# Journal officiel L 330/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 330 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année28 novembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 330

Édition de langue française

Législation

49e année28 novembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1747/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1748/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1749/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1750/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 concernant l’autorisation de la sélénométhionine en tant qu’additif pour l'alimentation animale (
  1
  ) | 9 |
| | * | Directive 2006/119/CE de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, en vue de son adaptation au progrès technique (
  1
  ) | 12 |
| | * | Directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (
  1
  ) | 16 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1747/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 1748/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

3

*

Règlement (CE) no 1749/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

o

o

5

*

Règlement (CE) no 1750/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 concernant l’autorisation de la sélénométhionine en tant qu’additif pour l'alimentation animale (
  1
  )

o

1

9

*

Directive 2006/119/CE de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, en vue de son adaptation au progrès technique (
  1
  )

1

12

*

Directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (
  1
  )

1

16

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 17 juillet 2006 relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens | 18 |
| Accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens | 19 |
| | * | Décision du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) | 28 |
| | * | Décision du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) | 30 |
| | | Commission |
| | * | Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs | 31 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 17 juillet 2006 relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens

18

Accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens

19

*

Décision du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)

28

*

Décision du Conseil du 20 novembre 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)

30

Commission

*

Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs

31

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision no 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de chômage partiel à l’égard des travailleurs frontaliers (JO L 130 du 18.5.2006) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision no 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de chômage partiel à l’égard des travailleurs frontaliers (JO L 130 du 18.5.2006)

o

36

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/1 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1747/2006 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 63,9 |
| 096 | 65,2 |
| 204 | 34,5 |
| 999 | 54,5 |
| 0707 00 05 | 052 | 114,3 |
| 204 | 71,5 |
| 628 | 171,8 |
| 999 | 119,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 155,8 |
| 204 | 97,6 |
| 999 | 126,7 |
| 0805 20 10 | 204 | 63,1 |
| 999 | 63,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 65,9 |
| 400 | 71,8 |
| 999 | 68,9 |
| 0805 50 10 | 052 | 56,0 |
| 528 | 29,1 |
| 999 | 42,6 |
| 0808 10 80 | 388 | 107,1 |
| 400 | 110,6 |
| 404 | 96,2 |
| 720 | 87,4 |
| 999 | 100,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 97,8 |
| 720 | 55,9 |
| 999 | 76,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

63,9

096

65,2

204

34,5

999

54,5

0707 00 05

052

114,3

204

71,5

628

171,8

999

119,2

0709 90 70

052

155,8

204

97,6

999

126,7

0805 20 10

204

63,1

999

63,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

65,9

400

71,8

999

68,9

0805 50 10

052

56,0

528

29,1

999

42,6

0808 10 80

388

107,1

400

110,6

404

96,2

720

87,4

999

100,3

0808 20 50

052

97,8

720

55,9

999

76,9

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/3 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1748/2006 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1710/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1710/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1710/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1710/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 321 du 21.11.2006, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 28 novembre 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 23,66 | 4,47 |
| 1701 11 90 (1) | 23,66 | 9,70 |
| 1701 12 10 (1) | 23,66 | 4,28 |
| 1701 12 90 (1) | 23,66 | 9,27 |
| 1701 91 00 (2) | 26,52 | 11,97 |
| 1701 99 10 (2) | 26,52 | 7,45 |
| 1701 99 90 (2) | 26,52 | 7,45 |
| 1702 90 99 (3) | 0,27 | 0,38 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

23,66

4,47

1701 11 90 (1)

23,66

9,70

1701 12 10 (1)

23,66

4,28

1701 12 90 (1)

23,66

9,27

1701 91 00 (2)

26,52

11,97

1701 99 10 (2)

26,52

7,45

1701 99 90 (2)

26,52

7,45

1702 90 99 (3)

0,27

0,38

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/5 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1749/2006 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) a précisé les conditions de fonctionnement du régime des certificats d'importation et d'exportation pour le secteur de la viande bovine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (2) a précisé les conditions de fonctionnement du régime des certificats d'importation et d'exportation pour le secteur de la viande bovine.

| (2) | Depuis le début de l'année 2005, le niveau des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine a été abaissé à diverses reprises. Le niveau de la garantie relative aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution n'a en revanche pas été adapté à cette nouvelle situation. Il apparaît nécessaire de procéder à l'adaptation des niveaux de ladite garantie pour tenir compte de ces diminutions en maintenant une relation similaire à celle qui prévalait préalablement à la baisse des restitutions, entre le niveau de la garantie et le niveau de la restitution. |
| --- | --- |

(2)

Depuis le début de l'année 2005, le niveau des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine a été abaissé à diverses reprises. Le niveau de la garantie relative aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution n'a en revanche pas été adapté à cette nouvelle situation. Il apparaît nécessaire de procéder à l'adaptation des niveaux de ladite garantie pour tenir compte de ces diminutions en maintenant une relation similaire à celle qui prévalait préalablement à la baisse des restitutions, entre le niveau de la garantie et le niveau de la restitution.

| (3) | Les exportations dans le secteur bovin sont en diminution constante depuis le début des années 2000. Par souci de simplification et d'efficacité de gestion, dans le contexte actuel, il apparaît également approprié de revoir les modalités de délivrance des certificats d’exportation qui ne sont pas destinés à être délivrés immédiatement. Dans ce cadre, il convient aussi de limiter la communication par les États membres à la Commission des demandes de certificats d'exportation à une notification par semaine. De même, il est opportun d'augmenter de 22 à 25 tonnes les quantités pour lesquelles la délivrance des certificats d'exportation peut, à la demande des opérateurs, être immédiate. |
| --- | --- |

(3)

Les exportations dans le secteur bovin sont en diminution constante depuis le début des années 2000. Par souci de simplification et d'efficacité de gestion, dans le contexte actuel, il apparaît également approprié de revoir les modalités de délivrance des certificats d’exportation qui ne sont pas destinés à être délivrés immédiatement. Dans ce cadre, il convient aussi de limiter la communication par les États membres à la Commission des demandes de certificats d'exportation à une notification par semaine. De même, il est opportun d'augmenter de 22 à 25 tonnes les quantités pour lesquelles la délivrance des certificats d'exportation peut, à la demande des opérateurs, être immédiate.

| (4) | Le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (3) établit les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation. Pour le bon fonctionnement dudit régime, il convient de prévoir que les certificats à délivrance immédiate et à durée de validité limitée à cinq jours ne permettent pas d'avoir accès au régime de l'entrepôt douanier avant exportation prévu par le règlement (CE) no 1741/2006. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (3) établit les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation. Pour le bon fonctionnement dudit régime, il convient de prévoir que les certificats à délivrance immédiate et à durée de validité limitée à cinq jours ne permettent pas d'avoir accès au régime de l'entrepôt douanier avant exportation prévu par le règlement (CE) no 1741/2006.

| (5) | Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir que la réduction de restitution prévue à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4) en cas de changement de destination des viandes par rapport à la destination initialement indiquée sur le certificat d'exportation ne s'applique pas aux viandes placées sous ce régime. |
| --- | --- |

(5)

Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir que la réduction de restitution prévue à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4) en cas de changement de destination des viandes par rapport à la destination initialement indiquée sur le certificat d'exportation ne s'applique pas aux viandes placées sous ce régime.

| (6) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1445/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1445/95 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1445/95 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 9, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | au point a), «44 écus» est remplacé par «26 EUR»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 9, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

au point a), «44 écus» est remplacé par «26 EUR»;

| b) | au point b), «29 écus» est remplacé par «15 EUR»; |
| --- | --- |

b)

au point b), «29 écus» est remplacé par «15 EUR»;

| c) | au point c), «16 écus» est remplacé par «9 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au point c), «16 écus» est remplacé par «9 EUR»;

| 2) | l'article 10 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions visés à l'article 8, paragraphe 1, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.
  Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées aux paragraphes 2 ou 2 bis ne soit prise entre-temps par la Commission.
  Toutefois, les certificats demandés dans le cadre de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 sont délivrés immédiatement.
  Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut fixer, selon la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.»; |
| --- | --- | --- |

2)

l'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les demandes de certificats d’exportation comportant fixation à l’avance des restitutions visés à l'article 8, paragraphe 1, peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque semaine.

Les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières visées aux paragraphes 2 ou 2 bis ne soit prise entre-temps par la Commission.

Toutefois, les certificats demandés dans le cadre de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 sont délivrés immédiatement.

Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut fixer, selon la procédure prévue à l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, un autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d’exportation, lorsqu’il n’est pas possible de respecter ce jour.»;

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Par dérogation au paragraphe 1, les certificats relatifs aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l’article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l'annexe III bis du présent règlement.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Par dérogation au paragraphe 1, les certificats relatifs aux demandes portant sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits relevant des codes NC 0201 et 0202 sont délivrés immédiatement. Dans ce cas, par dérogation à l’article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l'annexe III bis du présent règlement.»;

| 3) | à l'article 11, le paragraphe 2 suivant est ajouté:
  «2.   Les dispositions de l'article 18, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (5) ne s'appliquent pas aux restitutions particulières à l'exportation octroyées aux produits des codes NC 0201 30 00 91 00 et 0201 30 00 91 20 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (6), lorsque ces produits ont été placés sous le régime de l'entrepôt douanier conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (7). |
| --- | --- |

3)

à l'article 11, le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2.   Les dispositions de l'article 18, paragraphe 3, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (5) ne s'appliquent pas aux restitutions particulières à l'exportation octroyées aux produits des codes NC 0201 30 00 91 00 et 0201 30 00 91 20 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (6), lorsque ces produits ont été placés sous le régime de l'entrepôt douanier conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (7).

| 4) | à l'article 13, paragraphe 1, premier tiret, les termes «et le jeudi» sont supprimés; |
| --- | --- |

4)

à l'article 13, paragraphe 1, premier tiret, les termes «et le jeudi» sont supprimés;

| 5) | il est inséré une annexe III bis dont le texte figure à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

5)

il est inséré une annexe III bis dont le texte figure à l'annexe du présent règlement;

| 6) | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | le texte «Destinataire: DG VI/D/2; télécopieur: (32-2) 296 60 27» est remplacé par le texte suivant:
  «Destinataire: DG AGRI/D/2; fax (32-2) 292 17 22; adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.eu»; |
| --- | --- | --- |

6)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

le texte «Destinataire: DG VI/D/2; télécopieur: (32-2) 296 60 27» est remplacé par le texte suivant:

«Destinataire: DG AGRI/D/2; fax (32-2) 292 17 22; adresse électronique: AGRI-EXP-BOVINE@ec.europa.eu»;

| b) | dans le titre de la partie A, les termes «et du jeudi» sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

dans le titre de la partie A, les termes «et du jeudi» sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

2

o

(3)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 7.

3

(4)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006.

