# Journal officiel L 286/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 286 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année17 octobre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 286

Édition de langue française

Législation

49e année17 octobre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée) | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1545/2006 de la Commission du 16 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1547/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1548/2006 de la Commission du 16 octobre 2006 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 17 octobre 2006 | 12 |
| | * | Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) | 15 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée)

o

1

Règlement (CE) no 1545/2006 de la Commission du 16 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

*

Règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (
  1
  )

o

o

1

6

*

Règlement (CE) no 1547/2006 de la Commission du 13 octobre 2006 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil

o

o

8

Règlement (CE) no 1548/2006 de la Commission du 16 octobre 2006 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 17 octobre 2006

o

12

*

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

15

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 17 juillet 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens | 19 |
| Accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens | 20 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 17 juillet 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

19

Accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 17.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1544/2006 DU CONSEIL

du 5 octobre 2006

prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie

(version codifiée)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (5) précise les mesures régissant les échanges des vers à soie et des œufs de vers à soie, sans pour autant prévoir des mesures de soutien à l'intérieur de la Communauté. L'élevage de vers à soie a de l'importance dans l'économie de certaines régions de la Communauté. Cette activité constitue une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs de ces régions. En conséquence, il y a lieu d'adopter des mesures de nature à contribuer à assurer un revenu équitable aux sériciculteurs. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (5) précise les mesures régissant les échanges des vers à soie et des œufs de vers à soie, sans pour autant prévoir des mesures de soutien à l'intérieur de la Communauté. L'élevage de vers à soie a de l'importance dans l'économie de certaines régions de la Communauté. Cette activité constitue une source de revenus complémentaires pour les agriculteurs de ces régions. En conséquence, il y a lieu d'adopter des mesures de nature à contribuer à assurer un revenu équitable aux sériciculteurs.

| (3) | À cette fin, il est nécessaire que des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché puissent être prises et qu'une aide soit octroyée à l'élevage du ver à soie en remplacement de tout régime national d'aide pour ce produit. Compte tenu des caractéristiques de cet élevage, il convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre. |
| --- | --- |

(3)

À cette fin, il est nécessaire que des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché puissent être prises et qu'une aide soit octroyée à l'élevage du ver à soie en remplacement de tout régime national d'aide pour ce produit. Compte tenu des caractéristiques de cet élevage, il convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre.

| (4) | Il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement, conformément aux dispositions relatives au financement de la politique agricole commune. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Communauté pour les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement, conformément aux dispositions relatives au financement de la politique agricole commune.

| (5) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué une aide pour les vers à soie relevant du code NC 0106 90 00 ainsi que pour les œufs de vers à soie relevant du code NC 0511 99 90, élevés dans la Communauté.

2.   L'aide est octroyée au sériciculteur pour les boîtes de graines de vers à soie mises en œuvre à condition que celles-ci contiennent une quantité minimale à déterminer, et que l'élevage des vers ait été porté à bonne fin.

3.   Le montant de l'aide par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre est fixé à 133,26 EUR.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Ces modalités concernent, notamment, la quantité minimale visée à l'article 1er, paragraphe 2, les informations à communiquer par les États membres à la Commission et toute mesure de contrôle en vue de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités.

Article 3

La campagne d'élevage pour le ver à soie commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Article 4

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des fibres naturelles institué par l'article 10 du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil (7) du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Les dispositions relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent au régime des produits visés à l'article 1er.

Article 6

Le règlement (CEE) no 845/72 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

1

(2)  Non encore paru au Journal officiel.

2

(3)  JO L 100 du 27.4.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1668/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 6).

3

o

(4)  Voir annexe I.

4

(5)  JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97), rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37.

5

o

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).

7

o

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ANNEXE I

Règlement abrogé avec ses modifications successives

| Règlement (CEE) no 845/72 du Conseil | (JO L 100 du 27.4.1972, p. 1) |
| --- | --- |
| Règlement (CEE) no 4005/87 de la Commission | (JO L 377 du 31.12.1987, p. 48) |
| Règlement (CEE) no 2059/92 du Conseil | (JO L 215 du 30.7.1992, p. 19) |
| Règlement (CE) no 1668/2000 du Conseil | (JO L 193 du 29.7.2000, p. 6) |

Règlement (CEE) no 845/72 du Conseil

(JO L 100 du 27.4.1972, p. 1)

Règlement (CEE) no 4005/87 de la Commission

(JO L 377 du 31.12.1987, p. 48)

