# Journal officiel L 149/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.149.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 149 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année15 juin 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.149.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 149

Édition de langue française

Législation

53e année15 juin 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 505/2010 de la Commission du 14 juin 2010 portant modification de l’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 506/2010 de la Commission du 14 juin 2010 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 507/2010 de la Commission du 11 juin 2010 modifiant pour la cent vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 508/2010 de la Commission du 14 juin 2010 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre | 7 |
| | | Règlement (UE) no 509/2010 de la Commission du 14 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2010/329/PESC du Conseil du 14 juin 2010 modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | 11 |
| | * | Décision 2010/330/PESC du Conseil du 14 juin 2010 relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ | 12 |
| | | 2010/331/UE |
| | * | Décision de la Commission du 14 juin 2010 autorisant la mise sur le marché de sel de sodium de l’édétate de fer (III) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3729] | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 505/2010 de la Commission du 14 juin 2010 portant modification de l’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement (UE) no 506/2010 de la Commission du 14 juin 2010 modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (UE) no 507/2010 de la Commission du 11 juin 2010 modifiant pour la cent vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

5

*

Règlement (UE) no 508/2010 de la Commission du 14 juin 2010 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre

o

7

Règlement (UE) no 509/2010 de la Commission du 14 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

*

Décision 2010/329/PESC du Conseil du 14 juin 2010 modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

11

*

Décision 2010/330/PESC du Conseil du 14 juin 2010 relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

12

2010/331/UE

*

Décision de la Commission du 14 juin 2010 autorisant la mise sur le marché de sel de sodium de l’édétate de fer (III) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3729]

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 3729]

16

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/332/CE |
| | * | Décision de la Commission du 10 décembre 2008 relative à l’aide d’État C 31/06 (ex N 621/05) que l’Italie a mis en exécution portant mesures urgentes pour la prévention de l’influenza aviaire
  [notifiée sous le numéro C(2008) 7802] | 20 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/332/CE

*

Décision de la Commission du 10 décembre 2008 relative à l’aide d’État C 31/06 (ex N 621/05) que l’Italie a mis en exécution portant mesures urgentes pour la prévention de l’influenza aviaire
  [notifiée sous le numéro C(2008) 7802]

[notifiée sous le numéro C(2008) 7802]

20

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 287 du 31.10.2009) | 27 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 287 du 31.10.2009)

o

o

(JO L 287 du 31.10.2009)

27

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/1 |
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15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/1

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RÈGLEMENT (UE) No 505/2010 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2010

portant modification de l’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 854/2004 fixe des règles spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe des règles spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

| (2) | Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à l’annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à l’annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones.

| (3) | Les zones de production sont classées selon leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs, tels les mollusques bivalves, peuvent accumuler des micro-organismes qui représentent un risque pour la santé publique. C’est la raison pour laquelle les zones de production sont classées en fonction de la présence de certains micro-organismes liés à la contamination fécale. |
| --- | --- |

(3)

Les zones de production sont classées selon leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs, tels les mollusques bivalves, peuvent accumuler des micro-organismes qui représentent un risque pour la santé publique. C’est la raison pour laquelle les zones de production sont classées en fonction de la présence de certains micro-organismes liés à la contamination fécale.

| (4) | Les gastéropodes marins ne sont généralement pas des animaux filtreurs; par conséquent, le risque d’accumulation de micro-organismes liés à la contamination fécale doit être considéré comme mineur. Par ailleurs, aucune information épidémiologique n’a établi de lien entre les dispositions relatives au classement des zones de production et les risques sanitaires associés aux gastéropodes marins non filtreurs. |
| --- | --- |

(4)

Les gastéropodes marins ne sont généralement pas des animaux filtreurs; par conséquent, le risque d’accumulation de micro-organismes liés à la contamination fécale doit être considéré comme mineur. Par ailleurs, aucune information épidémiologique n’a établi de lien entre les dispositions relatives au classement des zones de production et les risques sanitaires associés aux gastéropodes marins non filtreurs.

| (5) | Compte tenu de cette avancée scientifique, il convient d’exclure les gastéropodes marins qui ne se nourrissent pas par filtrage des dispositions relatives au classement des zones de production. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de cette avancée scientifique, il convient d’exclure les gastéropodes marins qui ne se nourrissent pas par filtrage des dispositions relatives au classement des zones de production.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

1

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ANNEXE

L’annexe II du règlement (CE) no 854/2004 est modifiée comme suit:

«CHAPITRE III: CONTRÔLES OFFICIELS DES PECTINIDÉS ET DES GASTÉROPODES MARINS VIVANTS NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES

Les contrôles officiels des pectinidés et des gastéropodes marins vivants non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées doivent être effectués dans les criées ou les halles à marée, dans les centres d’expédition et dans les établissements de traitement.

Ces contrôles officiels ont pour but de vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants prévues à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que celui d’autres exigences énoncées à l’annexe III, section VII, chapitre IX, dudit règlement.»

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| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/3 |
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15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/3

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RÈGLEMENT (UE) No 506/2010 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2010

modifiant l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 1er du règlement (CE) no 21/2004 prévoit que chaque État membre établit un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine conformément aux dispositions de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 1er du règlement (CE) no 21/2004 prévoit que chaque État membre établit un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine conformément aux dispositions de ce règlement.

| (2) | L’objectif du règlement (CE) no 21/2004 est de garantir la traçabilité individuelle des animaux des espèces ovine et caprine tout au long de leur vie. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à la section A de l’annexe de ce règlement, lesdits animaux sont identifiés au moyen d’un dispositif d’identification visible, tel qu’une marque auriculaire, une marque au paturon ou un tatouage. |
| --- | --- |

(2)

L’objectif du règlement (CE) no 21/2004 est de garantir la traçabilité individuelle des animaux des espèces ovine et caprine tout au long de leur vie. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à la section A de l’annexe de ce règlement, lesdits animaux sont identifiés au moyen d’un dispositif d’identification visible, tel qu’une marque auriculaire, une marque au paturon ou un tatouage.

| (3) | Des conditions spécifiques de police sanitaire s’appliquant aux animaux exotiques détenus dans les zoos sont prévues par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2). Cette directive contient également des dispositions relatives à l’identification et à la tenue de registres, ce qui signifie que la plupart des animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos agréés sont d’ores et déjà soumis à des exigences d’identification et de traçabilité individuelle. |
| --- | --- |

(3)

Des conditions spécifiques de police sanitaire s’appliquant aux animaux exotiques détenus dans les zoos sont prévues par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2). Cette directive contient également des dispositions relatives à l’identification et à la tenue de registres, ce qui signifie que la plupart des animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos agréés sont d’ores et déjà soumis à des exigences d’identification et de traçabilité individuelle.

| (4) | En outre, la grande majorité des animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos appartiennent à des espèces exotiques. Or, les dispositifs d’identification visibles dans le cas des animaux pourraient se révéler inappropriés, dans la mesure où ils pourraient altérer l’apparence naturelle de ces animaux, en particulier des espèces exotiques. |
| --- | --- |

(4)

En outre, la grande majorité des animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos appartiennent à des espèces exotiques. Or, les dispositifs d’identification visibles dans le cas des animaux pourraient se révéler inappropriés, dans la mesure où ils pourraient altérer l’apparence naturelle de ces animaux, en particulier des espèces exotiques.

| (5) | En vue de réduire la charge administrative et compte tenu de la spécificité des animaux détenus dans les zoos (animaux en nombre très réduit et spécialement destinés à être présentés au public), il serait approprié d’accorder des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 21/2004 concernant l’identification, et plus précisément l’obligation d’utiliser des dispositifs d’identification visibles ou électroniques. |
| --- | --- |

(5)

En vue de réduire la charge administrative et compte tenu de la spécificité des animaux détenus dans les zoos (animaux en nombre très réduit et spécialement destinés à être présentés au public), il serait approprié d’accorder des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 21/2004 concernant l’identification, et plus précisément l’obligation d’utiliser des dispositifs d’identification visibles ou électroniques.

| (6) | En conséquence, il y a lieu de permettre aux autorités compétentes des États membres d’exempter de l’utilisation obligatoire de dispositifs d’identification visibles ou électroniques les animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos agréés conformément à l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive 92/65/CEE ou transférés entre ces zoos, dans la mesure où les dispositions de ladite directive prévoient déjà l’identification et la traçabilité individuelles des animaux concernés. Ceux-ci doivent cependant être identifiés conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 21/2004 s’ils sont transférés dans une exploitation autre qu’un zoo agréé. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, il y a lieu de permettre aux autorités compétentes des États membres d’exempter de l’utilisation obligatoire de dispositifs d’identification visibles ou électroniques les animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos agréés conformément à l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive 92/65/CEE ou transférés entre ces zoos, dans la mesure où les dispositions de ladite directive prévoient déjà l’identification et la traçabilité individuelles des animaux concernés. Ceux-ci doivent cependant être identifiés conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 21/2004 s’ils sont transférés dans une exploitation autre qu’un zoo agréé.

| (7) | La section A de l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

La section A de l’annexe du règlement (CE) no 21/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 21/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

1

(2)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

2

---

ANNEXE

Dans la section A de l'annexe du règlement (CE) no 21/2004, le point suivant est ajouté après le point 7:

| «8. | Par dérogation à l’exigence d’identification prévue à l’article 4, paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider que les dispositions de la section A ne s’appliquent pas aux animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos agréés conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE du Conseil (1), ou transférés entre ces zoos, pour autant que soient assurées l’identification et la traçabilité de chaque animal. |
| --- | --- |

«8.

Par dérogation à l’exigence d’identification prévue à l’article 4, paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider que les dispositions de la section A ne s’appliquent pas aux animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos agréés conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE du Conseil (1), ou transférés entre ces zoos, pour autant que soient assurées l’identification et la traçabilité de chaque animal.

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(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.»

1

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| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/5 |
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15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/5

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RÈGLEMENT (UE) No 507/2010 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2010

modifiant pour la cent vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment ses articles 7, paragraphe 1, point a), et 7bis, paragraphe 5 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 4 juin 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 juin 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par la Commission, au nom du président,

João VALE DE ALMEIDA

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

(2)  L'article 7bisa été inséré par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

2

bis

o

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante est supprimée dans la rubrique «Personnes physiques»:

«Mohamed El Mahfoudi. Adresse: via Puglia 22, Gallarate (Varese), Italie. Date de naissance: 24.9.1964. Lieu de naissance: Agadir, Maroc. Renseignements complémentaires: a) code fiscal: LMH MMD 64P24 Z330F; b) condamné, le 3 décembre 2004, par le tribunal de première instance de Milan à 1 an et 4 mois de prison avec sursis à l'issue d'une “procédure abrégée”. Appel en suspens devant la Cour d'appel de Milan, en septembre 2007. Présent au Maroc en septembre 2007.»

