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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1969/2006 DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

fixant, pour la campagne de pêche 2007, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, les prix d'orientation prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 sont ceux indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, les prix à la production communautaire prévus à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 sont ceux indiqués à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1)JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).

(2)JO L 144 du 31.5.2006, p. 15.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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RÈGLEMENT (CE) No 1970/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1971/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er janvier 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er janvier 2007

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(15.12.2006-21.12.2006)

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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RÈGLEMENT (CE) No 1972/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 décembre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

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RÈGLEMENT (CE) No 1973/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 décembre 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

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RÈGLEMENT (CE) No 1974/2006 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2006

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 5, paragraphe 6, son article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, son article 32, paragraphe 1, point b), son article 66, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 70, paragraphe 1, et son article 91,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Champ d’application

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne les principes et les règles générales applicables au soutien au développement rural, les dispositions communes et particulières applicables aux mesures de développement rural ainsi que les dispositions en matière d’admissibilité et de gestion administrative, à l’exception de celles qui concernent les contrôles.

CHAPITRE II

Règles générales

Section 1

Complémentarité, cohérence et conformité

Article 2

1.   La cohérence visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1698/2005 est assurée:

2.   Dans les cas où une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 peut exceptionnellement être octroyée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, dudit règlement, pour des mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du présent règlement, les États membres veillent à ce qu’un même bénéficiaire ne puisse recevoir de soutien qu’au titre d’un seul régime pour une action donnée.

À cette fin, lorsqu’ils inscrivent à leurs programmes de développement rural des mesures relevant de ce type d’exceptions, les États membres incluent dans lesdits programmes une description des critères et des dispositions administratives qu’ils appliqueront aux régimes de soutien concernés.

3.   Lorsqu’une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d’accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d’un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

Section 2

Stratégie et programmation

Article 3

1.   Les plans stratégiques nationaux peuvent être actualisés au cours de la période de programmation. Aux fin de ce type d’actualisation, l’un des éléments suivants, ou les deux, sont pris en considération:

2.   L’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 s’applique mutatis mutandis aux actualisations des plans stratégiques nationaux.

3.   Pour ménager des délais suffisants en vue de l’adaptation des programmes de développement rural, la dernière actualisation d’un plan stratégique national doit être transmise à la Commission au plus tard le 30 juin 2013.

4.   Les plans stratégiques nationaux sont confirmés ou actualisés après approbation des programmes de développement ruraux, compte tenu, notamment de la quantification des objectifs et des cibles résultant de l’évaluation ex ante des programmes en question.

Article 4

1.   La Commission approuve les programmes de développement rural présentés par les États membres dans un délai maximal de six mois à partir de la date à laquelle les programmes ont été reçus par la Commission. Dans le cas où un programme de développement rural a été présenté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la période de six mois commence à partir de ladite date.

Dans les cas d'application de l’article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la période de six mois prévue au premier alinéa du présent paragraphe commence à partir de la date à laquelle la proposition de programme révisée satisfait aux exigences de l’article 18, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

2.   Les dates délimitant les périodes prévues au paragraphe 1 du présent article sont fixées conformément à l’article 63, paragraphes 6 et 8, le cas échéant.

Article 5

1.   Le contenu des programmes de développement rural, visé à l’article 16 du règlement (CE) no 1698/2005, est établi conformément à l’annexe II du présent règlement.

L’évaluation ex ante visée à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005 est annexée à chaque programme de développement rural.

2.   Les cadres nationaux visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 contiennent des informations communes à plusieurs mesures. En ce qui concerne ces mesures, les programmes régionaux de développement rural ne peuvent contenir que des informations complémentaires, pour autant que les informations figurant à la fois dans les cadres nationaux et les programmes régionaux répondent aux exigences de l’annexe II du présent règlement.

3.   Les États membres mettent à la disposition de la Commission une version électronique de leurs programmes de développement rural et de leurs cadres nationaux, le cas échéant, actualisée après chaque modification, y compris en ce qui concerne les tableaux types figurant à l’annexe II du présent règlement, qui contiennent les informations requises en application de l’article 16, points d), e) et f), du règlement (CE) no 1698/2005. Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique, conformément à l’article 63 du présent règlement, les demandes de modifications des programmes et des cadres nationaux, le cas échéant.

Section 3

Modifications des programmes de développement rural

Article 6

1.   Les modifications des programmes de développement rural se répartissent en plusieurs catégories:

2.   Des modifications relevant du paragraphe 1, points a) et b), ne peuvent être proposées qu’à partir de la deuxième année de mise en œuvre du programme.

3.   Toute proposition de modification d'un programme de développement rural doit être dûment motivée en précisant notamment:

Article 7

1.   Pour les révisions des programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), du présent règlement, une décision est adoptée en vertu de l’article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005, après qu'un État membre en a fait la demande lorsque:

La décision est arrêtée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la Commission reçoit la demande de l’État membre.

2.   Sauf dans les cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des demandes de révision visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), ne peuvent être présentées qu'une seule fois par programme et par année civile.

Pour les révisions visées au paragraphe 1, point c), les États membres transmettent leurs demandes au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Pour les révisions visées au paragraphe 1, les États membres transmettent leurs dernières demandes de révision à la Commission le 30 juin 2013 au plus tard.

Article 8

1.   Les États membres dont la programmation a été régionalisée peuvent soumettre des révisions de programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), visant à transférer, pour certaines années, la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) d’un programme régional à un autre, pourvu que:

2.   Les tableaux financiers des programmes concernés sont adaptés en fonction des transferts visés au paragraphe 1.

Les tableaux financiers révisés sont transmis à la Commission au plus tard le 30 septembre de l’année civile au cours de laquelle un transfert est effectué. La dernière année au cours de laquelle ces tableaux révisés peuvent être transmis est l’année 2012.

La Commission arrête une décision portant approbation des nouveaux tableaux financiers dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de l’État membre. La procédure visée à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 n’est pas applicable.

3.   Des demandes de révision de programme visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), ne peuvent être présentées qu'une seule fois par année civile.

Article 9

1.   Les modifications des programmes par les États membres visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), peuvent impliquer la modification de la ventilation des financements entre les mesures relevant d’un même axe, ainsi que des modifications de type autre que financier comme l’introduction de nouvelles mesures, le retrait de mesures existantes ou encore l’insertion de descriptifs et d’informations concernant des mesures figurant déjà dans le programme.

2.   Les États membres sont également autorisés à effectuer des modifications visées à l’article 6, paragraphe 1, point c), en transférant de et vers n’importe quel axe, au cours d’une année civile, un montant plafonné à 1 % de la contribution totale du Feader en faveur du programme concerné pour toute la période de programmation.

3.   Les modifications des programmes visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard, pourvu qu’elles soient notifiées par les États membres le 31 août 2015 au plus tard.

4.   Sauf dans les cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées, au plus, trois fois par année civile et par programme, dès lors que le plafond de 1 % visé au paragraphe 2 est respecté pour l’année civile au cours de laquelle les trois notifications sont effectuées.

5.   Les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont compatibles avec les taux fixés à l’article 17 du règlement (CE) no 1698/2005.

6.   Les modifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées à la Commission. Celle-ci les évalue sur la base des critères suivants:

La Commission informe l’État membre des résultats de son évaluation dans les quatre mois suivant la date à laquelle elle a reçu la demande de modification du programme. Si les modifications ne répondent pas à un ou plusieurs des critères d’évaluation visés au premier alinéa, le délai de quatre mois est suspendu jusqu’à la réception par la Commission de propositions de modifications conformes.

Si la Commission ne répond pas à l’État membre dans le délai de quatre mois visé au deuxième alinéa, les modifications sont réputées acceptées et entrent en vigueur au terme dudit délai.

Article 10

1.   Aux fins de l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres assument la responsabilité des dépenses entre, d’une part, la date à laquelle leur demande de révision ou de modification d’un programme, visée à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement, est reçue par la Commission et, d’autre part, la date de la décision de la Commission en vertu des articles 7 et 8 du présent règlement, ou la date d’achèvement de l’évaluation de la conformité des modifications conformément à l’article 9 du présent règlement.

2.   Dans le cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, l’admissibilité des dépenses relatives aux modifications des programmes visées à l’article 6, paragraphe 1, peut commencer à une date antérieure à celle qui est visée à l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 11

Les modifications des cadres nationaux visés à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 relèvent du champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, point c), du présent règlement. L’article 9, paragraphes 3 et 6, du présent règlement s’applique mutatis mutandis auxdites modifications.

Article 12

En cas d'adoption d'une nouvelle législation communautaire ou de modification de la législation communautaire existante, les programmes de développement rural sont modifiés, s’il y a lieu, en fonction des nouveautés ou modifications de la législation, conformément à l’article 6, paragraphe 1. Les modifications introduites à cet effet ne sont pas comptabilisées parmi les modifications annuelles visées à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas à ces modifications.

CHAPITRE III

Mesures de développement rural

Section 1

Mesures de développement rural par axe

Sous-section 1

Axe 1

Article 13

1.   Les conditions applicables à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, prévues à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, doivent être remplies à la date de dépôt de la demande d'aide.

Un délai de 36 mois au plus, à compter de la date d’adoption de la décision individuelle d’octroi de l'aide, peut cependant être accordé pour permettre au jeune agriculteur de se conformer aux exigences en matière de compétences et de qualifications professionnelles visées à l’article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005, si celui-ci a besoin d’une période d’adaptation afin de mettre sur pied ou de restructurer son exploitation, pourvu que ce besoin soit prévu dans le plan de développement visé au point c) dudit paragraphe.

2.   Le plan de développement visé à l’article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005 comprend au minimum:

3.   Le respect du plan de développement est évalué par l’autorité compétente dans un délai maximal de cinq ans après la date d'adoption de la décision individuelle d’octroi de l'aide. Les États membres définissent, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement est mis en œuvre, les modalités de recouvrement de l’aide déjà reçue s’il est constaté, au moment de l’évaluation, que le jeune agriculteur ne s’est pas conformé aux dispositions du plan de développement.

4.   La décision individuelle d’octroi de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs est arrêtée dans un délai n’excédant pas dix-huit mois à compter de l’installation telle que définie par les dispositions en vigueur dans les États membres. Si l’aide prend la forme d’une prime unique comme prévu à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005 et aux fins du paragraphe 3 du présent article, les États membres peuvent en fractionner le paiement en un maximum de cinq tranches.

5.   Dans les cas où le plan de développement mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural prévues au règlement (CE) no 1698/2005, l’État membre peut décider que l’approbation par l’autorité compétente de la demande du jeune agriculteur donne également accès à ces autres mesures. Dans ce cas, les renseignements à fournir par le demandeur doivent être suffisamment détaillés pour appuyer une demande d'aide au titre des autres mesures concernées.

6.   Des conditions spécifiques peuvent être prévues lorsque le jeune agriculteur ne s’établit pas en qualité d'unique chef de l’exploitation agricole. Ces conditions doivent être équivalentes à celles qui s’appliquent au jeune agriculteur s’établissant en qualité d'unique chef d'une exploitation.

Article 14

1.   Lorsqu’une exploitation est cédée par plusieurs cédants, l’aide globale à la retraite anticipée au titre de l’article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 est limitée au montant prévu pour un cédant unique.

2.   L’activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non commerciales n’est pas admissible au bénéfice des aides prévues dans le cadre de la politique agricole commune.

3.   Un exploitant en fermage peut transférer les terres libérées au propriétaire à condition que le bail ait expiré et que les conditions applicables au repreneur, établies à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, soient remplies.

4.   Les États membres peuvent prévoir la prise en charge des terres libérées par un organisme qui s’engage à les rétrocéder ultérieurement à des repreneurs remplissant les conditions établies à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 15

1.   Les services de conseil aux agriculteurs admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de l’article 24 du règlement (CE) no 1698/2005 répondent aux exigences du titre II, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (6) et des modalités d'application correspondantes.

2.   Les autorités et organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil aux agriculteurs disposent des ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, et offrent l’expérience en matière de conseil et la fiabilité requises en ce qui concerne les exigences, les conditions et les normes visées à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 16

Un taux de soutien dégressif est fixé dans les programmes de développement rural en ce qui concerne la mise en place des services de gestion, de remplacement et de conseil visés à l’article 25 du règlement (CE) no 1698/2005, l’aide étant réduite par tranches égales dès la première année du soutien, de manière à aboutir à sa suppression totale au plus tard la sixième année suivant la mise en place desdits services.

Article 17

1.   En ce qui concerne l’aide aux investissements en faveur de la modernisation des exploitations agricoles en vue de respecter des normes communautaires récemment introduites, prévue à l’article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu audit alinéa.

2.   Dans le cas des investissements effectués par de jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide visée à l’article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu à l’article 26, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement.

Article 18

1.   Aux fins de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les plans de gestion des forêts adaptés à la superficie et à l’utilisation des zones boisées en question se fondent sur les dispositions applicables de la législation nationale ainsi que sur les plans d’occupation des sols existants; ils couvrent de manière adéquate les ressources forestières.

2.   Les actions d’amélioration de la valeur économique des forêts visées à l’article 27 du règlement (CE) no 1698/2005 portent sur les investissements au niveau de l’exploitation forestière et peuvent inclure des investissements relatifs au matériel de coupe.

Les actions en rapport avec la régénération après coupe définitive sont exclues du bénéfice de l’aide.

3.   Les forêts visées à l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement sont exclues du champ d’application de l’article 27, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 19

1.   En ce qui concerne l'aide aux investissements en faveur de l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles visant à assurer le respect de normes communautaires récemment introduites, prévue à l’article 28, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, la conformité aux normes concernées doit être effective au terme du délai de grâce prévu audit alinéa.

2.   En ce qui concerne l’aide aux investissements en faveur de l’accroissement de la valeur ajoutée des produits sylvicoles, les investissements relatifs à l’emploi du bois comme matière première sont limités à toutes les opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle.

Article 20

Les coûts liés à la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole, visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, concernent les opérations de préparation, telles que la conception, la mise au point et les tests des produits, procédés ou technologies, ainsi que les investissements matériels et/ou immatériels liés à la coopération, avant toute utilisation à des fins commerciales des produits, processus et technologies nouvellement mis au point.

Article 21

1.   Le niveau de l’aide au respect des normes fondées sur la législation communautaire, visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1698/2005, est modulé par l’État membre, pour chacune des normes, en fonction du niveau des obligations résultant de l’application de la norme. Les paiements sont progressivement supprimés au cours de la période maximale de cinq ans visée au paragraphe 2 dudit article.

2.   Les coûts liés aux investissements ne sont pas pris en compte aux fins de l’établissement du niveau de l’aide octroyée chaque année en faveur du respect des normes fondées sur la législation communautaire, visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 22

1.   Les régimes communautaires de qualité alimentaire visés à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005 sont ceux qui sont instaurés en vertu des règlements et dispositions suivants:

2.   Pour être admissible au bénéfice d’une aide, les régimes de qualité alimentaire reconnus par les États membres, visés à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1698/2005, doivent respecter les conditions suivantes:

3.   Un agriculteur participant à un régime de qualité alimentaire ne peut bénéficier de l’aide que si le produit agricole ou la denrée alimentaire concernée a fait l’objet d’une reconnaissance officielle au titre des règlements ou dispositions visés au paragraphe 1 ou au titre d’un régime de qualité alimentaire reconnu par un État membre, visé au paragraphe 2.

Dans le cas des régimes de qualité alimentaire visés au paragraphe 1, points b) et c), l’aide ne peut être octroyée que pour des produits figurant dans un registre communautaire.

