# Journal officiel L 65/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.065.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 65 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année13 mars 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.065.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 65

Édition de langue française

Législation

53e année13 mars 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 211/2010 de la Commission du 11 mars 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 14 |
| | * | Règlement (UE) no 212/2010 de la Commission du 12 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (
  1
  ) | 16 |
| | | Règlement (UE) no 213/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 23 |
| | | Règlement (UE) no 214/2010 de la Commission du 12 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 25 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/21/UE de la Commission du 12 mars 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l’imidacloprid (
  1
  ) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement

o

o

1

*

Règlement (UE) no 211/2010 de la Commission du 11 mars 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

14

*

Règlement (UE) no 212/2010 de la Commission du 12 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale (
  1
  )

o

o

o

1

16

Règlement (UE) no 213/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

23

Règlement (UE) no 214/2010 de la Commission du 12 mars 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

25

DIRECTIVES

*

Directive 2010/21/UE de la Commission du 12 mars 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l’imidacloprid (
  1
  )

1

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/1 |
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13.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 210/2010 DU CONSEIL

du 25 février 2010

modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1), et notamment son article 45,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b). |
| --- | --- |

(1)

Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).

| (2) | Le 2 mars 2009, la Belgique a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et C dudit règlement. Cette notification a ensuite été adaptée par la Belgique afin de compléter les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et C et d’ajouter une modification à la liste figurant à l’annexe B. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 mars 2009, la Belgique a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et C dudit règlement. Cette notification a ensuite été adaptée par la Belgique afin de compléter les modifications apportées aux listes figurant aux annexes A et C et d’ajouter une modification à la liste figurant à l’annexe B.

| (3) | Compte tenu des modifications apportées aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 à la suite de la notification susvisée communiquée par la Belgique puis de l’adaptation de ladite notification, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procédures d’insolvabilité visées par ledit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des modifications apportées aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 à la suite de la notification susvisée communiquée par la Belgique puis de l’adaptation de ladite notification, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’apporter la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procédures d’insolvabilité visées par ledit règlement.

| (4) | Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier et de codifier les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier et de codifier les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1346/2000 est modifié comme suit:

| 1) | À l’annexe A, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:
  «BELGIË/BELGIQUE
  Het faillissement/La faillite
  De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif
  De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
  De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes
  De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire
  De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire
  De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites» |
| --- | --- |

1)

À l’annexe A, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:

«BELGIË/BELGIQUE

Het faillissement/La faillite

De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif

De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites»

| 2) | À l’annexe B, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:
  «BELGIË/BELGIQUE
  Het faillissement/La faillite
  De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire
  De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire
  De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice» |
| --- | --- |

2)

À l’annexe B, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:

«BELGIË/BELGIQUE

Het faillissement/La faillite

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice»

| 3) | À l’annexe C, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:
  «BELGIË/BELGIQUE
  De curator/Le curateur
  De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué
  De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice
  De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes
  De vereffenaar/Le liquidateur
  De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire» |
| --- | --- |

3)

À l’annexe C, les dénominations pour la Belgique sont remplacées par le texte suivant:

«BELGIË/BELGIQUE

De curator/Le curateur

De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué

De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice

De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes

De vereffenaar/Le liquidateur

De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire»

Article 2

Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 telles que modifiées conformément à l’article 1er du présent règlement sont codifiées et remplacées par les textes figurant aux annexes I, II et III du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2010.

Par le Conseil

Le président

A. PÉREZ RUBALCABA

---

(1)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

1

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ANNEXE I

«ANNEXE A

Procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a)

BELGIË/BELGIQUE

| — | Het faillissement/La faillite |
| --- | --- |

—

Het faillissement/La faillite

| — | De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif

| — | De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

| — | De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes |
| --- | --- |

—

De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes

| — | De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire |
| --- | --- |

—

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

| — | De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

| — | De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites |
| --- | --- |

—

De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites

БЪЛГАРИЯ

| — | Производство по несъстоятелност |
| --- | --- |

—

Производство по несъстоятелност

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

| — | Reorganizace |
| --- | --- |

—

Reorganizace

| — | Oddlužení |
| --- | --- |

—

Oddlužení

DEUTSCHLAND

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das gerichtliche Vergleichsverfahren |
| --- | --- |

—

Das gerichtliche Vergleichsverfahren

| — | Das Gesamtvollstreckungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Gesamtvollstreckungsverfahren

| — | Das Insolvenzverfahren |
| --- | --- |

—

Das Insolvenzverfahren

EESTI

| — | Pankrotimenetlus |
| --- | --- |

—

Pankrotimenetlus

ΕΛΛΑΣ

| — | Η πτώχευση |
| --- | --- |

—

Η πτώχευση

| — | Η ειδική εκκαθάριση |
| --- | --- |

—

Η ειδική εκκαθάριση

| — | Η προσωρινή διαχείριση εταιρείας. Η διοίκηση και διαχείριση των πιστωτών |
| --- | --- |

—

Η προσωρινή διαχείριση εταιρείας. Η διοίκηση και διαχείριση των πιστωτών

| — | Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο με σκοπό τη σύναψη συμβιβασμού με τους πιστωτές |
| --- | --- |

—

Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο με σκοπό τη σύναψη συμβιβασμού με τους πιστωτές

ESPAÑA

| — | Concurso |
| --- | --- |

—

Concurso

FRANCE

| — | Sauvegarde |
| --- | --- |

—

Sauvegarde

| — | Redressement judiciaire |
| --- | --- |

—

Redressement judiciaire

| — | Liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

Liquidation judiciaire

IRELAND

| — | Compulsory winding-up by the court |
| --- | --- |

—

Compulsory winding-up by the court

| — | Bankruptcy |
| --- | --- |

—

Bankruptcy

| — | The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent |
| --- | --- |

—

The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

| — | Winding-up in bankruptcy of partnerships |
| --- | --- |

—

Winding-up in bankruptcy of partnerships

| — | Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court)

| — | Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution |
| --- | --- |

—

Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

| — | Company examinership |
| --- | --- |

—

Company examinership

ITALIA

| — | Fallimento |
| --- | --- |

—

Fallimento

| — | Concordato preventivo |
| --- | --- |

—

Concordato preventivo

| — | Liquidazione coatta amministrativa |
| --- | --- |

—

Liquidazione coatta amministrativa

| — | Amministrazione straordinaria |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο |
| --- | --- |

—

Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

| — | Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

| — | Εκούσια εκκαθάριση από μέλη |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από μέλη

| — | Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

—

Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

| — | Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος |
| --- | --- |

—

Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

| — | Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα |
| --- | --- |

—

Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

| — | Tiesiskās aizsardzības process |
| --- | --- |

—

Tiesiskās aizsardzības process

| — | Sanācija juridiskās personas maksātnespējas procesā |
| --- | --- |

—

Sanācija juridiskās personas maksātnespējas procesā

| — | Izlīgums juridiskās personas maksātnespējas procesā |
| --- | --- |

—

Izlīgums juridiskās personas maksātnespējas procesā

| — | Izlīgums fiziskās personas maksātnespējas procesā |
| --- | --- |

—

Izlīgums fiziskās personas maksātnespējas procesā

| — | Bankrota procedūra juridiskās personas maksātnespējas procesā |
| --- | --- |

—

Bankrota procedūra juridiskās personas maksātnespējas procesā

| — | Bankrota procedūra fiziskās personas maksātnespējas procesā |
| --- | --- |

