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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 octobre 2006

relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé

(2006/719/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

1.   La Communauté adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) par la déclaration d'acceptation du statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») figurant à l'annexe I de la présente décision, dès que la HCCH aura officiellement décidé d'admettre la Communauté comme membre.

2.   La Communauté dépose également une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence, figurant à l'annexe II de la présente décision, ainsi qu'une déclaration relative à certains points concernant la HCCH, figurant à l'annexe III de la présente décision.

3.   Le président du Conseil est autorisé à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires afin de donner suite aux paragraphes 1 et 2.

4.   Le texte du statut est joint à la présente décision en tant qu'annexe IV.

5.   Aux fins de la présente décision, les termes «État membre» désignent les États membres à l'exception du Danemark.

Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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ANNEXE I

Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé

Monsieur le Secrétaire général,

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé d'adhérer à la Conférence de La Haye de droit international privé. En conséquence, je vous prie de bien vouloir accueillir le présent instrument, par lequel la Communauté européenne accepte le statut de la Conférence de La Haye de droit international privé conformément à son article 2A. Je joins à la présente une déclaration de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence ainsi qu'une déclaration relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé.

La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération.

Le président du Conseil de l'Union européenne

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ANNEXE II

Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence

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(1)  Avis 1/76 rendu par la Cour de Justice, Rec. 1977, p. 741; avis 2/91, Rec. 1993, p. I-1061; affaire 22/70 («AETR»), Commission/Conseil, Rec. 1971, p. 263; affaire C-467/98 («ciel ouvert»), Commission/Danemark, Rec. 2002, p. I-9519.

(2)  Affaire 22/70 («AETR»), Commission/Conseil; affaire C-467/98 («ciel ouvert»), Commission/Danemark.

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ANNEXE III

Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé

La Communauté européenne s'efforce d'examiner s'il est dans son intérêt d'adhérer aux conventions de La Haye existantes qui relèvent de la compétence de la Communauté. Lorsque cet intérêt existe, la Communauté européenne, en coopération avec la HCCH, fera tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter les difficultés résultant de l'absence de clause permettant l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique auxdites conventions.

La Communauté européenne s'efforce en outre de rendre possible la participation de représentants du bureau permanent de la HCCH aux réunions d'experts organisées par la Commission des Communautés européennes lorsque les sujets discutés intéressent la HCCH.

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ANNEXE IV

STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Les gouvernements des pays ci-après énumérés:

la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse;

considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé;

désirant accentuer ce caractère;

ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un statut;

sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier

La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.

Article 2

Sont membres de la Conférence de La Haye de droit international privé les États qui ont déjà participé à une ou plusieurs sessions de la Conférence et qui acceptent le présent statut.

Peuvent devenir membres tous autres États dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la conférence. L'admission de nouveaux États membres est décidée par les gouvernements des États participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les gouvernements ont été saisis de cette proposition.

L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent statut par l'État intéressé.

Article 2A

1.   Les États membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d'entre eux, à la majorité des voix émises, décider d'admettre également comme membre toute organisation régionale d'intégration économique qui a soumis une demande d'admission au secrétaire général. Toute référence faite dans le présent statut aux membres comprend ces organisations membres, sauf dispositions contraires. L'admission ne devient définitive qu'après l'acceptation du statut par l'organisation régionale d'intégration économique concernée.

2.   Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de membre, une organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'États souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses États membres.

3.   Chaque organisation régionale d'intégration économique qui dépose une demande d'admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont transféré compétence.

4.   Une organisation membre et ses États membres doivent s'assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d'une organisation membre est notifiée au secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres membres de la Conférence.

5.   Les États membres d'une organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n'ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés.

6.   Tout membre de la Conférence peut demander à l'organisation membre et ses États membres de fournir des informations quant à la compétence de l'organisation membre à l'égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L'organisation membre et ses États membres doivent s'assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande.

7.   L'organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses États membres qui sont membres de la conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs.

8.   L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l'organisation membre exerce son droit de vote, ses États membres n'exercent pas le leur, et inversement.

9.   «Organisation régionale d'intégration économique» signifie une organisation internationale composée uniquement d'États souverains et qui possède des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses États membres sur ces questions.

Article 3

1.   Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après: le conseil), composé de tous les membres. Les réunions du conseil se tiennent en principe tous les ans.

2.   Le conseil assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un bureau permanent dont il dirige les activités.

3.   Le conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la conférence. Il est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.

4.   La commission d'État néerlandaise, instituée par décret royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des membres de la conférence, la date des sessions diplomatiques.

5.   La commission d'État s'adresse au gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des membres. Le président de la commission d'État préside les sessions de la Conférence.

6.   Les sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.

7.   En cas de besoin, le conseil peut, après consultation de la commission d'État, prier le gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en session extraordinaire.

8.   Le conseil peut consulter la commission d'État sur toute autre question intéressant la conférence.

Article 4

1.   Le bureau permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un secrétaire général et de quatre secrétaires qui sont nommés par le gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la commission d'État.

2.   Le secrétaire général et les secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.

3.   Le nombre des secrétaires peut être augmenté après consultation du conseil et conformément à l'article 9.

Article 5

Sous la direction du conseil, le bureau permanent est chargé:

Article 6

1.   En vue de faciliter les communications entre les membres de la Conférence et le bureau permanent, le gouvernement de chacun des États membres doit désigner un organe national, et chaque organisation membre un organe de liaison.

2.   Le bureau permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.

Article 7

1.   Les sessions, et dans l'intervalle des sessions, le conseil, peuvent instituer des commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la conférence.

2.   Les sessions, le conseil et les commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.

Article 8

1.   Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les États membres de la conférence.

2.   Une organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la conférence, en plus de ses États membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de membre.

3.   Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des délégués au conseil et aux commissions spéciales sont à la charge des membres représentés.

Article 9

1.   Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du conseil des représentants diplomatiques des États membres à La Haye.

2.   Ces représentants fixent également la répartition, entre les États membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.

3.   Les représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la présidence du ministre des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 10

1.   Les dépenses, résultant des sessions ordinaires et extraordinaires de la conférence, sont prises en charge par le gouvernement des Pays-Bas.

2.   En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des délégués sont à la charge des membres respectifs.

Article 11

Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent statut ou au règlement.

Article 12

1.   Les modifications au présent statut doivent être adoptées par consensus des États membres présents lors d'une réunion sur les affaires générales et la politique.

2.   Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des États membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.

3.   La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.

Article 13

Les dispositions du présent statut seront complétées par des règlements, en vue d'en assurer l'exécution. Ces règlements seront établis par le bureau permanent et soumis à l'approbation d'une session diplomatique, du conseil des représentants diplomatiques ou du conseil sur les affaires générales et la politique.

Article 14

1.   Le présent statut sera soumis à l'acceptation des gouvernements des États ayant participé à une ou plusieurs sessions de la conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des États représentés à la septième session.

2.   La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux gouvernements visés au premier alinéa de cet article.

3.   Le gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau membre à tous les membres.

Article 15

1.   Chaque membre pourra dénoncer le présent statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, premier alinéa.

2.   La dénonciation devra être notifiée au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du membre qui l'aura notifiée.

Les textes français et anglais du statut, tel que modifié le ............ 200., font également foi.

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