# Journal officiel L 353/13 d

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 353 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année13 décembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 353

Édition de langue française

Législation

49e année13 décembre 2006

---

| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA adressée aux sociétés Alfa Acciai S.p.A., Feralpi Siderurgica S.p.A., Ferriere Nord S.p.A, IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A., Leali S.p.A., Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. in liquidazione, Lucchini S.p.A., Siderpotenza S.p.A., Riva Acciaio S.p.A., Valsabbia Investimenti S.p.A., Ferriera Valsabbia S.p.A., ainsi qu'à l'association d'entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane (Affaire C.37.956 — Ronds à béton)
  [notifiée sous le numéro C(2002) 5807] | 1 |
| | * | Décision de la Commission du 26 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE à l'encontre de The Topps Company Inc, Topps Europe Limited, Topps International Limited, Topps UK Limited et Topps Italia SRL (Affaire COMP/C-3/37.980 — Souris/Topps)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1910] | 5 |
| | * | Décision de la Commission du 26 octobre 2004 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord de l'EEE (Cas no COMP/M.COMP/M.3436 — Continental/Phoenix)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4219]


   (
  1
  ) | 7 |
| | * | Décision de la Commission du 19 janvier 2005 relative à une procédure de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB, Akzo Nobel AB, Atofina SA, Elf Aquitaine SA, Hoechst AG, Clariant GmbH, Clariant AG (Affaire C.37.773 — AMCA)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4876]


   (
  1
  ) | 12 |
| | * | Décision de la Commission du 22 juin 2005 relative aux mesures prévues par l'Italie en faveur des clubs sportifs professionnels (décret salva calcio)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1794]


   (
  1
  ) | 16 |
| | * | Décision de la Commission du 13 juillet 2005 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2676]


   (
  1
  ) | 19 |
| | * | Décision de la Commission du 20 octobre 2005 concernant l'aide d'état que la Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3871]


   (
  1
  ) | 36 |
| | * | Décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4012] | 45 |
| | * | Décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 5592]


   (
  1
  ) | 50 |
| | * | Décision de la Commission du 3 mai 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre d'Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, EKA Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L'Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1766]


   (
  1
  ) | 54 |
| | * | Décision de la Commission du 7 juin 2006 concernant l'aide d'État no C 8/2005 (ex N 451/2004) que l'Allemagne souhaite octroyer en faveur de Nordbrandenburger UmesterungsWerke
  [notifiée sous le numéro C(2006) 2088]


   (
  1
  ) | 60 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Commission

*

Décision de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA adressée aux sociétés Alfa Acciai S.p.A., Feralpi Siderurgica S.p.A., Ferriere Nord S.p.A, IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A., Leali S.p.A., Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. in liquidazione, Lucchini S.p.A., Siderpotenza S.p.A., Riva Acciaio S.p.A., Valsabbia Investimenti S.p.A., Ferriera Valsabbia S.p.A., ainsi qu'à l'association d'entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane (Affaire C.37.956 — Ronds à béton)
  [notifiée sous le numéro C(2002) 5807]

[notifiée sous le numéro C(2002) 5807]

1

*

Décision de la Commission du 26 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE à l'encontre de The Topps Company Inc, Topps Europe Limited, Topps International Limited, Topps UK Limited et Topps Italia SRL (Affaire COMP/C-3/37.980 — Souris/Topps)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1910]

[notifiée sous le numéro C(2004) 1910]

5

*

Décision de la Commission du 26 octobre 2004 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord de l'EEE (Cas no COMP/M.COMP/M.3436 — Continental/Phoenix)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4219]


   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2004) 4219]

(
  1

7

*

Décision de la Commission du 19 janvier 2005 relative à une procédure de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB, Akzo Nobel AB, Atofina SA, Elf Aquitaine SA, Hoechst AG, Clariant GmbH, Clariant AG (Affaire C.37.773 — AMCA)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4876]


   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 4876]

(
  1

12

*

Décision de la Commission du 22 juin 2005 relative aux mesures prévues par l'Italie en faveur des clubs sportifs professionnels (décret salva calcio)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1794]


   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 1794]

(
  1

16

*

Décision de la Commission du 13 juillet 2005 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2676]


   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 2676]

(
  1

19

*

Décision de la Commission du 20 octobre 2005 concernant l'aide d'état que la Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3871]


   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 3871]

(
  1

36

*

Décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4012]

[notifiée sous le numéro C(2005) 4012]

45

*

Décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 5592]


   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 5592]

(
  1

50

*

Décision de la Commission du 3 mai 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre d'Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, EKA Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L'Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1766]


   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 1766]

(
  1

54

*

Décision de la Commission du 7 juin 2006 concernant l'aide d'État no C 8/2005 (ex N 451/2004) que l'Allemagne souhaite octroyer en faveur de Nordbrandenburger UmesterungsWerke
  [notifiée sous le numéro C(2006) 2088]


   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2006) 2088]

(
  1

60

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/1

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2002

relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA adressée aux sociétés Alfa Acciai S.p.A., Feralpi Siderurgica S.p.A., Ferriere Nord S.p.A, IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A., Leali S.p.A., Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. in liquidazione, Lucchini S.p.A., Siderpotenza S.p.A., Riva Acciaio S.p.A., Valsabbia Investimenti S.p.A., Ferriera Valsabbia S.p.A., ainsi qu'à l'association d'entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane

(Affaire C.37.956 — Ronds à béton)

[notifiée sous le numéro C(2002) 5807]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

(2006/894/CE)

Le 17 décembre 2002, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), la Commission publie, par la présente communication, le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées et compte tenu de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html.

I.   RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

| (1) | Les destinataires de l'infraction sont: Alfa Acciai S.p.A., Feralpi Siderurgica S.p.A., Ferriere Nord S.p.A, IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A., Leali S.p.A., Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. in liquidazione, Lucchini S.p.A., Siderpotenza S.p.A., Riva Acciaio S.p.A., Valsabbia Investimenti S.p.A., Ferriera Valsabbia S.p.A., ainsi que l'association d'entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane. |
| --- | --- |

(1)

Les destinataires de l'infraction sont: Alfa Acciai S.p.A., Feralpi Siderurgica S.p.A., Ferriere Nord S.p.A, IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A., Leali S.p.A., Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. in liquidazione, Lucchini S.p.A., Siderpotenza S.p.A., Riva Acciaio S.p.A., Valsabbia Investimenti S.p.A., Ferriera Valsabbia S.p.A., ainsi que l'association d'entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane.

| (2) | Les destinataires ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l'article 65, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommé «le traité»), qui avait pour objet ou pour effet la fixation des prix et qui a également donné lieu à une limitation ou à un contrôle de la production ou des ventes sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux. |
| --- | --- |

(2)

Les destinataires ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l'article 65, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommé «le traité»), qui avait pour objet ou pour effet la fixation des prix et qui a également donné lieu à une limitation ou à un contrôle de la production ou des ventes sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux.

| (3) | En ce qui concerne la destinataire Alfa Acciai S.p.A, il s'agit d'une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements de Alfa Acciai S.p.A. ceux de Acciaieria Megara S.p.A. (à partir de 1996) et ceux de Alfa Acciai S.R.L. (avant 1996) et de Acciaierie di Sicilia S.p.A.. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne la destinataire Alfa Acciai S.p.A, il s'agit d'une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements de Alfa Acciai S.p.A. ceux de Acciaieria Megara S.p.A. (à partir de 1996) et ceux de Alfa Acciai S.R.L. (avant 1996) et de Acciaierie di Sicilia S.p.A..

| (4) | En ce qui concerne la destinataire Feralpi Siderurgica SpA, il s'agit d'une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements de l'actuelle Feralpi Siderurgica SpA, ceux de Feralpi Siderurgica SRL (à partir de 1990) et de la précédente Feralpi Siderurgica SpA. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne la destinataire Feralpi Siderurgica SpA, il s'agit d'une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements de l'actuelle Feralpi Siderurgica SpA, ceux de Feralpi Siderurgica SRL (à partir de 1990) et de la précédente Feralpi Siderurgica SpA.

| (5) | En ce qui concerne les destinataires Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Leali SpA et de Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, ceux de Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (jusqu'en novembre 1998), à laquelle elles ont succédé. Après cette date, Leali S.p.A. est seule responsable des comportements en cause. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les destinataires Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Leali SpA et de Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation, ceux de Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (jusqu'en novembre 1998), à laquelle elles ont succédé. Après cette date, Leali S.p.A. est seule responsable des comportements en cause.

| (6) | En ce qui concerne les destinataires Lucchini SpA et Siderpotenza SpA, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Lucchini SpA et de Siderpotenza SpA, ceux de l'entreprise commune Siderpotenza SpA (jusqu'en 1991) et de Lucchini Siderurgica SpA (jusque fin 1997). |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les destinataires Lucchini SpA et Siderpotenza SpA, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Lucchini SpA et de Siderpotenza SpA, ceux de l'entreprise commune Siderpotenza SpA (jusqu'en 1991) et de Lucchini Siderurgica SpA (jusque fin 1997).

| (7) | En ce qui concerne la destinataire Riva SpA, il s'agit d'une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements de Riva SpA, ceux de Fire Finanziaria SpA, de Riva Prodotti Siderurgici SpA, de Acciaierie e Ferriere di Galtarossa SpA et de Acciaierie del Tanaro SpA. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la destinataire Riva SpA, il s'agit d'une entreprise à laquelle sont imputables, outre les comportements de Riva SpA, ceux de Fire Finanziaria SpA, de Riva Prodotti Siderurgici SpA, de Acciaierie e Ferriere di Galtarossa SpA et de Acciaierie del Tanaro SpA.

| (8) | En ce qui concerne les destinataires Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Valsabbia Investimenti SpA et de Ferriera Valsabbia SpA, également ceux de (l'ancienne) Ferriera Valsabbia SpA (jusqu'en 2000) et de la société qui avait précédé celle-ci, Ferriera Valsabbia SpA (jusqu'en 1990). |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les destinataires Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA, il s'agit d'entreprises auxquelles sont imputables, outre les comportements de Valsabbia Investimenti SpA et de Ferriera Valsabbia SpA, également ceux de (l'ancienne) Ferriera Valsabbia SpA (jusqu'en 2000) et de la société qui avait précédé celle-ci, Ferriera Valsabbia SpA (jusqu'en 1990).

| (9) | En ce qui concerne les autres destinataires de la décision, il s'agit des mêmes entreprises et de la même association d'entreprises ainsi que des mêmes personnes juridiques, avec la même raison sociale, qui opéraient sur le marché des ronds à béton au début de l'infraction (à partir de 1993, pour Ferriere Nord S.p.A.). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne les autres destinataires de la décision, il s'agit des mêmes entreprises et de la même association d'entreprises ainsi que des mêmes personnes juridiques, avec la même raison sociale, qui opéraient sur le marché des ronds à béton au début de l'infraction (à partir de 1993, pour Ferriere Nord S.p.A.).

| (10) | Les entreprises ont pris part à l'infraction au cours des périodes suivantes: | Alfa Acciai SpA: du 6 décembre 1989 au 4 juillet 2000; |
| --- | --- | --- |

(10)

Les entreprises ont pris part à l'infraction au cours des périodes suivantes:

Alfa Acciai SpA: du 6 décembre 1989 au 4 juillet 2000;

| | Feralpi Siderurgica SpA: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000; |
| --- | --- |

Feralpi Siderurgica SpA: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000;

| | Ferriere Nord SpA: du 1er avril 1993 au 4 juillet 2000; |
| --- | --- |

Ferriere Nord SpA: du 1er avril 1993 au 4 juillet 2000;

| | IRO Industrie Riunite Odolesi SpA: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000; |
| --- | --- |

IRO Industrie Riunite Odolesi SpA: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000;

| | Leali SpA e Acciaierie et Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000; |
| --- | --- |

Leali SpA e Acciaierie et Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000;

| | Lucchini SpA/Siderpotenza SpA: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000; |
| --- | --- |

Lucchini SpA/Siderpotenza SpA: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000;

| | Riva SpA: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000; |
| --- | --- |

Riva SpA: du 6 décembre 1989 au 27 juin 2000;

| | Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA: du 6 décembre 1989 au 27 janvier 000; |
| --- | --- |

Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA: du 6 décembre 1989 au 27 janvier 000;

| | Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane: du 6 décembre 1989 au 24 juillet 1998. |
| --- | --- |

Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane: du 6 décembre 1989 au 24 juillet 1998.

| (11) | Les ronds à béton sont des produits longs en acier laminés à chaud, en rouleaux ou barres de 5 mm ou plus, à surface lisse, écailleuse ou crantée, pour armatures de béton. Les ronds à béton sont fournis le plus couramment en barres droites (qui sont laminées à chaud sur un train à barre). Les barres peuvent avoir une longueur de 12 mètres, ou encore de 6, 14 et, plus rarement, de 18 mètres. |
| --- | --- |

(11)

Les ronds à béton sont des produits longs en acier laminés à chaud, en rouleaux ou barres de 5 mm ou plus, à surface lisse, écailleuse ou crantée, pour armatures de béton. Les ronds à béton sont fournis le plus couramment en barres droites (qui sont laminées à chaud sur un train à barre). Les barres peuvent avoir une longueur de 12 mètres, ou encore de 6, 14 et, plus rarement, de 18 mètres.

| (12) | Les ronds en béton en rouleau se présentent sous la forme d'un rouleau ou d'un écheveau, que l'utilisateur redresse et coupe à la longueur voulue. Le prix des ronds en rouleaux, d'ordinaire légèrement plus élevé que celui des ronds en barres, a toutefois tendance à s'aligner sur ce dernier. |
| --- | --- |

(12)

Les ronds en béton en rouleau se présentent sous la forme d'un rouleau ou d'un écheveau, que l'utilisateur redresse et coupe à la longueur voulue. Le prix des ronds en rouleaux, d'ordinaire légèrement plus élevé que celui des ronds en barres, a toutefois tendance à s'aligner sur ce dernier.

| (13) | Tous les types de ronds à béton susmentionnés sont fabriqués en section circulaire de diamètres différents (allant de 5 à 40 mm), en fonction de la structure dans laquelle ils seront employés. Les ronds à béton armé en rouleaux ont un diamètre maximum de 16 mm. Selon la dimension du diamètre, on applique un supplément de prix au prix de base des ronds à béton («le supplément de prix lié au diamètre»). |
| --- | --- |

(13)

Tous les types de ronds à béton susmentionnés sont fabriqués en section circulaire de diamètres différents (allant de 5 à 40 mm), en fonction de la structure dans laquelle ils seront employés. Les ronds à béton armé en rouleaux ont un diamètre maximum de 16 mm. Selon la dimension du diamètre, on applique un supplément de prix au prix de base des ronds à béton («le supplément de prix lié au diamètre»).

| (14) | Les ronds à béton sont essentiellement utilisés dans le secteur du bâtiment, afin de renforcer les constructions. |
| --- | --- |

(14)

Les ronds à béton sont essentiellement utilisés dans le secteur du bâtiment, afin de renforcer les constructions.

| (15) | Parmi les quinze États membres de l'Union européenne, c'est en Italie qu'est produite la plus grande quantité de ronds à béton. Le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur des ronds à béton par les entreprises destinataires de la présente décision, qui représentaient environ 80 % du marché italien vers la fin de la période sur laquelle a porté l'infraction, était de l'ordre de 900 millions d'euros en 2000-2001. |
| --- | --- |

(15)

Parmi les quinze États membres de l'Union européenne, c'est en Italie qu'est produite la plus grande quantité de ronds à béton. Le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur des ronds à béton par les entreprises destinataires de la présente décision, qui représentaient environ 80 % du marché italien vers la fin de la période sur laquelle a porté l'infraction, était de l'ordre de 900 millions d'euros en 2000-2001.

| (16) | La Federacciai et les autres entreprises coopérantes ont décidé et pratiqué, du moins depuis fin 1989, une uniformisation des suppléments de prix liés au diamètre pour les ronds à béton en Italie. À partir d'avril 1992, les entreprises, avec le soutien de la Federacciai, ont étendu leurs décisions et leurs comportements à la fixation du prix de base des ronds à béton en Italie. De cette même date à la fin du mois de septembre 1995, l'entente s'est étendue à la fixation des délais de paiement. |
| --- | --- |

(16)

La Federacciai et les autres entreprises coopérantes ont décidé et pratiqué, du moins depuis fin 1989, une uniformisation des suppléments de prix liés au diamètre pour les ronds à béton en Italie. À partir d'avril 1992, les entreprises, avec le soutien de la Federacciai, ont étendu leurs décisions et leurs comportements à la fixation du prix de base des ronds à béton en Italie. De cette même date à la fin du mois de septembre 1995, l'entente s'est étendue à la fixation des délais de paiement.

| (17) | À partir de la fin de 1994 au moins, la Federacciai a structuré de manière plus systématique cette activité d'organisation, tant pour ce qui concerne les prix que pour ce qui concerne les quantités, produites et vendues, de ronds à béton. |
| --- | --- |

(17)

À partir de la fin de 1994 au moins, la Federacciai a structuré de manière plus systématique cette activité d'organisation, tant pour ce qui concerne les prix que pour ce qui concerne les quantités, produites et vendues, de ronds à béton.

| (18) | À partir de 1995, les participants à l'entente ont commencé à se mettre d'accord sur la réduction ou le contrôle de la production ou des ventes, en vue de réduire les quantités de ronds à béton mises sur le marché. Une partie des entreprises productrices ont mis en place un système de contrôle réciproque multilatéral plus ponctuel et systématique des quantités produites et vendues par chacune des entreprises. |
| --- | --- |

(18)

À partir de 1995, les participants à l'entente ont commencé à se mettre d'accord sur la réduction ou le contrôle de la production ou des ventes, en vue de réduire les quantités de ronds à béton mises sur le marché. Une partie des entreprises productrices ont mis en place un système de contrôle réciproque multilatéral plus ponctuel et systématique des quantités produites et vendues par chacune des entreprises.

| (19) | La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour démontrer l'existence d'une infraction aux règles de concurrence pour la période postérieure au 4 juillet 2000. Il convient de préciser que toutes entreprises n'ont pas nécessairement pris part à tous les comportements qui viennent d'être décrits, et que certaines d'entre elles y ont pris part pendant des périodes plus courtes. |
| --- | --- |

(19)

La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour démontrer l'existence d'une infraction aux règles de concurrence pour la période postérieure au 4 juillet 2000. Il convient de préciser que toutes entreprises n'ont pas nécessairement pris part à tous les comportements qui viennent d'être décrits, et que certaines d'entre elles y ont pris part pendant des périodes plus courtes.

II.   AMENDES

| (20) | L'infraction consiste en une entente unique, complexe et continue ayant pour objet la fixation des prix et la limitation ou le contrôle de la production ou des ventes, toutes mesures qui, de par leur nature, constituent une infraction très grave à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA. L'entente s'est étendue à la totalité du territoire de la République italienne. Il a été établi que les accords conclus par le cartel ont été mis en œuvre et ont eu des effets sur le marché, même si les effets escomptés n'ont pas toujours été complètement atteints. La Commission estime donc que les destinataires ont commis une infraction très grave. La limitation des effets de l'entente au seul marché italien ne permet pas d'atténuer la gravité de l'infraction, en la qualifiant d'infraction grave plutôt que d'infraction très grave, dans la mesure où l'importance de la production italienne est également prise en considération. |
| --- | --- |

(20)

L'infraction consiste en une entente unique, complexe et continue ayant pour objet la fixation des prix et la limitation ou le contrôle de la production ou des ventes, toutes mesures qui, de par leur nature, constituent une infraction très grave à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA. L'entente s'est étendue à la totalité du territoire de la République italienne. Il a été établi que les accords conclus par le cartel ont été mis en œuvre et ont eu des effets sur le marché, même si les effets escomptés n'ont pas toujours été complètement atteints. La Commission estime donc que les destinataires ont commis une infraction très grave. La limitation des effets de l'entente au seul marché italien ne permet pas d'atténuer la gravité de l'infraction, en la qualifiant d'infraction grave plutôt que d'infraction très grave, dans la mesure où l'importance de la production italienne est également prise en considération.

| (21) | Toutefois, sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte, lors de la détermination du montant de base de l'amende, des caractéristiques spécifiques de la présente affaire, en l'occurrence le fait qu'elle porte sur un marché national qui était soumis, à l'époque des faits, à une réglementation particulière du traité CECA et sur lequel les entreprises destinataires de la décision détenaient, dans les premiers temps de l'infraction, des parts limitées. |
| --- | --- |

(21)

Toutefois, sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte, lors de la détermination du montant de base de l'amende, des caractéristiques spécifiques de la présente affaire, en l'occurrence le fait qu'elle porte sur un marché national qui était soumis, à l'époque des faits, à une réglementation particulière du traité CECA et sur lequel les entreprises destinataires de la décision détenaient, dans les premiers temps de l'infraction, des parts limitées.

| (22) | Conformément à l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, une association d'entreprises ne peut se voir infliger des amendes ou des astreintes. Toutefois, rien dans le texte de l'article 65, paragraphe 1, ne permet de penser que l'interdiction sanctionnée par cette disposition ne s'applique pas aussi à une association ayant adopté une décision tendant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence. C'est pourquoi, bien qu'aucune amende ne lui ait été infligée pour les comportements anticoncurrentiels mentionnés ci-dessus, la Federacciai est destinataire de la présente décision. |
| --- | --- |

(22)

Conformément à l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, une association d'entreprises ne peut se voir infliger des amendes ou des astreintes. Toutefois, rien dans le texte de l'article 65, paragraphe 1, ne permet de penser que l'interdiction sanctionnée par cette disposition ne s'applique pas aussi à une association ayant adopté une décision tendant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence. C'est pourquoi, bien qu'aucune amende ne lui ait été infligée pour les comportements anticoncurrentiels mentionnés ci-dessus, la Federacciai est destinataire de la présente décision.

| (23) | Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes applicables permet de traiter les entreprises de façon différenciée, afin de tenir compte de la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à nuire de façon significative à la concurrence et afin de pouvoir fixer le montant de l'amende à un niveau garantissant qu'elle aura un effet suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

(23)

Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes applicables permet de traiter les entreprises de façon différenciée, afin de tenir compte de la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à nuire de façon significative à la concurrence et afin de pouvoir fixer le montant de l'amende à un niveau garantissant qu'elle aura un effet suffisamment dissuasif.

| (24) | La Commission estime que les parts de marché atteintes par les destinataires de la présente décision au cours de la dernière année complète de l'infraction (c'est-à-dire 1999), ne sont pas représentatives de leur présence effective sur le marché en cause au cours de la période de référence. En effet, entre 1990 et 1999, les parts de marché de ces entreprises ont pratiquement triplé. Par conséquent, sur la base des parts de marché moyennes au cours de la période 1990-1999, il est possible de distinguer trois groupes d'entreprises, par ordre décroissant de présence sur le marché. Dans le premier groupe, on trouve Feralpi et Valsabbia. Dans le deuxième, Lucchini/Siderpotenza, Alfa, Riva et Leali (avec une part de marché moyenne représentant environ 70 % de celle des entreprises du premier groupe). Dans le troisième, enfin, on trouve Iro et Ferriere Nord (dont la part de marché moyenne représente environ 35 % de celle des entreprises du premier groupe). |
| --- | --- |

(24)

La Commission estime que les parts de marché atteintes par les destinataires de la présente décision au cours de la dernière année complète de l'infraction (c'est-à-dire 1999), ne sont pas représentatives de leur présence effective sur le marché en cause au cours de la période de référence. En effet, entre 1990 et 1999, les parts de marché de ces entreprises ont pratiquement triplé. Par conséquent, sur la base des parts de marché moyennes au cours de la période 1990-1999, il est possible de distinguer trois groupes d'entreprises, par ordre décroissant de présence sur le marché. Dans le premier groupe, on trouve Feralpi et Valsabbia. Dans le deuxième, Lucchini/Siderpotenza, Alfa, Riva et Leali (avec une part de marché moyenne représentant environ 70 % de celle des entreprises du premier groupe). Dans le troisième, enfin, on trouve Iro et Ferriere Nord (dont la part de marché moyenne représente environ 35 % de celle des entreprises du premier groupe).

| (25) | En ce qui concerne Riva et Lucchini/Siderpotenza, il convient d'augmenter le montant de base de l'amende calculé en fonction de l'importance relative du marché en cause, afin de tenir compte de la taille et des ressources globales de ces entreprises. En effet, le chiffre d'affaires réalisé dans le domaine des produits CECA par ces entreprises (environ 3,5 milliards d'euros pour Riva en 2001 et environ 1,2 milliard d'euros pour Lucchini) est de très loin supérieur à celui des autres entreprises impliquées dans la présente affaire. Il convient également de rappeler que, ainsi qu'il ressort du dossier, les plus hautes instances de ces entreprises ont souvent été directement impliquées dans les infractions en cause. C'est pourquoi, afin que l'amende ait un effet suffisamment dissuasif, il convient d'en augmenter le montant de base de 225 % dans le cas de Lucchini/Siderpotenza, dans la mesure où son chiffre d'affaires pour les produits CECA est environ trois fois supérieur à celui de la plus grande des autres entreprises, et de 375 % dans le cas de Riva, dont le chiffre d'affaires pour les produits CECA est environ trois fois supérieur à celui de Lucchini/Siderpotenza. Ces multiplicateurs tiennent compte de la très grande différence, sur le plan de la taille et des ressources globales, entre ces deux entreprises et les autres destinataires de la présente décision. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne Riva et Lucchini/Siderpotenza, il convient d'augmenter le montant de base de l'amende calculé en fonction de l'importance relative du marché en cause, afin de tenir compte de la taille et des ressources globales de ces entreprises. En effet, le chiffre d'affaires réalisé dans le domaine des produits CECA par ces entreprises (environ 3,5 milliards d'euros pour Riva en 2001 et environ 1,2 milliard d'euros pour Lucchini) est de très loin supérieur à celui des autres entreprises impliquées dans la présente affaire. Il convient également de rappeler que, ainsi qu'il ressort du dossier, les plus hautes instances de ces entreprises ont souvent été directement impliquées dans les infractions en cause. C'est pourquoi, afin que l'amende ait un effet suffisamment dissuasif, il convient d'en augmenter le montant de base de 225 % dans le cas de Lucchini/Siderpotenza, dans la mesure où son chiffre d'affaires pour les produits CECA est environ trois fois supérieur à celui de la plus grande des autres entreprises, et de 375 % dans le cas de Riva, dont le chiffre d'affaires pour les produits CECA est environ trois fois supérieur à celui de Lucchini/Siderpotenza. Ces multiplicateurs tiennent compte de la très grande différence, sur le plan de la taille et des ressources globales, entre ces deux entreprises et les autres destinataires de la présente décision.

| (26) | L'infraction a donc duré plus de dix ans et six mois pour l'ensemble des entreprises, à l'exception de Ferriere Nord S.p.A., dans le cas de laquelle la durée de l'infraction a été de plus de sept ans. C'est pourquoi le montant de l'amende sera augmenté de 105 % pour toutes les entreprises, à l'exception de Ferriere Nord, qui se verra appliquer une augmentation de 70 %. |
| --- | --- |

(26)

L'infraction a donc duré plus de dix ans et six mois pour l'ensemble des entreprises, à l'exception de Ferriere Nord S.p.A., dans le cas de laquelle la durée de l'infraction a été de plus de sept ans. C'est pourquoi le montant de l'amende sera augmenté de 105 % pour toutes les entreprises, à l'exception de Ferriere Nord, qui se verra appliquer une augmentation de 70 %.

| (27) | Dans la présente affaire, la Commission n'a relevé qu'une seule circonstance aggravante, en l'occurrence le comportement récidivant de Ferriere Nord, qui avait déjà été destinataire de la décision de la Commission du 2 août 1989 pour sa participation à une entente sur la fixation des prix et la limitation des ventes dans le secteur des treillis soudés (2). |
| --- | --- |

(27)

Dans la présente affaire, la Commission n'a relevé qu'une seule circonstance aggravante, en l'occurrence le comportement récidivant de Ferriere Nord, qui avait déjà été destinataire de la décision de la Commission du 2 août 1989 pour sa participation à une entente sur la fixation des prix et la limitation des ventes dans le secteur des treillis soudés (2).

| (28) | C'est pourquoi la Commission estime nécessaire d'augmenter de 50 % le montant de base de l'amende infligée à Ferriere Nord. |
| --- | --- |

(28)

C'est pourquoi la Commission estime nécessaire d'augmenter de 50 % le montant de base de l'amende infligée à Ferriere Nord.

| (29) | La Commission n'a relevé aucune circonstance atténuante. |
| --- | --- |

(29)

La Commission n'a relevé aucune circonstance atténuante.

| (30) | Aucune des entreprises destinataires de la présente décision n'est qualifiée pour obtenir la non-imposition, une réduction très importante ou une réduction importante du montant de l'amende, conformément aux points B et C de la communication sur la clémence de 1996 (3) puisqu'aucune des conditions qui y sont prévues n'a été satisfaite. En effet, elles n'ont dénoncé l'entente ni avant ni après l'ouverture de l'enquête de la Commission et elles n'ont fourni aucun élément déterminant ou probant permettant d'établir l'existence de l'entente. |
| --- | --- |

(30)

Aucune des entreprises destinataires de la présente décision n'est qualifiée pour obtenir la non-imposition, une réduction très importante ou une réduction importante du montant de l'amende, conformément aux points B et C de la communication sur la clémence de 1996 (3) puisqu'aucune des conditions qui y sont prévues n'a été satisfaite. En effet, elles n'ont dénoncé l'entente ni avant ni après l'ouverture de l'enquête de la Commission et elles n'ont fourni aucun élément déterminant ou probant permettant d'établir l'existence de l'entente.

| (31) | En ce qui concerne le point D de la communication de 1996, la Commission reconnaît que Ferriere Nord lui a fourni des indications utiles, qui lui ont permis de mieux comprendre le fonctionnement de l'entente. La Commission estime que ce comportement est conforme au point D, paragraphe 1, de la communication, qui dispose qu'une entreprise peut bénéficier d'une réduction du montant de l'amende si, avant l'envoi d'une communication des griefs, elle fournit à la Commission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l'existence de l'infraction commise. |
| --- | --- |

(31)

En ce qui concerne le point D de la communication de 1996, la Commission reconnaît que Ferriere Nord lui a fourni des indications utiles, qui lui ont permis de mieux comprendre le fonctionnement de l'entente. La Commission estime que ce comportement est conforme au point D, paragraphe 1, de la communication, qui dispose qu'une entreprise peut bénéficier d'une réduction du montant de l'amende si, avant l'envoi d'une communication des griefs, elle fournit à la Commission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l'existence de l'infraction commise.

| (32) | La Commission considère qu'il est justifié d'accorder à Ferriere Nord une réduction de 20 % du montant de l'amende qui lui est infligée. |
| --- | --- |

(32)

La Commission considère qu'il est justifié d'accorder à Ferriere Nord une réduction de 20 % du montant de l'amende qui lui est infligée.

Décision

| 1. | Les amendes suivantes sont infligées:












  — | Feralpi Siderurgica S.p.A.: |
| --- | --- | --- |

1.

Les amendes suivantes sont infligées:

—

Feralpi Siderurgica S.p.A.:

10,25 millions d'euros

| — | Valsabbia Investimenti S.p.A. et Ferriera Valsabbia S.p.A., solidairement: |
| --- | --- |

—

Valsabbia Investimenti S.p.A. et Ferriera Valsabbia S.p.A., solidairement:

10,25 millions d'euros

| — | Lucchini S.p.A. et Siderpotenza S.p.A., solidairement: |
| --- | --- |

—

Lucchini S.p.A. et Siderpotenza S.p.A., solidairement:

16,14 millions d'euros

| — | Alfa Acciai S.p.A.: |
| --- | --- |

—

Alfa Acciai S.p.A.:

7,175 millions d'euros

| — | Riva Acciaio S.p.A.: |
| --- | --- |

—

Riva Acciaio S.p.A.:

26,9 millions d'euros

| — | Leali S.p.A. et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. en liquidation, solidairement: |
| --- | --- |

—

Leali S.p.A. et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. en liquidation, solidairement:

6,093 millions d'euros

| — | Leali SpA (4): |
| --- | --- |

—

Leali SpA (4):

1,082 millions d'euros

| — | IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A.: |
| --- | --- |

—

IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A.:

3,58 millions d'euros

| — | Ferriere Nord S.p.A.: |
| --- | --- |

—

Ferriere Nord S.p.A.:

3,57 millions d'euros

| 2. | La Federacciai et les entreprises citées mettent immédiatement fin à l'infraction si elles ne l'ont pas encore fait. Elles s'abstiennent de répéter les actes ou les comportements ayant fait l'objet de l'infraction en cause dans la présente affaire et d'adopter des mesures ayant un effet ou un objet équivalent. |
| --- | --- |

2.

La Federacciai et les entreprises citées mettent immédiatement fin à l'infraction si elles ne l'ont pas encore fait. Elles s'abstiennent de répéter les actes ou les comportements ayant fait l'objet de l'infraction en cause dans la présente affaire et d'adopter des mesures ayant un effet ou un objet équivalent.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 260 du 6.9.1989, p. 1.

(3)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

(4)  La Commission a opéré une distinction entre les comportements de la société Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A jusqu'à sa mise en liquidation et ceux de la société Leali S.p.A. à partir de sa constitution: les premiers seront imputés solidairement à Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. en liquidation et à Leali S.p.A., alors que les seconds seront imputés uniquement à Leali S.p.A. C'est pourquoi le montant de l'amende a été réparti de façon proportionnelle sur deux périodes, l'une qui va du début de l'infraction au 25 novembre 1998, et l'autre qui va du 25 novembre 1998 à la fin de l'infraction. Le montant de l'amende relative à la première période sera imputé solidairement à Leali S.p.A. et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. en liquidation, alors que celui relatif à la seconde période sera imputé à la seule Leali S.p.A.

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/5 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/5

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 2004

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE à l'encontre de The Topps Company Inc, Topps Europe Limited, Topps International Limited, Topps UK Limited et Topps Italia SRL

(Affaire  COMP/C-3/37.980 — Souris/Topps)

[notifiée sous le numéro C(2004) 1910]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2006/895/CE)

Le 26 mai 2004, la Commission a arrêté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission publie par la présente les noms des parties intéressées et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi en l'espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html.

I.   RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

| (1) | The Topps Company Inc (ci-après «Topps USA»), Topps Europe Ltd (ci-après «Topps Europe»), Topps UK Ltd (ci-après «Topps UK»), Topps International Ltd (ci-après «Topps International») et Topps Italia SRL (ci-après «Topps Italia») (ci-après dénommées collectivement «Topps») sont destinataires de la présente décision. |
| --- | --- |

(1)

The Topps Company Inc (ci-après «Topps USA»), Topps Europe Ltd (ci-après «Topps Europe»), Topps UK Ltd (ci-après «Topps UK»), Topps International Ltd (ci-après «Topps International») et Topps Italia SRL (ci-après «Topps Italia») (ci-après dénommées collectivement «Topps») sont destinataires de la présente décision.

| (2) | Les destinataires ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité en participant avec plusieurs de leurs intermédiaires au Royaume-Uni, en Italie, en Finlande, en Allemagne, en France et en Espagne à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui avaient pour objet de restreindre les importations parallèles d'autocollants Pokémon, de cartes à échanger et d'autres articles à collectionner du 4 février 2000 au 29 novembre 2000. |
| --- | --- |

(2)

Les destinataires ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité en participant avec plusieurs de leurs intermédiaires au Royaume-Uni, en Italie, en Finlande, en Allemagne, en France et en Espagne à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui avaient pour objet de restreindre les importations parallèles d'autocollants Pokémon, de cartes à échanger et d'autres articles à collectionner du 4 février 2000 au 29 novembre 2000.

| (3) | L'affaire découle d'une plainte déposée par La Souris Bleue, un détaillant français d'articles à collectionner, alléguant que Topps et ses distributeurs étaient parvenus à empêcher les importations parallèles, de l'Espagne vers la France, d'autocollants et d'albums Pokémon. |
| --- | --- |

(3)

L'affaire découle d'une plainte déposée par La Souris Bleue, un détaillant français d'articles à collectionner, alléguant que Topps et ses distributeurs étaient parvenus à empêcher les importations parallèles, de l'Espagne vers la France, d'autocollants et d'albums Pokémon.

| (4) | La présente décision concerne les articles Pokémon à collectionner. Il peut s'agir d'autocollants, de cartes à échanger ou de tatouages effaçables très appréciés des jeunes enfants, portant sur certains thèmes (membres d'équipes sportives ou personnages de dessins animés par exemple). Pokémon désigne une gamme complète de personnages conçus initialement pour la console de jeux vidéo «Game Boy» de Nintendo, mais ce nom est également utilisé par Topps, sous licence, pour illustrer des articles à collectionner. En 2000, il existait une demande importante pour ces articles Pokémon à collectionner. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision concerne les articles Pokémon à collectionner. Il peut s'agir d'autocollants, de cartes à échanger ou de tatouages effaçables très appréciés des jeunes enfants, portant sur certains thèmes (membres d'équipes sportives ou personnages de dessins animés par exemple). Pokémon désigne une gamme complète de personnages conçus initialement pour la console de jeux vidéo «Game Boy» de Nintendo, mais ce nom est également utilisé par Topps, sous licence, pour illustrer des articles à collectionner. En 2000, il existait une demande importante pour ces articles Pokémon à collectionner.

| (5) | La définition du marché en cause peut rester ouverte dans la mesure où la présente infraction consiste dans une restriction de concurrence par objet. |
| --- | --- |

(5)

La définition du marché en cause peut rester ouverte dans la mesure où la présente infraction consiste dans une restriction de concurrence par objet.

| (6) | La décision constate l'existence d'accords et de pratiques concertées entre Topps et sept de ses intermédiaires européens, dont l'objectif général était de restreindre les importations parallèles d'articles Pokémon à collectionner entre les États membres. Topps et ses différents intermédiaires ont poursuivi cet objectif en mettant en oeuvre les instruments et les mécanismes suivants:






  — | Topps a fait tout ce qui était en son pouvoir pour collecter des renseignements de sorte qu'il a eu connaissance, par ses intermédiaires, de cas de commerce parallèle; |
| --- | --- | --- |

(6)

La décision constate l'existence d'accords et de pratiques concertées entre Topps et sept de ses intermédiaires européens, dont l'objectif général était de restreindre les importations parallèles d'articles Pokémon à collectionner entre les États membres. Topps et ses différents intermédiaires ont poursuivi cet objectif en mettant en oeuvre les instruments et les mécanismes suivants:

—

Topps a fait tout ce qui était en son pouvoir pour collecter des renseignements de sorte qu'il a eu connaissance, par ses intermédiaires, de cas de commerce parallèle;

| — | Topps a contrôlé la destination finale des produits Pokémon; |
| --- | --- |

—

Topps a contrôlé la destination finale des produits Pokémon;

| — | lorsque Topps a eu connaissance, par ses intermédiaires, de cas de commerce parallèle, il a demandé à ces derniers de l'aider à retrouver l'origine des importations parallèles; |
| --- | --- |

—

lorsque Topps a eu connaissance, par ses intermédiaires, de cas de commerce parallèle, il a demandé à ces derniers de l'aider à retrouver l'origine des importations parallèles;

| — | Topps a fait intervenir ses intermédiaires en leur demandant et en obtenant des assurances selon lesquelles le stock ne serait pas réexporté vers d'autres États membres; |
| --- | --- |

—

Topps a fait intervenir ses intermédiaires en leur demandant et en obtenant des assurances selon lesquelles le stock ne serait pas réexporté vers d'autres États membres;

| — | dans certains cas où Topps avait l'impression que ses intermédiaires ne coopéraient pas, il les a menacés de ne plus les approvisionner. |
| --- | --- |

—

dans certains cas où Topps avait l'impression que ses intermédiaires ne coopéraient pas, il les a menacés de ne plus les approvisionner.

| (7) | Topps a reconnu qu'il «s'était livré à des activités ayant eu pour effet d'entraver le commerce transfrontalier au sein de l'UE» et que «dans les conditions exposées ci-dessus, l'interdiction totale des exportations et la protection territoriale étendue concédée à ses distributeurs étaient difficilement compatibles avec l'article 81». |
| --- | --- |

(7)

Topps a reconnu qu'il «s'était livré à des activités ayant eu pour effet d'entraver le commerce transfrontalier au sein de l'UE» et que «dans les conditions exposées ci-dessus, l'interdiction totale des exportations et la protection territoriale étendue concédée à ses distributeurs étaient difficilement compatibles avec l'article 81».

| (8) | Les accords et pratiques concertées entre Topps et ses distributeurs ou agents sont, de par leur objet, restrictifs. Ils visent à empêcher les intermédiaires d'exporter, tant activement que passivement, les produits Pokémon en dehors de leur territoires contractuels respectifs. Étant donné qu'en l'espèce, les accords et les pratiques concertées ont pour objet de restreindre la concurrence, il n'est pas nécessaire de considérer leurs effets réels sur la concurrence. Malgré tout, les éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission montrent que les importations parallèles ont, en réalité, été empêchées. |
| --- | --- |

(8)

Les accords et pratiques concertées entre Topps et ses distributeurs ou agents sont, de par leur objet, restrictifs. Ils visent à empêcher les intermédiaires d'exporter, tant activement que passivement, les produits Pokémon en dehors de leur territoires contractuels respectifs. Étant donné qu'en l'espèce, les accords et les pratiques concertées ont pour objet de restreindre la concurrence, il n'est pas nécessaire de considérer leurs effets réels sur la concurrence. Malgré tout, les éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission montrent que les importations parallèles ont, en réalité, été empêchées.

| (9) | Les règlements d'exemption par catégories (CE) no 1983/83 (applicable jusqu'au 31 mai 2000) et (CE) no 2790/1999 n'étaient pas applicables, car les restrictions avaient pour objet une protection territoriale, couvrant ainsi les ventes tant actives que passives. Les accords ne pouvaient pas non plus bénéficier d'une exemption individuelle en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, car ils n'ont pas entraîné d'amélioration de la distribution de ces produits et étaient préjudiciables aux consommateurs. |
| --- | --- |

(9)

Les règlements d'exemption par catégories (CE) no 1983/83 (applicable jusqu'au 31 mai 2000) et (CE) no 2790/1999 n'étaient pas applicables, car les restrictions avaient pour objet une protection territoriale, couvrant ainsi les ventes tant actives que passives. Les accords ne pouvaient pas non plus bénéficier d'une exemption individuelle en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, car ils n'ont pas entraîné d'amélioration de la distribution de ces produits et étaient préjudiciables aux consommateurs.

| (10) | La présente décision est adressée à l'ensemble des filiales européennes de Topps qui ont participé aux accords et pratiques concertées anticoncurrentiels, ainsi qu'à la société faîtière américaine, qui sont conjointement et solidairement responsables de l'infraction. Cette dernière est jugée responsable car elle avait la possibilité d'influer de façon déterminante sur le comportement de ses filiales à 100 %. La Commission présume, conformément à la jurisprudence de la Cour, qu'il a été fait effectivement usage du pouvoir d'influer sur les filiales. Topps n'est pas parvenu à réfuter cette présomption qui a été, au contraire, confirmée par la participation parallèle de l'ensemble des filiales européennes, et par les doubles fonctions exercées par un membre du personnel de Topps, à savoir directeur général de la filiale irlandaise et vice-président pour l'International de la société mère américaine. Les intermédiaires de Topps ne sont pas destinataires de la présente décision car leur responsabilité dans l'infraction était moins importante. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision est adressée à l'ensemble des filiales européennes de Topps qui ont participé aux accords et pratiques concertées anticoncurrentiels, ainsi qu'à la société faîtière américaine, qui sont conjointement et solidairement responsables de l'infraction. Cette dernière est jugée responsable car elle avait la possibilité d'influer de façon déterminante sur le comportement de ses filiales à 100 %. La Commission présume, conformément à la jurisprudence de la Cour, qu'il a été fait effectivement usage du pouvoir d'influer sur les filiales. Topps n'est pas parvenu à réfuter cette présomption qui a été, au contraire, confirmée par la participation parallèle de l'ensemble des filiales européennes, et par les doubles fonctions exercées par un membre du personnel de Topps, à savoir directeur général de la filiale irlandaise et vice-président pour l'International de la société mère américaine. Les intermédiaires de Topps ne sont pas destinataires de la présente décision car leur responsabilité dans l'infraction était moins importante.

II.   AMENDE

| (11) | Pour apprécier la gravité des infractions, la Commission considère que les infractions dont l'objet est d'empêcher les importations parallèles entre les États membres constituent, par nature, des infractions très graves à l'article 81, paragraphe 1, du traité. Ces infractions ont pour but de cloisonner artificiellement le marché unique, portant ainsi atteinte à l'un des principes fondamentaux du traité. En ce qui concerne l'incidence effective de l'infraction, la Commission prend en compte le fait qu'elle n'a pas la preuve que la restriction des importations parallèles a été appliquée systématiquement, à l'ensemble des intermédiaires ou produits. Certains des accords ou pratiques concertées semblent ne pas avoir été mis en œuvre intégralement et peuvent avoir eu une incidence limitée en termes de valeur des produits concernés. La Commission n'a pas la preuve que les restrictions aient eu des effets sensibles sur le marché. En ce qui concerne la taille du marché en cause, les accords ou pratiques concertées identifiés dans la présente décision ont été mis en œuvre sur sept marchés nationaux, mais les effets restrictifs se sont essentiellement fait sentir dans seulement trois États importateurs. |
| --- | --- |

(11)

Pour apprécier la gravité des infractions, la Commission considère que les infractions dont l'objet est d'empêcher les importations parallèles entre les États membres constituent, par nature, des infractions très graves à l'article 81, paragraphe 1, du traité. Ces infractions ont pour but de cloisonner artificiellement le marché unique, portant ainsi atteinte à l'un des principes fondamentaux du traité. En ce qui concerne l'incidence effective de l'infraction, la Commission prend en compte le fait qu'elle n'a pas la preuve que la restriction des importations parallèles a été appliquée systématiquement, à l'ensemble des intermédiaires ou produits. Certains des accords ou pratiques concertées semblent ne pas avoir été mis en œuvre intégralement et peuvent avoir eu une incidence limitée en termes de valeur des produits concernés. La Commission n'a pas la preuve que les restrictions aient eu des effets sensibles sur le marché. En ce qui concerne la taille du marché en cause, les accords ou pratiques concertées identifiés dans la présente décision ont été mis en œuvre sur sept marchés nationaux, mais les effets restrictifs se sont essentiellement fait sentir dans seulement trois États importateurs.

| (12) | Par conséquent, l'infraction commise par Topps est considérée comme grave. Compte tenu de ces considérations, la présent décision estime que la somme de 2 650 000 euros constitue un montant de base approprié pour le calcul de l'amende. L'infraction étant de courte durée (du 4 février 2000 au 29 novembre 2000), le montant de base de l'amende ne sera pas majoré. |
| --- | --- |

(12)

Par conséquent, l'infraction commise par Topps est considérée comme grave. Compte tenu de ces considérations, la présent décision estime que la somme de 2 650 000 euros constitue un montant de base approprié pour le calcul de l'amende. L'infraction étant de courte durée (du 4 février 2000 au 29 novembre 2000), le montant de base de l'amende ne sera pas majoré.

| (13) | La Commission ne tiendra pas compte, en l'espèce, de circonstances aggravantes. |
| --- | --- |

(13)

La Commission ne tiendra pas compte, en l'espèce, de circonstances aggravantes.

| (14) | En ce qui concerne les circonstances atténuantes, la Commission prend en compte que Topps a mis fin à l'infraction dès la première intervention de la Commission. C'est pourquoi, le montant de base de l'amende est réduit de 20 % (530 000 euros). La Commission considère également que Topps a effectivement collaboré avec elle au cours de la procédure. Topps est allée au-delà de ce qui était légalement nécessaire pour respecter les obligations énoncées à l'article 11 du règlement no 17, ne conteste pas les faits sur lesquels l'infraction est basée et a contribué de façon significative à la constatation de l'infraction. C'est pourquoi, le montant de base de l'amende est réduit d'un montant supplémentaire de 20 % (530 000 euros). |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne les circonstances atténuantes, la Commission prend en compte que Topps a mis fin à l'infraction dès la première intervention de la Commission. C'est pourquoi, le montant de base de l'amende est réduit de 20 % (530 000 euros). La Commission considère également que Topps a effectivement collaboré avec elle au cours de la procédure. Topps est allée au-delà de ce qui était légalement nécessaire pour respecter les obligations énoncées à l'article 11 du règlement no 17, ne conteste pas les faits sur lesquels l'infraction est basée et a contribué de façon significative à la constatation de l'infraction. C'est pourquoi, le montant de base de l'amende est réduit d'un montant supplémentaire de 20 % (530 000 euros).

| (15) | Compte tenu de ce qui précède, le montant définitif de l'amende infligée à Topps est de 1 590 000 euros. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de ce qui précède, le montant définitif de l'amende infligée à Topps est de 1 590 000 euros.

(1)  JO L 1 du 04.01.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

---

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/7

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2004

déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord de l'EEE

(Cas no COMP/M.COMP/M.3436 — Continental/Phoenix)

[notifiée sous le numéro C(2004) 4219]

(Seule la version allemande est authentique)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/896/CE)

Le 26 octobre 2004 la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et en particulier son article 8 paragraphe 2. Une version complète et non- confidentielle de la décision peut être trouvée dans la langue authentique du cas et dans les langues de travail de la Commission sur le site Internet de la direction générale de la Concurrence, à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html

I.   LA TRANSACTION

| (1) | Le 12 mai 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Continental AG acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Phoenix AG par offre publique d'achat annoncée le 26 avril 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 mai 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Continental AG acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Phoenix AG par offre publique d'achat annoncée le 26 avril 2004.

1.   Les parties

| (2) | Continental AG («Continental») est un fabriquant majeur de pneus, freins, systèmes de suspension et d'autres produits techniques en caoutchouc, principalement à usage automobile. |
| --- | --- |

(2)

Continental AG («Continental») est un fabriquant majeur de pneus, freins, systèmes de suspension et d'autres produits techniques en caoutchouc, principalement à usage automobile.

| (3) | Phoenix AG («Phoenix») est aussi spécialisé dans la production de produits technologiques en caoutchouc (ex: systèmes de suspension, systèmes anti-vibratoires, tuyaux et courroies transporteuses) mais n'est pas actif dans la production de pneus. Les deux entreprises sont basées en Allemagne. |
| --- | --- |

(3)

Phoenix AG («Phoenix») est aussi spécialisé dans la production de produits technologiques en caoutchouc (ex: systèmes de suspension, systèmes anti-vibratoires, tuyaux et courroies transporteuses) mais n'est pas actif dans la production de pneus. Les deux entreprises sont basées en Allemagne.

2.   L'opération

| (4) | Continental a l'intention d'acquérir contrôle unique, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Phoenix. La transaction a été notifiée à la Commission le 12 mai 2004 ; le 28 juin, Continental avait acquis 75,51 % des actions de Phoenix via une offre publique d'achat. |
| --- | --- |

(4)

Continental a l'intention d'acquérir contrôle unique, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Phoenix. La transaction a été notifiée à la Commission le 12 mai 2004 ; le 28 juin, Continental avait acquis 75,51 % des actions de Phoenix via une offre publique d'achat.

II.   LES MARCHÉS EN CAUSE

| (5) | La concentration entraîne des chevauchements horizontaux dans un certain nombre de marchés de produits dans le domaine des produits techniques en caoutchouc. La Commission a identifié des problèmes de concurrence potentiels dans quatre marchés :






  — | Les ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires |
| --- | --- | --- |

(5)

La concentration entraîne des chevauchements horizontaux dans un certain nombre de marchés de produits dans le domaine des produits techniques en caoutchouc. La Commission a identifié des problèmes de concurrence potentiels dans quatre marchés :

—

Les ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires

| — | Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières |
| --- | --- |

—

Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières

| — | Les ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires |
| --- | --- |

—

Les ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires

| — | Les courroies transporteuses lourdes à câble métallique |
| --- | --- |

—

Les courroies transporteuses lourdes à câble métallique

1.   Les ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires

| (6) | Les parties sont toutes deux actives dans la production de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (2). Les ressorts pneumatiques consistent généralement en un ballon en caoutchouc et une plaque de métal. Ils sont utilisés pour les véhicules utilitaires afin de réduire les vibrations entre l'axe et le châssis et pour adapter le châssis à différentes charges (3). Bien que Continental propose de définir un marché comprenant tous les types de systèmes de suspension pour véhicules utilitaires (ressort métalliques à spirale, ressorts composites plats et ressorts à air), l'enquête de marché a confirmé la position de la Commission selon laquelle les ressorts pneumatiques constituent un marché de produit distinct. L'enquête a aussi confirmé la différence entre les ressorts pneumatiques vendus aux équipementiers (OEM/OES) et les ressorts pneumatiques vendus au marché indépendant de l'après-vente (IAM). Une délimitation supplémentaire pour des marchés plus réduits (ex: pour les ressorts pneumatiques pour camions/bus d'un côté et pour les essieux et les remorques de l'autre) n'a pas été confirmée par l'enquête de marché et ne changerait pas –en tout état de cause- l'analyse concurrentielle. |
| --- | --- |

(6)

Les parties sont toutes deux actives dans la production de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (2). Les ressorts pneumatiques consistent généralement en un ballon en caoutchouc et une plaque de métal. Ils sont utilisés pour les véhicules utilitaires afin de réduire les vibrations entre l'axe et le châssis et pour adapter le châssis à différentes charges (3). Bien que Continental propose de définir un marché comprenant tous les types de systèmes de suspension pour véhicules utilitaires (ressort métalliques à spirale, ressorts composites plats et ressorts à air), l'enquête de marché a confirmé la position de la Commission selon laquelle les ressorts pneumatiques constituent un marché de produit distinct. L'enquête a aussi confirmé la différence entre les ressorts pneumatiques vendus aux équipementiers (OEM/OES) et les ressorts pneumatiques vendus au marché indépendant de l'après-vente (IAM). Une délimitation supplémentaire pour des marchés plus réduits (ex: pour les ressorts pneumatiques pour camions/bus d'un côté et pour les essieux et les remorques de l'autre) n'a pas été confirmée par l'enquête de marché et ne changerait pas –en tout état de cause- l'analyse concurrentielle.

| (7) | En ce qui concerne la définition géographique, Continental prétend que la dimension géographique du marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires est mondiale. Cependant, l'enquête de marché a montré que les conditions de marché pour les ressorts pneumatiques en Europe diffèrent sensiblement des autres régions. A cause de besoins différents (ex: plus grands camions) et de différentes préférences des consommateurs (les ressorts étant plus sophistiqués techniquement en Europe), les ressorts utilisés dans des camions américains ne peuvent être utilisés en Europe et vice et versa. De ce fait, il n'y a pas d'impact concurrentiel significatif sur le marché européen depuis l'extérieur de l'Europe. Une seule entreprise (l'entreprise américaine Firestone) importe des ressorts pneumatiques en Europe. Les ressorts pneumatiques sont conçus spécifiquement pour le marché européen. Ils contiennent des composants en métal qui sont achetés en Europe, expédiés aux Etats-Unis, assemblés sur le ressort pneumatique et réexpédiés en Europe. Les coûts additionnels entraînés par les tarifs douaniers et les frais de transport rendent les importations encore moins attractives. Les importations devraient diminuer dans un futur proche, puisque Firestone est en train de bâtir une usine de production en Pologne, qui sera prête pour la production en 2005. Pour cette raison, la Commission est de l'opinion que le marché pertinent pour les ressorts pneumatiques pour équipementiers est l'Europe. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la définition géographique, Continental prétend que la dimension géographique du marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires est mondiale. Cependant, l'enquête de marché a montré que les conditions de marché pour les ressorts pneumatiques en Europe diffèrent sensiblement des autres régions. A cause de besoins différents (ex: plus grands camions) et de différentes préférences des consommateurs (les ressorts étant plus sophistiqués techniquement en Europe), les ressorts utilisés dans des camions américains ne peuvent être utilisés en Europe et vice et versa. De ce fait, il n'y a pas d'impact concurrentiel significatif sur le marché européen depuis l'extérieur de l'Europe. Une seule entreprise (l'entreprise américaine Firestone) importe des ressorts pneumatiques en Europe. Les ressorts pneumatiques sont conçus spécifiquement pour le marché européen. Ils contiennent des composants en métal qui sont achetés en Europe, expédiés aux Etats-Unis, assemblés sur le ressort pneumatique et réexpédiés en Europe. Les coûts additionnels entraînés par les tarifs douaniers et les frais de transport rendent les importations encore moins attractives. Les importations devraient diminuer dans un futur proche, puisque Firestone est en train de bâtir une usine de production en Pologne, qui sera prête pour la production en 2005. Pour cette raison, la Commission est de l'opinion que le marché pertinent pour les ressorts pneumatiques pour équipementiers est l'Europe.

| (8) | En ce qui concerne les ressorts pneumatiques vendus par des revendeurs indépendants dans le marché de l'après vente, la question de la délimitation géographique peut être laissée ouverte puisque l'enquête de marché a montré qu'il n'y a pas de problème concurrentiel en ce qui concerne le marché IAM. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les ressorts pneumatiques vendus par des revendeurs indépendants dans le marché de l'après vente, la question de la délimitation géographique peut être laissée ouverte puisque l'enquête de marché a montré qu'il n'y a pas de problème concurrentiel en ce qui concerne le marché IAM.

2.   Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières

| (9) | Continental et Phoenix/Vibracoustic produisent tous deux des ressorts pneumatiques pour voitures particulières. Dans les voitures particulières, les ressorts pneumatiques (unité ballon/plaque) font partie d'un système plus sophistiqué de suspension à air, qui consiste de ressorts pneumatiques et d'autres composants (ex: système de pression à air, unités de contrôle, etc...). Les activités de Continental et de Phoenix se chevauchent seulement dans le domaine des ressorts pneumatiques. Les ressorts pneumatiques sont un produit de niche actuellement, principalement utilisé dans les voitures de luxe. L'enquête de marché a confirmé que les ressorts pneumatiques pour voitures particulières doivent être analysés séparément d'autres types de ressorts (ex: ressorts métalliques). Il ne semble pas approprié de distinguer plus avant entre différents segments de voitures pour le marché des ressorts pneumatiques (ex: limousines, SUVs et camionnettes) dans la mesure où le processus de production et les clients sont les mêmes pour les trois segments. |
| --- | --- |

(9)

Continental et Phoenix/Vibracoustic produisent tous deux des ressorts pneumatiques pour voitures particulières. Dans les voitures particulières, les ressorts pneumatiques (unité ballon/plaque) font partie d'un système plus sophistiqué de suspension à air, qui consiste de ressorts pneumatiques et d'autres composants (ex: système de pression à air, unités de contrôle, etc...). Les activités de Continental et de Phoenix se chevauchent seulement dans le domaine des ressorts pneumatiques. Les ressorts pneumatiques sont un produit de niche actuellement, principalement utilisé dans les voitures de luxe. L'enquête de marché a confirmé que les ressorts pneumatiques pour voitures particulières doivent être analysés séparément d'autres types de ressorts (ex: ressorts métalliques). Il ne semble pas approprié de distinguer plus avant entre différents segments de voitures pour le marché des ressorts pneumatiques (ex: limousines, SUVs et camionnettes) dans la mesure où le processus de production et les clients sont les mêmes pour les trois segments.

| (10) | Continental prétend que le marché est mondial. L'enquête de marché a par contre soutenu une définition de marché géographique comme étant européenne. En effet, il n'y a aujourd'hui qu'un seul fabriquant non-européen — Gates des Etats-Unis — actif en Europe. Les importations ne comptent que pour [5-10 (4) ] % du marché en 2003. Récemment, Gates a ouvert une nouvelle unité de production pour les ressorts pneumatiques à Aachen en Allemagne afin de servir le marché européen. En effet, les clients sont peu enclins à importer des ressorts pneumatiques hors d'Europe. Cela résulte du fait que le développement d'un ressort pneumatique pour voiture particulière requiert une coopération étroite avec le client, car les ressorts pneumatiques sont des produits technologiquement sensibles. Plus encore, le développement d'un système complet de ressort pneumatique requiert d'associer d'autres fournisseurs de composants, qui sont régulièrement situés en Europe. En conséquence, la plupart des constructeurs automobiles préfèrent se fournir auprès des deux fabricants européens (Phoenix/Vibracoustic ou ContiTech). |
| --- | --- |

(10)

Continental prétend que le marché est mondial. L'enquête de marché a par contre soutenu une définition de marché géographique comme étant européenne. En effet, il n'y a aujourd'hui qu'un seul fabriquant non-européen — Gates des Etats-Unis — actif en Europe. Les importations ne comptent que pour [5-10 (4) ] % du marché en 2003. Récemment, Gates a ouvert une nouvelle unité de production pour les ressorts pneumatiques à Aachen en Allemagne afin de servir le marché européen. En effet, les clients sont peu enclins à importer des ressorts pneumatiques hors d'Europe. Cela résulte du fait que le développement d'un ressort pneumatique pour voiture particulière requiert une coopération étroite avec le client, car les ressorts pneumatiques sont des produits technologiquement sensibles. Plus encore, le développement d'un système complet de ressort pneumatique requiert d'associer d'autres fournisseurs de composants, qui sont régulièrement situés en Europe. En conséquence, la plupart des constructeurs automobiles préfèrent se fournir auprès des deux fabricants européens (Phoenix/Vibracoustic ou ContiTech).

3.   Les ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires

| (11) | Les deux parties fusionnantes produisent aussi des produits de suspension pour véhicules ferroviaires. Ici également, Continental propose de définir un seul marché pour tous les différents systèmes de suspension et systèmes anti-vibration utilisés dans les véhicules ferroviaires (ex: ressorts métalliques, systèmes hydrauliques, ressorts pneumatiques, pièces en caoutchouc-métal). Cependant, l'enquête de la Commission a confirmé la position de la Commission selon laquelle les systèmes de suspension secondaires (ballon en caoutchouc plus parties métal) constituent un marché distinct des autres systèmes de suspension primaires et secondaires. Cela provient de ce que la plupart des clients achètent le ressort pneumatique séparément des autres pièces de suspension et que le savoir-faire pour la production des ressorts pneumatiques varie significativement de celle des autres produits. A l'inverse du marché des véhicules utilitaires, il n'y a pas de marché de l'après-vente pour les produits de suspension pour véhicules ferroviaires. |
| --- | --- |

(11)

Les deux parties fusionnantes produisent aussi des produits de suspension pour véhicules ferroviaires. Ici également, Continental propose de définir un seul marché pour tous les différents systèmes de suspension et systèmes anti-vibration utilisés dans les véhicules ferroviaires (ex: ressorts métalliques, systèmes hydrauliques, ressorts pneumatiques, pièces en caoutchouc-métal). Cependant, l'enquête de la Commission a confirmé la position de la Commission selon laquelle les systèmes de suspension secondaires (ballon en caoutchouc plus parties métal) constituent un marché distinct des autres systèmes de suspension primaires et secondaires. Cela provient de ce que la plupart des clients achètent le ressort pneumatique séparément des autres pièces de suspension et que le savoir-faire pour la production des ressorts pneumatiques varie significativement de celle des autres produits. A l'inverse du marché des véhicules utilitaires, il n'y a pas de marché de l'après-vente pour les produits de suspension pour véhicules ferroviaires.

| (12) | Continental prétend que le marché a une dimension géographique mondiale. L'enquête a plutôt montré que le marché était de dimension géographique européenne, dans la mesure où les clients européens en traitent pratiquement qu'avec des fournisseurs européens. La dimension géographique exacte peut malgré tout être laissée ouverte, dans la mesure où même dans le cas d'un marché européen, la transaction ne conduit pas à la création d'une position dominante pour Continental et Phoenix. |
| --- | --- |

(12)

Continental prétend que le marché a une dimension géographique mondiale. L'enquête a plutôt montré que le marché était de dimension géographique européenne, dans la mesure où les clients européens en traitent pratiquement qu'avec des fournisseurs européens. La dimension géographique exacte peut malgré tout être laissée ouverte, dans la mesure où même dans le cas d'un marché européen, la transaction ne conduit pas à la création d'une position dominante pour Continental et Phoenix.

4.   Les courroies transporteuses lourdes à câble métallique

| (13) | Phoenix et Continental sont aussi spécialisés dans la production de courroies transporteuses. Les courroies transporteuses, faites de caoutchouc, de textile ou de PVC, sont conçues pour le transport de marchandises. Il y a trois types de courroies transporteuses: les courroies transporteuses légères, les courroies transporteuses lourdes et les courroies spécialisées. Les courroies transporteuses lourdes sont utilisées pour le transport de produits lourds comme le charbon, le minerai, les graviers ou le sable. On peut distinguer entre deux types de courroies transporteuses lourdes: les courroies à câble métallique et les courroies textiles. Les parties sont particulièrement fortes pour les courroies à câble métallique. Continental prétend que les deux types (textile et câble métallique) appartiennent au même marché des courroies transporteuses lourdes. Cette délinéation de marché, cependant, n'a pas été confirmée par l'enquête de marché. |
| --- | --- |

(13)

Phoenix et Continental sont aussi spécialisés dans la production de courroies transporteuses. Les courroies transporteuses, faites de caoutchouc, de textile ou de PVC, sont conçues pour le transport de marchandises. Il y a trois types de courroies transporteuses: les courroies transporteuses légères, les courroies transporteuses lourdes et les courroies spécialisées. Les courroies transporteuses lourdes sont utilisées pour le transport de produits lourds comme le charbon, le minerai, les graviers ou le sable. On peut distinguer entre deux types de courroies transporteuses lourdes: les courroies à câble métallique et les courroies textiles. Les parties sont particulièrement fortes pour les courroies à câble métallique. Continental prétend que les deux types (textile et câble métallique) appartiennent au même marché des courroies transporteuses lourdes. Cette délinéation de marché, cependant, n'a pas été confirmée par l'enquête de marché.

| (14) | Du point de vue de l'offre, les courroies textiles et à câble métallique impliquent un processus de production complètement différent, dans la mesure où les courroies à câble métallique sont fait de caoutchouc et de cordes en métal alors que les courroies textiles sont faites à partir de différentes couches de fibres techniques. Plus encore, les concurrents et les clients ont expliqué que les deux types ont des domaines d'application spécifiques, du fait de leurs propriétés nettement différentes. Alors que les courroies textiles sont utilisés pour les applications plus légères (petites distances, moindre charge), le transport de charges lourdes sur de longues distances (ex: pour les mines à ciel ouvert) nécessite des courroies transporteuses à câble métallique. Cela résulte du fait que les courroies textiles sont bien plus élastiques que les courroies à câble métallique et ne peuvent ainsi supporter que des distances limitées. Bien que Continental affirme correctement que pour quelques applications, les deux types de courroies peuvent être utilisées, l'enquête de marché à montré que cette substitution par des courroies textiles ne peut s'effectuer que pour 5-10 % des applications utilisant des courroies à câble métallique. De la sorte, les courroies transporteuses lourdes à câble métallique ne semblent pas faire partie du même marché que les courroies transporteuses lourdes textiles et doivent donc être analysées séparément. |
| --- | --- |

(14)

Du point de vue de l'offre, les courroies textiles et à câble métallique impliquent un processus de production complètement différent, dans la mesure où les courroies à câble métallique sont fait de caoutchouc et de cordes en métal alors que les courroies textiles sont faites à partir de différentes couches de fibres techniques. Plus encore, les concurrents et les clients ont expliqué que les deux types ont des domaines d'application spécifiques, du fait de leurs propriétés nettement différentes. Alors que les courroies textiles sont utilisés pour les applications plus légères (petites distances, moindre charge), le transport de charges lourdes sur de longues distances (ex: pour les mines à ciel ouvert) nécessite des courroies transporteuses à câble métallique. Cela résulte du fait que les courroies textiles sont bien plus élastiques que les courroies à câble métallique et ne peuvent ainsi supporter que des distances limitées. Bien que Continental affirme correctement que pour quelques applications, les deux types de courroies peuvent être utilisées, l'enquête de marché à montré que cette substitution par des courroies textiles ne peut s'effectuer que pour 5-10 % des applications utilisant des courroies à câble métallique. De la sorte, les courroies transporteuses lourdes à câble métallique ne semblent pas faire partie du même marché que les courroies transporteuses lourdes textiles et doivent donc être analysées séparément.

| (15) | Selon Continental, le marché géographique pertinent pour les courroies transporteuses lourdes est mondial. Cependant, le résultant de l'enquête indique plutôt que le marché est de dimension européenne. Cela provient du fait que les courroies transporteuses lourdes sont dans bien des cas faites sur mesure pour une application spécifique. Plus encore, les problèmes de transport et logistiques sont importants. Pour cette raison, les producteurs non-européens jouent un rôle mineur sur le marché européen des courroies transporteuses à câble métallique. Ainsi, la Commission a analysé la situation concurrentielle sur la base d'un marché européen. |
| --- | --- |

(15)

Selon Continental, le marché géographique pertinent pour les courroies transporteuses lourdes est mondial. Cependant, le résultant de l'enquête indique plutôt que le marché est de dimension européenne. Cela provient du fait que les courroies transporteuses lourdes sont dans bien des cas faites sur mesure pour une application spécifique. Plus encore, les problèmes de transport et logistiques sont importants. Pour cette raison, les producteurs non-européens jouent un rôle mineur sur le marché européen des courroies transporteuses à câble métallique. Ainsi, la Commission a analysé la situation concurrentielle sur la base d'un marché européen.