4.   Lorsqu’une aide pour la participation à un régime de qualité alimentaire au titre du règlement (CEE) no 2092/91, pour un produit déterminé, est prévue dans un programme de développement rural, les coûts fixes découlant de la participation à ce régime de qualité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de l’aide dans le cadre d’une mesure agroenvironnementale de soutien à l’agriculture biologique portant sur le même produit.

5.   Aux fins de l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «coûts fixes» les frais d’inscription à un régime de qualité alimentaire bénéficiant d'une aide ainsi que la cotisation annuelle due pour y participer, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges.

Article 23

1.   Aux fins de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «groupement de producteur» toute organisation, quelle qu’en soit la forme juridique, regroupant les opérateurs qui participent activement à un régime de qualité alimentaire visé à l’article 32 dudit règlement pour un produit agricole ou une denrée alimentaire spécifique. Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentant un ou plusieurs secteurs ne peuvent être considérées comme des «groupements de producteurs».

2.   Les activités d’information et de promotion admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 33 du règlement (CE) no 1698/2005 sont des activités destinées à inciter les consommateurs à acheter les produits ou denrées agricoles relevant des régimes de qualité alimentaire inscrits dans le programme de développement rural au titre de l’article 32 dudit règlement.

Ces activités ont pour objet de souligner les spécificités ou les avantages des produits concernés, à savoir notamment la qualité, les méthodes de production spécifiques et les normes élevées en matière de bien-être des animaux et de respect de l’environnement qui sont liés au régime de qualité alimentaire en question, et peuvent aussi porter sur la diffusion des connaissances techniques et scientifiques en rapport avec lesdits produits. Ces activités comprennent en particulier la participation à des foires et expositions, et/ou leur organisation, des actions similaires de relations publiques, ainsi que la publicité par l'intermédiaire des différents moyens de communication ou sur les points de vente.

3.   Seules les activités d’information, de promotion et de publicité sur le marché intérieur sont admissibles au bénéfice de l’aide au titre de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

Ces activités ne peuvent inciter le consommateur à acheter un produit en raison de son origine particulière, sauf dans le cas des produits relevant du régime de qualité institué par le règlement (CE) no 510/2006 et de ceux qui relèvent du règlement (CE) no 1493/1999. L’origine du produit peut toutefois être indiquée, pourvu que la mention de l’origine occupe un rang secondaire par rapport au message principal.

Les activités en rapport avec la promotion de marques commerciales sont exclues du bénéfice de l’aide.

4.   Lorsque les activités visées au paragraphe 2 concernent un produit relevant d’un régime de qualité alimentaire visé à l’article 22, paragraphe 1, points a), b) ou c), le logo communautaire prévu par ces régimes figure sur le matériel d’information, de promotion et/ou de publicité.

5.   Les activités d’information et de promotion bénéficiant d'une aide au titre du règlement (CE) no 2826/2000 ne peuvent bénéficier d’une aide au titre de l’article 20, point c) iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

6.   Les États membres veillent à ce que tout projet de matériel d’information, de promotion ou de publicité élaboré dans le cadre d’une activité bénéficiant d’une aide soit conforme à la législation communautaire. À cette fin, les bénéficiaires transmettent lesdits projets de matériel à l’autorité compétente de l’État membre.

Article 24

1.   Le plan de développement visé à l’article 34 du règlement (CE) no 1698/2005 est conforme aux exigences suivantes:

2.   Dans les cas où le plan de développement visé à l’article 34 du règlement (CE) no 1698/2005 mentionne le recours à d’autres mesures de développement rural, il doit être suffisamment détaillé pour appuyer une demande de soutien au titre de ces autres mesures.

3.   Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement est mis en œuvre, cessent d’effectuer des paiements au titre de l’aide s'il est constaté, au moment de l’évaluation, que l’agriculteur en exploitation de semi-subsistance ne s’est pas conformé aux dispositions du plan de développement.

Article 25

1.   En ce qui concerne Malte, dans le but de fixer un montant minimal pour l’aide à un secteur dont la production totale est extrêmement faible, conformément à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005, seuls les groupements de producteurs représentant un pourcentage minimal des producteurs du secteur concerné et assurant un pourcentage minimal de la production dudit secteur sont admissibles au bénéfice de cette aide minimale.

Les pourcentages minimaux des producteurs et de la production, ainsi que les secteurs concernés, sont définis dans le programme de développement rural de Malte.

2.   Le montant minimal de l’aide au profit des groupements de producteurs de Malte, calculé sur la base des coûts afférents à la constitution d’un petit groupement de producteurs, est fixé à l’annexe III.

Sous-section 2

Axe 2

Article 26

Les bénéficiaires d’une aide au titre de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 ne sont pas éligibles à une aide au titre de l’article 31 dudit règlement, en ce qui concerne la mise en œuvre des directives 79/409/CEE (11) et 92/43/CEE (12) du Conseil.

Article 27

1.   Aux fins de l'article 39, paragraphes 1 à 4, et de l'article 40 du règlement (CE) no 1698/2005, les paragraphes 2 à 13 du présent article s’appliquent selon le cas.

2.   Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion différente de l’élevage remplit au minimum les conditions suivantes:

3.   Les engagements portant sur une limitation des apports d’engrais, de produits phytosanitaires ou d’autres intrants ne sont acceptés que s’il est possible d’évaluer la limitation de manière à vérifier de façon satisfaisante le respect des engagements concernés.

4.   L'aide peut concerner les engagements portant sur:

Les espèces d’animaux d'élevage éligibles et les critères déterminant le seuil d’abandon des races locales sont définis à l’annexe IV.

5.   Les mesures environnementales mises en œuvre dans le cadre des organisations communes de marché ou des régimes de soutien direct énumérés à l’annexe I, les mesures phytosanitaires ou de police sanitaire et les mesures de développement rural autres que le soutien agroenvironnemental ou en faveur du bien-être des animaux ne font pas obstacle au soutien agroenvironnemental ou en faveur du bien-être des animaux pour les mêmes productions, à condition que ce soutien soit complémentaire et cohérent par rapport auxdites mesures.

Il est possible de combiner plusieurs engagements à caractère agroenvironnemental et/ou concernant le bien-être des animaux, à condition qu’ils soient complémentaires et compatibles.

Lorsque des mesures ou des engagements visés aux premier et deuxième alinéas sont combinés, le niveau du soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la combinaison.

6.   Les mesures agroenvironnementales portant sur des terres gelées en vertu des articles 54 ou 107 du règlement (CE) no 1782/2003 ne peuvent faire l’objet d’un soutien que si les engagements agroenvironnementaux vont au-delà des exigences principales établies à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.

Dans le cas des aides en faveur des zones de montagne, d'autres zones présentant des handicaps, des zones agricoles Natura 2000 et des zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (13), les engagements agroenvironnementaux tiennent dûment compte des conditions régissant les aides aux zones concernées.

7.   Tout engagement portant sur le bien-être des animaux, visé à l’article 40 du règlement (CE) no 1698/2005, prévoit des normes renforcées pour l’un au moins des éléments suivants:

8.   Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels résultant des engagements, le niveau de référence est celui des normes et exigences appropriées visées à l'article 39, paragraphe 3, et à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005.

9.   Lorsque les engagements sont habituellement exprimés dans d’autres unités que celles qui sont utilisées à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux éligibles au titre du soutien communautaire, tels que prévus à ladite annexe, soient respectés. À cet effet, l’État membre peut:

10.   Les États membres déterminent, sur la base de critères objectifs, s’il y a lieu d’accorder une compensation pour les coûts induits conformément à l’article 39, paragraphe 4, et à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.

Aux fins de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «coûts induits» les coûts liés à la réalisation de la transaction qui ne sont pas directement assimilables aux coûts de mise en œuvre de l’engagement auquel ils se rapportent.

Les coûts induits sont calculés sur toute la période concernée par l’engagement et sont plafonnés à 20 % des pertes de revenus et des coûts additionnels résultant de l’engagement.

11.   Les États membres peuvent autoriser la transformation d’un engagement en un autre au cours de la période d’exécution de l’engagement, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies:

Un engagement agroenvironnemental peut être transformé en un engagement relatif au premier boisement de terres agricoles conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1698/2005, sous réserve des conditions prévues au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe. L’engagement agroenvironnemental prend fin sans qu’un remboursement soit exigé.

12.   Les États membres peuvent autoriser l'adaptation d'engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux au cours de la période de leur exécution, pourvu que le programme de développement rural approuvé le permette et que l’adaptation soit dûment justifiée compte tenu des objectifs de l’engagement.

L’adaptation peut également consister en une prolongation de la durée de l’engagement.

13.   Les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail (UGB) sont fixés à l’annexe V. Les États membres peuvent différencier ces taux de conversion dans le respect des limites établies à ladite annexe pour les catégories concernées et selon des critères objectifs.

Article 28

1.   L’aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 peut porter sur des actions menées par d’autres bénéficiaires que ceux qui sont visés à l’article 39, paragraphe 2, dudit règlement.

2.   Les actions relevant des engagements agroenvironnementaux visés à l’article 27, paragraphe 4, du présent règlement ne sont pas admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005.

Aucune aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 ne peut être octroyée pour des actions éligibles au titre du programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

3.   Les actions relatives à la conservation des ressources génétiques en agriculture qui sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 comprennent notamment:

4.   Aux fins de l’application du présent article, on entend par:

Article 29

Aux fins des articles 41 et 49 du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «investissements non productifs» des investissements qui n’entraînent pas d’augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole ou forestière.

Article 30

1.   Les définitions figurant aux paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent aux fins de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, sauf exceptions dûment justifiées dans les programmes de développement rural.

2.   Par «forêt», on entend une étendue de plus de 0,5 ha caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ. Sont exclues les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.

La définition inclut les zones en cours de reboisement qui devraient atteindre, même si ce n’est pas encore le cas, un couvert de frondaisons égal à 10 % et une hauteur d’arbres de 5 mètres, comme par exemple les zones temporairement dégarnies en raison d’activités humaines ou de phénomènes naturels et qui devraient pouvoir se régénérer.

Les forêts comprennent les bambouseraies et palmeraies, dès lors que ces dernières répondent aux conditions en matière de hauteur et de couvert de frondaison.

Sont également incluses dans les forêts les routes forestières, pare-feux et autres zones dégarnies de faible superficie, ainsi que les forêts des parcs nationaux, des réserves naturelles et des autres zones protégées, notamment pour leur intérêt scientifique, historique, culturel ou spirituel.

Les forêts comprennent les brise-vent, les rideaux-abris et les couloirs d’arbres d’une superficie supérieure à 0,5 hectare et d’une largeur supérieure à 20 mètres.

Les forêts comprennent les plantations destinées principalement à des fins de protection forestière, telles que les plantations d’hévéa et les bosquets de chênes-lièges. Les bosquets d’arbres intégrés dans les unités de production agricole, comme dans les vergers, et les systèmes agroforestiers n’entrent pas dans la définition des forêts. Il en va de même des arbres incorporés aux parcs et jardins en milieu urbain.

3.   Par «espace boisé», on entend une étendue de plus de 0,5 ha non classée comme «forêt» et caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant entre 5 % et 10 % de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, ou par un couvert arboré mixte constitué d’arbustes, de buissons et d’arbres dépassant 10 % de sa surface. Cette définition exclut les terres dédiées principalement à un usage agricole ou urbain.

4.   Les forêts et espaces boisés suivants sont exclus du champ d’application de l’article 42, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005:

Article 31

1.   Les terres agricoles admissibles au bénéfice d’une aide au premier boisement au titre de l’article 43 du règlement (CE) no 1698/2005 sont désignées par l’État membre et comprennent des terres utilisées de manière régulière à des fins agricoles.

Toute action de premier boisement sur un site Natura 2000 désigné conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE doit être compatible avec les objectifs de gestion du site concerné.

2.   Aux fins de l’article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1698/2005, les «coûts d’installation» comprennent les coûts du matériel de plantation, les coûts de plantation ainsi que les dépenses indispensables liées directement à la plantation.

3.   Aux fins de l’article 43, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «agriculteur» toute personne qui consacre une partie essentielle de son temps de travail aux activités agricoles et en tire une partie importante de son revenu selon des critères précis à déterminer par l’État membre.

4.   Aux fins de l’article 43, paragraphe 3, et de l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «espèces à croissance rapide cultivées à court terme» des espèces dont la durée de rotation, c’est-à-dire l’intervalle séparant deux coupes principales sur la même parcelle, est inférieure à quinze ans.

Article 32

Aux fins de l’article 44 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres déterminent le nombre maximal d’arbres plantés par hectare, en tenant compte du contexte local, des espèces forestières et de la nécessité d’assurer la pérennité de l’usage agricole des terres.

Article 33

1.   Lorsque l’aide au titre de l’article 48 du règlement (CE) no 1698/2005 concerne la création de pare-feux forestiers, les coûts admissibles peuvent inclure, outre les coûts d’installation, les coûts d’entretien y afférents dans les zones concernées.

Il n’est pas octroyé d’aide aux fins de l’entretien des coupe-feu par des activités agricoles dans le cas des surfaces faisant l’objet d’un soutien agroenvironnemental.

2.   Les mesures de prévention des incendies visées à l’article 48 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent inclure:

Article 34

1.   Les zones agricoles visées à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, qui sont prévues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques conformément à la directive 2000/60/CE, sont admissibles au bénéfice de paiements au titre de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 à la condition qu’un plan de gestion des bassins hydrographiques approprié soit établi et mis en œuvre dans ces zones.

2.   Les raisons environnementales visées à l’article 50, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005, au titre desquelles des zones peuvent être désignées comme propices au boisement, peuvent comprendre la prévention de l’érosion et/ou de la désertification, le renforcement de la biodiversité, la protection des ressources hydrauliques, la prévention des inondations et l’atténuation des changements climatiques, pour autant, dans ces deux derniers cas, que l’action ne soit pas préjudiciable à la biodiversité, ni susceptible d’occasionner d’autres dommages à l’environnement.

Sous-section 3

Axe 3

Article 35

Aux fins de l’article 53 du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «membre d’un ménage agricole» une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré au groupement et à ses membres selon le droit national, à l’exception des travailleurs agricoles. Si un membre du ménage agricole est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit exercer une activité agricole sur l'exploitation au moment de la demande d'aide.

Article 36

Les partenariats public-privé visés à l’article 59, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 qui bénéficient d’une aide pour la mise en œuvre de stratégies locales de développement répondent aux exigences suivantes:

Sous-section 4

Axe 4

Article 37

1.   Aux fins de la mise en œuvre de l’axe 4 visé au titre IV, chapitre I, section 4, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres ou les régions peuvent cibler soit l’intégralité, soit une partie de leur territoire, en adaptant en conséquence les critères de sélection des groupes d’action locale et les zones qu’ils représentent.

Les procédures de sélection des groupes d’action locale doivent être ouvertes aux zones rurales concernées et permettre de mettre en concurrence les différents groupes d’action locale présentant des stratégies locales de développement.

2.   Les appels d’offres pour la sélection des zones rurales aux fins de la mise en œuvre des stratégies locales de développement visées à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 sont organisés dans un délai maximal de deux ans après l’approbation des programmes. Toutefois, les États membres ou les régions peuvent organiser des appels d’offres supplémentaires, notamment lorsque Leader est ouvert à des zones nouvelles, auquel cas un délai plus long peut être nécessaire.

3.   En règle générale, la population de chacune des zones visées à l'article 61, point a), et à l'article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 ne doit pas être inférieure à 5 000 habitants et ne doit pas être supérieure à 150 000 habitants.

