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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 16 et son article 17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006.

Article 2

Règles spécifiques applicables à un groupement

Une personne physique ou morale peut être considérée comme un groupement au sens de l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 lorsqu'il est démontré que les deux conditions ci-après sont remplies:

Article 3

Règles spécifiques applicables à une dénomination

1.   Seule une dénomination utilisée, dans le commerce ou dans le langage courant, pour désigner le produit agricole ou la denrée alimentaire en question peut bénéficier d'un enregistrement.

La dénomination d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire ne peut être enregistrée que dans les langues historiquement utilisées pour décrire le produit en question dans l'aire géographique délimitée.

2.   L'orthographe originale de la dénomination doit être respectée au moment de l'enregistrement. Lorsque cette orthographe n'utilise pas les caractères latins, la dénomination originale doit être accompagnée d'une transcription en caractères latins.

3.   Les dénominations entièrement homonymes de variétés végétales ou de races animales, pour des produits comparables, ne peuvent être enregistrées s'il est démontré, avant l'expiration de la procédure d'opposition visée à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006, que la variété ou la race en question faisait déjà, en dehors de l'aire délimitée et avant la date d'introduction de la demande, l'objet d'une production commerciale telle que les consommateurs risquent de confondre les produits portant la dénomination enregistrée et la variété ou la race.

Les dénominations partiellement homonymes de variétés végétales ou de races animales peuvent être enregistrées, même si la variété ou la race fait déjà l'objet d'une production commerciale importante en dehors de l'aire concernée, pour autant que les consommateurs ne risquent pas de confondre les produits portant la dénomination enregistrée et la variété ou la race en question.

4.   Lorsque la demande d'enregistrement d'une dénomination ou d'approbation d'une modification contient, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 510/2006, une description du produit agricole ou de la denrée alimentaire qui porte sur des produits distincts du même type, le respect des critères d'enregistrement doit être démontré pour chaque produit.

Aux fins du présent paragraphe, les «produits distincts» sont ceux qui sont différenciés lors de la mise sur le marché.

Article 4

Délimitation de l'aire géographique

L'aire géographique est délimitée en fonction du lien visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 510/2006.

L'aire géographique doit être définie d'une manière précise, détaillée et univoque.

Article 5

Règles spécifiques applicables aux matières premières et aux aliments pour animaux

1.   Aux fins de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, seuls les animaux vivants, les viandes et le lait peuvent être considérés comme des matières premières.

2.   Toute restriction de l'origine des matières premières pour une indication géographique donnée doit être justifiée par rapport au lien visé à l'article 4, paragraphe 2, point f) ii), du règlement (CE) no 510/2006.

3.   Dans le cas d'un produit d'origine animale protégé par une appellation d'origine, des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité de l'alimentation doivent être contenues dans le cahier des charges. L'origine des aliments pour animaux doit être établie, dans la mesure du possible, dans l'aire géographique concernée.

Article 6

Preuve de l'origine

1.   Le cahier des charges doit présenter les procédures à mettre en place par les opérateurs pour établir la ou les preuve(s) de l'origine, visée à l'article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 510/2006, en ce qui concerne le produit, les matières premières, les aliments pour animaux et d'autres éléments qui, selon le cahier des charges, doivent provenir de l'aire géographique délimitée.

2.   Les opérateurs visés au paragraphe 1 doivent être en mesure d'identifier:

Article 7

Lien

1.   Les éléments justifiant les liens visés à l'article 4, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 510/2006 doivent expliquer dans quelle mesure les caractéristiques de l'aire géographique délimitée influent sur le produit final.

2.   Pour une appellation d'origine, le cahier des charges doit contenir:

3.   Pour une indication géographique, le cahier des charges doit contenir:

4.   Pour une indication géographique, le cahier des charges doit préciser si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifiques ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique.

Article 8

Conditionnement dans l'aire géographique délimitée

Si le groupement demandeur précise dans le cahier des charges que le conditionnement du produit agricole ou de la denrée alimentaire, visé à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 510/2006, doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée, ledit groupement doit justifier, pour le produit en question, ces restrictions de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services.

