# Journal officiel L 318/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 318 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année17 novembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 318

Édition de langue française

Législation

49e année17 novembre 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1693/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1694/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1695/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1696/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 interdisant la pêche de la limande-sole et de la plie grise dans les zones CIEM II a (eaux communautaires) et IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de l’Allemagne | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1697/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1698/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle | 13 |
| | | Règlement (CE) no 1699/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006 | 15 |
| | | Règlement (CE) no 1700/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006 | 16 |
| | * | Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1693/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 1694/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

3

Règlement (CE) no 1695/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

7

*

Règlement (CE) no 1696/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 interdisant la pêche de la limande-sole et de la plie grise dans les zones CIEM II a (eaux communautaires) et IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

o

9

Règlement (CE) no 1697/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

11

Règlement (CE) no 1698/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

o

13

Règlement (CE) no 1699/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006

o

o

15

Règlement (CE) no 1700/2006 de la Commission du 16 novembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

o

o

16

*

Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée) (
  1
  )

1

17

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part | 26 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 14 novembre 2006 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5400]

   (
  1
  ) | 27 |
| | * | Décision no 3/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien | 31 |
| | * | Décision no 4/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien | 42 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part

26

Commission

*

Décision de la Commission du 14 novembre 2006 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5400]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5400]

1

27

*

Décision no 3/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

o

31

*

Décision no 4/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

o

42

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Position commune 2006/787/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan | 43 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Position commune 2006/787/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

43

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 16 du 20.1.2006) | 44 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 16 du 20.1.2006) | 48 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 16 du 20.1.2006)

o

44

*

Rectificatif au règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 16 du 20.1.2006)

o

48

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1693/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 63,7 |
| 204 | 35,7 |
| 999 | 49,7 |
| 0707 00 05 | 052 | 132,6 |
| 204 | 66,2 |
| 628 | 171,8 |
| 999 | 123,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 121,7 |
| 204 | 139,6 |
| 999 | 130,7 |
| 0805 20 10 | 204 | 87,5 |
| 999 | 87,5 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 65,4 |
| 092 | 17,6 |
| 400 | 86,5 |
| 528 | 40,7 |
| 999 | 52,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 61,0 |
| 388 | 62,4 |
| 528 | 38,1 |
| 999 | 53,8 |
| 0806 10 10 | 052 | 132,9 |
| 388 | 229,1 |
| 508 | 264,3 |
| 999 | 208,8 |
| 0808 10 80 | 096 | 29,0 |
| 388 | 94,1 |
| 400 | 100,5 |
| 404 | 100,1 |
| 720 | 70,3 |
| 800 | 147,9 |
| 999 | 90,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 122,5 |
| 720 | 41,1 |
| 999 | 81,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

63,7

204

35,7

999

49,7

0707 00 05

052

132,6

204

66,2

628

171,8

999

123,5

0709 90 70

052

121,7

204

139,6

999

130,7

0805 20 10

204

87,5

999

87,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

65,4

092

17,6

400

86,5

528

40,7

999

52,6

0805 50 10

052

61,0

388

62,4

528

38,1

999

53,8

0806 10 10

052

132,9

388

229,1

508

264,3

999

208,8

0808 10 80

096

29,0

388

94,1

400

100,5

404

100,1

720

70,3

800

147,9

999

90,3

0808 20 50

052

122,5

720

41,1

999

81,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/3 |
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17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1694/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.

| (3) | L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage.

| (5) | Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

2

(3)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

3

(4)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 17 novembre 2006

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L02 | EUR/100 kg | 12,89 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,42 |
| 0401 30 31 9400 | L02 | EUR/100 kg | 20,13 |
| L20 | EUR/100 kg | 28,77 |
| 0401 30 31 9700 | L02 | EUR/100 kg | 22,22 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,73 |
| 0401 30 39 9100 | L02 | EUR/100 kg | 12,89 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,42 |
| 0401 30 39 9400 | L02 | EUR/100 kg | 20,13 |
| L20 | EUR/100 kg | 28,77 |
| 0401 30 39 9700 | L02 | EUR/100 kg | 22,22 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,73 |
| 0401 30 91 9100 | L02 | EUR/100 kg | 25,31 |
| L20 | EUR/100 kg | 36,17 |
| 0401 30 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 25,31 |
| L20 | EUR/100 kg | 36,17 |
| 0401 30 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 37,21 |
| L20 | EUR/100 kg | 53,15 |
| 0402 10 11 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 10 19 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 10 99 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9300 | L02 | EUR/100 kg | 21,72 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,86 |
| 0402 21 11 9500 | L02 | EUR/100 kg | 22,66 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,09 |
| 0402 21 11 9900 | L02 | EUR/100 kg | 24,14 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 31,00 |
| 0402 21 17 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 19 9300 | L02 | EUR/100 kg | 21,72 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,86 |
| 0402 21 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 22,66 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,09 |
| 0402 21 19 9900 | L02 | EUR/100 kg | 24,14 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 31,00 |
| 0402 21 91 9100 | L02 | EUR/100 kg | 24,30 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,18 |
| 0402 21 91 9200 | L02 | EUR/100 kg | 24,44 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 31,38 |
| 0402 21 91 9350 | L02 | EUR/100 kg | 24,70 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,70 |
| 0402 21 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 24,30 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,18 |
| 0402 21 99 9200 | L02 | EUR/100 kg | 24,44 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 31,38 |
| 0402 21 99 9300 | L02 | EUR/100 kg | 24,70 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,70 |
| 0402 21 99 9400 | L02 | EUR/100 kg | 26,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 33,46 |
| 0402 21 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 26,53 |
| L20 | EUR/100 kg | 34,06 |
| 0402 21 99 9600 | L02 | EUR/100 kg | 28,42 |
| L20 | EUR/100 kg | 36,47 |
| 0402 21 99 9700 | L02 | EUR/100 kg | 29,46 |
| L20 | EUR/100 kg | 37,84 |
| 0402 29 15 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 15 9300 | L02 | EUR/100 kg | 21,72 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,86 |
| 0402 29 15 9500 | L02 | EUR/100 kg | 22,66 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,09 |
| 0402 29 19 9300 | L02 | EUR/100 kg | 21,72 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,86 |
| 0402 29 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 22,66 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,09 |
| 0402 29 19 9900 | L02 | EUR/100 kg | 24,14 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,00 |
| 0402 29 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 24,30 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,18 |
| 0402 29 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 26,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 33,46 |
| 0402 91 11 9370 | L02 | EUR/100 kg | 2,46 |
| L20 | EUR/100 kg | 3,52 |
| 0402 91 19 9370 | L02 | EUR/100 kg | 2,46 |
| L20 | EUR/100 kg | 3,52 |
| 0402 91 31 9300 | L02 | EUR/100 kg | 2,91 |
| L20 | EUR/100 kg | 4,16 |
| 0402 91 39 9300 | L02 | EUR/100 kg | 2,91 |
| L20 | EUR/100 kg | 4,16 |
| 0402 91 99 9000 | L02 | EUR/100 kg | 15,55 |
| L20 | EUR/100 kg | 22,23 |
| 0402 99 11 9350 | L02 | EUR/100 kg | 6,29 |
| L20 | EUR/100 kg | 8,99 |
| 0402 99 19 9350 | L02 | EUR/100 kg | 6,29 |
| L20 | EUR/100 kg | 8,99 |
| 0402 99 31 9300 | L02 | EUR/100 kg | 9,30 |
| L20 | EUR/100 kg | 13,30 |
| 0403 90 11 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9300 | L02 | EUR/100 kg | 21,52 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,62 |
| 0403 90 13 9500 | L02 | EUR/100 kg | 22,46 |
| L20 | EUR/100 kg | 28,83 |
| 0403 90 13 9900 | L02 | EUR/100 kg | 23,94 |
| L20 | EUR/100 kg | 30,72 |
| 0403 90 33 9400 | L02 | EUR/100 kg | 21,52 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,62 |
| 0403 90 59 9310 | L02 | EUR/100 kg | 12,89 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,42 |
| 0403 90 59 9340 | L02 | EUR/100 kg | 18,87 |
| L20 | EUR/100 kg | 26,94 |
| 0403 90 59 9370 | L02 | EUR/100 kg | 18,87 |
| L20 | EUR/100 kg | 26,94 |
| 0404 90 21 9120 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 21 9160 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9120 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9130 | L02 | EUR/100 kg | 21,72 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,86 |
| 0404 90 23 9140 | L02 | EUR/100 kg | 22,66 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,09 |
| 0404 90 23 9150 | L02 | EUR/100 kg | 24,14 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,00 |
| 0404 90 81 9100 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9110 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9130 | L02 | EUR/100 kg | 21,72 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,86 |
| 0404 90 83 9150 | L02 | EUR/100 kg | 22,66 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,09 |
| 0404 90 83 9170 | L02 | EUR/100 kg | 24,14 |
| L20 | EUR/100 kg | 31,00 |
| 0405 10 11 9500 | L02 | EUR/100 kg | 71,28 |
| L20 | EUR/100 kg | 96,10 |
| 0405 10 11 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,05 |
| L20 | EUR/100 kg | 98,50 |
| 0405 10 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 71,28 |
| L20 | EUR/100 kg | 96,10 |
| 0405 10 19 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,05 |
| L20 | EUR/100 kg | 98,50 |
| 0405 10 30 9100 | L02 | EUR/100 kg | 71,28 |
| L20 | EUR/100 kg | 96,10 |
| 0405 10 30 9300 | L02 | EUR/100 kg | 73,05 |
| L20 | EUR/100 kg | 98,50 |
| 0405 10 30 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,05 |
| L20 | EUR/100 kg | 98,50 |
| 0405 10 50 9500 | L02 | EUR/100 kg | 71,28 |
| L20 | EUR/100 kg | 96,10 |
| 0405 10 50 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,05 |
| L20 | EUR/100 kg | 98,50 |
| 0405 10 90 9000 | L02 | EUR/100 kg | 75,73 |
| L20 | EUR/100 kg | 102,11 |
| 0405 20 90 9500 | L02 | EUR/100 kg | 66,83 |
| L20 | EUR/100 kg | 90,10 |
| 0405 20 90 9700 | L02 | EUR/100 kg | 69,49 |
| L20 | EUR/100 kg | 93,69 |
| 0405 90 10 9000 | L02 | EUR/100 kg | 91,18 |
| L20 | EUR/100 kg | 122,93 |
| 0405 90 90 9000 | L02 | EUR/100 kg | 72,92 |
| L20 | EUR/100 kg | 98,32 |
| 0406 10 20 9640 | L04 | EUR/100 kg | 22,65 |
| L40 | EUR/100 kg | 28,32 |
| 0406 10 20 9650 | L04 | EUR/100 kg | 18,89 |
| L40 | EUR/100 kg | 23,60 |
| 0406 10 20 9830 | L04 | EUR/100 kg | 7,01 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,75 |
| 0406 10 20 9850 | L04 | EUR/100 kg | 8,49 |
| L40 | EUR/100 kg | 10,61 |
| 0406 20 90 9913 | L04 | EUR/100 kg | 16,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 21,01 |
| 0406 20 90 9915 | L04 | EUR/100 kg | 22,83 |
| L40 | EUR/100 kg | 28,54 |
| 0406 20 90 9917 | L04 | EUR/100 kg | 24,26 |
| L40 | EUR/100 kg | 30,32 |
| 0406 20 90 9919 | L04 | EUR/100 kg | 27,10 |
| L40 | EUR/100 kg | 33,89 |
| 0406 30 31 9730 | L04 | EUR/100 kg | 3,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 7,09 |
| 0406 30 31 9930 | L04 | EUR/100 kg | 3,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 7,09 |
| 0406 30 31 9950 | L04 | EUR/100 kg | 4,39 |
| L40 | EUR/100 kg | 10,31 |
| 0406 30 39 9500 | L04 | EUR/100 kg | 3,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 7,09 |
| 0406 30 39 9700 | L04 | EUR/100 kg | 4,39 |
| L40 | EUR/100 kg | 10,31 |
| 0406 30 39 9930 | L04 | EUR/100 kg | 4,39 |
| L40 | EUR/100 kg | 10,31 |
| 0406 30 39 9950 | L04 | EUR/100 kg | 4,98 |
| L40 | EUR/100 kg | 11,66 |
| 0406 40 50 9000 | L04 | EUR/100 kg | 26,64 |
| L40 | EUR/100 kg | 33,29 |
| 0406 40 90 9000 | L04 | EUR/100 kg | 27,36 |
| L40 | EUR/100 kg | 34,20 |
| 0406 90 13 9000 | L04 | EUR/100 kg | 30,32 |
| L40 | EUR/100 kg | 43,40 |
| 0406 90 15 9100 | L04 | EUR/100 kg | 31,35 |
| L40 | EUR/100 kg | 44,86 |
| 0406 90 17 9100 | L04 | EUR/100 kg | 31,35 |
| L40 | EUR/100 kg | 44,86 |
| 0406 90 21 9900 | L04 | EUR/100 kg | 30,47 |
| L40 | EUR/100 kg | 43,50 |
| 0406 90 23 9900 | L04 | EUR/100 kg | 27,31 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,27 |
| 0406 90 25 9900 | L04 | EUR/100 kg | 26,79 |
| L40 | EUR/100 kg | 38,34 |
| 0406 90 27 9900 | L04 | EUR/100 kg | 24,26 |
| L40 | EUR/100 kg | 34,73 |
| 0406 90 31 9119 | L04 | EUR/100 kg | 22,43 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,15 |
| 0406 90 33 9119 | L04 | EUR/100 kg | 22,43 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,15 |
| 0406 90 35 9190 | L04 | EUR/100 kg | 31,94 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,94 |
| 0406 90 35 9990 | L04 | EUR/100 kg | 31,94 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,94 |
| 0406 90 37 9000 | L04 | EUR/100 kg | 30,32 |
| L40 | EUR/100 kg | 43,40 |
| 0406 90 61 9000 | L04 | EUR/100 kg | 34,52 |
| L40 | EUR/100 kg | 49,96 |
| 0406 90 63 9100 | L04 | EUR/100 kg | 34,01 |
| L40 | EUR/100 kg | 49,05 |
| 0406 90 63 9900 | L04 | EUR/100 kg | 32,69 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,37 |
| 0406 90 69 9910 | L04 | EUR/100 kg | 33,17 |
| L40 | EUR/100 kg | 48,07 |
| 0406 90 73 9900 | L04 | EUR/100 kg | 27,91 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,99 |
| 0406 90 75 9900 | L04 | EUR/100 kg | 28,47 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,93 |
| 0406 90 76 9300 | L04 | EUR/100 kg | 25,27 |
| L40 | EUR/100 kg | 36,17 |
| 0406 90 76 9400 | L04 | EUR/100 kg | 28,30 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,52 |
| 0406 90 76 9500 | L04 | EUR/100 kg | 26,21 |
| L40 | EUR/100 kg | 37,20 |
| 0406 90 78 9100 | L04 | EUR/100 kg | 27,72 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,50 |
| 0406 90 78 9300 | L04 | EUR/100 kg | 27,46 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,22 |
| 0406 90 79 9900 | L04 | EUR/100 kg | 22,67 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,60 |
| 0406 90 81 9900 | L04 | EUR/100 kg | 28,30 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,52 |
| 0406 90 85 9930 | L04 | EUR/100 kg | 31,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 44,67 |
| 0406 90 85 9970 | L04 | EUR/100 kg | 28,47 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,93 |
| 0406 90 86 9200 | L04 | EUR/100 kg | 27,52 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,79 |
| 0406 90 86 9400 | L04 | EUR/100 kg | 29,48 |
| L40 | EUR/100 kg | 43,11 |
| 0406 90 86 9900 | L04 | EUR/100 kg | 31,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 44,67 |
| 0406 90 87 9300 | L04 | EUR/100 kg | 25,62 |
| L40 | EUR/100 kg | 37,86 |
| 0406 90 87 9400 | L04 | EUR/100 kg | 26,16 |
| L40 | EUR/100 kg | 38,24 |
| 0406 90 87 9951 | L04 | EUR/100 kg | 27,80 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,79 |
| 0406 90 87 9971 | L04 | EUR/100 kg | 27,80 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,79 |
| 0406 90 87 9973 | L04 | EUR/100 kg | 27,29 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,07 |
| 0406 90 87 9974 | L04 | EUR/100 kg | 29,24 |
| L40 | EUR/100 kg | 41,66 |
| 0406 90 87 9975 | L04 | EUR/100 kg | 28,99 |
| L40 | EUR/100 kg | 40,97 |
| 0406 90 87 9979 | L04 | EUR/100 kg | 27,31 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,27 |
| 0406 90 88 9300 | L04 | EUR/100 kg | 22,63 |
| L40 | EUR/100 kg | 33,32 |
| 0406 90 88 9500 | L04 | EUR/100 kg | 23,33 |
| L40 | EUR/100 kg | 33,34 |
| Les destinations sont définies comme suit:







