# Journal officiel L 127/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.127.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 127 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année26 mai 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.127.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 127

Édition de langue française

Législation

53e année26 mai 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 449/2010 de la Commission du 25 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union européenne pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Égypte et abrogeant les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007 | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 450/2010 de la Commission du 21 mai 2010 modifiant pour la cent vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 8 |
| | | Règlement (UE) no 451/2010 de la Commission du 25 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | Règlement (UE) no 452/2010 de la Commission du 25 mai 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/297/PESC |
| | * | Décision EUSEC/1/2010 du Comité politique et de sécurité du 18 mai 2010 portant établissement du Comité des contributeurs pour la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) | 14 |
| | * | Décision 2010/298/PESC du Conseil du 25 mai 2010 modifiant et prolongeant l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) | 16 |
| | | 2010/299/UE |
| | * | Décision de la Commission du 21 mai 2010 abrogeant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (
  1
  ) | 18 |
| | | 2010/300/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 mai 2010 modifiant la décision 2001/672/CE en ce qui concerne les délais de déplacement de bovins à destination de pâturages d’été
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3188]

   (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 449/2010 de la Commission du 25 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union européenne pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Égypte et abrogeant les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007

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1

*

Règlement (UE) no 450/2010 de la Commission du 21 mai 2010 modifiant pour la cent vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

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8

Règlement (UE) no 451/2010 de la Commission du 25 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

10

Règlement (UE) no 452/2010 de la Commission du 25 mai 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

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12

DÉCISIONS

2010/297/PESC

*

Décision EUSEC/1/2010 du Comité politique et de sécurité du 18 mai 2010 portant établissement du Comité des contributeurs pour la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

14

*

Décision 2010/298/PESC du Conseil du 25 mai 2010 modifiant et prolongeant l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU)

(UE RSS GUINÉE-BISSAU)

16

2010/299/UE

*

Décision de la Commission du 21 mai 2010 abrogeant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (
  1
  )

1

18

2010/300/UE

*

Décision de la Commission du 25 mai 2010 modifiant la décision 2001/672/CE en ce qui concerne les délais de déplacement de bovins à destination de pâturages d’été
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3188]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 3188]

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/1 |
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26.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/1

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RÈGLEMENT (UE) No 449/2010 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2010

modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union européenne pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Égypte et abrogeant les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion des contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2008, un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no 1 et no 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», qui a été approuvé par la décision 2010/240/UE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

En 2008, un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no 1 et no 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», qui a été approuvé par la décision 2010/240/UE du Conseil (2).

| (2) | L’accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Égypte. Il prévoit également des modifications des contingents tarifaires existants pour les produits visés au règlement (CE) no 747/2001, au règlement (CE) no 2276/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant ouverture de contingents tarifaires et fixant les droits applicables à l’importation dans la Communauté européenne de produits agricoles transformés originaires d’Égypte (3), au règlement (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (4), au règlement (CE) no 1002/2007 de la Commission du 29 août 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (5) et au règlement (CE) no 1455/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 portant ouverture de contingents à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (6). |
| --- | --- |

(2)

L’accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Égypte. Il prévoit également des modifications des contingents tarifaires existants pour les produits visés au règlement (CE) no 747/2001, au règlement (CE) no 2276/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant ouverture de contingents tarifaires et fixant les droits applicables à l’importation dans la Communauté européenne de produits agricoles transformés originaires d’Égypte (3), au règlement (CE) no 955/2005 de la Commission du 23 juin 2005 portant ouverture d’un contingent à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (4), au règlement (CE) no 1002/2007 de la Commission du 29 août 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (5) et au règlement (CE) no 1455/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 portant ouverture de contingents à l’importation dans la Communauté de riz originaire d’Égypte (6).

| (3) | Il est nécessaire de mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants prévus dans l’accord. Dans un souci de clarté, il convient de rassembler tous les contingents tarifaires applicables aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés originaires d’Égypte dans un acte législatif unique. |
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(3)

Il est nécessaire de mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires et les modifications apportées aux contingents tarifaires existants prévus dans l’accord. Dans un souci de clarté, il convient de rassembler tous les contingents tarifaires applicables aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés originaires d’Égypte dans un acte législatif unique.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence et d’abroger les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007. |
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(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence et d’abroger les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007.

| (5) | Les certificats d’importation délivrés conformément aux règlements (CE) no 955/2005 et (CE) no 1002/2007 sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’à la fin du mois suivant. Lorsque la durée de validité des certificats d’importation délivrés conformément à ces règlements avant l’entrée en vigueur du présent règlement expire après la date d’abrogation de ces règlements, les importateurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations en matière de certificats d’importation. Dans de tels cas, il convient donc d’autoriser les États membres à déroger aux dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7) et à libérer la garantie constituée par les importateurs. Dans un souci de clarté, il convient également de prévoir que les certificats d’importation délivrés après l’entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règlements (CE) no 955/2005 et (CE) no 1002/2007 soient valables uniquement jusqu’à la date d’abrogation desdits règlements. |
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(5)

