# Journal officiel L 280/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 280 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année12 octobre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 280

Édition de langue française

Législation

49e année12 octobre 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1504/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1506/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1507/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000, le règlement (CE) no 884/2001 et le règlement (CE) no 753/2002, sur certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les modalités d'utilisation des morceaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins et de désignation et de présentation des vins ainsi traités | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 1508/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant pour la soixante et onzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 12 |
| | | Règlement (CE) no 1509/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 14 |
| | | Règlement (CE) no 1510/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes) | 16 |
| | | Règlement (CE) no 1511/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange) | 19 |
| | | Règlement (CE) no 1512/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 12 octobre 2006 | 21 |
| | | Règlement (CE) no 1513/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 1514/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 relatif à l’arrêt de pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l'Espagne | 27 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1504/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1506/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

o

o

7

*

Règlement (CE) no 1507/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000, le règlement (CE) no 884/2001 et le règlement (CE) no 753/2002, sur certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les modalités d'utilisation des morceaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins et de désignation et de présentation des vins ainsi traités

o

o

o

o

o

9

*

Règlement (CE) no 1508/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant pour la soixante et onzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

12

Règlement (CE) no 1509/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

14

Règlement (CE) no 1510/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

o

16

Règlement (CE) no 1511/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)

o

19

Règlement (CE) no 1512/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 12 octobre 2006

o

21

Règlement (CE) no 1513/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

o

24

*

Règlement (CE) no 1514/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 relatif à l’arrêt de pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

27

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens | 29 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens

29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/1 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1504/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 78,3 |
| 096 | 43,7 |
| 204 | 48,3 |
| 999 | 56,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 66,6 |
| 999 | 66,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 88,1 |
| 999 | 88,1 |
| 0805 50 10 | 052 | 70,3 |
| 388 | 54,6 |
| 524 | 57,1 |
| 528 | 51,3 |
| 999 | 58,3 |
| 0806 10 10 | 052 | 96,2 |
| 092 | 44,8 |
| 096 | 48,4 |
| 400 | 178,4 |
| 999 | 92,0 |
| 0808 10 80 | 388 | 84,9 |
| 400 | 99,6 |
| 508 | 74,9 |
| 512 | 82,4 |
| 720 | 74,9 |
| 800 | 149,3 |
| 804 | 98,9 |
| 999 | 95,0 |
| 0808 20 50 | 052 | 100,9 |
| 720 | 56,3 |
| 999 | 78,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

78,3

096

43,7

204

48,3

999

56,8

0707 00 05

052

66,6

999

66,6

0709 90 70

052

88,1

999

88,1

0805 50 10

052

70,3

388

54,6

524

57,1

528

51,3

999

58,3

0806 10 10

052

96,2

092

44,8

096

48,4

400

178,4

999

92,0

0808 10 80

388

84,9

400

99,6

508

74,9

512

82,4

720

74,9

800

149,3

804

98,9

999

95,0

0808 20 50

052

100,9

720

56,3

999

78,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/3 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1505/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 21/2004 dispose que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine conformément aux dispositions de ce règlement. En conséquence, il convient de définir les contrôles minimaux que les États membres doivent effectuer afin de vérifier la bonne mise en œuvre des exigences en matière d'identification et d'enregistrement de ces animaux, telles qu'elles sont prévues dans ce règlement («les contrôles»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 21/2004 dispose que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine conformément aux dispositions de ce règlement. En conséquence, il convient de définir les contrôles minimaux que les États membres doivent effectuer afin de vérifier la bonne mise en œuvre des exigences en matière d'identification et d'enregistrement de ces animaux, telles qu'elles sont prévues dans ce règlement («les contrôles»).

| (2) | L'autorité compétente de chaque État membre procède à des contrôles sur la base d'une analyse de risque. L'analyse de risque prend en compte tous les facteurs appropriés, et notamment des considérations liées à la santé des animaux. |
| --- | --- |

(2)

L'autorité compétente de chaque État membre procède à des contrôles sur la base d'une analyse de risque. L'analyse de risque prend en compte tous les facteurs appropriés, et notamment des considérations liées à la santé des animaux.

| (3) | Il convient de fixer le pourcentage d'exploitations et d'animaux à contrôler dans les États membres. Ces taux seront révisés avant le 31 décembre 2009 à la lumière des résultats des rapports des contrôles effectués, soumis par les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de fixer le pourcentage d'exploitations et d'animaux à contrôler dans les États membres. Ces taux seront révisés avant le 31 décembre 2009 à la lumière des résultats des rapports des contrôles effectués, soumis par les États membres.

| (4) | En règle générale, tous les animaux d'une exploitation sont couverts par les contrôles. Toutefois, pour les exploitations comptant plus de vingt animaux, l'autorité compétente doit être autorisée à limiter les contrôles à un échantillon approprié représentatif des animaux. |
| --- | --- |

(4)

En règle générale, tous les animaux d'une exploitation sont couverts par les contrôles. Toutefois, pour les exploitations comptant plus de vingt animaux, l'autorité compétente doit être autorisée à limiter les contrôles à un échantillon approprié représentatif des animaux.

| (5) | Les États membres présentent un rapport annuel à la Commission comportant des informations sur la réalisation des contrôles. Il convient de présenter un modèle de rapport dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres présentent un rapport annuel à la Commission comportant des informations sur la réalisation des contrôles. Il convient de présenter un modèle de rapport dans le présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Contrôles concernant le respect du règlement (CE) no 21/2004 par les exploitants

Les États membres effectuent des contrôles sur place («contrôles») pour vérifier le respect, par les exploitants, des obligations en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, prévues par le règlement (CE) no 21/2004.