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| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/7 |
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15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/7

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RÈGLEMENT (UE) No 508/2010 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2010

interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdir les activités de pêche de ce stock effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdir les activités de pêche de ce stock effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2010 aux senneurs à senne coulissante de l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est en particulier interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter de cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.

Par la Commission,

au nom du président

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| État Membre | Espagne |
| --- | --- |
| Stock | BFT/AE045W |
| Engin | Sennes coulissantes [PS] |
| Espèce | Thon rouge (Thunnus thynnus) |
| Zone | Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée |
| Date | 10.6.2010 |

État Membre

Espagne

Stock

BFT/AE045W

Engin

Sennes coulissantes [PS]

Espèce

Thon rouge (Thunnus thynnus)

Zone

Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, et Méditerranée

Date

10.6.2010

---

| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/9 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 509/2010 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 44,4 |
| MK | 34,9 |
| TR | 65,0 |
| ZZ | 48,1 |
| 0707 00 05 | MA | 37,3 |
| MK | 43,1 |
| TR | 117,0 |
| ZZ | 65,8 |
| 0709 90 70 | MA | 68,1 |
| TR | 82,9 |
| ZZ | 75,5 |
| 0805 50 10 | AR | 93,3 |
| BR | 112,1 |
| TR | 102,9 |
| US | 83,4 |
| ZA | 108,4 |
| ZZ | 100,0 |
| 0808 10 80 | AR | 92,0 |
| BR | 78,2 |
| CL | 84,8 |
| CN | 54,0 |
| NZ | 114,4 |
| US | 127,7 |
| UY | 123,8 |
| ZA | 92,4 |
| ZZ | 95,9 |
| 0809 10 00 | TN | 380,0 |
| TR | 182,0 |
| ZZ | 281,0 |
| 0809 20 95 | SY | 245,9 |
| TR | 389,9 |
| US | 576,0 |
| ZZ | 403,9 |
| 0809 30 | TR | 174,9 |
| ZZ | 174,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

44,4

MK

34,9

TR

65,0

ZZ

48,1

0707 00 05

MA

37,3

MK

43,1

TR

117,0

ZZ

65,8

0709 90 70

MA

68,1

TR

82,9

ZZ

75,5

0805 50 10

AR

93,3

BR

112,1

TR

102,9

US

83,4

ZA

108,4

ZZ

100,0

0808 10 80

AR

92,0

BR

78,2

CL

84,8

CN

54,0

NZ

114,4

US

127,7

UY

123,8

ZA

92,4

ZZ

95,9

0809 10 00

TN

380,0

TR

182,0

ZZ

281,0

0809 20 95

SY

245,9

TR

389,9

US

576,0

ZZ

403,9

0809 30

TR

174,9

ZZ

174,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/11

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DÉCISION 2010/329/PESC DU CONSEIL

du 14 juin 2010

modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/405/PESC (1) établissant une mission de police de l’Union européenne dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/405/PESC (1) établissant une mission de police de l’Union européenne dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).

| (2) | Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/485/PESC (2) modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu’au 30 juin 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/485/PESC (2) modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu’au 30 juin 2009.

| (3) | Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC (3) modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu’au 30 juin 2010. L’action commune 2009/466/PESC prévoyait que le Conseil fixerait un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010, ce qui a été fait avec l’action commune 2009/769/PESC (4) modifiant l’action commune 2007/405/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/466/PESC (3) modifiant et prorogeant l’action commune 2007/405/PESC jusqu’au 30 juin 2010. L’action commune 2009/466/PESC prévoyait que le Conseil fixerait un nouveau montant de référence financière afin de couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er novembre 2009 au 30 juin 2010, ce qui a été fait avec l’action commune 2009/769/PESC (4) modifiant l’action commune 2007/405/PESC.

| (4) | Le 13 avril 2010, après consultation des autorités congolaises et des autres parties concernées, le Comité politique et de sécurité s’est prononcé en faveur d’une prorogation de la mission pour une période de trois mois, allant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le 13 avril 2010, après consultation des autorités congolaises et des autres parties concernées, le Comité politique et de sécurité s’est prononcé en faveur d’une prorogation de la mission pour une période de trois mois, allant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010.

| (5) | Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels que définis à l’article 24 TUE. |
| --- | --- |

(5)

Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels que définis à l’article 24 TUE.

| (6) | Il convient de modifier l’action commune 2007/405/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier l’action commune 2007/405/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action commune 2007/405/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 9, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 est de 2 020 000 EUR.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 9, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 est de 2 020 000 EUR.»

| 2) | À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle prend fin le 30 septembre 2010.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle prend fin le 30 septembre 2010.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 151 du 13.6.2007, p. 46.

1

(2)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 44.

2

(3)  JO L 151 du 16.6.2009, p. 40.

3

(4)  JO L 274 du 20.10.2009, p. 45.

4

---

| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/12 |
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15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/12

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DÉCISION 2010/330/PESC DU CONSEIL

du 14 juin 2010

relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (1). Cette action commune, telle qu'ultérieurement modifiée et prorogée, a expiré le 30 juin 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (1). Cette action commune, telle qu'ultérieurement modifiée et prorogée, a expiré le 30 juin 2009.

| (2) | Le 24 mars 2009, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que la mission EUJUST LEX devrait être prorogée d'une nouvelle période de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2010. Pendant cette période, la mission EUJUST LEX devait non seulement poursuivre ses activités principales, mais également mener une phase pilote comportant des activités en Iraq. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 mars 2009, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que la mission EUJUST LEX devrait être prorogée d'une nouvelle période de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2010. Pendant cette période, la mission EUJUST LEX devait non seulement poursuivre ses activités principales, mais également mener une phase pilote comportant des activités en Iraq.

| (3) | Le 21 mai 2010, le COPS est convenu qu'il y avait lieu de proroger l'EUJUST LEX-IRAQ de vingt-quatre mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2012. Pendant cette période, l'EUJUST LEX-IRAQ devrait progressivement transférer ses activités et les structures concernées vers l'Iraq, en mettant l'accent sur la formation spécialisée, tout en maintenant des activités hors du pays. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 mai 2010, le COPS est convenu qu'il y avait lieu de proroger l'EUJUST LEX-IRAQ de vingt-quatre mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 juin 2012. Pendant cette période, l'EUJUST LEX-IRAQ devrait progressivement transférer ses activités et les structures concernées vers l'Iraq, en mettant l'accent sur la formation spécialisée, tout en maintenant des activités hors du pays.

| (4) | Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) tels que définis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

| (5) | La structure de commandement et de contrôle de la mission ne devrait en rien affecter les responsabilités contractuelles qu'a le chef de mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission, |
| --- | --- |

(5)

La structure de commandement et de contrôle de la mission ne devrait en rien affecter les responsabilités contractuelles qu'a le chef de mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1.   La mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq créée par l'action commue 2005/190/PESC (ci-après l'«EUJUST LEX-IRAQ» ou la «mission»), se poursuit à compter du 1er juillet 2010.

2.   L'EUJUST LEX-IRAQ agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l'article 2.

Article 2

Mandat

1.   L'EUJUST LEX-IRAQ continue de répondre aux besoins du système de justice pénale iraquien en fournissant une formation aux fonctionnaires de haut niveau et de niveau intermédiaire, dans les domaines de l'encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Cette formation vise à améliorer les moyens d'action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien.

2.   L'EUJUST LEX-IRAQ favorise une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale iraquien, renforce les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel appartenant essentiellement aux services de police, à l'appareil judiciaire et au système pénitentiaire, et améliore les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.

3.   L'EUJUST LEX-IRAQ, dans la mesure où les conditions de sécurité et les ressources le permettent, continue d'assurer un encadrement stratégique et des activités de conseil en fonction des besoins avérés des Iraquiens et compte tenu des autres acteurs internationaux présents sur place et de la valeur ajoutée que peut apporter l'Union dans ce domaine.

4.   Les activités de formation ont lieu en Iraq, dans la région et sur le territoire de l'Union. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose de bureaux à Bruxelles, à Bagdad, ainsi que d'une antenne à Bassora en préparation de l'ouverture éventuelle d'un bureau sous réserve d'une décision appropriée. L'EUJUST LEX-IRAQ dispose également de bureaux à Erbil (région du Kurdistan). En fonction de l'évolution de la situation en Iraq et pendant la mise en œuvre du nouveau mandat, le chef de mission et la majeure partie de son équipe déménageront de Bruxelles en Iraq et seront affectés à Bagdad dès que la situation le permettra.

5.   Compte tenu de l'évolution des conditions de sécurité en Iraq et des résultats des activités de la mission menées en Iraq, le Conseil examine les résultats obtenus dans le cadre du nouveau mandat et décide du devenir de la mission après le 30 juin 2012.

6.   Un partenariat stratégique et technique effectif est mis en place avec la partie iraquienne pendant toute la durée de la mission, en particulier en ce qui concerne l'établissement des programmes pendant la phase de planification. Les activités de l'EUJUST LEX-IRAQ devraient maintenir une représentation équilibrée de la population iraquienne, sur la base des droits de l'homme et d'une approche fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Les participants continuent à pouvoir assister aux activités menées dans le pays qui les concernent, quel que soit l'endroit où elles ont lieu. Par ailleurs, il faudra coordonner les actions entreprises pour sélectionner, contrôler, évaluer, suivre et structurer le personnel suivant la formation, en vue d'une poursuite de la prise en charge par les Iraquiens. Une coordination étroite entre l'EUJUST LEX-IRAQ et les États membres fournissant une formation est également nécessaire pendant la phase de planification et la phase de mise en œuvre. Cette coordination doit notamment se traduire par la participation des missions diplomatiques des États membres concernés en Iraq, ainsi que par l'établissement de contacts avec les États membres fournissant actuellement une formation utile du point de vue de la mission.

7.   L'EUJUST LEX-IRAQ est indépendante et se distingue d'autres initiatives analogues, tout en venant compléter et enrichir les efforts déployés par le gouvernement de l'Iraq et la communauté internationale, notamment par les Nations unies et les États-Unis d'Amérique. Elle opère des synergies avec les activités menées en la matière par l'Union et les États membres. À cet égard, il convient que l'EUJUST LEX-IRAQ établisse des contacts avec les autorités iraquiennes compétentes, approfondisse la coopération et évite les doubles emplois avec les acteurs internationaux qui ont déjà des activités dans le pays et avec les États membres qui mènent actuellement des projets de formation en Iraq.