Les certificats d’importation délivrés conformément aux règlements (CE) no 955/2005 et (CE) no 1002/2007 sont valables à compter de leur date de délivrance jusqu’à la fin du mois suivant. Lorsque la durée de validité des certificats d’importation délivrés conformément à ces règlements avant l’entrée en vigueur du présent règlement expire après la date d’abrogation de ces règlements, les importateurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations en matière de certificats d’importation. Dans de tels cas, il convient donc d’autoriser les États membres à déroger aux dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7) et à libérer la garantie constituée par les importateurs. Dans un souci de clarté, il convient également de prévoir que les certificats d’importation délivrés après l’entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règlements (CE) no 955/2005 et (CE) no 1002/2007 soient valables uniquement jusqu’à la date d’abrogation desdits règlements.

| (6) | Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date. |
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(6)

Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.

| (7) | Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er juin 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date. Néanmoins, pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les dispositions relatives à la validité des certificats délivrés avant cette date s’appliquent immédiatement. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er juin 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date. Néanmoins, pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les dispositions relatives à la validité des certificats délivrés avant cette date s’appliquent immédiatement.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les règlements (CE) no 2276/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 1002/2007 et (CE) no 1455/2007 sont abrogés.

Article 3

1.   La validité des certificats d’importation délivrés avec une date d’expiration postérieure au 31 mai 2010 conformément aux règlements (CE) no 955/2005 et (CE) no 1002/2007 avant l’entrée en vigueur du présent règlement expire le 31 mai 2010.

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, jusqu’au 30 juin 2010, le titulaire des certificats d’importation visés au premier alinéa peut retourner les certificats d’importation non utilisés aux autorités compétentes des États membres concernés, qui libèrent la garantie pour les quantités non utilisées.

2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 955/2005 et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1002/2007, la durée de validité des certificats d’importation délivrés conformément auxdits règlements après l’entrée en vigueur du présent règlement ne s’étend pas au-delà du 31 mai 2010.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juin 2010, à l’exception de l’article 3 qui s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

1

(2)  JO L 106 du 28.4.2010, p. 39.

2

(3)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 46.

3

(4)  JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.

4

(5)  JO L 226 du 30.8.2007, p. 15.

5

(6)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 74.

6

(7)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

7

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

ÉGYPTE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Contingents tarifaires

| Numéro d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume du contingent
  (en tonnes en poids net) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1712 | 0703 20 00 | | Aulx, à l’état frais ou réfrigéré | Du 1.6 au 30.6.2010 | 727 | Exemption |
| Du 15.1.2011 au 30.6.2011 et pour chaque période suivante du 15.1 au 30.6 | 4 000 (1) |
| 09.1783 | 0707 00 05 | | Concombres, à l’état frais ou réfrigéré | Du 15.11.2010 au 15.5.2011 et pour chaque période suivante du 15.11 au 15.5 | 3 000 (2) | Exemption (3) |
| 09.1784 | 0805 10 20 | | Oranges douces, fraîches | Du 1.12 au 31.5 | 36 300 (4) | Exemption (5) |
| 09.1799 | 0810 10 00 | | Fraises, fraîches | Du 1.10.2010 au 30.4.2011 | 10 000 | Exemption |
| Du 1.10.2011 au 30.4.2012 | 10 300 |
| Du 1.10.2012 au 30.4.2013 | 10 609 |
| Du 1.10.2013 au 30.4.2014 | 10 927 |
| Du 1.10.2014 au 30.4.2015 | 11 255 |
| Du 1.10.2015 au 30.4.2016 et pour chaque période suivante du 1.10 au 30.4 | 11 593 |
| 09.1796 | 1006 20 | | Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) | Du 1.6 au 31.12.2010 | 11 667 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 20 600 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 21 218 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 21 855 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 22 510 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 23 185 |
| 09.1797 | 1006 30 | | Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé | Du 1.6 au 31.12.2010 | 40 833 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 72 100 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 74 263 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 76 491 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 78 786 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 81 149 |
| 09.1798 | 1006 40 00 | | Riz en brisures | Du 1.6 au 31.12.2010 | 46 667 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 82 400 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 84 872 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 87 418 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 90 041 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 92 742 |
| 09.1785 | 1702 50 00 | | Fructose chimiquement pur, à l’état solide | Du 1.6 au 31.12.2010 | 583 | Exemption |
| Pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 1 000 |
| 09.1786 | ex 1704 90 99 | 91
  99 | Autres sucreries sans cacao d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) | Du 1.6 au 31.12.2010 | 583 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 1 100 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 1 210 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 1 331 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 1 464 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 1 611 |
| 09.1787 | ex 1806 10 30 | 10 | Cacao sucré en poudre d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % mais inférieure à 80 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou en isoglucose également calculé en saccharose | Du 1.6 au 31.12.2010 | 292 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 525 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 551 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 579 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 608 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 638 |
| 09.1788 | 1806 10 90 | | Cacao sucré en poudre d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 80 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou en isoglucose également calculé en saccharose | Du 1.6 au 31.12.2010 | 292 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 525 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 551 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 579 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 608 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 638 |
| 09.1789 | ex 1806 20 95 | 90 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en vrac, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg, d’une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) | Du 1.6 au 31.12.2010 | 292 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 525 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 551 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 579 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 608 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 638 |
| 09.1790 | ex 1901 90 99 | 36
  95 | Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits de la position 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | Du 1.6 au 31.12.2010 | 583 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 1 100 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 1 210 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 1 331 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 1 464 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 1 611 |
| 09.1791 | ex 2101 12 98 | 92
  97 | Préparations à base de café d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | Du 1.6 au 31.12.2010 | 583 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 1 100 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 1 210 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 1 331 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 1 464 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 1 611 |
| 09.1792 | ex 2101 20 98 | 85 | Préparations à base de thé ou de maté d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | Du 1.6 au 31.12.2010 | 292 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 525 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 551 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 579 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 608 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 638 |
| 09.1793 | ex 2106 90 59 | 10 | Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | Du 1.6 au 31.12.2010 | 292 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 525 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 551 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 579 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 608 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 638 |
| 09.1794 | ex 2106 90 98 | 26
  34
  53 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, des types utilisés pour les industries des boissons, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | Du 1.6 au 31.12.2010 | 583 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 1 100 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 1 210 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 1 331 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 1 464 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 1 611 |
| 09.1795 | ex 3302 10 29 | 10 | Autres préparations des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 0,5 % vol, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids | Du 1.6 au 31.12.2010 | 583 | Exemption |
| Du 1.1 au 31.12.2011 | 1 100 |
| Du 1.1 au 31.12.2012 | 1 210 |
| Du 1.1 au 31.12.2013 | 1 331 |
| Du 1.1 au 31.12.2014 | 1 464 |
| Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12 | 1 611 |