Article 9

Règles spécifiques d'étiquetage

Un État membre peut prévoir que le nom de l’autorité ou de l’organisme visé(e) à l’article 4, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) no 510/2006 figure sur l’étiquette du produit agricole ou de la denrée alimentaire bénéficiant d'une appellation d’origine ou d'une indication géographique protégées et obtenu(e) sur le territoire de cet État membre.

Article 10

Demande d'enregistrement

1.   La demande d’enregistrement se compose des documents requis, selon le cas, par l’article 5, paragraphe 7, ou l’article 5, paragraphe 9, du règlement (CE) no 510/2006, d’une copie électronique du cahier des charges et du document unique lorsque ces document sont requis par les paragraphes précités.

Des informations relatives au statut juridique, à la taille et à la composition du groupement demandeur doivent également être fournies.

2.   La date de dépôt d’une demande est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission, à Bruxelles.

Article 11

Document unique

1.   Le document unique est rédigé, conformément au modèle de l’annexe I du présent règlement, pour chaque demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 510/2006, et pour chaque demande d’approbation d’une modification au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement précité.

2.   Le type de produit agricole ou de denrée alimentaire doit être indiqué en respectant la classification présentée à l’annexe II du présent règlement.

3.   La description du produit dans le document unique doit comporter des données techniques spécifiques communément utilisées pour décrire ce type de produit, y compris, le cas échéant, des données organoleptiques appropriées.

Article 12

Demandes transfrontalières

Lorsque plusieurs groupements présentent une demande conjointe pour une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière ou pour une dénomination traditionnelle liée à une aire géographique transfrontalière, les règles ci-après s’appliquent:

Article 13

Procédure d'opposition

1.   Une déclaration d'opposition aux fins de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 peut être rédigée conformément au formulaire de l'annexe III du présent règlement.

2.   Pour déterminer la recevabilité d'une opposition conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission vérifie si la déclaration contient les motifs et la justification de l'opposition.

3.   Le délai de six mois prévu à l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 510/2006 court à partir de la date d'envoi de l'invitation de la Commission aux parties intéressées pour la recherche d'un accord.

4.   Au terme de la procédure visée à l'article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (CE) no 510/2006, l'État membre ou le pays tiers demandeur communique les résultats de chaque consultation à la Commission dans un délai d'un mois et peut utiliser à cet effet le formulaire présenté à l'annexe IV du présent règlement.

Article 14

Mentions et symboles

1.   Les symboles de la Communauté visés à l'article 8 du règlement (CE) no 510/2006 doivent être reproduits conformément à l'annexe V du présent règlement. Les mentions «APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE» et «INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE» utilisées dans les symboles peuvent être remplacées par des termes équivalents dans une autre langue officielle de la Communauté conformément à l'annexe V du présent règlement.

2.   Lorsque les symboles de la Communauté ou les mentions visées à l'article 8 du règlement (CE) no 510/2006 figurent sur l'étiquette d'un produit, ils doivent être accompagnés de la dénomination enregistrée.

Article 15

Registre

1.   La Commission assure, à son siège de Bruxelles, la tenue du «registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées», ci-après dénommé «le registre».

2.   À l'entrée en vigueur d'un instrument juridique enregistrant une dénomination, la Commission consigne les informations suivantes dans le registre:

3.   En ce qui concerne les noms enregistrés automatiquement en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission inscrit dans le registre, d'ici au 31 décembre 2007, les informations prévues au paragraphe 2 du présent article.

Article 16

Modifications du cahier des charges

1.   Une demande d'approbation de modifications du cahier des charges est établie conformément à l'annexe VI du présent règlement.

2.   Dans le cas d'une demande d'approbation de modifications du cahier des charges au titre de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006:

3.   Concernant les modifications visées à l’article 9, paragraphes 3 ou 4, du règlement (CE) no 510/2006 approuvées par la Commission, la Commission rend publique la modification du cahier des charges.

4.   Une modification est considérée comme mineure si elle ne peut pas:

5.   Lorsque la Commission décide d’approuver une modification du cahier des charges qui suppose ou comporte une modification des informations inscrites dans le registre prévu à l’article 15 du présent règlement, elle supprime les données originales portées sur le registre et inscrit les nouvelles informations avec effet à compter de l’entrée en vigueur de ladite décision.

