# Journal officiel L 328/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 328 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année24 novembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 328

Édition de langue française

Législation

49e année24 novembre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (
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  ) | 1 |
| | * | Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies | 14 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (
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  )

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1

*

Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

14

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 24 octobre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire | 57 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 24 octobre 2006 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

57

| | | Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européennne |
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| | * | Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation | 59 |

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européennne

*

Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

59

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 24.11.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/1 |
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24.11.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1692/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2006

établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, ainsi que son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports de septembre 2001 souligne que le développement de l'intermodalité est un moyen pratique et efficace de parvenir à un système de transport équilibré et il propose d'articuler cette stratégie autour non seulement du développement des autoroutes de la mer, options maritimes intermodales intégrées de haute qualité, mais aussi de l'intensification de l'utilisation du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. À son sommet de Göteborg, les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a déclaré que le rééquilibrage entre les modes de transport est au cœur de la stratégie de développement durable. En outre, lors de sa réunion des 15 et 16 mars 2002 à Barcelone, le Conseil européen a souligné la nécessité de réduire l'encombrement des goulets d'étranglement du trafic dans plusieurs régions, en mentionnant en particulier les Alpes, les Pyrénées et la mer Baltique, ce qui montre que les lignes maritimes des autoroutes de la mer sont un élément important et une partie intégrante du réseau transeuropéen de transport. Un programme de financement pour l'intermodalité soumis aux lois du marché constitue un instrument essentiel pour poursuivre le développement de l'intermodalité et il devrait contribuer en particulier à la mise en place des autoroutes de la mer, tout en assurant, entre autres, une amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. |
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(1)

Le livre blanc de la Commission sur la politique commune des transports de septembre 2001 souligne que le développement de l'intermodalité est un moyen pratique et efficace de parvenir à un système de transport équilibré et il propose d'articuler cette stratégie autour non seulement du développement des autoroutes de la mer, options maritimes intermodales intégrées de haute qualité, mais aussi de l'intensification de l'utilisation du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. À son sommet de Göteborg, les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a déclaré que le rééquilibrage entre les modes de transport est au cœur de la stratégie de développement durable. En outre, lors de sa réunion des 15 et 16 mars 2002 à Barcelone, le Conseil européen a souligné la nécessité de réduire l'encombrement des goulets d'étranglement du trafic dans plusieurs régions, en mentionnant en particulier les Alpes, les Pyrénées et la mer Baltique, ce qui montre que les lignes maritimes des autoroutes de la mer sont un élément important et une partie intégrante du réseau transeuropéen de transport. Un programme de financement pour l'intermodalité soumis aux lois du marché constitue un instrument essentiel pour poursuivre le développement de l'intermodalité et il devrait contribuer en particulier à la mise en place des autoroutes de la mer, tout en assurant, entre autres, une amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que du transport ferroviaire et de la navigation intérieure.

| (2) | Si aucune mesure déterminante n'est prise, le transport routier de marchandises va globalement augmenter de plus de 60 % d'ici à 2013. Cela se traduirait, pour la période 2007-2013, par une augmentation estimée du fret routier international de 20,5 milliards de tonnes-kilomètres par an pour les vingt-cinq États membres de l'Union européenne, avec des conséquences négatives en termes de surcoûts des infrastructures routières, d'accidents, de congestion du réseau routier, de pollution à l'échelle locale et mondiale, de fiabilité de la chaîne d'approvisionnement et de la logistique ainsi que d'atteintes à l'environnement. |
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(2)

Si aucune mesure déterminante n'est prise, le transport routier de marchandises va globalement augmenter de plus de 60 % d'ici à 2013. Cela se traduirait, pour la période 2007-2013, par une augmentation estimée du fret routier international de 20,5 milliards de tonnes-kilomètres par an pour les vingt-cinq États membres de l'Union européenne, avec des conséquences négatives en termes de surcoûts des infrastructures routières, d'accidents, de congestion du réseau routier, de pollution à l'échelle locale et mondiale, de fiabilité de la chaîne d'approvisionnement et de la logistique ainsi que d'atteintes à l'environnement.

| (3) | Pour affronter la croissance du transport routier de marchandises, le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure doivent être utilisés plus encore qu'aujourd'hui et il est nécessaire de stimuler davantage des initiatives vigoureuses émanant du secteur du transport et de la logistique, par exemple le développement d'innovations techniques dans le domaine du matériel roulant, pour réduire la congestion routière. |
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(3)

Pour affronter la croissance du transport routier de marchandises, le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure doivent être utilisés plus encore qu'aujourd'hui et il est nécessaire de stimuler davantage des initiatives vigoureuses émanant du secteur du transport et de la logistique, par exemple le développement d'innovations techniques dans le domaine du matériel roulant, pour réduire la congestion routière.

| (4) | Le programme instauré par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (3) devrait donc être renforcé par de nouvelles actions visant à une réduction effective du transport routier international. Par conséquent, la Commission a proposé un programme renforcé, ci-après dénommé «programme Marco Polo II» ou «Programme», pour accroître l'intermodalité, réduire la congestion routière et améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises au sein de la Communauté. Pour atteindre cet objectif, le Programme devrait soutenir des actions dans le domaine du transport de marchandises, de la logistique et des autres marchés s'y rapportant, en tenant compte des besoins des petites et moyennes entreprises (PME). Le Programme devrait contribuer à transférer au moins la croissance agrégée attendue du transport routier international de marchandises, et de préférence davantage, vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure ou une combinaison des modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible. Le programme Marco Polo établi par le règlement (CE) no 1382/2003 devrait donc être remplacé. |
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(4)

Le programme instauré par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (3) devrait donc être renforcé par de nouvelles actions visant à une réduction effective du transport routier international. Par conséquent, la Commission a proposé un programme renforcé, ci-après dénommé «programme Marco Polo II» ou «Programme», pour accroître l'intermodalité, réduire la congestion routière et améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises au sein de la Communauté. Pour atteindre cet objectif, le Programme devrait soutenir des actions dans le domaine du transport de marchandises, de la logistique et des autres marchés s'y rapportant, en tenant compte des besoins des petites et moyennes entreprises (PME). Le Programme devrait contribuer à transférer au moins la croissance agrégée attendue du transport routier international de marchandises, et de préférence davantage, vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure ou une combinaison des modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible. Le programme Marco Polo établi par le règlement (CE) no 1382/2003 devrait donc être remplacé.

| (5) | Le programme Marco Polo II se caractérise par divers types d'action devant aboutir à un transfert de fret quantifiable et durable, ainsi qu'à une meilleure coopération au sein du marché de l'intermodalité. En outre, les actions au titre du programme Marco Polo II devraient également contribuer à une réduction effective du transport routier international de marchandises. |
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(5)

Le programme Marco Polo II se caractérise par divers types d'action devant aboutir à un transfert de fret quantifiable et durable, ainsi qu'à une meilleure coopération au sein du marché de l'intermodalité. En outre, les actions au titre du programme Marco Polo II devraient également contribuer à une réduction effective du transport routier international de marchandises.

| (6) | Les actions financées par le programme Marco Polo II devraient avoir une dimension géographique internationale. Afin de refléter la dimension européenne des actions, les projets devraient être soumis par des entreprises établies dans des pays différents, sous forme d'un consortium présentant une action. Les entités de droit public devraient pouvoir faire partie d'un tel consortium, lorsqu'elles exercent des activités économiques, conformément à leur législation nationale. |
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(6)

Les actions financées par le programme Marco Polo II devraient avoir une dimension géographique internationale. Afin de refléter la dimension européenne des actions, les projets devraient être soumis par des entreprises établies dans des pays différents, sous forme d'un consortium présentant une action. Les entités de droit public devraient pouvoir faire partie d'un tel consortium, lorsqu'elles exercent des activités économiques, conformément à leur législation nationale.

| (7) | Les candidats devraient être en mesure de présenter des projets nouveaux ou, le cas échéant, déjà existants qui répondent au mieux aux besoins actuels du marché. Il ne faudrait donc pas décourager des projets acceptables, en particulier ceux qui tiennent compte des besoins des PME, par une définition excessivement rigide des actions éligibles. |
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(7)

Les candidats devraient être en mesure de présenter des projets nouveaux ou, le cas échéant, déjà existants qui répondent au mieux aux besoins actuels du marché. Il ne faudrait donc pas décourager des projets acceptables, en particulier ceux qui tiennent compte des besoins des PME, par une définition excessivement rigide des actions éligibles.

| (8) | Il peut y avoir des cas dans lesquels le développement d'un service existant peut engendrer des bénéfices au moins égaux en termes de transfert modal additionnel, de qualité, d'avantages environnementaux et de viabilité à ceux du démarrage d'un nouveau service impliquant un niveau substantiel de dépenses. |
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(8)

Il peut y avoir des cas dans lesquels le développement d'un service existant peut engendrer des bénéfices au moins égaux en termes de transfert modal additionnel, de qualité, d'avantages environnementaux et de viabilité à ceux du démarrage d'un nouveau service impliquant un niveau substantiel de dépenses.

| (9) | Pour être transparente, objective et clairement délimitée, l'aide au démarrage des actions de transfert modal, par exemple, devrait être fondée sur les économies de coût pour la société induites par le recours au transport maritime à courte distance, au transport ferroviaire et à la navigation intérieure plutôt qu'au seul transport routier. C'est pourquoi le présent règlement devrait établir un montant indicatif de concours financier par référence aux tonnes-kilomètres de fret routier acheminé. |
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(9)

Pour être transparente, objective et clairement délimitée, l'aide au démarrage des actions de transfert modal, par exemple, devrait être fondée sur les économies de coût pour la société induites par le recours au transport maritime à courte distance, au transport ferroviaire et à la navigation intérieure plutôt qu'au seul transport routier. C'est pourquoi le présent règlement devrait établir un montant indicatif de concours financier par référence aux tonnes-kilomètres de fret routier acheminé.

| (10) | Le concours financier communautaire fondé sur le nombre de tonnes-kilomètres transférées de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire ou la navigation intérieure ou fondé sur le nombre de tonnes-kilomètres ou de véhicules-kilomètres de fret routier évités devrait être adaptable de manière à récompenser les projets de grande qualité ou les projets présentant un réel intérêt environnemental. |
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(10)

Le concours financier communautaire fondé sur le nombre de tonnes-kilomètres transférées de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire ou la navigation intérieure ou fondé sur le nombre de tonnes-kilomètres ou de véhicules-kilomètres de fret routier évités devrait être adaptable de manière à récompenser les projets de grande qualité ou les projets présentant un réel intérêt environnemental.

| (11) | Il conviendrait également d'accorder une attention particulière aux zones sensibles et à forte concentration urbaine comprises dans le champ territorial du Programme lors de l'attribution des financements. |
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(11)

Il conviendrait également d'accorder une attention particulière aux zones sensibles et à forte concentration urbaine comprises dans le champ territorial du Programme lors de l'attribution des financements.

| (12) | Les résultats de toutes les actions du Programme devraient être diffusés de manière adéquate, afin d'en assurer la publicité et la transparence et de permettre l'échange des meilleures pratiques. |
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(12)

Les résultats de toutes les actions du Programme devraient être diffusés de manière adéquate, afin d'en assurer la publicité et la transparence et de permettre l'échange des meilleures pratiques.

| (13) | Lors de la procédure de sélection et au cours du déroulement d'actions, il est nécessaire de veiller à ce que les actions retenues contribuent véritablement à la politique commune des transports et ne causent pas de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun. La Commission devrait, par conséquent, évaluer la mise en œuvre des deux programmes. Elle devrait présenter, le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport d'évaluation des résultats du programme Marco Polo pour la période 2003-2006. |
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(13)

Lors de la procédure de sélection et au cours du déroulement d'actions, il est nécessaire de veiller à ce que les actions retenues contribuent véritablement à la politique commune des transports et ne causent pas de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun. La Commission devrait, par conséquent, évaluer la mise en œuvre des deux programmes. Elle devrait présenter, le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport d'évaluation des résultats du programme Marco Polo pour la période 2003-2006.

| (14) | Les actions ne devraient pas entraîner de distorsions de la concurrence, en particulier, entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il convient de veiller tout particulièrement à éviter de telles distorsions, de manière que les actions contribuent à transférer du fret du transport routier vers les autres modes de transport plutôt qu'à soustraire un volume de fret à un service existant de transport ferroviaire, de transport maritime à courte distance ou de navigation intérieure. |
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(14)

Les actions ne devraient pas entraîner de distorsions de la concurrence, en particulier, entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il convient de veiller tout particulièrement à éviter de telles distorsions, de manière que les actions contribuent à transférer du fret du transport routier vers les autres modes de transport plutôt qu'à soustraire un volume de fret à un service existant de transport ferroviaire, de transport maritime à courte distance ou de navigation intérieure.

| (15) | Étant donné que l'objectif du programme Marco Polo II ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée dudit programme, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(15)

Étant donné que l'objectif du programme Marco Polo II ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée dudit programme, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
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(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (17) | Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
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(17)

Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (5), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (18) | Afin d'assurer la continuité et la transparence du programme Marco Polo, des dispositions transitoires devraient être établies en matière de contrats et de procédures de sélection, |
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(18)

Afin d'assurer la continuité et la transparence du programme Marco Polo, des dispositions transitoires devraient être établies en matière de contrats et de procédures de sélection,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un instrument financier, ci-après dénommé «programme Marco Polo II» ou «Programme», visant à réduire la congestion, à améliorer les performances environnementales du système de transport et à renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable qui apporte une valeur ajoutée au niveau de l'Union européenne sans avoir de répercussions néfastes sur la cohésion économique, sociale ou territoriale. Le Programme dure du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 de manière à produire, au plus tard à la fin du Programme, un transfert du trafic correspondant à une part substantielle de la croissance agrégée annuelle attendue du trafic routier international de fret, mesuré en tonnes-kilomètres, vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure ou une combinaison des modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «action»: tout projet exécuté par des entreprises, qui contribue à réduire la saturation du système de transport routier de marchandises et/ou à améliorer les performances environnementales du système de transport sur le territoire des États membres ou des pays participants. Les actions à effet catalyseur, les actions de transfert modal et les actions d'apprentissage en commun peuvent englober plusieurs projets coordonnés; |
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a)

«action»: tout projet exécuté par des entreprises, qui contribue à réduire la saturation du système de transport routier de marchandises et/ou à améliorer les performances environnementales du système de transport sur le territoire des États membres ou des pays participants. Les actions à effet catalyseur, les actions de transfert modal et les actions d'apprentissage en commun peuvent englober plusieurs projets coordonnés;

| b) | «action à effet catalyseur»: toute action novatrice visant à surmonter les obstacles structurels significatifs sur le marché communautaire du transport de marchandises, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes de transport, y compris la modification ou la création de l'infrastructure auxiliaire; aux fins de la présente définition, on entend par «obstacle structurel», toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises; |
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b)

«action à effet catalyseur»: toute action novatrice visant à surmonter les obstacles structurels significatifs sur le marché communautaire du transport de marchandises, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes de transport, y compris la modification ou la création de l'infrastructure auxiliaire; aux fins de la présente définition, on entend par «obstacle structurel», toute entrave non réglementaire, factuelle et non temporaire, au bon fonctionnement de la chaîne de transport de marchandises;

| c) | «action en faveur des autoroutes de la mer»: toute action novatrice visant à transférer de manière directe du fret de la route vers le transport maritime à courte distance ou vers une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible; les actions de ce type peuvent inclure la modification ou la création des infrastructures auxiliaires nécessaires à la mise en œuvre d'un service de transport maritime intermodal de très grands volumes et à haute fréquence, comprenant, de préférence, l'utilisation des modes de transport les plus écologiques, tels que la navigation intérieure et le transport ferroviaire, pour le transport de marchandises dans l'hinterland et les services porte à porte intégrés. Si possible, les ressources des régions ultrapériphériques devraient également être intégrées; |
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c)

«action en faveur des autoroutes de la mer»: toute action novatrice visant à transférer de manière directe du fret de la route vers le transport maritime à courte distance ou vers une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible; les actions de ce type peuvent inclure la modification ou la création des infrastructures auxiliaires nécessaires à la mise en œuvre d'un service de transport maritime intermodal de très grands volumes et à haute fréquence, comprenant, de préférence, l'utilisation des modes de transport les plus écologiques, tels que la navigation intérieure et le transport ferroviaire, pour le transport de marchandises dans l'hinterland et les services porte à porte intégrés. Si possible, les ressources des régions ultrapériphériques devraient également être intégrées;

| d) | «action de transfert modal»: toute action qui transfère de manière directe, quantifiable, substantielle et immédiate du fret de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire, la navigation intérieure ou une combinaison de modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible, sans être une action à effet catalyseur, y compris, s'il y a lieu, les actions dans le cadre desquelles le transfert modal additionnel résulte du développement d'un service existant. La Commission examine la possibilité d'un soutien à des projets d'infrastructures auxiliaires; |
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d)

«action de transfert modal»: toute action qui transfère de manière directe, quantifiable, substantielle et immédiate du fret de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire, la navigation intérieure ou une combinaison de modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible, sans être une action à effet catalyseur, y compris, s'il y a lieu, les actions dans le cadre desquelles le transfert modal additionnel résulte du développement d'un service existant. La Commission examine la possibilité d'un soutien à des projets d'infrastructures auxiliaires;

| e) | «action visant à éviter du trafic»: toute action novatrice intégrant le transport dans les logistiques de production afin d'éviter un pourcentage important de transport routier de marchandises sans porter préjudice aux capacités de production ou à l'emploi; les actions de ce type peuvent inclure la modification ou la création d'infrastructures et équipements auxiliaires; |
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e)

«action visant à éviter du trafic»: toute action novatrice intégrant le transport dans les logistiques de production afin d'éviter un pourcentage important de transport routier de marchandises sans porter préjudice aux capacités de production ou à l'emploi; les actions de ce type peuvent inclure la modification ou la création d'infrastructures et équipements auxiliaires;

| f) | «action d'apprentissage en commun»: toute action destinée à améliorer la coopération afin d'optimiser, de manière structurelle, les méthodes de travail et les procédures employées dans la chaîne du transport de marchandises, en tenant compte des exigences de la logistique; |
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f)

«action d'apprentissage en commun»: toute action destinée à améliorer la coopération afin d'optimiser, de manière structurelle, les méthodes de travail et les procédures employées dans la chaîne du transport de marchandises, en tenant compte des exigences de la logistique;

| g) | «action novatrice»: toute action présentant des caractéristiques qui n'existaient pas jusque-là sur un marché donné; |
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g)

«action novatrice»: toute action présentant des caractéristiques qui n'existaient pas jusque-là sur un marché donné;

| h) | «infrastructure auxiliaire»: l'infrastructure nécessaire et suffisante pour atteindre les objectifs des actions, y compris les installations mixtes fret-passagers; |
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h)

«infrastructure auxiliaire»: l'infrastructure nécessaire et suffisante pour atteindre les objectifs des actions, y compris les installations mixtes fret-passagers;

| i) | «mesure d'accompagnement»: toute mesure visant à préparer ou à soutenir des actions actuelles ou futures, y compris dans les activités de diffusion, la surveillance et l'évaluation de projets ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques. Les mesures axées sur la commercialisation de produits, de procédés ou de services, les activités de mercatique et la promotion des ventes ne constituent pas des «mesures d'accompagnement»; |
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i)

«mesure d'accompagnement»: toute mesure visant à préparer ou à soutenir des actions actuelles ou futures, y compris dans les activités de diffusion, la surveillance et l'évaluation de projets ainsi que la collecte et l'analyse de données statistiques. Les mesures axées sur la commercialisation de produits, de procédés ou de services, les activités de mercatique et la promotion des ventes ne constituent pas des «mesures d'accompagnement»;

| j) | «mesure préparatoire»: toute mesure préparant une action à effet catalyseur, une action en faveur des autoroutes de la mer ou une action visant à éviter du trafic, telles que les études de faisabilité technique, opérationnelle ou financière et les tests d'équipement; |
| --- | --- |

j)

«mesure préparatoire»: toute mesure préparant une action à effet catalyseur, une action en faveur des autoroutes de la mer ou une action visant à éviter du trafic, telles que les études de faisabilité technique, opérationnelle ou financière et les tests d'équipement;

| k) | «entreprise»: toute entité pratiquant une activité économique, quels que soient son statut juridique et son mode de financement; |
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k)

«entreprise»: toute entité pratiquant une activité économique, quels que soient son statut juridique et son mode de financement;

| l) | «consortium»: tout groupement de deux entreprises ou plus ayant conclu un accord pour exécuter ensemble une action et en partager les risques; |
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l)

«consortium»: tout groupement de deux entreprises ou plus ayant conclu un accord pour exécuter ensemble une action et en partager les risques;

| m) | «tonne-kilomètre»: le transport d'une tonne de fret, ou son équivalent volumétrique, sur une distance d'un kilomètre; |
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m)

«tonne-kilomètre»: le transport d'une tonne de fret, ou son équivalent volumétrique, sur une distance d'un kilomètre;

| n) | «véhicule-kilomètre»: tout déplacement d'un camion, chargé ou vide, sur une distance d'un kilomètre; |
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n)

«véhicule-kilomètre»: tout déplacement d'un camion, chargé ou vide, sur une distance d'un kilomètre;

| o) | «pays tiers proche»: tout pays non membre de l'Union européenne ayant une frontière commune avec l'Union européenne ou une côte donnant sur une mer fermée ou semi-fermée limitrophe de l'Union européenne. |
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o)

«pays tiers proche»: tout pays non membre de l'Union européenne ayant une frontière commune avec l'Union européenne ou une côte donnant sur une mer fermée ou semi-fermée limitrophe de l'Union européenne.

Article 3

Champ d'application

1.   Le Programme s'applique à des actions qui concernent:

| a) | le territoire d'au moins deux États membres,
  ou |
| --- | --- |

a)

le territoire d'au moins deux États membres,

ou

| b) | le territoire d'au moins un État membre et le territoire d'un pays tiers proche. |
| --- | --- |

b)

le territoire d'au moins un État membre et le territoire d'un pays tiers proche.

2.   Lorsqu'une action concerne le territoire d'un pays tiers, les coûts qui surviennent sur le territoire de ce pays ne sont pas couverts par le Programme, sauf dans les circonstances visées aux paragraphes 3 et 4.

3.   Le Programme est ouvert à la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Cette participation est régie par les conditions prévues dans les accords d'association avec ces pays et sur la base des règles prévues dans la décision du Conseil d'association pour chaque pays concerné.

4.   Le Programme est également ouvert à la participation des pays membres de l'AELE et de l'EEE ainsi que des pays tiers proches, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

CHAPITRE II

CANDIDATS ET ACTIONS ÉLIGIBLES

Article 4

Candidats éligibles

1.   Les actions sont présentées par un consortium composé d'au moins deux entreprises établies dans au moins deux États membres ou dans au moins un État membre et un pays tiers proche ou peuvent, dans le cas d'une liaison de transport avec un pays tiers proche, dans des circonstances exceptionnelles, être présentées par une seule entreprise établie dans un État membre.

2.   Les entreprises établies hors d'un des pays participants visés à l'article 3, paragraphes 3 et 4, peuvent être associées à un projet, mais ne peuvent en aucun cas être destinataires d'un financement communautaire au titre du Programme.

Article 5

Actions éligibles et conditions de financement

1.   Les actions suivantes sont éligibles pour un financement dans le cadre du Programme:

| a) | les actions à effet catalyseur; celles visant à améliorer les synergies dans les secteurs du transport ferroviaire, de la navigation intérieure et du transport maritime à courte distance, y compris les autoroutes de la mer, par un meilleur usage des infrastructures existantes méritent notamment une attention particulière; |
| --- | --- |

a)

les actions à effet catalyseur; celles visant à améliorer les synergies dans les secteurs du transport ferroviaire, de la navigation intérieure et du transport maritime à courte distance, y compris les autoroutes de la mer, par un meilleur usage des infrastructures existantes méritent notamment une attention particulière;

| b) | les actions en faveur des autoroutes de la mer; au sein de l'Union européenne, de telles actions utilisent les réseaux transeuropéens définis par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (6); |
| --- | --- |

b)

les actions en faveur des autoroutes de la mer; au sein de l'Union européenne, de telles actions utilisent les réseaux transeuropéens définis par la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (6);

| c) | les actions de transfert modal; |
| --- | --- |

c)

les actions de transfert modal;

| d) | les actions visant à éviter du trafic; |
| --- | --- |

d)

les actions visant à éviter du trafic;

| e) | les actions d'apprentissage en commun. |
| --- | --- |

e)

les actions d'apprentissage en commun.

2.   Les conditions de financement spécifiques et les autres exigences aux diverses actions figurent à l'annexe I. Les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires au sens de l'article 2, point h), figurent à l'annexe II.

3.   Le concours financier communautaire est fondé sur des contrats négociés par la Commission et le bénéficiaire. Dans la mesure du possible, les conditions de ces contrats maintiennent les contraintes financières et administratives au minimum, par exemple en facilitant des garanties bancaires avantageuses pour les entreprises, tel que prévu par les règles et règlements applicables, en particulier le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), de manière à assurer un maximum d'efficacité et de flexibilité administratives.

4.   Sans préjudice des objectifs politiques généraux visés à l'article 1er, les priorités annuelles de l'appel de candidatures concernant les actions à effet catalyseur et les actions d'apprentissage en commun sont établies et, si nécessaire, revues par la Commission, avec l'assistance du comité visé à l'article 10 et conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 6

Modalités

Les modalités relatives à la procédure de présentation et de sélection des actions au titre du Programme sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 7

Aides d'État

Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le Programme n'empêche pas l'octroi aux mêmes actions d'aides d'État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d'action figurant à l'annexe I. Le total des aides octroyées sous forme d'aides d'État et de financement communautaire pour les infrastructures auxiliaires n'excède pas 50 % des coûts éligibles.

CHAPITRE III

PRÉSENTATION ET SÉLECTION DES ACTIONS

Article 8

Présentation des actions

Les actions sont présentées à la Commission conformément aux modalités établies en vertu de l'article 6. La présentation contient tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d'effectuer sa sélection conformément à l'article 9.

Article 9

Sélection des projets en vue d'un concours financier

La Commission évalue les actions présentées. Au cours de la sélection des actions en vue d'un concours financier au titre du Programme, la Commission tient compte:

| a) | des objectifs visés à l'article 1er; |
| --- | --- |

a)

des objectifs visés à l'article 1er;

| b) | des conditions figurant aux annexes I et II, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

des conditions figurant aux annexes I et II, le cas échéant;

| c) | de la contribution des actions au désengorgement du réseau routier; |
| --- | --- |

c)

de la contribution des actions au désengorgement du réseau routier;

| d) | des mérites environnementaux relatifs des actions, y compris leur contribution à la réduction des impacts négatifs du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. Une attention particulière sera apportée aux projets allant au-delà des exigences environnementales juridiquement contraignantes; |
| --- | --- |

d)

des mérites environnementaux relatifs des actions, y compris leur contribution à la réduction des impacts négatifs du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire et de la navigation intérieure. Une attention particulière sera apportée aux projets allant au-delà des exigences environnementales juridiquement contraignantes;

| e) | de la durabilité globale des actions. |
| --- | --- |

e)

de la durabilité globale des actions.

La décision d'octroyer un concours financier est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

La Commission informe les bénéficiaires de sa décision.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Marco Polo II, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, est de 400 000 000 EUR (8).

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 12

Réserve pour les mesures d'accompagnement et l'évaluation du Programme

Un maximum de 5 % du budget prévu par le présent règlement est réservé aux mesures d'accompagnement et à l'évaluation indépendante de la mise en œuvre de l'article 5.

Article 13

Protection des intérêts financiers des Communautés européennes

1.   La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent règlement, les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale par la réalisation de contrôles effectifs et le recouvrement des sommes indûment versées ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (9), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (11).

2.   En ce qui concerne les actions financées en vertu du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.

3.   Les contrats et les accords ainsi que les accords avec des pays tiers participants résultant du présent règlement prévoient notamment la supervision et le contrôle financier par la Commission, ou par tout représentant autorisé par elle, ainsi que des audits de la Cour des comptes, si nécessaire sur place.

Article 14

Évaluation

1.   La Commission informe le comité au moins deux fois par an de l'exécution financière du Programme et fournit un état actualisé de toutes les actions financées au titre de celui-ci.

La Commission procède à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale du Programme afin d'estimer sa contribution aux objectifs de la politique communautaire des transports et l'utilisation effective faite des crédits.

2.   La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation des résultats obtenus par le programme Marco Polo pour la période 2003-2006, au plus tard le 30 juin 2007. Si ce rapport fait apparaître la nécessité d'ajuster le programme Marco Polo II, la Commission soumet des propositions en ce sens.

Article 15

Abrogation

Le règlement (CE) no 1382/2003 est abrogé avec effet au 14 décembre 2006.

Les contrats relatifs à des actions s'inscrivant dans le cadre du règlement (CE) no 1382/2003 restent soumis audit règlement jusqu'à leur achèvement opérationnel et financier. La totalité de la procédure d'évaluation et de sélection de l'année 2006 est également régie par le règlement (CE) no 1382/2003, même si cette procédure se termine en 2007.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

La présidente

P. LEHTOMÄKI

---

(1)  JO C 234 du 22.9.2005, p. 19.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 octobre 2006.

2

(3)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

3

o

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

4

(5)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

5

(6)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 201 du 7.6.2004, p. 1).

6

o

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et il fera l'objet d'une adaptation technique pour tenir compte de l'inflation.

8

(9)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

9

(10)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

10

(11)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

11

---

ANNEXE I

Conditions de financement et exigences visées à l'article 5, paragraphe 2

| Type d'action | A. Effet catalyseur | B. Autoroutes de la mer | C. Transfert modal | D. Évitement de trafic | E. Apprentissage en commun |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Article 5, paragraphe 1, point a) | Article 5, paragraphe 1, point b) | Article 5, paragraphe 1, point c) | Article 5, paragraphe 1, point d) | Article 5, paragraphe 1, point e) |
| 1. Conditions de financement | a) | L'action à effet catalyseur atteint ses objectifs en une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste; |

Type d'action

A. Effet catalyseur

B. Autoroutes de la mer

C. Transfert modal

D. Évitement de trafic

E. Apprentissage en commun

Article 5, paragraphe 1, point a)

Article 5, paragraphe 1, point b)

Article 5, paragraphe 1, point c)

Article 5, paragraphe 1, point d)

Article 5, paragraphe 1, point e)

1. Conditions de financement

a)

L'action à effet catalyseur atteint ses objectifs en une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste;

| a) | L'action en faveur des autoroutes de la mer (AdM) atteint ses objectifs en une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste; |
| --- | --- |

a)

L'action en faveur des autoroutes de la mer (AdM) atteint ses objectifs en une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste;

| a) | L'action de transfert modal atteint ses objectifs en une période maximale de 36 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste; |
| --- | --- |

a)

L'action de transfert modal atteint ses objectifs en une période maximale de 36 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste;

| a) | L'action visant à éviter du trafic atteint ses objectifs sur une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste; |
| --- | --- |

a)

L'action visant à éviter du trafic atteint ses objectifs sur une période maximale de 60 mois et reste viable après cette période, comme prévu par un plan de développement réaliste;

| a) | L'action d'apprentissage en commun entraîne une amélioration des services commerciaux offerts sur le marché, en particulier en promouvant et/ou en facilitant l'évitement de trafic routier ou le transfert modal de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, par l'amélioration de la coopération et le partage des savoir-faire; elle durera au maximum 24 mois; |
| --- | --- |

a)

L'action d'apprentissage en commun entraîne une amélioration des services commerciaux offerts sur le marché, en particulier en promouvant et/ou en facilitant l'évitement de trafic routier ou le transfert modal de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, par l'amélioration de la coopération et le partage des savoir-faire; elle durera au maximum 24 mois;

| b) | l'action à effet catalyseur est novatrice à l'échelon européen, que ce soit dans la logistique, la technologie, les méthodes, l'équipement, les produits ou les services rendus; |
| --- | --- |

b)

l'action à effet catalyseur est novatrice à l'échelon européen, que ce soit dans la logistique, la technologie, les méthodes, l'équipement, les produits ou les services rendus;

| b) | l'action en faveur des AdM est novatrice à l'échelon européen, que ce soit dans la logistique, la technologie, les méthodes, l'équipement, les produits, l'infrastructure ou les services rendus. Il est également tenu compte de la grande qualité du service, de la simplification des procédures et inspections conformes aux normes de sécurité et de sûreté, du bon accès aux ports, de connexions efficaces avec l'hinterland ainsi que de services portuaires flexibles et efficaces; |
| --- | --- |

b)

l'action en faveur des AdM est novatrice à l'échelon européen, que ce soit dans la logistique, la technologie, les méthodes, l'équipement, les produits, l'infrastructure ou les services rendus. Il est également tenu compte de la grande qualité du service, de la simplification des procédures et inspections conformes aux normes de sécurité et de sûreté, du bon accès aux ports, de connexions efficaces avec l'hinterland ainsi que de services portuaires flexibles et efficaces;

| b) | l'action de transfert modal n'entraîne pas de distorsion de la concurrence contraire à l'intérêt commun sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier et au sein de chacun d'entre eux; |
| --- | --- |

b)

l'action de transfert modal n'entraîne pas de distorsion de la concurrence contraire à l'intérêt commun sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier et au sein de chacun d'entre eux;

| b) | l'action visant à éviter du trafic est novatrice à l'échelon européen en termes d'intégration de la logistique de production dans la logistique de transport; |
| --- | --- |

b)

l'action visant à éviter du trafic est novatrice à l'échelon européen en termes d'intégration de la logistique de production dans la logistique de transport;

| b) | l'action est novatrice à l'échelon européen; |
| --- | --- |

b)

l'action est novatrice à l'échelon européen;

| c) | l'effet attendu des actions à effet catalyseur est d'aboutir à un transfert modal réel, quantifiable et durable de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure; |
| --- | --- |

c)

l'effet attendu des actions à effet catalyseur est d'aboutir à un transfert modal réel, quantifiable et durable de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure;

| c) | les actions en faveur des AdM ont pour objectif d'encourager le transport intermodal de fret pour de très grands volumes et à haute fréquence par transport maritime à courte distance, en ce compris des services combinés fret/passagers, le cas échéant, ou une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport, où les parcours routiers sont aussi courts que possible. L'action devrait, de préférence, inclure des services intégrés de transport de marchandises dans l'hinterland par transport ferroviaire et/ou navigation intérieure; |
| --- | --- |

c)

les actions en faveur des AdM ont pour objectif d'encourager le transport intermodal de fret pour de très grands volumes et à haute fréquence par transport maritime à courte distance, en ce compris des services combinés fret/passagers, le cas échéant, ou une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport, où les parcours routiers sont aussi courts que possible. L'action devrait, de préférence, inclure des services intégrés de transport de marchandises dans l'hinterland par transport ferroviaire et/ou navigation intérieure;

| c) | l'action de transfert modal propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs; |
| --- | --- |

c)

l'action de transfert modal propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs;

| c) | l'action visant à éviter du trafic a pour but d'encourager une plus grande efficacité du transport international de marchandises sur les marchés européens, sans entraver la croissance économique, en insistant sur les modifications de procédés de production et/ou de distribution de manière à aboutir à des distances plus courtes, à des coefficients de remplissage plus importants, à moins de trajets à vide, à une réduction du volume et/ou du poids, à des flux de déchets réduits, ou à toute autre effet conduisant à une réduction significative du trafic routier de marchandises, tout en veillant à ne pas porter préjudice aux capacités de production ou d'emploi; |
| --- | --- |

c)

l'action visant à éviter du trafic a pour but d'encourager une plus grande efficacité du transport international de marchandises sur les marchés européens, sans entraver la croissance économique, en insistant sur les modifications de procédés de production et/ou de distribution de manière à aboutir à des distances plus courtes, à des coefficients de remplissage plus importants, à moins de trajets à vide, à une réduction du volume et/ou du poids, à des flux de déchets réduits, ou à toute autre effet conduisant à une réduction significative du trafic routier de marchandises, tout en veillant à ne pas porter préjudice aux capacités de production ou d'emploi;

| c) | l'action n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier et au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun; |
| --- | --- |

c)

l'action n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier et au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

| d) | l'action à effet catalyseur propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission; |
| --- | --- |

d)

l'action à effet catalyseur propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission;

| d) | l'effet attendu des actions en faveur des AdM est d'aboutir à un transfert modal réel, quantifiable et durable supérieur à la croissance prévue du transport routier de marchandises, de la route vers le transport maritime à courte distance, la navigation intérieure ou le transport ferroviaire; |
| --- | --- |

d)

l'effet attendu des actions en faveur des AdM est d'aboutir à un transfert modal réel, quantifiable et durable supérieur à la croissance prévue du transport routier de marchandises, de la route vers le transport maritime à courte distance, la navigation intérieure ou le transport ferroviaire;

| d) | lorsque l'action impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire. |
| --- | --- |

d)

lorsque l'action impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.

| d) | l'effet attendu des actions visant à éviter du trafic est d'aboutir à un évitement de trafic réel, quantifiable et durable d'au moins 10 % des quantités de fret mesurées en tonnes-kilomètres ou en véhicules-kilomètres; |
| --- | --- |

d)

l'effet attendu des actions visant à éviter du trafic est d'aboutir à un évitement de trafic réel, quantifiable et durable d'au moins 10 % des quantités de fret mesurées en tonnes-kilomètres ou en véhicules-kilomètres;

| d) | l'action d'apprentissage en commun propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission. |
| --- | --- |

d)

l'action d'apprentissage en commun propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission.

| e) | l'action à effet catalyseur n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun; |
| --- | --- |

e)

l'action à effet catalyseur n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

| e) | l'action en faveur des AdM propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission; |
| --- | --- |

e)

l'action en faveur des AdM propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission;

| e) | l'action visant à éviter du trafic propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission; |
| --- | --- |

e)

l'action visant à éviter du trafic propose un plan réaliste précisant les étapes concrètes prévues pour atteindre ses objectifs et détermine les besoins en assistance au pilotage de la Commission;

| f) | lorsque l'action impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire. |
| --- | --- |

f)

lorsque l'action impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.

| f) | l'action à effet catalyseur n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun; |
| --- | --- |

f)

l'action à effet catalyseur n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier ou au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

| f) | l'action visant à éviter du trafic n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier en ce qui concerne les modes de transport autres que le transport routier, dans une mesure contraire à l'intérêt commun; |
| --- | --- |

f)

l'action visant à éviter du trafic n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier en ce qui concerne les modes de transport autres que le transport routier, dans une mesure contraire à l'intérêt commun;

| g) | lorsque l'action en faveur des AdM impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire. |
| --- | --- |

g)

lorsque l'action en faveur des AdM impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.

| g) | lorsque l'action visant à éviter du trafic impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire. |
| --- | --- |

g)

lorsque l'action visant à éviter du trafic impose de recourir à des services fournis par des tiers n'appartenant pas au consortium, le candidat apporte la preuve que la procédure de sélection desdits services est transparente, objective et non discriminatoire.

| 2. | Financement: importance et étendue |
| --- | --- |

2.