III.   APPRÉCIATION

1.   Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières

| (16) | Continental et Phoenix auraient des parts de marché combinées de [60-70] %. Les concurrents principaux sont CF Gomma [10-15 %], Firestone [10-15 %] et Goodyear [5-10 %]. |
| --- | --- |

(16)

Continental et Phoenix auraient des parts de marché combinées de [60-70] %. Les concurrents principaux sont CF Gomma [10-15 %], Firestone [10-15 %] et Goodyear [5-10 %].

| (17) | Une telle part de marché est déjà une indication en tant que telle d'une position dominante (5) de Continental/Phoenix. Une position dominante est aussi probable au regard de la structure de marché: l'entité combinée aura une part de marché quatre fois plus élevée que celle de son plus proche concurrent. |
| --- | --- |

(17)

Une telle part de marché est déjà une indication en tant que telle d'une position dominante (5) de Continental/Phoenix. Une position dominante est aussi probable au regard de la structure de marché: l'entité combinée aura une part de marché quatre fois plus élevée que celle de son plus proche concurrent.

| (18) | Des problèmes concurrentiels ne sont pas à exclure du simple fait que les clients de la nouvelle entité sont, du moins dans une certaine mesure, de grands constructeurs automobiles. Bien qu'il soit vrai que certains des plus gros producteurs de camions n'ont pas indiqué de craintes au sujet de la fusion, de nombreux fabriquant d'essieux/remorques sont inquiets de l'impact négatif de la transaction sur les prix. |
| --- | --- |

(18)

Des problèmes concurrentiels ne sont pas à exclure du simple fait que les clients de la nouvelle entité sont, du moins dans une certaine mesure, de grands constructeurs automobiles. Bien qu'il soit vrai que certains des plus gros producteurs de camions n'ont pas indiqué de craintes au sujet de la fusion, de nombreux fabriquant d'essieux/remorques sont inquiets de l'impact négatif de la transaction sur les prix.

| (19) | Il y a d'autres facteurs qui confirment de telles craintes. Tout d'abord, dans le cas d'une hausse de prix, les clients ne seraient pas en mesure de déplacer une part importante de leurs commandes vers des concurrents. Cela ne vient pas seulement de ce que tout nouveau fournisseur devrait passer une procédure de qualification auprès de la plupart des clients. Tous les concurrents ont aussi des contraintes de capacité. A la fois CF Gomma et Goodyear utilisent presque toute leur capacité. La nouvelle unité de production de Firestone en Pologne sera probablement remplie avec les contrats actuels de Firestone. |
| --- | --- |

(19)

Il y a d'autres facteurs qui confirment de telles craintes. Tout d'abord, dans le cas d'une hausse de prix, les clients ne seraient pas en mesure de déplacer une part importante de leurs commandes vers des concurrents. Cela ne vient pas seulement de ce que tout nouveau fournisseur devrait passer une procédure de qualification auprès de la plupart des clients. Tous les concurrents ont aussi des contraintes de capacité. A la fois CF Gomma et Goodyear utilisent presque toute leur capacité. La nouvelle unité de production de Firestone en Pologne sera probablement remplie avec les contrats actuels de Firestone.

| (20) | Ensuite, la transaction combinerait les deux firmes leaders sur le marché pour équipementiers. La position actuelle de Phoenix ne semble pas refléter son véritable potentiel. Phoenix a confié son activité vers les équipementiers (OEM/OES) pour les camions et les bus à l'entreprise commune avec Freudenberg, Vibracoustic. Cependant, l'entreprise commune a focalisé ses efforts marketing sur le segment des ressorts pneumatiques pour voitures particulières et n'a atteint qu'une position limitée pour les véhicules utilitaires. Phoenix a du se restreindre contractuellement de participer à des demandes de cotations pour des fabriquant de bus et de camions. Mais Phoenix a réussi à négocier une suspension de la clause de pénalité avec Vibracoustic et a participé à deux mises en concurrence récentes. Dans deux de ces mises en concurrence, il a terminé en concurrent frontal de Continental. Les clients ont noté Phoenix comme étant proche de Contitech, en terme de capacités techniques et comme étant meilleur en ce concerne les prix. |
| --- | --- |

(20)

Ensuite, la transaction combinerait les deux firmes leaders sur le marché pour équipementiers. La position actuelle de Phoenix ne semble pas refléter son véritable potentiel. Phoenix a confié son activité vers les équipementiers (OEM/OES) pour les camions et les bus à l'entreprise commune avec Freudenberg, Vibracoustic. Cependant, l'entreprise commune a focalisé ses efforts marketing sur le segment des ressorts pneumatiques pour voitures particulières et n'a atteint qu'une position limitée pour les véhicules utilitaires. Phoenix a du se restreindre contractuellement de participer à des demandes de cotations pour des fabriquant de bus et de camions. Mais Phoenix a réussi à négocier une suspension de la clause de pénalité avec Vibracoustic et a participé à deux mises en concurrence récentes. Dans deux de ces mises en concurrence, il a terminé en concurrent frontal de Continental. Les clients ont noté Phoenix comme étant proche de Contitech, en terme de capacités techniques et comme étant meilleur en ce concerne les prix.

| (21) | Troisièmement, et contrairement à ce que prétend Continental, l'enquête de marché a montré que les brevets sont utilisés afin d'empêcher les concurrents de s'introduire comme second fournisseur dans une relation existante de livraison. Un concurrent a expliqué à la Commission que Continental en particulier a utilisé des prétendus droits de propriété intellectuelle de manière agressive, afin d'exclure des concurrents de lui faire concurrence. |
| --- | --- |

(21)

Troisièmement, et contrairement à ce que prétend Continental, l'enquête de marché a montré que les brevets sont utilisés afin d'empêcher les concurrents de s'introduire comme second fournisseur dans une relation existante de livraison. Un concurrent a expliqué à la Commission que Continental en particulier a utilisé des prétendus droits de propriété intellectuelle de manière agressive, afin d'exclure des concurrents de lui faire concurrence.

| (22) | Pour toutes ces raisons, la Commission considère que l'acquisition proposée de Phoenix par Continental entraînera la création d'une position dominante de l'entité fusionnée sur le marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires en Europe. |
| --- | --- |

(22)

Pour toutes ces raisons, la Commission considère que l'acquisition proposée de Phoenix par Continental entraînera la création d'une position dominante de l'entité fusionnée sur le marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires en Europe.

2.   Les ressorts pneumatiques pour voitures particulières

| (23) | L'acquisition de Phoenix/Vibracoustic par Continental combinera les deux seuls producteurs européens de ressorts pneumatiques pour voitures particulières. La part de marché de l'entité fusionnée serait d'environ [85-90 %] en 2003. Bien que les clients des modules de ressort pneumatique sont de grands constructeurs automobiles qui ont généralement un certain pouvoir d'acheteur vis-à-vis de leurs fournisseurs, plusieurs des grands clients ont exprimé des craintes par rapport à la transaction. En effet, l'enquête a montré que de nombreux fournisseurs ont seulement un fournisseur pour ressorts pneumatiques. La fusion entre Continental et Phoenix éliminera la possibilité pour des constructeurs automobiles d'inciter à la concurrence entre Continental et Phoenix, les laissant avec un seul fournisseur en Europe. Par contre, la Commission a trouvé des indications montrant que de nouveaux entrants pourraient se manifester sur le marché européen dans le proche avenir. |
| --- | --- |

(23)

L'acquisition de Phoenix/Vibracoustic par Continental combinera les deux seuls producteurs européens de ressorts pneumatiques pour voitures particulières. La part de marché de l'entité fusionnée serait d'environ [85-90 %] en 2003. Bien que les clients des modules de ressort pneumatique sont de grands constructeurs automobiles qui ont généralement un certain pouvoir d'acheteur vis-à-vis de leurs fournisseurs, plusieurs des grands clients ont exprimé des craintes par rapport à la transaction. En effet, l'enquête a montré que de nombreux fournisseurs ont seulement un fournisseur pour ressorts pneumatiques. La fusion entre Continental et Phoenix éliminera la possibilité pour des constructeurs automobiles d'inciter à la concurrence entre Continental et Phoenix, les laissant avec un seul fournisseur en Europe. Par contre, la Commission a trouvé des indications montrant que de nouveaux entrants pourraient se manifester sur le marché européen dans le proche avenir.

| (24) | La question de savoir si la transaction entraînera la création d'une position dominante sur le marché des ressorts pneumatiques pour voitures particulières peut cependant être laissée ouverte. L'acquisition des parts de Phoenix dans Vibracoustic supprime le problème de concurrence dans le domaine des ressorts pneumatiques pour voitures particulières, puisque Phoenix est seulement présent dans ce marché à travers Vibracoustic. |
| --- | --- |

(24)

La question de savoir si la transaction entraînera la création d'une position dominante sur le marché des ressorts pneumatiques pour voitures particulières peut cependant être laissée ouverte. L'acquisition des parts de Phoenix dans Vibracoustic supprime le problème de concurrence dans le domaine des ressorts pneumatiques pour voitures particulières, puisque Phoenix est seulement présent dans ce marché à travers Vibracoustic.

3.   Les ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires

| (25) | L'enquête de marché a révélé que les parts de marché combinées de Continental et Phoenix pour les systèmes secondaires de ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires étaient d'environ [55-65 %]. Les autres concurrents (ex: Paulstra, Schwab, Trelleborg ou Toyo) auraient des parts de marché de 5 % ou moins. |
| --- | --- |

(25)

L'enquête de marché a révélé que les parts de marché combinées de Continental et Phoenix pour les systèmes secondaires de ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires étaient d'environ [55-65 %]. Les autres concurrents (ex: Paulstra, Schwab, Trelleborg ou Toyo) auraient des parts de marché de 5 % ou moins.

| (26) | Malgré ces parts de marché relativement élevées, la Commission est arrivée à la conclusion qu'une position dominante n'est pas à prévoir dans le domaine des ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires, pour deux raisons principales. Tout d'abord, tous les concurrents (y compris les parties) achètent près de 70 % des pièces pour le système de suspension pneumatique à des concurrents qui fabriquent ou bien des ballons en caoutchouc ou bien des pièces métal. Ainsi, Continental est parvenu à démontrer qu'il avait récemment augmenté ses fournitures de ballons caoutchouc à un concurrent dans le domaine des systèmes de suspension pneumatique, montrant ainsi que les livraisons croisées sont une pratique courante sur le marché. Ensuite, il y a suffisamment de concurrents potentiels qui pourraient empêcher les parties d'augmenter les prix de manière unilatérale. Toyo et Sumitomo, Japon, ont renforcé significativement leur présence en Europe, via des filiales. Ils ont été capable de gagner des contrats à travers ces filiales européennes et pourraient améliorer leur présence dans un futur proche. Etant donné la durée d'exploitation des trains (plus de 30 ans) les clients auront suffisamment de temps pour qualifier de nouveaux fournisseurs. |
| --- | --- |

(26)

Malgré ces parts de marché relativement élevées, la Commission est arrivée à la conclusion qu'une position dominante n'est pas à prévoir dans le domaine des ressorts pneumatiques pour véhicules ferroviaires, pour deux raisons principales. Tout d'abord, tous les concurrents (y compris les parties) achètent près de 70 % des pièces pour le système de suspension pneumatique à des concurrents qui fabriquent ou bien des ballons en caoutchouc ou bien des pièces métal. Ainsi, Continental est parvenu à démontrer qu'il avait récemment augmenté ses fournitures de ballons caoutchouc à un concurrent dans le domaine des systèmes de suspension pneumatique, montrant ainsi que les livraisons croisées sont une pratique courante sur le marché. Ensuite, il y a suffisamment de concurrents potentiels qui pourraient empêcher les parties d'augmenter les prix de manière unilatérale. Toyo et Sumitomo, Japon, ont renforcé significativement leur présence en Europe, via des filiales. Ils ont été capable de gagner des contrats à travers ces filiales européennes et pourraient améliorer leur présence dans un futur proche. Etant donné la durée d'exploitation des trains (plus de 30 ans) les clients auront suffisamment de temps pour qualifier de nouveaux fournisseurs.

| (27) | Pour cette raison, la Commission conclut que le projet de concentration ne va pas entraîner la création d'une position dominante dans le marché des ressorts pneumatiques pour véhicule ferroviaire. |
| --- | --- |

(27)

Pour cette raison, la Commission conclut que le projet de concentration ne va pas entraîner la création d'une position dominante dans le marché des ressorts pneumatiques pour véhicule ferroviaire.

4.   Les courroies transporteuses lourdes à câble métallique

| (28) | L'opération combinerait les deux fournisseurs principaux en Europe. En effet, l'enquête de marché approfondie a mené à la conclusion que la part de marché cumulée de Continental et de Phoenix serait [>70 %]. Les concurrents restant sont Sempertrans [5-15 %], Bridgestone [0-5 %] et plusieurs petits fournisseurs qui sont principalement des acteurs régionaux avec des parts de marché de moins de [0-5 %]. |
| --- | --- |

(28)

L'opération combinerait les deux fournisseurs principaux en Europe. En effet, l'enquête de marché approfondie a mené à la conclusion que la part de marché cumulée de Continental et de Phoenix serait [>70 %]. Les concurrents restant sont Sempertrans [5-15 %], Bridgestone [0-5 %] et plusieurs petits fournisseurs qui sont principalement des acteurs régionaux avec des parts de marché de moins de [0-5 %].

| (29) | La transaction réduit ainsi le nombre des principaux concurrents européens de quatre à trois, les deux restant (Sempertrans et Bridgestone) sont de taille modeste comparée à l'entité fusionnée. D'une part, l'enquête de marché a indiqué que les clients principaux — des grandes sociétés d'énergie telles que RWE — ont certainement un certain pouvoir d'achat qu'elles utiliseront pour maintenir la concurrence sur le marché. Néanmoins, ces entreprises admettent qu'elles n'auront — le cas échéant — qu'un nombre limité de fournisseurs alternatifs après la fusion. La position de l'entité fusionnée serait particulièrement forte dans le segment des courroies pour l'exploitation de lignite et des courroies avec une largeur de plus de 2,4 m. Les clients miniers de lignite représentent plus de 50 % de la demande totale de courroies transporteuses à câble métallique. Pour certaines largeurs de courroie (>2,4 m), l'entité fusionnée occuperait même une position de monopole en Europe. |
| --- | --- |

(29)

La transaction réduit ainsi le nombre des principaux concurrents européens de quatre à trois, les deux restant (Sempertrans et Bridgestone) sont de taille modeste comparée à l'entité fusionnée. D'une part, l'enquête de marché a indiqué que les clients principaux — des grandes sociétés d'énergie telles que RWE — ont certainement un certain pouvoir d'achat qu'elles utiliseront pour maintenir la concurrence sur le marché. Néanmoins, ces entreprises admettent qu'elles n'auront — le cas échéant — qu'un nombre limité de fournisseurs alternatifs après la fusion. La position de l'entité fusionnée serait particulièrement forte dans le segment des courroies pour l'exploitation de lignite et des courroies avec une largeur de plus de 2,4 m. Les clients miniers de lignite représentent plus de 50 % de la demande totale de courroies transporteuses à câble métallique. Pour certaines largeurs de courroie (>2,4 m), l'entité fusionnée occuperait même une position de monopole en Europe.

| (30) | Pour les raisons susmentionnées, le rachat proposé de Phoenix par Continental est susceptible de mener à une position dominante sur le marché pour les courroies transporteuses lourdes à câble métallique en Europe. |
| --- | --- |

(30)

Pour les raisons susmentionnées, le rachat proposé de Phoenix par Continental est susceptible de mener à une position dominante sur le marché pour les courroies transporteuses lourdes à câble métallique en Europe.

5.   Conclusion

| (31) | La décision conclut donc que la concentration notifiée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OEM/OES) et des courroies transporteuses lourdes à câble métallique. |
| --- | --- |

(31)

La décision conclut donc que la concentration notifiée soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OEM/OES) et des courroies transporteuses lourdes à câble métallique.

IV.   ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LES PARTIES

| (32) | Afin de résoudre les problèmes de concurrence recensés ci-dessus, les parties ont soumis les engagements décrits ci-après.






  1. | Continental s'est engagée de vendre 50 % de Vibracoustic actuellement détenue par Phoenix, au partenaire de Phoenix, Freudenberg, dans l'entreprise commune (6). |
| --- | --- | --- |

(32)

Afin de résoudre les problèmes de concurrence recensés ci-dessus, les parties ont soumis les engagements décrits ci-après.

1.

Continental s'est engagée de vendre 50 % de Vibracoustic actuellement détenue par Phoenix, au partenaire de Phoenix, Freudenberg, dans l'entreprise commune (6).

| 2. | Continental s'est également engagée de vendre l'intégralité de la production de Phoenix de ressorts pneumatiques pour voitures particulières (OES/OEM), située à Nyireghyza en Hongrie, à Freudenberg. |
| --- | --- |

2.

Continental s'est également engagée de vendre l'intégralité de la production de Phoenix de ressorts pneumatiques pour voitures particulières (OES/OEM), située à Nyireghyza en Hongrie, à Freudenberg.

| 3. | Continental s'est engagé de céder à Semperit une ligne de production de bandes transporteuses à câble d'acier avec une presse de vulcanisation pour la fabrication de bandes transporteuses de 3,20 m de large. |
| --- | --- |

3.

Continental s'est engagé de céder à Semperit une ligne de production de bandes transporteuses à câble d'acier avec une presse de vulcanisation pour la fabrication de bandes transporteuses de 3,20 m de large.

| (33) | La cession des parts de Phoenix dans Vibracoustic permettrait à Freudenberg/Vibracoustic d'offrir une gamme complète de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires, comprenant les ressorts destinés aux essieux et aux remorques et aussi au marché indépendant de l'après-vente (IAM). En contrôlant Vibracoustic, Freudenberg peut utiliser un pole de recherche et développement solide et d'une équipe de distribution expérimentée pour être compétitif dans les marchés des ressorts pneumatiques. Avec l'acquisition de la production de ressort pneumatique de Phoenix en Hongrie, Freudenberg/Vibracoustic possèdera son propre site de production de ressort pneumatique, qui lui permettra de vendre des ressorts pneumatiques pas seulement pour les camions/bus mais également aux assembleurs d'essieux et constructeurs de remorques. La cession comprend également les contrats de fourniture existant avec les clients de Phoenix. |
| --- | --- |

(33)

La cession des parts de Phoenix dans Vibracoustic permettrait à Freudenberg/Vibracoustic d'offrir une gamme complète de ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires, comprenant les ressorts destinés aux essieux et aux remorques et aussi au marché indépendant de l'après-vente (IAM). En contrôlant Vibracoustic, Freudenberg peut utiliser un pole de recherche et développement solide et d'une équipe de distribution expérimentée pour être compétitif dans les marchés des ressorts pneumatiques. Avec l'acquisition de la production de ressort pneumatique de Phoenix en Hongrie, Freudenberg/Vibracoustic possèdera son propre site de production de ressort pneumatique, qui lui permettra de vendre des ressorts pneumatiques pas seulement pour les camions/bus mais également aux assembleurs d'essieux et constructeurs de remorques. La cession comprend également les contrats de fourniture existant avec les clients de Phoenix.

| (34) | La cession complète des activités de Phoenix dans le marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OES/OEM) élimine le chevauchement dans ce marché. |
| --- | --- |

(34)

La cession complète des activités de Phoenix dans le marché des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OES/OEM) élimine le chevauchement dans ce marché.

| (35) | L'engagement de vendre l'intégralité de la ligne de production des courroies transporteuses à câbles métalliques d'une largeur de plus de 2,4 m à Sempertrans est également un remède approprié afin de résoudre les problèmes de concurrence dans le marché des courroies transporteuses lourdes à câbles métalliques. En fait, les problèmes principaux dans ce marché son liés au segment aux courroies pour les clients miniers de lignite. L'acquéreur, Semperit/Sempertrans, est déjà présent avec certaines courroies dans ce segment, aura accès à la technologie de production pour des courroies plus larges grâce à cette cession, cette capacité étant un élément déterminant pour le succès dans les marchés des courroies à câbles métalliques. Le test de marché a confirmé l'efficacité des engagements, puisque tous les principaux clients ont indiqué à la Commission qu'ils considèrent la cession de la ligne de production comme une mesure efficace pour installer une concurrence dans les marchés des courroies à câbles métalliques. En conséquence, la Commission considère que la cession résoudra les problèmes de concurrence dans ce marché. |
| --- | --- |

(35)

L'engagement de vendre l'intégralité de la ligne de production des courroies transporteuses à câbles métalliques d'une largeur de plus de 2,4 m à Sempertrans est également un remède approprié afin de résoudre les problèmes de concurrence dans le marché des courroies transporteuses lourdes à câbles métalliques. En fait, les problèmes principaux dans ce marché son liés au segment aux courroies pour les clients miniers de lignite. L'acquéreur, Semperit/Sempertrans, est déjà présent avec certaines courroies dans ce segment, aura accès à la technologie de production pour des courroies plus larges grâce à cette cession, cette capacité étant un élément déterminant pour le succès dans les marchés des courroies à câbles métalliques. Le test de marché a confirmé l'efficacité des engagements, puisque tous les principaux clients ont indiqué à la Commission qu'ils considèrent la cession de la ligne de production comme une mesure efficace pour installer une concurrence dans les marchés des courroies à câbles métalliques. En conséquence, la Commission considère que la cession résoudra les problèmes de concurrence dans ce marché.

V.   CONCLUSION

| (36) | La Commission conclut, par conséquent, que, sur la base des engagements proposés par les parties, l'opération de concentration notifiée ne conduira pas à la création d'une position dominante des parties sur les marchés des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OEM/OES), pour les véhicules particuliers, pour les véhicules ferroviaires et pour les courroies transporteuses lourdes à câble métalliques, de nature à entraver significativement la concurrence dans le marché commun. La Commission a donc déclaré la concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements énoncés à l'annexe, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(36)

La Commission conclut, par conséquent, que, sur la base des engagements proposés par les parties, l'opération de concentration notifiée ne conduira pas à la création d'une position dominante des parties sur les marchés des ressorts pneumatiques pour véhicules utilitaires (OEM/OES), pour les véhicules particuliers, pour les véhicules ferroviaires et pour les courroies transporteuses lourdes à câble métalliques, de nature à entraver significativement la concurrence dans le marché commun. La Commission a donc déclaré la concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements énoncés à l'annexe, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

(1)  JO L 395, 30.12.1989, p. 1

---

(2)  Phoenix commercialise ses ressorts pneumatiques pour équipementier dans une entreprise commune («Vibracoustic») avec le fabriquant de composants allemand Freudenberg (voir cas M.1778 — Freudenberg/Phoenix/JV)

(3)  En faisant varier la pression de l'air dans le ressort pneumatique, la hauteur du châssis peut être réglée.

(4)  Certains chiffres confidentiels du texte original de la décision sont supprimés dans ce résumé; ils figurent entre crochets.

(5)  Il convient de remarquer que le cas a été notifié suivant l'ancien règlement 4064/89

(6)  Il convient de noter que Freudenberg a une option d'achat pour les 50 % de part de Phoenix dans Vibracoustic pour le cas d'un rachat de Phoenix par une entreprise tierce. En absence de l'engagement, il n'était pas, néanmoins, clair, si Freudenberg exercerait cette option d'achat ou non.

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/12 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/12

---

DECISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

relative à une procédure de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB, Akzo Nobel AB, Atofina SA, Elf Aquitaine SA, Hoechst AG, Clariant GmbH, Clariant AG

(Affaire C.37.773 — AMCA)

[notifiée sous le numéro C(2004) 4876]

(Les textes en langue anglaise, allemande et française sont seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/897/CE)

Le 19 janvier 2005, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Aux termes de l'article 30 du Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, tout en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte complet de la décision dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition.

I.   RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

| (1) | La décision est adressée à l'encontre d'Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB (ou par souci de clarté «Akzo») conjointement et solidairement, Clariant AG et Clariant GmbH (ou «Clariant») conjointement et solidairement, Elf Aquitaine SA (ou «Elf Aquitaine») et Arkema SA (ou «Arkema», anciennement Atofina SA) conjointement et solidairement, et Hoechst AG (ou «Hoechst»). |
| --- | --- |

(1)

La décision est adressée à l'encontre d'Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB (ou par souci de clarté «Akzo») conjointement et solidairement, Clariant AG et Clariant GmbH (ou «Clariant») conjointement et solidairement, Elf Aquitaine SA (ou «Elf Aquitaine») et Arkema SA (ou «Arkema», anciennement Atofina SA) conjointement et solidairement, et Hoechst AG (ou «Hoechst»).

| (2) | Dans ce résumé il sera surtout fait référence à Atofina SA (ou «Atofina») et non pas à Arkema, bien que cette dernière soit la destinataire de la présente décision, puisque que Atofina était l'entité faisant l'objet de la procédure administrative. |
| --- | --- |

(2)

Dans ce résumé il sera surtout fait référence à Atofina SA (ou «Atofina») et non pas à Arkema, bien que cette dernière soit la destinataire de la présente décision, puisque que Atofina était l'entité faisant l'objet de la procédure administrative.

| (3) | Les destinataires de cette décision ont commis une seule et même infraction à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne («traité CE») et, à partir du 1er janvier 1994, à l'article 53(1) de l'accord sur l'Espace Economique Européen («accord EEE»), en participant à une entente concernant le marché de l'AMCA dans tout l'EEE. |
| --- | --- |

(3)

Les destinataires de cette décision ont commis une seule et même infraction à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne («traité CE») et, à partir du 1er janvier 1994, à l'article 53(1) de l'accord sur l'Espace Economique Européen («accord EEE»), en participant à une entente concernant le marché de l'AMCA dans tout l'EEE.

| (4) | La Commission a commencé son investigation du marché de l'AMCA dans l'EEE après avoir reçu par lettre du 6 décembre 1999 une demande de traitement favorable au titre de la communication de la Commission concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes («la communication sur la clémence»). L'investigation a révèlé que le cartel a duré du 1er janvier 1984, au moins, jusqu'au 7 mai 1999. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a commencé son investigation du marché de l'AMCA dans l'EEE après avoir reçu par lettre du 6 décembre 1999 une demande de traitement favorable au titre de la communication de la Commission concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes («la communication sur la clémence»). L'investigation a révèlé que le cartel a duré du 1er janvier 1984, au moins, jusqu'au 7 mai 1999.

| (5) | L'acide monochloracétique («AMCA») est un acide organique fort ainsi qu'un intermédiaire chimique qui est utilisé dans la fabrication de détergents, d'adhésifs, de produits auxiliaires textiles et d'épaississants utilisés dans les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques. |
| --- | --- |

(5)

L'acide monochloracétique («AMCA») est un acide organique fort ainsi qu'un intermédiaire chimique qui est utilisé dans la fabrication de détergents, d'adhésifs, de produits auxiliaires textiles et d'épaississants utilisés dans les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques.

| (6) | Le marché géographique est considéré comme étant celui de l'EEE. La valeur du marché en cause était approximativement de €121 millions d'euros en 1998, la dernière année complète de l'infraction. Pendant la période d'investigation, la quasi-totalité des régions du marché commun et de l'EEE ont subi les effets de l'entente. |
| --- | --- |

(6)

Le marché géographique est considéré comme étant celui de l'EEE. La valeur du marché en cause était approximativement de €121 millions d'euros en 1998, la dernière année complète de l'infraction. Pendant la période d'investigation, la quasi-totalité des régions du marché commun et de l'EEE ont subi les effets de l'entente.

| (7) | Des contacts entre les principaux producteurs d'AMCA ont existé dès la fin des années 1970 et le début des années 1980. A cette époque les contacts étaient pour la plupart des contacts bilatéraux et concernaient des échanges de données sur les clients et les prix. |
| --- | --- |

(7)

Des contacts entre les principaux producteurs d'AMCA ont existé dès la fin des années 1970 et le début des années 1980. A cette époque les contacts étaient pour la plupart des contacts bilatéraux et concernaient des échanges de données sur les clients et les prix.

| (8) | Vers 1984 des réunions multilatérales ont commencé à être organisées et les dispositions sont devenues plus précises, ayant pour but de maintenir les parts de marché respectives des producteurs. A ce stade les participants de l'entente étaient Hoechst, Akzo et Atochem (qui plus tard est devenue Atofina). (Clariant a rejoint l'entente seulement en 1997 après l'acquisition de la capacité de production d'AMCA de Hoechst.) |
| --- | --- |

(8)

Vers 1984 des réunions multilatérales ont commencé à être organisées et les dispositions sont devenues plus précises, ayant pour but de maintenir les parts de marché respectives des producteurs. A ce stade les participants de l'entente étaient Hoechst, Akzo et Atochem (qui plus tard est devenue Atofina). (Clariant a rejoint l'entente seulement en 1997 après l'acquisition de la capacité de production d'AMCA de Hoechst.)

| (9) | A cette époque les participants se rencontraient deux à quatre fois par an à un niveau multilatéral. Les réunions étaient organisées à tour de rôle dans les pays d'origine de chaque participant. Les contacts bilatéraux ont été maintenus et les participants se sont aussi rencontrés au cours de réunions spéciales. |
| --- | --- |

(9)

A cette époque les participants se rencontraient deux à quatre fois par an à un niveau multilatéral. Les réunions étaient organisées à tour de rôle dans les pays d'origine de chaque participant. Les contacts bilatéraux ont été maintenus et les participants se sont aussi rencontrés au cours de réunions spéciales.

| (10) | L'entente est devenue plus formelle à partir de 1993, le but de cette formalisation étant l'obtention de statistiques plus transparentes, l'élimination des tricheries, l'augmentation du contrôle du personnel de vente et la mise en place d'un système de compensation. Un système d'échange formel de données trimestrielles concernant les prix et les niveaux des ventes a également été mis en place. |
| --- | --- |

(10)

L'entente est devenue plus formelle à partir de 1993, le but de cette formalisation étant l'obtention de statistiques plus transparentes, l'élimination des tricheries, l'augmentation du contrôle du personnel de vente et la mise en place d'un système de compensation. Un système d'échange formel de données trimestrielles concernant les prix et les niveaux des ventes a également été mis en place.

| (11) | En outre, pour essayer de justifier les échanges de données, une organisation de statistiques, [...] (ou «[...]»), a été recrutée par les participants. [...] avait comme tâche de fournir des statistiques d'ensemble du marché. Les participants rencontraient un employé de [...] deux fois par an, habituellement à [...], pour discuter de ces statistiques et d'autres sujets concernant le marché de l'AMCA. |
| --- | --- |

(11)

En outre, pour essayer de justifier les échanges de données, une organisation de statistiques, [...] (ou «[...]»), a été recrutée par les participants. [...] avait comme tâche de fournir des statistiques d'ensemble du marché. Les participants rencontraient un employé de [...] deux fois par an, habituellement à [...], pour discuter de ces statistiques et d'autres sujets concernant le marché de l'AMCA.

| (12) | Ces réunions légitimes servaient cependant comme couverture au véritable but de ces rencontres, qui était de discuter de la mise en œuvre de l'entente. Ces réunions illégales avaient lieu dans un endroit différent la veille au soir avant chaque rencontre avec l'organisation [...]. Treize réunions [...] ont été prévues entre 1994 et 1999, bien que la dernière rencontre prévue ne semble pas avoir eu lieu. |
| --- | --- |

(12)

Ces réunions légitimes servaient cependant comme couverture au véritable but de ces rencontres, qui était de discuter de la mise en œuvre de l'entente. Ces réunions illégales avaient lieu dans un endroit différent la veille au soir avant chaque rencontre avec l'organisation [...]. Treize réunions [...] ont été prévues entre 1994 et 1999, bien que la dernière rencontre prévue ne semble pas avoir eu lieu.

| (13) | En dépit du fait que l'organisation du cartel a évoluée avec le temps, les caractéristiques principales en sont restées les mêmes. Celles-ci incluaient la fixation de quotas de production de même que l'attribution de clients. Les parts de marché des différents acteurs étaient également protégées, dans le cas d'une sous vente ou survente, par l'existence d'un mécanisme de compensation entre les parties. Il y a aussi eu des échanges significatifs d'informations et des augmentations concertées des prix. |
| --- | --- |

(13)

En dépit du fait que l'organisation du cartel a évoluée avec le temps, les caractéristiques principales en sont restées les mêmes. Celles-ci incluaient la fixation de quotas de production de même que l'attribution de clients. Les parts de marché des différents acteurs étaient également protégées, dans le cas d'une sous vente ou survente, par l'existence d'un mécanisme de compensation entre les parties. Il y a aussi eu des échanges significatifs d'informations et des augmentations concertées des prix.

II.   LES AMENDES

| (14) | L'infraction consistait en des échanges d'informations et des réunions visant à mettre en oeuvre des accords de répartition de clients, de fixation de quotas de production et de fixation des prix, qui constituent, par leur nature même, des violations très graves de l'article 81 CE et de l'article 53(1) EEE. |
| --- | --- |

(14)

L'infraction consistait en des échanges d'informations et des réunions visant à mettre en oeuvre des accords de répartition de clients, de fixation de quotas de production et de fixation des prix, qui constituent, par leur nature même, des violations très graves de l'article 81 CE et de l'article 53(1) EEE.

| (15) | L'accord de cartel a été mis en oeuvre par les producteurs qui, durant la période visée, contrôlaient plus de 90 % du marché de l'AMCA dans l'EEE. Le cartel a donc nécessairement eu un impact concret sur le marché de l'AMCA dans l'EEE. |
| --- | --- |

(15)

L'accord de cartel a été mis en oeuvre par les producteurs qui, durant la période visée, contrôlaient plus de 90 % du marché de l'AMCA dans l'EEE. Le cartel a donc nécessairement eu un impact concret sur le marché de l'AMCA dans l'EEE.

| (16) | Etant donné la nature du comportement en cause, la Commission a considéré que les destinataires de la décision avait commis une infraction très grave à l'article 81 CE ainsi qu'à l'article 53(1) EEE. |
| --- | --- |

(16)

Etant donné la nature du comportement en cause, la Commission a considéré que les destinataires de la décision avait commis une infraction très grave à l'article 81 CE ainsi qu'à l'article 53(1) EEE.

| (17) | Les entreprises ont été divisées en différentes catégories selon leur importance sur le marché pour tenir compte de leur poids spécifique et donc du véritable impact du comportement de chaque entreprise. |
| --- | --- |

(17)

Les entreprises ont été divisées en différentes catégories selon leur importance sur le marché pour tenir compte de leur poids spécifique et donc du véritable impact du comportement de chaque entreprise.

| (18) | La Commission a jugé adéquat, dans la présente affaire, de prendre le chiffre d'affaires réalisé pour le produit en cause dans l'EEE comme base de comparaison de l'importance relative d'une entreprise sur le marché concerné. Cette comparaison a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires réalisé dans l'EEE au cours de la dernière année complète de l'infraction: 1996 pour Hoechst, puisque cette entreprise a quitté le marché de l'AMCA à la mi-1997, et 1998 pour les autres entreprises. |
| --- | --- |

(18)

La Commission a jugé adéquat, dans la présente affaire, de prendre le chiffre d'affaires réalisé pour le produit en cause dans l'EEE comme base de comparaison de l'importance relative d'une entreprise sur le marché concerné. Cette comparaison a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires réalisé dans l'EEE au cours de la dernière année complète de l'infraction: 1996 pour Hoechst, puisque cette entreprise a quitté le marché de l'AMCA à la mi-1997, et 1998 pour les autres entreprises.

| (19) | Akzo, Clariant (Hoechst avant juillet 1997), et Atofina étaient les principaux producteurs d'AMCA dans l'EEE, avec des parts de marché respectives de  44 %, 34 % et de 17 %. Hoechst avait 28 % de parts de marché en 1996. Ces entreprises ont donc classées dans trois catégories. Première catégorie: Akzo; seconde catégorie: Hoechst et Clariant; troisième catégorie: Atofina. |
| --- | --- |

(19)

Akzo, Clariant (Hoechst avant juillet 1997), et Atofina étaient les principaux producteurs d'AMCA dans l'EEE, avec des parts de marché respectives de  44 %, 34 % et de 17 %. Hoechst avait 28 % de parts de marché en 1996. Ces entreprises ont donc classées dans trois catégories. Première catégorie: Akzo; seconde catégorie: Hoechst et Clariant; troisième catégorie: Atofina.

| (20) | Afin d'assurer que les amendes infligées aient un effet dissuasif suffisant, et compte tenu de la très grande taille de certaines entreprises concernées, un coefficient multiplicateur a été affecté au montant de départ de l'amende fixée pour les groupes multinationaux suivants: Elf Aquitaine/Atofina et Akzo. Ce coefficient multiplicateur est fonction du chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par chaque groupe, à savoir €84,5 milliards pour Elf Aquitaine/Atofina et €13 milliards pour Akzo en 2003. En conséquence, la Commission a considèré qu'il est approprié de multiplier l'amende à l'intention de Elf Aquitaine/Atofina par 2,5 et l'amende à l'encontre d'Akzo par 1,5. |
| --- | --- |

(20)

Afin d'assurer que les amendes infligées aient un effet dissuasif suffisant, et compte tenu de la très grande taille de certaines entreprises concernées, un coefficient multiplicateur a été affecté au montant de départ de l'amende fixée pour les groupes multinationaux suivants: Elf Aquitaine/Atofina et Akzo. Ce coefficient multiplicateur est fonction du chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par chaque groupe, à savoir €84,5 milliards pour Elf Aquitaine/Atofina et €13 milliards pour Akzo en 2003. En conséquence, la Commission a considèré qu'il est approprié de multiplier l'amende à l'intention de Elf Aquitaine/Atofina par 2,5 et l'amende à l'encontre d'Akzo par 1,5.

| (21) | Akzo et Atofina ont commis une infraction de longue durée. Ces entreprises ont participé à une entente de janvier 1984 à mai 1999, ce qui équivaut à quinze ans et quatre mois, et justifie donc une augmentation de 150 % du montant de base de l'amende pour ces deux entreprises. |
| --- | --- |

(21)

Akzo et Atofina ont commis une infraction de longue durée. Ces entreprises ont participé à une entente de janvier 1984 à mai 1999, ce qui équivaut à quinze ans et quatre mois, et justifie donc une augmentation de 150 % du montant de base de l'amende pour ces deux entreprises.

| (22) | Hoechst a également commis une infraction s'étendant sur une longue période en prenant part à l'entente entre janvier 1984 et juin 1997, date à laquelle Hoechst a vendu sa capacité de production d'AMCA à Clariant, équivalent à treize ans et six mois, ce qui justifie une augmentation de 135 % du montant de base de l'amende. |
| --- | --- |

(22)

Hoechst a également commis une infraction s'étendant sur une longue période en prenant part à l'entente entre janvier 1984 et juin 1997, date à laquelle Hoechst a vendu sa capacité de production d'AMCA à Clariant, équivalent à treize ans et six mois, ce qui justifie une augmentation de 135 % du montant de base de l'amende.

| (23) | La participation de Clariant à l'entente a été restreinte de juillet 1997, date de son acquisition de la capacité de production d'AMCA de Hoechst, à mai 1999. Clariant a donc participé à l'entente pendant un an et dix mois, ce qui justifie une augmentation de 15 % du montant de base de l'amende. |
| --- | --- |

(23)

La participation de Clariant à l'entente a été restreinte de juillet 1997, date de son acquisition de la capacité de production d'AMCA de Hoechst, à mai 1999. Clariant a donc participé à l'entente pendant un an et dix mois, ce qui justifie une augmentation de 15 % du montant de base de l'amende.

| (24) | A l'époque ou l'infraction a été commise, deux des entreprises visées par cette décision avaient déjà été destinataires de décisions de la Commission. Hoechst a été destinataire des décisions de la Commission dans les affaires PVC II (94/599/EC; 27 juillet 1994) et Matières colorantes (69/243/EEC; 24 juillet 1969). Atofina a également été destinataire de la décision PVC II. Ces circonstances aggravantes ont justifié une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende pour Hoechst et Atofina. |
| --- | --- |

(24)

A l'époque ou l'infraction a été commise, deux des entreprises visées par cette décision avaient déjà été destinataires de décisions de la Commission. Hoechst a été destinataire des décisions de la Commission dans les affaires PVC II (94/599/EC; 27 juillet 1994) et Matières colorantes (69/243/EEC; 24 juillet 1969). Atofina a également été destinataire de la décision PVC II. Ces circonstances aggravantes ont justifié une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende pour Hoechst et Atofina.

| (25) | Akzo a fait des déclarations volontaires qui ont permis à la Commission de conclure que Eka Nobel AB, Eka Skoghall AB et Nobel Industrier AB (maintenant Eka Chemicals AB, Akzo Nobel Base Chemicals AB et Akzo Nobel AB respectivement) ont indépendamment participé à l'infraction du 15 juin 1993 au 25 février 1994, date à laquelle ces entreprises ont rejoint le groupe Akzo. En conséquence de ses déclarations, le groupe Akzo était confronté à la perspective d'une amende plus élevée que si le groupe n'avait pas coopéré. La Commission a donc considéré qu'il était approprié, eu égard au principe d'équité et des circonstances particulières de cette affaire, de réduire à zéro le niveau de l'amende attribuable à Eka Nobel AB, Eka Skoghall AB et Nobel Industrier AB pour leur comportement indépendant. |
| --- | --- |

(25)

Akzo a fait des déclarations volontaires qui ont permis à la Commission de conclure que Eka Nobel AB, Eka Skoghall AB et Nobel Industrier AB (maintenant Eka Chemicals AB, Akzo Nobel Base Chemicals AB et Akzo Nobel AB respectivement) ont indépendamment participé à l'infraction du 15 juin 1993 au 25 février 1994, date à laquelle ces entreprises ont rejoint le groupe Akzo. En conséquence de ses déclarations, le groupe Akzo était confronté à la perspective d'une amende plus élevée que si le groupe n'avait pas coopéré. La Commission a donc considéré qu'il était approprié, eu égard au principe d'équité et des circonstances particulières de cette affaire, de réduire à zéro le niveau de l'amende attribuable à Eka Nobel AB, Eka Skoghall AB et Nobel Industrier AB pour leur comportement indépendant.

| (26) | Trois destinataires (Akzo, Atofina et Clariant) de la présente décision ont coopéré avec la Commission afin de bénéficier du traitement favorable visé par la Communication sur la clémence de 1996 (2). |
| --- | --- |

(26)

Trois destinataires (Akzo, Atofina et Clariant) de la présente décision ont coopéré avec la Commission afin de bénéficier du traitement favorable visé par la Communication sur la clémence de 1996 (2).

| (27) | Dans la décision, la Communication sur la clémence a été appliquée comme suit: |
| --- | --- |

(27)

Dans la décision, la Communication sur la clémence a été appliquée comme suit:

1.   Non-imposition d'amende ou réduction très substantielle de son montant («Section B» de la Communication sur la clémence: réduction de 75 % à 100 %).

| (28) | Clariant a été la première entreprise à fournir des éléments déterminants sur l'existence d'une entente secrète affectant le marché de l'AMCA dans l'EEE. Ces informations, fournies à partir du 6 décembre 1999, ont permis à la Commission de faire des vérifications sur place auprès d'Akzo et d'Atofina. Clariant a également rempli les autres conditions de la Section B: elle a mis fin à sa participation à l'entente, a maintenu une coopération de façon permanente et totale, et, n'a pas été l'instigateur du cartel. La décision prend donc en compte tous ces éléments en accordant à Clariant une réduction de 100 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligé en l'absence de coopération avec la Commission. |
| --- | --- |

(28)

Clariant a été la première entreprise à fournir des éléments déterminants sur l'existence d'une entente secrète affectant le marché de l'AMCA dans l'EEE. Ces informations, fournies à partir du 6 décembre 1999, ont permis à la Commission de faire des vérifications sur place auprès d'Akzo et d'Atofina. Clariant a également rempli les autres conditions de la Section B: elle a mis fin à sa participation à l'entente, a maintenu une coopération de façon permanente et totale, et, n'a pas été l'instigateur du cartel. La décision prend donc en compte tous ces éléments en accordant à Clariant une réduction de 100 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligé en l'absence de coopération avec la Commission.

2.   Réduction importante du montant de l'amende («Section C» : réduction de 50 % à 75 %)

| (29) | Ni Akzo ni Atofina ne remplissent les conditions établies dans la Section C. |
| --- | --- |

(29)

Ni Akzo ni Atofina ne remplissent les conditions établies dans la Section C.

3.   Réduction significative du montant de l'amende («Section D»: réduction de 10 % à 50 %)

| (30) | Akzo et Atofina ont coopéré avec la Commission dans le cadre de son enquête. |
| --- | --- |

(30)

Akzo et Atofina ont coopéré avec la Commission dans le cadre de son enquête.

| (31) | Atofina a été la seconde entreprise à coopérer avec la Commission en lui fournissant des renseignements et des preuves attestant de l'existence d'une entente secrète affectant le marché de l'AMCA. Ces éléments ont contribué matériellement à prouver l'existence du cartel. De surcroît, Atofina n'a pas contesté les faits qui lui ont été reproché. Les renseignements et preuves fournies par Atofina ont été pris en compte et utilisés par la Commission dans cette décision. La Commission considère qu'Atofina a rempli les conditions énumérées à la Section D de la Communication relative à la clémence. La coopération d'Atofina est reflétée par une réduction de 40 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligé en l'absence de coopération avec la Commission. |
| --- | --- |

(31)

Atofina a été la seconde entreprise à coopérer avec la Commission en lui fournissant des renseignements et des preuves attestant de l'existence d'une entente secrète affectant le marché de l'AMCA. Ces éléments ont contribué matériellement à prouver l'existence du cartel. De surcroît, Atofina n'a pas contesté les faits qui lui ont été reproché. Les renseignements et preuves fournies par Atofina ont été pris en compte et utilisés par la Commission dans cette décision. La Commission considère qu'Atofina a rempli les conditions énumérées à la Section D de la Communication relative à la clémence. La coopération d'Atofina est reflétée par une réduction de 40 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligé en l'absence de coopération avec la Commission.

| (32) | Akzo a été la troisième entreprise à coopérer avec la Commission en lui fournissant des renseignements et des preuves attestant de l'existence d'une entente secrète affectant le marché de l'AMCA. Ces éléments ont confirmé l'existence du cartel. Akzo n'a pas contesté les faits qui lui ont été reproché. La Commission conclue que les conditions de la Section D sont remplies. Les renseignements et preuves fournies par Akzo ont été pris en compte et utilisés par la Commission dans cette décision. Ce fait est pris en compte dans la réduction de 25 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligé en l'absence de coopération avec la Commission. |
| --- | --- |

(32)

Akzo a été la troisième entreprise à coopérer avec la Commission en lui fournissant des renseignements et des preuves attestant de l'existence d'une entente secrète affectant le marché de l'AMCA. Ces éléments ont confirmé l'existence du cartel. Akzo n'a pas contesté les faits qui lui ont été reproché. La Commission conclue que les conditions de la Section D sont remplies. Les renseignements et preuves fournies par Akzo ont été pris en compte et utilisés par la Commission dans cette décision. Ce fait est pris en compte dans la réduction de 25 % du montant de l'amende qui lui aurait été infligé en l'absence de coopération avec la Commission.

| (33) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité, en s'attribuant des quotas de production et des clients, en augmentant les prix de façon concertée, en mettant au point un mécanisme de compensation, en échangeant des informations sur les volumes de vente et les prix, et, en participant à des réunions régulières et à d'autres contacts afin de convenir et de mettre en œuvre les restrictions susmentionnées. Le comportement des entreprises suivantes a constitué une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à partir du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord EEE.






  (a) | Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Nederland BV et Akzo Nobel NV: du 1er janvier 1984 au 7 mai 1999; |
| --- | --- | --- |

(33)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité, en s'attribuant des quotas de production et des clients, en augmentant les prix de façon concertée, en mettant au point un mécanisme de compensation, en échangeant des informations sur les volumes de vente et les prix, et, en participant à des réunions régulières et à d'autres contacts afin de convenir et de mettre en œuvre les restrictions susmentionnées. Le comportement des entreprises suivantes a constitué une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à partir du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord EEE.

(a)

Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Nederland BV et Akzo Nobel NV: du 1er janvier 1984 au 7 mai 1999;

| (b) | Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB: du 15 juin 1993 au 7 mai 1999; |
| --- | --- |

(b)

Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB: du 15 juin 1993 au 7 mai 1999;

| (c) | Hoechst AG: du 1er janvier 1984 au 30 juin 1997; |
| --- | --- |

(c)

Hoechst AG: du 1er janvier 1984 au 30 juin 1997;

| (d) | Elf Aquitaine et Arkema SA (anciennement Atofina SA): du 1er janvier 1984 au 7 mai 1999; |
| --- | --- |

(d)

Elf Aquitaine et Arkema SA (anciennement Atofina SA): du 1er janvier 1984 au 7 mai 1999;

| (e) | Clariant AG, Clariant GmbH: du 1er juillet 1997 au 7 mai 1999. |
| --- | --- |

(e)

Clariant AG, Clariant GmbH: du 1er juillet 1997 au 7 mai 1999.

| (34) | Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions mentionnées au point 1:












  (a) | Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB: |
| --- | --- | --- |

(34)

Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions mentionnées au point 1:

(a)

Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB:

84, 38 millions d'euros;

| (b) | Hoechst AG: |
| --- | --- |

(b)

Hoechst AG:

74,03 millions d'euros;

| (c) | Elf Aquitaine SA et Arkema SA (anciennement Atofina SA), responsabilité conjointe et solidaire: |
| --- | --- |

(c)

Elf Aquitaine SA et Arkema SA (anciennement Atofina SA), responsabilité conjointe et solidaire:

45,00 millions d'euros;

| (d) | Arkema SA (anciennement Atofina SA) |
| --- | --- |

(d)

Arkema SA (anciennement Atofina SA)

13,50 millions d'euros;

| (e) | Clariant AG et Clariant GmbH, responsabilité conjointe et solidaire: |
| --- | --- |

(e)

Clariant AG et Clariant GmbH, responsabilité conjointe et solidaire:

0 euros;

Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB seront conjointement et solidairement responsables de l'amende infligée au premier alinéa, point (a), jusqu'à un montant de 50,63 millions d'euros. Les autres sociétés Akzo mentionnées au premier alinéa, point (a), seront conjointement et solidairement responsables pour le montant total de l'amende.

| (35) | Les entreprises citées à au point 1 sont tenues de mettre fin immédiatement aux infractions mentionnées dans cet article, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent de répéter tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet similaire. |
| --- | --- |

(35)

Les entreprises citées à au point 1 sont tenues de mettre fin immédiatement aux infractions mentionnées dans cet article, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent de répéter tout acte ou comportement visé à l'article 1er ainsi que tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet similaire.

(1)  JO L 1, 4.1.2003, p. 1. Règlement amendé par le Règlement (CE) no 411/2004 du Conseil.

---

(2)  Selon le point 28 de la Communication sur la clémence de 2002, la Communication de 2002 remplace la Communication de 1996 dans les cas ou aucune entreprise n'a demandé de bénéficier du traitement favorable établi dans cette dernière auprès de la Commission. Dans cette affaire plusieurs entreprises ont fait une demande auprès de la Commission avant le 14 février 2002. En conséquence, dans cette décision la Commission a mis en œuvre la Communication de 1996.

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/16 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/16

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 2005

relative aux mesures prévues par l'Italie en faveur des clubs sportifs professionnels (décret «salva calcio»)

[notifiée sous le numéro C(2005) 1794]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

(texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/898/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa

après avoir invité (1) les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | À la suite d'articles parus dans la presse, la Commission a appris que, lors de la conversion en loi du décret-loi no 282 du 24 décembre 2002, le gouvernement italien a adopté des dispositions concernant la comptabilité des clubs sportifs professionnels. Par lettre no D/51643 du 12 mars 2003, la Commission a demandé des informations sur la mesure en question. Par lettre no 5243 du 22 avril 2003, les autorités italiennes ont demandé de reporter la date limite de présentation des informations au 14 mai. N'ayant reçu aucune réponse pour cette date, la Commission a envoyé un rappel par lettre du 22 mai 2003. Dans cette lettre, elle rappelait aussi que, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les mesures d'aide ne peuvent pas être mises en exécution aussi longtemps que la Commission n'a pas présenté ses observations à ce sujet. La réponse des autorités italiennes lui est parvenue le 26 juin 2003. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'articles parus dans la presse, la Commission a appris que, lors de la conversion en loi du décret-loi no 282 du 24 décembre 2002, le gouvernement italien a adopté des dispositions concernant la comptabilité des clubs sportifs professionnels. Par lettre no D/51643 du 12 mars 2003, la Commission a demandé des informations sur la mesure en question. Par lettre no 5243 du 22 avril 2003, les autorités italiennes ont demandé de reporter la date limite de présentation des informations au 14 mai. N'ayant reçu aucune réponse pour cette date, la Commission a envoyé un rappel par lettre du 22 mai 2003. Dans cette lettre, elle rappelait aussi que, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les mesures d'aide ne peuvent pas être mises en exécution aussi longtemps que la Commission n'a pas présenté ses observations à ce sujet. La réponse des autorités italiennes lui est parvenue le 26 juin 2003.

| (2) | Par lettre du 11 novembre 2003, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de la mesure. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 11 novembre 2003, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de la mesure.

| (3) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (4) | La Commission a reçu des observations à ce sujet des autorités italiennes, par lettre du 13 février 2004, et de tiers intéressés, par lettres du 19 janvier et du 16 février 2004. Par lettre no D/51415 du 25 février 2004, elle a transmis les observations des tiers à l'Italie en lui donnant la possibilité de les commenter. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu des observations à ce sujet des autorités italiennes, par lettre du 13 février 2004, et de tiers intéressés, par lettres du 19 janvier et du 16 février 2004. Par lettre no D/51415 du 25 février 2004, elle a transmis les observations des tiers à l'Italie en lui donnant la possibilité de les commenter.

| (5) | Par lettre no 08/RB/04 du 10 mars 2004, les autorités italiennes se sont engagées à modifier les dispositions en cause afin d'en supprimer tout effet fiscal. Ayant pris acte de cet engagement à assurer la compatibilité des dispositions avec les règles de concurrence communautaires et de leur absence d'effet immédiat du point de vue des aides d'État, la Commission a suspendu la procédure dans l'attente de leur modification effective. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre no 08/RB/04 du 10 mars 2004, les autorités italiennes se sont engagées à modifier les dispositions en cause afin d'en supprimer tout effet fiscal. Ayant pris acte de cet engagement à assurer la compatibilité des dispositions avec les règles de concurrence communautaires et de leur absence d'effet immédiat du point de vue des aides d'État, la Commission a suspendu la procédure dans l'attente de leur modification effective.

| (6) | Par lettre no 13346 du 11 novembre 2004, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission le texte modifiant la «loi communautaire 2004» qui était alors discutée au Parlement italien. Les modifications annoncées ont été définitivement introduites par l'article 28 de la loi no 62 du 18 avril 2005 portant dispositions en vue de l'application des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes — loi communautaire 2004 (dénommée ci-après loi 62/2005) (3). |
| --- | --- |

(6)

Par lettre no 13346 du 11 novembre 2004, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission le texte modifiant la «loi communautaire 2004» qui était alors discutée au Parlement italien. Les modifications annoncées ont été définitivement introduites par l'article 28 de la loi no 62 du 18 avril 2005 portant dispositions en vue de l'application des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes — loi communautaire 2004 (dénommée ci-après loi 62/2005) (3).

II.   DESCRIPTION DE LA MESURE

| (7) | La mesure introduite par l'article 3, paragraphe 1 bis, du décret-loi no 282 du 24 décembre 2002 portant dispositions urgentes en matière en matière d'obligations communautaires et fiscales, de recouvrement et de procédures comptables, converti en loi no 27 du 21 février 2003 (dénommée ci-après loi 27/2003), s'applique aux clubs sportifs visés par la loi no 91 du 23 mars 1981 (dénommée ci-après loi 91/1981). |
| --- | --- |

(7)

La mesure introduite par l'article 3, paragraphe 1 bis, du décret-loi no 282 du 24 décembre 2002 portant dispositions urgentes en matière en matière d'obligations communautaires et fiscales, de recouvrement et de procédures comptables, converti en loi no 27 du 21 février 2003 (dénommée ci-après loi 27/2003), s'applique aux clubs sportifs visés par la loi no 91 du 23 mars 1981 (dénommée ci-après loi 91/1981).

| (8) | La mesure en cause, prévue à l'article 18-bis, paragraphe 1, de la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, permet aux clubs sportifs d'inscrire les moins-values découlant de la dépréciation de leurs droits pluriannuels d'exploitation des performances des joueurs professionnels, calculées sur la base d'une évaluation faite par un expert assermenté, dans un poste particulier de leur premier bilan suivant la date d'entrée en vigueur de la loi. Avec l'accord du collège des auditeurs, cet élément est donc inscrit à l'actif du bilan en tant que charges à amortir sur plusieurs exercices. |
| --- | --- |

(8)

La mesure en cause, prévue à l'article 18-bis, paragraphe 1, de la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, permet aux clubs sportifs d'inscrire les moins-values découlant de la dépréciation de leurs droits pluriannuels d'exploitation des performances des joueurs professionnels, calculées sur la base d'une évaluation faite par un expert assermenté, dans un poste particulier de leur premier bilan suivant la date d'entrée en vigueur de la loi. Avec l'accord du collège des auditeurs, cet élément est donc inscrit à l'actif du bilan en tant que charges à amortir sur plusieurs exercices.

| (9) | L'article 18-bis, paragraphe 2, de la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, dispose aussi que les sociétés qui usent de la possibilité visée au paragraphe 1 doivent, pour des raisons de droit civil et fiscal, procéder à un amortissement linéaire sur dix ans. |
| --- | --- |

(9)

L'article 18-bis, paragraphe 2, de la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, dispose aussi que les sociétés qui usent de la possibilité visée au paragraphe 1 doivent, pour des raisons de droit civil et fiscal, procéder à un amortissement linéaire sur dix ans.

| (10) | Afin de déterminer si la mesure constitue ou non une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit établir: i) si la mesure favorise certaines entreprises ou la production de certains produits, conférant un avantage de nature économique; ii) si cet avantage est sélectif et donc de nature à fausser ou menacer de fausser la concurrence; iii) s'il a une incidence sur les échanges entre États membres et iv) s'il est octroyé au moyen de ressources publiques. |
| --- | --- |

(10)

Afin de déterminer si la mesure constitue ou non une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit établir: i) si la mesure favorise certaines entreprises ou la production de certains produits, conférant un avantage de nature économique; ii) si cet avantage est sélectif et donc de nature à fausser ou menacer de fausser la concurrence; iii) s'il a une incidence sur les échanges entre États membres et iv) s'il est octroyé au moyen de ressources publiques.

| (11) | Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a, entre autres, constaté que:






  a) | les clubs sportifs destinataires de la mesure exercent une activité économique et doivent donc être considérés comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1. La mesure leur aurait permis de compenser les pertes passées par des bénéfices futurs pendant une période plus longue: la possibilité de prolonger la période de déductibilité des pertes leur aurait conféré un avantage économique; |
| --- | --- | --- |

(11)

Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a, entre autres, constaté que:

a)

les clubs sportifs destinataires de la mesure exercent une activité économique et doivent donc être considérés comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1. La mesure leur aurait permis de compenser les pertes passées par des bénéfices futurs pendant une période plus longue: la possibilité de prolonger la période de déductibilité des pertes leur aurait conféré un avantage économique;

| b) | la mesure est sélective en ce sens qu'elle s'adresse aux seuls clubs sportifs visés par la loi no 91 du 23 mars 1981 et aurait donc constitué une aide sectorielle; |
| --- | --- |

b)

la mesure est sélective en ce sens qu'elle s'adresse aux seuls clubs sportifs visés par la loi no 91 du 23 mars 1981 et aurait donc constitué une aide sectorielle;

| c) | les clubs sportifs professionnels exercent diverses activités économiques. Certains, tout au moins, exercent une partie de ces activités sur les marchés internationaux. Puisque des clubs sportifs et d'autres opérateurs économiques d'autres États membres sont eux aussi présents sur ces marchés, la mesure en cause aurait pu avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires; |
| --- | --- |

c)

les clubs sportifs professionnels exercent diverses activités économiques. Certains, tout au moins, exercent une partie de ces activités sur les marchés internationaux. Puisque des clubs sportifs et d'autres opérateurs économiques d'autres États membres sont eux aussi présents sur ces marchés, la mesure en cause aurait pu avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires;

| d) | la mesure aurait impliqué l'utilisation de ressources publiques sous la forme d'un abandon de recettes fiscales. Ainsi qu'il a déjà été mentionné, elle aurait permis aux clubs sportifs de reporter les pertes déductibles sur une période plus longue que celle prévue par les règles en vigueur, avec une réduction des taux d'amortissement possibles les premières années. En leur laissant le choix entre deux méthodes d'imposition, l'État leur aurait permis d'opter pour la méthode qui leur était la plus favorable, acceptant ainsi de renoncer à une partie de ses recettes fiscales. |
| --- | --- |

d)

la mesure aurait impliqué l'utilisation de ressources publiques sous la forme d'un abandon de recettes fiscales. Ainsi qu'il a déjà été mentionné, elle aurait permis aux clubs sportifs de reporter les pertes déductibles sur une période plus longue que celle prévue par les règles en vigueur, avec une réduction des taux d'amortissement possibles les premières années. En leur laissant le choix entre deux méthodes d'imposition, l'État leur aurait permis d'opter pour la méthode qui leur était la plus favorable, acceptant ainsi de renoncer à une partie de ses recettes fiscales.

| (12) | Au vu de l'analyse ainsi résumée, la mesure semblait présenter tous les éléments constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(12)

Au vu de l'analyse ainsi résumée, la mesure semblait présenter tous les éléments constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

| (13) | De plus, pour les raisons exposées aux points 22 à 29 de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la mesure ne semblait pas réunir les conditions permettant de la déclarer compatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(13)

De plus, pour les raisons exposées aux points 22 à 29 de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la mesure ne semblait pas réunir les conditions permettant de la déclarer compatible avec le marché commun.

III.   ÉVALUATION DE LA MESURE

| (14) | L'article 28 de la loi 62/2005 a modifié le texte de l'article 18-bis, paragraphe 2, de la loi 91/1981 rapporté au point 9. Les termes pour des raisons de droit civil et fiscal y ont été remplacés par les termes uniquement pour des raisons de droit civil. |
| --- | --- |

(14)

L'article 28 de la loi 62/2005 a modifié le texte de l'article 18-bis, paragraphe 2, de la loi 91/1981 rapporté au point 9. Les termes pour des raisons de droit civil et fiscal y ont été remplacés par les termes uniquement pour des raisons de droit civil.

| (15) | Cette modification élimine toute possibilité de faire valoir fiscalement le régime comptable différent prévu par la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003. Les clubs sportifs n'ont donc plus la possibilité de prolonger la période de déductibilité fiscale des pertes éventuelles. |
| --- | --- |

(15)

Cette modification élimine toute possibilité de faire valoir fiscalement le régime comptable différent prévu par la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003. Les clubs sportifs n'ont donc plus la possibilité de prolonger la période de déductibilité fiscale des pertes éventuelles.

| (16) | Bien qu'elle continue d'accorder un avantage aux clubs sportifs sous la forme d'un traitement comptable favorable, la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, dans son libellé actuel, n'octroie plus aucun avantage fiscal. De plus, comme les avantages fiscaux qu'elle offrait précédemment ne se seraient matérialisés que dans le futur (4), la mesure n'a conféré aucun avantage de nature fiscale pendant la période d'application des dispositions modifiées. |
| --- | --- |

(16)

Bien qu'elle continue d'accorder un avantage aux clubs sportifs sous la forme d'un traitement comptable favorable, la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, dans son libellé actuel, n'octroie plus aucun avantage fiscal. De plus, comme les avantages fiscaux qu'elle offrait précédemment ne se seraient matérialisés que dans le futur (4), la mesure n'a conféré aucun avantage de nature fiscale pendant la période d'application des dispositions modifiées.

| (17) | N'entraînant plus d'abandon de recettes fiscales, la mesure n'implique plus l'utilisation de ressources publiques, ce qui fait disparaître l'une des conditions essentielles de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission en conclut donc que, compte tenu des modifications apportées par la loi 62/2005 («loi communautaire 2004»), la mesure ne constitue pas une aide. |
| --- | --- |

(17)

N'entraînant plus d'abandon de recettes fiscales, la mesure n'implique plus l'utilisation de ressources publiques, ce qui fait disparaître l'une des conditions essentielles de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission en conclut donc que, compte tenu des modifications apportées par la loi 62/2005 («loi communautaire 2004»), la mesure ne constitue pas une aide.

| (18) | Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner en détail les observations présentées par les autorités italiennes et les tiers intéressés. |
| --- | --- |

(18)

Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner en détail les observations présentées par les autorités italiennes et les tiers intéressés.