—

Bankrota procedūra fiziskās personas maksātnespējas procesā

LIETUVA

| — | Įmonės restruktūrizavimo byla |
| --- | --- |

—

Įmonės restruktūrizavimo byla

| — | Įmonės bankroto byla |
| --- | --- |

—

Įmonės bankroto byla

| — | Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka |
| --- | --- |

—

Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

| — | Faillite |
| --- | --- |

—

Faillite

| — | Gestion contrôlée |
| --- | --- |

—

Gestion contrôlée

| — | Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif) |
| --- | --- |

—

Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif)

| — | Régime spécial de liquidation du notariat |
| --- | --- |

—

Régime spécial de liquidation du notariat

MAGYARORSZÁG

| — | Csődeljárás |
| --- | --- |

—

Csődeljárás

| — | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

—

Felszámolási eljárás

MALTA

| — | Xoljiment |
| --- | --- |

—

Xoljiment

| — | Amministrazzjoni |
| --- | --- |

—

Amministrazzjoni

| — | Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri |
| --- | --- |

—

Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri

| — | Stralċ mill-Qorti |
| --- | --- |

—

Stralċ mill-Qorti

| — | Falliment f’każ ta’ negozjant |
| --- | --- |

—

Falliment f’każ ta’ negozjant

NEDERLAND

| — | Het faillissement |
| --- | --- |

—

Het faillissement

| — | De surséance van betaling |
| --- | --- |

—

De surséance van betaling

| — | De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das Ausgleichsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Ausgleichsverfahren

POLSKA

| — | Postępowanie upadłościowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie upadłościowe

| — | Postępowanie układowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie układowe

| — | Upadłość obejmująca likwidację |
| --- | --- |

—

Upadłość obejmująca likwidację

| — | Upadłość z możliwością zawarcia układu |
| --- | --- |

—

Upadłość z możliwością zawarcia układu

PORTUGAL

| — | Processo de insolvência |
| --- | --- |

—

Processo de insolvência

| — | Processo de falência |
| --- | --- |

—

Processo de falência

| — | Processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:






  — | Concordata |
| --- | --- | --- |

—

Processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:

—

Concordata

| — | Reconstituição empresarial |
| --- | --- |

—

Reconstituição empresarial

| — | Reestruturação financeira |
| --- | --- |

—

Reestruturação financeira

| — | Gestão controlada |
| --- | --- |

—

Gestão controlada

ROMÂNIA

| — | Procedura insolvenței |
| --- | --- |

—

Procedura insolvenței

| — | Reorganizarea judiciară |
| --- | --- |

—

Reorganizarea judiciară

| — | Procedura falimentului |
| --- | --- |

—

Procedura falimentului

SLOVENIJA

| — | Stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Stečajni postopek

| — | Skrajšani stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Skrajšani stečajni postopek

| — | Postopek prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Postopek prisilne poravnave

| — | Prisilna poravnava v stečaju |
| --- | --- |

—

Prisilna poravnava v stečaju

SLOVENSKO

| — | Konkurzné konanie |
| --- | --- |

—

Konkurzné konanie

| — | Reštrukturalizačné konanie |
| --- | --- |

—

Reštrukturalizačné konanie

SUOMI/FINLAND

| — | Konkurssi/konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurssi/konkurs

| — | Yrityssaneeraus/företagssanering |
| --- | --- |

—

Yrityssaneeraus/företagssanering

SVERIGE

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

| — | Företagsrekonstruktion |
| --- | --- |

—

Företagsrekonstruktion

UNITED KINGDOM

| — | Winding-up by or subject to the supervision of the court |
| --- | --- |

—

Winding-up by or subject to the supervision of the court

| — | Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)

| — | Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court |
| --- | --- |

—

Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

| — | Voluntary arrangements under insolvency legislation |
| --- | --- |

—

Voluntary arrangements under insolvency legislation

| — | Bankruptcy or sequestration» |
| --- | --- |

—

Bankruptcy or sequestration»

---

ANNEXE II

«ANNEXE B

Procédures de liquidation visées à l’article 2, point c)

BELGIË/BELGIQUE

| — | Het faillissement/La faillite |
| --- | --- |

—

Het faillissement/La faillite

| — | De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire |
| --- | --- |

—

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

| — | De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

| — | De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

БЪЛГАРИЯ

| — | Производство по несъстоятелност |
| --- | --- |

—

Производство по несъстоятелност

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

DEUTSCHLAND

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das Gesamtvollstreckungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Gesamtvollstreckungsverfahren

| — | Das Insolvenzverfahren |
| --- | --- |

—

Das Insolvenzverfahren

EESTI

| — | Pankrotimenetlus |
| --- | --- |

—

Pankrotimenetlus

ΕΛΛΑΣ

| — | Η πτώχευση |
| --- | --- |

—

Η πτώχευση

| — | Η ειδική εκκαθάριση |
| --- | --- |

—

Η ειδική εκκαθάριση

ESPAÑA

| — | Concurso |
| --- | --- |

—

Concurso

FRANCE

| — | Liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

Liquidation judiciaire

IRELAND

| — | Compulsory winding-up |
| --- | --- |

—

Compulsory winding-up

| — | Bankruptcy |
| --- | --- |

—

Bankruptcy

| — | The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent |
| --- | --- |

—

The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

| — | Winding-up in bankruptcy of partnerships |
| --- | --- |

—

Winding-up in bankruptcy of partnerships

| — | Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court)

| — | Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution |
| --- | --- |

—

Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

ITALIA

| — | Fallimento |
| --- | --- |

—

Fallimento

| — | Concordato preventivo con cessione dei beni |
| --- | --- |

—

Concordato preventivo con cessione dei beni

| — | Liquidazione coatta amministrativa |
| --- | --- |

—

Liquidazione coatta amministrativa

| — | Amministrazione straordinaria con programma di cessione dei complessi aziendali |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria con programma di cessione dei complessi aziendali

| — | Amministrazione straordinaria con programma di ristrutturazione di cui sia parte integrante un concordato con cessione dei beni |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria con programma di ristrutturazione di cui sia parte integrante un concordato con cessione dei beni

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο |
| --- | --- |

—

Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

| — | Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

—

Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

| — | Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου) |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου)

| — | Πτώχευση |
| --- | --- |

—

Πτώχευση

| — | Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα |
| --- | --- |

—

Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

| — | Bankrota procedūra juridiskās personas maksātnespējas procesā |
| --- | --- |

—

Bankrota procedūra juridiskās personas maksātnespējas procesā

| — | Bankrota procedūra fiziskās personas maksātnespējas procesā |
| --- | --- |

—

Bankrota procedūra fiziskās personas maksātnespējas procesā

LIETUVA

| — | Įmonės bankroto byla |
| --- | --- |

—

Įmonės bankroto byla

| — | Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka |
| --- | --- |

—

Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

| — | Faillite |
| --- | --- |

—

Faillite

| — | Régime spécial de liquidation du notariat |
| --- | --- |

—

Régime spécial de liquidation du notariat

MAGYARORSZÁG

| — | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

—

Felszámolási eljárás

MALTA

| — | Stralċ volontarju |
| --- | --- |

—

Stralċ volontarju

| — | Stralċ mill-Qorti |
| --- | --- |

—

Stralċ mill-Qorti

| — | Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallut |
| --- | --- |

—

Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallut

NEDERLAND

| — | Het faillissement |
| --- | --- |

—

Het faillissement

| — | De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

POLSKA

| — | Postępowanie upadłościowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie upadłościowe

| — | Upadłość obejmująca likwidację |
| --- | --- |

—

Upadłość obejmująca likwidację

PORTUGAL

| — | Processo de insolvência |
| --- | --- |

—

Processo de insolvência

| — | Processo de falência |
| --- | --- |

—

Processo de falência

ROMÂNIA

| — | Procedura falimentului |
| --- | --- |

—

Procedura falimentului

SLOVENIJA

| — | Stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Stečajni postopek

| — | Skrajšani stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Skrajšani stečajni postopek

SLOVENSKO

| — | Konkurzné konanie |
| --- | --- |

—

Konkurzné konanie

SUOMI/FINLAND

| — | Konkurssi/konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurssi/konkurs

SVERIGE

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

UNITED KINGDOM

| — | Winding-up by or subject to the supervision of the court |
| --- | --- |

—

Winding-up by or subject to the supervision of the court

| — | Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court |
| --- | --- |

—

Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

| — | Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court) |
| --- | --- |

—

Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)

| — | Bankruptcy or sequestration» |
| --- | --- |

—

Bankruptcy or sequestration»

---

ANNEXE III

«ANNEXE C

Syndics visés à l’article 2, point b)

