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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

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DÉCISION No 3/2006 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE

du 27 septembre 2006

concernant le règlement financier du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

(2006/877/CE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «l’accord», et notamment l’article 3, paragraphe 4, points b) et d), de son annexe III,

vu l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2),

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (3),

vu la proposition de la Commission, élaborée en accord avec le Centre technique de coopération agricole et rurale,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

CHAPITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

SECTION 1

Principes d’unité, de vérité budgétaire, d’équilibre et d’unité de compte

Article premier

1.   Toutes les recettes et les dépenses du Centre doivent faire l’objet de prévisions fondées sur un programme de travail annuel chiffré établi pour chaque exercice budgétaire et doivent être inscrites au budget.

2.   Les recettes et les dépenses inscrites au budget doivent être équilibrées.

Article 2

Le budget est établi et exécuté en euros et les comptes sont libellés en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie, le Centre est autorisé à effectuer des opérations dans les monnaies nationales des États membres de l’Union européenne et des États ACP.

Article 3

1.   «Les recettes incluent la contribution du Fonds européen de développement» (FED), les montants prélevés en impôts sur les salaires, les rémunérations et autres émoluments versés par le Centre, et autres recettes diverses.

2.   Les recettes peuvent également comprendre des contributions faites par d’autres donateurs au budget du Centre.

3.   Le Centre peut aussi gérer pour compte de tiers des ressources destinées au cofinancement d’activités définies dans l’annexe III de l’accord. Les règles financières applicables à la gestion de ces ressources sont mentionnées à l’article 34 de la présente décision.

Article 4

Les estimations des dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d’intervention. Une distinction claire doit être établie entre elles dans le budget.

Article 5

1.   L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.   Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un exercice budgétaire.

Toutefois, les crédits dûment engagés au cours d’un exercice budgétaire mais non payés au 31 décembre de cet exercice sont reportés automatiquement à l’exercice budgétaire suivant. Ces crédits doivent être identifiés clairement dans les comptes de l’exercice en cours.

Les crédits dégagés à la fin d’un exercice budgétaire sont reversés dans l’enveloppe quinquennale prévue pour le Centre dans le cadre de l’accord.

3.   À l’expiration de chaque protocole financier de l’accord, les crédits engagés mais non encore payés sont reportés automatiquement au protocole financier suivant de l’accord. Les crédits engagés mais non encore payés à l’expiration de l’accord sont reportés mais uniquement pendant la période de transition entre cet accord et le suivant ou, le cas échéant, la période de liquidation de douze mois.

4.   Si, à l’ouverture d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas été arrêté définitivement, le directeur peut, pour assurer la continuité du fonctionnement du Centre, autoriser des dépenses mensuelles, pour autant qu’elles ne soient pas supérieures à un douzième des crédits correspondants, par article, approuvés dans le budget de l’exercice précédent.

Toutefois, en ce qui concerne les dépenses d’intervention trimestrielles payables à l’avance et approuvées par le budget de l’exercice précédent, les opérations d’engagement peuvent être effectuées par article, à condition qu’elles ne soient pas supérieures à un quart du total des crédits approuvés pour l’exercice précédent.

SECTION 2

Principes de bonne gestion financière

Article 6

1.   Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

2.   Le principe d’économie prescrit que les ressources sont rendues disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées, et au meilleur prix.

Le principe d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d’efficacité vise la réalisation des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés.

3.   Les objectifs doivent être clairement définis et leur mise en œuvre contrôlée à l’aide d’indicateurs mesurables. Le cas échéant, les projets à financer par des ressources du FED doivent s’appuyer sur des évaluations ex ante. Les résultats de ces évaluations sont inclus dans les documents communiqués à la Commission justifiant le montant annuel de la contribution du FED que demande le Centre.

CHAPITRE II

ÉTABLISSEMENT DU BUDGET

Article 7

1.   Dans le cadre du document stratégique de référence et dans les limites du budget général alloué au Centre par le protocole financier, le directeur élabore un projet de programme de travail annuel et de budget y afférent. Ces projets sont transmis au conseil d’administration qui les approuve, au plus tard le 1er juillet de l’année précédant leur exécution, et soumis au Comité des ambassadeurs en vue de leur adoption.

2.   Le Centre transmet une copie du projet de programme de travail annuel et de budget à la Commission qui lance alors les procédures nécessaires à leur approbation.

3.   Le budget est disponible pour engagement à partir de la date à laquelle l’autorité communautaire prend la décision de financement relative à la contribution demandée au FED. Le Centre est informé de cette décision.

Article 8

1.   Les modalités de paiement applicables à la contribution du FED sont établies dans un contrat de subvention signé par le Centre et la Commission.

2.   Le Centre reverse au FED la contribution des exercices précédents correspondant à des crédits annulés sur la base d’états financiers vérifiés.

3.   Le budget est subdivisé en titres (rubriques budgétaires), chapitres, articles et postes en fonction de la nature ou de la destination de la recette ou de la dépense.

Article 9

En cas de besoin, le directeur transmet un projet de budget supplémentaire ou rectificatif qui est examiné et approuvé de la même façon et selon les mêmes procédures que le budget contenant les estimations originales.

CHAPITRE III

EXÉCUTION DU BUDGET

Article 10

1.   Le directeur exécute le budget sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d’administration.

2.   Le directeur doit utiliser les crédits budgétaires conformément aux principes de bonne gestion financière visés à l’article 6.

Article 11

1.   Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article approprié du budget.

Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés pour l’exercice budgétaire concerné, ou au-delà des crédits reportés de l’exercice budgétaire précédent.

2.   Les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral dans les comptes sans contraction entre elles.

Par dérogation à la présente règle, peuvent être déduits des montants autorisés:

Toujours par dérogation à ladite règle, peuvent donner lieu à réemploi dans la même position (ligne) que la dépense initiale:

Article 12

Les virements de titre à titre sont soumis à l’approbation du conseil d’administration. Les virements de chapitre à chapitre ou à l’intérieur de chapitres sont décidés par le directeur, qui en informe le conseil d’administration.

Article 13

Les recettes du Centre sont versées sur un ou plusieurs comptes ouverts au nom du Centre.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE FINANCIER

Article 14

1.   Le contrôle préalable de l’engagement et de l’ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que des recettes et avances est exercé par un contrôleur financier, désigné par le conseil d’administration.

2.   Le contrôleur financier doit posséder une expérience financière confirmée des réglementations financières des organisations internationales et en matière d’audit.

3.   Le contrôleur financier est soumis au régime applicable au personnel du Centre. À ce titre, il rend compte, à des fins administratives, au directeur du Centre. Toutefois, toute mesure ayant trait à une action disciplinaire, à une suspension, à la cessation de fonction ou à des poursuites judiciaires doit être prise par le conseil d’administration, sur proposition dûment motivée du directeur.

4.   Les vérifications exercées par le contrôleur financier aboutissent à l’octroi ou au refus de visa. Le visa a pour objet de constater que:

Les modalités d’exécution de ces vérifications font l’objet d’un règlement interne proposé par le directeur au conseil d’administration qui l’approuve.

5.   Tout refus de visa doit faire l’objet d’une observation écrite dûment motivée signifiée au directeur. Hormis les cas ou l’insuffisance des crédits est en cause, le directeur peut, par une décision dûment motivée et sous sa responsabilité, passer outre au refus de visa du contrôleur financier. Le directeur doit informer le conseil d’administration de telles décisions par écrit lors de sa prochaine réunion.

6.   Le contrôleur financier a accès à toutes les pièces justificatives et à tout autre document relatif aux dépenses ou aux recettes à vérifier. Le contrôleur financier peut procéder à des vérifications sur place.

7.   Dans l’exercice de ses fonctions, le contrôleur financier jouit d’une totale indépendance. le contrôleur financier ne reçoit aucune instruction et aucune restriction ne lui est imposée dans l’accomplissement de sa mission.

8.   Le directeur peut demander au contrôleur financier de donner son avis sur des questions liées au diagnostic, à l’organisation ou à l’amélioration des procédures internes du Centre. Le directeur peut également lui demander de procéder à des vérifications de documents pour constater que les opérations financées par le budget ont été correctement effectuées.

9.   Au terme de chaque exercice budgétaire et, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, le contrôleur financier élabore un rapport d’activité dans lequel il donne son avis sur la gestion financière et l’exécution du budget. Le contrôleur financier communique son rapport au directeur qui le transmet, avec ses propres commentaires, au conseil d’administration lors de sa prochaine réunion.

CHAPITRE V

GESTION DU BUDGET

Article 15

1.   Le budget du Centre est géré conformément au principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La gestion des crédits incombe à l’ordonnateur, qui a seul compétence pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de recouvrement et de paiement.

2.   Les opérations de recouvrement et de paiement sont assurées par le comptable.

3.   L’ordonnateur ne peut pas exercer les fonctions de comptable.

Article 16

1.   Toute mesure pouvant donner lieu à des dépenses payables par le Centre doit être précédée d’une proposition d’engagement, assortie des pièces justificatives originales, qui doit être transmise au contrôleur financier pour vérification préalable.

2.   Les dépenses courantes peuvent faire l’objet d’un engagement provisoire.

3.   Les ordres d’engagement et de paiement sont consignés dans un compte. Il est tenu une comptabilité des engagements et des ordonnancements.