4

o

(5)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

5

(6)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

6

(7)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 7.»;

7

---

ANNEXE

«ANNEXE III bis

Mentions figurant à l'article 10, paragraphe 5

| — | : | En bulgare | : | „Сертификат, валиден пет работни дни и неизползваем за поставяне на обезкостено говеждо месо от възрастни мъжки животни от рода на едрия рогат добитък под режим митнически склад съгласно член 4 от Регламент (ЕО) No 1741/2006“ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | “Certificado válido durante cinco días hábiles, no utilizable para colocar la carne de vacuno deshuesada de bovinos machos pesados bajo el régimen de depósito aduanero de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 1741/2006” |
| — | : | En tchèque | : | ‚Licence platná po dobu pěti pracovních dní a nepoužitelná pro propuštění vykostěného masa z dospělého skotu samčího pohlaví do režimu uskladňování v celním skladu podle článku 4 nařízení (ES) č. 1741/2006‘ |
| — | : | En danois | : | »Licens er gyldig i fem arbejdsdage og kan ikke benyttes til at anbringe udbenet oksekød af voksne handyr under den toldoplagsordning, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 1741/2006.« |
| — | : | En allemand | : | ‚Fünf Arbeitstage gültige und für die Unterstellung von entbeintem Fleisch ausgewachsener männlicher Rinder unter das Zolllagerverfahren gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 1741/2006 nicht verwendbare Lizenz.‘ |
| — | : | En estonien | : | “Litsents kehtib viis päeva ja seda ei saa kasutada täiskasvanud isasveiste konditustatud liha enne eksportimist tolliladustamisprotseduurile suunamisel vastavalt määruse (EÜ) nr 1741/2006 artiklile 4.” |
| — | : | En grec | : | “Πιστοποιητικό το οποίο ισχύει πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν χρησιμοποιείται για την υπαγωγή κρεάτων χωρίς κόκκαλα από αρσενικά ενήλικα βοοειδή υπό το καθεστώς της τελωνειακής αποταμίευσης σύμφωνα με το άρθρο 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1741/2006” |
| — | : | En anglais | : | “Licence valid for five working days and not useable for placing boned meat of adult male bovine animals under the customs warehousing procedure in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1741/2006.” |
| — | : | En français | : | “Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour le placement de viandes bovines désossées de gros bovins mâles sous le régime de l'entrepôt douanier conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1741/2006.” |
| — | : | En italien | : | “Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'assoggettamento di carni bovine disossate di bovini maschi adulti al regime di deposito doganale conformemente all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 1741/2006” |
| — | : | En letton | : | “Sertifikāts ir derīgs piecas darbdienas un saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1741/2006 4. pantu nav izmantojams pieauguša liellopa gaļas bez kauliem novietošanai muitas režīma noliktavās.” |
| — | : | En lituanien | : | „Penkias darbo dienas galiojanti ir jaučių mėsos be kaulo muitinio sandėliavimo procedūrai įforminti pagal Reglamento (EB) Nr. 1741/2006 4 straipsnį nenaudojama licencija“ |
| — | : | En hongrois | : | »Az engedély öt munkanapig érvényes és nem használható fel arra, hogy kifejlett, hímivarú szarvasmarhafélékből származó kicsontozott húst vámraktározási eljárás alá helyezzenek az 1741/2006/EK rendelet 4. cikkével összhangban.« |
| — | : | En maltais | : | ‘Liċenzja valida għal ħames ġranet tax-xogħol, u mhux utilizzabbli għat-tqegħid tal-laħam disussat ta' annimali bovini adulti rġiel taħt il-proċedura tal-ħżin doganali skond l-Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 1741/2006’ |
| — | : | En néerlandais | : | „Dit certificaat heeft een geldigheidsduur van vijf werkdagen en mag niet worden gebruikt om rundvlees zonder been van volwassen mannelijke runderen onder het stelsel van douane entrepots te plaatsen overeenkomstig artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1741/2006”. |
| — | : | En polonais | : | »Pozwolenie ważne pięć dni roboczych, nie może być stosowane do objęcia procedurą składu celnego wołowiny bez kości pochodzącej z dorosłego bydła płci męskiej zgodnie z art. 4 rozporządzenia (WE) nr 1741/2006« |
| — | : | En portugais | : | “Certificado válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a colocação de carne de bovino desossada de bovinos machos adultos sob o regime de entreposto aduaneiro em conformidade com o artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 1741/2006.” |
| — | : | En roumain | : | «Licenţă valabilă timp de cinci zile lucrătoare şi care nu poate fi utilizată pentru a plasa carnea de vită şi mânzat dezosată de la bovine adulte masculi în regimul de antrepozitare vamală în conformitate cu articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1741/2006.» |
| — | : | En slovaque | : | ‚Povolenie platné päť pracovných dní a nepoužiteľné na umiestnenie vykosteného mäsa dospelých samcov hovädzieho dobytka do režimu colného skladu v súlade s článkom 4 nariadenia (ES) č. 1741/2006.‘ |
| — | : | En slovène | : | ‚Dovoljenje je veljavno pet delovnih dni in se ne uporablja za dajanje odkoščenega mesa odraslega goveda moškega spola v postopek carinskega skladiščenja v skladu s členom 4 Uredbe (ES) št. 1741/2006.‘ |
| — | : | En finnois | : | ’Todistus on voimassa viisi työpäivää. Sitä ei voida käyttää asetuksen (EY) N:o 1741/2006 4 artiklan mukaiseen täysikasvuisten urospuolisten nautaeläinten luuttomaksi leikatun lihan asettamiseen tullivarastointimenettelyyn.’ |
| — | : | En suédois | : | ’Licens giltig under fem arbetsdagar; får inte användas för att låta urbenade styckningsdelar från fullvuxna handjur av nötkreatur omfattas av tullagerförfarandet enligt artikel 4 i förordning (EG) nr 1741/2006.’» |

—

:

En bulgare

:

„Сертификат, валиден пет работни дни и неизползваем за поставяне на обезкостено говеждо месо от възрастни мъжки животни от рода на едрия рогат добитък под режим митнически склад съгласно член 4 от Регламент (ЕО) No 1741/2006“

—

:

En espagnol

:

“Certificado válido durante cinco días hábiles, no utilizable para colocar la carne de vacuno deshuesada de bovinos machos pesados bajo el régimen de depósito aduanero de conformidad con el artículo 4 del Reglamento (CE) no 1741/2006”

—

:

En tchèque

:

‚Licence platná po dobu pěti pracovních dní a nepoužitelná pro propuštění vykostěného masa z dospělého skotu samčího pohlaví do režimu uskladňování v celním skladu podle článku 4 nařízení (ES) č. 1741/2006‘

—

:

En danois

:

»Licens er gyldig i fem arbejdsdage og kan ikke benyttes til at anbringe udbenet oksekød af voksne handyr under den toldoplagsordning, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 1741/2006.«

—

:

En allemand

:

‚Fünf Arbeitstage gültige und für die Unterstellung von entbeintem Fleisch ausgewachsener männlicher Rinder unter das Zolllagerverfahren gemäß Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 1741/2006 nicht verwendbare Lizenz.‘

—

:

En estonien

:

“Litsents kehtib viis päeva ja seda ei saa kasutada täiskasvanud isasveiste konditustatud liha enne eksportimist tolliladustamisprotseduurile suunamisel vastavalt määruse (EÜ) nr 1741/2006 artiklile 4.”

—

:

En grec

:

“Πιστοποιητικό το οποίο ισχύει πέντε εργάσιμες ημέρες και δεν χρησιμοποιείται για την υπαγωγή κρεάτων χωρίς κόκκαλα από αρσενικά ενήλικα βοοειδή υπό το καθεστώς της τελωνειακής αποταμίευσης σύμφωνα με το άρθρο 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1741/2006”

—

:

En anglais

:

“Licence valid for five working days and not useable for placing boned meat of adult male bovine animals under the customs warehousing procedure in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1741/2006.”

—

:

En français

:

“Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour le placement de viandes bovines désossées de gros bovins mâles sous le régime de l'entrepôt douanier conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1741/2006.”

—

:

En italien

:

“Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'assoggettamento di carni bovine disossate di bovini maschi adulti al regime di deposito doganale conformemente all'articolo 4 del regolamento (CE) n. 1741/2006”

—

:

En letton

:

“Sertifikāts ir derīgs piecas darbdienas un saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1741/2006 4. pantu nav izmantojams pieauguša liellopa gaļas bez kauliem novietošanai muitas režīma noliktavās.”

—

:

En lituanien

:

„Penkias darbo dienas galiojanti ir jaučių mėsos be kaulo muitinio sandėliavimo procedūrai įforminti pagal Reglamento (EB) Nr. 1741/2006 4 straipsnį nenaudojama licencija“

—

:

En hongrois

:

»Az engedély öt munkanapig érvényes és nem használható fel arra, hogy kifejlett, hímivarú szarvasmarhafélékből származó kicsontozott húst vámraktározási eljárás alá helyezzenek az 1741/2006/EK rendelet 4. cikkével összhangban.«

—

:

En maltais

:

‘Liċenzja valida għal ħames ġranet tax-xogħol, u mhux utilizzabbli għat-tqegħid tal-laħam disussat ta' annimali bovini adulti rġiel taħt il-proċedura tal-ħżin doganali skond l-Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 1741/2006’

—

:

En néerlandais

:

„Dit certificaat heeft een geldigheidsduur van vijf werkdagen en mag niet worden gebruikt om rundvlees zonder been van volwassen mannelijke runderen onder het stelsel van douane entrepots te plaatsen overeenkomstig artikel 4 van Verordening (EG) nr. 1741/2006”.

—

:

En polonais

:

»Pozwolenie ważne pięć dni roboczych, nie może być stosowane do objęcia procedurą składu celnego wołowiny bez kości pochodzącej z dorosłego bydła płci męskiej zgodnie z art. 4 rozporządzenia (WE) nr 1741/2006«

—

:

En portugais

:

“Certificado válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a colocação de carne de bovino desossada de bovinos machos adultos sob o regime de entreposto aduaneiro em conformidade com o artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 1741/2006.”

—

:

En roumain

:

«Licenţă valabilă timp de cinci zile lucrătoare şi care nu poate fi utilizată pentru a plasa carnea de vită şi mânzat dezosată de la bovine adulte masculi în regimul de antrepozitare vamală în conformitate cu articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 1741/2006.»

—

:

En slovaque

:

‚Povolenie platné päť pracovných dní a nepoužiteľné na umiestnenie vykosteného mäsa dospelých samcov hovädzieho dobytka do režimu colného skladu v súlade s článkom 4 nariadenia (ES) č. 1741/2006.‘

—

:

En slovène

:

‚Dovoljenje je veljavno pet delovnih dni in se ne uporablja za dajanje odkoščenega mesa odraslega goveda moškega spola v postopek carinskega skladiščenja v skladu s členom 4 Uredbe (ES) št. 1741/2006.‘

—

:

En finnois

:

’Todistus on voimassa viisi työpäivää. Sitä ei voida käyttää asetuksen (EY) N:o 1741/2006 4 artiklan mukaiseen täysikasvuisten urospuolisten nautaeläinten luuttomaksi leikatun lihan asettamiseen tullivarastointimenettelyyn.’

—

:

En suédois

:

’Licens giltig under fem arbetsdagar; får inte användas för att låta urbenade styckningsdelar från fullvuxna handjur av nötkreatur omfattas av tullagerförfarandet enligt artikel 4 i förordning (EG) nr 1741/2006.’»