Numéro d’ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume du contingent

(en tonnes en poids net)

Droit contingentaire

09.1712

0703 20 00

Aulx, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.6 au 30.6.2010

727

Exemption

Du 15.1.2011 au 30.6.2011 et pour chaque période suivante du 15.1 au 30.6

4 000 (1)

09.1783

0707 00 05

Concombres, à l’état frais ou réfrigéré

Du 15.11.2010 au 15.5.2011 et pour chaque période suivante du 15.11 au 15.5

3 000 (2)

Exemption (3)

09.1784

0805 10 20

Oranges douces, fraîches

Du 1.12 au 31.5

36 300 (4)

Exemption (5)

09.1799

0810 10 00

Fraises, fraîches

Du 1.10.2010 au 30.4.2011

10 000

Exemption

Du 1.10.2011 au 30.4.2012

10 300

Du 1.10.2012 au 30.4.2013

10 609

Du 1.10.2013 au 30.4.2014

10 927

Du 1.10.2014 au 30.4.2015

11 255

Du 1.10.2015 au 30.4.2016 et pour chaque période suivante du 1.10 au 30.4

11 593

09.1796

1006 20

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)

Du 1.6 au 31.12.2010

11 667

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

20 600

Du 1.1 au 31.12.2012

21 218

Du 1.1 au 31.12.2013

21 855

Du 1.1 au 31.12.2014

22 510

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

23 185

09.1797

1006 30

Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

Du 1.6 au 31.12.2010

40 833

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

72 100

Du 1.1 au 31.12.2012

74 263

Du 1.1 au 31.12.2013

76 491

Du 1.1 au 31.12.2014

78 786

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

81 149

09.1798

1006 40 00

Riz en brisures

Du 1.6 au 31.12.2010

46 667

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

82 400

Du 1.1 au 31.12.2012

84 872

Du 1.1 au 31.12.2013

87 418

Du 1.1 au 31.12.2014

90 041

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

92 742

09.1785

1702 50 00

Fructose chimiquement pur, à l’état solide

Du 1.6 au 31.12.2010

583

Exemption

Pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

1 000

09.1786

ex 1704 90 99

91

99

Autres sucreries sans cacao d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)

Du 1.6 au 31.12.2010

583

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

1 100

Du 1.1 au 31.12.2012

1 210

Du 1.1 au 31.12.2013

1 331

Du 1.1 au 31.12.2014

1 464

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

1 611

09.1787

ex 1806 10 30

10

Cacao sucré en poudre d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % mais inférieure à 80 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou en isoglucose également calculé en saccharose

Du 1.6 au 31.12.2010

292

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

525

Du 1.1 au 31.12.2012

551

Du 1.1 au 31.12.2013

579

Du 1.1 au 31.12.2014

608

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

638

09.1788

1806 10 90

Cacao sucré en poudre d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 80 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou en isoglucose également calculé en saccharose

Du 1.6 au 31.12.2010

292

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

525

Du 1.1 au 31.12.2012

551

Du 1.1 au 31.12.2013

579

Du 1.1 au 31.12.2014

608

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

638

09.1789

ex 1806 20 95

90

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en vrac, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg, d’une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)

Du 1.6 au 31.12.2010

292

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

525

Du 1.1 au 31.12.2012

551

Du 1.1 au 31.12.2013

579

Du 1.1 au 31.12.2014

608

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

638

09.1790

ex 1901 90 99

36

95

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits de la position 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