Article 17

1.   La liquidation d’une dépense par l’ordonnateur a pour objet de:

2.   Toute liquidation d’une dépense est subordonnée à la présentation des pièces justificatives attestant les droits acquis du créancier et, le cas échéant, le service exécuté, les fournitures livrées ou le travail effectué, ou à la présentation d’autres documents justifiant le paiement.

Toute décision de paiement doit être approuvée par l’ordonnateur compétent.

Article 18

1.   L’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur donne au comptable, par l’émission d’un ordre de paiement, l’ordre de payer une dépense dont il a effectué la liquidation.

2.   L’ordre de paiement est accompagné de l’ensemble des pièces justificatives originales; celles-ci sont revêtues ou accompagnées d’une attestation certifiant l’exactitude des sommes à payer, la réception des fournitures ou l’exécution du service.

3.   Les copies des pièces justificatives, certifiées conformes aux originaux par l’ordonnateur, peuvent, le cas échéant, tenir lieu d’originaux.

4.   Les ordres de paiement sont transmis au contrôleur financier pour vérification préalable.

5.   S’il y a lieu, l’ordre de paiement transmis au comptable est accompagné d’une attestation indiquant que les actifs concernés ont été consignés dans l’inventaire.

Article 19

1.   Le paiement est l’acte final qui libère le Centre de ses obligations envers ses créanciers.

2.   Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans les limites des fonds disponibles.

3.   En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité de l’acquit libératoire ou d’inobservation des formes prescrites par le règlement financier, le comptable suspend le paiement. Le comptable doit en informer immédiatement l’ordonnateur et le contrôleur financier en précisant les motifs pour lesquels il a procédé à la suspension.

En cas de suspension, le directeur peut requérir par écrit, sous sa responsabilité propre, qu’il soit procédé au paiement. Dans ce cas, le directeur informe par écrit le conseil d’administration lors de sa prochaine réunion.

Article 20

1.   Les paiements s’effectuent, en principe, par l’intermédiaire d’un compte bancaire ou postal, de préférence par virement ou, si cela se justifie, par chèque. La monnaie utilisée est l’euro, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés et approuvés par le Centre.

2.   Les chèques et les ordres de virement bancaire ou postal doivent porter deux signatures, celle du comptable et celle de l’ordonnateur ou d’un représentant.

3.   Pour des raisons dûment motivées, le directeur peut autoriser des paiements en espèces. Tout versement en espèces donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

4.   En cas de gestion informatisée des recettes et des dépenses, les signatures peuvent être apposées par voie informatique ou électronique.

5.   À défaut des taux de change réels, les taux de conversion à utiliser pour le calcul en euros des paiements à effectuer, ou des recettes à recouvrer en devises locales ACP, sont ceux en vigueur le premier jour ouvrable du mois au cours duquel intervient la date réelle de l’opération, tels qu’enregistrés par la banque ou le bureau de poste du Centre.

Article 21

1.   En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, définies par les dispositions d’application du règlement intérieur, des régies d’avances peuvent être créées conformément aux conditions fixées par le Centre.

2.   Toute décision d’autoriser la création de régies d’avances doit être prise par le directeur, sur la base d’une proposition d’engagement de l’agent responsable du dossier. Avant d’être transmise au directeur, toute proposition doit être approuvée par le comptable et le contrôleur financier.

3.   Toute décision concernant la création de régies d’avances doit mentionner:

4.   L’ordonnateur et le comptable prennent les mesures nécessaires à l’apurement, pour les montants exacts et dans les délais requis, des avances accordées.

Article 22

1.   Le directeur exerce les fonctions d’ordonnateur pour les crédits inscrits au budget du Centre.

2.   Le directeur peut déléguer certaines de ses fonctions à un agent sous son autorité. Toute décision de déléguer des pouvoirs doit indiquer la durée et la limite de cette délégation.

Article 23

1.   Le directeur désigne un comptable, qui est chargé:

2.   Le comptable obtient de l’ordonnateur, qui en garantit la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes présentant une image fidèle du patrimoine du Centre et de l’exécution budgétaire.

3.   Conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 21, le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs. Le comptable est responsable de leur conservation.

4.   Le comptable peut, dans l’exercice de ses fonctions, déléguer, avec l’accord du directeur, certaines de ses tâches à des membres du personnel placés sous la responsabilité hiérarchique directe du comptable. L’acte de délégation définit les tâches confiées à ces personnes, ainsi que leurs droits et obligations.

Article 24

1.   Le recouvrement de toute somme due au Centre donne lieu à l’émission d’un ordre de recouvrement par l’ordonnateur. Les ordres de recouvrement sont approuvés par le contrôleur financier.

2.   Le comptable assume la responsabilité des ordres de recouvrement qui lui sont transmis par l’ordonnateur.

3.   Tout paiement en espèces au comptable ou au régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

CHAPITRE VI

COMPTABILITÉ, REDDITION ET VÉRIFICATION DES COMPTES, AUDIT, COUR DES COMPTES, OLAF

Article 25

1.   La comptabilité est tenue en euros, par année civile, selon la méthode dite «en partie double». Elle retrace l’intégralité des recettes et des dépenses du 1er janvier au 31 décembre de chaque exercice et s’appuie sur les pièces justificatives originales.

Les comptes sont clôturés à la fin de l’exercice budgétaire pour permettre l’établissement des états financiers du Centre.

2.   Les écritures de la comptabilité sont passées conformément à un plan comptable dont la nomenclature des postes budgétaires établit une nette séparation entre les comptes qui permettent l’établissement des états financiers et ceux qui permettent l’établissement du compte de gestion. Ces écritures peuvent être enregistrées dans des livres ou sur des fiches qui permettront d’établir un bilan mensuel général. Toute avance est comptabilisée sur un compte d’attente et régularisée au plus tard à la fin de l’exercice budgétaire suivant, sauf dans le cas des avances à caractère permanent.

3.   Le Centre établit un bilan et un compte de gestion au plus tard le 30 avril de l’année n + 1.

Le bilan fait apparaître la situation patrimoniale du Centre au 31 décembre de l’exercice financier précédent.

Le compte de gestion comporte:

4.   Chaque trimestre, un état financier faisant apparaître la situation en ce qui concerne l’exécution du budget en cours et l’utilisation des crédits reportés est établi et envoyé au Comité des ambassadeurs; cet état doit être certifié par le contrôleur financier et transmis au conseil d’administration.

Article 26

1.   Le conseil d’administration désigne, pour une durée maximale de trois ans, une firme d’audit de réputation internationale, sélectionnée par appel d’offres, sur la base des recommandations du directeur du Centre.

2.   Le mandat des auditeurs consiste à vérifier les livres et la trésorerie du Centre, à s’assurer que les inventaires et bilans ont été établis correctement et en toute bonne foi, et à veiller à ce que les informations concernant les comptes du Centre soient correctes.

3.   L’objet de l’audit, qui s’effectue à partir des pièces comptables et, si nécessaire, sur place, est d’établir la légalité et la régularité des recettes perçues et des dépenses consenties, et que la gestion financière a été saine.

4.   Les auditeurs certifient que les états financiers ont été établis correctement, conformément aux normes comptables internationales, et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière du Centre.

5.   À la clôture de chaque exercice budgétaire, les auditeurs établissent un rapport pour le 30 juin au plus tard. Ce rapport est transmis au directeur qui le transmet avec ses commentaires éventuels au conseil d’administration, qui l’adresse au Comité avec ses recommandations.

Sur la base de ce rapport et des états financiers, le Comité donne décharge au directeur pour l’exécution du budget.

6.   Les auditeurs conseillent le Centre en ce qui concerne les risques en émettant des avis indépendants sur la qualité de la gestion et les systèmes de contrôle et en formulant des recommandations pour améliorer les conditions d’exécution des opérations et promouvoir une gestion financière saine.

Les auditeurs sont chargés:

7.   Les auditeurs exercent leurs fonctions sur l’ensemble des activités et des unités du Centre. Ils disposent d’un accès complet et illimité à toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Article 27

Conformément au règlement financier du 9e FED, la Commission (au nom de la Communauté), la Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peuvent procéder à des vérifications concernant les crédits accordés au Centre par le FED.

La Cour des comptes peut vérifier la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que le respect des dispositions de l’accord et celles du règlement financier du 9e FED.

CHAPITRE VII

RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS, DES COMPTABLES ET DES RÉGISSEURS D’AVANCES

Article 28

Tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire lorsqu’il constate les droits à recouvrer, émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier. Il en est de même lorsqu’il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou lorsqu’il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement.

Cette responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire, ne peut être invoquée à l’encontre de l’ordonnateur que lorsque la faute est intentionnelle ou résulte d’une négligence grave qui lui est imputable.

Article 29

1.   Le comptable engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour les paiements qu’il effectue sans respecter l’article 19.

Le comptable est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute perte et détérioration des fonds, valeurs et documents dont il a la garde, si cette perte ou détérioration résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave qui lui est imputable.

Dans les mêmes conditions, le comptable est responsable de l’exécution correcte des ordres qu’il reçoit pour l’emploi et la gestion des comptes bancaires et comptes postaux et, notamment:

2.   Tout régisseur d’avances engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire:

Il est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et documents dont il a la garde, si cette perte ou détérioration a été causée par une faute intentionnelle ou a été due à une négligence grave qui lui est imputable.

