# Journal officiel L 269/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 269 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année28 septembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 269

Édition de langue française

Législation

49e année28 septembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1420/2006 de la Commission du 27 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 1421/2006 de la Commission du 27 septembre 2006 relatif à l'ouverture d’une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers | 6 |
| | | Règlement (CE) no 1422/2006 de la Commission du 27 septembre 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 en application du règlement (CE) no 327/98 | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1423/2006 de la Commission du 26 septembre 2006 établissant un mécanisme concernant des mesures appropriées dans le domaine des dépenses agricoles en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie | 10 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (
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  )

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Règlement (CE) no 1420/2006 de la Commission du 27 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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4

*

Règlement (CE) no 1421/2006 de la Commission du 27 septembre 2006 relatif à l'ouverture d’une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

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6

Règlement (CE) no 1422/2006 de la Commission du 27 septembre 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 en application du règlement (CE) no 327/98

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*

Règlement (CE) no 1423/2006 de la Commission du 26 septembre 2006 établissant un mécanisme concernant des mesures appropriées dans le domaine des dépenses agricoles en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

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10

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 15 septembre 2006 portant nomination des membres belges, grecs, irlandais, chypriotes, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britanniques ainsi que de deux membres italiens du Comité économique et social européen | 13 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 15 septembre 2006 portant nomination des membres belges, grecs, irlandais, chypriotes, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britanniques ainsi que de deux membres italiens du Comité économique et social européen

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 28.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/1 |
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28.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1419/2006 DU CONSEIL

du 25 septembre 2006

abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 83,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'application des règles de concurrence au secteur des transports maritimes est soumise aux dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 (3) depuis 1987. Ledit règlement remplissait à l'origine une double fonction. Premièrement, il déterminait les règles de procédure pour l'application du droit de la concurrence communautaire au secteur des transports maritimes. Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international. Il ne s'appliquait pas aux services de transport maritime assurés exclusivement entre des ports situés dans un même État membre (cabotage) ni aux services de tramp internationaux. |
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(1)

L'application des règles de concurrence au secteur des transports maritimes est soumise aux dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 (3) depuis 1987. Ledit règlement remplissait à l'origine une double fonction. Premièrement, il déterminait les règles de procédure pour l'application du droit de la concurrence communautaire au secteur des transports maritimes. Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international. Il ne s'appliquait pas aux services de transport maritime assurés exclusivement entre des ports situés dans un même État membre (cabotage) ni aux services de tramp internationaux.

| (2) | Le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (4) a modifié le règlement (CEE) no 4056/86 de manière à faire entrer le secteur des transports maritimes dans le champ d'application des règles d'application du droit de la concurrence communes à tous les secteurs avec effet au 1er mai 2004, à l'exception du cabotage et des services de tramp internationaux. Toutefois, les dispositions concurrentielles de fond relatives au secteur maritime continuent de relever du champ d'application du règlement (CEE) no 4056/86. |
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(2)

Le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (4) a modifié le règlement (CEE) no 4056/86 de manière à faire entrer le secteur des transports maritimes dans le champ d'application des règles d'application du droit de la concurrence communes à tous les secteurs avec effet au 1er mai 2004, à l'exception du cabotage et des services de tramp internationaux. Toutefois, les dispositions concurrentielles de fond relatives au secteur maritime continuent de relever du champ d'application du règlement (CEE) no 4056/86.

| (3) | L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions. La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d'obtenir. Toutefois, un examen approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier ne revêt pas un caractère unique, étant donné que sa structure des coûts ne diffère pas sensiblement de celle des autres secteurs. Il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence. |
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(3)

L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions. La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d'obtenir. Toutefois, un examen approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier ne revêt pas un caractère unique, étant donné que sa structure des coûts ne diffère pas sensiblement de celle des autres secteurs. Il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence.

| (4) | La première condition d'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité veut que l'accord restrictif contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. En ce qui concerne les gains d'efficience générés par les conférences, celles-ci ne sont plus en mesure d'appliquer le tarif «conférences», mais elles parviennent encore à fixer le niveau des taxes et des surtaxes qui constituent une partie du prix du transport. Rien n'indique, en outre, que le système des conférences se traduise par des taux de fret plus stables ou des services de transport plus fiables que ce ne serait le cas sur un marché pleinement concurrentiel. Les membres des conférences offrent de plus en plus leurs services par le biais de contrats de service individuels conclus avec des exportateurs. En outre, les conférences ne gèrent pas la capacité de transport disponible car les décisions en la matière sont prises individuellement par chaque transporteur. Dans les conditions actuelles du marché, ce sont donc les contrats de service individuels qui assurent la stabilité des prix et la fiabilité des services. Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie. |
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(4)

La première condition d'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité veut que l'accord restrictif contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. En ce qui concerne les gains d'efficience générés par les conférences, celles-ci ne sont plus en mesure d'appliquer le tarif «conférences», mais elles parviennent encore à fixer le niveau des taxes et des surtaxes qui constituent une partie du prix du transport. Rien n'indique, en outre, que le système des conférences se traduise par des taux de fret plus stables ou des services de transport plus fiables que ce ne serait le cas sur un marché pleinement concurrentiel. Les membres des conférences offrent de plus en plus leurs services par le biais de contrats de service individuels conclus avec des exportateurs. En outre, les conférences ne gèrent pas la capacité de transport disponible car les décisions en la matière sont prises individuellement par chaque transporteur. Dans les conditions actuelles du marché, ce sont donc les contrats de service individuels qui assurent la stabilité des prix et la fiabilité des services. Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.

| (5) | La deuxième condition d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité est que les effets négatifs qui, pour le consommateur, résultent des restrictions de concurrence soient compensés. Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté. Les usagers considèrent que les conférences fonctionnent au bénéfice de leurs membres les moins efficaces et appellent à leur suppression. Les conférences ne remplissent plus la deuxième condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité. |
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(5)

La deuxième condition d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité est que les effets négatifs qui, pour le consommateur, résultent des restrictions de concurrence soient compensés. Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté. Les usagers considèrent que les conférences fonctionnent au bénéfice de leurs membres les moins efficaces et appellent à leur suppression. Les conférences ne remplissent plus la deuxième condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité.

| (6) | La troisième condition d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité est que la pratique en question n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ses objectifs. Les consortiums sont des accords de coopération entre compagnies maritimes de ligne qui n'impliquent pas la fixation des prix et sont par conséquent moins restrictifs que les conférences. Les usagers considèrent qu'ils fournissent des services de transport maritime réguliers suffisants, fiables et efficaces. En outre, le recours aux contrats de service individuels a sensiblement augmenté au cours des dernières années. Les contrats de ce type ne restreignent pas, par définition, la concurrence et procurent des avantages aux exportateurs, car ils leur permettent d'obtenir des services sur mesure. En outre, comme le prix est établi à l'avance et ne fluctue pas pendant une période prédéterminée (généralement un an au maximum), les contrats de service peuvent contribuer à la stabilité des prix. Il n'a par conséquent pas été établi que les restrictions de concurrence autorisées en vertu du règlement (CEE) no 4056/86 (fixation des prix et régulation des capacités) étaient indispensables à la fourniture aux usagers de services de transport maritime fiables, étant donné que cet objectif peut être atteint par des moyens moins restrictifs. La troisième condition en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité n'est par conséquent, pas remplie. |
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(6)

La troisième condition d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité est que la pratique en question n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ses objectifs. Les consortiums sont des accords de coopération entre compagnies maritimes de ligne qui n'impliquent pas la fixation des prix et sont par conséquent moins restrictifs que les conférences. Les usagers considèrent qu'ils fournissent des services de transport maritime réguliers suffisants, fiables et efficaces. En outre, le recours aux contrats de service individuels a sensiblement augmenté au cours des dernières années. Les contrats de ce type ne restreignent pas, par définition, la concurrence et procurent des avantages aux exportateurs, car ils leur permettent d'obtenir des services sur mesure. En outre, comme le prix est établi à l'avance et ne fluctue pas pendant une période prédéterminée (généralement un an au maximum), les contrats de service peuvent contribuer à la stabilité des prix. Il n'a par conséquent pas été établi que les restrictions de concurrence autorisées en vertu du règlement (CEE) no 4056/86 (fixation des prix et régulation des capacités) étaient indispensables à la fourniture aux usagers de services de transport maritime fiables, étant donné que cet objectif peut être atteint par des moyens moins restrictifs. La troisième condition en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité n'est par conséquent, pas remplie.