Du 1.6 au 31.12.2010

583

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

1 100

Du 1.1 au 31.12.2012

1 210

Du 1.1 au 31.12.2013

1 331

Du 1.1 au 31.12.2014

1 464

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

1 611

09.1791

ex 2101 12 98

92

97

Préparations à base de café d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

Du 1.6 au 31.12.2010

583

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

1 100

Du 1.1 au 31.12.2012

1 210

Du 1.1 au 31.12.2013

1 331

Du 1.1 au 31.12.2014

1 464

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

1 611

09.1792

ex 2101 20 98

85

Préparations à base de thé ou de maté d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

Du 1.6 au 31.12.2010

292

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

525

Du 1.1 au 31.12.2012

551

Du 1.1 au 31.12.2013

579

Du 1.1 au 31.12.2014

608

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

638

09.1793

ex 2106 90 59

10

Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

Du 1.6 au 31.12.2010

292

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

525

Du 1.1 au 31.12.2012

551

Du 1.1 au 31.12.2013

579

Du 1.1 au 31.12.2014

608

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

638

09.1794

ex 2106 90 98

26

34

53

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, des types utilisés pour les industries des boissons, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

Du 1.6 au 31.12.2010

583

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

1 100

Du 1.1 au 31.12.2012

1 210

Du 1.1 au 31.12.2013

1 331

Du 1.1 au 31.12.2014

1 464

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

1 611

09.1795

ex 3302 10 29

10

Autres préparations des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 0,5 % vol, d’une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70 % en poids

Du 1.6 au 31.12.2010

583

Exemption

Du 1.1 au 31.12.2011

1 100

Du 1.1 au 31.12.2012

1 210

Du 1.1 au 31.12.2013

1 331

Du 1.1 au 31.12.2014

1 464

Du 1.1 au 31.12.2015 et pour chaque période suivante du 1.1 au 31.12

1 611

---

(1)  À partir du 15 janvier 2011, ce volume contingentaire est augmenté annuellement de 3 % du volume de l’année précédente. La première augmentation est appliquée au volume de 4 000 tonnes en poids net.

1

(2)  À partir du 15 novembre 2011, ce volume contingentaire est augmenté annuellement de 3 % du volume de l’année précédente. La première augmentation est appliquée au volume de 3 000 tonnes en poids net.

2

(3)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.

3

(4)  Dans ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de l’Union européenne à l’OMC est ramené à zéro, si le prix d’entrée n’est pas inférieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre l’Union européenne et l’Égypte. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

4

(5)  Il y a également une exemption du droit ad valorem dans le cadre de ce contingent tarifaire.»

5

---

| 26.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/8 |
| --- | --- | --- | --- |

26.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/8

---

RÈGLEMENT (UE) No 450/2010 DE LA COMMISSION

du 21 mai 2010

modifiant pour la cent vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 11 mai 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de modifier deux mentions figurant sur la liste. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 mai 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et de modifier deux mentions figurant sur la liste.

| (3) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 doit donc être mise à jour en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 doit donc être mise à jour en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

João VALE DE ALMEIDA

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

(2)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE ) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

2

bis

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:






  a) | «Nayif Bin-Muhammad al-Qahtani [alias a) Nayif Bin-Muhammad al-Qahtani, b) Nayef Bin Muhammad al-Qahtani, c) Nayif Muhammad al-Qahtani, d) Nayf Mohammed al-Qahtani, e) Naif Mohammad Said al- Qahtani Alkodri, f) Naif Mohammed Saeed al-Kodari al-Qahtani, g) Nayef Bin Mohamed al-Khatani, h) Mohammed Naif al-Khatani, i) Nayef bin Mohamed al-Khatany, j) Al-Qahtani Abohemem, k) Abi Hamam, l) Abu-Hamam, m) Abu-Humam, n) Abu-Hammam, o) Abu Hammam al-Qahtani]. Adresse: Yémen. Date de naissance: 25.3.1988. Lieu de naissance: Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no: G449745 (passeport saoudien délivré le 30 mai 2006, valable jusqu'au 6 avril 2011). Renseignements complémentaires: lié à Al-Qaida dans la péninsule arabique et à son chef, Nasir ’abd-al-Karim ’Abdullah Al-Wahishi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.5.2010». |
| --- | --- | --- |

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

a)

«Nayif Bin-Muhammad al-Qahtani [alias a) Nayif Bin-Muhammad al-Qahtani, b) Nayef Bin Muhammad al-Qahtani, c) Nayif Muhammad al-Qahtani, d) Nayf Mohammed al-Qahtani, e) Naif Mohammad Said al- Qahtani Alkodri, f) Naif Mohammed Saeed al-Kodari al-Qahtani, g) Nayef Bin Mohamed al-Khatani, h) Mohammed Naif al-Khatani, i) Nayef bin Mohamed al-Khatany, j) Al-Qahtani Abohemem, k) Abi Hamam, l) Abu-Hamam, m) Abu-Humam, n) Abu-Hammam, o) Abu Hammam al-Qahtani]. Adresse: Yémen. Date de naissance: 25.3.1988. Lieu de naissance: Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Passeport no: G449745 (passeport saoudien délivré le 30 mai 2006, valable jusqu'au 6 avril 2011). Renseignements complémentaires: lié à Al-Qaida dans la péninsule arabique et à son chef, Nasir ’abd-al-Karim ’Abdullah Al-Wahishi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.5.2010».