  L02 | : | Andorre et Gibraltar. |
| L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
| L04 | : | Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| L40 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L02

EUR/100 kg

12,89

L20

EUR/100 kg

18,42

0401 30 31 9400

L02

EUR/100 kg

20,13

L20

EUR/100 kg

28,77

0401 30 31 9700

L02

EUR/100 kg

22,22

L20

EUR/100 kg

31,73

0401 30 39 9100

L02

EUR/100 kg

12,89

L20

EUR/100 kg

18,42

0401 30 39 9400

L02

EUR/100 kg

20,13

L20

EUR/100 kg

28,77

0401 30 39 9700

L02

EUR/100 kg

22,22

L20

EUR/100 kg

31,73

0401 30 91 9100

L02

EUR/100 kg

25,31

L20

EUR/100 kg

36,17

0401 30 99 9100

L02

EUR/100 kg

25,31

L20

EUR/100 kg

36,17

0401 30 99 9500

L02

EUR/100 kg

37,21

L20

EUR/100 kg

53,15

0402 10 11 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 19 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 99 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9300

L02

EUR/100 kg

21,72

L20

EUR/100 kg

27,86

0402 21 11 9500

L02

EUR/100 kg

22,66

L20

EUR/100 kg

29,09

0402 21 11 9900

L02

EUR/100 kg

24,14

L20 (1)

EUR/100 kg

31,00

0402 21 17 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 19 9300

L02

EUR/100 kg

21,72

L20

EUR/100 kg

27,86

0402 21 19 9500

L02

EUR/100 kg

22,66

L20

EUR/100 kg

29,09

0402 21 19 9900

L02

EUR/100 kg

24,14

L20 (1)

EUR/100 kg

31,00

0402 21 91 9100

L02

EUR/100 kg

24,30

L20

EUR/100 kg

31,18

0402 21 91 9200

L02

EUR/100 kg

24,44

L20 (1)

EUR/100 kg

31,38

0402 21 91 9350

L02

EUR/100 kg

24,70

L20

EUR/100 kg

31,70

0402 21 99 9100

L02

EUR/100 kg

24,30

L20

EUR/100 kg

31,18

0402 21 99 9200

L02

EUR/100 kg

24,44

L20 (1)