| (7) | Enfin, la quatrième condition en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité suppose que la conférence reste soumise à des pressions concurrentielles effectives. Dans la situation actuelle du marché, les conférences sont présentes sur presque tous les grands trafics et elles sont en concurrence avec les transporteurs regroupés en consortiums et avec les compagnies indépendantes. S'il est possible que la concurrence par les prix s'exerce sur les taux de fret maritime du fait de l'affaiblissement du système des conférences, elle ne s'exerce guère sur les surtaxes et les frais accessoires. Ceux-ci sont fixés par la conférence et ils sont souvent facturés au même niveau par les transporteurs opérant hors conférence. En outre, en participant aux conférences et aux consortiums sur un même trafic, les transporteurs échangent des informations commercialement sensibles et cumulent les avantages des exemptions par catégorie en faveur des conférences (fixation des prix et régulation des capacités) et en faveur des consortiums (coopération opérationnelle pour la fourniture d'un service commun). Étant donné le nombre croissant de liens qui se nouent entre transporteurs sur un même trafic, il est très difficile de déterminer la mesure dans laquelle les conférences sont soumises à une concurrence intérieure et extérieure effective et cela ne peut se faire que cas par cas. |
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(7)

Enfin, la quatrième condition en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité suppose que la conférence reste soumise à des pressions concurrentielles effectives. Dans la situation actuelle du marché, les conférences sont présentes sur presque tous les grands trafics et elles sont en concurrence avec les transporteurs regroupés en consortiums et avec les compagnies indépendantes. S'il est possible que la concurrence par les prix s'exerce sur les taux de fret maritime du fait de l'affaiblissement du système des conférences, elle ne s'exerce guère sur les surtaxes et les frais accessoires. Ceux-ci sont fixés par la conférence et ils sont souvent facturés au même niveau par les transporteurs opérant hors conférence. En outre, en participant aux conférences et aux consortiums sur un même trafic, les transporteurs échangent des informations commercialement sensibles et cumulent les avantages des exemptions par catégorie en faveur des conférences (fixation des prix et régulation des capacités) et en faveur des consortiums (coopération opérationnelle pour la fourniture d'un service commun). Étant donné le nombre croissant de liens qui se nouent entre transporteurs sur un même trafic, il est très difficile de déterminer la mesure dans laquelle les conférences sont soumises à une concurrence intérieure et extérieure effective et cela ne peut se faire que cas par cas.

| (8) | Les conférences maritimes ne remplissent par conséquent plus les quatre conditions cumulatives d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, ce qui implique que l'exemption par catégorie dont elles bénéficient devrait être supprimée. |
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(8)

Les conférences maritimes ne remplissent par conséquent plus les quatre conditions cumulatives d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, ce qui implique que l'exemption par catégorie dont elles bénéficient devrait être supprimée.

| (9) | L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes. Ces dispositions doivent donc aussi être supprimées. |
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(9)

L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes. Ces dispositions doivent donc aussi être supprimées.

| (10) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 4056/86 dans son intégralité. |
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(10)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 4056/86 dans son intégralité.

| (11) | Les conférences maritimes sont tolérées dans de nombreux systèmes juridiques. Dans ce secteur comme dans d'autres, le droit de la concurrence n'est pas appliqué de manière uniforme à travers le monde. En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002. |
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(11)

Les conférences maritimes sont tolérées dans de nombreux systèmes juridiques. Dans ce secteur comme dans d'autres, le droit de la concurrence n'est pas appliqué de manière uniforme à travers le monde. En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

| (12) | Le cabotage et les services de tramp internationaux ont été exclus des règles d'application des articles 81 et 82 du traité déterminées à l'origine par le règlement (CEE) no 4056/86 et ultérieurement par le règlement (CE) no 1/2003. Ce sont actuellement les seuls secteurs à être encore exclus des règles d'application du droit communautaire de la concurrence. L'absence de pouvoirs d'application effectifs pour ces secteurs est une anomalie d'un point de vue réglementaire. |
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(12)

Le cabotage et les services de tramp internationaux ont été exclus des règles d'application des articles 81 et 82 du traité déterminées à l'origine par le règlement (CEE) no 4056/86 et ultérieurement par le règlement (CE) no 1/2003. Ce sont actuellement les seuls secteurs à être encore exclus des règles d'application du droit communautaire de la concurrence. L'absence de pouvoirs d'application effectifs pour ces secteurs est une anomalie d'un point de vue réglementaire.

| (13) | L'exclusion des services de tramp internationaux du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003 était motivée par le fait que les taux applicables à ces services sont négociés librement cas pas cas selon les conditions de l'offre et de la demande. Or, pareilles conditions du marché se retrouvent dans d'autres secteurs, et les dispositions de fond des articles 81 et 82 du traité sont déjà applicables à ces services. Aucune raison convaincante n'a été invoquée pour justifier le maintien de l'exclusion actuelle de ces services des règles d'application des articles 81 et 82 du traité. De même, s'il est vrai que, dans de nombreux cas, les services de cabotage n'affectent pas les échanges intracommunautaires, cela ne justifie pas que ces services soient exclus d'emblée du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003. |
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(13)

L'exclusion des services de tramp internationaux du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003 était motivée par le fait que les taux applicables à ces services sont négociés librement cas pas cas selon les conditions de l'offre et de la demande. Or, pareilles conditions du marché se retrouvent dans d'autres secteurs, et les dispositions de fond des articles 81 et 82 du traité sont déjà applicables à ces services. Aucune raison convaincante n'a été invoquée pour justifier le maintien de l'exclusion actuelle de ces services des règles d'application des articles 81 et 82 du traité. De même, s'il est vrai que, dans de nombreux cas, les services de cabotage n'affectent pas les échanges intracommunautaires, cela ne justifie pas que ces services soient exclus d'emblée du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003.

| (14) | Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1/2003 se prêtent à l'application des règles de concurrence dans tous les secteurs, le champ d'application dudit règlement devrait être modifié de manière à inclure le cabotage et les services de tramp. |
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(14)

Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1/2003 se prêtent à l'application des règles de concurrence dans tous les secteurs, le champ d'application dudit règlement devrait être modifié de manière à inclure le cabotage et les services de tramp.

| (15) | Le règlement (CE) no 1/2003 devrait donc être modifié en conséquence. |
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(15)

Le règlement (CE) no 1/2003 devrait donc être modifié en conséquence.

| (16) | Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, |
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(16)

Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 4056/86 est abrogé.

Toutefois, l'article 1er, paragraphe 3, points b) et c), les articles 3 à 7, l'article 8, paragraphe 2, et l'article 26 du règlement (CEE) no 4056/86 restent applicables aux conférences maritimes qui satisfont aux exigences prévues par ledit règlement au 18 octobre 2006 pendant une période transitoire de deux ans à compter de cette date.

Article 2

L'article 32 du règlement (CE) no 1/2003 est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2006.