Article 3

Structure

L'EUJUST LEX-IRAQ a ses bureaux à Bruxelles et en Iraq et est en principe structurée comme suit:

| a) | le chef de mission; |
| --- | --- |

a)

le chef de mission;

| b) | un bureau de coordination établi à Bruxelles; |
| --- | --- |

b)

un bureau de coordination établi à Bruxelles;

| c) | un bureau à Bagdad avec une antenne à Bassora; |
| --- | --- |

c)

un bureau à Bagdad avec une antenne à Bassora;

| d) | un bureau à Erbil (région du Kurdistan); |
| --- | --- |

d)

un bureau à Erbil (région du Kurdistan);

| e) | les établissements de formation, les formateurs et les experts mis à disposition par les États membres, l'EUJUST LEX-IRAQ assurant la coordination. |
| --- | --- |

e)

les établissements de formation, les formateurs et les experts mis à disposition par les États membres, l'EUJUST LEX-IRAQ assurant la coordination.

Ces éléments sont précisés dans le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN).

Article 4

Commandant d'opération civil

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d'opération civil de l'EUJUST LEX-IRAQ.

2.   Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l'EUJUST LEX-IRAQ au niveau stratégique.

3.   Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4.   L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'Union concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil.

5.   Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union soit rempli correctement.

Article 5

Chef de mission

1.   Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

2.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États d'origine et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3.   Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la mission, y compris au bureau de coordination de Bruxelles, au bureau d'Erbil, au bureau de Bagdad et à l'antenne de Bassora, afin que la mission EUJUST LEX-IRAQ soit menée d'une façon efficace; il se charge par ailleurs de la coordination de la mission et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil.

4.   Le chef de mission est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. S'agissant du personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'institution de l'Union concernée.

6.   Le chef de mission représente l'EUJUST LEX-IRAQ et veille à la bonne visibilité de la mission.

Article 6

Personnel

1.   L'effectif de l'EUJUST LEX-IRAQ et ses compétences sont conformes au mandat de la mission énoncé à l'article 2 et à la structure définie à l'article 3.

2.   L'EUJUST LEX-IRAQ est principalement constituée de personnel détaché par les États membres ou par les institutions de l'Union.

3.   Chaque État membre ou institution de l'Union supporte les dépenses afférentes à tout personnel qu'il détache, y compris les frais de voyages à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance applicables, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque.

4.   L'EUJUST LEX-IRAQ peut également recruter, en fonction des besoins, du personnel international comme du personnel local, sur une base contractuelle, si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par du personnel détaché par les États membres.

5.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).

Article 7

Statut du personnel

1.   S'il y a lieu, le statut du personnel de l'EUJUST LEX-IRAQ, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUJUST LEX-IRAQ, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité sur l'Union européenne.

2.   Il appartient à l'État ou à l'institution de l'Union ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État ou à l'institution de l'Union en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

Article 8

Chaîne de commandement

1.   L'EUJUST LEX-IRAQ possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUJUST LEX-IRAQ.

3.   Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l'autorité générale du HR, est le commandant de l'EUJUST LEX-IRAQ au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4.   Le commandant d'opération civil rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de l'EUJUST LEX-IRAQ au niveau du théâtre et relève directement du commandant d'opération civil.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

2.   Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier le CONOPS et l'OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

3.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4.   Le COPS reçoit régulièrement, et sur demande, du commandant d'opération civil et du chef de mission, des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 10

Sécurité

1.   Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l'EUJUST LEX-IRAQ conformément aux articles 4 et 8 et en coordination avec le bureau de sécurité du Conseil.

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, et des documents qui l'accompagnent.

3.   En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l'État membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

4.   Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC), en collaboration avec les autorités de l'État membre hôte.

5.   Si la formation a lieu dans un État tiers, l'Union, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs ou experts sur son territoire.

6.   L'EUJUST LEX-IRAQ dispose d'un agent affecté à la sécurité de la mission, qui rend compte au chef de mission.

7.   Le chef de mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le HR.

8.   Les membres de l'EUJUST LEX-IRAQ, les formateurs et les experts suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et, s'il y a lieu, se soumettent à un contrôle médical avant d'être déployés ou de se rendre en Iraq.

9.   Les États membres s'efforcent de fournir à L'EUJUST LEX-IRAQ, en particulier aux bureaux en Iraq, au personnel, aux formateurs et aux experts qui se rendent en Iraq ou voyagent à l'intérieur du pays, un hébergement sûr, des gilets pare-balles et une protection rapprochée en Iraq, et de prendre, le cas échéant, toute autre mesure nécessaire à leur sécurité dans ce pays. À cet effet, le chef de mission peut conclure avec des États membres ou les autorités locales, selon les besoins, les accords appropriés.

Article 11

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 est de 17 500 000 EUR.

2.   Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.

3.   La gestion de l'ensemble des dépenses s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne.

4.   Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad et à Bassora intervient dans le cadre des contrats conclus par le Royaume-Uni, d'autres États membres le cas échéant, ou des accords conclus entre les autorités iraquiennes et les sociétés fournissant et facturant ces services. Le budget de l'EUJUST LEX-IRAQ couvre ces dépenses. Le Royaume-Uni ou les autres États membres concernés, en accord avec le chef de mission, rendent dûment compte au Conseil de ces dépenses.

5.   Le chef de mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

6.   Les dispositions financières respectent les besoins opérationnels de l'EUJUST LEX-IRAQ, y compris la compatibilité des équipements.

7.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

8.   Le matériel et les fournitures destinés au bureau de coordination établi à Bruxelles sont achetés ou loués au nom de l'Union.

Article 12

Participation d'États tiers

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, les pays candidats et d'autres États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l'EUJUST LEX-IRAQ, pour autant qu'ils supportent les dépenses liées à l'envoi d'experts de police et/ou celles afférentes au personnel civil qu'ils détachent, y compris les salaires, les indemnités, la couverture médicale, l'assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de l'Iraq, et qu'ils contribuent aux frais de fonctionnement de l'EUJUST LEX-IRAQ, le cas échéant.

2.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes concernant l'acceptation des contributions proposées.

3.   Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUJUST LEX-IRAQ ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres qui y participent.

4.   Le COPS prend les dispositions appropriées en ce qui concerne les modalités de participation et, si besoin est, soumet une proposition au Conseil, y compris en ce qui concerne une éventuelle participation financière ou des contributions en nature d'États tiers.

5.   Les modalités précises de la participation des États tiers font l'objet d'accords, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne et, s'il y a lieu, d'arrangements techniques supplémentaires. Si l'Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers aux opérations de gestion de crise menées par l'Union, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de la mission.

Article 13

Coordination

1.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'Union en Iraq afin d'assurer la cohérence de l'action de l'Union dans le soutien apporté à l'Iraq.

2.   Le chef de mission agit en étroite coordination avec les chefs des missions diplomatiques des États membres concernés.

3.   Le chef de mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays, en particulier les Nations unies.

Article 14

Communication d'informations classifiées

Le HR est autorisé à communiquer à l'État hôte ainsi qu'aux Nations unies, s'il y a lieu et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE - jusqu'au niveau «RESTREINT UE» - établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des dispositifs locaux sont établis à cet effet.

Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

Article 15

Veille

Le dispositif de veille est activé pour L'EUJUST LEX-IRAQ.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

2

(3)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

3

er

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| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/16 |
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15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 2010

autorisant la mise sur le marché de sel de sodium de l’édétate de fer (III) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 3729]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2010/331/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 septembre 2006, la société Akzo Nobel Chemicals GmbH a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de sel de sodium de l’édétate de fer (III) en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 septembre 2006, la société Akzo Nobel Chemicals GmbH a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de sel de sodium de l’édétate de fer (III) en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 11 septembre 2006, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a remis son rapport d’évaluation initial dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 septembre 2006, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a remis son rapport d’évaluation initial dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire.

| (3) | Le 27 novembre 2006, la Commission a informé l’ensemble des États membres de cette requête. Le 22 décembre 2006, il a été demandé à l’EFSA de procéder à cette évaluation. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 novembre 2006, la Commission a informé l’ensemble des États membres de cette requête. Le 22 décembre 2006, il a été demandé à l’EFSA de procéder à cette évaluation.

| (4) | Le 26 novembre 2009, donnant suite à une demande de la Commission, le groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (groupe ANS) a rendu un avis sur la sécurité du sel de sodium de l’édétate de fer (III). Dans cet avis, l’EFSA a conclu que l’EDTA ne présente aucun risque tant que la consommation d’EDTA ne dépasse pas 1,9 mg d’EDTA par kg de poids corporel par jour. |
| --- | --- |

(4)

Le 26 novembre 2009, donnant suite à une demande de la Commission, le groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (groupe ANS) a rendu un avis sur la sécurité du sel de sodium de l’édétate de fer (III). Dans cet avis, l’EFSA a conclu que l’EDTA ne présente aucun risque tant que la consommation d’EDTA ne dépasse pas 1,9 mg d’EDTA par kg de poids corporel par jour.

| (5) | Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2), la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (3) et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (4) établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. L’utilisation du sel de sodium de l’édétate de fer (III) doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de cette législation. Les limites fixées à l’annexe II de la présente décision se rapportent exclusivement à l’EDTA en tant que tel et s’appliquent sans préjudice des limites fixées pour l’adjonction de fer aux denrées alimentaires. Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que le sel de sodium de l’édétate de fer (III) remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2), la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (3) et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (4) établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. L’utilisation du sel de sodium de l’édétate de fer (III) doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de cette législation. Les limites fixées à l’annexe II de la présente décision se rapportent exclusivement à l’EDTA en tant que tel et s’appliquent sans préjudice des limites fixées pour l’adjonction de fer aux denrées alimentaires. Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que le sel de sodium de l’édétate de fer (III) remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (6) | Pour s’assurer que les enfants ne dépasseront pas la dose journalière admissible (DJA) d’EDTA, il semble opportun de fixer des limites à l’adjonction d’EDTA aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(6)

Pour s’assurer que les enfants ne dépasseront pas la dose journalière admissible (DJA) d’EDTA, il semble opportun de fixer des limites à l’adjonction d’EDTA aux denrées alimentaires.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRESENTE DÉCISION:

Article premier

Comme source de fer, le sel de sodium de l’édétate de fer (III), tel qu’il est spécifié à l’annexe I, peut être mis sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les denrées alimentaires sans préjudice des dispositions spécifiques du règlement (CE) no 953/2009, de la directive 2002/46/CE ou du règlement (CE) no 1925/2006.