Les contrôles effectués portent au moins sur les niveaux minimaux fixés aux articles 2 à 5 du présent règlement.

Article 2

Nombre d'exploitations à contrôler

L'autorité compétente procède chaque année à des contrôles qui couvrent au moins 3 % des exploitations comprenant au minimum 5 % des animaux présents dans l'État membre.

Toutefois, si ces contrôles révèlent un niveau significatif de non-respect du règlement (CE) no 21/2004, ces pourcentages seront augmentés lors de la période suivante d'inspection annuelle.

Article 3

Sélection des exploitations aux fins des contrôles

L'autorité compétente sélectionne les exploitations à contrôler sur la base d'une analyse de risque qui tient compte, notamment, des éléments suivants:

| a) | le nombre d'animaux présents dans l'exploitation; |
| --- | --- |

a)

le nombre d'animaux présents dans l'exploitation;

| b) | les considérations de salubrité et de police sanitaire, et notamment l'existence de foyers antérieurs de maladies animales; |
| --- | --- |

b)

les considérations de salubrité et de police sanitaire, et notamment l'existence de foyers antérieurs de maladies animales;

| c) | le montant de la prime annuelle aux animaux des espèces ovine et caprine demandée et/ou versée à l’exploitation; |
| --- | --- |

c)

le montant de la prime annuelle aux animaux des espèces ovine et caprine demandée et/ou versée à l’exploitation;

| d) | les changements de situation substantiels par rapport aux périodes d'inspection annuelle précédentes; |
| --- | --- |

d)

les changements de situation substantiels par rapport aux périodes d'inspection annuelle précédentes;

| e) | les résultats des contrôles effectués antérieurement, et notamment la bonne tenue du registre des animaux détenus et des documents de circulation des animaux; |
| --- | --- |

e)

les résultats des contrôles effectués antérieurement, et notamment la bonne tenue du registre des animaux détenus et des documents de circulation des animaux;

| f) | la communication régulière des informations à l’autorité compétente; |
| --- | --- |

f)

la communication régulière des informations à l’autorité compétente;

| g) | d'autres critères à définir par l'État membre. |
| --- | --- |

g)

d'autres critères à définir par l'État membre.

Article 4

Modalités des contrôles

1.   L'autorité compétente procède en général aux contrôles sans annonce préalable.

Toutefois, les contrôles peuvent faire l'objet d'une annonce préalable lorsque cela est nécessaire. Lorsqu'il fait l'objet d'une annonce préalable, le contrôle se limite au strict minimum nécessaire et ne dépasse généralement pas quarante-huit heures, sauf dans des cas exceptionnels.

2.   Les contrôles peuvent être effectués en liaison avec toute autre inspection prévue par la législation communautaire.

Article 5

Nombre d'animaux à contrôler

1.   L'autorité compétente vérifie l'identification de tous les animaux présents dans l'exploitation.

Toutefois, lorsque le nombre d'animaux dans l'exploitation est supérieur à vingt, l'autorité compétente peut décider de contrôler les moyens d'identification d'un échantillon représentatif de ces animaux, conformément à des normes reconnues au niveau international, à condition que le nombre d'animaux contrôlés soit suffisant pour détecter 5 % des cas de non-respect du règlement (CE) no 21/2004 par les détenteurs de ces animaux, avec un niveau de confiance de 95 %.

2.   Lorsque le contrôle d'un échantillon représentatif des animaux, réalisé conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa 2, du présent article, révèle que les exigences concernant les moyens d'identification et d'enregistrement visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 21/2004 n'ont pas été respectées par le détenteur, tous les animaux présents dans l'exploitation sont inclus dans le contrôle.

Toutefois, l'autorité compétente peut décider de contrôler les moyens d'identification d'un échantillon représentatif de ces animaux, conformément à des normes reconnues au niveau international garantissant l'évaluation de plus de 5 % des cas de non-respect, avec une précision de plus ou moins 2 %, pour un niveau de confiance de 95 %.

Article 6

Rapports établis par l'autorité compétente

Pour chaque contrôle, l'autorité compétente établit un rapport dans un format normalisé au niveau national par l'État membre, comportant au moins les informations suivantes:

| a) | le motif de la sélection de l'exploitation en vue du contrôle; |
| --- | --- |

a)

le motif de la sélection de l'exploitation en vue du contrôle;

| b) | les personnes présentes pendant le contrôle; |
| --- | --- |

b)

les personnes présentes pendant le contrôle;

| c) | les résultats du contrôle et tout cas de non-respect du règlement (CE) no 21/2004. |
| --- | --- |

c)

les résultats du contrôle et tout cas de non-respect du règlement (CE) no 21/2004.

L'autorité compétente donne au détenteur ou à son représentant la possibilité de signer le rapport et, le cas échéant, d'y consigner leurs observations quant à son contenu.