BELGIË/BELGIQUE

| — | De curator/Le curateur |
| --- | --- |

—

De curator/Le curateur

| — | De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué |
| --- | --- |

—

De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué

| — | De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice |
| --- | --- |

—

De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice

| — | De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes |
| --- | --- |

—

De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes

| — | De vereffenaar/Le liquidateur |
| --- | --- |

—

De vereffenaar/Le liquidateur

| — | De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire |
| --- | --- |

—

De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire

БЪЛГАРИЯ

| — | Назначен предварително временен синдик |
| --- | --- |

—

Назначен предварително временен синдик

| — | Временен синдик |
| --- | --- |

—

Временен синдик

| — | (Постоянен) синдик |
| --- | --- |

—

(Постоянен) синдик

| — | Служебен синдик |
| --- | --- |

—

Служебен синдик

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Insolvenční správce

| — | Předběžný insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Předběžný insolvenční správce

| — | Oddělený insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Oddělený insolvenční správce

| — | Zvláštní insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Zvláštní insolvenční správce

| — | Zástupce insolvenčního správce |
| --- | --- |

—

Zástupce insolvenčního správce

DEUTSCHLAND

| — | Konkursverwalter |
| --- | --- |

—

Konkursverwalter

| — | Vergleichsverwalter |
| --- | --- |

—

Vergleichsverwalter

| — | Sachwalter (nach der Vergleichsordnung) |
| --- | --- |

—

Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)

| — | Verwalter |
| --- | --- |

—

Verwalter

| — | Insolvenzverwalter |
| --- | --- |

—

Insolvenzverwalter

| — | Sachwalter (nach der Insolvenzordnung) |
| --- | --- |

—

Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)

| — | Treuhänder |
| --- | --- |

—

Treuhänder

| — | Vorläufiger Insolvenzverwalter |
| --- | --- |

—

Vorläufiger Insolvenzverwalter

EESTI

| — | Pankrotihaldur |
| --- | --- |

—

Pankrotihaldur

| — | Ajutine pankrotihaldur |
| --- | --- |

—

Ajutine pankrotihaldur

| — | Usaldusisik |
| --- | --- |

—

Usaldusisik

ΕΛΛΑΣ

| — | Ο σύνδικος |
| --- | --- |

—

Ο σύνδικος

| — | Ο προσωρινός διαχειριστής. Η διοικούσα επιτροπή των πιστωτών |
| --- | --- |

—

Ο προσωρινός διαχειριστής. Η διοικούσα επιτροπή των πιστωτών

| — | Ο ειδικός εκκαθαριστής |
| --- | --- |

—

Ο ειδικός εκκαθαριστής

| — | Ο επίτροπος |
| --- | --- |

—

Ο επίτροπος

ESPAÑA

| — | Administradores concursales |
| --- | --- |

—

Administradores concursales

FRANCE

| — | Mandataire judiciaire |
| --- | --- |

—

Mandataire judiciaire

| — | Liquidateur |
| --- | --- |

—

Liquidateur

| — | Administrateur judiciaire |
| --- | --- |

—

Administrateur judiciaire

| — | Commissaire à l’exécution du plan |
| --- | --- |

—

Commissaire à l’exécution du plan

IRELAND

| — | Liquidator |
| --- | --- |

—

Liquidator

| — | Official Assignee |
| --- | --- |

—

Official Assignee

| — | Trustee in bankruptcy |
| --- | --- |

—

Trustee in bankruptcy

| — | Provisional Liquidator |
| --- | --- |

—

Provisional Liquidator

| — | Examiner |
| --- | --- |

—

Examiner

ITALIA

| — | Curatore |
| --- | --- |

—

Curatore

| — | Commissario giudiziale |
| --- | --- |

—

Commissario giudiziale

| — | Commissario straordinario |
| --- | --- |

—

Commissario straordinario

| — | Commissario liquidatore |
| --- | --- |

—

Commissario liquidatore

| — | Liquidatore giudiziale |
| --- | --- |

—

Liquidatore giudiziale

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής |
| --- | --- |

—

Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής

| — | Επίσημος Παραλήπτης |
| --- | --- |

—

Επίσημος Παραλήπτης

| — | Διαχειριστής της Πτώχευσης |
| --- | --- |

—

Διαχειριστής της Πτώχευσης

| — | Εξεταστής |
| --- | --- |

—

Εξεταστής

LATVIJA

| — | Maksātnespējas procesa administrators |
| --- | --- |

—

Maksātnespējas procesa administrators

LIETUVA

| — | Bankrutuojančių įmonių administratorius |
| --- | --- |

—

Bankrutuojančių įmonių administratorius

| — | Restruktūrizuojamų įmonių administratorius |
| --- | --- |

—

Restruktūrizuojamų įmonių administratorius

LUXEMBOURG

| — | Le curateur |
| --- | --- |

—

Le curateur

| — | Le commissaire |
| --- | --- |

—

Le commissaire

| — | Le liquidateur |
| --- | --- |

—

Le liquidateur

| — | Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat |
| --- | --- |

—

Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat

MAGYARORSZÁG

| — | Vagyonfelügyelő |
| --- | --- |

—

Vagyonfelügyelő

| — | Felszámoló |
| --- | --- |

—

Felszámoló

MALTA

| — | Amministratur Proviżorju |
| --- | --- |

—

Amministratur Proviżorju

| — | Riċevitur Uffiċjali |
| --- | --- |

—

Riċevitur Uffiċjali

| — | Stralċjarju |
| --- | --- |

—

Stralċjarju

| — | Manager Speċjali |
| --- | --- |

—

Manager Speċjali

| — | Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment |
| --- | --- |

—

Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment

NEDERLAND

| — | De curator in het faillissement |
| --- | --- |

—

De curator in het faillissement

| — | De bewindvoerder in de surséance van betaling |
| --- | --- |

—

De bewindvoerder in de surséance van betaling

| — | De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Masseverwalter |
| --- | --- |

—

Masseverwalter

| — | Ausgleichsverwalter |
| --- | --- |

—

Ausgleichsverwalter

| — | Sachwalter |
| --- | --- |

—

Sachwalter

| — | Treuhänder |
| --- | --- |

—

Treuhänder

| — | Besondere Verwalter |
| --- | --- |

—

Besondere Verwalter

| — | Konkursgericht |
| --- | --- |

—

Konkursgericht

POLSKA

| — | Syndyk |
| --- | --- |

—

Syndyk

| — | Nadzorca sądowy |
| --- | --- |

—

Nadzorca sądowy

| — | Zarządca |
| --- | --- |

—

Zarządca

PORTUGAL

| — | Administrador da insolvência |
| --- | --- |

—

Administrador da insolvência

| — | Gestor judicial |
| --- | --- |

—

Gestor judicial

| — | Liquidatário judicial |
| --- | --- |

—

Liquidatário judicial

| — | Comissão de credores |
| --- | --- |

—

Comissão de credores

ROMÂNIA

| — | Practician în insolvență |
| --- | --- |

—

Practician în insolvență

| — | Administrator judiciar |
| --- | --- |

—

Administrator judiciar

| — | Lichidator |
| --- | --- |

—

Lichidator

SLOVENIJA

| — | Upravitelj prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Upravitelj prisilne poravnave

| — | Stečajni upravitelj |
| --- | --- |

—

Stečajni upravitelj

| — | Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave

| — | Sodišče, pristojno za stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Sodišče, pristojno za stečajni postopek

SLOVENSKO

| — | Predbežný správca |
| --- | --- |

—

Predbežný správca

| — | Správca |
| --- | --- |

—

Správca

SUOMI/FINLAND

| — | Pesänhoitaja/boförvaltare |
| --- | --- |

—

Pesänhoitaja/boförvaltare

| — | Selvittäjä/utredare |
| --- | --- |

—

Selvittäjä/utredare

SVERIGE

| — | Förvaltare |
| --- | --- |

—

Förvaltare

| — | Rekonstruktör |
| --- | --- |

—

Rekonstruktör

UNITED KINGDOM

| — | Liquidator |
| --- | --- |

—

Liquidator

| — | Supervisor of a voluntary arrangement |
| --- | --- |

—

Supervisor of a voluntary arrangement

| — | Administrator |
| --- | --- |

—

Administrator

| — | Official Receiver |
| --- | --- |

—

Official Receiver

| — | Trustee |
| --- | --- |

—

Trustee

| — | Provisional Liquidator |
| --- | --- |

—

Provisional Liquidator

| — | Judicial factor» |
| --- | --- |

—

Judicial factor»