Financement: importance et étendue

| a) | Le concours financier communautaire aux actions à effet catalyseur est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action. |
| --- | --- |

a)

Le concours financier communautaire aux actions à effet catalyseur est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

| a) | Le concours financier communautaire aux actions en faveur des AdM est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action. |
| --- | --- |

a)

Le concours financier communautaire aux actions en faveur des AdM est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

| a) | Le concours financier communautaire aux actions de transfert modal est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action. |
| --- | --- |

a)

Le concours financier communautaire aux actions de transfert modal est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

| a) | Le concours financier communautaire aux actions visant à éviter du trafic est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires ainsi que les infrastructures et équipements auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action. |
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a)

Le concours financier communautaire aux actions visant à éviter du trafic est limité à 35 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci, y compris les mesures préparatoires ainsi que les infrastructures et équipements auxiliaires. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

| a) | Le concours financier communautaire aux actions d'apprentissage en commun est limité à 50 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action. |
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a)

Le concours financier communautaire aux actions d'apprentissage en commun est limité à 50 % au maximum du total des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs d'une action et résultant de celle-ci. Ces dépenses sont éligibles à un concours financier communautaire dans la mesure où elles ont directement trait à la mise en œuvre de l'action.

Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire à condition que le financement communautaire soit finalement approuvé. La participation au financement du coût des actifs mobiliers est subordonnée à l'obligation d'utiliser ces actifs pendant la durée du concours financier, principalement au profit de l'action, selon les modalités définies dans la convention de subvention;

Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire à condition que le financement communautaire soit finalement approuvé. La participation au financement du coût des actifs mobiliers est subordonnée à l'obligation d'utiliser ces actifs pendant la durée du concours financier, principalement au profit de l'action, selon les modalités définies dans la convention de subvention;

Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire à condition que le financement communautaire soit finalement approuvé. La participation au financement du coût des actifs mobiliers est subordonnée à l'obligation d'utiliser ces actifs pendant la durée du concours financier, principalement au profit de l'action, selon les modalités définies dans la convention de subvention;

Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire à condition que le financement communautaire soit finalement approuvé. La participation au financement du coût des actifs mobiliers est subordonnée à l'obligation d'utiliser ces actifs pendant la durée du concours financier, principalement au profit de l'action, selon les modalités définies dans la convention de subvention;

Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire à condition que le financement communautaire soit finalement approuvé;

| b) | le concours financier communautaire aux actions visant à éviter du trafic ne doit pas être utilisé pour soutenir des activités commerciales ou de production qui n'ont pas de rapport direct avec le transport ou la distribution; |
| --- | --- |

b)

le concours financier communautaire aux actions visant à éviter du trafic ne doit pas être utilisé pour soutenir des activités commerciales ou de production qui n'ont pas de rapport direct avec le transport ou la distribution;

| b) | les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II.

| b) | excepté pour les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire, déterminé par la Commission sur la base de la tonne-kilomètre transférée de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, est initialement fixé à 1 EUR par 500 tonnes-kilomètres de fret routier transféré. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental; |
| --- | --- |

b)

excepté pour les mesures préparatoires et les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire, déterminé par la Commission sur la base de la tonne-kilomètre transférée de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, est initialement fixé à 1 EUR par 500 tonnes-kilomètres de fret routier transféré. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental;

| b) | excepté pour les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire, déterminé par la Commission sur la base de la tonne-kilomètre transférée de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, est initialement fixé à 1 EUR par 500 tonnes-kilomètres de fret routier transféré. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental; |
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b)

excepté pour les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire, déterminé par la Commission sur la base de la tonne-kilomètre transférée de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, est initialement fixé à 1 EUR par 500 tonnes-kilomètres de fret routier transféré. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental;

| c) | excepté pour les mesures préparatoires, les équipements et les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire est initialement fixé à 1 EUR par 500 tonnes-kilomètres ou 25 véhicules-kilomètres de fret routier évités. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental; |
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c)

excepté pour les mesures préparatoires, les équipements et les infrastructures auxiliaires, le concours financier communautaire est initialement fixé à 1 EUR par 500 tonnes-kilomètres ou 25 véhicules-kilomètres de fret routier évités. Ce montant indicatif peut être ajusté notamment en fonction de la qualité du projet ou de son réel intérêt environnemental;

| b) | conditions de financement des infrastructures auxiliaires: sans objet. |
| --- | --- |

b)

conditions de financement des infrastructures auxiliaires: sans objet.

| c) | conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont fondés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence; |
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c)

conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont fondés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence;

| c) | conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont fondés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence; |
| --- | --- |

c)

conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont fondés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence;

| d) | conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont fondés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence; |
| --- | --- |

d)

conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission peut réexaminer, de temps en temps en fonction des nécessités, les éléments sur lesquels sont fondés les calculs et adapter, si nécessaire, le montant du concours financier communautaire en conséquence;

| d) | les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II. |
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d)

les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II.

| d) | les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires, le cas échéant, figurent à l'annexe II. |
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d)

les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires, le cas échéant, figurent à l'annexe II.

| e) | les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II. |
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e)

les conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires figurent à l'annexe II.

| 3. | Forme et durée de la convention de subvention |
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3.

Forme et durée de la convention de subvention

Le concours financier communautaire aux actions à effet catalyseur est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 62 mois.

Le concours financier communautaire aux actions en faveur des AdM est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 62 mois.

Le concours financier communautaire aux actions de transfert modal est octroyé sur la base de conventions de subvention. En général, la durée maximale de ces conventions est de 38 mois.

Le concours financier communautaire aux actions visant à éviter du trafic est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 62 mois.

Le concours financier communautaire aux actions d'apprentissage en commun est octroyé sur la base de conventions de subvention, comportant des dispositions appropriées aux fins de pilotage et de surveillance. En général, la durée maximale de ces conventions est de 26 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 62 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 62 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 38 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 62 mois.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà du maximum stipulé de 26 mois.

| 4. | Seuils des montants contractuels |
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4.

Seuils des montants contractuels

Le seuil indicatif de subvention minimal est de 2 000 000 EUR par action à effet catalyseur.

Le seuil indicatif de subvention minimal par action en faveur des AdM est de 1,25 milliard de tonnes-kilomètres ou de leur équivalent volumétrique de transfert modal ou, en fonction du montant indicatif du concours financier par euro, 2 500 000 EUR.

Le seuil indicatif de subvention minimal par action de transfert modal est de 250 millions de tonnes-kilomètres ou de leur équivalent volumétrique de transfert modal ou, en fonction du montant indicatif du concours financier par euro, 500 000 EUR.

Le seuil indicatif de subvention minimal par action visant à éviter du trafic est de 500 millions de tonnes-kilomètres ou de 25 millions de véhicules-kilomètres de trafic de fret évité ou, en fonction du montant indicatif du concours financier par euro, 1 000 000 EUR.

Le seuil indicatif de subvention minimal par action d'apprentissage en commun est de 250 000 EUR.

| 5. | Diffusion |
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5.

Diffusion

Les résultats et les méthodes des actions à effet catalyseur sont diffusés et l'échange des meilleures pratiques est encouragé, suivant un plan de diffusion, afin de contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement.

Les résultats et les méthodes des actions en faveur des AdM sont diffusés et l'échange des meilleures pratiques est encouragé, suivant un plan de diffusion, afin de contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement.

Il n'est pas prévu d'activité spécifique de diffusion pour les actions de transfert modal.

Les résultats et les méthodes des actions visant à éviter du trafic sont diffusés et l'échange des meilleures pratiques est encouragé, suivant un plan de diffusion, afin de contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement.

Les résultats et les méthodes des actions d'apprentissage en commun sont diffusés et l'échange des meilleures pratiques est encouragé, suivant un plan de diffusion, afin de contribuer à atteindre les objectifs du présent règlement.

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ANNEXE II

CONDITIONS DE FINANCEMENT APPLICABLES AUX INFRASTRUCTURES AUXILIAIRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, POINT H), ET À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

| 1. | Les infrastructures auxiliaires sont éligibles à un financement dans le cadre du Programme si les conditions suivantes sont satisfaites:






  a) | l'action requiert des travaux d'infrastructure pour la mise en œuvre adéquate d'un service de transport transférant le fret de sorte qu'il ne soit plus transporté par la route ou évitant le trafic de fret routier; |
| --- | --- | --- |

1.

Les infrastructures auxiliaires sont éligibles à un financement dans le cadre du Programme si les conditions suivantes sont satisfaites:

a)

l'action requiert des travaux d'infrastructure pour la mise en œuvre adéquate d'un service de transport transférant le fret de sorte qu'il ne soit plus transporté par la route ou évitant le trafic de fret routier;

| b) | les travaux d'infrastructure sont achevés dans les 24 mois à compter de la date de démarrage de l'action; |
| --- | --- |

b)

les travaux d'infrastructure sont achevés dans les 24 mois à compter de la date de démarrage de l'action;

| c) | le service de transport ou l'évitement de trafic démarre dans les 3 mois suivant l'achèvement des travaux d'infrastructure; en outre, pour les actions visant à éviter du trafic, l'évitement total convenu est obtenu pendant la durée de la convention de subvention; |
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c)

le service de transport ou l'évitement de trafic démarre dans les 3 mois suivant l'achèvement des travaux d'infrastructure; en outre, pour les actions visant à éviter du trafic, l'évitement total convenu est obtenu pendant la durée de la convention de subvention;

| d) | la législation communautaire applicable, notamment celle en matière d'environnement, est respectée. |
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d)

la législation communautaire applicable, notamment celle en matière d'environnement, est respectée.

| 2. | La durée maximale de la convention établie pour chaque type d'action visé à l'article 5 peut être prolongée du temps requis pour achever les travaux d'infrastructure, mais en aucun cas au-delà d'une période totale de 74 mois. |
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2.

La durée maximale de la convention établie pour chaque type d'action visé à l'article 5 peut être prolongée du temps requis pour achever les travaux d'infrastructure, mais en aucun cas au-delà d'une période totale de 74 mois.

| 3. | Dès lors qu'un financement a été sollicité au titre du Programme, les financements en provenance d'autres programmes communautaires, et particulièrement ceux régis par la décision no 1692/96/CE, sont exclus pour la même infrastructure. |
| --- | --- |

3.

Dès lors qu'un financement a été sollicité au titre du Programme, les financements en provenance d'autres programmes communautaires, et particulièrement ceux régis par la décision no 1692/96/CE, sont exclus pour la même infrastructure.

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| 24.11.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/14 |
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24.11.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/14

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DIRECTIVE 2006/88/CE DU CONSEIL

du 24 octobre 2006

relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les animaux et les produits d'aquaculture relèvent de l'annexe I du traité en tant qu'animaux vivants, poissons, mollusques et crustacés. La reproduction, l'élevage et la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture constituent donc une source importante de revenus pour les personnes travaillant dans ce secteur. |
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(1)

Les animaux et les produits d'aquaculture relèvent de l'annexe I du traité en tant qu'animaux vivants, poissons, mollusques et crustacés. La reproduction, l'élevage et la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture constituent donc une source importante de revenus pour les personnes travaillant dans ce secteur.

| (2) | Dans le cadre du marché intérieur, des règles spécifiques de police sanitaire ont été définies pour la mise sur le marché et l'importation en provenance de pays tiers des produits couverts par la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (2). |
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(2)

Dans le cadre du marché intérieur, des règles spécifiques de police sanitaire ont été définies pour la mise sur le marché et l'importation en provenance de pays tiers des produits couverts par la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (2).

| (3) | L'apparition de maladies chez les animaux d'aquaculture peut entraîner de lourdes pertes pour le secteur concerné. Des mesures minimales applicables en cas d'apparition des principales maladies des poissons et des mollusques ont été définies par la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (3) et par la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (4). |
| --- | --- |

(3)

L'apparition de maladies chez les animaux d'aquaculture peut entraîner de lourdes pertes pour le secteur concerné. Des mesures minimales applicables en cas d'apparition des principales maladies des poissons et des mollusques ont été définies par la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (3) et par la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (4).

| (4) | La législation communautaire existante a été élaborée principalement pour réglementer l'élevage du saumon, de la truite et des huîtres. Depuis l'adoption de cette législation, le secteur communautaire de l'aquaculture s'est considérablement développé. Un certain nombre d'autres poissons, notamment des espèces marines, font l'objet d'un élevage aquacole. De nouvelles pratiques d'élevage appliquées notamment à d'autres espèces de poissons sont également de plus en plus utilisées, surtout depuis le récent élargissement de la Communauté. En outre, l'élevage des crustacés, des moules, des palourdes et des ormeaux est en pleine expansion. |
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(4)

La législation communautaire existante a été élaborée principalement pour réglementer l'élevage du saumon, de la truite et des huîtres. Depuis l'adoption de cette législation, le secteur communautaire de l'aquaculture s'est considérablement développé. Un certain nombre d'autres poissons, notamment des espèces marines, font l'objet d'un élevage aquacole. De nouvelles pratiques d'élevage appliquées notamment à d'autres espèces de poissons sont également de plus en plus utilisées, surtout depuis le récent élargissement de la Communauté. En outre, l'élevage des crustacés, des moules, des palourdes et des ormeaux est en pleine expansion.

| (5) | Toutes les mesures de lutte contre les maladies ont une incidence économique sur l'aquaculture. Des mesures de lutte inadaptées peuvent entraîner une propagation des agents pathogènes qui occasionnera de lourdes pertes et compromettra le statut sanitaire des poissons, mollusques et crustacés du secteur aquacole communautaire. Par ailleurs, une surréglementation pourrait restreindre inutilement le libre-échange. |
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(5)

Toutes les mesures de lutte contre les maladies ont une incidence économique sur l'aquaculture. Des mesures de lutte inadaptées peuvent entraîner une propagation des agents pathogènes qui occasionnera de lourdes pertes et compromettra le statut sanitaire des poissons, mollusques et crustacés du secteur aquacole communautaire. Par ailleurs, une surréglementation pourrait restreindre inutilement le libre-échange.

| (6) | La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen datée du 19 septembre 2002 présente une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne. Cette communication expose une série de mesures visant à créer des emplois à long terme dans le secteur de l'aquaculture, notamment en encourageant des niveaux élevés de santé et de bien-être des animaux, ainsi que des actions environnementales garantissant la bonne santé du secteur. Il convient de tenir compte de ces mesures. |
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(6)

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen datée du 19 septembre 2002 présente une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne. Cette communication expose une série de mesures visant à créer des emplois à long terme dans le secteur de l'aquaculture, notamment en encourageant des niveaux élevés de santé et de bien-être des animaux, ainsi que des actions environnementales garantissant la bonne santé du secteur. Il convient de tenir compte de ces mesures.

| (7) | Depuis l'adoption de la directive 91/67/CEE, la Communauté a ratifié l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). L'accord SPS fait référence aux normes de l'Office international des épizooties (OIE). Les conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture dans la Communauté, qui sont définies dans la directive 91/67/CEE, sont plus strictes que ces normes. La présente directive devrait donc tenir compte du Code sanitaire pour les animaux aquatiques et du Manuel des tests de diagnostique pour les maladies aquatiques, de l'OIE. |
| --- | --- |

(7)

Depuis l'adoption de la directive 91/67/CEE, la Communauté a ratifié l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). L'accord SPS fait référence aux normes de l'Office international des épizooties (OIE). Les conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture dans la Communauté, qui sont définies dans la directive 91/67/CEE, sont plus strictes que ces normes. La présente directive devrait donc tenir compte du Code sanitaire pour les animaux aquatiques et du Manuel des tests de diagnostique pour les maladies aquatiques, de l'OIE.

| (8) | Afin d'assurer le développement rationnel du secteur de l'aquaculture et d'accroître la productivité, il convient de fixer au niveau communautaire les règles de police sanitaire régissant ce secteur. Ces règles sont notamment nécessaires pour contribuer à l'achèvement du marché intérieur et pour éviter la propagation des maladies infectieuses. Il convient que la législation soit flexible pour pouvoir prendre en compte l'évolution constante et la diversité du secteur aquacole ainsi que le statut sanitaire des animaux aquatiques au sein de la Communauté. |
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(8)

Afin d'assurer le développement rationnel du secteur de l'aquaculture et d'accroître la productivité, il convient de fixer au niveau communautaire les règles de police sanitaire régissant ce secteur. Ces règles sont notamment nécessaires pour contribuer à l'achèvement du marché intérieur et pour éviter la propagation des maladies infectieuses. Il convient que la législation soit flexible pour pouvoir prendre en compte l'évolution constante et la diversité du secteur aquacole ainsi que le statut sanitaire des animaux aquatiques au sein de la Communauté.

| (9) | Il convient que la présente directive couvre les animaux de l'aquaculture et les environnements susceptibles d'avoir une incidence sur le statut sanitaire desdits animaux. D'une manière générale, les dispositions de la présente directive ne devraient s'appliquer aux animaux aquatiques sauvages que lorsque la situation environnementale est susceptible d'altérer le statut sanitaire des animaux de l'aquaculture ou lorsque cela est nécessaire aux fins d'une autre législation communautaire, telle que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5), ou pour protéger des espèces inscrites dans la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La présente directive ne devrait pas préjuger l'adoption de règles plus strictes sur l'introduction d'espèces non indigènes. |
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(9)

Il convient que la présente directive couvre les animaux de l'aquaculture et les environnements susceptibles d'avoir une incidence sur le statut sanitaire desdits animaux. D'une manière générale, les dispositions de la présente directive ne devraient s'appliquer aux animaux aquatiques sauvages que lorsque la situation environnementale est susceptible d'altérer le statut sanitaire des animaux de l'aquaculture ou lorsque cela est nécessaire aux fins d'une autre législation communautaire, telle que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5), ou pour protéger des espèces inscrites dans la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La présente directive ne devrait pas préjuger l'adoption de règles plus strictes sur l'introduction d'espèces non indigènes.

| (10) | Il y a lieu que les autorités compétentes désignées aux fins de la présente directive s'acquittent de leurs tâches et obligations conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (6), et dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7). |
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(10)

Il y a lieu que les autorités compétentes désignées aux fins de la présente directive s'acquittent de leurs tâches et obligations conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (6), et dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7).

| (11) | Il est nécessaire pour le développement de l'aquaculture dans la Communauté de mieux sensibiliser et de préparer les autorités compétentes et les responsables d'exploitations aquacoles en ce qui concerne la prévention et l'éradication des maladies des animaux aquatiques et la lutte contre ces maladies. |
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(11)

Il est nécessaire pour le développement de l'aquaculture dans la Communauté de mieux sensibiliser et de préparer les autorités compétentes et les responsables d'exploitations aquacoles en ce qui concerne la prévention et l'éradication des maladies des animaux aquatiques et la lutte contre ces maladies.

| (12) | Il convient que les autorités compétentes des États membres aient accès aux techniques et aux connaissances les plus récentes dans les domaines de l'analyse des risques et de l'épidémiologie, et qu'ils les mettent à profit. Cet aspect revêt une importance croissante étant donné que les obligations internationales mettent à présent l'accent sur l'analyse des risques lors de l'adoption de mesures sanitaires. |
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(12)

Il convient que les autorités compétentes des États membres aient accès aux techniques et aux connaissances les plus récentes dans les domaines de l'analyse des risques et de l'épidémiologie, et qu'ils les mettent à profit. Cet aspect revêt une importance croissante étant donné que les obligations internationales mettent à présent l'accent sur l'analyse des risques lors de l'adoption de mesures sanitaires.

| (13) | Il est approprié d'introduire au niveau communautaire un système d'agrément des exploitations aquacoles. Cet agrément permettra aux autorités compétentes de disposer d'une vue d'ensemble du secteur qui facilitera la prévention et l'éradication des maladies des animaux aquatiques ainsi que la lutte contre ces maladies. En outre, l'agrément permet de définir des conditions spécifiques qui devraient être remplies par l'exploitation aquacole pour pouvoir exercer son activité. L'agrément doit, autant que possible, être associé à ou intégré dans un système mis en place par les États membres à d'autres fins, par exemple dans le cadre de la législation environnementale. Cet agrément ne devrait donc pas représenter une charge supplémentaire pour le secteur de l'aquaculture. |
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(13)

Il est approprié d'introduire au niveau communautaire un système d'agrément des exploitations aquacoles. Cet agrément permettra aux autorités compétentes de disposer d'une vue d'ensemble du secteur qui facilitera la prévention et l'éradication des maladies des animaux aquatiques ainsi que la lutte contre ces maladies. En outre, l'agrément permet de définir des conditions spécifiques qui devraient être remplies par l'exploitation aquacole pour pouvoir exercer son activité. L'agrément doit, autant que possible, être associé à ou intégré dans un système mis en place par les États membres à d'autres fins, par exemple dans le cadre de la législation environnementale. Cet agrément ne devrait donc pas représenter une charge supplémentaire pour le secteur de l'aquaculture.

| (14) | Il convient que les États membres refusent un agrément si l'activité en question pose un risque inacceptable de propagation de maladies à d'autres animaux d'aquaculture ou aux stocks sauvages d'animaux aquatiques. Avant de refuser un agrément, il y a lieu d'examiner les mesures de limitation des risques ou la possibilité d'une relocalisation de l'activité concernée. |
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(14)

Il convient que les États membres refusent un agrément si l'activité en question pose un risque inacceptable de propagation de maladies à d'autres animaux d'aquaculture ou aux stocks sauvages d'animaux aquatiques. Avant de refuser un agrément, il y a lieu d'examiner les mesures de limitation des risques ou la possibilité d'une relocalisation de l'activité concernée.

| (15) | L'élevage d'animaux d'aquaculture à des fins de consommation humaine est défini comme une production primaire dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (8). Il convient que les obligations imposées aux exploitations aquacoles en application de la présente directive, telles que la tenue de registres et la mise en place de systèmes internes permettant aux entreprises de démontrer à l'autorité compétente que les prescriptions pertinentes de ladite directive ont été respectées, soient, dans la mesure du possible, associées aux obligations prévues par le règlement (CE) no 852/2004. |
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(15)

L'élevage d'animaux d'aquaculture à des fins de consommation humaine est défini comme une production primaire dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (8). Il convient que les obligations imposées aux exploitations aquacoles en application de la présente directive, telles que la tenue de registres et la mise en place de systèmes internes permettant aux entreprises de démontrer à l'autorité compétente que les prescriptions pertinentes de ladite directive ont été respectées, soient, dans la mesure du possible, associées aux obligations prévues par le règlement (CE) no 852/2004.

| (16) | Il y a lieu de mettre l'accent plus sur la prévention de l'apparition de maladies que sur les mesures de lutte après leur apparition. Il est donc approprié de définir des mesures minimales en matière de prévention des maladies et de limitation des risques qu'il conviendra d'appliquer à l'ensemble de la chaîne de production aquacole, de la fertilisation et de l'incubation des œufs à la transformation des animaux pour la consommation humaine, y compris leur transport. |
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(16)

Il y a lieu de mettre l'accent plus sur la prévention de l'apparition de maladies que sur les mesures de lutte après leur apparition. Il est donc approprié de définir des mesures minimales en matière de prévention des maladies et de limitation des risques qu'il conviendra d'appliquer à l'ensemble de la chaîne de production aquacole, de la fertilisation et de l'incubation des œufs à la transformation des animaux pour la consommation humaine, y compris leur transport.

| (17) | Afin d'améliorer l'état général de la santé animale et de favoriser la prévention des maladies animales et la lutte contre ces maladies grâce à une meilleure traçabilité, il est indispensable d'enregistrer les mouvements des animaux d'aquaculture. Le cas échéant, il y a lieu de soumettre également ces mouvements à un système de certification de la santé animale. |
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(17)

Afin d'améliorer l'état général de la santé animale et de favoriser la prévention des maladies animales et la lutte contre ces maladies grâce à une meilleure traçabilité, il est indispensable d'enregistrer les mouvements des animaux d'aquaculture. Le cas échéant, il y a lieu de soumettre également ces mouvements à un système de certification de la santé animale.

| (18) | Afin de disposer d'une vue d'ensemble de la situation épidémiologique, de permettre une réaction rapide en cas de suspicion de maladie et de protéger les fermes ou les parcs à mollusques présentant un bon état de santé, il convient de mettre en œuvre dans ces zones d'élevage une surveillance de la santé animale fondée sur le risque. |
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(18)

Afin de disposer d'une vue d'ensemble de la situation épidémiologique, de permettre une réaction rapide en cas de suspicion de maladie et de protéger les fermes ou les parcs à mollusques présentant un bon état de santé, il convient de mettre en œuvre dans ces zones d'élevage une surveillance de la santé animale fondée sur le risque.

| (19) | Il est indispensable d'empêcher la propagation des principales maladies des animaux aquatiques au niveau communautaire. Il y a donc lieu d'établir des dispositions de police sanitaire relatives à la mise sur le marché et notamment des dispositions spécifiques applicables aux espèces sensibles à ces maladies. Par conséquent, il convient de dresser une liste des ces maladies et des espèces qui y sont sensibles. |
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(19)

Il est indispensable d'empêcher la propagation des principales maladies des animaux aquatiques au niveau communautaire. Il y a donc lieu d'établir des dispositions de police sanitaire relatives à la mise sur le marché et notamment des dispositions spécifiques applicables aux espèces sensibles à ces maladies. Par conséquent, il convient de dresser une liste des ces maladies et des espèces qui y sont sensibles.

| (20) | La prévalence de ces maladies des animaux aquatiques n'est pas homogène dans la Communauté. Il convient donc de faire référence au concept d'États membres déclarés indemnes de maladies et à celui de zones ou de compartiments indemnes de maladies lorsque seules certaines parties du territoire sont concernées. Il est approprié de définir les procédures et les critères généraux pour l'octroi, le maintien, la suspension, le rétablissement et le retrait de ce statut. |
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(20)

La prévalence de ces maladies des animaux aquatiques n'est pas homogène dans la Communauté. Il convient donc de faire référence au concept d'États membres déclarés indemnes de maladies et à celui de zones ou de compartiments indemnes de maladies lorsque seules certaines parties du territoire sont concernées. Il est approprié de définir les procédures et les critères généraux pour l'octroi, le maintien, la suspension, le rétablissement et le retrait de ce statut.

| (21) | Sans préjudice de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (9), afin de préserver et d'améliorer le statut sanitaire général des animaux aquatiques dans la Communauté, il convient de protéger les États membres, les zones ou les compartiments déclarés indemnes d'une ou de plusieurs des maladies répertoriées contre l'introduction de la (ou des) maladie(s) concernée(s). |
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(21)

Sans préjudice de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (9), afin de préserver et d'améliorer le statut sanitaire général des animaux aquatiques dans la Communauté, il convient de protéger les États membres, les zones ou les compartiments déclarés indemnes d'une ou de plusieurs des maladies répertoriées contre l'introduction de la (ou des) maladie(s) concernée(s).

| (22) | Si cela est nécessaire, les États membres peuvent prendre des mesures de protection temporaires en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE et de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (10). |
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(22)

Si cela est nécessaire, les États membres peuvent prendre des mesures de protection temporaires en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE et de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (10).

| (23) | Afin d'éviter d'entraver inutilement les échanges, il y a lieu d'autoriser les échanges d'animaux d'aquaculture entre les États membres et les zones ou compartiments touchés par une ou plusieurs de ces maladies, pour autant que des mesures appropriées de limitation des risques soient prises, y compris pendant le transport. |
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(23)

Afin d'éviter d'entraver inutilement les échanges, il y a lieu d'autoriser les échanges d'animaux d'aquaculture entre les États membres et les zones ou compartiments touchés par une ou plusieurs de ces maladies, pour autant que des mesures appropriées de limitation des risques soient prises, y compris pendant le transport.

| (24) | L'abattage et la transformation d'animaux d'aquaculture faisant l'objet de mesures de lutte peuvent contribuer à propager la maladie, notamment du fait des effluents contenant des agents pathogènes rejetés par les établissements de transformation. Il est donc nécessaire que les États membres aient accès aux établissements de transformation dûment agréés pour effectuer l'abattage et la transformation sans compromettre le statut sanitaire des animaux aquatiques d'élevage et sauvages, notamment par le rejet d'effluents. |
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(24)

L'abattage et la transformation d'animaux d'aquaculture faisant l'objet de mesures de lutte peuvent contribuer à propager la maladie, notamment du fait des effluents contenant des agents pathogènes rejetés par les établissements de transformation. Il est donc nécessaire que les États membres aient accès aux établissements de transformation dûment agréés pour effectuer l'abattage et la transformation sans compromettre le statut sanitaire des animaux aquatiques d'élevage et sauvages, notamment par le rejet d'effluents.

| (25) | La désignation de laboratoires de référence communautaires et nationaux devrait contribuer à la haute qualité et à l'uniformité des résultats de diagnostic. Cet objectif peut être atteint notamment grâce à l'utilisation de tests de diagnostic validés et à l'organisation de tests comparatifs et d'actions de formation destinées au personnel des laboratoires. |
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(25)

La désignation de laboratoires de référence communautaires et nationaux devrait contribuer à la haute qualité et à l'uniformité des résultats de diagnostic. Cet objectif peut être atteint notamment grâce à l'utilisation de tests de diagnostic validés et à l'organisation de tests comparatifs et d'actions de formation destinées au personnel des laboratoires.

| (26) | Il convient que les laboratoires intervenant dans l'analyse des échantillons officiels exercent leur activité conformément à des procédures approuvées au niveau international ou à des critères fondés sur des normes de performance, et qu'ils utilisent des méthodes de diagnostic ayant, autant que possible, fait l'objet d'une validation. Pour un certain nombre d'activités liées à cette analyse, le Comité européen de normalisation (CEN) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ont respectivement établi des normes européennes (normes UE) et des normes internationales (normes ISO) applicables aux fins de la présente directive. Ces normes ont trait en particulier au fonctionnement et à l'évaluation des laboratoires et au fonctionnement et à l'agrément des organismes de contrôle. |
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(26)

Il convient que les laboratoires intervenant dans l'analyse des échantillons officiels exercent leur activité conformément à des procédures approuvées au niveau international ou à des critères fondés sur des normes de performance, et qu'ils utilisent des méthodes de diagnostic ayant, autant que possible, fait l'objet d'une validation. Pour un certain nombre d'activités liées à cette analyse, le Comité européen de normalisation (CEN) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ont respectivement établi des normes européennes (normes UE) et des normes internationales (normes ISO) applicables aux fins de la présente directive. Ces normes ont trait en particulier au fonctionnement et à l'évaluation des laboratoires et au fonctionnement et à l'agrément des organismes de contrôle.

| (27) | Pour garantir une détection précoce de l'apparition de toute maladie éventuelle des animaux aquatiques, il est indispensable d'exiger des personnes en contact avec des animaux aquatiques des espèces sensibles la notification de tout cas suspect de maladie à l'autorité compétente. Il convient d'effectuer des inspections de routine dans les États membres afin de veiller à ce que les responsables d'exploitations aquacoles connaissent et appliquent les règles générales de lutte et de biosécurité prévues par la présente directive. |
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(27)

Pour garantir une détection précoce de l'apparition de toute maladie éventuelle des animaux aquatiques, il est indispensable d'exiger des personnes en contact avec des animaux aquatiques des espèces sensibles la notification de tout cas suspect de maladie à l'autorité compétente. Il convient d'effectuer des inspections de routine dans les États membres afin de veiller à ce que les responsables d'exploitations aquacoles connaissent et appliquent les règles générales de lutte et de biosécurité prévues par la présente directive.

| (28) | Il est nécessaire d'éviter la propagation de maladies non exotiques mais graves des animaux d'aquaculture dès l'apparition du premier foyer, en surveillant attentivement les mouvements de ces animaux et de leurs produits ainsi que l'utilisation d'équipements susceptibles d'être contaminés. Il convient que les mesures à appliquer par les autorités compétentes soient arrêtées en fonction de la situation épidémiologique de l'État membre concerné. |
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(28)

Il est nécessaire d'éviter la propagation de maladies non exotiques mais graves des animaux d'aquaculture dès l'apparition du premier foyer, en surveillant attentivement les mouvements de ces animaux et de leurs produits ainsi que l'utilisation d'équipements susceptibles d'être contaminés. Il convient que les mesures à appliquer par les autorités compétentes soient arrêtées en fonction de la situation épidémiologique de l'État membre concerné.

| (29) | En vue d'améliorer le statut sanitaire des animaux dans la Communauté, il convient que les programmes de lutte et d'éradication de certaines maladies, fondés sur des données épidémiologiques, soient soumis par les États membres pour approbation au niveau communautaire. |
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(29)

En vue d'améliorer le statut sanitaire des animaux dans la Communauté, il convient que les programmes de lutte et d'éradication de certaines maladies, fondés sur des données épidémiologiques, soient soumis par les États membres pour approbation au niveau communautaire.

| (30) | Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, le secteur de l'aquaculture devrait, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, assumer une plus grande responsabilité dans la prévention de l'introduction de ces maladies et la lutte contre ces maladies, grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codes de pratiques». Cependant, il peut se révéler nécessaire que les États membres mettent en œuvre certaines mesures nationales. Ces mesures nationales devraient être justifiées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés. En outre, elles ne devraient pas perturber les échanges entre les États membres, à moins que cela ne soit nécessaire pour prévenir l'introduction de la maladie ou pour lutter contre celle-ci, et devraient faire l'objet d'une approbation et d'un réexamen régulier au niveau communautaire. En attendant l'instauration de ces mesures au titre de la présente directive, les garanties complémentaires accordées en vertu de la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture (11) devraient rester en vigueur. |
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(30)

Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, le secteur de l'aquaculture devrait, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, assumer une plus grande responsabilité dans la prévention de l'introduction de ces maladies et la lutte contre ces maladies, grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codes de pratiques». Cependant, il peut se révéler nécessaire que les États membres mettent en œuvre certaines mesures nationales. Ces mesures nationales devraient être justifiées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés. En outre, elles ne devraient pas perturber les échanges entre les États membres, à moins que cela ne soit nécessaire pour prévenir l'introduction de la maladie ou pour lutter contre celle-ci, et devraient faire l'objet d'une approbation et d'un réexamen régulier au niveau communautaire. En attendant l'instauration de ces mesures au titre de la présente directive, les garanties complémentaires accordées en vertu de la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture (11) devraient rester en vigueur.

| (31) | Les connaissances dans le domaine des maladies inconnues des animaux aquatiques progressent sans cesse. Un État membre peut donc être appelé à mettre en œuvre des mesures de lutte en cas d'apparition d'une de ces maladies émergentes. Il est indispensable que ces mesures soient rapides et adaptées à chaque cas et qu'elles ne soient pas maintenues une fois l'objectif atteint. Ces maladies émergentes pouvant se déclarer dans d'autres États membres, il convient que la Commission et l'ensemble des États membres soient informés de l'apparition d'un foyer ainsi que des mesures de lutte adoptées. |
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(31)

Les connaissances dans le domaine des maladies inconnues des animaux aquatiques progressent sans cesse. Un État membre peut donc être appelé à mettre en œuvre des mesures de lutte en cas d'apparition d'une de ces maladies émergentes. Il est indispensable que ces mesures soient rapides et adaptées à chaque cas et qu'elles ne soient pas maintenues une fois l'objectif atteint. Ces maladies émergentes pouvant se déclarer dans d'autres États membres, il convient que la Commission et l'ensemble des États membres soient informés de l'apparition d'un foyer ainsi que des mesures de lutte adoptées.

| (32) | Afin de réaliser l'objectif fondamental qui consiste à maintenir ou, en cas d'apparition d'une maladie, à rétablir le statut «indemne» dans les États membres, il est nécessaire et approprié d'établir des mesures visant une meilleure préparation aux maladies. Il convient que les foyers infectieux soient combattus le plus rapidement possible, le cas échéant au moyen d'une vaccination d'urgence, afin d'en limiter les effets négatifs sur la production et les échanges d'animaux vivants et de produits d'aquaculture. |
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(32)

Afin de réaliser l'objectif fondamental qui consiste à maintenir ou, en cas d'apparition d'une maladie, à rétablir le statut «indemne» dans les États membres, il est nécessaire et approprié d'établir des mesures visant une meilleure préparation aux maladies. Il convient que les foyers infectieux soient combattus le plus rapidement possible, le cas échéant au moyen d'une vaccination d'urgence, afin d'en limiter les effets négatifs sur la production et les échanges d'animaux vivants et de produits d'aquaculture.

| (33) | En vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (12), et du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (13), il est obligatoire, sauf dans de rares cas, que tous les médicaments vétérinaires mis sur le marché fassent l'objet d'une autorisation préalable. En général, cette autorisation est délivrée pour tous les vaccins utilisés dans la Communauté. Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un produit pour lequel aucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée, dans le cas d'une grave épidémie et sous certaines conditions, conformément au règlement (CE) no 726/2004. Les vaccins contre les maladies exotiques et émergentes touchant les animaux d'aquaculture peuvent bénéficier d'une telle dérogation. |
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(33)

En vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (12), et du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (13), il est obligatoire, sauf dans de rares cas, que tous les médicaments vétérinaires mis sur le marché fassent l'objet d'une autorisation préalable. En général, cette autorisation est délivrée pour tous les vaccins utilisés dans la Communauté. Toutefois, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un produit pour lequel aucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée, dans le cas d'une grave épidémie et sous certaines conditions, conformément au règlement (CE) no 726/2004. Les vaccins contre les maladies exotiques et émergentes touchant les animaux d'aquaculture peuvent bénéficier d'une telle dérogation.

| (34) | La présente directive devrait établir des dispositions visant à garantir un niveau adéquat de préparation à des situations d'urgence, liées à l'apparition dans le secteur de l'aquaculture d'une ou de plusieurs maladies exotiques ou émergentes graves, notamment grâce à des plans d'intervention contre ces maladies. Il convient que ces plans d'intervention soient régulièrement réexaminés et mis à jour. |
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(34)

