# Journal officiel L 341/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 341 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année7 décembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 341

Édition de langue française

Législation

49e année7 décembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1793/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1795/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 1796/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 1797/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 22 |
| | * | Règlement (CE) no 1798/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 portant ouverture, pour 2007, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 1799/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire | 26 |
| | | Règlement (CE) no 1800/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 29 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1793/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1795/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

17

*

Règlement (CE) no 1796/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

20

*

Règlement (CE) no 1797/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

22

*

Règlement (CE) no 1798/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 portant ouverture, pour 2007, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

24

*

Règlement (CE) no 1799/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire

o

o

26

Règlement (CE) no 1800/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

29

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 13 novembre 2006 concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté | 31 |
| Protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté | 33 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant la décision 2006/80/CE en ce qui concerne la Slovénie
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5797] | 37 |
| | * | Décision de la Commission du 6 décembre 2006 arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué conformément à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur | 39 |
| | * | Décision de la Commission du 6 décembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté, pour l'année 2006, aux dépenses supportées par la Belgique et par l'Allemagne aux fins de la lutte contre des organismes nuisibles à des végétaux ou à des produits végétaux
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5894] | 43 |
| | * | Décision de la Commission du 6 décembre 2006 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine | 46 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 13 novembre 2006 concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté

31

Protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté

33

Commission

*

Décision de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant la décision 2006/80/CE en ce qui concerne la Slovénie
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5797]

[notifiée sous le numéro C(2006) 5797]

37

*

Décision de la Commission du 6 décembre 2006 arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué conformément à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur

39

*

Décision de la Commission du 6 décembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté, pour l'année 2006, aux dépenses supportées par la Belgique et par l'Allemagne aux fins de la lutte contre des organismes nuisibles à des végétaux ou à des produits végétaux
  [notifiée sous le numéro C(2006) 5894]

[notifiée sous le numéro C(2006) 5894]

43

*

Décision de la Commission du 6 décembre 2006 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine

46

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1793/2006 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 76,7 |
| 204 | 45,8 |
| 999 | 61,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 124,3 |
| 204 | 74,1 |
| 628 | 171,8 |
| 999 | 123,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 138,7 |
| 204 | 63,7 |
| 999 | 101,2 |
| 0805 10 20 | 388 | 46,7 |
| 508 | 15,3 |
| 528 | 26,3 |
| 999 | 29,4 |
| 0805 20 10 | 052 | 63,5 |
| 204 | 55,9 |
| 999 | 59,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 65,4 |
| 388 | 111,5 |
| 999 | 88,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 48,8 |
| 388 | 44,4 |
| 528 | 28,7 |
| 999 | 40,6 |
| 0808 10 80 | 388 | 59,7 |
| 400 | 106,4 |
| 404 | 99,8 |
| 720 | 68,2 |
| 999 | 83,5 |
| 0808 20 50 | 052 | 98,8 |
| 400 | 109,0 |
| 528 | 106,5 |
| 720 | 51,2 |
| 999 | 91,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

76,7

204

45,8

999

61,3

0707 00 05

052

124,3

204

74,1

628

171,8

999

123,4

0709 90 70

052

138,7

204

63,7

999

101,2

0805 10 20

388

46,7

508

15,3

528

26,3

999

29,4

0805 20 10

052

63,5

204

55,9

999

59,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

65,4

388

111,5

999

88,5

0805 50 10

052

48,8

388

44,4

528

28,7

999

40,6

0808 10 80

388

59,7

400

106,4

404

99,8

720

68,2

999

83,5

0808 20 50

052

98,8

400

109,0

528

106,5

720

51,2

999

91,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/3 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1794/2006 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment, son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission est chargée de mettre en place un système commun de tarification des services de navigation aérienne dans toute la Communauté. À cette fin, un règlement d'application directe est l’instrument le plus indiqué pour garantir une application uniforme du système commun de tarification dans le ciel unique européen. |
| --- | --- |

(1)

La Commission est chargée de mettre en place un système commun de tarification des services de navigation aérienne dans toute la Communauté. À cette fin, un règlement d'application directe est l’instrument le plus indiqué pour garantir une application uniforme du système commun de tarification dans le ciel unique européen.

| (2) | Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement-cadre, Eurocontrol a été chargé d’aider la Commission à élaborer des mesures d'exécution relatives à un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le présent règlement se fonde sur le rapport du 29 octobre 2004 établi au titre de ce mandat. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement-cadre, Eurocontrol a été chargé d’aider la Commission à élaborer des mesures d'exécution relatives à un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le présent règlement se fonde sur le rapport du 29 octobre 2004 établi au titre de ce mandat.

| (3) | L’instauration d’un système commun de tarification des services de navigation aérienne fournis au cours de toutes les phases du vol est cruciale pour la mise en œuvre du ciel unique européen. Ce système doit contribuer à l’amélioration de la transparence en ce qui concerne la fixation, l’imposition et la perception de redevances dues par les usagers de l’espace aérien. Ce système doit également favoriser la fourniture sûre, efficace et efficiente des services de navigation aérienne aux usagers de services de navigation aérienne qui financent le système et stimuler la fourniture de services intégrés. |
| --- | --- |

(3)

L’instauration d’un système commun de tarification des services de navigation aérienne fournis au cours de toutes les phases du vol est cruciale pour la mise en œuvre du ciel unique européen. Ce système doit contribuer à l’amélioration de la transparence en ce qui concerne la fixation, l’imposition et la perception de redevances dues par les usagers de l’espace aérien. Ce système doit également favoriser la fourniture sûre, efficace et efficiente des services de navigation aérienne aux usagers de services de navigation aérienne qui financent le système et stimuler la fourniture de services intégrés.

| (4) | Conformément à l'objectif global d’amélioration de l'efficacité économique des systèmes de navigation aérienne, il importe que le système de tarification promeuve l'amélioration de l'efficacité économique et de l'efficacité de l'exploitation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'objectif global d’amélioration de l'efficacité économique des systèmes de navigation aérienne, il importe que le système de tarification promeuve l'amélioration de l'efficacité économique et de l'efficacité de l'exploitation.

| (5) | Pour fournir aux voyageurs l'accès au réseau de transport aérien, et notamment aux aéroports moyens et petits ainsi qu’aux grands aéroports, à un prix acceptable, les États membres devraient pouvoir appliquer le même tarif unitaire pour les redevances pour services terminaux sur tous les aéroports desservis par le même prestataire de services de navigation aérienne, ou dans plusieurs groupes de tels aéroports, le cas échéant, pour couvrir globalement les coûts totaux des services terminaux. |
| --- | --- |

(5)

Pour fournir aux voyageurs l'accès au réseau de transport aérien, et notamment aux aéroports moyens et petits ainsi qu’aux grands aéroports, à un prix acceptable, les États membres devraient pouvoir appliquer le même tarif unitaire pour les redevances pour services terminaux sur tous les aéroports desservis par le même prestataire de services de navigation aérienne, ou dans plusieurs groupes de tels aéroports, le cas échéant, pour couvrir globalement les coûts totaux des services terminaux.

| (6) | Le système de tarification commun doit être compatible avec l’article 15 de la convention de l’OACI relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago en 1944. |
| --- | --- |

(6)

Le système de tarification commun doit être compatible avec l’article 15 de la convention de l’OACI relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago en 1944.

| (7) | Étant donné que la plupart des États membres sont parties à l’accord multilatéral Eurocontrol relatif aux redevances de route, signé le 12 février 1981, et que la Communauté a signé le protocole d’adhésion à la convention Eurocontrol révisée, les règles contenues dans le présent règlement doivent être compatibles avec le système de redevances d’Eurocontrol relatif aux redevances de route. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que la plupart des États membres sont parties à l’accord multilatéral Eurocontrol relatif aux redevances de route, signé le 12 février 1981, et que la Communauté a signé le protocole d’adhésion à la convention Eurocontrol révisée, les règles contenues dans le présent règlement doivent être compatibles avec le système de redevances d’Eurocontrol relatif aux redevances de route.

| (8) | Le système de tarification doit permettre l’utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (3). |
| --- | --- |

(8)

Le système de tarification doit permettre l’utilisation optimale de l’espace aérien, compte tenu des courants de trafic aérien, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (3).

| (9) | Conformément à la déclaration annexée au règlement sur l’espace aérien (4), la Commission présentera d’ici à 2008 un rapport sur l’expérience acquise dans la création de blocs d’espace aérien fonctionnels. À ce moment, la Commission évaluera les difficultés qui pourraient résulter du maintien de taux unitaires différents dans un bloc d’espace aérien fonctionnel. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à la déclaration annexée au règlement sur l’espace aérien (4), la Commission présentera d’ici à 2008 un rapport sur l’expérience acquise dans la création de blocs d’espace aérien fonctionnels. À ce moment, la Commission évaluera les difficultés qui pourraient résulter du maintien de taux unitaires différents dans un bloc d’espace aérien fonctionnel.

| (10) | Il importe de fixer des exigences concernant la mise à disposition en temps utile d’informations complètes et transparentes sur la base du coût aux représentants des usagers de l’espace aérien et aux autorités compétentes. |
| --- | --- |

(10)

Il importe de fixer des exigences concernant la mise à disposition en temps utile d’informations complètes et transparentes sur la base du coût aux représentants des usagers de l’espace aérien et aux autorités compétentes.

| (11) | Le niveau des redevances imposées, notamment aux aéronefs légers, ne doit pas décourager l’utilisation des installations et des services nécessaires pour assurer la sécurité, ni l’introduction de nouvelles techniques et procédures. |
| --- | --- |

(11)

Le niveau des redevances imposées, notamment aux aéronefs légers, ne doit pas décourager l’utilisation des installations et des services nécessaires pour assurer la sécurité, ni l’introduction de nouvelles techniques et procédures.

| (12) | La formule de tarification pour les redevances pour services de navigation aérienne doit refléter la différence de nature entre ces services et les services de navigation aérienne en route. |
| --- | --- |

(12)

La formule de tarification pour les redevances pour services de navigation aérienne doit refléter la différence de nature entre ces services et les services de navigation aérienne en route.

| (13) | Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, ou lorsqu’ils sont parties à un système de redevances de route commun. |
| --- | --- |

(13)

Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, ou lorsqu’ils sont parties à un système de redevances de route commun.

| (14) | Pour améliorer l’efficacité du système de tarification et pour réduire la charge de travail administrative et comptable, il importe que les États membres puissent percevoir collectivement les redevances de route dans le cadre d’un système commun de redevances de route, au moyen d’une redevance unique par vol. |
| --- | --- |

(14)

Pour améliorer l’efficacité du système de tarification et pour réduire la charge de travail administrative et comptable, il importe que les États membres puissent percevoir collectivement les redevances de route dans le cadre d’un système commun de redevances de route, au moyen d’une redevance unique par vol.

| (15) | Il importe de renforcer les moyens juridiques nécessaires pour assurer un paiement rapide et total des redevances de navigation aérienne par les usagers des services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

(15)

Il importe de renforcer les moyens juridiques nécessaires pour assurer un paiement rapide et total des redevances de navigation aérienne par les usagers des services de navigation aérienne.

| (16) | Les redevances à imposer aux usagers de l’espace aérien doivent être fixées et appliquées de manière équitable et transparente, après consultation des usagers. Les redevances doivent être réexaminées à intervalles réguliers. |
| --- | --- |

(16)

Les redevances à imposer aux usagers de l’espace aérien doivent être fixées et appliquées de manière équitable et transparente, après consultation des usagers. Les redevances doivent être réexaminées à intervalles réguliers.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement fixe les mesures nécessaires pour la création d’un système de tarification des services de navigation aérienne compatible avec le système de redevances de route d’Eurocontrol.

2.   Le présent règlement s’applique aux services de navigation aérienne fournis par des prestataires de services de la circulation aérienne désignés conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004 et par des prestataires de services météorologiques, s’ils sont désignés conformément à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, pour la circulation générale à l’intérieur des régions EUR et AFI de l’OACI dans lesquelles les États membres sont responsables de la fourniture de services de navigation aérienne.

3.   Les États membres peuvent appliquer le présent règlement aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité à l’intérieur d’autres régions de l’OACI, à condition d’en informer la Commission et les autres États membres.

4.   Les États membres peuvent appliquer le présent règlement aux prestataires de services de navigation aérienne qui ont reçu l’autorisation de fournir des services de navigation aérienne sans certification, conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement sur la fourniture de services.

5.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent règlement aux services de navigation aérienne fournis dans les aéroports où ont lieu moins de 50 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an, quels que soient la masse maximale au décollage et le nombre de sièges de passagers utilisés, le nombre de mouvements étant la moyenne de l’ensemble des décollages et des atterrissages au cours des trois années antérieures.

Les États membres en informent la Commission. La Commission publiera périodiquement une liste remise à jour des aéroports exemptés.

6.   Sans préjudice de l’application des principes visés aux articles 14 et 15 du règlement sur la fourniture de services, les États membres peuvent décider de ne pas calculer les redevances pour services terminaux comme le prévoit l’article 11 du présent règlement et de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux au sens de l’article 13 du présent règlement en ce qui concerne les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes où ont lieu moins de 150 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an (c’est-à-dire l’ensemble des décollages et des atterrissages), quels que soient la masse maximale au décollage et le nombre de sièges d’aéronefs utilisés, le nombre de mouvements étant calculé comme la moyenne au cours des trois années antérieures.

Avant de prendre cette décision, les États membres évaluent dans quelle mesure les conditions énoncées dans l’annexe I, y compris la consultation des représentants des usagers de l’espace aérien, sont remplies.

L’évaluation finale de la question de savoir si les conditions sont remplies et la décision des États membres sont publiées et communiquées à la Commission, accompagnées de la justification complète des conclusions des États membres, notamment les résultats de la consultation des usagers.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans l’article 2 du règlement-cadre s’appliquent.