IV.   CONCLUSIONS

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure en faveur des clubs sportifs professionnels adoptée par l'Italie dans la loi no 27 du 21 février 2003, modifiée par la loi no 62 du 18 avril 2005, ne constitue pas une aide d'État.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2005

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 308 du 18.12.2003, p. 9.

1

(2)  Voir la note 1.

2

(3)  Publiée au Journal officiel de la République italienne no 96 du 27 avril 2005 — Supplément ordinaire no 76.

3

o

o

(4)  Soit après la période normale de cinq ans prévue pour le report fiscal des pertes.

4

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/19

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2005

déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE

(Affaire COMP/M.3653 — Siemens/VA Tech)

[notifiée sous le numéro C(2005) 2676]

(Seule la version allemande est authentique)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/899/CE)

Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

I.   RÉSUMÉ SUCCINCT

| (1) | La présente affaire concerne la reprise du groupe technologique autrichien VA Tech par Siemens. |
| --- | --- |

(1)

La présente affaire concerne la reprise du groupe technologique autrichien VA Tech par Siemens.

| (2) | Siemens est un groupe technologique diversifié opérant principalement dans les secteurs d'activités suivants: information et communication, automatisation et commande, fourniture d'énergie, transport, éclairage et matériel médical. |
| --- | --- |

(2)

Siemens est un groupe technologique diversifié opérant principalement dans les secteurs d'activités suivants: information et communication, automatisation et commande, fourniture d'énergie, transport, éclairage et matériel médical.

| (3) | VA Tech, dont le siège social se trouve à Linz, est le plus grand groupe industriel autrichien. Il réalise un chiffre d'affaires annuel de 4,3 milliards d'euros et emploie environ 17 000 personnes. Ses quatre principaux domaines d'activités sont la production d'électricité, le transport et la distribution d'électricité (T&D), la métallurgie, la construction d'installations électriques et les infrastructures. |
| --- | --- |

(3)

VA Tech, dont le siège social se trouve à Linz, est le plus grand groupe industriel autrichien. Il réalise un chiffre d'affaires annuel de 4,3 milliards d'euros et emploie environ 17 000 personnes. Ses quatre principaux domaines d'activités sont la production d'électricité, le transport et la distribution d'électricité (T&D), la métallurgie, la construction d'installations électriques et les infrastructures.

| (4) | Le 10 décembre 2004, Siemens a lancé une offre publique d'achat sur VA Tech, afin de faire passer sa participation dans cette société de 16,45 % à au moins 50 % plus une part. Outre la condition relative à l'obtention de 50 % + 1 part, [...] (1). La seule condition à laquelle la réalisation de l'OPA soit encore subordonnée à l'heure actuelle est l'approbation de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 décembre 2004, Siemens a lancé une offre publique d'achat sur VA Tech, afin de faire passer sa participation dans cette société de 16,45 % à au moins 50 % plus une part. Outre la condition relative à l'obtention de 50 % + 1 part, [...] (1). La seule condition à laquelle la réalisation de l'OPA soit encore subordonnée à l'heure actuelle est l'approbation de la Commission.

| (5) | Le projet de rachat, par lequel Siemens acquerra le contrôle exclusif de VA Tech, constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(5)

Le projet de rachat, par lequel Siemens acquerra le contrôle exclusif de VA Tech, constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| (6) | Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d'euros (Siemens: 74 milliards au cours de l'exercice allant du 1 octobre 2002 au 30 septembre 2003; VA Tech: 3,9 milliards d'euros au cours de l'exercice 2003). Siemens et VA Tech réalisent toutes deux un chiffre d'affaires dans la Communauté supérieur à [...] (1), mais aucune de ces entreprises ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée a donc une dimension communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d'euros (Siemens: 74 milliards au cours de l'exercice allant du 1 octobre 2002 au 30 septembre 2003; VA Tech: 3,9 milliards d'euros au cours de l'exercice 2003). Siemens et VA Tech réalisent toutes deux un chiffre d'affaires dans la Communauté supérieur à [...] (1), mais aucune de ces entreprises ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée a donc une dimension communautaire.

| (7) | L'enquête de la Commission a montré que l'opération entraînera un grand nombre de chevauchements horizontaux et verticaux dans les domaines suivants: production d'électricité (voir section A), transport et distribution d'électricité (B); matériel de transport ferroviaire (C); convertisseurs de fréquences (D); métallurgie et construction d'installations électriques (E); tableaux de distribution basse tension (F); technologies du bâtiment (G); infrastructures et installations à câbles (H); autres services informatiques (I). |
| --- | --- |

(7)

L'enquête de la Commission a montré que l'opération entraînera un grand nombre de chevauchements horizontaux et verticaux dans les domaines suivants: production d'électricité (voir section A), transport et distribution d'électricité (B); matériel de transport ferroviaire (C); convertisseurs de fréquences (D); métallurgie et construction d'installations électriques (E); tableaux de distribution basse tension (F); technologies du bâtiment (G); infrastructures et installations à câbles (H); autres services informatiques (I).

| (8) | Dans sa décision, la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par les parties dans les secteurs (i) des équipements pour centrales hydroélectriques et (ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, l'opération de concentration notifiée n'entravera pas une concurrence effective de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans aucun de ces secteurs. |
| --- | --- |

(8)

Dans sa décision, la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par les parties dans les secteurs (i) des équipements pour centrales hydroélectriques et (ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, l'opération de concentration notifiée n'entravera pas une concurrence effective de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans aucun de ces secteurs.

II.   RÉSUMÉ DÉTAILLÉ

A.   PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ

A1.   ÉQUIPEMENTS POUR CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES

Marchés en cause

| (9) | Les équipements pour centrales hydroélectriques recouvrent un grand nombre de composants distincts, notamment les turbines hydrauliques, les générateurs ainsi que différentes autres pièces mécaniques et électriques (que l'on appelle les composants mécaniques (électriques) auxiliaires). Les clients lancent souvent des appels d'offres séparés pour ces composants, notamment en Europe, où la plus grande partie de la demande concerne le remplacement ou la modernisation de centrales hydroélectriques existantes. Les différents composants ne sont pas substituables sur le plan de la demande. Toutefois, à la suite d'une série de fusions entre fabricants d'équipements mécaniques et électriques pour centrales hydroélectriques, Siemens/VA Tech et leurs principaux concurrents peuvent fournir la totalité des composants concernés. Ce sont donc des facteurs liés à l'offre qui amènent la Commission à se ranger à l'avis de Siemens selon lequel il existe un seul marché de produits en cause des équipements pour centrales hydroélectriques, bien que les produits qu'englobe ce marché soient très différenciés. |
| --- | --- |

(9)

Les équipements pour centrales hydroélectriques recouvrent un grand nombre de composants distincts, notamment les turbines hydrauliques, les générateurs ainsi que différentes autres pièces mécaniques et électriques (que l'on appelle les composants mécaniques (électriques) auxiliaires). Les clients lancent souvent des appels d'offres séparés pour ces composants, notamment en Europe, où la plus grande partie de la demande concerne le remplacement ou la modernisation de centrales hydroélectriques existantes. Les différents composants ne sont pas substituables sur le plan de la demande. Toutefois, à la suite d'une série de fusions entre fabricants d'équipements mécaniques et électriques pour centrales hydroélectriques, Siemens/VA Tech et leurs principaux concurrents peuvent fournir la totalité des composants concernés. Ce sont donc des facteurs liés à l'offre qui amènent la Commission à se ranger à l'avis de Siemens selon lequel il existe un seul marché de produits en cause des équipements pour centrales hydroélectriques, bien que les produits qu'englobe ce marché soient très différenciés.

| (10) | En ce qui concerne le marché géographique, le projet de décision explique que divers groupes de fournisseurs sont en concurrence dans les différentes régions du monde, bien que les principaux acteurs européens (Siemens, VA Tech, Alstom et GE Hydro) opèrent à l'échelle mondiale. En Chine et dans le reste de l'Asie, notamment, il y a plusieurs sociétés chinoises, indiennes et japonaises que les clients européens ne considèrent pas comme des soumissionnaires crédibles. Les clients de l'EEE soit ne les connaissent pas ou alors les trouvent très inférieurs aux fournisseurs opérant en Europe. Jusqu'à présent, ces sociétés n'ont remporté aucun marché dans l'EEE et n'ont jamais soumis d'offre (bien que Siemens ait attiré l'attention sur deux projets chinois menés à bien en Albanie dans les années 60 et 70). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne le marché géographique, le projet de décision explique que divers groupes de fournisseurs sont en concurrence dans les différentes régions du monde, bien que les principaux acteurs européens (Siemens, VA Tech, Alstom et GE Hydro) opèrent à l'échelle mondiale. En Chine et dans le reste de l'Asie, notamment, il y a plusieurs sociétés chinoises, indiennes et japonaises que les clients européens ne considèrent pas comme des soumissionnaires crédibles. Les clients de l'EEE soit ne les connaissent pas ou alors les trouvent très inférieurs aux fournisseurs opérant en Europe. Jusqu'à présent, ces sociétés n'ont remporté aucun marché dans l'EEE et n'ont jamais soumis d'offre (bien que Siemens ait attiré l'attention sur deux projets chinois menés à bien en Albanie dans les années 60 et 70).

| (11) | [...] (1). Dans sa décision, la Commission est parvenue à la conclusion que les conditions de l'offre et de la demande diffèrent sensiblement entre l'EEE et les autres régions du monde et que le marché en cause s'étend, de ce fait, à l'EEE. |
| --- | --- |

(11)

[...] (1). Dans sa décision, la Commission est parvenue à la conclusion que les conditions de l'offre et de la demande diffèrent sensiblement entre l'EEE et les autres régions du monde et que le marché en cause s'étend, de ce fait, à l'EEE.

Appréciation au regard du droit de la concurrence

| (12) | Dans la notification, Siemens estimait que sa part de marché cumulée avec VA Tech dans l'EEE avait été de [40-50] (1) % (Voith Siemens [20-30] (1) % (2); VA Tech [20-30] (1) %) au cours de la période 2000-2004. VA Tech évalue cette part à [40-50] (1) %, alors qu'Alstom estime que la part cumulée de Siemens/VA Tech s'élève à 61 %. Les estimations des parts de marché des clients sont généralement du même ordre, bien qu'un concurrent plus petit (Andino) estime que Siemens/VA Tech détiendraient 70 % du marché EEE. Les données sur les chiffres d'affaires communiquées par les principaux concurrents pour une même période de cinq ans permettent de parvenir aux résultats suivants en ce qui concerne les parts de marché (à l'exception de l'estimation par Siemens des «autres» ventes):







  EEE 2000-2004 | Millions d'euros | Part de marché % |
| --- | --- | --- | --- |
| Siemens | 318 | [10-20] (1) % |
| VA Tech | | [30-40] (1) % |
| Cumulée | | 50 % |
| Alstom | | [20-30] (1) % |
| GE Hydro | | [0-10] (1) % |
| Ansaldo | | [<1] (1) % |
| Andritz | | [<1] (1) % |
| Autres | 473 | [20-30] (1) % |
| Total | | 100 % |
| Source: Enquête de la Commission. |

(12)

Dans la notification, Siemens estimait que sa part de marché cumulée avec VA Tech dans l'EEE avait été de [40-50] (1) % (Voith Siemens [20-30] (1) % (2); VA Tech [20-30] (1) %) au cours de la période 2000-2004. VA Tech évalue cette part à [40-50] (1) %, alors qu'Alstom estime que la part cumulée de Siemens/VA Tech s'élève à 61 %. Les estimations des parts de marché des clients sont généralement du même ordre, bien qu'un concurrent plus petit (Andino) estime que Siemens/VA Tech détiendraient 70 % du marché EEE. Les données sur les chiffres d'affaires communiquées par les principaux concurrents pour une même période de cinq ans permettent de parvenir aux résultats suivants en ce qui concerne les parts de marché (à l'exception de l'estimation par Siemens des «autres» ventes):

EEE 2000-2004

Millions d'euros

Part de marché %

Siemens

318

[10-20] (1) %

VA Tech

[30-40] (1) %

Cumulée

50 %

Alstom

[20-30] (1) %

GE Hydro

[0-10] (1) %

Ansaldo

[<1] (1) %

Andritz

[<1] (1) %

Autres

473

[20-30] (1) %

Total

100 %

Source: Enquête de la Commission.

| (13) | Bien que Siemens fasse valoir qu'il s'agit d'un marché fonctionnant par appels d'offres et que les parts de marché varient fortement d'une année à l'autre [...] (1), plusieurs facteurs permettent néanmoins de penser que les parts de marché constituent un bon indicateur de la puissance des entreprises sur ce marché. On constate notamment que les appels d'offres sont fréquents et souvent de faible ampleur (seules [...] (1) des [...] (1) offres communiquées par Siemens sont supérieures à [...] (1) euros) et que les produits sont très personnalisés et fortement différenciés. En outre, dans le cas des gros marchés, il y a incertitude a priori sur la valeur réelle (c'est-à-dire la rentabilité) d'un projet pour le soumissionnaire. C'est pourquoi la valeur probable du prix proposé par le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus basse augmente à mesure que le nombre de soumissionnaires crédibles diminue. Par conséquent, la part de marché cumulée élevée de Siemens/VA Tech et la taille relativement faible des autres concurrents, alliées à l'élimination d'un soumissionnaire important, suffisent en soi à rendre possible la création d'une position dominante après la concentration. |
| --- | --- |

(13)

Bien que Siemens fasse valoir qu'il s'agit d'un marché fonctionnant par appels d'offres et que les parts de marché varient fortement d'une année à l'autre [...] (1), plusieurs facteurs permettent néanmoins de penser que les parts de marché constituent un bon indicateur de la puissance des entreprises sur ce marché. On constate notamment que les appels d'offres sont fréquents et souvent de faible ampleur (seules [...] (1) des [...] (1) offres communiquées par Siemens sont supérieures à [...] (1) euros) et que les produits sont très personnalisés et fortement différenciés. En outre, dans le cas des gros marchés, il y a incertitude a priori sur la valeur réelle (c'est-à-dire la rentabilité) d'un projet pour le soumissionnaire. C'est pourquoi la valeur probable du prix proposé par le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus basse augmente à mesure que le nombre de soumissionnaires crédibles diminue. Par conséquent, la part de marché cumulée élevée de Siemens/VA Tech et la taille relativement faible des autres concurrents, alliées à l'élimination d'un soumissionnaire important, suffisent en soi à rendre possible la création d'une position dominante après la concentration.

| (14) | Les réponses à l'enquête de la Commission [...] (1) ont permis de déterminer qu'il existait un groupe de quatre grands concurrents (Siemens, VA Tech, Alstom et GE Hydro). Les clients considèrent ces sociétés comme des soumissionnaires crédibles pour les équipements destinés à de grandes centrales hydroélectriques. Tous les autres concurrents sont considérés comme sensiblement moins puissants ou ne produisent pas d'équipements comparables, même s'ils peuvent soumissionner pour des marchés moins importants. La décision présente une agrégation quantitative des notes attribuées par les clients à différents fournisseurs d'équipements hydroélectriques, afin de corroborer cette conclusion. [...] (1). |
| --- | --- |

(14)

Les réponses à l'enquête de la Commission [...] (1) ont permis de déterminer qu'il existait un groupe de quatre grands concurrents (Siemens, VA Tech, Alstom et GE Hydro). Les clients considèrent ces sociétés comme des soumissionnaires crédibles pour les équipements destinés à de grandes centrales hydroélectriques. Tous les autres concurrents sont considérés comme sensiblement moins puissants ou ne produisent pas d'équipements comparables, même s'ils peuvent soumissionner pour des marchés moins importants. La décision présente une agrégation quantitative des notes attribuées par les clients à différents fournisseurs d'équipements hydroélectriques, afin de corroborer cette conclusion. [...] (1).

| (15) | Les listes d'appels d'offres communiquées par Siemens, [...] (1) indiquent en outre que Siemens est plus fréquemment confrontée à VA Tech dans les appels d'offres (dans [...] (1) % des appels d'offres d'une valeur supérieure à [...] (1) euros) [...] (1) qu'à Alstom [...] (1) % ou GE [...] (1) %. Dans [...] (1) % des cas, Siemens et VA Tech sont les seules des quatre grandes sociétés mentionnées ci-dessus à soumettre une offre. La fréquence des interactions s'explique en partie par le fait que GE Hydro soumissionne rarement en dehors des pays nordiques et du Royaume-Uni (GE Hydro a été créée à la suite du rachat par GE de la division «hydroélectricité» de Kvaerner). Alstom participe plus fréquemment à des appels d'offres dans les différentes parties de l'Europe, bien qu'elle ait été quelque peu plus active dans la péninsule ibérique qu'ailleurs. Elle soumissionne également plus souvent pour des gros projets que pour des projets moins importants. |
| --- | --- |

(15)

Les listes d'appels d'offres communiquées par Siemens, [...] (1) indiquent en outre que Siemens est plus fréquemment confrontée à VA Tech dans les appels d'offres (dans [...] (1) % des appels d'offres d'une valeur supérieure à [...] (1) euros) [...] (1) qu'à Alstom [...] (1) % ou GE [...] (1) %. Dans [...] (1) % des cas, Siemens et VA Tech sont les seules des quatre grandes sociétés mentionnées ci-dessus à soumettre une offre. La fréquence des interactions s'explique en partie par le fait que GE Hydro soumissionne rarement en dehors des pays nordiques et du Royaume-Uni (GE Hydro a été créée à la suite du rachat par GE de la division «hydroélectricité» de Kvaerner). Alstom participe plus fréquemment à des appels d'offres dans les différentes parties de l'Europe, bien qu'elle ait été quelque peu plus active dans la péninsule ibérique qu'ailleurs. Elle soumissionne également plus souvent pour des gros projets que pour des projets moins importants.

| (16) | Dans leurs réponses à la demande au titre de l'article 11, de nombreux clients et concurrents se sont plaints du fait que l'opération entraînerait des augmentations de prix, dans la mesure où elle réunira deux concurrents directs sur un marché déjà concentré. |
| --- | --- |

(16)

Dans leurs réponses à la demande au titre de l'article 11, de nombreux clients et concurrents se sont plaints du fait que l'opération entraînerait des augmentations de prix, dans la mesure où elle réunira deux concurrents directs sur un marché déjà concentré.

| (17) | Siemens semble être d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle Siemens et VA Tech, de même qu'Alstom, sont actuellement les principaux concurrents sur le marché des équipements pour centrales hydroélectriques dans l'EEE. C'est pourquoi elle invoque essentiellement des arguments dynamiques pour sa défense. |
| --- | --- |

(17)

Siemens semble être d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle Siemens et VA Tech, de même qu'Alstom, sont actuellement les principaux concurrents sur le marché des équipements pour centrales hydroélectriques dans l'EEE. C'est pourquoi elle invoque essentiellement des arguments dynamiques pour sa défense.

| (18) | D'après Siemens, des fournisseurs chinois, ainsi que de petits fournisseurs européens, pourraient facilement fournir des équipements concurrents si Siemens/VA Tech tentaient d'augmenter les prix à la suite de la concentration. Elle fait valoir que l'ancienneté des relations entre les clients et les fournisseurs a jusqu'à présent empêché de nouveaux soumissionnaires d'émerger et que, avec un léger effort, les clients pourraient trouver d'autres sources d'approvisionnement. Toutefois, Siemens ne fournit aucune preuve de tentatives ou de projets faits par des fournisseurs n'opérant pas encore en Europe pour participer à des appels d'offres dans l'EEE. Outre les fabricants chinois, Siemens cite plusieurs petits fabricants européens de petits équipements hydroélectriques ainsi que des fournisseurs de petits composants qui peuvent, parmi d'autres applications, également être utilisés dans les centrales hydroélectriques. Toutes ces sociétés détiennent des parts de marché inférieures à 1 % et ne fournissent pas de produits comparables à ceux de Siemens et de VA Tech. |
| --- | --- |

(18)

D'après Siemens, des fournisseurs chinois, ainsi que de petits fournisseurs européens, pourraient facilement fournir des équipements concurrents si Siemens/VA Tech tentaient d'augmenter les prix à la suite de la concentration. Elle fait valoir que l'ancienneté des relations entre les clients et les fournisseurs a jusqu'à présent empêché de nouveaux soumissionnaires d'émerger et que, avec un léger effort, les clients pourraient trouver d'autres sources d'approvisionnement. Toutefois, Siemens ne fournit aucune preuve de tentatives ou de projets faits par des fournisseurs n'opérant pas encore en Europe pour participer à des appels d'offres dans l'EEE. Outre les fabricants chinois, Siemens cite plusieurs petits fabricants européens de petits équipements hydroélectriques ainsi que des fournisseurs de petits composants qui peuvent, parmi d'autres applications, également être utilisés dans les centrales hydroélectriques. Toutes ces sociétés détiennent des parts de marché inférieures à 1 % et ne fournissent pas de produits comparables à ceux de Siemens et de VA Tech.

| (19) | La décision en conclut que les arguments de Siemens sont de simples spéculations et ne constituent pour l'essentiel qu'une affirmation générale selon laquelle tout monopole finit, à long terme, par attirer de nouveaux arrivants. Du fait de la part de marché cumulée élevée de Siemens/VA Tech, de la réduction du nombre de concurrents crédibles de quatre à trois, des données sur les offres qui indiquent que Siemens/VA Tech fournissent des produits qui sont des substituts très proches et du grand nombre de plaintes introduites par les clients, la Commission est, en revanche, amenée à conclure que l'opération entravera de manière significative une concurrence effective, parce qu'elle aboutira à la création d'une position dominante sur le marché des équipements pour centrales hydroélectriques. |
| --- | --- |

(19)

La décision en conclut que les arguments de Siemens sont de simples spéculations et ne constituent pour l'essentiel qu'une affirmation générale selon laquelle tout monopole finit, à long terme, par attirer de nouveaux arrivants. Du fait de la part de marché cumulée élevée de Siemens/VA Tech, de la réduction du nombre de concurrents crédibles de quatre à trois, des données sur les offres qui indiquent que Siemens/VA Tech fournissent des produits qui sont des substituts très proches et du grand nombre de plaintes introduites par les clients, la Commission est, en revanche, amenée à conclure que l'opération entravera de manière significative une concurrence effective, parce qu'elle aboutira à la création d'une position dominante sur le marché des équipements pour centrales hydroélectriques.

A2.   ÉQUIPEMENTS POUR CENTRALES ÉLECTRIQUES À COMBUSTIBLES FOSSILES

| (20) | Dans le domaine des équipements pour centrales électriques à combustibles fossiles, VA Tech fournit des centrales électriques à cycle combiné en tant qu'intégrateur «clés en mains», en utilisant essentiellement des composants fournis par des tiers, notamment des turbines à gaz fabriquées par GE, ainsi que des turbogénérateurs provenant de sa propre production. Sur le marché des contrats clés en mains, plusieurs concurrents demeureront en présence une fois l'opération réalisée (essentiellement les fabricants de turbines Siemens, GE, Alstom et Mitsubishi, mais également des entreprises générales telles que Bechtel ainsi que le fabricant de chaudières Foster&Wheeler). La part de marché détenue dans l'EEE par VA Tech pour les contrats clés en mains est inférieure à [...] (1) %. L'opération notifiée privera donc GE d'un débouché pour ses turbines et d'un fournisseur de générateurs destinés à fonctionner avec celles-ci. Toutefois, compte tenu du rôle stratégique des turbines à gaz dans les centrales à cycle combiné et de la position de tête occupée par GE sur ce marché, la décision est parvenue à la conclusion que GE pourra remplacer VA Tech en tant que canal de distribution pour ses turbines. GE dispose de sa propre capacité de production de générateurs. Elle n'a d'ailleurs émis aucun doute quant à l'opération. C'est pourquoi la décision est parvenue à la conclusion qu'il n'y avait aucun problème de concurrence dans ce secteur. |
| --- | --- |

(20)

Dans le domaine des équipements pour centrales électriques à combustibles fossiles, VA Tech fournit des centrales électriques à cycle combiné en tant qu'intégrateur «clés en mains», en utilisant essentiellement des composants fournis par des tiers, notamment des turbines à gaz fabriquées par GE, ainsi que des turbogénérateurs provenant de sa propre production. Sur le marché des contrats clés en mains, plusieurs concurrents demeureront en présence une fois l'opération réalisée (essentiellement les fabricants de turbines Siemens, GE, Alstom et Mitsubishi, mais également des entreprises générales telles que Bechtel ainsi que le fabricant de chaudières Foster&Wheeler). La part de marché détenue dans l'EEE par VA Tech pour les contrats clés en mains est inférieure à [...] (1) %. L'opération notifiée privera donc GE d'un débouché pour ses turbines et d'un fournisseur de générateurs destinés à fonctionner avec celles-ci. Toutefois, compte tenu du rôle stratégique des turbines à gaz dans les centrales à cycle combiné et de la position de tête occupée par GE sur ce marché, la décision est parvenue à la conclusion que GE pourra remplacer VA Tech en tant que canal de distribution pour ses turbines. GE dispose de sa propre capacité de production de générateurs. Elle n'a d'ailleurs émis aucun doute quant à l'opération. C'est pourquoi la décision est parvenue à la conclusion qu'il n'y avait aucun problème de concurrence dans ce secteur.

B.   ÉQUIPEMENTS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (T&D)

| (21) | Tout comme le marché des équipements pour la production d'électricité, le marché T&D couvre une vaste gamme de composants différents qui sont fournis aux clients (essentiellement des exploitants de réseaux nationaux et des distributeurs d'électricité locaux/régionaux) à un certain niveau d'agrégation. Se basant sur le chevauchement horizontal de Siemens/VA Tech, Siemens propose de définir les marchés en cause en fonction des groupes de produits mentionnés ci-dessous.






  a) | PRODUITS HAUTE TENSION (POUR LES RÉSEAUX DE TRANSPORT OPÉRANT À DES TENSIONS SITUÉES ENTRE 52 KV ET 800 KV)






  i) | Tableaux de distribution à isolation dans l'air |
| --- | --- | --- | --- |

(21)

Tout comme le marché des équipements pour la production d'électricité, le marché T&D couvre une vaste gamme de composants différents qui sont fournis aux clients (essentiellement des exploitants de réseaux nationaux et des distributeurs d'électricité locaux/régionaux) à un certain niveau d'agrégation. Se basant sur le chevauchement horizontal de Siemens/VA Tech, Siemens propose de définir les marchés en cause en fonction des groupes de produits mentionnés ci-dessous.

a)

PRODUITS HAUTE TENSION (POUR LES RÉSEAUX DE TRANSPORT OPÉRANT À DES TENSIONS SITUÉES ENTRE 52 KV ET 800 KV)

i)

Tableaux de distribution à isolation dans l'air

| ii) | Tableaux de distribution à isolation sous gaz |
| --- | --- |

ii)

Tableaux de distribution à isolation sous gaz

| iii) | Disjoncteurs |
| --- | --- |

iii)

Disjoncteurs

| iv) | Sectionneurs |
| --- | --- |

iv)

Sectionneurs

| v) | Transformateurs de mesure |
| --- | --- |

v)

Transformateurs de mesure

| vi) | Bobines |
| --- | --- |

vi)

Bobines

| b) | TRANSFORMATEURS






  i) | Transformateurs de puissance |
| --- | --- | --- |

b)

TRANSFORMATEURS

i)

Transformateurs de puissance

| ii) | Transformateurs de distribution |
| --- | --- |

ii)

Transformateurs de distribution

| c) | SYSTÈMES D'AUTOMATISATION ET D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE






  i) | Gestion des systèmes électriques |
| --- | --- | --- |

c)

SYSTÈMES D'AUTOMATISATION ET D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE

i)

Gestion des systèmes électriques

| ii) | Relais de protection |
| --- | --- |

ii)

Relais de protection

| d) | PROJETS CLÉS EN MAINS






  i) | Projets haute tension |
| --- | --- | --- |

d)

PROJETS CLÉS EN MAINS

i)

Projets haute tension

| ii) | Projets moyenne tension |
| --- | --- |

ii)

Projets moyenne tension

| e) | SERVICES T&D






  i) | Services de gestion des biens |
| --- | --- | --- |

e)

SERVICES T&D

i)

Services de gestion des biens

| ii) | Planification des réseaux |
| --- | --- |

ii)

Planification des réseaux

| (22) | Sur les marchés de produits, l'enquête de la Commission a indiqué que, contrairement à ce qu'estime Siemens, au moins certains des composants cités en i), ii), ... à chaque section peuvent constituer des marchés de produits en cause distincts. Toutefois, la définition exacte du marché de produits peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision, dans la mesure où une concurrence effective ne sera pas entravée de façon significative, quelle que soit la définition du marché retenue. |
| --- | --- |

(22)

Sur les marchés de produits, l'enquête de la Commission a indiqué que, contrairement à ce qu'estime Siemens, au moins certains des composants cités en i), ii), ... à chaque section peuvent constituer des marchés de produits en cause distincts. Toutefois, la définition exacte du marché de produits peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision, dans la mesure où une concurrence effective ne sera pas entravée de façon significative, quelle que soit la définition du marché retenue.

| (23) | En ce qui concerne la définition du marché géographique, le projet de décision est parvenu à la conclusion que les marchés T&D s'étendaient à l'ensemble de l'EEE. Les normes techniques ne constituent plus un obstacle empêchant les exploitants de réseaux d'acheter des produits à l'étranger, notamment sur les marchés de la haute tension, où les produits sont fortement personnalisés. Les principaux fournisseurs remportent des marchés pour des équipements T&D dans l'ensemble de l'EEE. |
| --- | --- |

(23)

En ce qui concerne la définition du marché géographique, le projet de décision est parvenu à la conclusion que les marchés T&D s'étendaient à l'ensemble de l'EEE. Les normes techniques ne constituent plus un obstacle empêchant les exploitants de réseaux d'acheter des produits à l'étranger, notamment sur les marchés de la haute tension, où les produits sont fortement personnalisés. Les principaux fournisseurs remportent des marchés pour des équipements T&D dans l'ensemble de l'EEE.

| (24) | Les estimations de parts de marché suivantes, qui ont été communiquées par Siemens dans la notification, ainsi que l'identité des concurrents sur chaque marché, ont été largement confirmées par l'enquête de la Commission. L'exception est le marché des projets clés en mains haute tension, où aucun autre acteur du marché n'a estimé la part détenue par Siemens à un niveau atteignant [50-60] (1) %. Toutefois, le marché clés en mains comprend une vaste gamme de produits et de composants et les répondants à l'enquête ont pu procéder de façon différente pour attribuer les ventes soit aux services clés en mains, soit aux composants utilisés pour ces services.









  Produit | Siemens | VA Tech | Cumulée | Principaux concurrents |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | Produits haute tension — Total |

(24)

Les estimations de parts de marché suivantes, qui ont été communiquées par Siemens dans la notification, ainsi que l'identité des concurrents sur chaque marché, ont été largement confirmées par l'enquête de la Commission. L'exception est le marché des projets clés en mains haute tension, où aucun autre acteur du marché n'a estimé la part détenue par Siemens à un niveau atteignant [50-60] (1) %. Toutefois, le marché clés en mains comprend une vaste gamme de produits et de composants et les répondants à l'enquête ont pu procéder de façon différente pour attribuer les ventes soit aux services clés en mains, soit aux composants utilisés pour ces services.

Produit

Siemens

VA Tech

Cumulée

Principaux concurrents

a)

Produits haute tension — Total

[10-20] (3)

[0-10] (3)

[20-30] (3)

Areva 18, ABB 15

| i) | Tableaux de distribution à isolation dans l'air |
| --- | --- |

i)

Tableaux de distribution à isolation dans l'air

[0-10] (3)

[0-10] (3)

[10-20] (3)

Areva 12; ABB 9, Cegelec 6, EFACEC 6

| ii) | Tableaux de distribution à isolation sous gaz |
| --- | --- |

ii)

Tableaux de distribution à isolation sous gaz

[30-40] (3)

[10-20] (3)

[40-50] (3)

ABB 33, Areva 23

| iii) | Disjoncteurs |
| --- | --- |

iii)

Disjoncteurs

[30-40] (3)

[0-10] (3)

[40-50] (3)

Areva 30, ABB 28

| iv) | Sectionneurs |
| --- | --- |

iv)

Sectionneurs

[30-40] (3)

[20-30] (3)

[30-40] (3)

Areva 21, HAPAM 14

| v) | Transformateurs de mesure |
| --- | --- |

v)

Transformateurs de mesure

10-20] (3)

[0-10] (3)

[10-20] (3)

Areva 20-25, ABB 10-15, Ritz 10-15, Arteche 10-15, Pfiffner 3-8

| vi) | Bobines |
| --- | --- |

vi)

Bobines

[20-30] (3)

[10-20] (3)

[40-50] (3)

Areva 22-27, ABB 17-22, Trafomec 5-10

| b) | Transformateurs — Total |
| --- | --- |

b)

Transformateurs — Total

[10-20] (3)

[0-10] (3)

[20-30] (3)

ABB 18-23, Areva 13-18, RWE Solutions 8-13, Schneider 4-7, Pauwels 4-7, autres

| i) | Transformateurs de puissance |
| --- | --- |

i)

Transformateurs de puissance

[10-20] (3)

[10-20] (3)

[20-30] (3)

ABB 20-25, Areva 15-20, RWE Solutions 7-14, Schneider 2-5, Pauwels 2-5, autres

| ii) | Transformateurs de distribution |
| --- | --- |

ii)

Transformateurs de distribution

[10-20] (3)

[0-10] (3)

[10-20] (3)

ABB 12-17, Areva 10-15, RWE Solutions 8-13, Schneider 7-12, Pauwels 5-10, autres

| c) | Systèmes d'automatisation et d'information dans le domaine de l'énergie — Total |
| --- | --- |

c)

Systèmes d'automatisation et d'information dans le domaine de l'énergie — Total

| i) | Gestion des systèmes électriques |
| --- | --- |

i)

Gestion des systèmes électriques

[10-20] (3)

[10-20] (3)

[20-30] (3)

ABB 8-12, Areva 6-10, autres (notamment diverses entreprises de logiciels)

| ii) | Relais de protection |
| --- | --- |

ii)

Relais de protection

[20-30] (3)

[0-10] (3)

[20-30] (3)

Areva 23-27, ABB 13-17, Schneider 4-8

| d. | Projets clés en mains — Total |
| --- | --- |

d.

Projets clés en mains — Total

[20-30] (3)

[0-10] (3)

[30-40] (3)

ABB 18, Areva 14, Cegelec 9

| i) | Projets haute tension |
| --- | --- |

i)

Projets haute tension

[50-60] (3)

[10-20] (3)

[70-80] (3)

ABB 21, Areva 9

| ii) | Projets moyenne tension |
| --- | --- |

ii)

Projets moyenne tension

[10-20] (3)

[0-10] (3)

[10-20] (3)

ABB 17, Areva 16, Cegelec 12

| e. | Services T&D — Total |
| --- | --- |

e.

Services T&D — Total

Pas de marchés en cause dans l'EEE ou dans les différents pays

| (25) | Siemens, VA Tech, Areva et ABB fournissent une vaste gamme de composants T&D, alors que plusieurs concurrents moins importants, parmi lesquels Cegelec, EFACEC, Ansaldo, HAPAM, Pauwels et d'autres, ne couvrent que des segments de produits plus petits. |
| --- | --- |

(25)

Siemens, VA Tech, Areva et ABB fournissent une vaste gamme de composants T&D, alors que plusieurs concurrents moins importants, parmi lesquels Cegelec, EFACEC, Ansaldo, HAPAM, Pauwels et d'autres, ne couvrent que des segments de produits plus petits.

| (26) | L'opération donnera aux parties des parts de marché élevées, supérieures à [30-40] (1) %, sur plusieurs marchés T&D possibles, en l'occurrence ceux des tableaux de distribution à isolation sous gaz, des disjoncteurs et des projets clés en mains haute tension. Elle ramènerait en outre de quatre à trois le nombre de concurrents crédibles sur ces marchés de produits (Siemens/VA Tech, Areva et ABB). Ces trois marchés ont des liens verticaux, dans la mesure où les tableaux de distribution à isolation sous gaz constituent les principaux composants à la base d'une grande partie des projets haute tension clés en mains. Les disjoncteurs, quant à eux, sont des composants des tableaux de distribution à isolation sous gaz. Siemens, VA Tech, Areva et ABB opèrent toutes trois sur l'ensemble de ces trois niveaux verticaux. |
| --- | --- |

(26)

L'opération donnera aux parties des parts de marché élevées, supérieures à [30-40] (1) %, sur plusieurs marchés T&D possibles, en l'occurrence ceux des tableaux de distribution à isolation sous gaz, des disjoncteurs et des projets clés en mains haute tension. Elle ramènerait en outre de quatre à trois le nombre de concurrents crédibles sur ces marchés de produits (Siemens/VA Tech, Areva et ABB). Ces trois marchés ont des liens verticaux, dans la mesure où les tableaux de distribution à isolation sous gaz constituent les principaux composants à la base d'une grande partie des projets haute tension clés en mains. Les disjoncteurs, quant à eux, sont des composants des tableaux de distribution à isolation sous gaz. Siemens, VA Tech, Areva et ABB opèrent toutes trois sur l'ensemble de ces trois niveaux verticaux.

| (27) | Sur les autres marchés T&D (possibles), les parts de marché cumulées de Siemens et VA Tech sont plus faibles, et d'autres concurrents sont présents. L'opération ne posera donc aucun problème de concurrence sur ces marchés. |
| --- | --- |

(27)

Sur les autres marchés T&D (possibles), les parts de marché cumulées de Siemens et VA Tech sont plus faibles, et d'autres concurrents sont présents. L'opération ne posera donc aucun problème de concurrence sur ces marchés.

| (28) | Les réponses des clients et des concurrents à l'enquête de la Commission ont été globalement moins négatives que pour les centrales hydroélectriques. Les remarques négatives étaient le plus souvent d'ordre général, soulignant le fait qu'un concurrent était éliminé d'un marché déjà concentré. C'est pourquoi la Commission a axé son enquête sur l'incidence potentielle de la réduction du nombre des soumissionnaires potentiels de quatre à trois sur certains marchés possibles. |
| --- | --- |

(28)

Les réponses des clients et des concurrents à l'enquête de la Commission ont été globalement moins négatives que pour les centrales hydroélectriques. Les remarques négatives étaient le plus souvent d'ordre général, soulignant le fait qu'un concurrent était éliminé d'un marché déjà concentré. C'est pourquoi la Commission a axé son enquête sur l'incidence potentielle de la réduction du nombre des soumissionnaires potentiels de quatre à trois sur certains marchés possibles.

| (29) | Sur le marché des projets haute tension clés en mains, le principal chevauchement entre Siemens et VA Tech concerne les sous-stations clés en mains avec tableaux de distribution à isolation sous gaz. La puissance détenue sur le marché des projets haute tension clés en mains est donc liée à la position occupée par les fournisseurs sur le marché des composants de base de ces sous-stations, c'est-à-dire les tableaux de distribution à isolation sous gaz. Le marché des installations clés en mains dépend fortement de la nature des projets et les parts de marché ont fortement fluctué dans ce secteur. Au cours de la période de cinq ans qui va de 1999 à 2003, la part de Siemens a fluctué entre [5-10] (1) % (2000) et [50-60] (1) % (2003), celle de VA Tech fluctuant entre [0-5] (1) % (1999) et [15-20] (1) % (2002). ABB et Areva ont remporté les autres projets au cours de chacune de ces années. Un seul gros projet peut avoir un impact important sur la part de marché d'un fournisseur au cours d'une année donnée. C'est la raison pour laquelle elle a obtenu, en 2003, une part de marché importante, de [50-60] (1) %. Dans la décision, la Commission est donc parvenue à la conclusion que le marché de la haute tension clés en mains était effectivement un marché fonctionnant par appels d'offres où la concurrence s'exerçait «pour le marché» (plutôt que «sur le marché») et sur lequel les parts de marché ne peuvent guère donner d'indication sur la capacité d'un concurrent à remporter d'autres marchés à l'avenir. |
| --- | --- |

(29)

Sur le marché des projets haute tension clés en mains, le principal chevauchement entre Siemens et VA Tech concerne les sous-stations clés en mains avec tableaux de distribution à isolation sous gaz. La puissance détenue sur le marché des projets haute tension clés en mains est donc liée à la position occupée par les fournisseurs sur le marché des composants de base de ces sous-stations, c'est-à-dire les tableaux de distribution à isolation sous gaz. Le marché des installations clés en mains dépend fortement de la nature des projets et les parts de marché ont fortement fluctué dans ce secteur. Au cours de la période de cinq ans qui va de 1999 à 2003, la part de Siemens a fluctué entre [5-10] (1) % (2000) et [50-60] (1) % (2003), celle de VA Tech fluctuant entre [0-5] (1) % (1999) et [15-20] (1) % (2002). ABB et Areva ont remporté les autres projets au cours de chacune de ces années. Un seul gros projet peut avoir un impact important sur la part de marché d'un fournisseur au cours d'une année donnée. C'est la raison pour laquelle elle a obtenu, en 2003, une part de marché importante, de [50-60] (1) %. Dans la décision, la Commission est donc parvenue à la conclusion que le marché de la haute tension clés en mains était effectivement un marché fonctionnant par appels d'offres où la concurrence s'exerçait «pour le marché» (plutôt que «sur le marché») et sur lequel les parts de marché ne peuvent guère donner d'indication sur la capacité d'un concurrent à remporter d'autres marchés à l'avenir.

| (30) | Les acteurs du marché des tableaux de distribution à isolation sous gaz sont les mêmes que ceux du marché haute tension clés en mains dans l'EEE, en l'occurrence Siemens, VA Tech, ABB et Areva. D'après Siemens, la part cumulée de Siemens/VA Tech en 2003 a été de [40-50] (1) % (Siemens: [30-40] (1) %; VA Tech: [10-15] (1) %). Les parts de marché cumulées ont fluctué entre [40-50] (1) % et [60-70] (1) % entre 1999 et 2003. Les parts de marché individuelles ont connu des fluctuations plus fortes (Siemens: [10-15] (1) %-[40-50] (1) %; VA Tech: [10-15] (1) %-[40-50] (1). Tout comme sur le marché des projets clés en mains, ce sont ABB et Areva qui détenaient les parts de marché restantes dans l'EEE. |
| --- | --- |

(30)

Les acteurs du marché des tableaux de distribution à isolation sous gaz sont les mêmes que ceux du marché haute tension clés en mains dans l'EEE, en l'occurrence Siemens, VA Tech, ABB et Areva. D'après Siemens, la part cumulée de Siemens/VA Tech en 2003 a été de [40-50] (1) % (Siemens: [30-40] (1) %; VA Tech: [10-15] (1) %). Les parts de marché cumulées ont fluctué entre [40-50] (1) % et [60-70] (1) % entre 1999 et 2003. Les parts de marché individuelles ont connu des fluctuations plus fortes (Siemens: [10-15] (1) %-[40-50] (1) %; VA Tech: [10-15] (1) %-[40-50] (1). Tout comme sur le marché des projets clés en mains, ce sont ABB et Areva qui détenaient les parts de marché restantes dans l'EEE.

| (31) | Bien que les aspects liés à la sécurité des produits haute tension limitent le nombre des fournisseurs susceptibles d'entrer en ligner de compte aux opérateurs européens, il semble qu'il y ait peu de différenciation entre les équipements fournis par les quatre principaux opérateurs pour un appel d'offres donné. Compte tenu de ces caractéristiques (marché fonctionnant par appel d'offres, faible différenciation des produits chez les leaders du marché), les marchés des tableaux de distribution à isolation sous gaz/projets haute tension clés en mains pourraient en principe rester compétitifs, même avec trois concurrents crédibles seulement. |
| --- | --- |

(31)

Bien que les aspects liés à la sécurité des produits haute tension limitent le nombre des fournisseurs susceptibles d'entrer en ligner de compte aux opérateurs européens, il semble qu'il y ait peu de différenciation entre les équipements fournis par les quatre principaux opérateurs pour un appel d'offres donné. Compte tenu de ces caractéristiques (marché fonctionnant par appel d'offres, faible différenciation des produits chez les leaders du marché), les marchés des tableaux de distribution à isolation sous gaz/projets haute tension clés en mains pourraient en principe rester compétitifs, même avec trois concurrents crédibles seulement.

| (32) | Dans le cadre de son enquête, la Commission a examiné des listes d'appel d'offres relatifs à des projets haute tension clés en mains, à des tableaux de distribution à isolation sous gaz et à des disjoncteurs, qui ont été fournies par Siemens, ainsi que des données communiquées par des concurrents pour la période allant de 1999 à ce jour. Les données montrent qu'ABB a été le concurrent le plus fréquent de Siemens lors des appels d'offres, suivi par Areva. VA Tech a participé moins fréquemment à des appels d'offres relatifs à des tableaux de distribution à isolation sous gaz et a rarement soumissionné en concurrence avec Siemens. L'une des raisons expliquant que Siemens et VA Tech se soient rarement rencontrées peut être le fait que le secteur européen «tableaux de distribution à isolation sous gaz» de VA Tech est issu de son rachat des activités haute tension de Schneider à Grenoble. La base installée de VA Tech est donc concentrée en France, alors que les centres d'action géographiques traditionnels de Siemens se situent ailleurs en Europe. |
| --- | --- |

(32)

Dans le cadre de son enquête, la Commission a examiné des listes d'appel d'offres relatifs à des projets haute tension clés en mains, à des tableaux de distribution à isolation sous gaz et à des disjoncteurs, qui ont été fournies par Siemens, ainsi que des données communiquées par des concurrents pour la période allant de 1999 à ce jour. Les données montrent qu'ABB a été le concurrent le plus fréquent de Siemens lors des appels d'offres, suivi par Areva. VA Tech a participé moins fréquemment à des appels d'offres relatifs à des tableaux de distribution à isolation sous gaz et a rarement soumissionné en concurrence avec Siemens. L'une des raisons expliquant que Siemens et VA Tech se soient rarement rencontrées peut être le fait que le secteur européen «tableaux de distribution à isolation sous gaz» de VA Tech est issu de son rachat des activités haute tension de Schneider à Grenoble. La base installée de VA Tech est donc concentrée en France, alors que les centres d'action géographiques traditionnels de Siemens se situent ailleurs en Europe.

| (33) | La société hongroise Ganz-Transelektro a soumis plusieurs offres dans l'EEE depuis que la Hongrie a adhéré à l'UE. Elle a récemment remporté un marché «tableaux de distribution à isolation sous gaz» aux Pays-Bas (avec Corus). Les fabricants japonais de tableaux de distribution à isolation sous gaz, Toshiba-Mitsubishi (TM) et JAEPS, ont, en revanche, limité leur activité dans l'EEE à des appels d'offres lancés dans les États insulaires d'Islande et de Chypre. |
| --- | --- |

(33)

La société hongroise Ganz-Transelektro a soumis plusieurs offres dans l'EEE depuis que la Hongrie a adhéré à l'UE. Elle a récemment remporté un marché «tableaux de distribution à isolation sous gaz» aux Pays-Bas (avec Corus). Les fabricants japonais de tableaux de distribution à isolation sous gaz, Toshiba-Mitsubishi (TM) et JAEPS, ont, en revanche, limité leur activité dans l'EEE à des appels d'offres lancés dans les États insulaires d'Islande et de Chypre.

| (34) | La Commission a également comparé les offres soumises dans le cadre de [...] (1) appels d'offres auxquels les quatre sociétés ont participé, afin de vérifier si l'une d'entre elles soumettait fréquemment l'offre la plus favorable ou la deuxième offre la plus favorable. Cela n'a jamais été le cas. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a également comparé les offres soumises dans le cadre de [...] (1) appels d'offres auxquels les quatre sociétés ont participé, afin de vérifier si l'une d'entre elles soumettait fréquemment l'offre la plus favorable ou la deuxième offre la plus favorable. Cela n'a jamais été le cas.

| (35) | Ainsi que la Commission l'a souligné dans la décision, le marché des tableaux de distribution à isolation sous gaz pourrait potentiellement rester concurrentiel même avec trois concurrents crédibles, à condition que ni le soumissionnaire présentant l'offre la moins chère ou celui présentant l'offre qui vient immédiatement après l'offre la moins chère, ni des concurrents susceptibles de constituer des substituts particulièrement proches sur n'importe quel autre critère, ne soient parties à la concentration. Les données relatives aux appels d'offres n'ont pas indiqué que tel était le cas. |
| --- | --- |

(35)

Ainsi que la Commission l'a souligné dans la décision, le marché des tableaux de distribution à isolation sous gaz pourrait potentiellement rester concurrentiel même avec trois concurrents crédibles, à condition que ni le soumissionnaire présentant l'offre la moins chère ou celui présentant l'offre qui vient immédiatement après l'offre la moins chère, ni des concurrents susceptibles de constituer des substituts particulièrement proches sur n'importe quel autre critère, ne soient parties à la concentration. Les données relatives aux appels d'offres n'ont pas indiqué que tel était le cas.

| (36) | La décision examine également si l'opération notifiée risque d'entraîner des effets coordonnés. Toutefois, compte tenu de la structure des marchés de le tableau de distribution à isolation sous gaz, des projets achetés clés en mains et des disjoncteurs (trois concurrents proches, produits non homogènes, gros clients) et des caractéristiques que présentent les appels d'offres (l'ensemble des concurrents ont participé avec succès à des appels d'offres dans toute l'Europe), il semble que pour qu'un mécanisme de coordination puisse fonctionner sur le marché de le tableau de distribution à isolation sous gaz, il faudrait qu'il soit très élaboré; en outre, il serait difficile à mettre en œuvre. |
| --- | --- |

(36)

La décision examine également si l'opération notifiée risque d'entraîner des effets coordonnés. Toutefois, compte tenu de la structure des marchés de le tableau de distribution à isolation sous gaz, des projets achetés clés en mains et des disjoncteurs (trois concurrents proches, produits non homogènes, gros clients) et des caractéristiques que présentent les appels d'offres (l'ensemble des concurrents ont participé avec succès à des appels d'offres dans toute l'Europe), il semble que pour qu'un mécanisme de coordination puisse fonctionner sur le marché de le tableau de distribution à isolation sous gaz, il faudrait qu'il soit très élaboré; en outre, il serait difficile à mettre en œuvre.

| (37) | Dans la décision, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'existait aucune entrave significative à une concurrence effective sur le marché T&D, quelle que soit la définition du marché de produits retenue. |
| --- | --- |

(37)

Dans la décision, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'existait aucune entrave significative à une concurrence effective sur le marché T&D, quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

C.   TECHNOLOGIE FERROVIAIRE

C1.   VÉHICULES FERROVIAIRES

| (38) | Le rachat de VA Tech entraînera la disparition de VA Tech Elin EBG Traction («ETR»), qui est un fournisseur indépendant de systèmes de traction électrique pour tramways, métros et trains régionaux. ETR fournit également certains fabricants intégrés de véhicules ferroviaires et elle constitue des consortiums pour certains types particuliers de trams et de trains avec, notamment, Bombardier et Siemens. |
| --- | --- |

(38)

Le rachat de VA Tech entraînera la disparition de VA Tech Elin EBG Traction («ETR»), qui est un fournisseur indépendant de systèmes de traction électrique pour tramways, métros et trains régionaux. ETR fournit également certains fabricants intégrés de véhicules ferroviaires et elle constitue des consortiums pour certains types particuliers de trams et de trains avec, notamment, Bombardier et Siemens.

| (39) | S'alignant sur ce qu'elle a fait dans des affaires antérieures, la Commission analyse, dans la présente décision, l'incidence du projet d'opération en se basant sur un marché EEE pour les systèmes de traction électrique et sur des marchés nationaux pour les véhicules ferroviaires, en prenant en considération des marchés distincts pour les différents types de véhicules ferroviaires, c'est-à-dire les tramways, les métros, les trains régionaux et les locomotives. Le chevauchement sur le marché des systèmes de traction électrique est plutôt limité et ne soulève aucun problème de concurrence. Toutefois, en raison de la position détenue par ETR et Siemens dans certains États membres, certains marchés seront affectés verticalement. |
| --- | --- |

(39)

S'alignant sur ce qu'elle a fait dans des affaires antérieures, la Commission analyse, dans la présente décision, l'incidence du projet d'opération en se basant sur un marché EEE pour les systèmes de traction électrique et sur des marchés nationaux pour les véhicules ferroviaires, en prenant en considération des marchés distincts pour les différents types de véhicules ferroviaires, c'est-à-dire les tramways, les métros, les trains régionaux et les locomotives. Le chevauchement sur le marché des systèmes de traction électrique est plutôt limité et ne soulève aucun problème de concurrence. Toutefois, en raison de la position détenue par ETR et Siemens dans certains États membres, certains marchés seront affectés verticalement.

| (40) | L'enquête a montré que sur les marchés en cause dans la présente affaire, à savoir les tramways en Espagne, en Pologne, en Autriche et en République tchèque, les métros en Belgique et les trains régionaux en Allemagne et en Autriche, il y aura toujours une concurrence suffisante après l'opération. Afin de rompre les liens entre ETR et Bombardier créés par la décision de la Commission COMP/M.2139, Bombardier/ADtranz du 3 avril 2001, il est proposé d'adopter en parallèle une décision au titre de l'article 8, paragraphe 2, relevant Bombardier de l'un de ses engagements au cas où Siemens acquerrait le contrôle exclusif de VA Tech. Cet engagement oblige Bombardier à ne proposer son tramway CityRunner de type «Linz» avec le système de traction ETR. |
| --- | --- |

(40)

L'enquête a montré que sur les marchés en cause dans la présente affaire, à savoir les tramways en Espagne, en Pologne, en Autriche et en République tchèque, les métros en Belgique et les trains régionaux en Allemagne et en Autriche, il y aura toujours une concurrence suffisante après l'opération. Afin de rompre les liens entre ETR et Bombardier créés par la décision de la Commission COMP/M.2139, Bombardier/ADtranz du 3 avril 2001, il est proposé d'adopter en parallèle une décision au titre de l'article 8, paragraphe 2, relevant Bombardier de l'un de ses engagements au cas où Siemens acquerrait le contrôle exclusif de VA Tech. Cet engagement oblige Bombardier à ne proposer son tramway CityRunner de type «Linz» avec le système de traction ETR.

| (41) | Les sociétés non intégrées ne seront pas exclues du marché, pour les raisons suivantes. Premièrement, il restera au moins un fournisseur indépendant de systèmes de traction électrique pour tramways (Kiepe) et pour métros (Mitsubishi). Deuxièmement, les fabricants non intégrés auront la possibilité de s'intégrer dans les deux à trois prochaines années, ainsi que l'a prouvé Stadler pour les tramways et les trains régionaux. Troisièmement, les fournisseurs intégrés se sont souvent, dans le passé, unis aux fournisseurs non intégrés, et cette solution restera possible. Enfin, même si les fournisseurs non intégrés devaient quitter le marché des véhicules ferroviaires à moteur électrique, il y aurait toujours une concurrence suffisante sur le marché des véhicules ferroviaires. La Commission est donc parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y aura pas d'entrave significative à une concurrence effective sur le marché des systèmes de traction électrique pour tramways, métros, trains régionaux et locomotives. |
| --- | --- |

(41)

Les sociétés non intégrées ne seront pas exclues du marché, pour les raisons suivantes. Premièrement, il restera au moins un fournisseur indépendant de systèmes de traction électrique pour tramways (Kiepe) et pour métros (Mitsubishi). Deuxièmement, les fabricants non intégrés auront la possibilité de s'intégrer dans les deux à trois prochaines années, ainsi que l'a prouvé Stadler pour les tramways et les trains régionaux. Troisièmement, les fournisseurs intégrés se sont souvent, dans le passé, unis aux fournisseurs non intégrés, et cette solution restera possible. Enfin, même si les fournisseurs non intégrés devaient quitter le marché des véhicules ferroviaires à moteur électrique, il y aurait toujours une concurrence suffisante sur le marché des véhicules ferroviaires. La Commission est donc parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y aura pas d'entrave significative à une concurrence effective sur le marché des systèmes de traction électrique pour tramways, métros, trains régionaux et locomotives.

C2.   CATÉNAIRES

| (42) | La décision conclut qu'il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe un marché global pour l'ensemble des caténaires ou s'il conviendrait de définir des marchés de produits plus petits, par exemple pour les caténaires destinés au trafic grandes lignes. La concentration n'affectera qu'un seul marché. En Allemagne, Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché cumulée de [30-40] (1) %; elles seraient suivies par Balfour Beatty, avec une part similaire, et par cinq petits concurrents. Se basant sur son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il n'y aurait pas d'entraves significatives à une concurrence effective après la concentration. Cela vaut également pour le sous-marché éventuel des caténaires pour le trafic grandes lignes, dans la mesure où il y a un seul client, l'opérateur ferroviaire historique Deutsche Bahn, pour le produit pour lequel il y a chevauchement, et au moins quatre concurrents crédibles. En outre, il s'est avéré que Siemens et VA Tech étaient rarement en concurrence l'une avec l'autre. Enfin, il semble très peu probable qu'il y ait coordination tacite entre la nouvelle entité et Balfour Beatty, car le marché décline d'année en année et VA Tech ne peut pas être considérée comme le franc-tireur qui serait repris et qui, de ce fait, rendrait une coordination plus facile. La Commission est donc parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y aurait pas d'entrave significative à une concurrence effective sur le marché des caténaires. |
| --- | --- |

(42)

La décision conclut qu'il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe un marché global pour l'ensemble des caténaires ou s'il conviendrait de définir des marchés de produits plus petits, par exemple pour les caténaires destinés au trafic grandes lignes. La concentration n'affectera qu'un seul marché. En Allemagne, Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché cumulée de [30-40] (1) %; elles seraient suivies par Balfour Beatty, avec une part similaire, et par cinq petits concurrents. Se basant sur son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion qu'il n'y aurait pas d'entraves significatives à une concurrence effective après la concentration. Cela vaut également pour le sous-marché éventuel des caténaires pour le trafic grandes lignes, dans la mesure où il y a un seul client, l'opérateur ferroviaire historique Deutsche Bahn, pour le produit pour lequel il y a chevauchement, et au moins quatre concurrents crédibles. En outre, il s'est avéré que Siemens et VA Tech étaient rarement en concurrence l'une avec l'autre. Enfin, il semble très peu probable qu'il y ait coordination tacite entre la nouvelle entité et Balfour Beatty, car le marché décline d'année en année et VA Tech ne peut pas être considérée comme le franc-tireur qui serait repris et qui, de ce fait, rendrait une coordination plus facile. La Commission est donc parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y aurait pas d'entrave significative à une concurrence effective sur le marché des caténaires.

C3.   ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DES LIGNES FERROVIAIRES

| (43) | L'alimentation électrique des lignes ferroviaires consiste à apporter de l'électricité dans les caténaires de la société de chemins de fer, par l'intermédiaire de sous-stations. La décision considère qu'il existe deux marchés de produits, un marché général des sous-stations et un marché des composants. En outre, il y a chevauchement sur le marché de l'entretien des stations de production d'électricité pour les lignes de chemins de fer en Allemagne. Deux marchés seront affectés par la concentration. Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché cumulée de [40-50] (1) % sur le marché général en Autriche. Outre Siemens/VA Tech, il existe quatre fournisseurs crédibles opérant à l'échelle internationale, ABB, Areva, Balfour Beatty, SAG (RWE), qui détiennent des parts de marché allant de 5 à 25 %, ainsi que certains acteurs opérant à la marge. La demande est extrêmement concentrée, la société de chemins de fer nationale, ÖBB, et la société Wiener Linien représentant plus de 90 % de la demande sur ce marché plutôt restreint; ces deux sociétés sélectionnent leurs fournisseurs par appels d'offres. Par conséquent, les parts sur ce marché fonctionnant par appels d'offres varient énormément. |
| --- | --- |

(43)

L'alimentation électrique des lignes ferroviaires consiste à apporter de l'électricité dans les caténaires de la société de chemins de fer, par l'intermédiaire de sous-stations. La décision considère qu'il existe deux marchés de produits, un marché général des sous-stations et un marché des composants. En outre, il y a chevauchement sur le marché de l'entretien des stations de production d'électricité pour les lignes de chemins de fer en Allemagne. Deux marchés seront affectés par la concentration. Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché cumulée de [40-50] (1) % sur le marché général en Autriche. Outre Siemens/VA Tech, il existe quatre fournisseurs crédibles opérant à l'échelle internationale, ABB, Areva, Balfour Beatty, SAG (RWE), qui détiennent des parts de marché allant de 5 à 25 %, ainsi que certains acteurs opérant à la marge. La demande est extrêmement concentrée, la société de chemins de fer nationale, ÖBB, et la société Wiener Linien représentant plus de 90 % de la demande sur ce marché plutôt restreint; ces deux sociétés sélectionnent leurs fournisseurs par appels d'offres. Par conséquent, les parts sur ce marché fonctionnant par appels d'offres varient énormément.

| (44) | En Allemagne, Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché aussi élevée qu'en Autriche. Les concurrents sur ce marché sont ABB, Balfour Beatty, Elpro et Spitzke. VA Tech opère presque exclusivement sur le segment des grandes lignes, où il y a un seul client, Deutsche Bahn. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un marché fonctionnant par appels d'offres avec un seul client puissant sur le segment où il y a chevauchement, il n'existe aucun problème de concurrence dans le domaine des sous-stations intégrales pour l'alimentation électrique des lignes ferroviaires. En ce qui concerne les composants des sous-stations, l'attention de la Commission a été attirée sur le fait que la nouvelle entité acquerrait une position de monopole pour certains composants, qui lui donnerait la possibilité d'éliminer les concurrents. Toutefois, l'enquête a montré que Siemens ne possédait aucun des trois composants en cause, qu'il existait d'autres concurrents pour deux d'entre eux et que pour le seul composant que VA Tech est effectivement la seule à fournir, le client concerné, à savoir Deutsche Bahn, jouait un rôle très actif dans la réalisation des tests relatifs à ce composant et l'obtention de son autorisation définitive par l'autorité de régulation. La Commission est parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y avait pas entrave significative à une concurrence effective sur le marché de l'alimentation électrique des lignes ferroviaires. Cela vaut également pour la maintenance des stations d'alimentation électrique des lignes ferroviaires, un marché sur lequel VA Tech n'a fourni qu'une des 20 stations environ pour lesquelles elle était la mieux placée pour assurer également la maintenance. En outre, il existe plusieurs concurrents crédibles autres que Siemens et VA Tech. |
| --- | --- |

(44)

En Allemagne, Siemens et VA Tech détiendraient une part de marché aussi élevée qu'en Autriche. Les concurrents sur ce marché sont ABB, Balfour Beatty, Elpro et Spitzke. VA Tech opère presque exclusivement sur le segment des grandes lignes, où il y a un seul client, Deutsche Bahn. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un marché fonctionnant par appels d'offres avec un seul client puissant sur le segment où il y a chevauchement, il n'existe aucun problème de concurrence dans le domaine des sous-stations intégrales pour l'alimentation électrique des lignes ferroviaires. En ce qui concerne les composants des sous-stations, l'attention de la Commission a été attirée sur le fait que la nouvelle entité acquerrait une position de monopole pour certains composants, qui lui donnerait la possibilité d'éliminer les concurrents. Toutefois, l'enquête a montré que Siemens ne possédait aucun des trois composants en cause, qu'il existait d'autres concurrents pour deux d'entre eux et que pour le seul composant que VA Tech est effectivement la seule à fournir, le client concerné, à savoir Deutsche Bahn, jouait un rôle très actif dans la réalisation des tests relatifs à ce composant et l'obtention de son autorisation définitive par l'autorité de régulation. La Commission est parvenue à la conclusion, dans la décision, qu'il n'y avait pas entrave significative à une concurrence effective sur le marché de l'alimentation électrique des lignes ferroviaires. Cela vaut également pour la maintenance des stations d'alimentation électrique des lignes ferroviaires, un marché sur lequel VA Tech n'a fourni qu'une des 20 stations environ pour lesquelles elle était la mieux placée pour assurer également la maintenance. En outre, il existe plusieurs concurrents crédibles autres que Siemens et VA Tech.

C4.   PASSAGES À NIVEAU

| (45) | Siemens et VA Tech fournissent toutes deux des passages à niveau. VA Tech n'opère qu'en Autriche et Siemens peut être considérée comme un nouvel entrant potentiel sur le marché autrichien. Un client a évoqué le fait qu'après la concentration, Siemens pourrait retirer le produit VA Tech et le remplacer par son propre produit. Toutefois, l'enquête a montré que le produit VA Tech était détenu par une société allemande qui possède tous le moyens légaux nécessaires pour transférer les droits de distribution à quelqu'un d'autre, le cas échéant. C'est pourquoi le nombre de fournisseurs présents sur le marché autrichien ne change pas. |
| --- | --- |

(45)

Siemens et VA Tech fournissent toutes deux des passages à niveau. VA Tech n'opère qu'en Autriche et Siemens peut être considérée comme un nouvel entrant potentiel sur le marché autrichien. Un client a évoqué le fait qu'après la concentration, Siemens pourrait retirer le produit VA Tech et le remplacer par son propre produit. Toutefois, l'enquête a montré que le produit VA Tech était détenu par une société allemande qui possède tous le moyens légaux nécessaires pour transférer les droits de distribution à quelqu'un d'autre, le cas échéant. C'est pourquoi le nombre de fournisseurs présents sur le marché autrichien ne change pas.