La présente directive devrait établir des dispositions visant à garantir un niveau adéquat de préparation à des situations d'urgence, liées à l'apparition dans le secteur de l'aquaculture d'une ou de plusieurs maladies exotiques ou émergentes graves, notamment grâce à des plans d'intervention contre ces maladies. Il convient que ces plans d'intervention soient régulièrement réexaminés et mis à jour.

| (35) | Lorsque la lutte contre une maladie grave des animaux aquatiques est soumise à des mesures d'éradication harmonisées au niveau communautaire, il y a lieu d'autoriser les États membres à demander l'aide financière prévue par la Communauté dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (14). Toute demande d'aide communautaire fait l'objet d'un examen approfondi en vue de vérifier la conformité avec les mesures de lutte prévues par la présente directive. |
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(35)

Lorsque la lutte contre une maladie grave des animaux aquatiques est soumise à des mesures d'éradication harmonisées au niveau communautaire, il y a lieu d'autoriser les États membres à demander l'aide financière prévue par la Communauté dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (14). Toute demande d'aide communautaire fait l'objet d'un examen approfondi en vue de vérifier la conformité avec les mesures de lutte prévues par la présente directive.

| (36) | Les animaux vivants et les produits d'aquaculture importés de pays tiers ne devraient pas représenter un danger pour la santé des animaux aquatiques de la Communauté. À cette fin, il convient que la présente directive établisse des mesures visant à prévenir l'introduction de maladies épizootiques. |
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(36)

Les animaux vivants et les produits d'aquaculture importés de pays tiers ne devraient pas représenter un danger pour la santé des animaux aquatiques de la Communauté. À cette fin, il convient que la présente directive établisse des mesures visant à prévenir l'introduction de maladies épizootiques.

| (37) | Afin de préserver l'état de santé des animaux aquatiques dans la Communauté, il est nécessaire de s'assurer également que les lots d'animaux aquatiques vivants transitant par la Communauté répondent aux conditions de police sanitaire applicables aux espèces concernées. |
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(37)

Afin de préserver l'état de santé des animaux aquatiques dans la Communauté, il est nécessaire de s'assurer également que les lots d'animaux aquatiques vivants transitant par la Communauté répondent aux conditions de police sanitaire applicables aux espèces concernées.

| (38) | Une grande variété d'espèces, souvent tropicales, d'animaux aquatiques ornementaux sont mises sur le marché à des fins uniquement décoratives. Ces animaux aquatiques ornementaux sont généralement placés dans des aquariums ou des bassins privés, des jardineries ou des aquariums publics et ne sont pas en contact direct avec les eaux communautaires. Par conséquent, les animaux aquatiques ornementaux détenus dans les conditions susmentionnées ne représentent pas le même danger pour les autres secteurs de l'aquaculture ou les stocks sauvages de la Communauté. Il y a donc lieu de définir des dispositions spécifiques applicables à la mise sur le marché, au transport et à l'importation de ce groupe d'animaux aquatiques. |
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(38)

Une grande variété d'espèces, souvent tropicales, d'animaux aquatiques ornementaux sont mises sur le marché à des fins uniquement décoratives. Ces animaux aquatiques ornementaux sont généralement placés dans des aquariums ou des bassins privés, des jardineries ou des aquariums publics et ne sont pas en contact direct avec les eaux communautaires. Par conséquent, les animaux aquatiques ornementaux détenus dans les conditions susmentionnées ne représentent pas le même danger pour les autres secteurs de l'aquaculture ou les stocks sauvages de la Communauté. Il y a donc lieu de définir des dispositions spécifiques applicables à la mise sur le marché, au transport et à l'importation de ce groupe d'animaux aquatiques.

| (39) | En revanche, si ces animaux ne sont pas détenus dans des systèmes clos ou des aquariums et qu'ils sont en contact direct avec les eaux communautaires, ils peuvent représenter un risque important pour les stocks aquacoles et sauvages de la Communauté. Cela est particulièrement vrai pour les populations de carpes (Cyprinidae); en effet, des poissons ornementaux très appréciés tels que la carpe «Koi» sont sensibles à certaines maladies touchant également d'autres espèces de carpes élevées ou vivant à l'état sauvage dans la Communauté. Dans de tels cas, il convient que les dispositions générales de la présente directive s'appliquent. |
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(39)

En revanche, si ces animaux ne sont pas détenus dans des systèmes clos ou des aquariums et qu'ils sont en contact direct avec les eaux communautaires, ils peuvent représenter un risque important pour les stocks aquacoles et sauvages de la Communauté. Cela est particulièrement vrai pour les populations de carpes (Cyprinidae); en effet, des poissons ornementaux très appréciés tels que la carpe «Koi» sont sensibles à certaines maladies touchant également d'autres espèces de carpes élevées ou vivant à l'état sauvage dans la Communauté. Dans de tels cas, il convient que les dispositions générales de la présente directive s'appliquent.

| (40) | Dans une optique de simplification, il est essentiel de mettre en place des échanges électroniques d'informations qui profiteront au secteur de l'aquaculture et aux autorités compétentes. Afin de respecter cette obligation, il y a lieu de définir des critères communs. |
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(40)

Dans une optique de simplification, il est essentiel de mettre en place des échanges électroniques d'informations qui profiteront au secteur de l'aquaculture et aux autorités compétentes. Afin de respecter cette obligation, il y a lieu de définir des critères communs.

| (41) | Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
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(41)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (42) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
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(42)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (43) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir prévoir le rapprochement des concepts, des principes et des procédures constituant une base commune pour la police sanitaire applicable aux animaux aquatiques dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(43)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir prévoir le rapprochement des concepts, des principes et des procédures constituant une base commune pour la police sanitaire applicable aux animaux aquatiques dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (44) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). |
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(44)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

| (45) | Il convient de mettre à jour la législation communautaire en matière de santé animale, applicable aux animaux et aux produits de l'aquaculture. Il y a lieu d'abroger les directives 91/67/CEE, 93/53/CEE et 95/70/CE et de les remplacer par la présente directive, |
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(45)

Il convient de mettre à jour la législation communautaire en matière de santé animale, applicable aux animaux et aux produits de l'aquaculture. Il y a lieu d'abroger les directives 91/67/CEE, 93/53/CEE et 95/70/CE et de les remplacer par la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1.   La présente directive établit:

| a) | les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importation et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus; |
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a)

les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l'importation et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus;

| b) | les mesures préventives minimales visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités compétentes, des responsables d'exploitations aquacoles et des autres opérateurs du secteur vis-à-vis des maladies des animaux d'aquaculture; |
| --- | --- |

b)

les mesures préventives minimales visant à accroître le niveau de sensibilisation et de préparation des autorités compétentes, des responsables d'exploitations aquacoles et des autres opérateurs du secteur vis-à-vis des maladies des animaux d'aquaculture;

| c) | les mesures de lutte minimales à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée d'un foyer de certaines maladies des animaux d'aquaculture. |
| --- | --- |

c)

les mesures de lutte minimales à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou avérée d'un foyer de certaines maladies des animaux d'aquaculture.

2.   Les États membres demeurent libres d'adopter des mesures plus strictes dans le domaine couvert par le chapitre II, article 13, et le chapitre V, dès lors que ces mesures n'ont pas d'incidence sur les échanges avec d'autres États membres.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux animaux aquatiques ornementaux élevés dans des aquariums de type non commercial; |
| --- | --- |

a)

aux animaux aquatiques ornementaux élevés dans des aquariums de type non commercial;

| b) | aux animaux aquatiques sauvages ramassés ou capturés en vue de leur introduction immédiate dans la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

b)

aux animaux aquatiques sauvages ramassés ou capturés en vue de leur introduction immédiate dans la chaîne alimentaire;

| c) | aux animaux aquatiques capturés en vue de la production de farines de poisson, d'aliments pour poisson, d'huiles de poisson et de produits similaires. |
| --- | --- |

c)

aux animaux aquatiques capturés en vue de la production de farines de poisson, d'aliments pour poisson, d'huiles de poisson et de produits similaires.

2.   Le chapitre II, les sections 1 à 4 du chapitre III et le chapitre VII ne s'appliquent pas dans le cas d'animaux aquatiques ornementaux détenus dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin et les aquariums à vocation commerciale, ou chez les grossistes, qui:

| a) | ne sont en aucune manière en contact direct avec des eaux naturelles dans la Communauté,
  ou |
| --- | --- |

a)

ne sont en aucune manière en contact direct avec des eaux naturelles dans la Communauté,

ou

| b) | sont équipés d'un système de traitement des effluents qui réduit jusqu'à un niveau acceptable le risque de contamination des eaux naturelles. |
| --- | --- |

b)

sont équipés d'un système de traitement des effluents qui réduit jusqu'à un niveau acceptable le risque de contamination des eaux naturelles.

3.   La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la conservation des espèces ou à l'introduction d'espèces non indigènes.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «aquaculture»: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques au moyen de techniques conçues pour porter la production de ces organismes au-delà des capacités naturelles de l'environnement et dans un cadre où lesdits organismes demeurent la propriété d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales tout au long de leur phase d'élevage et de culture, et ce jusqu'au terme de la récolte; |
| --- | --- |

a)

«aquaculture»: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques au moyen de techniques conçues pour porter la production de ces organismes au-delà des capacités naturelles de l'environnement et dans un cadre où lesdits organismes demeurent la propriété d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales tout au long de leur phase d'élevage et de culture, et ce jusqu'au terme de la récolte;

| b) | «animal d'aquaculture»: tout animal aquatique, à tous ses stades de développement, y compris les œufs, le sperme, les gamètes, qui est élevé dans une ferme aquacole ou dans un parc à mollusques, ou qui est extrait du milieu sauvage afin d'être introduit dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques; |
| --- | --- |

b)

«animal d'aquaculture»: tout animal aquatique, à tous ses stades de développement, y compris les œufs, le sperme, les gamètes, qui est élevé dans une ferme aquacole ou dans un parc à mollusques, ou qui est extrait du milieu sauvage afin d'être introduit dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques;

| c) | «exploitation aquacole»: toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, toute activité liée à l'élevage, l'exploitation ou la culture d'animaux d'aquaculture; |
| --- | --- |

c)

«exploitation aquacole»: toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, toute activité liée à l'élevage, l'exploitation ou la culture d'animaux d'aquaculture;

| d) | «responsable d'exploitation aquacole»: toute personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions de la présente directive dans l'exploitation aquacole placée sous son contrôle; |
| --- | --- |

d)

«responsable d'exploitation aquacole»: toute personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions de la présente directive dans l'exploitation aquacole placée sous son contrôle;

| e) | «animal aquatique»:






  i) | tout poisson de la super-classe des Agnatha et des classes des Chondrichthyes et des Osteichthyes, |
| --- | --- | --- |

e)

«animal aquatique»:

i)

tout poisson de la super-classe des Agnatha et des classes des Chondrichthyes et des Osteichthyes,

| ii) | tout mollusque du phylum des Mollusca, |
| --- | --- |

ii)

tout mollusque du phylum des Mollusca,

| iii) | tout crustacé du subphylum des Crustacea; |
| --- | --- |

iii)

tout crustacé du subphylum des Crustacea;

| f) | «établissement de transformation agréé»: toute entreprise de production alimentaire agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (17), pour la transformation d'animaux d'aquaculture aux fins de la production de denrées alimentaires et titulaire d'une autorisation délivrée conformément aux articles 4 et 5 de la présente directive; |
| --- | --- |

f)

«établissement de transformation agréé»: toute entreprise de production alimentaire agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (17), pour la transformation d'animaux d'aquaculture aux fins de la production de denrées alimentaires et titulaire d'une autorisation délivrée conformément aux articles 4 et 5 de la présente directive;

| g) | «responsable d'établissement de transformation agréé»: toute personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions de la présente directive dans l'établissement de transformation agréé placé sous son contrôle; |
| --- | --- |

g)

«responsable d'établissement de transformation agréé»: toute personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions de la présente directive dans l'établissement de transformation agréé placé sous son contrôle;

| h) | «ferme aquacole»: tout local, toute zone clôturée ou toute installation utilisés par une exploitation aquacole pour y élever des animaux d'aquaculture en attente de leur mise sur le marché, à l'exception des sites utilisés pour héberger temporairement avant leur abattage, sans les nourrir, des animaux aquatiques ramassés ou capturés pour la consommation humaine; |
| --- | --- |

h)

«ferme aquacole»: tout local, toute zone clôturée ou toute installation utilisés par une exploitation aquacole pour y élever des animaux d'aquaculture en attente de leur mise sur le marché, à l'exception des sites utilisés pour héberger temporairement avant leur abattage, sans les nourrir, des animaux aquatiques ramassés ou capturés pour la consommation humaine;

| i) | «élevage»: le fait d'élever des animaux d'aquaculture dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques; |
| --- | --- |

i)

«élevage»: le fait d'élever des animaux d'aquaculture dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques;

| j) | «parc à mollusques»: une zone de production ou de reparcage dans laquelle toutes les exploitations aquacoles exercent leurs activités dans le cadre d'un système de biosécurité commun; |
| --- | --- |

j)

«parc à mollusques»: une zone de production ou de reparcage dans laquelle toutes les exploitations aquacoles exercent leurs activités dans le cadre d'un système de biosécurité commun;

| k) | «animal aquatique ornemental»: un animal aquatique détenu, élevé ou mis sur le marché à des fins exclusivement décoratives; |
| --- | --- |

k)

«animal aquatique ornemental»: un animal aquatique détenu, élevé ou mis sur le marché à des fins exclusivement décoratives;

| l) | «mise sur le marché»: le fait de commercialiser des animaux d'aquaculture, de les offrir à la vente ou à tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non, ou de les soumettre à tout type de déplacement; |
| --- | --- |

l)

«mise sur le marché»: le fait de commercialiser des animaux d'aquaculture, de les offrir à la vente ou à tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non, ou de les soumettre à tout type de déplacement;

| m) | «zone de production»: toute zone d'eau douce, maritime, estuarienne, continentale ou lagunaire qui abrite des gisements naturels de mollusques ou des sites d'élevage de mollusques et d'où sont extraits des mollusques; |
| --- | --- |

m)

«zone de production»: toute zone d'eau douce, maritime, estuarienne, continentale ou lagunaire qui abrite des gisements naturels de mollusques ou des sites d'élevage de mollusques et d'où sont extraits des mollusques;

| n) | «pêcheries récréatives avec repeuplement»: des étangs ou d'autres installations dans lesquels la population est maintenue aux seules fins de la pêche de loisir, le repeuplement étant effectué avec des animaux d'aquaculture; |
| --- | --- |

n)

«pêcheries récréatives avec repeuplement»: des étangs ou d'autres installations dans lesquels la population est maintenue aux seules fins de la pêche de loisir, le repeuplement étant effectué avec des animaux d'aquaculture;

| o) | «zone de reparcage»: toute zone d'eau douce, maritime, estuarienne ou lagunaire bornée, clairement délimitée et signalisée par des bouées, des piquets ou tout autre dispositif fixe et consacrée exclusivement à la purification naturelle des mollusques vivants; |
| --- | --- |

o)

«zone de reparcage»: toute zone d'eau douce, maritime, estuarienne ou lagunaire bornée, clairement délimitée et signalisée par des bouées, des piquets ou tout autre dispositif fixe et consacrée exclusivement à la purification naturelle des mollusques vivants;

| p) | «animal aquatique sauvage»: un animal aquatique qui n'est pas un animal d'aquaculture. |
| --- | --- |

p)

«animal aquatique sauvage»: un animal aquatique qui n'est pas un animal d'aquaculture.

2.   Aux fins de la présente directive, les définitions ci-après s'appliquent également:

| a) | les définitions techniques figurant à l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

les définitions techniques figurant à l'annexe I;

| b) | le cas échéant, les définitions figurant respectivement:






  i) | aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (18), |
| --- | --- | --- |

b)

le cas échéant, les définitions figurant respectivement:

i)

aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (18),

| ii) | à l'article 2 du règlement (CE) no 852/2004, |
| --- | --- |

ii)

à l'article 2 du règlement (CE) no 852/2004,

| iii) | à l'article 2 du règlement (CE) no 853/2004, |
| --- | --- |

iii)

à l'article 2 du règlement (CE) no 853/2004,

| iv) | à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

iv)

à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004.

CHAPITRE II

EXPLOITATIONS AQUACOLES ET ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION AGRÉÉS

Article 4

Agrément des exploitations aquacoles et des établissements de transformation

1.   Les États membres veillent à ce que chaque exploitation aquacole soit dûment agréée par l'autorité compétente conformément à l'article 5.

Le cas échéant, l'agrément peut concerner plusieurs exploitations aquacoles élevant des mollusques dans un même parc à mollusques.

Cependant, les centres d'expédition, centres de purification et autres entreprises similaires implantés dans un parc à mollusques donné doivent disposer chacun d'un agrément individuel.

2.   Les États membres veillent à ce que chaque établissement de transformation procédant à l'abattage d'animaux d'aquaculture aux fins de la lutte contre les maladies en vertu de l'article 33 du chapitre V soit dûment agréé par l'autorité compétente, conformément à l'article 5.

3.   Les États membres veillent à ce qu'un numéro d'agrément unique soit attribué à chaque exploitation aquacole et établissement de transformation agréés.

4.   Par dérogation à la condition d'agrément visée au paragraphe 1, les États membres peuvent imposer uniquement l'enregistrement par l'autorité compétente pour:

| a) | les installations autres que les exploitations aquacoles, détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché; |
| --- | --- |

a)

les installations autres que les exploitations aquacoles, détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché;

| b) | les pêcheries récréatives avec repeuplement; |
| --- | --- |

b)

les pêcheries récréatives avec repeuplement;

| c) | les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché des animaux d'aquaculture destinés exclusivement à la consommation humaine, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

c)

les exploitations aquacoles qui mettent sur le marché des animaux d'aquaculture destinés exclusivement à la consommation humaine, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 853/2004.

Dans ces cas, les dispositions de la présente directive s'appliquent, mutatis mutandis, en tenant compte de la nature, des caractéristiques et de la situation desdites installations, pêcheries récréatives avec repeuplement ou exploitations, ainsi que du risque de propagation de maladies à d'autres populations d'animaux aquatiques lié à leurs activités.

5.   En cas de non-respect des dispositions de la présente directive, l'autorité compétente prend les mesures prévues à l'article 54 du règlement (CE) no 882/2004.

Article 5

Conditions régissant l'agrément

1.   Les États membres veillent à ce que l'agrément visé à l'article 4, paragraphes 1 et 2, ne soit accordé par l'autorité compétente qu'aux responsables d'exploitations aquacoles ou d'établissements de transformation qui:

| a) | satisfont aux exigences applicables des articles 8, 9 et 10; |
| --- | --- |

a)

satisfont aux exigences applicables des articles 8, 9 et 10;

| b) | ont mis en place un dispositif leur permettant de démontrer à l'autorité compétente que lesdites exigences applicables sont bien satisfaites,
  et |
| --- | --- |

b)

ont mis en place un dispositif leur permettant de démontrer à l'autorité compétente que lesdites exigences applicables sont bien satisfaites,

et

| c) | demeurent sous la supervision de l'autorité compétente, qui exécute les tâches prévues à l'article 54, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

demeurent sous la supervision de l'autorité compétente, qui exécute les tâches prévues à l'article 54, paragraphe 1.

2.   L'agrément n'est pas accordé si l'activité concernée entraînerait un risque inacceptable de propagation de maladies à des fermes aquacoles, à des parcs à mollusques ou à des stocks sauvages d'animaux aquatiques situés à proximité de la ferme aquacole ou du parc à mollusques en question.

Avant tout refus d'agrément, il est cependant tenu compte des mesures d'atténuation des risques, et notamment de la possibilité éventuelle de déplacer l'activité concernée.

3.   Les États membres veillent à ce que les responsables d'exploitations aquacoles et d'établissements de transformation agréés soumettent toutes les informations utiles permettant à l'autorité compétente d'apprécier si les conditions d'octroi de l'agrément sont remplies, notamment les informations requises en vertu de l'annexe II.

Article 6

Registre

Les États membres dressent, tiennent à jour et rendent public un registre des exploitations aquacoles et des établissements de transformation agréés contenant au minimum les informations visées à l'annexe II.

Article 7

Contrôles officiels

1.   Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 882/2004, des contrôles officiels dans les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés sont effectués par l'autorité compétente.

2.   Les contrôles officiels prévus au paragraphe 1 s'exercent sous la forme d'inspections, de visites, d'audits et, le cas échéant, d'échantillonnages réguliers auprès de chaque exploitation aquacole, dont la périodicité est définie en tenant compte du risque posé par l'exploitation aquacole ou l'établissement de transformation agréé en termes de contamination et de propagation de maladies. Des recommandations concernant la périodicité de ces contrôles, en fonction du statut sanitaire de la zone ou du compartiment concerné, figurent à l'annexe III, partie B.

3.   Les modalités de mise en œuvre du présent article peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Article 8

Obligations d'archivage — Traçabilité

1.   Les États membres veillent à ce que les exploitations aquacoles tiennent un registre:

| a) | de tous les mouvements d'entrée et de sortie d'animaux d'aquaculture et de produits qui en sont issus, des fermes aquacoles ou des parcs à mollusques concernés; |
| --- | --- |

a)

de tous les mouvements d'entrée et de sortie d'animaux d'aquaculture et de produits qui en sont issus, des fermes aquacoles ou des parcs à mollusques concernés;

| b) | de la mortalité constatée dans chaque segment épidémiologique en rapport avec le type de production,
  et |
| --- | --- |

b)

de la mortalité constatée dans chaque segment épidémiologique en rapport avec le type de production,

et

| c) | des résultats du programme de surveillance zoosanitaire mis en place conformément à l'article 10, sur la base de l'analyse des risques. |
| --- | --- |

c)

des résultats du programme de surveillance zoosanitaire mis en place conformément à l'article 10, sur la base de l'analyse des risques.

2.   Les États membres veillent à ce que les établissements de transformation agréés tiennent un registre de tous les mouvements d'entrée et de sortie d'animaux d'aquaculture et de produits qui en sont issus de ces établissements.

3.   Les États membres veillent à ce que, pour tout transport d'animaux d'aquaculture, le transporteur établisse un relevé indiquant:

| a) | la mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des espèces transportées; |
| --- | --- |

a)

la mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des espèces transportées;

| b) | les fermes aquacoles, parcs à mollusques et établissements de transformation où s'est rendu le véhicule de transport,
  et |
| --- | --- |

b)

les fermes aquacoles, parcs à mollusques et établissements de transformation où s'est rendu le véhicule de transport,

et

| c) | tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l'origine des eaux nouvelles et le site d'élimination des eaux. |
| --- | --- |

c)

tout échange d'eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l'origine des eaux nouvelles et le site d'élimination des eaux.

4.   Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la traçabilité, les États membres veillent à ce que tous les mouvements d'animaux qui sont enregistrés par les responsables d'exploitations aquacoles comme prévu au paragraphe 1, point a), le soient d'une manière qui garantisse la traçabilité entre le lieu d'origine et le lieu de destination. Les États membres peuvent prévoir l'obligation d'enregistrement de ces mouvements dans un registre national et de leur conservation sous la forme de données informatisées.

Article 9

Bonnes pratiques en matière d'hygiène

Les États membres veillent à ce que les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés mettent en œuvre les bonnes pratiques d'hygiène adaptées à l'activité concernée, dans le but de prévenir l'introduction et la propagation des maladies.

Article 10

Programme de surveillance zoosanitaire

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les fermes aquacoles et tous les parcs à mollusques fassent l'objet d'un programme de surveillance zoosanitaire fondé sur une analyse des risques et adapté au type de production concerné.

2.   Le programme de surveillance zoosanitaire fondé sur une analyse des risques visé au paragraphe 1 a pour objet de détecter:

| a) | toute hausse de la mortalité dans l'ensemble des fermes aquacoles et parcs à mollusques, en fonction du type de production,
  et |
| --- | --- |

a)

toute hausse de la mortalité dans l'ensemble des fermes aquacoles et parcs à mollusques, en fonction du type de production,

et

| b) | la présence de toute maladie figurant dans la partie II de l'annexe IV dans des fermes aquacoles ou parcs à mollusques détenant des espèces sensibles à ces maladies. |
| --- | --- |

b)

la présence de toute maladie figurant dans la partie II de l'annexe IV dans des fermes aquacoles ou parcs à mollusques détenant des espèces sensibles à ces maladies.

3.   Des recommandations concernant la périodicité applicable, en fonction du statut sanitaire de la zone ou du compartiment concerné, pour ce programme de surveillance zoosanitaire figurent à l'annexe III, partie B. Cette surveillance s'applique sans préjudice de l'échantillonnage et de la surveillance effectués conformément au chapitre V ou à l'article 49, paragraphe 3, à l'article 50, paragraphe 4, et à l'article 52.

4.   Le programme de surveillance zoosanitaire fondé sur une analyse des risques prévu au paragraphe 1 tient compte des lignes directrices que la Commission établit selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

5.   À la lumière du résultat des contrôles officiels effectués en application de l'article 7 et du résultat des contrôles communautaires effectués en application de l'article 58, et de tout autre élément d'information pertinent, la Commission présente au Conseil un rapport global sur la façon dont la surveillance zoosanitaire fondée sur une analyse des risques est menée dans les États membres. Ce rapport peut, le cas échéant, être assorti d'une proposition appropriée, conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, établissant les modalités de mise en œuvre du présent article.

CHAPITRE III

CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE RÉGISSANT LA MISE SUR LE MARCHÉ DES ANIMAUX D'AQUACULTURE ET DES PRODUITS QUI EN SONT ISSUS

SECTION 1

Dispositions générales

Article 11

Champ d'application

1.   Sauf indication contraire, le présent chapitre s'applique exclusivement aux maladies énumérées à l'annexe IV, partie II, et aux espèces qui y sont sensibles.

2.   Les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché, à des fins scientifiques, sous la stricte supervision de l'autorité compétente, d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux qui ne satisfont pas aux exigences du présent chapitre.

L'autorité compétente veille à ce que ces opérations de mises sur le marché ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques présents aux sites de destination et de transit vis-à-vis des maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II.

Tout mouvement intervenant dans ce cadre entre États membres ne peut avoir lieu qu'après notification préalable des autorités compétentes des États membres concernés.

Article 12

Conditions générales régissant la mise sur le marché des animaux d'aquaculture

1.   Les États membres veillent à ce que la mise sur le marché des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus ne mette pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques présents aux sites de destination vis-à-vis des maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II.

2.   Des modalités d'application relatives aux mouvements d'animaux d'aquaculture sont établies dans le présent chapitre, en particulier pour ce qui est des mouvements entre des États membres, zones et compartiments qui ont des statuts sanitaires différents, comme indiqué à l'annexe III, partie A.

Article 13

Exigences de prévention zoosanitaire applicables au transport

1.   Les États membres s'assurent que:

| a) | les dispositions nécessaires de prévention zoosanitaire soient appliquées lors du transport des animaux d'aquaculture, de manière à ne pas nuire au statut sanitaire des animaux transportés et à réduire le risque de propagation des maladies,
  et |
| --- | --- |

a)

les dispositions nécessaires de prévention zoosanitaire soient appliquées lors du transport des animaux d'aquaculture, de manière à ne pas nuire au statut sanitaire des animaux transportés et à réduire le risque de propagation des maladies,

et

| b) | les animaux d'aquaculture soient transportés dans des conditions qui ne nuisent pas à leur statut sanitaire et ne mettent pas non plus en péril celui du lieu de destination et, le cas échéant, des lieux de transit. |
| --- | --- |

b)

les animaux d'aquaculture soient transportés dans des conditions qui ne nuisent pas à leur statut sanitaire et ne mettent pas non plus en péril celui du lieu de destination et, le cas échéant, des lieux de transit.

Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non mentionnées à l'annexe IV, partie II, et aux espèces qui y sont sensibles.

2.   Les États membres veillent à ce que tout changement d'eau au cours du transport s'effectue en des lieux et dans des conditions de nature à ne mettre en péril le statut sanitaire:

| a) | ni des animaux aquatiques transportés; |
| --- | --- |

a)

ni des animaux aquatiques transportés;

| b) | ni des animaux aquatiques présents aux endroits où sont effectués les changements d'eau; |
| --- | --- |

b)

ni des animaux aquatiques présents aux endroits où sont effectués les changements d'eau;

| c) | ni des animaux aquatiques présents au lieu de destination. |
| --- | --- |

c)

ni des animaux aquatiques présents au lieu de destination.

Article 14

Certification zoosanitaire

1.   Les États membres veillent à ce que la mise sur le marché d'animaux d'aquaculture soit soumise à une certification zoosanitaire lorsque lesdits animaux sont introduits dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 et 50 ou font l'objet d'un programme de surveillance ou d'éradication conformément à l'article 44, paragraphe 1 ou 2, aux fins:

| a) | d'élevage ou de repeuplement;
  ou |
| --- | --- |

a)

d'élevage ou de repeuplement;

ou

| b) | d'un traitement supplémentaire avant la consommation humaine, sauf si:






  i) | dans le cas des poissons, ils sont mis à mort et éviscérés avant l'expédition, |
| --- | --- | --- |

b)

d'un traitement supplémentaire avant la consommation humaine, sauf si:

i)

dans le cas des poissons, ils sont mis à mort et éviscérés avant l'expédition,

| ii) | dans le cas des mollusques et des crustacés, ils sont expédiés sous la forme de produits non transformés ou transformés. |
| --- | --- |

ii)

dans le cas des mollusques et des crustacés, ils sont expédiés sous la forme de produits non transformés ou transformés.

2.   Les États membres veillent également à ce que la mise sur le marché d'animaux d'aquaculture soit soumise à une certification zoosanitaire lorsque lesdits animaux sont autorisés à quitter une zone faisant l'objet des mesures de lutte prévues aux sections 3, 4, 5 et 6 du chapitre V.

Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non mentionnées à l'annexe IV, partie II, et aux espèces qui y sont sensibles.

3.   Les mouvements ci-après font l'objet d'une notification dans le cadre du système informatisé établi conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 90/425/CEE:

| a) | les mouvements d'animaux d'aquaculture entre les États membres dans lesquels une certification zoosanitaire est exigée en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article,
  et |
| --- | --- |

a)

les mouvements d'animaux d'aquaculture entre les États membres dans lesquels une certification zoosanitaire est exigée en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article,

et

| b) | tous les autres mouvements d'animaux d'aquaculture vivants, à des fins d'élevage ou de repeuplement entre des États membres dans lesquels il n'est pas exigé de certification zoosanitaire en vertu de la présente directive. |
| --- | --- |

b)

tous les autres mouvements d'animaux d'aquaculture vivants, à des fins d'élevage ou de repeuplement entre des États membres dans lesquels il n'est pas exigé de certification zoosanitaire en vertu de la présente directive.

4.   Les États membres peuvent décider d'utiliser le système informatisé visé au paragraphe 3 pour enregistrer les mouvements qui ont lieu, intégralement à l'intérieur de leur territoire.

SECTION 2

Animaux d'aquaculture destinés à l'élevage et au repeuplement

Article 15

Conditions générales régissant la mise sur le marché des animaux d'aquaculture destinés à l'élevage et au repeuplement

1.   Sans préjudice des dispositions du chapitre V, les États membres veillent à ce que les animaux d'aquaculture placés sur le marché à des fins d'élevage soient:

| a) | en bonne santé clinique,
  et |
| --- | --- |

a)

en bonne santé clinique,

et

| b) | ne proviennent pas d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques ayant connu une hausse inexpliquée de la mortalité. |
| --- | --- |

b)

ne proviennent pas d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques ayant connu une hausse inexpliquée de la mortalité.

Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non mentionnées à l'annexe IV, partie II, et aux espèces qui y sont sensibles.

2.   Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres peuvent autoriser de telles mises sur le marché, sur la base d'une analyse des risques, pour autant que les animaux proviennent d'un secteur de ladite ferme ou dudit parc indépendant de l'unité épidémiologique où a eu lieu la hausse de la mortalité.

3.   Les États membres veillent à ce que les animaux d'aquaculture destinés à être détruits ou mis à mort dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies prévues au chapitre V soient exclus de toute mise sur le marché à des fins d'élevage ou de repeuplement.

4.   Les animaux d'aquaculture ne peuvent être lâchés dans la nature à des fins de repeuplement ou introduits dans des pêcheries récréatives avec repeuplement que s'ils:

| a) | satisfont aux exigences du paragraphe 1,
  et |
| --- | --- |

a)

satisfont aux exigences du paragraphe 1,

et

| b) | proviennent d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques dont le statut sanitaire visé à l'annexe III, partie A, est au moins équivalent à celui des eaux dans lesquelles il est prévu de les introduire. |
| --- | --- |

b)

proviennent d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques dont le statut sanitaire visé à l'annexe III, partie A, est au moins équivalent à celui des eaux dans lesquelles il est prévu de les introduire.

Toutefois, les États membres peuvent exiger que les animaux d'aquaculture en question proviennent d'une zone ou d'un compartiment déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50. Les États membres peuvent aussi décider d'appliquer le présent paragraphe aux programmes qui sont établis et appliqués conformément à l'article 43.

Article 16

Introduction d'animaux d'aquaculture appartenant à des espèces sensibles à une maladie donnée dans des zones indemnes de ladite maladie

1.   Pour pouvoir être introduits, à des fins d'élevage ou de repeuplement, dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes d'une maladie donnée conformément aux articles 49 ou 50, les animaux d'aquaculture appartenant à des espèces sensibles doivent provenir d'un autre État membre, d'une zone ou d'un compartiment qui soient également déclarés indemnes de la maladie concernée.

2.   Lorsqu'il peut être scientifiquement établi que lesdites espèces sensibles à une maladie donnée n'ont pas la possibilité de transmettre ladite maladie lorsqu'elles se trouvent à certains stades de développement, le paragraphe 1 ne s'applique pas à ces stades de développement.

Une nomenclature des espèces et de leurs stades de développement auxquels le premier alinéa peut s'appliquer est constituée, puis actualisée lorsque cela est justifié par les évolutions techniques et scientifiques, conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Article 17

Introduction d'animaux d'aquaculture vivants appartenant à des espèces vectrices dans des zones indemnes de maladies

1.   Lorsque des données scientifiques ou l'expérience pratique indiquent que les espèces autres que celles qui sont visées à l'annexe IV, partie II, peuvent transmettre une maladie donnée en jouant le rôle d'espèces vectrices, les États membres veillent à ce que ces espèces vectrices, lorsqu'elles sont importées à des fins d'élevage ou de repeuplement dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie conformément aux articles 49 ou 50:

| a) | proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment qui soient déclarés indemnes de la maladie en cause,
  ou |
| --- | --- |

a)

proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment qui soient déclarés indemnes de la maladie en cause,

ou

| b) | soient maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné pendant une période appropriée, lorsque, sur la base de données scientifiques ou de l'expérience pratique, cela s'avère suffisant pour limiter le risque de transmission de la maladie à un niveau acceptable pour ce qui est d'empêcher la transmission de la maladie en cause. |
| --- | --- |

b)

soient maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné pendant une période appropriée, lorsque, sur la base de données scientifiques ou de l'expérience pratique, cela s'avère suffisant pour limiter le risque de transmission de la maladie à un niveau acceptable pour ce qui est d'empêcher la transmission de la maladie en cause.

2.   Une liste des espèces vectrices et des stades de développement desdites espèces auxquels s'applique le présent article ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces espèces risquent de transmettre une maladie sont établies et, le cas échéant, modifiées, conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques.

3.   Dans l'attente de l'ajout éventuel d'une espèce à la liste visée au paragraphe 2, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, d'autoriser les États membres à appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1.

SECTION 3

Animaux d'aquaculture et produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine

Article 18

Animaux d'aquaculture et produits issus de ces animaux mis sur le marché aux fins de transformation ultérieure avant consommation humaine

1.   Les États membres veillent à ce que les animaux d'aquaculture appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies non exotiques énumérées à l'annexe IV, partie II, ainsi que les produits qui en sont issus ne puissent être mis sur le marché aux fins de transformation ultérieure dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de ces maladies conformément aux articles 49 ou 50 qu'à la condition:

| a) | qu'ils proviennent d'un autre État membre, d'une zone ou d'un compartiment qui soient également déclarés indemnes de la maladie en cause; |
| --- | --- |

a)

qu'ils proviennent d'un autre État membre, d'une zone ou d'un compartiment qui soient également déclarés indemnes de la maladie en cause;

| b) | qu'ils soient transformés dans un établissement de transformation agréé et dans des conditions permettant d'éviter toute propagation des maladies; |
| --- | --- |

b)

qu'ils soient transformés dans un établissement de transformation agréé et dans des conditions permettant d'éviter toute propagation des maladies;

| c) | dans le cas des poissons, qu'ils soient mis à mort et éviscérés avant l'expédition,
  ou |
| --- | --- |

c)

dans le cas des poissons, qu'ils soient mis à mort et éviscérés avant l'expédition,

ou

| d) | dans le cas des mollusques et des crustacés, qu'ils soient expédiés sous la forme de produits non transformés ou transformés. |
| --- | --- |

d)

dans le cas des mollusques et des crustacés, qu'ils soient expédiés sous la forme de produits non transformés ou transformés.

2.   Les États membres veillent à ce que les animaux d'aquaculture vivants appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies non exotiques énumérées à l'annexe IV, partie II, et qui sont mis sur le marché aux fins de transformation ultérieure dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de ces maladies conformément aux articles 49 ou 50 ne puissent faire l'objet d'un stockage temporaire sur le site de transformation que s'ils:

| a) | proviennent d'un autre État membre, d'une zone ou d'un compartiment qui soient également déclarés indemnes de la maladie en cause,
  ou |
| --- | --- |

a)

proviennent d'un autre État membre, d'une zone ou d'un compartiment qui soient également déclarés indemnes de la maladie en cause,

ou

| b) | sont temporairement détenus dans des centres d'expédition, des centres de purification ou des entreprises de même catégorie équipés d'un dispositif de traitement des effluents qui inactive les agents pathogènes en cause ou dans lesquels les effluents font l'objet d'autres types de traitement permettant de réduire à un niveau acceptable le risque de propagation de maladies au système hydrographique naturel. |
| --- | --- |

b)

sont temporairement détenus dans des centres d'expédition, des centres de purification ou des entreprises de même catégorie équipés d'un dispositif de traitement des effluents qui inactive les agents pathogènes en cause ou dans lesquels les effluents font l'objet d'autres types de traitement permettant de réduire à un niveau acceptable le risque de propagation de maladies au système hydrographique naturel.