Article 30

1.   Les comptables et les régisseurs d’avances s’assurent contre les risques visés à l’article 29.

Le Centre couvre les frais d’assurance y afférents. Il précise le personnel exerçant les fonctions de comptable et de régisseur d’avances, ainsi que les conditions dans lesquelles il prend à sa charge les coûts supportés par ce personnel pour se prémunir contre les risques inhérents à leurs fonctions.

2.   Des indemnités spéciales sont accordées aux comptables et aux régisseurs d’avances. Le montant de ces indemnités est fixé dans un règlement établi par le Centre et approuvé par le conseil d’administration. Les sommes correspondant à ces indemnités sont créditées mensuellement sur un compte que le Centre ouvre au nom de chacun de ces agents afin de constituer un fonds de garantie destiné à couvrir tout déficit de caisse ou de banque dont l’agent concerné se rendrait responsable, dans la mesure où ce déficit n’a pas été couvert par les remboursements des compagnies d’assurance.

Le solde créditeur de ces comptes de garantie est versé aux intéressés après la cessation de leurs fonctions de comptable ou de régisseur d’avances pour autant qu’ils aient reçu le quitus en ce qui concerne leur gestion.

3.   Le directeur dispose d’un délai de deux ans après la transmission des états financiers au Comité des ambassadeurs pour statuer sur le quitus à donner au comptable ou au régisseur d’avances sur la base du rapport des auditeurs externes.

Article 31

La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs d’avances est déterminée conformément au régime applicable au personnel du Centre.

Article 32

En ce qui concerne l’exécution du budget, les agents n’ont pas le droit d’intervenir lorsque leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux du Centre. Si une telle situation se présente, l’agent concerné doit s’abstenir de tout acte et en référer à son supérieur hiérarchique.

Il existe un conflit d’intérêts lorsque, dans le cadre de l’exécution budgétaire, l’agent ne peut pas exercer ses fonctions en toute impartialité et en toute objectivité en raison de liens familiaux ou personnels, d’affinités nationales ou politiques, d’intérêts économiques, ou pour tout autre motif créant un lien entre ses intérêts et ceux du bénéficiaire.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 33

La passation des marchés doit être conforme à la réglementation générale relative aux marchés de travaux, fournitures et services telle qu’établie par la décision no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28, 29 et 30 de l’annexe IV de l’accord de Cotonou (4).

Les modalités d’exécution de la réglementation générale précitée sont établies dans un règlement interne approuvé par le conseil d’administration, après avoir recueilli l’avis de la Commission.

Article 34

1.   Conformément à son mandat, le Centre peut également gérer des crédits pour le compte de tiers. La liste de ces ressources figure dans une annexe au budget du Centre.

2.   Le présent règlement financier s’applique à la gestion de ces ressources.

3.   La gestion de ces ressources pour compte de tiers fait l’objet de comptes séparés.

4.   Les états financiers de chacun des fonds gérés par le Centre pour compte d’un tiers comprennent un bilan et un compte de recettes et de dépenses, indiquant la situation au 31 décembre de l’exercice budgétaire concerné. Ils sont certifiés conformément aux dispositions de l’accord signé entre le Centre et le tiers.

À défaut de telles dispositions, la certification est effectuée par les auditeurs externes du Centre.

5.   Ces états financiers sont joints en annexe aux états financiers du Centre.

Article 35

1.   Il est tenu un inventaire permanent de tous les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre. Ne sont inscrits dans cet inventaire que les biens meubles dont la valeur est égale ou supérieure à 350 EUR. Le numéro d’inventaire doit être inscrit sur chaque facture avant le paiement de celle-ci.

2.   Les ventes de biens meubles et d’équipement dont la valeur d’achat unitaire est supérieure à 350 EUR doivent faire l’objet d’une publicité appropriée.

3.   La cession, la mise au rebut ou la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le directeur et la personne responsable de l’équipement.

4.   Les inventaires physique et comptable doivent faire l’objet, à la fin de chaque exercice financier, d’un rapprochement qui doit être visé par les auditeurs externes.

Article 36

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun dans la mesure qui le concerne, de prendre les dispositions nécessaires pour l’application de la présente décision.

Article 37

Le règlement financier du Centre objet de la décision no 2/91 du 19 avril 1991 du Comité des ambassadeurs ACP-CE est abrogé.

Article 38

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

Pour le Comité des ambassadeurs

Le président

R. MAKONGO

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(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4).

(2)JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(3)JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(4)JO L 320 du 23.11.2002, p. 1.

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DÉCISION No 4/2006 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE

du 27 septembre 2006

concernant les statuts et le règlement intérieur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

(2006/878/CE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «l'accord», et notamment l'article 3, paragraphe 4 de son annexe III,

vu l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le Centre a la personnalité juridique et est doté, dans tous les États parties à l'accord, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par leurs législations nationales.

2.   Le personnel du Centre jouit des privilèges, immunités et facilités d'usage, tels que prévus au protocole no 2 relatif aux privilèges et immunités et visés dans les déclarations VI et VII, qui sont annexés à l'accord.

3.   Le Centre ne poursuit pas de but lucratif.

4.   Le siège du Centre est fixé provisoirement à Wageningen (Pays-Bas), avec une antenne à Bruxelles.

Article 2

Les fonctions et les objectifs du Centre sont définis à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, de l'annexe III de l'accord.

Le Centre définit les modalités de ces objectifs dans un document stratégique de référence.

Article 3

1.   Le Comité des ambassadeurs est l'autorité de surveillance du Centre conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphes 4 et 5 de l'annexe III de l'accord.

2.   Un conseil d'administration est établi conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente décision.

3.   Le Centre exerce ses activités en liaison étroite avec les institutions et organes mentionnés dans l'accord ou dans les déclarations qui y sont annexées. Il peut faire appel, au besoin, aux institutions régionales et internationales, notamment à celles qui sont situées dans la Communauté ou dans les États ACP et qui traitent des questions de développement agricole et rural.

4.   Les activités du Centre font l'objet d'évaluations périodiques à l'initiative du conseil d'administration.

Article 4

1.   Il est mis en place un conseil d'administration chargé d'assurer sur le plan technique, administratif et financier, un appui, un suivi et un contrôle de l'ensemble des activités du Centre.

2.   Le conseil d'administration est composé sur une base paritaire, de six membres nommés en raison de leurs qualifications personnelles et professionnelles dans les domaines de l'agriculture et du développement rural et/ou des politiques d'information et de communication, de la science, de la gestion ou de la technologie. Ils s'acquittent de leurs tâches en toute indépendance, ils ne peuvent ni demander ni recevoir des instructions de la part de tiers et ils agissent exclusivement à titre personnel dans l'intérêt du CTA.

3.   Les membres du conseil d'administration sont choisis par les parties concernées parmi les ressortissants des États parties à l'accord sur la base des qualifications requises. Leur nomination est confirmée par le Comité des ambassadeurs. Les six membres sont nommés par le Comité des ambassadeurs pour une période maximum de cinq ans, la situation étant revue à mi-mandat.

4.   Un représentant de la Commission, du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et du secrétariat ACP assistent aux travaux du conseil d'administration en qualité d'observateurs.

5.   Les membres du conseil d'administration élisent le président et le vice-président pour une période maximum de cinq ans, selon les dispositions établies dans leur règlement intérieur. Le poste de président revient à la partie (ACP ou Communauté) qui n'occupe pas le poste de directeur du Centre. Le poste de vice-président revient à la partie qui n'occupe pas le poste de président du conseil d'administration.

6.   Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés conformément à son règlement intérieur. Chaque membre du conseil d'administration a un vote. En cas d'égalité des votes, le président a la voix prépondérante.

7.   Les travaux de chaque réunion font l'objet d'un procès-verbal. Les discussions au sein du conseil d'administration sont confidentielles.

8.   Le conseil d'administration assure un suivi étroit des activités du Centre. Il tient jusqu'à quatre réunions ordinaires par an. Il peut se réunir également chaque fois que l'exécution de ses tâches le requiert, soit à l'initiative du Comité des ambassadeurs ou du président, soit à la demande du directeur.

9.   Le directeur du Centre participe aux travaux du conseil d'administration à titre consultatif. Le Centre assure le secrétariat du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut inviter d'autres membres de la direction et du personnel du Centre et/ou des experts extérieurs à donner des avis sur des questions spécifiques.

10.   Le conseil d'administration est chargé:

11.   Le conseil d'administration est responsable devant le Comité des ambassadeurs.

12.   Après une adjudication publique, le conseil d'administration choisit, parmi au moins trois offres, une société d'audit de réputation internationale pour une durée de trois ans. Celle-ci examine si les états financiers annuels ont été établis régulièrement selon les normes comptables internationales et donnent un aperçu véritable et réel de la situation financière du Centre. Elle se prononce également sur la bonne gestion financière du Centre.

13.   Le conseil d'administration transmet les états financiers annuels au Comité pour approbation finale. Le comité est responsable de l'octroi d'une décharge au directeur en ce qui concerne l'exécution du budget.