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| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/9 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1750/2006 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2006

concernant l’autorisation de la sélénométhionine en tant qu’additif pour l'alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la préparation «sélénométhionine» en tant qu’additif, de la catégorie des «additifs nutritionnels», pour l’alimentation de toutes les espèces. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation «sélénométhionine» en tant qu’additif, de la catégorie des «additifs nutritionnels», pour l’alimentation de toutes les espèces.

| (4) | La méthode d'analyse incluse dans la demande d'autorisation conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1831/2003, concerne la détermination de la substance active de l'additif dans l'alimentation animale. La méthode d'analyse visée à l'annexe du présent règlement ne doit donc pas être considérée comme une méthode d'analyse communautaire au sens de l'article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2). |
| --- | --- |

(4)

La méthode d'analyse incluse dans la demande d'autorisation conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1831/2003, concerne la détermination de la substance active de l'additif dans l'alimentation animale. La méthode d'analyse visée à l'annexe du présent règlement ne doit donc pas être considérée comme une méthode d'analyse communautaire au sens de l'article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).

| (5) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 19 avril 2006 que la sélénométhionine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (3), et qu’elle ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, cette préparation peut être considérée comme une source de sélénium (Se) biodisponible et elle répond aux critères d'additif nutritionnel pour toutes les espèces. L’Autorité recommande la prise de mesures appropriées pour la sécurité des utilisateurs, mais ne juge pas nécessaire d’énoncer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Enfin, l’Autorité déclare également, dans son avis, avoir vérifié le rapport concernant la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, soumis par le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003. Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 19 avril 2006 que la sélénométhionine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (3), et qu’elle ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, cette préparation peut être considérée comme une source de sélénium (Se) biodisponible et elle répond aux critères d'additif nutritionnel pour toutes les espèces. L’Autorité recommande la prise de mesures appropriées pour la sécurité des utilisateurs, mais ne juge pas nécessaire d’énoncer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Enfin, l’Autorité déclare également, dans son avis, avoir vérifié le rapport concernant la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, soumis par le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003. Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs dits «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d'oligo-éléments», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3).

2

o

(3)  Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l’efficacité du produit Sel-Plex® en tant qu’additif pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003. Adopté le 19 avril 2006. The EFSA Journal (2006) 348, p. 1-40.

3

o

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Teneur maximale de l'élément (Se) en mg/kg d'aliment complet, avec un taux d'humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d'oligo-éléments |
| 3b8.10 | — | Forme organique du sélénium produite par Saccharomyces cerevisiae

  CNCM I-3060
  (levure séléniée inactivée) | Caractéristiques de l'additif:
  Sélénium organique essentiellement composé de sélénométhionine (63 %) et de composés à faible masse moléculaire (34-36 %), avec une teneur de 2 000-2 400 mg Se/kg (97-99 % de sélénium organique)
  Méthode d’analyse (1)

  Spectrométrie d'absorption atomique (SAA) en four de graphite avec effet Zeeman ou SAA hybride | Toutes les espèces | — | | 0,50 (total) | L'additif doit être ajouté aux aliments pour animaux composés sous forme de prémélange.
  Pour la sécurité des utilisateurs: port d'équipements de protection respiratoire, de lunettes et de gants de protection pendant la manipulation du produit | Dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Teneur maximale de l'élément (Se) en mg/kg d'aliment complet, avec un taux d'humidité de 12 %

Catégorie des additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: composés d'oligo-éléments

3b8.10

—

Forme organique du sélénium produite par Saccharomyces cerevisiae

CNCM I-3060

(levure séléniée inactivée)

Caractéristiques de l'additif:

Sélénium organique essentiellement composé de sélénométhionine (63 %) et de composés à faible masse moléculaire (34-36 %), avec une teneur de 2 000-2 400 mg Se/kg (97-99 % de sélénium organique)

Méthode d’analyse (1)

Spectrométrie d'absorption atomique (SAA) en four de graphite avec effet Zeeman ou SAA hybride

Toutes les espèces

—

0,50 (total)

L'additif doit être ajouté aux aliments pour animaux composés sous forme de prémélange.

Pour la sécurité des utilisateurs: port d'équipements de protection respiratoire, de lunettes et de gants de protection pendant la manipulation du produit

Dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

---

(1)  Des informations détaillées concernant les méthodes d'analyse sont disponibles sur le site du laboratoire communautaire de référence, à l'adresse www.irmm.jrc.be/html/crlfaa/

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| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/12 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/12

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DIRECTIVE 2006/119/CE DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2006

modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, en vue de son adaptation au progrès technique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil (2) est l'une des directives particulières de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE. Elle énonce des exigences concernant la réception de véhicules équipés de chauffage à combustion, ainsi que les chauffages à combustion en tant qu'éléments constitutifs. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil (2) est l'une des directives particulières de la procédure de réception établie par la directive 70/156/CEE. Elle énonce des exigences concernant la réception de véhicules équipés de chauffage à combustion, ainsi que les chauffages à combustion en tant qu'éléments constitutifs.

| (2) | Le règlement no 122 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage est entré en vigueur le 18 janvier 2006. Ce règlement étant applicable à la Communauté, il est nécessaire d'assurer l'équivalence entre les exigences énoncées par la directive 2001/56/CE et celles énoncées par le règlement no 122 de la CEE/NU. C'est pourquoi les exigences spécifiques énoncées à l'annexe 9 du règlement no 122 de la CEE/NU concernant les systèmes de chauffage de véhicules transportant des marchandises dangereuses sont introduites dans la directive 2001/56/CE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement no 122 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage est entré en vigueur le 18 janvier 2006. Ce règlement étant applicable à la Communauté, il est nécessaire d'assurer l'équivalence entre les exigences énoncées par la directive 2001/56/CE et celles énoncées par le règlement no 122 de la CEE/NU. C'est pourquoi les exigences spécifiques énoncées à l'annexe 9 du règlement no 122 de la CEE/NU concernant les systèmes de chauffage de véhicules transportant des marchandises dangereuses sont introduites dans la directive 2001/56/CE.

| (3) | Il convient donc de modifier la directive 2001/56/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier la directive 2001/56/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, instauré au titre de l'article 13 de la directive 70/156/CEE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, instauré au titre de l'article 13 de la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 2001/56/CE

La directive 2001/56/CE est modifiée conformément au texte de l'annexe de la présente directive.

Article 2

Dispositions transitoires

1.   À compter du 1er octobre 2007, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant le système de chauffage:

| a) | refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale; ou |
| --- | --- |

a)

refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale; ou

| b) | interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service |
| --- | --- |

b)

interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service

d'un type de véhicule équipé d'un système de chauffage au GPL qui est conforme aux exigences énoncées par la directive 2001/56/CE, telle que modifiée par la présente directive.

2.   À compter du 1er octobre 2007, les États membres ne peuvent:

| a) | refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale; ou |
| --- | --- |

a)

refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale; ou

| b) | interdire la vente ou la mise en service |
| --- | --- |

b)

interdire la vente ou la mise en service

d'un type de chauffage à combustion au GPL qui, en tant qu'élément constitutif, est conforme aux exigences énoncées par la directive 2001/56/CE, telle que modifiée par la présente directive.

3.   À compter du 1er avril 2008, les États membres cessent d'accorder la réception CE par type et peuvent refuser d'accorder la réception par type de portée nationale à un type de véhicule équipé d'un système de chauffage au GPL, ou à un type de chauffage à combustion au GPL en tant qu'élément constitutif, qui n'est pas conforme aux exigences énoncées par la directive 2001/56/CE, telle que modifiée par la présente directive.

Article 3

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 septembre 2007 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

1

(2)  JO L 292 du 9.11.2001, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/78/CE de la Commission (JO L 231 du 30.6.2004, p. 69).

2

---

ANNEXE

La directive 2001/56/CE est modifiée comme suit:

| 1) | la ligne suivante est ajoutée à la fin de la «liste des annexes»:






  «Annexe IX | Dispositions supplémentaires applicables à certains véhicules tels que définis par la directive 94/55/CE»; |
| --- | --- | --- |

1)

la ligne suivante est ajoutée à la fin de la «liste des annexes»:

«Annexe IX

| 2) | L'annexe VIII est modifiée comme suit:






  a) | le titre de la section 1 est remplacé comme suit: |
| --- | --- | --- |

2)

L'annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

le titre de la section 1 est remplacé comme suit:

| b) | le point 1.1.6.2 est remplacé comme suit:






  «1.1.6.2. | qu'aucun dégagement incontrôlé ne peut se produire par suite d'un débranchement accidentel. Il y a lieu de prévoir un moyen d'arrêter le flux de GPL en installant un dispositif directement en aval ou dans un détendeur monté sur le cylindre ou le réservoir; si le détendeur n'est pas monté sur le cylindre ou le réservoir, un dispositif est installé directement en amont du tuyau flexible ou rigide partant du cylindre ou du réservoir et un dispositif supplémentaire est installé à l'intérieur ou en aval du détendeur.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 1.1.6.2 est remplacé comme suit:

«1.1.6.2.

qu'aucun dégagement incontrôlé ne peut se produire par suite d'un débranchement accidentel. Il y a lieu de prévoir un moyen d'arrêter le flux de GPL en installant un dispositif directement en aval ou dans un détendeur monté sur le cylindre ou le réservoir; si le détendeur n'est pas monté sur le cylindre ou le réservoir, un dispositif est installé directement en amont du tuyau flexible ou rigide partant du cylindre ou du réservoir et un dispositif supplémentaire est installé à l'intérieur ou en aval du détendeur.»;

| c) | le titre de la section 2 est remplacé comme suit: |
| --- | --- |

c)

le titre de la section 2 est remplacé comme suit:

| 3) | l'annexe IX suivante est ajoutée:

  «ANNEXE IX
  DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS VÉHICULES TELS QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE 94/55/CE (1)

  1.   CHAMP D'APPLICATION
  La présente annexe s'applique à certains véhicules pour lesquels la directive 94/55/CE contient des prescriptions particulières en ce qui concerne les chauffages à combustion et leur installation.
  2.   DÉFINITIONS
  Aux fins de la présente annexe, les véhicules EX/II, EX/III, AT, FL et OX sont tels que définis au chapitre 9.1 de l'annexe B de la directive 94/55/CE.
  3.   PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
  3.1.   Généralités (véhicules EX/II, EX/III, AT, FL et OX)
  3.1.1.   Les chauffages à combustion et leurs conduits d'évacuation des fumées doivent être conçus, situés et protégés ou recouverts de façon à prévenir tout risque inacceptable d'échauffement ou d'inflammation du chargement. L'on considère qu'il est satisfait à cette prescription si le réservoir et le système d'évacuation de l'appareil sont conformes aux dispositions visées aux points 3.1.1.1 et 3.1.1.2. La conformité avec ces prescriptions est vérifiée sur le véhicule complété.
  3.1.1.1.   Le ou les réservoirs de carburant de l'appareil doivent répondre aux prescriptions suivantes:






  a) | en cas de fuite, le carburant doit s'écouler sur le sol sans venir en contact de parties chaudes du véhicule ni du chargement; |
| --- | --- | --- |

3)

l'annexe IX suivante est ajoutée:

«ANNEXE IX

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS VÉHICULES TELS QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE 94/55/CE (1)

1.   CHAMP D'APPLICATION

La présente annexe s'applique à certains véhicules pour lesquels la directive 94/55/CE contient des prescriptions particulières en ce qui concerne les chauffages à combustion et leur installation.

2.   DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, les véhicules EX/II, EX/III, AT, FL et OX sont tels que définis au chapitre 9.1 de l'annexe B de la directive 94/55/CE.

3.   PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

3.1.   Généralités (véhicules EX/II, EX/III, AT, FL et OX)

3.1.1.   Les chauffages à combustion et leurs conduits d'évacuation des fumées doivent être conçus, situés et protégés ou recouverts de façon à prévenir tout risque inacceptable d'échauffement ou d'inflammation du chargement. L'on considère qu'il est satisfait à cette prescription si le réservoir et le système d'évacuation de l'appareil sont conformes aux dispositions visées aux points 3.1.1.1 et 3.1.1.2. La conformité avec ces prescriptions est vérifiée sur le véhicule complété.