En outre, les définitions suivantes sont applicables. On entend par:

| a) | «usager des services de navigation aérienne»: l’exploitant de l’aéronef au moment où le vol a été effectué ou, si l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de l’aéronef, sauf s’il établit que quelqu'un d'autre était l'exploitant à ce moment là; |
| --- | --- |

a)

«usager des services de navigation aérienne»: l’exploitant de l’aéronef au moment où le vol a été effectué ou, si l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de l’aéronef, sauf s’il établit que quelqu'un d'autre était l'exploitant à ce moment là;

| b) | «représentant des usagers de l’espace aérien»: toute personne ou entité morales représentant les intérêts d’une ou de plusieurs catégories d’usagers des services de navigation aérienne; |
| --- | --- |

b)

«représentant des usagers de l’espace aérien»: toute personne ou entité morales représentant les intérêts d’une ou de plusieurs catégories d’usagers des services de navigation aérienne;

| c) | «IFR»: règles de vol aux instruments, au sens de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (dixième édition — juillet 2005); |
| --- | --- |

c)

«IFR»: règles de vol aux instruments, au sens de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (dixième édition — juillet 2005);

| d) | «VFR»: règles de vol à vue, au sens de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (dixième édition — juillet 2005); |
| --- | --- |

d)

«VFR»: règles de vol à vue, au sens de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (dixième édition — juillet 2005);

| e) | «zone tarifaire de route»: un volume d’espace aérien pour lesquels une assiette de coût unique et un taux unitaire unique sont établis; |
| --- | --- |

e)

«zone tarifaire de route»: un volume d’espace aérien pour lesquels une assiette de coût unique et un taux unitaire unique sont établis;

| f) | «zone tarifaire terminale»: un aéroport ou un groupe d’aéroports pour lequel une assiette de coût unique et un taux unitaire unique sont établis; |
| --- | --- |

f)

«zone tarifaire terminale»: un aéroport ou un groupe d’aéroports pour lequel une assiette de coût unique et un taux unitaire unique sont établis;

| g) | «transport aérien commercial»: toute utilisation d’un aéronef au cours de laquelle il y a transport de voyageurs, de marchandises ou de courrier contre paiement d’une rémunération ou d’une location. |
| --- | --- |

g)

«transport aérien commercial»: toute utilisation d’un aéronef au cours de laquelle il y a transport de voyageurs, de marchandises ou de courrier contre paiement d’une rémunération ou d’une location.

Article 3

Principes du système de tarification

1.   Le système de tarification reflète les coûts supportés directement ou indirectement pour la fourniture de services de navigation aérienne.

2.   Les coûts des services de route sont financés par des redevances de route imposées aux usagers des services de navigation aérienne.

3.   Les coûts des services terminaux sont financés par des redevances terminales imposées aux usagers des services de navigation aérienne, ou par d’autres revenus, notamment des subventions croisées conformes au droit communautaire.

4.   Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du financement d’exonérations accordées à certains usagers des services de navigation aérienne au moyen d’autres sources de financement, conformément à l’article 9.

5.   Le système de tarification assure la transparence et la consultation sur l’assiette de calcul des coûts et sur la répartition des coûts entre les différents services.

Article 4

Création de zones tarifaires

1.   Les États membres établissent dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité des zones tarifaires dans lesquelles des services de navigation aérienne sont fournis aux usagers de l’espace aérien.

2.   Les zones tarifaires sont définies d’une manière compatible avec les opérations et les services de contrôle du trafic aérien, après consultation des représentants des usagers de l’espace aérien.

3.   Une zone tarifaire de route s’étend du sol jusques et y compris l’espace aérien supérieur, sans préjudice de la possibilité ouverte à un État membre d’établir une zone spécifique pour une région terminale complexe, après consultation des représentants des usagers de l’espace aérien.

4.   Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien de plus d’un État membre, les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et l’uniformité de l’application du présent règlement à l’espace aérien concerné. Ils en informent la Commission et Eurocontrol.

CHAPITRE II

LES COÛTS DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

Article 5

Services, installations et activités éligibles

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne visés à l’article 1er, paragraphes 2 et 4, établissent les coûts supportés pour fournir des services de navigation aérienne en ce qui concerne les installations et les services prévus et mis en œuvre dans le cadre du plan de navigation aérienne de l’OACI pour la région Europe, dans les zones tarifaires relevant de leur responsabilité.

Ces coûts comprennent les frais généraux, la formation, les études, les essais, ainsi que la recherche et le développement consacrés à ces services.

2.   Les États membres peuvent établir les coûts suivants lorsqu’ils sont supportés dans le cadre de la fourniture de services de navigation aérienne:

| a) | coûts supportés par les autorités nationales concernées; |
| --- | --- |

a)

coûts supportés par les autorités nationales concernées;

| b) | coûts supportés par les organismes agréés visés à l’article 3 du règlement sur la fourniture de services; |
| --- | --- |

b)

coûts supportés par les organismes agréés visés à l’article 3 du règlement sur la fourniture de services;

| c) | coûts découlant d’accords internationaux. |
| --- | --- |

c)

coûts découlant d’accords internationaux.

3.   Sans préjudice d’autres sources de financement, et pour assurer un niveau élevé de sécurité, de rentabilité et de prestation des services, les redevances peuvent être utilisées pour financer des projets visant à aider certaines catégories d’usagers de l’espace aérien ou des prestataires de services de navigation aérienne dans le but d’améliorer les infrastructures de navigation aérienne collectives, la fourniture de services de navigation aérienne et l’utilisation de l’espace aérien dans le respect du droit communautaire.

Article 6

Calcul des coûts

1.   Le coût des services, des installations et des activités éligibles au sens de l’article 5 sont établis d’une manière cohérente avec les comptes visés à l’article 12 du règlement sur la fourniture de services pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, les effets non récurrents résultant de l’introduction de normes comptables internationales peuvent être étalés sur une période de quinze ans au maximum.

2.   Les coûts visés au paragraphe 1 sont ventilés en coûts de personnel, autres coûts d’exploitation, coûts de l’amortissement, coûts du capital et dépenses exceptionnelles, y compris les taxes et droits de douanes non récupérables, et tous les autres coûts connexes:

Les coûts de personnel comprennent la rémunération brute, la rémunération des heures supplémentaires, les contributions de l’employeur aux systèmes de sécurité sociale, ainsi que les charges de retraite et autres prestations sociales.

Les autres coûts d’exploitation comprennent les coûts supportés du fait de l’achat de biens et de services utilisés pour fournir des services de navigation aérienne, notamment les services externalisés tels que les communications, le personnel extérieur tels que des consultants, les matières, l’énergie, les services publics et les loyers, les équipements et les installations, l’entretien, les frais d’assurance et les frais de déplacement. Lorsqu’un prestataire de services de circulation aérienne achète d’autres services de navigation aérienne, le prestataire de services inclut les dépenses effectives afférentes à ces services dans ses autres coûts d’exploitation.

Les coûts de l’amortissement ont trait à la totalité des actifs immobilisés pour l’exploitation aux fins de fourniture de services de navigation aérienne. Les actifs immobilisés sont amortis, compte tenu de leur durée de vie utile attendue, au moyen de la méthode linéaire appliquée aux coûts historiques des actifs faisant l’objet d’un amortissement. Lorsque les actifs appartiennent à un prestataire de services de navigation aérienne soumis à un mécanisme d’incitation au sens de l’article 12, paragraphe 2, la comptabilité en valeur actualisée peut être appliquée au lieu de la comptabilité en valeur historique pour le calcul de l’amortissement. La méthode demeure identique pendant toute la durée de l’amortissement.

Le coût du capital est égal au produit:

| a) | de la somme de la valeur comptable nette moyenne des actifs immobilisés utilisés par le prestataire de services de navigation aérienne qui sont en exploitation ou en construction, et de la valeur moyenne des actifs courants nets nécessaires pour la fourniture de services de navigation aérienne; et |
| --- | --- |

a)

de la somme de la valeur comptable nette moyenne des actifs immobilisés utilisés par le prestataire de services de navigation aérienne qui sont en exploitation ou en construction, et de la valeur moyenne des actifs courants nets nécessaires pour la fourniture de services de navigation aérienne; et

| b) | de la moyenne pondérée du taux d’intérêt sur les dettes et du rendement des fonds propres. |
| --- | --- |

b)

de la moyenne pondérée du taux d’intérêt sur les dettes et du rendement des fonds propres.

Les dépenses exceptionnelles sont des coûts non récurrents liés à la fourniture de services de navigation aérienne qui ont été supportés au cours de l’année.

3.   Aux fins du paragraphe 2, cinquième alinéa, les facteurs de pondération sont fondés sur la part du financement au moyen ou bien de dettes, ou bien de fonds propres. Le taux d’intérêt sur les dettes est égal au taux d’intérêt moyen sur les dettes du prestataire de services de navigation aérienne. Le rendement des fonds propres tient compte du risque financier du prestataire de services de navigation aérienne, sur la base du taux obligataire national. Lorsque le prestataire de services de navigation aérienne est soumis à un mécanisme d’incitation au sens de l'article 12, paragraphe 2, une prime supplémentaire peut être ajoutée pour assurer une prise en compte adéquate du risque financier spécifique pris par ledit prestataire.

Lorsque les actifs n’appartiennent pas au prestataire de services de navigation aérienne mais qu’ils sont inclus dans les calculs du coût en capital, les États membres s'assurent que les coûts de ces actifs ne sont pas recouvrés deux fois.

Article 7

Ventilation des coûts

1.   Le coût des services, des installations et des activités éligibles au sens de l’article 5 sont ventilés de manière transparente entre les zones tarifaires pour lesquelles ils sont effectivement supportés.

Lorsque les coûts concernent plusieurs zones tarifaires, ils sont ventilés proportionnellement selon une méthodologie transparente, comme l’exige l’article 8.

2.   Les coûts des services terminaux sont relatifs aux services suivants:

| a) | les services de contrôle d’aérodrome, les services d’information de vol d’aérodrome, y compris les services consultatifs de la circulation aérienne et les services d’alerte; |
| --- | --- |

a)

les services de contrôle d’aérodrome, les services d’information de vol d’aérodrome, y compris les services consultatifs de la circulation aérienne et les services d’alerte;

| b) | les services de circulation aérienne liés à l'approche et au départ des aéronefs à l’intérieur d’une certaine distance d'un aéroport sur la base des besoins opérationnels; |
| --- | --- |

b)

les services de circulation aérienne liés à l'approche et au départ des aéronefs à l’intérieur d’une certaine distance d'un aéroport sur la base des besoins opérationnels;

| c) | une répartition adéquate de toutes les autres composantes des services de navigation aérienne, reflétant la proportion entre services en route et terminaux. |
| --- | --- |

c)

une répartition adéquate de toutes les autres composantes des services de navigation aérienne, reflétant la proportion entre services en route et terminaux.

3.   Le coût des services de route est relatif aux coûts visés au paragraphe 1, à l’exclusion des coûts visés au paragraphe 2.

4.   Si des exonérations sont accordées pour des vols VFR conformément à l’article 9, le prestataire de services de navigation aérienne identifie séparément les coûts des services de navigation aérienne fournis pour des vols VFR et les coûts fournis pour des vols IFR. Ces coûts peuvent être établis au moyen d'une méthode de calcul au coût marginal, compte tenu des avantages pour les vols IFR qui résultent des services fournis pour les vols VFR.

Article 8

Transparence de l’assiette des coûts

1.   Sans préjudice de l’article 18 du règlement sur la fourniture de services, les États membres et/ou les prestataires de services de navigation aérienne organisent un échange d'informations sur l’assiette de calcul des coûts, les investissements projetés et le trafic attendu avec les représentants des usagers de l'espace aérien à leur demande. Ils mettent alors de façon transparente au moins une fois par an à disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission et, le cas échéant, d'Eurocontrol, leurs coûts respectifs établis conformément à l’article 5.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 reposent sur les tableaux et modalités contenues dans l’annexe II, ou dans l’annexe , partie 1, lorsqu’un État membre a pris la décision visée à l’article 1er, paragraphe 6, ou a indiqué à la Commission qu'il envisageait de prendre une telle décision.

CHAPITRE III

LE FINANCEMENT DE LA FOURNITURE DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE PAR DES REDEVANCES DE NAVIGATION AÉRIENNE

Article 9

Exonérations de redevances de navigation aérienne

1.   Les États membres exonèrent de redevances de route:

| a) | les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques; |
| --- | --- |

a)

les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques;

| b) | les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR, et où une redevance n’est pas perçue pour les vols VFR; |
| --- | --- |

b)

les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR, et où une redevance n’est pas perçue pour les vols VFR;

| c) | les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, cette situation doit être dûment établie par l’indication du statut dans le plan de vol; |
| --- | --- |

c)

les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, cette situation doit être dûment établie par l’indication du statut dans le plan de vol;

| d) | les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l’organisme compétent adéquat. |
| --- | --- |

d)

les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l’organisme compétent adéquat.

2.   Les États membres peuvent exonérer de redevances de route:

| a) | les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout pays; |
| --- | --- |

a)

les vols militaires effectués par des aéronefs militaires de tout pays;

| b) | les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de l’espace aérien de l’État concerné; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs; |
| --- | --- |

b)

les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol; les vols doivent être effectués exclusivement à l’intérieur de l’espace aérien de l’État concerné; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs;

| c) | les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés; |
| --- | --- |

c)

les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés;

| d) | les vols se terminant à l’aéroport d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué; |
| --- | --- |

d)

les vols se terminant à l’aéroport d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué;

| e) | les vols VFR; |
| --- | --- |

e)

les vols VFR;

| f) | les vols humanitaires autorisés par l’organisme compétent adéquat; |
| --- | --- |

f)

les vols humanitaires autorisés par l’organisme compétent adéquat;

| g) | les vols effectués par les douanes et la police. |
| --- | --- |

g)

les vols effectués par les douanes et la police.