Cependant, dans des cas dûment justifiés, il est possible d’abaisser le seuil des 5 000 habitants et de relever le plafond des 150 000 habitants.

4.   Les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 s’efforcent de faire en sorte qu’une priorité soit accordée, lors de la sélection, aux groupes d’action locale qui ont intégré un élément de coopération dans leurs stratégies locales de développement, conformément à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 38

Les coûts de fonctionnement des groupes d’action locale, visés à l’article 63, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, sont admissibles au bénéfice d’une aide communautaire à concurrence de 20 % du montant total de la dépense publique prévue dans la stratégie locale de développement.

Article 39

1.   La coopération visée à l’article 65 du règlement (CE) no 1698/2005 implique au moins un groupe d’action locale sélectionné dans le cadre de l’axe Leader. Elle est mise en œuvre sous la responsabilité d’un groupe d’action locale agissant en tant que coordinateur.

2.   La coopération est ouverte aux partenariats public-privé visés à l’article 59, point e), du règlement (CE) no 1698/2005 et aux autres zones rurales dont l’organisation répond aux exigences suivantes:

3.   La coopération comporte la mise en œuvre d’une action commune.

Seules les dépenses destinées à cette action commune, au fonctionnement d’éventuelles structures communes et au support technique préparatoire sont admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 65 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les dépenses d’animation peuvent être admissibles dans toutes les zones concernées par la coopération.

4.   Si les projets de coopération portés par les groupes d’action locale n’ont pas été intégrés à leur stratégie locale de développement, conformément à l’article 62, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005, ils sont sélectionnés par l’autorité compétente de l’État membre. Dans ce cas, les projets de coopération peuvent être présentés par les groupes d’action locale à l’autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2013.

5.   Les États membres communiquent à la Commission les projets de coopération transnationale approuvés.

Sous-section 5

Assistance technique

Article 40

Dans le cas des programmes de développement rural portant à la fois sur des régions éligibles au titre de l’objectif de convergence et des régions qui ne le sont pas, le taux de participation du Feader pour l’assistance technique visée à l’article 70, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1698/2005 peut être déterminé en tenant compte du type de région numériquement prédominant dans le programme concerné.

Article 41

1.   La structure nécessaire au fonctionnement du réseau rural national prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 1698/2005 peut être mise en place soit dans le cadre des autorités compétentes nationales, soit par une sélection par appel d’offres. Cette structure doit être en mesure d’accomplir les tâches visées au paragraphe 2, point b), dudit article.

2.   Si un programme de développement rural unique couvre l’intégralité du territoire d’un État membre, le réseau rural national est intégré à la composante «assistance technique» du programme et une distinction est établie entre les dépenses prévues liées aux éléments visés, respectivement, aux points a) et b) de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Toutefois, les dépenses liées aux éléments visés audit point a) sont plafonnées à 25 % du montant réservé pour le réseau rural national.

3.   Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, le programme spécifique relatif à la mise en place et au fonctionnement de leur réseau rural national est approuvé conformément à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

L’article 4, l’article 5, paragraphes 1 et 3, et l’article 6 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne la soumission, l’approbation et la modification de ces programmes spécifiques.

Le programme spécifique et son tableau financier établissent une distinction entre les éléments visés, respectivement, aux points a) et b) de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Toutefois, les dépenses liées aux éléments visés audit point a) sont plafonnées à 25 % du montant total prévu pour le programme.

4.   Les réseaux ruraux nationaux sont constitués pour le 31 décembre 2008 au plus tard.

5.   Les modalités détaillées d’établissement et d’organisation des réseaux ruraux nationaux sont établies à l’annexe II.

Section 2

Dispositions communes applicables à plusieurs mesures

Article 42

Aux fins de l’article 70, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsqu’une action intégrée relève de plus d’un axe ou d’une mesure, pour chaque volet de l’action clairement identifié comme relevant du champ d'application d’une mesure de développement rural donnée, les conditions applicables sont celles de cette mesure.

Article 43

En ce qui concerne les mesures d’investissement, les États membres veillent à ce que l’aide soit ciblée sur des objectifs clairement définis reflétant les besoins structurels et territoriaux ainsi que les handicaps structurels qui ont été identifiés.

Article 44

1.   Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, l’exploitation d’un bénéficiaire est transférée, totalement ou partiellement, à une autre personne, celle-ci peut reprendre l’engagement pour la période restant à courir. Si l’engagement n’est pas repris, le bénéficiaire est tenu de rembourser l’aide perçue.

2.   Les États membres peuvent décider de ne pas exiger le remboursement visé au paragraphe 1 dans les cas suivants:

3.   Les États membres peuvent prendre des mesures spécifiques pour éviter que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l’exploitation, l’application du paragraphe 1 n’aboutisse à des résultats inappropriés eu égard aux engagements souscrits.

Article 45

1.   Lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, le bénéficiaire accroît la superficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir l’extension de l’engagement à la surface supplémentaire pour la période d'exécution de l'engagement restant à courir, conformément au paragraphe 2, ou le remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement, conformément au paragraphe 3.

Ledit remplacement peut être prévu également en cas d’extension, à l’intérieur de l’exploitation, de la surface sur laquelle porte l’engagement.

2.   L’extension de l'engagement visée au paragraphe 1 ne peut être octroyée que si:

3.   Le nouvel engagement visé au paragraphe 1 porte sur la totalité de la surface concernée, dans des conditions qui sont au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à l’engagement initial.

4.   Si le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l’objet d’un remembrement ou de mesures d’aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d’adapter les engagements à la nouvelle situation de l’exploitation. Si l’adaptation se révèle impossible, l’engagement prend fin sans qu’il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l’engagement a été effectif.

Article 46

Une clause de révision est prévue pour les engagements souscrits en vertu des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) no 1698/2005, afin d’en permettre l’adaptation en cas de modification des normes obligatoires ou des exigences applicables visées à l'article 39, paragraphe 3, à l'article 40, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement, établies conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003, ou des exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires ainsi que des autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale, qui sont celles que les engagements dépassent conformément auxdits articles.

Si l’adaptation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, l’engagement prend fin sans qu’il soit exigé de remboursement pour la période pendant laquelle l’engagement a été effectif.

Article 47

1.   Les États membres peuvent reconnaître, en particulier, les catégories suivantes de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pour lesquels ils n'exigeront pas le remboursement d’une partie ou de la totalité de l’aide reçue par le bénéficiaire:

2.   Le bénéficiaire ou son ayant droit notifient par écrit à l’autorité compétente les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où ils sont en mesure de le faire, et y joignent, à la satisfaction de l’autorité compétente, les justificatifs correspondants.

CHAPITRE IV

Admissibilité et dispositions administratives

Section 1

Caractère vérifiable et contrôlable des mesures et règles en matière d’admissibilité

Sous-section 1

Caractère vérifiable et contrôlable des mesures

Article 48

1.   Aux fins de l’article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres veillent à ce que toutes les mesures de développement rural qu’ils entendent mettre en œuvre puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications. Ils élaborent à cet effet des dispositions en matière de contrôles leur permettant de s’assurer de façon satisfaisante du respect des critères d’admissibilité et autres engagements.

2.   Afin d’étayer et de confirmer l’adéquation et l’exactitude des calculs des paiements au titre des articles 31, 38, 39, 40 et 43 à 47 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres veillent à ce qu'une expertise appropriée soit fournie par des organismes ou des services fonctionnellement indépendants de ceux responsables pour ces calculs. Des justificatifs du recours à une telle expertise doivent figurer dans les programmes de développement rural.

Sous-section 2

Bonifications d’intérêts

Article 49

En vertu de l’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, le Feader peut cofinancer des bonifications d’intérêts. S’ils proposent des bonifications d’intérêts, les États membres indiquent dans leurs programmes le mode de calcul à utiliser à cet égard.

Les États membres peuvent instituer un régime de capitalisation des tranches annuelles restant à payer au titre des bonifications d’intérêts à tout moment de la période correspondant à la durée du prêt. Toute tranche annuelle restant à payer après la date limite de réalisation des paiements est capitalisée et versée le 31 décembre 2015 au plus tard. Aux fins des demandes de paiement adressées à la Commission, les montants versés à l’intermédiaire financier qui effectue le paiement des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications sont considérés comme des dépenses effectivement encourues.

Aux fins du deuxième alinéa, il doit exister une convention entre l’organisme payeur de l’État membre et l’intermédiaire financier qui effectue le paiement des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications. Les États membres indiquent dans leurs programmes le mode de calcul et les hypothèses de valeur future à utiliser pour le calcul de la valeur capitalisée des bonifications d’intérêt encore à servir, ainsi que les dispositions prévues pour continuer à faire parvenir l’aide aux bénéficiaires.

Les États membres demeurent responsables de la gestion du paiement à l’intermédiaire financier des montants correspondant à la valeur actualisée des bonifications, sur toute la durée du prêt, ainsi que de tout recouvrement de montants indûment payés, conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (14).

Sous-section 3

Autres actions d’ingénierie financière

Article 50

En vertu de l’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005, le Feader peut, dans le cadre d’un programme de développement rural, cofinancer des dépenses relatives à une action comprenant des contributions de soutien à des fonds de capital-risque, à des fonds de garantie et à des fonds d’emprunt (ci-après dénommés «les fonds»), conformément aux articles 51 et 52 du présent règlement.

Article 51

1.   Les cofinanceurs des fonds ou leurs commanditaires présentent à l’autorité de gestion un plan d’activité précisant, entre autres, le marché ou le portefeuille de garanties visé, les critères et modalités de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, les exigences en matière de professionnalisme, de compétence et d’indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l’utilisation prévue de la contribution du Feader, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du Feader. Le plan d’activité est évalué et sa mise en œuvre est supervisée par l’autorité de gestion ou sous sa responsabilité.

2.   Les fonds sont établis en tant qu’entités juridiques indépendantes régies par des accords entre les actionnaires ou comme entités de financement séparées au sein d’une institution financière existante. Dans ce dernier cas, le fonds est soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques, prévoyant notamment la tenue d’une comptabilité séparée pour différencier les ressources nouvellement investies dans le fonds (y compris celles provenant du Feader) des ressources initiales de l’institution financière. La Commission ne peut devenir partenaire ou actionnaire du fonds.

3.   Les fonds investissent ou fournissent des garanties en faveur des entreprises au moment de leur création, de leur démarrage ou de leur expansion, uniquement dans des activités que les gestionnaires du fonds jugent potentiellement viables. L’évaluation de la viabilité économique prend en compte toutes les sources de revenus des entreprises considérées. Les fonds ne peuvent investir ni fournir de garanties en faveur d’entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (15).

4.   Les autorités de gestion et les fonds prennent des précautions pour minimiser les distorsions de concurrence sur le marché du capital-risque ou des prêts. En particulier, les revenus provenant des investissements en fonds propres et des prêts (moins la part des frais de gestion au prorata) peuvent être alloués de préférence aux actionnaires du secteur privé jusqu’au niveau de rémunération fixé dans l’accord entre les actionnaires, puis ils sont répartis de manière proportionnelle entre tous les actionnaires et le Feader.

5.   Les frais de gestion des fonds ne peuvent dépasser 3 % (2 % dans le cas des fonds de garantie) du capital versé, sur une moyenne annuelle et pendant la durée du programme, à moins qu’un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d’un appel à la concurrence.

6.   Les modalités de contribution des programmes de développement rural aux fonds, y compris en ce qui concerne les résultats attendus, la stratégie et la planification de l’investissement, le suivi de la mise en œuvre, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, sont établies dans une convention de financement conclue entre, d’une part, le fonds, et, d’autre part, l’État membre ou l’autorité de gestion.

7.   Les contributions aux fonds émanant du Feader et des autres sources publiques, de même que les investissements réalisés par les fonds ou les garanties apportées par eux en faveur d’entreprises individuelles sont soumis aux règles du règlement (CE) no 1698/2005 ou à la réglementation communautaire concernant les aides d’État.

Article 52

1.   En ce qui concerne les actions d’ingénierie financière visées à l’article 51 du présent règlement, sont déclarées à la Commission conformément à l’article 26, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 les dépenses totales encourues aux fins de la constitution des fonds ou des contributions aux fonds.

Toutefois, aux fins du versement du solde et de la clôture du programme de développement rural conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 1290/2005, la dépense admissible correspond au total:

L’écart entre la contribution du Feader effectivement payée au titre des actions d’ingénierie financière et les dépenses admissibles en vertu des points a) et b) du deuxième alinéa est apuré dans le cadre des comptes annuels de la dernière année de la mise en œuvre du programme.

2.   Les intérêts produits par les paiements effectués au profit des fonds par les programmes de développement rural sont utilisés pour financer des actions d’ingénierie financière en faveur d’entreprises individuelles.

3.   Les ressources reversées dans le circuit opérationnel à la suite d’investissements effectués par les fonds ou constituant des reliquats une fois que toutes les garanties ont été payées sont réutilisées par les autorités compétentes des États membres concernés au profit d’entreprises individuelles.

Sous-section 4

Barèmes de coûts et hypothèses relatives aux pertes de revenus, contributions en nature

Article 53

1.   Le cas échéant, les États membres peuvent établir le niveau de l’aide prévue aux articles 31, 37 à 41 et 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 sur la base de barèmes de coûts et d'hypothèses standard relatives aux pertes de revenus.

2.   Les États membres veillent à ce que les calculs et les montants d’aide correspondants, visés au paragraphe 1:

Article 54

1.   Dans le cas des mesures comprenant des investissements en nature, les contributions d’un bénéficiaire public ou privé, à savoir la fourniture de biens ou la prestation de services qui ne font l’objet d’aucun paiement en numéraire donnant lieu à l’émission d’une facture ou d’un document équivalent, peuvent constituer des dépenses admissibles pourvu que les conditions suivantes soient remplies:

En cas d’apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé.

Dans le cas du travail bénévole, la valeur des prestations est déterminée sur la base du temps passé ainsi que de la rémunération horaire et journalière de tâches équivalentes, par référence, le cas échéant, à un système établi de calcul des coûts standard, pourvu que le dispositif de contrôle permette de confirmer de façon satisfaisante que le travail a bien été effectué.

2.   Les dépenses publiques cofinancées par le Feader qui sont destinées à une action comprenant des contributions en nature sont limitées au montant total des dépenses admissibles, hors aides en nature, tel qu’il est établi au terme de l’action.

Sous-section 5

Investissements

Article 55

1.   Dans le cas des investissements, les dépenses admissibles sont limitées:

Par dérogation au premier alinéa, point b), et uniquement pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16), les États membres peuvent, dans des cas dûment motivés, établir les conditions auxquelles l'achat d'équipements d'occasion peut être considéré comme une dépense admissible.

2.   Dans le cas des investissements agricoles, l’acquisition de droits de production agricole, d’animaux et de plantes annuelles, ainsi que la plantation de ces dernières, sont exclus du bénéfice des aides à l’investissement.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de reconstituer un potentiel agricole endommagé par des catastrophes naturelles conformément à l’article 20, point b) vi), du règlement (CE) no 1698/2005, les dépenses d'acquisition d'animaux peuvent être considérées comme des dépenses admissibles.

Les investissements concernant des opérations de simple remplacement ne constituent pas des dépenses admissibles.

Sous-section 6

Paiement des avances pour le soutien à l'investissement

Article 56

1.   Par dérogation à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (17), les bénéficiaires d'un soutien à l'investissement peuvent demander aux organismes payeurs compétents le versement d'une avance si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural. En ce qui concerne les bénéficiaires publics, cette avance ne peut être versée qu'aux communes et à leurs associations ainsi qu'aux organismes de droit public.

