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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1814/2006 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1815/2006 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

(2)JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

(4)JO L 341 du 7.12.2006, p. 29.

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 9 décembre 2006

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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RÈGLEMENT (CE) No 1816/2006 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 décembre 2006 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de janvier 2007 pour 5 686,783 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1745/2006 (JO L 329 du 25.11.2006, p. 22).

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DIRECTIVE 2006/128/CE DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

modifiant et rectifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 95/31/CE est modifiée et rectifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 février 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).

(3)JO L 178 du 28.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/46/CE (JO L 114 du 21.4.2004, p. 15).

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ANNEXE

L'annexe de la directive 95/31/CE est modifiée et rectifiée comme suit:

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DIRECTIVE 2006/129/CE DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

modifiant et corrigeant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point a),

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 96/77/CE est modifiée et corrigée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 15 février 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)JO L 339 du 30.12.1996, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/45/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 19).

(3)JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).

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ANNEXE

L'annexe de la directive 96/77/CE est modifiée et corrigée comme suit:

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2006

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999

(2006/906/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au comité de l'aide alimentaire sera de voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une nouvelle période d'un an, à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pour la même période.

La Commission est autorisée à faire valoir cette position au comité de l'aide alimentaire.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. HYSSÄLÄ

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(1)JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2006

portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions

(2006/907/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

M. Jordi HEREU i BOHER, maire de la ville de Barcelone, est nommé membre du Comité des régions, en remplacement de M. Joan CLOS i MATHEU, pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. HYSSÄLÄ

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(1)JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

(2006/908/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté accorde à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) une contribution de 14,4 millions EUR en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF) en 2006.

Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. La contribution est financée en fonction des crédits budgétaires annuels disponibles.

Article 2

1.   La Commission gère la contribution au CSF conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2005 du Conseil du 25 juin 2002 concernant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), notamment en ce qui concerne les principes de gestion saine et efficace.

La Commission transmet toute information nécessaire à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes et fournit les informations supplémentaires qu'elles souhaiteraient obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté.

2.   En ce qui concerne les modalités de passation de marchés relatives aux subventions prélevées sur les ressources du CSF, la Commission veille à éviter toute discrimination entre les États membres.

La Commission peut autoriser, cas par cas, la passation de marchés avec des pays tiers qui ne sont pas partenaires TACIS, pour les besoins des projets concernant le plan de réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Article 3

Conformément à l'article II, section 2.02 du règlement du CSF, la contribution de la Communauté est subordonnée à une convention de contribution officielle entre la Commission et la BERD.

Article 4

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du CSF.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. LUHTANEN

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(1)  Avis rendu le 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)JO L 171 du 17.6.1998, p. 31.

(3)JO L 308 du 27.11.2001, p. 25.

(4)JO L 12 du 18.1.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

(5)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/909/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. LUHTANEN

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations portant sur les ajustements des concessions préférentielles relatives au fromage que la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont conduites du 3 mai au 7 juin 2006, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen.

Dans le but d'améliorer les conditions commerciales bilatérales dans le secteur du fromage, la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sont convenus de modifier les contingents préférentiels correspondants qui sont actuellement appliqués.

Je vous confirme que les résultats des consultations ont été les suivants:

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que le gouvernement du Royaume de Norvège marque son accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations portant sur les ajustements des concessions préférentielles relatives au fromage que la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont conduites du 3 mai au 7 juin 2006, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen.

Dans le but d'améliorer les conditions commerciales bilatérales dans le secteur du fromage, la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sont convenus de modifier les contingents préférentiels correspondants qui sont actuellement appliqués.

Je vous confirme que les résultats des consultations ont été les suivants:

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que le gouvernement du Royaume de Norvège marque son accord sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement norvégien sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

(2006/910/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

1.   L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté d'un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. LUHTANEN

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ACCORD

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

d'autre part,

(ci-après dénommés collectivement «les parties»),

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommée «la Communauté européenne») et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommée «les États-Unis») en novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes;

NOTANT que le nouvel agenda transatlantique adopté lors du sommet Union européenne — États-Unis tenu à Madrid en décembre 1995 énonce, dans la section consacrée à l'action IV («Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique»), que l'accord établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis peut faire office de catalyseur pour un large spectre d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants et fait référence à l'introduction de nouvelles technologies dans les salles de classe, associant ainsi les établissements d'enseignement des États-Unis à ceux de l'Union européenne et encourageant l'enseignement de leurs langues, histoires et cultures respectives;