La dose maximale de sel de sodium de l’édétate de fer (III) (exprimée en EDTA anhydre) à utiliser dans les denrées alimentaires est fixée à l’annexe II.

Article 2

Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «sel de sodium de l’édétate de fer (III)» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Akzo Nobel Chemicals GmbH, Kreuzauer Strasse 46, 52355 Düren, ALLEMAGNE, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 269 du 14.10.2009, p. 9.

2

(3)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

3

(4)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 26.

4

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ANNEXE I

Spécifications du sel de sodium de l’édétate de fer (III)

DESCRIPTION

Le sel de sodium de l’édétate de fer (III) (acide éthylènediaminetétracétique) est une poudre allant du jaune au brun, fluide et inodore, d’une pureté chimique supérieure à 99 % (p/p), qui se dissout facilement dans l’eau.

| Numéro CAS | : | 18154-32-0 (CAS anhydre 15708-41-5) |
| --- | --- | --- |
| Formule chimique | : | C10H12FeN2NaO8 * 3H2O |
| Formule structurale | : | |

Numéro CAS

:

18154-32-0 (CAS anhydre 15708-41-5)

Formule chimique

:

C10H12FeN2NaO8 * 3H2O

Formule structurale

:

Image

| Caractéristiques chimiques du sel de sodium de l’édétate de fer (III) sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 953/2009, de la directive 2002/46/CE et/ou du règlement (CE) no 1925/2006 |
| --- |
| pH d’une solution à 1 % | 3,5 à 5,5 |
| Fer | 12,5 % à 13,5 % |
| Sodium | 5,5 % |
| Eau | 12,8 % |
| Matières organiques (CHNO) | 68,4 % |
| EDTA | 65,5 % à 70,5 % |
| Matières insolubles dans l’eau | pas plus de 0,1 % |
| Acide nitrilotriacétique | pas plus de 0,1 % |

Caractéristiques chimiques du sel de sodium de l’édétate de fer (III) sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 953/2009, de la directive 2002/46/CE et/ou du règlement (CE) no 1925/2006

pH d’une solution à 1 %

3,5 à 5,5

Fer

12,5 % à 13,5 %

Sodium

5,5 %

Eau

12,8 %

Matières organiques (CHNO)

68,4 %

EDTA

65,5 % à 70,5 %

Matières insolubles dans l’eau

pas plus de 0,1 %

Acide nitrilotriacétique

pas plus de 0,1 %

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ANNEXE II

Teneurs maximales en sel de sodium de l’édétate de fer (III) (exprimées en EDTA anhydre)

| Compléments alimentaires (conformément à la directive 2002/46/CE) | enfants: 18 mg par dose quotidienne, selon les recommandations du fabricant |
| --- | --- |
| adultes: 75 mg par dose quotidienne, selon les recommandations du fabricant |
| Denrées alimentaires diététiques [conformément au règlement (CE) no 953/2009] | 12 mg d’EDTA par 100 g de denrée alimentaire finale |
| Aliments enrichis [conformément au règlement (CE) no 1925/2006] | 12 mg d’EDTA par 100 g de denrée alimentaire finale |

Compléments alimentaires (conformément à la directive 2002/46/CE)

enfants: 18 mg par dose quotidienne, selon les recommandations du fabricant

adultes: 75 mg par dose quotidienne, selon les recommandations du fabricant

Denrées alimentaires diététiques [conformément au règlement (CE) no 953/2009]

12 mg d’EDTA par 100 g de denrée alimentaire finale

Aliments enrichis [conformément au règlement (CE) no 1925/2006]

12 mg d’EDTA par 100 g de denrée alimentaire finale

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/20 |
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15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2008

relative à l’aide d’État C 31/06 (ex N 621/05) que l’Italie a mis en exécution portant mesures urgentes pour la prévention de l’influenza aviaire

[notifiée sous le numéro C(2008) 7802]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2010/332/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leur observations conformément audit article et vu les observations transmises,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre datée du 9 décembre 2005, enregistrée le 13 décembre 2005, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité, l’article 5 de la loi du 30 novembre 2005, nr. 244 (Loi 244/05). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre datée du 9 décembre 2005, enregistrée le 13 décembre 2005, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité, l’article 5 de la loi du 30 novembre 2005, nr. 244 (Loi 244/05).

| (2) | Par télex datés du 14 février 2006 (réf. AGR 4535) et du 20 mars 2006 (réf. AGR 7800) la Commission a demandé des renseignements complémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Par télex datés du 14 février 2006 (réf. AGR 4535) et du 20 mars 2006 (réf. AGR 7800) la Commission a demandé des renseignements complémentaires.

| (3) | Par courriel daté du 2 mars 2006, enregistré le 3 mars 2006 les autorités italiennes ont communiqué à la Commission l’article 1-bis, paragraphes 8 et de 10 à 14 du projet de loi de conversion du décret-loi du 10 janvier 2006, n.2. Ledit décret-loi a été converti en loi, avec des modifications, par la loi du 11 mars 2006, nr. 81 (loi 81/06). Cette loi apporte des modifications à l’article 5 de la loi 244/05. Les dispositions prévues à l’article 1 bis instituant un Fonds pour l’urgence avicole ont été examinées dans le cadre du dossier aide d’État N 322/2006. |
| --- | --- |

(3)

Par courriel daté du 2 mars 2006, enregistré le 3 mars 2006 les autorités italiennes ont communiqué à la Commission l’article 1-bis, paragraphes 8 et de 10 à 14 du projet de loi de conversion du décret-loi du 10 janvier 2006, n.2. Ledit décret-loi a été converti en loi, avec des modifications, par la loi du 11 mars 2006, nr. 81 (loi 81/06). Cette loi apporte des modifications à l’article 5 de la loi 244/05. Les dispositions prévues à l’article 1 bis instituant un Fonds pour l’urgence avicole ont été examinées dans le cadre du dossier aide d’État N 322/2006.

| (4) | Par courriel daté du 20 avril 2006, enregistré le 25 avril 2006, les autorités italiennes ont fourni des renseignements complémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Par courriel daté du 20 avril 2006, enregistré le 25 avril 2006, les autorités italiennes ont fourni des renseignements complémentaires.

| (5) | Par lettre datée du 13 juin 2006 la Commission a demandé aux autorités italiennes la prorogation de 30 jours du délai fixé par l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1) pour pouvoir prendre sa décision, soit jusqu’au 26 juillet 2006 et cela en considération des délais de traduction de la décision elle-même. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre datée du 13 juin 2006 la Commission a demandé aux autorités italiennes la prorogation de 30 jours du délai fixé par l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1) pour pouvoir prendre sa décision, soit jusqu’au 26 juillet 2006 et cela en considération des délais de traduction de la décision elle-même.

| (6) | Par courriel du 22 juin 2006, enregistré le 23 juin 2006, les autorités italiennes ont donné leur accord à la prorogation du délai demandée par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

Par courriel du 22 juin 2006, enregistré le 23 juin 2006, les autorités italiennes ont donné leur accord à la prorogation du délai demandée par la Commission.

| (7) | Par lettre du 5 juillet 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre d’une partie des mesures d’aide en cause. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 5 juillet 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre d’une partie des mesures d’aide en cause.

| (8) | Par lettre du 19 juillet 2006, enregistrée le 3 aout 2006, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a transmis à la Commission les observations des autorités italiennes concernant la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 19 juillet 2006, enregistrée le 3 aout 2006, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a transmis à la Commission les observations des autorités italiennes concernant la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

| (9) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. |
| --- | --- |

(9)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

| (10) | La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés. |
| --- | --- |

(10)

La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés.

| (11) | Par lettre du 7 mai 2008, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations supplémentaires pour lui permettre de clôturer le cas en objet. Les autorités italiennes n’ont pas répondu. |
| --- | --- |

(11)

Par lettre du 7 mai 2008, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations supplémentaires pour lui permettre de clôturer le cas en objet. Les autorités italiennes n’ont pas répondu.

| (12) | Par lettre du 30 octobre 2008, la Commission a envoyé aux autorités italiennes un rappel. Par lettres du 4 novembre 2008, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les informations demandées par lettre du 7 mai 2008 en confirmant qu’elles n’ont pas mis en place les interventions prévues à l’alinéa 1, 3-bis et 3-quater de l’art. 5 du décret loi n.202/2005, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06. |
| --- | --- |

(12)

Par lettre du 30 octobre 2008, la Commission a envoyé aux autorités italiennes un rappel. Par lettres du 4 novembre 2008, les autorités italiennes ont transmis à la Commission les informations demandées par lettre du 7 mai 2008 en confirmant qu’elles n’ont pas mis en place les interventions prévues à l’alinéa 1, 3-bis et 3-quater de l’art. 5 du décret loi n.202/2005, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06.

II.   DESCRIPTION

| (13) | Mesures urgentes pour la prévention de l’influenza aviaire. |
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(13)

Mesures urgentes pour la prévention de l’influenza aviaire.

| (14) | Article 5 du décret-loi 1er octobre 2005, n. 202 (DL 202/05) converti en loi 30 novembre 2005, n. 244 (loi 244/05) (3), tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 11 mars 2006, n. 81 (loi 81/06) de conversion du décret-loi 10 janvier 2006, n.2. |
| --- | --- |

(14)

Article 5 du décret-loi 1er octobre 2005, n. 202 (DL 202/05) converti en loi 30 novembre 2005, n. 244 (loi 244/05) (3), tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 11 mars 2006, n. 81 (loi 81/06) de conversion du décret-loi 10 janvier 2006, n.2.

| (15) | Décret du Ministère des Politiques agricoles du 13 janvier 2006 (décret 13 janvier 2006) portant modalités d’application des dispositions pour le retrait du marché de viande avicole aux termes de l’article 5, alinéas 1 et 2 de la loi 244/2005 (4). |
| --- | --- |

(15)

Décret du Ministère des Politiques agricoles du 13 janvier 2006 (décret 13 janvier 2006) portant modalités d’application des dispositions pour le retrait du marché de viande avicole aux termes de l’article 5, alinéas 1 et 2 de la loi 244/2005 (4).

| (16) | Article 1-bis, paragraphes 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 (5). |
| --- | --- |

(16)

Article 1-bis, paragraphes 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 (5).

| (17) | Les ressources servant à financer les différentes mesures proviennent du budget national. Les autorités italiennes ont indiqué une enveloppe budgétaire de 120 millions d’EUR ainsi partagés: 20 millions d’EUR destinés aux aides alimentaires et 100 millions d’EUR pour la constitution du Fonds pour l’urgence avicole. |
| --- | --- |