3.1.1.1.   Le ou les réservoirs de carburant de l'appareil doivent répondre aux prescriptions suivantes:

a)

en cas de fuite, le carburant doit s'écouler sur le sol sans venir en contact de parties chaudes du véhicule ni du chargement;

| b) | les réservoirs contenant de l'essence doivent être équipés d'un dispositif coupe-flammes efficace placé au niveau de l'orifice de remplissage ou d'un dispositif permettant de maintenir l'orifice de remplissage hermétiquement fermé. |
| --- | --- |

b)

les réservoirs contenant de l'essence doivent être équipés d'un dispositif coupe-flammes efficace placé au niveau de l'orifice de remplissage ou d'un dispositif permettant de maintenir l'orifice de remplissage hermétiquement fermé.

3.1.1.2.   Le dispositif d'échappement ainsi que les tuyaux d'échappement doivent être dirigés ou protégés de façon à éviter tout risque d'échauffement ou d'inflammation du chargement. Les parties de l'échappement qui passent juste au-dessous du réservoir de carburant (gazole) doivent se trouver à au moins 100 mm de celui-ci ou être protégées par un écran thermique.

3.1.2.   Le chauffage à combustion doit être mis en route manuellement. Les dispositifs de programmation sont interdits.

3.2.   Véhicules EX/II et EX/III

Les chauffages à combustibles gazeux ne sont pas autorisés.

3.3.   Véhicules FL

3.3.1.   Les chauffages à combustion doivent pouvoir être arrêtés au moins par:

| a) | l'intervention volontaire depuis la cabine du conducteur; |
| --- | --- |

a)

l'intervention volontaire depuis la cabine du conducteur;

| b) | l'arrêt du moteur du véhicule; dans ce cas, l'appareil de chauffage peut être remis en marche manuellement par le conducteur; |
| --- | --- |

b)

l'arrêt du moteur du véhicule; dans ce cas, l'appareil de chauffage peut être remis en marche manuellement par le conducteur;

| c) | par le démarrage d'une pompe d'alimentation montée sur le véhicule à moteur pour les marchandises dangereuses transportées. |
| --- | --- |

c)

par le démarrage d'une pompe d'alimentation montée sur le véhicule à moteur pour les marchandises dangereuses transportées.

3.3.2.   Les chauffages à combustion peuvent continuer à fonctionner après avoir été coupés. S'ils ont été coupés comme indiqué aux points b) et c) du point 3.3.1, l'alimentation en air de combustion doit être interrompue par des mesures appropriées au bout de 40 secondes au maximum. Seuls doivent être utilisés les chauffages dont l'échangeur de chaleur résiste 40 secondes, pendant leur durée d'utilisation normale.

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(1)  JO L 319 du 21.12.1994, p. 7.»

1

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| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/16 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/16

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DIRECTIVE 2006/120/CE DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2006

rectifiant et modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1), et notamment son article 7,

vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (2), et notamment son article 17,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2005/30/CE de la Commission contient certaines erreurs qu’il y a lieu de corriger. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2005/30/CE de la Commission contient certaines erreurs qu’il y a lieu de corriger.

| (2) | Il est indispensable de préciser, avec effet rétroactif, que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/30/CE concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la directive 2005/30/CE. |
| --- | --- |

(2)

Il est indispensable de préciser, avec effet rétroactif, que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/30/CE concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la directive 2005/30/CE.

| (3) | En outre, il y a lieu d’apporter des corrections rédactionnelles à l’annexe I de la directive 2005/30/CE. |
| --- | --- |

(3)

En outre, il y a lieu d’apporter des corrections rédactionnelles à l’annexe I de la directive 2005/30/CE.

| (4) | Il est de plus indispensable d’insérer une nouvelle disposition précisant que la vente ou l’installation sur un véhicule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la directive 2005/30/CE, sont interdites au terme d’une période de transition d’une certaine durée. |
| --- | --- |

(4)

Il est de plus indispensable d’insérer une nouvelle disposition précisant que la vente ou l’installation sur un véhicule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la directive 2005/30/CE, sont interdites au terme d’une période de transition d’une certaine durée.

| (5) | Il y a lieu de rectifier et de modifier la directive 2005/30/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de rectifier et de modifier la directive 2005/30/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2005/30/CE est rectifiée comme suit:

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Avec effet au 18 mai 2006, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la présente directive et destinés à être montés sur des véhicules qui ont été réceptionnés conformément à la directive 97/24/CE:






  a) | refuser d’accorder la réception CE conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Avec effet au 18 mai 2006, les États membres ne peuvent, en ce qui concerne les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs répondant aux exigences de la directive 97/24/CE telle que modifiée par la présente directive et destinés à être montés sur des véhicules qui ont été réceptionnés conformément à la directive 97/24/CE:

a)

refuser d’accorder la réception CE conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/24/CE;

| b) | interdire leur vente ou leur montage sur un véhicule.» |
| --- | --- |

b)

interdire leur vente ou leur montage sur un véhicule.»

| 2) | À l’annexe I, il y a lieu de remplacer «section 5 de l’annexe VI» par «section 4a de l’annexe VI» dans tout le texte. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe I, il y a lieu de remplacer «section 5 de l’annexe VI» par «section 4a de l’annexe VI» dans tout le texte.

Article 2

À l’article 3 de la directive 2005/30/CE, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Avec effet au 1er janvier 2009, les États membres refusent la vente ou l’installation sur un véhicule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la présente directive.»

Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 septembre 2007 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu’une table de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 226 du 18.8.1997, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/27/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 7).

1

(2)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).

2

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/18 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juillet 2006

relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens

(2006/848/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement, |
| --- | --- |

(3)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté.

Article 3

Jusqu'à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY, (ci-après dénommée «l'Uruguay»),

d'autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires au droit communautaire ont été signés entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et l'Uruguay,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu'en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre ont un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres et les pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant pour les ressortissants de ces pays la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée conformément au droit communautaire,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et l'Uruguay qui sont contraires au droit communautaire doivent lui être rendues conformes, de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et l'Uruguay, et à préserver la continuité de ces services,

CONSTATANT que le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords aptes à affecter les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,

RECONNAISSANT qu'en conséquence les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et l'Uruguay: i) qui requièrent ou favorisent l'adoption d'accords entre entreprises, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont aptes à rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises,

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de l'Uruguay, ni de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne, et par «États membres de la CLAC» les États membres de la Communauté latino-américaine de l'aviation civile.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Designation Et Limitation Des Autorisations

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, quant à la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, aux autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'Uruguay et au refus, à la révocation, à la suspension ou à la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, quant à la désignation d'un transporteur aérien par l'Uruguay, aux autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre, et au refus, à la révocation, à la suspension ou à la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception de la désignation par un État membre, l'Uruguay accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, à condition:

| i) | que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre l'ayant désigné et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre l'ayant désigné et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;

| ii) | qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

ii)

qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| iii) | que le transporteur aérien appartienne, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, à des États membres, et soit contrôlé effectivement par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien appartienne, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, à des États membres, et soit contrôlé effectivement par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États.

3.   L'Uruguay peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

| i) | lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre l'ayant désigné, ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; ou |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre l'ayant désigné, ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; ou

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États; ou |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États; ou

| iv) | lorsque l'Uruguay apporte la preuve qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point dans un autre État membre, la compagnie aérienne contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par un accord bilatéral entre l'Uruguay et cet autre État membre; ou |
| --- | --- |

iv)

lorsque l'Uruguay apporte la preuve qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point dans un autre État membre, la compagnie aérienne contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par un accord bilatéral entre l'Uruguay et cet autre État membre; ou

| v) | lorsque la compagnie aérienne détient un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre et qu'il n'existe pas d'accord bilatéral relatifs aux services aériens entre l'Uruguay et cet État membre, et que les droits de trafic vers cet État membre ont été refusés au transporteur aérien désigné par l'Uruguay. |
| --- | --- |

v)

lorsque la compagnie aérienne détient un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre et qu'il n'existe pas d'accord bilatéral relatifs aux services aériens entre l'Uruguay et cet État membre, et que les droits de trafic vers cet État membre ont été refusés au transporteur aérien désigné par l'Uruguay.

Lorsque l'Uruguay fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, il n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

4.   Dès réception de la désignation par l'Uruguay, un État membre délivre les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, à condition:

| i) | que le transporteur aérien soit établi dans l'Uruguay; et |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit établi dans l'Uruguay; et

| ii) | que l'Uruguay exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien et soit responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; et |
| --- | --- |

ii)

que l'Uruguay exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien et soit responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; et

| iii) | que le transporteur aérien soit détenu et soit contrôlé effectivement, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants d'États membres de la CLAC, à moins que des dispositions plus favorables aient été convenues dans l'accord bilatéral relatif aux services aériens entre cet État membre et l'Uruguay. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien soit détenu et soit contrôlé effectivement, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants d'États membres de la CLAC, à moins que des dispositions plus favorables aient été convenues dans l'accord bilatéral relatif aux services aériens entre cet État membre et l'Uruguay.

5.   Un État membre peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par l'Uruguay:

| i) | lorsque le transporteur aérien n'est pas établi dans l'Uruguay; ou |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n'est pas établi dans l'Uruguay; ou

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'Uruguay, ou lorsque l'Uruguay n'est pas responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'Uruguay, ou lorsque l'Uruguay n'est pas responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien; ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants d'États membres de la CLAC, à moins que des dispositions plus favorables aient été convenues dans l'accord bilatéral relatif aux services aériens entre cet État membre et l'Uruguay; ou |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou par la voie d'une participation majoritaire, par des États membres de la CLAC et/ou des ressortissants d'États membres de la CLAC, à moins que des dispositions plus favorables aient été convenues dans l'accord bilatéral relatif aux services aériens entre cet État membre et l'Uruguay; ou

| iv) | lorsque le transporteur aérien est déjà autorisé à exploiter des services dans le cadre d'un accord bilatéral entre l'État membre et un autre État membre de la CLAC, et que l'État membre apporte la preuve qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point dans cet autre État membre de la CLAC, il contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par cet autre accord. |
| --- | --- |

iv)

lorsque le transporteur aérien est déjà autorisé à exploiter des services dans le cadre d'un accord bilatéral entre l'État membre et un autre État membre de la CLAC, et que l'État membre apporte la preuve qu'en exerçant des droits de trafic en vertu du présent accord sur une liaison qui comprend un point dans cet autre État membre de la CLAC, il contournerait des restrictions de droits de trafic imposées par cet autre accord.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2.   Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de l'Uruguay dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et l'Uruguay s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre, et en ce qui concerne les autorisations d'exploitation délivrées à ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur désigné de l'Uruguay qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou d'un autre État membre.

3.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche l'Uruguay d'imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur désigné d'un État membre qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de l'Uruguay et un autre point situé sur le territoire de l'Uruguay ou d'un autre État membre de la CLAC.

Article 5

Tarifs pour le transport à l'intérieur de la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2.   Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par l'Uruguay dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit communautaire. Le droit communautaire est appliqué d'une manière non discriminatoire.