NOTANT que la conférence transatlantique de 1997 intitulée «Un pont sur l'Atlantique: relations de peuple à peuple» a souligné le potentiel de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation non formelle;

NOTANT que, lors du sommet Union européenne — États-Unis de juin 2005, les dirigeants ont approuvé une initiative visant à renforcer la croissance et l'intégration économiques transatlantiques, qui décrit la coopération dans le domaine de l'éducation comme l'un des instruments destinés à «renforcer les synergies transatlantiques alors que nos économies reposent davantage sur la connaissance», et que, en outre, ils se sont engagés à œuvrer pour «renouveler et renforcer l'accord UE — États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright-Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le secteur de l'éducation et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens»;

CONSIDÉRANT que l'adoption et la mise en œuvre de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que de l'accord de 2000 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, donnent effet aux engagements pris dans la déclaration transatlantique et constituent des exemples de coopération très fructueuse et d'un rapport coût/efficacité satisfaisant;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance;

RECONNAISSANT que la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle devrait compléter d'autres initiatives de coopération liant la Communauté européenne et les États-Unis;

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la complémentarité avec des initiatives correspondantes réalisées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par des organisations internationales qui interviennent activement dans ces domaines, comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités bénéficiant d'un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles du secteur de l'enseignement et de la formation professionnels; et

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour poursuivre la coopération en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord renouvelle le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (ci-après dénommée «le programme») de l'année 2000, initialement créé en vertu de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

Article 3

Objectifs

1.   Les objectifs généraux du programme consistent à:

2.   Les objectifs spécifiques du programme consistent à:

3.   Les objectifs opérationnels du programme consistent à:

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord s'inspire des principes suivants:

Article 5

Actions relevant du programme

L'exécution du programme passe par les actions décrites à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Comité mixte

1.   Il est institué un comité mixte. Celui-ci se compose d'un nombre égal de représentants de chacune des parties.

2.   Le comité mixte a pour fonctions:

3.   Le comité mixte se réunit tous les deux ans ou selon le calendrier convenu par les parties, alternativement dans la Communauté européenne et aux États-Unis.

4.   Les décisions du comité mixte sont prises par consensus. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal comprenant un relevé des décisions et des principaux points débattus. Ce procès-verbal est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion et il est communiqué, avec le rapport annuel, aux fonctionnaires de niveau ministériel concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

Le programme fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en œuvre du programme.

Article 8

Financement

1.   Les activités visées par le présent accord s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et des États-Unis. Le financement s'effectue, dans la mesure du possible, à parité globale entre les parties. Celles-ci s'efforcent de proposer des activités de programme présentant des avantages et une ampleur comparables.

2.   Les frais exposés par le comité mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que ceux de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions du comité mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée du personnel

Chaque partie met tout en œuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire du personnel, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération menées au titre du présent accord.

Article 10

Autres accords

Le présent accord ne se substitue pas et ne porte en rien atteinte aux autres accords ou activités mis en œuvre dans les domaines visés entre un État membre de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis, d'autre part.

Article 12

Entrée en vigueur et résiliation

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions juridiques requises pour son entrée en vigueur, la date retenue étant la plus tardive. Le présent accord remplace intégralement l'accord de 2000 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2.   Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans et peut être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit.

Toute modification ou prorogation entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

3.   Chacune des parties peut mettre fin à tout moment au présent accord moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'a aucune incidence sur la validité ou la durée de toutes les dispositions préexistantes prises en vertu de celui-ci.

Article 13

Fait à Vienne le vingt-et-un juin 2006 en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence, la langue anglaise prévaut.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Por los Estados Unidos de América

Za Spojené státy americké

For Amerikas Forenede Stater

Für die Vereinigten Staaten von Amerika

Ameerika Ühendriikide nimel

Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής

For the United States of America

Pour les États-Unis d'Amérique

Per gli Stati Uniti d'America

Amerikas Savienoto Valstu vārdā

Jungtinių Amerikos Valstijų vardu

az Amerikai Egyesült Államok részéről

Għall-Istati Uniti ta'l-Amerika

Voor de Verenigde Staten van Amerika

W imieniu Stanów Zjednoczonych Ameryki

Pelos Estados Unidos da América

Za Spojené štáty americké

Za Združene države Amerike

Amerikan yhdysvaltojen puolesta

På Amerikas förenta staters vägnar

ANNEXE

ACTIONS

Action 1 — Projets de consortiums communs Communauté européenne - États-Unis

Action 2 — Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence

Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité étudiante à des consortiums communs rassemblant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les parties.