14.   Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Article 5

1.   Le Centre est dirigé par un directeur nommé par le Comité des ambassadeurs pour une durée maximale de cinq ans.

Le Comité des ambassadeurs donne mandat à ses coprésidents de signer le contrat du directeur. Ce contrat est établi et géré selon les conditions fixées par le régime applicable au personnel du Centre. Le Comité des ambassadeurs est compétent pour prendre toute décision nécessaire à l'égard du directeur.

2.   Le directeur assure la représentation légale du Centre et met en œuvre les orientations définies par le Comité des ambassadeurs. Le directeur est responsable devant ce dernier.

3.   Le directeur, après accord du conseil d'administration, soumet à l'agrément du Comité des ambassadeurs les programmes de travail et budgets annuels du Centre établis en fonction des tâches énumérées à l'article 2.

4.   Le directeur informe régulièrement le conseil d'administration des activités du Centre.

5.   Le directeur, dans les neuf mois suivant la fin de chaque année calendaire, établit un rapport général sur les activités et les comptes du Centre et le soumet au Comité des ambassadeurs, après accord du conseil d'administration.

6.   Le directeur est responsable de l'organisation et de la gestion du Centre. Le directeur rend compte au conseil d'administration des dispositions prises en matière de règlements internes pour l'application des dispositions concernant le Centre.

Article 6

Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par l'annexe 1 du protocole financier de l'accord. Le budget peut bénéficier également d'autres ressources.

Article 7

Le statut et le règlement intérieur du Centre peuvent être modifiés par le Comité des ambassadeurs sur recommandation du conseil d'administration.

Article 8

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 9

La décision no 1/91 du Comité des ambassadeurs ACP-CEE du 19 avril 1991 relative aux règles de fonctionnement du CTA, la décision no 3/91 du Comité des ambassadeurs ACP-CEE du 19 avril 1991 définissant le statut et les modalités de fonctionnement du Comité consultatif du CTA, la décision no 2/97 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 30 avril 1997 modifiant cette dernière, et les décisions du Comité des ambassadeurs ACP-CE no 1/2003 du 11 avril 2003, no 10/2003 du 23 décembre 2003 et no 6/2004 du 17 décembre 2004 portant nomination des membres du Comité consultatif du CTA sont abrogées.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

Pour le Comité des ambassadeurs ACP-CE

Le président

R. MAKONGO

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(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4)

(2)JO L 317 du 15.12.2000, p. 355

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DÉCISION No 5/2006 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE

du 27 septembre 2006

concernant le régime applicable au personnel du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

(2006/879/CE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé «accord de Cotonou», et notamment l'article 2, paragraphe 6, de son annexe III,

vu l'accord interne du 12 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de Cotonou,

vu la proposition de la Commission, élaborée en accord avec le Centre technique de coopération agricole et rurale,

considérant que, après la signature de l'accord de Cotonou, le Comité des ambassadeurs fixe le régime applicable au personnel du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA),

A ARRÊTÉ LE RÉGIME SUIVANT APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE TECHNIQUE DE COOPERATION AGRICOLE ET RURALE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   Le présent régime applicable au personnel, ci-après dénommé «régime», est établi en considération du caractère international et public de l'activité du Centre technique de coopération agricole et rurale, ci-après dénommé «Centre». Il fixe notamment les droits et obligations du personnel, les conditions d'emploi, de classement des postes et de cessation des fonctions, les conditions de travail, la rémunération et les avantages sociaux, le régime disciplinaire et les voies de recours.

2.   Le conseil d'administration du Centre, ci-après dénommé «conseil d'administration», peut adopter, dans les limites fixées par le présent régime, des propositions ou des modifications de la réglementation interne qui lui sont soumises par le directeur du Centre, ci-après dénommé «directeur», et qui visent à préciser les principes consacrés par le présent régime, cette capacité s'exerçant en particulier pour les aspects expressément prévus par celui-ci.

3.   Le conseil d'administration notifie les propositions de réglementation interne qu'il a adoptées ou les modifications de celle-ci au Comité des ambassadeurs ACP-CE, ci-après dénommé «comité», et à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours ouvrables à compter de leur date d'adoption.

Le conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire, décider de l'application provisoire et conditionnelle des propositions de réglementation interne qu'il a adoptées ou des modifications qu'il y a apportées. La date d'application effective ne doit pas être antérieure à la date d'adoption par le conseil d'administration.

Dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de notification, le Comité soit approuve la réglementation interne notifiée, soit y apporte des modifications.

4.   Le cadre juridique applicable au directeur et aux agents du Centre au sens de l'article 2 est constitué par l'accord de Cotonou, l'accord de siège conclu entre les Pays-Bas et le Centre, les statuts et le règlement intérieur du Centre, le présent régime et ses annexes, qui en font partie intégrante, le règlement financier du Centre, la réglementation interne adoptée conformément aux paragraphes 2 et 3 après l'entrée en vigueur du présent régime, les modalités d'application internes établies par le directeur, ainsi que les éventuelles conditions individuelles établies par écrit, avec l'approbation du conseil d'administration, soit au moment de l'engagement, soit postérieurement à celui-ci.

Article 2

1.   Le présent régime définit les conditions applicables:

2.   Est agent du Centre, au sens du présent régime, toute personne engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, signé par le directeur, au sens de l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), et conformément aux conditions et aux limitations qui y sont prévues.

3.   Est agent local du Centre, au sens du présent régime, toute personne engagée par le Centre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en vue de l'exécution de tâches manuelles ou de service dans un poste non prévu à l'article 7 et conformément aux usages locaux.

4.   Toute référence, dans le présent régime, à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

Article 3

1.   Le conseil d'administration est chargé d'approuver, sur proposition du directeur, le recrutement des agents aux grades 2.A et 2.B et le renouvellement, la prorogation ou la résiliation des contrats des agents, ainsi que les éventuelles conditions spéciales individuelles relatives à un ou à plusieurs agents.

Le recrutement des agents locaux et le renouvellement, la prorogation ou la résiliation de leurs contrats sont décidés par le directeur suivant les procédures normales et conformément à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

2.   Le directeur sollicite l'accord du conseil d'administration pour toutes les questions relatives au recrutement des agents et au renouvellement, à la prorogation ou à la résiliation de leurs contrats. Ces questions ont trait, notamment, aux vacances de postes, aux modalités de publication des vacances de postes, aux candidatures reçues, ainsi qu'aux méthodes et aux critères de sélection des candidats.

Article 4

1.   Il est institué:

qui assument les fonctions qui leur sont conférées par le présent régime.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces organes sont déterminées conformément aux dispositions de l'annexe V.

2.   Le comité du personnel représente les intérêts du personnel auprès du Centre et assure un contact entre celui-ci et le personnel. Il contribue au bon fonctionnement des services en permettant à l'opinion du personnel de se faire jour et de s'exprimer pour les questions qui le concernent.

Le comité du personnel peut soumettre au directeur des propositions destinées à améliorer les conditions de travail du personnel ou les conditions de vie en général.

3.   Le directeur doit être informé de l'élection du comité du personnel, des candidatures présentées et des résultats du scrutin.

Le directeur communique au conseil d'administration les noms des membres du comité du personnel.

Le directeur accorde des facilités raisonnables au comité du personnel en vue de l'exercice de ses fonctions.

4.   Le directeur nomme un comité de recrutement/promotion pour chaque poste statutaire vacant ou promotion prévu(e) dans le budget (et portant sur un contrat à durée indéterminée).

Article 5

Le Centre peut faire appel aux services d'experts détachés ou d'experts payés par des tiers. Ces experts sont soumis à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

Est considéré comme expert détaché, tout fonctionnaire national ou international ou cadre du secteur privé disposant de qualifications et d'une expérience équivalentes à celles exigées de l'agent du Centre, qui est temporairement transféré au Centre ou échangé avec un agent, en vertu de la réglementation visée au premier alinéa.

TITRE II

DES AGENTS

CHAPITRE I

Nomination — classement des postes — tableau des effectifs

Article 6

1.   Toute nomination d'un agent ne peut avoir pour objet que de pourvoir, aux conditions prévues par le présent régime, à la vacance d'un poste compris dans le tableau des effectifs annexé au budget conformément à l'article 10.

2.   Les agents statutaires sont engagés dans le cadre de l'un des types de contrats ci-après:

Article 7

1.   Les postes relevant du présent régime sont classés, selon la nature et le niveau des fonctions auxquelles ils correspondent, en quatre catégories, désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les appellations «directeur», «cadre», «agent d»application »et« agent d'exécution».

2.   Chaque catégorie comporte des grades et chaque grade, des échelons.

Les catégories, les grades (et les fonctions types qui y correspondent) et les échelons figurent, entre autres informations, dans le tableau visé à l'annexe II. Sur la base de ce tableau, le directeur arrête la description des fonctions et des attributions correspondant à chaque poste du Centre.

3.   La catégorie «cadre» correspond à des fonctions de gestion, de conception et d'étude dans le domaine du développement, qui nécessitent des connaissances de niveau universitaire. Cette catégorie comporte quatre grades:

Le conseil d'administration définit le nombre de postes au grade 2.A sur proposition du directeur.