Par le Conseil

Le président

M. PEKKARINEN

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(1)  Avis rendu le 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis rendu le 5 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 378 du 31.12.1986, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

3

(4)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

4

o

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| 28.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/4 |
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28.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1420/2006 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
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(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
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(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 62,4 |
| 096 | 42,0 |
| 999 | 52,2 |
| 0707 00 05 | 052 | 98,8 |
| 999 | 98,8 |
| 0709 90 70 | 052 | 85,2 |
| 999 | 85,2 |
| 0805 50 10 | 052 | 56,6 |
| 388 | 63,8 |
| 524 | 55,3 |
| 528 | 49,7 |
| 999 | 56,4 |
| 0806 10 10 | 052 | 83,2 |
| 400 | 152,5 |
| 624 | 139,2 |
| 999 | 125,0 |
| 0808 10 80 | 388 | 89,2 |
| 400 | 91,4 |
| 508 | 80,0 |
| 512 | 80,5 |
| 528 | 74,1 |
| 720 | 80,0 |
| 800 | 140,5 |
| 804 | 93,7 |
| 999 | 91,2 |
| 0808 20 50 | 052 | 117,2 |
| 388 | 91,4 |
| 720 | 74,4 |
| 999 | 94,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 108,4 |
| 999 | 108,4 |
| 0809 40 05 | 052 | 111,4 |
| 066 | 68,8 |
| 624 | 114,6 |
| 999 | 98,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

62,4

096

42,0

999

52,2

0707 00 05

052

98,8

999

98,8

0709 90 70

052

85,2

999

85,2

0805 50 10

052

56,6

388

63,8

524

55,3

528

49,7

999

56,4

0806 10 10

052

83,2

400

152,5

624

139,2

999

125,0

0808 10 80

388

89,2

400

91,4

508

80,0

512

80,5

528

74,1

720

80,0

800

140,5

804

93,7

999

91,2

0808 20 50

052

117,2

388

91,4

720

74,4

999

94,3

0809 30 10, 0809 30 90

052

108,4

999

108,4

0809 40 05

052

111,4

066

68,8

624

114,6

999

98,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 28.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/6 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1421/2006 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2006

relatif à l'ouverture d’une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.

| (2) | Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

| (3) | Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du maïs importé en Espagne.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont d’application.

Article 2

L’adjudication est ouverte jusqu’au 26 octobre 2006. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication.

Article 3

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1839/95.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

---

| 28.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/7 |
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28.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1422/2006 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2006

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 en application du règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1),

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L'examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche de septembre 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités disponibles, à reporter à la tranche suivante, et à fixer les quantités totales disponibles pour les différents contingents,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation pour les contingents tarifaires de riz ouverts par le règlement (CE) no 327/98, présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 et communiquées à la Commission, sont affectées de coefficients de réduction conformément aux pourcentages fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités disponibles au titre de la tranche du mois de septembre 2006, à reporter à la tranche suivante et les quantités totales disponibles pour la tranche du mois d’octobre 2006 sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'Agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 247/2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12).

2

o

---

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de septembre 2006 et quantités reportées à la tranche suivante:

| a) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98









  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage de réduction pour la tranche de septembre 2006 | Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2006
  (en t) | Quantités totales disponibles pour la tranche du mois d'octobre 2006
  (en t) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | 0 (1) | 4 835,306 | — |
| Thaïlande | 09.4128 | 0 (1) | 260,923 | — |
| Australie | 09.4129 | 0 (1) | 15 | — |
| Autres origines | 09.4130 | — | — | — |
| Tous pays | 09.4138 | — | — | 5 111,229 |

a)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage de réduction pour la tranche de septembre 2006

Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2006

(en t)

Quantités totales disponibles pour la tranche du mois d'octobre 2006

(en t)

États-Unis d'Amérique

09.4127

0 (1)

4 835,306

—

Thaïlande

09.4128

0 (1)

260,923

—

Australie

09.4129

0 (1)

15

—

Autres origines

09.4130

—

—

—

Tous pays

09.4138

—

—

5 111,229

| b) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98







  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage de réduction pour la tranche de septembre 2006 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | — |
| États-Unis d'Amérique | 09.4116 | — |
| Inde | 09.4117 | — |
| Pakistan | 09.4118 | — |
| Autres origines | 09.4119 | — |
| Tous pays | 09.4166 | — |

b)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage de réduction pour la tranche de septembre 2006

Thaïlande

09.4112

—

États-Unis d'Amérique

09.4116

—

Inde

09.4117

—

Pakistan

09.4118

—

Autres origines

09.4119

—

Tous pays

09.4166

—

| c) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 327/98









  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage de réduction pour la tranche de septembre 2006 | Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2006
  (en t) | Quantités totales disponibles pour la tranche du mois d'octobre 2006
  (en t) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | 98,59151 | 0 | 0 |

c)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 327/98

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage de réduction pour la tranche de septembre 2006

Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2006

(en t)

Quantités totales disponibles pour la tranche du mois d'octobre 2006

(en t)

Tous pays

09.4168

98,59151

0

0

---

(1)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.

---

| 28.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/10 |
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28.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1423/2006 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 2006

établissant un mécanisme concernant des mesures appropriées dans le domaine des dépenses agricoles en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 2 de l’acte d’adhésion, les dispositions des actes adoptés par les institutions avant l’adhésion sont contraignantes pour la Bulgarie et la Roumanie et s’appliquent à ces États membres selon les conditions établies dans les traités et dans l’acte susmentionné. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 2 de l’acte d’adhésion, les dispositions des actes adoptés par les institutions avant l’adhésion sont contraignantes pour la Bulgarie et la Roumanie et s’appliquent à ces États membres selon les conditions établies dans les traités et dans l’acte susmentionné.

| (2) | L’article 37 de l’acte d’adhésion autorise la Commission à arrêter les mesures appropriées si la Bulgarie ou la Roumanie n'ont pas donné suite aux engagements qu'elles ont pris dans le cadre des négociations d'adhésion et provoquent ainsi, ou risquent de provoquer à très brève échéance un dysfonctionnement grave du marché intérieur. |
| --- | --- |

(2)

L’article 37 de l’acte d’adhésion autorise la Commission à arrêter les mesures appropriées si la Bulgarie ou la Roumanie n'ont pas donné suite aux engagements qu'elles ont pris dans le cadre des négociations d'adhésion et provoquent ainsi, ou risquent de provoquer à très brève échéance un dysfonctionnement grave du marché intérieur.

| (3) | L’article 17 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1) exige que chaque État membre crée un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «SIGC». |
| --- | --- |

(3)

L’article 17 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1) exige que chaque État membre crée un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «SIGC».

| (4) | Au moment de leur adhésion, il convient que la Bulgarie et la Roumanie aient mis en place un SIGC afin de contrôler une grande partie de l’aide agricole communautaire dans ces pays. Sur la base des informations communiquées par la Bulgarie et la Roumanie jusqu’à la date d’adoption du présent règlement et sur la base de ses propres inspections, la Commission a conclu qu’il existait un risque réel quant à l’existence et à l’opérabilité du SIGC dans ces pays. |
| --- | --- |

(4)

Au moment de leur adhésion, il convient que la Bulgarie et la Roumanie aient mis en place un SIGC afin de contrôler une grande partie de l’aide agricole communautaire dans ces pays. Sur la base des informations communiquées par la Bulgarie et la Roumanie jusqu’à la date d’adoption du présent règlement et sur la base de ses propres inspections, la Commission a conclu qu’il existait un risque réel quant à l’existence et à l’opérabilité du SIGC dans ces pays.

| (5) | Des déficiences graves dans le SIGC de la Bulgarie ou de la Roumanie engendreraient une situation dans laquelle les paiements des aides agricoles qui devraient être contrôlés par ce système ne seraient pas — ou pas dûment — contrôlés. En conséquence, il existerait un risque important que des producteurs qui ne sont pas totalement ou partiellement admissibles à l’aide communautaire bénéficient de cette aide et se retrouvent ainsi dans une situation plus favorable que celle prévue dans la réglementation communautaire. Pour chacun de ces États, les dépenses pour les paiements directs et le développement rural contrôlées par le SIGC s'élèveront à environ 80 % des dépenses agricoles et représenteront des sommes importantes se chiffrant à plusieurs centaines de millions d'euros. Cela démontre l'importance d'un fonctionnement SIGC adéquat pour l'introduction de la politique agricole commune dans les deux pays et le bon fonctionnement du marché intérieur de la Communauté. Étant donné que cette situation plus favorable — si l’on considère de surcroît le montant des aides dont bénéficieront ces pays — aura probablement une incidence sur les échanges de produits agricoles dans le cadre du marché intérieur, cela risquerait de provoquer, à très brève échéance, un grave dysfonctionnement de ce marché. |
| --- | --- |

(5)

