délégation de la Commission à une autre; souligne qu'il importe d'améliorer les règles et de trouver un équilibre entre des mécanismes de contrôle renforcés et la nécessité de remettre des rapports d'une part, et un processus de décision rapide et efficace, permettant aux délégations de prendre les principales décisions sur les projets, d'autre part;

| 34. | se félicite de ce que la quasi totalité des délégations soit déconcentrée; demande à ce qu'on lui confirme que la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision vers les délégations s'accompagne de la formation du personnel et des contrôles appropriés; demande un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration, décrivant les avantages escomptés au moyen d'indicateurs quantifiables, les avantages retirés jusqu'à présent, les structures de contrôle mises en place au sein des délégations et l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne; |
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34.

se félicite de ce que la quasi totalité des délégations soit déconcentrée; demande à ce qu'on lui confirme que la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision vers les délégations s'accompagne de la formation du personnel et des contrôles appropriés; demande un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration, décrivant les avantages escomptés au moyen d'indicateurs quantifiables, les avantages retirés jusqu'à présent, les structures de contrôle mises en place au sein des délégations et l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne;

Fonds Stabex

| 35. | observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'EUR déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission sur la base de documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

35.

observe que la Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004, duquel il ressort que certains États ACP ne fournissent pas les relevés financiers requis et qu'en conséquence une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'EUR déclaré, n'a pas été certifiée par la Commission sur la base de documents fiables; réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais;

Standards de contrôle interne

| 36. | se félicite des efforts déployés par la Commission en matière de contrôle interne; se dit néanmoins préoccupé par le fait que la Commission ne respecte que la ligne de base de certains standards de contrôle; invite la Commission à faire rapport sur le respect des standards de contrôle interne; |
| --- | --- |

36.

se félicite des efforts déployés par la Commission en matière de contrôle interne; se dit néanmoins préoccupé par le fait que la Commission ne respecte que la ligne de base de certains standards de contrôle; invite la Commission à faire rapport sur le respect des standards de contrôle interne;

Visibilité et transparence

| 37. | exhorte la Commission, dans l'intérêt d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la fiabilité et la bonne gestion de l'exécution des sixième, septième, huitième et neuvième FED, à clarifier de manière circonstanciée sa réponse à la demande d'explications supplémentaires en ce qui concerne des points fondamentaux, formulée par la Cour des comptes au chapitre I, point 8 a), de son rapport annuel, s'agissant de l'augmentation des ressources du neuvième FED, avec mention expresse de la ligne budgétaire correspondant à l'aide accordée à la République démocratique du Congo. |
| --- | --- |

37.

exhorte la Commission, dans l'intérêt d'une plus grande transparence et d'une meilleure information concernant la fiabilité et la bonne gestion de l'exécution des sixième, septième, huitième et neuvième FED, à clarifier de manière circonstanciée sa réponse à la demande d'explications supplémentaires en ce qui concerne des points fondamentaux, formulée par la Cour des comptes au chapitre I, point 8 a), de son rapport annuel, s'agissant de l'augmentation des ressources du neuvième FED, avec mention expresse de la ligne budgétaire correspondant à l'aide accordée à la République démocratique du Congo.

| 38. | reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide externe, et l'encourage à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que, pour beaucoup de projets et programmes menés conjointement avec des organismes des Nations unies et avec d'autres organisations, la participation importante de l'Union européenne n'est pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès de ces organisations:






  — | pour assurer la bonne visibilité par le public des contributions et de la participation de l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

38.

reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide externe, et l'encourage à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que, pour beaucoup de projets et programmes menés conjointement avec des organismes des Nations unies et avec d'autres organisations, la participation importante de l'Union européenne n'est pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès de ces organisations:

—

pour assurer la bonne visibilité par le public des contributions et de la participation de l'Union européenne,

| — | pour prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement ou par l'intermédiaire de ces organisations internationales ou de ces ONG. |
| --- | --- |

—

pour prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement ou par l'intermédiaire de ces organisations internationales ou de ces ONG.

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(1)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 249.

(2)  JO C 301 du 30.11.2005, p. 261.

(3)  JO C 249 du 7.10.2005, p. 1.

(4)  Rapport publié par le Département de l'Information de l'ONU, DPI/2390 — mai 2005,

http://millenniumindicators.un.org.

(5)  JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

(6)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 142.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

(9)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(10)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(11)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(12)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(13)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(14)  Communication de la Commission concernant la réforme de la gestion de l'aide extérieure, adoptée par la Commission le 16 mai 2000.

(15)  Déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne, adoptée par le Conseil «Affaires générales» (développement) du 10 novembre 2000.

(16)  Rapport spécial no 4/2005, paragraphe 63.

(17)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 155.

(18)  Réponse à la question 1.4 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

(19)  Cour des comptes, rapport annuel relatif à l'exercice 2004, p. 261.

(20)

«L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:

| a) | la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, responsable et efficace; |
| --- | --- |

a)

la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, responsable et efficace;

| b) | des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays lui-même et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place, et |
| --- | --- |

b)

des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays lui-même et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place, et

| c) | les règles des marchés publics sont connues et transparentes.» |
| --- | --- |

c)

les règles des marchés publics sont connues et transparentes.»

(21)  Voir les paragraphes 21 à 24 de la résolution contenant les observations accompagnant la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 128).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/63 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/63

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004

(2006/820/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006),

| 1. | donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Joseph BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 29.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 60.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/64 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/64

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004

(2006/821/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006),

| 1. | constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 13 700 | 14 500 |
| Recettes des exercices antérieurs | 0 | 0 |
| Recettes diverses | 42 | 3 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) | 724 | 792 |
| Revenus financiers | 0 | 0 |
| Total des recettes (a) | 14 466 | 15 295 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 579 | 7 554 |
| Crédits reportés | 466 | 443 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 768 | 778 |
| Crédits reportés | 542 | 358 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements | 2 508 | 2 381 |
| Paiements sur RAL au 31 décembre 2003 | 2 702 | |
| Crédits reportés | 0 | 3 138 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) |
| Paiements | 416 | 546 |
| Crédits reportés | 309 | 246 |
| Total des dépenses (b) | 16 290 | 15 444 |
| Résultat de l'exercice (a-b) | -1 824 | - 149 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | - 993 | - 545 |
| Crédits reportés annulés | 56 | 399 |
| Neutralisation du report n-1 du titre 3 lié au passage vers les crédits dissociés | 3 138 | |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 1 | 10 |
| Remboursements à la Commission | | - 716 |
| Différences de change | - 4 | 8 |
| Solde de l'exercice | 374 | - 993 |

1.

constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

13 700

14 500

Recettes des exercices antérieurs

0

0

Recettes diverses

42

3

Recettes affectées (Phare + tiers)

724

792

Revenus financiers

0

0

Total des recettes (a)

14 466

15 295

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 579

7 554

Crédits reportés

466

443

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

768

778

Crédits reportés

542

358

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements

2 508

2 381

Paiements sur RAL au 31 décembre 2003

2 702

Crédits reportés

0

3 138

Recettes affectées (Phare + tiers)

Paiements

416

546

Crédits reportés

309

246

Total des dépenses (b)

16 290

15 444

Résultat de l'exercice (a-b)

-1 824

- 149

Solde reporté de l'exercice précédent

- 993

- 545

Crédits reportés annulés

56

399

Neutralisation du report n-1 du titre 3 lié au passage vers les crédits dissociés

3 138

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

1

10

Remboursements à la Commission

- 716

Différences de change

- 4

8

Solde de l'exercice

374

- 993

| 2. | approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Joseph BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 29.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 60.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées dans le contexte de la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées dans le contexte de la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| C. | considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il engageait notamment le Centre à mener à bien les modifications de son organisation financière en 2005, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il engageait notamment le Centre à mener à bien les modifications de son organisation financière en 2005,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif, et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif, et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'il fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'il fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | demande instamment au Centre d'adapter ses budgets à venir de manière à faire en sorte que les crédits dissociés soient présentés convenablement; |
| --- | --- |

7.

demande instamment au Centre d'adapter ses budgets à venir de manière à faire en sorte que les crédits dissociés soient présentés convenablement;

| 8. | constate avec satisfaction la réduction notable des reports accomplie par le Centre en 2004 par rapport aux années précédentes, ce qui a permis que le budget exécuté par le Centre reflète plus fidèlement celui approuvé par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

8.

constate avec satisfaction la réduction notable des reports accomplie par le Centre en 2004 par rapport aux années précédentes, ce qui a permis que le budget exécuté par le Centre reflète plus fidèlement celui approuvé par l'autorité budgétaire;

| 9. | souligne que le Centre doit faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié; |
| --- | --- |

9.

souligne que le Centre doit faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié;

| 10. | se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le contexte des passations de marchés; prend note des mesures prises par le Centre pour assurer que de telles anomalies ne se reproduisent pas; invite le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et les règles de concurrence soient appliquées avec rigueur; |
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10.

se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le contexte des passations de marchés; prend note des mesures prises par le Centre pour assurer que de telles anomalies ne se reproduisent pas; invite le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et les règles de concurrence soient appliquées avec rigueur;

| 11. | prend note des observations de la Cour des comptes relatives aux divergences des procédures de recrutement; souligne la nécessité de l'équité, de la franchise et de la transparence dans le recrutement; se félicite de l'intention du Centre d'élaborer un guide sur les procédures de recrutement en 2005; |
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11.

prend note des observations de la Cour des comptes relatives aux divergences des procédures de recrutement; souligne la nécessité de l'équité, de la franchise et de la transparence dans le recrutement; se félicite de l'intention du Centre d'élaborer un guide sur les procédures de recrutement en 2005;

| 12. | prend note de l'observation du Centre figurant dans les observations accompagnant les comptes annuels 2004, selon laquelle tous les stades du processus de modernisation n'ont pas été accomplis; attend un rapport plus complet accompagnant les comptes 2005 et précisant si les modifications de l'organisation financière ont été menées à bien et, dans la négative, indiquant pourquoi tel n'est pas le cas, ce qu'il reste à faire et les délais prévus pour l'achèvement de cette démarche; |
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12.