EUR/100 kg

31,38

0402 21 99 9300

L02

EUR/100 kg

24,70

L20

EUR/100 kg

31,70

0402 21 99 9400

L02

EUR/100 kg

26,06

L20

EUR/100 kg

33,46

0402 21 99 9500

L02

EUR/100 kg

26,53

L20

EUR/100 kg

34,06

0402 21 99 9600

L02

EUR/100 kg

28,42

L20

EUR/100 kg

36,47

0402 21 99 9700

L02

EUR/100 kg

29,46

L20

EUR/100 kg

37,84

0402 29 15 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 15 9300

L02

EUR/100 kg

21,72

L20

EUR/100 kg

27,86

0402 29 15 9500

L02

EUR/100 kg

22,66

L20

EUR/100 kg

29,09

0402 29 19 9300

L02

EUR/100 kg

21,72

L20

EUR/100 kg

27,86

0402 29 19 9500

L02

EUR/100 kg

22,66

L20

EUR/100 kg

29,09

0402 29 19 9900

L02

EUR/100 kg

24,14

L20

EUR/100 kg

31,00

0402 29 99 9100

L02

EUR/100 kg

24,30

L20

EUR/100 kg

31,18

0402 29 99 9500

L02

EUR/100 kg

26,06

L20

EUR/100 kg

33,46

0402 91 11 9370

L02

EUR/100 kg

2,46

L20

EUR/100 kg

3,52

0402 91 19 9370

L02

EUR/100 kg

2,46

L20

EUR/100 kg

3,52

0402 91 31 9300

L02

EUR/100 kg

2,91

L20

EUR/100 kg

4,16

0402 91 39 9300

L02

EUR/100 kg

2,91

L20

EUR/100 kg

4,16

0402 91 99 9000

L02

EUR/100 kg

15,55

L20

EUR/100 kg

22,23

0402 99 11 9350

L02

EUR/100 kg

6,29

L20

EUR/100 kg

8,99

0402 99 19 9350

L02

EUR/100 kg

6,29

L20

EUR/100 kg

8,99

0402 99 31 9300

L02

EUR/100 kg

9,30

L20

EUR/100 kg

13,30

0403 90 11 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9300

L02

EUR/100 kg

21,52

L20

EUR/100 kg

27,62

0403 90 13 9500

L02

EUR/100 kg

22,46

L20

EUR/100 kg

28,83

0403 90 13 9900

L02

EUR/100 kg

23,94

L20

EUR/100 kg

30,72

0403 90 33 9400

L02

EUR/100 kg

21,52

L20

EUR/100 kg

27,62

0403 90 59 9310

L02

EUR/100 kg

12,89

L20

EUR/100 kg

18,42

0403 90 59 9340

L02

EUR/100 kg

18,87

L20

EUR/100 kg

26,94

0403 90 59 9370

L02

EUR/100 kg

18,87

L20

EUR/100 kg

26,94

0404 90 21 9120

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 21 9160

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9120

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9130

L02

EUR/100 kg

21,72

L20

EUR/100 kg

27,86

0404 90 23 9140

L02

EUR/100 kg

22,66

L20

EUR/100 kg

29,09

0404 90 23 9150

L02

EUR/100 kg

24,14

L20

EUR/100 kg

31,00

0404 90 81 9100

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9110

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9130

L02

EUR/100 kg

21,72

L20

EUR/100 kg

27,86

0404 90 83 9150

L02

EUR/100 kg

22,66

L20

EUR/100 kg

29,09

0404 90 83 9170

L02

EUR/100 kg

24,14

L20

EUR/100 kg

31,00

0405 10 11 9500

L02

EUR/100 kg

71,28

L20

EUR/100 kg

96,10

0405 10 11 9700

L02

EUR/100 kg

73,05

L20

EUR/100 kg

98,50

0405 10 19 9500

L02

EUR/100 kg

71,28

L20

EUR/100 kg

96,10

0405 10 19 9700

L02

EUR/100 kg

73,05

L20

EUR/100 kg

98,50

0405 10 30 9100

L02

EUR/100 kg

71,28

L20

EUR/100 kg

96,10

0405 10 30 9300

L02

EUR/100 kg

73,05

L20

EUR/100 kg

98,50

0405 10 30 9700

L02

EUR/100 kg

73,05

L20

EUR/100 kg

98,50

0405 10 50 9500

L02

EUR/100 kg

71,28

L20

EUR/100 kg

96,10

0405 10 50 9700

L02

EUR/100 kg

73,05

L20

EUR/100 kg

98,50

0405 10 90 9000

L02

EUR/100 kg

75,73

L20

EUR/100 kg

102,11

0405 20 90 9500

L02

EUR/100 kg

66,83

L20

EUR/100 kg

90,10

0405 20 90 9700

L02

EUR/100 kg

69,49

L20

EUR/100 kg

93,69

0405 90 10 9000

L02

EUR/100 kg

91,18

L20

EUR/100 kg

122,93

0405 90 90 9000

L02

EUR/100 kg

72,92

L20

EUR/100 kg

98,32

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

22,65

L40

EUR/100 kg

28,32

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

18,89

L40

EUR/100 kg

23,60

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

7,01

L40

EUR/100 kg

8,75

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

8,49

L40

EUR/100 kg

10,61

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

16,82

L40

EUR/100 kg

21,01

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

22,83

L40

EUR/100 kg

28,54

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

24,26

L40

EUR/100 kg

30,32

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

27,10

L40

EUR/100 kg

33,89

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

4,98

L40

EUR/100 kg

11,66

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

26,64

L40

EUR/100 kg

33,29

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

27,36

L40

EUR/100 kg

34,20

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

30,32

L40

EUR/100 kg

43,40

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

31,35

L40

EUR/100 kg

44,86

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

31,35

L40

EUR/100 kg

44,86

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

30,47

L40

EUR/100 kg

43,50

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

27,31

L40

EUR/100 kg

39,27

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

26,79

L40

EUR/100 kg

38,34

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

24,26

L40

EUR/100 kg

34,73

0406 90 31 9119

L04

EUR/100 kg

22,43

L40

EUR/100 kg

32,15

0406 90 33 9119

L04

EUR/100 kg

22,43

L40

EUR/100 kg

32,15

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

31,94

L40

EUR/100 kg

45,94

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

31,94

L40

EUR/100 kg

45,94

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

30,32

L40

EUR/100 kg

43,40

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

34,52

L40

EUR/100 kg

49,96

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

34,01

L40

EUR/100 kg

49,05

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

32,69

L40

EUR/100 kg

47,37

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

33,17

L40

EUR/100 kg

48,07

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

27,91

L40

EUR/100 kg

39,99

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

28,47

L40

EUR/100 kg

40,93

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

25,27

L40

EUR/100 kg

36,17

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

28,30

L40

EUR/100 kg

40,52

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

26,21

L40

EUR/100 kg

37,20

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

27,72

L40

EUR/100 kg

40,50

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

27,46

L40

EUR/100 kg

39,22

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

22,67

L40

EUR/100 kg

32,60

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

28,30

L40

EUR/100 kg

40,52

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

31,02

L40

EUR/100 kg

44,67

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

28,47

L40

EUR/100 kg

40,93

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

27,52

L40

EUR/100 kg

40,79

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

29,48

L40

EUR/100 kg

43,11

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

31,02

L40

EUR/100 kg

44,67

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

25,62

L40

EUR/100 kg

37,86

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

26,16

L40

EUR/100 kg

38,24

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

27,80

L40

EUR/100 kg

39,79

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

27,80

L40

EUR/100 kg

39,79

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

27,29

L40

EUR/100 kg

39,07

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

29,24

L40

EUR/100 kg

41,66

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

28,99

L40

EUR/100 kg

40,97

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

27,31

L40

EUR/100 kg

39,27

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

22,63

L40

EUR/100 kg

33,32

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

23,33

L40

EUR/100 kg

33,34

Les destinations sont définies comme suit:

L02

:

Andorre et Gibraltar.

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2006/2007 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues à l’article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999, les taux suivants doivent s’appliquer:

| a) | produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000 |
| --- | --- |

a)

produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000

0,00 EUR/100 kg

| b) | produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200 |
| --- | --- |

b)

produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200

28,00 EUR/100 kg

Les destinations sont définies comme suit:

| L02 | : | Andorre et Gibraltar. |
| --- | --- | --- |
| L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
| L04 | : | Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| L40 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |

L02

:

Andorre et Gibraltar.

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

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| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1695/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 14 novembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 14 novembre 2006.

| (3) | Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 14 novembre 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 975/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 69).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9500 | — |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 106,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 129,30 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

—

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

106,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

129,30

---

| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1696/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

interdisant la pêche de la limande-sole et de la plie grise dans les zones CIEM II a (eaux communautaires) et IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2006.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou enregistrés dans l’État membre visé à ladite annexe, ont atteint le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou enregistrés dans l’État membre visé à ladite annexe, ont atteint le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche de poissons de ce stock ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche de poissons de ce stock ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre ou enregistrés dans l’État membre visé à ladite annexe est interdite à compter de la date indiquée dans cette annexe. Après cette date, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 5).

3

o

---

ANNEXE

| No | 48 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | L/W/2AC4-C |
| Espèce | Limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus) |
| Zone | II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires) |
| Date | 14 octobre 2006 |

No

48

État membre

Allemagne

Stock

L/W/2AC4-C

Espèce

Limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus)

Zone

II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires)

Date

14 octobre 2006

---

| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1697/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 27 octobre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1597/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 27 octobre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1597/2006 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1597/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1597/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1597/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 298 du 27.10.2006, p. 5.

2

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 17 novembre 2006 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

25,37

25,37

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

31,00

31,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

80,00

80,00

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

105,75

105,75

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

98,50

98,50

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

---

| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/13 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1698/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 novembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1001 10 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1001 90 91 9000 | — | EUR/t | — |
| 1001 90 99 9000 | A00 | EUR/t | — |
| 1002 00 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1003 00 10 9000 | — | EUR/t | — |
| 1003 00 90 9000 | A00 | EUR/t | — |
| 1004 00 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1004 00 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1005 10 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1005 90 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1007 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1008 20 00 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 11 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 15 9100 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9130 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9150 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9170 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9180 | C01 | EUR/t | 0 |
| 1101 00 15 9190 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9700 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 90 9800 | — | EUR/t | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.







  C01 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

—

EUR/t

—

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

0

1001 90 91 9000

—

EUR/t

—

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

—

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

0

1003 00 10 9000

—

EUR/t

—

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

—

1004 00 00 9200

—

EUR/t

—

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

0

1005 10 90 9000

—

EUR/t

—

1005 90 00 9000

A00

EUR/t

0

1007 00 90 9000

—

EUR/t

—

1008 20 00 9000

—

EUR/t

—

1101 00 11 9000

—

EUR/t

—

1101 00 15 9100

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9130

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9150

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9170

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9180

C01

EUR/t

0

1101 00 15 9190

—

EUR/t

—

1101 00 90 9000

—

EUR/t

—

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9900

—

EUR/t

—

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9900

—

EUR/t

—

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 90 9800

—

EUR/t

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

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| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/15 |
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17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1699/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 935/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 935/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 10 au 16 novembre 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 935/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 3.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/16 |
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17.11.2006

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L 318/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1700/2006 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 10 au 16 novembre 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 936/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/17 |
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17.11.2006

FR

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L 318/17

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DIRECTIVE 2006/111/CE DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2006

relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (1) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (1) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie nationale des États membres. |
| --- | --- |

(2)

Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie nationale des États membres.

| (3) | Les États membres accordent parfois des droits exclusifs ou spéciaux à certaines entreprises, ou accordent une compensation, sous forme de paiement ou autre, à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Lesdites entreprises sont aussi souvent en concurrence avec d’autres entreprises. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres accordent parfois des droits exclusifs ou spéciaux à certaines entreprises, ou accordent une compensation, sous forme de paiement ou autre, à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Lesdites entreprises sont aussi souvent en concurrence avec d’autres entreprises.

| (4) | L’article 295 du traité prévoit que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Il ne doit exister aucune discrimination injustifiée entre entreprises publiques et privées dans l’application des règles de concurrence. La présente directive doit s’appliquer indifféremment aux entreprises publiques et privées. |
| --- | --- |

(4)

L’article 295 du traité prévoit que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Il ne doit exister aucune discrimination injustifiée entre entreprises publiques et privées dans l’application des règles de concurrence. La présente directive doit s’appliquer indifféremment aux entreprises publiques et privées.

| (5) | En vertu du traité, la Commission a le devoir de s’assurer que les États membres n’accordent pas aux entreprises tant publiques que privées des aides incompatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(5)

En vertu du traité, la Commission a le devoir de s’assurer que les États membres n’accordent pas aux entreprises tant publiques que privées des aides incompatibles avec le marché commun.

| (6) | Cependant la complexité des relations financières des pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature à entraver l’exécution de cette tâche. |
| --- | --- |

(6)

Cependant la complexité des relations financières des pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature à entraver l’exécution de cette tâche.

| (7) | Au surplus, une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes. |
| --- | --- |

(7)

Au surplus, une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes.

| (8) | Par ailleurs en matière d’entreprises publiques, cette transparence doit permettre de distinguer clairement entre le rôle de l’État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire. |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs en matière d’entreprises publiques, cette transparence doit permettre de distinguer clairement entre le rôle de l’État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire.

| (9) | L’article 86, paragraphe 1, du traité impose des obligations aux États membres en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. L’article 86, paragraphe 2, du traité s’applique aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. L’article 86, paragraphe 3, du traité prévoit que la Commission veille à l’application des dispositions dudit article et lui fournit à cet effet les moyens spécifiques nécessaires. Pour garantir l’application des dispositions de l’article 86 du traité, la Commission doit disposer des informations nécessaires. Cela implique que soient définies les conditions propres à assurer cette transparence. |
| --- | --- |

(9)

L’article 86, paragraphe 1, du traité impose des obligations aux États membres en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. L’article 86, paragraphe 2, du traité s’applique aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. L’article 86, paragraphe 3, du traité prévoit que la Commission veille à l’application des dispositions dudit article et lui fournit à cet effet les moyens spécifiques nécessaires. Pour garantir l’application des dispositions de l’article 86 du traité, la Commission doit disposer des informations nécessaires. Cela implique que soient définies les conditions propres à assurer cette transparence.

| (10) | Il convient de préciser ce que l’on entend par «pouvoirs publics» et «entreprises publiques». |
| --- | --- |

(10)

Il convient de préciser ce que l’on entend par «pouvoirs publics» et «entreprises publiques».

| (11) | Les États membres ont des structures administratives territoriales qui diffèrent. La présente directive doit viser les pouvoirs publics de chaque État membre à tous les niveaux. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres ont des structures administratives territoriales qui diffèrent. La présente directive doit viser les pouvoirs publics de chaque État membre à tous les niveaux.

| (12) | Les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu’ils détiennent dans leurs organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions. |
| --- | --- |

(12)

Les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu’ils détiennent dans leurs organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions.

| (13) | La mise à disposition de ressources publiques à des entreprises publiques peut se faire tant directement qu’indirectement. Il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendamment des modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressources publiques sont effectuées. Il convient également le cas échéant d’assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposition et de leur utilisation effective. |
| --- | --- |

(13)

La mise à disposition de ressources publiques à des entreprises publiques peut se faire tant directement qu’indirectement. Il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendamment des modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressources publiques sont effectuées. Il convient également le cas échéant d’assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposition et de leur utilisation effective.

| (14) | Les situations complexes découlant de la diversité des entreprises publiques et privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés ou qui sont chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général, l’éventail des activités susceptibles d’être exercées par une même entreprise, ainsi que les degrés variables de libéralisation des marchés dans les différents États membres, peuvent être de nature à compliquer l’application des règles de concurrence, et en particulier de l’article 86 du traité. Il est, par conséquent, nécessaire que les États membres et la Commission disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne de ces entreprises, en particulier de comptes séparés et fiables concernant les différentes activités exercées par une même entreprise. |
| --- | --- |

(14)

Les situations complexes découlant de la diversité des entreprises publiques et privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés ou qui sont chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général, l’éventail des activités susceptibles d’être exercées par une même entreprise, ainsi que les degrés variables de libéralisation des marchés dans les différents États membres, peuvent être de nature à compliquer l’application des règles de concurrence, et en particulier de l’article 86 du traité. Il est, par conséquent, nécessaire que les États membres et la Commission disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne de ces entreprises, en particulier de comptes séparés et fiables concernant les différentes activités exercées par une même entreprise.

| (15) | Les comptes doivent faire apparaître la distinction entre les différentes activités, les produits et les charges associés à chacune d’elles, les méthodes d’imputation ou de répartition des produits et des charges. De tels comptes séparés doivent être disponibles, d’une part, pour les produits et services pour lesquels l’État membre a accordé des droits spéciaux ou exclusifs ou chargé une entreprise de la gestion d’un service d’intérêt économique général ainsi que, d’autre part, pour tout autre produit ou service relevant du champ d’activité de l’entreprise. L’obligation de tenir des comptes séparés ne doit pas s’appliquer aux entreprises dont les activités se limitent à la prestation de services d’intérêt économique général et qui n’exercent pas d’activités ne relevant pas de ces services. Il ne semble pas nécessaire d’exiger la séparation des comptes au sein des activités de services d’intérêt économique général ou issues des droits spéciaux ou exclusifs, pour autant qu’une telle séparation ne soit pas nécessaire aux fins de la répartition des produits et des charges entre les services et produits en question et ceux n’entrant pas dans le cadre des services d’intérêt économique général ou des droits spéciaux ou exclusifs. |
| --- | --- |