Des déficiences graves dans le SIGC de la Bulgarie ou de la Roumanie engendreraient une situation dans laquelle les paiements des aides agricoles qui devraient être contrôlés par ce système ne seraient pas — ou pas dûment — contrôlés. En conséquence, il existerait un risque important que des producteurs qui ne sont pas totalement ou partiellement admissibles à l’aide communautaire bénéficient de cette aide et se retrouvent ainsi dans une situation plus favorable que celle prévue dans la réglementation communautaire. Pour chacun de ces États, les dépenses pour les paiements directs et le développement rural contrôlées par le SIGC s'élèveront à environ 80 % des dépenses agricoles et représenteront des sommes importantes se chiffrant à plusieurs centaines de millions d'euros. Cela démontre l'importance d'un fonctionnement SIGC adéquat pour l'introduction de la politique agricole commune dans les deux pays et le bon fonctionnement du marché intérieur de la Communauté. Étant donné que cette situation plus favorable — si l’on considère de surcroît le montant des aides dont bénéficieront ces pays — aura probablement une incidence sur les échanges de produits agricoles dans le cadre du marché intérieur, cela risquerait de provoquer, à très brève échéance, un grave dysfonctionnement de ce marché.

| (6) | Étant donné la nature des systèmes et des procédures prévus à ces dispositions, la seule application des articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) ne permet pas de lutter efficacement contre ce risque. C’est pourquoi il convient de recourir à l’article 37 de l’acte d’adhésion, qui autorise la Commission à arrêter les mesures appropriées en vue d’éliminer le risque. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné la nature des systèmes et des procédures prévus à ces dispositions, la seule application des articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) ne permet pas de lutter efficacement contre ce risque. C’est pourquoi il convient de recourir à l’article 37 de l’acte d’adhésion, qui autorise la Commission à arrêter les mesures appropriées en vue d’éliminer le risque.

| (7) | Après leur adhésion, sur la base d’un rapport dressé par un organisme indépendant, il convient que la Bulgarie et la Roumanie fassent une déclaration à la Commission indiquant si leur SIGC existe et s’il est opérationnel. En cas de déficiences, il convient que ces États y remédient sans délai. |
| --- | --- |

(7)

Après leur adhésion, sur la base d’un rapport dressé par un organisme indépendant, il convient que la Bulgarie et la Roumanie fassent une déclaration à la Commission indiquant si leur SIGC existe et s’il est opérationnel. En cas de déficiences, il convient que ces États y remédient sans délai.

| (8) | Si la Commission, sur la base de la déclaration faite par la Bulgarie et la Roumanie ou sur la base du rapport de l’organisme indépendant ou de ses propres conclusions d’audit, tire la conclusion que des déficiences si importantes qu'elles en affectent le fonctionnement adéquat de l'ensemble du système de gestion et du contrôle des dépenses agricoles couvertes par le SIGC persistent et, dès lors, que le marché intérieur risque toujours de connaître à très brève échéance un grave dysfonctionnement, il convient qu’elle réduise pendant une période déterminée d’un an les paiements mensuels et intermédiaires à effectuer à la Bulgarie et à la Roumanie conformément aux articles 14 et 26 du règlement (CE) no 1290/2005. Il importe que la réduction provisoire corresponde au pourcentage appliqué par la Commission conformément à ses propres lignes directrices dans le cadre de l’apurement de conformité lorsque le système de contrôle d'un État membre est gravement déficient et que l'existence d'irrégularités importantes est avérée. Cette réduction provisoire est nécessaire pour que l'État concerné remédie aux déficiences de son SIGC afin de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers et les pratiques frauduleuses et de récupérer les sommes indûment payées, et d’éliminer ainsi le risque de dysfonctionnement grave du marché intérieur. |
| --- | --- |

(8)

Si la Commission, sur la base de la déclaration faite par la Bulgarie et la Roumanie ou sur la base du rapport de l’organisme indépendant ou de ses propres conclusions d’audit, tire la conclusion que des déficiences si importantes qu'elles en affectent le fonctionnement adéquat de l'ensemble du système de gestion et du contrôle des dépenses agricoles couvertes par le SIGC persistent et, dès lors, que le marché intérieur risque toujours de connaître à très brève échéance un grave dysfonctionnement, il convient qu’elle réduise pendant une période déterminée d’un an les paiements mensuels et intermédiaires à effectuer à la Bulgarie et à la Roumanie conformément aux articles 14 et 26 du règlement (CE) no 1290/2005. Il importe que la réduction provisoire corresponde au pourcentage appliqué par la Commission conformément à ses propres lignes directrices dans le cadre de l’apurement de conformité lorsque le système de contrôle d'un État membre est gravement déficient et que l'existence d'irrégularités importantes est avérée. Cette réduction provisoire est nécessaire pour que l'État concerné remédie aux déficiences de son SIGC afin de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers et les pratiques frauduleuses et de récupérer les sommes indûment payées, et d’éliminer ainsi le risque de dysfonctionnement grave du marché intérieur.

| (9) | Après douze mois, il convient que la Commission examine s’il y a lieu ou non de maintenir la réduction provisoire des paiements mensuels et intermédiaires. |
| --- | --- |

(9)

Après douze mois, il convient que la Commission examine s’il y a lieu ou non de maintenir la réduction provisoire des paiements mensuels et intermédiaires.

| (10) | La réduction provisoire s'applique uniquement aux mesures de soutien gérées et contrôlées par le SIGC. |
| --- | --- |

(10)

La réduction provisoire s'applique uniquement aux mesures de soutien gérées et contrôlées par le SIGC.

| (11) | Il importe que la réduction provisoire soit suivie dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et soit appliquée sans préjudice des décisions à prendre dans ce contexte, |
| --- | --- |

(11)

Il importe que la réduction provisoire soit suivie dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et soit appliquée sans préjudice des décisions à prendre dans ce contexte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour la fin du troisième mois suivant leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie font chacune à la Commission une déclaration au niveau ministériel indiquant:

| a) | si les éléments du système intégré de gestion et de contrôle, ci après dénommé «SIGC», visés à l’article 18 du règlement (CE) no 1782/2003 ont été établis sur leurs territoires respectifs conformément à la réglementation communautaire y afférente, dans la mesure où ils sont liés à la gestion et au contrôle des régimes d’aide applicables en Bulgarie et en Roumanie; |
| --- | --- |

a)

si les éléments du système intégré de gestion et de contrôle, ci après dénommé «SIGC», visés à l’article 18 du règlement (CE) no 1782/2003 ont été établis sur leurs territoires respectifs conformément à la réglementation communautaire y afférente, dans la mesure où ils sont liés à la gestion et au contrôle des régimes d’aide applicables en Bulgarie et en Roumanie;

| b) | si le SIGC et les autres éléments nécessaires pour assurer le paiement correct de l’aide visée à l’article 3 du présent règlement sont opérationnels sur leurs territoires respectifs. |
| --- | --- |

b)

si le SIGC et les autres éléments nécessaires pour assurer le paiement correct de l’aide visée à l’article 3 du présent règlement sont opérationnels sur leurs territoires respectifs.

2.   La déclaration visée au paragraphe 1 est établie sur la base d’un rapport dressé par un organisme qui possède l’expertise nécessaire et qui est indépendant de l’organisme payeur et de l’organisme de coordination visés respectivement à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. La Bulgarie et la Roumanie désignent chacune l’organisme chargé de dresser le rapport.

Le rapport indique si les exigences établies au paragraphe 1 sont satisfaites. Il est mis à la disposition de la Commission.

Article 2

1.   La Commission arrête une décision qui réduit provisoirement de 25 % les paiements mensuels et intermédiaires visés aux articles 14 et 26 du règlement (CE) no 1290/2005 si, sur la base de la déclaration ou du rapport visés à l’article 1er du présent règlement, ou sur la base de ses propres conclusions d’audit, et après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses commentaires dans un délai raisonnable, elle tire la conclusion que:

| a) | la Bulgarie ou la Roumanie ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

a)

la Bulgarie ou la Roumanie ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2;

| b) | les éléments visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), n’ont pas été établis; |
| --- | --- |

b)

les éléments visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), n’ont pas été établis;

| c) | bien que les éléments visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), aient été établis, le SIGC et les autres éléments nécessaires pour assurer le paiement correct de l’aide visée à l’article 3 sont tellement déficients qu'ils en affectent le fonctionnement adéquat de l'ensemble du système. |
| --- | --- |

c)

bien que les éléments visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), aient été établis, le SIGC et les autres éléments nécessaires pour assurer le paiement correct de l’aide visée à l’article 3 sont tellement déficients qu'ils en affectent le fonctionnement adéquat de l'ensemble du système.