Règlement (CEE) no 2059/92 du Conseil

(JO L 215 du 30.7.1992, p. 19)

Règlement (CE) no 1668/2000 du Conseil

(JO L 193 du 29.7.2000, p. 6)

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 845/72 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| — | Article 6 |
| Article 6 | Article 7 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Règlement (CEE) no 845/72

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

—

Article 6

Article 6

Article 7

—

Annexe I

—

Annexe II

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| 17.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/4 |
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17.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1545/2006 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 73,9 |
| 096 | 36,2 |
| 204 | 40,7 |
| 999 | 50,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 45,8 |
| 096 | 18,4 |
| 999 | 32,1 |
| 0709 90 70 | 052 | 93,3 |
| 999 | 93,3 |
| 0805 50 10 | 052 | 59,0 |
| 388 | 57,7 |
| 524 | 58,7 |
| 528 | 54,7 |
| 999 | 57,5 |
| 0806 10 10 | 052 | 99,3 |
| 066 | 54,3 |
| 092 | 44,8 |
| 096 | 48,4 |
| 400 | 191,3 |
| 999 | 87,6 |
| 0808 10 80 | 388 | 86,5 |
| 400 | 101,8 |
| 512 | 82,4 |
| 800 | 182,6 |
| 804 | 101,5 |
| 999 | 111,0 |
| 0808 20 50 | 052 | 114,4 |
| 388 | 102,9 |
| 720 | 48,0 |
| 999 | 88,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

73,9

096

36,2

204

40,7

999

50,3

0707 00 05

052

45,8

096

18,4

999

32,1

0709 90 70

052

93,3

999

93,3

0805 50 10

052

59,0

388

57,7

524

58,7

528

54,7

999

57,5

0806 10 10

052

99,3

066

54,3

092

44,8

096

48,4

400

191,3

999

87,6

0808 10 80

388

86,5

400

101,8

512

82,4

800

182,6

804

101,5

999

111,0

0808 20 50

052

114,4

388

102,9

720

48,0

999

88,4

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 17.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/6 |
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17.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1546/2006 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (1), et en particulier son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission est tenue, en vertu du règlement (CE) no 2320/2002, d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de normes de base communes sur la sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte juridique fixant de telles mesures. |
| --- | --- |

(1)

La Commission est tenue, en vertu du règlement (CE) no 2320/2002, d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de normes de base communes sur la sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte juridique fixant de telles mesures.

| (2) | Il importe que des mesures soient prises pour rendre les règles communes plus précises, notamment pour faire face au risque accru d’introduction d’explosifs liquides dans les aéronefs. Ces mesures devraient être revues tous les 6 mois à la lumière des développements technologiques, des implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers. |
| --- | --- |

(2)

Il importe que des mesures soient prises pour rendre les règles communes plus précises, notamment pour faire face au risque accru d’introduction d’explosifs liquides dans les aéronefs. Ces mesures devraient être revues tous les 6 mois à la lumière des développements technologiques, des implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers.

| (3) | Conformément au règlement (CE) no 2320/2002, et pour prévenir les actes d’intervention illicite, les mesures fixées à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003 doivent être secrètes et ne doivent pas être publiées. La même règle s’applique nécessairement à tout acte modificateur. Il importe néanmoins que les voyageurs soient clairement informés des règles relatives aux articles prohibés dans les aéronefs. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (CE) no 2320/2002, et pour prévenir les actes d’intervention illicite, les mesures fixées à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003 doivent être secrètes et ne doivent pas être publiées. La même règle s’applique nécessairement à tout acte modificateur. Il importe néanmoins que les voyageurs soient clairement informés des règles relatives aux articles prohibés dans les aéronefs.

| (4) | Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 622/2003. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 622/2003.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 622/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

L’article 3 du règlement (CE) no 622/2003 s’applique en ce qui concerne la nature confidentielle de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 240/2006 (JO L 40 du 11.2.2006, p. 3).