Article 7

Rapports annuels établis par l'État membre

Les États membres soumettent à la Commission, pour le 31 août 2008 au plus tard, puis pour le 31 août de chaque année au plus tard, un rapport annuel conforme au modèle figurant en annexe, sur les résultats des contrôles effectués au cours de la période d'inspection précédente et comportant au moins les informations suivantes:

| a) | le nombre d'exploitations dans l'État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

le nombre d'exploitations dans l'État membre concerné;

| b) | le nombre de contrôles effectués dans des exploitations; |
| --- | --- |

b)

le nombre de contrôles effectués dans des exploitations;

| c) | le nombre total d'animaux enregistrés au début de la période de référence; |
| --- | --- |

c)

le nombre total d'animaux enregistrés au début de la période de référence;

| d) | le nombre d'animaux contrôlés; |
| --- | --- |

d)

le nombre d'animaux contrôlés;

| e) | tous les résultats de contrôles montrant un non-respect du règlement (CE) no 21/2004 par les détenteurs; |
| --- | --- |

e)

tous les résultats de contrôles montrant un non-respect du règlement (CE) no 21/2004 par les détenteurs;

| f) | toute sanction imposée conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 21/2004. |
| --- | --- |

f)

toute sanction imposée conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 21/2004.

Article 8

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

1

---

ANNEXE

Rapport sur les résultats des contrôles effectués dans le secteur ovin et caprin concernant les exigences en matière d'identification et d'enregistrement de ces animaux conformément au règlement (CE) no 21/2004

| 1. | Informations générales sur les exploitations, les animaux et les contrôles






  Nombre total d'exploitations dans l'État membre enregistrées au début de la période de référence (1) | |
| --- | --- | --- |
| Nombre total d'exploitations contrôlées | |
| Nombre total de contrôles effectués | |
| Nombre total d'animaux des espèces ovine et caprine dans l'État membre enregistrés au début de la période de référence (1) | |
| Nombre total d'animaux des espèces ovine et caprine dans les exploitations contrôlées au cours de la période de référence (1) | |

1.

Informations générales sur les exploitations, les animaux et les contrôles

Nombre total d'exploitations dans l'État membre enregistrées au début de la période de référence (1)

Nombre total d'exploitations contrôlées

Nombre total de contrôles effectués

Nombre total d'animaux des espèces ovine et caprine dans l'État membre enregistrés au début de la période de référence (1)

Nombre total d'animaux des espèces ovine et caprine dans les exploitations contrôlées au cours de la période de référence (1)

| 2. | Cas de non-respect du règlement (CE) no 21/2004 par catégories | Nombre d'animaux concernés | Nombre d'exploitations concernées |
| --- | --- | --- | --- |
| 1a. | Cas de non-respect concernant l'identification d'animaux de l'espèce ovine |

2.

Cas de non-respect du règlement (CE) no 21/2004 par catégories

Nombre d'animaux concernés

Nombre d'exploitations concernées

1a.

Cas de non-respect concernant l'identification d'animaux de l'espèce ovine

| 1b. | Cas de non-respect concernant l'identification d'animaux de l'espèce caprine |
| --- | --- |

1b.

Cas de non-respect concernant l'identification d'animaux de l'espèce caprine

| 2. | Divergence avec le registre de l'exploitation |
| --- | --- |

2.

Divergence avec le registre de l'exploitation

| 3. | Défaut de notification de mouvement (2) |
| --- | --- |

3.

Défaut de notification de mouvement (2)

| 4. | Anomalie concernant le document de circulation |
| --- | --- |

4.

Anomalie concernant le document de circulation

| 5. | Animaux/exploitations présentant un seul des cas de non-respect énumérés aux points 1 à 4 |
| --- | --- |

5.

Animaux/exploitations présentant un seul des cas de non-respect énumérés aux points 1 à 4

| 6. | Animaux/exploitations présentant plusieurs des cas de non-respect énumérés aux points 1 à 4 |
| --- | --- |

6.

Animaux/exploitations présentant plusieurs des cas de non-respect énumérés aux points 1 à 4

| 7. | Nombre total de cas de non-respect concernant des animaux/exploitations (points 5 et 6) |
| --- | --- |

7.

Nombre total de cas de non-respect concernant des animaux/exploitations (points 5 et 6)

| 3. | Sanctions imposées | Nombre d'animaux concernés par des cas de non-respect | Nombre d'exploitations concernées par des cas de non-respect |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre total | | |

3.

Sanctions imposées

Nombre d'animaux concernés par des cas de non-respect

Nombre d'exploitations concernées par des cas de non-respect

Nombre total

---

(1)  Ou autre date de référence nationale pour les statistiques animales.

(2)  Le cas échéant, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 21/2004.

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/7 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1506/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la nomenclature combinée de 2006, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (3), les codes (codes NC) ont été modifiés pour certains produits. Les annexes IV et V du règlement (CE) no 32/2000 se réfèrent à certains de ces codes NC. Il convient dès lors d'adapter ces annexes. |
| --- | --- |

(1)

Dans la nomenclature combinée de 2006, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (3), les codes (codes NC) ont été modifiés pour certains produits. Les annexes IV et V du règlement (CE) no 32/2000 se réfèrent à certains de ces codes NC. Il convient dès lors d'adapter ces annexes.

| (2) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 32/2000 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 32/2000 en conséquence.

| (3) | Étant donné que le règlement (CE) no 1719/2005 est entré en vigueur le 1er janvier 2006, il convient que le présent règlement s'applique à compter de la même date. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le règlement (CE) no 1719/2005 est entré en vigueur le 1er janvier 2006, il convient que le présent règlement s'applique à compter de la même date.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IV et V du règlement (CE) no 32/2000 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 5 du 8.1.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 928/2006 de la Commission (JO L 170 du 23.6.2006, p. 14).

1

o

(2)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 996/2006 de la Commission (JO L 179 du 1.7.2006, p. 26).

2

o

(3)  JO L 286 du 28.10.2005, p. 1.