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| 13.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/14 |
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13.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/14

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RÈGLEMENT (UE) No 211/2010 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2010

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Certains produits contenant de la nicotine et destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer ont été classés par différentes autorités douanières des États membres dans les positions 2106, 3004 ou 3824 de la nomenclature combinée (NC), établie à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87. |
| --- | --- |

(1)

Certains produits contenant de la nicotine et destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer ont été classés par différentes autorités douanières des États membres dans les positions 2106, 3004 ou 3824 de la nomenclature combinée (NC), établie à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.

| (2) | Le règlement (CEE) no 3565/88 de la Commission du 16 novembre 1988 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (2) a classé comme des «préparations alimentaires» de la sous-position 2106 90 de la NC les gommes à mâcher composées de nicotine fixée sur une résine échangeuse d’ions destinée à simuler le goût de la fumée de tabac, dont l’utilisation est suggérée aux personnes désirant cesser de fumer. Dans son ordonnance du 19 janvier 2005 (3), la Cour de justice des Communautés européennes a statué que certains patchs à la nicotine destinés à aider leurs utilisateurs à arrêter de fumer sont à classer en tant que «médicaments» de la position 3004 de la NC. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 3565/88 de la Commission du 16 novembre 1988 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (2) a classé comme des «préparations alimentaires» de la sous-position 2106 90 de la NC les gommes à mâcher composées de nicotine fixée sur une résine échangeuse d’ions destinée à simuler le goût de la fumée de tabac, dont l’utilisation est suggérée aux personnes désirant cesser de fumer. Dans son ordonnance du 19 janvier 2005 (3), la Cour de justice des Communautés européennes a statué que certains patchs à la nicotine destinés à aider leurs utilisateurs à arrêter de fumer sont à classer en tant que «médicaments» de la position 3004 de la NC.

| (3) | Afin d’assurer une application uniforme de la nomenclature combinée en ce qui concerne les marchandises et produits destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, il convient d’ajouter une note complémentaire 2 au chapitre 30 de la NC. |
| --- | --- |

(3)

Afin d’assurer une application uniforme de la nomenclature combinée en ce qui concerne les marchandises et produits destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, il convient d’ajouter une note complémentaire 2 au chapitre 30 de la NC.

| (4) | Les produits destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, ne libèrent pas de nicotine progressivement et en continu tout au long de la journée et ne peuvent être considérés comme ayant des propriétés thérapeutiques et prophylactiques. En conséquence, il est approprié de préciser dans la note complémentaire que le chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques ne comprend pas les produits, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, lesquels relèvent de la position 2106 ou 3824, à l’exclusion des patchs à la nicotine. |
| --- | --- |

(4)

Les produits destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, ne libèrent pas de nicotine progressivement et en continu tout au long de la journée et ne peuvent être considérés comme ayant des propriétés thérapeutiques et prophylactiques. En conséquence, il est approprié de préciser dans la note complémentaire que le chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques ne comprend pas les produits, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, lesquels relèvent de la position 2106 ou 3824, à l’exclusion des patchs à la nicotine.

| (5) | Les patchs à la nicotine ont des propriétés thérapeutiques et prophylactiques car ils sont directement appliqués sur la peau et permettent de libérer de la nicotine progressivement et en continu tout au long de la journée. En raison de leurs propriétés thérapeutiques et prophylactiques, les patchs à la nicotine sont classés dans le chapitre 30 et sont par conséquent exclus de la note complémentaire. |
| --- | --- |

(5)

Les patchs à la nicotine ont des propriétés thérapeutiques et prophylactiques car ils sont directement appliqués sur la peau et permettent de libérer de la nicotine progressivement et en continu tout au long de la journée. En raison de leurs propriétés thérapeutiques et prophylactiques, les patchs à la nicotine sont classés dans le chapitre 30 et sont par conséquent exclus de la note complémentaire.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (7) | Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(7)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la deuxième partie, section VI, chapitre 30, de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 2 suivante est ajoutée:

| «2. | Le présent chapitre ne comprend pas les produits, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, lesquels relèvent de la position 2106 ou 3824, à l’exclusion des patchs à la nicotine.» |
| --- | --- |

«2.

Le présent chapitre ne comprend pas les produits, tels que comprimés, gommes à mâcher ou autres préparations, destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer, lesquels relèvent de la position 2106 ou 3824, à l’exclusion des patchs à la nicotine.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 17.11.1988, p. 25.

2

(3)  Ordonnance du 19 janvier 2005 dans l’affaire C-206/03, Commissioners of Customs & Excise contre SmithKline Beecham plc, Rec. 2005, p. I-415.

3

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| 13.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/16 |
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13.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/16

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RÈGLEMENT (UE) No 212/2010 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5, et son article 63, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés aux points d'entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004 sur les importations de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale. L’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 dresse en particulier la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale qui sont soumis à des contrôles officiels renforcés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés aux points d'entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004 sur les importations de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale. L’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 dresse en particulier la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale qui sont soumis à des contrôles officiels renforcés.

| (2) | Il convient de modifier l’article 19 du règlement (CE) no 669/2009 contenant des mesures transitoires afin que la terminologie qui y est utilisée concorde avec celle de l’article 8, paragraphe 1, point b), dudit règlement, de manière à prévenir toute difficulté d’interprétation de son article 19. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de modifier l’article 19 du règlement (CE) no 669/2009 contenant des mesures transitoires afin que la terminologie qui y est utilisée concorde avec celle de l’article 8, paragraphe 1, point b), dudit règlement, de manière à prévenir toute difficulté d’interprétation de son article 19.

| (3) | Après la publication du règlement (CE) no 669/2009, plusieurs États membres ont attiré l’attention de la Commission sur la nécessité de définir plus précisément certains codes NC utilisés dans la partie A de l’annexe I de ce règlement, afin de faciliter l’identification des produits couverts par ces définitions, et sur la nécessité d’apporter des précisions techniques à certaines notes de bas de page de ladite annexe. |
| --- | --- |

(3)

Après la publication du règlement (CE) no 669/2009, plusieurs États membres ont attiré l’attention de la Commission sur la nécessité de définir plus précisément certains codes NC utilisés dans la partie A de l’annexe I de ce règlement, afin de faciliter l’identification des produits couverts par ces définitions, et sur la nécessité d’apporter des précisions techniques à certaines notes de bas de page de ladite annexe.

| (4) | La Commission a également été informée de la nécessité d’inclure une liste spécifique des dangers présentés par les résidus de pesticides dans les légumes, frais, réfrigérés ou congelés (denrées alimentaires), dans la liste de la partie A de l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009, afin de prendre en compte les notifications du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux reçues au cours des trois dernières années. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a également été informée de la nécessité d’inclure une liste spécifique des dangers présentés par les résidus de pesticides dans les légumes, frais, réfrigérés ou congelés (denrées alimentaires), dans la liste de la partie A de l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009, afin de prendre en compte les notifications du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux reçues au cours des trois dernières années.

| (5) | Dans un souci de clarté, il y a lieu d’apporter davantage de précisions techniques en ce qui concerne les notes explicatives sur le document commun d’entrée figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009. |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de clarté, il y a lieu d’apporter davantage de précisions techniques en ce qui concerne les notes explicatives sur le document commun d’entrée figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 669/2009.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

| (7) | Le règlement (CE) no 669/2009 s’applique à compter du 25 janvier 2010. En conséquence, le présent règlement doit également s’appliquer à compter de cette date. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 669/2009 s’applique à compter du 25 janvier 2010. En conséquence, le présent règlement doit également s’appliquer à compter de cette date.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 19 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 19
  Mesures transitoires
  1.   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques prévus à l’article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l’autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l’article 4.
  2.   Les États membres mettent à la disposition de tous, sur leur site web, la liste des points de contrôle autorisés conformément au premier paragraphe.» |
| --- | --- |

1)

L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Mesures transitoires

1.   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques prévus à l’article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l’autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l’article 4.