3.   Les États membres peuvent exonérer de redevances pour services terminaux les vols visés aux paragraphes 1 et 2.

4.   Les coûts supportés pour des vols exonérés ne sont pas pris en considération pour le calcul des taux unitaires.

Ces coûts se composent des éléments suivants:

| a) | coûts des vols VFR identifiés à l’article 7, paragraphe 4, exonérés; et |
| --- | --- |

a)

coûts des vols VFR identifiés à l’article 7, paragraphe 4, exonérés; et

| b) | coûts des vols IFR exonérés qui sont calculés comme étant le produit des coûts supportés pour des vols IFR et de la proportion du nombre d’unités de service exonérées dans le nombre total d’unités de service; les coûts supportés pour des vols IFR sont égaux aux coûts totaux moins le coût des vols VFR. |
| --- | --- |

b)

coûts des vols IFR exonérés qui sont calculés comme étant le produit des coûts supportés pour des vols IFR et de la proportion du nombre d’unités de service exonérées dans le nombre total d’unités de service; les coûts supportés pour des vols IFR sont égaux aux coûts totaux moins le coût des vols VFR.

Les États membres s'assurent que les prestataires de services de navigation aérienne sont remboursés pour les services qu’ils fournissent pour des vols exonérés.

Article 10

Calcul des redevances de route

1.   La redevance de route pour un vol donné dans une zone tarifaire de route donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire de route et des unités de services de route pour ledit vol.

2.   Sans préjudice de la mise en œuvre par un État membre d’un système d’incitation concernant les prestataires de services de navigation aérienne conformément à l’article 12, paragraphe 2, le taux unitaire dans la zone tarifaire de route est calculé en divisant les coûts prévus pour les services de navigation aérienne par le nombre prévu d’unités de services de route payantes pour l’année de référence. Les coûts prévus comprennent le solde résultant d’un excédent de recouvrement ou d’un déficit de recouvrement au cours des années antérieures.

3.   Les unités de services de route sont calculées conformément à l’annexe IV.

Article 11

Calcul des redevances pour services terminaux

1.   Sans préjudice de la possibilité prévue par l’article 3 de financer les services de navigation aérienne terminaux par d’autres sources de financement, la redevance terminale pour un vol donné dans une zone tarifaire terminale donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire terminale et des unités de services terminaux pour ledit vol.

2.   Sans préjudice de la mise en œuvre par un État membre d’un système d’incitation concernant les prestataires de services de navigation aérienne conformément à l’article 12, paragraphe 2, le taux unitaire dans la zone tarifaire terminale est calculé en divisant les coûts prévus pour les services de navigation aérienne par le nombre prévu d’unités de services terminaux payantes pour l’année de référence. Les coûts prévus comprennent le solde résultant d’un excédent de recouvrement ou d’un déficit de recouvrement au cours des années antérieures.

3.   Les unités de services terminaux sont calculées conformément à l’annexe V.

Article 12

Mesures d’incitation

1.   Les États membres peuvent établir ou approuver des systèmes d’incitation qui consistent en l’octroi d’avantages ou de désavantages financiers appliqués sur une base non discriminatoire et transparente, pour soutenir des améliorations dans la fourniture de services de navigation aérienne, et qui entraînent un calcul différent des redevances en vertu des paragraphes 2 et 3. Ces mesures d’incitation peuvent s’appliquer aux prestataires de services de navigation aérienne ou aux usagers de l’espace aérien.

2.   Lorsqu’un État membre décide d’appliquer un système d’incitation à des prestataires de service de navigation aérienne, il fixe préalablement, après la consultation visée à l’article 15, les conditions sur la base desquelles est déterminé le niveau maximal du taux unitaire ou du revenu pour chaque année sur une période ne dépassant pas cinq ans. Ces conditions sont fixées par référence au niveau de coût projeté (y compris les coûts du capital) au cours de cette période, et elles peuvent également fixer des modulations financières (au-dessus ou en dessous des coûts attendus) en fonction d’aspects particuliers des performances du prestataire de services de navigation aérienne, qui peuvent comprendre: efficacité, qualité de service, réalisation de certains projets, étapes ou compétences ou un niveau de coopération avec d’autres prestataires de services de navigation aérienne, pour tenir compte des effets de réseau.

3.   Lorsqu’un État membre décide d’appliquer un système d’incitation, notamment des modulations des périodes nocturnes, aux usagers de services de navigation aérienne, il module, après la consultation visée à l’article 15, les redevances dues par eux en vue de refléter les efforts qu’ils ont déployés pour optimiser l’utilisation des services de navigation aérienne, réduire les coûts globaux de ces services et accroître leur efficacité, notamment en diminuant les redevances liées aux équipements embarqués qui accroissent les capacités, ou pour compenser les inconvénients résultant du choix d’itinéraires moins encombrés.

Ces systèmes d’incitation sont limités dans le temps, la portée et les montants. Les économies estimées résultant des améliorations de l'efficacité de l’exploitation doivent au moins compenser le coût des mesures d’incitation dans un délai raisonnable. Ces systèmes sont soumis à un réexamen régulier avec la participation de représentants des usagers de l’espace aérien.

4.   Les États membres qui ont établi ou autorisé des systèmes d’incitation surveillent la bonne mise en œuvre de ces systèmes d’incitation par les prestataires de services de navigation aérienne.

Article 13

Fixation de taux unitaires pour les zones tarifaires

1.   Les États membres s'assurent que des taux unitaires sont fixés pour chaque zone tarifaire sur une base annuelle. Ils peuvent également s'assurer que des taux unitaires sont fixés d’avance pour chaque année d’une période ne dépassant pas cinq ans.

2.   En cas de modifications importantes inattendues du trafic ou des coûts, les taux unitaires peuvent être modifiés pendant l’année en cause.

3.   Les États membres informent la Commission et Eurocontrol, le cas échéant, des taux unitaires fixés pour chaque zone tarifaire.

Article 14

Perception des redevances

1.   Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol.

2.   Les usagers de services de navigation aérienne paient sans délai et totalement toutes les redevances de navigation aérienne.

3.   Les États membres s'assurent que des mesures d’exécution efficaces sont appliquées. Ces mesures peuvent comprendre le déni de services, la détention d’aéronefs ou d’autres mesures d’exécution conformes à la législation en vigueur.

Article 15

Transparence du mécanisme de tarification

1.   Les États membres s'assurent que les représentants des usagers de l’espace aérien sont consultés sur la politique de tarification à intervalles réguliers. À cette fin, ils leur fournissent les informations nécessaires sur le mécanisme de tarification qu’ils utilisent, comme le prévoit l’annexe VI, ou lorsqu’un État membre a pris la décision visée à l’article 1er, paragraphe 6, ils leur fournissent les informations nécessaires comme le prévoit l’annexe , partie 2, et ils organisent une séance de consultation efficace et transparente pour présenter ces informations, ainsi que les informations visées à l’article 8, en présence des prestataires de services de navigation aérienne concernés.

2.   Sans préjudice de l’article 18 du règlement sur la fourniture de services, la documentation nécessaire est mise à la disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission, d’Eurocontrol et des autorités de surveillance nationales trois semaines avant la séance de consultation.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Recours

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.

Article 17

Obligation de faciliter la surveillance de l’application

Les prestataires de services de navigation aérienne facilitent les inspections et les enquêtes organisées par les autorités de surveillance nationales ou par un organisme agréé agissant en leur nom, notamment des visites sur place. Les personnes autorisées par ces instances sont habilitées:

| a) | à examiner les documents comptables, les registres, les inventaires et tout autre document important pour la détermination de redevances de navigation aérienne; |
| --- | --- |

a)

à examiner les documents comptables, les registres, les inventaires et tout autre document important pour la détermination de redevances de navigation aérienne;

| b) | à faire des copies de ces documents ou d’extraits de ces documents; |
| --- | --- |

b)

à faire des copies de ces documents ou d’extraits de ces documents;

| c) | à demander des explications orales sur place; |
| --- | --- |

c)

à demander des explications orales sur place;

| d) | à pénétrer dans les locaux, terrains ou moyens de transport concernés. |
| --- | --- |

d)

à pénétrer dans les locaux, terrains ou moyens de transport concernés.

Ces inspections et enquêtes sont effectuées conformément aux procédures en vigueur dans l’État membre où elles ont lieu.

Article 18

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2007. Cependant:

les États membres peuvent reporter l’application des articles 9, 10, 12, 13 et 14 concernant les redevances de route jusqu'au 1er janvier 2008;

les États membres peuvent reporter l’application de l'article 9 et des articles 11 à 15 concernant les redevances terminales jusqu’au 1er janvier 2010;

si les États membres décident de reporter l'application conformément aux deuxième et troisième alinéas, ils en informent la Commission.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

1

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

3

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 25.

4

---

ANNEXE I

ÉVALUATION DES CONDITIONS POUR LA FOURNITURE DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE DANS LES AÉROPORTS RELEVANT DE L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 6

Les conditions à évaluer en vertu de l'article 1er, paragraphe 6, sont les suivantes:

| 1. | Mesure dans laquelle les prestataires de services de navigation aérienne peuvent librement proposer des services de navigation aérienne dans les aéroports ou s'en retirer:






  — | existence, ou non, d'obstacles économiques majeurs qui empêcheraient un prestataire de services de navigation aérienne de proposer d'assurer ce type de prestation ou de s'en retirer, |
| --- | --- | --- |

1.

Mesure dans laquelle les prestataires de services de navigation aérienne peuvent librement proposer des services de navigation aérienne dans les aéroports ou s'en retirer:

—

existence, ou non, d'obstacles économiques majeurs qui empêcheraient un prestataire de services de navigation aérienne de proposer d'assurer ce type de prestation ou de s'en retirer,

| — | existence, ou non, d'obstacles juridiques qui empêcheraient un prestataire de services de navigation aérienne de proposer d'assurer ce type de prestation ou de s'en retirer, |
| --- | --- |

—

existence, ou non, d'obstacles juridiques qui empêcheraient un prestataire de services de navigation aérienne de proposer d'assurer ce type de prestation ou de s'en retirer,

| — | durée du contrat, |
| --- | --- |

—

durée du contrat,

| — | existence d'une procédure permettant le transfert d'actifs et de personnels d'un prestataire de services de navigation aérienne vers un autre. |
| --- | --- |

—

existence d'une procédure permettant le transfert d'actifs et de personnels d'un prestataire de services de navigation aérienne vers un autre.

| 2. | Mesure dans laquelle les aéroports peuvent choisir librement leurs prestataires de services de navigation aérienne, y compris l'option de les assurer eux-mêmes:






  — | capacité, ou non, des aérodromes de passer à la fourniture par eux-mêmes de services de navigation aérienne («auto-prestation»), |
| --- | --- | --- |

2.

Mesure dans laquelle les aéroports peuvent choisir librement leurs prestataires de services de navigation aérienne, y compris l'option de les assurer eux-mêmes:

—

capacité, ou non, des aérodromes de passer à la fourniture par eux-mêmes de services de navigation aérienne («auto-prestation»),

| — | existence, ou non, d'obstacles juridiques, contractuels ou pratiques à la capacité d'un aérodrome de changer de prestataire de services de navigation aérienne, |
| --- | --- |

—

existence, ou non, d'obstacles juridiques, contractuels ou pratiques à la capacité d'un aérodrome de changer de prestataire de services de navigation aérienne,

| — | rôle des représentants des usagers de l'espace aérien dans le processus de sélection du prestataire de services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

—

rôle des représentants des usagers de l'espace aérien dans le processus de sélection du prestataire de services de navigation aérienne.

| 3. | Mesure dans laquelle il existe des prestataires de services de navigation aérienne parmi lesquels les aéroports peuvent choisir:






  — | Existence, ou non, de rigidités structurelles réduisant les possibilités réelles de choix ouvertes aux aéroports en matière de services de navigation aérienne, |
| --- | --- | --- |

3.

Mesure dans laquelle il existe des prestataires de services de navigation aérienne parmi lesquels les aéroports peuvent choisir:

—

Existence, ou non, de rigidités structurelles réduisant les possibilités réelles de choix ouvertes aux aéroports en matière de services de navigation aérienne,

| — | existence d'autres prestataires de services de navigation aérienne, notamment l'option d'«auto-prestation», offrant aux aéroports la possibilité de choisir leurs services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

—

existence d'autres prestataires de services de navigation aérienne, notamment l'option d'«auto-prestation», offrant aux aéroports la possibilité de choisir leurs services de navigation aérienne.

| 4. | Mesure dans laquelle les aérodromes sont soumis à des pressions commerciales sur les coûts ou à une réglementation fondée sur un système d'incitations:






  — | existence, ou non, d'une concurrence forte entre aéroports pour attirer les compagnies aériennes, |
| --- | --- | --- |

4.

Mesure dans laquelle les aérodromes sont soumis à des pressions commerciales sur les coûts ou à une réglementation fondée sur un système d'incitations:

—

existence, ou non, d'une concurrence forte entre aéroports pour attirer les compagnies aériennes,

| — | poids de la redevance des services de navigation aérienne pour les aéroports, |
| --- | --- |

—

poids de la redevance des services de navigation aérienne pour les aéroports,

| — | existence, ou non, pour les aéroports, d'un environnement concurrentiel ou d'incitations économiques destinées à plafonner les tarifs, sinon à encourager des réductions de coûts. |
| --- | --- |

—

existence, ou non, pour les aéroports, d'un environnement concurrentiel ou d'incitations économiques destinées à plafonner les tarifs, sinon à encourager des réductions de coûts.

---

ANNEXE II

TRANSPARENCE DE L’ASSIETTE DES COÛTS

1.   TABLEAU DE DÉCLARATION

Les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent le tableau de déclaration suivant pour chaque zone tarifaire relevant de leur responsabilité.

Les montants sont les montants réels pour les années (n – 3) à (n – 1), et les montants prévus à partir de l’année (n). Les coûts réels sont établis sur la base des comptes certifiés. Les coûts prévus sont établis conformément au plan d’activité exigé par le certificat visé à l'article 7 du règlement sur la fourniture des services.