3

---

ANNEXE

Les annexes IV et V du règlement (CE) no 32/2000 sont modifiées comme suit:

| 1) | Dans la première partie de l'annexe IV, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:






  a) | en ce qui concerne le numéro d'ordre 09.0104, les codes NC sont modifiés comme suit:






  i) | le code NC «9405 10 99» est remplacé par le code NC «ex 9405 10 98»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Dans la première partie de l'annexe IV, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

a)

en ce qui concerne le numéro d'ordre 09.0104, les codes NC sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «9405 10 99» est remplacé par le code NC «ex 9405 10 98»;

| ii) | le code NC «9405 60 99» est remplacé par le code NC «ex 9405 60 80»; |
| --- | --- |

ii)

le code NC «9405 60 99» est remplacé par le code NC «ex 9405 60 80»;

| iii) | le code NC «9405 99 90» est remplacé par le code NC «ex 9405 99 00»; |
| --- | --- |

iii)

le code NC «9405 99 90» est remplacé par le code NC «ex 9405 99 00»;

| b) | en ce qui concerne le numéro d'ordre 09.0106, le code NC «6204 49 90» est remplacé par le code NC «ex 6204 49 00»; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le numéro d'ordre 09.0106, le code NC «6204 49 90» est remplacé par le code NC «ex 6204 49 00»;

| 2) | Dans la deuxième partie de l'annexe IV, les codes sous le numéro d'ordre 09.0104 sont modifiés comme suit:






  a) | les codes TARIC de la troisième colonne sont modifiés comme suit:






  i) | à la ligne relative au code NC «9405 10 99», le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «20»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la deuxième partie de l'annexe IV, les codes sous le numéro d'ordre 09.0104 sont modifiés comme suit:

a)

les codes TARIC de la troisième colonne sont modifiés comme suit:

i)

à la ligne relative au code NC «9405 10 99», le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «20»;

| ii) | à la ligne relative au code NC «9405 60 99», le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «20»; |
| --- | --- |

ii)

à la ligne relative au code NC «9405 60 99», le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «20»;

| iii) | à la ligne relative au code NC «9405 99 90», le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «20»; |
| --- | --- |

iii)

à la ligne relative au code NC «9405 99 90», le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «20»;

| b) | les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:






  i) | le code NC «9405 10 99» est remplacé par le code NC «9405 10 98»; |
| --- | --- | --- |

b)

les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «9405 10 99» est remplacé par le code NC «9405 10 98»;

| ii) | le code NC «9405 60 99» est remplacé par le code NC «9405 60 80»; |
| --- | --- |

ii)

le code NC «9405 60 99» est remplacé par le code NC «9405 60 80»;

| iii) | le code NC «9405 99 90» est remplacé par le code NC «9405 99 00»; |
| --- | --- |

iii)

le code NC «9405 99 90» est remplacé par le code NC «9405 99 00»;

| 3) | Dans la deuxième partie de l'annexe IV, les codes sous le numéro d'ordre 09.0106 sont modifiés comme suit:






  a) | les codes TARIC de la troisième colonne sont modifiés comme suit:






  i) | à la ligne relative au code NC «5208 52 90», les codes TARIC «11» et «91» sont supprimés; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

Dans la deuxième partie de l'annexe IV, les codes sous le numéro d'ordre 09.0106 sont modifiés comme suit:

a)

les codes TARIC de la troisième colonne sont modifiés comme suit:

i)

à la ligne relative au code NC «5208 52 90», les codes TARIC «11» et «91» sont supprimés;

| ii) | à la ligne relative au code NC «6204 49 90», le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «91»; |
| --- | --- |

ii)

à la ligne relative au code NC «6204 49 90», le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «91»;

| iii) | aux lignes relatives aux codes NC «6214 90 10» et «6214 90 90», les codes TARIC «10», «11» et «19» sont remplacés par les codes TARIC «11» et «91»; |
| --- | --- |

iii)

aux lignes relatives aux codes NC «6214 90 10» et «6214 90 90», les codes TARIC «10», «11» et «19» sont remplacés par les codes TARIC «11» et «91»;

| b) | les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:






  i) | les codes NC «5208 52 10» et «5208 52 90» sont remplacés par le code NC «5208 52 00»; |
| --- | --- | --- |

b)

les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)

les codes NC «5208 52 10» et «5208 52 90» sont remplacés par le code NC «5208 52 00»;

| ii) | le code NC «6204 49 90» est remplacé par le code NC «6204 49 00»; |
| --- | --- |

ii)

le code NC «6204 49 90» est remplacé par le code NC «6204 49 00»;

| iii) | les codes NC «6214 90 10» et «6214 90 90» sont remplacés par le code NC «6214 90 00»; |
| --- | --- |

iii)

les codes NC «6214 90 10» et «6214 90 90» sont remplacés par le code NC «6214 90 00»;

| 4) | Dans la deuxième partie de l'annexe V, les codes sous le numéro d'ordre 09.0103 sont modifiés comme suit:






  a) | dans la troisième colonne, à la ligne relative au code NC «5208 52 90», les codes TARIC «11» et «19» sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

4)

Dans la deuxième partie de l'annexe V, les codes sous le numéro d'ordre 09.0103 sont modifiés comme suit:

a)

dans la troisième colonne, à la ligne relative au code NC «5208 52 90», les codes TARIC «11» et «19» sont supprimés;

| b) | dans la deuxième colonne, les codes NC «5208 52 10» et «5208 52 90» sont remplacés par le code NC «5208 52 00». |
| --- | --- |

b)

dans la deuxième colonne, les codes NC «5208 52 10» et «5208 52 90» sont remplacés par le code NC «5208 52 00».