prend note de l'observation du Centre figurant dans les observations accompagnant les comptes annuels 2004, selon laquelle tous les stades du processus de modernisation n'ont pas été accomplis; attend un rapport plus complet accompagnant les comptes 2005 et précisant si les modifications de l'organisation financière ont été menées à bien et, dans la négative, indiquant pourquoi tel n'est pas le cas, ce qu'il reste à faire et les délais prévus pour l'achèvement de cette démarche;

| 13. | se félicite des informations fournies sur les audits internes; prend note de la recommandation du conseil d'administration contenue dans son avis sur les comptes 2004, selon laquelle le Centre doit appliquer intégralement les normes de contrôle interne; invite le Centre à faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine dans son rapport sur les comptes 2005, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en place d'une fonction spécifique d'audit interne et dans le recrutement de l'auditeur interne; |
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13.

se félicite des informations fournies sur les audits internes; prend note de la recommandation du conseil d'administration contenue dans son avis sur les comptes 2004, selon laquelle le Centre doit appliquer intégralement les normes de contrôle interne; invite le Centre à faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine dans son rapport sur les comptes 2005, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en place d'une fonction spécifique d'audit interne et dans le recrutement de l'auditeur interne;

| 14. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
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14.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 15. | prie le Commission d'améliorer les synergies entre les agences grâce à une coopération plus efficace et en évitant la duplication des tâches et les déficiences, notamment dans des domaines communs tels que la formation, l'application transversale des politiques communautaires, l'intégration des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes liés à la gestion correcte du budget. |
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15.

prie le Commission d'améliorer les synergies entre les agences grâce à une coopération plus efficace et en évitant la duplication des tâches et les déficiences, notamment dans des domaines communs tels que la formation, l'application transversale des politiques communautaires, l'intégration des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes liés à la gestion correcte du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 29.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 60.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 68.

(7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 69.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/69 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/69

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004

(2006/822/CE)

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006),

| 1. | donne décharge au directeur de la la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de la la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 40.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 82.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/70 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/70

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004

(2006/823/CE)

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006),

| 1. | constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 18 000 | 17 090 |
| Recettes diverses | 85 | 47 |
| Recettes services rendus | 0 | 35 |
| Total des recettes (a) | 18 085 | 17 172 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 606 | 8 927 |
| Crédits reportés | 132 | 109 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 267 | 968 |
| Crédits reportés | 489 | 224 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 5 056 | 3 733 |
| Crédits reportés | 2 522 | 2 817 |
| Total des dépenses (b) | 18 072 | 16 778 |
| Résultat de l'exercice (a-b) | 13 | 394 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -1 296 | -1 836 |
| Crédits reportés annulés | 35 | 118 |
| Réemplois de l'exercice non utilisés | 17 | 19 |
| Résultats exceptionnels des exercices précédents | 2 | 0 |
| Crédits Phare reportés et annulés | 8 | 0 |
| Recettes Phare perçues | 0 | 639 |
| Recettes Phare à percevoir | 0 | 361 |
| Dépenses Phare | 0 | -1 000 |
| Différences de change | - 4 | 9 |
| Solde de l'exercice | -1 225 | -1 296 |

1.

constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

18 000

17 090

Recettes diverses

85

47

Recettes services rendus

0

35

Total des recettes (a)

18 085

17 172

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 606

8 927

Crédits reportés

132

109

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 267

968

Crédits reportés

489

224

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

5 056

3 733

Crédits reportés

2 522

2 817

Total des dépenses (b)

18 072

16 778

Résultat de l'exercice (a-b)

13

394

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 296

-1 836

Crédits reportés annulés

35

118

Réemplois de l'exercice non utilisés

17

19

Résultats exceptionnels des exercices précédents

2

0

Crédits Phare reportés et annulés

8

0

Recettes Phare perçues

0

639

Recettes Phare à percevoir

0

361

Dépenses Phare

0

-1 000

Différences de change

- 4

9

Solde de l'exercice

-1 225

-1 296

| 2. | approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 40.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 82.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (0093/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (0093/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0093/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertur de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertur de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de la Fondation, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par la Fondation; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de la Fondation, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par la Fondation; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37 % des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à réaliser en 2005; rappelle à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invite instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

7.

prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37 % des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à réaliser en 2005; rappelle à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invite instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire;

| 8. | se félicite des mesures prises par la Fondation pour améliorer la complétude et la bonne gestion de l'inventaire, comme suite aux constatations de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

8.

se félicite des mesures prises par la Fondation pour améliorer la complétude et la bonne gestion de l'inventaire, comme suite aux constatations de la Cour des comptes;

| 9. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 10. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 40.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 82.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/74 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/74

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004

(2006/824/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006),

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 19.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 15.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/75 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/75

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004

(2006/825/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6)








  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions CE | 231 909 | 274 221 |
| Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi — Titre III) | 1 229 | 1 318 |
| Recettes provenant d'opérations a caractère administratif (Recettes de réemploi — Titres I et II) | 181 | 199 |
| Autres recettes d'exploitation | 6 113 | 28 413 |
| Total des recettes d'exploitation | 239 432 | 304 151 |
| Dépenses |
| Dépenses de fonctionnement |
| — | Dépenses de personnel |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6)

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes

Subventions CE

231 909

274 221

Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi — Titre III)

1 229

1 318

Recettes provenant d'opérations a caractère administratif (Recettes de réemploi — Titres I et II)

181

199

Autres recettes d'exploitation

6 113

28 413

Total des recettes d'exploitation

239 432

304 151

Dépenses

Dépenses de fonctionnement

—

Dépenses de personnel

17 575

17 333

| — | Autres dépenses de fonctionnement |
| --- | --- |

—

Autres dépenses de fonctionnement

6 290

6 475

Dépenses opérationnelles

| — | Gestion directe centralisée |
| --- | --- |

—

Gestion directe centralisée

268 965

297 168

Total des dépenses de fonctionnement et opérationnelles

292 830

320 976

Excédent/(déficit) provenant des activités opérationnelles

-53 398

-16 825

Produits exceptionnels

738

0

Charges exceptionnelles

-1 269

-4 118

Résultat économique de l'exercice

-53 929

-20 943

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de 1'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par 1'Agence dans ses comptes annuels.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 19.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 15.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  Les chiffres de 2003 ont été adaptés par rapport aux précédents pour refléter un changement dans les pratiques comptables.

6

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

NB:

Source: Données de 1'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par 1'Agence dans ses comptes annuels.

Source:

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite de l'impossibilité de s'assurer que l'enregistrement des créances à long terme est complet, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, hormis les anomalies relevées dans les passations de marchés et liées à des critères de sélection inappropriés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite de l'impossibilité de s'assurer que l'enregistrement des créances à long terme est complet, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, hormis les anomalies relevées dans les passations de marchés et liées à des critères de sélection inappropriés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | constate avec satisfaction que la Cour des comptes a pu émettre une déclaration d'assurance positive concernant l'Agence pour l'exercice 2004; félicite l'Agence pour les progrès accomplis; constate toutefois que la Cour des comptes tempère cette déclaration d'assurance de réserves fondées sur les incertitudes touchant à la complétude des comptes et à des problèmes en matière de passation de marchés; demande instamment à l'Agence de poursuivre ses efforts tendant à améliorer la gestion et le contrôle financier, en particulier dans les secteurs critiqués par la Cour des comptes; |
| --- | --- |

7.

constate avec satisfaction que la Cour des comptes a pu émettre une déclaration d'assurance positive concernant l'Agence pour l'exercice 2004; félicite l'Agence pour les progrès accomplis; constate toutefois que la Cour des comptes tempère cette déclaration d'assurance de réserves fondées sur les incertitudes touchant à la complétude des comptes et à des problèmes en matière de passation de marchés; demande instamment à l'Agence de poursuivre ses efforts tendant à améliorer la gestion et le contrôle financier, en particulier dans les secteurs critiqués par la Cour des comptes;

| 8. | invite l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants; |
| --- | --- |

8.

invite l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants;

| 9. | note avec préoccupation la réserve formulée par la Cour des comptes au sujet des comptes parce qu'elle n'a pu s'assurer que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; demande avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes; |
| --- | --- |

9.

note avec préoccupation la réserve formulée par la Cour des comptes au sujet des comptes parce qu'elle n'a pu s'assurer que les opérations afférentes aux fonds de contrepartie, aux lignes de crédit et aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées, des procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme faisant défaut; demande avec insistance que toutes les opérations puissent être vérifiées par la Cour des comptes;

| 10. | se félicite de la déclaration du représentant spécial adjoint du Secrétaire général des Nations unies à une délégation du Parlement, selon laquelle des copies certifiées de tous les documents relatifs à des projets et à des programmes financés au titre des fonds de l'Agence seront disponibles pour vérification, sur demande de la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes de discuter du détail des arrangements concernant lesdites vérifications avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, et de se mettre d'accord avec cette dernière à cet égard; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la déclaration du représentant spécial adjoint du Secrétaire général des Nations unies à une délégation du Parlement, selon laquelle des copies certifiées de tous les documents relatifs à des projets et à des programmes financés au titre des fonds de l'Agence seront disponibles pour vérification, sur demande de la Cour des comptes; demande à la Cour des comptes de discuter du détail des arrangements concernant lesdites vérifications avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, et de se mettre d'accord avec cette dernière à cet égard;

| 11. | prie instamment la Cour des comptes, la Commission et les responsables des Nations unies au Kosovo, de réviser et d'améliorer dans les plus brefs délais l'application de l'accord-cadre financier et administratif signé par la Commission et l'ONU le 29 avril 2003, et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis dans ce domaine, ce afin de gagner en flexibilité et en contrôle dans la gestion du budget des programmes mis en œuvre conjointement avec d'autres entités (MINUK, OIM, etc.); |
| --- | --- |