D.   CONVERTISSEURS DE FRÉQUENCES

| (46) | Siemens et VA Tech fournissent toutes deux des convertisseurs de fréquences. L'enquête a confirmé l'opinion de Siemens selon laquelle le marché géographique en cause pour les convertisseurs de fréquences s'étendait à l'ensemble de l'EEE. Conformément à des décisions antérieures, le marché de produits en cause est divisé en deux, la ligne de partage se situant à 100 kW. Le fait de savoir s'il est nécessaire de subdiviser le marché des convertisseurs de plus 100 kW en convertisseurs à refroidissement liquide et convertisseurs à quatre cadrans peut être laissé en suspens, dans la mesure où cela ne modifierait en rien l'appréciation au regard du droit de la concurrence. |
| --- | --- |

(46)

Siemens et VA Tech fournissent toutes deux des convertisseurs de fréquences. L'enquête a confirmé l'opinion de Siemens selon laquelle le marché géographique en cause pour les convertisseurs de fréquences s'étendait à l'ensemble de l'EEE. Conformément à des décisions antérieures, le marché de produits en cause est divisé en deux, la ligne de partage se situant à 100 kW. Le fait de savoir s'il est nécessaire de subdiviser le marché des convertisseurs de plus 100 kW en convertisseurs à refroidissement liquide et convertisseurs à quatre cadrans peut être laissé en suspens, dans la mesure où cela ne modifierait en rien l'appréciation au regard du droit de la concurrence.

| (47) | La part de marché cumulée de Siemens et de VA Tech sur le marché des convertisseurs de moins de 100 kW est inférieure à [15-20] (1) %. VA Tech ayant constitué, en 2004, une entreprise commune avec Schneider et Toshiba («STI»), la part de marché de STI doit être ajoutée à ce chiffre. Toutefois, même dans ce cas, la part de marché cumulée serait inférieure à [30-40] (1) %. Les concurrents les plus importants sont ABB et Danfoss, avec 10-20 %, ainsi que Lenze, SEW Eurodrive, Vacon et Yaskawa/Omron, avec 5-10 % chacun. Au niveau local, il existe de nombreuses sociétés plus petites, mais qui sont bien présentes. Pour les convertisseurs de plus de 100 kW, la part de marché cumulée des deux parties, y compris celle de l'entreprise commune STI, est inférieure [20-30] (1). En ce qui concerne les convertisseurs à refroidissement liquide et à quatre cadrans, elle est inférieure à [20-30] (1) %. C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'y aura pas problèmes de concurrence, quelle que soit la définition du marché de produits retenue. |
| --- | --- |

(47)

La part de marché cumulée de Siemens et de VA Tech sur le marché des convertisseurs de moins de 100 kW est inférieure à [15-20] (1) %. VA Tech ayant constitué, en 2004, une entreprise commune avec Schneider et Toshiba («STI»), la part de marché de STI doit être ajoutée à ce chiffre. Toutefois, même dans ce cas, la part de marché cumulée serait inférieure à [30-40] (1) %. Les concurrents les plus importants sont ABB et Danfoss, avec 10-20 %, ainsi que Lenze, SEW Eurodrive, Vacon et Yaskawa/Omron, avec 5-10 % chacun. Au niveau local, il existe de nombreuses sociétés plus petites, mais qui sont bien présentes. Pour les convertisseurs de plus de 100 kW, la part de marché cumulée des deux parties, y compris celle de l'entreprise commune STI, est inférieure [20-30] (1). En ce qui concerne les convertisseurs à refroidissement liquide et à quatre cadrans, elle est inférieure à [20-30] (1) %. C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'y aura pas problèmes de concurrence, quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

E.   CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS POUR LA MÉTALLURGIE ET D'AUTRES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES

1.   MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

a)   Distinctions fondamentales

| (48) | Dans le domaine de la construction d'installations industrielles, une première distinction peut être faite en fonction des secteurs d'activité (métallurgie, chimie, fabrication du papier, cimenterie, etc.). Le principal secteur concerné en l'espèce est celui de la construction d'installations pour la métallurgie. Dans ce secteur, on peut opérer une distinction entre la construction d'installations mécaniques, la construction d'installations électriques, ainsi que l'entretien des installations et le service après-vente. |
| --- | --- |

(48)

Dans le domaine de la construction d'installations industrielles, une première distinction peut être faite en fonction des secteurs d'activité (métallurgie, chimie, fabrication du papier, cimenterie, etc.). Le principal secteur concerné en l'espèce est celui de la construction d'installations pour la métallurgie. Dans ce secteur, on peut opérer une distinction entre la construction d'installations mécaniques, la construction d'installations électriques, ainsi que l'entretien des installations et le service après-vente.

| (49) | La construction d'installations mécaniques concerne la planification de l'installation des machines dans chaque filière de production industrielle, la fourniture de ces machines et l'installation de ces machines sur le site de production. VA Tech opère sur le marché de la construction d'installations mécaniques par l'intermédiaire de sa filiale VAI. Siemens n'est pas un fournisseur direct dans ce domaine, mais détient cependant dans le secteur métallurgique une participation [...] (1)dans une entreprise concurrente de VA Tech, à savoir SMS Demag. |
| --- | --- |

(49)

La construction d'installations mécaniques concerne la planification de l'installation des machines dans chaque filière de production industrielle, la fourniture de ces machines et l'installation de ces machines sur le site de production. VA Tech opère sur le marché de la construction d'installations mécaniques par l'intermédiaire de sa filiale VAI. Siemens n'est pas un fournisseur direct dans ce domaine, mais détient cependant dans le secteur métallurgique une participation [...] (1)dans une entreprise concurrente de VA Tech, à savoir SMS Demag.

| (50) | La construction d'installations électriques comprend l'électrification générale de l'installation, la conception et le montage des systèmes de traction, ainsi que le domaine de l'automatisation proprement dit, qui comprend essentiellement les systèmes de commande et de régulation et l'automatisation des processus. Les sociétés Siemens et VA Tech opèrent toutes deux en tant que fournisseurs sur le marché de la construction d'installations industrielles électriques. VA Tech est présente dans le secteur de la construction d'installations industrielles électriques à travers ses filiales VAI (métallurgie) et Elin EBG (multisectorielle). |
| --- | --- |

(50)

La construction d'installations électriques comprend l'électrification générale de l'installation, la conception et le montage des systèmes de traction, ainsi que le domaine de l'automatisation proprement dit, qui comprend essentiellement les systèmes de commande et de régulation et l'automatisation des processus. Les sociétés Siemens et VA Tech opèrent toutes deux en tant que fournisseurs sur le marché de la construction d'installations industrielles électriques. VA Tech est présente dans le secteur de la construction d'installations industrielles électriques à travers ses filiales VAI (métallurgie) et Elin EBG (multisectorielle).

| (51) | L'entretien des installations et le service après-vente couvrent les travaux d'entretien courants et la prestation de services, mais sans renouvellement de la conception des éléments de l'installation. Siemens et VA Tech sont toutes les deux présentes dans le secteur des travaux d'entretien et du service après-vente dans la métallurgie. |
| --- | --- |

(51)

L'entretien des installations et le service après-vente couvrent les travaux d'entretien courants et la prestation de services, mais sans renouvellement de la conception des éléments de l'installation. Siemens et VA Tech sont toutes les deux présentes dans le secteur des travaux d'entretien et du service après-vente dans la métallurgie.

b)   Construction d'installations mécaniques pour la métallurgie

| (52) | Siemens part du principe que la partie mécanique des installations industrielles est propre à chaque secteur, et conclut de ce fait à l'existence d'un marché de produits distinct pour la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. Siemens ne suit toutefois pas le raisonnement de la Commission qui, dans sa décision dans l'affaire SMS/Mannesman Demag
   (4), a introduit une subdivision basée sur les différentes étapes du processus de production; elle considère, pour sa part, que ces étapes sont de simples segments d'un marché global qui serait celui de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

(52)

Siemens part du principe que la partie mécanique des installations industrielles est propre à chaque secteur, et conclut de ce fait à l'existence d'un marché de produits distinct pour la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. Siemens ne suit toutefois pas le raisonnement de la Commission qui, dans sa décision dans l'affaire SMS/Mannesman Demag
   (4), a introduit une subdivision basée sur les différentes étapes du processus de production; elle considère, pour sa part, que ces étapes sont de simples segments d'un marché global qui serait celui de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.

| (53) | Se fondant sur son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la subdivision établie dans l'affaire SMS/Mannesman Demag, sur la base des différentes étapes du processus de production, pour la construction d'installations industrielles mécaniques dans le secteur sidérurgique peut être maintenue aux fins de la présente décision. Il convient donc de faire une distinction entre les marchés de produits relatifs à la production de fonte brute, à la fabrication de l'acier, à la coulée continue, au laminage à chaud, au laminage à froid, à la fabrication des feuillards, au laminage des profilés, à l'emboutissage et au forgeage. Il convient également d'opérer une distinction entre la construction d'installations pour le fer et l'acier, d'une part, et pour les métaux non ferreux, notamment l'aluminium et le cuivre, d'autre part. |
| --- | --- |

(53)

Se fondant sur son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la subdivision établie dans l'affaire SMS/Mannesman Demag, sur la base des différentes étapes du processus de production, pour la construction d'installations industrielles mécaniques dans le secteur sidérurgique peut être maintenue aux fins de la présente décision. Il convient donc de faire une distinction entre les marchés de produits relatifs à la production de fonte brute, à la fabrication de l'acier, à la coulée continue, au laminage à chaud, au laminage à froid, à la fabrication des feuillards, au laminage des profilés, à l'emboutissage et au forgeage. Il convient également d'opérer une distinction entre la construction d'installations pour le fer et l'acier, d'une part, et pour les métaux non ferreux, notamment l'aluminium et le cuivre, d'autre part.

| (54) | Toutefois, la question de la définition précise des marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la sidérurgie peut rester en suspens. |
| --- | --- |

(54)

Toutefois, la question de la définition précise des marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la sidérurgie peut rester en suspens.

c)   Construction d'installations électriques pour la métallurgie

| (55) | La construction d'installations électriques pour la métallurgie comprend, premièrement, ce que l'on appelle l'automatisation de niveau 0 (alimentation électrique et traction), deuxièmement, l'automatisation proprement dite (niveau 1 et niveau 2) et troisièmement, le domaine plus récent des solutions informatiques pour la logistique/MES (niveau 3). |
| --- | --- |

(55)

La construction d'installations électriques pour la métallurgie comprend, premièrement, ce que l'on appelle l'automatisation de niveau 0 (alimentation électrique et traction), deuxièmement, l'automatisation proprement dite (niveau 1 et niveau 2) et troisièmement, le domaine plus récent des solutions informatiques pour la logistique/MES (niveau 3).

Le marché des installations industrielles électriques n'est pas un marché uniforme

| (56) | Siemens ne pense pas que la construction d'installations industrielles électriques pour la métallurgie constitue un marché distinct, mais estime que la construction d'installations industrielles électriques dans son ensemble est une activité non sectorielle. |
| --- | --- |

(56)

Siemens ne pense pas que la construction d'installations industrielles électriques pour la métallurgie constitue un marché distinct, mais estime que la construction d'installations industrielles électriques dans son ensemble est une activité non sectorielle.

| (57) | Dans le cadre de l'enquête réalisée par la Commission, la majorité des agents économiques ont, au contraire, déclaré que la fabrication d'installations électriques dans le secteur métallurgique nécessitait un savoir-faire spécial. Dans leurs déclarations, les entreprises concurrentes ont surtout insisté sur la spécialisation de leurs ingénieurs chargés de la construction d'installations dans la métallurgie. L'importance accordée aux listes de références dans les réponses reçues lors de l'enquête permet de conclure que la majorité des clients exigent que tous les fournisseurs puissent témoigner d'une expérience confirmée dans le domaine de la métallurgie. [...] (1). L'avancée des anciens spécialistes en construction d'installations mécaniques pour la métallurgie Danieli, SMS Demag et VAI sur le marché de la construction d'installations électriques pour la métallurgie constitue un autre indice d'une spécialisation croissante par branche. |
| --- | --- |

(57)

Dans le cadre de l'enquête réalisée par la Commission, la majorité des agents économiques ont, au contraire, déclaré que la fabrication d'installations électriques dans le secteur métallurgique nécessitait un savoir-faire spécial. Dans leurs déclarations, les entreprises concurrentes ont surtout insisté sur la spécialisation de leurs ingénieurs chargés de la construction d'installations dans la métallurgie. L'importance accordée aux listes de références dans les réponses reçues lors de l'enquête permet de conclure que la majorité des clients exigent que tous les fournisseurs puissent témoigner d'une expérience confirmée dans le domaine de la métallurgie. [...] (1). L'avancée des anciens spécialistes en construction d'installations mécaniques pour la métallurgie Danieli, SMS Demag et VAI sur le marché de la construction d'installations électriques pour la métallurgie constitue un autre indice d'une spécialisation croissante par branche.

| (58) | Certes, les produits de niveau 0 (électricité, moteurs) ne sont propres à la métallurgie que dans une mesure relativement faible. En revanche, tel n'est pas le cas des produits du domaine de l'automatisation proprement dite (niveau 1 et niveau 2) parce que ces systèmes exigent des solutions spécifiques par branche (modules logiciels) pour être utilisables. Siemens et ses concurrents élaborent des solutions sectorielles de ce type pour certains produits du domaine de la construction d'installations industrielles électriques. |
| --- | --- |

(58)

Certes, les produits de niveau 0 (électricité, moteurs) ne sont propres à la métallurgie que dans une mesure relativement faible. En revanche, tel n'est pas le cas des produits du domaine de l'automatisation proprement dite (niveau 1 et niveau 2) parce que ces systèmes exigent des solutions spécifiques par branche (modules logiciels) pour être utilisables. Siemens et ses concurrents élaborent des solutions sectorielles de ce type pour certains produits du domaine de la construction d'installations industrielles électriques.

| (59) | Pour les raisons précitées, il faut partir de la spécificité de la construction d'installations électriques, au moins pour le secteur de la métallurgie, pour la définition du marché de produits aux fins de la présente décision. Ce marché global peut être défini soit comme le marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, y compris l'ensemble des sous-marchés possibles, ou, si l'on adopte une définition plus étroite, comme un marché global possible de la construction d'installations électriques pour la métallurgie aux niveaux d'automatisation 0-2 dans le secteur du fer et de l'acier. |
| --- | --- |

(59)

Pour les raisons précitées, il faut partir de la spécificité de la construction d'installations électriques, au moins pour le secteur de la métallurgie, pour la définition du marché de produits aux fins de la présente décision. Ce marché global peut être défini soit comme le marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, y compris l'ensemble des sous-marchés possibles, ou, si l'on adopte une définition plus étroite, comme un marché global possible de la construction d'installations électriques pour la métallurgie aux niveaux d'automatisation 0-2 dans le secteur du fer et de l'acier.

Possibilité de marchés distincts pour les différents domaines ou étapes des processus

| (60) | Certains acteurs du marché estiment que l'on peut opérer une subdivision supplémentaire du marché de la construction des installations électriques, en fonction des différentes étapes de la production de métal. Certains éléments de l'enquête indiquent qu'il pourrait exister des marchés distincts pour les produits électriques, en fonction des trois principales phases du processus dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie (phase liquide, phase à chaud, phase à froid) ainsi que du secteur spécifique que constitue le laminage de produits longs. La question d'une subdivision en sous-marchés, en fonction des différentes étapes des processus concernés, peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(60)

Certains acteurs du marché estiment que l'on peut opérer une subdivision supplémentaire du marché de la construction des installations électriques, en fonction des différentes étapes de la production de métal. Certains éléments de l'enquête indiquent qu'il pourrait exister des marchés distincts pour les produits électriques, en fonction des trois principales phases du processus dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie (phase liquide, phase à chaud, phase à froid) ainsi que du secteur spécifique que constitue le laminage de produits longs. La question d'une subdivision en sous-marchés, en fonction des différentes étapes des processus concernés, peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision.

Existe-t-il des sous-marchés distincts pour l'automatisation de niveaux 1 et 2?

| (61) | La question de la définition de marchés de produits distincts pour les niveaux 1 et 2 dans leur ensemble, ou pour certaines parties de ces niveaux, peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(61)

La question de la définition de marchés de produits distincts pour les niveaux 1 et 2 dans leur ensemble, ou pour certaines parties de ces niveaux, peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision.

Marchés distincts pour le secteur fer/acier et le secteur de l'aluminium, notamment pour le laminage à chaud et à froid de l'aluminium

| (62) | La question de savoir si les marchés de produits dans le secteur du laminage du fer/acier et de l'aluminium sont des marchés distincts ou non peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(62)

La question de savoir si les marchés de produits dans le secteur du laminage du fer/acier et de l'aluminium sont des marchés distincts ou non peut également être laissée en suspens aux fins de la présente décision.

Marché éventuel des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3

| (63) | L'enquête de la Commission a fourni un certain nombre d'indications permettant de penser qu'un marché de produits distincts propre à la métallurgie, des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3 pourrait être en train d'émerger. Toutefois, la question de la spécificité sectorielle et de l'inclusion ou non de ce marché dans un marché de la construction d'installations électriques pour la métallurgie peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(63)

L'enquête de la Commission a fourni un certain nombre d'indications permettant de penser qu'un marché de produits distincts propre à la métallurgie, des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3 pourrait être en train d'émerger. Toutefois, la question de la spécificité sectorielle et de l'inclusion ou non de ce marché dans un marché de la construction d'installations électriques pour la métallurgie peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision.

d)   Entretien et service après-vente

| (64) | Siemens estime qu'il existe un marché de services distinct pour les installations métallurgiques. L'enquête de la Commission a globalement confirmé cette position. Toutefois, la question de la délimitation exacte du marché dans ce domaine peut être laissée en suspens. |
| --- | --- |

(64)

Siemens estime qu'il existe un marché de services distinct pour les installations métallurgiques. L'enquête de la Commission a globalement confirmé cette position. Toutefois, la question de la délimitation exacte du marché dans ce domaine peut être laissée en suspens.

e)   Construction d'installations industrielles électriques dans des secteurs autres que la métallurgie

| (65) | La question de la délimitation du marché de la construction d'installations électriques dans des secteurs autres que la métallurgie peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision, car l'opération projetée ne posera aucun problème de concurrence, quelle que soit la définition du marché de produits retenue (c'est-à-dire un marché couvrant plusieurs secteurs ou un marché distinct par secteur). |
| --- | --- |

(65)

La question de la délimitation du marché de la construction d'installations électriques dans des secteurs autres que la métallurgie peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision, car l'opération projetée ne posera aucun problème de concurrence, quelle que soit la définition du marché de produits retenue (c'est-à-dire un marché couvrant plusieurs secteurs ou un marché distinct par secteur).

f)   Conclusion relative à la définition du marché de produits dans la construction d'installations pour la métallurgie et la construction d'installations industrielles dans d'autres secteurs

| (66) | Aux fins de la présente décision, il convient donc de considérer que les marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie sont les suivants:






  — | un marché global de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie (avec possibilité de le limiter aux métaux ferreux ou d'inclure tant les métaux ferreux que les métaux non ferreux); |
| --- | --- | --- |

(66)

Aux fins de la présente décision, il convient donc de considérer que les marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie sont les suivants:

—

un marché global de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie (avec possibilité de le limiter aux métaux ferreux ou d'inclure tant les métaux ferreux que les métaux non ferreux);

| — | des sous-marchés possibles pour les différentes étapes des processus du secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

—

des sous-marchés possibles pour les différentes étapes des processus du secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.

| (67) | Aux fins de la présente décision, il convient de considérer que les marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie sont les suivants:






  — | le marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie y compris les éventuels sous-marchés suivants: |
| --- | --- | --- |

(67)

Aux fins de la présente décision, il convient de considérer que les marchés de produits dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie sont les suivants:

—

le marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie y compris les éventuels sous-marchés suivants:

| — | le marché global possible (plus restreint) de la construction d'installations électriques pour la métallurgie aux niveaux d'automatisation 0-2 dans le secteur fer/acier; |
| --- | --- |

—

le marché global possible (plus restreint) de la construction d'installations électriques pour la métallurgie aux niveaux d'automatisation 0-2 dans le secteur fer/acier;

| — | les sous-marchés possibles de la construction d'installations métallurgiques électriques pour la phase liquide, la phase chaude, la phase froide et le laminage de produits longs (marchés des domaines de processus) dans le secteur fer/acier ainsi que les marchés possibles pour les étapes de processus (ou une subdivision supplémentaire, par exemple en fonction des niveaux d'automatisation), ou les sous-marchés possibles de niveau 1 et de niveau 2; |
| --- | --- |

—

les sous-marchés possibles de la construction d'installations métallurgiques électriques pour la phase liquide, la phase chaude, la phase froide et le laminage de produits longs (marchés des domaines de processus) dans le secteur fer/acier ainsi que les marchés possibles pour les étapes de processus (ou une subdivision supplémentaire, par exemple en fonction des niveaux d'automatisation), ou les sous-marchés possibles de niveau 1 et de niveau 2;

| — | les marchés du laminage à chaud et du laminage à froid de l'aluminium; |
| --- | --- |

—

les marchés du laminage à chaud et du laminage à froid de l'aluminium;

| — | le marché éventuel des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3. |
| --- | --- |

—

le marché éventuel des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3.

| (68) | Aux fins de la présente décision, il convient également de considérer qu'il existe au moins un marché de produits distinct pour l'entretien et le service après-vente dans le domaine des installations métallurgiques. |
| --- | --- |

(68)

Aux fins de la présente décision, il convient également de considérer qu'il existe au moins un marché de produits distinct pour l'entretien et le service après-vente dans le domaine des installations métallurgiques.

| (69) | La définition du marché de produits dans le secteur de la construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(69)

La définition du marché de produits dans le secteur de la construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs peut être laissée en suspens aux fins de la présente décision.

2.   MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

a)   Construction d'installations mécaniques pour la métallurgie

| (70) | Siemens estime que le marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie est un marché mondial, ou du moins un marché qui s'étend à l'ensemble de l'EEE avec une forte tendance à la dimension mondiale. |
| --- | --- |

(70)

Siemens estime que le marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie est un marché mondial, ou du moins un marché qui s'étend à l'ensemble de l'EEE avec une forte tendance à la dimension mondiale.

| (71) | Aux fins de la présente décision, il est cependant inutile de définir le marché géographique, car quelle que soit la délimitation géographique du marché (EEE ou au-delà), l'opération soulève des problèmes de concentration dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

(71)

Aux fins de la présente décision, il est cependant inutile de définir le marché géographique, car quelle que soit la délimitation géographique du marché (EEE ou au-delà), l'opération soulève des problèmes de concentration dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.

b)   Construction d'installations électriques pour la métallurgie

| (72) | Dans le domaine de la construction d'installations industrielles électriques, Siemens considère également que le marché est mondial. |
| --- | --- |

(72)

Dans le domaine de la construction d'installations industrielles électriques, Siemens considère également que le marché est mondial.

| (73) | Compte tenu des résultats de l'enquête, une délimitation du marché au moins à l'échelle de l'EEE semble indiquée aux fins de la présente décision, mais il faut également tenir compte de la possibilité d'un marché qui s'étendrait au-delà de l'EEE. |
| --- | --- |

(73)

Compte tenu des résultats de l'enquête, une délimitation du marché au moins à l'échelle de l'EEE semble indiquée aux fins de la présente décision, mais il faut également tenir compte de la possibilité d'un marché qui s'étendrait au-delà de l'EEE.

| (74) | Cela vaut pour l'ensemble des sous-marchés et marchés possibles dans le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, y compris le marché possible des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3. |
| --- | --- |

(74)

Cela vaut pour l'ensemble des sous-marchés et marchés possibles dans le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, y compris le marché possible des solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3.

| (75) | Siemens ne peut accepter la délimitation géographique du marché proposée par la Commission pour le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie que si celle-ci admet qu'il soit possible de prendre en considération un marché qui s'étende au-delà de l'EEE, mais elle s'oppose absolument à ce que certaines régions asiatiques ne soient pas incluses dans le marché en cause. Les sous-marchés concernés sont tout à fait accessibles aux soumissionnaires étrangers. |
| --- | --- |

(75)

Siemens ne peut accepter la délimitation géographique du marché proposée par la Commission pour le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie que si celle-ci admet qu'il soit possible de prendre en considération un marché qui s'étende au-delà de l'EEE, mais elle s'oppose absolument à ce que certaines régions asiatiques ne soient pas incluses dans le marché en cause. Les sous-marchés concernés sont tout à fait accessibles aux soumissionnaires étrangers.

| (76) | Toutefois, la Commission s'en tient à son opinion selon laquelle certaines régions géographiques du monde sont soumises à des conditions de concurrence nettement différentes qui ne sont pas attribuables uniquement à des raisons historiques, de telle sorte que l'on peut partir du principe qu'il existe un marché allant au-delà de l'EEE, mais en aucun cas un marché mondial. |
| --- | --- |

(76)

Toutefois, la Commission s'en tient à son opinion selon laquelle certaines régions géographiques du monde sont soumises à des conditions de concurrence nettement différentes qui ne sont pas attribuables uniquement à des raisons historiques, de telle sorte que l'on peut partir du principe qu'il existe un marché allant au-delà de l'EEE, mais en aucun cas un marché mondial.

c)   Entretien et service après-vente

| (77) | Siemens estime que le marché de l'entretien devrait être limité à l'EEE. La plupart des agents économiques le perçoivent cependant comme étant plus restreint, car la proximité géographique par rapport au fournisseur ainsi que, dans une certaine mesure, la communauté de langue sont considérées comme particulièrement importantes. Un certain nombre de clients ne choisiraient pas un fabricant implanté dans un État membre autre que celui où se trouvent leurs propres installations de production, même en cas d'augmentation de 5 à 10 % des prix des services de leurs fournisseurs habituels, aussi bien dans le domaine mécanique que dans le domaine électrique. |
| --- | --- |

(77)

Siemens estime que le marché de l'entretien devrait être limité à l'EEE. La plupart des agents économiques le perçoivent cependant comme étant plus restreint, car la proximité géographique par rapport au fournisseur ainsi que, dans une certaine mesure, la communauté de langue sont considérées comme particulièrement importantes. Un certain nombre de clients ne choisiraient pas un fabricant implanté dans un État membre autre que celui où se trouvent leurs propres installations de production, même en cas d'augmentation de 5 à 10 % des prix des services de leurs fournisseurs habituels, aussi bien dans le domaine mécanique que dans le domaine électrique.

| (78) | Aux fins de la présente décision, on peut, en dernière analyse, renoncer à délimiter exactement le marché. Le marché géographique en cause n'est en tout cas pas plus petit que le marché national et pas plus vaste que l'EEE. |
| --- | --- |

(78)

Aux fins de la présente décision, on peut, en dernière analyse, renoncer à délimiter exactement le marché. Le marché géographique en cause n'est en tout cas pas plus petit que le marché national et pas plus vaste que l'EEE.

d)   Construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs

| (79) | L'organisation interne de VA Tech, avec le constructeur d'installations métallurgiques VAI qui opère à l'échelle mondiale, et Elin EBG, qui exerce essentiellement ses activités en Autriche dans le secteur de la construction d'installations électriques en général, et qui est en outre encore très active dans la construction d'installations industrielles en Europe centrale, permet de penser que le ou les marchés de la construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs doivent être délimités plus étroitement sur le plan géographique que les marchés de la construction d'installations électriques propres au secteur de la métallurgie. Cette opinion a été confirmée par l'enquête de la Commission, dans laquelle un grand nombre des entreprises industrielles interrogées ont plutôt considéré qu'il existait des marchés nationaux ou régionaux. On peut tout au plus envisager un marché géographique plus vaste pour certains processus industriels spécialisés (papier, chimie, par exemple). Toutefois, l'enquête de la Commission n'a jamais permis de penser que le marché géographique puisse s'étendre au-delà de l'EEE. |
| --- | --- |

(79)

L'organisation interne de VA Tech, avec le constructeur d'installations métallurgiques VAI qui opère à l'échelle mondiale, et Elin EBG, qui exerce essentiellement ses activités en Autriche dans le secteur de la construction d'installations électriques en général, et qui est en outre encore très active dans la construction d'installations industrielles en Europe centrale, permet de penser que le ou les marchés de la construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs doivent être délimités plus étroitement sur le plan géographique que les marchés de la construction d'installations électriques propres au secteur de la métallurgie. Cette opinion a été confirmée par l'enquête de la Commission, dans laquelle un grand nombre des entreprises industrielles interrogées ont plutôt considéré qu'il existait des marchés nationaux ou régionaux. On peut tout au plus envisager un marché géographique plus vaste pour certains processus industriels spécialisés (papier, chimie, par exemple). Toutefois, l'enquête de la Commission n'a jamais permis de penser que le marché géographique puisse s'étendre au-delà de l'EEE.

| (80) | Aux fins de la présente décision, il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer avec précision le marché géographique. En tout état de cause, le ou les marchés concernés sont au minimum des marchés nationaux et au maximum des marchés s'étendant à l'EEE. |
| --- | --- |

(80)

Aux fins de la présente décision, il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer avec précision le marché géographique. En tout état de cause, le ou les marchés concernés sont au minimum des marchés nationaux et au maximum des marchés s'étendant à l'EEE.

3.   APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE

a)   Construction d'installations mécaniques pour la métallurgie

| (81) | La concentration entraînera un affaiblissement sensible de la concurrence entre Siemens/VAI et son principal concurrent, SMS, sur le marché EEE ou le marché mondial de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie ou sur les sous-marchés de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et pour la coulée continue. Il y aura entrave significative à une concurrence effective sur les sous-marchés mentionnés ci-dessus, parce qu'il y aura création d'une position dominante de Siemens/VAI. |
| --- | --- |

(81)

La concentration entraînera un affaiblissement sensible de la concurrence entre Siemens/VAI et son principal concurrent, SMS, sur le marché EEE ou le marché mondial de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie ou sur les sous-marchés de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et pour la coulée continue. Il y aura entrave significative à une concurrence effective sur les sous-marchés mentionnés ci-dessus, parce qu'il y aura création d'une position dominante de Siemens/VAI.

(1)   Conditions du marché

| (82) | VA Tech est la seule entreprise présente dans ce domaine. Siemens évalue la part de VA Tech à moins de [10-15] (1) % sur l'ensemble des sous-marchés possibles. |
| --- | --- |

(82)

VA Tech est la seule entreprise présente dans ce domaine. Siemens évalue la part de VA Tech à moins de [10-15] (1) % sur l'ensemble des sous-marchés possibles.

| (83) | D'autres acteurs du marché estiment cependant que VA Tech détient des parts biens plus importantes sur les marchés possibles de la construction d'installations mécaniques. Tant au niveau mondial qu'au niveau de l'EEE, la part de VA Tech est considérée proche de celle de l'ancien leader unique du marché, SMS Demag (ci-après dénommé «SMS») (suivi du troisième et dernier «ensemblier» présent dans l'EEE, Danieli). Sur certains sous-marchés mécaniques éventuels, VA Tech est en tout cas considéré comme le leader incontestable du marché. |
| --- | --- |

(83)

D'autres acteurs du marché estiment cependant que VA Tech détient des parts biens plus importantes sur les marchés possibles de la construction d'installations mécaniques. Tant au niveau mondial qu'au niveau de l'EEE, la part de VA Tech est considérée proche de celle de l'ancien leader unique du marché, SMS Demag (ci-après dénommé «SMS») (suivi du troisième et dernier «ensemblier» présent dans l'EEE, Danieli). Sur certains sous-marchés mécaniques éventuels, VA Tech est en tout cas considéré comme le leader incontestable du marché.

| (84) | Les déclarations de certains acteurs du marché permettent également de penser qu'il convient de considérer le ou les marchés de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie comme des marchés fortement concentrés. |
| --- | --- |

(84)

Les déclarations de certains acteurs du marché permettent également de penser qu'il convient de considérer le ou les marchés de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie comme des marchés fortement concentrés.

| (85) | SMS considère VAI comme son principal concurrent dans la plupart de ses domaines d'activités. Selon SMS, la part de VAI sur le marché de la construction d'installations métallurgiques mécaniques est de 20 %, la sienne de 24 %. Sur les marchés correspondant à des étapes de processus, les parts des deux entreprises dominantes sont encore nettement plus élevées. Sur l'un de ces marchés, celui de la production d'acier, VAI est à égalité avec SMS (33 % chacune), alors que sur le marché de la coulée continue, VAI devance nettement SMS (SMS: 23 %; VAI: 62 %). VA a confirmé, dans des déclarations officielles, son rôle de leader incontesté dans le domaine de la coulée continue, avec des parts de marché élevées. |
| --- | --- |

(85)

SMS considère VAI comme son principal concurrent dans la plupart de ses domaines d'activités. Selon SMS, la part de VAI sur le marché de la construction d'installations métallurgiques mécaniques est de 20 %, la sienne de 24 %. Sur les marchés correspondant à des étapes de processus, les parts des deux entreprises dominantes sont encore nettement plus élevées. Sur l'un de ces marchés, celui de la production d'acier, VAI est à égalité avec SMS (33 % chacune), alors que sur le marché de la coulée continue, VAI devance nettement SMS (SMS: 23 %; VAI: 62 %). VA a confirmé, dans des déclarations officielles, son rôle de leader incontesté dans le domaine de la coulée continue, avec des parts de marché élevées.

(2)   Marché global de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie dans le domaine du fer et de l'acier ou marché global de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie avec inclusion des métaux non ferreux: une concurrence effective est entravée de manière significative

| (86) | L'enquête de la Commission a montré que la concentration affaiblirait considérablement la concurrence qui s'exerce actuellement entre VAI et SMI, du fait de la participation minoritaire détenue par Siemens dans SMS. Compte tenu de la puissance détenue par VAI sur ce marché très concentré, de la relation concurrentielle particulièrement étroite qui existe entre VAI et SMS et, en particulier, du fait que si la pression concurrentielle exercée par SMS sur Siemens/VAI s'affaiblit, les autres concurrents ne seront pas en mesure de limiter suffisamment la marge de manœuvre concurrentielle de Siemens/VAI, la concentration entravera en tout état de cause considérablement une concurrence effective, du fait qu'il y aura comportement non coordonné et aussi, le cas échéant, création d'une position dominante de Siemens/VAI. |
| --- | --- |

(86)

L'enquête de la Commission a montré que la concentration affaiblirait considérablement la concurrence qui s'exerce actuellement entre VAI et SMI, du fait de la participation minoritaire détenue par Siemens dans SMS. Compte tenu de la puissance détenue par VAI sur ce marché très concentré, de la relation concurrentielle particulièrement étroite qui existe entre VAI et SMS et, en particulier, du fait que si la pression concurrentielle exercée par SMS sur Siemens/VAI s'affaiblit, les autres concurrents ne seront pas en mesure de limiter suffisamment la marge de manœuvre concurrentielle de Siemens/VAI, la concentration entravera en tout état de cause considérablement une concurrence effective, du fait qu'il y aura comportement non coordonné et aussi, le cas échéant, création d'une position dominante de Siemens/VAI.

| (87) | VAI et SMS sont les concurrents les plus directs l'une de l'autre sur le marché en cause. C'est pourquoi les clients qui décident de ne pas avoir recours à VA Tech dans un projet métallurgique donné choisiront très probablement SMS comme la meilleure solution de remplacement, compte tenu du rapport de concurrence étroit qui existe entre VAI et SMS. Cela ressort également des classements communiqués par les concurrents et les clients interrogés dans le cadre de l'enquête de la Commission. |
| --- | --- |

(87)

VAI et SMS sont les concurrents les plus directs l'une de l'autre sur le marché en cause. C'est pourquoi les clients qui décident de ne pas avoir recours à VA Tech dans un projet métallurgique donné choisiront très probablement SMS comme la meilleure solution de remplacement, compte tenu du rapport de concurrence étroit qui existe entre VAI et SMS. Cela ressort également des classements communiqués par les concurrents et les clients interrogés dans le cadre de l'enquête de la Commission.

| (88) | Danieli est généralement considérée comme le numéro 3 du marché, souvent nettement derrière SMS et VAI; le secteur où elle est la plus puissante et où elle occupe la première place est avant tout celui de laminage de produits longs. Compte tenu de la position occupée par Danieli sur le marché et de la façon dont les clients évaluent cette société, il est peu probable qu'elle puisse globalement empêcher un affaiblissement de la concurrence sur l'ensemble du marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie ou qu'elle puisse mettre en péril la position dominante qu'occuperait VAI du fait de l'avantage qu'aurait Siemens/VAI sur le plan de l'information. Par ailleurs, pour pouvoir négocier avec succès dans le domaine de la construction d'installations pour la métallurgie, les clients doivent recevoir au moins trois offres concurrentielles. |
| --- | --- |

(88)

Danieli est généralement considérée comme le numéro 3 du marché, souvent nettement derrière SMS et VAI; le secteur où elle est la plus puissante et où elle occupe la première place est avant tout celui de laminage de produits longs. Compte tenu de la position occupée par Danieli sur le marché et de la façon dont les clients évaluent cette société, il est peu probable qu'elle puisse globalement empêcher un affaiblissement de la concurrence sur l'ensemble du marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie ou qu'elle puisse mettre en péril la position dominante qu'occuperait VAI du fait de l'avantage qu'aurait Siemens/VAI sur le plan de l'information. Par ailleurs, pour pouvoir négocier avec succès dans le domaine de la construction d'installations pour la métallurgie, les clients doivent recevoir au moins trois offres concurrentielles.

| (89) | Les autres concurrents ne sont pas en mesure d'exercer des pressions concurrentielles suffisantes. Les fournisseurs les plus importants cités par Siemens, outre les trois leaders mentionnés ci-dessus, opèrent peu, voire pas du tout, en Europe, et ne peuvent donc constituer une solution de remplacement valable pour les clients européens. Il est très peu probable que des fournisseurs moins importants puissent participer avec succès aux grands appels d'offres. En dehors des trois entreprises de tête, la concurrence est donc très dispersée et ne peut pas limiter suffisamment la puissance des trois leaders. |
| --- | --- |

(89)

Les autres concurrents ne sont pas en mesure d'exercer des pressions concurrentielles suffisantes. Les fournisseurs les plus importants cités par Siemens, outre les trois leaders mentionnés ci-dessus, opèrent peu, voire pas du tout, en Europe, et ne peuvent donc constituer une solution de remplacement valable pour les clients européens. Il est très peu probable que des fournisseurs moins importants puissent participer avec succès aux grands appels d'offres. En dehors des trois entreprises de tête, la concurrence est donc très dispersée et ne peut pas limiter suffisamment la puissance des trois leaders.

| (90) | Chez un gros fournisseur d'installations mécaniques pour la métallurgie, la grosse masse des commandes est répartie sur un grand nombre de clients et n'est donc pas fortement dépendante de clients individuels. |
| --- | --- |

(90)

Chez un gros fournisseur d'installations mécaniques pour la métallurgie, la grosse masse des commandes est répartie sur un grand nombre de clients et n'est donc pas fortement dépendante de clients individuels.

| (91) | La concentration affaiblira considérablement la pression concurrentielle qu'exerce actuellement encore SMS sur Siemens/VAI. La concentration permettrait à Siemens d'acquérir le contrôle de VA Tech, en plus de sa participation actuelle à SMS, qui est de 28 %. Compte tenu des spécificités de la présente affaire (voir le paragraphe suivant: exercice préalable de l'option de vente; normalement, la valeur de l'action devra être déterminée au 31.12.2004), il n'est pas possible d'affirmer avec une certitude suffisante que la participation de 28 % dans SMS (ainsi que la participation au succès commercial de SMS qui devrait normalement en résulter) incitera Siemens/VA Tech à livrer une concurrence moins intensive à SMS. [...] (1). |
| --- | --- |

(91)

La concentration affaiblira considérablement la pression concurrentielle qu'exerce actuellement encore SMS sur Siemens/VAI. La concentration permettrait à Siemens d'acquérir le contrôle de VA Tech, en plus de sa participation actuelle à SMS, qui est de 28 %. Compte tenu des spécificités de la présente affaire (voir le paragraphe suivant: exercice préalable de l'option de vente; normalement, la valeur de l'action devra être déterminée au 31.12.2004), il n'est pas possible d'affirmer avec une certitude suffisante que la participation de 28 % dans SMS (ainsi que la participation au succès commercial de SMS qui devrait normalement en résulter) incitera Siemens/VA Tech à livrer une concurrence moins intensive à SMS. [...] (1).

| (92) | Siemens a exercé une option de vente de sa participation dans SMS à l'actionnaire majoritaire de celle-ci. Toutefois, cette vente fait actuellement l'objet d'un litige concernant la valeur de la participation de Siemens et une procédure qui pourrait durer longtemps est actuellement en cours devant les tribunaux allemands. Tant que ce litige n'aura pas été réglé et que la vente de la participation de 28 % de Siemens n'aura pas été menée à bien, [...] (1). |
| --- | --- |

(92)

Siemens a exercé une option de vente de sa participation dans SMS à l'actionnaire majoritaire de celle-ci. Toutefois, cette vente fait actuellement l'objet d'un litige concernant la valeur de la participation de Siemens et une procédure qui pourrait durer longtemps est actuellement en cours devant les tribunaux allemands. Tant que ce litige n'aura pas été réglé et que la vente de la participation de 28 % de Siemens n'aura pas été menée à bien, [...] (1).

| (93) | [...] (1). |
| --- | --- |

(93)

[...] (1).

| (94) | [...] (1). |
| --- | --- |

(94)

[...] (1).

| (95) | [...] (1). En raison de la participation de 28 % que Siemens détient dans SMS, la concentration entraînera un affaiblissement considérable de la concurrence entre Siemens/VAI et SMS. La question de savoir si le fait de détenir un avantage en matière d'informations vis-à-vis de son concurrent le plus puissant, SMS, ainsi qu'un avantage en matière de puissance de marché vis-à-vis de Danieli conférera à Siemens/VAI une position dominante, peut être laissée en suspens. En tout état de cause, la concentration aura des effets très nuisibles pour la concurrence, du fait d'un comportement non coordonné des entreprises. C'est pourquoi, une concurrence effective sera entravée de manière significative sur l'ensemble du marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

(95)

[...] (1). En raison de la participation de 28 % que Siemens détient dans SMS, la concentration entraînera un affaiblissement considérable de la concurrence entre Siemens/VAI et SMS. La question de savoir si le fait de détenir un avantage en matière d'informations vis-à-vis de son concurrent le plus puissant, SMS, ainsi qu'un avantage en matière de puissance de marché vis-à-vis de Danieli conférera à Siemens/VAI une position dominante, peut être laissée en suspens. En tout état de cause, la concentration aura des effets très nuisibles pour la concurrence, du fait d'un comportement non coordonné des entreprises. C'est pourquoi, une concurrence effective sera entravée de manière significative sur l'ensemble du marché de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.

(3)   Sous-marchés de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie: création d'une position dominante

| (96) | La conclusion mentionnée ci-dessus vaut plus encore pour les sous-marchés possibles des étapes de processus dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et pour la coulée continue. Dans les autres sous-marchés possibles de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, il n'est en revanche pas possible d'affirmer avec une certitude suffisante que la concentration entravera de manière significative une concurrence effective. |
| --- | --- |

(96)

La conclusion mentionnée ci-dessus vaut plus encore pour les sous-marchés possibles des étapes de processus dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et pour la coulée continue. Dans les autres sous-marchés possibles de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, il n'est en revanche pas possible d'affirmer avec une certitude suffisante que la concentration entravera de manière significative une concurrence effective.

| (97) | Dans l'enquête de la Commission, VAI a été globalement considérée, par les concurrents et les clients, comme l'entreprise la plus forte sur le marché possible de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier. SMS arrive en deuxième position, immédiatement après VAI. VAI et SMS possèdent des parts de marché élevées dans l'EEE et dans le monde, sur un marché concentré. Les parts de marché mondiales détenues par VAI et SMS sont estimées à 30-40 %; les parts que ces sociétés détiennent dans l'EEE sont très probablement encore plus élevées. Ces parts de marché élevées indiquent que le marché est déjà très concentré, ce qui augmente la probabilité de répercussions extrêmement négatives sur les clients. Cela vaut d'autant plus si l'on considère la relation concurrentielle étroite qui existe entre les deux entreprises les plus puissantes, et qui sera atténuée par la concentration, en faveur de l'entreprise dominante. VAI et SMS sont les concurrents les plus directs. Danieli occupe la troisième place, nettement derrière les deux premiers, avec lesquels elle ne se trouve pas en concurrence aussi directe. Le reste de la concurrence est dispersé. Les petits fournisseurs ne peuvent pas entrer en concurrence avec les gros fournisseurs pour les grands projets, ou alors ils sont tenus de coopérer avec ceux-ci ou de se spécialiser sur certaines niches de ce marché. |
| --- | --- |

(97)

Dans l'enquête de la Commission, VAI a été globalement considérée, par les concurrents et les clients, comme l'entreprise la plus forte sur le marché possible de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier. SMS arrive en deuxième position, immédiatement après VAI. VAI et SMS possèdent des parts de marché élevées dans l'EEE et dans le monde, sur un marché concentré. Les parts de marché mondiales détenues par VAI et SMS sont estimées à 30-40 %; les parts que ces sociétés détiennent dans l'EEE sont très probablement encore plus élevées. Ces parts de marché élevées indiquent que le marché est déjà très concentré, ce qui augmente la probabilité de répercussions extrêmement négatives sur les clients. Cela vaut d'autant plus si l'on considère la relation concurrentielle étroite qui existe entre les deux entreprises les plus puissantes, et qui sera atténuée par la concentration, en faveur de l'entreprise dominante. VAI et SMS sont les concurrents les plus directs. Danieli occupe la troisième place, nettement derrière les deux premiers, avec lesquels elle ne se trouve pas en concurrence aussi directe. Le reste de la concurrence est dispersé. Les petits fournisseurs ne peuvent pas entrer en concurrence avec les gros fournisseurs pour les grands projets, ou alors ils sont tenus de coopérer avec ceux-ci ou de se spécialiser sur certaines niches de ce marché.

| (98) | Sur le marché possible de la construction d'installations mécaniques pour la coulée continue, les clients et les concurrents considèrent VAI comme le leader incontesté, tant dans l'EEE qu'à l'échelle mondiale. Il est très probable que VAI détienne des parts de marché de plus de 50 % dans l'EEE et dans le monde. SMS occupe la deuxième place et elle est le concurrent le plus direct de VAI. Danieli se situe à la troisième place, nettement derrière les deux premiers. La concurrence est dispersée et ne peut limiter la puissance de marché de VAI que de façon insuffisante. |
| --- | --- |

(98)

Sur le marché possible de la construction d'installations mécaniques pour la coulée continue, les clients et les concurrents considèrent VAI comme le leader incontesté, tant dans l'EEE qu'à l'échelle mondiale. Il est très probable que VAI détienne des parts de marché de plus de 50 % dans l'EEE et dans le monde. SMS occupe la deuxième place et elle est le concurrent le plus direct de VAI. Danieli se situe à la troisième place, nettement derrière les deux premiers. La concurrence est dispersée et ne peut limiter la puissance de marché de VAI que de façon insuffisante.

| (99) | Compte tenu de ce qui précède, [...] (1) entraînera la création d'une position dominante en faveur de Siemens sur les marchés possibles de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et la construction d'installations mécaniques pour la coulée continue, et une concurrence effective sera entravée de manière significative. |
| --- | --- |

(99)

Compte tenu de ce qui précède, [...] (1) entraînera la création d'une position dominante en faveur de Siemens sur les marchés possibles de la construction d'installations mécaniques pour la production d'acier et la construction d'installations mécaniques pour la coulée continue, et une concurrence effective sera entravée de manière significative.

b)   Construction d'installations électriques pour la métallurgie

Marché de la construction d'installations électrique pour la métallurgie (niveaux 0-2, fer/acier), sous-marchés possibles des domaines de processus et des étapes de processus

Structure du marché et parts de marché

| (100) | L'enquête de la Commission a montré que de nombreux acteurs du marché considéraient Siemens comme le fournisseur le plus important dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie dans le secteur fer/acier, tant dans l'EEE qu'à l'échelle mondiale. Cela vaut pour le marché global possible ainsi que pour la plupart des sous-marchés, à l'exception du sous-marché possible des produits longs, sur lequel Danieli est considéré comme numéro 1. Dans tous ces domaines, VAI est considéré comme un concurrent puissant, placé généralement en deuxième place; dans le domaine de la coulée continue, il est même placé à peu près à égalité avec Siemens. Il est toutefois important de souligner qu'outre les parties, il existe encore environ quatre autres concurrents, sur chacun des marchés, qui sont considérés comme des fournisseurs puissants et crédibles. Ce sont avant tout ABB, Alstom, SMS et Danieli; dans certains secteurs, essentiellement mondiaux, il y a également Toshiba (ou TMEIC-GE) et, dans d'autres, Sundwig-Andritz, Ingelectric ou ASI Robicon. |
| --- | --- |

(100)

L'enquête de la Commission a montré que de nombreux acteurs du marché considéraient Siemens comme le fournisseur le plus important dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie dans le secteur fer/acier, tant dans l'EEE qu'à l'échelle mondiale. Cela vaut pour le marché global possible ainsi que pour la plupart des sous-marchés, à l'exception du sous-marché possible des produits longs, sur lequel Danieli est considéré comme numéro 1. Dans tous ces domaines, VAI est considéré comme un concurrent puissant, placé généralement en deuxième place; dans le domaine de la coulée continue, il est même placé à peu près à égalité avec Siemens. Il est toutefois important de souligner qu'outre les parties, il existe encore environ quatre autres concurrents, sur chacun des marchés, qui sont considérés comme des fournisseurs puissants et crédibles. Ce sont avant tout ABB, Alstom, SMS et Danieli; dans certains secteurs, essentiellement mondiaux, il y a également Toshiba (ou TMEIC-GE) et, dans d'autres, Sundwig-Andritz, Ingelectric ou ASI Robicon.

Parts de marché

| (101) | Sur ce marché de produits et de services très hétérogène et différencié, il est difficile de déterminer les parts de marché. La Commission dispose de plusieurs estimations émanant de Siemens, dont certaines ont été réalisées aux fins de la présente procédure, et d'autres bien avant le début de la procédure. Elle dispose également d'estimations de VA Tech réalisées avant la procédure, ainsi que d'estimations réalisées au cours de la procédure à sa propre demande. Enfin, elle a reçu des estimations de SMS réalisées aux fins de la procédure. Toutes ces estimations donnent une fourchette considérable pour les parts de marché. Alors que les estimations de Siemens aboutissent généralement à des parts de marché cumulées de moins de 20 %, celles de VAI sont nettement plus élevées, puisqu'elles sont de l'ordre de 40 à 50 %. Ce sont les estimations de SMS qui font état des valeurs les plus élevées pour certains marchés possibles des étapes de processus. |
| --- | --- |

(101)

Sur ce marché de produits et de services très hétérogène et différencié, il est difficile de déterminer les parts de marché. La Commission dispose de plusieurs estimations émanant de Siemens, dont certaines ont été réalisées aux fins de la présente procédure, et d'autres bien avant le début de la procédure. Elle dispose également d'estimations de VA Tech réalisées avant la procédure, ainsi que d'estimations réalisées au cours de la procédure à sa propre demande. Enfin, elle a reçu des estimations de SMS réalisées aux fins de la procédure. Toutes ces estimations donnent une fourchette considérable pour les parts de marché. Alors que les estimations de Siemens aboutissent généralement à des parts de marché cumulées de moins de 20 %, celles de VAI sont nettement plus élevées, puisqu'elles sont de l'ordre de 40 à 50 %. Ce sont les estimations de SMS qui font état des valeurs les plus élevées pour certains marchés possibles des étapes de processus.

| (102) | De l'avis de la Commission (et en partie aussi des concurrents cités), aucune de ces estimations ne peut être considérée comme suffisamment fiable. |
| --- | --- |

(102)

De l'avis de la Commission (et en partie aussi des concurrents cités), aucune de ces estimations ne peut être considérée comme suffisamment fiable.

| (103) | La Commission a réalisé à une analyse de la puissance des grands concurrents sur la partie principale des marchés cités, c'est-à-dire les commandes de plus de 1 million d'euros, pour les années 2002-2004. À cet effet, elle a demandé aux concurrents de lui communiquer l'ensemble des commandes qu'ils avaient reçues au cours de cette période, et elle les a agrégées. Le résultat de cette enquête reflète la taille relative des entreprises citées. Siemens a fourni, à une étape ultérieure de la procédure, des indications complémentaires concernant d'autres concurrents (phase liquide). La Commission a examiné ces données et en a tenu compte dans les cas où elle a pu se les voir confirmer à temps par les clients et/ou les concurrents concernés. La Commission estime que ce calcul constitue une approximation utilisable des parts de marché effectives. Toutefois, les pourcentages indiqués peuvent être considérés comme des limites supérieures, les parts de marché effectives étant très probablement inférieures. |
| --- | --- |

(103)

La Commission a réalisé à une analyse de la puissance des grands concurrents sur la partie principale des marchés cités, c'est-à-dire les commandes de plus de 1 million d'euros, pour les années 2002-2004. À cet effet, elle a demandé aux concurrents de lui communiquer l'ensemble des commandes qu'ils avaient reçues au cours de cette période, et elle les a agrégées. Le résultat de cette enquête reflète la taille relative des entreprises citées. Siemens a fourni, à une étape ultérieure de la procédure, des indications complémentaires concernant d'autres concurrents (phase liquide). La Commission a examiné ces données et en a tenu compte dans les cas où elle a pu se les voir confirmer à temps par les clients et/ou les concurrents concernés. La Commission estime que ce calcul constitue une approximation utilisable des parts de marché effectives. Toutefois, les pourcentages indiqués peuvent être considérés comme des limites supérieures, les parts de marché effectives étant très probablement inférieures.

| (104) | Le calcul montre que la concentration n'entraînera très probablement pas de parts de marché supérieures à 35-40 %. Pour chaque domaine de processus et chaque étape de processus, au moins quatre fournisseurs puissants demeureront sur le marché, et l'on peut s'attendre à ce qu'ils exercent une pression concurrentielle suffisamment forte sur la nouvelle entité. |
| --- | --- |

(104)

Le calcul montre que la concentration n'entraînera très probablement pas de parts de marché supérieures à 35-40 %. Pour chaque domaine de processus et chaque étape de processus, au moins quatre fournisseurs puissants demeureront sur le marché, et l'on peut s'attendre à ce qu'ils exercent une pression concurrentielle suffisamment forte sur la nouvelle entité.

Analyse des appels d'offres

| (105) | Le ou les marchés en cause constitue(nt) des marchés fonctionnant par appels d'offres, sur lesquels les parts de marché n'ont qu'une valeur indicative. Le facteur décisif est l'intensité de la pression concurrentielle que les entreprises exercent les unes sur les autres par le biais de leurs offres, bien que les parts de marché à long terme constituent un indicateur important pour la détermination de cette puissance. |
| --- | --- |

(105)

Le ou les marchés en cause constitue(nt) des marchés fonctionnant par appels d'offres, sur lesquels les parts de marché n'ont qu'une valeur indicative. Le facteur décisif est l'intensité de la pression concurrentielle que les entreprises exercent les unes sur les autres par le biais de leurs offres, bien que les parts de marché à long terme constituent un indicateur important pour la détermination de cette puissance.

| (106) | L'analyse des données relatives aux appels d'offres fournies par Siemens et VAI a montré que Siemens et VAI pouvaient être considérés comme des concurrents proches tout au plus sur certains sous-marchés possibles (coulée continue, phase liquide). Néanmoins, même sur ces quelques sous-marchés, ils ne sont pas le concurrent le plus direct l'un de l'autre. |
| --- | --- |

(106)

L'analyse des données relatives aux appels d'offres fournies par Siemens et VAI a montré que Siemens et VAI pouvaient être considérés comme des concurrents proches tout au plus sur certains sous-marchés possibles (coulée continue, phase liquide). Néanmoins, même sur ces quelques sous-marchés, ils ne sont pas le concurrent le plus direct l'un de l'autre.

Répercussions de la participation de Siemens dans SMS

| (107) | Les engagements que Siemens a été tenue de prendre, en ce qui concerne sa participation dans SMS, [...] (1) , pour que les problèmes de concurrence soulevés dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie puissent être écartés, permettent d'éliminer une entrave significative à la concurrence, du seul fait de cette participation [...] (1); du moins dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie (cela vaut également pour tous les autres marchés de la construction d'installations électriques pour la métallurgie.) |
| --- | --- |

(107)

Les engagements que Siemens a été tenue de prendre, en ce qui concerne sa participation dans SMS, [...] (1) , pour que les problèmes de concurrence soulevés dans le domaine de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie puissent être écartés, permettent d'éliminer une entrave significative à la concurrence, du seul fait de cette participation [...] (1); du moins dans le domaine de la construction d'installations électriques pour la métallurgie (cela vaut également pour tous les autres marchés de la construction d'installations électriques pour la métallurgie.)

Marchés possibles de l'automatisation de niveaux 1 et 2

| (108) | L'enquête de la Commission a confirmé que les solutions logicielles de niveaux 1 et 2 des concurrents pouvaient être considérées comme des indicateurs pertinents de la puissance de marché. |
| --- | --- |

(108)

L'enquête de la Commission a confirmé que les solutions logicielles de niveaux 1 et 2 des concurrents pouvaient être considérées comme des indicateurs pertinents de la puissance de marché.

| (109) | [...] (1). Toutefois, sur ces marchés également, un nombre suffisant de concurrents puissants demeureront: SMS, Danieli, ABB, Alstom et TMEIC-GE. D'autres fournisseurs seront également en concurrence avec les parties à la concentration, avant tout au niveau 1, où les barrières à l'entrée sont plus faibles qu'au niveau 2, ou dans des niches de marché. Cela est confirmé par l'analyse que la Commission a réalisée sur la puissance de marché dans le secteur des modules logiciels de niveaux 1 et 2 pour certaines étapes de processus. Les concurrents les plus importants n'ont pas fourni de données à titre individuel, mais il a été possible de procéder à l'analyse d'un scénario «catastrophe», qui confirme le maintien des concurrents les plus puissants sur les marchés possibles. |
| --- | --- |

(109)

[...] (1). Toutefois, sur ces marchés également, un nombre suffisant de concurrents puissants demeureront: SMS, Danieli, ABB, Alstom et TMEIC-GE. D'autres fournisseurs seront également en concurrence avec les parties à la concentration, avant tout au niveau 1, où les barrières à l'entrée sont plus faibles qu'au niveau 2, ou dans des niches de marché. Cela est confirmé par l'analyse que la Commission a réalisée sur la puissance de marché dans le secteur des modules logiciels de niveaux 1 et 2 pour certaines étapes de processus. Les concurrents les plus importants n'ont pas fourni de données à titre individuel, mais il a été possible de procéder à l'analyse d'un scénario «catastrophe», qui confirme le maintien des concurrents les plus puissants sur les marchés possibles.

Construction d'installations électriques pour le laminage de l'aluminium à chaud et le laminage de l'aluminium à froid

| (110) | Les marchés possibles de la construction d'installations pour le laminage de l'aluminium sont très petits par rapport au marché du laminage de l'acier. Pour cette seule raison, l'analyse des marchés du laminage de l'acier resterait largement valable si elle était appliquée à un marché unique du laminage de l'acier et de l'aluminium. |
| --- | --- |

(110)

Les marchés possibles de la construction d'installations pour le laminage de l'aluminium sont très petits par rapport au marché du laminage de l'acier. Pour cette seule raison, l'analyse des marchés du laminage de l'acier resterait largement valable si elle était appliquée à un marché unique du laminage de l'acier et de l'aluminium.

| (111) | La grande majorité des clients estiment que l'opération ne posera pas de problème de concurrence dans le domaine de la construction d'installations électriques pour le laminage à chaud et à froid de l'aluminium. Les deux parties sont, certes, souvent citées parmi les principaux fournisseurs, mais il existe toute une série d'autres entreprises qui remportent des marchés. Les clients ont cité à cet égard ABB, TMEIC, Alstom, ASI Robicon, IAS. |
| --- | --- |

(111)

La grande majorité des clients estiment que l'opération ne posera pas de problème de concurrence dans le domaine de la construction d'installations électriques pour le laminage à chaud et à froid de l'aluminium. Les deux parties sont, certes, souvent citées parmi les principaux fournisseurs, mais il existe toute une série d'autres entreprises qui remportent des marchés. Les clients ont cité à cet égard ABB, TMEIC, Alstom, ASI Robicon, IAS.

| (112) | Les barrières à l'entrée dans le secteur de l'aluminium sont nettement moins importantes pour les fournisseurs d'installations mécaniques pour l'aluminium et pour les entreprises qui opèrent déjà dans le secteur de l'automatisation de niveaux 1 et 2 pour l'acier. Il est incontestablement possible d'attribuer une certaine puissance d'achat à la demande, très concentrée, ce qui peut favoriser l'entrée de nouveaux fournisseurs appartenant à ces groupes. À cet égard, il convient avant tout de mentionner SMS. |
| --- | --- |

(112)

Les barrières à l'entrée dans le secteur de l'aluminium sont nettement moins importantes pour les fournisseurs d'installations mécaniques pour l'aluminium et pour les entreprises qui opèrent déjà dans le secteur de l'automatisation de niveaux 1 et 2 pour l'acier. Il est incontestablement possible d'attribuer une certaine puissance d'achat à la demande, très concentrée, ce qui peut favoriser l'entrée de nouveaux fournisseurs appartenant à ces groupes. À cet égard, il convient avant tout de mentionner SMS.

Solutions informatiques pour la logistique des installations/MES/niveau 3

| (113) | Dans ce domaine relativement récent et qui connaît une croissance comparativement forte, le projet n'entraînera aucun problème de concurrence. Le secteur n'est pas grand et n'a donc aucune incidence importante pour l'appréciation d'un marché global possible de la construction d'installations électriques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

(113)

Dans ce domaine relativement récent et qui connaît une croissance comparativement forte, le projet n'entraînera aucun problème de concurrence. Le secteur n'est pas grand et n'a donc aucune incidence importante pour l'appréciation d'un marché global possible de la construction d'installations électriques pour la métallurgie.

Conclusion relative à un marché global possible de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, y compris l'ensemble des sous-marchés mentionnés ci-dessus et l'ensemble des sous-marchés possibles

| (114) | Comme aucun problème de concurrence ne se pose sur aucun des sous-marchés possibles d'un marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, la même conclusion s'applique obligatoirement à un marché global possible. Sur aucun des marchés possibles de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, l'opération n'entraînera la création ou le renforcement d'une position dominante ou n'entravera d'une autre manière une concurrence effective. L'examen complémentaire d'éventuels effets non horizontaux n'a pas non plus permis de conclure que l'opération entraverait la concurrence dans le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

(114)

Comme aucun problème de concurrence ne se pose sur aucun des sous-marchés possibles d'un marché global de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, la même conclusion s'applique obligatoirement à un marché global possible. Sur aucun des marchés possibles de la construction d'installations électriques pour la métallurgie, l'opération n'entraînera la création ou le renforcement d'une position dominante ou n'entravera d'une autre manière une concurrence effective. L'examen complémentaire d'éventuels effets non horizontaux n'a pas non plus permis de conclure que l'opération entraverait la concurrence dans le secteur de la construction d'installations électriques pour la métallurgie.

c)   Entretien et service après-vente dans le domaine des installations du secteur de la métallurgie

| (115) | Les activités de Siemens et de VA Tech se chevauchent également sur ce marché. Toutefois, l'enquête de la Commission n'a pas permis de mettre en évidence l'existence de problèmes de concurrence sur le marché de l'entretien et du service après-vente dans le domaine des installations métallurgiques. Les seuils d'entrée sur ce marché sont nettement plus faibles que pour les marchés de la construction d'installations électriques et mécaniques. Un nombre suffisant de concurrents locaux opèrent sur le marché de l'entretien et du service après-vente pour les installations métallurgiques. En outre, les clients de ce secteur sont en partie en mesure d'effectuer eux-mêmes ces travaux. |
| --- | --- |

(115)

Les activités de Siemens et de VA Tech se chevauchent également sur ce marché. Toutefois, l'enquête de la Commission n'a pas permis de mettre en évidence l'existence de problèmes de concurrence sur le marché de l'entretien et du service après-vente dans le domaine des installations métallurgiques. Les seuils d'entrée sur ce marché sont nettement plus faibles que pour les marchés de la construction d'installations électriques et mécaniques. Un nombre suffisant de concurrents locaux opèrent sur le marché de l'entretien et du service après-vente pour les installations métallurgiques. En outre, les clients de ce secteur sont en partie en mesure d'effectuer eux-mêmes ces travaux.

| (116) | Par conséquent, l'opération n'entraînera pas, sur ce marché, la création ou le renforcement d'une position dominante ou l'apparition d'autres entraves significatives à une concurrence effective. |
| --- | --- |

(116)

Par conséquent, l'opération n'entraînera pas, sur ce marché, la création ou le renforcement d'une position dominante ou l'apparition d'autres entraves significatives à une concurrence effective.

d)   Construction d'installations industrielles électriques dans d'autres secteurs

| (117) | La concentration prévue ne pose aucun problème de concurrence sur le marché de la construction d'installations électriques dans des secteurs industriels autres que la métallurgie, quelle que soit la définition du marché de produits retenue. |
| --- | --- |

(117)

La concentration prévue ne pose aucun problème de concurrence sur le marché de la construction d'installations électriques dans des secteurs industriels autres que la métallurgie, quelle que soit la définition du marché de produits retenue.

e)   Conclusion relative aux marchés de la construction d'installations électriques pour la métallurgie ainsi qu'au(x) marché(s) de la construction d'installations industrielles électriques dans les secteurs autres que la métallurgie

| (118) | Pour les raisons précitées, le projet notifié n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante ou l'apparition d'autres entraves significatives à une concurrence effective sur aucun des marchés concernés de la construction d'installations électriques pour la métallurgie ni sur le/les marché(s) de la construction d'installations industrielles dans les secteurs autres que la métallurgie. |
| --- | --- |

(118)

Pour les raisons précitées, le projet notifié n'entraînera pas la création ou le renforcement d'une position dominante ou l'apparition d'autres entraves significatives à une concurrence effective sur aucun des marchés concernés de la construction d'installations électriques pour la métallurgie ni sur le/les marché(s) de la construction d'installations industrielles dans les secteurs autres que la métallurgie.