(15)

Les comptes doivent faire apparaître la distinction entre les différentes activités, les produits et les charges associés à chacune d’elles, les méthodes d’imputation ou de répartition des produits et des charges. De tels comptes séparés doivent être disponibles, d’une part, pour les produits et services pour lesquels l’État membre a accordé des droits spéciaux ou exclusifs ou chargé une entreprise de la gestion d’un service d’intérêt économique général ainsi que, d’autre part, pour tout autre produit ou service relevant du champ d’activité de l’entreprise. L’obligation de tenir des comptes séparés ne doit pas s’appliquer aux entreprises dont les activités se limitent à la prestation de services d’intérêt économique général et qui n’exercent pas d’activités ne relevant pas de ces services. Il ne semble pas nécessaire d’exiger la séparation des comptes au sein des activités de services d’intérêt économique général ou issues des droits spéciaux ou exclusifs, pour autant qu’une telle séparation ne soit pas nécessaire aux fins de la répartition des produits et des charges entre les services et produits en question et ceux n’entrant pas dans le cadre des services d’intérêt économique général ou des droits spéciaux ou exclusifs.

| (16) | Le fait d’imposer aux États membres l’obligation d’assurer que les entreprises concernées tiennent de tels comptes séparés est le moyen le plus efficace de garantir l’application juste et effective des règles de concurrence à ces entreprises. La Commission a adopté, en 1996, une communication sur les services d’intérêt général en Europe (3), complétée par une communication en 2001 (4), dans laquelle elle souligne l’importance de ces services. Il est nécessaire de tenir compte de l’importance des secteurs concernés, qui peuvent comprendre des services d’intérêt général, de la forte position que les entreprises concernées peuvent occuper sur le marché et de la vulnérabilité de la concurrence naissante dans les secteurs en cours de libéralisation. Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental de transparence, de prévoir des règles imposant la tenue de tels comptes séparés. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, troisième alinéa, du traité. |
| --- | --- |

(16)

Le fait d’imposer aux États membres l’obligation d’assurer que les entreprises concernées tiennent de tels comptes séparés est le moyen le plus efficace de garantir l’application juste et effective des règles de concurrence à ces entreprises. La Commission a adopté, en 1996, une communication sur les services d’intérêt général en Europe (3), complétée par une communication en 2001 (4), dans laquelle elle souligne l’importance de ces services. Il est nécessaire de tenir compte de l’importance des secteurs concernés, qui peuvent comprendre des services d’intérêt général, de la forte position que les entreprises concernées peuvent occuper sur le marché et de la vulnérabilité de la concurrence naissante dans les secteurs en cours de libéralisation. Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental de transparence, de prévoir des règles imposant la tenue de tels comptes séparés. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, troisième alinéa, du traité.

| (17) | Dans certains secteurs, les dispositions adoptées par la Communauté obligent les États membres et certaines entreprises à tenir des comptes séparés. Il est nécessaire de garantir un traitement égal de toutes les activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et d’étendre l’obligation de tenir des comptes séparés à toutes les situations comparables. La présente directive ne doit pas entraîner la modification de règles spécifiques établies dans le même but par d’autres dispositions communautaires et ne doit pas s’appliquer aux activités des entreprises couvertes par ces dispositions. |
| --- | --- |

(17)

Dans certains secteurs, les dispositions adoptées par la Communauté obligent les États membres et certaines entreprises à tenir des comptes séparés. Il est nécessaire de garantir un traitement égal de toutes les activités économiques dans l’ensemble de la Communauté et d’étendre l’obligation de tenir des comptes séparés à toutes les situations comparables. La présente directive ne doit pas entraîner la modification de règles spécifiques établies dans le même but par d’autres dispositions communautaires et ne doit pas s’appliquer aux activités des entreprises couvertes par ces dispositions.

| (18) | Des exclusions quantitatives sont à prévoir. En effet sont à exclure les entreprises publiques dont l’importance économique réduite ne justifie pas les charges administratives qui peuvent découler des mesures à prendre. Compte tenu des effets potentiels limités sur les échanges entre États membres, il n’est pas nécessaire, au stade actuel, d’exiger des comptes séparés concernant la prestation de certaines catégories de services. |
| --- | --- |

(18)

Des exclusions quantitatives sont à prévoir. En effet sont à exclure les entreprises publiques dont l’importance économique réduite ne justifie pas les charges administratives qui peuvent découler des mesures à prendre. Compte tenu des effets potentiels limités sur les échanges entre États membres, il n’est pas nécessaire, au stade actuel, d’exiger des comptes séparés concernant la prestation de certaines catégories de services.

| (19) | La présente directive ne préjuge pas l’application d’autres dispositions du traité, et notamment de ses articles 86, paragraphe 2, 88 et 296, ni de toute autre règle concernant la communication d’informations par les États membres à la Commission. |
| --- | --- |

(19)

La présente directive ne préjuge pas l’application d’autres dispositions du traité, et notamment de ses articles 86, paragraphe 2, 88 et 296, ni de toute autre règle concernant la communication d’informations par les États membres à la Commission.

| (20) | Dans les cas où la compensation perçue pour la prestation de services d’intérêt économique général a été fixée, pour une période appropriée, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, il ne semble pas nécessaire d’imposer aux entreprises concernées l’obligation de tenir des comptes séparés. |
| --- | --- |

(20)

Dans les cas où la compensation perçue pour la prestation de services d’intérêt économique général a été fixée, pour une période appropriée, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, il ne semble pas nécessaire d’imposer aux entreprises concernées l’obligation de tenir des comptes séparés.

| (21) | S’agissant d’entreprises dont les activités s’exercent en concurrence avec celles d’autres entreprises, il convient d’assurer le secret professionnel concernant les informations recueillies. |
| --- | --- |

(21)

S’agissant d’entreprises dont les activités s’exercent en concurrence avec celles d’autres entreprises, il convient d’assurer le secret professionnel concernant les informations recueillies.

| (22) | Un système de déclaration fondé sur une vérification a posteriori des transferts financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier permettra à la Commission de remplir les obligations qui lui incombent. Ce système de contrôle doit couvrir des informations financières spécifiques. |
| --- | --- |

(22)

Un système de déclaration fondé sur une vérification a posteriori des transferts financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier permettra à la Commission de remplir les obligations qui lui incombent. Ce système de contrôle doit couvrir des informations financières spécifiques.

| (23) | Pour ne pas imposer une charge administrative excessive aux États membres, ce système de déclaration doit utiliser aussi bien les données disponibles publiquement que les informations communiquées aux actionnaires majoritaires. La présentation de rapports consolidés est autorisée. Ce sont les aides incompatibles accordées aux grandes entreprises du secteur manufacturier qui sont susceptibles d’avoir l’effet de distorsion de la concurrence le plus important dans le marché commun. Ce système de déclaration peut par conséquent être limité pour le moment aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 millions d’EUR. |
| --- | --- |

(23)

Pour ne pas imposer une charge administrative excessive aux États membres, ce système de déclaration doit utiliser aussi bien les données disponibles publiquement que les informations communiquées aux actionnaires majoritaires. La présentation de rapports consolidés est autorisée. Ce sont les aides incompatibles accordées aux grandes entreprises du secteur manufacturier qui sont susceptibles d’avoir l’effet de distorsion de la concurrence le plus important dans le marché commun. Ce système de déclaration peut par conséquent être limité pour le moment aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 millions d’EUR.

| (24) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B, |
| --- | --- |

(24)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   Les États membres assurent dans les conditions prévues par la présente directive la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir:

| a) | les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics en faveur des entreprises publiques concernées; |
| --- | --- |

a)

les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics en faveur des entreprises publiques concernées;

| b) | les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les pouvoirs publics par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières; |
| --- | --- |

b)

les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les pouvoirs publics par l’intermédiaire d’entreprises publiques ou d’institutions financières;

| c) | l’utilisation effective de ces ressources publiques. |
| --- | --- |

c)

l’utilisation effective de ces ressources publiques.

2.   Sans préjudice de dispositions spécifiques arrêtées par la Communauté, les États membres font en sorte que les comptes séparés reflètent fidèlement la structure financière et organisationnelle de toute entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés, en faisant ressortir:

| a) | les produits et les charges associés aux différentes activités; |
| --- | --- |

a)

les produits et les charges associés aux différentes activités;

| b) | le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre les différentes activités. |
| --- | --- |

b)

le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des produits et des charges entre les différentes activités.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «pouvoirs publics», tous les pouvoirs publics, y compris l’État, ainsi que les autorités régionales et locales et toutes les autres collectivités territoriales; |
| --- | --- |

a)

«pouvoirs publics», tous les pouvoirs publics, y compris l’État, ainsi que les autorités régionales et locales et toutes les autres collectivités territoriales;

| b) | «entreprise publique», toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
  L’influence dominante des pouvoirs publics sur l’entreprise est présumée lorsque, directement ou indirectement, ceux-ci:






  i) | détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise; ou |
| --- | --- | --- |

b)

«entreprise publique», toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L’influence dominante des pouvoirs publics sur l’entreprise est présumée lorsque, directement ou indirectement, ceux-ci:

i)

détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise; ou

| ii) | disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise; ou |
| --- | --- |

ii)

disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise; ou

| iii) | peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise; |
| --- | --- |

iii)

peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise;

| c) | «entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier», toute entreprise dont le domaine d’activité principal, défini comme représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel total, relève du secteur manufacturier; il s’agit des entreprises dont les activités entrent dans la section D — Industrie manufacturière, qui inclut les sous-sections DA à DN, de la classification NACE (Rev. 1) (5); |
| --- | --- |

c)

«entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier», toute entreprise dont le domaine d’activité principal, défini comme représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel total, relève du secteur manufacturier; il s’agit des entreprises dont les activités entrent dans la section D — Industrie manufacturière, qui inclut les sous-sections DA à DN, de la classification NACE (Rev. 1) (5);

| d) | «entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés», toute entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou qui est chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité et reçoit une compensation de service public sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exerce d’autres activités; |
| --- | --- |

d)

«entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés», toute entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou qui est chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité et reçoit une compensation de service public sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exerce d’autres activités;

| e) | «les différentes activités», d’une part, tous les produits ou services pour lesquels des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés à une entreprise ou tous les services d’intérêt économique général dont une entreprise est chargée et, d’autre part, tout autre produit ou service séparé relevant du champ d’activité de l’entreprise; |
| --- | --- |

e)

«les différentes activités», d’une part, tous les produits ou services pour lesquels des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés à une entreprise ou tous les services d’intérêt économique général dont une entreprise est chargée et, d’autre part, tout autre produit ou service séparé relevant du champ d’activité de l’entreprise;

| f) | «droits exclusifs», des droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif, qui lui réservent le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné; |
| --- | --- |

f)

«droits exclusifs», des droits accordés par un État membre à une entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif, qui lui réservent le droit de fournir un service ou d’exercer une activité sur un territoire donné;

| g) | «droits spéciaux», des droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif qui, sur un territoire donné:






  i) | limite à deux ou plus le nombre de ces entreprises, autorisées à fournir un service ou à exercer une activité, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires; ou |
| --- | --- | --- |

g)

«droits spéciaux», des droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire et administratif qui, sur un territoire donné:

i)

limite à deux ou plus le nombre de ces entreprises, autorisées à fournir un service ou à exercer une activité, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires; ou

| ii) | désigne, selon de tels critères, plusieurs entreprises concurrentes, comme autorisées à fournir un service ou exercer une activité; ou |
| --- | --- |

ii)

désigne, selon de tels critères, plusieurs entreprises concurrentes, comme autorisées à fournir un service ou exercer une activité; ou

| iii) | confère à une ou plusieurs entreprises, selon de tels critères, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même service ou de se livrer à la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes. |
| --- | --- |

iii)

confère à une ou plusieurs entreprises, selon de tels critères, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir le même service ou de se livrer à la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes.