11.

prie instamment la Cour des comptes, la Commission et les responsables des Nations unies au Kosovo, de réviser et d'améliorer dans les plus brefs délais l'application de l'accord-cadre financier et administratif signé par la Commission et l'ONU le 29 avril 2003, et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis dans ce domaine, ce afin de gagner en flexibilité et en contrôle dans la gestion du budget des programmes mis en œuvre conjointement avec d'autres entités (MINUK, OIM, etc.);

| 12. | presse la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK et sa cellule de renseignement financier (CRF), d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de marchés publics, de créer des institutions d'audit interne et suprême dans ce domaine et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis en la matière, et ce dans le but de résoudre les graves problèmes rencontrés actuellement concernant les conditions douteuses dans lesquelles il est procédé aux adjudications de marchés publics et à l'octroi de concessions pour des projets sensibles (notamment dans le domaine de la téléphonie mobile), et afin d'éviter toute plainte liée à d'éventuelles manœuvres de corruption dans ce domaine; |
| --- | --- |

12.

presse la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK et sa cellule de renseignement financier (CRF), d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de marchés publics, de créer des institutions d'audit interne et suprême dans ce domaine et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis en la matière, et ce dans le but de résoudre les graves problèmes rencontrés actuellement concernant les conditions douteuses dans lesquelles il est procédé aux adjudications de marchés publics et à l'octroi de concessions pour des projets sensibles (notamment dans le domaine de la téléphonie mobile), et afin d'éviter toute plainte liée à d'éventuelles manœuvres de corruption dans ce domaine;

| 13. | demande à la Commission et à la Cour des comptes, en vue d'atteindre à la plus grande transparence et à une meilleure gestion du contrôle budgétaire, d'inclure dans le rapport annuel sur l'Agence européenne pour la reconstruction, un chapitre sur les activités tant de l'OLAF que de la CRF ayant partie liée aux programmes et aux projets mis en œuvre au Kosovo qui bénéficient d'aides communautaires; |
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13.

demande à la Commission et à la Cour des comptes, en vue d'atteindre à la plus grande transparence et à une meilleure gestion du contrôle budgétaire, d'inclure dans le rapport annuel sur l'Agence européenne pour la reconstruction, un chapitre sur les activités tant de l'OLAF que de la CRF ayant partie liée aux programmes et aux projets mis en œuvre au Kosovo qui bénéficient d'aides communautaires;

| 14. | prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence; |
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14.

prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence;

| 15. | prend note des problèmes rencontrés par l'Agence pour recruter du personnel qualifié, difficultés liées à la brièveté du mandat de l'Agence; estime que, au lieu de faire disparaître l'Agence suivant un calendrier pré-établi, il conviendrait de lier la durée de son mandat à des critères et à des éléments politiques et économiques; estime par ailleurs que ce mandat devrait être prolongé et étendu pour des raisons de politique, et fait observer que cela contribuerait aussi à améliorer les possibilités dont dispose l'Agence de recruter et de conserver du personnel qualifié et expérimenté; est d'avis que l'expérience acquise par l'Agence et autour de celle-ci pourrait être utilisée pour fournir une aide à la reconstruction partout où cela s'avère nécessaire, par exemple, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan et en Inde, ainsi que dans les pays touchés par le tsunami, et ce au cours d'une seconde phase, une fois que l'Office d'aide humanitaire a répondu aux besoins humanitaires immédiats; |
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15.

prend note des problèmes rencontrés par l'Agence pour recruter du personnel qualifié, difficultés liées à la brièveté du mandat de l'Agence; estime que, au lieu de faire disparaître l'Agence suivant un calendrier pré-établi, il conviendrait de lier la durée de son mandat à des critères et à des éléments politiques et économiques; estime par ailleurs que ce mandat devrait être prolongé et étendu pour des raisons de politique, et fait observer que cela contribuerait aussi à améliorer les possibilités dont dispose l'Agence de recruter et de conserver du personnel qualifié et expérimenté; est d'avis que l'expérience acquise par l'Agence et autour de celle-ci pourrait être utilisée pour fournir une aide à la reconstruction partout où cela s'avère nécessaire, par exemple, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan et en Inde, ainsi que dans les pays touchés par le tsunami, et ce au cours d'une seconde phase, une fois que l'Office d'aide humanitaire a répondu aux besoins humanitaires immédiats;

| 16. | note avec regret que la Cour des comptes a de nouveau mis au jour des anomalies dans la passation des marchés, et ce à cause de critères de sélection inappropriés; demande instamment à l'Agence de fixer des critères plus réalistes et plus appropriés et de les appliquer avec rigueur afin de garantir la transparence ainsi que l'égalité de traitement entre les soumissionnaires; prend note des assurances données par l'Agence que les améliorations apparaîtront au cours de l'exercice d'audit 2005; |
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16.

note avec regret que la Cour des comptes a de nouveau mis au jour des anomalies dans la passation des marchés, et ce à cause de critères de sélection inappropriés; demande instamment à l'Agence de fixer des critères plus réalistes et plus appropriés et de les appliquer avec rigueur afin de garantir la transparence ainsi que l'égalité de traitement entre les soumissionnaires; prend note des assurances données par l'Agence que les améliorations apparaîtront au cours de l'exercice d'audit 2005;

| 17. | demande instamment à l'Agence de mettre en place dans les meilleurs délais un système normalisé pour le traitement des ordres de paiement, tel qu'il est préconisé par la Cour des comptes; |
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17.

demande instamment à l'Agence de mettre en place dans les meilleurs délais un système normalisé pour le traitement des ordres de paiement, tel qu'il est préconisé par la Cour des comptes;

| 18. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
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18.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 19. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
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19.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 19.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 15.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/80 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/80

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004

(2006/826/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006),

| 1. | donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 48.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 97.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/81 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/81

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004

(2006/827/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 5 675 | 7 318 |
| Autres recettes | 421 | 374 |
| Recettes diverses | 35 | |
| Recettes Financières | 21 | 1 |
| Subvention Phare | 82 | 676 |
| Total des recettes (a) | 6 234 | 8 369 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 2 645 | 2 618 |
| Crédits reportés | 85 | 64 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 447 | 412 |
| Crédits reportés | 37 | 51 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 2 352 | 1 678 |
| Crédits reportés | 745 | 1 162 |
| Recettes affectées (Phare et autres) | | |
| Paiements | 7 | 377 |
| Crédits reportés | 0 | 694 |
| Total des dépenses (b) | 6 318 | 7 055 |
| Résultat de l'exercice (a-b) | - 84 | 1 334 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 98 | -1 579 |
| Crédits reportés annulés | 241 | 301 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 0 | 38 |
| Montants dus annulés | - 23 | 0 |
| Différences de change | - 1 | 5 |
| Remboursements à la Commission | | 0 |
| Solde de l'exercice | 231 | 98 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. |

1.

constate que les comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes

Subventions communautaires

5 675

7 318

Autres recettes

421

374

Recettes diverses

35

Recettes Financières

21

1

Subvention Phare

82

676

Total des recettes (a)

6 234

8 369

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

2 645

2 618

Crédits reportés

85

64

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

447

412

Crédits reportés

37

51

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

2 352

1 678

Crédits reportés

745

1 162

Recettes affectées (Phare et autres)

Paiements

7

377

Crédits reportés

0

694

Total des dépenses (b)

6 318

7 055

Résultat de l'exercice (a-b)

- 84

1 334

Solde reporté de l'exercice précédent

98

-1 579

Crédits reportés annulés

241

301

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

0

38

Montants dus annulés

- 23

0

Différences de change

- 1

5

Remboursements à la Commission

0

Solde de l'exercice

231

98

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 48.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 97.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0096/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'anomalies relevées dans la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'anomalies relevées dans la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Observatoire, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Observatoire; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Observatoire, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Observatoire; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | se dit préoccupé par le taux élevé d'annulation de crédits reportés, en particulier sous le titre I (personnel); |
| --- | --- |

8.

se dit préoccupé par le taux élevé d'annulation de crédits reportés, en particulier sous le titre I (personnel);

| 9. | constate avec satisfaction que le niveau des reports a diminué sensiblement; se félicite des assurances données par l'Observatoire qu'il a pris des mesures pour réduire encore ce niveau; engage l'Observatoire à améliorer la gestion des reports de manière à éviter un pourcentage élevé d'annulations de crédits; |
| --- | --- |

9.

constate avec satisfaction que le niveau des reports a diminué sensiblement; se félicite des assurances données par l'Observatoire qu'il a pris des mesures pour réduire encore ce niveau; engage l'Observatoire à améliorer la gestion des reports de manière à éviter un pourcentage élevé d'annulations de crédits;

| 10. | prend acte avec satisfaction de l'assurance donnée par l'Observatoire que l'analyse des risques des normes de contrôle interne a été effectuée et que les listes de points à vérifier en amont ont été revues; |
| --- | --- |

10.

prend acte avec satisfaction de l'assurance donnée par l'Observatoire que l'analyse des risques des normes de contrôle interne a été effectuée et que les listes de points à vérifier en amont ont été revues;

| 11. | se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le domaine des appels d'offres et des passations de marchés; engage l'Observatoire à améliorer les procédures dans les meilleurs délais, à l'effet d'éviter à l'avenir de telles anomalies; |
| --- | --- |

11.

se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le domaine des appels d'offres et des passations de marchés; engage l'Observatoire à améliorer les procédures dans les meilleurs délais, à l'effet d'éviter à l'avenir de telles anomalies;

| 12. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, à éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, à éviter d'importants changements de dernière minute;

| 13. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 48.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 97.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/85 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/85