Les coûts sont établis en monnaie nationale.

Tableau 1

Coûts totaux

| | Organisation: |
| --- | --- |

Organisation:

| | Zone tarifaire: |
| --- | --- |

Zone tarifaire:

| | Année n: |
| --- | --- |

Année n:

| | (n – 3)
  A | (n – 2)
  A | (n – 1)
  A | (n)
  F | (n + 1)
  F | (n + 2)
  P | (n + 3)
  P | (n + 4)
  P | (n + 5)
  P |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventilation par nature des coûts |
| Personnel | | | | | | | | | |
| Autres frais d’exploitation | | | | | | | | | |
| Amortissements | | | | | | | | | |
| Coût du capital | | | | | | | | | |
| Dépenses exceptionnelles | | | | | | | | | |
| Coûts totaux | | | | | | | | | |
| Ventilation par service |
| Gestion de la circulation aérienne | | | | | | | | | |
| Communications | | | | | | | | | |
| Navigation | | | | | | | | | |
| Surveillance | | | | | | | | | |
| Recherche et sauvetage | | | | | | | | | |
| Informations aéronautiques | | | | | | | | | |
| Services météorologiques | | | | | | | | | |
| Coûts de la surveillance | | | | | | | | | |
| Autres coûts à la charge des pouvoirs publics | | | | | | | | | |
| Coûts totaux | | | | | | | | | |

(n – 3)

A

(n – 2)

A

(n – 1)

A

(n)

F

(n + 1)

F

(n + 2)

P

(n + 3)

P

(n + 4)

P

(n + 5)

P

Ventilation par nature des coûts

Personnel

Autres frais d’exploitation

Amortissements

Coût du capital

Dépenses exceptionnelles

Coûts totaux

Ventilation par service

Gestion de la circulation aérienne

Communications

Navigation

Surveillance

Recherche et sauvetage

Informations aéronautiques

Services météorologiques

Coûts de la surveillance

Autres coûts à la charge des pouvoirs publics

Coûts totaux

| | (n – 3)
  A | (n – 2)
  A | (n – 1)
  A | (n)
  F | (n + 1)
  F | (n + 2)
  P | (n + 3)
  P | (n + 4)
  P | (n + 5)
  P |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Informations complémentaires sur le taux de change de la monnaie nationale en euros |
| Taux de change (1 euro =) | | | | | | | | | |

(n – 3)

A

(n – 2)

A

(n – 1)

A

(n)

F

(n + 1)

F

(n + 2)

P

(n + 3)

P

(n + 4)

P

(n + 5)

P

Informations complémentaires sur le taux de change de la monnaie nationale en euros

Taux de change (1 euro =)

| | (n – 3)
  A | (n – 2)
  A | (n – 1)
  A | (n)
  F | (n + 1)
  F | (n + 2)
  P | (n + 3)
  P | (n + 4)
  P | (n + 5)
  P |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Informations complémentaires sur le coût du capital |
| Capital d’exploitation moyen | | | | | | | | | |
| dont actif immobilisé moyen | | | | | | | | | |
| Coût du capital avant impôt (%) | | | | | | | | | |
| Rendement des fonds propres (%) | | | | | | | | | |
| Intérêts moyens sur la dette (%) | | | | | | | | | |

(n – 3)

A

(n – 2)

A

(n – 1)

A

(n)

F

(n + 1)

F

(n + 2)

P

(n + 3)

P

(n + 4)

P

(n + 5)

P

Informations complémentaires sur le coût du capital

Capital d’exploitation moyen

dont actif immobilisé moyen

Coût du capital avant impôt (%)

Rendement des fonds propres (%)

Intérêts moyens sur la dette (%)

2.   INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

En outre, les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne fournissent au moins les informations suivantes:

| — | description de la méthode utilisée pour répartir les coûts d’installations ou de services entre les différents services de navigation aérienne, sur la base de la liste d’installations et de services figurant dans le plan de navigation aérienne de l’OACI pour la région Europe (doc. 7754) et description de la méthode utilisée pour répartir ces coûts entre les différentes zones tarifaires, |
| --- | --- |

—

description de la méthode utilisée pour répartir les coûts d’installations ou de services entre les différents services de navigation aérienne, sur la base de la liste d’installations et de services figurant dans le plan de navigation aérienne de l’OACI pour la région Europe (doc. 7754) et description de la méthode utilisée pour répartir ces coûts entre les différentes zones tarifaires,

| — | description et explication des différences entre les montants prévus et les montants réels pour l’année (n – 1), |
| --- | --- |

—

description et explication des différences entre les montants prévus et les montants réels pour l’année (n – 1),

| — | description et explication des coûts prévus sur cinq ans, sur la base du plan d’activité, |
| --- | --- |

—

description et explication des coûts prévus sur cinq ans, sur la base du plan d’activité,

| — | description des coûts supportés par les États membres (autres coûts à la charge des pouvoirs publics), |
| --- | --- |

—

description des coûts supportés par les États membres (autres coûts à la charge des pouvoirs publics),

| — | description et explication de la méthode adoptée pour calculer les amortissements: méthode des coûts historiques ou méthode des coûts actualisés. Lorsque la méthode des coûts actualisés est adoptée, fourniture des données comparables sur les coûts historiques, |
| --- | --- |

—

description et explication de la méthode adoptée pour calculer les amortissements: méthode des coûts historiques ou méthode des coûts actualisés. Lorsque la méthode des coûts actualisés est adoptée, fourniture des données comparables sur les coûts historiques,

| — | justification du coût du capital, y compris les éléments de l’actif, |
| --- | --- |

—

justification du coût du capital, y compris les éléments de l’actif,

| — | description du coût pour chaque aéroport, dans chaque zone tarifaire, pour services terminaux; pour les aérodromes où la moyenne annuelle des mouvements de transport aérien commerciaux a été inférieure à 20 000 au cours des trois années antérieures, les coûts peuvent être présentés sous forme agrégée par aérodrome, |
| --- | --- |

—

description du coût pour chaque aéroport, dans chaque zone tarifaire, pour services terminaux; pour les aérodromes où la moyenne annuelle des mouvements de transport aérien commerciaux a été inférieure à 20 000 au cours des trois années antérieures, les coûts peuvent être présentés sous forme agrégée par aérodrome,

| — | répartition des coûts des services météorologiques entre les coûts directs et les «coûts MET de base» définis comme les coûts de prise en charge des installations et des services météorologiques, qui servent aussi les besoins météorologiques d’une manière générale. Il s’agit, notamment, des analyses et des prévisions générales, des observations météorologiques par radar et satellite, des réseaux d’observation de surface et d’altitude, des systèmes de communications météorologiques, des centres de traitement de données et du financement de la recherche, de la formation et de l’administration, |
| --- | --- |

—

répartition des coûts des services météorologiques entre les coûts directs et les «coûts MET de base» définis comme les coûts de prise en charge des installations et des services météorologiques, qui servent aussi les besoins météorologiques d’une manière générale. Il s’agit, notamment, des analyses et des prévisions générales, des observations météorologiques par radar et satellite, des réseaux d’observation de surface et d’altitude, des systèmes de communications météorologiques, des centres de traitement de données et du financement de la recherche, de la formation et de l’administration,

| — | description de la méthode utilisée pour attribuer les coûts MET totaux et les coûts MET de base à l’aviation civile et les répartir entre zones tarifaires. |
| --- | --- |

—

description de la méthode utilisée pour attribuer les coûts MET totaux et les coûts MET de base à l’aviation civile et les répartir entre zones tarifaires.

---

ANNEXE III

EXIGENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE AUX AÉROPORTS RELEVANT DE L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 6

1.   COÛTS DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

1.1.   Tableau de déclaration

Les prestataires de services de navigation aérienne remplissent le tableau de déclaration suivant pour chaque zone tarifaire terminale relevant de leur responsabilité.

Les montants sont les montants réels pour les années (n – 3) à (n – 1) et les montants prévus à partir de l’année (n). Les coûts réels sont établis sur la base des comptes certifiés. Les coûts prévus sont établis conformément au plan d’activité exigé par le certificat.

Les coûts sont établis en monnaie nationale.

Tableau 1

Coûts totaux

| | Organisation: |
| --- | --- |

Organisation:

| | Zone tarifaire: |
| --- | --- |

Zone tarifaire:

| | Année n: |
| --- | --- |

Année n:

| | (n – 3)
  A | (n – 2)
  A | (n – 1)
  A | (n)
  F | (n + 1)
  F | (n + 2)
  P | (n + 3)
  P | (n + 4)
  P | (n + 5)
  P |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventilation par nature des coûts |
| Personnel | | | | | |
| Autres coûts d’exploitation | | | | |
| Amortissements | | | | |
| Coût du capital | | | | |
| Dépenses exceptionnelles | | | | |
| Coûts totaux | | | | | | | | | |

(n – 3)

A

(n – 2)

A

(n – 1)

A

(n)

F

(n + 1)

F

(n + 2)

P

(n + 3)

P

(n + 4)

P

(n + 5)

P

Ventilation par nature des coûts

Personnel

Autres coûts d’exploitation

Amortissements

Coût du capital

Dépenses exceptionnelles

Coûts totaux

1.2.   Informations supplémentaires

En outre, les prestataires de services de navigation aérienne fournissent au moins les informations suivantes:

| — | description de la méthode utilisée pour répartir les coûts des installations et des services entre différents services de navigation aérienne, sur la base de la liste d'installations et de services figurant dans le plan de navigation aérienne de l'OACI pour la région Europe (doc. 7754), |
| --- | --- |

—

description de la méthode utilisée pour répartir les coûts des installations et des services entre différents services de navigation aérienne, sur la base de la liste d'installations et de services figurant dans le plan de navigation aérienne de l'OACI pour la région Europe (doc. 7754),

| — | description et explication des différences entre les montants prévus et réels non confidentiels pour l’année (n – 1), |
| --- | --- |

—

description et explication des différences entre les montants prévus et réels non confidentiels pour l’année (n – 1),

| — | description et explication des coûts et des investissements non confidentiels prévus sur cinq ans en relation avec le trafic attendu, |
| --- | --- |

—

description et explication des coûts et des investissements non confidentiels prévus sur cinq ans en relation avec le trafic attendu,

| — | description et explication de la méthode adoptée pour calculer les charges d’amortissement: méthode des coûts historiques ou méthode des coûts actualisés, |
| --- | --- |

—

description et explication de la méthode adoptée pour calculer les charges d’amortissement: méthode des coûts historiques ou méthode des coûts actualisés,

| — | justification du coût du capital. |
| --- | --- |

—

justification du coût du capital.

2.   FINANCEMENT DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

Les prestataires de services de navigation aérienne fournissent les informations suivantes pour chaque zone tarifaire pour services terminaux:

| — | description des modes de financement des coûts des services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

—

description des modes de financement des coûts des services de navigation aérienne.

---

ANNEXE IV

CALCUL DES UNITÉS DE SERVICES EN ROUTE

| 1. | L'unité de services en route est égale au produit des coefficients «distance» et «poids» de l'aéronef en question. |
| --- | --- |

1.

L'unité de services en route est égale au produit des coefficients «distance» et «poids» de l'aéronef en question.

| 2. | Le coefficient «distance» est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre le point d'entrée et le point de sortie de la zone tarifaire, conformément au dernier plan de vol déposé par l'exploitant de l'aéronef concerné pour la gestion des courants de trafic aérien. |
| --- | --- |

2.

Le coefficient «distance» est égal au quotient par cent du nombre mesurant la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre le point d'entrée et le point de sortie de la zone tarifaire, conformément au dernier plan de vol déposé par l'exploitant de l'aéronef concerné pour la gestion des courants de trafic aérien.

| 3. | Si les points d'entrée et de sortie d'un vol situés dans une zone tarifaire sont identiques, le coefficient «distance» est égal à la distance orthodromique entre ces points et le point le plus éloigné du plan de vol. |
| --- | --- |

3.

Si les points d'entrée et de sortie d'un vol situés dans une zone tarifaire sont identiques, le coefficient «distance» est égal à la distance orthodromique entre ces points et le point le plus éloigné du plan de vol.

| 4. | La distance à prendre en compte est diminuée de vingt kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué sur le territoire d'un État membre. |
| --- | --- |

4.

La distance à prendre en compte est diminuée de vingt kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué sur le territoire d'un État membre.

| 5. | Le coefficient «poids», exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal à la racine carrée du quotient par cinquante du nombre exprimant la mesure de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques, telle qu'elle figure sur le certificat de navigabilité ou sur tout autre document officiel fourni par l'exploitant de l'aéronef. Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient «poids» est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu'il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Lorsqu'un exploitant dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes, le coefficient «poids» pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an. |
| --- | --- |

5.

Le coefficient «poids», exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal à la racine carrée du quotient par cinquante du nombre exprimant la mesure de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques, telle qu'elle figure sur le certificat de navigabilité ou sur tout autre document officiel fourni par l'exploitant de l'aéronef. Lorsque cette masse est inconnue, le coefficient «poids» est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister. Lorsqu'il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, il est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée. Lorsqu'un exploitant dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes, le coefficient «poids» pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an.

---

ANNEXE V

CALCUL DES UNITÉS DE SERVICES TERMINAUX

| 1. | L'unité de services terminaux est égale au coefficient «poids» de l'aéronef en question. |
| --- | --- |

1.

L'unité de services terminaux est égale au coefficient «poids» de l'aéronef en question.

| 2. | Le coefficient «poids», exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au quotient par cinquante du nombre exprimant la mesure de la masse maximale au décollage la plus élevée de l'aéronef visée au point 5 de l'annexe IV, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,7. Toutefois, durant une période transitoire de cinq ans après le calcul du premier taux unitaire pour services terminaux en vertu du présent règlement, cet exposant est compris entre 0,5 et 0,9. |
| --- | --- |

2.