Article 6

Compatibilité avec les règles de concurrence

1.   Les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres et l'Uruguay ne doivent: i) ni requérir ni favoriser l'adoption d'accords entre entreprises, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ii) ni renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; iii) ni déléguer à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées.

2.   Les dispositions énumérées à l'annexe II, point f), ne doivent pas être appliquées d'une manière qui serait incompatible avec le paragraphe 1.

Article 7

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 8

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 9

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3.   Les accords entre les États membres et l'Uruguay qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire, sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 10

Dénonciation

1.   La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Montevideo, le trois novembre deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. En cas de divergence, la version espagnole prévaut sur les autres versions.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Ghall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

Image

Por la República Oriental del Uruguay

Za Uruguayskou východní republiku

For Den Østlige Republik Uruguay

Für die Republik Östlich des Uruguay

Uruguay Idavabariigi nimel

Για την Ανταολική Δημοκρατία της Ουρουγουάης

For the Oriental Republic of Uruguay

Pour la République Orientale de l'Uruguay

Per la Repubblica orientale dell'Uruguay

Urugvajas Austrumu Republikas vārdā

Urugvajaus Rytų Respublikos vardu

Az Uruguayi Keleti Köztársaság részéről

Ghar-Repubblika Orjentali ta' l-Uruguay

Voor de Republiek ten oosten van de Uruguay

W imieniu Wschodniej Republiki Urugwaju

Pela República Oriental doUruguai

Za Uruguajskú východnú republiku

Za Vzhodno republiko Urugvaj

Uruguayn itäisen tasavallan puolesta

För Östliga Republiken Uruguay

Image

ANNEXE I

LISTE DES ACCORDS VISÉS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ACCORD

| a) | Accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre la République orientale de l’Uruguay et les États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus ou signés, ou sont appliqués provisoirement:






  — | accord sur les transports aériens entre l'Uruguay et la République fédérale d'Allemagne, signé à Montevideo le 31 août 1957, ci-après dénommé «accord Uruguay-Allemagne» dans l'annexe II,
  modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Bonn le 9 juillet 1997, |
| --- | --- | --- |

a)

Accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre la République orientale de l’Uruguay et les États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus ou signés, ou sont appliqués provisoirement:

—

accord sur les transports aériens entre l'Uruguay et la République fédérale d'Allemagne, signé à Montevideo le 31 août 1957, ci-après dénommé «accord Uruguay-Allemagne» dans l'annexe II,

modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Bonn le 9 juillet 1997,

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Montevideo le 5 octobre 1972, ci-après dénommé «accord Uruguay-Belgique» dans l'annexe II, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Montevideo le 5 octobre 1972, ci-après dénommé «accord Uruguay-Belgique» dans l'annexe II,

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume du Danemark, signé à Montevideo le 18 décembre 1981, ci-après dénommé «accord Uruguay-Danemark» dans l'annexe II, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume du Danemark, signé à Montevideo le 18 décembre 1981, ci-après dénommé «accord Uruguay-Danemark» dans l'annexe II,

| — | accord entre le Royaume d'Espagne et la République orientale de l’Uruguay concernant les transports aériens commerciaux, signé à Montevideo le 13 août 1979, ci-après dénommé «accord Uruguay-Espagne» dans l'annexe II,
  modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Madrid le 21 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

accord entre le Royaume d'Espagne et la République orientale de l’Uruguay concernant les transports aériens commerciaux, signé à Montevideo le 13 août 1979, ci-après dénommé «accord Uruguay-Espagne» dans l'annexe II,

modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à Madrid le 21 octobre 2005,

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et la République orientale de l'Uruguay, signé à La Hague le 21 novembre 1979, ci-après dénommé «accord Uruguay-Pays-Bas» dans l'annexe II, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et la République orientale de l'Uruguay, signé à La Hague le 21 novembre 1979, ci-après dénommé «accord Uruguay-Pays-Bas» dans l'annexe II,

| — | accord entre la République orientale de l’Uruguay et la République portugaise relatif aux transports aériens conformément à l'annexe II du protocole d'accord signé à Lisbonne le 9 septembre 1998, ci-après dénommé «accord Uruguay-Portugal» dans l'annexe II, |
| --- | --- |

—

accord entre la République orientale de l’Uruguay et la République portugaise relatif aux transports aériens conformément à l'annexe II du protocole d'accord signé à Lisbonne le 9 septembre 1998, ci-après dénommé «accord Uruguay-Portugal» dans l'annexe II,

| — | accord entre la République orientale de l’Uruguay et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à l'annexe B du protocole d'accord signé à Londres le 6 février 1998, ci-après dénommé «accord Uruguay-Royaume-Uni» dans l'annexe II, |
| --- | --- |

—

accord entre la République orientale de l’Uruguay et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à l'annexe B du protocole d'accord signé à Londres le 6 février 1998, ci-après dénommé «accord Uruguay-Royaume-Uni» dans l'annexe II,

| — | accord relatif à des services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Montevideo le 18 décembre 1981, ci-après dénommé «accord Uruguay-Suède» dans l'annexe II. |
| --- | --- |

—

accord relatif à des services aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Montevideo le 18 décembre 1981, ci-après dénommé «accord Uruguay-Suède» dans l'annexe II.

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre l'Uruguay et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire:






  — | projet d'accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement fédéral de l'Autriche, conformément à l'annexe B du protocole signé à Montevideo le 28 février 1996, ci-après dénommé «projet d'accord Uruguay-Autriche» dans l'annexe II, |
| --- | --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre l'Uruguay et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire:

—

projet d'accord sur les transports aériens entre le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay et le gouvernement fédéral de l'Autriche, conformément à l'annexe B du protocole signé à Montevideo le 28 février 1996, ci-après dénommé «projet d'accord Uruguay-Autriche» dans l'annexe II,

| — | projet d'accord sur les transports aériens entre le Royaume d'Espagne et la République orientale de l'Uruguay, conformément à l'annexe du protocole d'accord signé à Madrid le 21 octobre 2005, ci-après dénommé «projet d'accord révisé Uruguay-Espagne» dans l'annexe II. |
| --- | --- |

—

projet d'accord sur les transports aériens entre le Royaume d'Espagne et la République orientale de l'Uruguay, conformément à l'annexe du protocole d'accord signé à Madrid le 21 octobre 2005, ci-après dénommé «projet d'accord révisé Uruguay-Espagne» dans l'annexe II.

ANNEXE II

LISTE DES ARTICLES DES ACCORDS ENUMÉRÉS À L'ANNEXE I ET VISÉS AUX ARTICLES 2 À 5 DU PRÉSENT ACCORD

| a) | Désignation:






  — | article 3 de l'accord Uruguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation:

—

article 3 de l'accord Uruguay-Allemagne,

| — | article 3 de l'accord Uruguay-Autriche, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Uruguay-Autriche,

| — | article 3 de l'accord Uruguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Uruguay-Belgique,

| — | article 3 de l'accord Uruguay-Danemark, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Uruguay-Danemark,

| — | article 3 de l'accord Uruguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Uruguay-Espagne,

| — | article 3 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 3 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne,

| — | article 3 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Uruguay - Pays-Bas,

| — | article 3 de l'accord Uruguay-Portugal, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Uruguay-Portugal,

| — | article 4 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni,

| — | article 3 de l'accord Uruguay-Suède. |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Uruguay-Suède.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:






  — | article 4 de l'accord Uruguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:

—

article 4 de l'accord Uruguay-Allemagne,

| — | article 4 du projet d'accord Uruguay-Autriche, |
| --- | --- |

—

article 4 du projet d'accord Uruguay-Autriche,

| — | article 3 de l'accord Uruguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Uruguay-Belgique,

| — | article 4 de l'accord Uruguay-Danemark, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Uruguay-Danemark,

| — | article 4 de l'accord Uruguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Uruguay-Espagne,

| — | article 4 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 4 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne,

| — | article 5 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Uruguay - Pays-Bas,

| — | article 4 de l'accord Uruguay-Portugal, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Uruguay-Portugal,

| — | article 5 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni,

| — | article 4 de l'accord Uruguay-Suède. |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Uruguay-Suède.

| c) | Sécurité:






  — | annexe III du protocole d'accord signé à Bonn le 9 juillet 1997 tel qu'appliqué à titre provisoire dans le cadre de l'accord Uruguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

c)

Sécurité:

—

annexe III du protocole d'accord signé à Bonn le 9 juillet 1997 tel qu'appliqué à titre provisoire dans le cadre de l'accord Uruguay-Allemagne,

| — | article 17 de l'accord Uruguay-Portugal, |
| --- | --- |

—

article 17 de l'accord Uruguay-Portugal,

| — | article 14 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni,

| d) | Taxation du carburant d'aviation:






  — | article 6 de l'accord Uruguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d'aviation:

—

article 6 de l'accord Uruguay-Allemagne,

| — | article 7 du projet d'accord Uruguay-Autriche, |
| --- | --- |

—

article 7 du projet d'accord Uruguay-Autriche,

| — | article 4 de l'accord Uruguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Uruguay-Belgique,

| — | article 9 de l'accord Uruguay-Danemark, |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Uruguay-Danemark,

| — | article 6 de l'accord Uruguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Uruguay-Espagne,

| — | article 5 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 5 du projet d'accord révisé Uruguay-Espagne,

| — | article 7 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Uruguay - Pays-Bas,

| — | article 6 de l'accord Uruguay-Portugal, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Uruguay-Portugal,

| — | article 8 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni,

| — | article 9 de l'accord Uruguay-Suède. |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Uruguay-Suède.

| e) | Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne:






  — | article 9 de l'accord Uruguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne:

—

article 9 de l'accord Uruguay-Allemagne,

| — | article 11 du projet d'accord révisé Uruguay-Autriche, |
| --- | --- |

—

article 11 du projet d'accord révisé Uruguay-Autriche,

| — | article 9 de l'accord Uruguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Uruguay-Belgique,

| — | article 6 de l'accord Uruguay-Danemark, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Uruguay-Danemark,

| — | article 7 de l'accord Uruguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Uruguay-Espagne,

| — | article 12 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 12 de l'accord Uruguay - Pays-Bas,

| — | article 16 de l'accord Uruguay-Portugal, |
| --- | --- |

—

article 16 de l'accord Uruguay-Portugal,

| — | article 7 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Uruguay - Royaume-Uni,

| — | article 6 de l'accord Uruguay-Suède. |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Uruguay-Suède.

| f) | Compatibilité avec les règles de concurrence:






  — | article 9 de l'accord Uruguay-Allemagne, |
| --- | --- | --- |

f)

Compatibilité avec les règles de concurrence:

—

article 9 de l'accord Uruguay-Allemagne,

| — | article 11 du projet d'accord Uruguay-Autriche, |
| --- | --- |

—

article 11 du projet d'accord Uruguay-Autriche,

| — | article 9 de l'accord Uruguay-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Uruguay-Belgique,

| — | article 6 de l'accord Uruguay-Danemark, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Uruguay-Danemark,

| — | article 7 de l'accord Uruguay-Espagne, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Uruguay-Espagne,

| — | article 12 de l'accord Uruguay - Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 12 de l'accord Uruguay - Pays-Bas,

| — | article 16 de l'accord Uruguay-Portugal, |
| --- | --- |

—

article 16 de l'accord Uruguay-Portugal,

| — | article 6 de l'accord Uruguay-Suède. |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Uruguay-Suède.

ANNEXE III

LISTE DES AUTRES ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ACCORD

| a) | La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

a)

La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| b) | La principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

b)

La principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse).