4.   La catégorie «agent d'»application» comporte trois grades:

5.   La catégorie «agent d'exécution» comporte un grade 4.A correspondant à la fonction «d'agent technique»», qui comporte des tâches manuelles ou de service nécessitant un diplôme de l'enseignement primaire, éventuellement complété par des connaissances techniques, et une expérience professionnelle de deux ans au minimum.

Article 8

1.   Le classement de l'agent, au moment de sa nomination, précisant la catégorie, le grade et l'échelon, est établi par le directeur en fonction du budget et conformément à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

2.   L'agent recruté est classé au premier échelon de son grade.

Toutefois, le directeur peut, pour tenir compte de la formation et de l'expérience professionnelle spécifique de l'intéressé, lui accorder une bonification d'un échelon dans ce niveau en le recrutant à l'échelon 2.

3.   L'affectation d'un agent à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui auquel il a été nommé nécessite la modification de son contrat.

Article 9

1.   Le directeur affecte chaque agent par voie de mutation à un emploi nécessitant des fonctions de sa catégorie et de son grade, dans le seul intérêt du Centre et sans considération de nationalité.

2.   L'affectation de l'agent à un poste de chef ou de chef adjoint d'une unité, à quelque grade que ce soit, a toujours un caractère fonctionnel.

3.   Les affectations des agents reflètent dans la mesure du possible le caractère paritaire ACP-CE du Centre.

Article 10

Un tableau annexé au budget annuel du Centre fixe le nombre de postes dans chaque catégorie et pour chaque grade et précise les éventuelles vacances de postes.

CHAPITRE II

Droits et obligations

Article 11

1.   L'agent doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts du Centre, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité, organisation ou personne extérieure au Centre.

2.   L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure au Centre, sans l'autorisation du directeur, une faveur, un don ou une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour des services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial, et au titre de tels services.

Article 12

1.   L'agent doit s'abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression publique d'opinion qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction ou à la réputation du Centre.

2.   L'agent doit s'abstenir d'exercer une activité, rémunérée ou non, qui puisse nuire à son indépendance ou aux intérêts du Centre.

Article 13

Lorsque le conjoint légal d'un agent ou la personne avec laquelle il vit maritalement exerce, à titre professionnel, une activité lucrative, l'agent doit en informer le directeur.

Dans le cas où cette activité se révèle incompatible avec celle de l'agent ou avec les intérêts du Centre, et si l'agent n'est pas en mesure de se porter fort qu'il y sera mis fin dans un délai déterminé et raisonnable, le directeur propose au conseil d'administration une décision concernant le maintien de l'agent dans ses fonctions, la résiliation de son contrat ou la suspension de l'agent.

Article 14

L'agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer le directeur.

Article 15

L'agent est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages liés directement ou indirectement au Centre.

Article 16

1.   L'agent est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne physique ou morale non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été rendus publics. Il reste soumis à cette obligation pendant une période de dix ans après la cessation de ses fonctions.

2.   L'agent ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un texte quelconque dont l'objet se rattache à l'activité du Centre, sans l'autorisation du directeur. Cette autorisation ne peut être refusée que si la publication envisagée est de nature à porter préjudice aux intérêts du Centre.

Article 17

Tous les droits, dont les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle, afférents à des travaux effectués par l'agent dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus au Centre.

Article 18

L'agent est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.

Article 19

1.   Quel que soit son rang dans la hiérarchie, l'agent est tenu d'assister et de conseiller ses supérieurs; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

2.   L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.

3.   Dans le cas où un ordre reçu lui paraîtrait entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, l'agent doit exprimer, au besoin par écrit, son opinion à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci confirme l'ordre par écrit, l'agent doit l'exécuter, à moins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale ou ne comporte un risque inacceptable pour sa sécurité.

Article 20

1.   L'agent est tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par le Centre en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

2.   La décision motivée de réparation est prise par le conseil d'administration sur proposition du directeur, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Article 21

1.   Les privilèges et immunités dont bénéficie l'agent du Centre sont conférés exclusivement dans l'intérêt de ce dernier. Sous réserve des dispositions concernées du protocole sur les privilèges et immunités de l'accord de Cotonou applicables au Centre et à son personnel et, le cas échéant, de l'accord de siège, l'agent n'est pas dispensé de s'acquitter de ses obligations privées, ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.

2.   Chaque fois que ces privilèges et immunités sont en cause, l'agent intéressé doit immédiatement en rendre compte au directeur.

Article 22

1.   Le Centre assiste l'agent dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, d'outrages, d'injures, de diffamations ou d'attentats contre la personne et les biens dont il est ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité ou de ses fonctions. Il répare solidairement les dommages subis de ce fait par l'agent, dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas intentionnellement ou par négligence grave à l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.

2.   Le Centre facilite le perfectionnement professionnel de l'agent dans la mesure où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services et conforme aux propres intérêts du Centre.

Article 23

L'agent jouit du droit d'association; il peut notamment être membre d'organisations syndicales ou professionnelles. Le fait d'exercer des fonctions dans de telles organisations ne peut en aucun cas nuire à l'intéressé.

Article 24

1.   Les agents peuvent saisir le directeur d'une demande portant sur des questions relatives à leurs fonctions.

2.   Toute décision individuelle prise en application du présent régime doit être communiquée, par écrit et sans délai, à l'agent intéressé.

3.   Toute décision faisant grief à l'agent doit être motivée.

Article 25

1.   Il ne peut être ouvert qu'un seul dossier individuel pour chaque agent. Ce dossier doit contenir:

Tout agent a le droit de prendre connaissance de l'ensemble des pièces figurant à son dossier. Après cessation de ses fonctions, il conserve ce droit pour une durée maximale de deux ans.

Le dossier individuel revêt un caractère confidentiel et ne peut être consulté que dans les bureaux de l'administration. Des copies de certains documents sont transmises au tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail lorsqu'un recours intéressant l'agent est formé devant le tribunal et que ce dernier en fait la demande.

2.   Tout document figurant dans le dossier individuel de l'agent et concernant une mesure disciplinaire du premier degré de gravité aux termes de l'article 55, paragraphe 2, est annulé après une période de trois ans si l'agent concerné n'a pas fait l'objet d'une nouvelle mesure disciplinaire au cours de cette période.

CHAPITRE III

Recrutement — évaluation périodique — progression professionnelle — cessation des fonctions/résiliation de contrat — révocation

Section 1

Recrutement

Article 26

1.   Le recrutement des agents doit viser à assurer au Centre le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.

2.   L'agent est sélectionné sur une base compétitive, conformément à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

3.   La procédure de recrutement établie par la réglementation visée au paragraphe 2 doit être ouverte et transparente, offrant les mêmes possibilités de participation et d'emploi à tous les ressortissants des États signataires de l'accord de Cotonou.

L'agent est choisi sans distinction de race, de croyance ou de sexe.

Aucun poste ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé.

À niveaux équivalents de qualification professionnelle et d'expérience requises pour la nomination à un poste, le recrutement s'effectue sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États signataires de l'accord de Cotonou.

Le recrutement des agents reflète dans la mesure du possible le caractère paritaire ACP-CE du Centre.

Article 27

1.   Nul ne peut être nommé agent:

2.   Tout agent produit au Centre les documents suivants avant la prise de fonctions:

3.   À la demande du Centre, l'agent doit accepter de se soumettre à un examen médical auprès du médecin-conseil du Centre, et ce avant la fin de la période d'essai.

Article 28

1.   En vue de pourvoir aux vacances des postes, le directeur, après avoir examiné les possibilités d'affecter des agents du Centre à ces postes par voie de mutation ou de progression de grade ou de catégorie aux termes des articles 32 et 33, ouvre une procédure de recrutement externe sur une base compétitive conformément à la réglementation visée à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 26, paragraphe 2, et à l'annexe V.

2.   La procédure de recrutement peut être ouverte également en vue de la constitution d'une liste de réserve.

Article 29

1.   Lors de son recrutement, l'agent est tenu d'effectuer une période d'essai de six mois.

2.   L'agent qui n'a pas fait la preuve de qualités professionnelles suffisantes pour être titularisé à l'issue de la période d'essai est licencié. Toutefois, le directeur peut, à titre exceptionnel, prolonger cette période à plusieurs reprises, pendant une période supplémentaire totale de six mois au maximum.

3.   Lorsque, au cours de la période d'essai ou des éventuelles prolongations de celle-ci, l'agent est empêché d'exercer ses fonctions, par suite de maladie, de congé de maternité ou d'accident, pendant une durée continue d'au moins un mois, le directeur peut prolonger la période d'essai pour une durée correspondante.

4.   Sans préjudice du paragraphe 3, la durée totale de la période d'essai ne doit en aucun cas dépasser douze mois.

5.   L'agent peut démissionner à tout moment au cours de sa période d'essai moyennant un préavis d'un mois, sauf accord fixant une autre durée.

Section 2

Évaluation périodique — progression professionnelle

Article 30

1.   Tous les douze mois, à la fin de l'année civile, la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque agent font l'objet d'un rapport d'évaluation établi par ses supérieurs, conformément aux modalités d'application internes établies par le directeur.

2.   Le rapport d'évaluation est communiqué à l'agent. Celui-ci a la faculté d'y joindre toutes les observations qu'il juge utiles.