2.   Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % de l'aide publique à l'investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé.

Toutefois, pour les bénéficiaires publics visés au paragraphe 1, une garantie écrite de leur autorité, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, équivalente au pourcentage visé au premier alinéa, peut être acceptée par l'organisme payeur pour autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.

3.   La garantie est libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l'aide publique liée à l'investissement dépasse le montant de l'avance.

Section 2

Aides d’État

Article 57

1.   Les programmes de développement rural ne peuvent intégrer des aides d’État dont le but est de fournir un financement national complémentaire, conformément à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005, en faveur de mesures ou d’actions relevant du champ d'application de l’article 36 du traité, que si ces aides d’État sont identifiées conformément à l’annexe II, point 9.A, du présent règlement.

2.   Les programmes de développement rural ne peuvent intégrer des aides d’État dont le but est de fournir des contributions financières apportées par les États membres en complément du soutien communautaire, conformément à l’article 88 du règlement (CE) no 1698/2005, en faveur de mesures prévues aux articles 25 et 52 dudit règlement et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement, ou un financement national complémentaire, conformément à l’article 89 dudit règlement, en faveur de mesures prévues aux articles 25, 27 et 52 dudit règlement et d’actions relevant de mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement, ne relevant pas du champ d'application de l’article 36 du traité, que si ces aides d’État sont identifiées conformément à l’annexe II, point 9.B, du présent règlement.

3.   Les dépenses encourues au titre des mesures et actions visées au paragraphe 2 du présent article ne sont admissibles que si l’aide sous-jacente ne constitue pas une aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (18) à la date d’octroi de l’aide.

L’autorité de gestion ou toute autre autorité compétente de l’État membre veille à ce que, lorsqu’il est prévu d’octroyer une aide à des actions relevant des mesures visées au paragraphe 2 du présent article sur la base de régimes d’aides existants au sens de l’article 1er, points b) et d), du règlement (CE) no 659/1999, toute exigence de notification applicable aux aides individuelles au sens de l’article 1er, point e), dudit règlement soit observée, et que les actions concernées ne soient sélectionnées qu’une fois que l'aide sous-jacente a été notifiée à la Commission et approuvée par celle-ci conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

Section 3

Information et publicité

Article 58

1.   Le programme de développement rural comporte un plan de communication indiquant:

2.   Le montant prévu pour l’information et la publicité peut être intégré à la composante «assistance technique» du programme de développement rural.

3.   Les modalités détaillées relatives à l’information et à la publicité sont établies à l’annexe VI.

Article 59

Lors des réunions du comité de suivi institué conformément à l’article 77 du règlement (CE) no 1698/2005, le président effectue un compte rendu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’information et de publicité et présente aux membres du comité des exemples de ces mesures.

Section 4

Suivi et évaluation

Article 60

La structure et les éléments des rapports annuels d’exécution prévus à l’article 82 du règlement (CE) no 1698/2005 sont établis à l’annexe VII du présent règlement.

Article 61

Les évaluations à mi-parcours et ex post prévues à l’article 86, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1698/2005 sont présentées à la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2015, respectivement.

En cas de non-respect par un État membre des délais de présentation des rapports d’évaluation à mi-parcours et ex post visés au premier alinéa du présent article, la Commission peut appliquer la procédure de suspension temporaire des paiements intermédiaires visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 jusqu’à ce qu’elle ait reçu lesdits rapports.

Article 62

1.   La liste des indicateurs communs de référence, de réalisations, de résultats et d’impact applicables aux programmes de développement rural figure à l’annexe VIII du présent règlement. Cette liste d’indicateurs constitue le cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) visé à l’article 80 du règlement (CE) no 1698/2005.

Le cas échéant, ces indicateurs sont ventilés, d’une part, selon l’âge et le sexe du bénéficiaire et, d’autre part, selon le type de zone dans laquelle les mesures sont mises en œuvre (zones défavorisées ou zones relevant de l’objectif de convergence).

2.   Les progrès réalisés en ce qui concerne les indicateurs de réalisations et de résultats sont présentés dans le rapport annuel d’exécution. Celui-ci traite à la fois des indicateurs communs et des indicateurs complémentaires.

Pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme de développement rural, des objectifs indicatifs sont établis pour la période de mise en œuvre du programme en ce qui concerne les indicateurs de réalisations, de résultats et d’impact, y compris pour ce qui est du financement national complémentaire visé à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005.

3.   Des lignes directrices relatives au CCSE sont définies par la Commission en partenariat avec les États membres. Ces lignes directrices portent au minimum sur les éléments suivants:

Section 5

Échange électronique d’informations et de documents

Article 63

1.   La Commission met en place, en collaboration avec les États membres, un système d’information (ci-après dénommé «le système») permettant l’échange sécurisé de données d’intérêt commun entre la Commission et chaque État membre. Ces données concernent tant les aspects administratifs et opérationnels que les aspects financiers visés à l’article 18 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (19).

Le système est mis en place et tenu à jour par la Commission en partenariat avec les États membres.

2.   En ce qui concerne la gestion administrative et opérationnelle, le système englobe les aspects documentaires d’intérêt commun permettant d’effectuer le suivi, et en particulier: les plans stratégiques nationaux et leurs mises à jour, les rapports de synthèse, les programmes et leurs modifications, les décisions de la Commission, les rapports annuels d’exécution, y compris la codification des mesures conformément au tableau figurant à l’annexe II, point 7, et les indicateurs de suivi et d’évaluation figurant à l’annexe VIII.

3.   L’autorité de gestion et la Commission introduisent et mettent à jour dans le système, au format requis, les documents relevant de leurs compétences respectives.

4.   Le système est accessible aux États membres et à la Commission soit directement, soit par l'intermédiaire d’une interface assurant la synchronisation et l’alimentation automatiques des données avec les systèmes informatisés de gestion nationaux et régionaux.

Les États membres centralisent et envoient à la Commission les demandes de droits d’accès au système.

5.   Les échanges de données sont signés électroniquement conformément à l’article 5 de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (20). Les États membres et la Commission reconnaissent la validité juridique et l'admissibilité de la signature électronique utilisée dans le système comme preuve en justice.

6.   La date prise en considération en ce qui concerne l’envoi de documents à la Commission est celle à laquelle l’État membre transmet les documents qu’il a préalablement introduits dans le système.

Un document est considéré comme ayant été envoyé à la Commission une fois qu’il n'est plus possible à l'État membre de le modifier ou de le supprimer du système.

7.   Le financement des coûts de conception et d’actualisation des éléments communs du système est pris en charge par le budget de la Communauté conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005.

Les coûts éventuels d’une interface entre le système, d’une part, et les systèmes nationaux et locaux, d’autre part, ainsi que les coûts éventuels d’adaptation des systèmes nationaux et locaux peuvent être admissibles au titre de l’article 66, paragraphe 2, dudit règlement.

8.   En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et en particulier de dysfonctionnement du système ou de problème affectant la continuité de la connexion, l’État membre concerné peut transmettre les documents à la Commission sous forme imprimée. L'accord préalable officiel de la Commission est alors nécessaire.

Dès la disparition du cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles ayant fait obstacle à l’utilisation du système, l’État membre y introduit les documents concernés. Dans ce cas, la date d’envoi est réputée être la date de transmission des documents sous forme imprimée.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 64

Le règlement (CE) no 817/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.

Il continue à s'appliquer aux mesures approuvées avant le 1er janvier 2007 en vertu du règlement (CE) no 1257/1999.

L’article 11 du règlement (CE) no 817/2004 ainsi que les points 9.3.V.A 1) et 9.3.V.B 1), 2) et 3) et le point 9.3.V.B., deuxième tiret, de son annexe II continuent à s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2009 en vertu de l’article 94, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 65

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique au soutien communautaire concernant la période de programmation commençant le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).

(2)  http://www.mcpfe.org/mcpfe/resolutions/lisbon/resolution_l2a2.pdf

(3)JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3).

(4)JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1698/2005.

(5)JO L 153 du 30.4.2004, p. 30; (version rectifiée au JO L 231 du 30.6.2004, p. 24). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1360/2005 (JO L 214 du 19.8.2005, p. 55).

(6)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(7)JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(8)JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

(9)JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(10)JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(11)JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(12)JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(13)JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(14)JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(15)JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(16)JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(17)  Voir p. 74 du présent Journal officiel.

(18)JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(19)JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

(20)JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

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ANNEXE I

RÉGIMES DE SOUTIEN VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

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(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2)JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(3)JO L 161 du 30.4.2004, p. 97 (version rectifiée au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37).

(4)JO L 314 du 30.11.2005, p. 1.

(5)JO L 125 du 28.4.2004, p. 1.

(6)JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

(7)JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

(8)JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.

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ANNEXE II

A.   CONTENU D’UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL (ARTICLE 5)

1.   Intitulé du programme de développement rural

2.   État membre et région administrative (le cas échéant)

2.1.   Zone géographique couverte par le plan

[Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005]

2.2.   Régions relevant de l’objectif de «convergence»

[Article 16, point d), et article 69 du règlement (CE) no 1698/2005]

Désigner:

3.   Analyse de la situation en termes de points forts et points faibles, stratégie retenue pour y répondre et évaluation ex ante

[Article 16, point a), et article 85 du règlement (CE) no 1698/2005.]

3.1.   Analyse de la situation en termes de points forts et points faibles

Décrire au moyen de données quantifiées la situation actuelle de la zone géographique en en soulignant les points forts et les points faibles, les disparités, les besoins et lacunes et le potentiel en matière de développement rural, sur la base des indicateurs de référence définis à l’annexe VIII et d’indicateurs complémentaires appropriés. Cette description doit porter sur les éléments suivants:

—   En ce qui concerne le contexte socioéconomique général de la zone géographique: la définition de la zone rurale, compte tenu de l’annexe, point 2.4, de la décision 2006/144/CE du Conseil (1); la situation démographique, y compris l’analyse de la structure de la population par âge et par sexe, de l’immigration et de l’émigration et des problèmes découlant des pressions périurbaines et de l’éloignement; les moteurs économiques, la productivité et la croissance; le marché de l’emploi, y compris la structure de l’emploi, le chômage et les niveaux de qualification, et une analyse de la répartition de l’emploi entre hommes et femmes ainsi que par classe d’âge; la structuration de l’affectation et de la propriété des sols, en termes généraux et dans le cas des terres agricoles ou forestières, ainsi que la taille moyenne des exploitations.

—   En ce qui concerne le fonctionnement des secteurs agricole, forestier et alimentaire: la compétitivité des secteurs agricole, forestier et alimentaire, l’analyse des handicaps structurels et l'identification des besoins en termes de restructuration et de modernisation; le capital humain et la culture entrepreneuriale; le potentiel en matière d’innovation et de transfert des connaissances; la qualité et le respect des normes communautaires.

—   En ce qui concerne la gestion de l’environnement et des terres: les handicaps qui pèsent sur les exploitations situées dans des zones menacées d’abandon ou de marginalisation; une description d’ensemble de la biodiversité centrée sur l’agriculture et la foresterie et tenant compte des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle ainsi que de la mise en œuvre des directives Natura 2000 relatives aux terres agricoles/forestières; une description de l’état des eaux, en termes qualitatifs et quantitatifs, le rôle de l’agriculture dans l’utilisation et la pollution des eaux et de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil (2) (relative aux nitrates) ainsi que de la directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau); pour ce qui est de la pollution atmosphérique et du changement climatique et de leurs liens avec l’agriculture: les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac ainsi que les liens avec différents plans d’actions ou initiatives arrêtés par l’État membre ou la région pour contribuer à atteindre les objectifs définies au niveau international, notamment dans le code de bonne pratique pour réduire les émissions d'ammoniac (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance); l’utilisation des bioénergies; des états de la qualité des sols (érosion hydraulique et éolienne, matières organiques, pollution) ainsi que les questions de protection, l’utilisation des pesticides, l’agriculture biologique et le bien-être des animaux; l’étendue des zones forestières de protection et des zones forestières protégées, les zones forestières présentant un risque d’incendie moyen ou élevé, l’évolution (en moyenne annuelle) de la couverture forestière. Les descriptions des éléments ci-dessus doivent être étayées par des données quantitatives.

—   En ce qui concerne l’économie rurale et la qualité de la vie: la structure de l’économie rurale, les obstacles à la création de débouchés professionnels de substitution, l’émergence de microentreprises et le tourisme; une description (avec une analyse des lacunes) de la fourniture de services en zone rurale, y compris l’accès aux services en ligne et à l’infrastructure à large bande; les besoins en infrastructures, le patrimoine culturel et l’environnement bâti dans les villages; le potentiel humain et les capacités locales en matière de développement, en ce compris la gouvernance.

—   Leader: la population et le territoire des États membres faisant l’objet de stratégies intégrées ascendantes de développement rural (Leader+ et autres programmes nationaux et cofinancés par la Communauté) au cours de la période de programmation 2000-2006.

3.2.   Stratégie choisie pour répondre aux points forts et points faibles

Décrire le choix et la hiérarchisation des mesures de développement rural arrêtées pour répondre à la situation dans les zones rurales, ainsi que le poids financier accordé aux différents axes et mesures sur la base de l’analyse des points forts et points faibles.

3.3.   Évaluation ex ante

Cette évaluation doit être incluse; elle doit comporter un état et une évaluation des éléments visés à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, à savoir: les besoins à moyen et à long terme, les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les objectifs quantifiés notamment en termes d’impact par rapport à la situation de départ, la valeur ajoutée communautaire, la prise en compte des priorités de la Communauté, les leçons tirées de la programmation précédente ainsi que la qualité des dispositifs de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de gestion financière.

L’évaluation ex ante doit en outre faire le point sur les exigences liées à l’évaluation environnementale prévue par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (directive sur l’évaluation stratégique environnementale).

L’évaluation ex ante complète doit être annexée au programme de développement rural.

3.4.   Effets de la période de programmation précédente et autres informations

Décrire les effets des ressources financières allouées au développement rural dans le cadre du FEOGA lors de la période de programmation précédente sur cette même période de programmation. Présenter un résumé des résultats des évaluations.

Le cas échéant, décrire également les mesures qui s’ajoutaient aux mesures communautaires de développement rural et d’accompagnement et qui ont eu une incidence sur la zone de programmation concernée.

4.   Justification des priorités retenues au regard des orientations stratégiques de la Communauté et du plan stratégique national ainsi que l’impact prévu d’après l’évaluation ex ante

[Article 16, point b), du règlement (CE) no 1698/2005]

4.1.   Justification des priorités retenues au regard des orientations stratégiques de la Communauté et du plan stratégique national

Décrire comment les mesures sélectionnées dans le programme de développement rural et le poids financier accordé aux quatre axes reflètent le plan stratégique national et la spécificité de la situation nationale.

4.2.   Effets escomptés, tels qu’ils ressortent de l’évaluation ex ante, au regard des priorités retenues

Le programme de développement rural doit comprendre un résumé de l’évaluation ex ante (c’est-à-dire de l’évaluation ex ante complète annexée au programme); il doit aussi présenter de façon résumée la manière dont les autorités de gestion ont pris en compte les résultats de cette évaluation. Cette section doit en outre présenter des commentaires relatifs aux effets escomptés des synergies entre axes et mesures et à la manière dont des actions intégrées combinant différents axes et mesures peuvent contribuer à produire des effets externes positifs et générer des situations mutuellement bénéfiques.