Article 19

Animaux d'aquaculture et produits issus de ces animaux mis sur le marché, sans transformation ultérieure, en vue de la consommation humaine

1.   La présente section ne s'applique pas aux animaux d'aquaculture appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies énumérées à l'annexe IV, partie II, ni aux produits issus de ces animaux, lorsqu'ils sont mis sur le marché sans transformation ultérieure en vue de la consommation humaine, à la condition qu'ils soient présentés dans des emballages de vente au détail conformes aux prescriptions du règlement (CE) no 853/2004 en matière d'emballage et d'étiquetage.

2.   Les mollusques et crustacés appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies énumérées à l'annexe IV, partie II, satisfont aux exigences de l'article 18, paragraphe 2, lorsqu'ils font l'objet d'un reparcage temporaire dans des eaux communautaires ou qu'ils sont introduits dans des centres d'expédition, des centres de purification ou des entreprises similaires.

SECTION 4

Animaux aquatiques sauvages

Article 20

Lâchers d'animaux aquatiques sauvages dans des États membres, des zones ou des compartiments déclarés indemnes de maladies

1.   Les animaux aquatiques sauvages appartenant à des espèces sensibles à une ou plusieurs des maladies énumérées à l'annexe IV, partie II, et qui ont été capturés dans un État membre, une zone ou un compartiment n'ayant pas été déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50 sont placés en quarantaine, sous la supervision de l'autorité compétente et dans des installations appropriées. Avant que ces animaux puissent être introduits dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques situé dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de la maladie concernée conformément aux articles 49 ou 50, il leur est appliqué une période de quarantaine d'une durée suffisante pour réduire à un niveau acceptable le risque de transmission de la maladie.

2.   Les États membres peuvent autoriser la pratique traditionnelle de l'aquaculture extensive en zone lagunaire, sans imposer la période de quarantaine prévue au paragraphe 1, pourvu qu'une évaluation des risques ait été réalisée et que le risque ne soit pas jugé supérieur à ce qu'il serait en appliquant les dispositions du paragraphe 1.

SECTION 5

Animaux aquatiques ornementaux

Article 21

Mise sur le marché d'animaux aquatiques ornementaux

1.   Les États membres veillent à ce que la mise sur le marché d'animaux aquatiques ornementaux ne mette pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques en ce qui concerne les maladies énumérées à l'annexe IV, partie II.

2.   Le présent article s'applique également en ce qui concerne les maladies qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe IV, partie II.

CHAPITRE IV

INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTÉ D'ANIMAUX D'AQUACULTURE ET DE PRODUITS ISSUS DE CES ANIMAUX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

Article 22

Conditions générales régissant l'introduction d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux en provenance de pays tiers

Les États membres veillent à ce que les animaux d'aquaculture et les produits issus de ces animaux qui sont introduits dans la Communauté proviennent exclusivement de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste dressée et actualisée selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Article 23

Listes des pays et parties de pays en provenance desquels il est autorisé d'introduire des animaux d'aquaculture et des produits issus de ces animaux

1.   Seuls figurent sur la liste visée à l'article 22 des pays tiers ou parties de pays tiers pour lesquels une évaluation menée par la Communauté a démontré que l'autorité compétente fournit des garanties appropriées en ce qui concerne le respect des règles de police sanitaire applicables de la législation communautaire.

2.   Il appartient à la Commission de décider s'il y a lieu de mener une inspection du type prévu à l'article 58, paragraphe 2, afin de compléter l'évaluation du pays tiers ou de la partie de pays tiers visée au paragraphe 1.

3.   Lors de l'établissement ou de l'actualisation des listes visées à l'article 22, sont notamment pris en considération:

| a) | la législation du pays tiers; |
| --- | --- |

a)

la législation du pays tiers;

| b) | l'organisation de l'autorité compétente et de ses services d'inspection dans le pays tiers concerné, les pouvoirs de ces services, la surveillance dont ils font l'objet et les moyens dont ils disposent, y compris en termes de ressources humaines, pour appliquer effectivement la législation; |
| --- | --- |

b)

l'organisation de l'autorité compétente et de ses services d'inspection dans le pays tiers concerné, les pouvoirs de ces services, la surveillance dont ils font l'objet et les moyens dont ils disposent, y compris en termes de ressources humaines, pour appliquer effectivement la législation;

| c) | les règles de police sanitaire en vigueur applicables dans les domaines de la production, de la fabrication, de la manipulation, de l'entreposage et de l'expédition des animaux d'aquaculture vivants destinés à la Communauté; |
| --- | --- |

c)

les règles de police sanitaire en vigueur applicables dans les domaines de la production, de la fabrication, de la manipulation, de l'entreposage et de l'expédition des animaux d'aquaculture vivants destinés à la Communauté;

| d) | les assurances que peut donner l'autorité compétente du pays tiers quant au respect des exigences de police sanitaire applicables aux animaux aquatiques ou à la mise en œuvre de règles équivalentes; |
| --- | --- |

d)

les assurances que peut donner l'autorité compétente du pays tiers quant au respect des exigences de police sanitaire applicables aux animaux aquatiques ou à la mise en œuvre de règles équivalentes;

| e) | toute expérience acquise en matière de commercialisation d'animaux d'aquaculture vivants provenant du pays tiers concerné et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation; |
| --- | --- |

e)

toute expérience acquise en matière de commercialisation d'animaux d'aquaculture vivants provenant du pays tiers concerné et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l'importation;

| f) | les résultats de l'évaluation réalisée par la Communauté, notamment les résultats de l'évaluation réalisée par les autorités compétentes du pays tiers concerné, ou, sur demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes du pays tiers sur les inspections qui ont pu être effectuées; |
| --- | --- |

f)

les résultats de l'évaluation réalisée par la Communauté, notamment les résultats de l'évaluation réalisée par les autorités compétentes du pays tiers concerné, ou, sur demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes du pays tiers sur les inspections qui ont pu être effectuées;

| g) | l'état sanitaire des animaux aquatiques du pays tiers, qu'ils soient sauvages ou d'élevage, en accordant une attention particulière aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire générale des animaux aquatiques de ce pays, dans la mesure où elle est susceptible d'induire un risque pour les animaux aquatiques présents dans la Communauté; |
| --- | --- |

g)

l'état sanitaire des animaux aquatiques du pays tiers, qu'ils soient sauvages ou d'élevage, en accordant une attention particulière aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire générale des animaux aquatiques de ce pays, dans la mesure où elle est susceptible d'induire un risque pour les animaux aquatiques présents dans la Communauté;

| h) | la régularité et la rapidité avec lesquelles le pays tiers transmet les informations relatives à la présence sur son territoire de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux aquatiques, et notamment des maladies à déclaration obligatoire dont la liste est établie par l'Office international des épizooties (OIE), ainsi que l'exactitude de ces informations,
  et |
| --- | --- |

h)

la régularité et la rapidité avec lesquelles le pays tiers transmet les informations relatives à la présence sur son territoire de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux aquatiques, et notamment des maladies à déclaration obligatoire dont la liste est établie par l'Office international des épizooties (OIE), ainsi que l'exactitude de ces informations,

et

| i) | la teneur et l'application des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux aquatiques et leur prévention, y compris les dispositions relatives aux importations en provenance d'autres pays. |
| --- | --- |

i)

la teneur et l'application des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux aquatiques et leur prévention, y compris les dispositions relatives aux importations en provenance d'autres pays.

4.   La Commission prend les dispositions nécessaires pour que les versions de toutes les listes établies ou mises à jour conformément à l'article 22 soient accessibles au public.

5.   Les listes établies conformément à l'article 22 peuvent être associées à d'autres listes dressées à des fins sanitaires ou de police sanitaire.

Article 24

Documents

1.   À leur entrée dans la Communauté, les lots d'animaux d'aquaculture ou de produits issus de ces animaux sont accompagnés d'un document comprenant un certificat zoosanitaire.

2.   Ce certificat zoosanitaire atteste que les lots satisfont:

| a) | aux exigences qui leur sont applicables en vertu de la présente directive,
  et |
| --- | --- |

a)

aux exigences qui leur sont applicables en vertu de la présente directive,

et

| b) | à toute règle particulière établie en matière d'importations conformément à l'article 25, point a). |
| --- | --- |

b)

à toute règle particulière établie en matière d'importations conformément à l'article 25, point a).

3.   Le document susvisé peut contenir des données requises en vertu d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la santé publique et à la santé animale.

Article 25

Modalités d'application

Le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 62, paragraphe 2. Ces modalités peuvent notamment porter sur:

| a) | des règles d'importation particulières applicables aux différents pays tiers, parties de pays tiers ou groupes de pays tiers; |
| --- | --- |

a)

des règles d'importation particulières applicables aux différents pays tiers, parties de pays tiers ou groupes de pays tiers;

| b) | les critères de classification des pays tiers et parties de pays tiers en ce qui concerne les maladies des animaux aquatiques; |
| --- | --- |

b)

les critères de classification des pays tiers et parties de pays tiers en ce qui concerne les maladies des animaux aquatiques;

| c) | l'utilisation de formulaires électroniques; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation de formulaires électroniques;

| d) | des modèles de certificats zoosanitaires et d'autres documents,
  et |
| --- | --- |

d)

des modèles de certificats zoosanitaires et d'autres documents,

et

| e) | des procédures et règles de certification applicables en cas de transit. |
| --- | --- |

e)

des procédures et règles de certification applicables en cas de transit.

CHAPITRE V

RÈGLES DE NOTIFICATION DES MALADIES ET MESURES MINIMALES DE LUTTE APPLICABLES AUX MALADIES DES ANIMAUX AQUATIQUES

SECTION 1

Notification des maladies

Article 26

Notification au niveau national

1.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | lorsqu'il existe des raisons, quelles qu'elles soient, de suspecter la présence d'une maladie figurant dans la liste de l'annexe IV, partie II, ou que la présence d'une telle maladie est confirmée chez des animaux aquatiques, la suspicion et/ou la confirmation soient immédiatement notifiées à l'autorité compétente,
  et |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il existe des raisons, quelles qu'elles soient, de suspecter la présence d'une maladie figurant dans la liste de l'annexe IV, partie II, ou que la présence d'une telle maladie est confirmée chez des animaux aquatiques, la suspicion et/ou la confirmation soient immédiatement notifiées à l'autorité compétente,

et

| b) | toute hausse de la mortalité chez des animaux aquatiques soit immédiatement notifiée à l'autorité compétente ou à un vétérinaire privé en vue de pratiquer des examens complémentaires. |
| --- | --- |

b)

toute hausse de la mortalité chez des animaux aquatiques soit immédiatement notifiée à l'autorité compétente ou à un vétérinaire privé en vue de pratiquer des examens complémentaires.

2.   Les États membres veillent à ce que l'obligation de notifier les événements visés au paragraphe 1 s'applique:

| a) | au propriétaire des animaux aquatiques et à toute personne chargée de s'en occuper; |
| --- | --- |

a)

au propriétaire des animaux aquatiques et à toute personne chargée de s'en occuper;

| b) | à toute personne accompagnant les animaux aquatiques lors de leur transport; |
| --- | --- |

b)

à toute personne accompagnant les animaux aquatiques lors de leur transport;

| c) | aux vétérinaires et autres professionnels opérant dans le cadre de services en rapport avec la santé des animaux aquatiques; |
| --- | --- |

c)

aux vétérinaires et autres professionnels opérant dans le cadre de services en rapport avec la santé des animaux aquatiques;

| d) | aux vétérinaires officiels ainsi qu'aux responsables des laboratoires vétérinaires et des autres laboratoires officiels ou privés,
  et |
| --- | --- |

d)

aux vétérinaires officiels ainsi qu'aux responsables des laboratoires vétérinaires et des autres laboratoires officiels ou privés,

et

| e) | à toute autre personne en rapport, de par son activité professionnelle, avec des animaux aquatiques appartenant à des espèces sensibles ou des produits issus de ces animaux. |
| --- | --- |

e)

à toute autre personne en rapport, de par son activité professionnelle, avec des animaux aquatiques appartenant à des espèces sensibles ou des produits issus de ces animaux.

Article 27

Notification des autres États membres, de la Commission et des États membres de l'AELE

Les États membres notifient dans les vingt-quatre heures aux autres États membres, à la Commission et aux États membres de l'AELE en cas de présence confirmée:

| a) | d'une maladie exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II; |
| --- | --- |

a)

d'une maladie exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II;

| b) | d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, lorsque l'État membre, la zone ou le compartiment concerné ont été déclarés indemnes de cette maladie. |
| --- | --- |

b)

d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, lorsque l'État membre, la zone ou le compartiment concerné ont été déclarés indemnes de cette maladie.

SECTION 2

Présence suspectée d'une maladie répertoriée — Enquêtes épizootiques

Article 28

Premières mesures de lutte

En cas de suspicion portant sur la présence d'une maladie exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, ou d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, dans un État membre, une zone ou un compartiment qui se caractérise par le statut sanitaire de la catégorie I ou III, indiqué à l'annexe III, partie A, en ce qui concerne ladite maladie, les États membres veillent à ce que:

| a) | des échantillons appropriés soient prélevés et examinés dans un laboratoire désigné comme prévu à l'article 57; |
| --- | --- |

a)

des échantillons appropriés soient prélevés et examinés dans un laboratoire désigné comme prévu à l'article 57;

| b) | dans l'attente des résultats des examens visés au point a),






  i) | la ferme aquacole ou le parc à mollusques dans lesquels la présence de la maladie est suspectée soit placé sous surveillance officielle et que des mesures de lutte appropriées soient mises en place de manière à éviter la propagation de la maladie à d'autres animaux aquatiques, |
| --- | --- | --- |

b)

dans l'attente des résultats des examens visés au point a),

i)

la ferme aquacole ou le parc à mollusques dans lesquels la présence de la maladie est suspectée soit placé sous surveillance officielle et que des mesures de lutte appropriées soient mises en place de manière à éviter la propagation de la maladie à d'autres animaux aquatiques,

| ii) | aucun mouvement d'animaux aquatiques ne soit autorisé au départ ou à l'entrée de la ferme aquacole ou du parc à mollusques affectés, dans lesquels la présence de la maladie est suspectée, sauf autorisation de l'autorité compétente, |
| --- | --- |

ii)

aucun mouvement d'animaux aquatiques ne soit autorisé au départ ou à l'entrée de la ferme aquacole ou du parc à mollusques affectés, dans lesquels la présence de la maladie est suspectée, sauf autorisation de l'autorité compétente,

| iii) | l'enquête épizootique prévue à l'article 29 soit lancée. |
| --- | --- |

iii)

l'enquête épizootique prévue à l'article 29 soit lancée.

Article 29

Enquête épizootique

1.   Les États membres veillent à ce que l'enquête épizootique lancée conformément à l'article 28, point b) iii), soit effectuée lorsque les examens prévus à l'article 28, point a), révèlent la présence:

| a) | d'une maladie exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, dans un État membre quel qu'il soit,
  ou |
| --- | --- |

a)

d'une maladie exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, dans un État membre quel qu'il soit,

ou

| b) | d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, dans un État membre, une zone ou un compartiment qui se caractérise, pour la maladie en question, par le statut sanitaire de la catégorie I ou III, indiqué à l'annexe III, partie A. |
| --- | --- |

b)

d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, dans un État membre, une zone ou un compartiment qui se caractérise, pour la maladie en question, par le statut sanitaire de la catégorie I ou III, indiqué à l'annexe III, partie A.

2.   L'enquête épizootique visée au paragraphe 1 vise à:

| a) | déterminer le lieu d'origine et les modes de contamination possibles; |
| --- | --- |

a)

déterminer le lieu d'origine et les modes de contamination possibles;

| b) | établir si des animaux d'aquaculture ont quitté la ferme aquacole ou le parc à mollusques au cours de la période qu'il convient de prendre en compte avant la date de la notification de la suspicion de maladie visée à l'article 26, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

établir si des animaux d'aquaculture ont quitté la ferme aquacole ou le parc à mollusques au cours de la période qu'il convient de prendre en compte avant la date de la notification de la suspicion de maladie visée à l'article 26, paragraphe 1;

| c) | déterminer si d'autres fermes ont été infectées. |
| --- | --- |

c)

déterminer si d'autres fermes ont été infectées.

3.   Lorsque l'enquête épizootique prévue au paragraphe 1 révèle qu'il est possible que la maladie ait été introduite dans, au moins, une ferme aquacole, un parc à mollusques ou une étendue d'eau non bornée, l'État membre concerné veille à ce que les mesures prévues à l'article 28 y soient mises en œuvre.

Si les eaux en cause sont de vastes bassins hydrographiques ou des zones littorales, l'autorité compétente peut décider de limiter l'application de l'article 28 à un secteur plus restreint, autour de la ferme aquacole ou du parc à mollusques suspectés d'être infectés, qu'elle estime suffisamment étendu pour que tout risque de propagation de la maladie puisse être écarté.

4.   Le cas échéant, l'autorité compétente des États membres ou pays tiers voisins est informée du cas de suspicion.

Les autorités compétentes des États membres concernés prennent alors les dispositions appropriées pour appliquer sur leur territoire les mesures prévues par le présent article.

Article 30

Levée des restrictions

Si les examens prévus à l'article 28, point a), ne permettent pas de démontrer la présence de la maladie, l'autorité compétente lève les restrictions prévues au point b) de ce même article.

SECTION 3

Mesures minimales de lutte en cas de confirmation d'une maladie exotique chez des animaux d'aquaculture

Article 31

Disposition préliminaire

La présente section s'applique en cas de présence confirmée, chez des animaux d'aquaculture, d'une maladie exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II.

Article 32

Mesures d'ordre général

Les États membres veillent à ce que:

| a) | la ferme aquacole ou le parc à mollusques en cause soient officiellement déclarés infectés; |
| --- | --- |

a)

la ferme aquacole ou le parc à mollusques en cause soient officiellement déclarés infectés;

| b) | une zone de confinement appropriée pour la maladie concernée, assortie d'un périmètre de protection et d'un périmètre de surveillance, soit mise en place autour de la ferme aquacole ou du parc à mollusques déclarés infectés; |
| --- | --- |

b)

une zone de confinement appropriée pour la maladie concernée, assortie d'un périmètre de protection et d'un périmètre de surveillance, soit mise en place autour de la ferme aquacole ou du parc à mollusques déclarés infectés;

| c) | aucune opération de repeuplement, ni aucun mouvement d'animaux aquatiques au départ, à l'intérieur ou à l'entrée de la zone de confinement n'ait lieu sans l'aval de l'autorité compétente,
  et |
| --- | --- |

c)

aucune opération de repeuplement, ni aucun mouvement d'animaux aquatiques au départ, à l'intérieur ou à l'entrée de la zone de confinement n'ait lieu sans l'aval de l'autorité compétente,

et

| d) | toute autre mesure nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie soit mise en œuvre. |
| --- | --- |

d)

toute autre mesure nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie soit mise en œuvre.

Article 33

Ramassage, capture et transformation ultérieure

1.   Les animaux d'aquaculture qui ont atteint leur taille commerciale et ne présentent aucun symptôme clinique de maladie peuvent être capturés ou ramassés sous la supervision de l'autorité compétente en vue de la consommation humaine ou aux fins de transformation ultérieure.

2.   La capture, le ramassage, l'introduction dans des centres d'expédition ou de purification, la transformation ultérieure et toute autre opération connexe liée à la préparation des animaux d'aquaculture avant leur introduction dans la chaîne alimentaire sont menés dans des conditions permettant d'éviter toute propagation de l'agent pathogène responsable de la maladie.

3.   Les centres d'expédition et les centres de purification ou toute entreprise de la même catégorie sont équipés d'un dispositif de traitement des effluents qui inactive l'agent pathogène responsable de la maladie ou mettent en œuvre d'autres types de traitement des effluents permettant de réduire à un niveau acceptable le risque de propagation de maladies au système hydrographique naturel.

4.   La transformation ultérieure est effectuée dans des établissements de transformation agréés.

Article 34

Enlèvement et élimination

1.   Les États membres veillent à ce que les poissons et crustacés morts, ainsi que les poissons et crustacés vivants qui présentent des symptômes cliniques de maladie, soient enlevés et éliminés sous la supervision de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (19), dans les meilleurs délais et selon les modalités du plan d'intervention visé à l'article 47 de la présente directive.

2.   Les animaux d'aquaculture qui n'ont pas atteint leur taille commerciale et qui ne présentent aucun symptôme de maladie sont enlevés et éliminés, sous la supervision de l'autorité compétente et conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 ainsi que des modalités du plan d'intervention visé à l'article 47 de la présente directive, selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux en termes de propagation de la maladie.

Article 35

Vide sanitaire

Dans la mesure du possible, toute ferme aquacole ou tout parc à mollusques infectés subissent une période de vide sanitaire appropriée après avoir été vidés et, le cas échéant, nettoyés et désinfectés.

Dans le cas des fermes aquacoles et parcs à mollusques pratiquant l'élevage d'espèces non sensibles à la maladie en cause, les décisions en matière de vide sanitaire sont arrêtées sur la base d'une évaluation des risques.

Article 36

Protection des animaux aquatiques

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter la propagation de maladies à d'autres animaux aquatiques.

Article 37

Levée des mesures

Les mesures prévues dans la présente section sont maintenues jusqu'à ce que:

| a) | les mesures d'éradication prévues dans la présente section aient été menées à leur terme; |
| --- | --- |

a)

les mesures d'éradication prévues dans la présente section aient été menées à leur terme;

| b) | les opérations d'échantillonnage et de surveillance adaptées à la maladie en cause et au type des exploitations aquacoles touchées qui sont menées dans la zone de confinement produisent des résultats négatifs. |
| --- | --- |

b)

les opérations d'échantillonnage et de surveillance adaptées à la maladie en cause et au type des exploitations aquacoles touchées qui sont menées dans la zone de confinement produisent des résultats négatifs.

SECTION 4

Mesures minimales de lutte en cas de confirmation d'une maladie non exotique chez des animaux d'aquaculture

Article 38

Dispositions générales

1.   Si la présence d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, est confirmée dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie, l'État membre concerné:

| a) | applique les mesures prévues à la section 3 afin de retrouver le statut «indemne de la maladie»,
  ou |
| --- | --- |

a)

applique les mesures prévues à la section 3 afin de retrouver le statut «indemne de la maladie»,

ou

| b) | élabore un programme d'éradication conformément à l'article 44, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

élabore un programme d'éradication conformément à l'article 44, paragraphe 2.

2.   Lorsqu'un État membre décide d'appliquer les mesures prévues à la section 3, il peut, par dérogation à l'article 34, paragraphe 2, autoriser que les animaux en bonne santé clinique soient élevés jusqu'à ce qu'ils aient atteint la taille de commercialisation avant leur mise à mort aux fins de la consommation humaine ou qu'ils soient déplacés vers une autre zone ou un autre compartiment infecté. En pareil cas, des mesures sont prises pour réduire ou, dans la mesure du possible, empêcher la propagation de la maladie.

3.   Si l'État membre concerné ne souhaite pas retrouver le statut «indemne de la maladie», l'article 39 s'applique.

Article 39

Mesures de confinement

Si la présence d'une maladie non exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, est confirmée dans un État membre, une zone ou un compartiment non déclarés indemnes de cette maladie, l'État membre concerné prend des mesures afin d'empêcher la propagation de la maladie.

Ces mesures consistent au minimum:

| a) | à déclarer infectés la ferme aquacole ou le parc à mollusques en cause; |
| --- | --- |

a)

à déclarer infectés la ferme aquacole ou le parc à mollusques en cause;

| b) | à établir une zone de confinement appropriée pour la malade concernée, assortie d'un périmètre de protection et d'un périmètre de surveillance, autour de la ferme aquacole ou du parc à mollusques déclarés infectés; |
| --- | --- |

b)

à établir une zone de confinement appropriée pour la malade concernée, assortie d'un périmètre de protection et d'un périmètre de surveillance, autour de la ferme aquacole ou du parc à mollusques déclarés infectés;

| c) | à restreindre les mouvements des animaux d'aquaculture en provenance de la zone de confinement de manière que ces animaux puissent exclusivement:






  i) | être introduits dans des fermes ou des parcs à mollusques dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 2,
  ou |
| --- | --- | --- |

c)

à restreindre les mouvements des animaux d'aquaculture en provenance de la zone de confinement de manière que ces animaux puissent exclusivement:

i)

être introduits dans des fermes ou des parcs à mollusques dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 2,

ou

| ii) | être capturés ou ramassés puis mis à mort en vue de la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article 33, paragraphe 1; |
| --- | --- |

ii)

être capturés ou ramassés puis mis à mort en vue de la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article 33, paragraphe 1;

| d) | à assurer l'enlèvement et l'élimination des poissons et des crustacés morts, sous la supervision de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie. |
| --- | --- |

d)

à assurer l'enlèvement et l'élimination des poissons et des crustacés morts, sous la supervision de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 et selon un calendrier approprié, défini en fonction du type de production concerné et du risque que posent ces animaux morts en termes de propagation de la maladie.

SECTION 5

Mesures minimales de lutte en cas de confirmation chez des animaux aquatiques sauvages d'une maladie répertoriée a l'annexe IV, partie II

Article 40

Lutte contre les maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II, présentes chez des animaux aquatiques sauvages

1.   En cas d'infection, avérée ou suspectée, d'animaux aquatiques sauvages par une maladie exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, l'État membre concerné assure le suivi de la situation et met en œuvre des mesures afin de réduire et, dans la mesure du possible, d'empêcher la propagation de cette maladie.

2.   En cas d'infection, avérée ou suspectée, d'animaux aquatiques sauvages par une maladie non exotique répertoriée à l'annexe IV, partie II, dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie, l'État membre concerné assure de même le suivi de la situation et la mise en œuvre des mesures afin de réduire et, dans la mesure du possible, d'empêcher la propagation de la maladie.

3.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité visé à l'article 62, paragraphe 1, des mesures qu'ils ont prises en application des paragraphes 1 et 2.

SECTION 6

Mesures de lutte contre les maladies émergentes

Article 41

Maladies émergentes

1.   Les États membres prennent des mesures appropriées pour lutter contre tout foyer de maladie émergente et empêcher la propagation de cette maladie lorsqu'elle est susceptible de mettre en péril la situation zoosanitaire des animaux aquatiques.

2.   Dans le cas d'un foyer de maladie émergente, l'État membre concerné en informe sans délai les autres États membres, la Commission et les États membres de l'AELE si les constatations effectuées révèlent une situation épizootique de nature à affecter un autre État membre.

3.   L'affaire est portée à l'attention du comité visé à l'article 62, paragraphe 1, dans les quatre semaines suivant l'information des autres États membres, de la Commission et des États membres de l'AELE, conformément au paragraphe 2. Les mesures prises par l'État membre concerné en application du paragraphe 1 peuvent être étendues, modifiées ou levées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

4.   Le cas échéant, la liste figurant à l'annexe IV, partie II, est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, pour comprendre la maladie émergente en question ou une nouvelle espèce hôte sensible à une maladie déjà répertoriée dans ladite annexe

SECTION 7

Autres mesures et dispositions nationales

Article 42

Procédure d'adoption de mesures épidémiologiques ad hoc de lutte contre des maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II

Il est possible d'arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, une décision visant à autoriser la mise en œuvre, à titre temporaire, de mesures ad hoc adaptées à la situation épizootique lorsque:

| a) | les mesures prévues par le présent chapitre sont jugées inadaptées à la situation épizootique,
  ou |
| --- | --- |

a)

les mesures prévues par le présent chapitre sont jugées inadaptées à la situation épizootique,

ou

| b) | qu'il est manifeste que la maladie se propage en dépit des mesures prises en application du présent chapitre. |
| --- | --- |

b)

qu'il est manifeste que la maladie se propage en dépit des mesures prises en application du présent chapitre.

Article 43

Dispositions visant à limiter les effets de maladies non répertoriées à l'annexe IV, partie II

1.   Lorsqu'une maladie non répertoriée à l'annexe IV, partie II, constitue un risque significatif pour la situation zoosanitaire des animaux d'aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages dans un État membre, celui-ci peut prendre des mesures pour prévenir l'introduction de cette maladie ou pour lutter contre celle-ci.

Les États membres veillent à ce que ces mesures de lutte n'aillent pas au-delà des actions nécessaires et appropriées pour prévenir l'introduction de la maladie ou pour lutter contre celle-ci.

2.   Les États membres notifient à la Commission toute mesure arrêtée en vertu du paragraphe 1 qui serait susceptible d'affecter les échanges entre États membres. Ces mesures doivent être approuvées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

3.   L'approbation visée au paragraphe 2 n'est donnée que si la mise en place de restrictions des échanges intracommunautaires est nécessaire pour prévenir l'introduction de la maladie ou pour lutter contre celle-ci, et en tenant compte des dispositions établies aux chapitres II, III, IV et V.

CHAPITRE VI

PROGRAMMES DE LUTTE ET VACCINATION

SECTION 1

Programmes de surveillance et d'éradication

Article 44

Élaboration et approbation des programmes de surveillance et d'éradication

1.   Lorsqu'un État membre qui n'est pas connu comme étant infecté mais qui n'est pas déclaré indemne (catégorie III à l'annexe III, partie A) d'une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, élabore un programme de surveillance pour être déclaré indemne d'une ou de plusieurs de ces maladies, il soumet ce programme pour approbation conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Ces programmes peuvent être modifiés ou arrêtés définitivement conformément à ladite procédure.

Les exigences spécifiques pour la surveillance, l'échantillonnage et le diagnostic sont les exigences énoncées à l'article 49, paragraphe 3.

Toutefois, lorsqu'un programme visé au présent paragraphe doit couvrir des compartiments individuels ou des zones qui comprennent moins de 75 % du territoire de l'État membre, et que la zone ou le compartiment se compose d'un bassin hydrographique qui n'est pas partagé avec un autre État membre ou un pays tiers, la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, s'applique pour toute approbation, modification ou suspension définitive de ce programme.

2.   Lorsqu'un État membre qui est connu comme étant infecté (catégorie V à l'annexe III, partie A) par une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, élabore un programme d'éradication d'une ou de plusieurs de ces maladies, il soumet ce programme pour approbation conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Ces programmes peuvent aussi être modifiés ou arrêtés conformément à ladite procédure.

3.   Une vue d'ensemble des programmes approuvés conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article est disponible au niveau communautaire selon les procédures prévues à l'article 51.

4.   À partir de la date d'approbation des programmes visés au présent article, les exigences et mesures prévues à l'article 14, aux sections 2, 3, 4 et 5 du chapitre III, à la section 2 du chapitre V, et à l'article 38, paragraphe 1, en ce qui concerne les zones déclarées indemnes de la maladie s'appliquent aux zones qui sont couvertes par le programme.

Article 45

Contenu des programmes

Les programmes ne sont approuvés que s'ils contiennent au moins les éléments suivants:

| a) | une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date du début du programme; |
| --- | --- |

a)

une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date du début du programme;

| b) | une analyse des coûts prévisionnels ainsi qu'une estimation des bénéfices escomptés du programme; |
| --- | --- |

b)

une analyse des coûts prévisionnels ainsi qu'une estimation des bénéfices escomptés du programme;

| c) | la durée prévue du programme ainsi que le but à atteindre à son échéance,
  et |
| --- | --- |

c)

la durée prévue du programme ainsi que le but à atteindre à son échéance,

et

| d) | la description et la délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme va être appliqué. |
| --- | --- |

d)

la description et la délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme va être appliqué.

Article 46

Période d'application des programmes

1.   Les programmes restent applicables jusqu'à ce que:

| a) | les exigences prévues à l'annexe V soient remplies et que l'État membre, la zone ou le compartiment soit déclaré «indemne de la maladie»,
  ou |
| --- | --- |

a)

les exigences prévues à l'annexe V soient remplies et que l'État membre, la zone ou le compartiment soit déclaré «indemne de la maladie»,

ou

| b) | s'il ne répond plus à son objectif, le programme soit retiré par l'autorité compétente de l'État membre concerné, ou par la Commission. |
| --- | --- |

b)

s'il ne répond plus à son objectif, le programme soit retiré par l'autorité compétente de l'État membre concerné, ou par la Commission.

2.   Si le programme est retiré comme le prévoit le paragraphe 1, point b), l'État membre concerné applique les mesures de confinement prévues à l'article 39, à compter de la date de retrait du programme.

SECTION 2

Plan d'intervention pour les maladies émergentes et exotiques

Article 47

Plan d'intervention pour les maladies émergentes et exotiques

1.   Chaque État membre élabore un plan d'intervention précisant les mesures nationales nécessaires pour maintenir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie ainsi que de protection environnementale.

2.   Le plan d'intervention:

| a) | confère à l'autorité compétente l'autorité et les moyens pour accéder aux installations, à l'équipement, au personnel et à tous les autres moyens nécessaires à l'éradication rapide et efficace d'un foyer de la maladie; |
| --- | --- |

a)

confère à l'autorité compétente l'autorité et les moyens pour accéder aux installations, à l'équipement, au personnel et à tous les autres moyens nécessaires à l'éradication rapide et efficace d'un foyer de la maladie;

| b) | assure la coordination et la compatibilité avec les États membres voisins et encourage la coopération avec les pays tiers voisins,
  et |
| --- | --- |

b)

assure la coordination et la compatibilité avec les États membres voisins et encourage la coopération avec les pays tiers voisins,

et

| c) | le cas échéant, donne une indication précise des besoins en vaccin et des conditions de vaccination jugées nécessaires en cas de vaccination d'urgence. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, donne une indication précise des besoins en vaccin et des conditions de vaccination jugées nécessaires en cas de vaccination d'urgence.

3.   Les États membres respectent les critères et exigences énoncés à l'annexe VII lors de l'élaboration de plans d'intervention.

4.   Les États membres soumettent les plans d'intervention pour approbation conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Chaque État membre réexamine son plan tous les cinq ans et le soumet pour approbation conformément à cette procédure.

5.   Le plan d'intervention est mis en œuvre en cas d'apparition d'un foyer de maladies émergentes ou de maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II.

SECTION 3

Vaccination

Article 48

Vaccination

1.   Les États membres veillent à ce que la vaccination contre les maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, soit interdite sauf si cette vaccination est approuvée en vertu des articles 41, 42 ou 47.

2.   Les États membres veillent à ce que la vaccination contre les maladies non exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, soit interdite sur l'ensemble de leur territoire déclaré indemne des maladies en question conformément aux articles 49 ou 50, ou couvert par un programme de surveillance approuvé conformément à l'article 44, paragraphe 1.

Les États membres peuvent autoriser cette vaccination dans certaines parties de leur territoire non déclarées indemnes des maladies en question, ou dans lesquelles la vaccination fait partie d'un programme d'éradication approuvé conformément à l'article 44, paragraphe 2.

3.   Les États membres veillent à ce que les vaccins soient autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) no 726/2004.

4.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux études scientifiques destinées à élaborer et à tester des vaccins sous contrôle.

Au cours de ces études, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises afin de protéger les autres animaux d'aquaculture de tout effet indésirable de la vaccination effectuée dans le cadre de ces études.

CHAPITRE VII

STATUT DE ZONE INDEMNE

Article 49

État membre indemne de la maladie

1.   Un État membre est déclaré indemne d'une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, conformément à la procédure prévue à l'article 62, paragraphe 2, si le paragraphe 2 du présent article est respecté et si:

| a) | aucune des espèces sensibles à la maladie en question n'est présente sur son territoire,
  ou |
| --- | --- |

a)

aucune des espèces sensibles à la maladie en question n'est présente sur son territoire,

ou

| b) | l'agent pathogène est connu comme ne pouvant pas survivre dans l'État membre, ni dans ses sources d'eau,
  ou |
| --- | --- |

b)

l'agent pathogène est connu comme ne pouvant pas survivre dans l'État membre, ni dans ses sources d'eau,

ou

| c) | l'État membre remplit les conditions visées à l'annexe V, partie I. |
| --- | --- |

c)

l'État membre remplit les conditions visées à l'annexe V, partie I.

2.   Lorsque les États membres voisins ou les bassins hydrographiques partagés avec les États membres voisins ne sont pas déclarés indemnes de la maladie, l'État membre établit des zones tampons appropriées sur son territoire. La démarcation des zones tampons est établie de manière à protéger l'État membre indemne de l'introduction passive de la maladie.

3.   Les exigences spécifiques relatives à la surveillance, aux zones tampons, aux méthodes d'échantillonnage et de diagnostic utilisées par les États membres pour déclarer le statut «indemne de la maladie» conformément au présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue par l'article 62, paragraphe 2.

Article 50

Zone ou compartiment indemne de la maladie

1.   Un État membre peut déclarer une zone ou un compartiment à l'intérieur de son territoire indemne, en ce qui concerne une ou plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, lorsque:

| a) | aucune des espèces sensibles à la maladie en question n'est présente dans la zone ou le compartiment ni, le cas échéant, dans ses sources d'eau,
  ou |
| --- | --- |

a)

aucune des espèces sensibles à la maladie en question n'est présente dans la zone ou le compartiment ni, le cas échéant, dans ses sources d'eau,

ou

| b) | l'agent pathogène est connu comme ne pouvant pas survivre dans la zone ou le compartiment ni, le cas échéant, dans ses sources d'eau,
  ou |
| --- | --- |

b)

l'agent pathogène est connu comme ne pouvant pas survivre dans la zone ou le compartiment ni, le cas échéant, dans ses sources d'eau,

ou

| c) | la zone ou le compartiment remplit les conditions établies à l'annexe V, partie II. |
| --- | --- |

c)

la zone ou le compartiment remplit les conditions établies à l'annexe V, partie II.