Article 31

1.   L'agent qui a exercé ses fonctions d'une manière excellente pendant une période continue d'au moins deux ans au même grade et au même échelon, et dont le contrat se poursuit pendant au moins un mois au-delà de cette période, peut accéder à l'échelon suivant de ce grade.

2.   Les avancements d'échelon susmentionnés ne sont pas automatiques et sont décidés par le directeur sur la base de la compétence, du rendement et de la conduite dans le service de l'agent, tels qu'évalués par ses supérieurs, ainsi que de l'évolution de la complexité de ses fonctions.

Article 32

1.   Toute progression de grade de l'agent n'intervient que pour pourvoir à des postes vacants et par voie de nomination par le directeur au grade immédiatement supérieur, conformément à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

2.   La nomination d'un agent au grade immédiatement supérieur de la catégorie à laquelle il appartient a lieu sur sélection parmi les agents candidats justifiant d'un minimum de temps de service dans leur grade, après examen comparatif de leurs mérites respectifs et des rapports de leurs supérieurs hiérarchiques.

3.   La nomination d'un agent à la catégorie immédiatement supérieure ne peut avoir lieu qu'après une évaluation compétitive, parmi les agents candidats justifiant de la formation et de l'expérience requises, ainsi que d'un minimum de temps de service dans leur grade. L'agent est nommé au grade inférieur de la nouvelle catégorie.

4.   Pour avoir droit à une progression de grade ou de catégorie, l'agent doit avoir exercé ses fonctions pendant au moins deux ans dans le même grade.

Article 33

1.   L'agent est classé dans l'échelon dont le traitement est le plus proche de celui qu'il percevait dans son grade précédent.

2.   En aucun cas, l'agent ne reçoit dans son nouveau grade un traitement de base inférieur à celui qu'il percevait dans son ancien grade.

3.   En aucun cas, l'agent ne doit être pénalisé financièrement au le cas où, en l'absence de promotion, il aurait bénéficié d'un échelon de mérite à son ancien grade. Le cas échéant, l'agent reçoit un échelon supplémentaire à la date à laquelle il aurait eu droit à l'échelon de mérite dans son ancien grade.

Section 3

Cessation des fonctions — résiliation de contrat

Article 34

Indépendamment du cas de décès, les fonctions de l'agent prennent fin:

Article 35

Le contrat d'un agent peut être résilié sans préavis à l'initiative du directeur:

Article 36

1.   Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue au chapitre VI du présent titre, le contrat de l'agent peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles l'agent est tenu, commis volontairement ou par négligence. La décision de résiliation est prise par le directeur, l'intéressé ayant été préalablement mis en mesure de présenter sa défense.

2.   Préalablement à la résiliation, l'agent peut faire l'objet d'une mesure de suspension dans les conditions prévues à l'article 57.

3.   En cas de révocation conformément au paragraphe 1, le directeur peut proposer au conseil d'administration de décider de retirer à l'intéressé tout ou partie du droit aux indemnités et aux remboursements de frais prévus par la réglementation visée aux articles 46 et 52.

Article 37

1.   Le contrat d'un agent est résilié sans préavis par le Centre dès que le directeur constate que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son recrutement, de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou les conditions prévues à l'article 27, paragraphe 1.

2.   Dans le cas visé au paragraphe 1, la résiliation est prononcée par le conseil d'administration sur proposition du directeur, l'intéressé ayant été entendu, et après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue au chapitre VI du présent titre.

3.   Préalablement à la résiliation, l'agent peut faire l'objet d'une mesure de suspension dans les conditions prévues à l'article 57.

Les dispositions de l'article 36, paragraphe 3, s'appliquent.

CHAPITRE IV

Conditions de travail

Section 1

Durée du travail

Article 38

1.   L'agent en activité est à tout moment à la disposition du Centre.

Toutefois, la durée normale de travail ne doit pas excéder trente-sept heures et demie par semaine, accomplies conformément à un horaire général fixé par des modalités d'application internes établies par le directeur.

2.   Pour des motifs dûment justifiés, le directeur peut autoriser l'agent à exercer son activité à mi-temps s'il estime qu'une telle mesure correspond à l'intérêt bien compris du Centre.

Les modalités d'octroi de cette autorisation sont fixées par les modalités d'application internes établies par le directeur.

Article 39

1.   L'agent peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Le travail de nuit, de même que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut être autorisé que selon des modalités d'application internes établies par le directeur.

2.   Le total des heures supplémentaires demandées à un agent ne doit pas excéder cent cinquante heures effectuées par période de six mois.

3.   Les heures supplémentaires effectuées par les agents des catégories «cadre» et «agent d'application»» ne donnent droit ni à compensation ni à rémunération.

Dans les conditions fixées par les modalités d'application internes visées au paragraphe 1, les heures supplémentaires effectuées par les agents de la catégorie «agent d»exécution» donnent droit à l'octroi d'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans les six mois qui suivent celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi automatique d'une prime par heure supplémentaire fixée dans lesdites modalités.

Section 2

Congés

Article 40

1.   L'agent a droit, par année civile, à un congé annuel de vingt-quatre jours ouvrables au minimum et de trente jours ouvrables au maximum, conformément aux modalités d'application internes établies par le directeur. Celles-ci fixent les conditions de transfert des journées de congé d'une année civile à la suivante.

2.   En dehors du congé annuel, l'agent peut se voir accorder un congé spécial par le directeur, à titre exceptionnel et à sa demande. Les modalités d'octroi de ce congé sont fixées dans la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

Article 41

Indépendamment des congés prévus à l'article 40, l'agent féminin a droit, sur production d'un certificat médical, à un congé de maternité, avec maintien de sa rémunération, commençant normalement six semaines avant la date probable de l'accouchement indiquée dans le certificat et se terminant normalement dix semaines après la date de l'accouchement, sans que ce congé puisse être inférieur à seize semaines.

Toutefois, sur autorisation médicale, le congé de maternité de l'agent concerné peut débuter avec une anticipation de la date probable de l'accouchement inférieure à six semaines, se terminant dans ce cas à la fin d'une période de dix semaines après la date de l'accouchement, augmentée du temps que l'intéressée a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date exacte de l'accouchement.

L'agent masculin a droit à un congé de paternité de cinq jours ouvrables à prendre dans les dix semaines suivant la date de naissance de l'enfant.

Article 42

Si l'agent justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident, il bénéficie de plein droit d'un congé de maladie, conformément à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur. Le Centre peut décider de sa propre initiative de solliciter l'avis d'un expert médical.

Article 43

Le congé annuel de l'agent autorisé à exercer son activité à mi-temps est, pour la durée de cette activité, réduit de moitié. Les fractions de jours déductibles sont calculées au prorata, conformément aux modalités d'application internes établies par le directeur.

Article 44

1.   Sauf en cas de maladie ou d'accident, l'agent ne peut s'absenter sans y avoir été préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions prévues en matière disciplinaire, toute absence irrégulière dûment constatée est imputée sur la durée du congé annuel de l'intéressé. En cas d'épuisement de ce congé, l'agent perd automatiquement le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante.

2.   Lorsqu'un agent désire passer son congé de maladie dans un lieu autre que celui de son affectation, il est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation du directeur.

3.   À titre exceptionnel, l'agent peut bénéficier, à sa demande et moyennant l'approbation du directeur, d'un congé sans rémunération pour des motifs d'ordre personnel. La durée de ce congé ne doit pas dépasser un an par période de quinze ans.

L'agent ne bénéficie d'aucune progression d'échelon au cours de cette période de congé sans rémunération, qui n'est pas prise en considération dans la période minimale visée à l'article 31, paragraphes 1 et 2.

Les règles applicables au congé sans rémunération sont établies dans la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

4.   À l'issue de chaque période de dix-huit mois de service continu, l'agent, son conjoint légal et les enfants à sa charge ont droit à un voyage aller-retour vers leur lieu d'origine, conformément à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

Section 3

Jours fériés

Article 45

La liste des jours fériés est arrêtée par le directeur.

CHAPITRE V

Rémunération et remboursement de frais

Article 46

1.   Dans les conditions fixées par la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur et sauf dispositions expresses contraires, l'agent a droit à la rémunération correspondant à sa catégorie, à son grade et à son échelon du seul fait de son recrutement.

Il ne peut renoncer à ce droit.

2.   La rémunération comprend un traitement de base, des allocations familiales et des indemnités.

Article 47

La rémunération est exprimée et payée en euros.

Article 48

Le conseil d'administration peut décider, sur proposition du directeur, d'une adaptation annuelle des rémunérations fondée sur la méthodologie convenue par le conseil des ministres de l'Union européenne pour les fonctionnaires de la Communauté.

Article 49

Les traitements mensuels de base sont fixés pour chaque catégorie, chaque grade et chaque échelon, conformément au tableau figurant à l'annexe II.

Article 50

1.   Les allocations familiales auxquelles l'agent a droit sont fixées dans la réglementation interne visée à l'article 46 et comprennent:

2.   L'agent bénéficiaire des allocations familiales visées au présent article est tenu de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu du présent régime.

3.   L'allocation pour enfant à charge peut être doublée par décision spéciale et motivée du directeur, prise sur la base de documents médicaux probants, établis par un médecin désigné par le Centre et attestant que l'enfant en question impose à l'agent de lourdes charges financières résultant d'un handicap mental ou physique dont il est atteint.