5.   Informations sur les axes et les mesures proposées pour chaque axe ainsi que leur description

[Article 16, point c), du règlement (CE) no 1698/2005]

Ces informations comprennent la description des axes et des mesures proposées, de même que les objectifs spécifiques vérifiables et les indicateurs visés à l’article 81 du règlement (CE) no 1698/2005 permettant de mesurer l’avancement, l’efficience et l’efficacité du programme. Ces indicateurs comprendront des indicateurs communs, inclus dans le CCSE (annexe VIII du présent règlement), et des indicateurs complémentaires spécifiques au programme.

5.1.   Exigences générales

5.2.   Exigences concernant toutes les mesures ou une partie d’entre elles

5.3.   Informations requises pour les axes et mesures

Les informations spécifiques suivantes sont requises pour les mesures:

5.3.1.   Axe 1: amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

Informations communes à certaines mesures relatives au secteur forestier

5.3.1.1.   Mesures visant à améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain

5.3.1.1.1.   Formation professionnelle et actions d’information, y compris en ce qui concerne la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices, pour les personnes actives dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier

5.3.1.1.2.   Installation de jeunes agriculteurs

5.3.1.1.3.   Retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles

5.3.1.1.4.   Utilisation des services de conseil agricole et forestier

5.3.1.1.5.   Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

5.3.1.2.   Mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu’à promouvoir l’innovation

5.3.1.2.1.   Modernisation des exploitations agricoles

5.3.1.2.2.   Amélioration de la valeur économique des forêts

5.3.1.2.3.   Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

5.3.1.2.4.   Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

5.3.1.2.5.   Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

5.3.1.2.6.   Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

5.3.1.3.   Mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits agricoles

5.3.1.3.1.   Respect des normes fondées sur la législation communautaire

5.3.1.3.2.   Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

5.3.1.3.3.   Activités d’information et de promotion

5.3.1.4.   Mesures transitoires pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

5.3.1.4.1.   Aide aux exploitations agricoles de semi-subsistance en cours de restructuration

5.3.1.4.2.   Mise en place de groupements de producteurs

5.3.2.   Axe 2: amélioration de l’environnement et de l’espace rural

5.3.2.1.   Mesures en faveur d’une utilisation durable des terres agricoles

Dispositions communes à certaines mesures

Description détaillée de la mise en œuvre nationale:

5.3.2.1.1.   Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels

Les dispositions de l’annexe II, points 9.3.V.A 1) et 9.3.V.B 1), 2) et 3), et point 9.3.V.B, deuxième tiret, du règlement (CE) no 817/2004 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2009. Toutefois, la distinction entre A (caractéristiques principales) et B (autres éléments) est supprimée.

5.3.2.1.2.   Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que les zones de montagne

Le point 5.3.2.1.1 s’applique.

5.3.2.1.3.   Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE

5.3.2.1.4.   Paiements agroenvironnementaux

5.3.2.1.5.   Paiements en faveur du bien-être des animaux

5.3.2.1.6.   Aide aux investissements non productifs

5.3.2.2.   Mesures en faveur d’une utilisation durable des terres forestières

Dispositions communes à toutes les mesures:

5.3.2.2.1.   Premier boisement de terres agricoles

5.3.2.2.2.   Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

5.3.2.2.3.   Premier boisement de terres non agricoles

5.3.2.2.4.   Paiements Natura 2000

5.3.2.2.5.   Paiements sylvoenvironnementaux

5.3.2.2.6.   Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

5.3.2.2.7.   Aide aux investissements non productifs

5.3.3.   Axe 3: qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale

5.3.3.1.   Mesures visant à diversifier l’économie rurale

5.3.3.1.1.   Diversification vers des activités non agricoles

5.3.3.1.2.   Aide à la création et au développement des microentreprises

5.3.3.1.3.   Promotion des activités touristiques

5.3.3.2.   Mesures visant à améliorer la qualité de la vie en milieu rural

5.3.3.2.1.   Services de base pour l’économie et la population rurale

5.3.3.2.2.   Rénovation et développement des villages

5.3.3.2.3.   Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

5.3.3.3.   Formation et information

5.3.3.4.   Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre

5.3.4.   Axe 4: mise en œuvre de l’approche Leader

5.3.4.1.   Stratégies locales de développement

5.3.4.2.   Coopération interterritoriale et transnationale

5.3.4.3.   Fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition de compétences et actions d’animation sur le territoire

6.   Un plan de financement comprenant deux tableaux

[Article 16, point d), du règlement (CE) no 1698/2005]

6.1.   Contribution annuelle du Feader (en euros)

6.2.   Plan de financement par axe (en euros pour la totalité de la période) (7)

N.B.: Les dépenses transitoires visées au point 5.2, premier tiret, de la présente annexe sont intégrées dans les tableaux, aux points 6.1, 6.2 et 7. Pour l’identification de ces dépenses, les États membres utilisent le tableau de correspondance figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1320/2006.

7.   Répartition indicative par mesure de développement rural (en euros, totalité de la période)

Le tableau financier consolidé et le tableau indicatif des mesures initiales doivent respecter la structure des tableaux figurant aux points 6.1, 6.2 et 7 et l’ordre de la liste suivante:

Les différentes mesures sont codifiées de la façon suivante:

8.   Le cas échéant, un tableau qui indique, par axe, les financements nationaux complémentaires, en distinguant les mesures concernées, telles que prévues par le règlement (CE) no 1698/2005

Tableau:

Financement national complémentaire [article 16, point f), du règlement (CE) no 1698/2005]

9.   Les éléments requis pour évaluer le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, la liste des régimes d’aides autorisés conformément aux articles 87, 88 et 89 du traité aux fins de l’exécution des programmes

[Article 16, point g), du règlement (CE) no 1698/2005]

Les éléments indiqués aux points A et B concernant les règles et procédures en matière d’aides d’État doivent être valables pendant toute la durée du cycle de vie du programme et couvrir tant la version initiale que les modifications ultérieures.

A.   En ce qui concerne les mesures et actions relevant du champ d'application de l’article 36 du traité:

B.   En ce qui concerne les mesures prévues aux articles 25, 27 (pour ce dernier, uniquement le financement national complémentaire visé à l’article 89 du règlement (CE) no 1698/2005) et 52 du règlement (CE) no 1698/2005 ainsi que les actions mises en œuvre dans le cadre des mesures prévues aux articles 28 et 29 dudit règlement qui ne relèvent pas du champ d'application de l’article 36 du traité:

Ces mesures doivent être présentées sur le modèle du tableau des aides d’État ci-après:

C.   Modèle de tableau des aides d’État, à annexer à chaque programme de développement rural

Le tableau des aides d’État est accompagné d’un engagement par lequel l’État membre s’oblige à notifier individuellement, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, les cas d’application des régimes énumérés au point B pour lesquels des notifications individuelles sont exigées en vertu des règles relatives aux aides d’État ou des conditions et engagements fixés dans les décisions respectives d’approbation des aides d’État.

10.   Informations relatives à la complémentarité avec les mesures financées par les autres instruments de la politique agricole commune ainsi qu’au titre de la politique de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

[Article 5, article 16, point h), et article 60 du règlement (CE) no 1698/2005.]

10.1.   Moyens et évaluation de la complémentarité avec:

10.2.   En ce qui concerne les mesures relevant des axes 1, 2 et 3.

10.3.   En ce qui concerne les mesures relevant de l’axe 4:

10.4.   Il convient de fournir, le cas échéant, les renseignements relatifs à la complémentarité avec d’autres instruments financiers de la Communauté.

11.   Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables

[Article 16, point i) i), du règlement (CE) no 1698/2005.]

12.   Description des systèmes de suivi et d’évaluation, et composition envisagée pour le comité de suivi

[Article 16, point i) ii), et article 77 du règlement (CE) no 1698/2005.]

12.1.   Description des systèmes de suivi et d’évaluation

Ces systèmes seront élaborés sur la base de la liste commune des indicateurs de réalisations, de résultats, de référence et d’impact applicable aux programmes de développement rural, incluse dans le CCSE présenté à l’annexe VIII, ainsi que des autres éléments visés à l’article 62, paragraphe 3. Il y a lieu de prévoir dans chaque programme de développement rural des indicateurs complémentaires reflétant les besoins nationaux et/ou régionaux, ainsi que les conditions et objectifs propres à la zone concernée par le programme. Les données collectées aux fins des indicateurs peuvent s’inspirer des normes élaborées par le Réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS) ou dans le cadre de projets communautaires comme le projet GMES de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité.

12.2.   Composition envisagée pour le comité de suivi

13.   Dispositions prévues pour assurer la publicité du programme

[Article 76 du règlement (CE) no 1698/2005.]

Description du plan de communication ainsi que des éléments visés à l’article 58 et à l'annexe VI du présent règlement, à savoir:

13.1.   les actions prévues pour informer les bénéficiaires potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques, sociaux et environnementaux, les organismes œuvrant en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les organisations non gouvernementales, des possibilités offertes par le programme et des modalités d’accès à ses financements;

13.2.   les actions prévues pour informer les bénéficiaires du montant du cofinancement communautaire;

13.3.   les actions visant à informer le grand public du rôle joué par la Communauté en faveur des programmes et des résultats de ces derniers.

14.   Désignation des partenaires consultés et résultats de la consultation

[Article 6 et article 16, point j), du règlement (CE) no 1698/2005.]

14.1.   Désignation des partenaires consultés

Liste des autorités compétentes régionales et locales, des autres autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux et de tous les autres organismes appropriés représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, y compris environnementales, ainsi que des organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui ont été consultés.

14.2.   Résultats de la consultation

Fournir un résumé des résultats des consultations, en précisant les dates des consultations et les délais accordés pour apporter des commentaires et contribuer à la préparation des programmes, et indiquer dans quelle mesure les avis et les conseils exprimés ont été pris en considération.

15.   Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination

[Article 8 du règlement (CE) no 1698/2005.]

15.1.   Décrire de quelle manière il est prévu de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes aux différentes étapes de la mise en œuvre du programme (conception, exécution, suivi et évaluation).

15.2.   Décrire de quelle manière il est prévu de prévenir toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle aux différentes étapes de la mise en œuvre du programme.

16.   Actions d’assistance technique

[Article 66, paragraphe 2, et article 68 du règlement (CE) no 1698/2005.]

16.1.   Description des activités de préparation, de gestion, de suivi, d’évaluation, d’information et de contrôle relevant du soutien aux programmes et financées par l’assistance technique

16.2.   Réseau rural national

B.   PROGRAMMES SPÉCIFIQUES AUX RÉSEAUX RURAUX NATIONAUX (VISÉS À L’ARTICLE 41, PARAGRAPHES 3 ET 5)

Lorsque, conformément à l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres ayant opté pour des programmes régionaux soumettent pour approbation un programme spécifique relatif à la mise en place et au fonctionnement de réseaux ruraux nationaux, lesdits programmes doivent comporter les éléments suivants:

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(1)JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.

(2)JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(3)JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(4)JO L 243 du 6.9.2006, p. 6.

(5)  Les données concernant la directive 2000/60/CE seront fournies ultérieurement.

(6)  Pour les États membres comprenant des régions de convergence et d’autres régions.

(7)  Dans la mesure où les programmes de développement rural couvrent différents types de régions et que les taux de cofinancement du Feader sont différenciés, le tableau 6.2 doit être répété pour chaque type de région: régions relevant de l’objectif de convergence, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée, autres régions.

(8)  Afin de vérifier le respect de l’article 17 du règlement (CE) no 1698/2005, la clé de répartition entre les axes résultant des stratégies locales de développement sera appliquée à la dotation totale de l’axe 4.

(9)JO L 325 du 28.10.2004, p. 4.

(10)JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(11)JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(12)JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(13)  Indiquer respectivement:

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ANNEXE III

AIDE AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE MALTE

Aide à la mise en place d’un groupement de producteurs (montant minimal visé à l’article 25, paragraphe 2)

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ANNEXE IV

SEUILS APPLICABLES AUX RACES MENACÉES (VISÉS A L’ÁRTICLE 27, PARAGRAPHE 4)

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(1)  Nombre, calculé pour l’ensemble des États membres, de femelles reproductrices d’une même race se reproduisant en race pure, inscrites dans un livre généalogique tenu par une association d’éleveurs agréée reconnue par l’État membre conformément à la législation communautaire en matière zootechnique.

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ANNEXE V

TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN UNITES DE GROS BETAIL (VISE A L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 13)

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ANNEXE VI

INFORMATION ET PUBLICITÉ RELATIVES À L’AIDE DU FEADER (VISÉES À L’ARTICLE 58, PARAGRAPHE 3)

1.   Actions d’information à destination des bénéficiaires potentiels et des bénéficiaires

1.1.   Actions d’information à destination des bénéficiaires potentiels

À des fins de transparence, l’autorité de gestion assure la diffusion des informations les plus complètes possibles sur les financements disponibles résultant de l’intervention conjointe de la Communauté et des États membres dans le cadre du programme de développement rural.

À cet effet, l’autorité de gestion veille à ce que le programme de développement rural, assorti du détail des aides financières du Feader, fasse l’objet d’une large publication et soit fourni à tous les demandeurs intéressés.

L’autorité de gestion fournit aux bénéficiaires potentiels des informations claires, détaillées et actualisées sur:

L’autorité de gestion veille à ce que soient associés aux actions d’information des bénéficiaires potentiels les organismes susceptibles de relayer les informations, et notamment:

L’autorité de gestion informe les bénéficiaires potentiels de la publication prévue au point 2.1.

1.2.   Actions d’information à destination des bénéficiaires

L’autorité de gestion veille à ce que la notification d’octroi de l’aide informe les bénéficiaires que l’action est financée au moyen d’un programme cofinancé par le Feader et l’axe prioritaire du programme de développement rural concerné.

2.   Actions d’information et de publicité à destination du public

L’autorité de gestion du programme de développement rural et les bénéficiaires prennent toutes les mesures en vue de fournir au public les informations et la publicité relatives aux mesures financées dans le cadre d’un programme de développement rural conformément au présent règlement.

2.1.   Responsabilités de l’autorité de gestion

L’autorité de gestion informe le public de l’adoption par la Commission du programme de développement rural et de ses modifications, des principales réalisations dans sa mise en œuvre et de sa clôture.

À partir de 2008 l'autorité de gestion publie au moins une fois par an, sous forme électronique ou sous une autre forme, la liste des bénéficiaires recevant une aide dans le cadre des programmes de développement rural, l’intitulé des actions et le montant des fonds publics qui sont alloués à ces actions.

L’autorité de gestion fait usage de tous les médias, au niveau territorial approprié, pour assurer la mise en œuvre des actions d’information. Celles-ci comprennent également des campagnes de communication, la publication d’informations sous forme électronique ou sur papier ainsi que l’utilisation de tout autre moyen jugé approprié.

Les mesures d’informations du public comprennent les éléments décrits au point 3.1.

2.2.   Responsabilités des bénéficiaires

Lorsqu’une action menée dans le cadre d’un programme de développement rural implique un investissement (par exemple dans une exploitation agricole ou dans une entreprise agroalimentaire) d’un montant total supérieur à 50 000 euros, le bénéficiaire appose une plaque explicative.

Un panneau est installé sur les sites des infrastructures dont le coût total dépasse 500 000 euros.

Une plaque explicative est aussi installée dans les bureaux des groupes d’action locale financés par l’axe 4.

Les panneaux et plaques présentent une description du projet ou de l’action et comportent les éléments énumérés au point 3.1. Ces informations occupent au moins 25 % du panneau ou de la plaque.