F.   TABLEAUX DE DISTRIBUTION BT ET COMPOSANTS

| (119) | Le marché de produits en cause pour les tableaux de distribution basse tension («tableaux de distribution BT») peut être subdivisé en trois sous-marchés, en fonction du disjoncteur intégré au tableau, qui peut être à air comprimé, à boîtier moulé ou miniature. Il existe également un marché distinct pour les barres blindées, un autre composant. Les autres composants sont les commandes à mémoire programmables et les départs-moteurs. Conformément à ce qu'elle avait fait dans des décisions antérieures, la Commission a analysé les marchés des composants et ceux des tableaux de distribution assemblés par État membre, mais comme l'opération de concentration prévue ne soulèvera pas non plus de problèmes à l'échelon de l'EEE, cette question pourra être laissée en suspens. |
| --- | --- |

(119)

Le marché de produits en cause pour les tableaux de distribution basse tension («tableaux de distribution BT») peut être subdivisé en trois sous-marchés, en fonction du disjoncteur intégré au tableau, qui peut être à air comprimé, à boîtier moulé ou miniature. Il existe également un marché distinct pour les barres blindées, un autre composant. Les autres composants sont les commandes à mémoire programmables et les départs-moteurs. Conformément à ce qu'elle avait fait dans des décisions antérieures, la Commission a analysé les marchés des composants et ceux des tableaux de distribution assemblés par État membre, mais comme l'opération de concentration prévue ne soulèvera pas non plus de problèmes à l'échelon de l'EEE, cette question pourra être laissée en suspens.

| (120) | Sur cette base, les marchés des tableaux de distribution BT et de certains de leurs composants, ainsi que les marchés d'autres composants dans l'EEE et dans certains États membres, pourraient être affectés par l'opération prévue sur le plan horizontal et/ou vertical. VA Tech construit les panneaux et achète à des tiers l'ensemble des composants dont elle a besoin pour assembler un tableau de distribution. Siemens est à la fois un constructeur de panneaux et un fournisseur de l'ensemble des composants nécessaires. Toutefois, quelle que soit la définition du marché retenue, la part de marché cumulée ne sera supérieure à [30-40] (1) % sur aucun des marchés horizontaux en cause, et il y a des concurrents puissants qui soit produisent leurs propres composants soit possèdent leurs propres sources indépendantes d'approvisionnement en composants, ce qui ôtera à Siemens toute possibilité de les éliminer. C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'y aura pas de problème de concurrence. |
| --- | --- |

(120)

Sur cette base, les marchés des tableaux de distribution BT et de certains de leurs composants, ainsi que les marchés d'autres composants dans l'EEE et dans certains États membres, pourraient être affectés par l'opération prévue sur le plan horizontal et/ou vertical. VA Tech construit les panneaux et achète à des tiers l'ensemble des composants dont elle a besoin pour assembler un tableau de distribution. Siemens est à la fois un constructeur de panneaux et un fournisseur de l'ensemble des composants nécessaires. Toutefois, quelle que soit la définition du marché retenue, la part de marché cumulée ne sera supérieure à [30-40] (1) % sur aucun des marchés horizontaux en cause, et il y a des concurrents puissants qui soit produisent leurs propres composants soit possèdent leurs propres sources indépendantes d'approvisionnement en composants, ce qui ôtera à Siemens toute possibilité de les éliminer. C'est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'y aura pas de problème de concurrence.

G.   TECHNOLOGIES DU BÂTIMENT ET GESTION D'IMMEUBLES

1.   MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

G1.   Technologies du bâtiment

| (121) | Siemens et VA Tech opèrent dans le domaine des technologies du bâtiment qui, d'après Siemens, doit être subdivisé en trois niveaux: les composants, les systèmes et les installations. Siemens estime que s'il existe, certes, des marchés de la gestion d'immeubles (voir section G.2), les autres prestations de services doivent toutefois être affectées au marché primaire concerné. Les composants et les systèmes sont affectés à leurs domaines d'application respectifs. En ce qui concerne les composants, il convient avant tout d'opérer une distinction entre les installations électriques, la sécurité, la commande ainsi que le secteur «chauffage, climatisation, ventilation, sanitaires»; pour les systèmes, on distingue les domaines de la sécurité et de la commande. Enfin, pour ce qui est des installations, on opère une distinction entre la construction d'installations électriques et mécaniques. L'enquête de la Commission a montré que pour la sécurité, il convenait d'opérer une distinction au moins entre les secteurs i) de la protection contre l'incendie et ii) de la sécurisation de l'accès/dispositifs anti-effraction. Les autres subdivisions éventuelles peuvent être laissées en suspens aux fins de la présente décision. |
| --- | --- |

(121)

Siemens et VA Tech opèrent dans le domaine des technologies du bâtiment qui, d'après Siemens, doit être subdivisé en trois niveaux: les composants, les systèmes et les installations. Siemens estime que s'il existe, certes, des marchés de la gestion d'immeubles (voir section G.2), les autres prestations de services doivent toutefois être affectées au marché primaire concerné. Les composants et les systèmes sont affectés à leurs domaines d'application respectifs. En ce qui concerne les composants, il convient avant tout d'opérer une distinction entre les installations électriques, la sécurité, la commande ainsi que le secteur «chauffage, climatisation, ventilation, sanitaires»; pour les systèmes, on distingue les domaines de la sécurité et de la commande. Enfin, pour ce qui est des installations, on opère une distinction entre la construction d'installations électriques et mécaniques. L'enquête de la Commission a montré que pour la sécurité, il convenait d'opérer une distinction au moins entre les secteurs i) de la protection contre l'incendie et ii) de la sécurisation de l'accès/dispositifs anti-effraction. Les autres subdivisions éventuelles peuvent être laissées en suspens aux fins de la présente décision.

| (122) | En ce qui concerne les installations, on peut opérer une distinction entre la construction d'installations électriques et la construction d'installations mécaniques. L'enquête permet de penser qu'il existe peut être un marché distinct, avec chevauchement, pour la construction d'installations électriques et mécaniques dans des immeubles (5) par un entrepreneur général technique responsable de l'ensemble du projet. Cette question peut toutefois être laissée en suspens. |
| --- | --- |

(122)

En ce qui concerne les installations, on peut opérer une distinction entre la construction d'installations électriques et la construction d'installations mécaniques. L'enquête permet de penser qu'il existe peut être un marché distinct, avec chevauchement, pour la construction d'installations électriques et mécaniques dans des immeubles (5) par un entrepreneur général technique responsable de l'ensemble du projet. Cette question peut toutefois être laissée en suspens.

G2.   Gestion d'immeubles

| (123) | L'enquête de la Commission permet de penser que ce marché peut être subdivisé comme suit: gestion d'immeubles techniques, gestion d'immeubles commerciaux et gestion d'immeubles à usage général. La question de la définition du marché de produits peut être laissée en suspens. |
| --- | --- |

(123)

L'enquête de la Commission permet de penser que ce marché peut être subdivisé comme suit: gestion d'immeubles techniques, gestion d'immeubles commerciaux et gestion d'immeubles à usage général. La question de la définition du marché de produits peut être laissée en suspens.

2.   MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

G1.   Technologies du bâtiment

| (124) | Siemens estime que la totalité des marchés mentionnés à la section G, à l'exception du marché des composants pour les installations s'étendent, au moins à l'EEE. De nombreux éléments recueillis lors de l'enquête laissent plutôt penser que les marchés sont nationaux. Toutefois, la question de la délimitation du marché géographique peut être laissée en suspens. |
| --- | --- |

(124)

Siemens estime que la totalité des marchés mentionnés à la section G, à l'exception du marché des composants pour les installations s'étendent, au moins à l'EEE. De nombreux éléments recueillis lors de l'enquête laissent plutôt penser que les marchés sont nationaux. Toutefois, la question de la délimitation du marché géographique peut être laissée en suspens.

G2.   Gestion d'immeubles

| (125) | La définition du ou des marchés de la gestion d'immeubles peut également être laissée en suspens. |
| --- | --- |

(125)

La définition du ou des marchés de la gestion d'immeubles peut également être laissée en suspens.

3.   APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE

G1.   Technologies du bâtiment

| (126) | En ce qui concerne les composants, il ne peut y avoir de marchés en cause que sur un plan vertical, VA Tech n'opérant pas elle-même sur ces marchés. |
| --- | --- |

(126)

En ce qui concerne les composants, il ne peut y avoir de marchés en cause que sur un plan vertical, VA Tech n'opérant pas elle-même sur ces marchés.

| (127) | L'enquête de la Commission n'a pas fourni d'éléments permettant de conclure qu'à la suite de la concentration, Siemens serait en mesure d'interdire à ses concurrents l'accès à ces marchés des composants en Autriche. Sur les marchés en aval des systèmes et des installations, il y a suffisamment de concurrence. Sur les marchés situés immédiatement en aval, c'est-à-dire ceux des systèmes, le cumul de parts de marché dû à la concentration sera d'ailleurs très faible. Sur les marchés des composants proprement dits, Siemens est exposée à la concurrence de grandes entreprises opérant à l'échelle internationale, notamment ABB et Möller, ou Honeywell, Johnson Controls et Sauter. |
| --- | --- |

(127)

L'enquête de la Commission n'a pas fourni d'éléments permettant de conclure qu'à la suite de la concentration, Siemens serait en mesure d'interdire à ses concurrents l'accès à ces marchés des composants en Autriche. Sur les marchés en aval des systèmes et des installations, il y a suffisamment de concurrence. Sur les marchés situés immédiatement en aval, c'est-à-dire ceux des systèmes, le cumul de parts de marché dû à la concentration sera d'ailleurs très faible. Sur les marchés des composants proprement dits, Siemens est exposée à la concurrence de grandes entreprises opérant à l'échelle internationale, notamment ABB et Möller, ou Honeywell, Johnson Controls et Sauter.

| (128) | VA Tech elle-même déclare ne pas opérer sur le marché des systèmes. Elle affecte toutes les ventes qu'elle réalise dans ce domaine au secteur de la construction d'installations. Les répercussions horizontales de l'opération sur les différents systèmes seront marginales en dehors de l'Autriche, mais même dans ce pays, il n'y aura pas de cumul de parts de marché supérieur à 10 %, sur aucun des marchés en cause. Un nombre suffisant d'autres fournisseurs et intégrateurs de systèmes sont présents sur le marché. Sur le plan vertical non plus, la concentration ne faussera pas la concurrence de façon sensible. |
| --- | --- |

(128)

VA Tech elle-même déclare ne pas opérer sur le marché des systèmes. Elle affecte toutes les ventes qu'elle réalise dans ce domaine au secteur de la construction d'installations. Les répercussions horizontales de l'opération sur les différents systèmes seront marginales en dehors de l'Autriche, mais même dans ce pays, il n'y aura pas de cumul de parts de marché supérieur à 10 %, sur aucun des marchés en cause. Un nombre suffisant d'autres fournisseurs et intégrateurs de systèmes sont présents sur le marché. Sur le plan vertical non plus, la concentration ne faussera pas la concurrence de façon sensible.

| (129) | Dans le secteur des installations, il n'y a qu'en Autriche qu'il y aura des chevauchements de quelque ampleur entre VA Tech et Siemens. Les éléments les plus marquants sont la situation de concurrence directe et la puissance de marché respective de Siemens et VA Tech sur le sous-marché possible des entreprises générales techniques. La concentration entraînera, certes, une diminution du nombre des fournisseurs en Autriche, mais plusieurs entreprises resteront présentes dans ce secteur en Autriche, en l'occurrence RWE Solutions, MCE, le groupe néerlandais Imtech (par le biais de sa filiale allemande) ou M+W Zander (Allemagne). Des constructeurs d'installations de taille moyenne, comme par exemple Klenk & Meder, Landsteiner et Bostelmann, sont présents sur le marché sous forme de groupements d'entreprises. S'il n'y avait pas suffisamment de soumissionnaires pour réaliser un contrat général technique, notamment sur de gros projets, les clients ont déclaré que, plutôt que d'attribuer l'ensemble du marché à un seul soumissionnaire, ils seraient prêts à lancer des appels d'offres individuels pour plusieurs systèmes/secteurs, en prenant eux-mêmes en charge la planification et l'intégration, ou en la confiant à une société d'ingénierie. C'est pourquoi la concurrence ne sera pas faussée de façon sensible. Cela vaut également pour le domaine de la construction d'installations électriques et mécaniques. |
| --- | --- |

(129)

Dans le secteur des installations, il n'y a qu'en Autriche qu'il y aura des chevauchements de quelque ampleur entre VA Tech et Siemens. Les éléments les plus marquants sont la situation de concurrence directe et la puissance de marché respective de Siemens et VA Tech sur le sous-marché possible des entreprises générales techniques. La concentration entraînera, certes, une diminution du nombre des fournisseurs en Autriche, mais plusieurs entreprises resteront présentes dans ce secteur en Autriche, en l'occurrence RWE Solutions, MCE, le groupe néerlandais Imtech (par le biais de sa filiale allemande) ou M+W Zander (Allemagne). Des constructeurs d'installations de taille moyenne, comme par exemple Klenk & Meder, Landsteiner et Bostelmann, sont présents sur le marché sous forme de groupements d'entreprises. S'il n'y avait pas suffisamment de soumissionnaires pour réaliser un contrat général technique, notamment sur de gros projets, les clients ont déclaré que, plutôt que d'attribuer l'ensemble du marché à un seul soumissionnaire, ils seraient prêts à lancer des appels d'offres individuels pour plusieurs systèmes/secteurs, en prenant eux-mêmes en charge la planification et l'intégration, ou en la confiant à une société d'ingénierie. C'est pourquoi la concurrence ne sera pas faussée de façon sensible. Cela vaut également pour le domaine de la construction d'installations électriques et mécaniques.

G2.   Gestion d'immeubles

| (130) | La plupart des clients de Siemens et de VA Tech ont déclaré, lors de l'enquête, que l'autre partie, c'est-à-dire la société dont ils n'étaient pas clients, n'avait pas été le soumissionnaire le plus intéressant lors des procédures d'appels d'offres ou de négociation. En Autriche, le seul marché en cause possible, il y a de nombreux autres fournisseurs dont les prestations dans le domaine de la gestion technique d'immeubles sont, de l'avis des clients, pour l'essentiel équivalentes à celles de VA Tech et Siemens. Même des entreprises plus petites exercent des pressions concurrentielles sur les deux grands concurrents mentionnés ci-dessus, notamment à l'échelon régional. C'est pourquoi, dans ce domaine, la concentration n'entravera pas de manière significative une concurrence effective. |
| --- | --- |

(130)

La plupart des clients de Siemens et de VA Tech ont déclaré, lors de l'enquête, que l'autre partie, c'est-à-dire la société dont ils n'étaient pas clients, n'avait pas été le soumissionnaire le plus intéressant lors des procédures d'appels d'offres ou de négociation. En Autriche, le seul marché en cause possible, il y a de nombreux autres fournisseurs dont les prestations dans le domaine de la gestion technique d'immeubles sont, de l'avis des clients, pour l'essentiel équivalentes à celles de VA Tech et Siemens. Même des entreprises plus petites exercent des pressions concurrentielles sur les deux grands concurrents mentionnés ci-dessus, notamment à l'échelon régional. C'est pourquoi, dans ce domaine, la concentration n'entravera pas de manière significative une concurrence effective.

H.   INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS À CÂBLES

H1.   INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

| (131) | Dans le domaine des infrastructures de transport, ce n'est qu'en Autriche qu'il y aura quelques faibles chevauchements entre Siemens et VA Tech, dans le domaine de l'éclairage urbain, des installations de signalisation, des installations de gestion de parkings et des systèmes de gestion du trafic. La définition des marchés de produits et des marchés géographiques peut être laissée en suspens dans ces secteurs. Les clients disposent de suffisamment d'autres possibilités. L'opération de concentration n'entravera donc pas de manière significative une concurrence effective dans ces domaines. |
| --- | --- |

(131)

Dans le domaine des infrastructures de transport, ce n'est qu'en Autriche qu'il y aura quelques faibles chevauchements entre Siemens et VA Tech, dans le domaine de l'éclairage urbain, des installations de signalisation, des installations de gestion de parkings et des systèmes de gestion du trafic. La définition des marchés de produits et des marchés géographiques peut être laissée en suspens dans ces secteurs. Les clients disposent de suffisamment d'autres possibilités. L'opération de concentration n'entravera donc pas de manière significative une concurrence effective dans ces domaines.

H2.   INSTALLATIONS D'ÉPURATION DE L'EAU

| (132) | Ce qui précède vaut également pour les installations d'épuration de l'eau. |
| --- | --- |

(132)

Ce qui précède vaut également pour les installations d'épuration de l'eau.

H3.   ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES POUR INSTALLATIONS À CÂBLES

| (133) | Ce qui précède vaut également pour les équipements électriques pour installations à câbles. |
| --- | --- |

(133)

Ce qui précède vaut également pour les équipements électriques pour installations à câbles.

I.   AUTRES SERVICES INFORMATIQUES

| (134) | Ce qui précède vaut également pour les autres services informatiques. |
| --- | --- |

(134)

Ce qui précède vaut également pour les autres services informatiques.

CONCLUSION

| (135) | Le projet de décision est donc parvenu à la conclusion que la concentration notifiée fausserait de manière significative une concurrence effective, notamment du fait qu'elle entraînerait la création d'une position dominante dans le marché commun, sur les marchés suivants: i) équipements pour centrales hydroélectriques et ii) construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

(135)

Le projet de décision est donc parvenu à la conclusion que la concentration notifiée fausserait de manière significative une concurrence effective, notamment du fait qu'elle entraînerait la création d'une position dominante dans le marché commun, sur les marchés suivants: i) équipements pour centrales hydroélectriques et ii) construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.

J.   ENGAGEMENTS

| (136) | Pour résoudre les problèmes de concurrence mentionnés ci-dessus, qui affectent les marchés: i) des équipements pour centrales hydroélectriques et ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, les parties ont proposé les engagements décrits ci-après. |
| --- | --- |

(136)

Pour résoudre les problèmes de concurrence mentionnés ci-dessus, qui affectent les marchés: i) des équipements pour centrales hydroélectriques et ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, les parties ont proposé les engagements décrits ci-après.

| (137) | Dans le secteur des équipements pour centrales hydroélectriques, les parties s'engagent à céder VA Tech Hydro, une filiale de VA Tech qui couvre les activités de la société dans le secteur des équipements pour centrales hydroélectriques ainsi que dans celui des centrales électriques à cycle combiné. Il n'existe aucun problème de concurrence dans ce dernier secteur, mais il est en grande partie fortement intégré aux activités du secteur hydroélectrique, tant physiquement que financièrement. Les acteurs du marché interrogés ont confirmé que la cession de VA Tech Hydro (qui élimine complètement le chevauchement dans le secteur de l'hydroélectricité) résoudrait les problèmes de concurrence qui se posent sur ce marché. |
| --- | --- |

(137)

Dans le secteur des équipements pour centrales hydroélectriques, les parties s'engagent à céder VA Tech Hydro, une filiale de VA Tech qui couvre les activités de la société dans le secteur des équipements pour centrales hydroélectriques ainsi que dans celui des centrales électriques à cycle combiné. Il n'existe aucun problème de concurrence dans ce dernier secteur, mais il est en grande partie fortement intégré aux activités du secteur hydroélectrique, tant physiquement que financièrement. Les acteurs du marché interrogés ont confirmé que la cession de VA Tech Hydro (qui élimine complètement le chevauchement dans le secteur de l'hydroélectricité) résoudrait les problèmes de concurrence qui se posent sur ce marché.

| (138) | Dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, pour éviter qu'une concurrence effective ne soit entravée de manière significative, Siemens cèdera sa participation de 28 % dans le plus important concurrent de VA Tech, SMS Demag. Siemens a déjà exercé une option de vente (effective au 31 décembre 2004) de sa participation dans l'actionnaire qui contrôle SMS Demag. Toutefois, la cession est retardée jusqu'à une date inconnue, en raison d'un litige avec SMS sur l'évaluation des actions. C'est pourquoi Siemens a proposé un engagement qui ôtera tout effet concurrentiel au maintien de sa participation dans SMS Demag [...] (1) et au fait qu'elle détient une participation économique dans son futur concurrent. Aux termes de cet engagement, un mandataire remplacera les représentants de Siemens au comité des actionnaires et au conseil de surveillance de SMS. Aucune information stratégique sensible sur le comportement commercial futur de SMS ne sera transmise à Siemens. Le mandataire ne communiquera à Siemens que les informations strictement nécessaires à sa défense dans le cadre de la procédure judiciaire ou à l'établissement de ses comptes annuels. Les premières informations ne concerneront que la période antérieure au 31 décembre 2004; les dernières ne seront pas fondées sur le pacte d'actionnaires, mais sur les droits légaux normaux des actionnaires minoritaires. En outre, un engagement de non-rachat et la confirmation, par Siemens, que les actions seront évaluées au 31 décembre 2004 et que Siemens ne pourra pas se voir attribuer des dividendes, écartent toute crainte que Siemens puisse continuer à participer aux futurs bénéfices de SMS Demag. C'est pourquoi cet engagement s'apparente, aussi étroitement que cela est possible, à une cession en bonne et due forme de la participation dans SMS Demag, tant que le litige n'aura pas été réglé. Les acteurs du marché ont évalué de façon positive l'engagement proposé pour le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

(138)

Dans le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie, pour éviter qu'une concurrence effective ne soit entravée de manière significative, Siemens cèdera sa participation de 28 % dans le plus important concurrent de VA Tech, SMS Demag. Siemens a déjà exercé une option de vente (effective au 31 décembre 2004) de sa participation dans l'actionnaire qui contrôle SMS Demag. Toutefois, la cession est retardée jusqu'à une date inconnue, en raison d'un litige avec SMS sur l'évaluation des actions. C'est pourquoi Siemens a proposé un engagement qui ôtera tout effet concurrentiel au maintien de sa participation dans SMS Demag [...] (1) et au fait qu'elle détient une participation économique dans son futur concurrent. Aux termes de cet engagement, un mandataire remplacera les représentants de Siemens au comité des actionnaires et au conseil de surveillance de SMS. Aucune information stratégique sensible sur le comportement commercial futur de SMS ne sera transmise à Siemens. Le mandataire ne communiquera à Siemens que les informations strictement nécessaires à sa défense dans le cadre de la procédure judiciaire ou à l'établissement de ses comptes annuels. Les premières informations ne concerneront que la période antérieure au 31 décembre 2004; les dernières ne seront pas fondées sur le pacte d'actionnaires, mais sur les droits légaux normaux des actionnaires minoritaires. En outre, un engagement de non-rachat et la confirmation, par Siemens, que les actions seront évaluées au 31 décembre 2004 et que Siemens ne pourra pas se voir attribuer des dividendes, écartent toute crainte que Siemens puisse continuer à participer aux futurs bénéfices de SMS Demag. C'est pourquoi cet engagement s'apparente, aussi étroitement que cela est possible, à une cession en bonne et due forme de la participation dans SMS Demag, tant que le litige n'aura pas été réglé. Les acteurs du marché ont évalué de façon positive l'engagement proposé pour le secteur de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.

| (139) | La Commission est parvenue à la conclusion, dans sa décision, que compte tenu des engagements proposés par les parties, la concentration notifiée n'entraînera pas la création d'une position dominante au bénéfice des parties dans les secteurs i) des équipements pour centrales hydroélectriques et ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie. |
| --- | --- |

(139)

La Commission est parvenue à la conclusion, dans sa décision, que compte tenu des engagements proposés par les parties, la concentration notifiée n'entraînera pas la création d'une position dominante au bénéfice des parties dans les secteurs i) des équipements pour centrales hydroélectriques et ii) de la construction d'installations mécaniques pour la métallurgie.

K.   CONCLUSION

| (140) | La décision conclut que, sous réserve du plein respect des engagements pris par les parties, le projet de concentration n'entravera pas une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Par conséquent, la Commission a décidé de déclarer l'opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, conformément aux articles 2, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(140)

La décision conclut que, sous réserve du plein respect des engagements pris par les parties, le projet de concentration n'entravera pas une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Par conséquent, la Commission a décidé de déclarer l'opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, conformément aux articles 2, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE.

III.   COMITÉ CONSULTATIF

| (141) | Le comité consultatif en matière de contrôle des concentrations a approuvé à l'unanimité, au cours de sa 133e réunion du 29 juin 2005, le projet de décision de la Commission autorisant l'opération de concentration, sous réserve de certaines conditions et charges, compte tenu des engagements proposés par les parties. |
| --- | --- |

(141)

Le comité consultatif en matière de contrôle des concentrations a approuvé à l'unanimité, au cours de sa 133e réunion du 29 juin 2005, le projet de décision de la Commission autorisant l'opération de concentration, sous réserve de certaines conditions et charges, compte tenu des engagements proposés par les parties.

| (142) | Conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement sur les concentrations, la Commission communique l'avis du comité consultatif, accompagné de la décision, aux destinataires de celle-ci. Elle rend publics l'avis et la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires. Dans le cas présent, l'avis du comité consultatif ne mentionne aucun secret d'affaires. |
| --- | --- |

(142)

Conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement sur les concentrations, la Commission communique l'avis du comité consultatif, accompagné de la décision, aux destinataires de celle-ci. Elle rend publics l'avis et la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires. Dans le cas présent, l'avis du comité consultatif ne mentionne aucun secret d'affaires.

---

(1)  Certaines parties de ce texte ont été supprimées afin de garantir la non-divulgation des informations confidentielles. Elles ont été remplacées par des crochets suivis d'un astérisque.

(2)  Voith Siemens est l'entreprise commune à travers laquelle Siemens opère dans le secteur de l'hydroélectricité.

(3)  Participation de 40 % sans contrôle; participation de 60 % cédée en 2004 à Southern States LLC (États-Unis).

(4)  IV/M.1450 — SMS/Mannesmann Demag.

(5)  L'activité des parties dans ce domaine concerne généralement les immeubles non industriels (outre les immeubles d'habitation et de bureau, par exemple aussi les salles de concerts, les musées, les hôpitaux et les tunnels).

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/36 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/36

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2005

concernant l'Aide d'État que la Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj

[notifiée sous le numéro C(2005) 3871]

(Les textes en langue finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/900/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à ces dispositions (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 10 mars 2004, Metalls Verkstadsklubb vid Componenta Alvesta AB (syndicat des métallurgistes de Componenta Alvesta AB, Suède) a informé la Commission que la ville finlandaise de Karkkila avait conclu une transaction avec la société Componenta Oyj (ci-après «Componenta»), transaction qu'il soupçonnait d'inclure une aide d'État. Sur la base de cette information, la Commission a invité la Finlande à lui fournir des explications. La Finlande s'est exécutée par lettre du 22 juin 2004. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 10 mars 2004, Metalls Verkstadsklubb vid Componenta Alvesta AB (syndicat des métallurgistes de Componenta Alvesta AB, Suède) a informé la Commission que la ville finlandaise de Karkkila avait conclu une transaction avec la société Componenta Oyj (ci-après «Componenta»), transaction qu'il soupçonnait d'inclure une aide d'État. Sur la base de cette information, la Commission a invité la Finlande à lui fournir des explications. La Finlande s'est exécutée par lettre du 22 juin 2004.

| (2) | Par lettre du 19 novembre 2004, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE au sujet de l'aide présumée. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 19 novembre 2004, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE au sujet de l'aide présumée.

| (3) | La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2) . La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette mesure. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2) . La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette mesure.

| (4) | Elle n'a reçu aucune observation des parties intéressées. |
| --- | --- |

(4)

Elle n'a reçu aucune observation des parties intéressées.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

| (5) | Componenta Oyj (ci-après «Componenta») est une société de la métallurgie active au niveau international, dont le siège est situé à Karkkila. Componenta compte des unités de production en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède. En 2004, elle a réalisé l'essentiel de son chiffre d'affaires (de 316 millions d'euros) dans les pays nordiques et en Europe centrale. Le groupe Componenta emploie près de 2 200 personnes. |
| --- | --- |

(5)

Componenta Oyj (ci-après «Componenta») est une société de la métallurgie active au niveau international, dont le siège est situé à Karkkila. Componenta compte des unités de production en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède. En 2004, elle a réalisé l'essentiel de son chiffre d'affaires (de 316 millions d'euros) dans les pays nordiques et en Europe centrale. Le groupe Componenta emploie près de 2 200 personnes.

| (6) | L'aide présumée a été fournie à Componenta en décembre 2003, en deux volets. D'une part, une transaction a été conclue, en vertu de laquelle la ville de Karkkila (ci-après «Karkkila») a racheté 50 % des actions de la société immobilière Karkkila Keskustakiinteistöt Oy (ci-après «KK»), jusqu'alors détenue à parts égales par Componenta et Karkkila. D'autre part, Karkkila a accordé à KK un prêt sans intérêts, qui a permis à cette dernière de rembourser le prêt de même montant que lui avait octroyé Componenta en 1996. Au total, l'opération s'est chiffrée à 2 383 276,50 euros (713 092,50 euros pour le rachat d'actions et 1 670 184 euros pour le remboursement du prêt) (3). |
| --- | --- |

(6)

L'aide présumée a été fournie à Componenta en décembre 2003, en deux volets. D'une part, une transaction a été conclue, en vertu de laquelle la ville de Karkkila (ci-après «Karkkila») a racheté 50 % des actions de la société immobilière Karkkila Keskustakiinteistöt Oy (ci-après «KK»), jusqu'alors détenue à parts égales par Componenta et Karkkila. D'autre part, Karkkila a accordé à KK un prêt sans intérêts, qui a permis à cette dernière de rembourser le prêt de même montant que lui avait octroyé Componenta en 1996. Au total, l'opération s'est chiffrée à 2 383 276,50 euros (713 092,50 euros pour le rachat d'actions et 1 670 184 euros pour le remboursement du prêt) (3).

| (7) | Le prix payé pour les actions a été assis sur la valeur nette estimée de KK (actifs moins dettes), divisée par deux, puisque Componenta possédait 50 % du capital de l'entreprise. La valeur nette de KK ayant été estimée à 1 495 918 euros, la valeur de la moitié de ses actions était de 747 958 euros. Toutefois, le prix en a été légèrement baissé, à 713 092,50 euros. |
| --- | --- |

(7)

Le prix payé pour les actions a été assis sur la valeur nette estimée de KK (actifs moins dettes), divisée par deux, puisque Componenta possédait 50 % du capital de l'entreprise. La valeur nette de KK ayant été estimée à 1 495 918 euros, la valeur de la moitié de ses actions était de 747 958 euros. Toutefois, le prix en a été légèrement baissé, à 713 092,50 euros.

| (8) | L'accord de cession conclu entre Karkkila (acheteur) et Componenta (vendeur) prévoyait en outre ce qui suit:






  a. | «Le vendeur s'engage à réaliser, sur la commune de Karkkila, les investissements d'extension des capacités de production de Componenta Karkkila Oy précisés à l'annexe 1. Selon les estimations, ces investissements permettront de créer à Karkkila, en 2004, de 50 à 70 emplois directs à plein temps (outre les quelque 130 emplois existant en 2004). |
| --- | --- | --- |

(8)

L'accord de cession conclu entre Karkkila (acheteur) et Componenta (vendeur) prévoyait en outre ce qui suit:

a.

«Le vendeur s'engage à réaliser, sur la commune de Karkkila, les investissements d'extension des capacités de production de Componenta Karkkila Oy précisés à l'annexe 1. Selon les estimations, ces investissements permettront de créer à Karkkila, en 2004, de 50 à 70 emplois directs à plein temps (outre les quelque 130 emplois existant en 2004).

| b. | Si le vendeur n'entreprend pas, en 2004, les investissements d'extension visés dans l'accord de cession selon les modalités énoncées au point précédent, l'acheteur se réserve le droit de résilier l'accord à tout moment.» |
| --- | --- |

b.

Si le vendeur n'entreprend pas, en 2004, les investissements d'extension visés dans l'accord de cession selon les modalités énoncées au point précédent, l'acheteur se réserve le droit de résilier l'accord à tout moment.»

| (9) | L'annexe 1 de l'accord de cession précisait que Componenta allait regrouper les activités des deux fonderies du groupe (celle d'Alvesta en Suède et celle de Karkkila), que ces deux unités sous-exploitées seraient fusionnées, qu'il convenait de procéder à des analyses sur la base desquelles décider de l'emplacement de la nouvelle fonderie et engager les négociations employeur-salariés sur la fermeture du site d'Alvesta ou de Karkkila et qu'une planification détaillée de la nouvelle fonderie, y compris en ce qui concerne le transfert de l'outillage de l'autre fonderie, était nécessaire. Il est donc clair que la décision impliquait le transfert d'une unité de production de l'un des deux sites vers le second. |
| --- | --- |

(9)

L'annexe 1 de l'accord de cession précisait que Componenta allait regrouper les activités des deux fonderies du groupe (celle d'Alvesta en Suède et celle de Karkkila), que ces deux unités sous-exploitées seraient fusionnées, qu'il convenait de procéder à des analyses sur la base desquelles décider de l'emplacement de la nouvelle fonderie et engager les négociations employeur-salariés sur la fermeture du site d'Alvesta ou de Karkkila et qu'une planification détaillée de la nouvelle fonderie, y compris en ce qui concerne le transfert de l'outillage de l'autre fonderie, était nécessaire. Il est donc clair que la décision impliquait le transfert d'une unité de production de l'un des deux sites vers le second.

| (10) | Le rapport annuel 2004 de Componenta indique que la fonderie d'Alvesta en Suède a été fermée en mai 2005, avec transfert de ses capacités de production et de son outillage à Karkkila. Selon les informations fournies par Componenta, l'arrêt de la production en Suède et les investissements réalisés en Finlande ont coûté 13 millions d'euros au total. |
| --- | --- |

(10)

Le rapport annuel 2004 de Componenta indique que la fonderie d'Alvesta en Suède a été fermée en mai 2005, avec transfert de ses capacités de production et de son outillage à Karkkila. Selon les informations fournies par Componenta, l'arrêt de la production en Suède et les investissements réalisés en Finlande ont coûté 13 millions d'euros au total.

| (11) | La Finlande soutient que la transaction entre Componenta et Karkkila s'est effectuée aux conditions du marché et n'impliquait aucune aide. Dans sa décision d'engager la procédure formelle d'examen, la Commission déclare cependant douter que cette transaction ait effectivement eu lieu aux conditions du marché. Elle fait valoir que si le prix payé dépasse la valeur de marché des actions, il y a eu octroi d'une aide à Componenta. Le montant de cette aide correspondrait à la différence entre les 2,4 millions d'euros versés par Karkkila à Componenta et le prix qu'un investisseur privé aurait été prêt à payer. |
| --- | --- |

(11)

La Finlande soutient que la transaction entre Componenta et Karkkila s'est effectuée aux conditions du marché et n'impliquait aucune aide. Dans sa décision d'engager la procédure formelle d'examen, la Commission déclare cependant douter que cette transaction ait effectivement eu lieu aux conditions du marché. Elle fait valoir que si le prix payé dépasse la valeur de marché des actions, il y a eu octroi d'une aide à Componenta. Le montant de cette aide correspondrait à la différence entre les 2,4 millions d'euros versés par Karkkila à Componenta et le prix qu'un investisseur privé aurait été prêt à payer.

| (12) | Du point de vue la Commission, les modalités de l'accord de cession, telles qu'exposées ci-dessus, indiquent en outre clairement que la transaction ne s'est pas effectuée aux conditions du marché, mais qu'il s'agissait d'une forme de compensation accordée à Componenta pour ses nouveaux investissements sur la commune de Karkkila, en lien avec la fermeture de la fonderie d'Alvesta. |
| --- | --- |

(12)

Du point de vue la Commission, les modalités de l'accord de cession, telles qu'exposées ci-dessus, indiquent en outre clairement que la transaction ne s'est pas effectuée aux conditions du marché, mais qu'il s'agissait d'une forme de compensation accordée à Componenta pour ses nouveaux investissements sur la commune de Karkkila, en lien avec la fermeture de la fonderie d'Alvesta.

| (13) | Après avoir racheté la participation de Componenta dans KK, Karkkila a décidé de liquider KK et de transférer les terrains qu'elle possédait à la ville. |
| --- | --- |

(13)

Après avoir racheté la participation de Componenta dans KK, Karkkila a décidé de liquider KK et de transférer les terrains qu'elle possédait à la ville.

III.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LA FINLANDE

| (14) | Les seuls actifs importants de KK étant ses actifs immobiliers, la Finlande a expliqué plus avant comment ceux-ci avaient été évalués lors de la fixation du prix des actions:






  a. | Aux fins de l'évaluation des terrains pour maisons individuelles et pour immeubles à étages et de plain-pied, ont été utilisés les barèmes appliqués aux terrains possédés et vendus par la ville elle-même. D'après la Finlande, le résultat correspondait au prix du marché, voire lui était inférieur. La Finlande a, en outre, transmis la copie d'une lettre d'un agent immobilier agréé, selon laquelle le prix de marché au mètre carré des différents types de terrain était légèrement supérieur au prix retenu aux fins de la transaction soumise à examen. |
| --- | --- | --- |

(14)

Les seuls actifs importants de KK étant ses actifs immobiliers, la Finlande a expliqué plus avant comment ceux-ci avaient été évalués lors de la fixation du prix des actions:

a.

Aux fins de l'évaluation des terrains pour maisons individuelles et pour immeubles à étages et de plain-pied, ont été utilisés les barèmes appliqués aux terrains possédés et vendus par la ville elle-même. D'après la Finlande, le résultat correspondait au prix du marché, voire lui était inférieur. La Finlande a, en outre, transmis la copie d'une lettre d'un agent immobilier agréé, selon laquelle le prix de marché au mètre carré des différents types de terrain était légèrement supérieur au prix retenu aux fins de la transaction soumise à examen.

| b. | Concernant le grand terrain d'Asemansuo, sis au centre-ville, la Finlande affirme que le prix d'achat a été calculé sur la base de la limite inférieure du droit de superficie, telle que spécifiée dans le plan d'urbanisme. Aucune information n'est cependant fournie quant à la façon dont le prix au mètre carré a été fixé. |
| --- | --- |

b.

Concernant le grand terrain d'Asemansuo, sis au centre-ville, la Finlande affirme que le prix d'achat a été calculé sur la base de la limite inférieure du droit de superficie, telle que spécifiée dans le plan d'urbanisme. Aucune information n'est cependant fournie quant à la façon dont le prix au mètre carré a été fixé.

| c. | Enfin, d'après l'agent immobilier, la valeur estimée des terrains destinés à être transformés en parcs (456 000 euros) correspondrait au prix du marché. |
| --- | --- |

c.

Enfin, d'après l'agent immobilier, la valeur estimée des terrains destinés à être transformés en parcs (456 000 euros) correspondrait au prix du marché.

| (15) | La Commission a demandé à la Finlande d'évaluer la valeur de marché, au moment de la transaction, des terrains possédés par KK. La Finlande a répondu que ce n'était pas nécessaire, dès lors que Componenta et Karkkila avaient chargé un agent immobilier de procéder à l'évaluation de terrains équivalents aux terrains faisant l'objet de la transaction; à son sens, une évaluation au prix du marché a donc déjà eu lieu. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a demandé à la Finlande d'évaluer la valeur de marché, au moment de la transaction, des terrains possédés par KK. La Finlande a répondu que ce n'était pas nécessaire, dès lors que Componenta et Karkkila avaient chargé un agent immobilier de procéder à l'évaluation de terrains équivalents aux terrains faisant l'objet de la transaction; à son sens, une évaluation au prix du marché a donc déjà eu lieu.

| (16) | En ce qui concerne la clause de l'accord de cession prévoyant que Karkkila ne rachèterait les actions de KK détenues par Componenta qu'à la condition expresse que Componenta investisse dans de nouvelles capacités de production (dans le cadre du transfert de la fonderie suédoise d'Alvesta à Karkkila), la Finlande conteste l'argument de la Commission selon lequel cette clause témoigne de ce que la transaction ne s'est pas effectuée aux conditions du marché. Elle la justifie en faisant valoir que l'extension des activités de Componenta à Karkkila serait bonne pour la ville, qui allait ainsi voir ses revenus s'accroître. La demande immobilière s'en trouverait également accrue, ce qui revaloriserait d'autant les terrains de KK. Si tel n'était pas le cas, Karkkila n'aurait pas eu «besoin» de conclure la transaction. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne la clause de l'accord de cession prévoyant que Karkkila ne rachèterait les actions de KK détenues par Componenta qu'à la condition expresse que Componenta investisse dans de nouvelles capacités de production (dans le cadre du transfert de la fonderie suédoise d'Alvesta à Karkkila), la Finlande conteste l'argument de la Commission selon lequel cette clause témoigne de ce que la transaction ne s'est pas effectuée aux conditions du marché. Elle la justifie en faisant valoir que l'extension des activités de Componenta à Karkkila serait bonne pour la ville, qui allait ainsi voir ses revenus s'accroître. La demande immobilière s'en trouverait également accrue, ce qui revaloriserait d'autant les terrains de KK. Si tel n'était pas le cas, Karkkila n'aurait pas eu «besoin» de conclure la transaction.

| (17) | La Finlande a par ailleurs répondu à la Commission que Componenta n'avait pas cherché d'autre acquéreur, parce que Karkkila jouissait d'un droit de préemption des actions au prix du marché, dans le cas où Componenta souhaiterait céder sa participation dans KK. |
| --- | --- |

(17)

La Finlande a par ailleurs répondu à la Commission que Componenta n'avait pas cherché d'autre acquéreur, parce que Karkkila jouissait d'un droit de préemption des actions au prix du marché, dans le cas où Componenta souhaiterait céder sa participation dans KK.

| (18) | S'agissant du prêt, la Finlande confirme que le remboursement du prêt d'actionnaire octroyé par Componenta via les nouveaux fonds mis à la disposition de KK par Karkkila constituait un volet ferme de l'accord de cession et que le «montant global de la transaction» recouvrait à la fois le prix payé pour les actions et ce remboursement. |
| --- | --- |

(18)

S'agissant du prêt, la Finlande confirme que le remboursement du prêt d'actionnaire octroyé par Componenta via les nouveaux fonds mis à la disposition de KK par Karkkila constituait un volet ferme de l'accord de cession et que le «montant global de la transaction» recouvrait à la fois le prix payé pour les actions et ce remboursement.

| (19) | La Finlande soutient que ce volet «prêt» a lui aussi été réalisé aux conditions du marché, puisque la somme globale de 2,37 millions d'euros versée à Componenta à la fois pour le rachat de sa participation dans KK et le remboursement du prêt représentait moins de la moitié de la valeur de marché de KK. Elle déclare enfin que la situation financière de KK s'est améliorée depuis 1996, qui est l'année où Componenta a accordé un prêt à cette entreprise. |
| --- | --- |

(19)

La Finlande soutient que ce volet «prêt» a lui aussi été réalisé aux conditions du marché, puisque la somme globale de 2,37 millions d'euros versée à Componenta à la fois pour le rachat de sa participation dans KK et le remboursement du prêt représentait moins de la moitié de la valeur de marché de KK. Elle déclare enfin que la situation financière de KK s'est améliorée depuis 1996, qui est l'année où Componenta a accordé un prêt à cette entreprise.

IV.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

| (20) | Conformément à l'article 87, paragraphe 1, CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains secteurs. Selon une jurisprudence constante des juridictions européennes, la condition de l'affectation des échanges est remplie dès lors que l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(20)

Conformément à l'article 87, paragraphe 1, CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains secteurs. Selon une jurisprudence constante des juridictions européennes, la condition de l'affectation des échanges est remplie dès lors que l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre les États membres.

| (21) | Les activités de Componenta font l'objet d'échanges entre les États membres. Par conséquent, toute aide accordée à cette entreprise relèverait de l'article 87, paragraphe 1, CE. Par ailleurs, les ressources publiques incluent les aides accordées par des entités régionales et locales (4). |
| --- | --- |

(21)

Les activités de Componenta font l'objet d'échanges entre les États membres. Par conséquent, toute aide accordée à cette entreprise relèverait de l'article 87, paragraphe 1, CE. Par ailleurs, les ressources publiques incluent les aides accordées par des entités régionales et locales (4).

| (22) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission note que le montant de l'aide correspondrait à la différence entre les 2,37 millions d'euros versés pour le rachat des actions et le prix qu'un investisseur privé aurait été prêt à payer à cet effet. |
| --- | --- |

(22)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission note que le montant de l'aide correspondrait à la différence entre les 2,37 millions d'euros versés pour le rachat des actions et le prix qu'un investisseur privé aurait été prêt à payer à cet effet.

| (23) | La Commission relève en outre que le montant global de la transaction se décompose en deux volets. Componenta a reçu, d'une part, 0,7 million d'euros en espèces pour les actions et, d'autre part, 1,67 million d'euros en remboursement du prêt qu'elle avait accordé à KK. Au total, la transaction a rapporté 2,37 millions d'euros à Componenta. Ces deux volets de l'aide seront examinés séparément. |
| --- | --- |

(23)

La Commission relève en outre que le montant global de la transaction se décompose en deux volets. Componenta a reçu, d'une part, 0,7 million d'euros en espèces pour les actions et, d'autre part, 1,67 million d'euros en remboursement du prêt qu'elle avait accordé à KK. Au total, la transaction a rapporté 2,37 millions d'euros à Componenta. Ces deux volets de l'aide seront examinés séparément.

| (24) | La Commission observe que Componenta aurait alternativement pu transférer son activité de fonderie de Karkkila à Alvesta. On comprend donc que Karkkila ait pu craindre de voir disparaître une unité de production et les emplois qui y sont liés. |
| --- | --- |

(24)

La Commission observe que Componenta aurait alternativement pu transférer son activité de fonderie de Karkkila à Alvesta. On comprend donc que Karkkila ait pu craindre de voir disparaître une unité de production et les emplois qui y sont liés.

| (25) | On peut certes imaginer que la demande de terrains puisse augmenter dès lors qu'un gros employeur de la ville étend ses activités au lieu de les réduire. Le fait que, dans l'accord, le rachat des actions de KK et l'octroi d'un prêt à cette entreprise aient été liés à la décision d'investissement de Componenta et que Karkkila ait même eu le droit d'annuler toute la transaction au cas où Componenta ne réaliserait pas les investissements promis prouve cependant que la décision de la ville de faire affaire avec Componenta n'était pas uniquement fondée sur la valeur de marché de KK, mais a aussi pris d'autres facteurs en considération. |
| --- | --- |

(25)

On peut certes imaginer que la demande de terrains puisse augmenter dès lors qu'un gros employeur de la ville étend ses activités au lieu de les réduire. Le fait que, dans l'accord, le rachat des actions de KK et l'octroi d'un prêt à cette entreprise aient été liés à la décision d'investissement de Componenta et que Karkkila ait même eu le droit d'annuler toute la transaction au cas où Componenta ne réaliserait pas les investissements promis prouve cependant que la décision de la ville de faire affaire avec Componenta n'était pas uniquement fondée sur la valeur de marché de KK, mais a aussi pris d'autres facteurs en considération.

| (26) | Selon le principe de l'investisseur opérant en économie de marché consacré par la Cour de justice, un tel investisseur prend sa décision au regard du rendement attendu, indépendamment de toute considération sociale, de politique régionale ou sectorielle. L'investissement de Componenta dans une nouvelle unité de production ayant constitué une condition directe de la conclusion de la transaction soumise à examen, on peut en conclure que Karkkila n'a pas agi dans le respect du principe de l'investisseur opérant en économie de marché. Accepter l'augmentation des recettes fiscales et du bien-être global de Karkkila comme relevant de ce principe reviendrait, en effet, à confondre les rôles de la ville agissant respectivement en sa qualité d'autorité publique et de propriétaire de KK. |
| --- | --- |

(26)

Selon le principe de l'investisseur opérant en économie de marché consacré par la Cour de justice, un tel investisseur prend sa décision au regard du rendement attendu, indépendamment de toute considération sociale, de politique régionale ou sectorielle. L'investissement de Componenta dans une nouvelle unité de production ayant constitué une condition directe de la conclusion de la transaction soumise à examen, on peut en conclure que Karkkila n'a pas agi dans le respect du principe de l'investisseur opérant en économie de marché. Accepter l'augmentation des recettes fiscales et du bien-être global de Karkkila comme relevant de ce principe reviendrait, en effet, à confondre les rôles de la ville agissant respectivement en sa qualité d'autorité publique et de propriétaire de KK.

| (27) | La Commission signale également qu'à sa réunion du 1er septembre 2003, le Conseil municipal de Karkkila a déclaré que la transaction conclue avec Componenta était directement liée à la décision de cette dernière d'investir à Karkkila et que, lors du rachat par la ville de sa participation dans KK, Componenta disposerait des fonds nécessaires à la réalisation de son investissement dans la fonderie locale. |
| --- | --- |

(27)

La Commission signale également qu'à sa réunion du 1er septembre 2003, le Conseil municipal de Karkkila a déclaré que la transaction conclue avec Componenta était directement liée à la décision de cette dernière d'investir à Karkkila et que, lors du rachat par la ville de sa participation dans KK, Componenta disposerait des fonds nécessaires à la réalisation de son investissement dans la fonderie locale.

| (28) | Ces considérations confortent la conclusion de la Commission exposée plus avant, selon laquelle la transaction ne s'est pas effectuée aux conditions du marché. |
| --- | --- |

(28)

Ces considérations confortent la conclusion de la Commission exposée plus avant, selon laquelle la transaction ne s'est pas effectuée aux conditions du marché.

| (29) | Le prix payé pour les actions de KK représente un volet de la transaction conclue entre Karkkila et Componenta. À cet égard, la question est de savoir s'il correspond au prix du marché. |
| --- | --- |

(29)

Le prix payé pour les actions de KK représente un volet de la transaction conclue entre Karkkila et Componenta. À cet égard, la question est de savoir s'il correspond au prix du marché.

| (30) | La Finlande a justifié ce prix par la valeur nette des actifs de KK. En l'espèce, il n'est cependant pas question de la vente d'actifs immobiliers, mais du rachat des actions d'une entreprise. Pour un tel investissement, un investisseur opérant en économie de marché (ci-après «investisseur du marché») tiendrait essentiellement compte, comme critère d'évaluation du prix du marché, du rendement attendu de son investissement. Un tel investisseur investit, en effet, en raison des gains escomptés, c'est-à-dire du rendement qu'il entend retirer de son investissement. En l'espèce, il aurait ainsi tenu compte du ratio entre le capital investi et le rendement annuel prévisionnel des actions, afin d'apprécier ses chances d'en retirer un profit raisonnable par comparaison avec d'autres possibilités d'investissement. |
| --- | --- |

(30)

La Finlande a justifié ce prix par la valeur nette des actifs de KK. En l'espèce, il n'est cependant pas question de la vente d'actifs immobiliers, mais du rachat des actions d'une entreprise. Pour un tel investissement, un investisseur opérant en économie de marché (ci-après «investisseur du marché») tiendrait essentiellement compte, comme critère d'évaluation du prix du marché, du rendement attendu de son investissement. Un tel investisseur investit, en effet, en raison des gains escomptés, c'est-à-dire du rendement qu'il entend retirer de son investissement. En l'espèce, il aurait ainsi tenu compte du ratio entre le capital investi et le rendement annuel prévisionnel des actions, afin d'apprécier ses chances d'en retirer un profit raisonnable par comparaison avec d'autres possibilités d'investissement.

| (31) | Or, sur la base des résultats enregistrés par l'entreprise au cours des dernières années, le rendement d'un investissement dans KK est clairement négatif. Rien n'indique non plus que la situation va s'améliorer à l'avenir. La Finlande n'a pas notifié de plan d'activité prévoyant des mesures de nature à redresser la rentabilité KK et elle ne prétend même pas que Karkkila ait eu la moindre attente quant à une amélioration possible des profits. |
| --- | --- |

(31)

Or, sur la base des résultats enregistrés par l'entreprise au cours des dernières années, le rendement d'un investissement dans KK est clairement négatif. Rien n'indique non plus que la situation va s'améliorer à l'avenir. La Finlande n'a pas notifié de plan d'activité prévoyant des mesures de nature à redresser la rentabilité KK et elle ne prétend même pas que Karkkila ait eu la moindre attente quant à une amélioration possible des profits.

| (32) | Les mauvais résultats de KK s'expliquent par le fait que l'entreprise connaissait manifestement des difficultés, que ses terrains ne faisaient l'objet que d'une faible demande et qu'elle n'en tirait que de maigres revenus. KK a été déficitaire durant quatre années consécutives, caractérisées par des ventes particulièrement médiocres, l'impossibilité de distribuer un dividende et une situation financière incertaine. On pourrait ajouter que ces difficultés financières ont persisté en dépit des prêts sans intérêts dont l'entreprise a bénéficié. Si elle avait dû financer son activité au moyen de prêts classiques portant intérêts, elle se serait trouvée dans une situation encore pire. Eu égard à cet historique et au fait qu'un retournement de situation ne semble guère envisageable, un investisseur du marché n'aurait pu escompter tirer le moindre profit d'un investissement dans le rachat des actions de KK. La Commission considère en conséquence que la valeur de ces actions était nulle. |
| --- | --- |

(32)

Les mauvais résultats de KK s'expliquent par le fait que l'entreprise connaissait manifestement des difficultés, que ses terrains ne faisaient l'objet que d'une faible demande et qu'elle n'en tirait que de maigres revenus. KK a été déficitaire durant quatre années consécutives, caractérisées par des ventes particulièrement médiocres, l'impossibilité de distribuer un dividende et une situation financière incertaine. On pourrait ajouter que ces difficultés financières ont persisté en dépit des prêts sans intérêts dont l'entreprise a bénéficié. Si elle avait dû financer son activité au moyen de prêts classiques portant intérêts, elle se serait trouvée dans une situation encore pire. Eu égard à cet historique et au fait qu'un retournement de situation ne semble guère envisageable, un investisseur du marché n'aurait pu escompter tirer le moindre profit d'un investissement dans le rachat des actions de KK. La Commission considère en conséquence que la valeur de ces actions était nulle.

| (33) | Cette conclusion est étayée par la circonstance que l'activité de KK a été, dans une large mesure, financée par deux prêts sans intérêts, ainsi qu'on l'a vu précédemment. Cela implique que le transfert de ses actions à un nouveau propriétaire aurait dû s'accompagner du transfert de ces prêts sans intérêts, ce qu'un investisseur du marché n'aurait pas accepté, comme on le verra ci-après. |
| --- | --- |

(33)

Cette conclusion est étayée par la circonstance que l'activité de KK a été, dans une large mesure, financée par deux prêts sans intérêts, ainsi qu'on l'a vu précédemment. Cela implique que le transfert de ses actions à un nouveau propriétaire aurait dû s'accompagner du transfert de ces prêts sans intérêts, ce qu'un investisseur du marché n'aurait pas accepté, comme on le verra ci-après.

| (34) | Ainsi qu'on l'a déjà expliqué, les prévisions de rendement à long terme, qui peuvent s'écarter du rendement effectivement enregistré au cours d'années écoulées, constituent un facteur déterminant. Cependant, un investisseur du marché tiendrait également compte des performances passées. S'agissant du rendement attendu, la question cruciale est de savoir s'il est raisonnable d'escompter que KK tire un revenu suffisant de la vente et de la location de ses terrains. Cette question est liée à l'appréciation de la valeur globale des terrains, comme on le verra ci-après. |
| --- | --- |

(34)

Ainsi qu'on l'a déjà expliqué, les prévisions de rendement à long terme, qui peuvent s'écarter du rendement effectivement enregistré au cours d'années écoulées, constituent un facteur déterminant. Cependant, un investisseur du marché tiendrait également compte des performances passées. S'agissant du rendement attendu, la question cruciale est de savoir s'il est raisonnable d'escompter que KK tire un revenu suffisant de la vente et de la location de ses terrains. Cette question est liée à l'appréciation de la valeur globale des terrains, comme on le verra ci-après.

| (35) | La Finlande a expliqué que la valeur des terrains possédés par KK avait servi de base à l'évaluation de ses actions. Il est vrai qu'un investisseur du marché tient lui aussi compte de la valeur nette des actifs lorsqu'il prend sa décision. L'argumentation de la Finlande concernant l'évaluation des actifs est synthétisée dans le tableau suivant:
  Tableau no 1
  Valeur de KK selon la Finlande






  Type de terrains | Valeur selon la Finlande (en euros) |
| --- | --- | --- |
| Pour maisons individuelles | 1 031 565 |
| Pour immeubles à étages et de plain-pied | 1 136 849 |
| Asemansuo | 2 358 158 |
| Parcs et espaces publics | 491 738 |
| Autres (Haapala) | 49 678 |
| Valeur globale des terrains | 5 067 988 |
| Fonds propres comptables de KK | - 231 595 |
| Dettes de KK | -3 340 475 |
| Valeur nette de KK | 1 495 918 |
| 50 % de la valeur nette de KK | 747 959 |
| Prix payé par la ville | 713 092 |
| Aide | 0 |

(35)

La Finlande a expliqué que la valeur des terrains possédés par KK avait servi de base à l'évaluation de ses actions. Il est vrai qu'un investisseur du marché tient lui aussi compte de la valeur nette des actifs lorsqu'il prend sa décision. L'argumentation de la Finlande concernant l'évaluation des actifs est synthétisée dans le tableau suivant:

Tableau no 1

Valeur de KK selon la Finlande

Type de terrains

Valeur selon la Finlande (en euros)

Pour maisons individuelles

1 031 565

Pour immeubles à étages et de plain-pied

1 136 849

Asemansuo

2 358 158

Parcs et espaces publics

491 738

Autres (Haapala)

49 678

Valeur globale des terrains

5 067 988

Fonds propres comptables de KK

- 231 595

Dettes de KK

-3 340 475

Valeur nette de KK

1 495 918

50 % de la valeur nette de KK

747 959

Prix payé par la ville

713 092

Aide

0

| (36) | La communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
   (5) n'est pas directement applicable, parce la transaction ne portait pas sur des biens immobiliers, mais sur les actions d'une entreprise. En l'espèce, cette communication de la Commission, qui vise à garantir que les transactions immobilières entre pouvoirs publics et entreprises ne contiennent pas d'éléments d'aide, peut néanmoins être appliquée par analogie parce qu'elle couvre la vente aussi bien que l'achat de terrains par des entités publiques et parce que la Finlande soutient dans la présente affaire que les actions ont été évaluées sur la base de la valeur des terrains. Selon la communication, lorsque la vente n'a pas lieu dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle, une évaluation indépendante doit être effectuée par un ou plusieurs experts indépendants avant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés. |
| --- | --- |

(36)

La communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
   (5) n'est pas directement applicable, parce la transaction ne portait pas sur des biens immobiliers, mais sur les actions d'une entreprise. En l'espèce, cette communication de la Commission, qui vise à garantir que les transactions immobilières entre pouvoirs publics et entreprises ne contiennent pas d'éléments d'aide, peut néanmoins être appliquée par analogie parce qu'elle couvre la vente aussi bien que l'achat de terrains par des entités publiques et parce que la Finlande soutient dans la présente affaire que les actions ont été évaluées sur la base de la valeur des terrains. Selon la communication, lorsque la vente n'a pas lieu dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle, une évaluation indépendante doit être effectuée par un ou plusieurs experts indépendants avant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés.

| (37) | La Commission estime qu'en l'espèce, la valeur des terrains n'a pas été déterminée dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle. Par conséquent, une évaluation aurait dû être effectuée par un expert indépendant. La question est de savoir si l'évaluation effectuée par la Finlande répond à cette définition. La Commission note tout d'abord que le bref rapport de l'agent immobilier transmis par la Finlande ne précise pas clairement avoir trait à l'évaluation des terrains possédés par KK. La portée de ce rapport sera analysée plus en détail dans la suite de la présente décision. |
| --- | --- |

(37)

La Commission estime qu'en l'espèce, la valeur des terrains n'a pas été déterminée dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle. Par conséquent, une évaluation aurait dû être effectuée par un expert indépendant. La question est de savoir si l'évaluation effectuée par la Finlande répond à cette définition. La Commission note tout d'abord que le bref rapport de l'agent immobilier transmis par la Finlande ne précise pas clairement avoir trait à l'évaluation des terrains possédés par KK. La portée de ce rapport sera analysée plus en détail dans la suite de la présente décision.

| (38) | La Commission remarque à cet égard que les terrains de KK ont été évalués différemment selon leur type (pour maisons individuelles, pour immeubles à étages et de plain-pied, site d'Asemansuo, parcs et espaces publics). Ces différents types de terrains seront analysés séparément. |
| --- | --- |

(38)

La Commission remarque à cet égard que les terrains de KK ont été évalués différemment selon leur type (pour maisons individuelles, pour immeubles à étages et de plain-pied, site d'Asemansuo, parcs et espaces publics). Ces différents types de terrains seront analysés séparément.

| (39) | Les terrains pour maisons individuelles ont été évalués sur la base du prix au mètre carré officiellement appliqué par Karkkila, soit 10,19 euros/m2. La Commission estime qu'il s'agissait là d'un prix de détail, c'est-à-dire du prix auquel la ville vendait des terrains à des particuliers. Là encore, la Finlande a communiqué l'avis d'un expert immobilier concernant les prix au mètre carré pratiqués à Karkkila pour ce type de terrains (à savoir les prix exigés du consommateur final, donc de nouveau des prix de détail). Cet expert immobilier affirme que ces prix au mètre carré s'échelonnaient entre 9,43 et 14,76 euros en 2003 et il ajoute, sans autre précision, que le prix appliqué par Karkkila était proche de la valeur de marché des terrains. |
| --- | --- |

(39)

Les terrains pour maisons individuelles ont été évalués sur la base du prix au mètre carré officiellement appliqué par Karkkila, soit 10,19 euros/m2. La Commission estime qu'il s'agissait là d'un prix de détail, c'est-à-dire du prix auquel la ville vendait des terrains à des particuliers. Là encore, la Finlande a communiqué l'avis d'un expert immobilier concernant les prix au mètre carré pratiqués à Karkkila pour ce type de terrains (à savoir les prix exigés du consommateur final, donc de nouveau des prix de détail). Cet expert immobilier affirme que ces prix au mètre carré s'échelonnaient entre 9,43 et 14,76 euros en 2003 et il ajoute, sans autre précision, que le prix appliqué par Karkkila était proche de la valeur de marché des terrains.

| (40) | La Commission estime cependant que les terrains pour maisons individuelles possédés par KK n'ont pas fait l'objet d'une véritable évaluation externe. Leur prix de gros n'a pas non plus été évalué. Or il est clair, du point de vue de la Commission, que la valeur attribuée aux terrains dans le cadre de ventes de détail est sensiblement plus élevée que lors de la vente de grandes surfaces (comme en l'espèce, KK ayant notamment possédé 80 % des terrains pour maisons individuelles) que l'acheteur n'entend pas utiliser pour son propre compte, mais revendre ultérieurement. |
| --- | --- |

(40)

La Commission estime cependant que les terrains pour maisons individuelles possédés par KK n'ont pas fait l'objet d'une véritable évaluation externe. Leur prix de gros n'a pas non plus été évalué. Or il est clair, du point de vue de la Commission, que la valeur attribuée aux terrains dans le cadre de ventes de détail est sensiblement plus élevée que lors de la vente de grandes surfaces (comme en l'espèce, KK ayant notamment possédé 80 % des terrains pour maisons individuelles) que l'acheteur n'entend pas utiliser pour son propre compte, mais revendre ultérieurement.

| (41) | C'est pourquoi une évaluation en vertu de laquelle la valeur de détail estimée d'un certain type de terrains est simplement multipliée par le nombre total de terrains possédés par KK est entachée de deux erreurs. Premièrement, les terrains expressément concernés ne sont pas évalués, et deuxièmement, l'évaluation effectuée ne montre pas ce qu'un investisseur du marché achetant l'ensemble d'un coup serait prêt à payer, compte tenu notamment de la taille limitée du marché existant pour ces terrains. |
| --- | --- |

(41)

C'est pourquoi une évaluation en vertu de laquelle la valeur de détail estimée d'un certain type de terrains est simplement multipliée par le nombre total de terrains possédés par KK est entachée de deux erreurs. Premièrement, les terrains expressément concernés ne sont pas évalués, et deuxièmement, l'évaluation effectuée ne montre pas ce qu'un investisseur du marché achetant l'ensemble d'un coup serait prêt à payer, compte tenu notamment de la taille limitée du marché existant pour ces terrains.

| (42) | Concernant les terrains pour immeubles à étages et de plain-pied, évalués à 1 136 849 euros, la Finlande renvoie à l'évaluation effectuée par l'expert immobilier. La Commission note que, selon celui-ci, la valeur des terrains pour immeubles de plain-pied se situe entre 70 et 80 euros par mètre carré au sol et pour les immeubles à étages entre 60 et 75 euros par mètre carré au sol. La Finlande a retenu une valeur de 74,02 euros par mètre carré au sol dans le premier cas et de 79,56 euros par mètre carré au sol dans le second. Ces chiffres se situent donc dans la fourchette fournie par l'expert immobilier, voire sont légèrement supérieurs. L'expert immobilier souligne en outre qu'au cours des dernières années, les transactions portant sur ce type de terrains ont été rares et que la demande reste faible. |
| --- | --- |

(42)

Concernant les terrains pour immeubles à étages et de plain-pied, évalués à 1 136 849 euros, la Finlande renvoie à l'évaluation effectuée par l'expert immobilier. La Commission note que, selon celui-ci, la valeur des terrains pour immeubles de plain-pied se situe entre 70 et 80 euros par mètre carré au sol et pour les immeubles à étages entre 60 et 75 euros par mètre carré au sol. La Finlande a retenu une valeur de 74,02 euros par mètre carré au sol dans le premier cas et de 79,56 euros par mètre carré au sol dans le second. Ces chiffres se situent donc dans la fourchette fournie par l'expert immobilier, voire sont légèrement supérieurs. L'expert immobilier souligne en outre qu'au cours des dernières années, les transactions portant sur ce type de terrains ont été rares et que la demande reste faible.

| (43) | La Commission constate par ailleurs que, pour ce type de terrains également, l'expert immobilier semble fournir un prix de détail, et non un prix de gros, qui serait le prix qu'un investisseur du marché paierait lors de l'achat en une fois de l'ensemble des terrains. L'expert immobilier ayant souligné l'atonie persistante de la demande pour ce type de terrains, la Commission estime que leur prix de marché de gros au moment de la transaction a été clairement surévalué. |
| --- | --- |

(43)

La Commission constate par ailleurs que, pour ce type de terrains également, l'expert immobilier semble fournir un prix de détail, et non un prix de gros, qui serait le prix qu'un investisseur du marché paierait lors de l'achat en une fois de l'ensemble des terrains. L'expert immobilier ayant souligné l'atonie persistante de la demande pour ce type de terrains, la Commission estime que leur prix de marché de gros au moment de la transaction a été clairement surévalué.

| (44) | S'agissant du terrain d'Asemansuo, sis au centre ville, on ne sait pas comment sa valeur de marché estimée a été établie. Ce terrain concentre près de la moitié de la valeur estimée des actifs immobiliers de KK (2 358 158 euros). La Finlande se fonde sur un prix au mètre constructible (79,56 euros), qu'elle multiplie par la surface couverte par un droit de construction (29 640 m2). L'agent immobilier cité par la Finlande a cependant évalué ce terrain à 50 euros par mètre carré constructible, ce qui donne une valeur globale de 1 480 200 euros. La différence entre les deux chiffres est de 877 958 euros. Un seul grand terrain étant concerné, on peut supposer que sa valeur, telle qu'établie par l'agent immobilier, était un prix de détail; la Commission peut donc la tenir pour plausible. Or la Finlande n'a fourni aucune explication quant à la différence significative constatée par rapport à l'avis de l'agent immobilier. |
| --- | --- |

(44)

S'agissant du terrain d'Asemansuo, sis au centre ville, on ne sait pas comment sa valeur de marché estimée a été établie. Ce terrain concentre près de la moitié de la valeur estimée des actifs immobiliers de KK (2 358 158 euros). La Finlande se fonde sur un prix au mètre constructible (79,56 euros), qu'elle multiplie par la surface couverte par un droit de construction (29 640 m2). L'agent immobilier cité par la Finlande a cependant évalué ce terrain à 50 euros par mètre carré constructible, ce qui donne une valeur globale de 1 480 200 euros. La différence entre les deux chiffres est de 877 958 euros. Un seul grand terrain étant concerné, on peut supposer que sa valeur, telle qu'établie par l'agent immobilier, était un prix de détail; la Commission peut donc la tenir pour plausible. Or la Finlande n'a fourni aucune explication quant à la différence significative constatée par rapport à l'avis de l'agent immobilier.

| (45) | Quant aux terrains destinés à être transformés en parcs et espaces publics, évalués à 491 738 euros, la Commission doute qu'ils aient valu autant: n'étant pas censés être exploités dans un but lucratif, ils ne généreront pas de profits, et c'est pourquoi un investisseur du marché ne serait pas prêt à débourser pareille somme. |
| --- | --- |

(45)

Quant aux terrains destinés à être transformés en parcs et espaces publics, évalués à 491 738 euros, la Commission doute qu'ils aient valu autant: n'étant pas censés être exploités dans un but lucratif, ils ne généreront pas de profits, et c'est pourquoi un investisseur du marché ne serait pas prêt à débourser pareille somme.

| (46) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère que les terrains de KK n'ont pas été correctement évalués et que leur évaluation n'a pas été effectuée conformément aux principes énoncés en la matière dans sa communication concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics. |
| --- | --- |

(46)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère que les terrains de KK n'ont pas été correctement évalués et que leur évaluation n'a pas été effectuée conformément aux principes énoncés en la matière dans sa communication concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics.

| (47) | Si l'on tient uniquement compte de la surévaluation du terrain d'Asemansuo, la valeur globale des terrains possédés par KK et, partant, la valeur de l'entreprise, telle que calculée sur la base de ses actifs, tombe déjà de 876 158 euros à 619 760 euros. |
| --- | --- |

(47)

Si l'on tient uniquement compte de la surévaluation du terrain d'Asemansuo, la valeur globale des terrains possédés par KK et, partant, la valeur de l'entreprise, telle que calculée sur la base de ses actifs, tombe déjà de 876 158 euros à 619 760 euros.

| (48) | Or la Commission considère que la valeur des terrains pour maisons individuelles, pour immeubles à étages et de plain-pied, pour parcs et espaces publics a aussi été largement surestimée, parce que l'évaluation a pâti des deux erreurs susmentionnées: d'une part, elle n'a pas porté sur les terrains expressément concernés; d'autre part, la valeur estimée ne correspond pas au prix qu'aurait obtenu, au moment de la transaction, un investisseur du marché vendant l'ensemble d'un coup. D'après la Finlande, la valeur globale de ces terrains était de 2 660 152 euros. Pour sa part, la Commission considère qu'ils ont été surévalués de plus de 619 760 euros. Cette valeur correspondrait, en effet, à la valeur nette résiduelle de KK, telle que calculée par la Finlande, après correction de la survaleur attribuée au terrain d'Asemansuo. Il s'ensuit que, même en calculant ainsi la valeur des actions de KK, l'intégralité du prix payé par Karkkila pour leur rachat constituait une aide à Componenta.
  Tableau no 2
  Estimation, par la Commission, de l'aide incluse dans le prix payé pour le rachat des actions de KK | en euros |
| --- | --- | --- |
| Valeur nette de KK selon la Finlande | 1 495 918 |
| Déduction effectuée sur la base de la valeur du terrain d'Asemansuo, telle qu'estimée par l'expert immobilier | 876 158 |
| Valeur nette estimée de KK après cette correction | 619 760 |
| Surévaluation des autres terrains selon la Commission | Au moins 619 760 |
| Valeur nette de KK sur la base de ses actifs | 0 |

(48)

Or la Commission considère que la valeur des terrains pour maisons individuelles, pour immeubles à étages et de plain-pied, pour parcs et espaces publics a aussi été largement surestimée, parce que l'évaluation a pâti des deux erreurs susmentionnées: d'une part, elle n'a pas porté sur les terrains expressément concernés; d'autre part, la valeur estimée ne correspond pas au prix qu'aurait obtenu, au moment de la transaction, un investisseur du marché vendant l'ensemble d'un coup. D'après la Finlande, la valeur globale de ces terrains était de 2 660 152 euros. Pour sa part, la Commission considère qu'ils ont été surévalués de plus de 619 760 euros. Cette valeur correspondrait, en effet, à la valeur nette résiduelle de KK, telle que calculée par la Finlande, après correction de la survaleur attribuée au terrain d'Asemansuo. Il s'ensuit que, même en calculant ainsi la valeur des actions de KK, l'intégralité du prix payé par Karkkila pour leur rachat constituait une aide à Componenta.