| b) | «Qasim Yahya Mahdi al-Rimi [alias a) Qasim Al-Rimi, b) Qasim al-Raymi, c) Qassim al-Raymi, d) Qasim al-Rami, e) Qasim Yahya Mahdi ’Abd al-Rimi, f) Abu Hurayah al-Sana’ai, g) Abu ’Ammar]. Adresse: Yémen. Date de naissance: 5.6.1978. Lieu de naissance: Sanaa, Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 00344994 (passeport yéménite délivré le 3 juillet 1999). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.5.2010». |
| --- | --- |

b)

«Qasim Yahya Mahdi al-Rimi [alias a) Qasim Al-Rimi, b) Qasim al-Raymi, c) Qassim al-Raymi, d) Qasim al-Rami, e) Qasim Yahya Mahdi ’Abd al-Rimi, f) Abu Hurayah al-Sana’ai, g) Abu ’Ammar]. Adresse: Yémen. Date de naissance: 5.6.1978. Lieu de naissance: Sanaa, Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no: 00344994 (passeport yéménite délivré le 3 juillet 1999). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 11.5.2010».

| 2) | La mention «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih, d) Hassan Al- Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) fait l'objet des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004. |
| --- | --- |

2)

La mention «Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan Abdullah Fahaih, d) Hassan Al- Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance: vers 1944. Lieu de naissance: Région V, Éthiopie (région de l'Ogaden, dans l'est de l'Éthiopie). Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) fait l'objet des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 6.7.2004.

| 3) | La mention «Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Date de naissance: 1935. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait en Érythrée depuis le 12.11.2007; b) origines familiales: issu du clan Hawiyé/Haber Gidir/Ayr; c) dirigeant de haut rang d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
  Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) Hassan Tahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) Sheikh Hassan Dahir Aweys]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Date de naissance: 1935. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait en Érythrée depuis le 12.11.2007; b) origines familiales: issu du clan Hawiyé/Haber Gidir/Ayr; c) dirigeant de haut rang d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI) d) fait l'objet des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001. |
| --- | --- |

3)

La mention «Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Date de naissance: 1935. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait en Érythrée depuis le 12.11.2007; b) origines familiales: issu du clan Hawiyé/Haber Gidir/Ayr; c) dirigeant de haut rang d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI)», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) Hassan Tahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) Sheikh Hassan Dahir Aweys]. Titre: a) Cheikh, b) colonel. Date de naissance: 1935. Nationalité: somalienne. Renseignements complémentaires: a) se trouverait en Érythrée depuis le 12.11.2007; b) origines familiales: issu du clan Hawiyé/Haber Gidir/Ayr; c) dirigeant de haut rang d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI) d) fait l'objet des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.

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| 26.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/10 |
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26.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/10

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RÈGLEMENT (UE) No 451/2010 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 65,7 |
| MK | 59,4 |
| TN | 114,9 |
| TR | 66,6 |
| ZZ | 76,7 |
| 0707 00 05 | MA | 41,0 |
| MK | 59,4 |
| TR | 120,4 |
| ZZ | 73,6 |
| 0709 90 70 | TR | 124,7 |
| ZZ | 124,7 |
| 0805 10 20 | EG | 58,9 |
| IL | 60,4 |
| MA | 59,0 |
| PY | 48,3 |
| ZA | 66,7 |
| ZZ | 58,7 |
| 0805 50 10 | AR | 94,8 |
| BO | 58,6 |
| BR | 117,8 |
| TR | 84,2 |
| ZA | 107,9 |
| ZZ | 92,7 |
| 0808 10 80 | AR | 84,1 |
| BR | 78,0 |
| CA | 111,7 |
| CL | 80,1 |
| CN | 74,0 |
| MK | 31,8 |
| NZ | 111,6 |
| US | 116,0 |
| ZA | 84,4 |
| ZZ | 85,7 |
| 0809 20 95 | TR | 367,5 |
| US | 328,1 |
| ZZ | 347,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

65,7

MK

59,4

TN

114,9

TR

66,6

ZZ

76,7

0707 00 05

MA

41,0

MK

59,4

TR

120,4

ZZ

73,6

0709 90 70

TR

124,7

ZZ

124,7

0805 10 20

EG

58,9

IL

60,4

MA

59,0

PY

48,3

ZA

66,7

ZZ

58,7

0805 50 10

AR

94,8

BO

58,6

BR

117,8

TR

84,2

ZA

107,9

ZZ

92,7

0808 10 80

AR

84,1

BR

78,0

CA

111,7

CL

80,1

CN

74,0

MK

31,8

NZ

111,6

US

116,0

ZA

84,4

ZZ

85,7

0809 20 95

TR

367,5

US

328,1

ZZ

347,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 26.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/12 |
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26.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/12

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RÈGLEMENT (UE) No 452/2010 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 427/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 427/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 124 du 20.5.2010, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 26 mai 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 38,00 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 38,00 | 3,50 |
| 1701 12 10 (1) | 38,00 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 38,00 | 3,21 |
| 1701 91 00 (2) | 40,53 | 5,31 |
| 1701 99 10 (2) | 40,53 | 2,18 |
| 1701 99 90 (2) | 40,53 | 2,18 |
| 1702 90 95 (3) | 0,41 | 0,27 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