3.   Caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité

3.1.   Slogan et logo

Chaque action d’information et de publicité utilise les éléments suivants:

3.2.   Matériel d’information et de communication

Les sites web concernant le Feader doivent:

4.   Instructions relatives à la construction de l’emblème et définition des couleurs normalisées

4.1.   Drapeau européen

Description symbolique

Sur le fond bleu du ciel, douze étoiles d’or forment un cercle figurant l’union des peuples d’Europe. Le nombre d’étoiles est invariable, douze étant le symbole de la perfection et de l’unité.

Dans le cas des projets financés par le Feader, le nom de ce fonds est inscrit sous le drapeau européen.

Description héraldique

Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles d’or à cinq rais dont les pointes ne se touchent pas.

Description géométrique

L’emblème est constitué par un rectangle bleu dont le battant a une fois et demi la longueur du guindant. Les douze étoiles d’or s’alignent régulièrement le long d’un cercle non apparent, dont le centre est situé au point d'intersection des diagonales du rectangle. Le rayon de ce cercle est égal au tiers de la hauteur du guindant. Chacune des étoiles à cinq branches est construite dans un cercle non apparent, dont le rayon est égal à un dix-huitième de la hauteur du guindant. Toutes les étoiles sont disposées verticalement, c’est-à-dire avec une branche dirigée vers le haut et deux branches s’appuyant sur une ligne non apparente, perpendiculaire à la hampe. Les étoiles sont disposées comme les heures sur le cadran d’une montre. Leur nombre est invariable.

Couleurs réglementaires

4.2.   Logo de Leader

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ANNEXE VII

A.   STRUCTURE ET CONTENU DES RAPPORTS ANNUELS D’EXECUTION RELATIFS AUX PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT RURAL (ARTICLE 60)

1.   Modifications des conditions générales [Article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1698/2005]

2.   État d’avancement du programme par rapport aux objectifs fixés, sur la base d'indicateurs de réalisation et de résultat [article 82, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1698/2005]

Il y a lieu de fournir une analyse des réalisations, mesurées à l’aide des indicateurs de suivi, assortie d’une analyse quantitative des progrès accomplis au regard des cibles initialement définies. Il y a lieu d’utiliser à cet effet la liste d’indicateurs (réalisations et résultats) établie à l’annexe VIII du présent règlement. Parallèlement à ces indicateurs qui appartiennent au CCSE, il y a lieu d’utiliser également des indicateurs complémentaires spécifiques du programme concerné afin d’assurer un suivi efficace des progrès accomplis vers la réalisation de ses objectifs.

3.   L’exécution financière du programme présentant, pour chaque mesure, le relevé des montants versés aux bénéficiaires; si le programme concerne des régions pouvant bénéficier de l’objectif de convergence, les dépenses s'y rapportant doivent être indiquées séparément [article 82, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1698/2005]

Le tableau résumant l’exécution financière du programme comporte au moins les informations suivantes:

Un tableau séparé comprenant au moins les mêmes informations est établi pour les régions relevant de l’objectif de convergence, ainsi qu'un tableau consolidé au niveau du programme pour les programmes portant à la fois sur des régions concernées par l’objectif de convergence et des régions qui ne le sont pas.

4.   Résumé des actions d’évaluation en cours, conformément à l’article 86, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 [article 82, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1698/2005]

Résumé des actions d’évaluation en cours, établi sur la base des rapports fournis au comité de suivi conformément à l’article 86, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, et portant aussi sur les actions liées, notamment, aux éléments visés à l’article 84, paragraphe 5, et à l’article 86, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

5.   Dispositions prises par l’autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du programme [article 82, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1698/2005], en particulier:

Le rapport comprend une description résumée des mesures d’information et de publicité prises en vue de fournir des renseignements sur le programme de développement rural conformément à l’article 58 et à l’annexe VI du présent règlement.

6.   Déclaration sur le respect des politiques communautaires dans le cadre de l’aide, y compris la mise en évidence des problèmes rencontrés et les mesures adoptées pour les traiter [article 82, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1698/2005]

le respect de la législation communautaire comprend en particulier le respect des règles en matière de concurrence, de passation des marchés publics, de protection et d’amélioration de l’environnement, de promotion de l’égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination.

7.   Le cas échéant, réutilisation des aides récupérées conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1290/2005 [article 82, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) no 1698/2005]

B.   FORMAT DES RAPPORTS ANNUELS D’EXECUTION POUR LES PROGRAMMES SPECIFIQUES PORTANT SUR DES RESEAUX RURAUX NATIONAUX (ARTICLE 60)

Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, les rapports annuels d’exécution relatifs aux programmes spécifiques comportent:

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ANNEXE VIII

LISTE DES INDICATEURS COMMUNS DE RÉFÉRENCE, DE RÉALISATIONS, DE RÉSULTATS ET D’IMPACT

I.   INDICATEURS DE RÉFÉRENCE

1.   Indicateurs de référence liés à des objectifs

2.   Indicateurs de référence liés au contexte

II.   INDICATEURS COMMUNS DE RÉALISATIONS

AXE 1 —   AMÉLIORATION DE LA COMPÉTIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

AXE 2 —   AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

AXE 3 —   AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

AXE 4 —   LEADER

III.   INDICATEURS COMMUNS DE RÉSULTATS

IV.   INDICATEURS COMMUNS D’IMPACT

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(1)  Se réfère aux indicateurs LEAD dans le cadre de la stratégie nationale et du suivi stratégique prévus à l’article 11, paragraphe 3, point c), et à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1698/2005.

(2)  Pour chaque mesure, indiquer le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées.

(3)  Pour chaque mesure, indiquer le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées.

(4)  Pour chaque mesure, indiquer le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées.

(5)  Pour chaque mesure, indiquer le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées.

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RÈGLEMENT (CE) No 1975/2006 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2006

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

Champ d’application et dispositions générales

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement définit les modalités de mise en œuvre des procédures en matière de contrôle et de conditionnalité pour les mesures cofinancées de soutien au développement rural établies en application du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 2

Application du règlement (CE) no 796/2004

Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les articles 5, 22, 23, 69 et 73 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 3

Définitions

Au sens du présent règlement,

Article 4

Demandes d'aide et demandes de paiements

1.   Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les États membres prévoient des procédures adéquates pour le dépôt des demandes d’aide.

2.   Pour les mesures assorties d’engagements pluriannuels, le bénéficiaire présente une demande annuelle de paiement.

Les États membres peuvent toutefois supprimer les demandes annuelles de paiement à condition d’instituer des procédures de remplacement efficaces pour effectuer les contrôles administratifs prévus, selon le cas, à l’article 11 ou à l’article 26.

3.   Les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être adaptées à tout moment après leur dépôt en cas d’erreur manifeste admise par l'autorité compétente.

Article 5

Principes de contrôle généraux

1.   Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les États membres s’assurent que tous les critères d’admissibilité fixés par la législation communautaire ou nationale ou par les programmes de développement rural peuvent être contrôlés au moyen d’un ensemble d’indicateurs vérifiables qu’il leur appartient d’instituer.

2.   Dans la mesure du possible, les contrôles sur place, prévus aux articles 12, 20 et 27 et d’autres contrôles prévus dans la réglementation communautaire sur les subventions agricoles seront effectués en même temps.

3.   Sans préjudice de dispositions particulières, aucun paiement ne sera effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien.

PARTIE II

Règles en matière de gestion et de contrôle

TITRE I

Soutien au développement rural pour certaines mesures relevant des axes 2 et 4

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 6

Champ d’application et définitions

1.   Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement, le présent titre s’applique:

Le présent titre ne s’applique cependant pas aux mesures visées à l’article 36, points a) vi) et b) vi) et vii), et à l’article 39, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 ni aux mesures prévues à l’article 36, point b) i) et iii), dudit règlement en ce qui concerne les coûts d’installation.

2.   Aux fins du présent titre, on entend par:

Article 7

Application du règlement (CE) no 796/2004

L’article 2, paragraphes 10, 22 et 23, et les articles 9, 18, 21, 25, paragraphe 1 et 68 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent mutatis mutandis aux fins du présent titre.

L’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 796/2004 s’applique également mutatis mutandis. En ce qui concerne les mesures visées à l’article 36, points b) iii), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent cependant instituer des systèmes de remplacement adéquats pour permettre l’identification unique des terres susceptibles de bénéficier de l’aide.

Article 8

Demandes de paiement

1.   Pour tout contrat entrant en vigueur après le 1er janvier 2007, les demandes de paiement au titre des mesures «surfaces» sont présentées conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004. Néanmoins, les États membres peuvent décider d'appliquer cette disposition seulement à partir de l'année 2008.

2.   Si un État membre applique les dispositions de l'article 4 paragraphe 2, second sous paragraphe, alors la demande de paiement sera considérée être fournie conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 796/2004.

3.   Les articles 11, paragraphe 3, et les articles 12 et 15 du règlement (CE) no 796/2004 sont applicables mutatis mutandis aux demandes de paiement définies sous ce titre. Outre les informations visées à l’article 12, point 1) d), dudit règlement, la demande de paiement contient également les informations énoncées dans cette disposition en ce qui concerne les terres non agricoles faisant l’objet d’une demande d’aide.

Article 9

Paiements

1.   Aucun paiement lié à une mesure ou ensemble d'opérations qui relèvent du champ d’application du présent titre n'est effectué avant que les contrôles pour cette mesure ou ensemble d'opérations relatifs aux critères d’admissibilité visés à la section I du chapitre II ne soient finalisés.

Les États membres peuvent toutefois décider, en tenant compte du risque de trop-perçu, de payer un pourcentage de l’aide pouvant atteindre 70 % à l’issue des contrôles administratifs prévus à l’article 11. Le pourcentage du paiement est identique pour tous les bénéficiaires de la mesure ou ensemble d'opérations.

2.   Lorsque les contrôles de la conditionnalité prévus à la section II du chapitre II ne peuvent pas être achevés avant le paiement, tout paiement indu sera recouvré conformément à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004.

CHAPITRE II

Contrôles, réductions et exclusions

Article 10

Principes généraux

1.   Les demandes d’aide et les demandes de paiement sont contrôlées de façon à garantir la vérification efficace du respect des conditions d’octroi de l’aide.

2.   Les États membres définissent les méthodes et les moyens adéquats pour vérifier les conditions d’octroi de l’aide pour chaque mesure d’aide.

3.   Les États membres utilisent le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «SIGC») prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

4.   Les critères d’admissibilité sont vérifiés au moyen de contrôles administratifs et de contrôles sur place.

5.   Le respect de la conditionnalité est vérifié au moyen de contrôles sur place et, le cas échéant, de contrôles administratifs.

6.   Pendant la période d’exécution d’un engagement, les parcelles auxquelles l’aide se réfère ne peuvent être échangées, à l’exception de cas spécifiquement prévus dans le programme de développement rural.

SECTION I

Respect des critères d’admissibilité

SOUS-SECTION I

Contrôles

Article 11

Contrôles administratifs

1.   Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide et toutes les demandes de paiement et couvrent tous les éléments qu'il est possible et opportuns de contrôler par des moyens administratifs. Les procédures garantissent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises à l’égard des anomalies constatées.

2.   Les contrôles administratifs comportent des contrôles croisés avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données du SIGC. Ces contrôles portent au moins sur les parcelles et les animaux faisant l’objet d’une mesure d’aide afin d’éviter tout paiement d’aide indu.

3.   Le respect des engagements de longue durée fait l’objet d’un contrôle.

4.   La communication des irrégularités révélées par les contrôles croisés est suivie de toute autre procédure administrative appropriée et, le cas échéant, d’un contrôle sur place.

5.   S’il y a lieu, les contrôles administratifs portant sur l’admissibilité tiennent compte des résultats des vérifications effectuées par d’autres services, organismes ou organisations actives dans le contrôle des subventions agricoles.

Article 12

Contrôles sur place

1.   Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année couvre au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires assujettis à un engagement pour une ou plusieurs des mesures tombant dans le champ d'application de ce titre.

Les demandeurs jugés non admissibles au bénéfice d’aides à l’issue des contrôles administratifs ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre total de bénéficiaires mentionnés dans le premier alinéa.

2.   L’article 26, paragraphe 3, et l’article 4 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent aux contrôles sur place prévus au présent article.

3.   L’échantillon de contrôle visé au premier alinéa du paragraphe 1 est sélectionné conformément aux critères définis à l’article 27 du règlement (CE) no 796/2004.

4.   Les États membres, pour toute mesure pluriannuelle entraînant des paiements d’une durée supérieure à cinq ans, peuvent décider de réduire de moitié le taux de contrôle prévu au paragraphe 1 après la cinquième année de paiement à un bénéficiaire.

Lorsqu’un État membre recourt à la possibilité prévue au premier alinéa de ce paragraphe, les bénéficiaires concernés ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre total de bénéficiaires visé au premier alinéa du paragraphe 1.

Article 13

Rapport de contrôle

Les contrôles sur place au titre de la présente sous-section font l’objet d’un rapport de contrôle qui doit être établi conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 796/2004.

Article 14

Principes généraux concernant les contrôles sur place

1.   Les contrôles sur place sont répartis sur l’année en fonction d’une analyse des risques présentés par les différents engagements pris au titre de chaque mesure de développement rural.

2.   Les contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations d’un bénéficiaire qu’il est possible de contrôler au moment de la visite.

Article 15

Éléments des contrôles sur place et détermination des superficies

1.   Les États membres déterminent des critères et des méthodes effectives permettant de contrôler les différents engagements et les obligations du bénéficiaire afin de satisfaire aux exigences prévues à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (5).

2.   En ce qui concerne les contrôles des mesures «surfaces», les contrôles sur place sont effectués conformément aux articles 29, 30 et 32 du règlement (CE) no 796/2004.

Pour les mesures énoncées à l’article 36, points b) iii), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent toutefois fixer des tolérances appropriées, lesquelles ne sont en aucun cas supérieures au double de celles fixées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004.

3.   En ce qui concerne les contrôles des mesures «animaux», les contrôles sur place sont effectués conformément à l’article 35 du règlement (CE) no 796/2004.

SOUS-SECTION II

Réductions et exclusions

Article 16

Mesures «surfaces»

1.   La base de calcul des aides pour les mesures «surfaces» est déterminée conformément à l’article 50, paragraphes 1, 3 et 7, du règlement (CE) no 796/2004. Aux fins de cet article, les surfaces déclarées par un bénéficiaire qui reçoivent le même taux d'aide seront considérées comme constituant un groupe de culture.

2.   Si la surface déclarée pour le paiement sous une mesure «surface», dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement no 796/2004, l'aide sera calculée sur base de la surface déterminée, réduite par deux fois la différence trouvée si cette différence est de plus de 3 % ou deux hectares, mais pas plus que 20 % de la surface déterminée.

Si la différence est de plus de 20 % de la surface déterminée, aucune aide ne sera accordée pour la mesure «surface» concernée.

3.   Si la surface déclarée dépasse la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004 de plus de 30 %, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à cet article pour l'année civile en question pour les mesures concernées.

Si la différence est de plus de 50 %, le bénéficiaire sera en plus exclu de l’aide jusqu'à un montant égal au montant correspondant à la différence entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.

4.   Par dérogation au paragraphe 2 et au premier alinéa du paragraphe 3, pour les bénéficiaires des États membres appliquant le système unique de paiement conformément à l'article 143b du règlement (CE) no 1782/2003, les réductions et exclusions à appliquer devront être calculées conformément au premier et au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission (6).

5.   Lorsque les différences entre la surface déclarée et la surface déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, résultent d'irrégularités commises intentionnellement, le bénéficiaire sera exclu de l'aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément à l'article 50, paragraphe 3, pour l'année Feader en question pour la mesure «surface» concernée.