(17)

Les ressources servant à financer les différentes mesures proviennent du budget national. Les autorités italiennes ont indiqué une enveloppe budgétaire de 120 millions d’EUR ainsi partagés: 20 millions d’EUR destinés aux aides alimentaires et 100 millions d’EUR pour la constitution du Fonds pour l’urgence avicole.

| (18) | L’intention des autorités italiennes était d’octroyer l’aide jusqu’au 1er janvier 2007; toutefois jusqu’à présent aucune aide n’a été octroyée par ce régime. |
| --- | --- |

(18)

L’intention des autorités italiennes était d’octroyer l’aide jusqu’au 1er janvier 2007; toutefois jusqu’à présent aucune aide n’a été octroyée par ce régime.

| (19) | Élevages avicoles, abattoirs et entreprises de transformation de la viande avicole, grossistes en viande de volaille et entreprises de production d’aliments pour volaille. |
| --- | --- |

(19)

Élevages avicoles, abattoirs et entreprises de transformation de la viande avicole, grossistes en viande de volaille et entreprises de production d’aliments pour volaille.

| (20) | L’article 5 du DL 202/05, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 81/06, prévoit:






  a) | l’achat par l’AGEA de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles pour l’aide humanitaire (alinéas 1 et 2); |
| --- | --- | --- |

(20)

L’article 5 du DL 202/05, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 81/06, prévoit:

a)

l’achat par l’AGEA de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles pour l’aide humanitaire (alinéas 1 et 2);

| b) | la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole (alinéa 3-bis); |
| --- | --- |

b)

la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole (alinéa 3-bis);

| c) | l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et la restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation d’urgence de la filière avicole (alinéa 3-quater). |
| --- | --- |

c)

l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et la restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation d’urgence de la filière avicole (alinéa 3-quater).

| (21) | L’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 prévoit la constitution auprès du Ministère des politiques agricoles d’un Fonds pour l’urgence avicole (le Fonds) doté d’une enveloppe budgétaire de 100 millions d’EUR pour l’année 2006 à utiliser:






  a) | pour des aides au sauvetage et à la restructuration du secteur avicole [conformes aux Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (6)]; |
| --- | --- | --- |

(21)

L’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 prévoit la constitution auprès du Ministère des politiques agricoles d’un Fonds pour l’urgence avicole (le Fonds) doté d’une enveloppe budgétaire de 100 millions d’EUR pour l’année 2006 à utiliser:

a)

pour des aides au sauvetage et à la restructuration du secteur avicole [conformes aux Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (6)];

| b) | pour la compensation de la perte de revenu ou des dépenses supplémentaires supportées par les éleveurs à l’occasion de la mise en place des plans communautaires, nationaux ou régionaux de prévention et d’éradication de l’influenza aviaire, ainsi que des dommages indirects découlant de la restriction du déplacement d’animaux ou des périodes d’arrêt de la production imposées par les autorités sanitaires; |
| --- | --- |

b)

pour la compensation de la perte de revenu ou des dépenses supplémentaires supportées par les éleveurs à l’occasion de la mise en place des plans communautaires, nationaux ou régionaux de prévention et d’éradication de l’influenza aviaire, ainsi que des dommages indirects découlant de la restriction du déplacement d’animaux ou des périodes d’arrêt de la production imposées par les autorités sanitaires;

| c) | pour des aides à la cessation de la production (conformes au point 9 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole 2000-2006 (7) — les lignes directrices-); |
| --- | --- |

c)

pour des aides à la cessation de la production (conformes au point 9 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole 2000-2006 (7) — les lignes directrices-);

| d) | pour des investissements pour des mesures de biosécurité et sanitaires, dans les exploitations avicoles; |
| --- | --- |

d)

pour des investissements pour des mesures de biosécurité et sanitaires, dans les exploitations avicoles;

| e) | pour l’abattage d’animaux ordonné par l’autorité sanitaire, dans l’optique d’une amélioration du bien être des animaux en cas de surpeuplement des structures productives ou d’interdiction de déplacement d’animaux. |
| --- | --- |

e)

pour l’abattage d’animaux ordonné par l’autorité sanitaire, dans l’optique d’une amélioration du bien être des animaux en cas de surpeuplement des structures productives ou d’interdiction de déplacement d’animaux.

| (22) | L’article 1-bis, alinéa 12 de la loi 81/06 établit que les mesures d’application des aides financées par le Fonds seront adoptées par décrets du Ministère des politiques agricoles et du Ministère de la santé. Les autorités italiennes se sont engagées, par courriel daté du 20 avril 2006, à notifier lesdits décrets à la Commission, en application de l’article 88, paragraphe 3 du traité. |
| --- | --- |

(22)

L’article 1-bis, alinéa 12 de la loi 81/06 établit que les mesures d’application des aides financées par le Fonds seront adoptées par décrets du Ministère des politiques agricoles et du Ministère de la santé. Les autorités italiennes se sont engagées, par courriel daté du 20 avril 2006, à notifier lesdits décrets à la Commission, en application de l’article 88, paragraphe 3 du traité.

| (23) | Par courriel daté du 23 mai 2006, enregistré le même jour, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité le projet de décret ministériel portant sur les mesures d’application des aides financées par le Fonds. Ces mesures ont été approuvées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/06 (8). |
| --- | --- |

(23)

Par courriel daté du 23 mai 2006, enregistré le même jour, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité le projet de décret ministériel portant sur les mesures d’application des aides financées par le Fonds. Ces mesures ont été approuvées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/06 (8).

| (24) | À plusieurs reprises la Commission a recommandé aux autorités italiennes de ne pas donner suite à la mesure prévue par l’article 5 du DL 202/05 concernant l’achat de viande surgelée pour l’aide humanitaire (9). |
| --- | --- |

(24)

À plusieurs reprises la Commission a recommandé aux autorités italiennes de ne pas donner suite à la mesure prévue par l’article 5 du DL 202/05 concernant l’achat de viande surgelée pour l’aide humanitaire (9).

| (25) | Le décret du 13 janvier 2006, qui discipline les modalités auxquelles AGEA doit se tenir pour l’achat des produits avicoles d’origine communautaire, prévoit les prix d’achat suivants:







  Carcasses et coupes des viandes | frais
  EUR/kg | Surgelé
  EUR/kg |
| --- | --- | --- | --- |
| Poulets Golden et/ou Livournais | 2,40 | 2,10 |
| Poulets «Vallespluga» | 2,40 | 2,10 |
| Poulets | 1,40 | 1,20 |
| Cuisses de poulets | 1,40 | 1,20 |
| Ailes de poulets | 1,00 | 0,80 |
| Pilons de dinde | 1,00 | 0,80 |
| Cuisses de dinde | 1,10 | 0,90 |
| Ailes de dinde | 1,00 | 0,80 |
| Dinde (poitrines) | 1,30 | 1,10 |
| Pintades et canards | 2,40 | 2,10 |

(25)

Le décret du 13 janvier 2006, qui discipline les modalités auxquelles AGEA doit se tenir pour l’achat des produits avicoles d’origine communautaire, prévoit les prix d’achat suivants:

Carcasses et coupes des viandes

frais

EUR/kg

Surgelé

EUR/kg

Poulets Golden et/ou Livournais

2,40

2,10

Poulets «Vallespluga»

2,40

2,10

Poulets

1,40

1,20

Cuisses de poulets

1,40

1,20

Ailes de poulets

1,00

0,80

Pilons de dinde

1,00

0,80

Cuisses de dinde

1,10

0,90

Ailes de dinde

1,00

0,80

Dinde (poitrines)

1,30

1,10

Pintades et canards

2,40

2,10

| (26) | Dans le cadre de l’aide humanitaire, peuvent offrir leurs produits toutes les personnes physiques ou morales actives dans l’élevage et la transformation de la viande de volaille depuis plus de 12 mois à la date d’entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2006 et inscrites pour ces activités au registre des entreprises tenu par la Chambre de commerce. |
| --- | --- |

(26)

Dans le cadre de l’aide humanitaire, peuvent offrir leurs produits toutes les personnes physiques ou morales actives dans l’élevage et la transformation de la viande de volaille depuis plus de 12 mois à la date d’entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2006 et inscrites pour ces activités au registre des entreprises tenu par la Chambre de commerce.

III.   DESCRIPTION DES MOTIFS QUI ONT INDUIT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (27) | En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11). |
| --- | --- |

(27)

En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).

| (28) | La présente décision concerne donc les sous-mesure prévus au considérant 20, lettres a), b) et c) qui couvrent l’achat par l’AGEA de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles pour l’aide humanitaire; la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole et l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et la restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation. |
| --- | --- |

(28)

La présente décision concerne donc les sous-mesure prévus au considérant 20, lettres a), b) et c) qui couvrent l’achat par l’AGEA de 17 000 tonnes de viande de volaille et d’autres produits avicoles pour l’aide humanitaire; la suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole et l’octroi d’aides pour des prêts pour la reconversion et la restructuration des entreprises avicoles touchées par la situation.

| (29) | Les mesures décrites au considérant 20 semblent correspondre à la définition d’aide d’État en ce sens qu’elles sont accordées au moyen de ressources de l’État soit sous la forme d’un manque à gagner en terme de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, soit en termes de prix à payer pour l’achat de la viande de volaille, et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie dans la production visée (l’Italie a été le quatrième producteur de viande de volaille de l’Union en 2004). |
| --- | --- |

(29)

Les mesures décrites au considérant 20 semblent correspondre à la définition d’aide d’État en ce sens qu’elles sont accordées au moyen de ressources de l’État soit sous la forme d’un manque à gagner en terme de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, soit en termes de prix à payer pour l’achat de la viande de volaille, et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie dans la production visée (l’Italie a été le quatrième producteur de viande de volaille de l’Union en 2004).

| (30) | Les autorités italiennes n’ont fourni aucune information pouvant justifier les dites mesures à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du point 11.4 des lignes directrices (12) et des Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (13) Par conséquent, la Commission ne pouvait exclure que l’aide prévue constituait une aide au fonctionnement, autrement dit, une aide qui vise à soulager l’entreprise de coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. |
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(30)

Les autorités italiennes n’ont fourni aucune information pouvant justifier les dites mesures à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du point 11.4 des lignes directrices (12) et des Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (13) Par conséquent, la Commission ne pouvait exclure que l’aide prévue constituait une aide au fonctionnement, autrement dit, une aide qui vise à soulager l’entreprise de coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.

| (31) | La Commission donc a ouvert la procédure de l’article 88, paragraphe 2 du traité CE parce qu’elle doutait de la compatibilité des mesures prévues par l’article 5 du décret loi n. 202/05, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06. Selon le susmentionné article 88, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(31)

La Commission donc a ouvert la procédure de l’article 88, paragraphe 2 du traité CE parce qu’elle doutait de la compatibilité des mesures prévues par l’article 5 du décret loi n. 202/05, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06. Selon le susmentionné article 88, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

IV.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (32) | Après l’ouverture de la procédure, la Commission n’a reçu aucune observation. |
| --- | --- |

(32)

Après l’ouverture de la procédure, la Commission n’a reçu aucune observation.