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004

(2006/828/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006),

| 1. | donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 44.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 89.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/86 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/86

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004

(2006/829/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 11 730 | 9 300 |
| Subventions Norvège | 514 | 421 |
| Recettes affectées | 211 | 335 |
| Recettes diverses | 33 | 67 |
| Total des recettes (a) | 12 488 | 10 122 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 5 832 | 5 189 |
| Crédits reportés | 122 | 80 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 088 | 555 |
| Crédits reportés | 355 | 267 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements sur crédits de paiement de l'exercice | 2 342 | 2 057 |
| Crédits reportés | 1 260 | 1 469 |
| Recettes affectées (Phare et pays tiers) | 201 | 500 |
| Total des dépenses (b) | 11 200 | 10 117 |
| Résultat de l'exercice (a - b) | 1 288 | 5 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 295 | 1 626 |
| Crédits reportés annulés | 245 | 221 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 15 | 21 |
| Remboursements à la Commission | - 3 | -1 584 |
| Remboursements à la Norvège | 81 | |
| Différences de change | - 1 | 6 |
| Solde de l'exercice | 1 920 | 295 |

1.

constate que les comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

11 730

9 300

Subventions Norvège

514

421

Recettes affectées

211

335

Recettes diverses

33

67

Total des recettes (a)

12 488

10 122

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

5 832

5 189

Crédits reportés

122

80

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 088

555

Crédits reportés

355

267

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

2 342

2 057

Crédits reportés

1 260

1 469

Recettes affectées (Phare et pays tiers)

201

500

Total des dépenses (b)

11 200

10 117

Résultat de l'exercice (a - b)

1 288

5

Solde reporté de l'exercice précédent

295

1 626

Crédits reportés annulés

245

221

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

15

21

Remboursements à la Commission

- 3

-1 584

Remboursements à la Norvège

81

Différences de change

- 1

6

Solde de l'exercice

1 920

295

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 44.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 89.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0097/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Observatoire, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Observatoire; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Observatoire, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Observatoire; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | regrette le niveau très élevé des virements effectués; demande instamment à l'Observatoire de respecter plus rigoureusement le budget initialement prévu par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

8.

regrette le niveau très élevé des virements effectués; demande instamment à l'Observatoire de respecter plus rigoureusement le budget initialement prévu par l'autorité budgétaire;

| 9. | note que la Cour des comptes a relevé un certain nombre d'anomalies dans la gestion des marchés; se félicite des mesures prises par l'Observatoire pour améliorer la gestion de ce secteur; |
| --- | --- |

9.

note que la Cour des comptes a relevé un certain nombre d'anomalies dans la gestion des marchés; se félicite des mesures prises par l'Observatoire pour améliorer la gestion de ce secteur;

| 10. | convient avec la Cour des comptes que les soldes et les comptes doivent être rapprochés pour permettre la détection des erreurs dans les montants à payer, et que les instructions données aux banques doivent être contresignées; se félicite des mesures prises par l'Observatoire pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Observatoire qu'un système de contreseing sera mis en œuvre; |
| --- | --- |

10.

convient avec la Cour des comptes que les soldes et les comptes doivent être rapprochés pour permettre la détection des erreurs dans les montants à payer, et que les instructions données aux banques doivent être contresignées; se félicite des mesures prises par l'Observatoire pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Observatoire qu'un système de contreseing sera mis en œuvre;

| 11. | engage l'Observatoire à éviter à l'avenir l'utilisation de feuilles de calcul électronique pour garantir l'intégrité des données enregistrées, comme préconisé par la Cour des comptes; se félicite de ce que l'Observatoire ait introduit un nouveau système d'inventaire plus efficace; |
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11.

engage l'Observatoire à éviter à l'avenir l'utilisation de feuilles de calcul électronique pour garantir l'intégrité des données enregistrées, comme préconisé par la Cour des comptes; se félicite de ce que l'Observatoire ait introduit un nouveau système d'inventaire plus efficace;

| 12. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 13. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 44.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 89.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/90 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/90

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004

(2006/830/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 13.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 37.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/91 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/91

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004

(2006/831/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'environnement sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions CE | 28 658 | 28 723 |
| Subventions | 1 998 | 1 080 |
| Intérêts bancaires | 128 | 89 |
| Total des recettes (a) | 30 784 | 29 891 |
| Dépenses |
| Total des dépenses pour le titre 1 |
| Paiements | 12 447 | 11 123 |
| Paiements — subventions | 2 | |
| Crédits reportés | 435 | 315 |
| Crédits reportés — subventions | 66 | |
| Total des dépenses pour le titre 2 |
| Paiements (6) | 3 451 | 2 447 |
| Crédits reportés | 394 | 395 |
| Total des dépenses pour le titre 3 |
| Paiements | 9 534 | 5 997 |
| Paiements — subventions | 14 | |
| Crédits reportés | 4 845 | 7 008 |
| Crédits reportés — subventions | 2 419 | |
| Total des dépenses (b) | 33 606 | 27 284 |
| Résultat net pour l'exercice (a-b) | -2 822 | 2 607 |
| Crédits reportés et annulés | 508 | 295 |
| Remboursements reportés et annulés | 0 | 36 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -4 190 | -7 427 |
| Subventions annulées | 98 | 322 |
| Écarts de change | 3 | - 4 |
| Régularisation concernant les exercices précédents | 43 | - 18 |
| Solde reporté | -6 360 | -4 190 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'environnement sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes

Subventions CE

28 658

28 723

Subventions

1 998

1 080

Intérêts bancaires

128

89

Total des recettes (a)

30 784

29 891

Dépenses

Total des dépenses pour le titre 1

Paiements

12 447

11 123

Paiements — subventions

2

Crédits reportés

435

315

Crédits reportés — subventions

66

Total des dépenses pour le titre 2

Paiements (6)

3 451

2 447

Crédits reportés

394

395

Total des dépenses pour le titre 3

Paiements

9 534

5 997

Paiements — subventions

14

Crédits reportés

4 845

7 008

Crédits reportés — subventions

2 419

Total des dépenses (b)

33 606

27 284

Résultat net pour l'exercice (a-b)

-2 822

2 607

Crédits reportés et annulés

508

295

Remboursements reportés et annulés

0

36

Solde reporté de l'exercice précédent

-4 190

-7 427

Subventions annulées

98

322

Écarts de change

3

- 4

Régularisation concernant les exercices précédents

43

- 18

Solde reporté

-6 360

-4 190

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 13.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 37.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  Comprend les 905 823 EUR de taxes foncières versés au gouvernement danois. L'Agence estime que ce montant devrait être remboursé. Cette question fait actuellement l'objet d'une négociation avec le gouvernement danois.

6

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis

NB:

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0098/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'excédent des crédits de 2004 a été engagé pour des opérations à exécuter en 2005 et que les crédits affectés aux dépenses de personnel ont été reportés; demande avec insistance que l'Agence respecte le principe d'annualité du budget tel qu'il est défini dans le règlement financier ainsi que la disposition qui interdit les reports de crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

7.

prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'excédent des crédits de 2004 a été engagé pour des opérations à exécuter en 2005 et que les crédits affectés aux dépenses de personnel ont été reportés; demande avec insistance que l'Agence respecte le principe d'annualité du budget tel qu'il est défini dans le règlement financier ainsi que la disposition qui interdit les reports de crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire;

| 8. | constate les lacunes du contrôle et les omissions relevées par la Cour des comptes lors du contrôle de l'inventaire; demande instamment à l'Agence de remédier à ces problèmes sans tarder; |
| --- | --- |

8.

constate les lacunes du contrôle et les omissions relevées par la Cour des comptes lors du contrôle de l'inventaire; demande instamment à l'Agence de remédier à ces problèmes sans tarder;

| 9. | se félicite de l'assurance donnée par l'Agence que les problèmes mis au jour par la Cour des comptes en ce qui concerne les avenants aux contrats seront résolus; |
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9.

se félicite de l'assurance donnée par l'Agence que les problèmes mis au jour par la Cour des comptes en ce qui concerne les avenants aux contrats seront résolus;

| 10. | soutient les efforts déployés par l'Agence pour obtenir le remboursement du paiement indû de taxes à la ville de Copenhague; |
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10.

soutient les efforts déployés par l'Agence pour obtenir le remboursement du paiement indû de taxes à la ville de Copenhague;

| 11. | se déclare satisfait de l'exécution, efficace, du budget de 2004; |
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11.

se déclare satisfait de l'exécution, efficace, du budget de 2004;

| 12. | estime que l'Agence européenne pour l'environnement fournit des informations environnementales importantes pour toutes les institutions de l'UE et les politiques que celles-ci conduisent; relève avec satisfaction que l'Agence a su transformer des données complexes en informations accessibles pour les utilisateurs et faire passer ses conclusions auprès de l'opinion publique; félicite l'Agence de la richesse de son site internet en informations; |
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12.

estime que l'Agence européenne pour l'environnement fournit des informations environnementales importantes pour toutes les institutions de l'UE et les politiques que celles-ci conduisent; relève avec satisfaction que l'Agence a su transformer des données complexes en informations accessibles pour les utilisateurs et faire passer ses conclusions auprès de l'opinion publique; félicite l'Agence de la richesse de son site internet en informations;

| 13. | invite l'Agence à poursuivre ses efforts en vue de développer encore ses méthodes de communication, de manière à étendre la couverture médiatique des constatations auxquelles elle aboutit et à alimenter ainsi le débat public sur des dossiers environnementaux importants, comme celui du changement climatique; |
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13.

invite l'Agence à poursuivre ses efforts en vue de développer encore ses méthodes de communication, de manière à étendre la couverture médiatique des constatations auxquelles elle aboutit et à alimenter ainsi le débat public sur des dossiers environnementaux importants, comme celui du changement climatique;

| 14. | constate que les effets des programmes se rapportant à l'environnement se trouvent souvent réduits par l'absence d'une évaluation des incidences d'autres politiques communautaires; engage l'Agence à poursuivre ses travaux dans le domaine de l'évaluation des incidences environnementales; |
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14.