6.   La somme résultant des exclusions prévues au second alinéa du paragraphe 3 et au paragraphe 5 est prélevée sur les paiements à effectuer pour toute mesure d’aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 ou du règlement (CE) no 1782/2003 à laquelle le bénéficiaire concerné peut prétendre sur la base des demandes d’aide qu’il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation. Si la somme ne peut pas être intégralement prélevée par rapport à ces paiements, le solde restant est annulé.

Article 17

Mesures relatives aux animaux

1.   La base de calcul des aides pour les mesures «animaux» est déterminée conformément à l’article 57, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 796/2004.

2.   Toutes les réductions ou les exclusions à appliquer en cas de surdéclaration des bovins ou, respectivement, des ovins ou des caprins sont calculées conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 796/2004.

Les mesures d’aide relatives aux bovins et celles relatives aux ovins ou aux caprins sont traitées séparément.

3.   Par dérogation à l’article 59, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l’article 59, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 796/2004, la somme résultant de l’exclusion est prélevée sur les paiements à effectuer pour toute mesure d’aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 à laquelle le bénéficiaire concerné peut prétendre sur la base des demandes d’aide qu’il introduit au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation. Si la somme ne peut pas être intégralement prélevée par rapport à ces paiements, le solde restant est annulé.

4.   En ce qui concerne les surdéclarations d’animaux autres que ceux visés au paragraphe 2, l’État membre établit un système adéquat de réductions et d’exclusions.

Article 18

Réductions et exclusions en cas de non-respect des critères d’admissibilité

1.   En cas de non-respect de tout engagement lié à l’octroi de l’aide, à l’exclusion des engagements relatifs à la taille de la surface ou au nombre d’animaux déclarés, l’aide demandée sera réduite ou refusée.

2.   L'État membre détermine le montant de la réduction de l’aide, en particulier en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du manquement constaté.

La gravité du non-respect dépend notamment de l’ampleur des conséquences qu’il entraîne eu égard à la finalité des critères non respectés.

L’étendue du non-respect dépend notamment de son effet sur l’ensemble de l’opération.

Le caractère persistant d’un cas de non-conformité dépend notamment de la durée pendant laquelle ses effets se font sentir ou des possibilités d’y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables.

3.   Lorsque le non-respect revêt un caractère intentionnel, le bénéficiaire est exclu de la mesure en question pendant l’année Feader concernée et pendant la suivante.

4.   Les réductions et les exclusions prévues au présent article s’appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.

SECTION II

Respect de l’écoconditionnalité

SOUS-SECTION I

Contrôles

Article 19

Principes généraux

1.   Sans préjudice de l'article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «conditionnalité» les exigences impératives mentionnées dans le premier alinéa de l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement, ainsi que les exigences minimales pour l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires visées dans le second alinéa de cet article.

2.   Les articles 3, paragraphe 2, et 25 du règlement (CE) no 1782/2003 et l’article 2, paragraphes 2, 2 bis et 31 à 36 ainsi que les articles 9, 41, 42, 43, 46, 47 et 48 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent aux contrôles du respect de la conditionnalité.

Article 20

Contrôles sur place

1.   L’autorité de contrôle compétente, eu égard aux exigences ou aux normes relevant de sa responsabilité, effectue des contrôles sur place portant sur au moins 1 % de l’ensemble des bénéficiaires qui présentent des demandes de paiement au titre de l’article 36, points a) i) à v) et points b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005.

2.   L’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent.

Article 21

Sélection de l’échantillon de contrôle

1.   L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 s’applique à la sélection de l’échantillon de contrôle visé à l’article 20 du présent règlement.

2.   L’autorité de contrôle compétente sélectionne, pour les normes et exigences relevant de sa responsabilité, les bénéficiaires à contrôler en application de l’article 20; ceux-ci sont choisis dans l’échantillon de bénéficiaires déjà retenus en application de l’article 12 et auxquels s’appliquent les exigences ou normes appropriées.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, l’autorité de contrôle compétente peut sélectionner, pour les exigences ou les normes relevant de sa responsabilité, un échantillon de contrôle correspondant à 1 % de l’ensemble des bénéficiaires qui présentent des demandes de paiement au titre de l’article 36, points a) i) à v) et points b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005 et qui se trouvent dans l’obligation de respecter au moins l’une des dites normes ou exigences.

SOUS-SECTION II

Réductions et exclusions

Article 22

Expérience générale

1.   L’article 25 du règlement (CE) no 1782/2003 et l’article 2, paragraphes 2, 2 bis et 31 à 36, l'article 41 ainsi que l'article 65 paragraphe 2 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent aux réductions ou aux exclusions à appliquer lorsque des cas de non-conformité sont constatés.

2.   Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différentes mesures d’aide au titre de l’article 36, points a) i) à v) et points b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres prennent les mesures qui conviennent pour garantir la bonne application des dispositions de la présente sous-section, et en particulier pour qu’un taux de réduction unique soit appliqué à la totalité des paiements pour lesquels le bénéficiaire a introduit une demande.

Article 23

Calcul des réductions et des exclusions

Sans préjudice de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, lorsqu’un cas de non-conformité est constaté, une réduction est appliquée au montant total de l’aide accordée ou devant être accordée au bénéficiaire concerné au titre de l’article 36, points a) i) à v) et points b) iv) et v), de ce règlement à la suite de demandes de paiement qu’il a présentées ou qu’il doit présenter au cours de l’année civile de la constatation.

Lorsque la non-conformité est due à la négligence du bénéficiaire, la réduction est calculée conformément aux règles définies à l’article 66 du règlement (CE) no 796/2004.

Lorsque la non-conformité revêt un caractère intentionnel, la réduction est calculée conformément à l’article 67 du règlement (CE) no 796/2004.

Article 24

Accumulation des réductions

Lorsqu'il y a une accumulation des réductions, les réductions seront appliquées premièrement pour une soumission tardive conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 796/2004 puis conformément aux articles 16 ou 17 de ce règlement, puis conformément à l'article 18 et finalement conformément aux articles 22 et 23.

TITRE II

Aide au développement rural au titre des axes 1 et 3 et à certaines mesures au titre des axes 2 et 4

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 25

Champ d’application

Le présent titre s’applique:

SECTION I

Contrôles

Article 26

Contrôles administratifs

1.   Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide ou de paiement et couvrent tous les éléments qu'il est possible et opportun de contrôler par des moyens administratifs. Les procédures imposent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises à l’égard des anomalies constatées.

2.   Les contrôles administratifs des demandes d'aide portent notamment:

3.   Les contrôles administratifs sur les demandes de paiement comprendront notamment, et pour autant que cela soit approprié pour la demande en question, une vérification:

4.   Les contrôles administratifs concernant les opérations d'investissement comportent au moins une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement pour vérifier la réalité de l'investissement.

Les États membres peuvent cependant décider de ne pas effectuer ces visites pour les investissements moins importants ou lorsqu’ils jugent peu probable que les conditions requises pour l’octroi de l’aide ne soient pas remplies ou que la réalité de l’investissement n’ait pas été respectée. Cette décision et sa justification sont enregistrées.

5.   Les paiements effectués par les bénéficiaires sont attestés par des factures et des preuves de paiement. Lorsque cela n’est pas possible, les paiements sont accompagnés de pièces de valeur probante équivalente.

6.   Les contrôles administratifs comportent des procédures permettant d’éviter un double financement irrégulier par d’autres régimes communautaires ou nationaux et d’autres périodes de programmation. Lorsqu'il existe des financements d'autres sources, ces contrôles assureront que l'aide totale reçue ne dépasse pas les plafonds maximum autorisés.

7.   Pour les aides relatives aux régimes de qualité alimentaire reconnus par les États membres, conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005, les organismes payeurs peuvent, le cas échéant, utiliser des preuves reçues d'autres services, organismes ou organisations pour vérifier les critères d'éligibilité. Néanmoins, ils doivent avoir l'assurance que ces services, organismes ou organisations opèrent selon des standards suffisants pour le contrôle de la conformité des critères d'éligibilité.

Article 27

Contrôles sur place

1.   Les États membres organisent des contrôles sur place des opérations approuvées sur la base d’un échantillon approprié. Ceux-ci seront, dans la mesure du possible, effectués avant que soit réalisé le dernier paiement pour un projet.

2.   Les dépenses contrôlées représentent au moins 4 % des dépenses publiques qui ont été déclarées à la Commission chaque année et au moins 5 % des dépenses publiques déclarées à la Commission au cours de toute la période de programmation.

3.   En ce qui concerne l’échantillon des opérations approuvées qui doit faire l’objet d’un contrôle conformément au paragraphe 1, il est tenu compte notamment:

4.   Les résultats des contrôles sur place seront évalués pour établir si les problèmes rencontrés sont d'un caractère systémique, impliquant un risque semblable pour d'autres opérations, bénéficiaires ou d'autres organismes. Ils identifieront également les causes de telles situations, tout réexamen qui peut être exigé et l'action corrective et préventive nécessaire.

5.   La notification préalable des contrôles sur place peut être donnée, à condition que le but du contrôle ne soit pas compromis. Si la notification préalable dépasse 48 heures, alors elle devrait être limitée au minimum nécessaire, selon la nature de la mesure et de l'opération cofinancée.

Article 28

Contenu des contrôles sur place

1.   En effectuant les contrôles sur place, les États membres s’attachent à vérifier:

2.   Les contrôles sur place couvrent tous les engagements et obligations du bénéficiaire qui peuvent être contrôlés au moment de la visite.

3.   Sauf circonstances exceptionnelles dûment enregistrées et justifiées par les autorités nationales, les contrôles sur place comportent une visite sur les lieux de l’opération ou, s’il s’agit d’une opération incorporelle, une visite au promoteur de l’opération.

4.   Seuls les contrôles qui satisfont à toutes les exigences du présent article peuvent être pris en compte pour le calcul du taux de contrôle fixé à l’article 27, paragraphe 2.

Article 29

Contrôle des mesures de retraite anticipée et agriculture de semi-subsistance

1.   Pour les demandes d'aides au titre des articles 23 et 34 du règlement (CE) no 1698/2005, les contrôles administratifs comportent également les contrôles visés à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Pour la mesure prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent supprimer les contrôles sur place après le premier paiement de l’aide pour autant que les contrôles administratifs, qui comportent entre autres des contrôles croisés appropriés, notamment avec les informations contenues dans la base de données électronique visée à l’article 19 du règlement (CE) no 1782/2003, offrent des garanties suffisantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements.

Article 30

Contrôles ex post

1.   Des contrôles ex post sont effectués sur les opérations d’investissement encore subordonnées à des engagements en application de l’article 72, paragraphe 1, ou spécifiées dans le programme de développement rural.

2.   Les contrôles ex post ont pour objectif:

3.   Les contrôles ex post couvrent chaque année au moins 1 % des dépenses admissibles pour les opérations mentionnées au paragraphe 1 et pour lesquelles le paiement final a été réalisé. Ils sont effectués dans les douze mois suivant la fin de l’année Feader concernée.

4.   Les contrôles ex post sont fondés sur une analyse des risques et de l'impact financier des différentes opérations et des différents groupes d’opérations ou de mesures.

Les personnes qui procèdent aux contrôles ex post ne peuvent avoir participé aux contrôles préalables aux paiements pour la même opération d’investissement.

SECTION II

Réductions et exclusions

Article 31

Réductions et exclusions

1.   Les paiements sont calculés en fonction de ce qui est jugé admissible. L'État membre devra examiner la demande de paiement reçue du bénéficiaire, et devra établir les montants admissibles à l'aide. Il doit établir:

Si le montant établi conformément au point a) dépasse le montant établi conformément au point b) de plus de 3 %, une réduction devra être appliquée au montant établi conformément au point b). Le montant de la réduction devra être la différence entre ces deux montants.

Néanmoins, aucune réduction ne devra être appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas fautif dans l'inclusion du montant inéligible.

Les réductions devront être appliquées mutatis mutandis aux dépenses inéligibles identifiées pendant les contrôles en vertu des articles 28 et 30.

2.   S’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération sera recouvré. Le bénéficiaire sera en outre exclu du bénéfice de l’aide au titre de la même mesure pendant l’année Feader concernée et pendant la suivante.

3.   Les sanctions prévues aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques applicables à l’axe 4 (Leader)

Article 32

Contrôles

En cas de dépenses effectuées en application de l’article 63, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres organisent des contrôles conformes au présent titre. Ces contrôles sont réalisés par des personnes indépendantes du groupe d’action locale concerné.

Article 33

Responsabilités du contrôle

1.   En cas de dépenses effectuées en application de l’article 63, points a) et b), du règlement (CE) no 1698/2005, les contrôles administratifs visés à l’article 26 du présent règlement peuvent être réalisés par des groupes d’action locale dans le cadre d’une délégation officielle. Les États membres conservent toutefois la responsabilité de vérifier que les groupes d’action locale ont la capacité administrative et de contrôle pour accomplir ce travail.

2.   L’État membre met en œuvre un système de surveillance approprié des groupes d’action locale. Celui-ci peut comprendre des contrôles réguliers des opérations des groupes d’action locale, notamment des contrôles de comptabilité et la répétition des contrôles administratifs sur échantillon.

PARTIE III

Dispositions finales

Article 34

Notifications

Les États membres font parvenir à la Commission pour le 15 juillet de chaque année, et pour la première fois d'ici le 15 juillet 2008, un rapport couvrant l’exercice budgétaire précédent du Feader portant notamment sur les points suivants:

Article 35

Contrôles effectués par la Commission

L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 s’applique aux aides versées au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 36

Compte rendu des contrôles à l’organisme payeur

1.   Lorsque les contrôles ne sont pas effectués par l’organisme payeur, l’État membre s’assure que ce dernier reçoit suffisamment d’informations sur lesdits contrôles. Il appartient à l’organisme payeur de définir ses besoins en la matière.

Une piste d’audit suffisante sera conservée. Une description indicative des exigences liées à une piste d’audit satisfaisante figure à l’annexe du présent règlement.

2.   Les informations visées au premier alinéa du paragraphe 1 peuvent faire l’objet d’un rapport sur chaque contrôle effectué, ou, le cas échéant, d’un document de synthèse.

3.   L’organisme payeur a le droit de vérifier la qualité des contrôles effectués par d’autres organismes et de recevoir toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Article 37

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(2)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

(3)JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 20).

(4)JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

(5)  Voir p. 15 du présent Journal officiel.

(6)JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.

----

ANNEXE

DESCRIPTION INDICATIVE DES EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION POUR UNE PISTE D’AUDIT SUFFISANTE

Une piste d’audit est considérée comme suffisante au sens de l’article 36, paragraphe 1, lorsque, pour une intervention donnée:

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RÈGLEMENT (CE) No 1976/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1) et notamment son article 1er, paragraphe 1), points a) i), ii) et iv), et point b),

après publication du projet du règlement,

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2204/2002, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2008.»

Article 2

À l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2008.»

Article 3

À l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 68/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2008.»

Article 4

L’obligation de communiquer une synthèse des informations concernant la mesure à la Commission découlant de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2204/2002, de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 68/2001 ne sera pas applicable aux mesures d’aides d’État pour lesquelles les obligations d’information sommaires ont été remplies et qui sont prolongées sous le présent règlement sans être modifiées ultérieurement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

----

(1)JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2)JO L 337 du 13.12.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8).

(3)JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006.

(4)JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006.

(5)  COM(2005) 107 final.

(6)  COM(2005) 436 final.