La Bulgarie et la Roumanie prennent toutes les mesures nécessaires pour remédier sans délai à toute déficience identifiée.

2.   La réduction provisoire s’applique aux paiements mensuels et intermédiaires allant du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2008.

3.   La Commission prolonge la réduction provisoire de douze mois en douze mois si une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 ne sont toujours pas satisfaites.

4.   La réduction provisoire est opérée sans préjudice de toute réduction ou suspension conformément aux articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 3

La réduction provisoire prévue à l'article 2 s'applique à l'aide accordée dans le cadre des mesures suivantes:

| a) | aide aux revenus simplifiée et transitoire destinée aux agriculteurs des nouveaux États membres prévue à l’article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 ou aide aux régimes visés aux titres III et IV dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

aide aux revenus simplifiée et transitoire destinée aux agriculteurs des nouveaux États membres prévue à l’article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 ou aide aux régimes visés aux titres III et IV dudit règlement;

| b) | paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003, financé par la sous section I de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion; |
| --- | --- |

b)

paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003, financé par la sous section I de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion;

| c) | les paiements prévus à l’article 36, points a) i) à a) v), et à l’article 36, points b) i) à b) v), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (3), à l’exclusion de ceux qui concernent les mesures visées à l’article 39, paragraphe 5, dudit règlement et les mesures visées à l’article 36, points b) i) et b) iii), dans la mesure où il s’agit de coûts d’installation. |
| --- | --- |

c)

les paiements prévus à l’article 36, points a) i) à a) v), et à l’article 36, points b) i) à b) v), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (3), à l’exclusion de ceux qui concernent les mesures visées à l’article 39, paragraphe 5, dudit règlement et les mesures visées à l’article 36, points b) i) et b) iii), dans la mesure où il s’agit de coûts d’installation.

Article 4

Toute décision arrêtée conformément au présent règlement ou l'absence d'une telle décision se fait sans préjudice de l'apurement de conformité visé à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1156/2006 de la Commission (JO L 208 du 29.7.2006, p. 3).

1

o

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

2

o

(3)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

3

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 28.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 269/13 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 269/13

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 2006

portant nomination des membres belges, grecs, irlandais, chypriotes, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britanniques ainsi que de deux membres italiens du Comité économique et social européen

(2006/651/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat des membres actuels du Comité économique et social européen vient à expiration le 20 septembre 2006 (1). Il convient donc de procéder à la nomination des membres de ce comité pour une nouvelle période de quatre ans à partir du 21 septembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat des membres actuels du Comité économique et social européen vient à expiration le 20 septembre 2006 (1). Il convient donc de procéder à la nomination des membres de ce comité pour une nouvelle période de quatre ans à partir du 21 septembre 2006.

| (2) | Les gouvernements belge, grec, irlandais, chypriote, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britannique ont présenté des listes comprenant un nombre de candidats égal à celui des sièges qui leur sont attribués par les traités. |
| --- | --- |

(2)

Les gouvernements belge, grec, irlandais, chypriote, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britannique ont présenté des listes comprenant un nombre de candidats égal à celui des sièges qui leur sont attribués par les traités.

| (3) | Le gouvernement italien à présenté une liste comprenant deux candidats pour compléter la liste déjà présentée, comprenant vingt-deux candidats, et atteindre un nombre de candidats égal à celui des sièges qui lui sont attribués par les traités. |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement italien à présenté une liste comprenant deux candidats pour compléter la liste déjà présentée, comprenant vingt-deux candidats, et atteindre un nombre de candidats égal à celui des sièges qui lui sont attribués par les traités.

| (4) | Le 11 juillet 2006, le Conseil a déjà adopté les listes présentées par les gouvernements tchèque, allemand, estonien, espagnol, français, letton, lituanien, luxembourgeois, hongrois, maltais, autrichien, slovène et slovaque ainsi que la liste comprenant les vingt-deux candidats présentée par le gouvernement italien (2), |
| --- | --- |

(4)

Le 11 juillet 2006, le Conseil a déjà adopté les listes présentées par les gouvernements tchèque, allemand, estonien, espagnol, français, letton, lituanien, luxembourgeois, hongrois, maltais, autrichien, slovène et slovaque ainsi que la liste comprenant les vingt-deux candidats présentée par le gouvernement italien (2),

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du Comité économique et social européen, pour la période allant du 21 septembre 2006 au 20 septembre 2010, les personnes dont le nom figure sur les listes annexées à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  JO L 253 du 21.9.2002, p. 9.

1

(2)  JO L 207 du 28.7.2006, p. 30.

2

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ANNEXE

Belgique

| | De Heer Jean-Marie BIOT
  Afgevaardigd Beheerder, FEDICHEM |
| --- | --- |

De Heer Jean-Marie BIOT

Afgevaardigd Beheerder, FEDICHEM

| | Monsieur Robert DE MUELENAERE
  Administrateur délégué, Confédération Construction |
| --- | --- |

Monsieur Robert DE MUELENAERE

Administrateur délégué, Confédération Construction

| | Monsieur Olivier DERRUINE
  Collaborateur au service d'études CSC de Belgique |
| --- | --- |

Monsieur Olivier DERRUINE

Collaborateur au service d'études CSC de Belgique

| | Mevrouw Christine FAES
  Directeur UNIZO Internationaal |
| --- | --- |

Mevrouw Christine FAES

Directeur UNIZO Internationaal

| | De Heer Guy HAAZE
  Nationaal Voorzitter van de Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België |
| --- | --- |

De Heer Guy HAAZE

Nationaal Voorzitter van de Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België

| | Monsieur Jean-François HOFFELT
  Secrétaire général de la Fédération belge des coopératives «Febecoop» |
| --- | --- |

Monsieur Jean-François HOFFELT

Secrétaire général de la Fédération belge des coopératives «Febecoop»

| | Monsieur JOSLY PIETTE
  Secrétaire général honoraire de la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique |
| --- | --- |

Monsieur JOSLY PIETTE

Secrétaire général honoraire de la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique

| | Monsieur André MORDANT
  Président FGTB |
| --- | --- |

Monsieur André MORDANT

Président FGTB

| | De Heer Wauthier ROBYNS DE SCHNEIDAUER
  Directeur Communicatie, Informatie & Internationale Relaties |
| --- | --- |

De Heer Wauthier ROBYNS DE SCHNEIDAUER

Directeur Communicatie, Informatie & Internationale Relaties

| | Monsieur Yves SOMVILLE
  Directeur du service d'études de la Fédération wallonne de l'agriculture |
| --- | --- |

Monsieur Yves SOMVILLE

Directeur du service d'études de la Fédération wallonne de l'agriculture

| | De Heer Tony VANDEPUTTE
  Ere-Gedelegeerd Bestuurder en Algemeen Adviseur van het VBO |
| --- | --- |

De Heer Tony VANDEPUTTE

Ere-Gedelegeerd Bestuurder en Algemeen Adviseur van het VBO

| | De Heer Xavier VERBOVEN
  Algemeen Secretaris van het ABVV |
| --- | --- |

De Heer Xavier VERBOVEN

Algemeen Secretaris van het ABVV

Grèce

| | Mme Anna BREDIMA-SAVOPOULOU
  Association des armateurs grecs (E.E.E.) |
| --- | --- |

Mme Anna BREDIMA-SAVOPOULOU

Association des armateurs grecs (E.E.E.)

| | M. Dimitrios DIMITRIADIS
  Confédération nationale de commerce hellénique (ESEE) |
| --- | --- |

M. Dimitrios DIMITRIADIS

Confédération nationale de commerce hellénique (ESEE)

| | M. Panagiotis GKOFAS
  Confédération générale grecque des commerçants et artisans (GSBEE) |
| --- | --- |