Article 3

Les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques dont la transparence est à assurer conformément à l’article 1er, paragraphe 1, sont notamment:

| a) | la compensation des pertes d’exploitation; |
| --- | --- |

a)

la compensation des pertes d’exploitation;

| b) | les apports en capital ou en dotation; |
| --- | --- |

b)

les apports en capital ou en dotation;

| c) | les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées; |
| --- | --- |

c)

les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées;

| d) | l’octroi d’avantages financiers sous forme de la non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement de créances; |
| --- | --- |

d)

l’octroi d’avantages financiers sous forme de la non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement de créances;

| e) | la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques engagées; |
| --- | --- |

e)

la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques engagées;

| f) | la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics. |
| --- | --- |

f)

la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.

Article 4

1.   Afin d’assurer la transparence visée à l’article 1er, paragraphe 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, dans toute entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés:

| a) | les comptes internes correspondant aux différentes activités soient séparés; |
| --- | --- |

a)

les comptes internes correspondant aux différentes activités soient séparés;

| b) | tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables; |
| --- | --- |

b)

tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables;

| c) | les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis. |
| --- | --- |

c)

les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.

2.   Le paragraphe 1 n’est applicable qu’aux activités qui ne sont pas visées par des dispositions spécifiques arrêtées par la Communauté et n’affecte pas les obligations imposées aux États membres ou aux entreprises par le traité ou par de telles dispositions spécifiques.

Article 5

1.   En ce qui concerne la transparence visée à l’article 1er, paragraphe 1, la présente directive n’est pas applicable aux relations financières entre les pouvoirs publics et:

| a) | les entreprises publiques, en ce qui concerne les prestations de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les États membres; |
| --- | --- |

a)

les entreprises publiques, en ce qui concerne les prestations de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les États membres;

| b) | les banques centrales; |
| --- | --- |

b)

les banques centrales;

| c) | les établissements de crédit publics, en ce qui concerne les dépôts par les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales du marché; |
| --- | --- |

c)

les établissements de crédit publics, en ce qui concerne les dépôts par les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales du marché;

| d) | les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires annuel net n’a pas atteint un total de 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisation des ressources visées à l’article 1er, paragraphe 1; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan. |
| --- | --- |

d)

les entreprises publiques dont le chiffre d’affaires annuel net n’a pas atteint un total de 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition ou de l’utilisation des ressources visées à l’article 1er, paragraphe 1; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan.

2.   En ce qui concerne la transparence visée à l’article 1er, paragraphe 2, la présente directive n’est pas applicable:

| a) | aux entreprises en ce qui concerne les prestations de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les États membres; |
| --- | --- |

a)

aux entreprises en ce qui concerne les prestations de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les États membres;

| b) | aux entreprises dont le chiffre d’affaires total annuel net est inférieur à 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant chaque année au cours de laquelle elles bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs conférés par un État membre en vertu de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou au cours de laquelle elles sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan; |
| --- | --- |

b)

aux entreprises dont le chiffre d’affaires total annuel net est inférieur à 40 millions d’EUR pendant les deux exercices annuels précédant chaque année au cours de laquelle elles bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs conférés par un État membre en vertu de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou au cours de laquelle elles sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité; toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d’EUR du total du bilan;

| c) | aux entreprises qui ont été chargées de la gestion de services d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité, si les compensations qu’elles reçoivent, sous quelque forme que ce soit, ont été fixées, pour une période appropriée à la suite d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. |
| --- | --- |

c)

aux entreprises qui ont été chargées de la gestion de services d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité, si les compensations qu’elles reçoivent, sous quelque forme que ce soit, ont été fixées, pour une période appropriée à la suite d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

Article 6

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données relatives aux relations financières visées à l’article 1er, paragraphe 1, restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice annuel au cours duquel les ressources publiques ont été mises à la disposition des entreprises publiques concernées. Toutefois, lorsque les ressources publiques sont utilisées au cours d’un exercice ultérieur, le délai de cinq ans court à partir de la fin de ce même exercice.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données relatives à la structure financière et organisationnelle visée à l’article 1er, paragraphe 2, restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice annuel auquel elles se rapportent.

3.   À la demande de la Commission, et pour les cas où elle l’estime nécessaire, les États membres lui communiquent les données visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les éléments d’appréciation éventuellement nécessaires et notamment les objectifs poursuivis.

Article 7

La Commission est tenue de ne pas divulguer les données dont elle a connaissance en vertu de l’article 6, paragraphe 3, et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Les dispositions du premier alinéa ne s’opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d’études ne comportant pas d’indications individuelles sur les entreprises publiques visées par la présente directive.

Article 8

1.   Les États membres dont certaines entreprises publiques opèrent dans le secteur manufacturier communiquent les informations financières définies aux paragraphes 2 et 3 à la Commission sur une base annuelle et dans les délais indiqués au paragraphe 5.

2.   Les informations financières à fournir pour chaque entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier conformément aux dispositions du paragraphe 4 sont le rapport de gestion et les comptes annuels, conformément à la définition de la directive 78/660/CEE du Conseil (6). Les comptes annuels et le rapport de gestion comprennent le bilan et le compte de profits et pertes, l’annexe ainsi que la description des principes comptables, la déclaration du conseil d’administration, des informations par secteur et le rapport d’activité. En outre, les convocations des assemblées des actionnaires et toute autre information pertinente doivent également être communiquées.

Les rapports sont fournis pour chaque entreprise publique séparément, ainsi que pour le holding ou sous-holding au sein duquel plusieurs entreprises publiques sont réunies, pour autant que, sur la base de ses ventes consolidées, le holding ou sous-holding appartienne au secteur manufacturier.

3.   Dans la mesure où elles ne figurent pas dans le rapport de gestion ou les comptes annuels, outre les informations visées au paragraphe 2, les informations suivantes doivent être fournies pour chaque entreprise:

| a) | apports en capital-actions ou quasi-capital assimilable au capital social; il y a lieu de préciser les conditions de l’apport (actions ordinaires, privilégiées, différées ou convertibles et taux d’intérêt, dividende ou droits de conversion s’y rapportant); |
| --- | --- |

a)

apports en capital-actions ou quasi-capital assimilable au capital social; il y a lieu de préciser les conditions de l’apport (actions ordinaires, privilégiées, différées ou convertibles et taux d’intérêt, dividende ou droits de conversion s’y rapportant);

| b) | subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions; |
| --- | --- |

b)

subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous certaines conditions;

| c) | octroi de prêts à l’entreprise, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital; il y a lieu de préciser les taux d’intérêt et les conditions du prêt et, le cas échéant, les sûretés fournies au prêteur par l’entreprise qui reçoit le prêt; |
| --- | --- |

c)

octroi de prêts à l’entreprise, y compris les découverts et les avances sur des injections de capital; il y a lieu de préciser les taux d’intérêt et les conditions du prêt et, le cas échéant, les sûretés fournies au prêteur par l’entreprise qui reçoit le prêt;

| d) | garanties accordées à l’entreprise par les pouvoirs publics pour des prêts; il y a lieu de préciser les conditions et les primes éventuelles payées par l’entreprise pour ces garanties; |
| --- | --- |

d)

garanties accordées à l’entreprise par les pouvoirs publics pour des prêts; il y a lieu de préciser les conditions et les primes éventuelles payées par l’entreprise pour ces garanties;

| e) | dividendes payés et bénéfices non distribués; |
| --- | --- |

e)

dividendes payés et bénéfices non distribués;

| f) | toute autre forme d’intervention de l’État, en particulier la renonciation par l’État à des sommes qui lui sont dues par une entreprise publique, y compris, notamment, le remboursement de prêts ou de subventions, le règlement d’impôts sur les sociétés, de charges sociales ou de dettes similaires. |
| --- | --- |

f)

toute autre forme d’intervention de l’État, en particulier la renonciation par l’État à des sommes qui lui sont dues par une entreprise publique, y compris, notamment, le remboursement de prêts ou de subventions, le règlement d’impôts sur les sociétés, de charges sociales ou de dettes similaires.

Le capital-actions mentionné au point a), comprend le capital-actions fourni directement par l’État et celui provenant de holdings publics ou d’autres entreprises publiques, y compris des établissements financiers, appartenant ou non au même groupe à une entreprise publique déterminée. La relation entre le bailleur de fonds et le bénéficiaire doit toujours être spécifiée.

4.   Les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 sont fournis pour toutes les entreprises publiques ayant réalisé, au cours de l’exercice le plus récent, un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’EUR.

Les informations requises sont fournies séparément pour chaque entreprise publique, y compris celles établies dans d’autres États membres, et elles comprennent, le cas échéant, des renseignements sur toutes les transactions effectuées à l’intérieur d’un même groupe et entre différents groupes d’entreprises publiques, ainsi que celles effectuées directement entre les entreprises publiques et l’État.

Certaines entreprises publiques répartissent leurs activités entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Pour ces entreprises, la Commission accepte un rapport consolidé. Cette consolidation doit refléter la réalité économique d’un groupe d’entreprises opérant dans un même secteur ou dans des secteurs étroitement liés. Les rapports consolidés de divers holdings purement financiers ne suffisent pas.

5.   Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont fournies à la Commission sur une base annuelle.

Les informations seront fournies dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de publication du rapport de gestion de l’entreprise publique concernée. En tout état de cause, et en particulier pour les entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion, les informations requises sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice financier de l’entreprise.

6.   Pour permettre à la Commission de déterminer le nombre de sociétés couvertes par le système de déclaration, les États membres lui communiquent une liste des sociétés concernées par le présent article, en indiquant leur chiffre d’affaires. Cette liste est mise à jour au 31 mars de chaque année.

7.   Les États membres fournissent à la Commission toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire pour apprécier en toute connaissance de cause les données qui lui sont communiquées.

Article 9

La Commission informe les États membres régulièrement des résultats de l’application de la présente directive.

Article 10

La directive 80/723/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le 20 décembre 2006.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/81/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47).

1

(2)  Voir annexe I, partie A.

2

(3)  JO C 281 du 26.9.1996, p. 3.

3

(4)  JO C 17 du 19.1.2001, p. 4.

4

(5)  JO L 83 du 3.4.1993, p. 1.

5

(6)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

6

---

ANNEXE I

PARTIE A

DIRECTIVE ABROGÉE AVEC SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

(visées à l’article 10)

| Directive 80/723/CEE de la Commission | (JO L 195 du 29.7.1980, p. 35) |
| --- | --- |
| Directive 85/413/CEE de la Commission | (JO L 229 du 28.8.1985, p. 20) |
| Directive 93/84/CEE de la Commission | (JO L 254 du 12.10.1993, p. 16) |
| Directive 2000/52/CE de la Commission | (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75) |
| Directive 2005/81/CE de la Commission | (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47) |

Directive 80/723/CEE de la Commission

(JO L 195 du 29.7.1980, p. 35)

Directive 85/413/CEE de la Commission

(JO L 229 du 28.8.1985, p. 20)

Directive 93/84/CEE de la Commission

(JO L 254 du 12.10.1993, p. 16)

Directive 2000/52/CE de la Commission

(JO L 193 du 29.7.2000, p. 75)

Directive 2005/81/CE de la Commission

(JO L 312 du 29.11.2005, p. 47)

PARTIE B

DÉLAIS DE TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL

(visés à l’article 10)

| Directive | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| 80/723/CEE | 31 décembre 1981 |
| 85/413/CEE | 1er janvier 1986 |
| 93/84/CEE | 1er novembre 1993 |
| 2000/52/CE | 31 juillet 2001 |
| 2005/81/CE | 19 décembre 2006 |