2.   Un État membre soumet la déclaration visée au paragraphe 1 au comité permanent de la sécurité de la chaîne alimentaire et de la santé animale, selon la procédure définie ci-après:

| a) | la déclaration est étayée par des éléments de preuve sous une forme à déterminer selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, et elle peut être consultée par voie électronique par la Commission et les États membres, aux conditions définies à l'article 59; |
| --- | --- |

a)

la déclaration est étayée par des éléments de preuve sous une forme à déterminer selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, et elle peut être consultée par voie électronique par la Commission et les États membres, aux conditions définies à l'article 59;

| b) | la Commission inscrit, pour information, la notification de la déclaration à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité visé à l'article 62, paragraphe 1. La déclaration prend effet soixante jours après la date de ladite réunion; |
| --- | --- |

b)

la Commission inscrit, pour information, la notification de la déclaration à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité visé à l'article 62, paragraphe 1. La déclaration prend effet soixante jours après la date de ladite réunion;

| c) | pendant cette période, la Commission et les États membres peuvent demander à l'État membre déclarant de fournir des précisions ou des informations supplémentaires sur les éléments de preuve à l'appui de la déclaration; |
| --- | --- |

c)

pendant cette période, la Commission et les États membres peuvent demander à l'État membre déclarant de fournir des précisions ou des informations supplémentaires sur les éléments de preuve à l'appui de la déclaration;

| d) | lorsqu'un État membre au moins ou la Commission adresse, pendant la période visée au point b), des observations écrites faisant apparaître des craintes objectives importantes concernant les éléments de preuve, la Commission et les États membres concernés examinent conjointement les éléments de preuve fournis en vue de répondre à ces craintes. Dans ce cas de figure, la période visée au point b) peut être prolongée de trente jours. Les observations susvisées sont communiquées à l'État membre déclarant et à la Commission; |
| --- | --- |

d)

lorsqu'un État membre au moins ou la Commission adresse, pendant la période visée au point b), des observations écrites faisant apparaître des craintes objectives importantes concernant les éléments de preuve, la Commission et les États membres concernés examinent conjointement les éléments de preuve fournis en vue de répondre à ces craintes. Dans ce cas de figure, la période visée au point b) peut être prolongée de trente jours. Les observations susvisées sont communiquées à l'État membre déclarant et à la Commission;

| e) | en cas d'échec de l'arbitrage visé au paragraphe 2, point d), la Commission peut décider de procéder à une inspection sur place, conformément à l'article 58, afin de déterminer si la déclaration qui a été transmise remplit les critères énoncés au paragraphe 1, à moins que l'État membre déclarant ne retire sa déclaration; |
| --- | --- |

e)

en cas d'échec de l'arbitrage visé au paragraphe 2, point d), la Commission peut décider de procéder à une inspection sur place, conformément à l'article 58, afin de déterminer si la déclaration qui a été transmise remplit les critères énoncés au paragraphe 1, à moins que l'État membre déclarant ne retire sa déclaration;

| f) | au besoin, en fonction des résultats obtenus, une décision conforme à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, est prise aux fins de suspendre l'autodéclaration du statut «indemne de la maladie» pour la zone ou le compartiment concerné. |
| --- | --- |

f)

au besoin, en fonction des résultats obtenus, une décision conforme à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, est prise aux fins de suspendre l'autodéclaration du statut «indemne de la maladie» pour la zone ou le compartiment concerné.

3.   Lorsque la (les) zone(s) ou le(s) compartiment(s) visé(s) au paragraphe 1 comprend (comprennent) plus de 75 % du territoire de l'État membre, ou si la zone ou le compartiment se compose d'un bassin hydrographique partagé par un autre État membre ou par un pays tiers, la procédure visée au paragraphe 2 est remplacée par la procédure prévue par l'article 62, paragraphe 2.

4.   Les exigences spécifiques pour les méthodes de surveillance, d'échantillonnage et de diagnostic utilisées par les États membres pour obtenir le statut «indemne de la maladie» conformément au présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue par l'article 62, paragraphe 2.

Article 51

Listes des États membres, zones ou compartiments indemnes de la maladie

1.   Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des zones et compartiments déclarés indemnes de la maladie conformément à l'article 50, paragraphe 2. Ces listes sont rendues publiques.

2.   La Commission dresse et actualise une liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes conformément à l'article 49 ou à l'article 50, paragraphe 3, et la rend publique.

Article 52

Maintien du statut «indemne de la maladie»

Un État membre qui est déclaré indemne d'une ou de plusieurs maladies non exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, conformément à l'article 49, peut interrompre sa surveillance ciblée et conserver son statut «indemne de la maladie» pour autant que les conditions propices aux manifestations cliniques de la maladie en question existent et que les dispositions pertinentes de la présente directive soient mises en œuvre.

Toutefois, pour les zones ou les compartiments indemnes de la maladie dans des États membres non déclarés indemnes de la maladie, et dans tous les cas où les conditions ne sont pas propices aux manifestations cliniques de la maladie en question, la surveillance ciblée se poursuit conformément aux méthodes prévues par l'article 49, paragraphe 3, ou l'article 50, paragraphe 4, le cas échéant, mais à un niveau approprié au degré de risque.

Article 53

Suspension et rétablissement du statut «indemne de la maladie»

1.   Lorsqu'un État membre a des raisons de croire que l'une des conditions du maintien de son statut d'État membre, de zone ou de compartiment «indemne de la maladie» n'est plus respectée, cet État membre suspend immédiatement les échanges d'espèces sensibles ou d'espèces vectrices de maladie vers les autres États membres, zones ou compartiments ayant un meilleur statut sanitaire pour la maladie en question conformément aux catégories prévues à l'annexe III, partie A, et appliquent les dispositions contenues au chapitre V, sections 2 et 4.

2.   Lorsque l'enquête épizootique prévue à l'article 29, paragraphe 1, confirme que l'atteinte supposée n'a pas eu lieu, le statut «indemne de la maladie» de l'État membre, de la zone ou du compartiment est rétabli.

3.   Lorsque l'enquête épizootique confirme une forte probabilité que l'infection s'est produite, le statut «indemne de la maladie» de l'État membre, de la zone ou du compartiment est retiré, conformément à la procédure en vertu de laquelle ce statut avait été déclaré. Les dispositions de l'annexe V doivent être respectées avant le rétablissement du statut «indemne de la maladie».

CHAPITRE VIII

AUTORITÉS COMPÉTENTES ET LABORATOIRES

Article 54

Obligations générales

1.   Chaque État membre désigne son autorité compétente aux fins de la présente directive et en informe la Commission.

Les autorités compétentes exercent leurs activités et remplissent leurs devoirs conformément au règlement (CE) no 882/2004.

2.   Chaque État membre veille à l'instauration d'une coopération effective et continue fondée sur le libre-échange d'informations relatives à la mise en œuvre de la présente directive entre les autorités compétentes qu'il désigne aux fins de la présente directive et toute autre autorité dépendant de lui et réglementant l'aquaculture, les animaux aquatiques et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine aquacole.

Les informations sont également échangées, dans la mesure nécessaire, entre les autorités compétentes des différents États membres.

3.   Chaque État membre veille à ce que les autorités compétentes aient accès à des services de laboratoires appropriés et à l'état actuel des connaissances en matière d'analyse de risque et d'épidémiologie et qu'il existe un libre-échange d'informations relatives à la mise en œuvre de la présente directive entre les autorités compétentes et les laboratoires.

Article 55

Laboratoires communautaires de référence

1.   Les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des animaux aquatiques concernées par la présente directive sont désignés conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, pour une période à définir conformément à ladite procédure.

2.   Les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des animaux aquatiques s'acquittent des fonctions et tâches prévues à l'annexe VI, partie I.

3.   Au plus tard à la fin de la période visée au paragraphe 1, la Commission réexamine la désignation du laboratoire communautaire de référence afin d'en apprécier la conformité avec les fonctions et tâches mentionnées au paragraphe 2.

Article 56

Laboratoires nationaux de référence

1.   Les États membres procèdent à la désignation d'un laboratoire national de référence pour chacun des laboratoires communautaires de référence visés à l'article 55.

Les États membres peuvent désigner un laboratoire situé dans un autre État membre ou dans un État membre de l'AELE et un laboratoire peut être le laboratoire national de référence pour plus d'un seul État membre.

2.   Les États membres communiquent le nom et l'adresse de chaque laboratoire de référence national désigné et toute actualisation pertinente à la Commission, au laboratoire communautaire de référence concerné et aux autres États membres.

3.   Le laboratoire national de référence assure la liaison avec le laboratoire communautaire de référence concerné visé à l'article 55.

4.   Afin de garantir un service de diagnostic efficace sur l'ensemble du territoire d'un État membre conformément aux exigences de la présente directive, le laboratoire national de référence collabore avec tout laboratoire désigné conformément à l'article 57 situé sur le territoire du même État membre.

5.   Les États membres veillent à ce que tout laboratoire national de référence situé sur leur territoire dispose d'un équipement adéquat et d'un nombre approprié d'agents capables d'effectuer les examens de laboratoire nécessaires conformément à la présente directive et de s'acquitter des fonctions et tâches prévues à l'annexe VI, partie II.

Article 57

Services et méthodes de diagnostic

Les États membres veillent à ce que:

| a) | les examens de laboratoire aux fins de la présente directive soient effectués dans des laboratoires désignés à cet effet par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

les examens de laboratoire aux fins de la présente directive soient effectués dans des laboratoires désignés à cet effet par l'autorité compétente;

| b) | les examens de laboratoire en cas de suspicion, et pour confirmer la présence des maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II, soient effectués par des méthodes de diagnostic à établir conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2,
  et |
| --- | --- |

b)

les examens de laboratoire en cas de suspicion, et pour confirmer la présence des maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II, soient effectués par des méthodes de diagnostic à établir conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2,

et

| c) | les laboratoires désignés pour les services de diagnostic conformément au présent article s'acquittent des fonctions et tâches prévues à l'annexe VI, partie III. |
| --- | --- |

c)

les laboratoires désignés pour les services de diagnostic conformément au présent article s'acquittent des fonctions et tâches prévues à l'annexe VI, partie III.

CHAPITRE IX

INSPECTIONS, GESTION ÉLECTRONIQUE ET SANCTIONS

Article 58

Inspections et audits communautaires

1.   Les experts de la Commission peuvent, dans la mesure où l'application uniforme de la présente directive l'exige, effectuer des inspections sur place, y compris des audits, en coopération avec les autorités compétentes des États membres.

Les États membres sur le territoire desquels sont effectués ces inspections et ces audits apportent toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tâches.

La Commission informe l'autorité compétente du résultat des inspections et audits effectués.

2.   Les experts de la Commission peuvent, afin de vérifier la conformité ou l'équivalence avec les règles de police sanitaire communautaires pour les animaux aquatiques, effectuer des inspections dans des pays tiers, y compris des audits, en coopération avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.

3.   Lorsqu'un risque important pour la santé animale est mis en évidence à l'occasion d'une inspection de la Commission, l'État membre concerné prend immédiatement toutes les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale.

Si ces mesures ne sont pas prises, ou si elles sont estimées insuffisantes, les mesures qui s'imposent pour protéger la santé animale sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, et l'État membre concerné en est informé.

Article 59

Gestion électronique

1.   Le 1er août 2008 au plus tard, les États membres veillent à ce que toutes les procédures et formalités liées à la mise à disposition par voie électronique des informations prévues à l'article 6, à l'article 50, paragraphe 2, à l'article 51, paragraphe 1, et à l'article 56, paragraphe 2, soient en place.

2.   Conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2, la Commission adopte les modalités d'application du paragraphe 1 afin de faciliter l'interopérabilité des systèmes d'information et l'utilisation des procédures par voie électronique entre les États membres.

Article 60

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 65, paragraphe 1, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

CHAPITRE X

MODIFICATIONS, MODALITÉS ET COMITOLOGIE

Article 61

Modifications et modalités

1.   L'article 50, paragraphe 2, peut être modifié conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

2.   Les annexes de la présente directive peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

3.   Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

Article 62

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 63

Abrogation

1.   Les directives 91/67/CEE, 93/53/CEE et 95/70/CEE sont abrogées avec effet au 1er août 2008.

2.   Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

3.   Toutefois, la décision 2004/453/CE reste d'application aux fins de la présente directive en attendant que soient adoptées, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les dispositions nécessaires conformément à son article 43.

Article 64

Dispositions transitoires

Il est possible d'adopter, selon la procédure prévue à l'article 62, paragraphe 2, des dispositions transitoires pour une période de quatre ans à compter du 14 décembre 2006.

Article 65

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 14 décembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 66

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 67

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  JO C 88 du 11.4.2006, p. 13.

1

(2)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

3

(4)  JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

4

(5)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

6

o

(7)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3).

7

o

(8)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

8

(9)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

9

(10)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

10

(11)  JO L 156 du 30.4.2004, p. 5, rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 4. Décision modifiée par la décision 2006/272/CE de la Commission (JO L 99 du 7.4.2006, p. 31).

11

(12)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

12

(13)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

13

(14)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

14

(15)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1; rectificatif au JO C 4 du 8.1.2004, p. 7.

15

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

16

(17)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

17

(18)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

18

(19)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).

19

o

---

ANNEXE I

DÉFINITIONS

Outre les définitions figurant à l'article 3, les définitions techniques suivantes s'appliquent:

| a) | «compartiment»: une ou plusieurs fermes relevant d'un dispositif commun de biosécurité et abritant une population d'animaux aquatiques dotée d'un statut sanitaire qui lui est propre au regard d'une maladie particulière; |
| --- | --- |

a)

«compartiment»: une ou plusieurs fermes relevant d'un dispositif commun de biosécurité et abritant une population d'animaux aquatiques dotée d'un statut sanitaire qui lui est propre au regard d'une maladie particulière;

| b) | «dispositif commun de biosécurité»: dispositif consistant à appliquer à des animaux aquatiques les mêmes mesures de surveillance, de prévention des maladies et de lutte contre les maladies; |
| --- | --- |

b)

«dispositif commun de biosécurité»: dispositif consistant à appliquer à des animaux aquatiques les mêmes mesures de surveillance, de prévention des maladies et de lutte contre les maladies;

| c) | «zone de confinement»: zone située autour d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques infectés, dans laquelle des mesures de lutte sont mises en place afin d'éviter la propagation de la maladie; |
| --- | --- |

c)

«zone de confinement»: zone située autour d'une ferme aquacole ou d'un parc à mollusques infectés, dans laquelle des mesures de lutte sont mises en place afin d'éviter la propagation de la maladie;

| d) | «maladie»: infection, clinique ou non, des animaux aquatiques, liée à la présence d'un ou plusieurs agents étiologiques; |
| --- | --- |

d)

«maladie»: infection, clinique ou non, des animaux aquatiques, liée à la présence d'un ou plusieurs agents étiologiques;

| e) | «zones ou compartiments indemnes de maladies»: zones ou compartiments déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50; |
| --- | --- |

e)

«zones ou compartiments indemnes de maladies»: zones ou compartiments déclarés indemnes de maladies conformément aux articles 49 ou 50;

| f) | «maladie émergente»: maladie grave nouvellement détectée, dont la cause peut ou non avoir été établie et qui est susceptible de se propager aussi bien au sein d'une population que d'une population à une autre, à la faveur, par exemple, d'échanges d'animaux aquatiques et/ou de produits issus d'animaux aquatiques. Ce terme désigne également une maladie déjà répertoriée qui est détectée chez une nouvelle espèce hôte non inscrite encore en tant qu'espèce sensible à l'annexe IV, partie II; |
| --- | --- |

f)

«maladie émergente»: maladie grave nouvellement détectée, dont la cause peut ou non avoir été établie et qui est susceptible de se propager aussi bien au sein d'une population que d'une population à une autre, à la faveur, par exemple, d'échanges d'animaux aquatiques et/ou de produits issus d'animaux aquatiques. Ce terme désigne également une maladie déjà répertoriée qui est détectée chez une nouvelle espèce hôte non inscrite encore en tant qu'espèce sensible à l'annexe IV, partie II;

| g) | «segment épidémiologique»: groupe d'animaux aquatiques partageant à peu près les mêmes risques d'exposition à un agent pathogène dans un secteur donné. Ce risque peut être lié au fait que les animaux concernés partagent un même environnement aquatique ou que les pratiques de gestion appliquées favorisent la propagation rapide d'un agent pathogène d'un groupe d'animaux à un autre; |
| --- | --- |

g)

«segment épidémiologique»: groupe d'animaux aquatiques partageant à peu près les mêmes risques d'exposition à un agent pathogène dans un secteur donné. Ce risque peut être lié au fait que les animaux concernés partagent un même environnement aquatique ou que les pratiques de gestion appliquées favorisent la propagation rapide d'un agent pathogène d'un groupe d'animaux à un autre;

| h) | «vide sanitaire»: opération de lutte contre les maladies consistant à vider une ferme aquacole des animaux d'aquaculture sensibles à la maladie en cause ou qui constituent des vecteurs connus de l'agent pathogène, et également, dans la mesure du possible, des eaux dans lesquelles ils évoluent; |
| --- | --- |

h)

«vide sanitaire»: opération de lutte contre les maladies consistant à vider une ferme aquacole des animaux d'aquaculture sensibles à la maladie en cause ou qui constituent des vecteurs connus de l'agent pathogène, et également, dans la mesure du possible, des eaux dans lesquelles ils évoluent;

| i) | «transformation ultérieure»: opérations de transformation d'animaux aquatiques préalables à la consommation humaine, qui font appel à toute méthode ou technique affectant l'intégrité anatomique de ces animaux, comme le fait de les saigner, de les vider ou de les éviscérer, de les étêter, de les trancher ou de les fileter, et qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies; |
| --- | --- |

i)

«transformation ultérieure»: opérations de transformation d'animaux aquatiques préalables à la consommation humaine, qui font appel à toute méthode ou technique affectant l'intégrité anatomique de ces animaux, comme le fait de les saigner, de les vider ou de les éviscérer, de les étêter, de les trancher ou de les fileter, et qui produisent des déchets ou des sous-produits susceptibles d'engendrer un risque de propagation de maladies;

| j) | «hausse de la mortalité»: accroissement inexpliqué et significatif de la mortalité au-delà du niveau considéré comme normal pour l'exploitation aquacole ou le parc à mollusques concernés dans les conditions habituelles. Le niveau d'accroissement à désigner comme une hausse de la mortalité doit être convenu par l'exploitant et l'autorité compétente; |
| --- | --- |

j)

«hausse de la mortalité»: accroissement inexpliqué et significatif de la mortalité au-delà du niveau considéré comme normal pour l'exploitation aquacole ou le parc à mollusques concernés dans les conditions habituelles. Le niveau d'accroissement à désigner comme une hausse de la mortalité doit être convenu par l'exploitant et l'autorité compétente;

| k) | «infection»: présence sur ou chez un hôte d'un agent pathogène en phase de multiplication ou d'évolution, ou à l'état latent; |
| --- | --- |

k)

«infection»: présence sur ou chez un hôte d'un agent pathogène en phase de multiplication ou d'évolution, ou à l'état latent;

| l) | «zones ou compartiments infectés»: zones ou compartiments où la présence de l'infection est confirmée; |
| --- | --- |

l)

«zones ou compartiments infectés»: zones ou compartiments où la présence de l'infection est confirmée;

| m) | «quarantaine»: fait de maintenir un groupe d'animaux aquatiques dans un milieu isolé, sans contact, direct ou indirect, avec d'autres animaux aquatiques, dans le but de les observer pendant un certain temps et, le cas échéant, de leur faire subir des tests et des traitements, sans omettre de traiter aussi les eaux usées selon des procédures appropriées; |
| --- | --- |

m)

«quarantaine»: fait de maintenir un groupe d'animaux aquatiques dans un milieu isolé, sans contact, direct ou indirect, avec d'autres animaux aquatiques, dans le but de les observer pendant un certain temps et, le cas échéant, de leur faire subir des tests et des traitements, sans omettre de traiter aussi les eaux usées selon des procédures appropriées;

| n) | «espèce sensible»: toute espèce chez laquelle une infection par un agent pathogène a été établie au moyen de cas spontanés ou d'une infection expérimentale imitant les voies naturelles; |
| --- | --- |

n)

«espèce sensible»: toute espèce chez laquelle une infection par un agent pathogène a été établie au moyen de cas spontanés ou d'une infection expérimentale imitant les voies naturelles;

| o) | «espèce vectrice»: espèce qui n'est pas sensible à une maladie mais qui pourrait propager l'infection en transmettant des agents pathogènes d'une espèce hôte à une autre; |
| --- | --- |

o)

«espèce vectrice»: espèce qui n'est pas sensible à une maladie mais qui pourrait propager l'infection en transmettant des agents pathogènes d'une espèce hôte à une autre;

| p) | «zone»: secteur géographique précis caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant une partie de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empêchant toute migration d'animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris, en raison du lien épidémiologique qui existe entre les bassins hydrographiques au travers de l'estuaire. |
| --- | --- |

p)

«zone»: secteur géographique précis caractérisé par un système hydrographique homogène comprenant une partie de bassin hydrographique (depuis la ou les sources jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle empêchant toute migration d'animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval), un bassin hydrographique entier (depuis la ou les sources jusqu'à l'estuaire) ou encore plusieurs bassins hydrographiques, estuaires compris, en raison du lien épidémiologique qui existe entre les bassins hydrographiques au travers de l'estuaire.

---

ANNEXE II

Informations devant figurer dans le registre officiel des exploitations aquacoles et des établissements de transformation agréés

PARTIE I

Exploitations aquacoles agréées

| 1. | Les informations minimales suivantes doivent être enregistrées par l'autorité compétente pour chaque exploitation aquacole, conformément à l'article 6:






  a) | les nom et adresses de l'exploitation aquacole ainsi que ses coordonnées (numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique); |
| --- | --- | --- |

1.

Les informations minimales suivantes doivent être enregistrées par l'autorité compétente pour chaque exploitation aquacole, conformément à l'article 6:

a)

les nom et adresses de l'exploitation aquacole ainsi que ses coordonnées (numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique);

| b) | le numéro d'enregistrement et les références de l'agrément délivré [date des agréments spécifiques, codes ou numéros d'identification, modalités de production, tout autre élément ayant trait à l'/aux agrément(s)]; |
| --- | --- |

b)

le numéro d'enregistrement et les références de l'agrément délivré [date des agréments spécifiques, codes ou numéros d'identification, modalités de production, tout autre élément ayant trait à l'/aux agrément(s)];

| c) | la situation géographique de la ferme définie par un système adéquat de coordonnées de tous les sites d'exploitation (si possible, coordonnées SIG); |
| --- | --- |

c)

la situation géographique de la ferme définie par un système adéquat de coordonnées de tous les sites d'exploitation (si possible, coordonnées SIG);

| d) | les objectifs, le type [type de système d'élevage ou d'équipements (équipements terrestres, cages marines, bassins terrestres, etc.)] et le volume maximal de la production, lorsque celui-ci a été fixé; |
| --- | --- |

d)

les objectifs, le type [type de système d'élevage ou d'équipements (équipements terrestres, cages marines, bassins terrestres, etc.)] et le volume maximal de la production, lorsque celui-ci a été fixé;

| e) | pour les fermes continentales, les centres d'expédition et les centres de purification (données détaillées concernant l'approvisionnement en eau de la ferme et les rejets d'effluents); |
| --- | --- |

e)

pour les fermes continentales, les centres d'expédition et les centres de purification (données détaillées concernant l'approvisionnement en eau de la ferme et les rejets d'effluents);

| f) | les espèces d'animaux d'aquaculture élevés dans la ferme (pour les fermes élevant de multiples espèces ou des espèces ornementales, préciser si une des espèces concernées est sensible aux maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II, ou est susceptible d'être un vecteur de ces maladies); |
| --- | --- |

f)

les espèces d'animaux d'aquaculture élevés dans la ferme (pour les fermes élevant de multiples espèces ou des espèces ornementales, préciser si une des espèces concernées est sensible aux maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II, ou est susceptible d'être un vecteur de ces maladies);

| g) | des informations à jour sur le statut sanitaire (par exemple, si la ferme, située dans un État membre, une zone ou un compartiment, est indemne de maladie, si elle est couverte par un programme visant le statut «indemne» ou si elle a été déclarée infectée par une maladie visée à l'annexe IV). |
| --- | --- |

g)

des informations à jour sur le statut sanitaire (par exemple, si la ferme, située dans un État membre, une zone ou un compartiment, est indemne de maladie, si elle est couverte par un programme visant le statut «indemne» ou si elle a été déclarée infectée par une maladie visée à l'annexe IV).

| 2. | Lorsqu'un agrément est accordé à un parc à mollusques conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, les informations requises au point 1 a) de la présente partie doivent être enregistrées pour l'ensemble des exploitations aquacoles opérant dans le parc concerné. Les informations demandées aux points 1 b) à g) de la présente partie sont enregistrées au niveau du parc à mollusques. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'un agrément est accordé à un parc à mollusques conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, les informations requises au point 1 a) de la présente partie doivent être enregistrées pour l'ensemble des exploitations aquacoles opérant dans le parc concerné. Les informations demandées aux points 1 b) à g) de la présente partie sont enregistrées au niveau du parc à mollusques.

PARTIE II

Établissements de transformation agréés

Les informations minimales suivantes doivent être enregistrées par l'autorité compétente pour chaque établissement de transformation agréé, conformément à l'article 6:

| a) | les nom et adresses de l'établissement de transformation agréé ainsi que ses coordonnées (numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique); |
| --- | --- |

a)

les nom et adresses de l'établissement de transformation agréé ainsi que ses coordonnées (numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique);

| b) | le numéro d'enregistrement et les références de l'agrément délivré [date des agréments spécifiques, codes ou numéros d'identification, modalités de production, tout autre élément ayant trait à l'/aux agrément(s)]; |
| --- | --- |

b)

le numéro d'enregistrement et les références de l'agrément délivré [date des agréments spécifiques, codes ou numéros d'identification, modalités de production, tout autre élément ayant trait à l'/aux agrément(s)];

| c) | la situation géographique de l'établissement de transformation définie par un système adéquat de coordonnées de tous les sites d'exploitation (si possible coordonnées SIG); |
| --- | --- |

c)

la situation géographique de l'établissement de transformation définie par un système adéquat de coordonnées de tous les sites d'exploitation (si possible coordonnées SIG);

| d) | des données détaillées sur les systèmes de traitement des effluents de l'établissement de transformation agréé; |
| --- | --- |

d)

des données détaillées sur les systèmes de traitement des effluents de l'établissement de transformation agréé;

| e) | les espèces d'animaux d'aquaculture transformées par l'établissement agréé. |
| --- | --- |

e)

les espèces d'animaux d'aquaculture transformées par l'établissement agréé.

---

ANNEXE III

PARTIE A

Statut sanitaire de la zone ou du compartiment d'aquaculture à considérer pour l'application de l'article 12

Animaux d'aquaculture destinés à l'élevage et au repeuplement

| Catégorie | Statut sanitaire | est autorisé à introduire des animaux provenant de | Certification zoosanitaire | est autorisé à expédier des animaux à destination de |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Introduction | Expédition |
| I | Indemne de la maladie
  (article 49 ou article 50) | Catégorie I uniquement | OUI | NON en cas d'expédition vers la catégorie III ou V | Toutes les catégories |
| OUI en cas d'expédition vers les catégories I, II ou IV |
| II | Programme de surveillance
  (article 44, paragraphe 1) | Catégorie I uniquement | OUI | NON | Catégories III et V |
| III | Indéterminé
  (n'est pas connu comme étant infecté mais ne relève pas d'un programme permettant d'être déclaré «indemne de la maladie») | Catégorie I, II ou III | NON | NON | Catégories III et V |
| IV | Programme d'éradication
  (article 44, paragraphe 2) | Catégorie I uniquement | OUI | OUI | Catégorie V uniquement |
| V | infecté
  (article 39) | Toutes les catégories | NON | OUI | Catégorie V uniquement |

Catégorie

Statut sanitaire

est autorisé à introduire des animaux provenant de

Certification zoosanitaire

est autorisé à expédier des animaux à destination de

Introduction

Expédition

I

Indemne de la maladie

(article 49 ou article 50)

Catégorie I uniquement

OUI

NON en cas d'expédition vers la catégorie III ou V

Toutes les catégories

OUI en cas d'expédition vers les catégories I, II ou IV

II

Programme de surveillance

(article 44, paragraphe 1)

Catégorie I uniquement

OUI

NON

Catégories III et V

III

Indéterminé

(n'est pas connu comme étant infecté mais ne relève pas d'un programme permettant d'être déclaré «indemne de la maladie»)

Catégorie I, II ou III

NON

NON

Catégories III et V

IV

Programme d'éradication

(article 44, paragraphe 2)

Catégorie I uniquement

OUI

OUI

Catégorie V uniquement

V

infecté

(article 39)

Toutes les catégories

NON

OUI

Catégorie V uniquement

PARTIE B

Surveillance et inspections recommandées dans les fermes aquacoles et les parcs à mollusques

| Espèces présentes | Statut sanitaire selon la partie A | Niveau de risque | Surveillance | Fréquence des inspections recommandée par l'autorité compétente (article 7) | Fréquence des inspections recommandée par les services compétents en matière de santé des animaux d'aquaculture (article 10) | Exigences spécifiques concernant les inspections, l'échantillonnage et la surveillance nécessaires pour maintenir le statut sanitaire | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Aucune espèce sensible aux maladies répertoriées à l'annexe IV | Catégorie I
  Déclaré «indemne de la maladie» en vertu de l'article 49, paragraphe 1, point a) ou b), ou de l'article 50, paragraphe 1, point a) ou b). | Faible | Passive | Une tous les quatre ans | Une tous les quatre ans | Exigences spécifiques pour le maintien du statut «indemne de la maladie» conformément à l'article 52. | La fréquence des inspections recommandée s'applique sans préjudice des exigences spécifiques indiquées pour chaque statut sanitaire.
  Toutefois, ces inspections et échantillonnages doivent être combinés autant que possible avec les inspections prévues aux articles 7 et 10.
  Les inspections effectuées par l'autorité compétente visent à vérifier la conformité avec la présente directive conformément à l'article 7.
  Les inspections effectuées par les services qualifiés en matière de santé des animaux aquatiques visent à contrôler le statut sanitaire des animaux, à conseiller les responsables de l'exploitation aquacole sur les questions liées à la santé des animaux et, le cas échéant, à prendre les mesures vétérinaires qui s'imposent. |
| Espèces sensibles à une ou plusieurs maladies répertoriées à l'annexe IV | Catégorie I
  Déclaré «indemne de la maladie» en vertu de l'article 49, paragraphe 1, point c), ou de l'article 50, paragraphe 1, point c). | Élevé | Active, ciblée ou passive | Une par an | Une par an |
| Moyen | Une tous les deux ans | Une tous les deux ans |
| Faible | Une tous les quatre ans | Une tous les deux ans |
| Catégorie II
  N'est pas déclaré «indemne de la maladie» mais relève d'un programme de surveillance approuvé conformément à l'article 44, paragraphe 1. | Élevé | Ciblée | Une par an | Une par an | Exigences spécifiques conformément à l'article 44, paragraphe 1. |
| Moyen | Une tous les deux ans | Une tous les deux ans |
| Faible | Une tous les quatre ans | Une tous les deux ans |
| Catégorie III
  N'est pas connu comme étant infecté, mais ne relève pas d'un programme de surveillance permettant d'obtenir le statut «indemne de maladie». | Élevé | Active | Une par an | Trois par an | |
| Moyen | Une par an | Deux par an |
| Faible | Une tous les deux ans | Une par an |
| Catégorie IV
  N'est pas connu comme étant infecté, mais relève d'un programme d'éradication approuvé conformément à l'article 44, paragraphe 2. | Élevé | Ciblée | Une par an | Une par an | Exigences spécifiques conformément à l'article 44, paragraphe 2. |
| Moyen | Une tous les deux ans | Une tous les deux ans |
| Faible | Une tous les quatre ans | Une tous les deux ans |
| Catégorie V
  Connu comme étant infecté. Relevant des mesures minimales de lutte contre la maladie prévues au chapitre V. | Élevé | Passive | Une tous les quatre ans | Une par an | Exigences spécifiques conformément au chapitre V. |
| Moyen | Une tous les quatre ans | Une tous les deux ans |
| Faible | Une tous les quatre ans | Une tous les quatre ans |

Espèces présentes

Statut sanitaire selon la partie A

Niveau de risque

Surveillance

Fréquence des inspections recommandée par l'autorité compétente (article 7)

Fréquence des inspections recommandée par les services compétents en matière de santé des animaux d'aquaculture (article 10)

Exigences spécifiques concernant les inspections, l'échantillonnage et la surveillance nécessaires pour maintenir le statut sanitaire

Commentaires

Aucune espèce sensible aux maladies répertoriées à l'annexe IV

Catégorie I

Déclaré «indemne de la maladie» en vertu de l'article 49, paragraphe 1, point a) ou b), ou de l'article 50, paragraphe 1, point a) ou b).

Faible

Passive

Une tous les quatre ans

Une tous les quatre ans

Exigences spécifiques pour le maintien du statut «indemne de la maladie» conformément à l'article 52.

La fréquence des inspections recommandée s'applique sans préjudice des exigences spécifiques indiquées pour chaque statut sanitaire.

Toutefois, ces inspections et échantillonnages doivent être combinés autant que possible avec les inspections prévues aux articles 7 et 10.

Les inspections effectuées par l'autorité compétente visent à vérifier la conformité avec la présente directive conformément à l'article 7.

Les inspections effectuées par les services qualifiés en matière de santé des animaux aquatiques visent à contrôler le statut sanitaire des animaux, à conseiller les responsables de l'exploitation aquacole sur les questions liées à la santé des animaux et, le cas échéant, à prendre les mesures vétérinaires qui s'imposent.

Espèces sensibles à une ou plusieurs maladies répertoriées à l'annexe IV

Catégorie I

Déclaré «indemne de la maladie» en vertu de l'article 49, paragraphe 1, point c), ou de l'article 50, paragraphe 1, point c).

Élevé

Active, ciblée ou passive

Une par an

Une par an

Moyen

Une tous les deux ans

Une tous les deux ans

Faible

Une tous les quatre ans

Une tous les deux ans

Catégorie II

N'est pas déclaré «indemne de la maladie» mais relève d'un programme de surveillance approuvé conformément à l'article 44, paragraphe 1.

Élevé

Ciblée

Une par an

Une par an

Exigences spécifiques conformément à l'article 44, paragraphe 1.

Moyen

Une tous les deux ans

Une tous les deux ans

Faible

Une tous les quatre ans

Une tous les deux ans

Catégorie III

N'est pas connu comme étant infecté, mais ne relève pas d'un programme de surveillance permettant d'obtenir le statut «indemne de maladie».

Élevé

Active

Une par an

Trois par an

Moyen

Une par an

Deux par an

Faible

Une tous les deux ans

Une par an

Catégorie IV

N'est pas connu comme étant infecté, mais relève d'un programme d'éradication approuvé conformément à l'article 44, paragraphe 2.

Élevé

Ciblée

Une par an

Une par an

Exigences spécifiques conformément à l'article 44, paragraphe 2.

Moyen

Une tous les deux ans

Une tous les deux ans

Faible

Une tous les quatre ans

Une tous les deux ans

Catégorie V

Connu comme étant infecté. Relevant des mesures minimales de lutte contre la maladie prévues au chapitre V.

Élevé

Passive

Une tous les quatre ans

Une par an

Exigences spécifiques conformément au chapitre V.

Moyen

Une tous les quatre ans

Une tous les deux ans

Faible

Une tous les quatre ans

Une tous les quatre ans

Niveaux de risque

Une ferme aquacole ou un parc à mollusques à haut risque est une ferme aquacole ou un parc à mollusques qui:

| a) | présente un risque élevé de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d'autres fermes aquacoles ou espèces sauvages; |
| --- | --- |

a)

présente un risque élevé de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d'autres fermes aquacoles ou espèces sauvages;

| b) | fonctionne dans des conditions d'élevage qui pourraient augmenter le risque d'épidémies (biomasse élevée, faible qualité de l'eau), en tenant compte des espèces présentes; |
| --- | --- |

b)

fonctionne dans des conditions d'élevage qui pourraient augmenter le risque d'épidémies (biomasse élevée, faible qualité de l'eau), en tenant compte des espèces présentes;

| c) | vend des animaux aquatiques vivants à des fins d'élevage ou de repeuplement. |
| --- | --- |

c)

vend des animaux aquatiques vivants à des fins d'élevage ou de repeuplement.

Une ferme aquacole ou un parc à mollusques à risque moyen est une ferme aquacole ou un parc à mollusques qui:

| a) | présente un risque moyen de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d'autres fermes aquacoles ou espèces sauvages; |
| --- | --- |

a)

présente un risque moyen de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d'autres fermes aquacoles ou espèces sauvages;

| b) | fonctionne dans des conditions d'élevage qui n'augmentent pas nécessairement le risque d'épidémies (biomasse moyenne et qualité moyenne de l'eau), en tenant compte des espèces présentes; |
| --- | --- |

b)

fonctionne dans des conditions d'élevage qui n'augmentent pas nécessairement le risque d'épidémies (biomasse moyenne et qualité moyenne de l'eau), en tenant compte des espèces présentes;

| c) | vend des animaux aquatiques vivants principalement pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

c)

vend des animaux aquatiques vivants principalement pour la consommation humaine.

Une ferme aquacole ou un parc à mollusques à risque faible est une ferme aquacole ou un parc à mollusques qui:

| a) | présente un faible risque de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d'autres fermes aquacoles ou espèces sauvages; |
| --- | --- |

a)

présente un faible risque de propagation ou de contamination de maladies à ou en provenance d'autres fermes aquacoles ou espèces sauvages;

| b) | fonctionne dans des conditions d'élevage qui n'augmentent pas le risque d'épidémies (biomasse faible, bonne qualité de l'eau), en tenant compte des espèces présentes; |
| --- | --- |

b)

fonctionne dans des conditions d'élevage qui n'augmentent pas le risque d'épidémies (biomasse faible, bonne qualité de l'eau), en tenant compte des espèces présentes;

| c) | vend des animaux aquatiques vivants uniquement pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

c)

vend des animaux aquatiques vivants uniquement pour la consommation humaine.

Types de surveillance sanitaire

La surveillance passive comprend la notification immédiate obligatoire de l'apparition ou de la suspicion de maladies données ou de toute augmentation de la mortalité. Dans de tels cas, l'enquête visée à la section 2 du chapitre V est nécessaire.