2.   Les États membres mettent à la disposition de tous, sur leur site web, la liste des points de contrôle autorisés conformément au premier paragraphe.»

| 2) | Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 25 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.

3

---

ANNEXE

Les annexes I et II du règlement (CE) no 669/2009 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | La partie A est remplacée par le texte suivant:
  «A   Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d'entrée désigné










  Aliments pour animaux et denrées alimentaires
  (utilisation envisagée) | Code NC (3) | Pays d’origine | Risque | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité
  (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Arachides et produits dérivés (aliments pour animaux et denrées alimentaires) | 1202 10 90; 1202 20 00; 2008 11 | Argentine | Aflatoxines | 10 |
| Arachides et produits dérivés (aliments pour animaux et denrées alimentaires) | 1202 10 90; 1202 20 00; 2008 11 | Brésil | Aflatoxines | 50 |
| Oligo-éléments (aliments pour animaux et denrées alimentaires) (4) | 2817 00 00; 2820; 2821; 2825 50 00; 2833 25 00; 2833 29 20; 2833 29 80; 2836 99 | Chine | Cadmium et plomb | 50 |
| Arachides et produits dérivés (aliments pour animaux et denrées alimentaires), notamment le beurre d’arachides (denrées alimentaires) | 1202 10 90; 1202 20 00; 2008 11 | Ghana | Aflatoxines | 50 |
| Épices (denrées alimentaires):






  — | Capsicum spp. (fruits séchés dérivés, entiers ou en poudre, y compris les piments, la poudre de piment, le poivre de Cayenne et le paprika) |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

La partie A est remplacée par le texte suivant:

«A   Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d'entrée désigné

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (3)

Pays d’origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité

(%)

Arachides et produits dérivés (aliments pour animaux et denrées alimentaires)

1202 10 90; 1202 20 00; 2008 11

Argentine

Aflatoxines

10

Arachides et produits dérivés (aliments pour animaux et denrées alimentaires)

1202 10 90; 1202 20 00; 2008 11

Brésil

Aflatoxines

50

Oligo-éléments (aliments pour animaux et denrées alimentaires) (4)

2817 00 00; 2820; 2821; 2825 50 00; 2833 25 00; 2833 29 20; 2833 29 80; 2836 99

Chine

Cadmium et plomb

50

Arachides et produits dérivés (aliments pour animaux et denrées alimentaires), notamment le beurre d’arachides (denrées alimentaires)

1202 10 90; 1202 20 00; 2008 11

Ghana

Aflatoxines

50

Épices (denrées alimentaires):

—

Capsicum spp. (fruits séchés dérivés, entiers ou en poudre, y compris les piments, la poudre de piment, le poivre de Cayenne et le paprika)

| — | Myristica fragrans (noix de muscade |
| --- | --- |

—

Myristica fragrans (noix de muscade

| — | Zingiber officinale (gingembre) |
| --- | --- |

—

Zingiber officinale (gingembre)

| — | Curcuma longa (safran des Indes) |
| --- | --- |

—

Curcuma longa (safran des Indes)

0904 20; 0908 10 00; 0908 20 00; 0910 10 00; 0910 30 00

Inde

Aflatoxines

50

Arachides et produits dérivés (aliments pour animaux et denrées alimentaires)

1202 10 90; 1202 20 00; 2008 11

Inde

Aflatoxines

10

Graines de courge (egusi) et produits dérivés (5) (denrées alimentaires)

ex 1207 99

Nigeria

Aflatoxines

50

Raisins secs (denrées alimentaires)

0806 20

Ouzbékistan

Ochratoxine A

50

Piment, produits à base de piment, curcuma et huile de palme (denrées alimentaires)

0904 20 90; 0910 91 05; 0910 30 00; ex 1511 10 90

Tous les pays tiers

Colorants Soudan

20

Arachides et produits dérivés (aliments pour animaux et denrées alimentaires)

1202 10 90; 1202 20 00; 2008 11

Viêt Nam

Aflatoxines

10

Riz Basmati destiné à la consommation humaine directe (denrées alimentaires)

ex 1006 30

Pakistan

Aflatoxines

50

Riz Basmati destiné à la consommation humaine directe (denrées alimentaires)

ex 1006 30

Inde

Aflatoxines

10

Mangues, doliques asperges (Vigna sesquipedalis), melon amer (Momordica charantia), courges-bouteilles (Lagenaria siceraria), piments et aubergines (denrées alimentaires)

ex 0804 50 00; 0708 20 00; 0807 11 00; ex 0709 90 90; 0709 60; 0709 30 00

République dominicaine

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (1)

50

Bananes

0803 00 19

République dominicaine

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (1)

10

Légumes, frais, réfrigérés ou congelés (piments, courgettes et tomates)

0709 60; 0709 90 70; 0702 00 00

Turquie

Pesticides: méthomyl et oxamyl

10

Poires

0808 20 10; 0808 20 50

Turquie

Pesticides: amitraze

10

Légumes, frais, réfrigérés ou congelés (denrées alimentaires)

| — | doliques asperges (Vigna sesquipedalis) |
| --- | --- |

—

doliques asperges (Vigna sesquipedalis)

| — | aubergines |
| --- | --- |

—

aubergines

| — | brassicées |
| --- | --- |

—

brassicées

0708 20 00; 0709 30 00; 0704;

Thaïlande

Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (2)

50

| b) | Dans la partie B, le point d) est remplacé par le texte suivant:
  «d)   “huile de palme”: l’huile de palme rouge, relevant du code NC 1511 10 90, destinée à la consommation humaine directe.» |
| --- | --- |

b)

Dans la partie B, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)   “huile de palme”: l’huile de palme rouge, relevant du code NC 1511 10 90, destinée à la consommation humaine directe.»

| 2) | À l’annexe II, les «Notes explicatives sur le DCE» sont remplacées par le texte suivant:
  «Notes explicatives sur le DCE








  Généralités | : | Veuillez remplir le document commun d’entrée en lettres capitales. Les notes sont mises en regard du numéro de la case qu’elles concernent. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’annexe II, les «Notes explicatives sur le DCE» sont remplacées par le texte suivant:

«Notes explicatives sur le DCE

Généralités

:

Veuillez remplir le document commun d’entrée en lettres capitales. Les notes sont mises en regard du numéro de la case qu’elles concernent.

| Partie I | Sauf indication contraire, cette partie doit être remplie par l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, ou par son représentant. |
| --- | --- |

Partie I

Sauf indication contraire, cette partie doit être remplie par l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, ou par son représentant.