2

o

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ANNEXE

Conformément à l’article 1er, la présente annexe est secrète et ne doit pas être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 17.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/8 |
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17.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1547/2006 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2006

portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (1), et notamment son article 1er, deuxième alinéa, son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission du 26 septembre 1990 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission du 26 septembre 1990 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | L’article 1er, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit que l’utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages est soumise à une autorisation préalable. Il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la délivrance desdites autorisations en tenant compte des exigences en matière de contrôle des entreprises. Il convient notamment de prévoir une période de validité limitée des autorisations afin de permettre aux États membres de sanctionner le non-respect des dispositions communautaires. |
| --- | --- |

(2)

L’article 1er, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit que l’utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages est soumise à une autorisation préalable. Il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la délivrance desdites autorisations en tenant compte des exigences en matière de contrôle des entreprises. Il convient notamment de prévoir une période de validité limitée des autorisations afin de permettre aux États membres de sanctionner le non-respect des dispositions communautaires.

| (3) | L’article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit que des pourcentages maximaux d’incorporation de caséines et caséinates dans les fromages doivent être déterminés sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologiquement nécessaire. Il y a lieu de fixer lesdits pourcentages notamment sur la base des éléments fournis par les États membres. Afin de faciliter le contrôle du respect de cette disposition, il est indiqué d’appliquer ces pourcentages d’une manière globale et non par produit individualisé. |
| --- | --- |

(3)

L’article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit que des pourcentages maximaux d’incorporation de caséines et caséinates dans les fromages doivent être déterminés sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologiquement nécessaire. Il y a lieu de fixer lesdits pourcentages notamment sur la base des éléments fournis par les États membres. Afin de faciliter le contrôle du respect de cette disposition, il est indiqué d’appliquer ces pourcentages d’une manière globale et non par produit individualisé.

| (4) | L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2204/90 oblige les États membres à instaurer un régime de contrôle administratif et physique. Il y a lieu d’indiquer les conditions auxquelles ces contrôles doivent répondre, notamment en ce qui concerne leur fréquence. |
| --- | --- |

(4)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2204/90 oblige les États membres à instaurer un régime de contrôle administratif et physique. Il y a lieu d’indiquer les conditions auxquelles ces contrôles doivent répondre, notamment en ce qui concerne leur fréquence.

| (5) | L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit que, en cas d’utilisation de caséines et caséinates sans autorisation, une somme est due, par 100 kilogrammes, égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d’une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d’autre part. Il y a lieu de déterminer ladite somme en tenant compte des prix constatés sur les marchés pendant une période de référence. |
| --- | --- |

(5)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2204/90 prévoit que, en cas d’utilisation de caséines et caséinates sans autorisation, une somme est due, par 100 kilogrammes, égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d’une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d’autre part. Il y a lieu de déterminer ladite somme en tenant compte des prix constatés sur les marchés pendant une période de référence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les autorisations visées à l’article 1er du règlement (CEE) no 2204/90 sont délivrées pour douze mois sur demande des intéressés à condition qu’ils s’engagent au préalable par écrit à respecter et à se soumettre aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), d’une part, et point c), d’autre part, dudit règlement.

2.   Les autorisations sont données avec un numéro d’ordre par entreprise pour celle-ci ou, le cas échéant, pour chaque atelier de fabrication.

3.   L’autorisation peut couvrir, compte tenu de la demande de l’intéressé, un ou plusieurs types de fromages.

Article 2

1.   Les pourcentages maximaux d’incorporation visés à l’article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2204/90 figurent à l’annexe I du présent règlement. Ils s’appliquent au poids de la production des types de fromages indiqués à cette annexe, réalisée par l’entreprise ou par l’atelier de production en cause pendant une période de six mois.

2.   La liste des produits figurant à l’annexe I ainsi que les pourcentages maximaux y relatifs sont modifiés sur la base de demandes motivées, justifiant la nécessité technologique d’une adjonction de caséines ou caséinates.

Article 3

1.   La comptabilité matière visée à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 2204/90 comporte les informations concernant notamment l’origine, la composition et la quantité des matières premières mises en œuvre dans la fabrication des fromages. Les États membres peuvent exiger la prise d’échantillons afin de vérifier lesdites informations. Les États membres veillent au respect de la confidentialité des informations recueillies auprès des entreprises.

2.   Les contrôles prévus à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2204/90 doivent répondre aux conditions suivantes:

| a) | 30 % au minimum des entreprises soumises à autorisation sont contrôlées chaque trimestre; |
| --- | --- |

a)

30 % au minimum des entreprises soumises à autorisation sont contrôlées chaque trimestre;

| b) | chaque entreprise soumise à autorisation est contrôlée au moins une fois par an, les entreprises produisant plus de 300 tonnes de fromages par an étant contrôlées au minimum deux fois. |
| --- | --- |

b)

chaque entreprise soumise à autorisation est contrôlée au moins une fois par an, les entreprises produisant plus de 300 tonnes de fromages par an étant contrôlées au minimum deux fois.

3.   Les États membres notifient à la Commission les cas où des caséines et/ou caséinates ont été utilisées, soit sans respecter les pourcentages autorisés, soit en l’absence d’autorisation, dans un délai d’un mois à compter de la constatation de l’infraction.