Directive

Date limite de transposition

80/723/CEE

31 décembre 1981

85/413/CEE

1er janvier 1986

93/84/CEE

1er novembre 1993

2000/52/CE

31 juillet 2001

2005/81/CE

19 décembre 2006

---

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 80/723/CEE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, paragraphe 1, phrase introductive | Article 2, phrase introductive |
| Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 2, point a) |
| Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, point b), premier alinéa |
| Article 2, paragraphe 1, points c)-f) | Article 2, points c)-f) |
| Article 2, paragraphe 1, point g), mots introductifs | Article 2, point g), mots introductifs |
| Article 2, paragraphe 1, point g), premier tiret | Article 2, point g) i) |
| Article 2, paragraphe 1, point g), deuxième tiret | Article 2, point g) ii) |
| Article 2, paragraphe 1, point g), troisième tiret | Article 2, point g) iii) |
| Article 2, paragraphe 2, phrase introductive | Article 2, point b), deuxième alinéa, phrase introductive |
| Article 2, paragraphe 2, point a) | Article 2, point b), deuxième alinéa, point i) |
| Article 2, paragraphe 2, point b) | Article 2, point b), deuxième alinéa, point ii) |
| Article 2, paragraphe 2, point c) | Article 2, point b), deuxième alinéa, point iii) |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 3 bis | Article 4 |
| Article 4 | Article 5 |
| Article 5 | Article 6 |
| Article 5 bis, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |
| Article 5 bis, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive | Article 8, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 5 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point i) | Article 8, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, phrase introductive |
| Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point ii) | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point a) |
| Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point iii) | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point b) |
| Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point iv) | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point c) |
| Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point v) | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point d) |
| Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point vi) | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point e) |
| Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point vii) | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point f) |
| Article 5 bis, paragraphe 3, premier alinéa | Article 8, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase | Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa |
| Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase | Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase |
| Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase | Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase |
| Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, dernière phrase | Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 5 bis, paragraphe 3, troisième alinéa | Article 8, paragraphe 4, troisième alinéa |
| Article 5 bis, paragraphe 4, premier alinéa | Article 8, paragraphe 5, premier alinéa |
| Article 5 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa |
| Article 5 bis, paragraphe 4, troisième alinéa | Article 8, paragraphe 6 |
| Article 5 bis, paragraphe 5 | — |
| Article 5 bis, paragraphe 6 | Article 8, paragraphe 7 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 7, premier alinéa |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 7, deuxième alinéa |
| Article 7 | Article 9 |
| Article 8 | — |
| — | Article 10 |
| — | Article 11 |
| Article 9 | Article 12 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Directive 80/723/CEE

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

Article 2, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, point a)

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, point b), premier alinéa

Article 2, paragraphe 1, points c)-f)

Article 2, points c)-f)

Article 2, paragraphe 1, point g), mots introductifs

Article 2, point g), mots introductifs

Article 2, paragraphe 1, point g), premier tiret

Article 2, point g) i)

Article 2, paragraphe 1, point g), deuxième tiret

Article 2, point g) ii)

Article 2, paragraphe 1, point g), troisième tiret

Article 2, point g) iii)

Article 2, paragraphe 2, phrase introductive

Article 2, point b), deuxième alinéa, phrase introductive

Article 2, paragraphe 2, point a)

Article 2, point b), deuxième alinéa, point i)

Article 2, paragraphe 2, point b)

Article 2, point b), deuxième alinéa, point ii)

Article 2, paragraphe 2, point c)

Article 2, point b), deuxième alinéa, point iii)

Article 3

Article 3

Article 3 bis

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 5 bis, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 5 bis, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

Article 5 bis, paragraphe 2, premier alinéa, point i)

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, phrase introductive

Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point ii)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point a)

Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point iii)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point b)

Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point iv)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point c)

Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point v)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point d)

Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point vi)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point e)

Article 5 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, point vii)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point f)

Article 5 bis, paragraphe 3, premier alinéa

Article 8, paragraphe 4, premier alinéa

Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase

Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase

Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase

Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase

Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase

Article 5 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, dernière phrase

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 5 bis, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 8, paragraphe 4, troisième alinéa

Article 5 bis, paragraphe 4, premier alinéa

Article 8, paragraphe 5, premier alinéa

Article 5 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 5, deuxième alinéa

Article 5 bis, paragraphe 4, troisième alinéa

Article 8, paragraphe 6

Article 5 bis, paragraphe 5

—

Article 5 bis, paragraphe 6

Article 8, paragraphe 7

Article 6, paragraphe 1

Article 7, premier alinéa

Article 6, paragraphe 2

Article 7, deuxième alinéa

Article 7

Article 9

Article 8

—

—

Article 10

—

Article 11

Article 9

Article 12

—

Annexe I

—

Annexe II

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/26 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/26

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Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part

L’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (1), signé à Bruxelles le 12 juin 2006, entre en vigueur le 1er décembre 2006, conformément à l’article 56 de l’accord.

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(1)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.

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Commission

| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/27 |
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17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2006

relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France

[notifiée sous le numéro C(2006) 5400]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/784/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, à son article 2, paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance a été définie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

| (2) | La décision 97/28/CE de la Commission (3) prévoit l'autorisation à titre principal d'une méthode de classement des carcasses de porcs en France. Deux autres méthodes sont utilisées conformément aux conditions d'équivalence des résultats. |
| --- | --- |

(2)

La décision 97/28/CE de la Commission (3) prévoit l'autorisation à titre principal d'une méthode de classement des carcasses de porcs en France. Deux autres méthodes sont utilisées conformément aux conditions d'équivalence des résultats.

| (3) | En raison des évolutions techniques du cheptel, le gouvernement français a demandé à la Commission d’autoriser l’utilisation de nouvelles formules pour les méthodes utilisées au titre de la décision 97/28/CE et a par conséquent présenté les éléments requis à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85. |
| --- | --- |

(3)

En raison des évolutions techniques du cheptel, le gouvernement français a demandé à la Commission d’autoriser l’utilisation de nouvelles formules pour les méthodes utilisées au titre de la décision 97/28/CE et a par conséquent présenté les éléments requis à l’article 3 du règlement (CEE) no 2967/85.

| (4) | Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort de l'évaluation de cette demande que les conditions d'autorisation des méthodes de classement concernées sont remplies.

| (5) | Il convient qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée. |
| --- | --- |

(5)

Il convient qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.

| (6) | Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision 97/28/CE et de la remplacer par une nouvelle décision. |
| --- | --- |

(6)

Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision 97/28/CE et de la remplacer par une nouvelle décision.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1 premier

L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en France pour le classement des carcasses de porcs conformément au règlement (CEE) no 3220/84:

| a) | l'appareil «Capteur Gras/Maigre — Sydel»(CGM) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l'annexe; |
| --- | --- |

a)

l'appareil «Capteur Gras/Maigre — Sydel»(CGM) et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l'annexe;

| b) | l'appareil «CSB Ultra-Meater» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe; |
| --- | --- |

b)

l'appareil «CSB Ultra-Meater» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l'annexe;

| c) | la «méthode manuelle»(ZP) et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe. |
| --- | --- |

c)

la «méthode manuelle»(ZP) et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l'annexe.

La méthode manuelle (ZP) ne peut être appliquée que dans les abattoirs dont le nombre de porcs abattus par semaine ne dépasse pas 200.

Article 2

Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être présentées avec la langue lors de la pesée et du classement. Dans ce cas, afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué de 0,5 %.

Article 3

Aucune modification des appareils ou des méthodes d'estimation n'est autorisée.

Article 4

La décision 97/28/CE est abrogée.

Toutefois, jusqu'au 17 décembre 2006, la France peut continuer à appliquer à la place des méthodes faisant l'objet de la présente décision les méthodes de classement des carcasses de porcs autorisées en application de la décision 97/28/CE.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).

1

o

(2)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1197/2006 (JO L 217 du 8.8.2006, p. 6).

2

o

(3)  JO L 12 du 15.1.1997, p. 30. Décision modifiée par la décision 97/473/CE (JO L 200 du 29.7.1997, p. 64).

3

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ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN FRANCE

PARTIE 1

Capteur Gras/Maigre — Sydel (CGM)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé «Capteur Gras/Maigre — Sydel» (CGM version 01-A). |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé «Capteur Gras/Maigre — Sydel» (CGM version 01-A).

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde Sydel haute définition d’un diamètre de 8 mm, d’une diode photoémettrice infrarouge (Honeywell) et de deux photorécepteurs (Honeywell). La distance opérable est comprise entre 0 et 95 millimètres.
  Les valeurs mesurées sont converties en résultat d’estimation du pourcentage de viande maigre par le CGM lui-même. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde Sydel haute définition d’un diamètre de 8 mm, d’une diode photoémettrice infrarouge (Honeywell) et de deux photorécepteurs (Honeywell). La distance opérable est comprise entre 0 et 95 millimètres.

Les valeurs mesurées sont converties en résultat d’estimation du pourcentage de viande maigre par le CGM lui-même.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:


  = 63,20 – 0,334 G1 – 0,427 G2 + 0,144 M2

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| G1 | = | l’épaisseur de gras (couenne incluse), entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires, à 8 cm de la ligne médiane dorsale, selon une trajectoire perpendiculaire à la couenne (en millimètres), |
| G2 | = | l'épaisseur de gras (couenne incluse), entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 6 cm de la ligne médiane dorsale, selon une trajectoire parallèle à cette ligne (en millimètres), |
| M2 | = | l'épaisseur de muscle, entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 6 cm de la ligne médiane dorsale, selon une trajectoire parallèle à cette ligne (en millimètres). |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 63,20 – 0,334 G1 – 0,427 G2 + 0,144 M2

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

G1

=

l’épaisseur de gras (couenne incluse), entre les troisième et quatrième dernières vertèbres lombaires, à 8 cm de la ligne médiane dorsale, selon une trajectoire perpendiculaire à la couenne (en millimètres),

G2

=

l'épaisseur de gras (couenne incluse), entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 6 cm de la ligne médiane dorsale, selon une trajectoire parallèle à cette ligne (en millimètres),

M2

=

l'épaisseur de muscle, entre les troisième et quatrième dernières côtes, à 6 cm de la ligne médiane dorsale, selon une trajectoire parallèle à cette ligne (en millimètres).

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 45 et 125 kg.

PARTIE 2

CSB Ultra-Meater

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé «CSB Ultra-Meater version 3.0». |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de l’appareil appelé «CSB Ultra-Meater version 3.0».

| 2. | L’appareil est équipé d’une sonde (Pie Medical) de 3.5 MHz. La distance opérable est comprise entre 0 et 200 millimètres.
  Les valeurs mesurées sont converties en résultat d’estimation du pourcentage de viande maigre par une unité centrale. |
| --- | --- |

2.

L’appareil est équipé d’une sonde (Pie Medical) de 3.5 MHz. La distance opérable est comprise entre 0 et 200 millimètres.

Les valeurs mesurées sont converties en résultat d’estimation du pourcentage de viande maigre par une unité centrale.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:


  = 62,68 – 0,921 G + 0,204 M

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| G | = | l’épaisseur de gras (couenne incluse), entre les deuxième et troisième dernières côtes, à 6 cm de la ligne médiale dorsale, selon une trajectoire perpendiculaire à la couenne (en millimètres), |
| M | = | l'épaisseur de muscle, entre les deuxième et troisième dernières côtes, à 6 cm de la ligne médiale dorsale, selon une trajectoire perpendiculaire à la couenne (en millimètres). |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 62,68 – 0,921 G + 0,204 M

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

G

=

l’épaisseur de gras (couenne incluse), entre les deuxième et troisième dernières côtes, à 6 cm de la ligne médiale dorsale, selon une trajectoire perpendiculaire à la couenne (en millimètres),

M

=

l'épaisseur de muscle, entre les deuxième et troisième dernières côtes, à 6 cm de la ligne médiale dorsale, selon une trajectoire perpendiculaire à la couenne (en millimètres).

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 45 et 125 kg.

PARTIE 3

Méthode manuelle (ZP)

| 1. | Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de la méthode manuelle (ZP). |
| --- | --- |

1.

Le classement des carcasses de porcs est effectué à l’aide de la méthode manuelle (ZP).

| 2. | Cette méthode peut être mise en œuvre à l’aide d’une réglette, dont la détermination des cotes repose sur l’équation de prédiction. Son principe est fondé sur la mesure manuelle sur la fente de l’épaisseur de gras et de l’épaisseur de muscle. |
| --- | --- |

2.