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| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/28 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/28

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)

(2006/849/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil (2) prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005 un rapport d'évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre et d'adapter le présent programme, accompagnée d'une proposition appropriée. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil (2) prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005 un rapport d'évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre et d'adapter le présent programme, accompagnée d'une proposition appropriée.

| (2) | Le rapport d'évaluation prévu audit article 13 a été émis le 30 novembre 2004. Il conclut que le programme a atteint ses objectifs et recommande sa reconduction. |
| --- | --- |

(2)

Le rapport d'évaluation prévu audit article 13 a été émis le 30 novembre 2004. Il conclut que le programme a atteint ses objectifs et recommande sa reconduction.

| (3) | Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité. |
| --- | --- |

(3)

Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

| (4) | La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l'assistance technique qui sont nécessaires pour soutenir la protection de l'euro contre le faux-monnayage, en fournissant un cadre stable pour la planification des programmes des États membres, notamment pendant une période qui verra de nouveaux pays adopter la monnaie unique. |
| --- | --- |

(4)

La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l'assistance technique qui sont nécessaires pour soutenir la protection de l'euro contre le faux-monnayage, en fournissant un cadre stable pour la planification des programmes des États membres, notamment pendant une période qui verra de nouveaux pays adopter la monnaie unique.

| (5) | Dans cet esprit, la Commission a présenté le 8 avril 2005 une proposition de prorogation du programme Pericles (4) jusqu'au 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(5)

Dans cet esprit, la Commission a présenté le 8 avril 2005 une proposition de prorogation du programme Pericles (4) jusqu'au 31 décembre 2011.

| (6) | En attendant un accord final sur le cadre financier communautaire pour la période 2007-2013, le Conseil a décidé de proroger le programme Pericles pour l'exercice 2006. |
| --- | --- |

(6)

En attendant un accord final sur le cadre financier communautaire pour la période 2007-2013, le Conseil a décidé de proroger le programme Pericles pour l'exercice 2006.

| (7) | Dans sa déclaration du 30 janvier 2006, le Conseil a estimé que le programme Pericles a un caractère pluriannuel et qu'il convient de le proroger jusqu'en 2011. À cet effet, il a invité la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme Pericles pour la période commençant en 2007, dès que le futur cadre financier 2007-2013 aura fait l'objet d'un accord. |
| --- | --- |

(7)

Dans sa déclaration du 30 janvier 2006, le Conseil a estimé que le programme Pericles a un caractère pluriannuel et qu'il convient de le proroger jusqu'en 2011. À cet effet, il a invité la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme Pericles pour la période commençant en 2007, dès que le futur cadre financier 2007-2013 aura fait l'objet d'un accord.

| (8) | Il convient d'aligner les programmes communautaires sur le cadre financier communautaire. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'aligner les programmes communautaires sur le cadre financier communautaire.

| (9) | Afin d'éviter des chevauchements et d'assurer la cohérence et la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme Pericles, il importe de créer des synergies entre les actions financées par la Commission, la Banque centrale européenne et Europol. |
| --- | --- |

(9)

Afin d'éviter des chevauchements et d'assurer la cohérence et la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme Pericles, il importe de créer des synergies entre les actions financées par la Commission, la Banque centrale européenne et Europol.

| (10) | Par conséquent, et compte tenu de la nécessité de maintenir la formation et l'assistance pour la protection de l'euro, le programme Pericles devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2013. La décision 2001/923/CE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Par conséquent, et compte tenu de la nécessité de maintenir la formation et l'assistance pour la protection de l'euro, le programme Pericles devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2013. La décision 2001/923/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Modifications

La décision 2001/923/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Il est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2013.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2013.»

| 2) | À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant de référence financière pour l'exécution du programme d'action communautaire, pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013, est de 7 millions EUR.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière pour l'exécution du programme d'action communautaire, pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013, est de 7 millions EUR.»

| 3) | À l'article 13, le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  a) | au point a), la date du «30 juin 2005» est remplacée par celle du «30 juin 2013»; |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 13, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)

au point a), la date du «30 juin 2005» est remplacée par celle du «30 juin 2013»;

| b) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | au terme des deux périodes, initiale et supplémentaire, du programme et au plus tard les 30 juin 2006 et 2014 respectivement, des rapports détaillés sur la mise en œuvre et les résultats du programme qui rendent notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

au terme des deux périodes, initiale et supplémentaire, du programme et au plus tard les 30 juin 2006 et 2014 respectivement, des rapports détaillés sur la mise en œuvre et les résultats du programme qui rendent notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.»

Article 2

Applicabilité

La présente décision s'applique dans les États membres participants définis à l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (5).

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  JO C 163 du 14.7.2006, p. 7.

1

(2)  JO L 339 du 21.12.2001, p. 50. Décision modifiée par la décision 2006/75/CE (JO L 36 du 8.2.2006, p. 40).

2

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

3

(4)  COM(2005) 127 final.

4

(5)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1647/2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 2).

5

o

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| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/30 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/30

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/849/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)

(2006/850/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | En adoptant la décision 2006/849/CE (1), le Conseil a indiqué qu'elle devrait être appliquée dans les États membres participants définis à l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2). |
| --- | --- |

(1)

En adoptant la décision 2006/849/CE (1), le Conseil a indiqué qu'elle devrait être appliquée dans les États membres participants définis à l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2).

| (2) | Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale, |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de la décision 2006/849/CE est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 974/1998.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  Voir p. 28 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

2

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Commission

| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/31 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/31

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs

(2006/851/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 124,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le préambule du traité reconnaît que les États membres sont soucieux d’établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations. |
| --- | --- |

(1)

Le préambule du traité reconnaît que les États membres sont soucieux d’établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations.

| (2) | L’article 2, point b), du traité invite la Communauté à établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et à veiller à leur application. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, point b), du traité invite la Communauté à établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et à veiller à leur application.

| (3) | Le chapitre 3 du traité institue des normes de base permettant à la Communauté d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. |
| --- | --- |

(3)

Le chapitre 3 du traité institue des normes de base permettant à la Communauté d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

| (4) | La directive 96/29/Euratom du Conseil fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1). |
| --- | --- |

(4)

La directive 96/29/Euratom du Conseil fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1).

| (5) | La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2) invite les États membres à prendre «les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences». |
| --- | --- |

(5)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2) invite les États membres à prendre «les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi de l’autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences».

| (6) | Les rayonnements ionisants provenant de matières radioactives peuvent avoir des effets après la durée de vie des installations nucléaires et au-delà des frontières nationales. |
| --- | --- |

(6)

Les rayonnements ionisants provenant de matières radioactives peuvent avoir des effets après la durée de vie des installations nucléaires et au-delà des frontières nationales.

| (7) | La protection des travailleurs et de la population contre ces risques revêt une importance primordiale pour les Communautés européennes. Par conséquent, il convient de respecter des normes de sécurité strictes pour garantir que ces risques sont pris en compte pendant et après la durée de vie des installations nucléaires. |
| --- | --- |

(7)

La protection des travailleurs et de la population contre ces risques revêt une importance primordiale pour les Communautés européennes. Par conséquent, il convient de respecter des normes de sécurité strictes pour garantir que ces risques sont pris en compte pendant et après la durée de vie des installations nucléaires.

| (8) | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné «la nécessité qu’il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de démantèlement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d’obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l’énergie» (3). |
| --- | --- |

(8)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné «la nécessité qu’il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de démantèlement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d’obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l’énergie» (3).

| (9) | La Commission a également noté qu’il «importe de garantir que les fonds créés aux fins des opérations de démantèlement et de gestion des déchets, qui se rattachent aux objectifs du traité Euratom, sont gérés d'une manière transparente et utilisés uniquement à ces fins. À cet égard, la Commission compte publier, en vertu des compétences que lui confère le traité Euratom, un rapport annuel sur l’utilisation des fonds destinés au démantèlement et à la gestion des déchets. Elle veillera particulièrement à ce que les dispositions concernées du droit communautaire soient pleinement appliquées» (4). |
| --- | --- |

(9)

La Commission a également noté qu’il «importe de garantir que les fonds créés aux fins des opérations de démantèlement et de gestion des déchets, qui se rattachent aux objectifs du traité Euratom, sont gérés d'une manière transparente et utilisés uniquement à ces fins. À cet égard, la Commission compte publier, en vertu des compétences que lui confère le traité Euratom, un rapport annuel sur l’utilisation des fonds destinés au démantèlement et à la gestion des déchets. Elle veillera particulièrement à ce que les dispositions concernées du droit communautaire soient pleinement appliquées» (4).

| (10) | Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil (5), la Commission a noté la nécessité d’une transparence et d’une harmonisation accrues de la gestion de ces ressources financières. La Commission a également exprimé son intention de présenter une recommandation en 2005. |
| --- | --- |

(10)

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil (5), la Commission a noté la nécessité d’une transparence et d’une harmonisation accrues de la gestion de ces ressources financières. La Commission a également exprimé son intention de présenter une recommandation en 2005.

| (11) | Les opérations de démantèlement elles-mêmes peuvent également comporter des risques pour la santé publique et l’environnement, notamment si les mesures nécessaires pour faire face aux risques radiologiques des opérations de démantèlement ne sont pas prises à temps. |
| --- | --- |

(11)

Les opérations de démantèlement elles-mêmes peuvent également comporter des risques pour la santé publique et l’environnement, notamment si les mesures nécessaires pour faire face aux risques radiologiques des opérations de démantèlement ne sont pas prises à temps.

| (12) | Pour surmonter tous ces risques, il convient d’assurer un démantèlement sûr des installations nucléaires, y compris la gestion à long terme des déchets radioactifs et des combustibles usés. |
| --- | --- |

(12)

Pour surmonter tous ces risques, il convient d’assurer un démantèlement sûr des installations nucléaires, y compris la gestion à long terme des déchets radioactifs et des combustibles usés.

| (13) | Le démantèlement sûr des installations nucléaires, y compris la gestion à long terme des déchets radioactifs et des combustibles usés, exige d’importantes ressources financières. L’absence de ces ressources le moment venu peut compromettre le processus de démantèlement. Des ressources financières suffisantes doivent être disponibles en temps voulu pour permettre le démantèlement complet des installations nucléaires dans le respect des normes de sécurité. |
| --- | --- |

(13)

Le démantèlement sûr des installations nucléaires, y compris la gestion à long terme des déchets radioactifs et des combustibles usés, exige d’importantes ressources financières. L’absence de ces ressources le moment venu peut compromettre le processus de démantèlement. Des ressources financières suffisantes doivent être disponibles en temps voulu pour permettre le démantèlement complet des installations nucléaires dans le respect des normes de sécurité.

| (14) | Conformément au principe du pollueur payeur, les exploitants d’installations nucléaires doivent rassembler, pendant la vie productive de ces installations, les ressources financières nécessaires pour couvrir les futurs coûts de démantèlement. |
| --- | --- |

(14)

Conformément au principe du pollueur payeur, les exploitants d’installations nucléaires doivent rassembler, pendant la vie productive de ces installations, les ressources financières nécessaires pour couvrir les futurs coûts de démantèlement.

| (15) | La question de la fermeture anticipée des réacteurs nucléaires dont la modernisation n’est pas considérée comme envisageable d’un point de vue économique a été abordée dans le contexte des négociations d’adhésion. En conséquence, la Communauté, de sa propre initiative, a participé à la mobilisation de ressources financières et fournit, sous certaines conditions, un soutien à différents projets de démantèlement dans certains des nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(15)