Article 4

1.   La somme due en application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2204/90 est égale à 22,00 EUR par 100 kilogrammes de caséines et/ou caséinates.

2.   Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes ou services payeurs et portées par ceux-ci en diminution des dépenses financées par la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.

Article 5

Outre les communications en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2204/90, les États membres communiquent à la Commission avant la fin de chaque trimestre les informations suivantes concernant le trimestre précédent:

| a) | le nombre d’autorisations délivrées et/ou retirées; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’autorisations délivrées et/ou retirées;

| b) | les quantités de caséines et caséinates déclarées au titre de ces autorisations, réparties selon les différents types de fromages. |
| --- | --- |

b)

les quantités de caséines et caséinates déclarées au titre de ces autorisations, réparties selon les différents types de fromages.

Article 6

Le règlement (CEE) no 2742/90 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 201 du 31.7.1990, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2583/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 6).

1

o

(2)  JO L 264 du 27.9.1990, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1815/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 4).

2

o

(3)  Voir annexe II.

3

---

ANNEXE I

Pourcentages maximaux d’incorporation visés à l’article 2, paragraphe 1:

| a) | fromages fondus relevant du code NC 0406 30: 5 %; |
| --- | --- |

a)

fromages fondus relevant du code NC 0406 30: 5 %;

| b) | fromages fondus râpés relevant du code NC ex 0406 20: 5 % (1); |
| --- | --- |

b)

fromages fondus râpés relevant du code NC ex 0406 20: 5 % (1);

| c) | fromages fondus en poudre relevant du code NC ex 0406 20: 5 % (1). |
| --- | --- |

c)

fromages fondus en poudre relevant du code NC ex 0406 20: 5 % (1).

---

(1)  Fabriqués dans un procédé continu sans addition de fromages fondus préalablement fabriqués.

---

ANNEXE II

Règlement abrogé avec ses modifications successives

| Règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission
  (JO L 264 du 27.9.1990, p. 20) | |
| --- | --- |
| Règlement (CEE) no 837/91 de la Commission
  (JO L 85 du 5.4.1991, p. 15) | |
| Règlement (CEE) no 2146/92 de la Commission
  (JO L 214 du 30.7.1992, p. 23) | |
| Règlement (CE) no 1802/95 de la Commission
  (JO L 174 du 26.7.1995, p. 27) | uniquement en ce qui concerne les références faites à son annexe au règlement (CEE) no 2742/90 |
| Règlement (CE) no 78/96 de la Commission
  (JO L 15 du 20.1.1996, p. 15) | |
| Règlement (CE) no 265/2002 de la Commission
  (JO L 43 du 14.2.2002, p. 13) | |
| Règlement (CE) no 1815/2005 de la Commission
  (JO L 292 du 8.11.2005, p. 4) | |

Règlement (CEE) no 2742/90 de la Commission

(JO L 264 du 27.9.1990, p. 20)

Règlement (CEE) no 837/91 de la Commission

(JO L 85 du 5.4.1991, p. 15)

Règlement (CEE) no 2146/92 de la Commission

(JO L 214 du 30.7.1992, p. 23)

Règlement (CE) no 1802/95 de la Commission

(JO L 174 du 26.7.1995, p. 27)

uniquement en ce qui concerne les références faites à son annexe au règlement (CEE) no 2742/90

Règlement (CE) no 78/96 de la Commission

(JO L 15 du 20.1.1996, p. 15)

Règlement (CE) no 265/2002 de la Commission

(JO L 43 du 14.2.2002, p. 13)

Règlement (CE) no 1815/2005 de la Commission

(JO L 292 du 8.11.2005, p. 4)

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 2742/90 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Articles 1-4 | Articles 1-4 |
| Article 5, points 1) et 2) | Article 5, points a) et b) |
| — | Article 6 |
| Article 6 | Article 7 |
| Annexe, tirets 1-3 | Annexe I, points a)-c) |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Règlement (CEE) no 2742/90

Présent règlement

Articles 1-4

Articles 1-4

Article 5, points 1) et 2)

Article 5, points a) et b)

—

Article 6

Article 6

Article 7

Annexe, tirets 1-3

Annexe I, points a)-c)

—

Annexe II

—

Annexe III

---

| 17.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1548/2006 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2006

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 17 octobre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1538/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1538/2006 de la Commission (3).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1538/2006, |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1538/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1538/2006 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 11.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 17 octobre 2006

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 0,00 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 15,68 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 15,68 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