Tableau no 2

Estimation, par la Commission, de l'aide incluse dans le prix payé pour le rachat des actions de KK

en euros

Valeur nette de KK selon la Finlande

1 495 918

Déduction effectuée sur la base de la valeur du terrain d'Asemansuo, telle qu'estimée par l'expert immobilier

876 158

Valeur nette estimée de KK après cette correction

619 760

Surévaluation des autres terrains selon la Commission

Au moins 619 760

Valeur nette de KK sur la base de ses actifs

0

| (49) | Du fait qu'un investisseur rachetant les actions de KK n'aurait pu escompter rentabiliser son capital et du fait que les terrains ont été surévalués, la Commission estime que la valeur nette de ces actions était nulle. En outre, Componenta n'a même pas essayé de trouver un autre acheteur pour sa participation dans KK. Cette circonstance montre, elle aussi, que Karkkila a payé plus que le prix du marché: le seul effort de rechercher un autre acheteur aurait été l'occasion d'établir ce prix. |
| --- | --- |

(49)

Du fait qu'un investisseur rachetant les actions de KK n'aurait pu escompter rentabiliser son capital et du fait que les terrains ont été surévalués, la Commission estime que la valeur nette de ces actions était nulle. En outre, Componenta n'a même pas essayé de trouver un autre acheteur pour sa participation dans KK. Cette circonstance montre, elle aussi, que Karkkila a payé plus que le prix du marché: le seul effort de rechercher un autre acheteur aurait été l'occasion d'établir ce prix.

| (50) | La Commission conclut, eu égard à la façon dont la valeur de l'entreprise en tant que telle et celle de ses terrains ont été établies, que les actions de KK étaient dénuées de valeur au moment où la propriété en a été transférée et que l'intégralité du prix payé par Karkkila pour leur rachat (713 092 euros) constitue une aide au bénéfice de Componenta. |
| --- | --- |

(50)

La Commission conclut, eu égard à la façon dont la valeur de l'entreprise en tant que telle et celle de ses terrains ont été établies, que les actions de KK étaient dénuées de valeur au moment où la propriété en a été transférée et que l'intégralité du prix payé par Karkkila pour leur rachat (713 092 euros) constitue une aide au bénéfice de Componenta.

| (51) | Toutefois, si la Finlande est en mesure de produire des preuves montrant que la survaleur attribuée aux terrains était inférieure à 617 760 euros, l'élément d'aide contenu dans la transaction de rachat des actions pourrait être proportionnellement revu à la baisse. De telles preuves devraient être fondées sur une évaluation rigoureuse émanant d'un expert indépendant. Cet expert devrait jouir d'une bonne réputation, justifier d'un diplôme ou d'une formation universitaire ad hoc (ou équivalent) ainsi que d'une expérience suffisante et avoir la compétence requise pour évaluer les types de terrains et de bâtiments concernés, dans la région concernée. Son évaluation devrait préciser le prix de gros des terrains de KK au moment de la transaction, c'est-à-dire le prix que KK aurait pu en obtenir si tous ses terrains avaient été vendus aux conditions du marché à ce moment-là. |
| --- | --- |

(51)

Toutefois, si la Finlande est en mesure de produire des preuves montrant que la survaleur attribuée aux terrains était inférieure à 617 760 euros, l'élément d'aide contenu dans la transaction de rachat des actions pourrait être proportionnellement revu à la baisse. De telles preuves devraient être fondées sur une évaluation rigoureuse émanant d'un expert indépendant. Cet expert devrait jouir d'une bonne réputation, justifier d'un diplôme ou d'une formation universitaire ad hoc (ou équivalent) ainsi que d'une expérience suffisante et avoir la compétence requise pour évaluer les types de terrains et de bâtiments concernés, dans la région concernée. Son évaluation devrait préciser le prix de gros des terrains de KK au moment de la transaction, c'est-à-dire le prix que KK aurait pu en obtenir si tous ses terrains avaient été vendus aux conditions du marché à ce moment-là.

| (52) | Au titre du second volet de la transaction entre Karkkila et Componenta, Karkkila a accordé à KK un prêt sans intérêts de 1,67 million d'euros, qui a permis à KK de rembourser immédiatement le prêt que lui avait octroyé Componenta en 1996. En 1996, KK avait reçu deux prêts de même montant, accordés aux mêmes conditions — l'un par Karkkila, l'autre par Componenta. À l'époque, l'entreprise n'était en effet pas en mesure de tenir ses engagements envers ses créanciers privés. Le montant global de ces prêts était de 3,34 millions d'euros. |
| --- | --- |

(52)

Au titre du second volet de la transaction entre Karkkila et Componenta, Karkkila a accordé à KK un prêt sans intérêts de 1,67 million d'euros, qui a permis à KK de rembourser immédiatement le prêt que lui avait octroyé Componenta en 1996. En 1996, KK avait reçu deux prêts de même montant, accordés aux mêmes conditions — l'un par Karkkila, l'autre par Componenta. À l'époque, l'entreprise n'était en effet pas en mesure de tenir ses engagements envers ses créanciers privés. Le montant global de ces prêts était de 3,34 millions d'euros.

| (53) | La Finlande soutient qu'en 2003, la situation financière de KK était bonne. Elle renvoie notamment à une note de bas de page du rapport annuel 2003 de KK estimant la valeur actuelle des terrains possédés par l'entreprise à 5 052 459 euros, soit 1 971 845 euros de mieux que leur valeur comptable. Ainsi qu'on l'a établi à la section précédente, selon l'estimation qu'en a faite la Commission, ces terrains ne valaient cependant pas autant. |
| --- | --- |

(53)

La Finlande soutient qu'en 2003, la situation financière de KK était bonne. Elle renvoie notamment à une note de bas de page du rapport annuel 2003 de KK estimant la valeur actuelle des terrains possédés par l'entreprise à 5 052 459 euros, soit 1 971 845 euros de mieux que leur valeur comptable. Ainsi qu'on l'a établi à la section précédente, selon l'estimation qu'en a faite la Commission, ces terrains ne valaient cependant pas autant.

| (54) | Les rapports annuels 2001, 2002 et 2003 de KK fournissent les chiffres-clés suivants:









  (Montant en euros) | Chiffre d'affaires | Résultat | Trésorerie (fin d'exercice) | Fonds propres (fin d'exercice) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2000 | 19 883 | -14 817 | 94 147 | - 207 052 |
| 2001 | 25 127 | -16 180 | 65 576 | - 223 233 |
| 2002 | 50 015 | -1 879 | 53 425 | - 225 113 |
| 2003 | 48 044 | -6 481 | 28 256 | - 231 595 |

(54)

Les rapports annuels 2001, 2002 et 2003 de KK fournissent les chiffres-clés suivants:

(Montant en euros)

Chiffre d'affaires

Résultat

Trésorerie (fin d'exercice)

Fonds propres (fin d'exercice)

2000

19 883

-14 817

94 147

- 207 052

2001

25 127

-16 180

65 576

- 223 233

2002

50 015

-1 879

53 425

- 225 113

2003

48 044

-6 481

28 256

- 231 595

| (55) | Il ressort clairement de ce tableau que la demande de terrains a été particulièrement faible durant les quatre années considérées. Le tableau montre aussi que KK retire de très maigres revenus de ses terrains, tant en termes de ventes que de loyers. Il est également manifeste que l'entreprise arrivait au bout de ses liquidités et qu'elle se trouvait dans une situation bilancielle inhabituelle, avec la persistance de fonds propres négatifs. On soulignera en outre que la principale source de financement de KK (les prêts accordés par Karkkila et Componenta, pour un montant total de 3,34 millions d'euros) était sans intérêts. Si un taux d'intérêt normal avait été appliqué à ces prêts, l'entreprise se serait trouvée dans une situation bien pire. |
| --- | --- |

(55)

Il ressort clairement de ce tableau que la demande de terrains a été particulièrement faible durant les quatre années considérées. Le tableau montre aussi que KK retire de très maigres revenus de ses terrains, tant en termes de ventes que de loyers. Il est également manifeste que l'entreprise arrivait au bout de ses liquidités et qu'elle se trouvait dans une situation bilancielle inhabituelle, avec la persistance de fonds propres négatifs. On soulignera en outre que la principale source de financement de KK (les prêts accordés par Karkkila et Componenta, pour un montant total de 3,34 millions d'euros) était sans intérêts. Si un taux d'intérêt normal avait été appliqué à ces prêts, l'entreprise se serait trouvée dans une situation bien pire.

| (56) | Eu égard à ces considérations, la Commission n'est pas d'accord avec l'affirmation de la Finlande selon laquelle la situation financière de KK était bonne. |
| --- | --- |

(56)

Eu égard à ces considérations, la Commission n'est pas d'accord avec l'affirmation de la Finlande selon laquelle la situation financière de KK était bonne.

| (57) | La question est de savoir si KK aurait pu rembourser son prêt à Componenta sans la mesure mise en œuvre par Karkkila. |
| --- | --- |

(57)

La question est de savoir si KK aurait pu rembourser son prêt à Componenta sans la mesure mise en œuvre par Karkkila.

| (58) | La Commission note tout d'abord qu'en 1996, deux prêts sans intérêts et de même montant ont été accordés à KK en vue de la sauver de la faillite, l'un par Componenta et l'autre par Karkkila. Ces deux prêts ont donné à KK un avantage clair. Un investisseur du marché ayant accordé un tel prêt aurait exigé un remboursement par tranches de même montant aux deux prêteurs. Le remboursement (total ou partiel) des prêts devrait ainsi concerner pareillement les deux prêteurs (Componenta et Karkkila), de telle sorte que l'un ne se voie pas conférer d'avantage sur l'autre. |
| --- | --- |

(58)

La Commission note tout d'abord qu'en 1996, deux prêts sans intérêts et de même montant ont été accordés à KK en vue de la sauver de la faillite, l'un par Componenta et l'autre par Karkkila. Ces deux prêts ont donné à KK un avantage clair. Un investisseur du marché ayant accordé un tel prêt aurait exigé un remboursement par tranches de même montant aux deux prêteurs. Le remboursement (total ou partiel) des prêts devrait ainsi concerner pareillement les deux prêteurs (Componenta et Karkkila), de telle sorte que l'un ne se voie pas conférer d'avantage sur l'autre.

| (59) | Étant donné que, dans la transaction en cause en l'espèce, Componenta a obtenu le remboursement intégral du prêt qu'elle avait accordé, il convient d'examiner si, dans des conditions normales de marché, KK aurait été en mesure de rembourser en outre le prêt accordé par Karkkila, de telle sorte que Componenta ne se voie pas conférer d'avantage. La question est donc de savoir si KK aurait pu lever sur le marché une somme de 3,34 millions d'euros aux fins de rembourser les prêts d'actionnaires jadis obtenus. |
| --- | --- |

(59)

Étant donné que, dans la transaction en cause en l'espèce, Componenta a obtenu le remboursement intégral du prêt qu'elle avait accordé, il convient d'examiner si, dans des conditions normales de marché, KK aurait été en mesure de rembourser en outre le prêt accordé par Karkkila, de telle sorte que Componenta ne se voie pas conférer d'avantage. La question est donc de savoir si KK aurait pu lever sur le marché une somme de 3,34 millions d'euros aux fins de rembourser les prêts d'actionnaires jadis obtenus.

| (60) | Si KK n'avait pas été financée par deux prêts sans intérêts, mais avait dû payer un taux d'intérêt de marché sur 3,34 millions d'euros, ses charges annuelles d'intérêt se seraient élevées à 265 000 euros au moins. Ce calcul est fondé sur le taux d'intérêt de référence de la Commission pour l'année 2003, majoré de 4 %, conformément à la pratique de la Commission dans le cas d'entreprises en difficulté (3,95 % + 4 % = 7,59 % × 3,4 millions). |
| --- | --- |

(60)

Si KK n'avait pas été financée par deux prêts sans intérêts, mais avait dû payer un taux d'intérêt de marché sur 3,34 millions d'euros, ses charges annuelles d'intérêt se seraient élevées à 265 000 euros au moins. Ce calcul est fondé sur le taux d'intérêt de référence de la Commission pour l'année 2003, majoré de 4 %, conformément à la pratique de la Commission dans le cas d'entreprises en difficulté (3,95 % + 4 % = 7,59 % × 3,4 millions).

| (61) | Eu égard à son résultat au titre des derniers exercices et à sa situation de trésorerie, KK aurait dû augmenter rapidement ses recettes annuelles pour être en mesure de payer les intérêts dus sur un prêt d'un tel montant portant intérêts. Les terrains n'ayant dégagé que de maigres revenus locatifs, sinon aucun, l'entreprise n'aurait pu acquitter les intérêts en question qu'en augmentant rapidement ses ventes. |
| --- | --- |

(61)

Eu égard à son résultat au titre des derniers exercices et à sa situation de trésorerie, KK aurait dû augmenter rapidement ses recettes annuelles pour être en mesure de payer les intérêts dus sur un prêt d'un tel montant portant intérêts. Les terrains n'ayant dégagé que de maigres revenus locatifs, sinon aucun, l'entreprise n'aurait pu acquitter les intérêts en question qu'en augmentant rapidement ses ventes.

| (62) | La majeure partie des terrains possédés par KK (pour immeubles à étages et de plain-pied) n'ayant fait l'objet, d'après l'expert immobilier, que d'une faible demande et le terrain d'Asemansuo n'ayant pas été prêt à l'exploitation, il ne semble cependant guère probable que KK aurait pu d'un coup augmenter sensiblement ses recettes annuelles. |
| --- | --- |

(62)

La majeure partie des terrains possédés par KK (pour immeubles à étages et de plain-pied) n'ayant fait l'objet, d'après l'expert immobilier, que d'une faible demande et le terrain d'Asemansuo n'ayant pas été prêt à l'exploitation, il ne semble cependant guère probable que KK aurait pu d'un coup augmenter sensiblement ses recettes annuelles.

| (63) | Plus important encore, en concluant de telles transactions immobilières pour payer les intérêts dus sur son prêt, l'entreprise serait amenée à céder ses principaux actifs dans le seul but de servir sa dette. Si, par exemple, KK devait vendre des terrains à raison de 300 000 euros par an minimum à cet effet, outre certains frais administratifs incompressibles, elle ne possèderait plus aucun actif au bout de dix ans, mais serait toujours grevée d'une dette de 3,34 millions d'euros. |
| --- | --- |

(63)

Plus important encore, en concluant de telles transactions immobilières pour payer les intérêts dus sur son prêt, l'entreprise serait amenée à céder ses principaux actifs dans le seul but de servir sa dette. Si, par exemple, KK devait vendre des terrains à raison de 300 000 euros par an minimum à cet effet, outre certains frais administratifs incompressibles, elle ne possèderait plus aucun actif au bout de dix ans, mais serait toujours grevée d'une dette de 3,34 millions d'euros.

| (64) | La Commission estime en conséquence que, même sur la base d'un calcul simple, il est évident que KK n'aurait pas été en mesure d'obtenir un prêt soumis à un taux d'intérêt de marché à la place de ses deux prêts sans intérêts. Eu égard à sa situation financière, il est également improbable que KK puisse obtenir, aux conditions du marché, un prêt de plus faible montant qui lui permettrait de rembourser une partie desdits prêts sans intérêts . |
| --- | --- |

(64)

La Commission estime en conséquence que, même sur la base d'un calcul simple, il est évident que KK n'aurait pas été en mesure d'obtenir un prêt soumis à un taux d'intérêt de marché à la place de ses deux prêts sans intérêts. Eu égard à sa situation financière, il est également improbable que KK puisse obtenir, aux conditions du marché, un prêt de plus faible montant qui lui permettrait de rembourser une partie desdits prêts sans intérêts .

| (65) | En conclusion, la Commission considère que la mesure en vertu de laquelle KK a reçu de Karkkila un prêt sans intérêts de 1,67 million d'euros, qu'elle a directement employé au remboursement du prêt accordé par Componenta, n'est pas conforme au principe de l'investisseur opérant en économie de marché et constitue une aide d'État au bénéfice de Componenta. |
| --- | --- |

(65)

En conclusion, la Commission considère que la mesure en vertu de laquelle KK a reçu de Karkkila un prêt sans intérêts de 1,67 million d'euros, qu'elle a directement employé au remboursement du prêt accordé par Componenta, n'est pas conforme au principe de l'investisseur opérant en économie de marché et constitue une aide d'État au bénéfice de Componenta.

| (66) | Sur la base des informations communiquées par la Finlande, le montant de l'aide correspond à l'intégralité de la somme versée à Componenta dans le cadre de la transaction soumise à examen. Cette somme recouvre le prix payé pour le rachat des actions de KK (713 092,50 euros) et le prêt qui a été accordé à cette entreprise (1 670 184 million d'euros) pour lui permettre de rembourser le prêt reçu de Componenta. Le montant total de l'aide est donc de 2 383 276,50 euros. Toutefois, si la Finlande peut produire des preuves montrant que la surévaluation des terrains, par la méthode précédemment décrite, est inférieure à 617 760 euros, l'élément d'aide contenu dans la transaction de rachat des actions (713 092,50 euros) pourrait être proportionnellement revu à la baisse. |
| --- | --- |

(66)

Sur la base des informations communiquées par la Finlande, le montant de l'aide correspond à l'intégralité de la somme versée à Componenta dans le cadre de la transaction soumise à examen. Cette somme recouvre le prix payé pour le rachat des actions de KK (713 092,50 euros) et le prêt qui a été accordé à cette entreprise (1 670 184 million d'euros) pour lui permettre de rembourser le prêt reçu de Componenta. Le montant total de l'aide est donc de 2 383 276,50 euros. Toutefois, si la Finlande peut produire des preuves montrant que la surévaluation des terrains, par la méthode précédemment décrite, est inférieure à 617 760 euros, l'élément d'aide contenu dans la transaction de rachat des actions (713 092,50 euros) pourrait être proportionnellement revu à la baisse.

| (67) | La Commission estime que les doutes qu'elle avait exprimés quant à la conclusion de la transaction entre Karkkila et Componenta aux conditions du marché se sont révélés fondés et que Componenta a reçu 2 383 276,50 euros d'aide. |
| --- | --- |

(67)

La Commission estime que les doutes qu'elle avait exprimés quant à la conclusion de la transaction entre Karkkila et Componenta aux conditions du marché se sont révélés fondés et que Componenta a reçu 2 383 276,50 euros d'aide.

| (68) | Elle estime également que cette aide d'État était illégale, parce qu'elle ne lui a pas été notifiée. |
| --- | --- |

(68)

Elle estime également que cette aide d'État était illégale, parce qu'elle ne lui a pas été notifiée.

| (69) | Elle considère enfin que les activités de Componenta font l'objet d'échanges entre les États membres et que les ressources publiques incluent les aides économiques accordées par des entités régionales et locales (6). |
| --- | --- |

(69)

Elle considère enfin que les activités de Componenta font l'objet d'échanges entre les États membres et que les ressources publiques incluent les aides économiques accordées par des entités régionales et locales (6).

| (70) | Elle en conclut que l'aide, dont l'existence a été établie ci-dessus, relève de l'interdiction prévue à l'article 87, paragraphe 1, CE parce qu'elle a été accordée au moyen de ressources d'État, menace de fausser la concurrence en favorisant une entreprise (Componenta) et affecte les échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(70)

Elle en conclut que l'aide, dont l'existence a été établie ci-dessus, relève de l'interdiction prévue à l'article 87, paragraphe 1, CE parce qu'elle a été accordée au moyen de ressources d'État, menace de fausser la concurrence en favorisant une entreprise (Componenta) et affecte les échanges entre les États membres.

| (71) | Il ne peut être dérogé à cette interdiction qu'en cas d'applicabilité de l'une des dérogations prévues à l'article 87 CE. L'aide ayant eu pour finalité de financer un nouvel investissement dans Karkkila, la Commission a examiné la question de savoir si Componenta pouvait avoir droit à une aide régionale à l'investissement. Elle est parvenue à la conclusion que ce n'était pas le cas, pour deux raisons. |
| --- | --- |

(71)

Il ne peut être dérogé à cette interdiction qu'en cas d'applicabilité de l'une des dérogations prévues à l'article 87 CE. L'aide ayant eu pour finalité de financer un nouvel investissement dans Karkkila, la Commission a examiné la question de savoir si Componenta pouvait avoir droit à une aide régionale à l'investissement. Elle est parvenue à la conclusion que ce n'était pas le cas, pour deux raisons.

| (72) | Premièrement, selon la carte des aides régionales de la Finlande pour la période 2000-2006, Karkkila se situe en dehors des régions aidées. Deuxièmement, Componenta n'est pas une PME au sens des critères définitoires énoncés à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (7). En 2003, Componenta a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de 178 millions d'euros, alors que celui d'une PME au sens du règlement ne doit pas dépasser 40 millions d'euros. La même année, l'entreprise a par ailleurs employé 1595 personnes en moyenne, alors que le nombre maximal de salariés selon les critères définitoires de la PME est de 250. |
| --- | --- |

(72)

Premièrement, selon la carte des aides régionales de la Finlande pour la période 2000-2006, Karkkila se situe en dehors des régions aidées. Deuxièmement, Componenta n'est pas une PME au sens des critères définitoires énoncés à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (7). En 2003, Componenta a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de 178 millions d'euros, alors que celui d'une PME au sens du règlement ne doit pas dépasser 40 millions d'euros. La même année, l'entreprise a par ailleurs employé 1595 personnes en moyenne, alors que le nombre maximal de salariés selon les critères définitoires de la PME est de 250.

| (73) | La Commission estime également que l'aide ne peut être approuvée sur la base d'aucune des dérogations prévues dans le traité CE, et notamment à son article 87. Par conséquent, cette aide illégale est incompatible avec le marché commun et doit être récupérée avec intérêts. |
| --- | --- |

(73)

La Commission estime également que l'aide ne peut être approuvée sur la base d'aucune des dérogations prévues dans le traité CE, et notamment à son article 87. Par conséquent, cette aide illégale est incompatible avec le marché commun et doit être récupérée avec intérêts.

V.   CONCLUSION

| (74) | La Commission considère que la Finlande a illégalement mis en œuvre une aide d'un montant total de 2 383 276,50 euros, en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE. Cette aide a été illégalement accordée en deux tranches par la ville finlandaise de Karkkila à l'entreprise Componenta Oyj. |
| --- | --- |

(74)

La Commission considère que la Finlande a illégalement mis en œuvre une aide d'un montant total de 2 383 276,50 euros, en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE. Cette aide a été illégalement accordée en deux tranches par la ville finlandaise de Karkkila à l'entreprise Componenta Oyj.

| (75) | La première tranche, de 713 092,50 euros, recouvre le prix, supérieur au prix du marché, versé à Componenta pour le rachat de sa participation dans l'entreprise immobilière Karkkilan Keskustakiinteistöt Oy. Ce montant pourrait être corrigé de la valeur théorique estimée de KK, si la Finlande produit des preuves démontrant que la surévaluation des terrains de l'entreprise, telle que décrite précédemment, est inférieure à 619 760 euros. |
| --- | --- |

(75)

La première tranche, de 713 092,50 euros, recouvre le prix, supérieur au prix du marché, versé à Componenta pour le rachat de sa participation dans l'entreprise immobilière Karkkilan Keskustakiinteistöt Oy. Ce montant pourrait être corrigé de la valeur théorique estimée de KK, si la Finlande produit des preuves démontrant que la surévaluation des terrains de l'entreprise, telle que décrite précédemment, est inférieure à 619 760 euros.

| (76) | La deuxième tranche, de 1 670 184 euros, a été versée à Componenta Oyj via un prêt sans intérêts accordé à Karkkilan Keskustakiinteistöt Oy pour lui permettre de rembourser à Componenta Oyj un autre prêt de même montant. |
| --- | --- |

(76)

La deuxième tranche, de 1 670 184 euros, a été versée à Componenta Oyj via un prêt sans intérêts accordé à Karkkilan Keskustakiinteistöt Oy pour lui permettre de rembourser à Componenta Oyj un autre prêt de même montant.

| (77) | L'aide est incompatible avec le marché commun et doit donc être récupérée avec intérêts auprès du bénéficiaire, à savoir Componenta Oyj, |
| --- | --- |

(77)

L'aide est incompatible avec le marché commun et doit donc être récupérée avec intérêts auprès du bénéficiaire, à savoir Componenta Oyj,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État d'un montant de 2 383 276,50 euros que la Finlande a mise en œuvre via le prix payé par la ville de Karkkila à l'entreprise Componenta Oyj pour le rachat des actions de l'entreprise Keskustakiinteistöt Oy que celle-ci détenait (713 092,50 euros) et via le prêt sans intérêts accordé par la ville de Karkkila à l'entreprise Keskustakiinteistöt Oy (1 670 184 euros) pour permettre à celle-ci de rembourser à Componenta Oyj un prêt de même montant n'est pas conforme au marché commun.

Le montant d'aide de 713 092,50 pourrait être revu à la baisse si la Finlande produit des preuves démontrant que la surévaluation des terrains, telle que décrite précédemment, est inférieure à 619 760 euros. Dans ce cas, ce montant d'aide sera corrigé de la valeur établie correspondante des actions de Karkkilan Keskustakiinteistöt Oy cédées à la ville de Karkkila.

Article 2

1.   La Finlande prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire, Componenta Oyj, l'aide illégalement mise à sa disposition visée à l'article 1er.

2.   L'aide est récupérée sans délai et conformément aux procédures de droit national, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3.   L'aide à récupérer comprend des intérêts, qui courent à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération effective.

4.   Ces intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 du Conseil (8).

Article 3

1.   Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande informe la Commission des mesures envisagées et déjà mises en œuvre pour récupérer l'aide visée à l'article 1er. Elle utilise à cet effet le questionnaire joint en annexe I de la présente décision.

2.   Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande produit également des documents attestant que la procédure de récupération de l'aide auprès de Componenta Oyj a été engagée.

Article 4

La Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, 20 octobre 2005.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 49 du 25.2.2005, p. 11.

1

(2)  Voir la note de bas de page no 1.

2

o

(3)  Par commodité, ces montants seront arrondis dans la suite de la présente décision.

3

(4)  Affaire 248/84, Allemagne/Commission, Rec. 1987, p. 4013, point 17.

4

(5)  JO C 209 du 10.7.1997, p. 3.

5

(6)  Affaire 248/84, Allemagne/Commission, Rec. 1987, p. 4013, point 17.

6

(7)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33, règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

7

o

(8)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

8

---

ANNEXE I

Fiche de renseignements concernant l'exécution de la décision de la Commission 2006//CE

1.   Calcul du montant à récupérer

| 1.1. | Veuillez indiquer ci-dessous les informations suivantes sur le montant des aides illégales mises à la disposition du bénéficiaire:








  Date de paiement (1) | Montant de l'aide (2) | Devise | Identité du bénéficiaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Commentaires: |

1.1.

Veuillez indiquer ci-dessous les informations suivantes sur le montant des aides illégales mises à la disposition du bénéficiaire:

Date de paiement (1)

Montant de l'aide (2)

Devise

Identité du bénéficiaire

Commentaires:

| 1.2. | Veuillez expliquer en détail de quelle façon les intérêts sur le montant de l'aide à récupérer seront calculés. |
| --- | --- |

1.2.

Veuillez expliquer en détail de quelle façon les intérêts sur le montant de l'aide à récupérer seront calculés.

2.   Mesures envisagées et déjà mises en oeuvre pour récupérer l'aide

| 2.1. | Veuillez indiquer en détail quelles mesures sont prévues et quelles mesures ont déjà été prises afin d'obtenir un remboursement immédiat et effectif de l'aide. Veuillez également indiquer quelles sont les autres mesures prévues par votre droit national pour assurer la récupération ainsi que, le cas échéant, la base juridique des mesures prévues/déjà prises. |
| --- | --- |

2.1.

Veuillez indiquer en détail quelles mesures sont prévues et quelles mesures ont déjà été prises afin d'obtenir un remboursement immédiat et effectif de l'aide. Veuillez également indiquer quelles sont les autres mesures prévues par votre droit national pour assurer la récupération ainsi que, le cas échéant, la base juridique des mesures prévues/déjà prises.

| 2.2. | Veuillez indiquer la date de remboursement complet de l'aide. |
| --- | --- |

2.2.

Veuillez indiquer la date de remboursement complet de l'aide.

3.   Remboursements déjà effectués

| 3.1. | Veuillez donner ci-dessous les informations suivantes sur les montants d'aide qui ont été récupérés auprès du bénéficiaire:








  Date (3) | Montant d'aide remboursé | Devise | Identité du bénéficiaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

3.1.

Veuillez donner ci-dessous les informations suivantes sur les montants d'aide qui ont été récupérés auprès du bénéficiaire:

Date (3)

Montant d'aide remboursé

Devise

Identité du bénéficiaire

| 3.2. | Veuillez joindre à cette fiche les pièces justificatives du remboursement des montants d'aide indiqués dans le tableau du point 3.1 |
| --- | --- |

3.2.

Veuillez joindre à cette fiche les pièces justificatives du remboursement des montants d'aide indiqués dans le tableau du point 3.1

---

(1)

| (°) | Date(s) à laquelle ou auxquelles l'aide (ou des tranches de l'aide) a été mise à la disposition du bénéficiaire (lorsque la mesure comprend plusieurs tranches et remboursements, utilisez des lignes différentes). |
| --- | --- |

(°)

Date(s) à laquelle ou auxquelles l'aide (ou des tranches de l'aide) a été mise à la disposition du bénéficiaire (lorsque la mesure comprend plusieurs tranches et remboursements, utilisez des lignes différentes).

(2)  Montant d'aide mis à la disposition du bénéficiaire (en équivalent-subvention brut).

Commentaires:

(3)

| (°) | Date(s) à laquelle ou auxquelles l'aide a été remboursée. |
| --- | --- |

(°)

Date(s) à laquelle ou auxquelles l'aide a été remboursée.

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/45 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/45

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2005

relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE

(Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie)

[notifiée sous le numéro C(2005) 4012]

(Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi)

(2006/901/CE)

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

1.   Introduction

Le 20 octobre 2005, la Commission a arrêté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (ci-après: la «décision»). Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement no 1/2003, la Commission publie par la présente le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte de la décision dans son intégralité peut être consultée dans les langues de l'affaire faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html.

De 1995 à début 2002, quatre grands transformateurs italiens de tabac brut, à savoir Deltafina, Dimon (aujourd'hui Mindo), Transcatab et Romana Tabacchi (ci-après dénommés collectivement «les transformateurs») ont conclu des accords et/ou participé à des pratiques concertées visant à fixer les conditions de transaction pour l'achat de tabac brut en Italie (en ce qui concerne tant les achats directs aux producteurs que les achats auprès des tiers tasseurs), notamment par la fixation des prix et le partage du marché.

La décision concerne également deux infractions distinctes qui ont eu lieu au moins entre début 1999 et fin 2001 et qui ont consisté, pour l'association professionnelle italienne des transformateurs de tabac (Associazione Professionale Trasformatori Tabacchi Italiani, ci-après: «APTI»), à fixer les prix contractuels qu'elle négocierait, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion d'accords interprofessionnels avec la confédération italienne des associations de producteurs de tabac brut, Unione Italiana Tabacco («UNITAB»), et, pour cette dernière, à fixer les prix qu'elle négocierait avec l'APTI, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion de ces mêmes accords.

2.   Origine de l'affaire et procédure

Ayant reçu certaines informations concernant l'existence d'accords à l'échelle sectorielle fixant des fourchettes de prix pour différentes qualités d'une ou plusieurs variétés de tabac brut, la Commission a adressé, le 15 janvier 2002, des demandes de renseignements aux associations professionnelles des transformateurs et des producteurs (respectivement l'APTI et l'UNITAB), qui ont répondu le 12 février 2002.

Le 19 février 2002, la Commission a reçu une demande de clémence de Deltafina S.p.A. («Deltafina», le premier transformateur italien) en application de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»), qui venait alors d'être adoptée. Le 6 mars 2002, elle a accordé à Deltafina une immunité conditionnelle en application du point 15 de la communication sur la clémence.

Les 4 et 10 avril 2002, la Commission a reçu deux autres demandes de clémence, émanant respectivement de Dimon S.r.l. («Dimon») et de Transcatab S.p.A. («Transcatab»).

Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de Dimon, Transcatab Trestina Azienda Tabacchi S.p.A. («Trestina») et Romana Tabacchi s.r.l. («Romana Tabacchi»).

Le 8 octobre 2002, la Commission a informé Dimon et Transcatab de son intention de leur appliquer des réductions au terme de la procédure (dans des fourchettes de 30 à 50 % et de 20 à 30 % respectivement).

Le 25 février 2004, la Commission a ouvert la procédure dans la présente affaire et a émis une communication des griefs à laquelle les destinataires ont eu la possibilité de répondre par écrit et lors de l'audition tenue le 22 juin 2004.

Un addendum à la communication des griefs du 25 février 2004 (ci-après également dénommé «addendum») a été adopté le 21 décembre 2004. Une seconde audition a par conséquent été tenue le 1er mars 2005.

3.   Les parties

3.1.   Les transformateurs

Deltafina est la filiale italienne, détenue à cent pour cent, de Universal Corporation («Universal»), le plus grand négociant en tabac du monde. En 2001 (dernière année complète couverte par l'infraction commise par les transformateurs), Deltafina a acheté environ 25 % du tabac brut italien. Tant Deltafina qu'Universal sont destinataires de la décision.

À l'époque de l'infraction, Dimon et Transcatab étaient les filiales italiennes, détenues à cent pour cent, respectivement de Dimon Incorporated («Dimon Inc») et de Standard Commercial Corporation («SCC»), c'est-à-dire les deuxième et troisième plus grands négociants de tabac. Depuis septembre 2004, Dimon a été rebaptisée Mindo S.r.l («Mindo») et elle ne fait plus partie du groupe Dimon Inc. Dimon Inc. et SCC ont fusionné le 13 avril 2005 pour former Alliance One International Inc. («Alliance»). En 2001, Dimon et Transcatab ont acheté respectivement 11,28 % et 10,8 % du tabac brut produit en Italie. Mindo, Transcatab et Alliance sont destinataires de la décision.

Romana Tabacchi est une entreprise familiale. Jusqu'en 1997, elle était l'agent d'un négociant international (qui a été acquis ensuite par Dimon Inc.). Depuis 1997, elle opère en tant que négociant indépendant. En 2001, Romana Tabacchi a acheté 9,5 % du tabac brut produit en Italie.

L'APTI est l'association italienne des transformateurs de tabac brut. Ses membres sont au nombre de 17, sur un total de 59 transformateurs en Italie.

3.2.   Les producteurs

UNITAB Italia, confédération italienne des associations de producteurs de tabac, représente environ 80 % des producteurs.

4.   Le secteur en cause: tabac brut italien

La production de tabac brut dans l'Union européenne équivaut à 5 % environ de la production de tabac brut à l'échelon mondial. La Grèce, l'Italie et l'Espagne sont les premiers États membres en termes de tabac produit, représentant respectivement 38 %, 37,5 % et 12 % de la production de l'UE.

Le tabac brut n'est pas un produit homogène. En Italie, le Burley et le Bright sont les variétés les plus courantes. Chaque catégorie peut être divisée en plusieurs grades qualitatifs différents. Après le séchage, les producteurs vendent le tabac aux transformateurs en lots dont les prix diffèrent selon la qualité du tabac qu'ils contiennent.

Les transformateurs italiens de tabac brut achètent le tabac brut aux producteurs et aux associations de producteurs en Italie (ainsi que du tabac conditionné à d'autres intermédiaires), en vue de le transformer (ou de le re-transformer) et de le revendre sous forme appropriée à l'industrie du tabac en Italie et dans le monde. Ils sont également connus sous le nom d'«entreprises de première transformation» puisqu'ils sont les premiers à transformer le tabac (alors que la deuxième transformation est réalisée par les fabricants de cigarettes) ou de «négociants en feuilles de tabac» de par leur rôle d'intermédiaires entre les producteurs et le fabricant du produit final.

Le terme «exportateur» est généralement employé pour désigner les transformateurs qui disposent du matériel de battage qui permet de fabriquer le produit fini (strips) demandé par les fabricants de cigarettes. Les transformateurs qui ne peuvent produire que des «loose leaves» (feuilles en vrac) sont appelés «tiers tasseurs» ou simplement «tasseurs». Après avoir procédé au traitement initial (suppression des impuretés et tri), les tasseurs envoient le tabac aux exportateurs pour le soumettre à un nouveau traitement afin qu'il puisse être offert aux fabricants. Les transformateurs qui sont destinataires de la décision relèvent de la catégorie des «exportateurs».

5.   Cadre réglementaire

Tant la production de tabac brut que sa vente aux transformateurs sont régies par le droit communautaire et national.

5.1.   L'OCM dans le secteur du tabac brut

L'OCM dans le secteur du tabac brut (1) prévoit i) un système de quotas de production et ii) un soutien au revenu des producteurs par un régime de primes à la production de tabac brut.

La prime n'est accordée que pour le tabac produit dans les limites du quota (sous réserve de certains ajustements). Depuis 1998, le versement d'une partie de la prime communautaire («partie variable») est lié à la qualité du tabac produit, qui se reflète dans le prix. Le paiement de la partie variable de la prime est confié aux groupements de producteurs.

L'OCM impose à chaque producteur ou groupement de producteurs et à chaque entreprise de première transformation l'obligation de conclure des «contrats de culture» au début de chaque campagne annuelle (vers mars-mai, lorsque les plants de tabac sont transplantés), dans lesquels ils conviennent de «prix contractuels» pour chaque grade qualitatif à l'intérieur de chaque variété. À ce stade, les prix sont souvent exprimés en termes de prix minimums ou de fourchette de prix. Il convient toutefois de noter que le prix final (ou «prix de livraison») ne peut être déterminé qu'au moment de la récolte (soit entre octobre et janvier) et qu'il peut être sensiblement différent du «prix du contrat de culture», selon la qualité, les quantités et le déroulement des négociations.

Le droit communautaire favorise la création d'organisations interprofessionnelles au sein desquelles les producteurs et les transformateurs doivent coopérer pour assurer le fonctionnement efficace du marché. Il est cependant expressément interdit de fixer des prix et des quotas. Aucune des associations impliquées dans la présente affaire n'est une organisation interprofessionnelle au sens du droit communautaire.

5.2.   La législation nationale

En Italie, la loi 88/88 régit les accords interprofessionnels (à l'échelle du secteur), les contrats de culture et les ventes de produits agricoles. Plus précisément, l'article 5, paragraphe 1, point b), de la loi 88/88 dispose que les accords interprofessionnels doivent préciser le produit visé par l'accord, les modalités et le calendrier de livraison ainsi que le prix minimum. Des incitations (notamment sous la forme d'aides préférentielles) sont offertes aux producteurs et aux transformateurs qui se conforment aux termes des accords interprofessionnels. La loi 88/88 a été appliquée dans plusieurs secteurs agricoles, notamment dans celui du tabac, où l'APTI et l'UNITAB ont conclu plusieurs accords interprofessionnels (prévoyant des prix de contrats de culture exprimés en termes de prix minimums ou de fourchettes de prix) entre 1999 et 2001.

6.   Pratiques visées dans la décision

6.1.   L'infraction commise par les transformateurs

De 1995 à début 2002, Deltafina, Dimon, Transcatab et Romana Tabacchi ont conclu des accords et/ou participé à des pratiques concertées visant à fixer leurs conditions de transaction pour l'achat de tabac brut en Italie (en cela compris les achats directs aux producteurs et les achats aux tiers tasseurs). Ces accords et pratiques concertées ont consisté a) à fixer les prix d'achat communs payables par les transformateurs à la livraison du tabac et d'autres conditions de transaction; b) à répartir les fournisseurs et les quantités; c) à échanger des informations pour assurer la coordination de leurs comportements concurrentiels en matière d'achat; d) à déterminer les quantités et les prix pour ce qui est de la production excédentaire et e) à coordonner les offres pour les ventes aux enchères publiques en 1995 et 1998.

6.2.   L'infraction commise par l'APTI

De 1999 à fin 2001, l'APTI a déterminé la position qu'elle adopterait dans les négociations concernant le prix de chaque grade qualitatif de chaque variété de tabac à convenir avec l'UNITAB dans le cadre de la conclusion des accords interprofessionnels.

6.3.   L'infraction commise par l'UNITAB

De 1999 à fin 2001, l'UNITAB a déterminé la position qu'elle adopterait dans les négociations concernant le prix de chaque grade qualitatif de chaque variété de tabac à convenir avec l'APTI dans le cadre de la conclusion des accords interprofessionnels.

7.   Appréciation juridique

Dans la décision, la Commission considère que les pratiques décrites ci-dessus constituent trois infractions (uniques et continues) distinctes à l'article 81 du traité.

Tous les participants aux infractions qui sont destinataires de la décision sont des entreprises, associations d'entreprises ou associations d'associations d'entreprises au sens de l'article 81 du traité ou en font partie.

Les accords et/ou les pratiques concertées consistant à fixer directement ou indirectement les prix des transactions ou à partager les quantités sont, de par leur objet même, restrictifs de la concurrence. Plus précisément, la coordination par les transformateurs de leur comportement en matière d'achat a, en l'espèce, influencé des aspects fondamentaux de leur comportement concurrentiel et était également susceptible, par définition, d'affecter le comportement des mêmes entreprises sur tout autre marché sur lequel elles livrent concurrence, dont les marchés en aval. Ces comportements sont expressément visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Ces comportements sont susceptibles, du moins potentiellement, d'avoir une incidence sur les échanges de tabac brut entre l'Italie et les autres États membres, car ils portent sur une part importante des achats de tabac brut italien et concernent un produit (le tabac brut) qui est un produit intermédiaire du tabac transformé, lequel est largement exporté.

La décision traite la question de l'application du règlement no 26 du Conseil du 4 avril 1962 (portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles — «règlement no 26») aux pratiques en cause. Elle conclut que les pratiques restrictives en cause ne peuvent être considérées comme «nécessaires» à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune et relèvent par conséquent pleinement de l'article 81, paragraphe 1, du traité.

Enfin, la décision conclut que ni le droit national ni la pratique administrative n'obligeait les transformateurs à s'entendre sur le prix d'achat moyen ou maximum du tabac brut ou à répartir les quantités de tabac devant être achetées par chaque transformateur. En outre, ce cadre réglementaire n'exigeait pas des transformateurs et des producteurs qu'ils fixent collectivement les «prix contractuels», pas plus qu'il n'éliminait toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part. En conséquence, les accords et/ou les pratiques concertées des représentants des producteurs, d'une part, et des transformateurs, d'autre part, tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité.

8.   Responsabilité des sociétés mères de deltafina, Transcatab et dimon

La décision constate également qu'Universal (pour Deltafina), Dimon Inc. (pour Dimon) et SCC (pour Transcatab) exerçaient une influence déterminante sur leurs filiales respectives pendant la période considérée et doivent par conséquent être considérées comme solidairement responsables du comportement de leur filiale.

9.   Amendes

9.1.   Amendes infligées pour les infractions commises par l'UNITAB et l'APTI

En ce qui concerne le comportement des représentants des producteurs et des transformateurs, la décision considère une amende de seulement 1 000 euros comme une sanction appropriée.

La conclusion d'accords interprofessionnels n'était, certes, pas obligatoire en application de la loi 88/88 et, en fait, aucun accord interprofessionnel n'a été conclu pendant plusieurs années, mais la loi 88/88 (telle qu'elle s'est traduite dans la pratique administrative du ministère) a créé des incitations à la conclusion d'accords interprofessionnels comportant des prix minimums. Il convient également de tenir compte du fait que la loi 88/88 avait été appliquée à plusieurs reprises dans le secteur agricole avant la conclusion des accords interprofessionnels examinés dans la présente décision, y compris dans le secteur du tabac, et que le comportement des parties qui négociaient ces accords n'avait jamais été contesté, que ce soit au regard du droit national ou communautaire, alors même que ces accords relevaient du domaine public et qu'ils étaient communiqués au ministère.

9.2.   Amendes infligées pour l'infraction commise par les transformateurs

9.2.1.   Gravité de l'infraction commise par les transformateurs

La nature de l'infraction commise par les transformateurs est considérée comme très grave puisqu'elle concerne la fixation des prix des variétés de tabac brut en Italie et la répartition des quantités. Une entente en matière d'achat peut en fait altérer la volonté des producteurs de générer une production et limiter la concurrence entre les transformateurs sur les marchés en aval. Il en est particulièrement ainsi dans les cas où, comme en l'espèce, le produit visé par l'entente (tabac brut) constitue un intrant important des activités exercées par les participants en aval (en l'occurrence la première transformation de tabac et la vente de tabac transformé). La production de tabac brut en Italie représente quelque 38 % de la production communautaire sous quota. La valeur globale de cette production était de 67,338 millions d'euros en 2001 (dernière année complète couverte par l'infraction).

9.2.2.   Poids spécifique et dissuasion

La Commission considère que les amendes infligées aux quatre transformateurs concernés doivent être fonction de leur position sur le marché. Un montant de base supérieur doit être appliqué dans le cas de Deltafina, qui apparaît comme le plus gros acheteur, avec une part de marché d'environ 25 % en 2001 (dernière année complète couverte par l'infraction). Étant donné qu'elles détiennent des parts plus réduites du marché du tabac brut en Italie (entre 8,86 et 11,28 %), Transcatab, Dimon et Romana Tabacchi doivent être regroupées et un montant de base plus faible doit leur être appliqué.

Deltafina, Transcatab et Dimon (aujourd'hui Mindo) faisant partie (ou, dans le cas de Mindo, ayant fait partie) de groupes de grande taille également destinataires de la décision, un coefficient multiplicateur sera appliqué au montant de leurs amendes, de façon à rendre ces dernières suffisamment dissuasives.

Pour les raisons qui précèdent, le montant de base des amendes devrait être fixé comme suit dans le cas d'espèce:

| — | Deltafina |
| --- | --- |

—

Deltafina

37 500 000 euros

| — | Transcatab |
| --- | --- |

—

Transcatab

12 500 000 euros

| — | Dimon (Mindo) |
| --- | --- |

—

Dimon (Mindo)

12 500 000 euros

| — | Romana Tabacchi |
| --- | --- |

—

Romana Tabacchi

10 000 000 euros

9.2.3.   Durée de l'infraction

L'infraction commise par Deltafina, Dimon et Transcatab a duré environ six ans et cinq mois. La participation de Romana Tabacchi à l'infraction est considérée comme ayant duré plus de deux ans et neuf mois.

Pour les raisons qui précèdent, le montant de base des amendes à infliger dans le cas d'espèce devrait être fixé comme suit:

| — | Deltafina |
| --- | --- |

—

Deltafina

60 000 000 euros

| — | Transcatab |
| --- | --- |

—

Transcatab

20 000 000 euros

| — | Dimon (Mindo) |
| --- | --- |

—

Dimon (Mindo)

20 000 000 euros

| — | Romana Tabacchi |
| --- | --- |

—

Romana Tabacchi

12 500 000 euros

9.2.4.   Circonstances atténuantes

Romana Tabacchi bénéficie d'une circonstance atténuante pour n'avoir pas participé à certains aspects de l'entente et pour en avoir contrecarré l'objectif au point d'avoir provoqué une réaction commune des autres parties à son encontre.

La coopération effective apportée par Deltafina dans le cadre de la procédure est également retenue comme circonstance atténuante. Comme il est expliqué ci-dessous, Deltafina a perdu son droit à l'immunité d'amende en application de la communication sur la clémence. Toutefois, eu égard aux circonstances exceptionnelles de la présente affaire (qui est la première dans laquelle une demande a été introduite en application de la communication sur la clémence et la première dans laquelle une décision applique cette communication), il convient de prendre favorablement en considération la coopération apportée par Deltafina. Celle-ci s'est en effet révélée substantielle et s'est poursuivie pendant toute la procédure (à l'exception des faits examinés ci-dessous), ce qui justifie l'application d'une circonstance atténuante.

9.2.5.   Plafond de l'amende

La limite de 10 % du chiffre d'affaires prévue à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 n'est apparemment pas dépassée en l'espèce en ce qui concerne les amendes qu'il est prévu d'infliger à Universal/Deltafina et Alliance/Transcatab-Mindo. Toutefois, comme Mindo n'a plus aucun lien avec l'ancien groupe Dimon, sa responsabilité solidaire doit être prise en compte dans les limites de 10 % de son chiffre d'affaires de l'exercice le plus récent (soit 2,59 millions d'euros).

Une réduction est nécessaire dans le cas de Romana Tabacchi pour rester dans les limites des 10 %.

Cela aboutit aux montants suivants:

| — | Deltafina |
| --- | --- |

—

Deltafina

30 000 000 euros

| — | Dimon (Mindo) |
| --- | --- |

—

Dimon (Mindo)

20 000 000 euros

| — | Transcatab |
| --- | --- |

—

Transcatab

20 000 000 euros

| — | Romana Tabacchi |
| --- | --- |

—

Romana Tabacchi

2 050 000 euros

9.3.   Application de la communication sur la clémence

Deltafina, Dimon et Transcatab ont demandé à bénéficier de l'application de la communication sur la clémence de 2002 (voir la section 2 ci-dessus).

9.3.1.   La demande d'immunité de Deltafina

Selon la communication sur la clémence, l'octroi de l'immunité définitive est subordonné au respect des conditions cumulatives énoncées au point 11. Le point 11 a) prévoit, en particulier, que les entreprises (auxquelles a été accordée l'immunité conditionnelle) doivent apporter une coopération «totale, permanente [...]».

Lors de l'audition du 22 juin 2004, il est apparu que Deltafina avait divulgué sa demande d'immunité à l'occasion d'une réunion du bureau de l'APTI, à laquelle assistaient également des représentants de Dimon, Transcatab et Trestina. Cette divulgation a eu lieu avant que la Commission ait eu l'occasion de procéder aux vérifications et elle pouvait très bien en compromettre l'issue.

La décision conclut qu'en agissant de la sorte, Deltafina a enfreint l'obligation de coopération à laquelle elle était tenue en vertu du point 11 a) de la communication sur la clémence. L'immunité ne peut par conséquent pas lui être accordée.

En réponse aux arguments invoqués par Deltafina à cet égard, la décision confirme que le point 11 a) de la communication sur la clémence comporte l'obligation de maintenir la confidentialité de la demande d'immunité, ce qui se justifie par la nécessité de faire en sorte que le résultat des vérifications auxquelles la Commission doit procéder par la suite ne soit pas compromis. Deltafina savait que la Commission avait l'intention de procéder à des vérifications-surprise. Des vérifications ont effectivement été organisées et ont eu lieu comme cela avait été annoncé à Deltafina lors d'une réunion entre celle-ci et les services de la Commission.

Un certain degré de difficulté à préserver la confidentialité d'une demande d'immunité est inhérent à toutes les affaires dans lesquelles une partie à une entente décide de demander l'immunité. L'existence de pareilles difficultés (ou le fait d'en avoir informé la Commission) n'autorise cependant pas le demandeur d'immunité à divulguer volontairement sa demande d'immunité lors de réunions avec ses concurrents.

9.3.2.   La demande de réduction de l'amende présentée à titre subsidiaire par Deltafina

La demande d'immunité de Deltafina comportait également une demande de réduction du montant de l'amende qui à défaut lui aurait été infligée dans la présente affaire, sous réserve stricte de «rejet par la DG Concurrence de sa demande d'immunité totale».

La décision considère (sur la base de la teneur de la communication sur la clémence, ainsi que de son interprétation téléologique et systématique) qu'une demande subsidiaire de réduction n'est acceptable que si l'immunité conditionnelle ne peut être accordée au moment où la demande est introduite et perd toute valeur juridique une fois que l'immunité conditionnelle est accordée. Étant donné que Deltafina s'était initialement vu accorder l'immunité conditionnelle et l'avait perdue pour avoir manqué aux obligations de coopération auxquelles elle était soumise, elle ne peut plus bénéficier d'une réduction de l'amende.

9.3.3.   Application de la communication sur la clémence à Dimon et à Transcatab

La décision conclut que la non-application de l'immunité définitive à Deltafina n'a aucune incidence directe sur la manière dont la communication sur la clémence doit être appliquée à Dimon et à Transcatab. La communication sur la clémence n'implique pas, en particulier, que leurs positions respectives soient revalorisées à la suite du refus de l'immunité définitive à Deltafina.

Il a été constaté que Dimon et Transcatab s'étaient conformées aux conditions qui leur était imposées au titre de leur demande de réduction. À la lumière de l'appréciation des éléments de preuve fournis à la Commission et de leur coopération avec la Commission pendant la procédure, la décision accorde à Dimon et Transcatab le taux de réduction le plus élevé qui est prévu à l'intérieur des fourchettes qui leur ont été indiquées à la suite de leur demande de réduction (soit respectivement 50 % et 30 %).

Pour les raisons qui précèdent, le montant final des amendes est fixé comme suit dans le cas d'espèce:

| — | Deltafina et Universal, solidairement, |
| --- | --- |

—

Deltafina et Universal, solidairement,

30 000 000 euros

| — | Dimon (Mindo) et Alliance One International, |
| --- | --- |

—

Dimon (Mindo) et Alliance One International,

10 000 000 euros

Alliance One International étant responsable pour la totalité, Mindo n'étant que solidairement responsable pour 3,99 millions d'euros

| — | Transcatab et Alliance One International, solidairement |
| --- | --- |

—

Transcatab et Alliance One International, solidairement

14 000 000 euros

| — | Romana Tabacchi |
| --- | --- |

—

Romana Tabacchi

2 050 000 euros

| — | APTI |
| --- | --- |

—

APTI

1 000 euros

| — | UNITAB |
| --- | --- |

—

UNITAB

1 000 euros

---

(1)  Règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut, ci-après dénommé «règlement no 727/70» (JO L 94 du 28.4.1970, p. 1) tel que modifié par le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, ci-après dénommé «règlement 2075/92» (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70) [modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48)]. Voir aussi le règlement (CE) no 1636/98 du Conseil, du 20 juillet 1998, modifiant le règlement no 2075/92, ci-après dénommé «règlement no 1636/98» (JO L 210 du 28.7.1998, p. 23) et le règlement (CE) no 2848/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut, ci-après dénommé «règlement no 2848/98» (JO L 358 du 31.12.1998, p. 17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1983/2002 de la Commission du 7 novembre 2002 (JO L 306 du 8.11.2002, p. 8).

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/50 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/50

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA

(Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc)

[notifiée sous le numéro C(2005) 5592]

(Les textes en langues allemande, anglaise et espagnole sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/902/CE)

1.   RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

1.1.   Destinataires

| (1) | Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:






  — | Flexsys N.V.; |
| --- | --- | --- |

(1)

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

—

Flexsys N.V.;

| — | Bayer AG; |
| --- | --- |

—

Bayer AG;

| — | Crompton Manufacturing Company, Inc. (ex Uniroyal Chemical Company Inc.); |
| --- | --- |

—

Crompton Manufacturing Company, Inc. (ex Uniroyal Chemical Company Inc.);

| — | Crompton Europe Ltd; |
| --- | --- |

—

Crompton Europe Ltd;

| — | Chemtura Corporation (ex Crompton Corporation); |
| --- | --- |

—

Chemtura Corporation (ex Crompton Corporation);

| — | General Química SA; |
| --- | --- |

—

General Química SA;

| — | Repsol Química SA; |
| --- | --- |

—

Repsol Química SA;

| — | Repsol YPF SA. |
| --- | --- |

—

Repsol YPF SA.

| (2) | Les destinataires de la présente décision ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui a consisté à fixer les prix et à échanger des informations confidentielles sur certains produits chimiques destinés au traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) à l'échelle de l'EEE et au niveau mondial. |
| --- | --- |

(2)

Les destinataires de la présente décision ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui a consisté à fixer les prix et à échanger des informations confidentielles sur certains produits chimiques destinés au traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) à l'échelle de l'EEE et au niveau mondial.

1.2.   Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

| (3) | Les produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont des produits synthétiques ou organiques utilisés comme agents d'amélioration de la productivité et de la qualité dans la fabrication du caoutchouc en ce qui concerne, principalement, les pneus des véhicules. En 2001, la valeur du marché des antiozonants, antioxydants et accélérateurs primaires, catégories affectées par l'entente, a été estimée à 200 millions d'euros au niveau de l'EEE. |
| --- | --- |

(3)

Les produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont des produits synthétiques ou organiques utilisés comme agents d'amélioration de la productivité et de la qualité dans la fabrication du caoutchouc en ce qui concerne, principalement, les pneus des véhicules. En 2001, la valeur du marché des antiozonants, antioxydants et accélérateurs primaires, catégories affectées par l'entente, a été estimée à 200 millions d'euros au niveau de l'EEE.

| (4) | Les principaux producteurs mondiaux de produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont Flexsys, Bayer et Chemtura (ex-Crompton), qui contrôlent ensemble près de la moitié du marché mondial. À leurs côtés figurent un certain nombre de concurrents plus petits d'une certaine importance, tels que General Química (Espagne), Duslo (Slovaquie), Istrochem (Slovaquie), Noveon (États-Unis) et Great Lakes (États-Unis), ainsi que de nombreux concurrents d'importance mineure, en particulier en Asie. |
| --- | --- |

(4)

Les principaux producteurs mondiaux de produits chimiques pour le traitement du caoutchouc sont Flexsys, Bayer et Chemtura (ex-Crompton), qui contrôlent ensemble près de la moitié du marché mondial. À leurs côtés figurent un certain nombre de concurrents plus petits d'une certaine importance, tels que General Química (Espagne), Duslo (Slovaquie), Istrochem (Slovaquie), Noveon (États-Unis) et Great Lakes (États-Unis), ainsi que de nombreux concurrents d'importance mineure, en particulier en Asie.

| (5) | Les principaux clients sont les grands fabricants de pneus opérant à l'échelle mondiale: Michelin (France), Goodyear (États-Unis), Bridgestone/Firestone (Japon), Continental (Allemagne) et Pirelli (Italie), qui représentent ensemble quelque 35 à 40 % de la consommation mondiale. |
| --- | --- |

(5)

Les principaux clients sont les grands fabricants de pneus opérant à l'échelle mondiale: Michelin (France), Goodyear (États-Unis), Bridgestone/Firestone (Japon), Continental (Allemagne) et Pirelli (Italie), qui représentent ensemble quelque 35 à 40 % de la consommation mondiale.

| (6) | Le marché géographique des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, initialement de dimension régionale, s'est progressivement mondialisé au milieu des années 90. La portée de l'entente a elle aussi évolué, les parties étant amenées après 1995 à conclure des accords portant essentiellement sur des augmentations de prix au niveau mondial. |
| --- | --- |

(6)

Le marché géographique des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, initialement de dimension régionale, s'est progressivement mondialisé au milieu des années 90. La portée de l'entente a elle aussi évolué, les parties étant amenées après 1995 à conclure des accords portant essentiellement sur des augmentations de prix au niveau mondial.

1.3.   Fonctionnement de l'entente

| (7) | Même si plusieurs éléments indiquent des pratiques collusoires, au moins occasionnelles, dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc dès les années 70, la Commission ne dispose de suffisamment de preuves tangibles de l'existence d'une entente entre Flexsys, Bayer et Crompton (à présent Chemtura) (y compris Crompton Europe et Uniroyal Chemical Company) que pour la période comprise entre 1996 et 2001. Ces entreprises ont convenu d'augmenter les prix de certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) sur le marché de l'EEE et sur le marché mondial, à tout le moins en 1996, 1998, 1999, 2000 et 2001. General Química, qui doit être considérée comme un opérateur marginal, a pris part à ces accords en 1999 et 2000. |
| --- | --- |

(7)

Même si plusieurs éléments indiquent des pratiques collusoires, au moins occasionnelles, dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc dès les années 70, la Commission ne dispose de suffisamment de preuves tangibles de l'existence d'une entente entre Flexsys, Bayer et Crompton (à présent Chemtura) (y compris Crompton Europe et Uniroyal Chemical Company) que pour la période comprise entre 1996 et 2001. Ces entreprises ont convenu d'augmenter les prix de certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc (antioxydants, antiozonants et accélérateurs primaires) sur le marché de l'EEE et sur le marché mondial, à tout le moins en 1996, 1998, 1999, 2000 et 2001. General Química, qui doit être considérée comme un opérateur marginal, a pris part à ces accords en 1999 et 2000.

| (8) | La coordination des hausses de prix se déroulait en principe selon un processus comportant des contacts entre les concurrents pendant une phase préparatoire précédant l'annonce aux clients, ensuite pendant les négociations avec les clients et, enfin, après la passation des contrats, pour surveiller la mise en application de l'accord et apprécier son succès sur le marché. Pendant les contacts précédant l'action coordonnée, les parties cherchaient à obtenir le soutien des autres pour une proposition de hausse des prix et s'entendaient sur son montant, sur les produits et le territoire couverts, ainsi que sur le meneur et le calendrier des annonces. Pendant la phase de mise en oeuvre, l'attention était centrée sur les réactions des clients aux hausses de prix annoncées et sur les échanges d'informations sur le déroulement des négociations de prix avec les clients. Dans la phase de suivi, les contacts avaient normalement pour objet d'échanger des informations détaillées sur les volumes vendus et les prix par client. |
| --- | --- |

(8)

La coordination des hausses de prix se déroulait en principe selon un processus comportant des contacts entre les concurrents pendant une phase préparatoire précédant l'annonce aux clients, ensuite pendant les négociations avec les clients et, enfin, après la passation des contrats, pour surveiller la mise en application de l'accord et apprécier son succès sur le marché. Pendant les contacts précédant l'action coordonnée, les parties cherchaient à obtenir le soutien des autres pour une proposition de hausse des prix et s'entendaient sur son montant, sur les produits et le territoire couverts, ainsi que sur le meneur et le calendrier des annonces. Pendant la phase de mise en oeuvre, l'attention était centrée sur les réactions des clients aux hausses de prix annoncées et sur les échanges d'informations sur le déroulement des négociations de prix avec les clients. Dans la phase de suivi, les contacts avaient normalement pour objet d'échanger des informations détaillées sur les volumes vendus et les prix par client.