constate que les effets des programmes se rapportant à l'environnement se trouvent souvent réduits par l'absence d'une évaluation des incidences d'autres politiques communautaires; engage l'Agence à poursuivre ses travaux dans le domaine de l'évaluation des incidences environnementales;

| 15. | souligne le rôle que joue l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'environnement; |
| --- | --- |

15.

souligne le rôle que joue l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'environnement;

| 16. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 17. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 13.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 37.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/96 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/96

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004

(2006/832/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006),

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 1.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 23.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/97 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/97

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004

(2006/833/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  1000 EUR |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 9 542 | 11 641 |
| Autres subventions | 66 | 66 |
| Autres recettes | 111 | 157 |
| Recettes Phare | 121 | 824 |
| Total des recettes (a) | 9 840 | 12 688 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 379 | 3 245 |
| Crédits reportés | 60 | 87 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 966 | 1 146 |
| Crédits reportés | 248 | 186 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements ( (6) | 2 426 | 2 559 |
| Crédits reportés | 2 549 | 5 859 |
| Dépenses Phare |
| Paiements | 0 | 548 |
| Crédits reportés | 0 | 502 |
| Total des dépenses (b) | 9 628 | 14 131 |
| Résultat de l'exercice (c = a – b) (7) | 212 | -1 443 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -1 987 | -1 108 |
| Crédits reportés annulés | 887 | 766 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 0 | 1 |
| RO (Phare II) | 144 | 0 |
| Paiements sur engagement annulés en 2002 | 0 | - 191 |
| Différences de change | 0 | 4 |
| Montant Phare à rembourser à la Commission | - 39 | 0 |
| Régularisation | 3 | - 16 |
| Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d) | - 779 | -1 987 |
| Recettes budgétaires restant à recouvrer | 0 | 850 |
| Autres recettes restant à recouvrer | 0 | 3 |
| Acquisitions de biens immobilisables | 58 | 207 |
| Amortissements | - 175 | - 186 |
| Stock | - 6 | 0 |
| Rebut de biens immobilisables | - 91 | 0 |
| Amortissements | 88 | 0 |
| Dépenses diverses | - 34 | - 1 |
| Ajustements économiques (e) | - 161 | 873 |
| Solde de l'exercice (d + e) | - 940 | -1 113 |
| NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

1000 EUR

2004

2003

Recettes

Subventions communautaires

9 542

11 641

Autres subventions

66

66

Autres recettes

111

157

Recettes Phare

121

824

Total des recettes (a)

9 840

12 688

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 379

3 245

Crédits reportés

60

87

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

966

1 146

Crédits reportés

248

186

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements ( (6)

2 426

2 559

Crédits reportés

2 549

5 859

Dépenses Phare

Paiements

0

548

Crédits reportés

0

502

Total des dépenses (b)

9 628

14 131

Résultat de l'exercice (c = a – b) (7)

212

-1 443

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 987

-1 108

Crédits reportés annulés

887

766

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

0

1

RO (Phare II)

144

0

Paiements sur engagement annulés en 2002

0

- 191

Différences de change

0

4

Montant Phare à rembourser à la Commission

- 39

0

Régularisation

3

- 16

Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d)

- 779

-1 987

Recettes budgétaires restant à recouvrer

0

850

Autres recettes restant à recouvrer

0

3

Acquisitions de biens immobilisables

58

207

Amortissements

- 175

- 186

Stock

- 6

0

Rebut de biens immobilisables

- 91

0

Amortissements

88

0

Dépenses diverses

- 34

- 1

Ajustements économiques (e)

- 161

873

Solde de l'exercice (d + e)

- 940

-1 113

NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis

| 2. | NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Joseph BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 1.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 23.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  Ce montant inclut les paiements effectués sur les crédits de réemploi pour 2004 (18 573 EUR).

6

(7)  Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

7

o

NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis

NB:

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0099/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | se félicite de la réduction des reports de crédits; engage l'Agence à poursuivre ses efforts dans cette direction; |
| --- | --- |

7.

se félicite de la réduction des reports de crédits; engage l'Agence à poursuivre ses efforts dans cette direction;

| 8. | demande instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application de son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées sur l'analyse des risques, et ce le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

8.

demande instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application de son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées sur l'analyse des risques, et ce le plus rapidement possible;

| 9. | demande instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contrats-cadres; |
| --- | --- |

9.

demande instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contrats-cadres;

| 10. | attend de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets rectificatifs de l'exercice suivant; |
| --- | --- |

10.

attend de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets rectificatifs de l'exercice suivant;

| 11. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 12. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
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12.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 1.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 23.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/102 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/102

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004

(2006/834/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006),

| 1. | donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 25.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 53.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/103 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/103

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004

(2006/835/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006),

| 1. | constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 and 2003







  (1000 EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes d'exploitation |
| Facturation de l'exercice | 23 423 | 22 075 |
| Recettes diverses | 150 | 223 |
| Total (a) | 23 573 | 22 298 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses courantes | 11 929 | 10 347 |
| Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement | 2 734 | 2 095 |
| Dépenses opérationnelles | 5 919 | 3 618 |
| Dotation aux provisions | 1 410 | 2 195 |
| Total (b) | 21 992 | 18 255 |
| Résultat d'exploitation (c = a - b) | 1 581 | 4 043 |
| Produits financiers |
| Intérêts bancaires | 387 | 387 |
| Bénéfice de change | 1 | 1 |
| Total (d) | 388 | 388 |
| Charges financières |
| Frais bancaires | 7 | 10 |
| Total (e) | 7 | 10 |
| Résultat financier (f = d - e) | 381 | 378 |
| Résultat des activités ordinaires (g = c + f) | 1 962 | 4 421 |
| Produits exceptionnels (h) | 2 230 | 19 |
| Charges exceptionnelles (i) | 0 | 9 |
| Résultat exceptionnel (j = h - i) | 2 230 | 10 |
| Résultat de l'exercice (g + j) | 4 192 | 4 431 |

1.

constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 and 2003

(1000 EUR)

2004

2003

Recettes d'exploitation

Facturation de l'exercice

23 423

22 075

Recettes diverses

150

223

Total (a)

23 573

22 298

Dépenses d'exploitation

Dépenses courantes

11 929

10 347

Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement

2 734

2 095

Dépenses opérationnelles

5 919

3 618

Dotation aux provisions

1 410

2 195

Total (b)

21 992

18 255

Résultat d'exploitation (c = a - b)

1 581

4 043

Produits financiers

Intérêts bancaires

387

387

Bénéfice de change

1

1

Total (d)

388

388

Charges financières

Frais bancaires

7

10

Total (e)

7

10

Résultat financier (f = d - e)

381

378

Résultat des activités ordinaires (g = c + f)

1 962

4 421

Produits exceptionnels (h)

2 230

19

Charges exceptionnelles (i)

0

9

Résultat exceptionnel (j = h - i)

2 230

10

Résultat de l'exercice (g + j)

4 192

4 431

| 2. | approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 25.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 53.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0100/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées en ce qui concerne la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées en ce qui concerne la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| C. | considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il pressait notamment le Centre de poursuivre ses efforts tendant à résoudre les problèmes touchant aux cotisations de pension, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il pressait notamment le Centre de poursuivre ses efforts tendant à résoudre les problèmes touchant aux cotisations de pension,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions du Centre, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par le Centre; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | note le niveau élevé des crédits annulés par le Centre en 2004; demande instamment que le Centre améliore ses prévisions afin que le budget exécuté ressemble davantage au budget adopté par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

7.

note le niveau élevé des crédits annulés par le Centre en 2004; demande instamment que le Centre améliore ses prévisions afin que le budget exécuté ressemble davantage au budget adopté par l'autorité budgétaire;

| 8. | constate avec regret que le conflit relatif au paiement des cotisations de pension de l'employeur n'est toujours pas résolu; demande instamment au Centre d'accroître les efforts tendant à résoudre ce différend; |
| --- | --- |

8.

constate avec regret que le conflit relatif au paiement des cotisations de pension de l'employeur n'est toujours pas résolu; demande instamment au Centre d'accroître les efforts tendant à résoudre ce différend;

| 9. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
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9.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 10. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 25.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 53.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 100.

(7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 101.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/107 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/107

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004

(2006/836/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 17.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 8.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/108 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/108

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004

(2006/837/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003.







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché | 68 412 | 58 657 |
| Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE | 20 529 | 19 786 |
| Subvention communautaire aux médicaments orphelins | 4 026 | 2 814 |
| Contributions pour des programmes communautaires | 0 | 1 208 |
| Recettes liées aux opérations administratives | 1 973 | 1 703 |
| Recettes diverses | 1 473 | 1 788 |
| Total (a) | 96 413 | 85 956 |
| Dépenses ( (6) |
| Dépenses de personnel | 34 333 | 29 663 |
| Dépenses de fonctionnement | 11 224 | 10 835 |
| Dépenses opérationnelles | 38 573 | 32 838 |
| Amortissement | 3 650 | 2 364 |
| Autres charges | 280 | 0 |
| Total (b) | 88 060 | 75 700 |
| Résultat d'exploitation (c = a-b) | 8 353 | 10 256 |
| Résultat financier (e) | 1 160 | 676 |
| Résultat économique (f = c+e) | 9 513 | 10 932 |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003.