0,00

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

15,68

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

15,68

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(13.10.2006)

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 157,11 (3) | 98,66 | 168,07 | 158,07 | 138,07 | 127,60 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 18,98 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 12,63 | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

157,11 (3)

98,66

168,07

158,07

138,07

127,60

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

18,98

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

12,63

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 23,71 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 32,81 EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 23,71 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 32,81 EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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| 17.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/15 |
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17.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/15

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DIRECTIVE 2006/79/CE DU CONSEIL

du 5 octobre 2006

relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers

(version codifiée)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (3), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (3), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

| (2) | Il convient d'exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises l'importation de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises l'importation de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.

| (3) | À cet effet, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer devraient, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues pour le régime communautaire de franchises douanières par le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (5). |
| --- | --- |

(3)

À cet effet, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer devraient, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues pour le régime communautaire de franchises douanières par le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (5).

| (4) | Il est nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres.

| (5) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B, |
| --- | --- |

(5)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.

2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par «petits envois sans caractère commercial», les envois qui, à la fois:

| a) | présentent un caractère occasionnel; |
| --- | --- |

a)

présentent un caractère occasionnel;

| b) | contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial; |
| --- | --- |

b)

contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial;

| c) | sont constitués de marchandises dont la valeur globale n'est pas supérieure à 45 EUR; |
| --- | --- |

c)

sont constitués de marchandises dont la valeur globale n'est pas supérieure à 45 EUR;

| d) | sont adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte. |
| --- | --- |

d)

sont adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.

Article 2

1.   L'article ler ne s'applique aux marchandises ci-après que dans les limites quantitatives suivantes:

| a) | produits de tabac:






  i) | 50 cigarettes;
  ou |
| --- | --- | --- |

a)

produits de tabac:

i)

50 cigarettes;

ou

| ii) | 25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce);
  ou |
| --- | --- |

ii)

25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce);

ou

| iii) | 10 cigares;
  ou |
| --- | --- |

iii)

10 cigares;

ou

| iv) | 50 grammes de tabac à fumer; |
| --- | --- |

iv)

50 grammes de tabac à fumer;

| b) | alcools et boissons alcooliques:






  i) | boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: une bouteille standard (jusqu'à 1 litre);
  ou |
| --- | --- | --- |

b)

alcools et boissons alcooliques:

i)

boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus: une bouteille standard (jusqu'à 1 litre);

ou

| ii) | boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre);
  ou |
| --- | --- |

ii)

boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre);

ou

| iii) | vins tranquilles: 2 litres; |
| --- | --- |

iii)

vins tranquilles: 2 litres;

| c) | parfums: 50 grammes;
  ou
  eaux de toilette: 0,25 litre ou 8 onces; |
| --- | --- |

c)

parfums: 50 grammes;

ou

eaux de toilette: 0,25 litre ou 8 onces;

| d) | café: 500 grammes;
  ou
  extraits et essences de café: 200 grammes; |
| --- | --- |

d)

café: 500 grammes;

ou

extraits et essences de café: 200 grammes;

| e) | thé: 100 grammes;
  ou
  extraits et essences de thé: 40 grammes. |
| --- | --- |

e)

thé: 100 grammes;

ou

extraits et essences de thé: 40 grammes.

2.   Les États membres ont la faculté de réduire ou d'exclure du bénéfice des franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises les produits visés au paragraphe 1.

Article 3

Les marchandises visées à l'article 2 qui sont contenues dans un petit envoi sans caractère commercial en quantités excédant celles fixées audit article sont exclues en totalité du bénéfice de la franchise.

Article 4

1.   La contre-valeur en monnaie nationale de l'euro à prendre en considération pour l'application de la présente directive est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux du premier jour ouvrable du mois d'octobre, avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

2.   Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion du montant en euros prévu à l'article ler, paragraphe 2, pour autant que cet arrondissement n'excède pas 2 EUR.

3.   Les États membres ont la faculté de maintenir le montant de la franchise en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion du montant de la franchise exprimée en euros aboutissait, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification, de moins de 5 %, de la franchise exprimée en monnaie nationale.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 6

La directive 78/1035/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI

---

(1)  Non encore paru au Journal officiel.

1

(2)  Non encore paru au Journal officiel.

2

(3)  JO L 366 du 28.12.1978, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

3

(4)  Voir annexe I, partie A.