| Case I.1. | Expéditeur: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire) envoyant le lot. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| --- | --- |
| Case I.2. | Cette case doit être remplie par l’autorité compétente du point d'entrée désigné (PED). |
| Case I.3. | Destinataire: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire) à laquelle le lot est destiné. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| Case I.4. | Intéressé au chargement: la personne (l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, son représentant ou la personne qui procède à la déclaration en son nom) qui est responsable du chargement lors de sa présentation au PED et qui effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du PED au nom de l’importateur. Son nom et son adresse complète doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| Case I.5. | Pays d’origine: pays tiers dont provient la marchandise, où elle a été cultivée, récoltée ou produite. |
| Case I.6. | Pays d’expédition: pays tiers dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son expédition vers l’Union. |
| Case I.7. | Importateur: son nom et son adresse complète doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| Case I.8. | Lieu de destination: adresse de livraison dans l’Union. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique. |
| Case I.9. | Arrivée au PED: veuillez indiquer la date prévue pour l’arrivée du lot au PED. |
| Case I.10. | Documents: veuillez indiquer la date de délivrance et, le cas échéant, le nombre de documents officiels accompagnant le lot. |
| Case I.11. | Veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport à l’arrivée: par voie aérienne, le numéro de vol, par voie maritime, le nom du navire, par voie routière, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque, par voie ferroviaire, le numéro du train et le numéro du wagon.
  Références documentaires: numéro de la lettre de transport aérien, du connaissement maritime ou numéro commercial du véhicule ferroviaire ou routier. |
| Case I.12. | Description de la marchandise: fournir une description détaillée du produit (dont le type d’aliments, pour les aliments pour animaux). |
| Case I.13. | Code produit ou code SH du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes. |
| Case I.14. | Poids brut: poids total en kg. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, mais à l’exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport.
  Poids net: poids en kilos du produit proprement dit, à l’exclusion de l’emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages. |
| Case I.15. | Nombre de colis. |
| Case I.16. | Température: veuillez cocher la case correspondant à la température appropriée de transport/de stockage. |
| Case I.17. | Type de colis: veuillez préciser le type d’emballage des produits. |
| Case I.18. | Usage auquel est destiné le produit: veuillez cocher la case appropriée: “Consommation humaine”, si le produit est destiné à la consommation humaine sans traitement préalable de tri ou autres traitements physiques; “Traitement ultérieur”, s’il est destiné à la consommation humaine après un tel traitement ou “Aliments pour animaux”, s’il est destiné à l’alimentation animale. |
| Case I.19. | Veuillez indiquer tous les numéros d’identification du scellé et des conteneurs, le cas échéant. |
| Case I.20. | Transfert vers un point de contrôle: durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, le PED doit cocher cette case pour permettre l’acheminement ultérieur vers un autre point de contrôle. |
| Case I.21. | Non applicable. |
| Case I.22. | Pour importation: cette case doit être cochée lorsque le lot est destiné à l’importation dans l’Union (article 8). |
| Case I.23. | Non applicable. |
| Case I.24. | Veuillez cocher le moyen de transport correspondant. |

Case I.1.

Expéditeur: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire) envoyant le lot. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.2.

Cette case doit être remplie par l’autorité compétente du point d'entrée désigné (PED).

Case I.3.

Destinataire: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire) à laquelle le lot est destiné. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.4.

Intéressé au chargement: la personne (l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, son représentant ou la personne qui procède à la déclaration en son nom) qui est responsable du chargement lors de sa présentation au PED et qui effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du PED au nom de l’importateur. Son nom et son adresse complète doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.5.

Pays d’origine: pays tiers dont provient la marchandise, où elle a été cultivée, récoltée ou produite.

Case I.6.

Pays d’expédition: pays tiers dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue de son expédition vers l’Union.

Case I.7.

Importateur: son nom et son adresse complète doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.8.

Lieu de destination: adresse de livraison dans l’Union. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.

Case I.9.

Arrivée au PED: veuillez indiquer la date prévue pour l’arrivée du lot au PED.

Case I.10.

Documents: veuillez indiquer la date de délivrance et, le cas échéant, le nombre de documents officiels accompagnant le lot.

Case I.11.

Veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport à l’arrivée: par voie aérienne, le numéro de vol, par voie maritime, le nom du navire, par voie routière, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque, par voie ferroviaire, le numéro du train et le numéro du wagon.

Références documentaires: numéro de la lettre de transport aérien, du connaissement maritime ou numéro commercial du véhicule ferroviaire ou routier.

Case I.12.

Description de la marchandise: fournir une description détaillée du produit (dont le type d’aliments, pour les aliments pour animaux).

Case I.13.

Code produit ou code SH du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.

Case I.14.

Poids brut: poids total en kg. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, mais à l’exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport.

Poids net: poids en kilos du produit proprement dit, à l’exclusion de l’emballage. Il est défini comme étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages.

Case I.15.

Nombre de colis.

Case I.16.

Température: veuillez cocher la case correspondant à la température appropriée de transport/de stockage.

Case I.17.

Type de colis: veuillez préciser le type d’emballage des produits.

Case I.18.

Usage auquel est destiné le produit: veuillez cocher la case appropriée: “Consommation humaine”, si le produit est destiné à la consommation humaine sans traitement préalable de tri ou autres traitements physiques; “Traitement ultérieur”, s’il est destiné à la consommation humaine après un tel traitement ou “Aliments pour animaux”, s’il est destiné à l’alimentation animale.

Case I.19.

Veuillez indiquer tous les numéros d’identification du scellé et des conteneurs, le cas échéant.

Case I.20.

Transfert vers un point de contrôle: durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, le PED doit cocher cette case pour permettre l’acheminement ultérieur vers un autre point de contrôle.

Case I.21.

Non applicable.

Case I.22.

Pour importation: cette case doit être cochée lorsque le lot est destiné à l’importation dans l’Union (article 8).

Case I.23.

Non applicable.

Case I.24.

Veuillez cocher le moyen de transport correspondant.

| Partie II | Cette partie doit être complétée par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

Partie II

Cette partie doit être complétée par l’autorité compétente.

| Case II.1. | Veuillez utiliser le même numéro de référence que dans la case I.2. |
| --- | --- |
| Case II.2. | Cette case peut, si nécessaire, être remplie par les services douaniers. |
| Case II.3. | Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots. |
| Case II.4. | L’autorité compétente du PED indique si le lot est sélectionné pour des contrôles physiques, lesquels, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, peuvent être effectués dans un point de contrôle différent. |
| Case II.5. | Pendant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du PED indique vers quel point de contrôle le lot peut être transporté pour être soumis aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques, après un contrôle documentaire satisfaisant. |
| Case II.6. | Veuillez indiquer clairement l’action à entreprendre en cas de rejet du lot pour cause de contrôle documentaire non satisfaisant. En cas de “réexpédition”, de “destruction”, de “transformation” ou d’“utilisation à une autre fin”, il convient de mentionner l’adresse de l’établissement de destination à la case II.7. |
| Case II.7. | Veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme c’est le cas par exemple pour la case II.6 (“réexpédition”, “destruction”, “transformation” ou “utilisation à une autre fin”). |
| Case II.8. | Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED doit être apposé ici. |
| Case II.9. | Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED. |
| Case II.10. | Non applicable. |
| Case II.11. | L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats des contrôles d’identité. |
| Case II.12. | L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats des contrôles physiques. |
| Case II.13. | L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats du test de laboratoire. Veuillez indiquer la catégorie de la substance ou l’organisme pathogène pour lequel un test de laboratoire a été réalisé. |
| Case II.14. | Cette case est à remplir pour tous les lots devant être mis en libre pratique dans l’Union. |
| Case II.15. | Non applicable. |
| Case II.16. | Veuillez indiquer clairement l’action à effectuer en cas de rejet du lot pour cause de contrôles d’identité ou physiques non satisfaisants. En cas de “réexpédition”, de “destruction”, de “transformation” ou d’“utilisation à une autre fin”, l’adresse de l’établissement de destination doit être mentionnée à la case II.18. |
| Case II.17. | Motifs du refus: à remplir le cas échéant afin d’ajouter des informations appropriées. Veuillez cocher la case correspondante. |
| Case II.18. | Veuillez indiquer, le cas échéant, le numéro d’agrément et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme c’est le cas par exemple pour la case II.16 (“réexpédition”, “destruction”, “transformation” ou “utilisation à une autre fin”). |
| Case II.19. | Veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l’ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée. |
| Case II.20. | Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’autorité compétente du point de contrôle doit être apposé ici. |
| Case II.21. | Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’autorité compétente du point de contrôle. |

Case II.1.

Veuillez utiliser le même numéro de référence que dans la case I.2.

Case II.2.

Cette case peut, si nécessaire, être remplie par les services douaniers.

Case II.3.

Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots.

Case II.4.

L’autorité compétente du PED indique si le lot est sélectionné pour des contrôles physiques, lesquels, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, peuvent être effectués dans un point de contrôle différent.

Case II.5.

Pendant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du PED indique vers quel point de contrôle le lot peut être transporté pour être soumis aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques, après un contrôle documentaire satisfaisant.

Case II.6.