1.4.   Procédure

| (9) | L'enquête relative au secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc a été ouverte à la suite de l'introduction par Flexsys, en avril 2002, d'une demande d'immunité conditionnelle d'amendes, qui a été accordée en juin 2002. La Commission a ensuite procédé à des vérifications dans les locaux de Bayer, de Crompton Europe et de General Química en septembre 2002. |
| --- | --- |

(9)

L'enquête relative au secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc a été ouverte à la suite de l'introduction par Flexsys, en avril 2002, d'une demande d'immunité conditionnelle d'amendes, qui a été accordée en juin 2002. La Commission a ensuite procédé à des vérifications dans les locaux de Bayer, de Crompton Europe et de General Química en septembre 2002.

| (10) | Crompton (à présent Chemtura), Bayer et General Química ont présenté une demande de clémence, respectivement les 8 octobre 2002, 24 octobre 2002 et 7 juin 2004. La Commission a informé en temps utile toutes les entreprises ayant présenté une demande de clémence de son intention de réduire le montant des amendes. |
| --- | --- |

(10)

Crompton (à présent Chemtura), Bayer et General Química ont présenté une demande de clémence, respectivement les 8 octobre 2002, 24 octobre 2002 et 7 juin 2004. La Commission a informé en temps utile toutes les entreprises ayant présenté une demande de clémence de son intention de réduire le montant des amendes.

| (11) | Le 12 avril 2005, la Commission a adopté une communication des griefs à l'encontre de Bayer, Crompton, Crompton Europe, Uniroyal Chemical Company, Flexsys, Akzo Nobel, Pharmacia (ex-Monsanto), General Química, Repsol Química, Repsol YPF, Duslo, Prezam, Vagus et Istrochem. Une audition a été organisée le 18 juillet 2005. Par la suite, la procédure a été close à l'égard d'Akzo Nobel NV, Pharmacia Corporation, Duslo a.s., Prezam a.s., Vagus a.s., et Istrochem a.s. |
| --- | --- |

(11)

Le 12 avril 2005, la Commission a adopté une communication des griefs à l'encontre de Bayer, Crompton, Crompton Europe, Uniroyal Chemical Company, Flexsys, Akzo Nobel, Pharmacia (ex-Monsanto), General Química, Repsol Química, Repsol YPF, Duslo, Prezam, Vagus et Istrochem. Une audition a été organisée le 18 juillet 2005. Par la suite, la procédure a été close à l'égard d'Akzo Nobel NV, Pharmacia Corporation, Duslo a.s., Prezam a.s., Vagus a.s., et Istrochem a.s.

1.5.   Responsabilités

| (12) | Bien qu'elles n'aient pas participé elles-mêmes aux accords en question, Repsol YPF SA et Repsol Química SA sont tenues pour responsables du comportement de leur filiale à cent pour cent, General Química. |
| --- | --- |

(12)

Bien qu'elles n'aient pas participé elles-mêmes aux accords en question, Repsol YPF SA et Repsol Química SA sont tenues pour responsables du comportement de leur filiale à cent pour cent, General Química.

2.   AMENDES

2.1.   Montant de base

| (13) | Le montant de base des amendes est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. |
| --- | --- |

(13)

Le montant de base des amendes est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction.

2.1.1.   Gravité

| (14) | Pour évaluer la gravité de l'infraction, la Commission tient compte de sa nature, de ses effets réels sur le marché lorsqu'ils sont mesurables, ainsi que de la taille du marché géographique en cause. |
| --- | --- |

(14)

Pour évaluer la gravité de l'infraction, la Commission tient compte de sa nature, de ses effets réels sur le marché lorsqu'ils sont mesurables, ainsi que de la taille du marché géographique en cause.

| (15) | Compte tenu de sa nature et de son étendue géographique (en l'espèce, l'infraction consistait essentiellement en une collusion secrète entre les membres de l'entente en vue de fixer les prix dans l'EEE et ailleurs en s'appuyant sur des échanges d'informations confidentielles), l'infraction doit être qualifiée de très grave. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de sa nature et de son étendue géographique (en l'espèce, l'infraction consistait essentiellement en une collusion secrète entre les membres de l'entente en vue de fixer les prix dans l'EEE et ailleurs en s'appuyant sur des échanges d'informations confidentielles), l'infraction doit être qualifiée de très grave.

2.1.2.   Traitement différencié

| (16) | Au sein de la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes possibles permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié afin de tenir compte de la capacité économique effective de chacune de causer un préjudice important à la concurrence et de fixer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

(16)

Au sein de la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes possibles permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié afin de tenir compte de la capacité économique effective de chacune de causer un préjudice important à la concurrence et de fixer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.

| (17) | Étant donné que l'entente et le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc ont, en général, une portée essentiellement mondiale, les parts du marché mondial de 2001, soit la dernière année complète couverte par l'infraction, sont utilisées comme valeurs de référence pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que l'entente et le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc ont, en général, une portée essentiellement mondiale, les parts du marché mondial de 2001, soit la dernière année complète couverte par l'infraction, sont utilisées comme valeurs de référence pour le calcul des amendes.

| (18) | Flexsys était alors le numéro un sur le marché mondial, avec une part de marché tournant aux alentours de [20-30] %. Elle sera donc classée dans la première catégorie. Bayer, avec une part de marché d'environ [10 à 20] %, sera placée dans la deuxième catégorie. Crompton, dont la part de marché était de quelque [10-20] %, sera placée dans la troisième catégorie. Enfin, General Química, avec une part de marché avoisinant les [0-10] %, sera placée dans la quatrième catégorie. Les montants de départ seront établis proportionnellement, quoique de façon non arithmétique, en tenant compte des parts de marché. |
| --- | --- |

(18)

Flexsys était alors le numéro un sur le marché mondial, avec une part de marché tournant aux alentours de [20-30] %. Elle sera donc classée dans la première catégorie. Bayer, avec une part de marché d'environ [10 à 20] %, sera placée dans la deuxième catégorie. Crompton, dont la part de marché était de quelque [10-20] %, sera placée dans la troisième catégorie. Enfin, General Química, avec une part de marché avoisinant les [0-10] %, sera placée dans la quatrième catégorie. Les montants de départ seront établis proportionnellement, quoique de façon non arithmétique, en tenant compte des parts de marché.

2.1.3.   Caractère dissuasif suffisant

| (19) | Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes possibles permet également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant à celles-ci un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille de chaque entreprise. En 2004, les entreprises ont réalisé les chiffres d'affaires totaux suivants: Bayer: 29,7 milliards d'euros; Crompton: quelque 2 milliards d'euros; Flexsys: 425 millions d'euros environ et Repsol YPF: 41,7 milliards d'euros. En conséquence, la Commission est d'avis qu'il convient de multiplier le montant de l'amende infligée à Bayer par 2 et à Repsol par 2,5. |
| --- | --- |

(19)

Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes possibles permet également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant à celles-ci un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille de chaque entreprise. En 2004, les entreprises ont réalisé les chiffres d'affaires totaux suivants: Bayer: 29,7 milliards d'euros; Crompton: quelque 2 milliards d'euros; Flexsys: 425 millions d'euros environ et Repsol YPF: 41,7 milliards d'euros. En conséquence, la Commission est d'avis qu'il convient de multiplier le montant de l'amende infligée à Bayer par 2 et à Repsol par 2,5.

2.1.4.   Majoration des amendes en fonction de la durée

| (20) | L'infraction commise par Flexsys, Bayer et Uniroyal (y compris Crompton Europe) s'est étalée sur une durée de six ans, tandis que Crompton Corporation (à présent Chemtura) doit répondre d'une infraction d'une durée de cinq ans et quatre mois. Toutes ces entreprises ayant commis une infraction de longue durée, les montants de départ de leurs amendes respectives seront majorés de 10 % pour chacune des années complètes couvertes par l'infraction. |
| --- | --- |

(20)

L'infraction commise par Flexsys, Bayer et Uniroyal (y compris Crompton Europe) s'est étalée sur une durée de six ans, tandis que Crompton Corporation (à présent Chemtura) doit répondre d'une infraction d'une durée de cinq ans et quatre mois. Toutes ces entreprises ayant commis une infraction de longue durée, les montants de départ de leurs amendes respectives seront majorés de 10 % pour chacune des années complètes couvertes par l'infraction.

| (21) | L'infraction commise par General Química s'est étalée sur huit mois. Cette durée étant inférieure à un an, aucune majoration ne sera appliquée au montant de l'amende devant lui être infligée. |
| --- | --- |

(21)

L'infraction commise par General Química s'est étalée sur huit mois. Cette durée étant inférieure à un an, aucune majoration ne sera appliquée au montant de l'amende devant lui être infligée.

2.2.   Circonstances atténuantes

| (22) | Dans le cas de General Química, il convient de réduire de 50 % le montant de l'amende à lui infliger, afin de tenir compte du rôle passif et mineur qu'elle a joué dans l'infraction comparativement aux autres parties à l'entente. |
| --- | --- |

(22)

Dans le cas de General Química, il convient de réduire de 50 % le montant de l'amende à lui infliger, afin de tenir compte du rôle passif et mineur qu'elle a joué dans l'infraction comparativement aux autres parties à l'entente.

2.3.   Application de la communication sur la clémence de 2002

2.3.1.   Immunité d'amendes

| (23) | Flexsys a été la première à fournir des éléments de preuve qui ont permis à la Commission d'adopter une décision ordonnant des vérifications concernant l'entente présumée dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc. Cette entreprise a apporté à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction présumée. Elle a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés dans la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amendes. |
| --- | --- |

(23)

Flexsys a été la première à fournir des éléments de preuve qui ont permis à la Commission d'adopter une décision ordonnant des vérifications concernant l'entente présumée dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc. Cette entreprise a apporté à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction présumée. Elle a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés dans la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amendes.

| (24) | Crompton a contesté l'immunité de Flexsys, arguant notamment que cette dernière ne satisfaisait pas aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une telle mesure, ayant exercé des pressions sur d'autres parties et poursuivi l'infraction après avoir présenté une demande d'immunité. À l'issue d'un examen approfondi des allégations de Crompton, la Commission estime que celles-ci ne sont étayées par aucune preuve matérielle déterminante. |
| --- | --- |

(24)

Crompton a contesté l'immunité de Flexsys, arguant notamment que cette dernière ne satisfaisait pas aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une telle mesure, ayant exercé des pressions sur d'autres parties et poursuivi l'infraction après avoir présenté une demande d'immunité. À l'issue d'un examen approfondi des allégations de Crompton, la Commission estime que celles-ci ne sont étayées par aucune preuve matérielle déterminante.

2.3.2.   Point 23 b), premier tiret (réduction comprise entre 30 et 50 %)

| (25) | Crompton a été la première entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci à la date de sa contribution. Elle remplit donc les conditions requises, en application du point 23 b), premier tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction du montant de l'amende comprise entre 30 et 50 %. |
| --- | --- |

(25)

Crompton a été la première entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci à la date de sa contribution. Elle remplit donc les conditions requises, en application du point 23 b), premier tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction du montant de l'amende comprise entre 30 et 50 %.

| (26) | Compte tenu de sa collaboration précoce, de la qualité des éléments de preuve qu'elle a présentés et de la coopération étendue et permanente qu'elle a apportée tout au long de la procédure, la Commission considère que Crompton remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction maximale de 50 %. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu de sa collaboration précoce, de la qualité des éléments de preuve qu'elle a présentés et de la coopération étendue et permanente qu'elle a apportée tout au long de la procédure, la Commission considère que Crompton remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction maximale de 50 %.

2.3.3.   Point 23 b), deuxième tiret (réduction comprise entre 20 et 30 %)

| (27) | Bayer a été la deuxième entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci à la date de sa contribution. Elle remplit donc les conditions, en application du point 23 b), deuxième tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 à 30 % du montant de l'amende. Le degré de valeur ajoutée apportée par Bayer en l'espèce est limité; par ailleurs, Bayer n'a reconnu l'infraction que pour les quatre dernières années de celle-ci. La Commission considère dès lors que Bayer remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction minimale de 20 % à l'intérieur de la fourchette concernée. |
| --- | --- |

(27)

Bayer a été la deuxième entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci à la date de sa contribution. Elle remplit donc les conditions, en application du point 23 b), deuxième tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 à 30 % du montant de l'amende. Le degré de valeur ajoutée apportée par Bayer en l'espèce est limité; par ailleurs, Bayer n'a reconnu l'infraction que pour les quatre dernières années de celle-ci. La Commission considère dès lors que Bayer remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction minimale de 20 % à l'intérieur de la fourchette concernée.

2.3.4.   Point 23 b), troisième tiret (réduction maximale de 20 %)

| (28) | General Química a été la troisième entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci à la date de sa contribution. Elle remplit donc les conditions, en application du point 23 b), troisième tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction maximale de 20 % du montant de l'amende. Étant donné, toutefois, que cette entreprise a satisfait à la condition relative à l'apport d'une valeur ajoutée significative à un stade relativement tardif de la procédure, soit plus d'un an et demi après que la Commission a procédé à des inspections dans ses locaux, et que le degré de valeur ajoutée des éléments de preuve qu'elle a fournis est resté limité, la Commission estime que General Química (et Repsol) peut bénéficier d'une réduction de 10 % du montant de l'amende qui lui aurait été autrement infligée. |
| --- | --- |

(28)

General Química a été la troisième entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci à la date de sa contribution. Elle remplit donc les conditions, en application du point 23 b), troisième tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction maximale de 20 % du montant de l'amende. Étant donné, toutefois, que cette entreprise a satisfait à la condition relative à l'apport d'une valeur ajoutée significative à un stade relativement tardif de la procédure, soit plus d'un an et demi après que la Commission a procédé à des inspections dans ses locaux, et que le degré de valeur ajoutée des éléments de preuve qu'elle a fournis est resté limité, la Commission estime que General Química (et Repsol) peut bénéficier d'une réduction de 10 % du montant de l'amende qui lui aurait été autrement infligée.

2.3.5.   Observation finale concernant l'application de la communication sur la clémence

| (29) | En l'espèce, la Commission a aussi adressé une sévère mise en garde aux entreprises ayant introduit une demande de clémence qui ont tenté d'affaiblir sa capacité à établir l'infraction alors qu'il existe dans l'ensemble un faisceau cohérent d'indices et d'éléments démontrant l'existence de l'entente. La Commission a considéré que cette attitude met sérieusement en doute la portée et la continuité de la coopération de ces entreprises. |
| --- | --- |

(29)

En l'espèce, la Commission a aussi adressé une sévère mise en garde aux entreprises ayant introduit une demande de clémence qui ont tenté d'affaiblir sa capacité à établir l'infraction alors qu'il existe dans l'ensemble un faisceau cohérent d'indices et d'éléments démontrant l'existence de l'entente. La Commission a considéré que cette attitude met sérieusement en doute la portée et la continuité de la coopération de ces entreprises.

3.   DÉCISION

| (30) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées portant sur la fixation des prix et l'échange d'informations confidentielles dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc dans l'EEE:






  a) | Bayer AG, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001; |
| --- | --- | --- |

(30)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées portant sur la fixation des prix et l'échange d'informations confidentielles dans le secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc dans l'EEE:

a)

Bayer AG, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001;

| b) | Crompton Manufacturing Company Inc., du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001; |
| --- | --- |

b)

Crompton Manufacturing Company Inc., du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001;

| c) | Crompton Europe Ltd., du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001; |
| --- | --- |

c)

Crompton Europe Ltd., du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001;

| d) | Chemtura Corporation, du 21 août 1996 au 31 décembre 2001; |
| --- | --- |

d)

Chemtura Corporation, du 21 août 1996 au 31 décembre 2001;

| e) | Flexsys N.V., du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001; |
| --- | --- |

e)

Flexsys N.V., du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001;

| f) | General Química SA, du 31 octobre 1999 au 30 juin 2000; |
| --- | --- |

f)

General Química SA, du 31 octobre 1999 au 30 juin 2000;

| g) | Repsol Química SA, du 31 octobre 1999 au 30 juin 2000; |
| --- | --- |

g)

Repsol Química SA, du 31 octobre 1999 au 30 juin 2000;

| h) | Repsol YPF SA, du 31 octobre 1999 au 30 juin 2000. |
| --- | --- |

h)

Repsol YPF SA, du 31 octobre 1999 au 30 juin 2000.

| (31) | Les entreprises précitées mettent immédiatement fin aux infractions en question, si elles ne l'ont pas encore fait. Elles s'abstiennent désormais de tout acte ou comportement tels que visés ci-dessus, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(31)

Les entreprises précitées mettent immédiatement fin aux infractions en question, si elles ne l'ont pas encore fait. Elles s'abstiennent désormais de tout acte ou comportement tels que visés ci-dessus, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

| (32) | Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises ci-après pour les infractions visées ci-dessus:












  a) | Flexsys N.V. |
| --- | --- | --- |

(32)

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises ci-après pour les infractions visées ci-dessus:

a)

Flexsys N.V.

0 euro

| b) | Crompton Manufacturing Company, Inc., solidairement avec Crompton Europe Ltd.: |
| --- | --- |

b)

Crompton Manufacturing Company, Inc., solidairement avec Crompton Europe Ltd.:

13,60 millions d'euros

dont solidairement avec Chemtura Corporation:

12,75 millions d'euros

| c) | Bayer AG |
| --- | --- |

c)

Bayer AG

58,88 millions d'euros

| d) | General Química SA, solidairement avec Repsol Química SA et Repsol YPF SA |
| --- | --- |

d)

General Química SA, solidairement avec Repsol Química SA et Repsol YPF SA

3,38 millions d'euros.

Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site de la DG Concurrence à l'adresse http://ec.europa.eu/comm/competition/.

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/54 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/54

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mai 2006

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre d'Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, EKA Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L'Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA

(Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate)

[notifiée sous le numéro C(2006) 1766]

(Les textes en langues anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/903/CE)

1.   RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

1.1.   Destinataires

| (1) | Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:






  — | Akzo Nobel NV («Akzo») |
| --- | --- | --- |

(1)

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

—

Akzo Nobel NV («Akzo»)

| — | Akzo Nobel Chemicals Holding AB («ANCH») |
| --- | --- |

—

Akzo Nobel Chemicals Holding AB («ANCH»)

| — | EKA Chemicals AB («EKA») |
| --- | --- |

—

EKA Chemicals AB («EKA»)

| — | Degussa AG («Degussa») |
| --- | --- |

—

Degussa AG («Degussa»)

| — | Edison SpA («Edison») |
| --- | --- |

—

Edison SpA («Edison»)

| — | FMC Corporation («FMC») |
| --- | --- |

—

FMC Corporation («FMC»)

| — | FMC Foret S.A. («Foret») |
| --- | --- |

—

FMC Foret S.A. («Foret»)

| — | Kemira OYJ («Kemira») |
| --- | --- |

—

Kemira OYJ («Kemira»)

| — | L'Air Liquide SA («Air Liquide») |
| --- | --- |

—

L'Air Liquide SA («Air Liquide»)

| — | Chemoxal SA («Chemoxal») |
| --- | --- |

—

Chemoxal SA («Chemoxal»)

| — | Snia SpA («Snia») |
| --- | --- |

—

Snia SpA («Snia»)

| — | Caffaro Srl («Caffaro») |
| --- | --- |

—

Caffaro Srl («Caffaro»)

| — | Solvay SA/NV («Solvay») |
| --- | --- |

—

Solvay SA/NV («Solvay»)

| — | Solvay Solexis SpA («Solexis») |
| --- | --- |

—

Solvay Solexis SpA («Solexis»)

| — | Total SA («Total») |
| --- | --- |

—

Total SA («Total»)

| — | Elf Aquitaine SA («Elf Aquitaine») |
| --- | --- |

—

Elf Aquitaine SA («Elf Aquitaine»)

| — | Arkema SA («Atofina»). |
| --- | --- |

—

Arkema SA («Atofina»).

| (2) | Les destinataires de la présente décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité et à l'article 53 de l'accord EEE, qui concerne le peroxyde d'hydrogène et son produit en aval, le perborate de sodium, et s'étend à l'ensemble du territoire de l'EEE (ci-après dénommée «l'infraction»). La période d'infraction retenue dans la décision s'étale du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000. L'infraction a consisté principalement en l'échange, entre concurrents, d'informations importantes sous l'angle commercial et d'informations confidentielles sur les marchés et/ou les entreprises, en une limitation et/ou un contrôle de la production ainsi que des capacités potentielles et réelles, en une répartition des parts de marché et des clients et en la fixation et la surveillance (d'objectifs) de prix. |
| --- | --- |

(2)

Les destinataires de la présente décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité et à l'article 53 de l'accord EEE, qui concerne le peroxyde d'hydrogène et son produit en aval, le perborate de sodium, et s'étend à l'ensemble du territoire de l'EEE (ci-après dénommée «l'infraction»). La période d'infraction retenue dans la décision s'étale du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000. L'infraction a consisté principalement en l'échange, entre concurrents, d'informations importantes sous l'angle commercial et d'informations confidentielles sur les marchés et/ou les entreprises, en une limitation et/ou un contrôle de la production ainsi que des capacités potentielles et réelles, en une répartition des parts de marché et des clients et en la fixation et la surveillance (d'objectifs) de prix.

1.2.   Secteur du peroxyde d'hydrogène et du perborate

| (3) | Le peroxyde d'hydrogène est un agent oxydant puissant ayant plusieurs applications industrielles. C'est un liquide transparent et incolore, qui est disponible dans le commerce sous forme de solution aqueuse en concentrations variant principalement de 30 % à 70 %. En tant que produit final, le peroxyde d'hydrogène est utilisé comme agent blanchissant dans les industries du papier et de la pâte à papier, pour le blanchiment des textiles, pour la désinfection et dans d'autres applications environnementales telles que le traitement des eaux usées. Le peroxyde d'hydrogène est également utilisé comme matière première pour la production d'autres peroxygènes en aval, tels que les persels (parmi lesquels le perborate de sodium) et l'acide peracétique. |
| --- | --- |

(3)

Le peroxyde d'hydrogène est un agent oxydant puissant ayant plusieurs applications industrielles. C'est un liquide transparent et incolore, qui est disponible dans le commerce sous forme de solution aqueuse en concentrations variant principalement de 30 % à 70 %. En tant que produit final, le peroxyde d'hydrogène est utilisé comme agent blanchissant dans les industries du papier et de la pâte à papier, pour le blanchiment des textiles, pour la désinfection et dans d'autres applications environnementales telles que le traitement des eaux usées. Le peroxyde d'hydrogène est également utilisé comme matière première pour la production d'autres peroxygènes en aval, tels que les persels (parmi lesquels le perborate de sodium) et l'acide peracétique.

| (4) | Le perborate de sodium, tout comme le percarbonate de sodium, est principalement utilisé comme substance active dans les détergents synthétiques et les poudres à lessiver. Le perborate de sodium et le percarbonate de sodium ont tous deux été examinés dans le cadre de la présente procédure, mais les réponses à la communication des griefs et les arguments présentés lors de l'audition n'ont pas permis d'établir que le comportement infractionnel concernait également le percarbonate de sodium. C'est pourquoi la présente décision ne vise que le comportement illicite concernant le peroxyde d'hydrogène et le perborate de sodium, et non le percarbonate de sodium, alors que la communication des griefs se rapportait également à ce dernier. |
| --- | --- |

(4)

Le perborate de sodium, tout comme le percarbonate de sodium, est principalement utilisé comme substance active dans les détergents synthétiques et les poudres à lessiver. Le perborate de sodium et le percarbonate de sodium ont tous deux été examinés dans le cadre de la présente procédure, mais les réponses à la communication des griefs et les arguments présentés lors de l'audition n'ont pas permis d'établir que le comportement infractionnel concernait également le percarbonate de sodium. C'est pourquoi la présente décision ne vise que le comportement illicite concernant le peroxyde d'hydrogène et le perborate de sodium, et non le percarbonate de sodium, alors que la communication des griefs se rapportait également à ce dernier.

1.3.   L'offre

| (5) | Pour ce qui est du peroxyde d'hydrogène, on recensait dans l'EEE six principaux fournisseurs pendant la durée de l'infraction. Le numéro un était Solvay, avec une part de marché d'environ [20 à 30] %, suivie d'EKA. Les autres acteurs étaient Atofina, Kemira, Degussa et Foret. Air Liquide et Ausimont ont vendu du peroxyde d'hydrogène respectivement jusqu'en juin 1998 et mai 2002. Enfin, un petit nombre de revendeurs importaient du peroxyde d'hydrogène d'Europe orientale et de pays non européens. Aucun nouveau fournisseur n'est entré sur le marché ces dernières années. |
| --- | --- |

(5)

Pour ce qui est du peroxyde d'hydrogène, on recensait dans l'EEE six principaux fournisseurs pendant la durée de l'infraction. Le numéro un était Solvay, avec une part de marché d'environ [20 à 30] %, suivie d'EKA. Les autres acteurs étaient Atofina, Kemira, Degussa et Foret. Air Liquide et Ausimont ont vendu du peroxyde d'hydrogène respectivement jusqu'en juin 1998 et mai 2002. Enfin, un petit nombre de revendeurs importaient du peroxyde d'hydrogène d'Europe orientale et de pays non européens. Aucun nouveau fournisseur n'est entré sur le marché ces dernières années.

| (6) | S'agissant du perborate de sodium, les entreprises actives dans l'EEE pendant tout ou partie de la durée de l'infraction étaient les suivantes: Degussa, Foret, Solvay, Caffaro (qui a toutefois arrêté la production en 1999), Atofina (production également arrêtée en 1999), Air Liquide (production arrêtée en 1994) et Ausimont. |
| --- | --- |

(6)

S'agissant du perborate de sodium, les entreprises actives dans l'EEE pendant tout ou partie de la durée de l'infraction étaient les suivantes: Degussa, Foret, Solvay, Caffaro (qui a toutefois arrêté la production en 1999), Atofina (production également arrêtée en 1999), Air Liquide (production arrêtée en 1994) et Ausimont.

1.4.   La demande

| (7) | Pendant la durée de l'infraction, les principaux acheteurs de peroxyde d'hydrogène étaient relativement peu nombreux (de six à huit) dans l'EEE. Il s'agissait principalement de producteurs de papier et de pâte à papier, qui négociaient des contrats à l'échelle de l'EEE, à des prix valables pour l'ensemble de ce territoire. |
| --- | --- |

(7)

Pendant la durée de l'infraction, les principaux acheteurs de peroxyde d'hydrogène étaient relativement peu nombreux (de six à huit) dans l'EEE. Il s'agissait principalement de producteurs de papier et de pâte à papier, qui négociaient des contrats à l'échelle de l'EEE, à des prix valables pour l'ensemble de ce territoire.

| (8) | Les principaux clients (tels que les fabricants scandinaves et allemands de papier et de pâte à papier) négociaient des contrats prévoyant un prix unique pour l'approvisionnement de plusieurs sites sur tout le territoire de l'EEE. Les coûts de transport étaient donc à la charge du fournisseur, qui pouvait par conséquent avoir intérêt à produire le peroxyde d'hydrogène dans des installations situées à proximité des usines du client. |
| --- | --- |

(8)

Les principaux clients (tels que les fabricants scandinaves et allemands de papier et de pâte à papier) négociaient des contrats prévoyant un prix unique pour l'approvisionnement de plusieurs sites sur tout le territoire de l'EEE. Les coûts de transport étaient donc à la charge du fournisseur, qui pouvait par conséquent avoir intérêt à produire le peroxyde d'hydrogène dans des installations situées à proximité des usines du client.

| (9) | Dans le domaine des persels, un très petit nombre de grandes entreprises multinationales étaient présentes du côté de la demande pendant la durée de l'infraction: 75 à 80 % des achats de persels dans l'EEE étaient concentrés entre les mains d'un petit nombre de clients. Ils disposaient tous d'une structure d'achat centralisée au niveau européen qui négociait les contrats deux fois par an. Ils répartissaient généralement leurs achats de persels entre plusieurs fournisseurs, de manière à maintenir une certaine pression concurrentielle. |
| --- | --- |

(9)

Dans le domaine des persels, un très petit nombre de grandes entreprises multinationales étaient présentes du côté de la demande pendant la durée de l'infraction: 75 à 80 % des achats de persels dans l'EEE étaient concentrés entre les mains d'un petit nombre de clients. Ils disposaient tous d'une structure d'achat centralisée au niveau européen qui négociait les contrats deux fois par an. Ils répartissaient généralement leurs achats de persels entre plusieurs fournisseurs, de manière à maintenir une certaine pression concurrentielle.

1.5.   Dimension géographique

| (10) | L'infraction couvrait l'ensemble du territoire de l'EEE où il existait une demande pour les produits visés par l'enquête. |
| --- | --- |

(10)

L'infraction couvrait l'ensemble du territoire de l'EEE où il existait une demande pour les produits visés par l'enquête.

1.6.   Fonctionnement de l'entente

| (11) | La période d'infraction retenue dans la présente décision s'étale du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000. |
| --- | --- |

(11)

La période d'infraction retenue dans la présente décision s'étale du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000.

| (12) | Les pratiques collusoires peuvent être décrites comme suit: elles avaient trait à l'échange d'informations sur le marché (notamment sur les prix et les volumes de vente), à la répartition du marché, à la limitation/au contrôle de la production et des sources d'approvisionnement, ainsi qu'à la fixation des prix du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium. L'entente relative à ces deux produits est considérée comme étant liée et relevant d'un seul et même dispositif et, partant, constitue une infraction unique, même si, pris séparément, les comportements relatifs au peroxyde d'hydrogène et au perborate de sodium tombent également sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(12)

Les pratiques collusoires peuvent être décrites comme suit: elles avaient trait à l'échange d'informations sur le marché (notamment sur les prix et les volumes de vente), à la répartition du marché, à la limitation/au contrôle de la production et des sources d'approvisionnement, ainsi qu'à la fixation des prix du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium. L'entente relative à ces deux produits est considérée comme étant liée et relevant d'un seul et même dispositif et, partant, constitue une infraction unique, même si, pris séparément, les comportements relatifs au peroxyde d'hydrogène et au perborate de sodium tombent également sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité.

1.7.   Procédure

| (13) | En décembre 2002, Degussa a informé la Commission de l'existence d'une entente sur le marché du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium et a exprimé sa volonté de coopérer avec la Commission en application de la communication de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après dénommée «la communication sur la clémence») (1). Degussa a fourni à la Commission des preuves matérielles qui lui ont permis d'effectuer, en mars 2003, des vérifications dans les locaux de trois entreprises (pour les autres, l'enquête a débuté par l'envoi de demandes de renseignements). |
| --- | --- |

(13)

En décembre 2002, Degussa a informé la Commission de l'existence d'une entente sur le marché du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium et a exprimé sa volonté de coopérer avec la Commission en application de la communication de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après dénommée «la communication sur la clémence») (1). Degussa a fourni à la Commission des preuves matérielles qui lui ont permis d'effectuer, en mars 2003, des vérifications dans les locaux de trois entreprises (pour les autres, l'enquête a débuté par l'envoi de demandes de renseignements).

| (14) | À l'issue des vérifications, cinq autres sociétés ont introduit une demande de réduction du montant de l'amende. Ce dernier a été réduit, en application des points 23 et 26 de la communication sur la clémence, pour trois d'entre elles, à savoir EKA, Atofina et Solvay. Les demandes présentées par Kemira et Solexis ont été rejetées. |
| --- | --- |

(14)

À l'issue des vérifications, cinq autres sociétés ont introduit une demande de réduction du montant de l'amende. Ce dernier a été réduit, en application des points 23 et 26 de la communication sur la clémence, pour trois d'entre elles, à savoir EKA, Atofina et Solvay. Les demandes présentées par Kemira et Solexis ont été rejetées.

2.   AMENDES

2.1.   Montant de base

| (15) | Le montant de base des amendes est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. |
| --- | --- |

(15)

Le montant de base des amendes est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction.

2.1.1.   Gravité

| (16) | Pour évaluer la gravité de l'infraction, la Commission tient compte de sa nature, de ses effets réels sur le marché lorsqu'ils sont mesurables, ainsi que de la taille du marché géographique en cause. |
| --- | --- |

(16)

Pour évaluer la gravité de l'infraction, la Commission tient compte de sa nature, de ses effets réels sur le marché lorsqu'ils sont mesurables, ainsi que de la taille du marché géographique en cause.

| (17) | Eu égard à la nature de l'infraction commise et au fait qu'elle a nécessairement eu un effet et s'est étendue à la totalité de l'EEE, où le marché du peroxyde d'hydrogène/perborate de sodium représentait une valeur totale de quelques 470 millions d'euros en 1999, c'est-à-dire pendant la dernière année complète de l'infraction, la Commission considère que les entreprises destinataires de la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81 du traité et à l'article 53 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(17)

Eu égard à la nature de l'infraction commise et au fait qu'elle a nécessairement eu un effet et s'est étendue à la totalité de l'EEE, où le marché du peroxyde d'hydrogène/perborate de sodium représentait une valeur totale de quelques 470 millions d'euros en 1999, c'est-à-dire pendant la dernière année complète de l'infraction, la Commission considère que les entreprises destinataires de la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81 du traité et à l'article 53 de l'accord EEE.

2.1.2.   Traitement différencié

| (18) | Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique respective réelle à porter un préjudice important à la concurrence. Cela semble d'autant plus nécessaire lorsque, comme en l'espèce, les entreprises ayant participé à l'infraction détiennent des parts de marché très différentes. |
| --- | --- |

(18)

Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique respective réelle à porter un préjudice important à la concurrence. Cela semble d'autant plus nécessaire lorsque, comme en l'espèce, les entreprises ayant participé à l'infraction détiennent des parts de marché très différentes.

| (19) | En évaluant le chiffre d'affaires réalisé par chaque société pour chacun des deux produits et en le déduisant du chiffre d'affaires total généré par le peroxyde d'hydrogène et le perborate de sodium afin de déterminer le poids individuel de chaque participant à l'infraction, la Commission a tenu compte du fait que certaines entreprises n'étaient actives que sur le marché de l'un des deux produits en cause. Ce faisant, elle a tenu compte de l'incidence réelle du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence. Étant donné les différentes variétés de peroxyde d'hydrogène et de perborate de sodium qui peuvent être commercialisées, les ventes fondées sur le montant total en valeur semblent constituer l'indicateur le plus fiable des capacités des opérateurs. Ces chiffres font apparaître que Solvay était le plus gros opérateur du marché dans l'EEE, avec une part de l'ensemble des ventes de l'ordre de [20 à 30 %] environ. Elle sera donc classée dans la première catégorie. Degussa, avec une part de marché de [10 à 20] %, sera placée dans une deuxième catégorie. Foret, EKA, Atofina, Kemira et Ausimont, avec des parts respectives comprises entre [5 et 15] %, sont placées dans une troisième catégorie. Enfin, Caffaro, qui, en 1998, sa dernière année complète d'infraction, détenait une part du marché du perborate de sodium de quelque [5 à 10] % et avait une part des ventes de [1 à 5] % du marché cumulé du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium, est classée dans une quatrième catégorie. |
| --- | --- |

(19)

En évaluant le chiffre d'affaires réalisé par chaque société pour chacun des deux produits et en le déduisant du chiffre d'affaires total généré par le peroxyde d'hydrogène et le perborate de sodium afin de déterminer le poids individuel de chaque participant à l'infraction, la Commission a tenu compte du fait que certaines entreprises n'étaient actives que sur le marché de l'un des deux produits en cause. Ce faisant, elle a tenu compte de l'incidence réelle du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence. Étant donné les différentes variétés de peroxyde d'hydrogène et de perborate de sodium qui peuvent être commercialisées, les ventes fondées sur le montant total en valeur semblent constituer l'indicateur le plus fiable des capacités des opérateurs. Ces chiffres font apparaître que Solvay était le plus gros opérateur du marché dans l'EEE, avec une part de l'ensemble des ventes de l'ordre de [20 à 30 %] environ. Elle sera donc classée dans la première catégorie. Degussa, avec une part de marché de [10 à 20] %, sera placée dans une deuxième catégorie. Foret, EKA, Atofina, Kemira et Ausimont, avec des parts respectives comprises entre [5 et 15] %, sont placées dans une troisième catégorie. Enfin, Caffaro, qui, en 1998, sa dernière année complète d'infraction, détenait une part du marché du perborate de sodium de quelque [5 à 10] % et avait une part des ventes de [1 à 5] % du marché cumulé du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium, est classée dans une quatrième catégorie.

| (20) | Dans le cas de Caffaro, la Commission tient compte, en dépit des différents liens existant entre les deux produits, du fait qu'il n'a pas été établi que cette entreprise était au courant ou devait nécessairement avoir eu connaissance du dispositif global mis en place par les accords anticoncurrentiels. Dès lors, vu les circonstances de l'espèce, une réduction de 25 % est appliquée au montant de base de l'amende calculée pour cette entreprise. |
| --- | --- |

(20)

Dans le cas de Caffaro, la Commission tient compte, en dépit des différents liens existant entre les deux produits, du fait qu'il n'a pas été établi que cette entreprise était au courant ou devait nécessairement avoir eu connaissance du dispositif global mis en place par les accords anticoncurrentiels. Dès lors, vu les circonstances de l'espèce, une réduction de 25 % est appliquée au montant de base de l'amende calculée pour cette entreprise.

2.1.3.   Caractère dissuasif suffisant

| (21) | Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes susceptibles d'être infligées permet également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant qu'elles auront un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille de chaque entreprise. À cet égard, la Commission relève qu'en 2005, l'exercice financier le plus récent précédant la présente décision, le chiffre d'affaires mondial de Total atteignait 143 milliards d'euros, celui d'Elf Aquitaine 120 milliards d'euros, celui d'Akzo 13 milliards d'euros, celui de Degussa 11,750 milliards d'euros, celui de Solvay 8,560 milliards d'euros et celui d'Edison 6,650 milliards d'euros. Par conséquent, la Commission considère qu'il convient d'appliquer à l'amende infligée à Total un coefficient multiplicateur de 3 déterminé par la taille des sociétés mères, Elf Aquitaine et Total, qui, toutes deux, dégagent un chiffre d'affaires dépassant largement les 100 milliards d'euros. Akzo et Degussa, dont le chiffre d'affaires individuel atteint environ 10 % de celui de Total, restent de très grosses entreprises, avec un chiffre d'affaires nettement supérieur à 10 milliards d'euros. Par conséquent, la Commission juge qu'il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1,75 à l'amende infligée à ces entreprises. Solvay réalisant un chiffre d'affaires de 8,560 milliards d'euros, la Commission estime qu'il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1,5 à l'amende qui lui est infligée. Le chiffre d'affaires d'Edison étant de 6,650 milliards d'euros, la Commission considère qu'il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1,25 à l'amende qui lui est infligée. Ausimont ayant été cédée à une autre entreprise, vu les circonstances de l'espèce, le coefficient multiplicateur ne s'applique qu'à l'amende devant être infligée à Edison. |
| --- | --- |

(21)

Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes susceptibles d'être infligées permet également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant qu'elles auront un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille de chaque entreprise. À cet égard, la Commission relève qu'en 2005, l'exercice financier le plus récent précédant la présente décision, le chiffre d'affaires mondial de Total atteignait 143 milliards d'euros, celui d'Elf Aquitaine 120 milliards d'euros, celui d'Akzo 13 milliards d'euros, celui de Degussa 11,750 milliards d'euros, celui de Solvay 8,560 milliards d'euros et celui d'Edison 6,650 milliards d'euros. Par conséquent, la Commission considère qu'il convient d'appliquer à l'amende infligée à Total un coefficient multiplicateur de 3 déterminé par la taille des sociétés mères, Elf Aquitaine et Total, qui, toutes deux, dégagent un chiffre d'affaires dépassant largement les 100 milliards d'euros. Akzo et Degussa, dont le chiffre d'affaires individuel atteint environ 10 % de celui de Total, restent de très grosses entreprises, avec un chiffre d'affaires nettement supérieur à 10 milliards d'euros. Par conséquent, la Commission juge qu'il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1,75 à l'amende infligée à ces entreprises. Solvay réalisant un chiffre d'affaires de 8,560 milliards d'euros, la Commission estime qu'il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1,5 à l'amende qui lui est infligée. Le chiffre d'affaires d'Edison étant de 6,650 milliards d'euros, la Commission considère qu'il convient d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1,25 à l'amende qui lui est infligée. Ausimont ayant été cédée à une autre entreprise, vu les circonstances de l'espèce, le coefficient multiplicateur ne s'applique qu'à l'amende devant être infligée à Edison.

2.1.4.   Majoration des amendes en fonction de la durée

| (22) | Degussa, Solvay et Kemira ont pris part à l'infraction du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000, c'est-à-dire pendant une période de six ans et onze mois. Toutes ces entreprises ont commis une infraction de longue durée. Les montants de départ de leurs amendes respectives doivent par conséquent être majorés de 10 % pour chacune des années complètes couvertes par l'infraction. Il convient de les augmenter de 5 % supplémentaires pour toute période restante comprise entre six et douze mois au maximum. Les montants de départ des amendes devant être infligées à chacune de ces entreprises sont donc majorés de 65 %. EKA a pris part à l'infraction du 31 janvier 1994 au 31 décembre 1999, c'est-à-dire pendant une période de cinq ans et onze mois, cependant qu'Atofina et Ausimont y ont participé du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000, c'est-à-dire pendant une période de cinq ans et sept mois. Les montants de départ des amendes devant être infligées à chacune de ces entreprises sont donc majorés de 55 % (2). Foret a participé à l'infraction du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999, soit pendant une période de deux ans et sept mois. Le montant de départ de l'amende devant être infligée à cette entreprise est donc majoré de 25 %. Caffaro a pris part à l'infraction du 29 mai 1997 au 31 décembre 1998, soit une période d'un an et sept mois. Le montant de départ de l'amende devant être infligée à cette entreprise est donc majoré de 15 %. |
| --- | --- |

(22)

Degussa, Solvay et Kemira ont pris part à l'infraction du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000, c'est-à-dire pendant une période de six ans et onze mois. Toutes ces entreprises ont commis une infraction de longue durée. Les montants de départ de leurs amendes respectives doivent par conséquent être majorés de 10 % pour chacune des années complètes couvertes par l'infraction. Il convient de les augmenter de 5 % supplémentaires pour toute période restante comprise entre six et douze mois au maximum. Les montants de départ des amendes devant être infligées à chacune de ces entreprises sont donc majorés de 65 %. EKA a pris part à l'infraction du 31 janvier 1994 au 31 décembre 1999, c'est-à-dire pendant une période de cinq ans et onze mois, cependant qu'Atofina et Ausimont y ont participé du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000, c'est-à-dire pendant une période de cinq ans et sept mois. Les montants de départ des amendes devant être infligées à chacune de ces entreprises sont donc majorés de 55 % (2). Foret a participé à l'infraction du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999, soit pendant une période de deux ans et sept mois. Le montant de départ de l'amende devant être infligée à cette entreprise est donc majoré de 25 %. Caffaro a pris part à l'infraction du 29 mai 1997 au 31 décembre 1998, soit une période d'un an et sept mois. Le montant de départ de l'amende devant être infligée à cette entreprise est donc majoré de 15 %.

2.2.   Circonstances aggravantes

| (23) | Au moment où l'infraction a eu lieu, la Commission avait déjà prononcé à l'encontre d'Atofina, de Degussa, d'Edison, et de Solvay d'autres décisions d'interdiction motivées par l'exercice d'activités collusoires (3). Le fait que les entreprises aient de nouveau adopté le même type de comportement au sein de la même industrie ou dans des secteurs différents de ceux pour lesquels elles avaient été précédemment sanctionnées montre que les premières sanctions ne les ont pas incitées à modifier leur comportement. Ceci constitue pour la Commission une circonstance aggravante, justifiant une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende devant être infligée aux entreprises susmentionnées (4). |
| --- | --- |

(23)

Au moment où l'infraction a eu lieu, la Commission avait déjà prononcé à l'encontre d'Atofina, de Degussa, d'Edison, et de Solvay d'autres décisions d'interdiction motivées par l'exercice d'activités collusoires (3). Le fait que les entreprises aient de nouveau adopté le même type de comportement au sein de la même industrie ou dans des secteurs différents de ceux pour lesquels elles avaient été précédemment sanctionnées montre que les premières sanctions ne les ont pas incitées à modifier leur comportement. Ceci constitue pour la Commission une circonstance aggravante, justifiant une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende devant être infligée aux entreprises susmentionnées (4).

2.3.   Circonstances atténuantes

| (24) | Dans le cas de Caffaro, il convient de réduire de 50 % le montant de l'amende à lui infliger, afin de tenir compte du rôle passif et mineur qu'elle a joué dans l'infraction comparativement aux autres parties à l'entente. |
| --- | --- |

(24)

Dans le cas de Caffaro, il convient de réduire de 50 % le montant de l'amende à lui infliger, afin de tenir compte du rôle passif et mineur qu'elle a joué dans l'infraction comparativement aux autres parties à l'entente.

2.4.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (25) | L'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que l'amende infligée à chaque entreprise ne doit pas dépasser 10 % de son chiffre d'affaires. En ce qui concerne le plafond de 10 %, s'il s'avère que «plusieurs destinataires constituent l'“entreprise” au sens de l'entité économique responsable de l'infraction sanctionnée, [...] à la date d'adoption de cette décision, [...] le plafond peut être calculé sur la base du chiffre d'affaires global de cette entreprise, c'est-à-dire de toutes ses composantes cumulées. En revanche, si cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond en cause»
   (5). |
| --- | --- |

(25)

L'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que l'amende infligée à chaque entreprise ne doit pas dépasser 10 % de son chiffre d'affaires. En ce qui concerne le plafond de 10 %, s'il s'avère que «plusieurs destinataires constituent l'“entreprise” au sens de l'entité économique responsable de l'infraction sanctionnée, [...] à la date d'adoption de cette décision, [...] le plafond peut être calculé sur la base du chiffre d'affaires global de cette entreprise, c'est-à-dire de toutes ses composantes cumulées. En revanche, si cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond en cause»
   (5).

| (26) | Solexis a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 256 190 307 euros en 2005. L'amende qui lui est infligée ne peut donc pas dépasser 25,619 millions d'euros. |
| --- | --- |

(26)

Solexis a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 256 190 307 euros en 2005. L'amende qui lui est infligée ne peut donc pas dépasser 25,619 millions d'euros.

2.5.   Application de la communication de 2002 sur la clémence

| (27) | Degussa, EKA, Atofina, Solvay, Solexis et Kemira ont introduit des demandes au titre de la communication sur la clémence. Elles ont coopéré avec la Commission à différents stades de l'enquête afin de bénéficier du traitement favorable prévu par cette communication. |
| --- | --- |

(27)

Degussa, EKA, Atofina, Solvay, Solexis et Kemira ont introduit des demandes au titre de la communication sur la clémence. Elles ont coopéré avec la Commission à différents stades de l'enquête afin de bénéficier du traitement favorable prévu par cette communication.

2.5.1.   Point 8 a) — Immunité

| (28) | Degussa a été le premier producteur européen de peroxyde d'hydrogène et de persels à informer la Commission de l'existence d'une entente sur le marché du peroxyde d'hydrogène ainsi que sur le marché connexe du perborate de sodium. Degussa a apporté une coopération totale, permanente et rapide à la Commission tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction suspectée, lui donnant des précisions sur les réunions entre concurrents concernant les deux produits, qui lui ont permis d'établir l'existence d'une entente en la matière. Degussa a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés au point 8 a) de la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée. |
| --- | --- |

(28)

Degussa a été le premier producteur européen de peroxyde d'hydrogène et de persels à informer la Commission de l'existence d'une entente sur le marché du peroxyde d'hydrogène ainsi que sur le marché connexe du perborate de sodium. Degussa a apporté une coopération totale, permanente et rapide à la Commission tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction suspectée, lui donnant des précisions sur les réunions entre concurrents concernant les deux produits, qui lui ont permis d'établir l'existence d'une entente en la matière. Degussa a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés au point 8 a) de la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée.

2.5.2.   Point 23 b), premier tiret (réduction comprise entre 30 et 50 %)

| (29) | EKA a été la deuxième entreprise à prendre contact avec la Commission, le 29 mars 2003, en application de la communication sur la clémence, et la première à remplir les conditions énoncées au point 21 de ladite communication, puisqu'elle a produit des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission à la date de sa contribution. |
| --- | --- |

(29)

EKA a été la deuxième entreprise à prendre contact avec la Commission, le 29 mars 2003, en application de la communication sur la clémence, et la première à remplir les conditions énoncées au point 21 de ladite communication, puisqu'elle a produit des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission à la date de sa contribution.

| (30) | EKA a durablement mis fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve. En conséquence, la Commission lui accorde une réduction du montant de l'amende comprise entre 30 et 50 %. La Commission a accordé à EKA une réduction de l'amende de 40 %. |
| --- | --- |

(30)

EKA a durablement mis fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve. En conséquence, la Commission lui accorde une réduction du montant de l'amende comprise entre 30 et 50 %. La Commission a accordé à EKA une réduction de l'amende de 40 %.

| (31) | Les éléments de preuve produits par EKA ont permis à la Commission de retracer l'existence de pratiques collusoires jusqu'au 31 janvier 1994. Les preuves fournies par cette entreprise pour la période antérieure au 14 octobre 1997 ont trait à des faits précédemment ignorés de la Commission ayant une incidence directe sur la durée de l'entente présumée. Conformément au point 23 de la communication sur la clémence, la Commission n'a pas tenu compte de ces éléments pour fixer le montant de l'amende infligée à EKA. |
| --- | --- |

(31)

Les éléments de preuve produits par EKA ont permis à la Commission de retracer l'existence de pratiques collusoires jusqu'au 31 janvier 1994. Les preuves fournies par cette entreprise pour la période antérieure au 14 octobre 1997 ont trait à des faits précédemment ignorés de la Commission ayant une incidence directe sur la durée de l'entente présumée. Conformément au point 23 de la communication sur la clémence, la Commission n'a pas tenu compte de ces éléments pour fixer le montant de l'amende infligée à EKA.

2.5.3.   Point 23 b), deuxième tiret (réduction comprise entre 20 et 30 %)

| (32) | Atofina, aujourd'hui Arkema, a été la deuxième entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence: elle a fourni à la Commission des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci à la date de sa contribution et a durablement mis fin à sa participation à l'infraction, à la connaissance de la Commission, au plus tard au moment où elle a fourni lesdits éléments. Elle remplit donc les conditions, en application du point 23 b), deuxième tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction du montant de l'amende comprise entre 20 et 30 %. Pour définir le niveau de réduction à l'intérieur de cette fourchette, la Commission a tenu compte de la date à laquelle les éléments de preuve offrant une valeur ajoutée significative ont été communiqués et du degré de valeur ajoutée qu'ils ont représenté. La Commission a accordé à Atofina une réduction de 30 % de l'amende qui lui aurait été autrement infligée. |
| --- | --- |

(32)

Atofina, aujourd'hui Arkema, a été la deuxième entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence: elle a fourni à la Commission des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci à la date de sa contribution et a durablement mis fin à sa participation à l'infraction, à la connaissance de la Commission, au plus tard au moment où elle a fourni lesdits éléments. Elle remplit donc les conditions, en application du point 23 b), deuxième tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction du montant de l'amende comprise entre 20 et 30 %. Pour définir le niveau de réduction à l'intérieur de cette fourchette, la Commission a tenu compte de la date à laquelle les éléments de preuve offrant une valeur ajoutée significative ont été communiqués et du degré de valeur ajoutée qu'ils ont représenté. La Commission a accordé à Atofina une réduction de 30 % de l'amende qui lui aurait été autrement infligée.

2.5.4.   Point 23 b), troisième tiret (réduction maximale de 20 %)

| (33) | Solvay a été la troisième entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence. Le 4 avril 2003, soit peu après le 25 mars 2003, date à laquelle des vérifications ont été effectuées dans ses locaux conformément à l'article 14 du règlement no 17/62, Solvay a introduit une demande d'application de la communication sur la clémence. La communication du 4 avril 2003 remplissait les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, Solvay ayant fourni à la Commission des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport à ceux qu'elle possédait déjà. À la connaissance de la Commission, Solvay a mis fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve. |
| --- | --- |

(33)

Solvay a été la troisième entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence. Le 4 avril 2003, soit peu après le 25 mars 2003, date à laquelle des vérifications ont été effectuées dans ses locaux conformément à l'article 14 du règlement no 17/62, Solvay a introduit une demande d'application de la communication sur la clémence. La communication du 4 avril 2003 remplissait les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, Solvay ayant fourni à la Commission des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport à ceux qu'elle possédait déjà. À la connaissance de la Commission, Solvay a mis fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve.

| (34) | Solvay indique qu'elle a joint la Commission par téléphone le 3 avril 2003 dans la matinée afin de l'informer de son intention d'introduire une demande de clémence. La demande soumise par Atofina le 3 avril 2003 à 15 h 50 comprenait treize documents qui, selon Solvay, étaient illisibles et/ou incompréhensibles sans transcription ou autre forme d'explication et qui n'ont donc pas pu être utilisés par la Commission avant que des explications complètes ne lui soient fournies le 26 mai 2003, soit après la présentation de la propre demande de clémence de Solvay. |
| --- | --- |

(34)

Solvay indique qu'elle a joint la Commission par téléphone le 3 avril 2003 dans la matinée afin de l'informer de son intention d'introduire une demande de clémence. La demande soumise par Atofina le 3 avril 2003 à 15 h 50 comprenait treize documents qui, selon Solvay, étaient illisibles et/ou incompréhensibles sans transcription ou autre forme d'explication et qui n'ont donc pas pu être utilisés par la Commission avant que des explications complètes ne lui soient fournies le 26 mai 2003, soit après la présentation de la propre demande de clémence de Solvay.

| (35) | Solvay fait valoir que l'un des facteurs décisifs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une demande de clémence remplit les conditions requises pour pouvoir donner lieu à une réduction en application de la communication sur la clémence, est la qualité objective des informations fournies en fonction de leur degré d'utilité pour la Commission. Solvay affirme avoir introduit sa demande de clémence en bonne et due forme le 3 avril 2003 au matin et avoir apporté une valeur ajoutée significative en ce qui concerne tant le peroxyde d'hydrogène que le perborate de sodium, ce qui lui permet de prétendre à la réduction maximale (50 %) du montant des amendes infligées pour les deux produits. |
| --- | --- |

(35)

Solvay fait valoir que l'un des facteurs décisifs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une demande de clémence remplit les conditions requises pour pouvoir donner lieu à une réduction en application de la communication sur la clémence, est la qualité objective des informations fournies en fonction de leur degré d'utilité pour la Commission. Solvay affirme avoir introduit sa demande de clémence en bonne et due forme le 3 avril 2003 au matin et avoir apporté une valeur ajoutée significative en ce qui concerne tant le peroxyde d'hydrogène que le perborate de sodium, ce qui lui permet de prétendre à la réduction maximale (50 %) du montant des amendes infligées pour les deux produits.

| (36) | La Commission considère que les contributions d'Eka et d'Atofina ont apporté une valeur ajoutée significative, conformément au point 21 de la communication sur la clémence, avant la première communication de Solvay, laquelle ne lui est parvenue que le 4 avril 2003. Elle rejette par conséquent l'argument de Solvay. |
| --- | --- |

(36)

La Commission considère que les contributions d'Eka et d'Atofina ont apporté une valeur ajoutée significative, conformément au point 21 de la communication sur la clémence, avant la première communication de Solvay, laquelle ne lui est parvenue que le 4 avril 2003. Elle rejette par conséquent l'argument de Solvay.

| (37) | Il a été accordé à Solvay une réduction de 10 % du montant de l'amende qui lui aurait été autrement infligée. |
| --- | --- |

(37)

Il a été accordé à Solvay une réduction de 10 % du montant de l'amende qui lui aurait été autrement infligée.

2.5.5.   Autres demandes de clémence

| (38) | Solvay Solexis et Kemira ont, elles aussi, introduit des demandes en vertu du titre B de la communication sur la clémence, mais aucune réduction ne leur a été accordée en raison du manque de valeur ajoutée de leur dossier. |
| --- | --- |

(38)

Solvay Solexis et Kemira ont, elles aussi, introduit des demandes en vertu du titre B de la communication sur la clémence, mais aucune réduction ne leur a été accordée en raison du manque de valeur ajoutée de leur dossier.

3.   DÉCISION

| (39) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à une infraction unique et continue concernant le peroxyde d'hydrogène et le perborate de sodium, qui s'est étendue à l'ensemble du territoire de l'EEE et a consisté pour l'essentiel en des échanges d'informations entre concurrents sur les prix et les volumes de vente, en des accords sur les prix ainsi que sur la réduction des capacités de production dans l'EEE, de même qu'en la surveillance de la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels:






  a) | Akzo Nobel NV, du 25 février 1994 au 31 décembre 1999; |
| --- | --- | --- |

(39)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à une infraction unique et continue concernant le peroxyde d'hydrogène et le perborate de sodium, qui s'est étendue à l'ensemble du territoire de l'EEE et a consisté pour l'essentiel en des échanges d'informations entre concurrents sur les prix et les volumes de vente, en des accords sur les prix ainsi que sur la réduction des capacités de production dans l'EEE, de même qu'en la surveillance de la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels:

a)

Akzo Nobel NV, du 25 février 1994 au 31 décembre 1999;

| b) | Akzo Nobel Chemicals Holding AB, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 1999; |
| --- | --- |

b)

Akzo Nobel Chemicals Holding AB, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 1999;

| c) | EKA Chemicals AB, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 1999; |
| --- | --- |

c)

EKA Chemicals AB, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 1999;

| d) | Degussa AG, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000; |
| --- | --- |

d)

Degussa AG, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000;

| e) | Edison SpA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000; |
| --- | --- |

e)

Edison SpA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000;

| f) | FMC Corporation, du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999; |
| --- | --- |

f)

FMC Corporation, du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999;

| g) | FMC Foret S.A., du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999; |
| --- | --- |

g)

FMC Foret S.A., du 29 mai 1997 au 13 décembre 1999;

| h) | Kemira OYJ, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000; |
| --- | --- |

h)

Kemira OYJ, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000;

| i) | L'Air Liquide SA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 1997; |
| --- | --- |

i)

L'Air Liquide SA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 1997;

| j) | Chemoxal SA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 1997; |
| --- | --- |

j)

Chemoxal SA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 1997;

| k) | Snia SpA, du 29 mai 1997 au 31 décembre 1998; |
| --- | --- |

k)

Snia SpA, du 29 mai 1997 au 31 décembre 1998;

| l) | Caffaro Srl, du 29 mai 1997 au 31 décembre 1998; |
| --- | --- |

l)

Caffaro Srl, du 29 mai 1997 au 31 décembre 1998;

| m) | Solvay SA/NV, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000; |
| --- | --- |

m)

Solvay SA/NV, du 31 janvier 1994 au 31 décembre 2000;

| n) | Solvay Solexis SpA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000; |
| --- | --- |

n)

Solvay Solexis SpA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000;

| o) | Total SA, du 30 avril au 31 décembre 2000; |
| --- | --- |

o)

Total SA, du 30 avril au 31 décembre 2000;

| p) | Elf Aquitaine SA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000; |
| --- | --- |

p)

Elf Aquitaine SA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000;

| q) | Arkema SA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000. |
| --- | --- |

q)

Arkema SA, du 12 mai 1995 au 31 décembre 2000.

| (40) | Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions visées au considérant ci-dessus:






  a) | Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB et EKA Chemicals AB, solidairement: 25,2 millions d'euros; |
| --- | --- | --- |

(40)

Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions visées au considérant ci-dessus:

a)

Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB et EKA Chemicals AB, solidairement: 25,2 millions d'euros;

| b) | Degussa AG: 0,00 euro; |
| --- | --- |

b)

Degussa AG: 0,00 euro;

| c) | Edison SpA: 58,125 millions d'euros dont 25,619 millions solidairement avec Solvay Solexis SpA; |
| --- | --- |

c)

Edison SpA: 58,125 millions d'euros dont 25,619 millions solidairement avec Solvay Solexis SpA;

| d) | FMC Corporation et FMC Foret S.A., solidairement: 25 millions d'euros; |
| --- | --- |

d)

FMC Corporation et FMC Foret S.A., solidairement: 25 millions d'euros;

| e) | Kemira OYJ: 33 millions d'euros; |
| --- | --- |

e)

Kemira OYJ: 33 millions d'euros;

| f) | L'Air Liquide SA et Chemoxal SA: 0,00 euro; |
| --- | --- |

f)

L'Air Liquide SA et Chemoxal SA: 0,00 euro;

| g) | Snia SpA et Caffaro Srl, solidairement: 1,078 million d'euros; |
| --- | --- |

g)

Snia SpA et Caffaro Srl, solidairement: 1,078 million d'euros;

| h) | Solvay SA/NV: 167,062 millions d'euros; |
| --- | --- |

h)

Solvay SA/NV: 167,062 millions d'euros;

| i) | Arkema SA: 78,663 millions d'euros, dont 42 millions solidairement avec Total SA et 65,1 millions d'euros solidairement avec Elf Aquitaine SA. |
| --- | --- |

i)

Arkema SA: 78,663 millions d'euros, dont 42 millions solidairement avec Total SA et 65,1 millions d'euros solidairement avec Elf Aquitaine SA.

| (41) | Il a été ordonné aux entreprises précitées de mettre fin immédiatement aux infractions en question, si elles ne l'ont pas encore fait et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement tels que visés au considérant 2, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(41)

Il a été ordonné aux entreprises précitées de mettre fin immédiatement aux infractions en question, si elles ne l'ont pas encore fait et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement tels que visés au considérant 2, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

(1)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

---

(2)  Les éléments de preuve produits par EKA ayant permis à la Commission de retracer l'existence des pratiques collusoires jusqu'au 31 janvier 1994, conformément au point 23 de la communication sur la clémence, ces éléments ne seront pas pris en compte lors de la fixation de l'amende, si bien que l'amende devant être infligée à cette entreprise ne sera majorée que de 20 % au lieu de 55 % pour la durée de l'infraction.

(3)  Lesdites décisions incluent les suivantes: pour Degussa: décision de la Commission du 23 novembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.907 — Peroxygènes, JO L 35 du 7.2.1985, p. 1) et décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.149 — Polypropylène, JO L 230 du 18.8.1986, p. 1); pour Edison: décision de la Commission du 27 juillet 1994 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.865 — PVC II, JO L 239 du 14.9.1994, p. 14); pour Solvay: décision de la Commission du 23 novembre 1984 précitée (Peroxygènes), décision de la Commission du 23 avril 1986 précitée (Polypropylène), décision de la Commission du 27 juillet 1994, précitée (PVC II); Pour Atofina/Arkema: décision de la Commission du 23 novembre 1984 précitée (Peroxygènes), décision de la Commission du 27 juillet 1994 précitée (PVC II).

(4)  Cette augmentation du montant pour récidive ne s'applique qu'à Atofina et pas à ses sociétés mères, Elf Aquitaine et Total, étant donné que ces dernières ne contrôlaient pas Atofina au moment de l'infraction précédente. Le facteur multiplicateur appliqué à Total, c'est-à-dire 3, n'est pas intégré dans le calcul. À la place, un facteur multiplicateur de 1,25, qui aurait été appliqué si Atofina avait été la seule destinataire de la décision (étant donné son chiffre d'affaires mondial de 5,7 milliards d'euros en 2005), sera utilisé aux fins du calcul relatif à la récidive. Une amende distincte sera par conséquent infligée à la seule société Arkema pour ce montant.

(5)  Voir l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 15 juin 2005 dans les affaires jointes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03 Tokai Carbon Co. Ltd. e.a. contre Commission, pas encore publié (voir le JO C 205 du 20.8.2005, p. 18), point 390.

---

| 13.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 353/60 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 353/60

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juin 2006

concernant l'aide d'État no C 8/2005 (ex N 451/2004) que l'Allemagne souhaite octroyer en faveur de Nordbrandenburger UmesterungsWerke

[notifiée sous le numéro C(2006) 2088]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/904/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa ,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à lui communiquer leurs observations conformément aux articles cités (1),

considérant ce qui suit:

1.   LA PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 11 octobre 2004, enregistrée le 12 octobre 2004, l'Allemagne a fait part à la Commission de son intention d'appliquer une mesure d'aide régionale en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke. La mesure a été enregistrée sous le numéro N 451/2004 en tant qu'aide notifiée. Le 6 novembre 2004, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, requête à laquelle l'Allemagne a réagi le 16 décembre 2004 en soumettant d'autres informations. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 11 octobre 2004, enregistrée le 12 octobre 2004, l'Allemagne a fait part à la Commission de son intention d'appliquer une mesure d'aide régionale en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke. La mesure a été enregistrée sous le numéro N 451/2004 en tant qu'aide notifiée. Le 6 novembre 2004, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, requête à laquelle l'Allemagne a réagi le 16 décembre 2004 en soumettant d'autres informations.

| (2) | Par lettre du 16 février 2005, la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de cette aide. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 16 février 2005, la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de cette aide.

| (3) | La décision de la Commission concernant l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel
   (2). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la mesure d'aide. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission concernant l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel
   (2). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la mesure d'aide.

| (4) | Par lettre du 22 mars 2005, enregistrée le 23 mars 2005, l'Allemagne a réagi à l'ouverture de la procédure et a transmis à la Commission de nombreuses informations supplémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 22 mars 2005, enregistrée le 23 mars 2005, l'Allemagne a réagi à l'ouverture de la procédure et a transmis à la Commission de nombreuses informations supplémentaires.

| (5) | La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées. |
| --- | --- |

(5)

La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées.

| (6) | Sur la base de ses propres investigations, la Commission a constaté que les informations soumises par l'Allemagne étaient incomplètes, de sorte que d'autres questions lui ont été adressées par lettre du 8 novembre 2005. L'Allemagne a répondu le 13 janvier 2006 et a soumis d'autres informations. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base de ses propres investigations, la Commission a constaté que les informations soumises par l'Allemagne étaient incomplètes, de sorte que d'autres questions lui ont été adressées par lettre du 8 novembre 2005. L'Allemagne a répondu le 13 janvier 2006 et a soumis d'autres informations.

2.   DESCRIPTION DE L'AIDE

2.1.   Le bénéficiaire et la procédure

| (7) | Le bénéficiaire de l'aide est la société NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «NUW»), qui a son siège à Schwedt, Brandebourg (Allemagne), une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. NUW a été fondée le 4 mai 2004. L'entreprise ne sera pas opérationnelle avant l'exécution de l'investissement prévu. En octobre 2004, NUW ne disposait donc d'aucun salarié à temps plein ou à temps partiel. |
| --- | --- |

(7)

Le bénéficiaire de l'aide est la société NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «NUW»), qui a son siège à Schwedt, Brandebourg (Allemagne), une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. NUW a été fondée le 4 mai 2004. L'entreprise ne sera pas opérationnelle avant l'exécution de l'investissement prévu. En octobre 2004, NUW ne disposait donc d'aucun salarié à temps plein ou à temps partiel.

| (8) | NUW envisage de construire et d'exploiter une installation pour la fabrication de biodiesel représentant une capacité annuelle escomptée de 130 000 tonnes et des coûts d'investissement éligibles d'un montant de 41,84 millions d'euros. Elle approvisionnera essentiellement la raffinerie PCK Raffinerie GmbH Schwedt (ci-après dénommée «PCK»), dont les installations sont actuellement préparées pour pouvoir transformer des biocarburants. |
| --- | --- |

(8)

NUW envisage de construire et d'exploiter une installation pour la fabrication de biodiesel représentant une capacité annuelle escomptée de 130 000 tonnes et des coûts d'investissement éligibles d'un montant de 41,84 millions d'euros. Elle approvisionnera essentiellement la raffinerie PCK Raffinerie GmbH Schwedt (ci-après dénommée «PCK»), dont les installations sont actuellement préparées pour pouvoir transformer des biocarburants.