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/9 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1507/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1622/2000, le règlement (CE) no 884/2001 et le règlement (CE) no 753/2002, sur certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les modalités d'utilisation des morceaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins et de désignation et de présentation des vins ainsi traités

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 46, paragraphe 1, son article 53, paragraphe 1, et son article 70, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (2), établit notamment les limites et certaines conditions d’utilisation des substances dont l’utilisation est autorisée par le règlement (CE) no 1493/1999. À la suite de l’ajout, sur la liste des pratiques œnologiques autorisées de l’annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999, de l’utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins, il convient de fixer des limites et des conditions d’utilisation pour ce matériau. Celles prévues au présent règlement sont conformes aux prescriptions admises par l’Organisation internationale de la vigne et du vin. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (2), établit notamment les limites et certaines conditions d’utilisation des substances dont l’utilisation est autorisée par le règlement (CE) no 1493/1999. À la suite de l’ajout, sur la liste des pratiques œnologiques autorisées de l’annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999, de l’utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins, il convient de fixer des limites et des conditions d’utilisation pour ce matériau. Celles prévues au présent règlement sont conformes aux prescriptions admises par l’Organisation internationale de la vigne et du vin.

| (2) | Le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d’application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (3) fixe les règles relatives aux indications à mentionner dans les documents d’accompagnement et à la tenue des registres d’entrée et de sortie et prévoit notamment l’indication de certaines manipulations dans les registres. Les caractéristiques particulières de l’utilisation des morceaux de bois de chêne dans les vins nécessitent qu’elle soit indiquée dans les documents d’accompagnement et dans les registres. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d’application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (3) fixe les règles relatives aux indications à mentionner dans les documents d’accompagnement et à la tenue des registres d’entrée et de sortie et prévoit notamment l’indication de certaines manipulations dans les registres. Les caractéristiques particulières de l’utilisation des morceaux de bois de chêne dans les vins nécessitent qu’elle soit indiquée dans les documents d’accompagnement et dans les registres.

| (3) | Le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (4) fixe les conditions d’utilisation des indications relatives à la méthode d’élaboration du produit. L’utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins confère au produit un goût boisé similaire à celui qui peut être retrouvé dans un vin ayant été élaboré en fût de chêne. Il est dès lors difficile pour un consommateur moyen de déterminer si le produit a été élaboré avec l’une ou l’autre méthode d’élaboration. Le recours aux morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins est économiquement fort intéressant pour les producteurs de vin et a un impact sur le prix de vente du produit. Il en découle un risque de tromperie pour le consommateur lorsque l’étiquetage d’un vin élaboré avec des morceaux de bois de chêne contient des termes ou expressions susceptibles de faire croire à celui-ci que le vin a été élaboré en fût de chêne. Afin d’éviter toute tromperie du consommateur et toute distorsion concurrentielle entre les producteurs, il convient d’établir des règles d’étiquetage appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (4) fixe les conditions d’utilisation des indications relatives à la méthode d’élaboration du produit. L’utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins confère au produit un goût boisé similaire à celui qui peut être retrouvé dans un vin ayant été élaboré en fût de chêne. Il est dès lors difficile pour un consommateur moyen de déterminer si le produit a été élaboré avec l’une ou l’autre méthode d’élaboration. Le recours aux morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins est économiquement fort intéressant pour les producteurs de vin et a un impact sur le prix de vente du produit. Il en découle un risque de tromperie pour le consommateur lorsque l’étiquetage d’un vin élaboré avec des morceaux de bois de chêne contient des termes ou expressions susceptibles de faire croire à celui-ci que le vin a été élaboré en fût de chêne. Afin d’éviter toute tromperie du consommateur et toute distorsion concurrentielle entre les producteurs, il convient d’établir des règles d’étiquetage appropriées.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1622/2000 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 18 ter suivant est inséré:
  «Article 18 ter

  Utilisation de morceaux de bois de chêne
  L’utilisation de morceaux de bois de chêne qui est prévue à l'annexe IV, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être effectuée que si elle satisfait aux prescriptions qui figurent à l'annexe XI bis du présent règlement.» |
| --- | --- |

1)

L’article 18 ter suivant est inséré:

«Article 18 ter

Utilisation de morceaux de bois de chêne

L’utilisation de morceaux de bois de chêne qui est prévue à l'annexe IV, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être effectuée que si elle satisfait aux prescriptions qui figurent à l'annexe XI bis du présent règlement.»

| 2) | Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est inséré en tant qu’annexe XI bis. |
| --- | --- |

2)

Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est inséré en tant qu’annexe XI bis.

Article 2

Le règlement (CE) no 884/2001 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2001, le tiret suivant est ajouté:






  «— | l’utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2001, le tiret suivant est ajouté:

«—

l’utilisation de morceaux de bois de chêne dans l’élaboration des vins».

| 2) | À l’annexe II, paragraphe B, point 3.2, le chiffre 8 bis est ajouté:
  «8 bis: le produit a été élaboré avec utilisation de morceaux de bois de chêne.» |
| --- | --- |

2)

À l’annexe II, paragraphe B, point 3.2, le chiffre 8 bis est ajouté:

«8 bis: le produit a été élaboré avec utilisation de morceaux de bois de chêne.»

