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Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.Les chiffres de l'exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Parlement européen

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ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2006

(2006/763/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2),

vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (3),

vu l’avant-projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2006, présenté par la Commission le 16 juin 2006,

vu le projet de budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2006, établi par le Conseil le 17 juillet 2006,

vu l’article 69 et l’annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 27 septembre 2006,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,

DÉCLARE:

Article unique

Le budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2006 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2006.

Le président

J. BORRELL FONTELLES

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(1)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)JO L 78 du 15.3.2006.

(3)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

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ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 3 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2006

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

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A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2006, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

RECETTES

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

TABLEAU 4

Ressources fondées sur le RNB — Financement des réserves [article 2, paragraphe 1, point d), et article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom] (chapitre 1 4)

TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2005 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Note:

La différence de 124 427 632 EUR entre le montant définitif de la correction britannique 2002 (5 613 145 449 EUR, voir le calcul ci-dessus) et le montant de cette correction inscrit précédemment au budget (5 488 717 817 EUR, montant inscrit dans le BR no 4/2003) est financé au chapitre 3 5 du BR no 3/2006. Il s'agit de l'effet direct de la correction britannique. Un ajustement supplémentaire, destiné à tenir compte de l'effet dit «indirect» de la correction britannique sur le taux uniforme d'appel de la ressource TVA, est également financé au chapitre 3 5 du BR no 3/2006. Cet effet indirect correspond à une diminution de 9 998 501 EUR pour le Royaume-Uni, de sorte que le montant total inscrit au chapitre 3 5 du BR no 3/2006 pour le Royaume-Uni représente une augmentation de 114 429 130 EUR.

TABLEAU 5.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2004 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 3 6)

Note:

La différence de 239 664 390 EUR entre le montant actualisé de la correction britannique 2004 (5 425 348 070 EUR, voir le calcul ci-dessus) et le montant de cette correction inscrit précédemment au budget (5 185 683 679 EUR, montant inscrit dans le BR no 5/2005) est financé au chapitre 3 6 du BR no 3/2006. Il s'agit de l'effet direct de la correction britannique. Un ajustement supplémentaire, destiné à tenir compte de l'effet dit «indirect» de la correction britannique sur le taux uniforme d'appel de la ressource TVA, est également financé au chapitre 3 6 du BR no 3/2006. Cet effet indirect correspond à une augmentation de 14 680 207 EUR pour le Royaume-Uni, de sorte que le montant total inscrit au chapitre 3 6 du BR no 3/2006 pour le Royaume-Uni représente une augmentation de 254 334 597 EUR.

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 4 838 879 797 EUR (chapitre 1 5)

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 1 0 —DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 0 0Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

1 0 0 0Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/597/CE, Euratom]

Commentaires

Les droits agricoles sont des droits perçus sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu'il a été convenu d'atteindre à l'intérieur de la Communauté.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

CHAPITRE 1 1 —COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 1 0Cotisations à la production du sucre

Commentaires

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises sucrières versent des cotisations à la production de base et B visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l'existence d'un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visée à l'article 1 1 6 de ce chapitre est à verser par les entreprises sucrières conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1 1 2Cotisations à la production d'isoglucose

Commentaires

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices d'isoglucose versent des cotisations à la production de base et B destinées à couvrir les dépenses de soutien du marché.

Toutefois, le plafonnement de ces cotisations prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 peut conduire à ce qu'elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l'existence d'un excédent exportable calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit article. Dans ce cas, la cotisation complémentaire visée à l'article 1 1 6 de ce chapitre est à verser par les entreprises productrices d'isoglucose conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1260/2001.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1 1 5Cotisation à la production du sirop d'inuline

Commentaires

À la suite de la prolongation du régime de production existant du sucre, un régime analogue doit s'appliquer à la production de sirop d'inuline, produit de substitution directe de l'isoglucose et du sucre liquide, pour que ce produit ne perturbe pas un marché dont la situation excédentaire pourrait encore aggraver la charge liée aux coûts d'exportation des seuls producteurs de sucre et d'isoglucose.

Ainsi, l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises productrices de sirop d'inuline versent des cotisations à la production de base et B, de même que la cotisation complémentaire lorsque celle-ci est nécessaire, visant à couvrir les dépenses de soutien du marché.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

CHAPITRE 1 2 —DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 2 0Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

À partir de 2003, les prévisions sont inscrites en net (sans les frais de perception).

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b).

CHAPITRE 1 3 —RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 3 0Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté, s'établit à 0,3369 %. Ainsi, il a été tenu compte de l'écrêtement des assiettes TVA et de la compensation en faveur du Royaume-Uni.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

CHAPITRE 1 4 —RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts et à la réserve d'aide d'urgence

Commentaires

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,6815 %.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

1 4 0 2Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d), et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

1 4 0 3Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

Commentaires

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d), et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment ses articles 26 et 45.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

CHAPITRE 1 5 —CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

CHAPITRE 3 0 —EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 2Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 2040/2000 et de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

CHAPITRE 3 5 —RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 2000

3 5 0 2Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002

Commentaires

Nouveau poste

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002.

CHAPITRE 3 6 —RÉSULTAT DU CALCUL INTERMÉDIAIRE DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Commentaires

Nouveau chapitre

3 6 0Résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 2000

Commentaires

Nouvel article

3 6 0 4Résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2004

Commentaires

Nouveau poste

Résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2004.

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(1)  Budgets rectificatifs nos 1, 2 et 3/2006 inclus.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2005 (JO L 60, 8.3.2005, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 8/2005.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Budgets rectificatifs nos 1, 2 et 3/2006 inclus.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2005 (JO L 60, 8.3.2005, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 8/2005.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2006 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 136e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2006.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L'assiette à prendre en compte n'excède pas 50 % du RNB.

(9)  Calcul du taux: (76 286 290 270) / (111 260 544 000) = 0,685654478464531 %.

(10)  Chiffres arrondis.

(11)  Le montant des dépenses de préadhésion correspond aux paiements effectués au profit des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004) au titre des crédits de 2003, ajusté en appliquant le déflateur du PIB de l'UE pour 2004. Ce montant est déduit de la dépense répartie totale afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(12)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(14)  Chiffres arrondis.

(15)  Le montant des dépenses de préadhésion est nul pour la correction britannique 2002.

(16)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(17)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(18)  Chiffres arrondis.

(19)  Le montant des dépenses de préadhésion correspond aux paiements effectués au profit des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004) au titre des crédits de 2003. Ce montant est déduit de la dépense répartie totale afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(20)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(21)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l'augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(22)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (108 275 466 391) / (11 126 054 400 000) = 0,97 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,24 %.

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Deuxième budget rectificatif de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) pour l’exercice 2006

(2006/764/CE, Euratom)

Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement financier de l’Agence européenne des médicaments (EMEA), adopté par le conseil d’administration le 10 juin 2004, «le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne».

Le deuxième budget rectificatif de l’EMEA pour l’exercice 2006 a été adopté par le conseil d’administration le 13 octobre 2006 (MB/395491/2006).

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