V.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

| (33) | Les autorités italiennes ont envoyé leurs observations sur l’ouverture de la procédure par lettre du 19 juillet 2006, enregistrée le 3 aout 2006. |
| --- | --- |

(33)

Les autorités italiennes ont envoyé leurs observations sur l’ouverture de la procédure par lettre du 19 juillet 2006, enregistrée le 3 aout 2006.

| (34) | Tout d’abord, les autorités italiennes attirent l’attention de la Commission sur le fait que, malgré l’urgence, des mesures spécifiques n’ont pas encore été adoptées. |
| --- | --- |

(34)

Tout d’abord, les autorités italiennes attirent l’attention de la Commission sur le fait que, malgré l’urgence, des mesures spécifiques n’ont pas encore été adoptées.

| (35) | Ensuite, les autorités italiennes font référence au point 18 de la décision d’ouverture qui prévoit qu’aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(35)

Ensuite, les autorités italiennes font référence au point 18 de la décision d’ouverture qui prévoit qu’aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (36) | Elles en déduisent que selon l’interprétation qui est donnée de l’esprit et de la lettre de la réglementation, les aides d’État ne sont pas interdites de manière systématique et absolue, mais uniquement dans la mesure où elles faussent les échanges et confèrent aux entreprises bénéficiaires une position privilégiée sur le marché. |
| --- | --- |

(36)

Elles en déduisent que selon l’interprétation qui est donnée de l’esprit et de la lettre de la réglementation, les aides d’État ne sont pas interdites de manière systématique et absolue, mais uniquement dans la mesure où elles faussent les échanges et confèrent aux entreprises bénéficiaires une position privilégiée sur le marché.

| (37) | Les autorités italiennes considèrent que dans le cas en objet on peut considérer que ces éventualités sont tout à fait exclues, puisque l’intention du législateur était seulement d’établir un régime de compensation partielle et a posteriori des pertes occasionnées par la crise du secteur. |
| --- | --- |

(37)

Les autorités italiennes considèrent que dans le cas en objet on peut considérer que ces éventualités sont tout à fait exclues, puisque l’intention du législateur était seulement d’établir un régime de compensation partielle et a posteriori des pertes occasionnées par la crise du secteur.

| (38) | À cet égard elles soulignent, en particulier, que les mesures visées à la lettre b) (suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole (alinéa 3-bis de l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 81/06) auraient été applicables en tant qu’aides «de minimis» si le budget triennal attribué à l’Italie n’avait pas été intégralement absorbé par une autre mesure. |
| --- | --- |

(38)

À cet égard elles soulignent, en particulier, que les mesures visées à la lettre b) (suspension du paiement des impôts, des contributions sociales et des traites pour les opérateurs du secteur avicole (alinéa 3-bis de l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi 81/06) auraient été applicables en tant qu’aides «de minimis» si le budget triennal attribué à l’Italie n’avait pas été intégralement absorbé par une autre mesure.

| (39) | Les autorités italiennes citent le point 22) de la décision d’ouverture de la procédure, qui fait référence à la possibilité d’une dérogation au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, selon lequel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(39)

Les autorités italiennes citent le point 22) de la décision d’ouverture de la procédure, qui fait référence à la possibilité d’une dérogation au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, selon lequel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (40) | À cet égard, elles précisent que le cas d’espèce revêt indiscutablement un caractère notoire et que, selon les principes bien établis de la doctrine et de la jurisprudence, les faits présentant un caractère notoire n’ont pas à être démontrés sur la base de preuves, ces dernières n’étant indispensables que dans le cas des situations où l’établissement des faits se heurte au doute et à l’incertitude. |
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(40)

À cet égard, elles précisent que le cas d’espèce revêt indiscutablement un caractère notoire et que, selon les principes bien établis de la doctrine et de la jurisprudence, les faits présentant un caractère notoire n’ont pas à être démontrés sur la base de preuves, ces dernières n’étant indispensables que dans le cas des situations où l’établissement des faits se heurte au doute et à l’incertitude.

| (41) | Les autorités italiennes attirent aussi l’attention de la Commission sur le fait que si elle jugeait que l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité n’était pas applicable à la mesure proposée, celle-ci devrait être autorisée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), qui prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(41)

Les autorités italiennes attirent aussi l’attention de la Commission sur le fait que si elle jugeait que l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité n’était pas applicable à la mesure proposée, celle-ci devrait être autorisée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), qui prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun.

| (42) | Dans le cas d’espèce, selon elles, le caractère exceptionnel de l’événement a déjà été explicitement reconnu par le Conseil des ministres lorsqu’il a approuvé le règlement (CE) no 679/2006 du 25 avril 2006 modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 en ce qui concerne l’application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (14). |
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(42)

Dans le cas d’espèce, selon elles, le caractère exceptionnel de l’événement a déjà été explicitement reconnu par le Conseil des ministres lorsqu’il a approuvé le règlement (CE) no 679/2006 du 25 avril 2006 modifiant les règlements (CEE) no 2771/75 et (CEE) no 2777/75 en ce qui concerne l’application de mesures exceptionnelles de soutien du marché (14).

| (43) | Les autorités italiennes considèrent de fait qu’un même événement, jugé exceptionnel aux fins de l’adoption de mesures de marché extraordinaires, ne saurait être jugé normal aux fins de l’évaluation des aides d’État destinées à répondre à une même situation d’urgence. |
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(43)

Les autorités italiennes considèrent de fait qu’un même événement, jugé exceptionnel aux fins de l’adoption de mesures de marché extraordinaires, ne saurait être jugé normal aux fins de l’évaluation des aides d’État destinées à répondre à une même situation d’urgence.

| (44) | Enfin, les susdites autorités font noter que la Commission elle-même a d’ailleurs reconnu le caractère exceptionnel de l’événement lorsqu’elle a adopté le règlement (CE) no 1010/2006 du 3 juillet 2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (15). |
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(44)

Enfin, les susdites autorités font noter que la Commission elle-même a d’ailleurs reconnu le caractère exceptionnel de l’événement lorsqu’elle a adopté le règlement (CE) no 1010/2006 du 3 juillet 2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (15).

VI.   ÉVALUATION DE L’AIDE

1.   Interdiction des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE

| (45) | Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(45)

Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (46) | Les mesures décrites au point 20 de ce texte correspondent à la définition d’aide d’État, étant donne qu’elles confèrent un avantage économique (sous forme d’un manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l’État et en termes de prix à payer pour l’achat de viande de volaille ne disposant d’aucun débouché sur le marché communautaire en raison de l’influenza aviaire) à un secteur déterminé (avicole), qu’il s’agit d’un financement provenant de ressources publiques (nationales) et que ladite aide est susceptible d’affecter les échanges. |
| --- | --- |

(46)

Les mesures décrites au point 20 de ce texte correspondent à la définition d’aide d’État, étant donne qu’elles confèrent un avantage économique (sous forme d’un manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l’État et en termes de prix à payer pour l’achat de viande de volaille ne disposant d’aucun débouché sur le marché communautaire en raison de l’influenza aviaire) à un secteur déterminé (avicole), qu’il s’agit d’un financement provenant de ressources publiques (nationales) et que ladite aide est susceptible d’affecter les échanges.

| (47) | D’après la jurisprudence de la Cour européenne de justice, le renforcement de la position concurrentielle d’une entreprise sur la base d’une aide d’État démontre généralement une distorsion de concurrence par rapport à des entreprises concurrentes, qui ne bénéficient pas d’un tel soutien (16). La jurisprudence a indiqué que l’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas a priori l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (17). |
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(47)

D’après la jurisprudence de la Cour européenne de justice, le renforcement de la position concurrentielle d’une entreprise sur la base d’une aide d’État démontre généralement une distorsion de concurrence par rapport à des entreprises concurrentes, qui ne bénéficient pas d’un tel soutien (16). La jurisprudence a indiqué que l’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas a priori l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (17).

| (48) | Une mesure affecte les échanges entre États membres dès lors qu’elle entrave les importations en provenance d’autres États membres ou qu’elle facilite les exportations vers d’autres États membres. Ce qui est déterminant, c’est le fait que les échanges intracommunautaires évoluent ou risquent d’évoluer de façon différente en raison de la mesure en question. |
| --- | --- |

(48)

Une mesure affecte les échanges entre États membres dès lors qu’elle entrave les importations en provenance d’autres États membres ou qu’elle facilite les exportations vers d’autres États membres. Ce qui est déterminant, c’est le fait que les échanges intracommunautaires évoluent ou risquent d’évoluer de façon différente en raison de la mesure en question.

| (49) | Le produit bénéficiant du régime d’aide fait l’objet d’échanges entre États membres et est donc exposé à la concurrence. |
| --- | --- |

(49)

Le produit bénéficiant du régime d’aide fait l’objet d’échanges entre États membres et est donc exposé à la concurrence.

| (50) | Les critères concernant l’affectation des échanges et la distorsion de la concurrence sont donc pleinement remplis. |
| --- | --- |

(50)

Les critères concernant l’affectation des échanges et la distorsion de la concurrence sont donc pleinement remplis.

| (51) | La présente mesure constitue donc bien une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(51)

La présente mesure constitue donc bien une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (52) | Le fait que la mesure soit finalisée à compenser le secteur avicole pour des pertes dues à l’influenza aviaire ne change rien à la nature de l’aide si celle–ci remplit les conditions de l’art. 87 (1), comme c’est le cas de la mesure en objet. Au contraire les lignes directrices qui sont d’application dans le cas d’espèce, attendu qu’il a été notifié en 2005, ainsi que les nouvelles Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (18), prévoient spécifiquement la possibilité d’octroyer des aides pour réparer les dommages de calamités naturelles ou d’événements extraordinaires, ou de maladie des animaux et des plantes. |
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(52)

Le fait que la mesure soit finalisée à compenser le secteur avicole pour des pertes dues à l’influenza aviaire ne change rien à la nature de l’aide si celle–ci remplit les conditions de l’art. 87 (1), comme c’est le cas de la mesure en objet. Au contraire les lignes directrices qui sont d’application dans le cas d’espèce, attendu qu’il a été notifié en 2005, ainsi que les nouvelles Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (18), prévoient spécifiquement la possibilité d’octroyer des aides pour réparer les dommages de calamités naturelles ou d’événements extraordinaires, ou de maladie des animaux et des plantes.