Action 3 — Mesures axées sur les politiques

Les parties peuvent apporter une aide financière à des projets multilatéraux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle en vue de renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis en ce qui concerne le développement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les mesures axées sur les politiques peuvent inclure des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications.

Action 4 — Bourses «Schuman-Fulbright»

Les parties entendent accorder des bourses à des professionnels hautement qualifiés (y compris des professionnels en formation, qui peuvent être engagés dans des études approfondies dans des universités ou des établissements scolaires professionnels), désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis conjointement par les parties. Dans le but de promouvoir les bourses «Schuman-Fulbright» et de soutenir les boursiers, les parties peuvent apporter une aide financière à une organisation qu’elles désignent conjointement.

Action 5 — Association d’anciens étudiants

Les parties peuvent apporter une aide financière à des associations d’anciens étudiants dont font partie des étudiants ayant participé à des échanges soutenus par le programme de coopération CE–États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les associations d’anciens étudiants peuvent être gérées par des organisations désignées conjointement par les parties.

GESTION DU PROGRAMME

La gestion des actions susmentionnées est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes:

En principe, la Communauté européenne apportera une aide aux partenaires européens des projets, et les États-Unis aux partenaires américains. Pour ce faire, les parties peuvent avoir recours à des subventions forfaitaires, à des barèmes de coûts unitaires et/ou à des bourses.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Des fonds peuvent être utilisés pour l'acquisition de services nécessaires à l’exécution du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent faire appel à des experts, organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et mener des activités d'évaluation, d'information, de publication et de diffusion.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2006

modifiant les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE du Conseil et la décision 2001/618/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d'État

[notifiée sous le numéro C(2006) 5856]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/911/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 8, son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 34,

vu la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (3), et notamment son article 18,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (4), et notamment son article 24, paragraphe 2,

vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (5), et notamment son article 18, deuxième alinéa,

vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (6), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (7), et notamment son article 19, deuxième alinéa,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (8), et notamment son article 25, paragraphe 2,

vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (9), et notamment son article 26, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et la décision 2001/618/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

(2)JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(3)JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(5)JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(6)JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/775/CE de la Commission (JO L 314 du 15.11.2006, p. 33).

(7)JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(8)JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(9)JO L 192 du 20.7.2002, p. 27. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

(10)JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/768/CE (JO L 290 du 4.11.2005, p. 27).

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ANNEXE

Les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et la décision 2001/618/CE sont modifiées comme suit:

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2006

modifiant les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté entre certains programmes d’éradication et de surveillance de maladies animales et programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour 2006

[notifiée sous le numéro C(2006) 5937]

(2006/912/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I à V de la décision 2005/723/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2005/873/CE est modifiée comme suit:

Article 3.o

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/782/CE (JO L 328 du 24.11.2006, p. 57).

(2)JO L 272 du 18.10.2005, p. 18. Décision modifiée par la décision 2006/645/CE (JO L 263 du 23.9.2006, p. 14).

(3)JO L 322 du 9.12.2005, p. 21. Décision modifiée par la décision 2006/645/CE.

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ANNEXE

Les annexes I à V de la décision 2005/723/CE sont remplacées par le texte suivant:

ANNEXE I

Liste des programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (article 1er, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

ANNEXE II

Liste des programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses (article 2, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

ANNEXE III

Liste des programmes de surveillance des EST (article 3, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

ANNEXE IV

Liste des programmes d’éradication de l’ESB (article 4, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

ANNEXE V

Liste des programmes d’éradication de la tremblante (article 5, paragraphe 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

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(1)  Au Royaume-Uni, seule l’Irlande du Nord est concernée.

(2)  Cowdriose, babésiose et anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d’outre-mer.

(3)  En France, seules la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont concernées.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

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ACTION COMMUNE 2006/913/PESC DU CONSEIL

du 7 décembre 2006

modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa»)

Prorogation jusqu'en 2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2004/847/PESC est modifiée comme suit:

Article 2

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007 est de 2 075 000 EUR au maximum.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)JO L 367 du 14.12.2004, p. 30. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/868/PESC (JO L 335 du 1.12.2006, p. 50).

(2)JO L 305 du 24.11.2005, p. 44.

(3)JO L 111 du 25.4.2006, p. 12.

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