Article 3

Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 22, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Pour la désignation d’un vin fermenté, élevé ou vieilli dans un contenant en bois de chêne, les mentions figurant à l’annexe X sont les seules à pouvoir être utilisées. Toutefois, pour de tels vins, les États membres peuvent établir d’autres mentions équivalentes à celles établies à l’annexe X, les paragraphes 1 et 2 s’appliquant mutatis mutandis.
  L’utilisation de l’une des mentions visées à l’annexe X est permise lorsque le vin a été vieilli dans un contenant en bois de chêne conformément aux dispositions nationales en vigueur, même lorsque le vieillissement se prolonge dans un autre type de contenant. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu’ils ont prises en application de ce paragraphe.
  Pour la désignation d’un vin élaboré avec l’aide de morceaux de bois de chêne, même en association avec l’utilisation de contenant(s) en bois de chêne, les mentions figurant à l’annexe X ne peuvent pas être utilisées.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 22, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Pour la désignation d’un vin fermenté, élevé ou vieilli dans un contenant en bois de chêne, les mentions figurant à l’annexe X sont les seules à pouvoir être utilisées. Toutefois, pour de tels vins, les États membres peuvent établir d’autres mentions équivalentes à celles établies à l’annexe X, les paragraphes 1 et 2 s’appliquant mutatis mutandis.

L’utilisation de l’une des mentions visées à l’annexe X est permise lorsque le vin a été vieilli dans un contenant en bois de chêne conformément aux dispositions nationales en vigueur, même lorsque le vieillissement se prolonge dans un autre type de contenant. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu’ils ont prises en application de ce paragraphe.

Pour la désignation d’un vin élaboré avec l’aide de morceaux de bois de chêne, même en association avec l’utilisation de contenant(s) en bois de chêne, les mentions figurant à l’annexe X ne peuvent pas être utilisées.»

| 2) | Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe X. |
| --- | --- |

2)

Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe X.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 643/2006 (JO L 115 du 28.4.2006, p. 6).

2

o

(3)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 643/2006.

3

o

(4)  JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 261/2006 (JO L 46 du 16.2.2006, p. 18).

4

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE XI bis

Prescriptions pour les morceaux de bois de chêne

OBJET, ORIGINE ET DOMAINE D’APPLICATION

Les morceaux de bois de chêne sont utilisés pour l'élaboration des vins et pour transmettre au vin certains constituants issus du bois de chêne.

Les morceaux de bois doivent provenir exclusivement des espèces du Quercus.

Ils sont soit laissés à l’état naturel, soit chauffés de manière qualifiée de légère, moyenne ou forte, mais ils ne doivent pas avoir subi de combustion, y compris en surface, être charbonneux ni friables au toucher. Ils ne doivent pas avoir subi de traitements chimique, enzymatique ou physique autres que le chauffage. Ils ne doivent pas être additionnés d’un quelconque produit destiné à augmenter leur pouvoir aromatisant naturel ou leurs composés phénoliques extractibles.

ÉTIQUETAGE DU PRODUIT

L’étiquette doit mentionner l’origine de la ou des espèces botaniques de chêne et l’intensité du chauffage éventuel, les conditions de conservation et les consignes de sécurité.

DIMENSIONS

Les dimensions des particules de bois doivent être telles qu’au moins 95 % en poids soient retenues par le tamis dont les mailles sont de 2 mm (soit 9 mesh).

PURETÉ

Les morceaux de bois de chêne ne doivent pas libérer de substances dans des concentrations qui pourraient induire d’éventuels risques pour la santé.

Ce traitement doit faire l'objet d'une inscription sur le registre visé à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE X

Termes autorisés à figurer dans l’étiquetage des vins en application de l’article 22, paragraphe 3

| “fermenté en barrique” | “élevé en barrique” | “vieilli en barrique” |
| --- | --- | --- |
| “fermenté en fût de chêne” | “élevé en fût de chêne” | “vieilli en fût de chêne” |
| “fermenté en fût” | “élevé en fût” | “vieilli en fût”» |

“fermenté en barrique”

“élevé en barrique”

“vieilli en barrique”

“fermenté en fût de chêne”

“élevé en fût de chêne”

“vieilli en fût de chêne”

“fermenté en fût”

“élevé en fût”

“vieilli en fût”»

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/12 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1508/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

modifiant pour la soixante et onzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 4 octobre 2006, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 4 octobre 2006, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1286/2006 de la Commission (JO L 235 du 30.8.2006, p. 14).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention «Aris Munandar, né entre 1962 et 1968, à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Aris Munandar, né le a) 1.1.1971; b) entre 1962 et 1968, à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie.» |
| --- | --- |

(1)

La mention «Aris Munandar, né entre 1962 et 1968, à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Aris Munandar, né le a) 1.1.1971; b) entre 1962 et 1968, à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie.»