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes

Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché

68 412

58 657

Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE

20 529

19 786

Subvention communautaire aux médicaments orphelins

4 026

2 814

Contributions pour des programmes communautaires

0

1 208

Recettes liées aux opérations administratives

1 973

1 703

Recettes diverses

1 473

1 788

Total (a)

96 413

85 956

Dépenses ( (6)

Dépenses de personnel

34 333

29 663

Dépenses de fonctionnement

11 224

10 835

Dépenses opérationnelles

38 573

32 838

Amortissement

3 650

2 364

Autres charges

280

0

Total (b)

88 060

75 700

Résultat d'exploitation (c = a-b)

8 353

10 256

Résultat financier (e)

1 160

676

Résultat économique (f = c+e)

9 513

10 932

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 17.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 8.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  L'évaluation de la partie des crédits reportés à considérer comme des dépenses de l'exercice a été effectuée sur une base globale et non d'un examen des transactions individuelles

6

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0101/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier; |
| --- | --- |

7.

prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier;

| 8. | relève que les taux d'utilisation des crédits opérationnels et des crédits administratifs ont été plus faibles en 2004 qu'en 2003; est très satisfait de la pleine utilisation de la ligne budgétaire consacrée aux médicaments orphelins; |
| --- | --- |

8.

relève que les taux d'utilisation des crédits opérationnels et des crédits administratifs ont été plus faibles en 2004 qu'en 2003; est très satisfait de la pleine utilisation de la ligne budgétaire consacrée aux médicaments orphelins;

| 9. | souligne que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence; félicite l'Agence d'avoir su s'adapter au nouvel environnement réglementaire; |
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9.

souligne que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence; félicite l'Agence d'avoir su s'adapter au nouvel environnement réglementaire;

| 10. | relève que la mise en œuvre par les États membres du système européen de communication au titre de la pharmacovigilance (base de données EudraVigilance) a été plus lente que prévu; se félicite néanmoins de la récente déclaration du directeur exécutif selon laquelle la situation s'est nettement améliorée en 2005; |
| --- | --- |

10.

relève que la mise en œuvre par les États membres du système européen de communication au titre de la pharmacovigilance (base de données EudraVigilance) a été plus lente que prévu; se félicite néanmoins de la récente déclaration du directeur exécutif selon laquelle la situation s'est nettement améliorée en 2005;

| 11. | invite l'Agence à améliorer ses contacts avec les associations de protection des consommateurs afin de renforcer la sensibilisation aux produits toxiques ou potentiellement néfastes contenus dans les médicaments; souligne qu'il est du devoir de l'Agence de servir l'intérêt général; |
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11.

invite l'Agence à améliorer ses contacts avec les associations de protection des consommateurs afin de renforcer la sensibilisation aux produits toxiques ou potentiellement néfastes contenus dans les médicaments; souligne qu'il est du devoir de l'Agence de servir l'intérêt général;

| 12. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 13. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 17.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 8.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/112 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/112

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004

(2006/838/CE)

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006),

| 1. | donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 33.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 68.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/113 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/113

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004

(2006/839/CE)

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006),

| 1. | constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 (6) |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 8 726 | 6 441 |
| Recettes diverses | 397 | 12 |
| Total (a) | 9 123 | 6 453 |
| Dépenses d'exploitation |
| Achats de biens et de services | 4 476 | 3 228 |
| Dépenses de personnel | 4 142 | 2 112 |
| Dotation aux amortissements | 332 | 211 |
| Total (b) | 8 950 | 5 551 |
| Résultat économique de l'exercice (a - b) | 173 | 902 |

1.

constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

(en milliers d'EUR)

2004

2003 (6)

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

8 726

6 441

Recettes diverses

397

12

Total (a)

9 123

6 453

Dépenses d'exploitation

Achats de biens et de services

4 476

3 228

Dépenses de personnel

4 142

2 112

Dotation aux amortissements

332

211

Total (b)

8 950

5 551

Résultat économique de l'exercice (a - b)

173

902

| 2. | approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 33.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 68.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

4

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  ) Les états financiers de 2003 ont été réécrits afin de tenir compte des éléments remboursables sur le résultat budgétaire positif à la Commission européenne pour les années 2003 et 2002.

6

)

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses d'Eurojust (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276 ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0092/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions d'Eurojust, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par Eurojust; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions d'Eurojust, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par Eurojust; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | souhaite être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, souhaite être informé quant aux possibilités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, aux conditions d'un tel déménagement et au soutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust; |
| --- | --- |

8.

souhaite être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, souhaite être informé quant aux possibilités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, aux conditions d'un tel déménagement et au soutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust;

| 9. | constate qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; demande instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'autorité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche; |
| --- | --- |

9.

constate qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; demande instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'autorité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche;

| 10. | souligne que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être respecté et que la situation observée en 2004 — cumul des deux fonctions par la même personne — ne saurait se reproduire; |
| --- | --- |

10.

souligne que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être respecté et que la situation observée en 2004 — cumul des deux fonctions par la même personne — ne saurait se reproduire;

| 11. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 12. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 33.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 68.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/117 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/117

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004

(2006/840/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006),

| 1. | donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 36.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 75.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/118 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/118

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004

(2006/841/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006),

| 1. | constate que les comptes de la Fondation européenne pour la formation sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6)








  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 17 600 | 18 100 |
| Autres donateurs | 800 | 523 |
| Recettes diverses | 80 | 17 |
| Revenus financiers | — | — |
| Total des recettes (a) | 18 480 | 18 640 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 11 122 | 10 771 |
| Crédits reportés | 123 | 329 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 213 | 1 076 |
| Crédits reportés | 247 | 310 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 3 449 | 3 396 |
| Crédits reportés | 1 168 | 1 087 |
| Recettes affectées |
| Paiements | 260 | 237 |
| Crédits reportés | 540 | 286 |
| Total des dépenses (b) | 18 122 | 17 492 |
| Résultat de l'exercice (a-b) | 358 | 1 148 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | -1 318 | -2 155 |
| Crédits reportés annulés | 204 | 375 |
| Remboursements à la Commission | 0 | - 703 |
| Différences de change | - 4 | 17 |
| Solde de l'exercice | - 759 | -1 318 |

1.

constate que les comptes de la Fondation européenne pour la formation sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6)

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

17 600

18 100

Autres donateurs

800

523

Recettes diverses

80

17

Revenus financiers

—

—

Total des recettes (a)

18 480

18 640

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

11 122

10 771

Crédits reportés

123

329

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 213

1 076

Crédits reportés

247

310

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

3 449

3 396

Crédits reportés

1 168

1 087

Recettes affectées

Paiements

260

237

Crédits reportés

540

286

Total des dépenses (b)

18 122

17 492

Résultat de l'exercice (a-b)

358

1 148

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 318

-2 155

Crédits reportés annulés

204

375

Remboursements à la Commission

0

- 703

Différences de change

- 4

17

Solde de l'exercice

- 759

-1 318

| 2. | approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 36.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 75.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  Le compte de gestion et le bilan ne prennent en compte que les activités spécifiques de la Fondation, à l'exclusion des programmes gérés pour le compte de la Commission.

6

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 11,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite du non-enregistrement des dépenses encourues au titre du programme Tempus, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite du non-enregistrement des dépenses encourues au titre du programme Tempus, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| C. | considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il notait, entre autres, que la Cour des comptes avait de nouveau reproché à la Fondation de ne pas avoir convenablement présenté dans ses comptes les dépenses afférentes au programme Tempus et qu'il escomptait recevoir une information complète, dans le rapport d'activité annuel de la Fondation pour 2004, au sujet d'une solution, convenue avec la Commission, relative à la présentation correcte de ces dépenses dans les comptes, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 12 avril 2005, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2003 (6) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge (7), il notait, entre autres, que la Cour des comptes avait de nouveau reproché à la Fondation de ne pas avoir convenablement présenté dans ses comptes les dépenses afférentes au programme Tempus et qu'il escomptait recevoir une information complète, dans le rapport d'activité annuel de la Fondation pour 2004, au sujet d'une solution, convenue avec la Commission, relative à la présentation correcte de ces dépenses dans les comptes,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de la Fondation, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par la Fondation; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de la Fondation, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par la Fondation; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu' il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu' il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | constate avec regret que la Fondation n'a toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; relève que ce problème persiste en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour a par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; demande instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire; |
| --- | --- |

7.

constate avec regret que la Fondation n'a toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; relève que ce problème persiste en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour a par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; demande instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire;

| 8. | demande avec insistance que la Fondation respecte les dispositions en vigueur en ce qui concerne la publication d'un budget subdivisé en articles et en postes et comprenant un tableau des effectifs; entend néanmoins tenir compte des observations de la Fondation concernant le coût disproportionné des publications ainsi que des assurances qu'elle donne en ce qui concerne la transparence lorsqu'il examinera la révision du règlement financier; |
| --- | --- |

8.

demande avec insistance que la Fondation respecte les dispositions en vigueur en ce qui concerne la publication d'un budget subdivisé en articles et en postes et comprenant un tableau des effectifs; entend néanmoins tenir compte des observations de la Fondation concernant le coût disproportionné des publications ainsi que des assurances qu'elle donne en ce qui concerne la transparence lorsqu'il examinera la révision du règlement financier;

| 9. | se félicite des informations circonstanciées relatives au développement de l'audit interne de la Fondation figurant dans le rapport d'activité 2004; attend avec impatience un rapport d'étape dans le rapport d'activité 2005 ainsi qu'un compte rendu des audits internes de 2005 tels qu'ils sont prévus à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; |
| --- | --- |

9.

se félicite des informations circonstanciées relatives au développement de l'audit interne de la Fondation figurant dans le rapport d'activité 2004; attend avec impatience un rapport d'étape dans le rapport d'activité 2005 ainsi qu'un compte rendu des audits internes de 2005 tels qu'ils sont prévus à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre;

| 10. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 11. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 36.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 75.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(6)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 113.

(7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 114.