Le coefficient «poids», exprimé par un nombre comportant deux décimales, est égal au quotient par cinquante du nombre exprimant la mesure de la masse maximale au décollage la plus élevée de l'aéronef visée au point 5 de l'annexe IV, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,7. Toutefois, durant une période transitoire de cinq ans après le calcul du premier taux unitaire pour services terminaux en vertu du présent règlement, cet exposant est compris entre 0,5 et 0,9.

---

ANNEXE VI

MÉCANISME DE TARIFICATION

1.   TABLEAU DE DÉCLARATION

Les États membres remplissent le tableau de déclaration suivant pour chaque zone tarifaire relevant de leur responsabilité. Les États membres fournissent aussi un tableau 1 consolidé pour chaque zone tarifaire relevant de leur responsabilité. Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, les États membres concernés remplissent le tableau conjointement conformément aux dispositions visées à l’article 4, paragraphe 4.

Les montants sont les montants réels pour les années (n – 3) à (n – 1), et les montants prévus à partir de l’année (n). Les «coûts totaux» représentent la somme de tous les coûts totaux présentés au tableau 1 qui sont attribués à la zone de redevance en question.

Tableau 2

Calcul du taux unitaire

| | Organisation(s): |
| --- | --- |

Organisation(s):

| | Zone de redevance: |
| --- | --- |

Zone de redevance:

| | Année n: |
| --- | --- |

Année n:

| | (n – 3)
  A | (n – 2)
  A | (n – 1)
  A | (n)
  F | (n + 1)
  F | (n + 2)
  P | (n + 3)
  P | (n + 4)
  P | (n + 5)
  P |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux unitaire (en euros) |
| Coûts totaux (1) | | | | | | | | | |
| Coûts des vols exonérés | | | | | | | | | |
| Montants reportés sur l’année (n) | | | | | | | | | |
| Recettes provenant d’autres sources | | | | | | | | | |
| Coûts à la charge des usagers |
| Unités de service totales | | | | | | | | | |
| Unités de service payantes | | | | | | | | | |
| Taux unitaire
   (2) | | | | | | | | | |

(n – 3)

A

(n – 2)

A

(n – 1)

A

(n)

F

(n + 1)

F

(n + 2)

P

(n + 3)

P

(n + 4)

P

(n + 5)

P

Taux unitaire (en euros)

Coûts totaux (1)

Coûts des vols exonérés

Montants reportés sur l’année (n)

Recettes provenant d’autres sources

Coûts à la charge des usagers

Unités de service totales

Unités de service payantes

Taux unitaire
   (2)

| | (n – 3)
  A | (n – 2)
  A | (n – 1)
  A | (n)
  F | (n + 1)
  F | (n + 2)
  P | (n + 3)
  P | (n + 4)
  P | (n + 5)
  P |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taux unitaire (en monnaie nationale) |
| Taux de change (1 euro =) | | | | | | | | | |
| Taux unitaire | | | | | | | | | |

(n – 3)

A

(n – 2)

A

(n – 1)

A

(n)

F

(n + 1)

F

(n + 2)

P

(n + 3)

P

(n + 4)

P

(n + 5)

P

Taux unitaire (en monnaie nationale)

Taux de change (1 euro =)

Taux unitaire

| | (n – 3)
  A | (n – 2)
  A | (n – 1)
  A | (n)
  F | (n + 1)
  F | (n + 2)
  P | (n + 3)
  P | (n + 4)
  P | (n + 5)
  P |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Solde à reporter (en monnaie nationale) |
| Redevances facturées aux usagers | | | | | | | | | |
| Coûts totaux réels | | | | | | | | | |
| Recettes provenant d’autres sources | | | | | | | | | |
| Coûts réels des vols exonérés | | | | | | | | | |
| Montants reportés sur l’année (n) | | | | | | | | | |
| Solde de l’année (n) | | | | | | | | | |

(n – 3)

A

(n – 2)

A

(n – 1)

A

(n)

F

(n + 1)

F

(n + 2)

P

(n + 3)

P

(n + 4)

P

(n + 5)

P

Solde à reporter (en monnaie nationale)

Redevances facturées aux usagers

Coûts totaux réels

Recettes provenant d’autres sources

Coûts réels des vols exonérés

Montants reportés sur l’année (n)

Solde de l’année (n)

2.   INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

En outre, les États membres concernés fournissent au moins les informations suivantes:

| — | description des différentes zones tarifaires et justification de leur établissement, notamment en ce qui concerne les zones tarifaires pour services terminaux et les subventions croisées potentielles entre aéroports, |
| --- | --- |

—

description des différentes zones tarifaires et justification de leur établissement, notamment en ce qui concerne les zones tarifaires pour services terminaux et les subventions croisées potentielles entre aéroports,

| — | description et explication du calcul des unités de service payantes prévues, |
| --- | --- |

—

description et explication du calcul des unités de service payantes prévues,

| — | description et explication de la méthode utilisée pour recouvrer le solde résultant d’un excédent ou d’un déficit de recouvrement des années antérieures, |
| --- | --- |

—

description et explication de la méthode utilisée pour recouvrer le solde résultant d’un excédent ou d’un déficit de recouvrement des années antérieures,

| — | description de la politique d’exonération et description des moyens financiers destinés à couvrir les coûts liés à ces exonérations, |
| --- | --- |

—

description de la politique d’exonération et description des moyens financiers destinés à couvrir les coûts liés à ces exonérations,

| — | description des éventuelles recettes provenant d’autres sources, |
| --- | --- |

—

description des éventuelles recettes provenant d’autres sources,

| — | description et explication des mesures d’incitation appliquées aux prestataires de services de navigation aérienne et, notamment, des modalités à appliquer dans la fixation des conditions réglementaires relatives au niveau des taux unitaires; description et explication des objectifs sous l’angle des performances et des modalités de leur prise en compte dans la fixation des taux unitaires maximaux, |
| --- | --- |

—

description et explication des mesures d’incitation appliquées aux prestataires de services de navigation aérienne et, notamment, des modalités à appliquer dans la fixation des conditions réglementaires relatives au niveau des taux unitaires; description et explication des objectifs sous l’angle des performances et des modalités de leur prise en compte dans la fixation des taux unitaires maximaux,

| — | description des plans des prestataires de services de navigation aérienne pour satisfaire la demande projetée et atteindre les objectifs de performance, |
| --- | --- |

—

description des plans des prestataires de services de navigation aérienne pour satisfaire la demande projetée et atteindre les objectifs de performance,

| — | description et explication des mesures d’incitation appliquées aux usagers des services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

—

description et explication des mesures d’incitation appliquées aux usagers des services de navigation aérienne.

---

(1)  Somme de l’ensemble des coûts totaux présentés au tableau 1 qui sont attribués à cette zone de redevance (lorsque certains services de navigation aérienne sont externalisés, les coûts à prendre en compte sont les dépenses annuelles).

(2)

| Taux unitaire | = | coûts à charge des usagers/unités de service payantes. |
| --- | --- | --- |

Taux unitaire

=

coûts à charge des usagers/unités de service payantes.

---

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/17 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1795/2006 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

| (2) | Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004 (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre classées sous le code NC ex 2202 90 10. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004 (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre classées sous le code NC ex 2202 90 10.

| (3) | Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), appelé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota. |
| --- | --- |

(3)

Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), appelé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.

| (4) | Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2007 pour les boissons non alcooliques en question. Conformément aux statistiques fournies par la Commission, le quota annuel pour 2006 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) no 2028/2005 de la Commission (7), a été épuisé le 31 octobre 2006. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, le contingent tarifaire pour 2007 devrait donc être augmenté de 10 %. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2007 pour les boissons non alcooliques en question. Conformément aux statistiques fournies par la Commission, le quota annuel pour 2006 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) no 2028/2005 de la Commission (7), a été épuisé le 31 octobre 2006. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, le contingent tarifaire pour 2007 devrait donc être augmenté de 10 %.

| (5) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (8), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par ce règlement soit géré conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (8), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par ce règlement soit géré conformément à ces règles.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2007, le contingent tarifaire communautaire figurant à l’annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

2.   Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées à l’annexe sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

3.   Pour les quantités importées supérieures au volume du contingent, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre sera appliqué.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article premier est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

2

(3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 1.

3

(4)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 37.

4

(5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.

5

(6)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.

6

(7)  JO L 327 du 14.12.2005, p. 7.

7

(8)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

8

o

---

ANNEXE

Quota tarifaire applicable aux importations de marchandises originaires de Norvège dans la Communauté

| No d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel pour 2007 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent | Droits applicables au-dessus du volume contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | 2202 10 00 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées | 17,303 millions de litres | Exemption | 0,047 EUR/litre |
| ex 2202 90 10 | Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti) |

No d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel pour 2007

Taux des droits applicables dans les limites du contingent

Droits applicables au-dessus du volume contingentaire

2202 10 00

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées

17,303 millions de litres

Exemption

0,047 EUR/litre

ex 2202 90 10

Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)

---

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/20 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1796/2006 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2007. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2007.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont gérés conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont gérés conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2007, les marchandises originaires d'Islande importées dans la Communauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 47.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

3

o

---

ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Description | Quota | Droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0799 | 1704 90 10
  1704 90 30
  1704 90 51
  1704 90 55
  1704 90 61
  1704 90 65
  1704 90 71
  1704 90 75
  1704 90 81
  1704 90 99 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90 | 500 tonnes | 50 % du taux «pays tiers» (1) jusqu'à un maximum de 35,15 EUR/100 kg |
| 1806 32 10
  1806 32 90
  1806 90 11
  1806 90 19
  1806 90 31
  1806 90 39
  1806 90 50
  1806 90 60
  1806 90 70
  1806 90 90 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90, 1905 31 et 1905 32 |
| 1905 31 11
  1905 31 19
  1905 31 30
  1905 31 91
  1905 31 99
  1905 32 11
  1905 32 19
  1905 32 91
  1905 32 99 | Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes |

Numéro d’ordre

Code NC

Description

Quota

Droit applicable

09.0799

1704 90 10

1704 90 30

1704 90 51

1704 90 55

1704 90 61

1704 90 65

1704 90 71

1704 90 75

1704 90 81

1704 90 99

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90

500 tonnes

50 % du taux «pays tiers» (1) jusqu'à un maximum de 35,15 EUR/100 kg

1806 32 10

1806 32 90

1806 90 11

1806 90 19

1806 90 31

1806 90 39

1806 90 50

1806 90 60

1806 90 70

1806 90 90

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90, 1905 31 et 1905 32

1905 31 11

1905 31 19

1905 31 30

1905 31 91

1905 31 99

1905 32 11

1905 32 19

1905 32 91

1905 32 99

Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes

---

(1)  Taux de droit «pays tiers»: taux composé du droit ad valorem plus, le cas échéant, l'élément agricole, limité au taux minimal s'il figure dans le tarif douanier commun.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/22 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1797/2006 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

relatif à l'ouverture, pour l'année 2007, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 96/753/CE du Conseil, du 6 décembre 1996, concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 2,

Considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable aux importations de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2007. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable aux importations de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2007.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2007, les marchandises originaires de Norvège importées dans la Communauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel qui y est mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article premier est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 345 du 31.12.1996, p. 78.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Code NC | Description | Contingent | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0764 | ex 1806
  1806 20
  1806 31
  1806 32
  1806 90 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exception de la poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants du code NC 1806 10 | 5 500 tonnes | 35,15 EUR/100 kg |

No d'ordre

Code NC

Description

Contingent

Taux de droit applicable

09.0764

ex 1806

1806 20

1806 31

1806 32

1806 90

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exception de la poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants du code NC 1806 10

5 500 tonnes

35,15 EUR/100 kg

---

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/24 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1798/2006 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

portant ouverture, pour 2007, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2007.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant en annexe sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

3

o

---

ANNEXE

Contingents tarifaires annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège

| Numéro d'ordre | Code NC | Description | Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2007 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0765 | 1517 10 90 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 % | 2 470 tonnes | Exemption |
| 09.0771 | ex 2207 10 00
  (Code TARIC 90) | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre qu’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE | 164 000 hectolitres | Exemption |
| 09.0772 | ex 2207 20 00
  (Code TARIC 90) | Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres, autres qu’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE | 14 340 hectolitres | Exemption |
| 09.0774 | 2403 10 | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 370 tonnes | Exemption |

Numéro d'ordre

Code NC

Description

Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2007

Taux des droits applicables dans les limites du contingent

09.0765

1517 10 90

Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 %

2 470 tonnes

Exemption

09.0771

ex 2207 10 00

(Code TARIC 90)

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre qu’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE

164 000 hectolitres

Exemption

09.0772

ex 2207 20 00

(Code TARIC 90)

Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres, autres qu’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE

14 340 hectolitres

Exemption

09.0774

2403 10

Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

370 tonnes

Exemption

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/26 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1799/2006 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 26/2004 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 15, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (2) fixe notamment les dates de recensement de la flotte, la codification des engins de pêche et la codification de l’aide publique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (2) fixe notamment les dates de recensement de la flotte, la codification des engins de pêche et la codification de l’aide publique.

| (2) | Il est nécessaire de fixer les dates de recensement pour les nouveaux États membres qui adhéreront à l'Union européenne, afin qu'ils puissent se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 26/2004. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de fixer les dates de recensement pour les nouveaux États membres qui adhéreront à l'Union européenne, afin qu'ils puissent se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 26/2004.

| (3) | Afin de mieux identifier les navires qui pratiquent des activités de pêche artisanale ou petite pêche, il convient d’établir une distinction plus précise entre les engins de pêche. |
| --- | --- |

(3)

Afin de mieux identifier les navires qui pratiquent des activités de pêche artisanale ou petite pêche, il convient d’établir une distinction plus précise entre les engins de pêche.

| (4) | Pour pouvoir contrôler l'application de l'article 25, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (3), il importe d’introduire une nouvelle codification pour communiquer les remplacements de moteur effectués grâce aux aides publiques. |
| --- | --- |

(4)