La surveillance active comprend:

| a) | l'inspection de routine par l'autorité compétente ou par tout autre service sanitaire qualifié au nom des autorités compétentes; |
| --- | --- |

a)

l'inspection de routine par l'autorité compétente ou par tout autre service sanitaire qualifié au nom des autorités compétentes;

| b) | l'examen de la population des animaux d'aquaculture dans la ferme aquacole ou le parc à mollusques pour détecter une maladie clinique; |
| --- | --- |

b)

l'examen de la population des animaux d'aquaculture dans la ferme aquacole ou le parc à mollusques pour détecter une maladie clinique;

| c) | des échantillons diagnostiques à collecter sur la suspicion d'une maladie répertoriée ou d'une augmentation de la mortalité observée pendant l'inspection; |
| --- | --- |

c)

des échantillons diagnostiques à collecter sur la suspicion d'une maladie répertoriée ou d'une augmentation de la mortalité observée pendant l'inspection;

| d) | la notification immédiate obligatoire de l'apparition ou de la suspicion de maladies données ou de toute augmentation de la mortalité. |
| --- | --- |

d)

la notification immédiate obligatoire de l'apparition ou de la suspicion de maladies données ou de toute augmentation de la mortalité.

La surveillance ciblée comprend:

| a) | l'inspection de routine par l'autorité compétente ou par tout autre service sanitaire qualifié au nom des autorités compétentes; |
| --- | --- |

a)

l'inspection de routine par l'autorité compétente ou par tout autre service sanitaire qualifié au nom des autorités compétentes;

| b) | le prélèvement d'échantillons prescrits d'animaux d'aquaculture et leur analyse pour détecter un (des) agent(s) pathogène(s) spécifique(s) par des méthodes spécifiques; |
| --- | --- |

b)

le prélèvement d'échantillons prescrits d'animaux d'aquaculture et leur analyse pour détecter un (des) agent(s) pathogène(s) spécifique(s) par des méthodes spécifiques;

| c) | la notification immédiate obligatoire de l'apparition ou de la suspicion de maladies données ou de toute augmentation de la mortalité. |
| --- | --- |

c)

la notification immédiate obligatoire de l'apparition ou de la suspicion de maladies données ou de toute augmentation de la mortalité.

---

ANNEXE IV

Liste des maladies

PARTIE I

Critères pour l'établissement de la liste des maladies

| A. | Les maladies exotiques doivent remplir les critères suivants établis au point 1 et au point 2 ou 3.






  1. | La maladie est exotique à la Communauté, c'est-à-dire qu'elle n'est pas établie dans l'aquaculture communautaire et que la présence de l'agent pathogène n'est pas connue dans les eaux communautaires. |
| --- | --- | --- |

A.

Les maladies exotiques doivent remplir les critères suivants établis au point 1 et au point 2 ou 3.

1.

La maladie est exotique à la Communauté, c'est-à-dire qu'elle n'est pas établie dans l'aquaculture communautaire et que la présence de l'agent pathogène n'est pas connue dans les eaux communautaires.

| 2. | Si elle est introduite dans la Communauté, elle peut avoir des répercussions économiques importantes, sous forme soit de pertes de production dans l'aquaculture communautaire, soit de restrictions du potentiel des échanges d'animaux et de produits d'aquaculture. |
| --- | --- |

2.

Si elle est introduite dans la Communauté, elle peut avoir des répercussions économiques importantes, sous forme soit de pertes de production dans l'aquaculture communautaire, soit de restrictions du potentiel des échanges d'animaux et de produits d'aquaculture.

| 3. | Si elle est introduite dans la Communauté, elle peut avoir un effet préjudiciable sur l'environnement pour les populations d'animaux aquatiques sauvages d'espèces qui constituent un atout digne d'être protégé par le droit communautaire ou des dispositions internationales. |
| --- | --- |

3.

Si elle est introduite dans la Communauté, elle peut avoir un effet préjudiciable sur l'environnement pour les populations d'animaux aquatiques sauvages d'espèces qui constituent un atout digne d'être protégé par le droit communautaire ou des dispositions internationales.

| B. | Les maladies non exotiques doivent remplir les critères suivants établis aux points 1, 4, 5, 6, 7 et 2 ou 3.






  1. | Plusieurs États membres, ou régions de plusieurs États membres, sont indemnes de la maladie en question. |
| --- | --- | --- |

B.

Les maladies non exotiques doivent remplir les critères suivants établis aux points 1, 4, 5, 6, 7 et 2 ou 3.

1.

Plusieurs États membres, ou régions de plusieurs États membres, sont indemnes de la maladie en question.

| 2. | Si elle est introduite dans un État membre indemne de la maladie, elle peut avoir des répercussions économiques importantes soit sous la forme de pertes de production et de coûts annuels liés à la maladie et à la lutte contre la maladie dépassant 5 % de la valeur de la production des espèces sensibles des animaux d'aquaculture dans la région, soit sous la forme de restrictions des possibilités d'échanges internationaux pour les animaux et les produits d'aquaculture. |
| --- | --- |

2.

Si elle est introduite dans un État membre indemne de la maladie, elle peut avoir des répercussions économiques importantes soit sous la forme de pertes de production et de coûts annuels liés à la maladie et à la lutte contre la maladie dépassant 5 % de la valeur de la production des espèces sensibles des animaux d'aquaculture dans la région, soit sous la forme de restrictions des possibilités d'échanges internationaux pour les animaux et les produits d'aquaculture.

| 3. | Si elle est introduite dans un État membre indemne de la maladie, il a été montré que la maladie, lorsqu'elle apparaît, a un effet préjudiciable sur l'environnement pour les populations d'animaux aquatiques sauvages d'espèces qui constituent un atout digne d'être protégé par des dispositions communautaires ou internationales. |
| --- | --- |

3.

Si elle est introduite dans un État membre indemne de la maladie, il a été montré que la maladie, lorsqu'elle apparaît, a un effet préjudiciable sur l'environnement pour les populations d'animaux aquatiques sauvages d'espèces qui constituent un atout digne d'être protégé par des dispositions communautaires ou internationales.

| 4. | Il est difficile de lutter contre la maladie et d'empêcher sa propagation au niveau de la ferme aquacole ou du parc à mollusques sans mesures de lutte très strictes et sans restrictions commerciales. |
| --- | --- |

4.

Il est difficile de lutter contre la maladie et d'empêcher sa propagation au niveau de la ferme aquacole ou du parc à mollusques sans mesures de lutte très strictes et sans restrictions commerciales.

| 5. | Il est possible de lutter contre la maladie au niveau de l'État membre, l'expérience ayant montré que des zones ou des compartiments indemnes de la maladie peuvent être établis et maintenus et que ce maintien réduit les coûts. |
| --- | --- |

5.

Il est possible de lutter contre la maladie au niveau de l'État membre, l'expérience ayant montré que des zones ou des compartiments indemnes de la maladie peuvent être établis et maintenus et que ce maintien réduit les coûts.

| 6. | Au cours de la mise sur le marché d'animaux d'aquaculture, il existe un risque que la maladie s'établisse dans une région antérieurement non contaminée. |
| --- | --- |

6.

Au cours de la mise sur le marché d'animaux d'aquaculture, il existe un risque que la maladie s'établisse dans une région antérieurement non contaminée.

| 7. | Il existe des tests fiables et simples pour les animaux aquatiques infectés. Les tests doivent être spécifiques et sensibles et la méthode de test doit être harmonisée au niveau communautaire. |
| --- | --- |

7.

Il existe des tests fiables et simples pour les animaux aquatiques infectés. Les tests doivent être spécifiques et sensibles et la méthode de test doit être harmonisée au niveau communautaire.

PARTIE II

Liste des maladies

| MALADIES EXOTIQUES |
| --- |
| | MALADIE | ESPÈCES SENSIBLES |
| POISSONS | Nécrose hématopoïétique épizootique | Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) et perche commune (Perca fluviatilis) |
| Syndrome ulcéreux épizootique | Genera: Catla, Channa, Labeo, Mastacembelus, Mugil, Puntius et Trichogaster |
| MOLLUSQUES | Infection à Bonamia exitiosa | Huître plate australienne (Ostrea angasi) et huître plate du Chili (O. chilensis) |
| Infection à Perkinsus marinus | Huître japonaise (Crassostrea gigas) et huître de l'Atlantique (C. virginica) |
| Infection à Microcytos mackini | Huître japonaise (Crassostrea gigas), huître de l'Atlantique (C. virginica), huître plate du Pacifique (Ostrea conchaphila) et huître plate européenne (O. edulis) |
| CRUSTACÉS | Syndrome de Taura | Crevette ligubam du Nord (Penaeus setiferus), crevette bleue (P. stylirostris) et crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei) |
| Maladie de la tête jaune | Crevette brune (Penaeus aztecus), crevette rose (P. duorarum), crevette kuruma (P. japonicus), crevette tigrée brune (P. monodon), crevette ligubam du Nord (P.setiferus), crevette bleue (P. stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei) |

MALADIES EXOTIQUES

MALADIE

ESPÈCES SENSIBLES

POISSONS

Nécrose hématopoïétique épizootique

Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) et perche commune (Perca fluviatilis)

Syndrome ulcéreux épizootique

Genera: Catla, Channa, Labeo, Mastacembelus, Mugil, Puntius et Trichogaster

MOLLUSQUES

Infection à Bonamia exitiosa

Huître plate australienne (Ostrea angasi) et huître plate du Chili (O. chilensis)

Infection à Perkinsus marinus

Huître japonaise (Crassostrea gigas) et huître de l'Atlantique (C. virginica)

Infection à Microcytos mackini

Huître japonaise (Crassostrea gigas), huître de l'Atlantique (C. virginica), huître plate du Pacifique (Ostrea conchaphila) et huître plate européenne (O. edulis)

CRUSTACÉS

Syndrome de Taura

Crevette ligubam du Nord (Penaeus setiferus), crevette bleue (P. stylirostris) et crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei)

Maladie de la tête jaune

Crevette brune (Penaeus aztecus), crevette rose (P. duorarum), crevette kuruma (P. japonicus), crevette tigrée brune (P. monodon), crevette ligubam du Nord (P.setiferus), crevette bleue (P. stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei)

| MALADIES NON EXOTIQUES |
| --- |
| | MALADIE | ESPÈCES SENSIBLES |
| POISSONS | Virémie printanière de la carpe (VPC) | Carpe à grosse tête (Aristichthys nobilis), cyprin doré (Carassius auratus), cyprin (C. carassius), carpe herbivore (Ctenopharyngodon idellus), carpe commune (Cyprinus carpio), carpe argentée (Hypophthalmichthys molitrix), silure glane (Silurus glanis) et tanche (Tinca tinca) |
| Septicémie hémorragique virale (SHV) | Hareng (Clupea spp.), corégones (Coregonus sp.), brochet du nord (Esox lucius), aiglefin (Gadus aeglefinus), morue du Pacifique (G. macrocephalus), morue de l'Atlantique (G. morhua), saumon du Pacifique (Oncorhynchus spp.), truite arc-en-ciel (O. mykiss), motelle (Onos mustelus), truite brune (Salmo truta), turbot (Scophthalmus maximus), sprat (Sprattus sprattus) et ombre commun (Thymallus thymallus) |
| Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) | Saumon keta (Oncorhynchus keta), saumon argenté (O. kisutch), saumon japonais (O. masou), truite arc-en-ciel (O. mykiss), saumon sockeye (O. nerka), truite biwamasou (O. rhodurus), saumon chinook (O. tshawytscha) et saumon de l'Atlantique (Salmo salar) |
| Herpès virose de la carpe koï | Carpe commune (Cyprinus carpio) |
| Anémie infectieuse du saumon (AIS) | Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), saumon de l'Atlantique (Salmo salar) et truite brune (S. trutta) |
| MOLLUSQUES | Infection à Marteilia refringens | Huître plate australienne (Ostrea angasi), huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate européenne (O. edulis), huître plate d'Argentine (O. puelchana), moule commune (Mytilus edulis) et moule méditerranéenne (M. galloprovincialis) |
| Infection à Bonamia ostreae | Huître plate australienne, huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate du Pacifique (O. conchaphila), huître asiatique (O. denselammellosa), huître plate européenne (O. edulis) et huître plate d'Argentine (O. puelchana) |
| CRUSTACÉS | Maladie des points blancs | Tous les crustacés décapodes (ordre des Decapoda) |

MALADIES NON EXOTIQUES

MALADIE

ESPÈCES SENSIBLES

POISSONS

Virémie printanière de la carpe (VPC)

Carpe à grosse tête (Aristichthys nobilis), cyprin doré (Carassius auratus), cyprin (C. carassius), carpe herbivore (Ctenopharyngodon idellus), carpe commune (Cyprinus carpio), carpe argentée (Hypophthalmichthys molitrix), silure glane (Silurus glanis) et tanche (Tinca tinca)

Septicémie hémorragique virale (SHV)

Hareng (Clupea spp.), corégones (Coregonus sp.), brochet du nord (Esox lucius), aiglefin (Gadus aeglefinus), morue du Pacifique (G. macrocephalus), morue de l'Atlantique (G. morhua), saumon du Pacifique (Oncorhynchus spp.), truite arc-en-ciel (O. mykiss), motelle (Onos mustelus), truite brune (Salmo truta), turbot (Scophthalmus maximus), sprat (Sprattus sprattus) et ombre commun (Thymallus thymallus)

Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

Saumon keta (Oncorhynchus keta), saumon argenté (O. kisutch), saumon japonais (O. masou), truite arc-en-ciel (O. mykiss), saumon sockeye (O. nerka), truite biwamasou (O. rhodurus), saumon chinook (O. tshawytscha) et saumon de l'Atlantique (Salmo salar)

Herpès virose de la carpe koï

Carpe commune (Cyprinus carpio)

Anémie infectieuse du saumon (AIS)

Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), saumon de l'Atlantique (Salmo salar) et truite brune (S. trutta)

MOLLUSQUES

Infection à Marteilia refringens

Huître plate australienne (Ostrea angasi), huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate européenne (O. edulis), huître plate d'Argentine (O. puelchana), moule commune (Mytilus edulis) et moule méditerranéenne (M. galloprovincialis)

Infection à Bonamia ostreae

Huître plate australienne, huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate du Pacifique (O. conchaphila), huître asiatique (O. denselammellosa), huître plate européenne (O. edulis) et huître plate d'Argentine (O. puelchana)

CRUSTACÉS

Maladie des points blancs

Tous les crustacés décapodes (ordre des Decapoda)

---

ANNEXE V

Exigences pour déclarer un État membre, une zone ou un compartiment indemne de maladies

PARTIE I

État membre indemne de la maladie

| 1. | Raisons historiques






  1.1. | Un État membre où des espèces sensibles sont présentes, mais où aucun cas de maladie n'a été observé pendant une période d'au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie» malgré des conditions qui sont propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de la maladie si:






  a) | les conditions de mesures de biosécurité de base sont en place sans interruption depuis au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie»; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Raisons historiques

1.1.

Un État membre où des espèces sensibles sont présentes, mais où aucun cas de maladie n'a été observé pendant une période d'au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie» malgré des conditions qui sont propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de la maladie si:

a)

les conditions de mesures de biosécurité de base sont en place sans interruption depuis au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie»;

| b) | il n'est pas établi que l'infection touche les populations sauvages; |
| --- | --- |

b)

il n'est pas établi que l'infection touche les populations sauvages;

| c) | des conditions particulières sont appliquées aux échanges et aux importations pour empêcher l'introduction de la maladie dans l'État membre. |
| --- | --- |

c)

des conditions particulières sont appliquées aux échanges et aux importations pour empêcher l'introduction de la maladie dans l'État membre.

Un État membre souhaitant bénéficier du statut «indemne de la maladie» soumet une demande conformément à l'article 49, avant le 1er novembre 2008. Après cette date, le statut «indemne de la maladie» ne peut être obtenu qu'en vertu de la partie I, point 2.

| 1.2. | Les mesures de biosécurité de base visées au point 1.1 a) comprennent au moins les éléments suivants:






  a) | la maladie est à déclaration obligatoire auprès de l'autorité compétente, y compris en cas de simple suspicion; |
| --- | --- | --- |

1.2.

Les mesures de biosécurité de base visées au point 1.1 a) comprennent au moins les éléments suivants:

a)

la maladie est à déclaration obligatoire auprès de l'autorité compétente, y compris en cas de simple suspicion;

| b) | un système de détection précoce est en place sur l'ensemble du territoire de l'État membre, permettant à l'autorité compétente de mener une enquête et de faire rapport efficacement sur la maladie, et permet en particulier:






  i) | la reconnaissance rapide de tout signe clinique laissant suspecter la présence d'une maladie, d'une maladie émergente ou bien une mortalité anormale dans des fermes aquacoles ou des parcs à mollusques, et à l'état sauvage; |
| --- | --- | --- |

b)

un système de détection précoce est en place sur l'ensemble du territoire de l'État membre, permettant à l'autorité compétente de mener une enquête et de faire rapport efficacement sur la maladie, et permet en particulier:

i)

la reconnaissance rapide de tout signe clinique laissant suspecter la présence d'une maladie, d'une maladie émergente ou bien une mortalité anormale dans des fermes aquacoles ou des parcs à mollusques, et à l'état sauvage;

| ii) | la communication rapide des faits à l'autorité compétente en vue de lancer une enquête diagnostic dans un délai minimal. |
| --- | --- |

ii)

la communication rapide des faits à l'autorité compétente en vue de lancer une enquête diagnostic dans un délai minimal.

| 1.3. | Le système de détection précoce visé au point 1.2 b) comprend au moins les éléments suivants:






  a) | une large sensibilisation, parmi le personnel employé dans les entreprises aquacoles ou travaillant dans la transformation d'animaux d'aquaculture, aux signes caractéristiques de la présence d'une maladie, et la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des poissons à la détection et à la notification des cas de maladie inhabituels; |
| --- | --- | --- |

1.3.

Le système de détection précoce visé au point 1.2 b) comprend au moins les éléments suivants:

a)

une large sensibilisation, parmi le personnel employé dans les entreprises aquacoles ou travaillant dans la transformation d'animaux d'aquaculture, aux signes caractéristiques de la présence d'une maladie, et la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des poissons à la détection et à la notification des cas de maladie inhabituels;

| b) | la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des animaux aquatiques à la reconnaissance et à la notification des cas de maladie suspects; |
| --- | --- |

b)

la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des animaux aquatiques à la reconnaissance et à la notification des cas de maladie suspects;

| c) | l'accès de l'autorité compétente à des laboratoires disposant des moyens permettant de diagnostiquer et de différencier les maladies répertoriées et les maladies émergentes. |
| --- | --- |

c)

l'accès de l'autorité compétente à des laboratoires disposant des moyens permettant de diagnostiquer et de différencier les maladies répertoriées et les maladies émergentes.

| 2. | Surveillance ciblée
  Un État membre dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de la maladie pour autant que:






  a) | l'État membre remplisse les conditions de base de lutte au regard de la maladie énoncées au point 1.2,
  et |
| --- | --- | --- |

2.

Surveillance ciblée

Un État membre dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de la maladie pour autant que:

a)

l'État membre remplisse les conditions de base de lutte au regard de la maladie énoncées au point 1.2,

et

| b) | un système de surveillance ciblée conforme aux méthodes adoptées en vertu de l'article 49, paragraphe 3, soit en place depuis au moins deux ans sans que l'agent pathogène ait été détecté dans les fermes aquacoles ou les parcs à mollusques qui détiennent ou qui élèvent une des espèces sensibles. |
| --- | --- |

b)

un système de surveillance ciblée conforme aux méthodes adoptées en vertu de l'article 49, paragraphe 3, soit en place depuis au moins deux ans sans que l'agent pathogène ait été détecté dans les fermes aquacoles ou les parcs à mollusques qui détiennent ou qui élèvent une des espèces sensibles.

Si l'État membre compte des régions où le nombre de fermes aquacoles ou de parcs à mollusques est limité et donc où la surveillance ciblée ne permet pas de recueillir suffisamment de données épidémiologiques mais qui abritent l'une des espèces sensibles à l'état sauvage, la surveillance ciblée porte également sur ces populations sauvages.

PARTIE II

Zone ou compartiment indemne de la maladie

| 1. | Zones






  1.1. | Une zone peut comprendre:






  a) | un bassin hydrographique entier, de la source à l'estuaire,
  ou |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Zones

1.1.

Une zone peut comprendre:

a)

un bassin hydrographique entier, de la source à l'estuaire,

ou

| b) | une partie d'un bassin hydrographique de la (des) source(s) à une barrière naturelle ou artificielle empêchant la migration vers l'amont d'animaux aquatiques provenant de sections plus en aval du cours d'eau,
  ou |
| --- | --- |

b)

une partie d'un bassin hydrographique de la (des) source(s) à une barrière naturelle ou artificielle empêchant la migration vers l'amont d'animaux aquatiques provenant de sections plus en aval du cours d'eau,

ou

| c) | plus d'un bassin hydrographique, y compris les estuaires, en raison du lien épidémiologique entre les bassins hydrographiques le long de l'estuaire. |
| --- | --- |

c)

plus d'un bassin hydrographique, y compris les estuaires, en raison du lien épidémiologique entre les bassins hydrographiques le long de l'estuaire.

La démarcation géographique de la zone est clairement délimitée sur une carte.

| 1.2. | Si elle s'étend sur plusieurs États membres, une zone ne peut être déclarée «indemne de la maladie» que si les conditions énoncées aux points 1.3, 1.4 et 1.5 s'appliquent à toutes les parties de cette zone. Dans ce cas, l'ensemble des États membres concernés demandent l'agrément de la zone située sur leur territoire. |
| --- | --- |

1.2.

Si elle s'étend sur plusieurs États membres, une zone ne peut être déclarée «indemne de la maladie» que si les conditions énoncées aux points 1.3, 1.4 et 1.5 s'appliquent à toutes les parties de cette zone. Dans ce cas, l'ensemble des États membres concernés demandent l'agrément de la zone située sur leur territoire.

| 1.3. | Une zone dans laquelle des espèces sensibles sont présentes, mais où aucun cas de maladie n'a été observé pendant une période d'au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie» malgré des conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu'elle réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 1.
  Un État membre souhaitant bénéficier du statut «indemne de la maladie» notifie son intention conformément aux dispositions de l'article 50, paragraphe 2, au plus tard le 1er novembre 2008. Après cette date, le statut «indemne de la maladie» ne peut être obtenu qu'en vertu de la partie I, point 2. |
| --- | --- |

1.3.

Une zone dans laquelle des espèces sensibles sont présentes, mais où aucun cas de maladie n'a été observé pendant une période d'au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie» malgré des conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu'elle réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 1.

Un État membre souhaitant bénéficier du statut «indemne de la maladie» notifie son intention conformément aux dispositions de l'article 50, paragraphe 2, au plus tard le 1er novembre 2008. Après cette date, le statut «indemne de la maladie» ne peut être obtenu qu'en vertu de la partie I, point 2.

| 1.4. | Une zone dans laquelle la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans laquelle le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu'elle réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2. |
| --- | --- |

1.4.

Une zone dans laquelle la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans laquelle le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée «indemne de la maladie» pour autant qu'elle réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.

| 1.5. | Le cas échéant, une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance est mis en œuvre est établie. La démarcation des zones tampons est établie de manière à protéger la zone indemne de l'introduction passive de la maladie. |
| --- | --- |

1.5.

Le cas échéant, une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance est mis en œuvre est établie. La démarcation des zones tampons est établie de manière à protéger la zone indemne de l'introduction passive de la maladie.

| 2. | Compartiments comprenant une ou plusieurs fermes aquacoles ou parcs à mollusques où le statut sanitaire concernant une maladie en question dépend du statut sanitaire des eaux naturelles avoisinantes concernant cette maladie.






  2.1. | Un compartiment peut comprendre une ou plusieurs fermes aquacoles, un groupe ou un ensemble de fermes aquacoles ou un parc à mollusques pouvant être considéré comme une unité épidémiologique en raison de sa situation géographique et de sa distance par rapport aux autres groupes ou ensembles de fermes aquacoles ou parcs à mollusques, pour autant que toutes les fermes aquacoles constituant le compartiment relèvent d'un système commun de biosécurité. La démarcation géographique d'un compartiment est clairement délimitée sur une carte. |
| --- | --- | --- |

2.

Compartiments comprenant une ou plusieurs fermes aquacoles ou parcs à mollusques où le statut sanitaire concernant une maladie en question dépend du statut sanitaire des eaux naturelles avoisinantes concernant cette maladie.

2.1.

Un compartiment peut comprendre une ou plusieurs fermes aquacoles, un groupe ou un ensemble de fermes aquacoles ou un parc à mollusques pouvant être considéré comme une unité épidémiologique en raison de sa situation géographique et de sa distance par rapport aux autres groupes ou ensembles de fermes aquacoles ou parcs à mollusques, pour autant que toutes les fermes aquacoles constituant le compartiment relèvent d'un système commun de biosécurité. La démarcation géographique d'un compartiment est clairement délimitée sur une carte.

| 2.2. | Un compartiment dans lequel des espèces sensibles sont présentes mais où aucun cas de maladie n'a été observé pendant une période d'au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie» malgré des conditions propices à une manifestation clinique peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 1, de la présente annexe.
  Un État membre souhaitant bénéficier du statut «indemne de la maladie» visé au présent point notifie son intention conformément aux dispositions de l'article 50, paragraphe 2, avant le 1er novembre 2008. Après cette date, le statut «indemne de la maladie» ne peut être obtenu qu'en vertu de la partie I, point 2. |
| --- | --- |

2.2.

Un compartiment dans lequel des espèces sensibles sont présentes mais où aucun cas de maladie n'a été observé pendant une période d'au moins dix ans avant la date d'application du statut «indemne de la maladie» malgré des conditions propices à une manifestation clinique peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 1, de la présente annexe.

Un État membre souhaitant bénéficier du statut «indemne de la maladie» visé au présent point notifie son intention conformément aux dispositions de l'article 50, paragraphe 2, avant le 1er novembre 2008. Après cette date, le statut «indemne de la maladie» ne peut être obtenu qu'en vertu de la partie I, point 2.

| 2.3. | Un compartiment dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu, ni dans le compartiment même, ni dans les eaux l'avoisinant, avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2. |
| --- | --- |

2.3.

Un compartiment dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des dix années précédant l'application du statut «indemne de la maladie» ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu, ni dans le compartiment même, ni dans les eaux l'avoisinant, avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré «indemne de la maladie» pour autant qu'il réponde mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.

| 2.4. | Chaque ferme aquacole ou parc à mollusques est soumis à des mesures supplémentaires imposées par l'autorité compétente lorsque cela est jugé nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies. Ces mesures peuvent comprendre la mise en place autour du compartiment d'une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance est mis en œuvre et la mise en place d'une protection supplémentaire contre l'intrusion d'éventuels porteurs ou vecteurs d'agents pathogènes. |
| --- | --- |

2.4.

Chaque ferme aquacole ou parc à mollusques est soumis à des mesures supplémentaires imposées par l'autorité compétente lorsque cela est jugé nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies. Ces mesures peuvent comprendre la mise en place autour du compartiment d'une zone tampon dans laquelle un programme de surveillance est mis en œuvre et la mise en place d'une protection supplémentaire contre l'intrusion d'éventuels porteurs ou vecteurs d'agents pathogènes.

| 3. | Compartiments comprenant une ou plusieurs fermes aquacoles individuelles où le statut sanitaire concernant une maladie en question est indépendant du statut sanitaire des eaux naturelles avoisinantes concernant cette maladie.






  3.1. | Un compartiment peut comprendre:






  a) | une ferme individuelle qui peut être considérée comme une unité épidémiologique unique, étant donné qu'elle n'est pas influencée par le statut sanitaire des eaux avoisinantes,
  ou |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Compartiments comprenant une ou plusieurs fermes aquacoles individuelles où le statut sanitaire concernant une maladie en question est indépendant du statut sanitaire des eaux naturelles avoisinantes concernant cette maladie.

3.1.

Un compartiment peut comprendre:

a)

une ferme individuelle qui peut être considérée comme une unité épidémiologique unique, étant donné qu'elle n'est pas influencée par le statut sanitaire des eaux avoisinantes,

ou

| b) | plusieurs fermes aquacoles dont chacune répond aux critères fixés au point 3.1 a) et aux points 3.2 à 3.6 mais qui, en raison des importants mouvements d'animaux entre les fermes, sont considérées comme une unité épidémiologique unique et qui relèvent toutes d'un système commun de biosécurité. |
| --- | --- |

b)

plusieurs fermes aquacoles dont chacune répond aux critères fixés au point 3.1 a) et aux points 3.2 à 3.6 mais qui, en raison des importants mouvements d'animaux entre les fermes, sont considérées comme une unité épidémiologique unique et qui relèvent toutes d'un système commun de biosécurité.

| 3.2. | Un compartiment doit être approvisionné en eau:






  a) | par une station d'épuration neutralisant les pathogènes concernés aux fins de réduire le risque d'introduction de la maladie à un niveau acceptable,
  ou |
| --- | --- | --- |

3.2.

Un compartiment doit être approvisionné en eau:

a)

par une station d'épuration neutralisant les pathogènes concernés aux fins de réduire le risque d'introduction de la maladie à un niveau acceptable,

ou

| b) | directement à partir d'un puits, d'un forage ou d'une source. Lorsqu'un tel approvisionnement en eau est situé en dehors des locaux de la ferme aquacole, l'eau doit être fournie directement à la ferme et acheminée au moyen d'une canalisation. |
| --- | --- |

b)

directement à partir d'un puits, d'un forage ou d'une source. Lorsqu'un tel approvisionnement en eau est situé en dehors des locaux de la ferme aquacole, l'eau doit être fournie directement à la ferme et acheminée au moyen d'une canalisation.

| 3.3. | Il doit y avoir des barrières naturelles ou artificielles empêchant les animaux aquatiques provenant des cours d'eau environnants d'entrer dans l'exploitation. |
| --- | --- |

3.3.

Il doit y avoir des barrières naturelles ou artificielles empêchant les animaux aquatiques provenant des cours d'eau environnants d'entrer dans l'exploitation.

| 3.4. | Le compartiment doit, le cas échéant, être protégé des inondations et des infiltrations d'eau en provenance des cours d'eau avoisinants. |
| --- | --- |

3.4.

Le compartiment doit, le cas échéant, être protégé des inondations et des infiltrations d'eau en provenance des cours d'eau avoisinants.

| 3.5. | Le compartiment doit répondre mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2. |
| --- | --- |

3.5.

Le compartiment doit répondre mutatis mutandis aux exigences énoncées à la partie I, point 2.

| 3.6. | Un compartiment est soumis à des mesures supplémentaires imposées par l'autorité compétente lorsque cela est jugé nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies. Ces mesures peuvent comprendre la mise en place d'une protection supplémentaire contre l'intrusion d'éventuels porteurs ou vecteurs d'agents pathogènes. |
| --- | --- |

3.6.

Un compartiment est soumis à des mesures supplémentaires imposées par l'autorité compétente lorsque cela est jugé nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies. Ces mesures peuvent comprendre la mise en place d'une protection supplémentaire contre l'intrusion d'éventuels porteurs ou vecteurs d'agents pathogènes.

| 3.7. | Les mesures d'application relatives au point 3.2 a) sont établies selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2. |
| --- | --- |

3.7.

Les mesures d'application relatives au point 3.2 a) sont établies selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.

| 4. | Dispositions particulières pour les fermes individuelles qui commencent ou reprennent leurs activités






  4.1. | Une nouvelle ferme qui se conforme aux exigences énoncées au point 3.1 a) et aux points 3.2 à 3.6, mais qui commence ses activités avec des animaux d'aquaculture provenant d'un compartiment considéré «indemne de la maladie», peut être déclarée «indemne de la maladie» sans procéder au prélèvement d'échantillons requis pour l'octroi de l'agrément. |
| --- | --- | --- |

4.

Dispositions particulières pour les fermes individuelles qui commencent ou reprennent leurs activités

4.1.

Une nouvelle ferme qui se conforme aux exigences énoncées au point 3.1 a) et aux points 3.2 à 3.6, mais qui commence ses activités avec des animaux d'aquaculture provenant d'un compartiment considéré «indemne de la maladie», peut être déclarée «indemne de la maladie» sans procéder au prélèvement d'échantillons requis pour l'octroi de l'agrément.

| 4.2. | Une ferme qui, après une interruption, relance ses activités avec des animaux d'aquaculture provenant d'un compartiment déclaré «indemne de la maladie» et se conforme aux exigences énoncées au point 3.1 a) et aux points 3.2 à 3.6 de la présente partie peut être considérée «indemne de la maladie» sans procéder au prélèvement d'échantillons requis pour autant que:






  a) | l'historique sanitaire de la ferme aquacole soit connu de l'autorité compétente au cours des quatre dernières années d'activité de l'exploitation; toutefois, lorsque la période d'activité de la ferme concernée est inférieure à quatre années, il est tenu compte de la période d'activité effective de l'exploitation; |
| --- | --- | --- |

4.2.

Une ferme qui, après une interruption, relance ses activités avec des animaux d'aquaculture provenant d'un compartiment déclaré «indemne de la maladie» et se conforme aux exigences énoncées au point 3.1 a) et aux points 3.2 à 3.6 de la présente partie peut être considérée «indemne de la maladie» sans procéder au prélèvement d'échantillons requis pour autant que:

a)

l'historique sanitaire de la ferme aquacole soit connu de l'autorité compétente au cours des quatre dernières années d'activité de l'exploitation; toutefois, lorsque la période d'activité de la ferme concernée est inférieure à quatre années, il est tenu compte de la période d'activité effective de l'exploitation;

| b) | cette ferme n'ait pas fait l'objet, en ce qui concerne les maladies visées à l'annexe IV, partie II, de mesures de police sanitaire et que, dans cette exploitation, il n'y ait pas eu d'antécédents desdites maladies; |
| --- | --- |

b)

cette ferme n'ait pas fait l'objet, en ce qui concerne les maladies visées à l'annexe IV, partie II, de mesures de police sanitaire et que, dans cette exploitation, il n'y ait pas eu d'antécédents desdites maladies;

| c) | avant l'introduction des animaux d'aquaculture, des œufs ou des gamètes, la ferme ait fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection suivie, si nécessaire, d'une période appropriée de vide sanitaire. |
| --- | --- |

c)

avant l'introduction des animaux d'aquaculture, des œufs ou des gamètes, la ferme ait fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection suivie, si nécessaire, d'une période appropriée de vide sanitaire.

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ANNEXE VI

Fonctions et tâches des laboratoires

PARTIE I

Laboratoires communautaires de référence

| 1. | Afin d'être désignés comme laboratoires communautaires de référence conformément à l'article 55, les laboratoires doivent satisfaire aux exigences suivantes. Ils doivent:






  a) | disposer de personnel suffisamment qualifié et formé aux techniques de diagnostic et d'analyse appliquées à leur domaine de compétence, y compris d'un personnel formé pour les situations d'urgence survenant dans la Communauté; |
| --- | --- | --- |

1.

Afin d'être désignés comme laboratoires communautaires de référence conformément à l'article 55, les laboratoires doivent satisfaire aux exigences suivantes. Ils doivent:

a)

disposer de personnel suffisamment qualifié et formé aux techniques de diagnostic et d'analyse appliquées à leur domaine de compétence, y compris d'un personnel formé pour les situations d'urgence survenant dans la Communauté;

| b) | posséder les équipements et produits nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont attribuées; |
| --- | --- |

b)

posséder les équipements et produits nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont attribuées;

| c) | disposer d'une infrastructure administrative adéquate; |
| --- | --- |

c)

disposer d'une infrastructure administrative adéquate;

| d) | veiller à ce que leur personnel respecte le caractère confidentiel de certains sujets, résultats ou communications; |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que leur personnel respecte le caractère confidentiel de certains sujets, résultats ou communications;

| e) | avoir une connaissance suffisante des normes et pratiques internationales; |
| --- | --- |

e)

avoir une connaissance suffisante des normes et pratiques internationales;

| f) | disposer, le cas échéant, d'une liste à jour des substances de référence et des réactifs disponibles ainsi que d'une liste à jour des fabricants et fournisseurs de ces substances et réactifs; |
| --- | --- |

f)

disposer, le cas échéant, d'une liste à jour des substances de référence et des réactifs disponibles ainsi que d'une liste à jour des fabricants et fournisseurs de ces substances et réactifs;

| g) | prendre en compte les activités de recherche aux niveaux national et communautaire. |
| --- | --- |

g)

prendre en compte les activités de recherche aux niveaux national et communautaire.

| 2. | Toutefois, la Commission peut ne désigner que des laboratoires qui exercent leur activité et sont évalués et agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte tenu des critères applicables à différentes méthodes d'essai établies par la présente directive:






  a) | EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais»; |
| --- | --- | --- |

2.

Toutefois, la Commission peut ne désigner que des laboratoires qui exercent leur activité et sont évalués et agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte tenu des critères applicables à différentes méthodes d'essai établies par la présente directive:

a)

EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais»;

| b) | EN 45002 «Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais»; |
| --- | --- |

b)

EN 45002 «Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais»;

| c) | EN 45003 «Système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance». |
| --- | --- |

c)

EN 45003 «Système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance».

| 3. | L'accréditation et l'évaluation des laboratoires d'essais visés au paragraphe 2 peuvent porter sur des essais isolés ou des batteries d'essais. |
| --- | --- |

3.

L'accréditation et l'évaluation des laboratoires d'essais visés au paragraphe 2 peuvent porter sur des essais isolés ou des batteries d'essais.

| 4. | Pour une ou plusieurs des maladies placées sous leur responsabilité, les laboratoires communautaires de référence peuvent bénéficier des compétences et des capacités des laboratoires dans d'autres États membres ou États membres de l'AELE pour autant que les laboratoires concernés répondent aux exigences énoncées aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Toute intention de bénéficier de cette coopération doit faire partie de l'information fournie pour servir de base à la désignation conformément à l'article 55, paragraphe 1. Toutefois, le laboratoire communautaire de référence reste le point de contact pour les laboratoires nationaux de référence dans les États membres, et pour la Commission. |
| --- | --- |

4.

Pour une ou plusieurs des maladies placées sous leur responsabilité, les laboratoires communautaires de référence peuvent bénéficier des compétences et des capacités des laboratoires dans d'autres États membres ou États membres de l'AELE pour autant que les laboratoires concernés répondent aux exigences énoncées aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe. Toute intention de bénéficier de cette coopération doit faire partie de l'information fournie pour servir de base à la désignation conformément à l'article 55, paragraphe 1. Toutefois, le laboratoire communautaire de référence reste le point de contact pour les laboratoires nationaux de référence dans les États membres, et pour la Commission.

| 5. | Les laboratoires communautaires de référence:






  a) | coordonnent, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la maladie en question dans les États membres, notamment par:






  i) | la spécification, la détention et, le cas échéant, la délivrance des souches de l'agent pathogène de la maladie concernée pour faciliter le service de diagnostic dans la Communauté; |
| --- | --- | --- | --- |

5.