| (2) | La mention «Ibrahim Ali Abu Bakr Tantoush [alias a) Abd al-Muhsin; b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr; c) Abdul Rahman; d) Abu Anas; e) Al-Libi]. Adresse: district de Ganzour Sayad Mehala Al Far. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Al Aziziyya. Nationalité: libyenne. Numéro de passeport: 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli). D'autres informations: a) affilié au Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee — ASC) et à la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique — RIHS); b) état civil: divorcé (d'avec Manuba Bukifa — Algérienne)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ibrahim Ali Abu Bakr Tantoush [alias a) Abd al-Muhsin; b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr; c) Abdul Rahman; d) Abu Anas; e) Ibrahim Abubaker Tantouche; f) Ibrahim Abubaker Tantoush; g) Abd al-Muhsi; h) Abd al-Rahman; i) Al-Libi]. Adresse: district de Ganzour Sayad Mehala Al Far. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Al Aziziyya. Nationalité: libyenne. Numéro de passeport: 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli). Autres renseignements: a) affilié au Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee — ASC) et à la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique — RIHS); b) état civil: divorcé (d'avec Manuba Bukifa — Algérienne).» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Ibrahim Ali Abu Bakr Tantoush [alias a) Abd al-Muhsin; b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr; c) Abdul Rahman; d) Abu Anas; e) Al-Libi]. Adresse: district de Ganzour Sayad Mehala Al Far. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Al Aziziyya. Nationalité: libyenne. Numéro de passeport: 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli). D'autres informations: a) affilié au Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee — ASC) et à la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique — RIHS); b) état civil: divorcé (d'avec Manuba Bukifa — Algérienne)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ibrahim Ali Abu Bakr Tantoush [alias a) Abd al-Muhsin; b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr; c) Abdul Rahman; d) Abu Anas; e) Ibrahim Abubaker Tantouche; f) Ibrahim Abubaker Tantoush; g) Abd al-Muhsi; h) Abd al-Rahman; i) Al-Libi]. Adresse: district de Ganzour Sayad Mehala Al Far. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Al Aziziyya. Nationalité: libyenne. Numéro de passeport: 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli). Autres renseignements: a) affilié au Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee — ASC) et à la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique — RIHS); b) état civil: divorcé (d'avec Manuba Bukifa — Algérienne).»

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/14 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1509/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1494/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1494/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 279 du 11.10.2006, p. 7.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 12 octobre 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 23,69 | 4,45 |
| 1701 11 90 (1) | 23,69 | 9,69 |
| 1701 12 10 (1) | 23,69 | 4,26 |
| 1701 12 90 (1) | 23,69 | 9,26 |
| 1701 91 00 (2) | 31,41 | 9,53 |
| 1701 99 10 (2) | 31,41 | 5,01 |
| 1701 99 90 (2) | 31,41 | 5,01 |
| 1702 90 99 (3) | 0,31 | 0,34 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

23,69

4,45

1701 11 90 (1)

23,69

9,69

1701 12 10 (1)

23,69

4,26

1701 12 90 (1)

23,69

9,26

1701 91 00 (2)

31,41

9,53

1701 99 10 (2)

31,41

5,01

1701 99 90 (2)

31,41

5,01

1702 90 99 (3)

0,31

0,34

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/16 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1510/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

| (2) | En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

| (3) | Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

| (4) | En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

| (5) | Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

| (6) | La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. |
| --- | --- |

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

| (7) | Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes. |
| --- | --- |

(7)

Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

| (8) | Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation suivant les systèmes A1 et B. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation suivant les systèmes A1 et B.

| (9) | Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour le système A1, les taux de restitution, la période de demande de la restitution et les quantités prévues pour les produits concernés sont fixés à l'annexe. Pour le système B, les taux de restitution indicatifs, la période de dépôt des demandes de certificats et les quantités prévues pour les produits concernés sont fixés à l'annexe.

2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités visées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2091/2005 (JO L 343 du 24.12.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 octobre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

| Code produit (1) | Destination (2) | Système A1
  Période de demande de la restitution: du 25.10.2006 au 21.2.2007 | Système B
  Période de dépôt des demandes de certificats: du 1.11.2006 au 28.2.2007 |
| --- | --- | --- | --- |
| Taux de restitution
  (EUR/t net) | Quantités prévues
  (t) | Taux de restitution indicatif
  (EUR/t net) | Quantités prévues
  (t) |
| 0702 00 00 9100 | F08 | 20 | | 20 | 6 000 |
| 0805 10 20 9100 | F08 | 29 | | 29 | 56 667 |
| 0805 50 10 9100 | F08 | 50 | | 50 | 15 000 |
| 0806 10 10 9100 | F08 | 13 | | 13 | 2 667 |
| 0808 10 80 9100 | F04, F09 | 23 | | 23 | 41 667 |

Code produit (1)

Destination (2)

Système A1

Période de demande de la restitution: du 25.10.2006 au 21.2.2007

Système B

Période de dépôt des demandes de certificats: du 1.11.2006 au 28.2.2007

Taux de restitution

(EUR/t net)

Quantités prévues

(t)

Taux de restitution indicatif

(EUR/t net)

Quantités prévues

(t)

0702 00 00 9100

F08

20

20

6 000

0805 10 20 9100

F08

29

29

56 667

0805 50 10 9100

F08

50

50

15 000

0806 10 10 9100

F08

13

13

2 667

0808 10 80 9100

F04, F09

23

23

41 667

---

(1)  Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

(2)  Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87.

Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| F03 | : | Toutes les destinations autres que la Suisse, la Roumanie et la Bulgarie. |
| --- | --- | --- |
| F04 | : | Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica. |
| F08 | : | Toutes les destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie. |
| F09 | : | Les destinations suivantes:






  — | Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999), Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie, |

F03

:

Toutes les destinations autres que la Suisse, la Roumanie et la Bulgarie.

F04

:

Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.

F08

:

Toutes les destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie.