Pour pouvoir contrôler l'application de l'article 25, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (3), il importe d’introduire une nouvelle codification pour communiquer les remplacements de moteur effectués grâce aux aides publiques.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 26/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 26/2004 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture (CPA), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture (CPA),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

2

(3)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

3

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Tableau 2
  Date de recensement fixée par pays






  BEL, DNK, FRA, GBR, PRT | 1.1.1989 |
| --- | --- | --- |
| NLD | 1.9.1989 |
| DEU, ESP | 1.1.1990 |
| IRL | 1.10.1990 |
| ITA | 1.1.1991 |
| GRC | 1.7.1991 |
| SWE, FIN | 1.1.1995 |
| CYP, EST, LTU, LVA, MLT, POL, SVN | 1.5.2004 |
| États membres adhérant après le 1er mai 2004 | Date d’adhésion» |

1)

Le tableau 2 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 2

Date de recensement fixée par pays

BEL, DNK, FRA, GBR, PRT

1.1.1989

NLD

1.9.1989

DEU, ESP

1.1.1990

IRL

1.10.1990

ITA

1.1.1991

GRC

1.7.1991

SWE, FIN

1.1.1995

CYP, EST, LTU, LVA, MLT, POL, SVN

1.5.2004

États membres adhérant après le 1er mai 2004

Date d’adhésion»

| 2) | Le tableau 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Tableau 3
  Codification des engins de pêche









  Catégories d'engins | Engins | Code | Engins statiques (S), remorqués (T) ou mobiles (M) | Pélagique (P) ou démersal (D) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Filets tournants | Sennes coulissantes | PS | M | P |
| Sans coulisse (lamparo) | LA | M | P |
| Sennes | Sennes de plage | SB | T | D/P |
| Sennes danoises | SDN | T | D/P |
| Sennes écossaises | SSC | T | D/P |
| Sennes manœuvrées par deux navires | SPR | T | D/P |
| Chaluts | Chaluts à perche | TBB | T | D |
| Chaluts de fond à panneaux | OTB | T | D |
| Chaluts-bœufs de fond | PTB | T | D |
| Chaluts pélagiques à panneaux | OTM | T | D/P |
| Chaluts-bœufs pélagiques | PTM | T | D/P |
| Chaluts jumeaux à panneaux | OTT | T | D/P |
| Dragues | Dragues remorquées par bateau | DRB | T | D |
| Dragues à main utilisées à bord d’un bateau | DRH | T | D |
| Dragues mécanisées, y incluses les dragues suceuses | HMD | T | D |
| Filets soulevés | Filets soulevés manœuvrés par bateau | LNB | M | P |
| Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage | LNS | M | P |
| Filets maillants et filets emmêlants | Filets maillants calés (ancrés) | GNS | S | D |
| Filets maillants dérivants | GND | S | D/P |
| Filets maillants encerclants | GNC | S | D/P |
| Trémails | GTR | S | D/P |
| Trémails et filets maillants combinés | GTN | S | D/P |
| Pièges | Nasses (casiers) | FPO | S | D |
| Lignes et hameçons | Lignes à main et lignes à cannes (manœuvrées à la main) | LHP | S | D/P |
| Lignes à main et lignes avec cannes (mécanisées) | LHM | S | D/P |
| Palangres calées | LLS | S | D |
| Palangres dérivantes | LLD | S | P |
| Lignes de traîne | LTL | M | P |
| Engin inconnu (1) | | NK | | |
| Pas d’engin (2) | | NO | | |

2)

Le tableau 3 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 3

Codification des engins de pêche

Catégories d'engins

Engins

Code

Engins statiques (S), remorqués (T) ou mobiles (M)

Pélagique (P) ou démersal (D)

Filets tournants

Sennes coulissantes

PS

M

P

Sans coulisse (lamparo)

LA

M

P

Sennes

Sennes de plage

SB

T

D/P

Sennes danoises

SDN

T

D/P

Sennes écossaises

SSC

T

D/P

Sennes manœuvrées par deux navires

SPR

T

D/P

Chaluts

Chaluts à perche

TBB

T

D

Chaluts de fond à panneaux

OTB

T

D

Chaluts-bœufs de fond

PTB

T

D

Chaluts pélagiques à panneaux

OTM

T

D/P

Chaluts-bœufs pélagiques

PTM

T

D/P

Chaluts jumeaux à panneaux

OTT

T

D/P

Dragues

Dragues remorquées par bateau

DRB

T

D

Dragues à main utilisées à bord d’un bateau

DRH

T

D

Dragues mécanisées, y incluses les dragues suceuses

HMD

T

D

Filets soulevés

Filets soulevés manœuvrés par bateau

LNB

M

P

Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage

LNS

M

P

Filets maillants et filets emmêlants

Filets maillants calés (ancrés)

GNS

S

D

Filets maillants dérivants

GND

S

D/P

Filets maillants encerclants

GNC

S

D/P

Trémails

GTR

S

D/P

Trémails et filets maillants combinés

GTN

S

D/P

Pièges

Nasses (casiers)

FPO

S

D

Lignes et hameçons

Lignes à main et lignes à cannes (manœuvrées à la main)

LHP

S

D/P

Lignes à main et lignes avec cannes (mécanisées)

LHM

S

D/P

Palangres calées

LLS

S

D

Palangres dérivantes

LLD

S

P

Lignes de traîne

LTL

M

P

Engin inconnu (1)

NK

Pas d’engin (2)

NO

| 3) | Le tableau 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Tableau 7
  Codification de l'aide publique






  Aide non cofinancée par la Communauté | AE |
| --- | --- | --- |
| Aide cofinancée par la Communauté | AC |
| Aucune aide publique | PA |
| Aide pour le remplacement du moteur sous réserve d'une réduction de puissance (option individuelle) | EI |
| Aide pour le remplacement du moteur sous réserve d'une réduction de puissance (option de groupe) | EG» |

3)

Le tableau 7 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 7

Codification de l'aide publique

Aide non cofinancée par la Communauté

AE

Aide cofinancée par la Communauté

AC

Aucune aide publique

PA

Aide pour le remplacement du moteur sous réserve d'une réduction de puissance (option individuelle)

EI

Aide pour le remplacement du moteur sous réserve d'une réduction de puissance (option de groupe)

EG»

---

(1)  Non valide pour les navires en flotte ou déclarés à partir du 1er janvier 2003.

(2)  Uniquement valide pour l’engin de pêche secondaire.»

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/29 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/29

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1800/2006 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1767/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1767/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 335 du 1.12.2006, p. 19.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 7 décembre 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 22,45 | 5,08 |
| 1701 11 90 (1) | 22,45 | 10,31 |
| 1701 12 10 (1) | 22,45 | 4,89 |
| 1701 12 90 (1) | 22,45 | 9,88 |
| 1701 91 00 (2) | 28,15 | 11,16 |
| 1701 99 10 (2) | 28,15 | 6,64 |
| 1701 99 90 (2) | 28,15 | 6,64 |
| 1702 90 99 (3) | 0,28 | 0,37 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

22,45

5,08

1701 11 90 (1)

22,45

10,31

1701 12 10 (1)

22,45

4,89

1701 12 90 (1)

22,45

9,88

1701 91 00 (2)

28,15

11,16

1701 99 10 (2)

28,15

6,64

1701 99 90 (2)

28,15

6,64

1702 90 99 (3)

0,28

0,37

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/31 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 novembre 2006

concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté

(2006/882/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre originaire de Croatie dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (1), approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre originaire de Croatie dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (1), approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (2).

| (2) | La Commission a achevé les négociations sur un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association. Il convient, en conséquence, d’approuver le protocole. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a achevé les négociations sur un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association. Il convient, en conséquence, d’approuver le protocole.

| (3) | Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole soient adoptées par la Commission selon la même procédure que celle prévue en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3),

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur les contingents tarifaires pour le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté à l’effet d’engager la Communauté.

Article 3

La Commission arrête les modalités d’application du présent règlement selon la procédure prévue à l’article 39 du règlement (CE) no 318/2006.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 3.

1

(2)  JO L 26 du 28.1.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

3

---

PROTOCOLE

modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée la «Croatie»,

d’autre part,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Croatie, d’autre part (ci-après dénommé «l’ASA»), a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2005. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Croatie, d’autre part (ci-après dénommé «l’ASA»), a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2005.

| (2) | Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l’ASA en ce qui concerne le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l’ASA en ce qui concerne le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté.

| (3) | Il convient d’adopter les modifications appropriées de l’ASA, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’adopter les modifications appropriées de l’ASA,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

L’ASA est modifié comme suit:

| 1) | L’article 27 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.» |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 27 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.»

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Le régime commercial applicable au sucre et aux produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée est défini à l’annexe IV, point h).» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Le régime commercial applicable au sucre et aux produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée est défini à l’annexe IV, point h).»

| 2) | Le texte de l’annexe de la présente décision est ajouté à l’annexe IV, point h). |
| --- | --- |

2)

Le texte de l’annexe de la présente décision est ajouté à l’annexe IV, point h).

| 3) | Dans le tableau figurant à l’annexe I du protocole 3, les références suivantes sont supprimées:
  «1702 50 00 — Fructose chimiquement pur»,
  «1702 90 10 — Maltose chimiquement pur». |
| --- | --- |

3)

Dans le tableau figurant à l’annexe I du protocole 3, les références suivantes sont supprimées:

«1702 50 00 — Fructose chimiquement pur»,

«1702 90 10 — Maltose chimiquement pur».

Article 2

Les parties se rencontrent au cours du second semestre de 2008 pour examiner l’application du présent protocole.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’ASA.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Zagreb, el veintiocho de noviembre de dos mil seis.

V Záhřebu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce šest.

Udfærdiget i Zagreb den otteogtyvende november to tusind og seks.

Geschehen zu Zagreb am achtundzwanzigsten November zweitausendundsechs.

Koostatud kahekümne kaheksandal novembril kahe tuhande kuuendal aastal Zagrebis.

Έγινε στο Ζάγκρεμπ στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Zagreb on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and six.

Fait à Zagreb, le vingt-huit novembre deux mille six.

Fatto a Zagabria, addì ventotto novembre duemilasei.

Zagrebā, divi tūkstoši sestā gada divdesmit astotajā novembrī.

Priimta Zagrebe, du tūkstančiai šeštų metų lapkričio dvidešimt aštuntą dieną.

Kelt Zágrábban, a kétezer-hatodik év november havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul f'Żagreb fit-tmienja u għoxrin jum ta' Novembru fis-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Zagreb, de achtentwintigste november tweeduizend en zes.

Sporządzono w Zagrzebiu dnia dwudziestego ósmego listopada dwa tysiące szóstego roku.

Feito em Zagrebe, aos vinte e oito dias do mês de Novembro do ano de dois mil e seis.

V Záhrebe dvadsiateho ôsmeho novembra dvetisícšesť.

V Zagrebu, dne osemindvajsetega novembra, leta dva tisoč šest.

Tehty Zagrebissa kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakuusi

Utfärdat i Zagreb den tjuguåttonde november år tvåtusensex.

Sastavljeno u Zagrebu dana dvadesetosmog studenoga dvije tisuće i šeste godine.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Za Europsku zajednicu

Image

Por la República de Croacia

Za Chorvatskou republiku

For Republikken Kroatien

Für die Republik Kroatien

Horvaatia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Κροατίας

For the Republic of Croatia

Pour la République de Croatie

Per la Repubblica di Croazia

Horvātijas Republikas vārdā

Kroatijos Respublikos vardu

A Horvát Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Kroazja

Voor de Republiek Kroatië

W imieniu Republiki Chorwacji

Pela República da Croácia

Za Chorvátsku republiku

Za Republiko Hrvaško

Kroatian tasavallan puolesta

För Republiken Kroatien

Za Republiku Hrvatsku

Image

ANNEXE

«ANNEXE IV h)

visée à l’article 27, paragraphe 5

| 1. | La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 180 000 tonnes (poids net). |
| --- | --- |

1.

La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 180 000 tonnes (poids net).

| 2. | La Croatie applique l’accès à droits réduits aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté relevant de la position 1701 de la nomenclature combinée, dans la limite d’une quantité annuelle de 80 000 tonnes (poids net), à n’appliquer que lorsque les importations de la Croatie vers la Communauté relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée atteignent 80 000 tonnes (poids net). Pour cette quantité, la Croatie réduit les taux des droits de la manière suivante:






  — | le 1er janvier 2007, chaque droit est réduit à 75 % du droit de base, |
| --- | --- | --- |

2.

La Croatie applique l’accès à droits réduits aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté relevant de la position 1701 de la nomenclature combinée, dans la limite d’une quantité annuelle de 80 000 tonnes (poids net), à n’appliquer que lorsque les importations de la Croatie vers la Communauté relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée atteignent 80 000 tonnes (poids net). Pour cette quantité, la Croatie réduit les taux des droits de la manière suivante:

—

le 1er janvier 2007, chaque droit est réduit à 75 % du droit de base,

| — | le 1er janvier 2008, chaque droit est réduit à 70 % du droit de base, |
| --- | --- |

—

le 1er janvier 2008, chaque droit est réduit à 70 % du droit de base,

| — | le 1er janvier 2009, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base. |
| --- | --- |

—

le 1er janvier 2009, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base.

| 3. | La Communauté s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation au titre du budget communautaire pour le sucre, le sirop et certains autres produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, lorsqu’ils sont exportés dans leur état naturel vers la Croatie. La Croatie s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation pour les exportations de sucre vers la Communauté.» |
| --- | --- |

3.

La Communauté s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation au titre du budget communautaire pour le sucre, le sirop et certains autres produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, lorsqu’ils sont exportés dans leur état naturel vers la Croatie. La Croatie s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation pour les exportations de sucre vers la Communauté.»

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Commission

| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/37 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/37

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

modifiant la décision 2006/80/CE en ce qui concerne la Slovénie

[notifiée sous le numéro C(2006) 5797]

(Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.)