M. Panagiotis GKOFAS

Confédération générale grecque des commerçants et artisans (GSBEE)

| | M. Gerasimos KALLIGEROS
  Fédération hellénique des hôteliers (POX) |
| --- | --- |

M. Gerasimos KALLIGEROS

Fédération hellénique des hôteliers (POX)

| | M. Nikolaos LIOLIOS
  Confédération hellénique de coopératives agricoles (PASEGES) |
| --- | --- |

M. Nikolaos LIOLIOS

Confédération hellénique de coopératives agricoles (PASEGES)

| | M. Georgios NTASIS
  Confédération générale grecque des ouvriers (GSEE) |
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M. Georgios NTASIS

Confédération générale grecque des ouvriers (GSEE)

| | M. Spiros PAPASPIROS
  Fédération des fonctionnaires (ADEDY) |
| --- | --- |

M. Spiros PAPASPIROS

Fédération des fonctionnaires (ADEDY)

| | Mme Irini PARI
  Fédération des industries grecques (SEB) |
| --- | --- |

Mme Irini PARI

Fédération des industries grecques (SEB)

| | M. Christos POLIZOGOPOULOS
  Confédération générale grecque des ouvriers (GSEE) |
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M. Christos POLIZOGOPOULOS

Confédération générale grecque des ouvriers (GSEE)

| | M. Konstantinos POUPAKIS
  Confédération générale grecque des ouvriers (GSEE) |
| --- | --- |

M. Konstantinos POUPAKIS

Confédération générale grecque des ouvriers (GSEE)

| | M. Stylianos STAIKOS
  Conseil national des consommateurs (ESK) |
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M. Stylianos STAIKOS

Conseil national des consommateurs (ESK)

| | M. Christos ZEREFOS
  Professeur à l'Université d'Athènes, Ecole des sciences, Faculté de géologie, département de géographie et climatologie |
| --- | --- |

M. Christos ZEREFOS

Professeur à l'Université d'Athènes, Ecole des sciences, Faculté de géologie, département de géographie et climatologie

Irlande

| | Mr Frank ALLEN
  National Council Member, Irish Creamery Milk Suppliers’ Association |
| --- | --- |

Mr Frank ALLEN

National Council Member, Irish Creamery Milk Suppliers’ Association

| | Mr William A. ATTLEY
  Retired, Services, Industrial, Professional and Technical Union (SIPTU) |
| --- | --- |

Mr William A. ATTLEY

Retired, Services, Industrial, Professional and Technical Union (SIPTU)

| | Mr Brian CALLANAN
  Member, Irish Business and Employers’ Confederation (IBEC) |
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Mr Brian CALLANAN

Member, Irish Business and Employers’ Confederation (IBEC)

| | Mr John DILLON
  Ex-President, Irish Farmers’ Association |
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Mr John DILLON

Ex-President, Irish Farmers’ Association

| | Mr Arthur FORBES
  Assistant Director of European Affairs, Irish Business and Employers’ Confederation (IBEC) |
| --- | --- |

Mr Arthur FORBES

Assistant Director of European Affairs, Irish Business and Employers’ Confederation (IBEC)

| | Ms Sally Anne KINAHAN
  Assistant General Secretary, Irish Congress of Trade Unions (ICTU) |
| --- | --- |

Ms Sally Anne KINAHAN

Assistant General Secretary, Irish Congress of Trade Unions (ICTU)

| | Mr Jim McCUSKER
  Retired, Northern Ireland Public Service Alliance |
| --- | --- |

Mr Jim McCUSKER

Retired, Northern Ireland Public Service Alliance

| | Mr Thomas McDONOGH
  Member, Chambers Ireland |
| --- | --- |

Mr Thomas McDONOGH

Member, Chambers Ireland

| | Ms Jillian VAN TURNHOUT
  CEO, Children's Rights Alliance |
| --- | --- |

Ms Jillian VAN TURNHOUT

CEO, Children's Rights Alliance

Italie

| | Sig. Giuseppe Antonio Marino IULIANO
  Funzione esercitata in rappresentanza CISL |
| --- | --- |

Sig. Giuseppe Antonio Marino IULIANO

Funzione esercitata in rappresentanza CISL

| | Sig. Mario SEPI
  Funzione esercitata in rappresentanza CISL |
| --- | --- |

Sig. Mario SEPI

Funzione esercitata in rappresentanza CISL

Chypre

| | Mr Michalis ANTONIOU
  Cyprus Employers’ and Industrialists’ Federation |
| --- | --- |

Mr Michalis ANTONIOU

Cyprus Employers’ and Industrialists’ Federation

| | Mr Costakis CONSTANTINIDES
  Union of Cypriot Farmers |
| --- | --- |

Mr Costakis CONSTANTINIDES

Union of Cypriot Farmers

| | Mr Demetris KITTENIS
  Cyprus Workers’ Confederation |
| --- | --- |

Mr Demetris KITTENIS

Cyprus Workers’ Confederation

| | Mr Charalambos KOLOKOTRONIS
  Consumers’ Association |
| --- | --- |

Mr Charalambos KOLOKOTRONIS

Consumers’ Association

| | Mr Andreas LOUROUTZIATIS
  Cyprus Chamber of Commerce and Industry |
| --- | --- |

Mr Andreas LOUROUTZIATIS

Cyprus Chamber of Commerce and Industry

| | Mr Andreas PAVLIKKAS
  Pancyprian Federation of Labour |
| --- | --- |

Mr Andreas PAVLIKKAS

Pancyprian Federation of Labour

Pays-Bas

| | Mevrouw mr. dr. M. BULK
  Beleidsmedewerker Europese Zaken FNV |
| --- | --- |

Mevrouw mr. dr. M. BULK

Beleidsmedewerker Europese Zaken FNV

| | mr. J.W. VAN DEN BRAAK
  Directeur VNO-NCW Brussel |
| --- | --- |

mr. J.W. VAN DEN BRAAK

Directeur VNO-NCW Brussel

| | drs. T. ETTY
  Beleidsmedewerker Internationale Zaken FNV |
| --- | --- |

drs. T. ETTY

Beleidsmedewerker Internationale Zaken FNV

| | mr. J.P. VAN IERSEL
  Voormalig secretaris buitenland NCW, Tweede Kamerlid, voorzitter KVK Haaglanden |
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mr. J.P. VAN IERSEL

Voormalig secretaris buitenland NCW, Tweede Kamerlid, voorzitter KVK Haaglanden

| | prof. dr. L.F. VAN MUISWINKEL
  Hoogleraar Algemene en Ontwikkelingseconomie |
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prof. dr. L.F. VAN MUISWINKEL

Hoogleraar Algemene en Ontwikkelingseconomie

| | W.W. MULLER
  Bestuurslid MHP |
| --- | --- |

W.W. MULLER

Bestuurslid MHP

| | drs. ir. J.J.M. VAN OORSCHOT
  Senior specialist Internationale Zaken LTO-Nederland |
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drs. ir. J.J.M. VAN OORSCHOT

Senior specialist Internationale Zaken LTO-Nederland

| | drs. K.B. VAN POPTA
  Directeur Internationale Zaken MKB-Nederland |
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drs. K.B. VAN POPTA

Directeur Internationale Zaken MKB-Nederland

| | M. SIECKER
  Bestuurder FNV Bondgenoten |
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M. SIECKER

Bestuurder FNV Bondgenoten

| | prof. dr. mr. J.G.W. SIMONS
  Voorzitter Nederlands Vervoersoverleg |
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prof. dr. mr. J.G.W. SIMONS

Voorzitter Nederlands Vervoersoverleg

| | drs. E.J. SLOOTWEG
  Beleidsadviseur CNV |
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drs. E.J. SLOOTWEG

Beleidsadviseur CNV

| | D.M. WESTENDORP
  Voormalig algemeen directeur Consumentenbond, diverse bestuurlijke functies |
| --- | --- |

D.M. WESTENDORP

Voormalig algemeen directeur Consumentenbond, diverse bestuurlijke functies

Pologne

| | Mr Andrzej ADAMCZYK
  Secretary of international affairs, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność |
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Mr Andrzej ADAMCZYK