La question de la fermeture anticipée des réacteurs nucléaires dont la modernisation n’est pas considérée comme envisageable d’un point de vue économique a été abordée dans le contexte des négociations d’adhésion. En conséquence, la Communauté, de sa propre initiative, a participé à la mobilisation de ressources financières et fournit, sous certaines conditions, un soutien à différents projets de démantèlement dans certains des nouveaux États membres.

| (16) | L’article 26 de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qui est entrée en vigueur le 18 juin 2001, stipule que «chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d’une installation nucléaire». Ces mesures doivent garantir, notamment, que du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles. Dans son article 22, point ii), la convention demande que les parties contractantes prennent les mesures appropriées afin que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sûreté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement. |
| --- | --- |

(16)

L’article 26 de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, qui est entrée en vigueur le 18 juin 2001, stipule que «chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d’une installation nucléaire». Ces mesures doivent garantir, notamment, que du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles. Dans son article 22, point ii), la convention demande que les parties contractantes prennent les mesures appropriées afin que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sûreté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement.

| (17) | L’article 2, point c), du traité invite la Communauté à faciliter les investissements et à assurer la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté. Le développement de cette énergie ne peut pas être dissocié du processus de démantèlement de ces installations. L’article 41 du traité stipule que les projets d’investissement en matière d’énergie nucléaire doivent être communiqués à la Commission pour examen. Dans le règlement (Euratom) no 2587/1999 du Conseil du 2 décembre 1999 définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (6), les activités de démantèlement sont également considérées comme des projets d’investissement à communiquer à la Commission et à examiner avec elle. C’est pourquoi les personnes et les entreprises (7) doivent informer la Commission des mécanismes de financement des opérations de démantèlement en ce qui concerne les installations nucléaires nouvellement construites. |
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(17)

L’article 2, point c), du traité invite la Communauté à faciliter les investissements et à assurer la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté. Le développement de cette énergie ne peut pas être dissocié du processus de démantèlement de ces installations. L’article 41 du traité stipule que les projets d’investissement en matière d’énergie nucléaire doivent être communiqués à la Commission pour examen. Dans le règlement (Euratom) no 2587/1999 du Conseil du 2 décembre 1999 définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (6), les activités de démantèlement sont également considérées comme des projets d’investissement à communiquer à la Commission et à examiner avec elle. C’est pourquoi les personnes et les entreprises (7) doivent informer la Commission des mécanismes de financement des opérations de démantèlement en ce qui concerne les installations nucléaires nouvellement construites.

| (18) | Pour assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes au moment voulu, il faut procéder à une analyse saine et prudente des sources de ce financement et des coûts liés au démantèlement de ces installations. La méthode de détermination des fonds nécessaires pour le démantèlement doit tenir compte des aspects techniques et des contraintes en matière de sûreté nucléaire. |
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(18)

Pour assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes au moment voulu, il faut procéder à une analyse saine et prudente des sources de ce financement et des coûts liés au démantèlement de ces installations. La méthode de détermination des fonds nécessaires pour le démantèlement doit tenir compte des aspects techniques et des contraintes en matière de sûreté nucléaire.

| (19) | Afin d’assurer la disponibilité en temps voulu des ressources financières nécessaires pour le démantèlement d’une installation nucléaire, la gestion transparente de ces ressources, avec une supervision externe adéquate, revêt une importance capitale et contribuera à éviter les obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l’énergie. Différentes options en termes de gestion sont envisageables pour assurer la réalisation de ces objectifs. Il convient de mettre en place un organisme national spécialisé chargé d’émettre un avis d’expert sur les questions de gestion des fonds et de coût des opérations de démantèlement. |
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(19)

Afin d’assurer la disponibilité en temps voulu des ressources financières nécessaires pour le démantèlement d’une installation nucléaire, la gestion transparente de ces ressources, avec une supervision externe adéquate, revêt une importance capitale et contribuera à éviter les obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l’énergie. Différentes options en termes de gestion sont envisageables pour assurer la réalisation de ces objectifs. Il convient de mettre en place un organisme national spécialisé chargé d’émettre un avis d’expert sur les questions de gestion des fonds et de coût des opérations de démantèlement.

| (20) | La présente recommandation ne crée pas de dérogation aux règles applicables aux aides d’État. Dans ce contexte, l’intervention de l’État porte sur des questions couvertes par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et doit donc être évaluée en conséquence. Toutefois, si cette intervention n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs de ce traité ou va au-delà des ces objectifs, ou si elle fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur, elle doit être évaluée dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. |
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(20)

La présente recommandation ne crée pas de dérogation aux règles applicables aux aides d’État. Dans ce contexte, l’intervention de l’État porte sur des questions couvertes par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et doit donc être évaluée en conséquence. Toutefois, si cette intervention n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs de ce traité ou va au-delà des ces objectifs, ou si elle fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur, elle doit être évaluée dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.

| (21) | La manière dont ces ressources financières sont investies doit être soigneusement examinée afin d’éviter tout abus. Les investissements doivent être à long terme et à faible risque tout en assurant une protection suffisante de la valeur réelle des fonds. |
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(21)

La manière dont ces ressources financières sont investies doit être soigneusement examinée afin d’éviter tout abus. Les investissements doivent être à long terme et à faible risque tout en assurant une protection suffisante de la valeur réelle des fonds.

| (22) | Du point de vue de la sûreté, lors de la collecte de ressources suffisantes pour garantir le démantèlement d’installations nucléaires, il convient de tenir compte de la situation particulière de certaines installations. |
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(22)

Du point de vue de la sûreté, lors de la collecte de ressources suffisantes pour garantir le démantèlement d’installations nucléaires, il convient de tenir compte de la situation particulière de certaines installations.

| (23) | L’expérience montre que l’échange d’informations entre experts nationaux sur les différentes approches techniques et financières du démantèlement et de la gestion des déchets constitue une excellente manière de favoriser une réponse commune aux questions de sûreté. Par conséquent, afin de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres, la Commission annonce son intention d’établir un groupe permanent sur le financement des opérations de démantèlement. Ce groupe devrait assister la Commission dans ses activités en relation avec la présente recommandation. |
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(23)

L’expérience montre que l’échange d’informations entre experts nationaux sur les différentes approches techniques et financières du démantèlement et de la gestion des déchets constitue une excellente manière de favoriser une réponse commune aux questions de sûreté. Par conséquent, afin de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres, la Commission annonce son intention d’établir un groupe permanent sur le financement des opérations de démantèlement. Ce groupe devrait assister la Commission dans ses activités en relation avec la présente recommandation.

| (24) | Sans préjudice du principe général de subsidiarité, il convient de proposer un certain degré d’harmonisation en ce qui concerne les concepts appliqués en matière de démantèlement. Il convient de faire progresser cette harmonisation par le truchement du groupe sur le financement des opérations de démantèlement, qui devrait arriver à une interprétation commune de la présente recommandation en vue de son application pratique, et notamment en vue de l’harmonisation des méthodes de calcul du coût des activités de démantèlement. |
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(24)

Sans préjudice du principe général de subsidiarité, il convient de proposer un certain degré d’harmonisation en ce qui concerne les concepts appliqués en matière de démantèlement. Il convient de faire progresser cette harmonisation par le truchement du groupe sur le financement des opérations de démantèlement, qui devrait arriver à une interprétation commune de la présente recommandation en vue de son application pratique, et notamment en vue de l’harmonisation des méthodes de calcul du coût des activités de démantèlement.

| (25) | Le Centre commun de recherche, créé sur la base de l’article 8 du traité, met en œuvre des programmes de recherche dans le domaine nucléaire qui peuvent comporter des risques d’ionisation après la durée de vie de ses installations. Pour garantir la sûreté de ces installations, la Commission devrait assurer la conformité du Centre commun de recherche avec les dispositions de la présente recommandation. En particulier, la Commission devrait vérifier que des ressources financières suffisantes sont disponibles aux fins du démantèlement des installations du Centre commun de recherche. Les services de la Commission compétents en matière nucléaire et budgétaire sont les mieux placés pour exécuter ces tâches, |
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(25)

Le Centre commun de recherche, créé sur la base de l’article 8 du traité, met en œuvre des programmes de recherche dans le domaine nucléaire qui peuvent comporter des risques d’ionisation après la durée de vie de ses installations. Pour garantir la sûreté de ces installations, la Commission devrait assurer la conformité du Centre commun de recherche avec les dispositions de la présente recommandation. En particulier, la Commission devrait vérifier que des ressources financières suffisantes sont disponibles aux fins du démantèlement des installations du Centre commun de recherche. Les services de la Commission compétents en matière nucléaire et budgétaire sont les mieux placés pour exécuter ces tâches,

RECOMMANDE:

PARTIE 1

OBJECTIF

Compte tenu des objectifs de sécurité définis dans le traité, la présente recommandation propose des mesures visant à garantir que des ressources financières suffisantes soient disponibles en temps voulu pour toutes les activités de démantèlement d’installations nucléaires ainsi que pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

PARTIE 2

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a)   «démantèlement», toutes les activités relevant des opérations techniques du démantèlement d’une installation nucléaire (décontamination, démontage et démolition) et de la gestion des déchets (gestion et élimination des déchets radioactifs et du combustible usé) conduisant à la levée des restrictions d’ordre radiologique imposées aux installations nucléaires;

b)   «fonds de démantèlement», tout type de ressources financières destinées spécifiquement à couvrir les dépenses nécessaires pour le démantèlement d’installations nucléaires;

c)   «fonds de démantèlement externe», un fonds de démantèlement géré par un organisme spécifique indépendant, dans ses décisions, vis-à-vis des contributeurs au fonds;

d)   «fonds de démantèlement interne», un fonds de démantèlement géré par l’exploitant;

e)   «fonds de démantèlement séparé», un fonds de démantèlement, interne ou externe, qui est identifié séparément;

f)   «exploitant», a personne morale qui exploite l’installation nucléaire et qui est principalement responsable de la sûreté nucléaire;

g)   «installation nucléaire», toute installation civile, avec ses terrains, constructions et équipements, dans laquelle des matières radioactives sont produites, traitées, utilisées, manipulées, stockées ou éliminées.

PARTIE 3

DÉMANTÈLEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES

| 1) | Toutes les installations nucléaires devraient être démantelées après leur fermeture définitive, et une gestion adéquate des déchets devrait être assurée. |
| --- | --- |

1)

Toutes les installations nucléaires devraient être démantelées après leur fermeture définitive, et une gestion adéquate des déchets devrait être assurée.

| 2) | Les activités de démantèlement devraient être effectuées sans risque excessif pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population. |
| --- | --- |

2)

Les activités de démantèlement devraient être effectuées sans risque excessif pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population.

| 3) | Le principe du pollueur payeur devrait être pleinement appliqué tout au long du démantèlement des installations nucléaires. À cet égard, la préoccupation principale des exploitants devrait être d’assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un démantèlement sûr de l’installation nucléaire au moment de sa mise à l’arrêt définitive. |
| --- | --- |

3)

Le principe du pollueur payeur devrait être pleinement appliqué tout au long du démantèlement des installations nucléaires. À cet égard, la préoccupation principale des exploitants devrait être d’assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un démantèlement sûr de l’installation nucléaire au moment de sa mise à l’arrêt définitive.

| 4) | Les ressources financières disponibles devraient être destinées à couvrir tous les aspects des activités de démantèlement, depuis les opérations techniques du démantèlement de l’installation jusqu'à la gestion des déchets. |
| --- | --- |

4)

Les ressources financières disponibles devraient être destinées à couvrir tous les aspects des activités de démantèlement, depuis les opérations techniques du démantèlement de l’installation jusqu'à la gestion des déchets.