Les laboratoires communautaires de référence:

a)

coordonnent, en consultation avec la Commission, les méthodes de diagnostic de la maladie en question dans les États membres, notamment par:

i)

la spécification, la détention et, le cas échéant, la délivrance des souches de l'agent pathogène de la maladie concernée pour faciliter le service de diagnostic dans la Communauté;

| ii) | la délivrance aux laboratoires de référence nationaux des sérums de référence et d'autres réactifs de référence en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque des tests sérologiques sont exigés; |
| --- | --- |

ii)

la délivrance aux laboratoires de référence nationaux des sérums de référence et d'autres réactifs de référence en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre, lorsque des tests sérologiques sont exigés;

| iii) | l'organisation périodique de tests comparatifs (essais circulaires) communautaires des procédures de diagnostic, avec les laboratoires nationaux de référence désignés par les États membres, afin de fournir des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la Communauté; |
| --- | --- |

iii)

l'organisation périodique de tests comparatifs (essais circulaires) communautaires des procédures de diagnostic, avec les laboratoires nationaux de référence désignés par les États membres, afin de fournir des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la Communauté;

| iv) | le maintien d'une expertise sur l'agent pathogène de la maladie en question et sur d'autres agents pathogènes concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide; |
| --- | --- |

iv)

le maintien d'une expertise sur l'agent pathogène de la maladie en question et sur d'autres agents pathogènes concernés afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;

| b) | apportent une aide active à l'identification des foyers de la maladie en question dans les États membres par l'étude des isolats de l'agent pathogène qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiques; |
| --- | --- |

b)

apportent une aide active à l'identification des foyers de la maladie en question dans les États membres par l'étude des isolats de l'agent pathogène qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiques;

| c) | facilitent la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue d'harmoniser les techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

facilitent la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue d'harmoniser les techniques de diagnostic dans l'ensemble de la Communauté;

| d) | collaborent, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies animales relevant de leur domaine de compétence, avec les laboratoires compétents des pays tiers où ces maladies sévissent; |
| --- | --- |

d)

collaborent, en ce qui concerne les méthodes de diagnostic des maladies animales relevant de leur domaine de compétence, avec les laboratoires compétents des pays tiers où ces maladies sévissent;

| e) | collaborent avec les laboratoires de référence concernés de l'OIE en ce qui concerne les maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, sous leur responsabilité; |
| --- | --- |

e)

collaborent avec les laboratoires de référence concernés de l'OIE en ce qui concerne les maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, sous leur responsabilité;

| f) | regroupent et transmettent des informations sur les maladies exotiques et endémiques, potentiellement émergentes dans l'aquaculture communautaire. |
| --- | --- |

f)

regroupent et transmettent des informations sur les maladies exotiques et endémiques, potentiellement émergentes dans l'aquaculture communautaire.

PARTIE II

Laboratoires nationaux de référence

| 1. | Les laboratoires nationaux de référence désignés conformément à l'article 56 sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans leur domaine de compétence dans l'État membre concerné. Ces laboratoires nationaux de référence doivent:






  a) | s'engager à prévenir sans retard l'autorité compétente lorsque le laboratoire a connaissance d'une suspicion quant à l'une des maladies visées à l'annexe IV; |
| --- | --- | --- |

1.

Les laboratoires nationaux de référence désignés conformément à l'article 56 sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans leur domaine de compétence dans l'État membre concerné. Ces laboratoires nationaux de référence doivent:

a)

s'engager à prévenir sans retard l'autorité compétente lorsque le laboratoire a connaissance d'une suspicion quant à l'une des maladies visées à l'annexe IV;

| b) | coordonner, en consultation avec le laboratoire communautaire de référence concerné, les méthodes de diagnostic des maladies, utilisées dans les États membres, dont ils sont responsables; |
| --- | --- |

b)

coordonner, en consultation avec le laboratoire communautaire de référence concerné, les méthodes de diagnostic des maladies, utilisées dans les États membres, dont ils sont responsables;

| c) | apporter une aide active à l'identification des foyers de la maladie en question par l'étude des isolats de l'agent pathogène qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiques; |
| --- | --- |

c)

apporter une aide active à l'identification des foyers de la maladie en question par l'étude des isolats de l'agent pathogène qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootiques;

| d) | faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue d'harmoniser les techniques de diagnostic dans l'ensemble de l'État membre; |
| --- | --- |

d)

faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue d'harmoniser les techniques de diagnostic dans l'ensemble de l'État membre;

| e) | veiller à confirmer les résultats positifs de tous les foyers de maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, et des foyers primaires de maladies non exotiques répertoriées dans cette annexe; |
| --- | --- |

e)

veiller à confirmer les résultats positifs de tous les foyers de maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, et des foyers primaires de maladies non exotiques répertoriées dans cette annexe;

| f) | organiser périodiquement des tests comparatifs nationaux (essais circulaires) des procédures de diagnostic, avec les laboratoires désignés par les États membres conformément à l'article 57 afin de fournir des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l'État membre; |
| --- | --- |

f)

organiser périodiquement des tests comparatifs nationaux (essais circulaires) des procédures de diagnostic, avec les laboratoires désignés par les États membres conformément à l'article 57 afin de fournir des informations sur les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans l'État membre;

| g) | coopérer avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 55 et participer aux essais comparatifs organisés par les laboratoires communautaires de référence; |
| --- | --- |

g)

coopérer avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 55 et participer aux essais comparatifs organisés par les laboratoires communautaires de référence;

| h) | veiller à entretenir un dialogue régulier et ouvert avec leurs autorités nationales compétentes; |
| --- | --- |

h)

veiller à entretenir un dialogue régulier et ouvert avec leurs autorités nationales compétentes;

| i) | exercer leurs activités, et être évalués et agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte tenu des critères applicables à différentes méthodes d'essai établis par la présente directive:






  i) | EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais»; |
| --- | --- | --- |

i)

exercer leurs activités, et être évalués et agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte tenu des critères applicables à différentes méthodes d'essai établis par la présente directive:

i)

EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais»;

| ii) | EN 45002 «Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais»; |
| --- | --- |

ii)

EN 45002 «Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais»;

| iii) | EN 45003 «Système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance». |
| --- | --- |

iii)

EN 45003 «Système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance».

| 2. | L'accréditation et l'évaluation des laboratoires d'essai visés au point 1 i) peuvent porter sur des essais isolés ou des batteries d'essais. |
| --- | --- |

2.

L'accréditation et l'évaluation des laboratoires d'essai visés au point 1 i) peuvent porter sur des essais isolés ou des batteries d'essais.

| 3. | Les États membres peuvent désigner des laboratoires nationaux de référence qui ne répondent pas aux exigences énoncées au point 1 i) i) de la présente partie lorsque le fonctionnement selon la norme EN ISO/CEI 17025 est difficile à mettre en œuvre, pour autant que le laboratoire fonctionne sous l'assurance qualité conformément aux lignes directrices de la norme ISO 9001. |
| --- | --- |

3.

Les États membres peuvent désigner des laboratoires nationaux de référence qui ne répondent pas aux exigences énoncées au point 1 i) i) de la présente partie lorsque le fonctionnement selon la norme EN ISO/CEI 17025 est difficile à mettre en œuvre, pour autant que le laboratoire fonctionne sous l'assurance qualité conformément aux lignes directrices de la norme ISO 9001.

| 4. | Les États membres peuvent autoriser un laboratoire national de référence situé sur leur territoire à bénéficier des compétences et des capacités des autres laboratoires désignés conformément à l'article 57, pour une ou plusieurs des maladies placées sous leur responsabilité, à condition que ces laboratoires respectent les exigences correspondantes énoncées dans cette partie. Toutefois, le laboratoire national de référence reste le point de contact pour l'autorité centrale compétente de l'État membre et pour le laboratoire communautaire de référence. |
| --- | --- |

4.

Les États membres peuvent autoriser un laboratoire national de référence situé sur leur territoire à bénéficier des compétences et des capacités des autres laboratoires désignés conformément à l'article 57, pour une ou plusieurs des maladies placées sous leur responsabilité, à condition que ces laboratoires respectent les exigences correspondantes énoncées dans cette partie. Toutefois, le laboratoire national de référence reste le point de contact pour l'autorité centrale compétente de l'État membre et pour le laboratoire communautaire de référence.

PARTIE III

Laboratoires désignés dans les États membres

| 1. | L'autorité compétente d'un État membre désigne uniquement les laboratoires pour les services de diagnostic conformément à l'article 57 qui répondent aux exigences suivantes. Ils doivent:






  a) | s'engager à prévenir, sans retard, l'autorité compétente lorsque le laboratoire a connaissance d'une suspicion quant à l'une des maladies visées à l'annexe IV; |
| --- | --- | --- |

1.

L'autorité compétente d'un État membre désigne uniquement les laboratoires pour les services de diagnostic conformément à l'article 57 qui répondent aux exigences suivantes. Ils doivent:

a)

s'engager à prévenir, sans retard, l'autorité compétente lorsque le laboratoire a connaissance d'une suspicion quant à l'une des maladies visées à l'annexe IV;

| b) | s'engager à participer à des tests comparatifs (essais circulaires) des procédures de diagnostic mis au point par le laboratoire national de référence; |
| --- | --- |

b)

s'engager à participer à des tests comparatifs (essais circulaires) des procédures de diagnostic mis au point par le laboratoire national de référence;

| c) | exercer leurs activités, et être évalués et agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte tenu des critères applicables à différentes méthodes d'essai établis par la présente directive:






  i) | EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais»; |
| --- | --- | --- |

c)

exercer leurs activités, et être évalués et agréés conformément aux normes européennes suivantes, compte tenu des critères applicables à différentes méthodes d'essai établis par la présente directive:

i)

EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais»;

| ii) | EN 45002 «Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais»; |
| --- | --- |

ii)

EN 45002 «Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais»;

| iii) | EN 45003 «Système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance». |
| --- | --- |

iii)

EN 45003 «Système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage — Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance».

| 2. | L'accréditation et l'évaluation des laboratoires d'essai visés au point 1 c) peuvent porter sur des essais isolés ou des batteries d'essais. |
| --- | --- |

2.

L'accréditation et l'évaluation des laboratoires d'essai visés au point 1 c) peuvent porter sur des essais isolés ou des batteries d'essais.

| 3. | Les États membres peuvent désigner des laboratoires qui ne répondent pas aux exigences énoncées au point 1 c) i) de la présente partie lorsque le fonctionnement selon la norme EN ISO/CEI 17025 est difficile à mettre en œuvre pour autant que le laboratoire fonctionne sous l'assurance qualité conformément aux lignes directrices de la norme ISO 9001. |
| --- | --- |

3.

Les États membres peuvent désigner des laboratoires qui ne répondent pas aux exigences énoncées au point 1 c) i) de la présente partie lorsque le fonctionnement selon la norme EN ISO/CEI 17025 est difficile à mettre en œuvre pour autant que le laboratoire fonctionne sous l'assurance qualité conformément aux lignes directrices de la norme ISO 9001.

| 4. | L'autorité compétente annule la désignation lorsque les conditions énoncées à la présente annexe ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

4.

L'autorité compétente annule la désignation lorsque les conditions énoncées à la présente annexe ne sont plus remplies.

---

ANNEXE VII

CRITÈRES ET EXIGENCES CONCERNANT LES PLANS D'INTERVENTION

Les États membres veillent à ce que les plans d'intervention répondent au moins aux exigences ci-après.

| 1. | Il convient de prévoir les pouvoirs juridiques nécessaires à la mise en œuvre des plans d'intervention et d'une campagne d'éradication rapide et efficace. |
| --- | --- |

1.

Il convient de prévoir les pouvoirs juridiques nécessaires à la mise en œuvre des plans d'intervention et d'une campagne d'éradication rapide et efficace.

| 2. | Il convient de prévoir l'accès à des fonds d'urgence, à des moyens budgétaires et à des ressources financières afin de couvrir tous les aspects de la lutte contre les maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II. |
| --- | --- |

2.

Il convient de prévoir l'accès à des fonds d'urgence, à des moyens budgétaires et à des ressources financières afin de couvrir tous les aspects de la lutte contre les maladies répertoriées à l'annexe IV, partie II.

| 3. | Une chaîne de commandement doit être mise sur pied en vue de garantir un processus de prise de décision rapide et efficace pour faire face aux maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV ou aux maladies émergentes. Une unité centrale de prise de décision doit être chargée de diriger l'ensemble des stratégies de lutte. |
| --- | --- |

3.

Une chaîne de commandement doit être mise sur pied en vue de garantir un processus de prise de décision rapide et efficace pour faire face aux maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV ou aux maladies émergentes. Une unité centrale de prise de décision doit être chargée de diriger l'ensemble des stratégies de lutte.

| 4. | Des programmes détaillés doivent être disponibles pour que, en cas d'apparition de maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, ou de maladies émergentes, les États membres soient prêts à mettre en place immédiatement des centres locaux d'urgence, afin d'appliquer les mesures de lutte et de protection environnementale à l'échelon local. |
| --- | --- |

4.

Des programmes détaillés doivent être disponibles pour que, en cas d'apparition de maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, ou de maladies émergentes, les États membres soient prêts à mettre en place immédiatement des centres locaux d'urgence, afin d'appliquer les mesures de lutte et de protection environnementale à l'échelon local.

| 5. | Les États membres doivent assurer la coopération entre les autorités compétentes et les autorités et autres instances compétentes en matière d'environnement afin que les actions de sécurité vétérinaire et environnementale soient dûment coordonnées. |
| --- | --- |

5.

Les États membres doivent assurer la coopération entre les autorités compétentes et les autorités et autres instances compétentes en matière d'environnement afin que les actions de sécurité vétérinaire et environnementale soient dûment coordonnées.

| 6. | Il convient de prévoir des ressources appropriées, notamment le personnel, les équipements et la capacité en matière de laboratoires, pour garantir une campagne rapide et efficace. |
| --- | --- |

6.

Il convient de prévoir des ressources appropriées, notamment le personnel, les équipements et la capacité en matière de laboratoires, pour garantir une campagne rapide et efficace.

| 7. | Un manuel d'instruction à jour doit être disponible et comporter une description détaillée, complète et pratique de toutes les actions, procédures, instructions et mesures de lutte permettant de traiter les maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, ou les maladies émergentes. |
| --- | --- |

7.

Un manuel d'instruction à jour doit être disponible et comporter une description détaillée, complète et pratique de toutes les actions, procédures, instructions et mesures de lutte permettant de traiter les maladies exotiques répertoriées à l'annexe IV, partie II, ou les maladies émergentes.

| 8. | Des programmes détaillés de vaccination d'urgence doivent être disponibles, le cas échéant. |
| --- | --- |

8.

Des programmes détaillés de vaccination d'urgence doivent être disponibles, le cas échéant.

| 9. | Le personnel doit participer régulièrement à une formation portant sur les signes cliniques, l'enquête épidémiologique et la lutte contre les épizooties, à des exercices d'alerte en temps réel et à une formation en techniques de communication afin d'organiser, à l'intention des autorités, des exploitants et des vétérinaires, des campagnes de sensibilisation sur l'épizootie en cours. |
| --- | --- |

9.

Le personnel doit participer régulièrement à une formation portant sur les signes cliniques, l'enquête épidémiologique et la lutte contre les épizooties, à des exercices d'alerte en temps réel et à une formation en techniques de communication afin d'organiser, à l'intention des autorités, des exploitants et des vétérinaires, des campagnes de sensibilisation sur l'épizootie en cours.

| 10. | Il convient d'élaborer des plans d'intervention prenant en compte les ressources nécessaires pour lutter contre un grand nombre de foyers qui apparaîtraient en peu de temps. |
| --- | --- |

10.

Il convient d'élaborer des plans d'intervention prenant en compte les ressources nécessaires pour lutter contre un grand nombre de foyers qui apparaîtraient en peu de temps.

| 11. | Sans préjudice des exigences vétérinaires énoncées dans le règlement (CE) no 1774/2002, il convient d'établir des plans d'intervention que, en cas d'apparition d'une maladie, l'élimination massive des carcasses et des déchets d'animaux aquatiques se fasse sans mettre en danger la santé humaine et la santé animale et en recourant à des procédures ou méthodes qui permettent d'éviter de porter atteinte à l'environnement, et en particulier:






  i) | qui présentent un risque minimal pour les sols, l'air, les eaux de surface et les eaux souterraines, les plantes et les animaux; |
| --- | --- | --- |

11.

Sans préjudice des exigences vétérinaires énoncées dans le règlement (CE) no 1774/2002, il convient d'établir des plans d'intervention que, en cas d'apparition d'une maladie, l'élimination massive des carcasses et des déchets d'animaux aquatiques se fasse sans mettre en danger la santé humaine et la santé animale et en recourant à des procédures ou méthodes qui permettent d'éviter de porter atteinte à l'environnement, et en particulier:

i)

qui présentent un risque minimal pour les sols, l'air, les eaux de surface et les eaux souterraines, les plantes et les animaux;

| ii) | qui causent un minimum de nuisances sonores ou olfactives; |
| --- | --- |

ii)

qui causent un minimum de nuisances sonores ou olfactives;

| iii) | qui aient un minimum d'effets néfastes sur les paysages ou les sites d'intérêt particulier. |
| --- | --- |

iii)

qui aient un minimum d'effets néfastes sur les paysages ou les sites d'intérêt particulier.

| 12. | Ces plans doivent désigner des sites et des usines appropriés pour le traitement ou l'élimination des carcasses et déchets d'animaux en cas d'apparition d'un foyer de maladie conformément au règlement (CE) no 1774/2002. |
| --- | --- |

12.

Ces plans doivent désigner des sites et des usines appropriés pour le traitement ou l'élimination des carcasses et déchets d'animaux en cas d'apparition d'un foyer de maladie conformément au règlement (CE) no 1774/2002.

---

ANNEXE VIII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| La présente directive | Directives abrogées |
| --- | --- |
| | 91/67/CEE | 93/53/CEE | 95/70/CE |
| Article 1er, paragraphe 1, point a) | Article 1er,
  premier alinéa | — | — |
| Article 1er, paragraphe 1, point b) | — | — | — |
| Article 1er, paragraphe 1, point c) | — | Article 1er | Article 1er |
| Article 1er, paragraphe 2 | — | Article 20, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 1 | — | — | — |
| Article 2, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 1er,
  deuxième alinéa | — | — |
| Article 3 | Article 2 | Article 2 | Article 2 |
| Article 4 | — | — | — |
| Article 5 | — | — | — |
| Article 6 | — | — | — |
| Article 7 | — | — | — |
| Article 8, paragraphe 1 | — | Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 8, paragraphe 3 | — | — | — |
| Article 8, paragraphe 4 | — | — | — |
| Article 9 | — | — | — |
| Article 10 | — | — | Article 4 |
| Article 11 | — | — | — |
| Article 12 | — | — | — |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 4, premier alinéa | — | — |
| Article 13, paragraphe 2 | Article 4, deuxième alinéa | — | — |
| Article 14, paragraphe 1, point a) | Article 7, paragraphe 1
  Article 8, paragraphe 1 | — | — |
| Article 14, paragraphe 1, point b) | — | — | — |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 16, paragraphe 1 | — | — |
| Article 14, paragraphe 3 | Article 16, paragraphe 1 | — | — |
| Article 14, paragraphe 4 | — | — | — |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2 | — | — |
| Article 15, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2 | — | — |
| Article 15, paragraphe 4 | — | — | — |
| Article 16, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1, point a), première phrase
  Article 7, paragraphe 1, point b)
  Article 8, paragraphe 1, point a)
  Article 8, paragraphe 1, point b) | — | — |
| Article 16, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 17 | — | — | — |
| Article 18, paragraphe 1 | Article 9 | — | — |
| Article 18, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 19, paragraphe 1 | — | — | — |
| Article 19, paragraphe 2 | Article 9, paragraphe 2 | — | — |
| Article 20 | Article 14, paragraphe 3 | — | — |
| Article 21 | — | — | — |
| Article 22 | Article 19, paragraphe 1 | — | — |
| Article 23, paragraphe 1 | — | — | — |
| Article 23, paragraphe 2 | Article 22 | — | — |
| Article 23, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 2 | — | — |
| Article 23, paragraphe 4 | Article 19, paragraphe 3 | — | — |
| Article 23, paragraphe 5 | — | — | — |
| Article 24 | Article 21 | — | — |
| Article 25, point a) | Article 20 | — | — |
| Article 25, point b) | — | — | — |
| Article 25, point c) | — | — | — |
| Article 25, point d) | Article 21, paragraphe 2 | — | — |
| Article 25, point e) | — | — | — |
| Article 26 | — | Article 4 | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 27 | — | — | Article 5, paragraphe 5 |
| Article 28, point a) | — | Article 5, paragraphe 1
  Article 10, paragraphe 1, point a) | Article 5, paragraphe 2, point a) |
| Article 28, point b) | — | Article 5, paragraphe 2, point b)
  Article 10, paragraphe 1, point c) | Article 5, paragraphe 2, point b) |
| Article 29, paragraphe 1 | — | Article 5, paragraphe 2, point h)
  Article 6, point a), septième tiret
  Article 8, paragraphe 1
  Article 9, paragraphe 1, première phrase
  Article 10, paragraphe 1, point b) | Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, troisième tiret
  Article 5, paragraphe 4, premier et quatrième alinéas |
| Article 29, paragraphe 2 | — | Article 5, paragraphe 2, point i) | Article 5, paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas |
| Article 29, paragraphe 3 | — | Article 6, point b)
  Article 6, point d)
  Article 8, paragraphe 2
  Article 8, paragraphe 3
  Article 9, paragraphe 2 | — |
| Article 29, paragraphe 4 | — | Article 5, paragraphe 2, point i), deuxième alinéa | — |
| Article 30 | — | Article 5, paragraphe 4 | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 31 | — | — | — |
| Article 32 | — | Article 5, paragraphe 2, Article 6 | Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret Article 5, paragraphe 2, point b), Article 5, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas |
| Article 33, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 3 | Article 6, point a) quatrième tiret | — |
| Article 33, paragraphe 2 | — | Article 6, point a), quatrième tiret | — |
| Article 33, paragraphe 3 | — | — | — |
| Article 33, paragraphe 4 | — | — | — |
| Article 34, paragraphe 1 | — | Article 5, paragraphe 2, point c)
  Article 6, point a) premier et troisième tirets | — |
| Article 34, paragraphe 2 | — | Article 6, point a), quatrième tiret | — |
| Article 35 | — | Article 6, point a), deuxième, cinquième et sixième tirets | — |
| Article 36 | — | — | — |
| Article 37, point a) | — | — | — |
| Article 37, point b) | — | — | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 38, paragraphe 1 | — | Article 9, paragraphe 1, deuxième phrase | — |
| Article 38, paragraphe 2 | — | Article 9, paragraphe 3 | — |
| Article 38, paragraphe 3 | — | — | — |
| Article 39, point a) | — | Article 10, paragraphe 1, point c) | Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret |
| Article 39, point b) | — | — | — |
| Article 39, point c) | — | Article 10, paragraphe 1, point c) | — |
| Article 39, point d) | — | — | — |
| Article 40 | — | Article 7 | — |
| Article 41 | — | — | — |
| Article 42 | — | — | — |
| Article 43 | — | — | — |
| Article 44, paragraphe 1 | Article 10 | Article 10, paragraphe 2 | — |
| Article 44, paragraphe 2 | Article 10 | Article 10, paragraphe 2 | — |
| Article 45 | Article 10, paragraphe 1 | — | — |
| Article 46 | — | — | — |
| Article 47 | — | Article 6, point a) premier tiret
  Article 15 | — |
| Article 48, paragraphe 1 | — | Article 14, paragraphe 1 | — |
| Article 48, paragraphe 2 | — | Article 14, paragraphe 1 | — |
| Article 48, paragraphe 3 | — | — | — |
| Article 48, paragraphe 4 | — | — | — |
| Article 49, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 | — | — |
| Article 49, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 49, paragraphe 3 | Article 15 | — | — |
| Article 50, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1
  Article 6, paragraphe 1 | — | — |
| Article 50, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 50, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 1 | — | — |
| Article 50, paragraphe 4 | Article 15 | — | — |
| Article 51, paragraphe 1 | — | — | — |
| Article 51, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 2 | — | — |
| Article 52 | — | — | — |
| Article 53, paragraphe 1 | — | — | — |
| Article 53, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 53, paragraphe 3 | — | Article 9, paragraphe 1, deuxième phrase | — |
| Article 54, paragraphe 1 | — | — | — |
| Article 54, paragraphe 2 | — | Article 6, point d)
  Article 8, paragraphe 3 | — |
| Article 54, paragraphe 3 | — | — | — |
| Article 55, paragraphe 1 | — | Article 13, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 55, paragraphe 2 | — | Article 13, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 2 |
| Article 55, paragraphe 3 | — | — | — |
| Article 56, paragraphe 1 | — | Article 12, paragraphe 1
  Article 12, paragraphe 4 | Article 6, paragraphe 2
  Article 6, paragraphe 3 |
| Article 56, paragraphe 2 | — | — | — |
| Article 56, paragraphe 3 | — | Article 12, paragraphe 6 | Article 6, paragraphe 5 |
| Article 56, paragraphe 4 | — | — | — |
| Article 56, paragraphe 5 | — | Article 12, paragraphe 1
  Article 12, paragraphe 3 | Article 6, paragraphe 2 |
| Article 57, point a) | — | Article 11, paragraphe 2 | — |
| Article 57, point b) | — | Article 11, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 57, point c) | — | — | — |
| Article 58, paragraphe 1 | Article 17 | Article 16 | Article 8 |
| Article 58, paragraphe 2 | Article 22 | — | — |
| Article 58, paragraphe 3 | Article 17 | — | — |
| Article 59 | — | — | — |
| Article 60 | — | — | — |
| Article 61, paragraphe 1 | — | — | — |
| Article 61, paragraphe 2 | Article 25 | Article 18 | Article 9 |
| Article 61, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 3
  Article 17, paragraphe 2 | Article 18 bis | Article 4, paragraphe 2
  Article 5, paragraphe 4, quatrième alinéa
  Article 8, paragraphe 4 |
| Article 62 | Article 26
  Article 27 | Article 19 | Article 10 |
| Article 63 | — | — | — |
| Article 64 | — | — | — |
| Article 65 | Article 29 | Article 20 | Article 12 |
| Article 66 | — | — | Article 13 |
| Article 67 | Article 30 | Article 21 | Article 14 |

La présente directive

Directives abrogées

91/67/CEE

93/53/CEE

95/70/CE

Article 1er, paragraphe 1, point a)

Article 1er,

premier alinéa

—

—

Article 1er, paragraphe 1, point b)

—

—

—

Article 1er, paragraphe 1, point c)

—

Article 1er

Article 1er

Article 1er, paragraphe 2

—

Article 20, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1

—

—

—

Article 2, paragraphe 2

—

—

—

Article 2, paragraphe 3

Article 1er,

deuxième alinéa

—

—

Article 3

Article 2

Article 2

Article 2

Article 4

—

—

—

Article 5

—

—

—

Article 6

—

—

—

Article 7

—

—

—

Article 8, paragraphe 1

—

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

—

—

—

Article 8, paragraphe 3

—

—

—

Article 8, paragraphe 4

—

—

—

Article 9

—

—

—

Article 10

—

—

Article 4

Article 11

—

—

—

Article 12

—

—

—

Article 13, paragraphe 1

Article 4, premier alinéa

—

—

Article 13, paragraphe 2

Article 4, deuxième alinéa

—

—

Article 14, paragraphe 1, point a)

Article 7, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

—

—

Article 14, paragraphe 1, point b)

—

—

—

Article 14, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 1

—

—

Article 14, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 1

—

—

Article 14, paragraphe 4

—

—

—

Article 15, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2

—

—

Article 15, paragraphe 2

—

—

—

Article 15, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2

—

—

Article 15, paragraphe 4

—

—

—

Article 16, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1, point a), première phrase

Article 7, paragraphe 1, point b)

Article 8, paragraphe 1, point a)

Article 8, paragraphe 1, point b)

—

—

Article 16, paragraphe 2

—

—

—

Article 17

—

—

—

Article 18, paragraphe 1

Article 9

—

—

Article 18, paragraphe 2

—

—

—

Article 19, paragraphe 1

—

—

—

Article 19, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 2

—

—

Article 20

Article 14, paragraphe 3

—

—

Article 21

—

—

—

Article 22

Article 19, paragraphe 1

—

—

Article 23, paragraphe 1

—

—

—

Article 23, paragraphe 2

Article 22

—

—

Article 23, paragraphe 3

Article 19, paragraphe 2

—

—

Article 23, paragraphe 4

Article 19, paragraphe 3

—

—

Article 23, paragraphe 5

—

—

—

Article 24

Article 21

—

—

Article 25, point a)

Article 20

—

—

Article 25, point b)

—

—

—

Article 25, point c)

—

—

—

Article 25, point d)

Article 21, paragraphe 2

—

—

Article 25, point e)

—

—

—

Article 26

—

Article 4

Article 5, paragraphe 1

Article 27

—

—

Article 5, paragraphe 5

Article 28, point a)

—

Article 5, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 1, point a)

Article 5, paragraphe 2, point a)

Article 28, point b)

—

Article 5, paragraphe 2, point b)

Article 10, paragraphe 1, point c)

Article 5, paragraphe 2, point b)

Article 29, paragraphe 1

—

Article 5, paragraphe 2, point h)

Article 6, point a), septième tiret

Article 8, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1, première phrase

Article 10, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, troisième tiret

Article 5, paragraphe 4, premier et quatrième alinéas

Article 29, paragraphe 2

—

Article 5, paragraphe 2, point i)

Article 5, paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas

Article 29, paragraphe 3

—

Article 6, point b)

Article 6, point d)

Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 2

—

Article 29, paragraphe 4

—

Article 5, paragraphe 2, point i), deuxième alinéa

—

Article 30

—

Article 5, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 3

Article 31

—

—

—

Article 32

—

Article 5, paragraphe 2, Article 6

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret Article 5, paragraphe 2, point b), Article 5, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéas

Article 33, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 3

Article 6, point a) quatrième tiret

—

Article 33, paragraphe 2

—

Article 6, point a), quatrième tiret

—

Article 33, paragraphe 3

—

—

—

Article 33, paragraphe 4

—

—

—

Article 34, paragraphe 1

—

Article 5, paragraphe 2, point c)

Article 6, point a) premier et troisième tirets

—

Article 34, paragraphe 2

—

Article 6, point a), quatrième tiret

—

Article 35

—

Article 6, point a), deuxième, cinquième et sixième tirets

—

Article 36

—

—

—

Article 37, point a)

—

—

—

Article 37, point b)

—

—

Article 5, paragraphe 3

Article 38, paragraphe 1

—

Article 9, paragraphe 1, deuxième phrase

—

Article 38, paragraphe 2

—

Article 9, paragraphe 3

—

Article 38, paragraphe 3

—

—

—

Article 39, point a)

—

Article 10, paragraphe 1, point c)

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret

Article 39, point b)

—

—

—

Article 39, point c)

—

Article 10, paragraphe 1, point c)

—

Article 39, point d)

—

—

—

Article 40

—

Article 7

—

Article 41

—

—

—

Article 42

—

—

—

Article 43

—

—

—

Article 44, paragraphe 1

Article 10

Article 10, paragraphe 2

—

Article 44, paragraphe 2

Article 10

Article 10, paragraphe 2

—

Article 45

Article 10, paragraphe 1

—

—

Article 46

—

—

—

Article 47

—

Article 6, point a) premier tiret

Article 15

—

Article 48, paragraphe 1

—

Article 14, paragraphe 1

—

Article 48, paragraphe 2

—

Article 14, paragraphe 1

—

Article 48, paragraphe 3

—

—

—

Article 48, paragraphe 4

—

—

—

Article 49, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

—

—

Article 49, paragraphe 2

—

—

—

Article 49, paragraphe 3

Article 15

—

—

Article 50, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

—

—

Article 50, paragraphe 2

—

—

—

Article 50, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1

—

—

Article 50, paragraphe 4

Article 15

—

—

Article 51, paragraphe 1

—

—

—

Article 51, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2

—

—

Article 52

—

—

—

Article 53, paragraphe 1

—

—

—

Article 53, paragraphe 2

—

—

—

Article 53, paragraphe 3

—

Article 9, paragraphe 1, deuxième phrase

—

Article 54, paragraphe 1

—

—

—

Article 54, paragraphe 2

—

Article 6, point d)

Article 8, paragraphe 3

—

Article 54, paragraphe 3

—

—

—

Article 55, paragraphe 1

—

Article 13, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 55, paragraphe 2

—

Article 13, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 55, paragraphe 3

—

—

—

Article 56, paragraphe 1

—

Article 12, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 3

Article 56, paragraphe 2

—

—

—

Article 56, paragraphe 3

—

Article 12, paragraphe 6

Article 6, paragraphe 5

Article 56, paragraphe 4

—

—

—

Article 56, paragraphe 5

—

Article 12, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 2

Article 57, point a)

—

Article 11, paragraphe 2

—

Article 57, point b)

—

Article 11, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 57, point c)

—

—

—

Article 58, paragraphe 1

Article 17

Article 16

Article 8

Article 58, paragraphe 2

Article 22

—

—

Article 58, paragraphe 3

Article 17

—

—

Article 59

—

—

—

Article 60

—

—

—

Article 61, paragraphe 1

—

—

—

Article 61, paragraphe 2

Article 25

Article 18

Article 9

Article 61, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 17, paragraphe 2

Article 18 bis

Article 4, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 4, quatrième alinéa

Article 8, paragraphe 4

Article 62

Article 26

Article 27

Article 19

Article 10

Article 63

—

—

—

Article 64

—

—

—

Article 65

Article 29

Article 20

Article 12

Article 66

—

—

Article 13

Article 67

Article 30

Article 21

Article 14

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 24.11.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/57 |
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24.11.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/57

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 octobre 2006

modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(2006/782/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3) prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté aux mesures d'éradication de certaines maladies animales, arrêtées par les États membres. Actuellement, cette décision prévoit également la possibilité d'une participation financière de la Communauté à l'éradication de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), deux maladies affectant les salmonidés. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3) prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté aux mesures d'éradication de certaines maladies animales, arrêtées par les États membres. Actuellement, cette décision prévoit également la possibilité d'une participation financière de la Communauté à l'éradication de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), deux maladies affectant les salmonidés.

| (2) | Les actions de lutte contre l'AIS et la NHI sont éligibles à une participation financière de la Communauté uniquement au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4). |
| --- | --- |

(2)

Les actions de lutte contre l'AIS et la NHI sont éligibles à une participation financière de la Communauté uniquement au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4).

| (3) | Compte tenu de l'adoption de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (5), il convient de modifier la décision 90/424/CEE de façon qu'une participation financière communautaire puisse également être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres afin de lutter contre d'autres maladies chez les animaux d'aquaculture, sous réserve des dispositions communautaires de contrôle zoosanitaire. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l'adoption de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (5), il convient de modifier la décision 90/424/CEE de façon qu'une participation financière communautaire puisse également être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres afin de lutter contre d'autres maladies chez les animaux d'aquaculture, sous réserve des dispositions communautaires de contrôle zoosanitaire.

| (4) | Les États membres peuvent recevoir des contributions financières destinées à soutenir leur pêche nationale et leur secteur de l'aquaculture au titre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6). L'article 32 de ce règlement autorise les États membres à allouer des fonds destinés à l'éradication de maladies en aquaculture au titre de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres peuvent recevoir des contributions financières destinées à soutenir leur pêche nationale et leur secteur de l'aquaculture au titre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (6). L'article 32 de ce règlement autorise les États membres à allouer des fonds destinés à l'éradication de maladies en aquaculture au titre de la décision 90/424/CEE.

| (5) | Il convient d'allouer les fonds destinés à l'éradication de maladies chez les animaux d'aquaculture dans le cadre des programmes opérationnels mis en place au titre du règlement (CE) no 1198/2006, dont le budget est fixé au début de la période de programmation. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'allouer les fonds destinés à l'éradication de maladies chez les animaux d'aquaculture dans le cadre des programmes opérationnels mis en place au titre du règlement (CE) no 1198/2006, dont le budget est fixé au début de la période de programmation.

| (6) | Les contributions financières de la Communauté destinées à lutter contre les maladies chez les animaux d'aquaculture devraient faire l'objet d'un examen en ce qui concerne la conformité avec les mesures de lutte établies dans la directive 2006/88/CE, selon les mêmes procédures que celles qui s'appliquent en matière d'examen et de lutte contre certaines maladies chez les animaux terrestres. |
| --- | --- |

(6)

Les contributions financières de la Communauté destinées à lutter contre les maladies chez les animaux d'aquaculture devraient faire l'objet d'un examen en ce qui concerne la conformité avec les mesures de lutte établies dans la directive 2006/88/CE, selon les mêmes procédures que celles qui s'appliquent en matière d'examen et de lutte contre certaines maladies chez les animaux terrestres.

| (7) | Il y a donc lieu d'appliquer les modalités d'une participation financière établies par la décision 90/424/CEE également aux contributions financières destinées à lutter contre les maladies chez les animaux d'aquaculture au titre du règlement (CE) no 1198/2006. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu d'appliquer les modalités d'une participation financière établies par la décision 90/424/CEE également aux contributions financières destinées à lutter contre les maladies chez les animaux d'aquaculture au titre du règlement (CE) no 1198/2006.

| (8) | Il convient que la présente décision devienne applicable en même temps que la directive 2006/88/CE. |
| --- | --- |

(8)

Il convient que la présente décision devienne applicable en même temps que la directive 2006/88/CE.

| (9) | La décision 90/424/CEE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

La décision 90/424/CEE devrait donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/424/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés:






  «— | nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) chez les poissons, |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés:

«—

nécrose hématopoïétique épizootique (NHE) chez les poissons,

| — | syndrome ulcéreux épizootique (SUE) chez les poissons, |
| --- | --- |

—

syndrome ulcéreux épizootique (SUE) chez les poissons,

| — | infection à Bonamia exitiosa, |
| --- | --- |

—

infection à Bonamia exitiosa,

| — | infection à Perkinsus marinus, |
| --- | --- |

—

infection à Perkinsus marinus,

| — | infection à Microcytos mackini, |
| --- | --- |

—

infection à Microcytos mackini,

| — | syndrome de Taura chez les crustacés, |
| --- | --- |

—

syndrome de Taura chez les crustacés,

| — | maladie de la tête jaune chez les crustacés.» |
| --- | --- |

—

maladie de la tête jaune chez les crustacés.»

| 2) | L'article ci-après est inséré:
  «Article 3 ter

  Les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (7) pour l'éradication des maladies exotiques chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision, conformément aux procédures établies à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la présente décision, pour autant que les mesures minimales de lutte et d'éradication énoncées au chapitre V, section 3, de la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (8) soient respectées. |
| --- | --- |

2)

L'article ci-après est inséré:

«Article 3 ter

Les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (7) pour l'éradication des maladies exotiques chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision, conformément aux procédures établies à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la présente décision, pour autant que les mesures minimales de lutte et d'éradication énoncées au chapitre V, section 3, de la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (8) soient respectées.

| 3) | L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Conformément à la procédure prévue à l'article 41, la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, peut être complétée, en fonction de l'évolution de la situation, par l'inclusion de maladies à notifier conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (9) et de maladies transmissibles aux animaux d'aquaculture. La liste peut également être modifiée ou réduite pour tenir compte des progrès réalisés dans le cadre des mesures de lutte contre certaines maladies, arrêtées au niveau communautaire. |
| --- | --- |

3)

L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Conformément à la procédure prévue à l'article 41, la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, peut être complétée, en fonction de l'évolution de la situation, par l'inclusion de maladies à notifier conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (9) et de maladies transmissibles aux animaux d'aquaculture. La liste peut également être modifiée ou réduite pour tenir compte des progrès réalisés dans le cadre des mesures de lutte contre certaines maladies, arrêtées au niveau communautaire.

| 4) | Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 24:
  «13.   Les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 pour l'éradication des maladies chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'annexe.
  Les fonds sont alloués conformément aux procédures établies par le présent article, avec les adaptations suivantes:






  a) | le taux de l'aide est conforme au taux défini dans le règlement (CE) no 1198/2006; |
| --- | --- | --- |

4)

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 24:

«13.   Les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 pour l'éradication des maladies chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'annexe.