Secretary of international affairs, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność

| | Ms Katarzyna BARTKIEWICZ
  Coordinator of European integration, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność |
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Ms Katarzyna BARTKIEWICZ

Coordinator of European integration, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność

| | Mr Tomasz CZAJKOWSKI
  Specialist in international affairs, Students’ Parliament of the Republic of Poland |
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Mr Tomasz CZAJKOWSKI

Specialist in international affairs, Students’ Parliament of the Republic of Poland

| | Mr Tadeusz DORDA
  Vice-president, Confederation of Polish Employers |
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Mr Tadeusz DORDA

Vice-president, Confederation of Polish Employers

| | Mr Tomasz Dariusz JASIŃSKI
  Specialist in international affairs, All-Poland Alliance of Trade Unions |
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Mr Tomasz Dariusz JASIŃSKI

Specialist in international affairs, All-Poland Alliance of Trade Unions

| | Mr Krzysztof KAMIENIECKI
  Vice-president, Institute for Sustainable Development Foundation |
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Mr Krzysztof KAMIENIECKI

Vice-president, Institute for Sustainable Development Foundation

| | Mr Jan KLIMEK
  Vice-president, Polish Craft Association |
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Mr Jan KLIMEK

Vice-president, Polish Craft Association

| | Mr Marek KOMOROWSKI
  Counsellor, Polish Confederation of Private Employers Lewiatan |
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Mr Marek KOMOROWSKI

Counsellor, Polish Confederation of Private Employers Lewiatan

| | Mr Zbigniew KOTOWSKI
  Counsellor, Independent and Self-Governing Trade Union of Individual Farmers in Poland |
| --- | --- |

Mr Zbigniew KOTOWSKI

Counsellor, Independent and Self-Governing Trade Union of Individual Farmers in Poland

| | Mr Jacek Piotr KRAWCZYK
  Vice-president, Polish Confederation of Private Employers Lewiatan |
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Mr Jacek Piotr KRAWCZYK

Vice-president, Polish Confederation of Private Employers Lewiatan

| | Mr Marian KRZAKLEWSKI
  Member of the National Commission, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność |
| --- | --- |

Mr Marian KRZAKLEWSKI

Member of the National Commission, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność

| | Mr Andrzej MALINOWSKI
  President, Confederation of Polish Employers |
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Mr Andrzej MALINOWSKI

President, Confederation of Polish Employers

| | Ms Marzena MENDZA-DROZD
  Member of the Board, Forum of Non-Government Initiatives Association/All-Poland Federation of Non-Governmental Organisations |
| --- | --- |

Ms Marzena MENDZA-DROZD

Member of the Board, Forum of Non-Government Initiatives Association/All-Poland Federation of Non-Governmental Organisations

| | Mr Jarosław MULEWICZ
  Member of the Organisers’ Council, Business Centre Club – Association of Employers |
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Mr Jarosław MULEWICZ

Member of the Organisers’ Council, Business Centre Club – Association of Employers

| | Mr Krzysztof OSTROWSKI
  Consultant, Business Centre Club – Association of Employers |
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Mr Krzysztof OSTROWSKI

Consultant, Business Centre Club – Association of Employers

| | Mr Krzysztof PATER
  Member of the Scout Court, Polish Scouting and Guiding Association |
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Mr Krzysztof PATER

Member of the Scout Court, Polish Scouting and Guiding Association

| | Mr Stanisław Józef RÓŻYCKI
  Vice-president of the Council of Education and Science of the Polish Teachers’ Union/All-Poland President, Trade Union Forum |
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Mr Stanisław Józef RÓŻYCKI

Vice-president of the Council of Education and Science of the Polish Teachers’ Union/All-Poland President, Trade Union Forum

| | Mr Władysław SERAFIN
  President, National Union of Farmers’ Circles and Agricultural Organisations |
| --- | --- |

Mr Władysław SERAFIN

President, National Union of Farmers’ Circles and Agricultural Organisations

| | Mr Wiesław SIEWIERSKI
  President, Trade Union Forum |
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Mr Wiesław SIEWIERSKI

President, Trade Union Forum

| | Ms Elżbieta Maria SZADZIŃSKA
  Specialist in international affairs, Polish Consumer Federations |
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Ms Elżbieta Maria SZADZIŃSKA

Specialist in international affairs, Polish Consumer Federations

| | Mr Edmund SZYNAKA
  Secretary General, Trade Union Forum Alliance of Trade Unions |
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Mr Edmund SZYNAKA

Secretary General, Trade Union Forum Alliance of Trade Unions

Portugal

| | Dr. Paulo BARROS VALE
  AEP — Associação Empresarial De Portugal |
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Dr. Paulo BARROS VALE

AEP — Associação Empresarial De Portugal

| | Eng.o Francisco João BERNARDINO DA SILVA
  CONFAGRI — Confederação Nacional Das Cooperativas Agrícolas E Do Crédito Agrícola De Portugal, CCRL |
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Eng.o Francisco João BERNARDINO DA SILVA

CONFAGRI — Confederação Nacional Das Cooperativas Agrícolas E Do Crédito Agrícola De Portugal, CCRL

| | Eng.o Luís Miguel CORREIA MIRA
  CAP — Confederação Dos Agricultores De Portugal |
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Eng.o Luís Miguel CORREIA MIRA

CAP — Confederação Dos Agricultores De Portugal

| | Dr. Pedro D'ALMEIDA FREIRE
  CCP — Confederação Do Comércio E Serviços De Portugal |
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Dr. Pedro D'ALMEIDA FREIRE

CCP — Confederação Do Comércio E Serviços De Portugal

| | Dr.a Maria Teresa DA COSTA MACEDO
  CNAF — Confederação Nacional Das Associações De Família |
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Dr.a Maria Teresa DA COSTA MACEDO

CNAF — Confederação Nacional Das Associações De Família

| | Sr. Victor Hugo DE JESUS SEQUEIRA
  UGT — União Geral De Trabalhadores |
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Sr. Victor Hugo DE JESUS SEQUEIRA

UGT — União Geral De Trabalhadores

| | Dr. Mário David FERREIRINHA SOARES
  CGTP — Confederação Geral Dos Trabalhadores Portugueses |
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Dr. Mário David FERREIRINHA SOARES

CGTP — Confederação Geral Dos Trabalhadores Portugueses

| | Sr. Eduardo Manuel NOGUEIRA CHAGAS
  CGTP — Confederação Geral Dos Trabalhadores Portugueses |
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Sr. Eduardo Manuel NOGUEIRA CHAGAS

CGTP — Confederação Geral Dos Trabalhadores Portugueses

| | Dr. Jorge PEGADO LIZ
  DECO — Associação Portuguesa Para A Defesa Do Consumidor |
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Dr. Jorge PEGADO LIZ

DECO — Associação Portuguesa Para A Defesa Do Consumidor

| | Dr. Carlos Alberto PEREIRA MARTINS
  CNPL — Conselho Nacional De Profissões Liberais |
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Dr. Carlos Alberto PEREIRA MARTINS

CNPL — Conselho Nacional De Profissões Liberais

| | Dr. Manuel Eugénio PIMENTEL CAVALEIRO BRANDÃO
  CIP — Confederação Da Indústria Portuguesa |
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Dr. Manuel Eugénio PIMENTEL CAVALEIRO BRANDÃO

CIP — Confederação Da Indústria Portuguesa

| | Sr. Alfredo Manuel VIEIRA CORREIA
  UGT — União Geral De Trabalhadores |
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Sr. Alfredo Manuel VIEIRA CORREIA

UGT — União Geral De Trabalhadores

Finlande

| | Hra Filip HAMRO-DROTZ
  Kansainvälisten asioiden tiedottaja, Elinkeinoelämän keskusliitto |
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Hra Filip HAMRO-DROTZ

Kansainvälisten asioiden tiedottaja, Elinkeinoelämän keskusliitto

| | Hra Seppo KALLIO
  Johtaja, Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto ry |
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Hra Seppo KALLIO

Johtaja, Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto ry

| | Rva Leila KURKI
  Työllisyyspoliittinen asiantuntija, Toimihenkilökeskusjärjestö STTK |
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Rva Leila KURKI