Cette méthode peut être mise en œuvre à l’aide d’une réglette, dont la détermination des cotes repose sur l’équation de prédiction. Son principe est fondé sur la mesure manuelle sur la fente de l’épaisseur de gras et de l’épaisseur de muscle.

| 3. | La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:


  = 55,99 – 0,514 Gf + 0,157 Mf

  dans laquelle: | = | le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, |
| --- | --- | --- | --- |
| Gf | = | l’épaisseur de gras, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le muscle glutaeus medius (en millimètres), |
| Mf | = | l'épaisseur du muscle lombaire, visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (crâniale) du muscle glutaeus medius et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien (en millimètres). |

3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Image = 55,99 – 0,514 Gf + 0,157 Mf

dans laquelle:

Image

=

le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

Gf

=

l’épaisseur de gras, visible sur la fente, à sa partie la plus faible recouvrant le muscle glutaeus medius (en millimètres),

Mf

=

l'épaisseur du muscle lombaire, visible sur la fente, comme distance la plus courte entre la partie antérieure (crâniale) du muscle glutaeus medius et le bord supérieur (dorsal) du canal rachidien (en millimètres).

La formule est valable pour les carcasses d’un poids compris entre 45 et 125 kg.

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| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/31 |
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17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/31

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DÉCISION N
  o 3/2006 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 27 octobre 2006

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2006/785/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de l'accord est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée avec son annexe au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales.

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

Par le comité mixte

Le chef de délégation de la Communauté

Daniel CALLEJA CRESPO

Le chef de la délégation suisse

Raymond CRON

---

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

1

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ANNEXE

Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord:

«No 1592/2002

Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1) (ci-après dénommé “règlement”).

L'agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.

La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l'article 10, paragraphes 2, 4 et 6, de l'article 16, paragraphe 4, de l'article 29, paragraphe 3, point i), de l'article 31, paragraphe 3, de l'article 32, paragraphe 5, et de l'article 53, paragraphe 4.

Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au premier alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux “États membres” figurant à l'article 54 du règlement ou dans les dispositions de la directive 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu'elle confère à l'AESA le pouvoir d'agir au nom de la Suisse dans le cadre d'accords internationaux à d'autres fins que celle de l'aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.

Aux fins de l'accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

| a) | L'article 9 est modifié comme suit:






  i) | au paragraphe 1, l'expression “ou la Suisse” est insérée après les termes “la Communauté”; |
| --- | --- | --- |

a)

L'article 9 est modifié comme suit:

i)

au paragraphe 1, l'expression “ou la Suisse” est insérée après les termes “la Communauté”;

| ii) | au paragraphe 2, point a), l'expression “ou la Suisse” est insérée après les termes “la Communauté”; |
| --- | --- |

ii)

au paragraphe 2, point a), l'expression “ou la Suisse” est insérée après les termes “la Communauté”;

| iii) | au paragraphe 2, les points b) et c) sont supprimés; |
| --- | --- |

iii)

au paragraphe 2, les points b) et c) sont supprimés;

| iv) | le paragraphe suivant est ajouté:
  “3.   Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir de la Suisse une offre d'un accord semblable avec le pays tiers considéré.
  La Suisse s'efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.”. |
| --- | --- |

iv)

le paragraphe suivant est ajouté:

“3.   Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir de la Suisse une offre d'un accord semblable avec le pays tiers considéré.

La Suisse s'efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.”.

| b) | À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:
  “4.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'agence.”. |
| --- | --- |

b)

À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté:

“4.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'agence.”.

| c) | À L'article 21, l'alinéa suivant est ajouté:
  “La Suisse applique à l'agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l'annexe A de la présente annexe, conformément à l'appendice de l'annexe A.”. |
| --- | --- |

c)

À L'article 21, l'alinéa suivant est ajouté:

“La Suisse applique à l'agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l'annexe A de la présente annexe, conformément à l'appendice de l'annexe A.”.

| d) | À l'article 28, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  “La Suisse participe pleinement au conseil d'administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.”. |
| --- | --- |

d)

À l'article 28, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

“La Suisse participe pleinement au conseil d'administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.”.

| e) | À l'article 48, le paragraphe suivant est ajouté:
  “8.   La Suisse participe à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, point a), selon la formule suivante:
  S (0.2/100) + S [1 – (a+b) 0.2/100] c/C
  dans laquelle:







  S | = | la part du budget de l'agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points b) et c), |
| --- | --- | --- | --- |
| a | = | le nombre d'États associés, |
| b | = | le nombre d'États membres de l'UE, |
| c | = | la contribution de la Suisse au budget de l'OACI, |
| C | = | la contribution totale des États membres de l'UE et des États associés au budget de l'OACI.”. |

e)

À l'article 48, le paragraphe suivant est ajouté:

“8.   La Suisse participe à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, point a), selon la formule suivante:

S (0.2/100) + S [1 – (a+b) 0.2/100] c/C

dans laquelle:

S

=

la part du budget de l'agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points b) et c),

a

=

le nombre d'États associés,

b

=

le nombre d'États membres de l'UE,

c

=

la contribution de la Suisse au budget de l'OACI,

C

=

la contribution totale des États membres de l'UE et des États associés au budget de l'OACI.”.

| f) | À l'article 50, l'alinéa suivant est ajouté:
  “Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'agence sont énoncées à l'annexe B de la présente annexe.”. |
| --- | --- |

f)

À l'article 50, l'alinéa suivant est ajouté:

“Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'agence sont énoncées à l'annexe B de la présente annexe.”.

| g) | L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a), sous ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2):






  — | A/c - [HB IDJ] – type CL600-2B19 |
| --- | --- | --- |

g)

L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a), sous ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2):

—

A/c - [HB IDJ] – type CL600-2B19

| — | A/c - [HB-IGM] – type Gulfstream G-V-SP |
| --- | --- |

—

A/c - [HB-IGM] – type Gulfstream G-V-SP

| — | A/c - [HB-IIS, HB-IIY, HB-IMJ, HB-IVL, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V |
| --- | --- |

—

A/c - [HB-IIS, HB-IIY, HB-IMJ, HB-IVL, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V

| — | A/c - [HB-IBX, HB-IKR, HB-IMY, HB-ITF, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV |
| --- | --- |

—

A/c - [HB-IBX, HB-IKR, HB-IMY, HB-ITF, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV

| — | A/c - [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF, HB-ZDO] – type MD 900. |
| --- | --- |

—

A/c - [HB-XJF, HB-ZCW, HB-ZDF, HB-ZDO] – type MD 900.

No 1643/2003

Règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (3)

No 1701/2003

Règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 adaptant l'article 6 du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4)

No 104/2004

Règlement (CE) no 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (5).

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 7.

(4)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 5.

(5)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 20.»

ANNEXE A

PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d'investissement jouissent, sur le territoire des États membres, des immunités et privilèges nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées à ce traité.

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 1

Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils ne peuvent pas faire l'objet de perquisitions, réquisitions, confiscations ou expropriations.

Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives des Communautés sont inviolables.

Article 3

Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois que possible, les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque les Communautés effectuent, pour leur usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur des Communautés.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

Article 4

Les Communautés sont exonérées de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de leurs publications.

Article 5

La Communauté européenne du charbon et de l'acier peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 6

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions des Communautés bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions des Communautés ne peuvent être censurées.

Article 7

1.   Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres, peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents des Communautés.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

2.   Toutefois, les dispositions de l'article 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui, à l'entrée en vigueur du présent traité, sont en possession du laissez-passer prévu audit article et ce jusqu'à l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 8

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

| a) | par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire; |
| --- | --- |

a)

par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

| b) | par les gouvernements d'autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. |
| --- | --- |

b)

par les gouvernements d'autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 9

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 10

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

| a) | sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; |
| --- | --- |

a)

sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

| b) | sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire. |
| --- | --- |

b)

sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 11

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions des Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.

Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs des Communautés.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 12

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents des Communautés:

| a) | jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions; |
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a)

jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

| b) | ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers; |
| --- | --- |

b)

ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;

| c) | jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales;

| d) | jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé; |
| --- | --- |

d)

jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;

| e) | jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé. |
| --- | --- |

e)

jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 13

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis au profit de celles-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.

Article 14

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s'applique également au conjoint, dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre, ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées au premier alinéa et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État. Pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.

Article 15

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés.

Article 16

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14.

Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS DE PAYS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 17

L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde aux missions des pays tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents des Communautés exclusivement dans l'intérêt de ces dernières.

Chaque institution des Communautés est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts des Communautés.

Article 19

Aux fins de l'application du présent protocole, les institutions des Communautés agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 20

Les articles 12 à 15 inclus et 18 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 21

Les articles 12 à 15 et 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 22

Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d'investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraînent aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 23

Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque européenne d'investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Institut monétaire européen. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraînent aucune perception,

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.

Appendice de l'annexe A

Modalités d'application en Suisse du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

1.   Extension de l'application à la Suisse

Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après dénommé «protocole»), doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n'en conviennent autrement.

2.   Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l'agence

Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). S'agissant des biens et des services fournis à l'agence en Suisse pour son usage officiel, l'exonération de la TVA s'effectue, conformément à l'article 3, second alinéa, du protocole, par la voie du remboursement. L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.

3.   Modalités d'application des règles relatives au personnel de l'agence

En ce qui concerne l'article 13, alinéa 2, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l'agence au sens de l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.

La Suisse n'est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent appendice pour l'application de l'article 14 du protocole.

Les fonctionnaires et autres agents de l'agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d'assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d'assurances sociales.

La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l'agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (2) du Conseil et les autres dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.

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(1)  Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1749/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 13).

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).

ANNEXE B

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS SUISSES À DES ACTIVITÉS DE L'AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITE AÉRIENNE

Article 1

Communication directe

L'agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l'agence, soit comme contractant, participant à un programme de l'agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l'agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l'agence toute l'information et la documentation pertinentes qu'elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2

Contrôles

1.   En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et le règlement financier adopté par le Conseil d'administration de l'agence le 26 mars 2003, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'agence et de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celles-ci.

2.   Les agents de l'agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d'accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

3.   La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.

4.   Les audits pourront avoir lieu jusqu'à cinq ans après l'expiration de la présente décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises.

5.   Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition légale pour l'exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1.   Dans le cadre de la présente décision, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3).

2.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes nommées par le Contrôle fédéral des finances suisses, qui sont informées en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3.   Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.

4.   Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5.   La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d'informer l'autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Information et consultation

1.   Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.

2.   Les autorités suisses compétentes informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'agence ou par la Commission en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4).

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de l'agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d'application de la présente décision, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l'agence ou la Commission. L'exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.

Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(3)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(4)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

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| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/42 |
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17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/42

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DÉCISION N
  o 4/2006 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 27 octobre 2006

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2006/786/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1), ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après la référence au règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission:

«No 1702/2003

Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.»

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante:

L'article 2 est modifié comme suit:

Aux paragraphes 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par «la date d'entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui intègre le règlement (CE) no 1592/2002 dans l'annexe du règlement».

o

2.   Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 1, de la présente décision:

«No 2042/2003

Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.»

3.   Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 2, de la présente décision:

«No 381/2005

Règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.»

4.   Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 3, de la présente décision:

«No 488/2005

Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.»

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Journal officiel de l'Union européenne

Recueil officiel des lois fédérales

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

Par le comité mixte

Le chef de délégation de la Communauté

Daniel CALLEJA CRESPO

Le chef de délégation suisse

Raymond CRON

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(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/43 |
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17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/43

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POSITION COMMUNE 2006/787/PESC DU CONSEIL

du 13 novembre 2006

renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/792/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (1). Ces mesures expirent le 14 novembre 2006. |
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(1)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/792/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (1). Ces mesures expirent le 14 novembre 2006.

| (2) | Au vu d'une évaluation de la situation qui règne en Ouzbékistan, le Conseil a décidé de renouveler les mesures restrictives relatives aux armements pour une période de douze mois et celles qui sont relatives aux restrictions concernant l'admission pour une période de six mois. |
| --- | --- |

(2)

Au vu d'une évaluation de la situation qui règne en Ouzbékistan, le Conseil a décidé de renouveler les mesures restrictives relatives aux armements pour une période de douze mois et celles qui sont relatives aux restrictions concernant l'admission pour une période de six mois.

| (3) | Cependant, le Conseil a décidé que les réunions visées à l'article 4 de la position commune 2005/792/PESC devraient être rétablies afin d'amener l'Ouzbékistan, par le dialogue, à se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales. |
| --- | --- |

(3)

Cependant, le Conseil a décidé que les réunions visées à l'article 4 de la position commune 2005/792/PESC devraient être rétablies afin d'amener l'Ouzbékistan, par le dialogue, à se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales.

| (4) | Durant cette période, le Conseil réexaminera ces mesures compte tenu de tout changement significatif dans la situation actuelle, notamment pour ce qui concerne les points figurant au considérant 7 de la position commune 2005/792/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Durant cette période, le Conseil réexaminera ces mesures compte tenu de tout changement significatif dans la situation actuelle, notamment pour ce qui concerne les points figurant au considérant 7 de la position commune 2005/792/PESC.

| (5) | Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures, |
| --- | --- |

(5)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les mesures prévues aux articles 1er et 2 de la position commune 2005/792/PESC sont prorogées pour une période de douze mois et les mesures prévues à l'article 3, pour six mois.