Veuillez indiquer clairement l’action à entreprendre en cas de rejet du lot pour cause de contrôle documentaire non satisfaisant. En cas de “réexpédition”, de “destruction”, de “transformation” ou d’“utilisation à une autre fin”, il convient de mentionner l’adresse de l’établissement de destination à la case II.7.

Case II.7.

Veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme c’est le cas par exemple pour la case II.6 (“réexpédition”, “destruction”, “transformation” ou “utilisation à une autre fin”).

Case II.8.

Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED doit être apposé ici.

Case II.9.

Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED.

Case II.10.

Non applicable.

Case II.11.

L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats des contrôles d’identité.

Case II.12.

L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats des contrôles physiques.

Case II.13.

L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats du test de laboratoire. Veuillez indiquer la catégorie de la substance ou l’organisme pathogène pour lequel un test de laboratoire a été réalisé.

Case II.14.

Cette case est à remplir pour tous les lots devant être mis en libre pratique dans l’Union.

Case II.15.

Non applicable.

Case II.16.

Veuillez indiquer clairement l’action à effectuer en cas de rejet du lot pour cause de contrôles d’identité ou physiques non satisfaisants. En cas de “réexpédition”, de “destruction”, de “transformation” ou d’“utilisation à une autre fin”, l’adresse de l’établissement de destination doit être mentionnée à la case II.18.

Case II.17.

Motifs du refus: à remplir le cas échéant afin d’ajouter des informations appropriées. Veuillez cocher la case correspondante.

Case II.18.

Veuillez indiquer, le cas échéant, le numéro d’agrément et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme c’est le cas par exemple pour la case II.16 (“réexpédition”, “destruction”, “transformation” ou “utilisation à une autre fin”).

Case II.19.

Veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l’ouverture du conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée.

Case II.20.

Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’autorité compétente du point de contrôle doit être apposé ici.

Case II.21.

Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’autorité compétente du point de contrôle.

| Partie III | Cette partie doit être complétée par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

Partie III

Cette partie doit être complétée par l’autorité compétente.

| Case III.1. | Informations concernant la réexpédition: dès qu’elle en a connaissance, l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique le moyen de transport utilisé, les données relatives à son identification, le pays de destination et la date de réexpédition. |
| --- | --- |
| Case III.2. | Suivi: veuillez indiquer l’unité de l’autorité compétente locale qui est responsable, le cas échéant, de la surveillance de la “destruction”, de la “transformation” ou d’une “utilisation à une autre fin” du lot. Ladite autorité indique dans cette case si le lot est bien arrivé et s’il correspond à celui attendu. |
| Case III.3. | Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’agent responsable du point de contrôle, en cas de “réexpédition”. Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente locale en cas de “destruction”, de “transformation” ou d’une “utilisation à une autre fin”.» |

Case III.1.

Informations concernant la réexpédition: dès qu’elle en a connaissance, l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de contrôle, indique le moyen de transport utilisé, les données relatives à son identification, le pays de destination et la date de réexpédition.

Case III.2.

Suivi: veuillez indiquer l’unité de l’autorité compétente locale qui est responsable, le cas échéant, de la surveillance de la “destruction”, de la “transformation” ou d’une “utilisation à une autre fin” du lot. Ladite autorité indique dans cette case si le lot est bien arrivé et s’il correspond à celui attendu.

Case III.3.

Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’agent responsable du point de contrôle, en cas de “réexpédition”. Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente locale en cas de “destruction”, de “transformation” ou d’une “utilisation à une autre fin”.»

---

(1)  Notamment résidus des substances suivantes: amitraze, acéphate, aldicarbe, bénomyl, carbendazime, chlorofénapyr, chlorpyrifos, CS2 (dithiocarbamates), diafenthiuron, diazinon, dichlorvos, dicofol, diméthoate, endosulfan, fenamidone, imidaclopride, malathion, méthamidophos, méthiocarbe, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, oxamyl, profénofos, propiconazole, thiabendazole, thiaclopride.

(2)  Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, carbaryl, carbendazime, carbofuran, chlorpyrifos, chlorpyrifos-éthyl, diméthoate, éthion, malathion, métalaxyl, méthamidophos, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, profénofos, prothiofos, quinalphos, triadiméfon, triazophos, dicrotophos, EPN, triforine.

(3)  Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés et qu’aucune subdivision spécifique n’existe sous ce code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé d’un “ex” (par exemple ex 1006 30: seul le riz Basmati destiné à la consommation humaine directe est inclus).

(4)  Les oligo-éléments visés sous cette rubrique sont les oligo-éléments appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments visés à l’annexe I, point 3 b), du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).

(5)  Les teneurs maximales en aflatoxines des arachides et de leurs produits dérivés visées aux points 2.1.1 et 2.1.3 de la section 2 de l’annexe au règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5) constituent les valeurs de référence.»

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| 13.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/23 |
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13.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/23

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RÈGLEMENT (UE) No 213/2010 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 174,7 |
| JO | 65,0 |
| MA | 105,2 |
| TN | 144,6 |
| TR | 112,5 |
| ZZ | 120,4 |
| 0707 00 05 | EG | 219,6 |
| JO | 147,9 |
| MK | 134,1 |
| TR | 140,2 |
| ZZ | 160,5 |
| 0709 90 70 | JO | 80,1 |
| MA | 193,9 |
| TR | 117,2 |
| ZZ | 130,4 |
| 0709 90 80 | EG | 32,4 |
| ZZ | 32,4 |
| 0805 10 20 | CL | 52,4 |
| EG | 43,5 |
| IL | 53,8 |
| MA | 54,2 |
| TN | 45,7 |
| TR | 60,2 |
| ZZ | 51,6 |
| 0805 50 10 | EG | 76,3 |
| IL | 76,3 |
| TR | 62,1 |
| ZZ | 71,6 |
| 0808 10 80 | AR | 96,9 |
| BR | 94,1 |
| CA | 102,4 |
| CN | 72,5 |
| MK | 24,7 |
| US | 108,9 |
| UY | 70,1 |
| ZZ | 81,4 |
| 0808 20 50 | AR | 86,7 |
| CL | 86,1 |
| CN | 39,2 |
| US | 95,6 |
| ZA | 93,4 |
| ZZ | 80,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

174,7

JO

65,0

MA

105,2

TN

144,6

TR

112,5

ZZ

120,4

0707 00 05

EG

219,6

JO

147,9

MK

134,1

TR

140,2

ZZ

160,5

0709 90 70

JO

80,1

MA

193,9

TR

117,2

ZZ

130,4

0709 90 80

EG

32,4

ZZ

32,4

0805 10 20

CL

52,4

EG

43,5

IL

53,8

MA

54,2

TN

45,7

TR

60,2

ZZ

51,6

0805 50 10

EG

76,3

IL

76,3

TR

62,1

ZZ

71,6

0808 10 80

AR

96,9

BR

94,1

CA

102,4

CN

72,5

MK

24,7

US

108,9

UY

70,1

ZZ

81,4

0808 20 50

AR

86,7

CL

86,1

CN

39,2

US

95,6

ZA

93,4

ZZ

80,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 13.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/25 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/25

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RÈGLEMENT (UE) No 214/2010 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 209/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 209/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 63 du 12.3.2010, p. 5.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 13 mars 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 35,54 | 0,62 |
| 1701 11 90 (1) | 35,54 | 4,24 |
| 1701 12 10 (1) | 35,54 | 0,49 |
| 1701 12 90 (1) | 35,54 | 3,95 |
| 1701 91 00 (2) | 39,49 | 5,62 |
| 1701 99 10 (2) | 39,49 | 2,49 |
| 1701 99 90 (2) | 39,49 | 2,49 |
| 1702 90 95 (3) | 0,39 | 0,29 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

35,54

0,62

1701 11 90 (1)

35,54

4,24

1701 12 10 (1)

35,54

0,49

1701 12 90 (1)

35,54

3,95

1701 91 00 (2)

39,49

5,62

1701 99 10 (2)

39,49

2,49

1701 99 90 (2)

39,49

2,49

1702 90 95 (3)