38,00

0,00

1701 11 90 (1)

38,00

3,50

1701 12 10 (1)

38,00

0,00

1701 12 90 (1)

38,00

3,21

1701 91 00 (2)

40,53

5,31

1701 99 10 (2)

40,53

2,18

1701 99 90 (2)

40,53

2,18

1702 90 95 (3)

0,41

0,27

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 26.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/14 |
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26.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/14

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DÉCISION EUSEC/1/2010 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 18 mai 2010

portant établissement du Comité des contributeurs pour la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

(2010/297/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l’action commune 2009/709/PESC du Conseil du 15 septembre 2009 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2009/709/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l’établissement d’un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUSEC RD Congo. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2009/709/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l’établissement d’un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission EUSEC RD Congo.

| (2) | Dans les conclusions qu’il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un Comité des contributeurs. |
| --- | --- |

(2)

Dans les conclusions qu’il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un Comité des contributeurs.

| (3) | Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion quotidienne de la mission EUSEC RD Congo. Il constituera la principale enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion quotidienne de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, doit tenir compte des avis exprimés par le CDC, |
| --- | --- |

(3)

Le CDC jouera un rôle essentiel dans la gestion quotidienne de la mission EUSEC RD Congo. Il constituera la principale enceinte où seront examinés tous les problèmes relatifs à la gestion quotidienne de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, doit tenir compte des avis exprimés par le CDC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement

Il est établi un Comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).

Article 2

Fonctions

1.   Le CDC peut exprimer des avis qui sont pris en compte par le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUSEC RD Congo.

2.   Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution».

Article 3

Composition

1.   Tous les États membres de l’Union ont le droit d’assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participent à la gestion quotidienne de l’EUSEC RD Congo. Les représentants des États tiers participant à l’EUSEC RD Congo, ainsi qu’un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.

2.   Le CDC reçoit régulièrement des informations du chef de la mission.

Article 4

Président

Le CDC est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou par son représentant.

Article 5

Réunions

1.   Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l’exigent, des réunions d’urgence peuvent être convoquées sur l’initiative du président ou à la demande d’un membre.

2.   Le président diffuse à l’avance un projet d’ordre du jour ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS les résultats des travaux du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Le règlement de sécurité du Conseil (2) s’applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l’habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2010.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

C. FERNÁNDEZ-ARIAS

---

(1)  JO L 246 du 18.9.2009, p. 33.

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

2

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| 26.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/16 |
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26.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/16

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DÉCISION 2010/298/PESC DU CONSEIL

du 25 mai 2010

modifiant et prolongeant l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) (1). Ladite action commune était applicable jusqu’au 31 mai 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) (1). Ladite action commune était applicable jusqu’au 31 mai 2009.

| (2) | Le 18 mai 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/405/PESC (2), qui modifiait l’action commune 2008/112/PESC et la prolongeait jusqu’au 30 novembre 2009. Le 17 novembre 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/841/PESC (3), qui modifiait l’action commune 2008/112/PESC et la prolongeait jusqu’au 31 mai 2010. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 mai 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/405/PESC (2), qui modifiait l’action commune 2008/112/PESC et la prolongeait jusqu’au 30 novembre 2009. Le 17 novembre 2009, le Conseil a adopté l’action commune 2009/841/PESC (3), qui modifiait l’action commune 2008/112/PESC et la prolongeait jusqu’au 31 mai 2010.

| (3) | Le 5 février 2010, le Comité politique et de sécurité (COPS) s’est prononcé en faveur de la poursuite de l’engagement de l’Union européenne en Guinée-Bissau et a demandé la planification d’une nouvelle mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) visant à soutenir la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 février 2010, le Comité politique et de sécurité (COPS) s’est prononcé en faveur de la poursuite de l’engagement de l’Union européenne en Guinée-Bissau et a demandé la planification d’une nouvelle mission dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) visant à soutenir la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité.

| (4) | Dans une lettre en date du 22 février 2010, le premier ministre de la Guinée-Bissau a invité le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à lancer une nouvelle mission ayant pour mandat de fournir de la formation, de l’orientation et des conseils en vue d’assurer la poursuite du processus de réforme du secteur de la sécurité. |
| --- | --- |

(4)

Dans une lettre en date du 22 février 2010, le premier ministre de la Guinée-Bissau a invité le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à lancer une nouvelle mission ayant pour mandat de fournir de la formation, de l’orientation et des conseils en vue d’assurer la poursuite du processus de réforme du secteur de la sécurité.

| (5) | À la suite des événements du 1er avril 2010 et du lancement d’une démarche politique de l’Union européenne auprès des autorités de la Guinée-Bissau, le COPS est convenu, le 30 avril 2010, qu’afin d’assurer la cohérence entre les instruments de politique extérieure de l’Union européenne, il y avait lieu de proroger le mandat de la mission UE RSS GUINÉE-BISSAU jusqu’au 30 septembre 2010 en vue d’arrêter une décision finale d’ici juillet 2010 quant à la poursuite de l’engagement dans le cadre de la PSDC en Guinée-Bissau, sur la base d’un examen stratégique et de l’évolution de la situation sur le terrain. À cet égard, le COPS a rappelé et réaffirmé les conditions préalables à une poursuite de l’engagement de l’Union européenne dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, notamment le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit. |
| --- | --- |