4

(5)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

5

---

ANNEXE I

PARTIE A

Directive abrogée avec ses modifications successives

| Directive 78/1035/CEE du Conseil (1)

  (JO L 366 du 28.12.1978, p. 34) | |
| --- | --- |
| Directive 81/933/CEE du Conseil
  (JO L 338 du 25.11.1981, p. 24) | uniquement l’article 2 |
| Directive 85/576/CEE du Conseil
  (JO L 372 du 31.12.1985, p. 30) | |

Directive 78/1035/CEE du Conseil (1)

(JO L 366 du 28.12.1978, p. 34)

Directive 81/933/CEE du Conseil

(JO L 338 du 25.11.1981, p. 24)

uniquement l’article 2

Directive 85/576/CEE du Conseil

(JO L 372 du 31.12.1985, p. 30)

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 6)

| Directive | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| 78/1035/CEE | 1er janvier 1979 |
| 81/933/CEE | 31 décembre 1981 |
| 85/576/CEE | 30 juin 1986 |

Directive

Date limite de transposition

78/1035/CEE

1er janvier 1979

81/933/CEE

31 décembre 1981

85/576/CEE

30 juin 1986

---

(1)  La directive 78/1035/CEE a été modifiée, en outre, par l'acte d'adhésion de 1994.

---

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 78/1035/CEE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 2, premier tiret | Article 1er, paragraphe 2, point a) |
| Article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 1er, paragraphe 2, point b) |
| Article 1er, paragraphe 2, troisième tiret | Article 1er, paragraphe 2, point c) |
| Article 1er, paragraphe 2, quatrième tiret | Article 1er, paragraphe 2, point d) |
| Article 2, paragraphe 1, point a), des termes «50 cigarettes» aux termes «50 grammes de tabac à fumer» | Article 2, paragraphe 1, point a), points i) à iv) |
| Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, paragraphe 1, point b) |
| Article 2, paragraphe 1, point b), premier tiret | Article 2, paragraphe 1, point b), point i) |
| Article 2, paragraphe 1, point b), deuxième tiret | Article 2, paragraphe 1, point b), point ii) |
| Article 2, paragraphe 1, point b), troisième tiret | Article 2, paragraphe 1, point b), point iii) |
| Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e) | Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e) |
| Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 3 | — |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4, paragraphe 1 | — |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 4 | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 1 | — |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 5 |
| — | Article 6 |
| — | Article 7 |
| Article 6 | Article 8 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Directive 78/1035/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2, premier tiret

Article 1er, paragraphe 2, point a)

Article 1er, paragraphe 2, deuxième tiret

Article 1er, paragraphe 2, point b)

Article 1er, paragraphe 2, troisième tiret

Article 1er, paragraphe 2, point c)

Article 1er, paragraphe 2, quatrième tiret

Article 1er, paragraphe 2, point d)

Article 2, paragraphe 1, point a), des termes «50 cigarettes» aux termes «50 grammes de tabac à fumer»

Article 2, paragraphe 1, point a), points i) à iv)

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 1, point b), premier tiret

Article 2, paragraphe 1, point b), point i)

Article 2, paragraphe 1, point b), deuxième tiret

Article 2, paragraphe 1, point b), point ii)

Article 2, paragraphe 1, point b), troisième tiret

Article 2, paragraphe 1, point b), point iii)

Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e)

Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e)

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3

—

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1

—

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1

—

Article 5, paragraphe 2

Article 5

—

Article 6

—

Article 7

Article 6

Article 8

—

Annexe I

—

Annexe II

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 17.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/19 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/19

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juillet 2006

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

(2006/695/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République des Maldives sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République des Maldives sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement, |
| --- | --- |

(3)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté.

Article 3

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DES MALDIVES (ci-après dénommée «les Maldives»),

d’autre part

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires à la législation communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et les Maldives,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne divers aspects qui peuvent être abordés dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT que, en vertu de la législation de la Communauté européenne, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent d’un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et les Maldives, qui sont contraires à la législation communautaire, doivent être mises en conformité avec cette dernière de manière à établir une base juridique solide en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et les Maldives et à préserver la continuité de ces services aériens,

CONSTATANT que le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords aptes à affecter les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et les Maldives qui i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre, ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont de nature à rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises,

CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et les Maldives, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens des Maldives ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie audit accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie audit accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par les Maldives et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception de la désignation par un État membre, les Maldives accordent les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, à condition:

| i) | que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire; |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;

| ii) | qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

ii)

qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| iii) | que le transporteur aérien appartienne, directement ou par la voie d’une participation majoritaire, à des États membres, et soit contrôlé effectivement par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien appartienne, directement ou par la voie d’une participation majoritaire, à des États membres, et soit contrôlé effectivement par des États membres et/ou des ressortissants d’États membres, ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États.