(2006/883/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/102/CEE fixe les exigences minimales en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, sans préjudice de règles communautaires plus détaillées pouvant être établies en vue de l'éradication ou du contrôle des maladies. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/102/CEE fixe les exigences minimales en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, sans préjudice de règles communautaires plus détaillées pouvant être établies en vue de l'éradication ou du contrôle des maladies.

| (2) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/102/CEE, les États membres sont tenus de veiller à ce que l'autorité compétente dispose d'une liste à jour de toutes les exploitations détenant des animaux visés par ladite directive et situées sur leur territoire. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/102/CEE, les États membres sont tenus de veiller à ce que l'autorité compétente dispose d'une liste à jour de toutes les exploitations détenant des animaux visés par ladite directive et situées sur leur territoire.

| (3) | L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d'autoriser les États membres à exclure de la liste d'exploitations exigée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d'autoriser les États membres à exclure de la liste d'exploitations exigée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par ladite directive.

| (4) | La décision 2006/80/CE de la Commission (2) autorise certains États membres à appliquer la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE aux exploitations détenant un seul porc. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2006/80/CE de la Commission (2) autorise certains États membres à appliquer la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE aux exploitations détenant un seul porc.

| (5) | La Slovénie a demandé à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE pour les exploitations détenant un seul porc et a donné les assurances adéquates concernant les contrôles prévus par ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

La Slovénie a demandé à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE pour les exploitations détenant un seul porc et a donné les assurances adéquates concernant les contrôles prévus par ladite directive.

| (6) | Dès lors, il convient d'autoriser la Slovénie à appliquer cette dérogation. |
| --- | --- |

(6)

Dès lors, il convient d'autoriser la Slovénie à appliquer cette dérogation.

| (7) | La décision 2006/80/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

La décision 2006/80/CE doit donc être modifiée en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2006/80/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

1

o

(2)  JO L 36 du 8.2.2006, p. 50.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

États membres autorisés à appliquer la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE aux exploitations détenant un seul porc:

| | République tchèque |
| --- | --- |

République tchèque

| | France |
| --- | --- |

France

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Pologne |
| --- | --- |

Pologne

| | Portugal |
| --- | --- |

Portugal

| | Slovénie |
| --- | --- |

Slovénie

| | Slovaquie». |
| --- | --- |

Slovaquie».

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/39 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/39

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué conformément à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur

(2006/884/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/425/CE du Conseil du 21 avril 2004 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vue d’arrêter la position de la Communauté, la Commission a consulté le comité spécial désigné par le Conseil. |
| --- | --- |

(1)

En vue d’arrêter la position de la Communauté, la Commission a consulté le comité spécial désigné par le Conseil.

| (2) | L’article 7, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte institué par l’article 7 arrête son propre règlement intérieur, |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte institué par l’article 7 arrête son propre règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté européenne au sujet d’une décision du comité mixte, institué par l’article 7 de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur, repose sur le projet de décision du comité mixte figurant en annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 150 du 30.4.2004, p. 42.

1

---

ANNEXE

PROJET

DÉCISION No .../... DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ CONFORMÉMENT À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, et notamment son article 7,

considérant que l’article 7, paragraphe 2, de l’accord dispose que le comité mixte arrête son propre règlement intérieur,

ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1) | Le règlement intérieur du comité mixte, qui figure en annexe de la présente décision, est adopté. |
| --- | --- |

1)

Le règlement intérieur du comité mixte, qui figure en annexe de la présente décision, est adopté.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington, le

Au nom des États-Unis d’Amérique

Signé à Bruxelles, le

Au nom de la Communauté européenne

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ CONFORMÉMENT À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

Article premier

Présidence

La présidence du comité mixte est exercée conjointement par un représentant de la Communauté européenne et par un représentant des États-Unis d’Amérique.

Article 2

Réunions

1.   Le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an, à une date mutuellement acceptable. Si une des parties estime que des réunions supplémentaires sont nécessaires, l’autre partie donne suite, dans toute la mesure du possible, aux demandes ainsi formulées.

2.   Sauf accord contraire, les parties accueillent les réunions à tour de rôle. La téléconférence et la vidéoconférence peuvent être utilisées avec l’assentiment des parties.

3.   Les coprésidents convoquent les réunions du comité.

4.   Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s’échangent en temps utile tous les documents nécessaires à une préparation adéquate, si possible trois semaines avant la réunion.

5.   La partie qui accueille la réunion ou qui demande une vidéoconférence ou une téléconférence se charge des aspects logistiques.

Article 3

Délégations

Les parties se notifient, au moins une semaine avant la réunion, la composition prévue de leur délégation.

Article 4

Ordre du jour des réunions

1.   Les coprésidents établissent un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, au plus tard 14 jours avant celle-ci. L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée à l’un des coprésidents au plus tard 14 jours avant la réunion.

2.   Chaque partie peut ajouter des points à l’ordre du jour provisoire à tout moment avant la réunion, avec l’accord de l’autre partie. Si possible, chaque partie notifie par écrit à l’autre les demandes d’ajout de points à l’ordre du jour provisoire. Ces demandes sont prises en considération autant que faire se peut.

3.   Les coprésidents adoptent l’ordre du jour définitif au début de chaque réunion. Un point autre que ceux figurant à l’ordre du jour provisoire peut y être ajouté avec l’accord des deux parties et est pris en considération dans la mesure du possible.

Article 5

Comptes rendus des réunions

1.   Le coprésident de la partie hôte établit dès que possible un projet de compte rendu pour chaque réunion.

2.   Le compte rendu indique, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

| a) | les documents soumis au comité mixte; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au comité mixte;

| b) | les déclarations dont une partie a demandé l’inscription; |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont une partie a demandé l’inscription;

| c) | les décisions prises et les conclusions adoptées. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises et les conclusions adoptées.

3.   Le compte rendu comprend également la liste des participants de chaque délégation, ainsi que le ministère ou l’organisme qu’ils représentent.

4.   Les coprésidents approuvent le compte rendu.

Article 6

Décisions du comité mixte

1.   Le comité mixte adopte ses décisions à l’unanimité.

2.   Le comité mixte peut adopter une décision par procédure écrite en dehors de ses réunions formelles.

3.   Les décisions du comité mixte portent l’intitulé «décision» suivi d’un numéro d’ordre et d’une description de leur objet. La date d’effet est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.

Article 7

Consultation d’experts

Le comité peut consulter des experts sur des points particuliers avec l’accord des parties.

Article 8

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses qu’elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais de port et de télécommunications.

2.   La partie hôte prend normalement en charge les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions.

Article 9

Procédures administratives

1.   Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité mixte ne sont pas ouvertes au public.

2.   Par souci de confidentialité, les comptes rendus et autres documents du comité mixte sont considérés comme des informations échangées au sens de l’article 17 de l’accord.

3.   Des participants autres que des fonctionnaires des parties peuvent être invités, avec l’accord des deux coprésidents, et sont également soumis à l’article 17 de l’accord.

4.   Les parties peuvent organiser des séances d’information publiques ou communiquer de toute autre manière au public intéressé les résultats des réunions du comité mixte.

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/43 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/43

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

concernant une participation financière de la Communauté, pour l'année 2006, aux dépenses supportées par la Belgique et par l'Allemagne aux fins de la lutte contre des organismes nuisibles à des végétaux ou à des produits végétaux

[notifiée sous le numéro C(2006) 5894]

(Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.)

(2006/885/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la directive 2000/29/CE, une participation financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la directive 2000/29/CE, une participation financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement.

| (2) | La Belgique et l'Allemagne ont chacune établi un programme d'actions visant à éradiquer des organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. La Belgique et l'Allemagne ont demandé l'attribution d'une participation financière de la Communauté à ces programmes dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et conformément au règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2). |
| --- | --- |

(2)

La Belgique et l'Allemagne ont chacune établi un programme d'actions visant à éradiquer des organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. La Belgique et l'Allemagne ont demandé l'attribution d'une participation financière de la Communauté à ces programmes dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et conformément au règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2).

| (3) | Les informations techniques fournies par la Belgique et par l'Allemagne ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation et de conclure que les conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté prévues en particulier à l’article 23 de la directive 2000/29/CE étaient remplies. Il convient dès lors qu'une participation financière de la Communauté aux dépenses liées à ces programmes soit accordée. |
| --- | --- |

(3)

Les informations techniques fournies par la Belgique et par l'Allemagne ont permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et approfondie de la situation et de conclure que les conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté prévues en particulier à l’article 23 de la directive 2000/29/CE étaient remplies. Il convient dès lors qu'une participation financière de la Communauté aux dépenses liées à ces programmes soit accordée.

| (4) | La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses admissibles. Toutefois, conformément à l’article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive, il convient de réduire le taux de la participation financière de la Communauté pour le programme présenté par la Belgique, étant donné que le programme notifié par cet État membre a déjà bénéficié d’un financement communautaire au titre des décisions 2004/772/CE (3) et 2005/789/CE (4) de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses admissibles. Toutefois, conformément à l’article 23, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive, il convient de réduire le taux de la participation financière de la Communauté pour le programme présenté par la Belgique, étant donné que le programme notifié par cet État membre a déjà bénéficié d’un financement communautaire au titre des décisions 2004/772/CE (3) et 2005/789/CE (4) de la Commission.

| (5) | Conformément à l’article 24 de la directive 2000/29/CE, la Commission doit vérifier si l'introduction de l'organisme nuisible en cause est imputable à des inspections ou examens inadéquats et arrêter les mesures qui s'imposent à la lumière des résultats de sa vérification. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 24 de la directive 2000/29/CE, la Commission doit vérifier si l'introduction de l'organisme nuisible en cause est imputable à des inspections ou examens inadéquats et arrêter les mesures qui s'imposent à la lumière des résultats de sa vérification.

| (6) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'attribution d'une participation financière de la Communauté, pour l'année 2006, aux dépenses supportées par la Belgique et par l'Allemagne pour appliquer les mesures nécessaires mentionnées à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les programmes d'éradication énumérés en annexe, est approuvée.

Article 2

1.   Le montant total de la participation financière visée à l'article 1er s’élève à 101 423 EUR.

2.   Les montants maximaux de la participation financière de la Communauté pour chaque programme sont ceux indiqués en annexe.

Article 3

La participation financière de la Communauté fixée en annexe est versée aux conditions suivantes:

| a) | les éléments de preuve relatifs aux mesures prises ont été fournis, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002; |
| --- | --- |

a)

les éléments de preuve relatifs aux mesures prises ont été fournis, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002;

| b) | l'État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1040/2002. |
| --- | --- |

b)

l'État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1040/2002.

La participation financière de la Communauté est versée sans préjudice des vérifications qui incombent à la Commission en vertu de l’article 24 de la directive 2000/29/CE.

Article 4

Le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2002, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 738/2005 (JO L 122 du 14.5.2005, p. 17).

2

o

(3)  JO L 341 du 17.11.2004, p. 27.

3

(4)  JO L 296 du 12.11.2005, p. 42.

4

(5)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

5

---

ANNEXE

PROGRAMMES D'ÉRADICATION

Légende:

| a | = | année de mise en œuvre du programme d'éradication. |
| --- | --- | --- |

a

=

année de mise en œuvre du programme d'éradication.

SECTION I

programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté correspond à 50 % des dépenses admissibles

| État membre | Organismes nuisibles combattus | Végétaux concernés | Année | Dépenses admissibles
  (en euros) | Participation maximale de la Communauté
  (en euros)
  par programme |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | Anoplophora glabripennis | Diverses espèces d'arbres | 2004 et 2005 | 64 554 | 32 277 |

État membre

Organismes nuisibles combattus

Végétaux concernés

Année

Dépenses admissibles

(en euros)

Participation maximale de la Communauté

(en euros)

par programme

Allemagne

Anoplophora glabripennis

Diverses espèces d'arbres

2004 et 2005

64 554

32 277

SECTION II

programmes pour lesquels la participation financière de la Communauté varie du fait de l'application d'un coefficient de dégressivité

| État membre | Organismes nuisibles combattus | Végétaux concernés | Année | a | Dépenses admissibles
  (en euros) | Taux
  (%) | Participation maximale de la Communauté
  (en euros) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | Diabrotica virgifera | Maïs | 2006 | 4 | 172 865 | 40 | 69 146 |

État membre

Organismes nuisibles combattus

Végétaux concernés

Année

a

Dépenses admissibles

(en euros)

Taux

(%)

Participation maximale de la Communauté

(en euros)

Belgique

Diabrotica virgifera

Maïs

2006

4

172 865

40

69 146

| Participation communautaire totale (en euros) | 101 423 |
| --- | --- |

Participation communautaire totale (en euros)

101 423

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| 7.12.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/46 |
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7.12.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/46

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2006

clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine

(2006/886/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1), et notamment ses articles 9 et 12,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesure initiale

| (1) | Par le règlement (CE) no 1174/2005 (2), le Conseil a institué en juillet 2005 un droit antidumping définitif («la mesure initiale ») sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine («RPC»). Des taux de droit individuels allant de 7,6 % à 39,9 % ont été institués pour les producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré. Le taux applicable aux importations effectuées par toutes les autres sociétés est de 46,7 %. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1174/2005 (2), le Conseil a institué en juillet 2005 un droit antidumping définitif («la mesure initiale ») sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine («RPC»). Des taux de droit individuels allant de 7,6 % à 39,9 % ont été institués pour les producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré. Le taux applicable aux importations effectuées par toutes les autres sociétés est de 46,7 %.