Työllisyyspoliittinen asiantuntija, Toimihenkilökeskusjärjestö STTK

| | Hra Eero LEHTI
  Puheenjohtaja, Suomen Yrittäjät ry |
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Hra Eero LEHTI

Puheenjohtaja, Suomen Yrittäjät ry

| | Hra Janne METSÄMÄKI
  Lakimies, Suomen Ammattiliittojen Keskusjärjestö |
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Hra Janne METSÄMÄKI

Lakimies, Suomen Ammattiliittojen Keskusjärjestö

| | Rva Marja-Liisa PELTOLA
  Osastopäällikkö, Keskuskauppakamari |
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Rva Marja-Liisa PELTOLA

Osastopäällikkö, Keskuskauppakamari

| | Hra Markus PENTTINEN
  Kansainvälisten asioiden päällikkö, Akava ry |
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Hra Markus PENTTINEN

Kansainvälisten asioiden päällikkö, Akava ry

| | Rva Pirkko RAUNEMAA
  Maa- ja metsätaloustieteiden maisteri, Kotitalous- ja kuluttaja-asiain neuvottelukunta/Kuluttajat – konsumenterna ry |
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Rva Pirkko RAUNEMAA

Maa- ja metsätaloustieteiden maisteri, Kotitalous- ja kuluttaja-asiain neuvottelukunta/Kuluttajat – konsumenterna ry

| | Rva Ulla SIRKEINEN
  Johtaja, Elinkeinoelämän keskusliitto |
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Rva Ulla SIRKEINEN

Johtaja, Elinkeinoelämän keskusliitto

Suède

| | Mr Christian ARDHE
  Svenskt Näringsliv, Direktör, EU-frågor |
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Mr Christian ARDHE

Svenskt Näringsliv, Direktör, EU-frågor

| | Mr Ernst Erik EHNMARK
  Svenska akademikers centralorganisation, Ansvarig (direktör) för internationellt samarbete |
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Mr Ernst Erik EHNMARK

Svenska akademikers centralorganisation, Ansvarig (direktör) för internationellt samarbete

| | Mr Hans EKDAHL
  Svenskt Näringsliv, Direktör, Handelsfrågor |
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Mr Hans EKDAHL

Svenskt Näringsliv, Direktör, Handelsfrågor

| | Mr Thomas JANSON
  Tjänstemännens centralorganisation (TCO), Internationell Sekreterare |
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Mr Thomas JANSON

Tjänstemännens centralorganisation (TCO), Internationell Sekreterare

| | Ms Maud JANSSON
  Landsorganisationen i Sverige (LO), Ombudsman |
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Ms Maud JANSSON

Landsorganisationen i Sverige (LO), Ombudsman

| | Mr Magnus KENDEL
  ALMEGA, Förhandlare/Rådgivare |
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Mr Magnus KENDEL

ALMEGA, Förhandlare/Rådgivare

| | Ms Ingrid KÖSSLER
  Handikappförbundens Samarbetsorgan, Förbundsordföranden i Bröstcancerföreningarnas Riksorganisation |
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Ms Ingrid KÖSSLER

Handikappförbundens Samarbetsorgan, Förbundsordföranden i Bröstcancerföreningarnas Riksorganisation

| | Mr Lars NYBERG
  Landsorganisationen i Sverige (LO), Samordnar och utreder EU-frågor och EU, Landsorganisationen i Sverige (LO) |
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Mr Lars NYBERG

Landsorganisationen i Sverige (LO), Samordnar och utreder EU-frågor och EU, Landsorganisationen i Sverige (LO)

| | Ms Maria NYGREN
  Transportgruppen, Branschchef Förbundet Sveriges Hamnar |
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Ms Maria NYGREN

Transportgruppen, Branschchef Förbundet Sveriges Hamnar

| | Mr Jan OLSSON
  Kooperativa institut (Koopi), Senior rådgivare Kooperativa Institutet (KOOPI), Vice ordförande Förening för kooperativ utveckling (FKU) |
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Mr Jan OLSSON

Kooperativa institut (Koopi), Senior rådgivare Kooperativa Institutet (KOOPI), Vice ordförande Förening för kooperativ utveckling (FKU)

| | Ms Inger PERSSON
  Sveriges konsumentråd, Ordförande |
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Ms Inger PERSSON

Sveriges konsumentråd, Ordförande

| | Ms Mary-Ann SÖRENSEN
  Lantbrukarnas riksförbund (LRF) |
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Ms Mary-Ann SÖRENSEN

Lantbrukarnas riksförbund (LRF)

Royaume-Uni

| | Mr Richard ADAMS
  Consultant in social, environmental and ethical business and project development |
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Mr Richard ADAMS

Consultant in social, environmental and ethical business and project development

| | Ms Christine BLOWER
  Teacher |
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Ms Christine BLOWER

Teacher

| | Ms Sandy BOYLE
  Retired |
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Ms Sandy BOYLE

Retired

| | Ms Brendan BURNS
  Consultant and Director |
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Ms Brendan BURNS

Consultant and Director

| | Ms Marge CAREY
  President of the Union of Shop, Distributive and Allied Workers |
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Ms Marge CAREY

President of the Union of Shop, Distributive and Allied Workers

| | Mr Bryan CASSIDY
  Consultant |
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Mr Bryan CASSIDY

Consultant

| | Mr Peter COLDRICK
  Head of Brussels Office, Trade Union Congress |
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Mr Peter COLDRICK

Head of Brussels Office, Trade Union Congress

| | Mr Nicolas CROOK
  International Officer UNISON |
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Mr Nicolas CROOK

International Officer UNISON

| | Mr Brian CURTIS
  Regional Organiser South Wales and West of England |
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Mr Brian CURTIS

Regional Organiser South Wales and West of England

| | Ms Rose D’SA
  Consultant in EU, Commonwealth and International Law |
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Ms Rose D’SA

Consultant in EU, Commonwealth and International Law

| | Mr Kenneth FRASER
  Chartered Secretary and Management Accountant |
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Mr Kenneth FRASER

Chartered Secretary and Management Accountant

| | Mr Tom JONES
  Self-employed farmer |
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Mr Tom JONES

Self-employed farmer

| | Ms Brenda KING
  Commissioner — Women’s National Commission/Consultant |
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Ms Brenda KING

Commissioner — Women’s National Commission/Consultant

| | Ms Judy McKNIGHT
  Napo/General Secretary |
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Ms Judy McKNIGHT

Napo/General Secretary

| | Mr Peter MORGAN
  Elected Member, Council of Lloyd’s (of London) |
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Mr Peter MORGAN

Elected Member, Council of Lloyd’s (of London)

| | Ms Jane MORRICE
  Self-employed — owns a photographic and media production company |
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Ms Jane MORRICE

Self-employed — owns a photographic and media production company

| | Ms Maureen O’NEILL
  Director — Royal Bank of Scotland Centre for the Older Person’s Agenda |
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Ms Maureen O’NEILL

Director — Royal Bank of Scotland Centre for the Older Person’s Agenda

| | Mr Derek OSBORN
  Member of UK Sustainable Development Commission. Chairman of an NGO coordinating relations with United Nations environmental activities |
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Mr Derek OSBORN

Member of UK Sustainable Development Commission. Chairman of an NGO coordinating relations with United Nations environmental activities

| | Mr Jonathan PEEL
  Food and Drink Federation — Director EU and International Policy |
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Mr Jonathan PEEL

Food and Drink Federation — Director EU and International Policy

| | Mr David SEARS
  Consultant |
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Mr David SEARS

Consultant

| | Ms Madi SHARMA
  Entrepreneur |
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Ms Madi SHARMA

Entrepreneur

| | Mr Sukhdev SHARMA
  Chairman of the West Yorkshire Mental Health Trust |
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Mr Sukhdev SHARMA

Chairman of the West Yorkshire Mental Health Trust

| | Mr Michael SMYTH
  Economist — University of Ulster |
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Mr Michael SMYTH

Economist — University of Ulster

| | Ms Monica TAYLOR
  Denso Assembler Operator |
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Ms Monica TAYLOR

Denso Assembler Operator

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