2.   Évaluation de compatibilité

| (53) | L’interdiction visée à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE n’est pas inconditionnelle. Pour être considérée comme compatible avec le marché commun, la mesure proposée doit pouvoir bénéficier de l’une des dérogations prévues par l’article 87, paragraphes 2 et 3 du traité. La Commission examinera plus loin les conditions d’applicabilité de l’article 87(2) (b) CE et des dispositions des lignes directrices agricoles 2000-2006 concernant les maladies animales, qui étaient en vigueur au moment de la notification de la mesure sous rubrique au cours de l’année 2005. |
| --- | --- |

(53)

L’interdiction visée à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE n’est pas inconditionnelle. Pour être considérée comme compatible avec le marché commun, la mesure proposée doit pouvoir bénéficier de l’une des dérogations prévues par l’article 87, paragraphes 2 et 3 du traité. La Commission examinera plus loin les conditions d’applicabilité de l’article 87(2) (b) CE et des dispositions des lignes directrices agricoles 2000-2006 concernant les maladies animales, qui étaient en vigueur au moment de la notification de la mesure sous rubrique au cours de l’année 2005.

| (54) | Les autorités italiennes ont fait référence à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, qui déclare compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires. Dans leur lettre de réponse du 19 juillet 2006 elles se référent à l’influenza aviaire en tant qu’événement extraordinaire. |
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(54)

Les autorités italiennes ont fait référence à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, qui déclare compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires. Dans leur lettre de réponse du 19 juillet 2006 elles se référent à l’influenza aviaire en tant qu’événement extraordinaire.

| (55) | Aucune définition des termes «événement extraordinaire» et «calamités naturelles» n’étant donnée par le traité, il y a lieu de vérifier si l’influenza aviaire qui a touché l’Italie peut être considérée une calamité naturelle au sens de l’article 87, paragraphe 2, lettre b) du traité. S’agissant d’exceptions au principe général de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, établi par l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a pour pratique constante de donner une interprétation restrictive des notions de «calamités naturelles» et «d’événements extraordinaires» visés à l’article 87, paragraphe 2, point b), tel que repris dans le point 11.2 des Lignes directrices. |
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(55)

Aucune définition des termes «événement extraordinaire» et «calamités naturelles» n’étant donnée par le traité, il y a lieu de vérifier si l’influenza aviaire qui a touché l’Italie peut être considérée une calamité naturelle au sens de l’article 87, paragraphe 2, lettre b) du traité. S’agissant d’exceptions au principe général de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, établi par l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a pour pratique constante de donner une interprétation restrictive des notions de «calamités naturelles» et «d’événements extraordinaires» visés à l’article 87, paragraphe 2, point b), tel que repris dans le point 11.2 des Lignes directrices.

| (56) | La nécessité d’une telle interprétation restrictive a été confirmée avec constance par la Cour de justice (19). |
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(56)

La nécessité d’une telle interprétation restrictive a été confirmée avec constance par la Cour de justice (19).

| (57) | Jusqu’à présent, la Commission a considéré comme des calamités naturelles les tremblements de terre, les avalanches, les glissements des terrains et les inondations. Parmi les événements extraordinaires, ont été acceptés les guerres, les troubles internes et les grèves et, sous certaines réserves et en fonction de leur ampleur, les accidents nucléaires ou industriels graves et les incendies qui se soldent par de lourdes pertes. |
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(57)

Jusqu’à présent, la Commission a considéré comme des calamités naturelles les tremblements de terre, les avalanches, les glissements des terrains et les inondations. Parmi les événements extraordinaires, ont été acceptés les guerres, les troubles internes et les grèves et, sous certaines réserves et en fonction de leur ampleur, les accidents nucléaires ou industriels graves et les incendies qui se soldent par de lourdes pertes.

| (58) | En règle générale, la Commission n’accepte pas que les foyers de maladie des animaux ou des végétaux puissent être assimilés à des calamités naturelles ou à des événements extraordinaires. Cependant, dans un cas, elle a reconnu que l’extension considérable prise par une maladie des animaux sans aucun précédent connu constituait un événement extraordinaire (20). |
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(58)

En règle générale, la Commission n’accepte pas que les foyers de maladie des animaux ou des végétaux puissent être assimilés à des calamités naturelles ou à des événements extraordinaires. Cependant, dans un cas, elle a reconnu que l’extension considérable prise par une maladie des animaux sans aucun précédent connu constituait un événement extraordinaire (20).

| (59) | La pratique constante de la Commission est de considérer l’influenza aviaire comme une maladie animale (21) et d’utiliser les principes établis de longue date dans les Lignes directrices au sujet de la lutte contre les maladies animales et végétales. |
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(59)

La pratique constante de la Commission est de considérer l’influenza aviaire comme une maladie animale (21) et d’utiliser les principes établis de longue date dans les Lignes directrices au sujet de la lutte contre les maladies animales et végétales.

| (60) | De façon générale, un événement extraordinaire doit au moins présenter les caractéristiques d’un événement qui, par sa nature et son incidence sur les opérateurs concernés, se distingue nettement des conditions habituelles et sort du cadre des conditions normales de fonctionnement d’un marché. |
| --- | --- |

(60)

De façon générale, un événement extraordinaire doit au moins présenter les caractéristiques d’un événement qui, par sa nature et son incidence sur les opérateurs concernés, se distingue nettement des conditions habituelles et sort du cadre des conditions normales de fonctionnement d’un marché.

| (61) | Au demeurant, les données présentées par l’Italie ne permettent pas de conclure au caractère extraordinaire de la susdite maladie, mais plutôt à un phénomène récurrent. |
| --- | --- |

(61)

Au demeurant, les données présentées par l’Italie ne permettent pas de conclure au caractère extraordinaire de la susdite maladie, mais plutôt à un phénomène récurrent.

| (62) | Selon les autorités italiennes le caractère extraordinaire de l’événement a été explicitement reconnu par le Conseil des ministres lorsqu’il a approuvé le règlement (CE) no 679/2006 et le règlement (CE) no 1010/2006. |
| --- | --- |

(62)

Selon les autorités italiennes le caractère extraordinaire de l’événement a été explicitement reconnu par le Conseil des ministres lorsqu’il a approuvé le règlement (CE) no 679/2006 et le règlement (CE) no 1010/2006.

| (63) | Dans les cas susmentionnés, la crise de l’influenza aviaire avait provoqué une diminution de la consommation de volailles et d’œufs dans un certain nombre d’États membres, entraînant une forte baisse des prix. La réglementation qui régissait le marché des œufs et volailles autorisait l’Union européenne à cofinancer des mesures de compensation uniquement en cas d’apparition de l’influenza aviaire dans une exploitation ou de restrictions du transport des animaux imposées à l’éleveur par instruction vétérinaire. Il n’existait aucune possibilité d’octroi d’une aide communautaire afin de répondre aux problèmes du marché résultant d’une diminution des ventes due à une perte de confiance des consommateurs. En raison de la gravité de la crise du marché dans certains pays en 2006, la Commission a autorisé le cofinancement à hauteur de 50 % du coût des mesures de soutien du marché, le reste étant à la charge des budgets nationaux. |
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(63)

Dans les cas susmentionnés, la crise de l’influenza aviaire avait provoqué une diminution de la consommation de volailles et d’œufs dans un certain nombre d’États membres, entraînant une forte baisse des prix. La réglementation qui régissait le marché des œufs et volailles autorisait l’Union européenne à cofinancer des mesures de compensation uniquement en cas d’apparition de l’influenza aviaire dans une exploitation ou de restrictions du transport des animaux imposées à l’éleveur par instruction vétérinaire. Il n’existait aucune possibilité d’octroi d’une aide communautaire afin de répondre aux problèmes du marché résultant d’une diminution des ventes due à une perte de confiance des consommateurs. En raison de la gravité de la crise du marché dans certains pays en 2006, la Commission a autorisé le cofinancement à hauteur de 50 % du coût des mesures de soutien du marché, le reste étant à la charge des budgets nationaux.

| (64) | La Commission tient à souligner que l’effondrement des cours qu’a connu le secteur n’est pas en soi un événement extraordinaire au sens du traité. Il s’agit plutôt d’une circonstance conjoncturelle bien connue de certains secteurs agricoles qui trouve sa cause dans de multiples facteurs telles qu’une mauvaise planification de l’offre par rapport à la demande (les chutes cycliques des cours dans le secteur porcin le prouvent), ou dans des facteurs purement commerciaux dont l’origine ne peut pas être qualifiée d’événement extraordinaire (par exemple la réorientation des préférences du consommateur vers des produits de substitution). De même, la seule existence d’une maladie bien connue dans l’actualité comme l’influenza aviaire, ne peut pas constituer non plus un événement extraordinaire. Au contraire, l’expansion de la maladie et la crise du secteur aviaire qui s’en est suivie pourraient, dans certains cas, être même une conséquence de la non-application rigoureuse par les autorités nationales des normes de sécurité et de prévention prévues et nécessaires pour le contrôle de la maladie. |
| --- | --- |

(64)

La Commission tient à souligner que l’effondrement des cours qu’a connu le secteur n’est pas en soi un événement extraordinaire au sens du traité. Il s’agit plutôt d’une circonstance conjoncturelle bien connue de certains secteurs agricoles qui trouve sa cause dans de multiples facteurs telles qu’une mauvaise planification de l’offre par rapport à la demande (les chutes cycliques des cours dans le secteur porcin le prouvent), ou dans des facteurs purement commerciaux dont l’origine ne peut pas être qualifiée d’événement extraordinaire (par exemple la réorientation des préférences du consommateur vers des produits de substitution). De même, la seule existence d’une maladie bien connue dans l’actualité comme l’influenza aviaire, ne peut pas constituer non plus un événement extraordinaire. Au contraire, l’expansion de la maladie et la crise du secteur aviaire qui s’en est suivie pourraient, dans certains cas, être même une conséquence de la non-application rigoureuse par les autorités nationales des normes de sécurité et de prévention prévues et nécessaires pour le contrôle de la maladie.

| (65) | Grâce aux mesures de soutien du marché proposées dans les règlements susmentionnés, la Commission entendait faire face au problème des retombées négatives de la crise de la grippe aviaire sur le marché. En recourant à tel instrument, la Commission a exprimé son intention ferme d’intervenir dans la crise en excluant complètement toutes autres interventions considérées comme altérant les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(65)