2.   Demande de nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

| (2) | Le 15 février 2006, une demande d’ouverture d’une nouvelle enquête concernant la mesure initiale a été déposée conformément à l'article 12 du règlement de base. Cette demande a été introduite par quatre grands producteurs communautaires de transpalettes à main et de leurs parties essentielles (BT Products AB, Franz Kahl GmbH, Bolzoni Auramo SpA et Pramac Lifter SpA) représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 70 %, de la production communautaire totale (ci-après «les requérants»). |
| --- | --- |

(2)

Le 15 février 2006, une demande d’ouverture d’une nouvelle enquête concernant la mesure initiale a été déposée conformément à l'article 12 du règlement de base. Cette demande a été introduite par quatre grands producteurs communautaires de transpalettes à main et de leurs parties essentielles (BT Products AB, Franz Kahl GmbH, Bolzoni Auramo SpA et Pramac Lifter SpA) représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 70 %, de la production communautaire totale (ci-après «les requérants»).

| (3) | Les requérants ont apporté suffisamment d'éléments démontrant à première vue que le droit antidumping institué sur les transpalettes à main et leurs parties essentielles originaires de RPC n'a pas entraîné une modification ou n'a entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente et des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, ce qui laisserait supposer une augmentation des pratiques de dumping entravant les effets correctifs escomptés des mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Les requérants ont apporté suffisamment d'éléments démontrant à première vue que le droit antidumping institué sur les transpalettes à main et leurs parties essentielles originaires de RPC n'a pas entraîné une modification ou n'a entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente et des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, ce qui laisserait supposer une augmentation des pratiques de dumping entravant les effets correctifs escomptés des mesures antidumping en vigueur.

3.   Nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

| (4) | Le 31 mars 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (3), annoncé l'ouverture d'une nouvelle enquête concernant la mesure initiale au titre de l'article 12 du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

Le 31 mars 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (3), annoncé l'ouverture d'une nouvelle enquête concernant la mesure initiale au titre de l'article 12 du règlement de base.

| (5) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les importateurs et les utilisateurs de l'ouverture de cette nouvelle enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les importateurs et les utilisateurs de l'ouverture de cette nouvelle enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées.

| (6) | Deux réponses suffisamment complètes au questionnaire ont été reçues de producteurs-exportateurs chinois, à savoir Ningbo Ruyi Joint Stock Co. Ltd. et Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd., qui avaient tous deux également coopéré lors de l'enquête initiale. Un autre producteur-exportateur, Yale Industrial Products Co. Ltd., a fourni des informations largement incomplètes et a donc, après en avoir été dûment informé, été considéré comme n’ayant pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base. Deux autres producteurs-exportateurs qui avaient coopéré lors de l’enquête initiale n’ont fourni aucune information dans le cadre de la nouvelle enquête, à savoir Ningbo Liftstar Material Transport Equipment Factory et Ningbo Tailong Machinery Co. Ltd. |
| --- | --- |

(6)

Deux réponses suffisamment complètes au questionnaire ont été reçues de producteurs-exportateurs chinois, à savoir Ningbo Ruyi Joint Stock Co. Ltd. et Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd., qui avaient tous deux également coopéré lors de l'enquête initiale. Un autre producteur-exportateur, Yale Industrial Products Co. Ltd., a fourni des informations largement incomplètes et a donc, après en avoir été dûment informé, été considéré comme n’ayant pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base. Deux autres producteurs-exportateurs qui avaient coopéré lors de l’enquête initiale n’ont fourni aucune information dans le cadre de la nouvelle enquête, à savoir Ningbo Liftstar Material Transport Equipment Factory et Ningbo Tailong Machinery Co. Ltd.

| (7) | Par ailleurs, neuf importateurs de transpalettes à main et de leurs parties essentielles se sont fait connaître, parmi lesquels cinq ont coopéré de façon suffisante à la présente nouvelle enquête. |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, neuf importateurs de transpalettes à main et de leurs parties essentielles se sont fait connaître, parmi lesquels cinq ont coopéré de façon suffisante à la présente nouvelle enquête.

| (8) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la nouvelle enquête. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs de la RPC suivants:






  — | Ningbo Ruyi Joint Stock Co. Ltd, Hangzhou et Ninghai, RPC; |
| --- | --- | --- |

(8)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la nouvelle enquête. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des producteurs-exportateurs de la RPC suivants:

—

Ningbo Ruyi Joint Stock Co. Ltd, Hangzhou et Ninghai, RPC;

| — | Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd, Changxing, RPC. |
| --- | --- |

—

Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd, Changxing, RPC.

| (9) | La période couverte par cette nouvelle enquête (ci-après dénommée «la nouvelle période d'enquête») s’est étendue du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Cette période a été utilisée pour déterminer le niveau actuel des prix à l'exportation et le niveau des prix pratiqués à l'égard du client final dans la Communauté. Afin de déterminer si les prix à l’exportation et les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté avaient suffisamment évolué, les niveaux de prix pratiqués pendant la nouvelle période d'enquête ont été comparés à ceux pratiqués pendant la période au cours de laquelle a été réalisée l’enquête ayant conduit à l’institution de la mesure initiale (ci-après dénommée «la période d'enquête initiale») qui s’était étendue du 1er avril 2003 au 31 mars 2004. |
| --- | --- |

(9)

La période couverte par cette nouvelle enquête (ci-après dénommée «la nouvelle période d'enquête») s’est étendue du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Cette période a été utilisée pour déterminer le niveau actuel des prix à l'exportation et le niveau des prix pratiqués à l'égard du client final dans la Communauté. Afin de déterminer si les prix à l’exportation et les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté avaient suffisamment évolué, les niveaux de prix pratiqués pendant la nouvelle période d'enquête ont été comparés à ceux pratiqués pendant la période au cours de laquelle a été réalisée l’enquête ayant conduit à l’institution de la mesure initiale (ci-après dénommée «la période d'enquête initiale») qui s’était étendue du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (10) | Les produits concernés par la présente nouvelle enquête sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les transpalettes à main non autopropulsés utilisés pour la manutention de matériels normalement placés sur des palettes ainsi que leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. |
| --- | --- |

(10)

Les produits concernés par la présente nouvelle enquête sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les transpalettes à main non autopropulsés utilisés pour la manutention de matériels normalement placés sur des palettes ainsi que leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00.

C.   CONCLUSIONS

| (11) | L’objet de cette nouvelle enquête était de déterminer si, depuis l’institution de la mesure initiale, i) les prix à l’exportation avaient diminué ou ii) s'il y avait eu absence ou insuffisance de mouvement des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit concerné dans la Communauté. |
| --- | --- |

(11)

L’objet de cette nouvelle enquête était de déterminer si, depuis l’institution de la mesure initiale, i) les prix à l’exportation avaient diminué ou ii) s'il y avait eu absence ou insuffisance de mouvement des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit concerné dans la Communauté.

| (12) | Conformément à l'article 12 du règlement de base, les importateurs/utilisateurs et les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité de présenter des éléments de preuve pouvant justifier, le cas échéant, une baisse des prix à l’exportation et/ou l’insuffisance de mouvement des prix de revente et des prix de vente ultérieurs dans la Communauté après l'institution de la mesure pour des raisons autres que la prise en charge du droit antidumping. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 12 du règlement de base, les importateurs/utilisateurs et les producteurs-exportateurs ont eu la possibilité de présenter des éléments de preuve pouvant justifier, le cas échéant, une baisse des prix à l’exportation et/ou l’insuffisance de mouvement des prix de revente et des prix de vente ultérieurs dans la Communauté après l'institution de la mesure pour des raisons autres que la prise en charge du droit antidumping.

1.   Baisse des prix à l’exportation

| (13) | Au cours de la nouvelle période d’enquête, les ventes du produit concerné ont été effectuées à la fois par l’intermédiaire de parties liées dans la Communauté et en RPC et directement à des importateurs et/ou distributeurs indépendants dans la Communauté. La variation des prix à l’exportation a été évaluée en comparant, par type de produit et au même stade commercial, le prix moyen pondéré observé pendant la nouvelle période d’enquête à celui déterminé au cours de la période d’enquête initiale. |
| --- | --- |

(13)

Au cours de la nouvelle période d’enquête, les ventes du produit concerné ont été effectuées à la fois par l’intermédiaire de parties liées dans la Communauté et en RPC et directement à des importateurs et/ou distributeurs indépendants dans la Communauté. La variation des prix à l’exportation a été évaluée en comparant, par type de produit et au même stade commercial, le prix moyen pondéré observé pendant la nouvelle période d’enquête à celui déterminé au cours de la période d’enquête initiale.

| (14) | La comparaison des prix pratiqués au cours de la nouvelle période d’enquête par les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré avec ceux déterminés au cours de la période d’enquête initiale n’a montré aucune baisse du prix moyen à l’exportation du produit concerné. |
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(14)

La comparaison des prix pratiqués au cours de la nouvelle période d’enquête par les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré avec ceux déterminés au cours de la période d’enquête initiale n’a montré aucune baisse du prix moyen à l’exportation du produit concerné.

2.   Mouvement des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté

| (15) | Le mouvement des prix de revente dans la Communauté, au niveau des importateurs et/ou distributeurs, a été évalué en comparant, pour des types de produits similaires, le prix de revente moyen observé au même stade commercial pendant la période d’enquête initiale, droits de douane conventionnels et droits antidumping inclus, à celui déterminé au cours de la nouvelle période d’enquête, droits conventionnels et droits antidumping inclus. À cet égard, cinq importateurs représentant un volume significatif des importations du produit concerné dans la Communauté au cours de la nouvelle période d’enquête ont coopéré et ont fourni des informations. |
| --- | --- |

(15)

Le mouvement des prix de revente dans la Communauté, au niveau des importateurs et/ou distributeurs, a été évalué en comparant, pour des types de produits similaires, le prix de revente moyen observé au même stade commercial pendant la période d’enquête initiale, droits de douane conventionnels et droits antidumping inclus, à celui déterminé au cours de la nouvelle période d’enquête, droits conventionnels et droits antidumping inclus. À cet égard, cinq importateurs représentant un volume significatif des importations du produit concerné dans la Communauté au cours de la nouvelle période d’enquête ont coopéré et ont fourni des informations.

| (16) | La comparaison de leurs prix de revente de ces types de produits a montré que les prix avaient connu une augmentation supérieure au droit antidumping. Dans ce contexte, il est encore à noter qu’il n’a dès lors pas été nécessaire d’examiner plus en détail une éventuelle baisse des marges bénéficiaires des importateurs ayant coopéré au cours de la nouvelle période d’enquête par rapport à la période d’enquête initiale qui, à l’évidence, sont restées substantielles au cours de la nouvelle période d’enquête. |
| --- | --- |

(16)

La comparaison de leurs prix de revente de ces types de produits a montré que les prix avaient connu une augmentation supérieure au droit antidumping. Dans ce contexte, il est encore à noter qu’il n’a dès lors pas été nécessaire d’examiner plus en détail une éventuelle baisse des marges bénéficiaires des importateurs ayant coopéré au cours de la nouvelle période d’enquête par rapport à la période d’enquête initiale qui, à l’évidence, sont restées substantielles au cours de la nouvelle période d’enquête.

| (17) | Aucune donnée représentative concernant les prix de vente ultérieurs n’était disponible. Toutefois, comme il a été constaté que les prix de revente des importateurs à des clients indépendants avaient enregistré des mouvements suffisants depuis l’instauration des droits antidumping, il n’est pas déraisonnable de conclure que les prix de vente ultérieurs à ces clients ont également connu des mouvements suffisants. |
| --- | --- |

(17)

Aucune donnée représentative concernant les prix de vente ultérieurs n’était disponible. Toutefois, comme il a été constaté que les prix de revente des importateurs à des clients indépendants avaient enregistré des mouvements suffisants depuis l’instauration des droits antidumping, il n’est pas déraisonnable de conclure que les prix de vente ultérieurs à ces clients ont également connu des mouvements suffisants.

3.   Sociétés n'ayant pas coopéré

| (18) | Comme les deux producteurs-importateurs ayant coopéré à la présente nouvelle enquête ont pris à leur compte plus de 85 % du volume total des exportations du produit concerné dans la Communauté au cours de la nouvelle période d’enquête, soit un taux de coopération élevé, les conclusions qui les concernent sont représentatives du pays exportateur dans son ensemble. Dès lors, il n’a pas été fait usage des données disponibles concernant les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base. |
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(18)

Comme les deux producteurs-importateurs ayant coopéré à la présente nouvelle enquête ont pris à leur compte plus de 85 % du volume total des exportations du produit concerné dans la Communauté au cours de la nouvelle période d’enquête, soit un taux de coopération élevé, les conclusions qui les concernent sont représentatives du pays exportateur dans son ensemble. Dès lors, il n’a pas été fait usage des données disponibles concernant les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré au sens de l’article 18 du règlement de base.

4.   Conclusion

| (19) | Il a été conclu à la suite de la présente nouvelle enquête qu’aucune prise en charge des mesures existantes au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base ne pouvait être établie pour les producteurs-importateurs ayant coopéré car aucune baisse des prix à l’exportation ni aucun mouvement insuffisant des prix de revente et des prix de vente ultérieurs du produit concerné n’a été constaté. |
| --- | --- |

(19)

Il a été conclu à la suite de la présente nouvelle enquête qu’aucune prise en charge des mesures existantes au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base ne pouvait être établie pour les producteurs-importateurs ayant coopéré car aucune baisse des prix à l’exportation ni aucun mouvement insuffisant des prix de revente et des prix de vente ultérieurs du produit concerné n’a été constaté.

| (20) | Le droit pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré doit également rester inchangé pour les raisons invoquées au considérant no 18 ci-avant. |
| --- | --- |

(20)

Le droit pour les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré doit également rester inchangé pour les raisons invoquées au considérant no 18 ci-avant.

| (21) | Par conséquent, il y a lieu de clore la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. |
| --- | --- |

(21)

Par conséquent, il y a lieu de clore la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures.

| (22) | Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la nouvelle enquête et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire quant au fond n'a été présenté, |
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(22)

Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la nouvelle enquête et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire quant au fond n'a été présenté,

DÉCIDE:

Article unique

La nouvelle enquête ouverte au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 384/96 et concernant les mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine est close.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

2

(3)  JO C 78 du 31.3.2006, p. 24.

3

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