Article 51

En cas de décès d'un agent pendant qu'il est en fonction, le conjoint légal survivant ou les enfants à charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui du décès.

Article 52

Dans les conditions fixées par la réglementation interne visée à l'article 46, l'agent a droit au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, de sa mutation, de son congé périodique dans les foyers, ou de la fin de son contrat, ainsi que des frais qu'il a exposés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans préjudice de l'article 36, paragraphe 3.

Article 53

1.   En cas de décès d'un agent, de son conjoint légal ou d'un enfant à sa charge, les frais nécessités par le transport du corps, depuis le lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine de l'agent, sont remboursés par le Centre. Une avance peut être accordée par le Centre à cet effet.

Sont également remboursés par le Centre, les frais de voyage et les frais afférents au transport des effets personnels et des bagages des personnes survivantes mentionnées au paragraphe précédent qui rentrent au lieu d'origine de l'agent décédé.

2.   En cas de décès de l'agent au cours d'une mission, les frais nécessités par le transport du corps, depuis le lieu de décès jusqu'au lieu d'origine de l'agent, sont remboursés par le Centre.

Article 54

Toute somme indûment perçue donne lieu à restitution si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. Les modalités du remboursement sont arrêtées par le directeur.

CHAPITRE VI

Du régime disciplinaire

Article 55

1.   Tout manquement aux obligations auxquelles l'agent est tenu, au titre du présent régime, commis volontairement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire.

2.   Les sanctions disciplinaires sont les suivantes:

3.   Une même faute ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire.

Article 56

1.   Le directeur peut prononcer la sanction d'avertissement et la sanction de blâme, sans consultation du conseil d'administration, sur proposition du supérieur hiérarchique de l'agent ou de sa propre initiative. L'intéressé doit être préalablement entendu. Il peut, s'il le souhaite, réagir à l'avertissement ou au blâme. Sa réaction sera conservée dans son dossier individuel.

2.   Les autres sanctions sont infligées par le conseil d'administration, après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l'article 58. Cette procédure est engagée à l'initiative du directeur ou du conseil d'administration, l'intéressé ayant été préalablement entendu.

Article 57

1.   En cas de faute grave reprochée à un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le directeur peut décider de suspendre l'auteur de la faute. Cette décision est prise à titre préventif et doit intervenir au plus tard dans les quatre jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la connaissance du fait incriminé.

2.   La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant la durée de cette suspension, le bénéfice de sa rémunération ou déterminer le montant de la retenue qu'il subit et qui ne doit pas être supérieur à la moitié de son traitement de base.

3.   Lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de l'agent au terme de deux mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, le maintien de cette suspension doit être confirmé par le conseil d'administration.

4.   Lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de l'agent au terme de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de sa rémunération.

5.   Lorsque, à l'issue de la procédure disciplinaire, l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement par écrit ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

6.   Toutefois, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits, sa situation n'est définitivement réglée qu'après le verdict final de la juridiction saisie.

Article 58

1.   Dans le cadre de la procédure disciplinaire, qui est entamée par le directeur, une commission d'enquête ad hoc fournit au directeur un rapport qui doit indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Ce rapport est transmis au président du conseil d'administration, qui le notifie par écrit à l'agent incriminé.

Tout échec imputable à l'agent ou tout refus de signature d'accusé de réception par l'agent incriminé vaudra notification.

2.   La composition et les procédures de la commission d'enquête ad hoc sont établies dans la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

TITRE III

DU DIRECTEUR

Article 59

1.   Les dispositions du présent régime instituant des droits et des obligations pour les agents sont applicables mutatis mutandis au directeur.

2.   Lorsque, dans le cadre du présent régime, il est prévu que le directeur prenne des décisions à l'égard des agents et des agents locaux, le conseil d'administration prend de telles décisions à l'égard du directeur.

De même, dans les cas où il est prévu que les agents et les agents locaux fournissent des renseignements au directeur, celui-ci fournit de tels renseignements au conseil d'administration.

TITRE IV

DISPOSITIONS SOCIALES ET FISCALES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS

CHAPITRE I

Dispositions sociales

Section 1

Sécurité sociale

Article 60

1.   En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, l'agent, le directeur et, en tant que de besoin, les membres de leurs familles reconnus par le Centre peuvent choisir entre le régime de l'État sur le territoire duquel le Centre a son siège, le régime de l'État où ils résidaient en dernier lieu, celui de l'État dont ils sont ressortissants ou tout régime privé avec lequel le Centre a signé une convention.

Toutefois, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois dans les trois mois suivant la date de recrutement et prend effet à la date d'entrée en service.

2.   L'agent, le directeur, leur conjoint légal, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les enfants à leur charge au sens de la réglementation interne, sont couverts contre les risques de maladie. Le degré de couverture de ces risques est défini dans la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

3.   La contribution nécessaire pour assurer la couverture contre les risques de maladie est mise à la charge de l'affilié et du Centre, conformément à la réglementation interne visée au paragraphe 2.

Article 61

1.   Dans les conditions fixées par la réglementation interne visée à l'article 60, l'agent et le directeur sont couverts, dès le jour de leur entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d'accident. Ils participent obligatoirement à la couverture de ces risques.

2.   Les risques non couverts, les prestations garanties et les frais couverts sont précisés dans la réglementation interne mentionnée au paragraphe 1.

Article 62

1.   En cas de naissance d'un enfant de l'agent, ou du directeur, une allocation forfaitaire unique est versée à la personne assumant la garde effective de cet enfant, conformément à la réglementation interne visée à l'article 60.

2.   Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le même enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue au paragraphe 1. Si le père et la mère sont membres du personnel du Centre potentiellement bénéficiaire de cette allocation, celle-ci n'est versée qu'une fois.

Section 2

Fonds de prévoyance

Article 63

1.   Conformément à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur, le Centre constitue un fonds de prévoyance pour les agents et le directeur. Les modalités de contribution obligatoire et volontaire au fonds par ces membres du personnel et par le Centre, ainsi que les modalités relatives à la liquidation des fonds du personnel concerné quittant le Centre, sont fixées dans cette réglementation.

2.   La contribution nécessaire pour constituer le fonds de prévoyance est mise à la charge des affiliés et du Centre, conformément à la réglementation interne visée au paragraphe 1.

Section 3

Prime de départ définitif et volontaire

Article 64

1.   L'agent dont le contrat est résilié à la suite d'un accord entre l'agent et le Centre et dont la durée des services au sein du Centre a été d'au moins cinq ans peut recevoir, sur décision du conseil d'administration et sur la base d'un rapport établi par le directeur, une prime de départ définitif et volontaire, conformément à la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

2.   La prime de départ n'est pas automatique et est éventuellement accordée en considération, notamment, des intérêts et des objectifs du Centre. Son paiement s'effectue aux conditions fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur et conformément à la réglementation interne visée au paragraphe 1.

3.   La prime de départ n'est pas accordée si le contrat est résilié en application des articles 36 ou 37.

4.   Le directeur ne bénéficie pas de la prime de départ.

5.   La prime de départ est incompatible avec l'indemnité visée à l'article 34, paragraphe 5.

CHAPITRE II

Dispositions fiscales

Article 65

1.   Le directeur et les agents du Centre sont soumis, au profit de celui-ci, à un impôt sur la rémunération versée par lui.

Les modalités d'application de l'impôt sont énoncées à l'annexe III du présent régime. Le Comité est habilité à la modifier si nécessaire.

2.   L'impôt est perçu par le Centre par voie de retenue à la source. Le produit de l'impôt est inscrit en recettes au budget du Centre.

CHAPITRE III

Voies de recours

Article 66

1.   L'agent et le directeur peuvent saisir l'autorité compétente d'une demande l'invitant à prendre une décision à leur égard. L'autorité compétente notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens du paragraphe 2.

2.   L'agent et le directeur peuvent saisir l'autorité compétente d'une réclamation concernant un acte leur faisant grief, soit que l'autorité compétente ait pris une décision à leur égard, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le présent régime. La réclamation est un document écrit demandant qu'une solution amiable soit trouvée au litige en question. Elle doit être introduite dans un délai de deux mois, faute de quoi elle est non avenue. Ce délai court:

L'autorité compétente notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du jour de l'introduction de la réclamation. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 67.

La procédure par laquelle l'autorité compétente arrête sa décision motivée est établie dans la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

L'autorité compétente au sens du présent article est:

Article 67

1.   Les litiges opposant les agents au Centre, ainsi que ceux opposant le directeur au Centre, sont réglés par voie de conciliation, conformément aux procédures figurant à l'annexe IV du présent régime. Toutefois, si aucun règlement n'est possible, l'agent a le droit de saisir le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.

2.   Le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, ci-après dénommé «tribunal administratif», est compétent pour connaître des litiges opposant le Centre à ses agents concernant la légalité d'un acte faisant grief à l'intéressé au sens de l'article 66, paragraphe 2.