(5)

À la suite des événements du 1er avril 2010 et du lancement d’une démarche politique de l’Union européenne auprès des autorités de la Guinée-Bissau, le COPS est convenu, le 30 avril 2010, qu’afin d’assurer la cohérence entre les instruments de politique extérieure de l’Union européenne, il y avait lieu de proroger le mandat de la mission UE RSS GUINÉE-BISSAU jusqu’au 30 septembre 2010 en vue d’arrêter une décision finale d’ici juillet 2010 quant à la poursuite de l’engagement dans le cadre de la PSDC en Guinée-Bissau, sur la base d’un examen stratégique et de l’évolution de la situation sur le terrain. À cet égard, le COPS a rappelé et réaffirmé les conditions préalables à une poursuite de l’engagement de l’Union européenne dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, notamment le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit.

| (6) | Il convient de modifier l’action commune 2008/112/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier l’action commune 2008/112/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action commune 2008/112/PESC est modifiée comme suit:

| 1. | À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L’Union européenne (UE) crée une mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (ci-après dénommée “UE RSS GUINÉE-BISSAU” ou “mission”), comportant une phase de préparation débutant le 26 février 2008 et une phase de mise en œuvre débutant au plus tard le 1er mai 2008. La mission aura une durée maximale de vingt-huit mois à partir de la déclaration de sa capacité opérationnelle initiale.». |
| --- | --- |

1.

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Union européenne (UE) crée une mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (ci-après dénommée “UE RSS GUINÉE-BISSAU” ou “mission”), comportant une phase de préparation débutant le 26 février 2008 et une phase de mise en œuvre débutant au plus tard le 1er mai 2008. La mission aura une durée maximale de vingt-huit mois à partir de la déclaration de sa capacité opérationnelle initiale.».

| 2. | À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 26 février 2008 au 30 novembre 2009 est de 5 650 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er décembre 2009 au 30 juin 2010 est de 1 530 000 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2010 est de 630 000 EUR.». |
| --- | --- |

2.

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 26 février 2008 au 30 novembre 2009 est de 5 650 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er décembre 2009 au 30 juin 2010 est de 1 530 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2010 est de 630 000 EUR.».

| 3. | À l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle est applicable jusqu’au 30 septembre 2010.». |
| --- | --- |

3.

À l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu’au 30 septembre 2010.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.

Par le Conseil

Le président

M. SEBASTIÁN

---

(1)  JO L 40 du 14.2.2008, p. 11.

1

(2)  JO L 128 du 27.5.2009, p. 60.

2

(3)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 70.

3

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| 26.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/18 |
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26.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mai 2010

abrogeant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/299/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Après la mise en place, en 2002, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), à la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (2), à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (3) et à la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4), la Commission a adopté la décision 2002/627/CE (5) instituant un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales indépendantes sur les réseaux et les services de communications électroniques appelé «groupe des régulateurs européens» dans le domaine des réseaux et services de communications (GRE). |
| --- | --- |

(1)

Après la mise en place, en 2002, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), à la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (2), à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (3) et à la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4), la Commission a adopté la décision 2002/627/CE (5) instituant un groupe consultatif des autorités réglementaires nationales indépendantes sur les réseaux et les services de communications électroniques appelé «groupe des régulateurs européens» dans le domaine des réseaux et services de communications (GRE).

| (2) | Le GRE a apporté une contribution positive à l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes en facilitant la coopération entre les autorités réglementaires nationales (ARN) ainsi qu’entre les ARN et la Commission, et en jouant, auprès de la Commission, le rôle d’interface de conseil et d’assistance dans le domaine des communications électroniques. |
| --- | --- |

(2)

Le GRE a apporté une contribution positive à l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes en facilitant la coopération entre les autorités réglementaires nationales (ARN) ainsi qu’entre les ARN et la Commission, et en jouant, auprès de la Commission, le rôle d’interface de conseil et d’assistance dans le domaine des communications électroniques.

| (3) | Le cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002 a été modifié par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et a été complété par le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (8). |
| --- | --- |

(3)

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002 a été modifié par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et a été complété par le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (8).

| (4) | Le règlement (CE) no 1211/2009 renforce le rôle qui était auparavant dévolu au GRE et lui confère une reconnaissance accrue dans le cadre réglementaire révisé en établissant l’ORECE, organe qui participera davantage au développement de la politique réglementaire ainsi qu’aux mécanismes prévus pour assurer l’application cohérente des règles dans l’ensemble des États membres. L’ORECE devrait notamment, conformément aux dispositions du règlement, remplacer le GRE et jouer un rôle de forum exclusif pour la coopération entre ARN, et entre les ARN et la Commission, dans l’exercice de l’ensemble de leurs responsabilités au titre du cadre réglementaire de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1211/2009 renforce le rôle qui était auparavant dévolu au GRE et lui confère une reconnaissance accrue dans le cadre réglementaire révisé en établissant l’ORECE, organe qui participera davantage au développement de la politique réglementaire ainsi qu’aux mécanismes prévus pour assurer l’application cohérente des règles dans l’ensemble des États membres. L’ORECE devrait notamment, conformément aux dispositions du règlement, remplacer le GRE et jouer un rôle de forum exclusif pour la coopération entre ARN, et entre les ARN et la Commission, dans l’exercice de l’ensemble de leurs responsabilités au titre du cadre réglementaire de l’Union européenne.