Article 2

La présente position commune est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 3

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 72.

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Rectificatifs

| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/44 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/44

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Rectificatif au règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 16 du 20 janvier 2006
  )

Page 6, article 7, au paragraphe 5:

au lieu de:

«(...) figurant à l’annexe I et au point 15 de l’annexe III du règlement (CE) no 2347/2006.»

lire:

«(...) figurant aux annexes I et II du règlement (CE) no 2347/2006.»

Page 37, annexe I A, espèce: Baudroie Lophiidae, dans la description de la zone:

au lieu de:

«V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

NF/561214»,

lire:

«V b (eaux communautaires), VI, XII, XIV

ANF/561214».

Page 65, annexe I A, espèce: Maquereau Scomber scombrus, dans la description de la zone:

Scomber scombrus

au lieu de:

«II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV

MAC/2CX14»,

lire:

«II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires et internationales), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV

MAC/2CX14».

Page 68, annexe I A, espèce: Sole commune Sole
  solea, dans la description de la zone:

Sole

solea

au lieu de:

«TAC de précaution.»

lire:

«TAC analytique.»

Page 72, annexe I A, espèce: Chinchard Trachurus spp., dans la description de la zone:

Trachurus

au lieu de:

«V b (eaux communautaires), VI, VII (...)»,

lire:

«V b (eaux communautaires et internationales), VI, VII (...)».

Page 104, annexe II A, au point 4 b):

au lieu de:

| «v) | égal ou supérieur à 120 mm;» |
| --- | --- |

«v)

égal ou supérieur à 120 mm;»

lire:

| «iv) | égal ou supérieur à 120 mm;» |
| --- | --- |

«iv)

égal ou supérieur à 120 mm;»

Page 105, annexe II A, au point 8.1 c):

au lieu de:

«muta mutandis»,

lire:

«mutatis mutandis».

Page 106, annexe II A, au point 8.1 i):

au lieu de:

«(...) des engins de pêche mentionnés au point 4, en en 2006 (...)»,

lire:

«(...) des engins de pêche mentionnés au point 4, et en 2006 (...)».

Page 107, annexe II A, point 11.1, à la dernière phrase:

au lieu de:

«Un tel programme doit notamment se concentrer sur les niveaux de et la composition des captures.»

lire:

«Un tel programme doit notamment se concentrer sur les niveaux de rejets et la composition des captures.»

Pages 108, 109 et 110, annexe II A, au tableau I (dans tout le tableau):

au lieu de:

«Indéfini» ou «Ind.»,

lire:

«Illimité».

Page 109, annexe II A, tableau I, point 4.b.iii, dans la troisième colonne:

au lieu de:

«Chaluts à perche d’un maillage ?100 et < 120 mm (...)»,

lire:

«Chaluts à perche d’un maillage ≥ 100 et < 120 mm (...)».

Page 110, annexe II A, tableau I, au point 4:

au lieu de:

| «4.d | 8.1(g) | Trémails d’un maillage < 110 mm; le navire n’est pas absent du port plus de 24 heures | 140 | 140 | 205 | 140 | 140» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«4.d

8.1(g)

Trémails d’un maillage < 110 mm; le navire n’est pas absent du port plus de 24 heures

140

140

205

140

140»

lire:

| «4.d | 8.1(g) | Trémails d’un maillage ≤ 110 mm; le navire n’est pas absent du port plus de 24 heures | 140 | 140 | 205 | 140 | 140» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«4.d

8.1(g)

Trémails d’un maillage ≤ 110 mm; le navire n’est pas absent du port plus de 24 heures

140

140

205

140

140»

Page 112, annexe II A, point 17.4, à la fin de la dernière phrase:

au lieu de:

«(...) deux catégories d’engins de pêche.»

lire:

«(...) plus d’une catégorie d’engins de pêche.»

Page 113, annexe II A, au point 23:

au lieu de:

«(...) la transmission des journaux et des renseignements (...)»

lire:

«(...) la transmission des journaux de bord et les renseignements (...)»

Page 115, appendice 1 de l’annexe II A, point 2, à la fin de la première phrase:

au lieu de:

«(...) comme indiqué au point 4 de la présente annexe.»

lire:

«(...) comme indiqué au point 3 du présent appendice.»

Page 115, appendice 1 de l’annexe II A, point 3.1, à la deuxième phrase:

au lieu de:

«Elle est insérée dans le panneau supérieur, dont elle couvre la moitié.»

lire:

«Elle est insérée dans le panneau supérieur.»

Page 116, appendice 2 de l’annexe II A, point 2, à la première phrase:

au lieu de:

«(...) comme indiqué au point 4 de la présente annexe (...)»,

lire:

«(...) comme indiqué au point 3 du présent appendice (...)».

Page 117, appendice 3 de l’annexe II A, point 2, à la première phrase:

au lieu de:

«(...) comme indiqué au point 4 de la présente annexe (...)»,

lire:

«(...) comme indiqué au point 3 du présent appendice (...)».

Page 119, annexe II B, point 7.1, sous b):

au lieu de:

| «b) | le total des débarquements de langoustine effectués au cours des années 2001, 2002 ou 2003», |
| --- | --- |

«b)

le total des débarquements de langoustine effectués au cours des années 2001, 2002 ou 2003»,

lire:

| «b) | le total des débarquements de langoustine effectués au cours des années 2001, 2002 et 2003». |
| --- | --- |

«b)

le total des débarquements de langoustine effectués au cours des années 2001, 2002 et 2003».

Page 121, annexe II B, au tableau I (dans tout le tableau):

au lieu de:

«Chaluts de fond»,

lire:

«Chaluts ou sennes danoises».

Page 121, annexe II B, au point 12.4:

au lieu de:

«(...) visée au point 3 ne sont pas autorisés (...)»,

lire:

«(...) visée au point 7.1 ne sont pas autorisés (...)».

Page 122, annexe II B, au point 18:

au lieu de:

«(...) la transmission des journaux et les renseignements (...)»,

lire:

«(...) la transmission des journaux de bord et les renseignements (...)».

Page 125, annexe II C, au point 5.2 (fin du paragraphe):

au lieu de:

«(...) conformément au point 12 de la présente annexe.»

lire:

«(...) conformément au point 13 de la présente annexe.»

Page 127, annexe II C, point 10.1, à la première phrase:

au lieu de:

«(...) transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 4 (...)»

lire:

«(...) transportant à bord l’un des engins de pêche définis au point 3 (...)»

Page 127, annexe II C, au point 10.3:

au lieu de:

«(...) peut modifier le nombre de jours défini au point 8.2 (...)»

lire:

«(...) peut modifier le nombre de jours défini au point 7 (...)»

Page 127, annexe II C, au point 11.1:

au lieu de:

| «11.1. | Si un navire a reçu un nombre supplémentaire de jours parce qu’il répond aux conditions spéciales visées au point 7.1 a) et au point 7.1 b), les débarquements du navire ne dépassent pas, en 2006, 5 tonnes poids vif de merlu et 2,5 tonnes poids vif de langoustine.» |
| --- | --- |

«11.1.

Si un navire a reçu un nombre supplémentaire de jours parce qu’il répond aux conditions spéciales visées au point 7.1 a) et au point 7.1 b), les débarquements du navire ne dépassent pas, en 2006, 5 tonnes poids vif de merlu et 2,5 tonnes poids vif de langoustine.»

lire:

| «11.1. | Si un navire a reçu un nombre supplémentaire de jours parce qu’il répond aux conditions spéciales visées au point 7, les débarquements du navire ne dépassent pas 300 kg de poids vif des débarquements de sole.» |
| --- | --- |

«11.1.

Si un navire a reçu un nombre supplémentaire de jours parce qu’il répond aux conditions spéciales visées au point 7, les débarquements du navire ne dépassent pas 300 kg de poids vif des débarquements de sole.»

Page 127, annexe II C, au tableau 1:

La troisième ligne du tableau, c’est-à-dire:

| «3.b | 7.1 | Filets fixes d’un maillage ≥ 120 mm.
  Moins de 300 kg de sole par an | Sans limite» |
| --- | --- | --- | --- |

«3.b

7.1

Filets fixes d’un maillage ≥ 120 mm.

Moins de 300 kg de sole par an

Sans limite»

est supprimée.

Page 129, annexe II C, au point 19:

au lieu de:

«(...) la transmission des journaux et les renseignements (...)»,

lire:

«(...) la transmission des journaux de bord et les renseignements (...)».

Page 134, annexe III, au point 1.1.1. b):

au lieu de:

«en ce qui concerne les chinchards (...)»,

lire:

«en ce qui concerne les maquereaux et chinchards (...)».

Page 148, appendice 3 de l’annexe III, dans le titre de l’appendice:

au lieu de:

«Conditions de pêcheries (...) dans les sous-zones CIEM (...) et dans les divisions CIEM VIII a, b, c et e»,

lire:

«Conditions de pêcheries (...) dans les sous-zones CIEM (...) et dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, e».

Page 153, annexe IV, dans la partie II:

Dans la colonne «Nombre maximal de navires présents à tout moment», l’appel de note de bas de page suivant «p.m.» pour Guyana, Trinidad-et-Tobago et Corée doit se lire «(7)».

7

Pages 153 et 154, annexe IV, partie II, dans le tableau (colonne sous la rubrique «Pêche»):

| — | Entrées concernant Guyana, Surinam et Trinidad-et-Tobago, pêche des Crevettes Penaeus dans les eaux de la Guyane française, à l’appel de note de bas de page:







  au lieu de | : | «(5)», |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «(2)». |

—

Entrées concernant Guyana, Surinam et Trinidad-et-Tobago, pêche des Crevettes Penaeus dans les eaux de la Guyane française, à l’appel de note de bas de page:

Penaeus

au lieu de

:

«(5)»,

5

lire

:

«(2)».

2

| — | Entrées concernant la Corée, pêche du thon dans les eaux de la Guyane française, à l’appel de note de bas de page:







  au lieu de | : | «(10)», |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «(9)». |

—

Entrées concernant la Corée, pêche du thon dans les eaux de la Guyane française, à l’appel de note de bas de page:

au lieu de

:

«(10)»,

10

lire

:

«(9)».

9

| — | Entrées concernant le Venezuela, pêche des vivaneaux et des requins dans les eaux de la Guyane française, à l’appel de note de bas de page:







  au lieu de | : | «(5)», |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «(4)». |

—

Entrées concernant le Venezuela, pêche des vivaneaux et des requins dans les eaux de la Guyane française, à l’appel de note de bas de page:

au lieu de

:

«(5)»,

5

lire

:

«(4)».

4

Page 162, annexe VI, au point 4:

| — | supprimer les entrées:







  «Gryt | GRYT RADIO |
| --- | --- | --- |
| Göteborg | SOG», |

—

supprimer les entrées:

«Gryt

GRYT RADIO

Göteborg

SOG»,

| — | insérer l’entrée (après «Svalbard»):







  «Stockholm Radio | STOCKHOLM RADIO». |
| --- | --- | --- |

—

insérer l’entrée (après «Svalbard»):

«Stockholm Radio

STOCKHOLM RADIO».

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| 17.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/48 |
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17.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/48

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Rectificatif au règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 16 du 20 janvier 2006
  )

Page 197, annexe III, point 3.1., tableau, dans la deuxième colonne:

au lieu de:

«Subdivisions 25 à 26, 28 au sud de 58° 50′N»

lire:

«Subdivisions 25 à 26, 28 au sud de 56° 50′N»

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