Grâce aux mesures de soutien du marché proposées dans les règlements susmentionnés, la Commission entendait faire face au problème des retombées négatives de la crise de la grippe aviaire sur le marché. En recourant à tel instrument, la Commission a exprimé son intention ferme d’intervenir dans la crise en excluant complètement toutes autres interventions considérées comme altérant les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (66) | Or, les autorités italiennes n’ont fourni aucune justification des motifs pour lesquels le cas en objet se distinguerait d’autres cas d’influenza aviaire qui n’ont pas été considérés comme des événements extraordinaires. Par conséquent l’aide proposée par les autorités italiennes ne peut pas être autorisée sous cette base juridique: les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, ne sont pas applicables. Plus précisément, les dispositions du point b) qui déclarent compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ne sont pas applicables. |
| --- | --- |

(66)

Or, les autorités italiennes n’ont fourni aucune justification des motifs pour lesquels le cas en objet se distinguerait d’autres cas d’influenza aviaire qui n’ont pas été considérés comme des événements extraordinaires. Par conséquent l’aide proposée par les autorités italiennes ne peut pas être autorisée sous cette base juridique: les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, ne sont pas applicables. Plus précisément, les dispositions du point b) qui déclarent compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ne sont pas applicables.

| (67) | Il convient d’examiner si la mesure proposée peut être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité. Sont plus précisément pertinentes les dispositions du point c), selon lesquelles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(67)

Il convient d’examiner si la mesure proposée peut être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité. Sont plus précisément pertinentes les dispositions du point c), selon lesquelles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (68) | Les lignes directrices réglementent au point 11.4 les aides d’État destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant des maladies des animaux. |
| --- | --- |

(68)

Les lignes directrices réglementent au point 11.4 les aides d’État destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant des maladies des animaux.

| (69) | Elles précisent que lorsqu’un agriculteur perd des animaux en raison d’une épizootie ou que ses cultures sont atteintes par une maladie, cela ne constitue normalement pas une calamité naturelle ou un événement extraordinaire au sens du traité. En pareil cas, les aides destinées à compenser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité. Cet article prévoit que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(69)

Elles précisent que lorsqu’un agriculteur perd des animaux en raison d’une épizootie ou que ses cultures sont atteintes par une maladie, cela ne constitue normalement pas une calamité naturelle ou un événement extraordinaire au sens du traité. En pareil cas, les aides destinées à compenser les pertes subies et celles destinées à prévenir des pertes ultérieures ne peuvent être autorisées par la Commission que sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité. Cet article prévoit que les aides visant à faciliter le développement de certaines activités peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (70) | Pour que cette dérogation soit applicable, il faut que l’État membre démontre que les conditions de compatibilité des mesures envisagées sont réunies. |
| --- | --- |

(70)

Pour que cette dérogation soit applicable, il faut que l’État membre démontre que les conditions de compatibilité des mesures envisagées sont réunies.

| (71) | Selon le point 11.4 des lignes directrices, la Commission estime que le versement aux agriculteurs d’une aide destinée à les indemniser des pertes résultant de maladies des animaux et des végétaux ne peut être acceptée que dans le cadre d’un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause. Les aides qui ont simplement pour objet de compenser les pertes subies par les agriculteurs sans n’être assorties d’aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(71)

Selon le point 11.4 des lignes directrices, la Commission estime que le versement aux agriculteurs d’une aide destinée à les indemniser des pertes résultant de maladies des animaux et des végétaux ne peut être acceptée que dans le cadre d’un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause. Les aides qui ont simplement pour objet de compenser les pertes subies par les agriculteurs sans n’être assorties d’aucune mesure visant à remédier au problème à la source doivent être considérées comme des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

| (72) | La Commission estime cependant que les autorités italiennes n’ont pas fourni d’éléments suffisants pour justifier l’application d’une telle dérogation à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du susmentionné point 11.4 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(72)

La Commission estime cependant que les autorités italiennes n’ont pas fourni d’éléments suffisants pour justifier l’application d’une telle dérogation à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du susmentionné point 11.4 des lignes directrices.

| (73) | Par conséquent l’aide proposée par les autorités italiennes ne peut pas être autorisée sous cette base juridique. |
| --- | --- |

(73)

Par conséquent l’aide proposée par les autorités italiennes ne peut pas être autorisée sous cette base juridique.

| (74) | Les autorités italiennes n’avaient pas indiqué d’autres mesures comme base juridique pour l’aide. |
| --- | --- |

(74)

Les autorités italiennes n’avaient pas indiqué d’autres mesures comme base juridique pour l’aide.

| (75) | Même si les autorités italiennes n’ont jamais invoqué l’application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, dans un souci d’exhaustivité, la Commission examine si les Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (22) ne sont pas applicables au cas d’espèce. La première condition pour pouvoir bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la restructuration est que l’entreprise en cause soit considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées. Il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que les entreprises concernées soient en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées. |
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(75)

Même si les autorités italiennes n’ont jamais invoqué l’application des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, dans un souci d’exhaustivité, la Commission examine si les Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (22) ne sont pas applicables au cas d’espèce. La première condition pour pouvoir bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la restructuration est que l’entreprise en cause soit considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées. Il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que les entreprises concernées soient en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées.

| (76) | En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu’il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies (23). Les autorités italiennes n’ont jamais fourni aucun document permettant à la Commission d’examiner les données à la lumière des lignes directrices, et ceci, malgré les indications données par la Commission au par. 24 de la décision d’ouverture (par. 30 de la décision finale). |
| --- | --- |

(76)

En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu’il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies (23). Les autorités italiennes n’ont jamais fourni aucun document permettant à la Commission d’examiner les données à la lumière des lignes directrices, et ceci, malgré les indications données par la Commission au par. 24 de la décision d’ouverture (par. 30 de la décision finale).

VII.   CONCLUSION

| (77) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut conclure que l’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de secteur avicole constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, qui ne peut bénéficier d’aucune dérogation prévue à l’article 87, paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

(77)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut conclure que l’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de secteur avicole constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, qui ne peut bénéficier d’aucune dérogation prévue à l’article 87, paragraphes 2 et 3.

| (78) | Étant donné que la mesure a été notifiée conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, et que les autorités italiennes ne l’ont pas mis à exécution il n’y a pas lieu de demander la récupération des aides. |
| --- | --- |

(78)

Étant donné que la mesure a été notifiée conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, et que les autorités italiennes ne l’ont pas mis à exécution il n’y a pas lieu de demander la récupération des aides.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la prévention de l’influenza aviaire n’est pas compatible avec le marché commun.

La mise à exécution de ladite aide n’est, par conséquent, pas autorisée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

(2)  JO C 233 du 28.9.2006, p. 5.

2

(3)  Journal officiel de la République italienne du 30.11.2005, série générale n. 279, p. 44.

3

(4)  Journal officiel de la République italienne du 26.1.2006, série générale n. 21, p. 50.

4

(5)  Journal officiel de la République italienne du 11.3.2006; Supplément ordinaire n.58.

5

(6)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

6

(7)  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

7

(8)  En ce qui concerne le volet A par lettre C(2007) 3249, datée du 10.7.2007, et en ce qui concerne le volet B par lettre D(2008) 13797 datée du 13.5.2008 (réf. AGR 11275).

8

(9)  Par lettre D(2005) 38372 datée du 12.12.2005 (réf. AGR 31606), par télex D(2006) 9256 daté du 20.3.2006 (réf AGRI 7800) et par lettre D(2006) 1927 datée du 12.4.2006 (Direction Générale Développement).

9

(10)  Voir note 7 de bas de page.

10

(11)  Voir note 6 de bas de page.

11

(12)  Voir note 6 de bas de page.

12

(13)  Voir note 5 de bas de page.

13

(14)  JO L 119 du 4.5.2006, p. 1.

14

(15)  JO L 180 du 4.7.2006, p. 3.

15

(16)  Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980, affaire C-730/79, rec. 1980, p. 2671, points 11 et 12.

16

(17)  Arrêt de la Cour de justice du 21 mars 1990, affaire C-142/87, rec. 1990, p. I-959, point 43, et arrêt du 14 septembre 1994, affaires jointes C-278/92 et C-280/92, rec. 1994, p. I-4103, points 40 à 42.

17

(18)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

18

(19)  Arrêt de la Cour de justice du 11 novembre 2004, Espagne contre Commission, affaire C-73/03, point 37, et arrêt du 23 février 2006, affaires C-346/03 et C-529/03, Giuseppe Atzeni e.a., point 79.

19

(20)  Notamment pour des aides aux éleveurs touchés par la crise de l’ESB -Voir lettre D(2001) 290558 datée du 27.7.2001 (réf. AGR 25807) cas NN46/01, lettre D(2001) 292096 datée du 9.11.2001 (réf. AGR 37860) cas N 657/01, et lettre D(2001) 290526 datée du 27.7.2001 (réf. AGR 25798) cas N 437/01.

20

(21)  Elle est d’ailleurs mentionnée parmi les «Maladies de la Liste de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale — OIE».

21

(22)  Voir note 5 de bas de page.

22

(23)  Arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T-171/02, rec. p. II-2123, point 129.

23

---

Rectificatifs

| 15.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 149/27 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/27

---

Rectificatif au règlement (CE) no 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 287 du 31 octobre 2009
  )

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«10»

| b) | à la ligne correspondant au code NC 4412 99 50:







  au lieu de | : | «10 (1)» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «10» |

b)

à la ligne correspondant au code NC 4412 99 50:

au lieu de

:

«10 (1)»

lire

:

«10»

Page 809, colonne 1:

| a) | au lieu de | : | «3003 90 10» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «3003 90 00» |

a)

au lieu de

:

«3003 90 10»

lire

:

«3003 90 00»

| b) | au lieu de | : | «3003 90 90» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «3003 90 00» |

b)

au lieu de

:

«3003 90 90»

lire

:

«3003 90 00»

Page 811, colonne 1:

| a) | au lieu de | : | «3907 20 21» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «3907 20 20» |

a)

au lieu de

:

«3907 20 21»

lire

:

«3907 20 20»

| b) | au lieu de | : | «3907 99 19» |
| --- | --- | --- | --- |
| lire | : | «3907 99 90» |

b)

au lieu de

:

«3907 99 19»

lire

:

«3907 99 90»

Page 812, colonne 1:

au lieu de:

«3912 39 80»

lire:

«3912 39 85».

---