3.   Les Maldives peuvent refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre:

| i) | lorsque le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire; ou |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire; ou

| ii) | le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

ii)

le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| iii) | le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États. |
| --- | --- |

iii)

le transporteur aérien n’est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou n’est pas effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou des ressortissants de ces autres États.

Lorsque les Maldives font valoir leurs droits conformément au présent paragraphe, elles n’opèrent pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Sécurité

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point c).

2.   Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits des Maldives dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et les Maldives s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d’exploitation délivrée à ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d’aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche un État membre d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un appareil d’un transporteur désigné des Maldives qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autre État membre.

Article 5

Tarifs pour le transport à l’intérieur de la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point e).

2.   Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par les Maldives dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit communautaire.

Article 6

Compatibilité avec les règles de concurrence

1.   Les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et les Maldives ne portent pas atteinte aux règles de concurrence des parties.

2.   Les dispositions énumérées à l’annexe II, point f), sont supprimées et cessent de produire des effets.

Article 7

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 8

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 9

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties contractantes conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.

3.   L’accord entre un État membre et les Maldives qui, à la date de la signature du présent accord, n’est pas encore entré en vigueur et ne fait pas l’objet d’une application provisoire figure à l’annexe I, point b). Le présent accord s’applique audit accord à la date de son entrée en vigueur ou de son application provisoire.

Article 10

Dénonciation

1.   La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles en double exemplaire le vingt et un septembre deux mille six en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et maldivienne.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

Image

Por la República de Maldivas

Za Maledivskou republiku

For Republikken Maldiverne

Für die Republik Malediven

Maldiivi Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία των Μαλδιβών

For the Republic of Maldives

Pour la République des Maldives

Per la Repubblica delle Maldive

Maldivu Republikas vārdā

Ma1dyvų Respublikos vardu

A Maldív Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Maldivi

Voor de Republiek der Maldiven

W imieniu Republiki Malediwów

Pela República das Maldivas

Za Maldivskú republiku

Za Republiko Maldivi

Malediivien tasavallan puolesta

För Republiken Maldiverna

Image

ANNEXE I

Liste des accords visés à l’article 1er du présent accord

| a) | Accords relatifs aux services aériens entre les Maldives et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire:






  — | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale autrichienne et le gouvernement de la République des Maldives conclu à Malé le 4 février 1997, ci-après dénommé «accord Maldives-Autriche» à l’annexe II, |
| --- | --- | --- |

a)

Accords relatifs aux services aériens entre les Maldives et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire:

—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale autrichienne et le gouvernement de la République des Maldives conclu à Malé le 4 février 1997, ci-après dénommé «accord Maldives-Autriche» à l’annexe II,

| — | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Maldives conclu à Malé le 5 février 2001, ci-après dénommé «accord Maldives-France» à l’annexe II, |
| --- | --- |

—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Maldives conclu à Malé le 5 février 2001, ci-après dénommé «accord Maldives-France» à l’annexe II,

| — | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République des Maldives conclu à Malé le 10 novembre 1993, ci-après dénommé «accord Maldives-Allemagne» à l’annexe II, |
| --- | --- |

—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la République des Maldives conclu à Malé le 10 novembre 1993, ci-après dénommé «accord Maldives-Allemagne» à l’annexe II,

| — | Accord entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République des Maldives relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à La Haye le 23 juin 1994, ci-après dénommé «accord Maldives-Pays-Bas» à l’annexe II, |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République des Maldives relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à La Haye le 23 juin 1994, ci-après dénommé «accord Maldives-Pays-Bas» à l’annexe II,

| — | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République des Maldives conclu à Malé le 20 janvier 1996, ci-après dénommé «accord Maldives-Royaume-Uni» à l’annexe II.
  Modifié par le protocole d’accord signé à Malé le 7 septembre 2000. |
| --- | --- |

—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République des Maldives conclu à Malé le 20 janvier 1996, ci-après dénommé «accord Maldives-Royaume-Uni» à l’annexe II.

Modifié par le protocole d’accord signé à Malé le 7 septembre 2000.

| b) | Accord relatif aux services aériens paraphé ou signé entre les Maldives et un État membre de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, n’est pas encore entré en vigueur et ne fait pas l’objet d’une application provisoire:






  — | Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République des Maldives paraphé à Malé le 20 janvier 2000, ci-après dénommé «accord Maldives-Italie» à l’annexe II. |
| --- | --- | --- |

b)

Accord relatif aux services aériens paraphé ou signé entre les Maldives et un État membre de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, n’est pas encore entré en vigueur et ne fait pas l’objet d’une application provisoire:

—

Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République des Maldives paraphé à Malé le 20 janvier 2000, ci-après dénommé «accord Maldives-Italie» à l’annexe II.