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/123 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/123

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004

(2006/842/CE)

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 9.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/124 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/124

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004

(2006/843/CE)

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 (6) |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 12 800 | 2 630 |
| Autres recettes | 5 | 2 |
| Total des recettes budgétaires (a) | 12 805 | 2 632 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 594 | 647 |
| Crédits reportés | 143 | 66 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 635 | 238 |
| Crédits reportés | 684 | 315 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 437 | 13 |
| Crédits reportés | 2 074 | 155 |
| Total des dépenses budgétaires (b) | 7 567 | 1 434 |
| Solde (c = a-b) | 5 238 | 1 198 |
| Crédits reportés annulés | 251 | — |
| Différences de change | - 1 | 0 |
| Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d) | 5 488 | 1 198 |
| Variation des reports de droits et factures à recevoir | 2 089 | 399 |
| Variation des investissements de l'exercice | 242 | 11 |
| Variation des dettes (Commission) | -5 489 | -1 198 |
| Amortissements de l'exercice | - 43 | - 3 |
| Variation des avances aux fournisseurs | 56 | — |
| Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e) | 2 343 | 407 |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

(en milliers d'EUR)

2004

2003 (6)

Recettes

Subventions communautaires

12 800

2 630

Autres recettes

5

2

Total des recettes budgétaires (a)

12 805

2 632

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 594

647

Crédits reportés

143

66

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

635

238

Crédits reportés

684

315

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

437

13

Crédits reportés

2 074

155

Total des dépenses budgétaires (b)

7 567

1 434

Solde (c = a-b)

5 238

1 198

Crédits reportés annulés

251

—

Différences de change

- 1

0

Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d)

5 488

1 198

Variation des reports de droits et factures à recevoir

2 089

399

Variation des investissements de l'exercice

242

11

Variation des dettes (Commission)

-5 489

-1 198

Amortissements de l'exercice

- 43

- 3

Variation des avances aux fournisseurs

56

—

Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e)

2 343

407

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 9

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour se conformer au principe de la comptabilité d'exercice.NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

6

NB:

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPEEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0103/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | souligne que l'Agence doit établir une nette distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement dans son budget; constate avec satisfaction que l'Agence a noué des contacts avec la Commission pour élaborer des modèles de présentation appropriés pour ses données budgétaires, et escompte qu'à l'avenir le budget sera présenté comme il convient; |
| --- | --- |

8.

souligne que l'Agence doit établir une nette distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement dans son budget; constate avec satisfaction que l'Agence a noué des contacts avec la Commission pour élaborer des modèles de présentation appropriés pour ses données budgétaires, et escompte qu'à l'avenir le budget sera présenté comme il convient;

| 9. | constate le faible niveau d'exécution du budget 2004 et le niveau élevé des reports; prend note de l'explication de l'Agence selon laquelle cela est imputable au lancement tardif des appels d'offres lié à la pénurie de personnel de gestion opérationnel; espère que les problèmes d'effectif ont été résolus; |
| --- | --- |

9.

constate le faible niveau d'exécution du budget 2004 et le niveau élevé des reports; prend note de l'explication de l'Agence selon laquelle cela est imputable au lancement tardif des appels d'offres lié à la pénurie de personnel de gestion opérationnel; espère que les problèmes d'effectif ont été résolus;

| 10. | constate que la Cour des comptes a relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne; constate avec plaisir les mesures prises par l'Agence pour renforcer son système de contrôle interne et éviter que les difficultés ne se reproduisent à l'avenir; |
| --- | --- |

10.

constate que la Cour des comptes a relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne; constate avec plaisir les mesures prises par l'Agence pour renforcer son système de contrôle interne et éviter que les difficultés ne se reproduisent à l'avenir;

| 11. | déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime, en effet sur les 700 000 EUR disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 EUR ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre; |
| --- | --- |

11.

déplore le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime, en effet sur les 700 000 EUR disponibles tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, seulement 200 000 EUR ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %; rappelle que les mesures de lutte contre la pollution constituent un volet essentiel des activités de l'Agence, et insiste pour que, à l'avenir, les fonds disponibles soient effectivement mis en œuvre;

| 12. | constate que la subvention communautaire accordée à l'Agence est passée de 2,63 millions d'EUR en 2003 à 12,8 millions en 2004 et que les dépenses engagées par l'Agence en 2004 représentent moins de 60 % de cette somme; |
| --- | --- |

12.

constate que la subvention communautaire accordée à l'Agence est passée de 2,63 millions d'EUR en 2003 à 12,8 millions en 2004 et que les dépenses engagées par l'Agence en 2004 représentent moins de 60 % de cette somme;

| 13. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 14. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
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14.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 9.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 30.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/128 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/128

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004

(2006/844/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 5.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

---

| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/129 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/129

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004

(2006/845/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6)








  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 7 777 | 3 725 |
| Autres subventions | 248 | 0 |
| Remboursement de dépenses | 3 | 0 |
| Autres recettes | 350 | 0 |
| Total (a) | 8 378 | 3 725 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 5 556 | 662 |
| Immeubles et dépenses liées | 689 | 92 |
| Autres dépenses administratives | 743 | 82 |
| Dotation aux provisions | 89 | 1 |
| Dépenses opérationnelles | 2 081 | 261 |
| Total (b) | 9 158 | 1 098 |
| Résultat d'exploitation (c = a-b) | - 780 | 2 627 |
| Produits financiers (d) | 0 | 0 |
| Charges financières (e) | 2 | 0 |
| Résultat financier (f = d-e) | - 2 | 0 |
| Résultat de l'exercice (g = c+f) | - 782 | 2 627 |

1.

constate que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003 (6)

(en milliers d'EUR)

2004

2003

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

7 777

3 725

Autres subventions

248

0

Remboursement de dépenses

3

0

Autres recettes

350

0

Total (a)

8 378

3 725

Dépenses d'exploitation

Personnel

5 556

662

Immeubles et dépenses liées

689

92

Autres dépenses administratives

743

82

Dotation aux provisions

89

1

Dépenses opérationnelles

2 081

261

Total (b)

9 158

1 098

Résultat d'exploitation (c = a-b)

- 780

2 627

Produits financiers (d)

0

0

Charges financières (e)

2

0

Résultat financier (f = d-e)

- 2

0

Résultat de l'exercice (g = c+f)

- 782

2 627

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.12.2005, p. 5.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  Les données pour l'exercice 2003 ont été retraitées pour être comparables, à la suite du passage à la comptabilité d'exercice.

6

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Agence (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4), et notamment son article 49,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0104/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
| --- | --- |

6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; |
| --- | --- |

7.

se félicite que la Cour des comptes considère que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2004 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

| 8. | prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le budget initial de l'Agence et ses budgets rectificatifs tels que publiés au Journal officiel ne présentent pas de ventilation des crédits par articles et postes comme il est prévu à l'article 22 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002; rappelle à cette dernière le principe de spécialité et l'invite instamment à respecter ce principe afin de permettre une exécution claire et transparente des budgets prévus par l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

8.

prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le budget initial de l'Agence et ses budgets rectificatifs tels que publiés au Journal officiel ne présentent pas de ventilation des crédits par articles et postes comme il est prévu à l'article 22 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002; rappelle à cette dernière le principe de spécialité et l'invite instamment à respecter ce principe afin de permettre une exécution claire et transparente des budgets prévus par l'autorité budgétaire;

| 9. | constate que l'Agence n'a pas comptabilisé la perte encourue sur le budget 2003 dans un budget rectificatif en 2004 comme le voulait le règlement; attend de l'Agence qu'à l'avenir elle fasse figurer les soldes négatifs en fin d'année dans des budgets rectificatifs pour l'exercice suivant; |
| --- | --- |

9.

constate que l'Agence n'a pas comptabilisé la perte encourue sur le budget 2003 dans un budget rectificatif en 2004 comme le voulait le règlement; attend de l'Agence qu'à l'avenir elle fasse figurer les soldes négatifs en fin d'année dans des budgets rectificatifs pour l'exercice suivant;

| 10. | se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion budgétaire, notamment l'absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, voire des raisons de ces virements, ainsi que l'absence d'information du conseil d'administration au sujet des virements et des paiements d'avances hors budget; se félicite des mesures prises par l'Agence pour améliorer la gestion budgétaire; |
| --- | --- |

10.

se déclare préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion budgétaire, notamment l'absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, voire des raisons de ces virements, ainsi que l'absence d'information du conseil d'administration au sujet des virements et des paiements d'avances hors budget; se félicite des mesures prises par l'Agence pour améliorer la gestion budgétaire;

| 11. | constate qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôle interne; se félicite de ce que l'Agence ait finalement adopté en juin 2005 les dispositions d'exécution du règlement financier et de ce qu'elle ait engagé un auditeur interne/gestionnaire de risque; |
| --- | --- |

11.

constate qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôle interne; se félicite de ce que l'Agence ait finalement adopté en juin 2005 les dispositions d'exécution du règlement financier et de ce qu'elle ait engagé un auditeur interne/gestionnaire de risque;

| 12. | note que les procédures de sélection du personnel varient d'une sélection à l'autre, et engage instamment la Commission et l'Agence à convenir d'une procédure de recrutement transparente et cohérente, adaptée à la nécessité pour l'Agence de disposer de collaborateurs ayant des qualifications spécifiques; |
| --- | --- |

12.

note que les procédures de sélection du personnel varient d'une sélection à l'autre, et engage instamment la Commission et l'Agence à convenir d'une procédure de recrutement transparente et cohérente, adaptée à la nécessité pour l'Agence de disposer de collaborateurs ayant des qualifications spécifiques;

| 13. | note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Agence que les procédures de recrutement seront formalisées par l'élaboration de manuels destinés à améliorer la transparence des décisions prises et à éviter des divergences apparemment arbitraires dans les procédures de sélection du personnel, comme la Cour des comptes l'a relevé; |
| --- | --- |

13.