6.   Les informations prévues au présent article sont présentées à la Commission sur support papier et électronique. La date de dépôt d’une demande de modification est la date à laquelle la demande est inscrite dans le registre du courrier de la Commission, à Bruxelles.

Article 17

Annulation

1.   La Commission peut considérer que le respect du cahier des charges d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire bénéficiant d’une dénomination protégée n’est plus assuré ou ne peut plus être garanti, notamment si les conditions établies à l'article 11 du règlement (Ce) no 510/2006 ne sont pas remplies et risquent de ne pas l'être à brève échéance.

2.   Une demande d'annulation d'un enregistrement en application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 est établie conformément à l'annexe VII du présent règlement.

Les informations requises en vertu de l’article 5, paragraphes 7 et 9, du règlement (CE) no 510/2006 comprennent la demande d’annulation dûment remplie, visée au premier alinéa du présent paragraphe.

L'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 510/2006 ne s’applique pas.

La demande d’annulation est rendue publique conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement précité.

Les informations à publier en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 comprennent le document dûment rempli rédigé conformément à l'annexe VII du présent règlement.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006, sont recevables les déclarations d'opposition uniquement si celles-ci démontrent une utilisation commerciale continue de la dénomination enregistré par la personne intéressée.

3.   Lorsqu’une annulation prend effet, la Commission supprime la dénomination dans le registre prévu à l’article 15 du présent règlement.

4.   Les informations sont présentées à la Commission, conformément au présent article, sur support papier et électronique.

Article 18

Dispositions transitoires

1.   Dans le cas où, en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, le document unique est remplacé par un résumé du cahier des charges, cette version synthétique doit être rédigée conformément au modèle de l’annexe VIII du présent règlement.

2.   En ce qui concerne les dénominations enregistrées avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 510/2006, la Commission publie, à la demande d’un État membre, un document unique présenté par cet État membre et rédigé suivant le modèle de l’annexe I du présent règlement. La publication est accompagnée d’une référence à la publication du cahier des charges.

3.   Les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve des conditions suivantes:

Article 19

Abrogation

Les règlements (CEE) no 2037/93 et (CE) no 383/2004 sont abrogés.

Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article 18, paragraphe 3, point b) est applicable à partir du 31 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 93 du 31.3.2006, p.12.

(2)JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(3)JO L 185 du 28.7.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2168/2004 (JO L 371 du 18.12.2004, p. 12).

(4)JO L 64 du 2.3.2004, p. 16.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

CLASSIFICATION DES PRODUITS AUX FINS DU RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

1.   PRODUITS AGRICOLES DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE I DU TRAITÉ

2.   DENRÉES ALIMENTAIRES VISÉES À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT

3.   PRODUITS AGRICOLES VISÉS À L'ANNEXE II DU RÈGLEMENT

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(1)  Uniquement pour les enregistrements et les demandes effectués avant le 31 mars 2006.

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

REPRODUCTION DES SYMBOLES ET DES MENTIONS COMMUNAUTAIRES

1.   SYMBOLES COMMUNAUTARES EN COULEUR OU EN NOIR ET BLANC

Pour la reproduction en couleur, les couleurs directes (Pantone) ou la quadrichromie peuvent être utilisées. Les couleurs de référence sont indiquées ci-après.

2.   SYMBOLES COMMUNAUTAIRES EN NÉGATIF

Si la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette est sombre, les symboles peuvent être reproduits en négatif, en utilisant la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette.

3.   CONTRASTE AVEC LES COULEURS DE FOND

Si un symbole est reproduit en couleur sur un fond en couleur, qui le rend difficile à voir, il peut être entouré d'un cercle afin d'améliorer le contraste avec les couleurs de fond.

4.   TYPOGRAPHIE

Le texte doit être écrit en majuscules de la police Times Roman.

5.   RÉDUCTION

Le diamètre minimal des symboles communautaires est de 15 mm.

6.   «APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE» ET SES ABRÉVIATIONS DANS LES LANGUES CE

7.   «INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE» ET SES ABRÉVIATIONS DANS LES LANGUES CE

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ANNEXE VI

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ANNEXE VIII

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ANNEXE VIII

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