Les fonds sont alloués conformément aux procédures établies par le présent article, avec les adaptations suivantes:

a)

le taux de l'aide est conforme au taux défini dans le règlement (CE) no 1198/2006;

| b) | les paragraphes 8 et 9 du présent article ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 8 et 9 du présent article ne s'appliquent pas.

L'éradication est effectuée conformément à l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2006/88/CE, ou dans le cadre d'un programme d'éradication établi, approuvé et exécuté conformément à l'article 44, paragraphe 2, de ladite directive.»

| 5) | Les tirets suivants sont ajoutés à l'annexe, groupe 1:






  «— | Virémie printanière de la carpe (VPC) |
| --- | --- | --- |

5)

Les tirets suivants sont ajoutés à l'annexe, groupe 1:

«—

Virémie printanière de la carpe (VPC)

| — | Septicémie hémorragique virale (SHV) |
| --- | --- |

—

Septicémie hémorragique virale (SHV)

| — | Virus herpétique de carpe (VHC) |
| --- | --- |

—

Virus herpétique de carpe (VHC)

| — | Infection à Bonamia ostreae |
| --- | --- |

—

Infection à Bonamia ostreae

| — | Infection à Marteilia refringens |
| --- | --- |

—

Infection à Marteilia refringens

| — | Maladie des points blancs chez les crustacés.» |
| --- | --- |

—

Maladie des points blancs chez les crustacés.»

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er août 2008.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  Avis du 27 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 88 du 11.4.2006, p. 13. Avis rendu à la suite d'une consultation non obligatoire.

2

(3)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

3

(4)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).

4

o

(5)  Voir page 14 du présent Journal officiel.

5

(6)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

7

(8)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.»

8

(9)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27).»

9

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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européennne

| 24.11.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/59 |
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24.11.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/59

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DÉCISION-CADRE 2006/783/JAI DU CONSEIL

du 6 octobre 2006

relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, point a), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Danemark (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.

| (2) | Conformément au point 51 des conclusions du Conseil européen, le blanchiment d'argent est au cœur même de la criminalité organisée et il faut l'éradiquer partout où il existe; le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. À cet égard, au point 55 des conclusions, le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d'avoirs). |
| --- | --- |

(2)

Conformément au point 51 des conclusions du Conseil européen, le blanchiment d'argent est au cœur même de la criminalité organisée et il faut l'éradiquer partout où il existe; le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. À cet égard, au point 55 des conclusions, le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d'avoirs).

| (3) | Tous les États membres ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ci-après dénommée «la convention de 1990»). La convention fait obligation à chacune des parties signataires de reconnaître et d'exécuter les décisions de confiscation d'une autre partie ou de présenter les demandes à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, le cas échéant, l'exécuter. Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise. |
| --- | --- |

(3)

Tous les États membres ont ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (ci-après dénommée «la convention de 1990»). La convention fait obligation à chacune des parties signataires de reconnaître et d'exécuter les décisions de confiscation d'une autre partie ou de présenter les demandes à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, le cas échéant, l'exécuter. Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise.

| (4) | Le Conseil a adopté, le 30 novembre 2000, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens. Il ressort en outre du point 3.3 du programme qu'un des objectifs est d'améliorer, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution, dans un État membre, d'une décision de confiscation rendue dans un autre État membre, notamment aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, compte tenu de l'existence de la convention de 1990. Pour atteindre cet objectif, la présente décision-cadre, dans son champ d'application, limite les motifs de refus d'exécution et supprime, entre les États membres, tout système de conversion de la décision de confiscation en une décision nationale. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a adopté, le 30 novembre 2000, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens. Il ressort en outre du point 3.3 du programme qu'un des objectifs est d'améliorer, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution, dans un État membre, d'une décision de confiscation rendue dans un autre État membre, notamment aux fins de restitution à la victime d'une infraction pénale, compte tenu de l'existence de la convention de 1990. Pour atteindre cet objectif, la présente décision-cadre, dans son champ d'application, limite les motifs de refus d'exécution et supprime, entre les États membres, tout système de conversion de la décision de confiscation en une décision nationale.

| (5) | La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil (3) contient des dispositions concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Conformément à cette décision-cadre, les États membres sont en outre tenus de ne formuler ou ne maintenir aucune réserve concernant l'article 2 de la convention de 1990 dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an. |
| --- | --- |

(5)

La décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil (3) contient des dispositions concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Conformément à cette décision-cadre, les États membres sont en outre tenus de ne formuler ou ne maintenir aucune réserve concernant l'article 2 de la convention de 1990 dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an.

| (6) | Enfin, le Conseil a adopté, le 22 juillet 2003, la décision-cadre 2003/577/JAI relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (4). |
| --- | --- |

(6)

Enfin, le Conseil a adopté, le 22 juillet 2003, la décision-cadre 2003/577/JAI relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (4).

| (7) | La criminalité organisée poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement la criminalité organisée, il convient donc de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime. Il ne suffit pas d'assurer la reconnaissance mutuelle, dans l'Union européenne, de mesures provisoires telles que le gel et la saisie, car une lutte efficace contre la criminalité économique exige en outre la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime. |
| --- | --- |

(7)

La criminalité organisée poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement la criminalité organisée, il convient donc de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime. Il ne suffit pas d'assurer la reconnaissance mutuelle, dans l'Union européenne, de mesures provisoires telles que le gel et la saisie, car une lutte efficace contre la criminalité économique exige en outre la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime.

| (8) | La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre. La présente décision-cadre fait pendant à la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (5). Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée. |
| --- | --- |

(8)

La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre. La présente décision-cadre fait pendant à la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (5). Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

| (9) | La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours rendues dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité. En outre, ladite coopération présuppose que les droits accordés aux parties ou aux tiers intéressés de bonne foi soient préservés. Dans ce cadre, il convient de veiller dûment à empêcher que n'aboutissent des demandes formulées de mauvaise foi par des personnes physiques ou morales. |
| --- | --- |

(9)

La coopération entre les États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours rendues dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité. En outre, ladite coopération présuppose que les droits accordés aux parties ou aux tiers intéressés de bonne foi soient préservés. Dans ce cadre, il convient de veiller dûment à empêcher que n'aboutissent des demandes formulées de mauvaise foi par des personnes physiques ou morales.

| (10) | Une application pratique satisfaisante de la présente décision-cadre présuppose une liaison étroite entre les autorités nationales compétentes concernées, en particulier dans le cas de l'exécution simultanée dans plusieurs États membres d'une décision de confiscation. |
| --- | --- |

(10)

Une application pratique satisfaisante de la présente décision-cadre présuppose une liaison étroite entre les autorités nationales compétentes concernées, en particulier dans le cas de l'exécution simultanée dans plusieurs États membres d'une décision de confiscation.

| (11) | Les termes «produit» et «instrument» utilisés dans la présente décision-cadre sont définis de manière suffisamment large pour inclure, chaque fois que cela est nécessaire, l'objet des infractions. |
| --- | --- |

(11)

Les termes «produit» et «instrument» utilisés dans la présente décision-cadre sont définis de manière suffisamment large pour inclure, chaque fois que cela est nécessaire, l'objet des infractions.

| (12) | Lorsqu'il existe des doutes sur la localisation d'un bien qui fait l'objet d'une décision de confiscation, il convient que les États membres mettent tout en œuvre pour localiser exactement le bien en question, y compris en utilisant l'ensemble des systèmes d'information disponibles. |
| --- | --- |

(12)

Lorsqu'il existe des doutes sur la localisation d'un bien qui fait l'objet d'une décision de confiscation, il convient que les États membres mettent tout en œuvre pour localiser exactement le bien en question, y compris en utilisant l'ensemble des systèmes d'information disponibles.

| (13) | La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs. |
| --- | --- |

(13)

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.

| (14) | La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect de la légalité, à la liberté d'association, la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias. |
| --- | --- |

(14)

La présente décision-cadre n'empêche pas un État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect de la légalité, à la liberté d'association, la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias.

| (15) | La présente décision-cadre ne traite pas de la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes. |
| --- | --- |

(15)

La présente décision-cadre ne traite pas de la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes.

| (16) | La présente décision-cadre ne préjuge pas les fins auxquelles les États membres affectent les sommes obtenues en conséquence de son application. |
| --- | --- |

(16)

La présente décision-cadre ne préjuge pas les fins auxquelles les États membres affectent les sommes obtenues en conséquence de son application.

| (17) | La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

(17)

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Objet

1.   La présente décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de confiscation rendue par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.

2.   La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

| a) | «État d'émission», l'État membre dans lequel un tribunal a pris une décision de confiscation dans le cadre d'une procédure pénale; |
| --- | --- |

a)

«État d'émission», l'État membre dans lequel un tribunal a pris une décision de confiscation dans le cadre d'une procédure pénale;

| b) | «État d'exécution», l'État membre auquel une décision de confiscation a été transmise aux fins de son exécution; |
| --- | --- |

b)

«État d'exécution», l'État membre auquel une décision de confiscation a été transmise aux fins de son exécution;

| c) | «décision de confiscation», une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien; |
| --- | --- |

c)

«décision de confiscation», une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien;

| d) | «bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé:






  i) | qu'il constitue le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit;
  ou |
| --- | --- | --- |

d)

«bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé:

i)

qu'il constitue le produit d'une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit;

ou

| ii) | qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction;
  ou |
| --- | --- |

ii)

qu'il constitue l'instrument d'une telle infraction;

ou

| iii) | qu'il est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI;
  ou |
| --- | --- |

iii)

qu'il est passible de confiscation en application, dans l'État d'émission, de l'un des pouvoirs de confiscation élargis prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI;

ou

| iv) | qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis au regard de la législation de l'État d'émission; |
| --- | --- |

iv)

qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation élargis au regard de la législation de l'État d'émission;

| e) | «produit», tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout type de bien; |
| --- | --- |

e)

«produit», tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout type de bien;

| f) | «instrument», tout bien employé ou destiné à être employé, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales; |
| --- | --- |

f)

«instrument», tout bien employé ou destiné à être employé, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales;

| g) | «biens culturels appartenant au patrimoine culturel national», les biens tels que définis conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (6); |
| --- | --- |

g)

«biens culturels appartenant au patrimoine culturel national», les biens tels que définis conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (6);

| h) | lorsque la procédure pénale débouchant sur une décision de confiscation concerne une infraction principale ainsi que le blanchiment d'argent, une infraction telle que visée à l'article 8, paragraphe 2, point f), signifie une infraction principale. |
| --- | --- |

h)

lorsque la procédure pénale débouchant sur une décision de confiscation concerne une infraction principale ainsi que le blanchiment d'argent, une infraction telle que visée à l'article 8, paragraphe 2, point f), signifie une infraction principale.

Article 3

Détermination des autorités compétentes

1.   Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l'autorité ou des autorités qui, conformément à sa législation, sont compétentes au sens de la présente décision-cadre lorsque cet État membre est:

| — | l'État d'émission,
  ou |
| --- | --- |

—

l'État d'émission,

ou

| — | l'État d'exécution. |
| --- | --- |

—

l'État d'exécution.

2.   Nonobstant l'article 4, paragraphes 1 et 2, chaque État membre peut désigner, si cela est rendu nécessaire par son organisation interne, une ou plusieurs autorités centrales chargées d'assurer la transmission et la réception administratives des décisions de confiscation et d'assister les autorités compétentes.

3.   Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition de tous les États membres et de la Commission.

Article 4

Transmission de la décision de confiscation

1.   Une décision de confiscation, accompagnée du certificat tel que le prévoit le paragraphe 2, et dont le modèle figure à l'annexe peut, dans le cas d'une décision de confiscation concernant une somme d'argent, être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue possède des biens ou des revenus.

Dans le cas d'une décision de confiscation concernant des biens déterminés, la décision de confiscation et le certificat peuvent être transmis à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que se trouvent les biens couverts par la décision de confiscation.

S'il n'existe aucun motif raisonnable permettant à l'État d'émission de déterminer l'État membre auquel la décision de confiscation peut être transmise, la décision de confiscation peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue a sa résidence habituelle ou son siège statutaire, s'il s'agit d'une personne morale.

2.   La décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise directement par l'autorité compétente de l'État d'émission à l'autorité de l'État d'exécution qui est compétente pour l'exécuter par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. L'original de la décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagné de l'original du certificat est transmis à l'autorité compétente de l'État d'exécution, sur demande de celle-ci. Toutes les communications officielles s'effectuent directement entre lesdites autorités compétentes.

3.   Le certificat est signé et son contenu certifié exact par l'autorité compétente de l'État d'émission.

4.   Si l'autorité compétente pour exécuter la décision de confiscation ne connaît pas l'autorité compétente de l'État d'exécution, cette dernière cherche par tous les moyens, y compris par le biais des points de contact du réseau judiciaire européen, à obtenir cette information de la part de l'État d'exécution.

5.   Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision de confiscation n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.

Article 5

Transmission d'une décision de confiscation à un ou plusieurs États d'exécution

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, une décision de confiscation ne peut être transmise en vertu de l'article 4 qu'à un seul État d'exécution à la fois.

2.   Une décision de confiscation portant sur des biens spécifiques peut être transmise simultanément à plusieurs États d'exécution dans les cas où:

| — | l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que différents biens couverts par la décision de confiscation se trouvent dans différents États d'exécution, |
| --- | --- |

—

l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que différents biens couverts par la décision de confiscation se trouvent dans différents États d'exécution,

| — | la confiscation d'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation implique d'agir dans plusieurs États d'exécution,
  ou |
| --- | --- |

—

la confiscation d'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation implique d'agir dans plusieurs États d'exécution,

ou

| — | l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire qu'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation se trouve dans l'un des deux États d'exécution ou davantage indiqués. |
| --- | --- |

—

l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire qu'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation se trouve dans l'un des deux États d'exécution ou davantage indiqués.

3.   Une décision de confiscation portant sur une somme d'argent peut être transmise simultanément à plusieurs États d'exécution lorsque l'autorité compétente de l'État d'émission estime nécessaire de le faire pour une raison particulière, par exemple lorsque:

| — | le bien concerné n'a pas fait l'objet d'une mesure de gel en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI, |
| --- | --- |

—

le bien concerné n'a pas fait l'objet d'une mesure de gel en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI,

| — | la valeur du bien qui peut être confisqué dans l'État d'émission et dans tout État d'exécution risque de n'être pas suffisante pour exécuter le montant total visé par la décision de confiscation. |
| --- | --- |

—

la valeur du bien qui peut être confisqué dans l'État d'émission et dans tout État d'exécution risque de n'être pas suffisante pour exécuter le montant total visé par la décision de confiscation.

Article 6

Infractions

1.   Si les faits donnant lieu à la décision de confiscation correspondent à une ou plusieurs des infractions ci-après, telles que définies par la législation de l'État d'émission, et si ces faits sont punis dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins 3 ans, la décision de confiscation donne lieu à exécution sans contrôle de la double incrimination des faits:

| — | participation à une organisation criminelle, |
| --- | --- |

—

participation à une organisation criminelle,

| — | terrorisme, |
| --- | --- |

—

terrorisme,

| — | traite des êtres humains, |
| --- | --- |

—

traite des êtres humains,

| — | exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, |
| --- | --- |

—

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

| — | trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, |
| --- | --- |

—

trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

| — | trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, |
| --- | --- |

—

trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs,

| — | corruption, |
| --- | --- |

—

corruption,

| — | fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, |
| --- | --- |

—

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,

| — | blanchiment des produits du crime, |
| --- | --- |

—

blanchiment des produits du crime,

| — | faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro, |
| --- | --- |

—

faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,

| — | cybercriminalité, |
| --- | --- |

—

cybercriminalité,

| — | crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées, |
| --- | --- |

—

crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées,

| — | aide à l'entrée et au séjour irréguliers, |
| --- | --- |

—

aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

| — | homicide volontaire, coups et blessures graves, |
| --- | --- |

—

homicide volontaire, coups et blessures graves,

| — | trafic illicite d'organes et de tissus humains, |
| --- | --- |

—

trafic illicite d'organes et de tissus humains,

| — | enlèvement, séquestration et prise d'otage, |
| --- | --- |

—

enlèvement, séquestration et prise d'otage,

| — | racisme et xénophobie, |
| --- | --- |

—

racisme et xénophobie,

| — | vols organisés ou vols à main armée, |
| --- | --- |

—

vols organisés ou vols à main armée,

| — | trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art, |
| --- | --- |

—

trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,

| — | escroquerie, |
| --- | --- |

—

escroquerie,

| — | racket et extorsion de fonds, |
| --- | --- |

—

racket et extorsion de fonds,

| — | contrefaçon et piratage de produits, |
| --- | --- |

—

contrefaçon et piratage de produits,

| — | falsification de documents administratifs et trafic de faux, |
| --- | --- |

—

falsification de documents administratifs et trafic de faux,

| — | falsification de moyens de paiement, |
| --- | --- |

—

falsification de moyens de paiement,

| — | trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance, |
| --- | --- |

—

trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,

| — | trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, |
| --- | --- |

—

trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,

| — | trafic de véhicules volés, |
| --- | --- |

—

trafic de véhicules volés,

| — | viol, |
| --- | --- |

—

viol,

| — | incendie volontaire, |
| --- | --- |

—

incendie volontaire,

| — | crimes relevant de la Cour pénale internationale, |
| --- | --- |

—

crimes relevant de la Cour pénale internationale,

| — | détournement d'avion ou de navire, |
| --- | --- |

—

détournement d'avion ou de navire,

| — | sabotage. |
| --- | --- |

—

sabotage.

2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, peut décider à tout moment d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste du paragraphe 1. Le Conseil considère, à la lumière du rapport que la Commission lui soumet en vertu de l'article 22, s'il y a lieu d'étendre ou de modifier cette liste.

3.   Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de confiscation à la condition que les faits donnant lieu à la décision de confiscation constituent une infraction qui, au regard de la législation de l'État d'exécution, permet la confiscation, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci au regard de la législation de l'État d'émission.

Article 7

Reconnaissance et exécution

1.   Les autorités compétentes de l'État d'exécution reconnaissent une décision de confiscation qui a été transmise conformément aux articles 4 et 5, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si les autorités compétentes décident de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l'article 8, ou d'un des motifs de report de l'exécution prévus à l'article 10.

2.   Si une demande de confiscation porte sur un bien déterminé, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution peuvent, si cela est prévu dans la législation de ces États, convenir que l'État d'exécution peut procéder à la confiscation sous la forme d'une obligation de paiement d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.

3.   Si une décision de confiscation porte sur une somme d'argent qui ne peut être recouvrée, les autorités compétentes de l'État d'exécution exécutent ladite décision conformément au paragraphe 1 en confisquant tout bien disponible à cette fin.

4.   Si une décision de confiscation porte sur une somme d'argent, les autorités compétentes de l'État d'exécution convertissent, au besoin, le montant à confisquer dans la monnaie de l'État d'exécution au taux de change en vigueur au moment où la décision de confiscation a été prononcée.

5.   Chaque État membre peut indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil que ses autorités compétentes ne reconnaissent ni n'exécutent des décisions de confiscation lorsque la confiscation des biens a été rendue en vertu des dispositions relatives aux pouvoirs de confiscation élargis visées à l'article 2, point d) iv). Cette déclaration peut être retirée à tout moment.

Article 8

Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution

1.   L'autorité compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître ou d'exécuter la décision de confiscation si le certificat prévu à l'article 4 n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision.

2.   L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, telle que définie par la législation de cet État, peut en outre refuser de reconnaître ou d'exécuter la décision de confiscation si les éléments suivants sont établis:

| a) | l'exécution de la décision de confiscation serait contraire au principe non bis in idem; |
| --- | --- |

a)

l'exécution de la décision de confiscation serait contraire au principe non bis in idem;

| b) | dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission; |
| --- | --- |

b)

dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;

| c) | la législation de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui empêcherait l'exécution d'une décision de confiscation rendue au niveau national portant sur les biens concernés; |
| --- | --- |

c)

la législation de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui empêcherait l'exécution d'une décision de confiscation rendue au niveau national portant sur les biens concernés;

| d) | les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible en vertu de la législation de l'État d'exécution l'exécution de la décision de confiscation, y compris lorsque cette situation découle de l'utilisation de voies de recours conformément à l'article 9; |
| --- | --- |

d)

les droits de toute partie intéressée, y compris les tiers de bonne foi, rendent impossible en vertu de la législation de l'État d'exécution l'exécution de la décision de confiscation, y compris lorsque cette situation découle de l'utilisation de voies de recours conformément à l'article 9;

| e) | selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation; |
| --- | --- |

e)

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation;

| f) | la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui:






  — | selon la législation de l'État d'exécution, ont été commises en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire, |
| --- | --- | --- |

f)

la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui:

—

selon la législation de l'État d'exécution, ont été commises en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire,

| — | ont été commises hors du territoire de l'État d'émission et la législation de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire; |
| --- | --- |

—

ont été commises hors du territoire de l'État d'émission et la législation de l'État d'exécution n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire;

| g) | la décision de confiscation, de l'avis ce cette autorité, a été rendue en vertu des pouvoirs de confiscation élargis visés à l'article 2, point d) iv); |
| --- | --- |

g)

la décision de confiscation, de l'avis ce cette autorité, a été rendue en vertu des pouvoirs de confiscation élargis visés à l'article 2, point d) iv);

| h) | il y a prescription de l'exécution de la décision de confiscation dans l'État d'exécution, pour autant que les faits relèvent de la compétence de cet État en vertu de sa propre législation pénale. |
| --- | --- |

h)

il y a prescription de l'exécution de la décision de confiscation dans l'État d'exécution, pour autant que les faits relèvent de la compétence de cet État en vertu de sa propre législation pénale.

3.   S'il apparaît à l'autorité compétente de l'État d'exécution que:

| — | la décision de confiscation des biens a été rendue en vertu des pouvoirs de confiscation élargis visés à l'article 2, point d) iii),
  et que |
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—

la décision de confiscation des biens a été rendue en vertu des pouvoirs de confiscation élargis visés à l'article 2, point d) iii),

et que

| — | la décision de confiscation ne relève pas de l'option adoptée par l'État d'exécution au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI, |
| --- | --- |

—

la décision de confiscation ne relève pas de l'option adoptée par l'État d'exécution au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre 2005/212/JAI,

elle exécute la décision de confiscation au moins dans les limites prévues par sa législation pour des cas analogues.

4.   Les autorités compétentes de l'État d'exécution accordent une attention particulière à la consultation, par tous les moyens appropriés, des autorités compétentes de l'État d'émission avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une décision de confiscation conformément au paragraphe 2, ou d'en limiter l'exécution conformément au paragraphe 3. La consultation est obligatoire lorsque la décision est susceptible d'être basée sur:

| — | le paragraphe 1, |
| --- | --- |

—

le paragraphe 1,

| — | le paragraphe 2, point a), e), f) ou g), |
| --- | --- |

—

le paragraphe 2, point a), e), f) ou g),

| — | le paragraphe 2, point d), et que l'information visée à l'article 9, paragraphe 3, n'est pas fournie, |
| --- | --- |

—

le paragraphe 2, point d), et que l'information visée à l'article 9, paragraphe 3, n'est pas fournie,

| — | le paragraphe 3. |
| --- | --- |

—

le paragraphe 3.

5.   Dans le cas où il serait impossible d'exécuter la décision de confiscation parce que le bien à confisquer a déjà été confisqué, a disparu, a été détruit, ne peut être retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué d'une manière suffisamment précise, même après consultation de l'État d'émission, l'autorité compétente de l'État d'émission en est informée sans délai.

Article 9

Voies de recours dans l'État d'exécution contre la reconnaissance et l'exécution

1.   Chaque État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution d'une décision de confiscation en application de l'article 7 puissent faire l'objet d'un recours formé par toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver ses droits. L'action est engagée devant un tribunal de l'État d'exécution conformément à la législation de cet État. Cette action peut avoir un effet suspensif en vertu de la législation de l'État d'exécution.

2.   Les raisons substantielles qui ont conduit au prononcé de la décision de confiscation ne peuvent pas être contestés devant un tribunal de l'État d'exécution.

3.   Si un recours est formé devant un tribunal de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'émission en est informée.

Article 10

Sursis à l'exécution

1.   L'autorité compétente de l'État d'exécution peut surseoir à l'exécution d'une décision de confiscation transmise en application des articles 4 et 5:

| a) | si elle estime, lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent, qu'il existe un risque que la valeur totale provenant de l'application de cette décision soit supérieure au montant spécifié dans la décision de confiscation en raison de l'exécution simultanée de ladite décision dans plusieurs États membres; |
| --- | --- |

a)

si elle estime, lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent, qu'il existe un risque que la valeur totale provenant de l'application de cette décision soit supérieure au montant spécifié dans la décision de confiscation en raison de l'exécution simultanée de ladite décision dans plusieurs États membres;

| b) | en cas de recours visés à l'article 9; |
| --- | --- |

b)

en cas de recours visés à l'article 9;

| c) | lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable; |
| --- | --- |

c)

lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable;

| d) | lorsqu'une traduction, aux frais de l'État d'exécution, de tout ou partie de la décision de confiscation est jugée nécessaire, pendant le délai nécessaire pour en obtenir la traduction;
  ou |
| --- | --- |

d)

lorsqu'une traduction, aux frais de l'État d'exécution, de tout ou partie de la décision de confiscation est jugée nécessaire, pendant le délai nécessaire pour en obtenir la traduction;

ou

| e) | lorsque le bien fait déjà l'objet d'une procédure de confiscation dans l'État d'exécution. |
| --- | --- |

e)

lorsque le bien fait déjà l'objet d'une procédure de confiscation dans l'État d'exécution.

2.   Pendant la durée du sursis à l'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend toutes les mesures qu'elle prendrait dans un cas analogue au niveau national pour éviter que le bien ne soit plus disponible aux fins de l'exécution de la décision de confiscation.

3.   En cas de sursis à l'exécution conformément au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente de l'État d'exécution en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, et l'autorité compétente de l'État d'émission respecte les obligations visées à l'article 14, paragraphe 3.

4.   Dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e), l'autorité compétente de l'État d'exécution fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le sursis à l'exécution de la mesure de confiscation, y compris sur les motifs du sursis et, si possible, sur sa durée prévue, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

Dès que le motif de sursis cesse d'exister, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend sans délai les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de confiscation et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

Article 11

Concours de décisions de confiscation

Si les autorités compétentes de l'État d'exécution traitent:

| — | deux décisions de confiscation ou davantage portant sur une somme d'argent et rendues à l'encontre de la même personne physique ou morale, et si l'intéressé ne dispose pas dans l'État d'exécution de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées,
  ou |
| --- | --- |

—

deux décisions de confiscation ou davantage portant sur une somme d'argent et rendues à l'encontre de la même personne physique ou morale, et si l'intéressé ne dispose pas dans l'État d'exécution de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées,

ou

| — | deux décisions de confiscation ou davantage portant sur le même bien spécifique, |
| --- | --- |

—

deux décisions de confiscation ou davantage portant sur le même bien spécifique,

l'autorité compétente de l'État d'exécution détermine, selon la législation de l'État d'exécution, la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.

Article 12

Législation régissant l'exécution

1.   Sans préjudice du paragraphe 3, l'exécution de la décision de confiscation est régie par la législation de l'État d'exécution et ses autorités sont seules compétentes pour décider des modalités d'exécution et déterminer toutes les mesures y afférentes.

2.   Lorsque l'intéressé est en mesure de fournir la preuve de la confiscation, totale ou partielle, dans un État, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés. En cas de confiscation de produits, toute partie du montant recouvré en application de la décision de confiscation dans tout État autre que l'État d'exécution est déduite intégralement du montant qui doit être confisqué dans l'État d'exécution.

3.   Une décision de confiscation rendue à l'encontre d'une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

4.   L'État d'exécution ne peut appliquer de mesures qui se substitueraient à la décision de confiscation, y compris une peine privative de liberté ou toute autre restriction à la liberté d'une personne, à la suite d'une transmission conforme aux articles 4 et 5, à moins que l'État d'émission n'y ait consenti.

Article 13

Amnistie, grâce et révision de la décision de confiscation

1.   L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission ainsi que par l'État d'exécution.

2.   Seul l'État d'émission peut statuer sur un recours en révision de la décision de confiscation.

Article 14

Conséquences de la transmission des décisions de confiscation

1.   La transmission d'une décision de confiscation à un ou plusieurs États d'exécution conformément aux articles 4 et 5 ne limite pas le droit de l'État d'émission d'exécuter lui-même la décision de confiscation.

2.   Lorsqu'une décision de confiscation portant sur une somme d'argent est transmise à un ou plusieurs États d'exécution, la valeur totale provenant de son application ne peut être supérieure au montant maximal spécifié dans la décision de confiscation.

3.   L'autorité compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité compétente de tout État d'exécution concerné, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, si:

| a) | elle estime qu'il existe un risque que l'exécution s'effectue sur un montant supérieur au montant maximal à confisquer, par exemple sur la base d'informations qui lui ont été communiquées par un État d'exécution en application de l'article 10, paragraphe 3. Au cas où l'article 10, paragraphe 1, point a), serait appliqué, l'autorité compétente de l'État d'émission fait savoir dès que possible à l'autorité compétente de l'État d'exécution que le risque en question n'existe plus; |
| --- | --- |

a)

elle estime qu'il existe un risque que l'exécution s'effectue sur un montant supérieur au montant maximal à confisquer, par exemple sur la base d'informations qui lui ont été communiquées par un État d'exécution en application de l'article 10, paragraphe 3. Au cas où l'article 10, paragraphe 1, point a), serait appliqué, l'autorité compétente de l'État d'émission fait savoir dès que possible à l'autorité compétente de l'État d'exécution que le risque en question n'existe plus;

| b) | tout ou partie de la décision de confiscation a été exécutée dans l'État d'émission ou dans un autre État d'exécution. Le montant pour lequel la décision de confiscation n'a pas encore été exécutée doit être précisé; |
| --- | --- |

b)

tout ou partie de la décision de confiscation a été exécutée dans l'État d'émission ou dans un autre État d'exécution. Le montant pour lequel la décision de confiscation n'a pas encore été exécutée doit être précisé;

| c) | après transmission d'une décision de confiscation conformément aux articles 4 et 5, une autorité de l'État d'émission reçoit une somme d'argent que la personne concernée a payée volontairement au titre de la décision de confiscation. L'article 12, paragraphe 2, est applicable. |
| --- | --- |

c)

après transmission d'une décision de confiscation conformément aux articles 4 et 5, une autorité de l'État d'émission reçoit une somme d'argent que la personne concernée a payée volontairement au titre de la décision de confiscation. L'article 12, paragraphe 2, est applicable.

Article 15

Cessation de l'exécution

L'autorité compétente de l'État d'émission informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison. L'État d'exécution met fin à l'exécution de la décision dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'État d'émission de cette décision ou mesure.

Article 16

Disposition des biens confisqués

1.   L'argent qui a été recouvré en application de la décision de confiscation est réparti par l'État d'exécution comme suit:

| a) | si le montant recouvré en application de la décision de confiscation est inférieur à 10 000 EUR, ou à l'équivalent de ce montant, le montant revient à l'État d'exécution; |
| --- | --- |

a)

si le montant recouvré en application de la décision de confiscation est inférieur à 10 000 EUR, ou à l'équivalent de ce montant, le montant revient à l'État d'exécution;

| b) | dans tous les autres cas, 50 % du montant recouvré en application de la décision de confiscation sont transférés par l'État d'exécution à l'État d'émission. |
| --- | --- |

b)

dans tous les autres cas, 50 % du montant recouvré en application de la décision de confiscation sont transférés par l'État d'exécution à l'État d'émission.

2.   Il est disposé des biens, autres que les sommes d'argent, recouvrés en application de la décision de confiscation de l'une des manières suivantes, à arrêter par l'État d'exécution:

| a) | les biens peuvent être vendus. Dans ce cas, le produit de la vente est réparti conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les biens peuvent être vendus. Dans ce cas, le produit de la vente est réparti conformément au paragraphe 1;

| b) | les biens peuvent être transférés à l'État d'émission. Si la décision de confiscation vise une somme d'argent, les biens ne peuvent être transférés à l'État d'émission que si cet État y a consenti; |
| --- | --- |

b)

les biens peuvent être transférés à l'État d'émission. Si la décision de confiscation vise une somme d'argent, les biens ne peuvent être transférés à l'État d'émission que si cet État y a consenti;

| c) | lorsqu'il n'est possible d'appliquer aucun des points a) ou b), il peut être disposé des biens d'une autre manière conformément à la législation de l'État d'exécution. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il n'est possible d'appliquer aucun des points a) ou b), il peut être disposé des biens d'une autre manière conformément à la législation de l'État d'exécution.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.

4.   En l'absence d'accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, les paragraphes 1, 2 et 3 sont d'application.

Article 17

Information sur l'exécution de la décision

L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite:

| a) | de la transmission de la décision de confiscation à l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 5; |
| --- | --- |

a)

de la transmission de la décision de confiscation à l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 5;

| b) | de la décision éventuelle de ne pas reconnaître la décision de confiscation avec la motivation de cette décision; |
| --- | --- |

b)

de la décision éventuelle de ne pas reconnaître la décision de confiscation avec la motivation de cette décision;

| c) | de la non-exécution totale ou partielle de la décision pour les motifs visés à l'article 11, à l'article 12, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 13, paragraphe 1; |
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c)

de la non-exécution totale ou partielle de la décision pour les motifs visés à l'article 11, à l'article 12, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 13, paragraphe 1;

| d) | de l'exécution de la décision, dès qu'elle est achevée; |
| --- | --- |

d)

de l'exécution de la décision, dès qu'elle est achevée;

| e) | de l'application d'autres mesures, conformément à l'article 12, paragraphe 4. |
| --- | --- |

e)

de l'application d'autres mesures, conformément à l'article 12, paragraphe 4.

Article 18

Remboursement

1.   Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, selon lequel l'État d'exécution est responsable en vertu de sa propre législation du préjudice causé à une des personnes concernées mentionnées à l'article 9 par l'exécution d'une décision de confiscation transmise conformément aux articles 4 et 5, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution.

2.   Le paragraphe 1 n'affecte en rien la législation des États membres relative aux demandes de réparation formulées par les personnes physiques ou morales.

Article 19

Langues

1.   Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution.

2.   Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions des Communautés européennes.

Article 20

Frais

1.   Sans préjudice de l'article 16, les États membres renoncent à réclamer de part et d'autre le remboursement des frais résultant de l'application de la présente décision-cadre.

2.   Lorsque l'État d'exécution a dû supporter des frais qu'il considère comme élevés ou exceptionnels, il peut en proposer le partage à l'État d'émission. Celui-ci prend en considération cette proposition sur la base d'indications détaillées données par l'État d'exécution.

Article 21

Relations avec d'autres accords et arrangements

La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres dans la mesure où ces accords ou arrangements aident à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'exécution des décisions de confiscation.

Article 22

Mise en œuvre

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 24 novembre 2008.

2.   Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi par la Commission à partir de ces informations, le Conseil vérifie, au plus tard le 24 novembre 2009, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

3.   Le secrétariat général du Conseil notifie aux États membres et à la Commission les déclarations faites en application de l'article 7, paragraphe 5, et de l'article 19, paragraphe 2.

4.   Un État membre ayant été confronté de manière répétée à des difficultés ou à l'inertie d'un autre État membre dans la reconnaissance mutuelle et l'exécution de décisions de confiscation, sans trouver de solution par le biais de consultations bilatérales, peut en informer le Conseil en vue d'évaluer la mise en œuvre de la présente décision-cadre au niveau des États membres.

5.   Les États membres, agissant en qualité d'États d'exécution, informent le Conseil et la Commission, au début de l'année civile, du nombre de cas dans lesquels l'article 17, point b), a été appliqué et fournissent un résumé des motifs de ces applications.

Pour le 24 novembre 2013, la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues, assorti de toute initiative qu'elle pourrait juger appropriée.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI

---

(1)  JO C 184 du 2.8.2002, p. 8.

1

(2)  Avis du 20 novembre 2002 (JO C 25 E du 29.1.2004, p. 205).

2

(3)  JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

4

(5)  JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.

5

(6)  JO L 74 du 27.3.1993, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 10.7.2001, p. 43).

6

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ANNEXE

CERTIFICAT

visé à l'article 4 de la décision-cadre du Conseil 2006/783/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

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