PARTIE 4

ASPECTS INSTITUTIONNELS ET DE PROCÉDURE

| 5) | Sans préjudice des dispositions de l’article 41 du traité et des règlements d’application en vigueur (8), les personnes et les entreprises devraient communiquer le régime prévu pour le financement des opérations de démantèlement dans le cadre de la procédure prévue à l’article 41 du traité concernant la construction de nouvelles installations nucléaires.
  Lors de l’examen du régime de financement proposé pour les opérations de démantèlement, la Commission — sous réserve des dispositions de l’article 44 du traité — consultera le groupe sur le financement des opérations de démantèlement. |
| --- | --- |

5)

Sans préjudice des dispositions de l’article 41 du traité et des règlements d’application en vigueur (8), les personnes et les entreprises devraient communiquer le régime prévu pour le financement des opérations de démantèlement dans le cadre de la procédure prévue à l’article 41 du traité concernant la construction de nouvelles installations nucléaires.

Lors de l’examen du régime de financement proposé pour les opérations de démantèlement, la Commission — sous réserve des dispositions de l’article 44 du traité — consultera le groupe sur le financement des opérations de démantèlement.

| 6) | Au cas où cela n'aurait pas déjà été fait, les États membres devraient créer ou désigner un organisme national capable de fournir un avis d’expert en matière de gestion des fonds et de coût des opérations de démantèlement. Cet organisme devrait être indépendant des contributeurs au fonds.
  L’organisme national devrait vérifier annuellement les ressources financières collectées et périodiquement, au moins tous les cinq ans, l’estimation du coût des opérations de démantèlement. Il convient de remédier en temps utile à tout écart entre le coût estimé et les ressources disponibles.
  Les États membres devraient communiquer annuellement à la Commission les conclusions des travaux de l'organisme national susmentionné. |
| --- | --- |

6)

Au cas où cela n'aurait pas déjà été fait, les États membres devraient créer ou désigner un organisme national capable de fournir un avis d’expert en matière de gestion des fonds et de coût des opérations de démantèlement. Cet organisme devrait être indépendant des contributeurs au fonds.

L’organisme national devrait vérifier annuellement les ressources financières collectées et périodiquement, au moins tous les cinq ans, l’estimation du coût des opérations de démantèlement. Il convient de remédier en temps utile à tout écart entre le coût estimé et les ressources disponibles.

Les États membres devraient communiquer annuellement à la Commission les conclusions des travaux de l'organisme national susmentionné.

PARTIE 5

FONDS DE DÉMANTÈLEMENT

| 7) | Les exploitants d’installations nucléaires devraient constituer des fonds de démantèlement suffisants à partir des recettes provenant de leurs activités nucléaires pendant la durée de vie prévue. |
| --- | --- |

7)

Les exploitants d’installations nucléaires devraient constituer des fonds de démantèlement suffisants à partir des recettes provenant de leurs activités nucléaires pendant la durée de vie prévue.

| 8) | Un fonds séparé, avec un contrôle approprié en vue de son utilisation prudente, devrait être l’option préférée pour toutes les installations nucléaires. Le contrôle effectué par l’organisme national visé dans la présente recommandation devrait jouer un rôle essentiel pour assurer une gestion et une utilisation appropriées des fonds. |
| --- | --- |

8)

Un fonds séparé, avec un contrôle approprié en vue de son utilisation prudente, devrait être l’option préférée pour toutes les installations nucléaires. Le contrôle effectué par l’organisme national visé dans la présente recommandation devrait jouer un rôle essentiel pour assurer une gestion et une utilisation appropriées des fonds.

| 9) | Les installations nucléaires nouvelles devraient constituer des fonds de démantèlement séparés, avec un contrôle approprié en vue de leur utilisation prudente. |
| --- | --- |

9)

Les installations nucléaires nouvelles devraient constituer des fonds de démantèlement séparés, avec un contrôle approprié en vue de leur utilisation prudente.

PARTIE 6

ESTIMATION DES COÛTS DE DÉMANTÈLEMENT

| 10) | En raison des différences d’utilisation des fonds de démantèlement collectés, les opérations techniques du démantèlement de l’installation, d’une part, et la gestion des déchets, d’autre part, devraient être traités séparément sur la base de calculs de coût distincts. |
| --- | --- |

10)

En raison des différences d’utilisation des fonds de démantèlement collectés, les opérations techniques du démantèlement de l’installation, d’une part, et la gestion des déchets, d’autre part, devraient être traités séparément sur la base de calculs de coût distincts.

| 11) | Afin d’assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes, les calculs de coût devraient reposer sur un choix prudent parmi les options réalistement envisageables et faire l’objet de la supervision externe et de l’agrément par l’organisme national prévu dans la présente recommandation. |
| --- | --- |

11)

Afin d’assurer la disponibilité de ressources financières suffisantes, les calculs de coût devraient reposer sur un choix prudent parmi les options réalistement envisageables et faire l’objet de la supervision externe et de l’agrément par l’organisme national prévu dans la présente recommandation.

| 12) | Toutes les estimations de coût devraient être spécifiques du site en question et fondées sur les meilleures estimations disponibles. |
| --- | --- |

12)

Toutes les estimations de coût devraient être spécifiques du site en question et fondées sur les meilleures estimations disponibles.

| 13) | Si, pendant son exécution, le projet de démantèlement s’avère plus coûteux que le coût estimé approuvé, l’exploitant devra prendre en charge les dépenses supplémentaires. Il convient d’accorder une attention particulière à cet aspect en cas de changement d’exploitant pendant ou après la durée de vie de l’installation nucléaire. |
| --- | --- |

13)

Si, pendant son exécution, le projet de démantèlement s’avère plus coûteux que le coût estimé approuvé, l’exploitant devra prendre en charge les dépenses supplémentaires. Il convient d’accorder une attention particulière à cet aspect en cas de changement d’exploitant pendant ou après la durée de vie de l’installation nucléaire.

| 14) | Une attention particulière devrait être accordée aux situations dans lesquelles, pour des raisons historiques, une solution spéciale est la plus appropriée. Cette approche cas par cas devrait être transparente et faire intervenir pleinement l’organisme national visé dans la présente recommandation. |
| --- | --- |

14)

Une attention particulière devrait être accordée aux situations dans lesquelles, pour des raisons historiques, une solution spéciale est la plus appropriée. Cette approche cas par cas devrait être transparente et faire intervenir pleinement l’organisme national visé dans la présente recommandation.

PARTIE 7

UTILISATION DES FONDS DE DÉMANTÈLEMENT

| 15) | Les ressources financières devraient être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été établies et gérées. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée à la transparence. Toutes les informations ne relevant pas du secret commercial devraient être mises à la disposition du public. |
| --- | --- |

15)

Les ressources financières devraient être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été établies et gérées. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée à la transparence. Toutes les informations ne relevant pas du secret commercial devraient être mises à la disposition du public.

| 16) | Il convient d’opter pour des investissements à faible risque assurant à tout moment un revenu positif. |
| --- | --- |

16)

Il convient d’opter pour des investissements à faible risque assurant à tout moment un revenu positif.

| 17) | Comme l’exploitant n’a aucune influence sur la gestion financière d’un fonds de démantèlement externe, la valeur des investissements devrait être garantie par l’État afin d’assurer la disponibilité de moyens financiers suffisants en temps voulu, même en cas de perte nominale encourue par le gérant indépendant des montants investis au moment où ces ressources financières doivent être utilisées. Dans ce cas, les fonds ne devraient pas être complétés d’un montant supérieur à la perte sur investissement. |
| --- | --- |

17)

Comme l’exploitant n’a aucune influence sur la gestion financière d’un fonds de démantèlement externe, la valeur des investissements devrait être garantie par l’État afin d’assurer la disponibilité de moyens financiers suffisants en temps voulu, même en cas de perte nominale encourue par le gérant indépendant des montants investis au moment où ces ressources financières doivent être utilisées. Dans ce cas, les fonds ne devraient pas être complétés d’un montant supérieur à la perte sur investissement.

| 18) | Si la gestion d’un fonds interne n’est pas satisfaisante, l’exploitant devrait veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles au moment où ils sont nécessaires. |
| --- | --- |

18)

Si la gestion d’un fonds interne n’est pas satisfaisante, l’exploitant devrait veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles au moment où ils sont nécessaires.

| 19) | Dans le cas des installations nucléaires dont le but principal n’est pas la vente de produits ou de services, le démantèlement devrait être correctement planifié et budgétisé afin d’assurer la disponibilité de fonds suffisants pour le démantèlement sûr et en temps voulu de ces installations. |
| --- | --- |

19)

Dans le cas des installations nucléaires dont le but principal n’est pas la vente de produits ou de services, le démantèlement devrait être correctement planifié et budgétisé afin d’assurer la disponibilité de fonds suffisants pour le démantèlement sûr et en temps voulu de ces installations.

| 20) | La planification budgétaire devrait faire l’objet d’une vérification par l’organisme national visé dans la présente recommandation. Si cet organisme national n’existe pas, les États membres peuvent demander à la Commission de fournir des conseils concernant les mesures à prendre. |
| --- | --- |

20)

La planification budgétaire devrait faire l’objet d’une vérification par l’organisme national visé dans la présente recommandation. Si cet organisme national n’existe pas, les États membres peuvent demander à la Commission de fournir des conseils concernant les mesures à prendre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Andris PIEBALGS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

2

(3)  Déclaration interinstitutionnelle (JO L 176 du 15.7.2003, p. 56).

3

(4)  Déclaration de la Commission (JO L 176 du 15.7.2003, p. 56).

4

(5)  COM(2004) 719, «Rapport sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance», 26.10.2004.

5

(6)  JO L 315 du 9.12.1999, p. 1.

6

(7)  Personnes et entreprises menant les activités industrielles énumérées dans l’annexe II du traité Euratom.

7

(8)  Règlement (Euratom) no 2587/1999 du Conseil, du 2 décembre 1999, définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 315 du 9.12.1999, p. 1), et règlement (Euratom) no 1352/2003 de la Commission, du 23 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) no 1209/2000 définissant les modalités d’exécution des communications prescrites à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 192 du 31.7.2003, p. 15).

8

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o

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Rectificatifs

| 28.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 330/36 |
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28.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/36

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Rectificatif à la décision no 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de «chômage partiel» à l’égard des travailleurs frontaliers

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 18 mai 2006
  )

Page 38, au paragraphe 2:

au lieu de:

| «2) | Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat peut réintégrer à tout moment son poste, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à servir par l’institution compétente de l’État membre d’emploi, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous a), i) du règlement (CEE) no 1408/71.» |
| --- | --- |

«2)

Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat peut réintégrer à tout moment son poste, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à servir par l’institution compétente de l’État membre d’emploi, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous a), i) du règlement (CEE) no 1408/71.»

lire:

| «2) | Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat à réintégrer son poste à tout moment, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à servir par l’institution compétente de l’État membre d’emploi, conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71.» |
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«2)

Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat à réintégrer son poste à tout moment, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à servir par l’institution compétente de l’État membre d’emploi, conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71.»

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