F09

:

Les destinations suivantes:

—

Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999), Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie,

| — | pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, |
| --- | --- |

—

pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud,

| — | destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11). |
| --- | --- |

—

destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/19 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1511/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition.

| (2) | En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation en quantités économiquement importantes, les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. L'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), n'est pas suffisante pour permettre l'exportation de ces produits, la restitution fixée conformément à l'article 17 dudit règlement est applicable. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation en quantités économiquement importantes, les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. L'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), n'est pas suffisante pour permettre l'exportation de ces produits, la restitution fixée conformément à l'article 17 dudit règlement est applicable.

| (3) | Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3).

| (4) | En vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

| (5) | Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

| (6) | La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. |
| --- | --- |

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

| (7) | Les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et certains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes. |
| --- | --- |

(7)

Les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et certains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

| (8) | Il convient de fixer le taux des restitutions et les quantités prévues en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de fixer le taux des restitutions et les quantités prévues en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les taux de restitution à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, la période de dépôt des demandes de certificats, la période de délivrance des certificats et les quantités prévues sont fixés en annexe.

2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités visées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20).

2

o

(3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2091/2005 (JO L 343 du 24.12.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 octobre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)

Période de dépôt des demandes de certificats: du 25 octobre 2006 au 21 février 2007.

Période d'attribution des certificats: de novembre 2006 à février 2007.

| Code produit (1) | Code de destination (2) | Taux de restitution
  (en EUR/t net) | Quantités prévues
  (en t) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0812 10 00 9100 | F06 | 50 | 3 500 |
| 2002 10 10 9100 | F10 | 45 | 43 100 |
| 2006 00 31 9000
  2006 00 99 9100 | F06 | 153 | 1 000 |
| 2008 19 19 9100
  2008 19 99 9100 | F08 | 59 | 500 |
| 2009 11 99 9110
  2009 12 00 9111
  2009 19 98 9112 | F08 | 5 | 0 |
| 2009 11 99 9150
  2009 19 98 9150 | F08 | 29 | 0 |

Code produit (1)

Code de destination (2)

Taux de restitution

(en EUR/t net)

Quantités prévues

(en t)

0812 10 00 9100

F06

50

3 500

2002 10 10 9100

F10

45

43 100

2006 00 31 9000

2006 00 99 9100

F06

153

1 000

2008 19 19 9100

2008 19 99 9100

F08

59

500

2009 11 99 9110

2009 12 00 9111

2009 19 98 9112

F08

5

0

2009 11 99 9150

2009 19 98 9150

F08

29

0

---

(1)  Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

(2)  Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87.

Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| F06 | : | Toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord, la Roumanie et la Bulgarie; |
| --- | --- | --- |
| F08 | : | Toutes destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie; |
| F10 | : | Toutes les destinations autres que les États-Unis d'Amérique, la Bulgarie et la Roumanie. |

F06

:

Toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord, la Roumanie et la Bulgarie;

F08

:

Toutes destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie;

F10

:

Toutes les destinations autres que les États-Unis d'Amérique, la Bulgarie et la Roumanie.

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/21 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1512/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 12 octobre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1442/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1442/2006 de la Commission (3).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1442/2006, |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1442/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1442/2006 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 9.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 12 octobre 2006

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 0,00 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 34,02 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 34,02 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

0,00

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

34,02

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

34,02

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(29.9.2006-10.10.2006)

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 146,20 (3) | 78,36 | 163,76 | 153,76 | 133,76 | 125,60 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 19,25 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 14,83 | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

146,20 (3)

78,36

163,76

153,76

133,76

125,60

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

19,25

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

14,83

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 24,26 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 32,68 EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 24,26 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 32,68 EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/24 |
| --- | --- | --- | --- |

12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1513/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 2 au 6 octobre 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4337. |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 2 au 6 octobre 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4337.

| (2) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les États membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les États membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 2 au 6 octobre 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2005, p. 44.

3

(4)  JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.

4

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 100 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | 100 | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

100

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

100

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

0

Atteinte

Sucre complémentaire

Titre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | 100 | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006

Limite

09.4315

Inde

100

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 0 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

0

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie et Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie, Monténégro et Kosovo | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie et Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie, Monténégro et Kosovo

100

Campagne 2006

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 2 au 6 octobre 2006

Limite

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

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| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/27 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/27

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1514/2006 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2006

relatif à l’arrêt de pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé en annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé en annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé en annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé en annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/2006 de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7).

3

o

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ANNEXE

| No | 36 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | GFB/567- |
| Espèce | Mostelle de fond (Phycis blennoides) |
| Zone | V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 15 septembre 2006 |

No

36

État membre

Espagne

Stock

GFB/567-

Espèce

Mostelle de fond (Phycis blennoides)

Zone

V, VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

15 septembre 2006

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 12.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/29 |
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12.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 octobre 2006

modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens

(2006/684/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (1),

vu l'initiative de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes contient la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes contient la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires.

| (2) | La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas souhaitent dispenser de l'obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens. Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas souhaitent dispenser de l'obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens. Les instructions consulaires communes devraient donc être modifiées en conséquence.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (4) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (3) relative à certaines modalités d'application dudit accord. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (3) relative à certaines modalités d'application dudit accord.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (4); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (4); par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (5); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (5); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

| (7) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (6) et 2004/860/CE (7) du Conseil relatives à la signature de cet accord au nom de l'Union européenne et au nom de la Communauté européenne, ainsi qu'à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (6) et 2004/860/CE (7) du Conseil relatives à la signature de cet accord au nom de l'Union européenne et au nom de la Communauté européenne, ainsi qu'à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord.

| (8) | La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe 2 des instructions consulaires communes, l'inventaire A est modifié comme suit:

L'Indonésie est ajoutée, et les lettres «DS» sont insérées en regard dans la colonne «BNL».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2006.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI

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(1)  JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.

1

(2)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

2

(3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

3

(4)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

4

(5)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

5

(6)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.

6

(7)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

7

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