----

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RÈGLEMENT (CE) No 1977/2006 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2006

adaptant le règlement (CE) no 1201/2006 fixant pour l'exercice 2006/2007 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1201/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 218 du 9.8.2006, p. 10.

----

ANNEXE

«ANNEXE

Coefficients de pondération pour l'exercice 2006/2007, applicables à partir du 1er janvier 2007, servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

Article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75

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RÈGLEMENT (CE) No 1978/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 448/2001 en ce qui concerne la communication des procédures de suppression et la réallocation des sommes supprimées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son article 53, paragraphe 2,

après consultation du comité institué conformément à l’article 147 du traité,

après consultation du comité des structures agricoles et du développement rural,

après consultation du comité du secteur de la pêche et de l’aquaculture,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 448/2001 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

----

(1)JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3) et remplacé par le règlement (CE) no 1083/2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25) à partir du 1er janvier 2007.

(2)JO L 64 du 6.3.2001, p. 13.

(3)JO L 63 du 3.3.2001, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2355/2002 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 42).

(4)JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.

(5)JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.»

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1979/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture de contingents tarifaires et droits applicables

1.   Des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans la Communauté de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30, ci-après dénommées «conserves de champignons», selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Le volume de chaque contingent tarifaire, son numéro d'ordre et sa période d'application sont précisés à l'annexe I.

2.   Le taux du droit applicable est de 12 % ad valorem pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.

Article 2

Application des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006

Les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 sont applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par «autorités compétentes»: l'organisme ou les organismes désigné(s) par l'État membre pour la mise en œuvre du présent règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «quantité de référence»: la quantité maximale (poids net égoutté) de conserves de champignons importée par année civile par un importateur traditionnel au cours d'une des trois dernières années civiles.

Les importations de conserves de champignons en provenance des États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006 ou de Bulgarie et de Roumanie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité de référence.

Les quantités de conserves de champignons qui relèvent des contingents tarifaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, et n'ont pu être importées au cours d'une période de contingent tarifaire d'importation pour cause de force majeure sont prises en considération dans le calcul de la quantité de référence.

Article 4

Catégories d'importateurs

1.   Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, on entend par «importateurs traditionnels»: les importateurs qui peuvent prouver:

2.   Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, on entend par «nouveaux importateurs»: les importateurs autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, qui ont importé dans la Communauté des fruits et légumes transformés visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 pour une quantité minimale de 50 tonnes au cours de chacune des deux dernières années civiles.

3.   Les importateurs traditionnels et nouveaux soumettent la preuve que les critères fixés aux paragraphes 1 ou 2 sont satisfaits, lors de leur première demande pour une période de contingent tarifaire d'importation donnée, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans lequel ils sont enregistrés aux fins de la TVA.

La preuve des échanges avec les pays tiers est apportée exclusivement à l'aide des documents douaniers de mise en libre pratique dûment visés par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat concerné comme étant le destinataire.

Article 5

Demandes de certificats et certificats

1.   Le certificat d'importation, ci-après dénommé «certificat», est valable à partir de la date effective de sa délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

2.   Le montant de la garantie s'élève à 40 EUR par tonne (poids net égoutté).

3.   Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d'une croix. Le certificat n'est valable que pour les importations en provenance du pays mentionné.

4.   Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 6

Répartition des quantités totales entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs

1.   La quantité totale attribuée à la Chine et aux autres pays tiers conformément à l'annexe I est répartie comme suit:

2.   Si la quantité allouée à la Chine et aux autres pays tiers n'est pas entièrement utilisée par une catégorie d'importateurs, le solde est alloué à l'autre catégorie.

3.   Selon qu'elles sont déposées par un importateur traditionnel ou par un nouvel importateur, les demandes de certificats portent dans la case 20 l'une des deux mentions «importateur traditionnel» ou «nouvel importateur».

Article 7

Restrictions applicables aux demandes

1.   La quantité totale (poids net égoutté) des demandes de certificat d'importation dans la Communauté de conserves de champignons soumises par un importateur traditionnel ne peut porter sur une quantité excédant 150 % de la quantité de référence.

2.   La quantité totale (poids net égoutté) des demandes de certificat d'importation dans la Communauté de conserves de champignons soumises par un nouvel importateur d'une certaine origine ne peut porter sur une quantité excédant 1 % de la quantité totale visée à l'annexe I pour cette origine.

Article 8

Dépôt des demandes de certificats par les importateurs

1.   Les importateurs soumettent leurs demandes de certificats au cours des cinq premiers jours ouvrables de janvier.

2.   Lorsque de nouveaux importateurs ont obtenu des certificats en application du règlement (CE) no 1864/2004 ou du présent règlement au cours de l'année civile qui précède, ils doivent également apporter la preuve qu'au moins 50 % de la quantité qui leur a été allouée a réellement été mise en libre pratique dans la Communauté.

Article 9

Notification des demandes de certificats

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable de janvier, les quantités en kilogrammes pour lesquelles des demandes de certificats ont été introduites.

Les notifications sont ventilées par code NC et par origine et indiquent séparément les quantités de chaque produit pour lesquelles des demandes ont été déposées, respectivement par des importateurs traditionnels et des nouveaux importateurs.

Article 10

Délivrance des certificats

Les certificats sont délivrés par les autorités compétentes des États membres le septième jour ouvrable suivant le délai de notification prévu à l'article 9, paragraphe 1.

Article 11

Engagements internationaux applicables aux importations en provenance de Chine

1.   La mise en libre pratique dans la Communauté de conserves de champignons en provenance de Chine est subordonnée aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7).

2.   Les autorités compétentes pour la délivrance de certificats d'origine aux conserves de champignons en provenance de Chine figurent à l'annexe II.

Article 12

Coopération administrative entre les États membres

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place une coopération administrative entre eux, afin d'assurer l'application correcte des dispositions du présent règlement.

Article 13

Mesures transitoires pour les années 2007 et 2008

Par dérogation à l'article 4, paragraphes 1 et 2, pour les années 2007 et 2008, et uniquement en Bulgarie ou en Roumanie, on entend par:

Article 14

Abrogation

Le règlement (CE) no 1864/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

L'article 13 s'applique à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(2)JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(3)JO L 325 du 28.10.2004, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1995/2005 (JO L 320 du 8.12.2005, p. 34).

(4)JO L 154 du 8.6.2006, p. 22.

(5)JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(6)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

(7)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

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ANNEXE I

Volume, numéro d'ordre et période d'application des contingents tarifaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, en tonnes (poids net égoutté)

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ANNEXE II

Liste des autorités chinoises compétentes pour la délivrance des certificats d'origine visés à l'article 10, paragraphe 2:

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RÈGLEMENT (CE) No 1980/2006 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

établissant des mesures transitoires portant modification du règlement (CE) no 2076/2002 et des décisions 2001/245/CE, 2002/928/CE et 2006/797/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Bulgarie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2076/2002 est modifié comme suit:

Article 2

La décision 2001/245/CE est modifiée comme suit:

Article 3

La décision 2002/928/CE est modifiée comme suit:

Article 4

La décision 2006/797/CE est modifiée comme suit:

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 6).

(2)JO L 88 du 28.3.2001, p. 19.

(3)JO L 322 du 27.11.2002, p. 53. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2005.

(4)JO L 324 du 23.11.2006, p. 8.

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RÈGLEMENT (CE) No 1981/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire communautaire de référence pour les organismes génétiquement modifiés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 32, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 en ce qui concerne:

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 3

Contributions

1.   Le demandeur verse une contribution forfaitaire de 30 000 EUR au LCR pour chaque demande.

2.   Le LCR applique une contribution additionnelle de 60 000 EUR au demandeur lorsqu’une procédure de validation complète conforme aux exigences visées à l’annexe I du règlement (CE) no 641/2004 est requise pour une méthode de détection et d’identification qui concerne un événement OGM unique.

Ce montant est multiplié par le nombre d’événements OGM dont la validation complète est demandée.

Le LCR déduit de la contribution additionnelle les économies réalisées lorsque:

3.   Une contribution supplémentaire est imposée au demandeur si les coûts de la validation de la méthode de détection qu’il propose sont nettement supérieurs au montant des contributions financières visées aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution supplémentaire s’élève à 50 % de la partie des coûts qui dépasse le montant des contributions visées aux paragraphes 1 et 2.

4.   Les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 restent dues en cas de retrait de la demande.

Article 4

Réductions et dispenses

1.   Les contributions financières visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, sont diminuées de 50 % si le demandeur est une PME ou si son siège principal est établi dans un pays en développement.

2.   Le demandeur est dispensé du paiement des contributions financières visées à l’article 3 si la méthode de détection et d’identification visée a déjà été examinée dans le cadre d’une demande précédente du même demandeur pour des produits liés au même OGM et si cette méthode a été validée et publiée par le LCR ou si sa validation est en cours.

Toutefois, si l'exécution des tâches de validation visées par le règlement (CE) no 1829/2003 entraîne des coûts pour le LCR, celui-ci peut appliquer une contribution d’un montant maximal de 30 000 EUR.

3.   L’article 3, paragraphe 3, ne s’applique pas si le demandeur est une PME ou si son siège principal est établi dans un pays en développement. Il ne s’applique pas non plus aux demandes introduites avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 5

Procédure

1.   Le demandeur apporte la preuve qu’il a versé la contribution forfaitaire de 30 000 EUR visée à l’article 3, paragraphe 1, au LCR, au moment où il soumet les échantillons de la denrée alimentaire et de l’aliment pour animaux, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, conformément à l’article 5, paragraphe 3, point j), ou à l’article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) no 1829/2003.

2.   Si une procédure de validation est requise conformément à l’article 3, paragraphe 2, le LCR en informe le demandeur par écrit et l’invite à verser la contribution due conformément à cette disposition.

3.   Si, ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 3, le LCR estime que les coûts de la validation de la méthode de détection proposée par le demandeur seront nettement supérieurs au montant des contributions financières visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, il informe le demandeur par écrit de l’estimation des coûts additionnels.

La contribution additionnelle visée à l’article 3, paragraphe 3, n’est pas due si le demandeur retire sa demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification.

À l’issue de la validation de la méthode de détection, le LCR informe le demandeur par écrit des dépenses réelles dûment justifiées résultant de la validation de la méthode de détection et demande le paiement de la contribution due conformément à l’article 3, paragraphe 3.

4.   Si le LCR doit engager des dépenses conformément à l’article 4, paragraphe 2, il informe le demandeur par écrit du montant de la contribution due et justifie ce montant.

5.   Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, le LCR communique par écrit aux demandeurs qui ont introduit une demande avant cette date le montant de la contribution financière due conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, comme il convient.

6.   Toute demande de réduction de la contribution introduite conformément à l’article 4, paragraphe 1, est accompagnée de pièces justificatives qui établissent que les conditions prévues par cet article sont remplies. Au besoin, le LCR peut demander des informations complémentaires.

7.   Le demandeur doit s’acquitter des contributions visées aux paragraphes 2 à 5 dans les quarante-cinq jours suivant la réception de leur notification.

Si le demandeur n’apporte pas la preuve qu’il a effectué ce paiement dans le délai prescrit, et si le rapport d’évaluation visé au point 3, e), de l’annexe du règlement (CE) no 1829/2003 n’a pas encore été présenté à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»), le LCR ne le lui soumet pas avant que ce paiement ait été effectué. Le LCR informe immédiatement l’Autorité que son rapport sera retardé pour permettre à celle-ci d’en informer le demandeur et de prendre les mesures qui s’imposent en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, et de l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Laboratoires nationaux de référence habilités à assister le LCR dans l’expérimentation et la validation des méthodes de détection et d’identification

1.   Les laboratoires qui assistent le LCR dans l’expérimentation et la validation des méthodes de détection et d’identification conformément à l’article 6, paragraphe 3, point d), et à l’article 18, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1829/2003 doivent satisfaire aux exigences minimales visées à l’annexe I du présent règlement.

Les laboratoires visés à l’annexe II satisfont à ces exigences et se voient dès lors conférer le statut de laboratoire national de référence habilité à assister le LCR dans l’expérimentation et la validation des méthodes de détection conformément au règlement (CE) no 1829/2003.

2.   Le LCR et les laboratoires nationaux de référence énumérés à l’annexe II concluent un accord écrit qui définit leurs relations, notamment sur le plan financier. Cet accord écrit dispose notamment que le LCR doit verser une partie des contributions financières qu’il reçoit aux laboratoires nationaux de référence.

Article 7

Rapports

Le LCR est chargé de préparer un rapport annuel sur les activités réalisées chaque année en vue de l’application du présent règlement et de le soumettre à la Commission. Les laboratoires nationaux de référence visés par le règlement (CE) no 1829/2003 participent à la rédaction de ce rapport annuel.

Le LCR peut également se réunir chaque année avec les laboratoires nationaux de référence pour préparer la rédaction du rapport annuel.

Article 8

Modification du règlement (CE) no 1829/2003

L’annexe du règlement (CE) no 1829/2003 est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2)JO L 102 du 7.4.2004, p. 14.

(3)  Communication 2003/C 118/03 de la Commission (JO C 118 du 20.5.2003, p. 5), rectifiée au JO C 156 du 4.7.2003, p. 14.

(4)JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(5)JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

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ANNEXE I

Exigences applicables aux laboratoires habilités à assister le laboratoire communautaire de référence dans l’expérimentation et la validation des méthodes de détection et d’identification, visées à l’article 6, paragraphe 1

Les laboratoires habilités à assister le laboratoire communautaire de référence dans l’expérimentation et la validation de la méthode de détection visée au point 3, d), de l’annexe du règlement (CE) no 1829/2003 doivent:

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ANNEXE II

Laboratoires nationaux de référence habilités à assister le LCR dans l’expérimentation et la validation des méthodes de détection et d’identification visés à l'article 6, paragraphe 1

Belgique/België

Česká republika

Danmark

Deutschland

Eesti

Elláda

España

France

Ireland

Italia

Kypros

Latvija

Lietuva

Luxembourg

Magyarország

Nederland

Österreich

Polska

Portugal

Slovenija

Slovensko

Suomi/Finland

Sverige

United Kingdom

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ANNEXE III

Modification de l’annexe du règlement (CE) no 1829/2003

Les points 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

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(1)JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.»

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DIRECTIVE 2006/142/CE DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil contenant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l’étiquetage des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 6, paragraphe 11, troisième alinéa,

vu les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments du 6 décembre 2005 et du 15 février 2006,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les ingrédients suivants sont ajoutés à l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE:

«Lupin et produits à base de lupin

Mollusques et produits à base de mollusque.»

Article 2

1.   Les États membres autorisent la vente des denrées alimentaires conformes à la présente directive à partir du 23 décembre 2007.

2.   Les États membres interdisent la vente des denrées alimentaires non conformes à la présente directive à partir du 23 décembre 2008. Toutefois, la vente des denrées alimentaires non conformes à la présente directive, étiquetées avant cette date, est autorisée jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 23 décembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

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Rectificatifs

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Rectificatif à la décision 2005/217/CE de la Commission du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 85 du 23 mars 2006)

Page de couverture, dans le sommaire, et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«(2005/217/CE)»,

lire:

«(2006/217/CE)».

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AVIS AUX LECTEURS

À partir du 1er janvier 2007, la structure du Journal officiel va se trouver modifiée dans le sens d’une classification plus claire des actes publiés qui préserve néanmoins la continuité indispensable.

La nouvelle structure, avec des exemples illustrant son utilisation dans le classement des actes, peut être consultée sur le site EUR-Lex à l’adresse suivante:

http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

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