2.2.   Les mesures financières

| (9) | Le Land de Brandebourg envisage d'octroyer une aide équivalent à 50 % des coûts éligibles, à concurrence d'un montant total pouvant atteindre 20,92 millions d‘euros, dans le cadre de régimes d'aides approuvés par la Commission. |
| --- | --- |

(9)

Le Land de Brandebourg envisage d'octroyer une aide équivalent à 50 % des coûts éligibles, à concurrence d'un montant total pouvant atteindre 20,92 millions d‘euros, dans le cadre de régimes d'aides approuvés par la Commission.

| (10) | L'aide prendra la forme d'une aide directe à l'investissement d'un montant de 14 204 millions d'euros et d'une prime à l'investissement d'un montant de 6 716 millions d'euros sur la base de la tâche d'intérêt commun«Amélioration de la structure économique régionale» (3) (ci-après dénommée «tâche d'intérêt commun») et dans le cadre du régime d'aides«Prime à l'investissement pour les investissements industriels en 2004
   (4)». L'Allemagne garantira que la limite supérieure de 50 % de l'intensité de l'aide ne sera pas dépassée. |
| --- | --- |

(10)

L'aide prendra la forme d'une aide directe à l'investissement d'un montant de 14 204 millions d'euros et d'une prime à l'investissement d'un montant de 6 716 millions d'euros sur la base de la tâche d'intérêt commun«Amélioration de la structure économique régionale» (3) (ci-après dénommée «tâche d'intérêt commun») et dans le cadre du régime d'aides«Prime à l'investissement pour les investissements industriels en 2004
   (4)». L'Allemagne garantira que la limite supérieure de 50 % de l'intensité de l'aide ne sera pas dépassée.

2.3.   Motifs justifiant l'ouverture de la procédure formelle d'examen

| (11) | Étant donné que l'aide se fonde sur des régimes approuvés, la Commission limite son examen à la question de savoir si le bénéficiaire entre dans la catégorie des PME et est ainsi éligible à la majoration de 15 % accordée aux PME, qui est incluse dans le montant de l'aide. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que l'aide se fonde sur des régimes approuvés, la Commission limite son examen à la question de savoir si le bénéficiaire entre dans la catégorie des PME et est ainsi éligible à la majoration de 15 % accordée aux PME, qui est incluse dans le montant de l'aide.

| (12) | Selon l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (recommandation PME (5), la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. |
| --- | --- |

(12)

Selon l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (recommandation PME (5), la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

| (13) | La définition de l'entreprise n'exige pas que le bénéficiaire soit limité à une entité juridique distincte; il peut s'étendre à un groupe économique d'entreprises comprenant plus d'une PME individuelle. Les entreprises peuvent être considérées comme des entreprises liées lorsqu'elles sont liées par une personne physique et sont actives sur le même marché ou sur des marchés contigus. |
| --- | --- |

(13)

La définition de l'entreprise n'exige pas que le bénéficiaire soit limité à une entité juridique distincte; il peut s'étendre à un groupe économique d'entreprises comprenant plus d'une PME individuelle. Les entreprises peuvent être considérées comme des entreprises liées lorsqu'elles sont liées par une personne physique et sont actives sur le même marché ou sur des marchés contigus.

| (14) | Le lien existant entre NUW et d'autres entreprises par le biais de personnes physiques, en particulier par des membres de la famille Sauter, peut conduire à des activités communes sur le même marché ou sur des marchés contigus. Les entreprises liées sont prises en considération ensemble lors de l'examen du statut de PME et du calcul des effectifs d'une entreprise. |
| --- | --- |

(14)

Le lien existant entre NUW et d'autres entreprises par le biais de personnes physiques, en particulier par des membres de la famille Sauter, peut conduire à des activités communes sur le même marché ou sur des marchés contigus. Les entreprises liées sont prises en considération ensemble lors de l'examen du statut de PME et du calcul des effectifs d'une entreprise.

| (15) | En ce qui concerne les relations entre les entreprises citées, la Commission doute que le bénéficiaire de l'aide ait réellement besoin des avantages que NUW retirerait des différents régimes et mesures en faveur des PME et que NUW puisse bénéficier de la majoration pour les PME qui a été notifiée. La Commission doute également que le bénéficiaire réponde à la définition d'une PME au sens de la recommandation PME. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les relations entre les entreprises citées, la Commission doute que le bénéficiaire de l'aide ait réellement besoin des avantages que NUW retirerait des différents régimes et mesures en faveur des PME et que NUW puisse bénéficier de la majoration pour les PME qui a été notifiée. La Commission doute également que le bénéficiaire réponde à la définition d'une PME au sens de la recommandation PME.

3.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTERESSÉES

| (16) | La Commission n'a reçu aucune observation des parties intéressées. |
| --- | --- |

(16)

La Commission n'a reçu aucune observation des parties intéressées.

4.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

| (17) | L'Allemagne explique que NUW Verwaltung GmbH n'est pas liée financièrement au bénéficiaire, NUW. Le seul objet de cette entreprise est la reprise de la direction et de la responsabilité pour les engagements contractés par NUW. Les autres entreprises commanditées («Verwaltung GmbH») ne sont responsables que de leurs Sàrl (GmbH) respectives et n'ont pas d'autres activités commerciales. |
| --- | --- |

(17)

L'Allemagne explique que NUW Verwaltung GmbH n'est pas liée financièrement au bénéficiaire, NUW. Le seul objet de cette entreprise est la reprise de la direction et de la responsabilité pour les engagements contractés par NUW. Les autres entreprises commanditées («Verwaltung GmbH») ne sont responsables que de leurs Sàrl (GmbH) respectives et n'ont pas d'autres activités commerciales.

| (18) | Si Daniela Sauter possède une participation de 74 % dans NUW, ses participations dans NBE Nordbrandenburger Bioenergie GmbH & Co. KG, MBE Mitteldeutsche Bioenergie GmbH & Co. KG et SBE Swiss Bioenergy AG ne dépassent pas les 50 %. L'Allemagne indique que NUW n'est pas liée à d'autres entreprises. |
| --- | --- |

(18)

Si Daniela Sauter possède une participation de 74 % dans NUW, ses participations dans NBE Nordbrandenburger Bioenergie GmbH & Co. KG, MBE Mitteldeutsche Bioenergie GmbH & Co. KG et SBE Swiss Bioenergy AG ne dépassent pas les 50 %. L'Allemagne indique que NUW n'est pas liée à d'autres entreprises.

| (19) | En ce qui concerne les entreprises partenaires, Daniela Sauter détient, selon les indications allemandes, une participation de 50 % dans NBE et de 38 % dans MBE; sa participation dans SBE est de 20 % . Seules les participations dans NBE et MBE présenteraient donc un intérêt pour l'évaluation de la taille du bénéficiaire. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne les entreprises partenaires, Daniela Sauter détient, selon les indications allemandes, une participation de 50 % dans NBE et de 38 % dans MBE; sa participation dans SBE est de 20 % . Seules les participations dans NBE et MBE présenteraient donc un intérêt pour l'évaluation de la taille du bénéficiaire.

| (20) | Quant au fait de savoir s'il existe un groupe de personnes physiques agissant éventuellement de concert, l'Allemagne informe la Commission qu'en tant que commanditaires principaux de NUW, Daniela Sauter et M.  Georg Pollert n'interviennent ensemble que pour cette entreprise, mais pas pour d'autres. Leur intérêt commun se limite exclusivement à NUW; en dehors des statuts, il n'existe pas d'autres conventions. |
| --- | --- |

(20)

Quant au fait de savoir s'il existe un groupe de personnes physiques agissant éventuellement de concert, l'Allemagne informe la Commission qu'en tant que commanditaires principaux de NUW, Daniela Sauter et M.  Georg Pollert n'interviennent ensemble que pour cette entreprise, mais pas pour d'autres. Leur intérêt commun se limite exclusivement à NUW; en dehors des statuts, il n'existe pas d'autres conventions.

| (21) | L'Allemagne précise qu'il n'existe dans les participations des frères et sœurs, des parents et de la belle-sœur aucune structure de participation uniforme qui indiquerait un intérêt commun. À l'exception du lien de parenté, il n'existe entre ces personnes aucune relation juridique ou économique. En dehors des statuts, il n'existe aucune autre convention. |
| --- | --- |

(21)

L'Allemagne précise qu'il n'existe dans les participations des frères et sœurs, des parents et de la belle-sœur aucune structure de participation uniforme qui indiquerait un intérêt commun. À l'exception du lien de parenté, il n'existe entre ces personnes aucune relation juridique ou économique. En dehors des statuts, il n'existe aucune autre convention.

| (22) | Selon les indications des autorités allemandes, NUW et MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH & Co. KG opèrent sur le même marché, mais auprès d'une clientèle différente. Les entreprises sont en contact mutuel par l'intermédiaire de M. Pollert, dans le cadre d'une relation qui ne présente pas d'intérêt compte tenu de sa faible intensité. |
| --- | --- |

(22)

Selon les indications des autorités allemandes, NUW et MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH & Co. KG opèrent sur le même marché, mais auprès d'une clientèle différente. Les entreprises sont en contact mutuel par l'intermédiaire de M. Pollert, dans le cadre d'une relation qui ne présente pas d'intérêt compte tenu de sa faible intensité.

| (23) | Conformément aux indications de l'Allemagne, NUW produit du biodiesel, tandis que NBE et MBE sont actives sur le marché du bioéthanol. Même si les trois entreprises comptent parmi leur clientèle de grandes sociétés pétrolières, elles utilisent des matières premières et des procédés de fabrication qui sont tout à fait différents. |
| --- | --- |

(23)

Conformément aux indications de l'Allemagne, NUW produit du biodiesel, tandis que NBE et MBE sont actives sur le marché du bioéthanol. Même si les trois entreprises comptent parmi leur clientèle de grandes sociétés pétrolières, elles utilisent des matières premières et des procédés de fabrication qui sont tout à fait différents.

| (24) | Depuis fin 2004, M. Heidenreich n'est plus le gérant de NBE Verwaltung GmbH. Selon les indications fournies par l'Allemagne, toutes les autres entreprises concernées sont dirigées par des personnes différentes, de sorte qu'il n'existe pas de lien entre la direction des différentes entreprises. |
| --- | --- |

(24)

Depuis fin 2004, M. Heidenreich n'est plus le gérant de NBE Verwaltung GmbH. Selon les indications fournies par l'Allemagne, toutes les autres entreprises concernées sont dirigées par des personnes différentes, de sorte qu'il n'existe pas de lien entre la direction des différentes entreprises.

| (25) | L'Allemagne a calculé les données financières et les données concernant l'emploi en partant de l'hypothèse que NUW, MBE et NBE sont des entreprises partenaires et non des entreprises liées. Elle a conclu que ce groupe se situait, pour l'ensemble des critères applicables aux PME, en dessous des seuils respectifs. |
| --- | --- |

(25)

L'Allemagne a calculé les données financières et les données concernant l'emploi en partant de l'hypothèse que NUW, MBE et NBE sont des entreprises partenaires et non des entreprises liées. Elle a conclu que ce groupe se situait, pour l'ensemble des critères applicables aux PME, en dessous des seuils respectifs.

| (26) | NUW a confié à SBE la construction de l'installation de biodiesel. SBE a pour objet la construction et l'exploitation, au niveau européen, d'installations chimiques pour la production de biodiesel, ainsi que le commerce de combustibles biogènes. SBE financera, certes, une partie des investissements, mais l'Allemagne garantit qu'il n'existera entre les deux entreprises aucun autre lien de dépendance. Afin d'éviter toute dépendance de NUW par rapport à SBE, NUW peut déterminer librement le moment du remboursement de l'emprunt. |
| --- | --- |

(26)

NUW a confié à SBE la construction de l'installation de biodiesel. SBE a pour objet la construction et l'exploitation, au niveau européen, d'installations chimiques pour la production de biodiesel, ainsi que le commerce de combustibles biogènes. SBE financera, certes, une partie des investissements, mais l'Allemagne garantit qu'il n'existera entre les deux entreprises aucun autre lien de dépendance. Afin d'éviter toute dépendance de NUW par rapport à SBE, NUW peut déterminer librement le moment du remboursement de l'emprunt.

| (27) | À partir de 2004, SBE assurera, en outre, le financement intermédiaire de l'aide directe à l'investissement. L'Allemagne souligne que le contrat entre SBE et NUW est formulé de manière telle que SBE ne peut avoir aucune influence sur les décisions commerciales prises par NUW. |
| --- | --- |

(27)

À partir de 2004, SBE assurera, en outre, le financement intermédiaire de l'aide directe à l'investissement. L'Allemagne souligne que le contrat entre SBE et NUW est formulé de manière telle que SBE ne peut avoir aucune influence sur les décisions commerciales prises par NUW.

| (28) | D'après les informations communiquées par l'Allemagne, la vente de carburants, qui ne représente que 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, est de faible importance. Selon les indications qu'elle a fournies, Sauter Verpachtung GmbH n'exerce aucune activité digne d'être mentionnée dans le domaine de la transformation du biodiesel ou du bioéthanol ou du commerce de ces produits. |
| --- | --- |

(28)

D'après les informations communiquées par l'Allemagne, la vente de carburants, qui ne représente que 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, est de faible importance. Selon les indications qu'elle a fournies, Sauter Verpachtung GmbH n'exerce aucune activité digne d'être mentionnée dans le domaine de la transformation du biodiesel ou du bioéthanol ou du commerce de ces produits.

| (29) | Cette entreprise a toutefois été le maître d'oeuvre lors de la construction de l'installation de bioéthanol de NBE. |
| --- | --- |

(29)

Cette entreprise a toutefois été le maître d'oeuvre lors de la construction de l'installation de bioéthanol de NBE.

| (30) | Sauter Verpachtung n'a aucun lien juridique ou économique direct avec NUW. |
| --- | --- |

(30)

Sauter Verpachtung n'a aucun lien juridique ou économique direct avec NUW.

| (31) | Étant donné que le seul lien entre NBE et MBE est Daniela Sauter et qu'il n'existe aucun autre lien digne d'intérêt avec les autres entreprises, l'Allemagne conclut que NUW doit être considérée comme une PME. Les commanditaires de NUW ne constituent pas un groupe de personnes physiques agissant de concert. De l'avis du Land de Brandebourg, les relations familiales ne suffisent pas pour conclure à un intérêt commun au sens de la définition des PME. |
| --- | --- |

(31)

Étant donné que le seul lien entre NBE et MBE est Daniela Sauter et qu'il n'existe aucun autre lien digne d'intérêt avec les autres entreprises, l'Allemagne conclut que NUW doit être considérée comme une PME. Les commanditaires de NUW ne constituent pas un groupe de personnes physiques agissant de concert. De l'avis du Land de Brandebourg, les relations familiales ne suffisent pas pour conclure à un intérêt commun au sens de la définition des PME.

5.   COMPLÉMENT D'INFORMATIONS TRANSMIS PAR L'ALLEMAGNE

| (32) | Au cours de sa propre enquête, la Commission a découvert des preuves indiquant que les membres de la famille Sauter étaient propriétaires d'autres entreprises, un fait dont l'Allemagne n'avait pas informé la Commission. En réponse aux demandes formulées par la Commission en la matière le 8 novembre 2005, l'Allemagne a fait parvenir des informations complémentaires le 13 janvier 2006. |
| --- | --- |

(32)

Au cours de sa propre enquête, la Commission a découvert des preuves indiquant que les membres de la famille Sauter étaient propriétaires d'autres entreprises, un fait dont l'Allemagne n'avait pas informé la Commission. En réponse aux demandes formulées par la Commission en la matière le 8 novembre 2005, l'Allemagne a fait parvenir des informations complémentaires le 13 janvier 2006.

| (33) | En dehors de diverses entreprises foncières et éoliennes (aucune autre information n'a été communiquée à ce sujet), les membres de la famille Sauter possèdent des participations majoritaires dans seize entreprises. Avec 74 %, Daniela Sauter détient la majorité dans la société NUW, pour laquelle la majoration pour les PME a été notifiée; elle est la sœur de Bernd et Claus Sauter. Alois et Albertina Sauter sont les parents de Daniela, Bernd et Claus Sauter. Marion Sauter est l'épouse de Claus Sauter. Georg Pollert, qui n'a aucun lien de parenté avec la famille Sauter, possède également une participation de 24 % dans NUW. |
| --- | --- |

(33)

En dehors de diverses entreprises foncières et éoliennes (aucune autre information n'a été communiquée à ce sujet), les membres de la famille Sauter possèdent des participations majoritaires dans seize entreprises. Avec 74 %, Daniela Sauter détient la majorité dans la société NUW, pour laquelle la majoration pour les PME a été notifiée; elle est la sœur de Bernd et Claus Sauter. Alois et Albertina Sauter sont les parents de Daniela, Bernd et Claus Sauter. Marion Sauter est l'épouse de Claus Sauter. Georg Pollert, qui n'a aucun lien de parenté avec la famille Sauter, possède également une participation de 24 % dans NUW.

| (34) | À l'exception de NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH (6) (Daniela Sauter: 50 %), la famille Sauter contrôle toutes les entreprises de la famille Sauter par le biais de participations majoritaires:
  SBE Swiss Bioenergy AG (100 %), Sauter Verpachtung GmbH (100 %), Alois Sauter Landesprodukten-Großhandlung GmbH & Co. KG (100 %), Sauter GmbH (100 %), Compos Entsorgung GmbH (100 %), MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH & Co. KG (66 %), MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH (66 %), AIIEN GmbH (100 %), Autokontor Bayern GmbH (66 %), Autokontor Vertriebs GmbH (60 %), MBE Mitteldeutsche Bioenergie GmbH & Co. KG (100 %), MBE Mitteldeutsche Bioenergie Verwaltung GmbH (100 %), NBE Nordbrandenburger Bioenergie GmbH & Co. KG (100 %), NBE Nordbrandenburger Bioenergie Verwaltung GmbH (100 %) et NUW (74 %). |
| --- | --- |

(34)

À l'exception de NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH (6) (Daniela Sauter: 50 %), la famille Sauter contrôle toutes les entreprises de la famille Sauter par le biais de participations majoritaires:

SBE Swiss Bioenergy AG (100 %), Sauter Verpachtung GmbH (100 %), Alois Sauter Landesprodukten-Großhandlung GmbH & Co. KG (100 %), Sauter GmbH (100 %), Compos Entsorgung GmbH (100 %), MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH & Co. KG (66 %), MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH (66 %), AIIEN GmbH (100 %), Autokontor Bayern GmbH (66 %), Autokontor Vertriebs GmbH (60 %), MBE Mitteldeutsche Bioenergie GmbH & Co. KG (100 %), MBE Mitteldeutsche Bioenergie Verwaltung GmbH (100 %), NBE Nordbrandenburger Bioenergie GmbH & Co. KG (100 %), NBE Nordbrandenburger Bioenergie Verwaltung GmbH (100 %) et NUW (74 %).

| (35) | NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH, MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltung GmbH, Mitteldeutsche Bioenergie Verwaltung GmbH et NBE Nordbrandenburger Bioenergie Verwaltung GmbH ont pour objet l'administration et la représentation d'autres entreprises. |
| --- | --- |

(35)

NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH, MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltung GmbH, Mitteldeutsche Bioenergie Verwaltung GmbH et NBE Nordbrandenburger Bioenergie Verwaltung GmbH ont pour objet l'administration et la représentation d'autres entreprises.

| (36) | Selon les indications données par l'Allemagne, la notion de «groupe Sauter» n'est associée par l'opinion publique qu'aux sociétés Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung, Sauter Verpachtung et Compos Entsorgung, qui opèrent en étroite collaboration dans les domaines de l'élimination des déchets et des transports. Les véhicules des entreprises Sauter Verpachtung et Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung utilisent du biodiesel. L'Allemagne ne peut expliquer la raison pour laquelle des institutions de crédit telles que NordLB utilisent le terme «groupe» pour désigner plusieurs entreprises de la famille Sauter. |
| --- | --- |

(36)

Selon les indications données par l'Allemagne, la notion de «groupe Sauter» n'est associée par l'opinion publique qu'aux sociétés Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung, Sauter Verpachtung et Compos Entsorgung, qui opèrent en étroite collaboration dans les domaines de l'élimination des déchets et des transports. Les véhicules des entreprises Sauter Verpachtung et Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung utilisent du biodiesel. L'Allemagne ne peut expliquer la raison pour laquelle des institutions de crédit telles que NordLB utilisent le terme «groupe» pour désigner plusieurs entreprises de la famille Sauter.

| (37) | Les entreprises entretiennent de nombreuses relations commerciales, qui ne peuvent être énumérées individuellement selon les autorités allemandes:






  (a) | En tant qu'entreprise générale, SBE Swiss Bioenergy AG construira l'installation de biodiesel pour le compte du bénéficiaire proposé, NUW. En outre, elle financera partiellement l'investissement et assurera le financement intermédiaire de l'aide à l'investissement. Dans le passé, Sauter Verpachtung GmbH a œuvré en qualité d'entreprise générale pour la construction des installations de bioéthanol de MBE GmbH et de NBE GmbH, ainsi que de l'installation de biodiesel de MUW. Elle a, en outre, construit diverses installations éoliennes pour le compte de MUW et MBE. Les véhicules de MBE et d'Autokontor Bayern s'approvisionnent en carburant aux pompes de l'entreprise. |
| --- | --- | --- |

(37)

Les entreprises entretiennent de nombreuses relations commerciales, qui ne peuvent être énumérées individuellement selon les autorités allemandes:

(a)

En tant qu'entreprise générale, SBE Swiss Bioenergy AG construira l'installation de biodiesel pour le compte du bénéficiaire proposé, NUW. En outre, elle financera partiellement l'investissement et assurera le financement intermédiaire de l'aide à l'investissement. Dans le passé, Sauter Verpachtung GmbH a œuvré en qualité d'entreprise générale pour la construction des installations de bioéthanol de MBE GmbH et de NBE GmbH, ainsi que de l'installation de biodiesel de MUW. Elle a, en outre, construit diverses installations éoliennes pour le compte de MUW et MBE. Les véhicules de MBE et d'Autokontor Bayern s'approvisionnent en carburant aux pompes de l'entreprise.

| (b) | Compos Entsorgung GmbH se sert généralement des véhicules des entreprises Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH et Sauter Verpachtung GmbH pour l'enlèvement des boues d'épuration. Sauter Verpachtung partage un bâtiment administratif avec Compos Entsorgung GmbH et Autokontor Bayern GmbH. |
| --- | --- |

(b)

Compos Entsorgung GmbH se sert généralement des véhicules des entreprises Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH et Sauter Verpachtung GmbH pour l'enlèvement des boues d'épuration. Sauter Verpachtung partage un bâtiment administratif avec Compos Entsorgung GmbH et Autokontor Bayern GmbH.

| (c) | Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung, Autokontor Bayern, Sauter Verpachtung et MBE sont toutes clientes de MUW. SBE approvisionne MUW en pétrole brut et en raffinats en vue de leur transformation en biodiesel. |
| --- | --- |

(c)

Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung, Autokontor Bayern, Sauter Verpachtung et MBE sont toutes clientes de MUW. SBE approvisionne MUW en pétrole brut et en raffinats en vue de leur transformation en biodiesel.

| (d) | Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung loue des bâtiments et des terrains à Autokontor Bayern et répare et entretient les véhicules de Sauter Verpachtung, Autokontor Bayern, MBE et MUW. Elle entretient une station-service privée pour MUW, MBE, Sauter Verpachtung et Autokontor Bayern. |
| --- | --- |

(d)

Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung loue des bâtiments et des terrains à Autokontor Bayern et répare et entretient les véhicules de Sauter Verpachtung, Autokontor Bayern, MBE et MUW. Elle entretient une station-service privée pour MUW, MBE, Sauter Verpachtung et Autokontor Bayern.

| (e) | Pendant tout un temps, MBE et Sauter Verpachtung ont partagé un bâtiment administratif. MBE assure des services de transport pour Sauter Verpachtung et Autokontor Bayern. |
| --- | --- |

(e)

Pendant tout un temps, MBE et Sauter Verpachtung ont partagé un bâtiment administratif. MBE assure des services de transport pour Sauter Verpachtung et Autokontor Bayern.

| (f) | SBE coopère avec MUW, NUW, MBE NBE et Autokontor Bayern. |
| --- | --- |

(f)

SBE coopère avec MUW, NUW, MBE NBE et Autokontor Bayern.

| (38) | Le gérant de NUW, M. Niesmann, était naguère le directeur de MUW. Jusqu'en 2004, le gérant de MBE, M. Klotz, était fondé de procuration auprès de Sauter Verpachtung. |
| --- | --- |

(38)

Le gérant de NUW, M. Niesmann, était naguère le directeur de MUW. Jusqu'en 2004, le gérant de MBE, M. Klotz, était fondé de procuration auprès de Sauter Verpachtung.

| (39) | Daniela Sauter, l'associée majoritaire de l'entreprise bénéficiaire, est gérante de NBE. |
| --- | --- |

(39)

Daniela Sauter, l'associée majoritaire de l'entreprise bénéficiaire, est gérante de NBE.

| (40) | M. Johne est fondé de procuration auprès de SBE et a été, jusqu'en décembre 2004, salarié de MUW. M. Heidenreich était gérant de NBE et a repris ensuite cette même fonction auprès de NUW. |
| --- | --- |

(40)

M. Johne est fondé de procuration auprès de SBE et a été, jusqu'en décembre 2004, salarié de MUW. M. Heidenreich était gérant de NBE et a repris ensuite cette même fonction auprès de NUW.

| (41) | Dans des cas individuels, les collaborateurs ont changé, passant d'une entreprise de la famille Sauter à une autre. |
| --- | --- |

(41)

Dans des cas individuels, les collaborateurs ont changé, passant d'une entreprise de la famille Sauter à une autre.

| (42) | Les entreprises Bunge Deutschland GmbH et Cargill approvisionnent MUW et NUW en huile végétale. SBE est cliente de NUW, MUW, MBE et NBE. |
| --- | --- |

(42)

Les entreprises Bunge Deutschland GmbH et Cargill approvisionnent MUW et NUW en huile végétale. SBE est cliente de NUW, MUW, MBE et NBE.

6.   APPRÉCIATION DU STATUT DE PME

| (43) | Les PME sont définies, dans l'annexe de la recommandation PME, comme des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. |
| --- | --- |

(43)

Les PME sont définies, dans l'annexe de la recommandation PME, comme des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

| (44) | La notion d'entreprise aux fins de la définition du bénéficiaire d'une aide est exposée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Comme l'a confirmé la Cour de justice des Communautés européennes (7), cette notion ne se limite pas à une personne morale unique, mais peut aussi comprendre un groupe d'entreprises. |
| --- | --- |

(44)

La notion d'entreprise aux fins de la définition du bénéficiaire d'une aide est exposée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Comme l'a confirmé la Cour de justice des Communautés européennes (7), cette notion ne se limite pas à une personne morale unique, mais peut aussi comprendre un groupe d'entreprises.

| (45) | Selon la jurisprudence en vigueur, la Commission peut commencer par vérifier si une entreprise fait partie d'un groupe à considérer comme une unité économique et déterminer ensuite seulement si ce groupe remplit les critères de la recommandation PME. Si des personnes physiques ou morales, légalement distinctes l'une de l'autre, constituent une unité économique, elles doivent, aux fins du droit communautaire de la concurrence, être traitées comme une entreprise unique. Il convient, en outre, de s'assurer que les formes d'organisation juridiques par lesquelles des PME peuvent constituer un groupe économique dont les forces dépassent de loin celles d'une entreprise normale soient exclues et que la définition des PME ne soit pas contournée par des critères purement formels. Le tribunal de première instance des Communautés européennes a établi spécifiquement que la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer si des entreprises faisant partie d'un groupe doivent être considérées comme une seule et même unité économique (8). |
| --- | --- |

(45)

Selon la jurisprudence en vigueur, la Commission peut commencer par vérifier si une entreprise fait partie d'un groupe à considérer comme une unité économique et déterminer ensuite seulement si ce groupe remplit les critères de la recommandation PME. Si des personnes physiques ou morales, légalement distinctes l'une de l'autre, constituent une unité économique, elles doivent, aux fins du droit communautaire de la concurrence, être traitées comme une entreprise unique. Il convient, en outre, de s'assurer que les formes d'organisation juridiques par lesquelles des PME peuvent constituer un groupe économique dont les forces dépassent de loin celles d'une entreprise normale soient exclues et que la définition des PME ne soit pas contournée par des critères purement formels. Le tribunal de première instance des Communautés européennes a établi spécifiquement que la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer si des entreprises faisant partie d'un groupe doivent être considérées comme une seule et même unité économique (8).

| (46) | La recommandation PME reprend cette approche. L'article 3, paragraphe 3, de son annexe, précise que les entreprises qui entretiennent des relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus. Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause. |
| --- | --- |

(46)

La recommandation PME reprend cette approche. L'article 3, paragraphe 3, de son annexe, précise que les entreprises qui entretiennent des relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus. Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

| (47) | L'arrêt de la Cour dans l'affaire opposant l'Italie à la Commission (9) précise la façon dont la Commission peut prendre sa décision lors de l'examen de l'éligibilité à une majoration PME: «si une entreprise ne souffre pas en réalité des handicaps typiques des PME, la Commission est en droit de refuser une telle majoration de l'aide. En effet, approuver une majoration de l'aide aux entreprises qui, bien que remplissant les critères formels de la définition des PME, ne souffrent pas des handicaps typiques de celles-ci serait contraire à l'article 87 CE, dans la mesure où une telle majoration est susceptible de fausser davantage la concurrence et donc d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens du paragraphe 3, sous c), dudit article». |
| --- | --- |

(47)

L'arrêt de la Cour dans l'affaire opposant l'Italie à la Commission (9) précise la façon dont la Commission peut prendre sa décision lors de l'examen de l'éligibilité à une majoration PME: «si une entreprise ne souffre pas en réalité des handicaps typiques des PME, la Commission est en droit de refuser une telle majoration de l'aide. En effet, approuver une majoration de l'aide aux entreprises qui, bien que remplissant les critères formels de la définition des PME, ne souffrent pas des handicaps typiques de celles-ci serait contraire à l'article 87 CE, dans la mesure où une telle majoration est susceptible de fausser davantage la concurrence et donc d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens du paragraphe 3, sous c), dudit article».

| (48) | Afin de déterminer la nécessité d'une majoration de l'intensité de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire, la Commission estime nécessaire d'examiner des facteurs tels que la structure de participation, l'identité du gérant, le degré de l'interconnexion économique et toutes les autres relations des entreprises concernées. Sur la base des principes exposés, la Commission détermine si NUW répond aux critères de la définition d'une PME et si elle peut remplir les conditions pour une augmentation de l'intensité de l'aide. |
| --- | --- |

(48)

Afin de déterminer la nécessité d'une majoration de l'intensité de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire, la Commission estime nécessaire d'examiner des facteurs tels que la structure de participation, l'identité du gérant, le degré de l'interconnexion économique et toutes les autres relations des entreprises concernées. Sur la base des principes exposés, la Commission détermine si NUW répond aux critères de la définition d'une PME et si elle peut remplir les conditions pour une augmentation de l'intensité de l'aide.

| (49) | La structure de propriété est un critère déterminant pour l'analyse des pouvoirs de contrôle au sein des entreprises. Elle permet de mettre en évidence l'existence de liens entre des entreprises individuelles et de tirer des conclusions sur les unités économiques. |
| --- | --- |

(49)

La structure de propriété est un critère déterminant pour l'analyse des pouvoirs de contrôle au sein des entreprises. Elle permet de mettre en évidence l'existence de liens entre des entreprises individuelles et de tirer des conclusions sur les unités économiques.

| (50) | À l'exception de NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH (chiffre d'affaires indisponible, pas de salariés, total du bilan: 32 000 euros), dans laquelle Daniela Sauter détient une participation de 50 %, la famille Sauter contrôle quinze entreprises via des participations majoritaires (cf. considérant 34 et annexe). |
| --- | --- |

(50)

À l'exception de NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH (chiffre d'affaires indisponible, pas de salariés, total du bilan: 32 000 euros), dans laquelle Daniela Sauter détient une participation de 50 %, la famille Sauter contrôle quinze entreprises via des participations majoritaires (cf. considérant 34 et annexe).

| (51) | En ce qui concerne les liens unissant les personnes physiques qui contrôlent les différentes entreprises, les relations familiales semblent être particulièrement étroites, puisque six personnes seulement sont impliquées. |
| --- | --- |

(51)

En ce qui concerne les liens unissant les personnes physiques qui contrôlent les différentes entreprises, les relations familiales semblent être particulièrement étroites, puisque six personnes seulement sont impliquées.

| (52) | Daniela Sauter détient la majorité dans l'entreprise NUW (74 %) pour laquelle la majoration pour les PME a été notifiée. Elle est la sœur de Bernd et Claus Sauter. Alois et Albertina Sauter sont les parents de Daniela, Bernd et Claus Sauter. Marion Sauter est l'épouse de Claus Sauter. En conséquence, Daniela, Bernd, Claus, Alois et Albertina font partie du «cœur familial» traditionnel et Marion Sauter est une belle-sœur. Les liens familiaux, qui se limitent à six personnes physiques seulement, semblent être d'une qualité et d'une intensité particulièrement élevées. |
| --- | --- |

(52)

Daniela Sauter détient la majorité dans l'entreprise NUW (74 %) pour laquelle la majoration pour les PME a été notifiée. Elle est la sœur de Bernd et Claus Sauter. Alois et Albertina Sauter sont les parents de Daniela, Bernd et Claus Sauter. Marion Sauter est l'épouse de Claus Sauter. En conséquence, Daniela, Bernd, Claus, Alois et Albertina font partie du «cœur familial» traditionnel et Marion Sauter est une belle-sœur. Les liens familiaux, qui se limitent à six personnes physiques seulement, semblent être d'une qualité et d'une intensité particulièrement élevées.

| (53) | Les relations commerciales, telles que les connexions au niveau de l'entreprise, les chevauchements au niveau des relations avec les fournisseurs et les clients, l'utilisation commune de la logistique (moyens de transport, bâtiments et espaces de bureau, etc.), par exemple, sont également considérés, dans ce cas, comme des critères indiquant une relation entre les entreprises. Ces indicateurs permettent de vérifier si une relation par l'intermédiaire de personnes physiques engendre, non seulement de manière informelle, mais aussi de façon tout à fait officielle, des relations au sein des différents secteurs d'activité et des différentes activités commerciales. |
| --- | --- |

(53)

Les relations commerciales, telles que les connexions au niveau de l'entreprise, les chevauchements au niveau des relations avec les fournisseurs et les clients, l'utilisation commune de la logistique (moyens de transport, bâtiments et espaces de bureau, etc.), par exemple, sont également considérés, dans ce cas, comme des critères indiquant une relation entre les entreprises. Ces indicateurs permettent de vérifier si une relation par l'intermédiaire de personnes physiques engendre, non seulement de manière informelle, mais aussi de façon tout à fait officielle, des relations au sein des différents secteurs d'activité et des différentes activités commerciales.

| (54) | Selon les indications fournies par les autorités allemandes, les entreprises entretiennent des relations économiques si nombreuses qu'il est impossible de toutes les énumérer. SBE Swiss Bioenergy AG et Sauter Verpachtung opèrent en qualité d'entreprises générales pour la construction d'installations de bioéthanol et de biodiesel, lesquelles sont exploitées par les entreprises dont la famille est propriétaire. La coopération entre les entreprises contrôlées par la famille Sauter, en particulier en matière de transports, de gestion des affaires, de personnel et de clientèle, montre que les activités des différentes entreprises sont harmonisées et qu'une action commune est sciemment visée. |
| --- | --- |

(54)

Selon les indications fournies par les autorités allemandes, les entreprises entretiennent des relations économiques si nombreuses qu'il est impossible de toutes les énumérer. SBE Swiss Bioenergy AG et Sauter Verpachtung opèrent en qualité d'entreprises générales pour la construction d'installations de bioéthanol et de biodiesel, lesquelles sont exploitées par les entreprises dont la famille est propriétaire. La coopération entre les entreprises contrôlées par la famille Sauter, en particulier en matière de transports, de gestion des affaires, de personnel et de clientèle, montre que les activités des différentes entreprises sont harmonisées et qu'une action commune est sciemment visée.

| (55) | Trois exemples simples que l'Allemagne a communiqués pour illustrer les nombreuses activités communes et la collaboration expliquent les liens existant entre les différentes entreprises de la famille Sauter: les véhicules de Sauter Verpachtung GmbH et d'Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH & Co. KG fonctionnent au biodiesel. La société Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH & Co. KG possède, par ailleurs, un hélicoptère dont se servent tous les membres de la famille dans le cadre de leur activité économique respective. Les véhicules des sociétés Sauter Verpachtung GmbH, Autokontor Bayern GmbH, MBE et MUW sont entretenus et réparés par la même entreprise. |
| --- | --- |

(55)

Trois exemples simples que l'Allemagne a communiqués pour illustrer les nombreuses activités communes et la collaboration expliquent les liens existant entre les différentes entreprises de la famille Sauter: les véhicules de Sauter Verpachtung GmbH et d'Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH & Co. KG fonctionnent au biodiesel. La société Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung GmbH & Co. KG possède, par ailleurs, un hélicoptère dont se servent tous les membres de la famille dans le cadre de leur activité économique respective. Les véhicules des sociétés Sauter Verpachtung GmbH, Autokontor Bayern GmbH, MBE et MUW sont entretenus et réparés par la même entreprise.

| (56) | Outre ces relations d'affaires, les liens étroits entre les membres de la famille Sauter sont également perceptibles dans de nombreuses entreprises foncières et éoliennes. |
| --- | --- |

(56)

Outre ces relations d'affaires, les liens étroits entre les membres de la famille Sauter sont également perceptibles dans de nombreuses entreprises foncières et éoliennes.

| (57) | Aussi la Commission estime-t-elle que le groupe d'entreprises doit, du point de vue économique également, être considéré comme une unité économique. Les relations entretenues par des personnes physiques, en l'occurrence la famille Sauter, mais aussi les relations d'affaires et les liens organisationnels qui unissent celles-ci permettent à cette famille de coordonner sans problème, en tant que groupe, non seulement ses activités professionnelles, mais aussi son évolution stratégique. Les liens entre les entreprises ne sont pas nouveaux, mais semblent reposer sur un passé commun et une évolution planifiée en commun. |
| --- | --- |

(57)

Aussi la Commission estime-t-elle que le groupe d'entreprises doit, du point de vue économique également, être considéré comme une unité économique. Les relations entretenues par des personnes physiques, en l'occurrence la famille Sauter, mais aussi les relations d'affaires et les liens organisationnels qui unissent celles-ci permettent à cette famille de coordonner sans problème, en tant que groupe, non seulement ses activités professionnelles, mais aussi son évolution stratégique. Les liens entre les entreprises ne sont pas nouveaux, mais semblent reposer sur un passé commun et une évolution planifiée en commun.

| (58) | Sur l'Internet, les entreprises Landesprodukten-Großhandlung GmbH, Sauter GmbH, Compos Entsorgung GmbH, MUW GmbH, AIIEN GmbH, Autokontor Bayern GmbH et Biodiesel Production S.A se présentent en tant que groupe Sauter sous une seule et même adresse, à savoir http://www.sauter-logistik.de/Sauter_Gruppe.htm, ce qui permet également de conclure à l'exercice d'une action économique commune. |
| --- | --- |

(58)

Sur l'Internet, les entreprises Landesprodukten-Großhandlung GmbH, Sauter GmbH, Compos Entsorgung GmbH, MUW GmbH, AIIEN GmbH, Autokontor Bayern GmbH et Biodiesel Production S.A se présentent en tant que groupe Sauter sous une seule et même adresse, à savoir http://www.sauter-logistik.de/Sauter_Gruppe.htm, ce qui permet également de conclure à l'exercice d'une action économique commune.

| (59) | Par ailleurs, des organismes bancaires tels que NordLB désignent plusieurs des entreprises contrôlées par la famille Sauter en tant que «groupe Sauter». Le positionnement des entreprises Sauter en tant que groupe est confirmé par l'analyse de la banque. Les autorités allemandes n'étaient pas en mesure d'expliquer la raison pour laquelle les banques font référence à ces entreprises sous cette forme. |
| --- | --- |

(59)

Par ailleurs, des organismes bancaires tels que NordLB désignent plusieurs des entreprises contrôlées par la famille Sauter en tant que «groupe Sauter». Le positionnement des entreprises Sauter en tant que groupe est confirmé par l'analyse de la banque. Les autorités allemandes n'étaient pas en mesure d'expliquer la raison pour laquelle les banques font référence à ces entreprises sous cette forme.

| (60) | Les relations d'affaires concrètes entre NUW et SBE Swiss Bioenergy AG soulignent la profonde intégration de NUW au réseau d'entreprises dont la famille Sauter est propriétaire. Comme exposé précédemment, SBE Swiss Bioenergy AG construira, en tant que maître d'oeuvre, l'installation de biodiesel pour le compte du bénéficiaire proposé, la société NUW. eEn outre, SBE financera partiellement l'investissement et assurera le financement intermédiaire de la prime à l'investissement. |
| --- | --- |

(60)

Les relations d'affaires concrètes entre NUW et SBE Swiss Bioenergy AG soulignent la profonde intégration de NUW au réseau d'entreprises dont la famille Sauter est propriétaire. Comme exposé précédemment, SBE Swiss Bioenergy AG construira, en tant que maître d'oeuvre, l'installation de biodiesel pour le compte du bénéficiaire proposé, la société NUW. eEn outre, SBE financera partiellement l'investissement et assurera le financement intermédiaire de la prime à l'investissement.

| (61) | La Commission conclut des informations transmises par les autorités allemandes (voir, par exemple, les considérants 4 et 5) que les entreprises dans lesquelles des membres de la famille Sauter détiennent, seuls ou ensemble, la majorité, font partie d'une seule unité économique. Il est manifeste que les membres de la famille forment un groupe de personnes agissant de concert au sens de l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation PME et opèrent ensemble dans l'exercice de leurs activités économiques. |
| --- | --- |

(61)

La Commission conclut des informations transmises par les autorités allemandes (voir, par exemple, les considérants 4 et 5) que les entreprises dans lesquelles des membres de la famille Sauter détiennent, seuls ou ensemble, la majorité, font partie d'une seule unité économique. Il est manifeste que les membres de la famille forment un groupe de personnes agissant de concert au sens de l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation PME et opèrent ensemble dans l'exercice de leurs activités économiques.

| (62) | Les différentes entreprises opèrent pour l'essentiel sur les mêmes marchés ou sur des marchés contigus. Dans ce contexte, il convient de souligner que NUW, MUW, MBE et NBE fournissent leurs produits à SBE Swiss Bioenergy AG et que trois entreprises du groupe (NUW, NBE et MBE) vendent leur production aux grands groupes pétroliers. Par ailleurs, tant NUW que MUW achètent leur huile végétale, qui constitue leur principal produit de base, auprès de Bunge Deutschland GmbH et de Cargill GmbH. Il est également important de relever que SBE Swiss Bioenergy AG construit et exploite des installations chimiques destinées à la production de biocombustibles — de nombreuses entreprises appartenant à la famille Sauter exploitent ce type d'installations de production — et que SBE Swiss Bioenergy AG pratique également le négoce de biocarburants. Sauter Verpachtung GmbH, Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung et Autokontor Bayern offrent manifestement des services de transport, dont toutes les entreprises du groupe ont largement besoin et qu'elles peuvent utiliser lorsque le besoin s'en fait sentir. En fin de compte, tant le biodiesel que le bioéthanol sont des carburants pour véhicules. Aux fins de l'analyse des marchés contigus, il importe peu que le biodiesel soit utilisé tel quel par les camions, alors que le bioéthanol est mélangé à de l'huile minérale et est destiné aux voitures de tourisme. Les deux produits sont distribués par des canaux commerciaux et des voies de commercialisation similaires, voire identiques, et sont en définitive utilisés par des véhicules assurant des services de transport. Le nombre de personnes employées et les données financières des entreprises doivent, dès lors, être cumulés lors de l'examen du statut de PME de NUW. |
| --- | --- |

(62)

Les différentes entreprises opèrent pour l'essentiel sur les mêmes marchés ou sur des marchés contigus. Dans ce contexte, il convient de souligner que NUW, MUW, MBE et NBE fournissent leurs produits à SBE Swiss Bioenergy AG et que trois entreprises du groupe (NUW, NBE et MBE) vendent leur production aux grands groupes pétroliers. Par ailleurs, tant NUW que MUW achètent leur huile végétale, qui constitue leur principal produit de base, auprès de Bunge Deutschland GmbH et de Cargill GmbH. Il est également important de relever que SBE Swiss Bioenergy AG construit et exploite des installations chimiques destinées à la production de biocombustibles — de nombreuses entreprises appartenant à la famille Sauter exploitent ce type d'installations de production — et que SBE Swiss Bioenergy AG pratique également le négoce de biocarburants. Sauter Verpachtung GmbH, Alois Sauter Landesproduktengroßhandlung et Autokontor Bayern offrent manifestement des services de transport, dont toutes les entreprises du groupe ont largement besoin et qu'elles peuvent utiliser lorsque le besoin s'en fait sentir. En fin de compte, tant le biodiesel que le bioéthanol sont des carburants pour véhicules. Aux fins de l'analyse des marchés contigus, il importe peu que le biodiesel soit utilisé tel quel par les camions, alors que le bioéthanol est mélangé à de l'huile minérale et est destiné aux voitures de tourisme. Les deux produits sont distribués par des canaux commerciaux et des voies de commercialisation similaires, voire identiques, et sont en définitive utilisés par des véhicules assurant des services de transport. Le nombre de personnes employées et les données financières des entreprises doivent, dès lors, être cumulés lors de l'examen du statut de PME de NUW.

| (63) | Selon la recommandation PME de la Commission, il convient, pour déterminer si l'entreprise bénéficiaire est une PME, de prendre comme référence l'année du dernier bilan annuel. Une entreprise qui dépasse les seuils relatifs aux effectifs ou les seuils financiers ne perd la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice. |
| --- | --- |

(63)

Selon la recommandation PME de la Commission, il convient, pour déterminer si l'entreprise bénéficiaire est une PME, de prendre comme référence l'année du dernier bilan annuel. Une entreprise qui dépasse les seuils relatifs aux effectifs ou les seuils financiers ne perd la qualité de PME que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

| (64) | Quelles que soient les années prises en considération (2002, 2003, 2004 et 2005), le groupe Sauter a sans cesse dépassé les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan annuel. En 2004 et 2005, tous les seuils, y compris ceux relatifs aux effectifs, ont été dépassés. |
| --- | --- |

(64)

Quelles que soient les années prises en considération (2002, 2003, 2004 et 2005), le groupe Sauter a sans cesse dépassé les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan annuel. En 2004 et 2005, tous les seuils, y compris ceux relatifs aux effectifs, ont été dépassés.

| (65) | Les informations soumises par les autorités allemandes pour les entreprises dans lesquelles la famille Sauter détient une participation majoritaire (NUW Verwaltung GmbH non comprise) pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 révèlent les données suivantes concernant la situation financière et les effectifs: | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Effectifs | 122 | 164 | 332 | 412 |
| Chiffre d'affaires en euros | 79 819 124 | 107 082 928 | 296 332 725 | 421 855 238 |
| Total du bilan annuel en euros | 135 966 984 | 327 657 218 | 331 071 069 | 404 652 910 |

(65)

Les informations soumises par les autorités allemandes pour les entreprises dans lesquelles la famille Sauter détient une participation majoritaire (NUW Verwaltung GmbH non comprise) pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 révèlent les données suivantes concernant la situation financière et les effectifs:

2002

2003

2004

2005

Effectifs

122

164

332

412

Chiffre d'affaires en euros

79 819 124

107 082 928

296 332 725

421 855 238

Total du bilan annuel en euros

135 966 984

327 657 218

331 071 069

404 652 910

L'annexe contient des données plus précises en ce qui concerne les effectifs et les données financières des différentes entreprises.

| (66) | Dans l'annexe de la recommandation PME de la Commission, les PME sont définies comme étant des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Si le groupe Sauter dépasse les seuils en ce qui concerne le chiffre d'affaires et le total du bilan annuel au cours des années 2002 et 2003, c'est l'ensemble des trois critères qu'il dépasse au cours des exercices 2004 et 2005. Il en résulte qu'en tant qu'entreprise de ce groupe, NUW ne peut être considérée comme une PME et ne peut dès lors pas bénéficier de la majoration prévue pour les PME. |
| --- | --- |

(66)

Dans l'annexe de la recommandation PME de la Commission, les PME sont définies comme étant des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Si le groupe Sauter dépasse les seuils en ce qui concerne le chiffre d'affaires et le total du bilan annuel au cours des années 2002 et 2003, c'est l'ensemble des trois critères qu'il dépasse au cours des exercices 2004 et 2005. Il en résulte qu'en tant qu'entreprise de ce groupe, NUW ne peut être considérée comme une PME et ne peut dès lors pas bénéficier de la majoration prévue pour les PME.

| (67) | En outre, compte tenu de la structure du groupe Sauter, des relations entre les associés des différentes sociétés et des liens économiques entre les différentes sociétés du groupe, ni le groupe dans son ensemble ni NUW en tant que membre de ce groupe ne peuvent être confrontés aux difficultés typiques d'une PME: si l'on tient compte du chiffre d'affaires et du total du bilan annuel du groupe, il convient d'admettre que NUW dispose d'un accès illimité aux marchés financiers et peut financer les investissements prévus aux mêmes conditions que n'importe quelle grande entreprise. |
| --- | --- |

(67)

En outre, compte tenu de la structure du groupe Sauter, des relations entre les associés des différentes sociétés et des liens économiques entre les différentes sociétés du groupe, ni le groupe dans son ensemble ni NUW en tant que membre de ce groupe ne peuvent être confrontés aux difficultés typiques d'une PME: si l'on tient compte du chiffre d'affaires et du total du bilan annuel du groupe, il convient d'admettre que NUW dispose d'un accès illimité aux marchés financiers et peut financer les investissements prévus aux mêmes conditions que n'importe quelle grande entreprise.

| (68) | NUW, NBE et MBE au moins comptent les grandes entreprises pétrolières parmi leur clientèle. Les membres du groupe Sauter sont, dès lors, en mesure de livrer au delà des frontières du marché régional ou du marché allemand. De même, ils ont en particulier accès à la technologie requise grâce à SBE Swiss Bioenergy AG. Les divers membres du groupe étant actifs à différents niveaux de la chaîne de production et de commercialisation, le groupe Sauter est à même d'opérer en tant que groupe intégré et non en tant que PME typique. La Commission en conclut que NUW et le groupe Sauter ne sont pas des PME au sens de la définition donnée par la recommandation PME et ne souffrent donc pas des handicaps typiques des PME. Ils ne sont dès lors pas admis à bénéficier de la majoration pour les PME. |
| --- | --- |

(68)

NUW, NBE et MBE au moins comptent les grandes entreprises pétrolières parmi leur clientèle. Les membres du groupe Sauter sont, dès lors, en mesure de livrer au delà des frontières du marché régional ou du marché allemand. De même, ils ont en particulier accès à la technologie requise grâce à SBE Swiss Bioenergy AG. Les divers membres du groupe étant actifs à différents niveaux de la chaîne de production et de commercialisation, le groupe Sauter est à même d'opérer en tant que groupe intégré et non en tant que PME typique. La Commission en conclut que NUW et le groupe Sauter ne sont pas des PME au sens de la définition donnée par la recommandation PME et ne souffrent donc pas des handicaps typiques des PME. Ils ne sont dès lors pas admis à bénéficier de la majoration pour les PME.

7.   CONCLUSION

| (69) | Compte tenu de tous les faits portés à sa connaissance, la Commission conclut que l'aide d'État que l'Allemagne envisage d'octroyer à NUW sous forme d'une majoration PME doit être considérée comme incompatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(69)

Compte tenu de tous les faits portés à sa connaissance, la Commission conclut que l'aide d'État que l'Allemagne envisage d'octroyer à NUW sous forme d'une majoration PME doit être considérée comme incompatible avec le marché commun.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide que l'Allemagne envisage d'octroyer en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG sous forme d'une majoration PME est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, dès lors, être accordée.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Bruxelles, le 7 Juin 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 27 du 27 janvier 2001, p. 44

1

(2)  JO C 86 du 8 avril 2005, p. 2

2

(3)  Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA)«Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplans zur GA [Loi sur la tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» du 6 octobre 1969 en rapport avec les dispositions pertinentes de la partie II du 31e plan-cadre concernant la tâche d'intérêt commun] ; la dernière prorogation a été autorisée par la décision de la Commission du 1er octobre 2003, aide numéro N 642/02 (JO C 284 du 27 novembre 2003, p. 2).

3

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA)

Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur

vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplans zur GA

e

er

(4)  “Prime à l'investissement pour les investissements opérationnels en 2004” octroyée sous le numéro N 336/2003, le 10 décembre 2003, sur la base de l’“Investitionszulagengesetz 1999 in der Fassung der Bekanntmachung vom 11. Oktober 2002 unter Berücksichtigung des Entwurfs des Steueränderungsgesetzes 2003” (loi sur les primes à l'investissement de 1999 dans la version publiée le 11 octobre 2002, compte tenu du projet de loi de modification fiscale 2003), JO C 67 du 17 mars 2004, p. 12

4

(5)  JO L 124 du 20 mai 2003, p. 36

5

(6)  NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH est la société commanditée de NUW.

6

Verwaltung

(7)  Arrêt de la Cour du 14 novembre 1984 dans l'affaire 323/82, Intermills/Commission, Rec. 1984, p. 3808.

7

Intermills/Commission,

.

(8)  Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004 dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow/Commission, Rec. 2005, p. II-3541.

8

Pollmeier Malchow/Commission,

(9)  Arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2004 dans l'affaire C-91/01 Italie/Commission, Recueil 2004, p. I-4355, point 54.

9

Italie/Commission,

---

ANNEXE

Entreprises de la famille Sauter selon les informations transmises par l'Allemagne

| Participations |
| --- |
| Bernd Sauter: | 33 % | Bernd Sauter: | 33 % | Mario Biele: | 1 % | | | Bernd Sauter: | 12 % | Bernd Sauter: | 12 % | | | | |
| Claus Sauter: | 33 % | Claus Sauter: | 33 % | Karl-Heinz Reipert: | 1 % | | | Claus Sauter: | 12 % | Claus auter: | 12 % | | | | |
| Dr. Georg Pollert | 34 % | Dr. Georg Pollert: | 34 % | Daniela Sauter: | 74 % | Daniela Sauter: | 50 % | Daniela Sauter: | 38 % | Daniela Sauter: | 38 % | Daniela Sauter: | 50 % | Daniela Sauter: | 50 % |
| | | | | Dr. Georg Pollert: | 24 % | Dr. Georg Pollert: | 50 % | Marion Sauter: | 38 % | Marion Sauter: | 38 % | Marion Sauter: | 50 % | Marion Sauter: | 50 % |
| Administrateurs |
| Dr. Georg Pollert | Dr. Georg Pollert | Theodor Niesmann | Theodor Niesmann | Dr. Bernd Klotz | Dr. Bernd Klotz | Daniela Sauter & Klaus-Dieter Bettin | Daniela Sauter & Klaus-Dieter Bettin |
| MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH & Co. KG | MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH | NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG | NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke Verwaltung GmbH | MBE Mitteldeutsche BioEnergie Verwaltung GmbH | MBE Mitteldeutsche BioEnergie GmbH & Co. KG | NBE Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltung GmbH | NBE Nordbrandenburger BioEnergie GmbH & Co. KG |
| Representée par
  MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH | | Représentée par
  NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH | | | Représentée par
  MBE Mitteldeutsche BioEnergie Verwaltung GmbH | | Représentée par
  Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltung GmbH |
| Produit: biodiesel | Produit: biodiesel | Produit: biodiesel | Produit: biodiesel | Produit: bioéthanol | Produit: bioéthanol | Produit: bioéthanol | Produit: bioéthanol |
| 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR |
| Chiffre d'affaire: | 110 358 000 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 4 104 087 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 12 531 681 |
| Somme bilantaire: | 73 788 863 | Somme bilantaire: | 48 084 | Somme bilantaire: | 25 085 041 | Somme bilantaire: | 28 000 | Somme bilantaire: | 48 084 | Somme bilantaire | 60 894 944 | Somme bilantaire | 36 147 | Somme bilantaire | 67 919 722 |
| Personnel: | 44 | Personnel: | 0 | Personnel: | 2 | Personnel: | 0 | Personnel: | 0 | personnel: | 76 | personnel: | 0 | personnel: | 65 |
| 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR |
| (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) |
| Chiffre d'affaire: | 120 000 000 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 10 200 000 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 26 135 000 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 35 300 000 |
| Somme bilantaire: | 60 000 000 | Somme bilantaire: | 50 000 | Somme bilantaire: | 48 000 000 | Somme bilantaire: | 32 000 | Somme bilantaire: | 50 000 | Somme bilantaire | 60 900 000 | Somme bilantaire | 40.000 | Somme bilantaire | 70 000 000 |
| Personnel: | 44 | Personnel: | 0 | Personnel: | 45 | Personnel: | 0 | Personnel: | 0 | personnel: | 95 | personnel: | 0 | personnel: | 70 |
| Participations |
| Bernd Sauter: | 40 % | Albertina Sauter: | 25 % | Bernd Sauter: | 50 % | Bernd Sauter: | 50 % | | | | | | | | |
| Claus Sauter: | 40 % | Alois Sauter: | 25 % | Claus Sauter: | 50 % | Claus Sauter: | 50 % | Claus Sauter: | 100 % | Bernd. Sauter: | 50 % | Bernd Sauter: | 33,33 % | Bernd Sauter: | 40 % |
| Daniela Sauter: | 20 % | Bernd Sauter: | 25 % | Sauter GmbH: | 0 % | | | | | Claus Sauter: | 50 % | Claus Sauter: | 33,33 % | Claus Sauter: | 20 % |
| | | Claus Sauter: | 25 % | | | | | | | | | Roland Koch: | 33,33 % | Roland Koch: | 40 % |
| Administrateurs |
| Claus Sauter | Bernd Sauter & Alois Sauter | Bernd Sauter | Bernd Sauter | Alois Sauter | Bernd Sauter | Bernd Sauter & Roland Koch | Roland Koch |
| SBE Swiss BioEnergie AG | Sauter Verpachtung GmbH | Alois Sauter Landesprodukten-Großhandlung GmbH & Co. KG | Sauter GmbH | Compos Entsorgungs GmbH | ALLEN GmbH | Autokontor Bayern GmbH | Autokontor Vertriebs GmbH |
| Commerce de carburants biogènes | Location et fermage, commerce, transformation et commercialisation de matières premières recyclables | Représentée par Sauter GmbH

  Commerce de produits agricoles | Commerce de produits agricoles | Enlèvement de boues et composte | Installations de production d'énergie | Exploitation d'un comptoir automobile, commerce de véhicules, transport | Exploitation d'un comptoir automobile, commerce de véhicules, transport |
| 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR | 2004 | EUR |
| Chiffre d'affaire: | 41 923 832 | Chiffre d'affaire: | 99 610 485 | Chiffre d'affaire: | 5 078 988 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 1 120 786 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 18 203 975 | Chiffre d'affaire: | 3 400 000 |
| Somme bilantaire: | 33 947 576 | Somme bilantaire: | 54 695 450 | Somme bilantaire: | 5 938 678 | Somme bilantaire: | 41 790 | Somme bilantaire: | 1 787 142 | Somme Bilantaire: | 1 442 219 | Somme Bilantaire: | 4 006 114 | Somme Bilantaire: | 1 400 000 |
| Personnel: | 4 | Personnel: | 61 | Personnel: | 37 | Personnel: | 0 | Personnel: | 4 | personnel: | 0 | personnel: | 32 | personnel: | 7 |
| 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR | 2005 | EUR |
| (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) | (Estimations) |
| Chiffre d'affaire: | 172 220 238 | Chiffre d'affaire: | 25 000 000 | Chiffre d'affaire: | 4 800 000 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 1 200 000 | Chiffre d'affaire: | 0 | Chiffre d'affaire: | 27 000 000 | Chiffre d'affaire: | 0 |
| Somme bilantaire: | 95 677 910 | Somme bilantaire: | 55 000 000 | Somme bilantaire: | 5 900 000 | Somme bilantaire: | 43 000 | Somme bilantaire: | 1 800 000 | Somme Bilantaire: | 1 100 000 | Somme Bilantaire: | 6 000 000 | Somme Bilantaire: | 100 000 |
| Personnel: | 7 | Personnel: | 50 | Personnel: | 37 | Personnel: | 0 | Personnel: | 4 | personnel: | 0 | personnel: | 60 | personnel: | 0 |

Participations

Bernd Sauter:

33 %

Bernd Sauter:

33 %

Mario Biele:

1 %

Bernd Sauter:

12 %

Bernd Sauter:

12 %

Claus Sauter:

33 %

Claus Sauter:

33 %

Karl-Heinz Reipert:

1 %

Claus Sauter:

12 %

Claus auter:

12 %

Dr. Georg Pollert

34 %

Dr. Georg Pollert:

34 %

Daniela Sauter:

74 %

Daniela Sauter:

50 %

Daniela Sauter:

38 %

Daniela Sauter:

38 %

Daniela Sauter:

50 %

Daniela Sauter:

50 %

Dr. Georg Pollert:

24 %

Dr. Georg Pollert:

50 %

Marion Sauter:

38 %

Marion Sauter:

38 %

Marion Sauter:

50 %

Marion Sauter:

50 %

Administrateurs

Dr. Georg Pollert

Dr. Georg Pollert

Theodor Niesmann

Theodor Niesmann

Dr. Bernd Klotz

Dr. Bernd Klotz

Daniela Sauter & Klaus-Dieter Bettin

Daniela Sauter & Klaus-Dieter Bettin

MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH & Co. KG

MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH

NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG

NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke Verwaltung GmbH

MBE Mitteldeutsche BioEnergie Verwaltung GmbH

MBE Mitteldeutsche BioEnergie GmbH & Co. KG

NBE Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltung GmbH

NBE Nordbrandenburger BioEnergie GmbH & Co. KG

Representée par

MUW Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH

Représentée par

NUW Nordbrandenburger Umesterungswerke Verwaltung GmbH

Représentée par

MBE Mitteldeutsche BioEnergie Verwaltung GmbH

Représentée par

Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltung GmbH

Produit: biodiesel

Produit: biodiesel

Produit: biodiesel

Produit: biodiesel

Produit: bioéthanol

Produit: bioéthanol

Produit: bioéthanol

Produit: bioéthanol

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

Chiffre d'affaire:

110 358 000

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

4 104 087

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

12 531 681

Somme bilantaire:

73 788 863

Somme bilantaire:

48 084

Somme bilantaire:

25 085 041

Somme bilantaire:

28 000

Somme bilantaire:

48 084

Somme bilantaire

60 894 944

Somme bilantaire

36 147

Somme bilantaire

67 919 722

Personnel:

44

Personnel:

0

Personnel:

2

Personnel:

0

Personnel:

0

personnel:

76

personnel:

0

personnel:

65

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

Chiffre d'affaire:

120 000 000

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

10 200 000

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

26 135 000

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

35 300 000

Somme bilantaire:

60 000 000

Somme bilantaire:

50 000

Somme bilantaire:

48 000 000

Somme bilantaire:

32 000

Somme bilantaire:

50 000

Somme bilantaire

60 900 000

Somme bilantaire

40.000

Somme bilantaire

70 000 000

Personnel:

44

Personnel:

0

Personnel:

45

Personnel:

0

Personnel:

0

personnel:

95

personnel:

0

personnel:

70

Participations

Bernd Sauter:

40 %

Albertina Sauter:

25 %

Bernd Sauter:

50 %

Bernd Sauter:

50 %

Claus Sauter:

40 %

Alois Sauter:

25 %

Claus Sauter:

50 %

Claus Sauter:

50 %

Claus Sauter:

100 %

Bernd. Sauter:

50 %

Bernd Sauter:

33,33 %

Bernd Sauter:

40 %

Daniela Sauter:

20 %

Bernd Sauter:

25 %

Sauter GmbH:

0 %

Claus Sauter:

50 %

Claus Sauter:

33,33 %

Claus Sauter:

20 %

Claus Sauter:

25 %

Roland Koch:

33,33 %

Roland Koch:

40 %

Administrateurs

Claus Sauter

Bernd Sauter & Alois Sauter

Bernd Sauter

Bernd Sauter

Alois Sauter

Bernd Sauter

Bernd Sauter & Roland Koch

Roland Koch

SBE Swiss BioEnergie AG

Sauter Verpachtung GmbH

Alois Sauter Landesprodukten-Großhandlung GmbH & Co. KG

Sauter GmbH

Compos Entsorgungs GmbH

ALLEN GmbH

Autokontor Bayern GmbH

Autokontor Vertriebs GmbH

Commerce de carburants biogènes

Location et fermage, commerce, transformation et commercialisation de matières premières recyclables

Représentée par Sauter GmbH

Commerce de produits agricoles

Commerce de produits agricoles

Enlèvement de boues et composte

Installations de production d'énergie

Exploitation d'un comptoir automobile, commerce de véhicules, transport

Exploitation d'un comptoir automobile, commerce de véhicules, transport

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

2004

EUR

Chiffre d'affaire:

41 923 832

Chiffre d'affaire:

99 610 485

Chiffre d'affaire:

5 078 988

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

1 120 786

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

18 203 975

Chiffre d'affaire:

3 400 000

Somme bilantaire:

33 947 576

Somme bilantaire:

54 695 450

Somme bilantaire:

5 938 678

Somme bilantaire:

41 790

Somme bilantaire:

1 787 142

Somme Bilantaire:

1 442 219

Somme Bilantaire:

4 006 114

Somme Bilantaire:

1 400 000

Personnel:

4

Personnel:

61

Personnel:

37

Personnel:

0

Personnel:

4

personnel:

0

personnel:

32

personnel:

7

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

2005

EUR

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

(Estimations)

Chiffre d'affaire:

172 220 238

Chiffre d'affaire:

25 000 000

Chiffre d'affaire:

4 800 000

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

1 200 000

Chiffre d'affaire:

0

Chiffre d'affaire:

27 000 000

Chiffre d'affaire:

0

Somme bilantaire:

95 677 910

Somme bilantaire:

55 000 000

Somme bilantaire:

5 900 000

Somme bilantaire:

43 000

Somme bilantaire:

1 800 000

Somme Bilantaire:

1 100 000

Somme Bilantaire:

6 000 000

Somme Bilantaire:

100 000

Personnel:

7

Personnel:

50

Personnel:

37

Personnel:

0

Personnel:

4

personnel:

0

personnel:

60

personnel:

0

---