3.   Le recours auprès du tribunal administratif n'est possible que si:

4.   Les recours au sens du paragraphe 2 sont introduits dans les trois mois. Ce délai commence à courir:

TITRE V

DES AGENTS LOCAUX

Article 68

1.   L'agent local est engagé par le directeur dans le cadre d'un contrat de travail pour une durée déterminée.

2.   À l'exception des articles 6 à 10, 29, 31 à 37, 40 à 43 et 46 à 50, ainsi que du chapitre VI, le titre II est applicable mutatis mutandis à l'agent local.

Article 69

Les conditions d'emploi de l'agent local, notamment en ce qui concerne:

sont fixées par le directeur sur la base de la réglementation et des usages existant au lieu où l'agent local est appelé à exercer ses fonctions.

Article 70

Le Centre assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant aux employeurs en vertu de la réglementation existant sur le lieu où l'agent local est appelé à exercer ses fonctions.

Article 71

L'agent local peut saisir le directeur d'une demande l'invitant à prendre une décision à son égard. Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la date d'introduction de la demande. En cas de désaccord, l'agent peut former un recours conformément à l'article 72.

Article 72

Les litiges opposant le Centre et l'agent local sont soumis à la juridiction compétente en vertu de la législation en vigueur sur le lieu où l'agent local exerce ses fonctions.

TITRE VI

DES AGENTS SERVANT À L'ÉTRANGER

Article 73

Les dispositions applicables aux agents servant à l'étranger sont établies dans la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

TITRE VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS TRANSFÉRÉS TEMPORAIREMENT AU CENTRE

Article 74

Les dispositions applicables aux personnes, provenant d'organisations ou d'entreprises, qui sont transférées temporairement au Centre dans le cadre d'accords de coopération ou d'échanges spéciaux, sont établies dans la réglementation interne adoptée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 75

Le présent régime entre en vigueur en même temps que la décision du Comité des ambassadeurs ACP-CE qui l'arrête.

Article 76

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

Par le Comité des ambassadeurs

Le président

R. MAKONGO

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(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4)

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ANNEXE I

CENTRE TECHNIQUE DE COOPÉRATION AGRICOLE ET RURALE (CTA)

CONTRAT (1) CONCLU AVEC:

Considérant les renseignements que vous avez fournis lors de la présentation de votre candidature et à la suite de la procédure de recrutement sur une base compétitive, le Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), représenté par son directeur, ..., en vertu de l'article 6 de la décision no 5/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE fixant le régime applicable au personnel du Centre, a décidé de vous engager en tant qu'agent du Centre.

Les conditions afférentes à votre engagement sont les suivantes.

Bruxelles,

Pour le Centre technique de coopération agricole et rurale

Le directeur

Au directeur du Centre

J'accepte formellement le présent contrat et les conditions dont il est assorti.

J'ai pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du Centre, du régime applicable à son personnel et de sa réglementation interne.

J'accepte les règles établies par le régime applicable au personnel pour le règlement des litiges pouvant m'opposer au Centre et je renonce expressément à toute autre forme de règlement, y compris le recours à toute autre instance juridictionnelle.

Date

Signature de l'agent

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(1)  Le contrat type devra être adapté pour les contrats à durée déterminée et de courte durée visés à l’article 6 du régime afin de tenir compte des dispositions applicable à ces types de contrats et de permettre l’établissement de conditions individuelles lors de la conclusion du contrat.

ANNEXE A DE L'ANNEXE I

FICHE ADMINISTRATIVE

Nom:

Prénom(s):

Date de naissance:

Situation familiale:

Date du contrat:

Date d'effet du présent contrat:

Durée du contrat:

Lieu d'origine:

Résidence de fonction:

Catégorie, grade et échelon:

Traitement mensuel de base:

Clauses spéciales:

Signature de l'agent

Le directeur

ANNEXE B DE L'ANNEXE I

FICHE FAMILIALE

Nom:

Prénom(s):

Lieu et date de naissance:

PERSONNES À CHARGE

Nom/prénom(s):

Lieu/date de naissance:

Lien de parenté:

État civil:

Nationalité:

Le (la) soussigné(e) certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus

Signature de l'agent

Le directeur

Date:

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ANNEXE II

TABLEAU DES TRAITEMENTS MENSUELS BRUTS DE BASE (EN EUROS)

Valable à partir du 1er juillet 2003 (indice de juin 2003)

À l'exception du grade 1.A, le nombre d'agents à l'échelon supérieur de chaque grade ne doit pas dépasser 25 % du nombre de postes statutaires dans ce grade.

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ANNEXE III

MODALITÉS D'APPLICATION DE L'IMPÔT ÉTABLI AU PROFIT DU CENTRE

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(1)JO L 56 du 4.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).

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ANNEXE IV

CONCILIATION

Article premier

Champ d'application

Le règlement des litiges opposant les agents du Centre, le directeur d'une part, au Centre, d'autre part, peut s'effectuer par voie de conciliation conformément au présent règlement de procédure.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement de procédure, sauf si le contexte impose un sens différent, on entend par:

Article 3

Notification et computation des délais

1.   Toute notification prévue par le présent règlement de procédure s'effectue par lettre recommandée ou par remise en mains propres, accompagnée dans chacun des cas d'une demande d'accusé de réception daté. La notification est réputée reçue le jour où la notification est ainsi effectuée. Tout échec imputable au destinataire ou tout refus de signature d'accusé de réception valent notification.

2.   Pour la computation d'un délai au titre du présent règlement de procédure, le délai en question commence à courir le lendemain du jour où la notification, la communication ou la proposition est arrivée à destination. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé à l'adresse mentionnée dans ladite notification, communication ou proposition, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et chômés qui tombent pendant que court le délai sont toutefois comptés.

Article 4

Conciliation

1.   À tout moment avant de saisir le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, toute personne qui a le droit de solliciter le règlement du litige peut le solliciter par voie de conciliation conformément au présent règlement de procédure.

2.   Si le litige oppose le directeur au Centre, le demandeur doit adresser au Comité la demande de nomination d'un conciliateur.

La nomination doit être faite par le Comité dans un délai maximal de soixante jours après réception de la demande.

3.   Si le litige oppose un agent au Centre, le demandeur doit adresser au conseil d'administration la demande de nomination d'un conciliateur. La nomination doit être faite dans un délai maximal de quarante-cinq jours.

4.   Nul ne peut être nommé conciliateur s'il n'a pas la nationalité de l'un des États signataires de l'accord.

5.   Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la nomination du conciliateur, la partie qui demande la conciliation notifie sa demande à l'autre partie et au conciliateur.

La demande consiste en un mémoire du demandeur à la conciliation, accompagné de copies des pièces et des documents pertinents.

6.   Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la demande, l'autre partie doit présenter au conciliateur et au demandeur une réplique à son mémoire.

7.   Les travaux du conciliateur sont menés d'une manière aussi informelle et rapide que le permet un règlement juste et objectif du litige et se fondent sur une audition équitable de chaque partie. Chaque partie peut se faire représenter ou assister par un mandataire de son choix.

8.   Après avoir examiné l'affaire, le conciliateur présente des modalités de règlement aux parties.

9.   Si un règlement intervient, le conciliateur établit et signe un procès-verbal de règlement. Ce procès-verbal est signé par les parties, qui indiquent ainsi qu'elles l'acceptent. Le procès-verbal de règlement ainsi signé lie les parties.

10.   Des copies du procès-verbal de règlement ainsi signé sont remises aux parties.

11.   Si aucun règlement n'intervient dans un délai de quatre mois à partir de la nomination du conciliateur, les parties sont libres de soumettre leur litige au tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail. Dans ce cas, rien de ce qui s'est passé à l'occasion de la procédure devant le conciliateur n'affecte de quelque manière que ce soit les droits d'aucune des parties au tribunal.

12.   Si la procédure de conciliation échoue, l'affaire peut être portée devant le tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail dans un délai de trois mois.

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ANNEXE V

COMPOSITION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES PRÉVUS À L'ARTICLE 4 DU RÉGIME APPLICABLE AU PERSONNEL

SECTION 1

Comité du personnel

Le comité du personnel est composé de membres dont la durée du mandat est fixée à trois ans. Chaque agent a le droit de voter et de présenter sa candidature à l'élection, qui a lieu à bulletins secrets.

Les conditions d'élection au comité du personnel et ses modalités de fonctionnement sont fixées par l'assemblée générale des agents dans le règlement intérieur de l'association du personnel.

La composition du comité du personnel doit être telle qu'elle assure la représentation de toutes les catégories visées à l'article 7 et doit refléter dans la mesure du possible le caractère paritaire ACP-UE du Centre.

La validité des élections au comité du personnel est subordonnée à la participation des deux tiers des électeurs. Toutefois, lorsque le quorum n'est pas atteint, la validité, lors du deuxième tour d'élection, est acquise en cas de participation de la majorité des électeurs.

Les fonctions assumées par les membres du comité du personnel et par les agents nommés par le comité du personnel dans un organe créé par le régime applicable au personnel ou par le Centre sont considérées comme parties des services qu'ils sont tenus d'assurer. L'intéressé ne doit pas subir de préjudice du fait de l'exercice de ces fonctions.

SECTION 2

Comité de recrutement/promotion

Le directeur nomme un comité de recrutement/promotion pour chaque poste vacant ou promotion prévu(e) dans le budget.

Le comité du personnel y est représenté en qualité d'observateur.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité de recrutement/promotion sont fixées dans la réglementation interne.

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