note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Agence que les procédures de recrutement seront formalisées par l'élaboration de manuels destinés à améliorer la transparence des décisions prises et à éviter des divergences apparemment arbitraires dans les procédures de sélection du personnel, comme la Cour des comptes l'a relevé;

| 14. | constate que plus de 70 % de la subvention de la Commission à l'Agence a été utilisée dans le cadre des titres I et II, qui concernent uniquement les dépenses de personnel et administratives, et que, dans le domaine des dépenses opérationnelles, l'Agence n'a utilisé qu'environ 10 % de la subvention de la Commission; constate également que l'augmentation des dépenses de personnel et d'administration entre 2003 et 2004 a été beaucoup plus élevée que l'augmentation des dépenses opérationnelles; |
| --- | --- |

14.

constate que plus de 70 % de la subvention de la Commission à l'Agence a été utilisée dans le cadre des titres I et II, qui concernent uniquement les dépenses de personnel et administratives, et que, dans le domaine des dépenses opérationnelles, l'Agence n'a utilisé qu'environ 10 % de la subvention de la Commission; constate également que l'augmentation des dépenses de personnel et d'administration entre 2003 et 2004 a été beaucoup plus élevée que l'augmentation des dépenses opérationnelles;

| 15. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 16. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 5.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/134 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/134

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004

(2006/846/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0105/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0105/2006),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2004;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-après; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 21.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 45.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

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| 6.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 340/135 |
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6.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/135

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2006

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004

(2006/847/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0105/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0105/2006),

| 1. | constate que les comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:
  Compte de gestion des exercices 2004 et 2003







  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2004 | 2003 (6) |
| Revenus d'exploitation | 20 591 | 10 171 |
| Total revenus d'exploitation | 20 591 | 10 171 |
| Dépenses administratives | | |
| Dépenses de personnel | -7 564 | -3 213 |
| Bâtiments et dépenses relatives | -4 192 | - 781 |
| Autres dépenses | -1 263 | - 536 |
| Amortissements et réductions de valeur | - 333 | - 204 |
| Dépenses opérationnelles | -6 431 | -2 159 |
| Total dépenses d'exploitation | -19 783 | -6 894 |
| Bénéfice/(perte) d'exploitation | 808 | 3 277 |
| Produits d'opérations financières | 0 | 1 |
| Charges d'opérations financières | - 7 | - 3 |
| Bénéfice/(perte) sur opérations financières | - 6 | - 2 |
| Bénéfice/(perte) courant | 802 | 3 275 |
| Produits exceptionnels | | 402 |
| Charges exceptionnelles | - 27 | |
| Bénéfice/(perte) exceptionnel | - 27 | 402 |
| Résultat économique de l'exercice | 775 | 3 677 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. |

1.

constate que les comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2003:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2003

(en milliers d'EUR)

2004

2003 (6)

Revenus d'exploitation

20 591

10 171

Total revenus d'exploitation

20 591

10 171

Dépenses administratives

Dépenses de personnel

-7 564

-3 213

Bâtiments et dépenses relatives

-4 192

- 781

Autres dépenses

-1 263

- 536

Amortissements et réductions de valeur

- 333

- 204

Dépenses opérationnelles

-6 431

-2 159

Total dépenses d'exploitation

-19 783

-6 894

Bénéfice/(perte) d'exploitation

808

3 277

Produits d'opérations financières

0

1

Charges d'opérations financières

- 7

- 3

Bénéfice/(perte) sur opérations financières

- 6

- 2

Bénéfice/(perte) courant

802

3 275

Produits exceptionnels

402

Charges exceptionnelles

- 27

Bénéfice/(perte) exceptionnel

- 27

402

Résultat économique de l'exercice

775

3 677

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

| 2. | approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 21.

1

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 45.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

4

o

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

5

o

(6)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour les rendre conformes au principe de comptabilité d'exercice.

6

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

NB:

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2004

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004 (1),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses de l'Autorité (2),

| — | vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5972/2006 — C6-0093/2006),

| — | vu le traité CE, et notamment son article 276, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

| — | vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0105/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0105/2006),

| A. | considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'anomalies en matière de recrutement de personnel et de passations de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, abstraction faite d'anomalies en matière de recrutement de personnel et de passations de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des garanties suffisantes de la part de toutes les agences, hormis les réserves explicites qu'elle a formulées pour l'exercice 2004 en ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour la formation, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments,

| 1. | rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;

| 2. | juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Autorité, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Autorité; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1; |
| --- | --- |

2.

juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Autorité, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Autorité; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;

| 3. | souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées; |
| --- | --- |

3.

souligne que, à côté de la nécessité d'utiliser judicieusement les ressources financières, les agences doivent aussi s'efforcer de les utiliser avec toute l'efficience et l'efficacité possibles; invite la Cour des comptes à examiner la possibilité d'ajouter à ses rapports annuels relatifs aux agences un examen des résultats et de la réalisation des objectifs; insiste, à cet égard et conformément à ses résolutions sur la décharge 2003, pour qu'il soit tenu compte des éléments ci-après, à savoir que les diverses agences évitent, dans toute la mesure du possible, les doubles emplois, et que les mesures visant à améliorer l'application du principe de transparence dans la communication auprès du public ainsi que les mesures communautaires d'action positive en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du recrutement, de la formation et de la répartition des responsabilités soient détaillées;

| 4. | constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires; |
| --- | --- |

4.

constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires;

| 5. | constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires; |
| --- | --- |

5.

constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires;

| 6. | constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement; |
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6.

constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement;

| 7. | note les observations de la Cour des comptes relatives aux anomalies touchant aux déclarations des ordonnateurs sur lesquelles reposent en partie les reports de crédit; se félicite de l'assurance donnée par l'Autorité que le système conçu pour informer l'ordonnateur au sujet des dépenses sera rendu plus précis et plus fiable; |
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7.

note les observations de la Cour des comptes relatives aux anomalies touchant aux déclarations des ordonnateurs sur lesquelles reposent en partie les reports de crédit; se félicite de l'assurance donnée par l'Autorité que le système conçu pour informer l'ordonnateur au sujet des dépenses sera rendu plus précis et plus fiable;

| 8. | constate avec regret que la Cour des comptes a une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel; demande instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Autorité que les procédures de sélection et de recrutement ont été renforcées afin d'améliorer la transparence; demande instamment à l'Autorité de ne pas relâcher ses efforts tendant à améliorer la régularité des procédures de recrutement; |
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8.

constate avec regret que la Cour des comptes a une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel; demande instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection; note avec satisfaction l'assurance donnée par l'Autorité que les procédures de sélection et de recrutement ont été renforcées afin d'améliorer la transparence; demande instamment à l'Autorité de ne pas relâcher ses efforts tendant à améliorer la régularité des procédures de recrutement;

| 9. | se déclare préoccupé par les irrégularités relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les procédures de passation de marchés; se félicite des mesures prises par l'Autorité pour éviter que de tels problèmes ne se renouvellent à l'avenir; engage l'Autorité à améliorer par tous les moyens nécessaires la transparence de ses décisions en matière de passation de marchés, à l'effet d'éviter toute suspicion de partialité, comme l'a demandé instamment la Cour des comptes; |
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9.

se déclare préoccupé par les irrégularités relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les procédures de passation de marchés; se félicite des mesures prises par l'Autorité pour éviter que de tels problèmes ne se renouvellent à l'avenir; engage l'Autorité à améliorer par tous les moyens nécessaires la transparence de ses décisions en matière de passation de marchés, à l'effet d'éviter toute suspicion de partialité, comme l'a demandé instamment la Cour des comptes;

| 10. | relève que l'année 2004 a constitué le deuxième exercice de fonctionnement de l'Autorité; rappelle que, le Conseil ayant tardé à fixer le siège permanent de cet organe, l'Autorité a continué de fonctionner sur un mode transitoire; |
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10.

relève que l'année 2004 a constitué le deuxième exercice de fonctionnement de l'Autorité; rappelle que, le Conseil ayant tardé à fixer le siège permanent de cet organe, l'Autorité a continué de fonctionner sur un mode transitoire;

| 11. | relève que l'Autorité a été empêchée de pourvoir à tous les postes de son organigramme principalement en raison du projet de son installation à Parme en 2005; juge compréhensible, par conséquent, qu'elle n'ait pas pu, avec un effectif restreint, mener à bien toutes les actions inscrites dans son budget opérationnel; |
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11.

relève que l'Autorité a été empêchée de pourvoir à tous les postes de son organigramme principalement en raison du projet de son installation à Parme en 2005; juge compréhensible, par conséquent, qu'elle n'ait pas pu, avec un effectif restreint, mener à bien toutes les actions inscrites dans son budget opérationnel;

| 12. | se déclare satisfait de la pleine utilisation des crédits d'engagement figurant tant dans le budget opérationnel que dans le budget administratif; |
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12.

se déclare satisfait de la pleine utilisation des crédits d'engagement figurant tant dans le budget opérationnel que dans le budget administratif;

| 13. | demande instamment que l'Autorité respecte l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 178/2002, notamment pour ce qui est des effets possibles à court et à long terme de nouvelles denrées telles que les OGM sur la santé des consommateurs; |
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13.

demande instamment que l'Autorité respecte l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 178/2002, notamment pour ce qui est des effets possibles à court et à long terme de nouvelles denrées telles que les OGM sur la santé des consommateurs;

| 14. | invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute; |
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14.

invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute;

| 15. | invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget. |
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15.

invite la Commission à améliorer les synergies entre les agences en rendant la coopération plus efficace, en évitant la duplication de tâches et en remédiant aux déficiences, en particulier en ce qui concerne des secteurs communs tels que la formation, la mise en œuvre transversale des politiques de la Communauté, l'utilisation des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes touchant à la bonne gestion du budget.

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(1)  JO C 269 du 28.10.2005, p. 21.

(2)  JO C 332 du 28.12.2005, p. 45.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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