0,39

0,29

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DIRECTIVES

| 13.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/27 |
| --- | --- | --- | --- |

13.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/27

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DIRECTIVE 2010/21/UE DE LA COMMISSION

du 12 mars 2010

modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives à la clothianidine, au thiamethoxam, au fipronil et à l’imidacloprid

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives clothianidine, thiamethoxam, fipronil et imidacloprid ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE par, respectivement, les directives de la Commission 2006/41/CE (2), 2007/6/CE (3), 2007/52/CE (4) et 2008/116/CE (5). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives clothianidine, thiamethoxam, fipronil et imidacloprid ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE par, respectivement, les directives de la Commission 2006/41/CE (2), 2007/6/CE (3), 2007/52/CE (4) et 2008/116/CE (5).

| (2) | Des cas de dissémination accidentelle de ces substances actives signalés récemment par plusieurs États membres ont conduit à des pertes importantes de colonies d’abeilles. Par conséquent, les États membres concernés ont pris des mesures de précaution visant à suspendre temporairement la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. |
| --- | --- |

(2)

Des cas de dissémination accidentelle de ces substances actives signalés récemment par plusieurs États membres ont conduit à des pertes importantes de colonies d’abeilles. Par conséquent, les États membres concernés ont pris des mesures de précaution visant à suspendre temporairement la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances.

| (3) | En ce qui concerne la clothianidine, le thiamethoxam et l’imidacloprid, seules les utilisations en tant qu’insecticides, y compris pour le traitement des semences, peuvent être autorisées. Pour ce qui est du fipronil, par contre, seules les utilisations en tant qu’insecticide destiné au traitement des semences peuvent être autorisées. Les accidents signalés par les États membres étaient liés à une utilisation inappropriée de ces substances actives pour le traitement de semences. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne la clothianidine, le thiamethoxam et l’imidacloprid, seules les utilisations en tant qu’insecticides, y compris pour le traitement des semences, peuvent être autorisées. Pour ce qui est du fipronil, par contre, seules les utilisations en tant qu’insecticide destiné au traitement des semences peuvent être autorisées. Les accidents signalés par les États membres étaient liés à une utilisation inappropriée de ces substances actives pour le traitement de semences.

| (4) | Afin d’éviter tout accident à l’avenir, des dispositions supplémentaires, prévoyant notamment des mesures adéquates d’atténuation des risques, doivent être établies pour la clothianidine, le thiamethoxam, le fipronil et l’imidacloprid. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’éviter tout accident à l’avenir, des dispositions supplémentaires, prévoyant notamment des mesures adéquates d’atténuation des risques, doivent être établies pour la clothianidine, le thiamethoxam, le fipronil et l’imidacloprid.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er novembre 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives clothianidine, thiamethoxam, fipronil et imidacloprid avant le 31 octobre 2010.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 43 du 15.2.2007, p. 13.

3

(4)  JO L 214 du 17.8.2007, p. 3.

4

(5)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 86.

5

---

ANNEXE

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À la ligne 123 relative à la clothianidine, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:
  «PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
  Pour protéger les organismes non ciblés, notamment les abeilles, en cas d’utilisation pour le traitement de semences:






  — | l’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport, |
| --- | --- | --- |

1)

À la ligne 123 relative à la clothianidine, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

Pour protéger les organismes non ciblés, notamment les abeilles, en cas d’utilisation pour le traitement de semences:

—

l’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport,

| — | un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé. |
| --- | --- |

—

un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé.

Les États membres doivent veiller à ce que:

| — | l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées à la clothianidine et indique les mesures d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation, |
| --- | --- |

—

l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées à la clothianidine et indique les mesures d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation,

| — | les conditions d’autorisation, notamment en cas d’application par pulvérisation, comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles, |
| --- | --- |

—

les conditions d’autorisation, notamment en cas d’application par pulvérisation, comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles,

| — | des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles à la clothianidine dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.» |
| --- | --- |

—

des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles à la clothianidine dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.»

| 2) | À la ligne 142 relative au thiamethoxam, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:
  «PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
  Pour protéger les organismes non ciblés, notamment les abeilles, en cas d’utilisation pour le traitement de semences:






  — | l’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport, |
| --- | --- | --- |

2)

À la ligne 142 relative au thiamethoxam, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

Pour protéger les organismes non ciblés, notamment les abeilles, en cas d’utilisation pour le traitement de semences:

—

l’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport,

| — | un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé. |
| --- | --- |

—

un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé.

Les États membres doivent veiller à ce que:

| — | l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées au thiamethoxam et indique les mesures d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation, |
| --- | --- |

—

l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées au thiamethoxam et indique les mesures d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation,

| — | les conditions d’autorisation, notamment en cas d’application par pulvérisation, comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles, |
| --- | --- |

—

les conditions d’autorisation, notamment en cas d’application par pulvérisation, comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles,

| — | des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles au thiamethoxam dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.» |
| --- | --- |

—

des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles au thiamethoxam dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.»

| 3) | À la ligne 163 relative au fipronil, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:
  «PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide destiné au traitement des semences peuvent être autorisées.
  Pour protéger les organismes non ciblés, notamment les abeilles:






  — | l’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport, |
| --- | --- | --- |

3)

À la ligne 163 relative au fipronil, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide destiné au traitement des semences peuvent être autorisées.

Pour protéger les organismes non ciblés, notamment les abeilles:

—

l’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport,

| — | un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé. |
| --- | --- |

—

un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé.

Les États membres doivent veiller à ce que:

| — | l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées au fipronil et indique les mesures d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation, |
| --- | --- |

—

l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées au fipronil et indique les mesures d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation,

| — | des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles au fipronil dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.» |
| --- | --- |

—

des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles au fipronil dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.»

| 4) | À la ligne 163 relative au fipronil, dans la colonne «Dispositions spécifiques», dans la partie B, la phrase suivante est supprimée:






  «— | à l’utilisation d’un équipement adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol et une réduction au minimum des pertes lors de l’application.» |
| --- | --- | --- |

4)

À la ligne 163 relative au fipronil, dans la colonne «Dispositions spécifiques», dans la partie B, la phrase suivante est supprimée:

«—

à l’utilisation d’un équipement adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol et une réduction au minimum des pertes lors de l’application.»

| 5) | À la ligne 222 relative à l’imidacloprid, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:
  «PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
  Pour protéger les organismes non ciblés, notamment les abeilles et les oiseaux, en cas d’utilisation pour le traitement de semences:






  — | l’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport, |
| --- | --- | --- |

5)

À la ligne 222 relative à l’imidacloprid, dans la colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

Pour protéger les organismes non ciblés, notamment les abeilles et les oiseaux, en cas d’utilisation pour le traitement de semences:

—

l’enrobage des semences doit s’effectuer exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport,

| — | un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé. |
| --- | --- |

—

un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières doit être utilisé.

Les États membres doivent veiller à ce que:

| — | l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées à l’imidacloprid et indique les mesures d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation, |
| --- | --- |

—

l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées à l’imidacloprid et indique les mesures d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation,

| — | les conditions d’autorisation, notamment en cas d’application par pulvérisation, comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles, |
| --- | --- |

—

les conditions d’autorisation, notamment en cas d’application par pulvérisation, comportent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques visant à protéger les abeilles,

| — | des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles à l’imidacloprid dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.» |
| --- | --- |

—

des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles à l’imidacloprid dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se justifie.»

| 6) | À la ligne 222 relative à l’imidacloprid, dans la colonne «Dispositions spécifiques», dans la partie B, la phrase suivante est supprimée:






  «— | à la protection des abeilles, notamment en cas d’applications par pulvérisateurs, et s’assurer que les conditions d’autorisation comportent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.» |
| --- | --- | --- |

6)

À la ligne 222 relative à l’imidacloprid, dans la colonne «Dispositions spécifiques», dans la partie B, la phrase suivante est supprimée:

«—

à la protection des abeilles, notamment en cas d’applications par pulvérisateurs, et s’assurer que les conditions d’autorisation comportent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.»

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