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l’annexe I et visés aux articles 2 à 6 du présent accord

| a) | Désignation par un État membre:






  — | Article 3 de l’accord Maldives-Autriche, |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation par un État membre:

—

Article 3 de l’accord Maldives-Autriche,

| — | Article 3 de l’accord Maldives-France, |
| --- | --- |

—

Article 3 de l’accord Maldives-France,

| — | Article 4 de l’accord Maldives-Italie, |
| --- | --- |

—

Article 4 de l’accord Maldives-Italie,

| — | Article 4 de l’accord Maldives-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

Article 4 de l’accord Maldives-Pays-Bas,

| — | Article 4 de l’accord Maldives-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Article 4 de l’accord Maldives-Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:






  — | Article 4 de l’accord Maldives-Autriche, |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

—

Article 4 de l’accord Maldives-Autriche,

| — | Article 4 de l’accord Maldives-France, |
| --- | --- |

—

Article 4 de l’accord Maldives-France,

| — | Article 5 de l’accord Maldives-Italie, |
| --- | --- |

—

Article 5 de l’accord Maldives-Italie,

| — | Article 5 de l’accord Maldives-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

Article 5 de l’accord Maldives-Pays-Bas,

| — | Article 5 de l’accord Maldives-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Article 5 de l’accord Maldives-Royaume-Uni.

| c) | Sécurité:






  — | Article 7 de l’accord Maldives-France, |
| --- | --- | --- |

c)

Sécurité:

—

Article 7 de l’accord Maldives-France,

| — | Article 11 de l’accord Maldives-Italie, |
| --- | --- |

—

Article 11 de l’accord Maldives-Italie,

| — | Article 14 de l’accord Maldives-Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

Article 14 de l’accord Maldives-Pays-Bas.

| d) | Taxation du carburant d’aviation:






  — | Article 7 de l’accord Maldives-Autriche, |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d’aviation:

—

Article 7 de l’accord Maldives-Autriche,

| — | Article 10 de l’accord Maldives-France, |
| --- | --- |

—

Article 10 de l’accord Maldives-France,

| — | Article 6 de l’accord Maldives-Allemagne, |
| --- | --- |

—

Article 6 de l’accord Maldives-Allemagne,

| — | Article 6 de l’accord Maldives-Italie, |
| --- | --- |

—

Article 6 de l’accord Maldives-Italie,

| — | Article 10 de l’accord Maldives-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

Article 10 de l’accord Maldives-Pays-Bas,

| — | Article 8 de l’accord Maldives-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Article 8 de l’accord Maldives-Royaume-Uni.

| e) | Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne:






  — | Article 11 de l’accord Maldives-Autriche, |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne:

—

Article 11 de l’accord Maldives-Autriche,

| — | Article 14 de l’accord Maldives-France, |
| --- | --- |

—

Article 14 de l’accord Maldives-France,

| — | Article 10 de l’accord Maldives-Allemagne, |
| --- | --- |

—

Article 10 de l’accord Maldives-Allemagne,

| — | Article 8 de l’accord Maldives-Italie, |
| --- | --- |

—

Article 8 de l’accord Maldives-Italie,

| — | Article 6 de l’accord Maldives-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

Article 6 de l’accord Maldives-Pays-Bas,

| — | Article 7 de l’accord Maldives-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Article 7 de l’accord Maldives-Royaume-Uni.

| f) | Compatibilité avec les règles de concurrence:






  — | Article 11 (2-6) de l’accord Maldives-Autriche, |
| --- | --- | --- |

f)

Compatibilité avec les règles de concurrence:

—

Article 11 (2-6) de l’accord Maldives-Autriche,

| — | Article 14 (3-5) de l’accord Maldives-France, |
| --- | --- |

—

Article 14 (3-5) de l’accord Maldives-France,

| — | Article 8 (3 et 6) de l’accord Maldives-Italie, |
| --- | --- |

—

Article 8 (3 et 6) de l’accord Maldives-Italie,

| — | Article 6 (2-5) de l’accord Maldives-Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

Article 6 (2-5) de l’accord Maldives-Pays-Bas.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

| a) | La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

a)

La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| b) | La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

b)

La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen); |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

---