| (5) | Il convient donc d’abroger la décision 2002/627/CE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc d’abroger la décision 2002/627/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La décision 2002/627/CE est abrogée avec effet au 1er juin 2010.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

1

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

2

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

3

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

4

(5)  JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.

5

(6)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.

6

(7)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.

7

(8)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

8

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| 26.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 127/19 |
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26.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 127/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 2010

modifiant la décision 2001/672/CE en ce qui concerne les délais de déplacement de bovins à destination de pâturages d’été

[notifiée sous le numéro C(2010) 3188]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/300/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit un système d’identification et d’enregistrement des bovins afin de garantir la transparence des conditions de production et de commercialisation de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. À cette fin, le règlement impose aux États membres de créer une base de données nationale relative aux bovins dans laquelle seront enregistrés l’identité de l’animal, toutes les exploitations situées sur le territoire de l’État membre et les déplacements d’animaux. Il impose par ailleurs aux détenteurs d’animaux de signaler à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, notamment tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, en en précisant la date. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit un système d’identification et d’enregistrement des bovins afin de garantir la transparence des conditions de production et de commercialisation de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. À cette fin, le règlement impose aux États membres de créer une base de données nationale relative aux bovins dans laquelle seront enregistrés l’identité de l’animal, toutes les exploitations situées sur le territoire de l’État membre et les déplacements d’animaux. Il impose par ailleurs aux détenteurs d’animaux de signaler à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, notamment tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, en en précisant la date.

| (2) | En vertu du règlement, la Commission peut, à la demande d’un État membre, prolonger ce délai maximal et prévoir des règles particulières applicables à différents lieux situés en montagne, ce qu’elle a fait au moyen de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne (2). |
| --- | --- |

(2)

En vertu du règlement, la Commission peut, à la demande d’un État membre, prolonger ce délai maximal et prévoir des règles particulières applicables à différents lieux situés en montagne, ce qu’elle a fait au moyen de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne (2).

| (3) | Aux termes du considérant 4 de la décision 2001/672/CE, ces modalités particulières doivent se traduire par une véritable simplification et ne prévoir que ce qui est absolument nécessaire pour garantir le caractère pleinement opérationnel de la base de données nationale relative aux bovins. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes du considérant 4 de la décision 2001/672/CE, ces modalités particulières doivent se traduire par une véritable simplification et ne prévoir que ce qui est absolument nécessaire pour garantir le caractère pleinement opérationnel de la base de données nationale relative aux bovins.

| (4) | La décision 2001/672/CE s’applique aux déplacements en question pendant la période du 1er mai au 15 octobre. Lors de l’application de cette décision, il est apparu que les déplacements à destination des pâturages d’été dans certains lieux situés en montagne commençaient déjà en avril. Il convient donc de modifier le champ d’application de la décision 2001/672/CE afin de tenir compte de ce fait. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2001/672/CE s’applique aux déplacements en question pendant la période du 1er mai au 15 octobre. Lors de l’application de cette décision, il est apparu que les déplacements à destination des pâturages d’été dans certains lieux situés en montagne commençaient déjà en avril. Il convient donc de modifier le champ d’application de la décision 2001/672/CE afin de tenir compte de ce fait.

| (5) | Dans certaines circonstances, les animaux déplacés de différentes exploitations à destination du même pâturage d’été situé en montagne y arrivent au bout de plus de sept jours. Pour réduire les charges administratives inutiles, il convient donc d’adapter les délais prévus par la décision 2001/672/CE afin de tenir compte de cette réalité sans compromettre la traçabilité. |
| --- | --- |

(5)

Dans certaines circonstances, les animaux déplacés de différentes exploitations à destination du même pâturage d’été situé en montagne y arrivent au bout de plus de sept jours. Pour réduire les charges administratives inutiles, il convient donc d’adapter les délais prévus par la décision 2001/672/CE afin de tenir compte de cette réalité sans compromettre la traçabilité.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2001/672/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2001/672/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/672/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, la date du «1er mai» est remplacée par celle du «15 avril». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, la date du «1er mai» est remplacée par celle du «15 avril».

| 2) | À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les informations contenues dans la liste visée au paragraphe 2 sont communiquées à l’autorité compétente conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000 au plus tard quinze jours après l’arrivée des animaux dans les pâturages.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les informations contenues dans la liste visée au paragraphe 2 sont communiquées à l’autorité compétente conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1760/2000 au plus tard quinze jours après l’arrivée des animaux dans les pâturages.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 235 du 4.9.2001, p. 23.

2

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