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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1687/2006 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 novembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1688/2006 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2006

dérogeant au règlement (CE) no 2375/2002 en ce qui concerne certains certificats d'importation délivrés au titre de la tranche no 4 du sous-contingent III, dans le cadre des contingents tarifaires pour l'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 2375/2002, la durée de validité des certificats d'importation délivrés pour l'importation de blé tendre de qualité autre que la qualité haute (code NC 1001 90 99), au titre du sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125) visé à l’article 3 dudit règlement, entre le 1er octobre 2006 et le 16 novembre 2006 et comportant à la case 8 la mention «Ukraine» comme pays d'origine, peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2006, sur demande de leurs titulaires. À cet effet, l’autorité ayant délivré le certificat concerné annule et remplace celui-ci par un nouveau certificat ayant pour date limite de validité le 31 décembre 2006 ou prolonge la validité du certificat initial jusqu'au 31 décembre 2006.

Article 2

Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 2375/2002, les certificats d'importation visés à l'article 1er du présent règlement peuvent être utilisés pour l'importation de blé tendre originaire de tous pays tiers, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada.

Article 3

1.   Les déclarations en douane relatives aux importations effectuées sous le couvert de certificats d'importation visés à l'article 1er comprennent dans la case 44 la mention suivante:

«Importation effectuée en application du règlement (CE) no 1688/2006 de la Commission».

2.   Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, pour le 15 février 2007, les informations suivantes:

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 971/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 51).

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RÈGLEMENT (CE) No 1689/2006 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2006

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 1579/2006 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)JO L 291 du 21.10.2006, p. 5.

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ANNEXE

Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

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RÈGLEMENT (CE) No 1690/2006 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 novembre 2006

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(2.11.2006-14.11.2006)

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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RÈGLEMENT (CE) No 1691/2006 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2006

interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM III a (Kattegat) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre ou enregistrés dans l’État membre visé à ladite annexe est interdite à compter de la date indiquée dans cette annexe. Après cette date, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

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(1)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 5).

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ANNEXE

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2006

en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 5362]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/780/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 11 ter, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 11 ter, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE.

Article 2

Aux fins de la présente décision, outre les définitions figurant à l'article 2 du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission (2), on entend par:

Article 3

1.   Dans son plan national d'allocation pour la période 2008-2012, un État membre inclut dans la quantité totale de quotas une réserve de quotas établie pour chaque activité de projet sous la forme du tableau figurant à l'annexe I de la présente décision si, avant l'échéance fixée pour la notification de son plan national d'allocation à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/87CE, l'État membre a délivré des lettres d'agrément en tant que pays hôte, en s'engageant à délivrer des URE ou des REC pour les activités de projet qui donnent lieu à des réductions ou à des limitations des émissions dans les installations tombant dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE.

2.   Dans son plan national d'allocation pour la période 2008-2012, un État membre peut également inclure dans la quantité totale de quotas une réserve supplémentaire de quotas établie sous la forme du tableau figurant à l'annexe II de la présente décision si, après la décision prise conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, il prévoit de délivrer les lettres d'agrément en tant que pays hôte dans lesquelles il s'engage à délivrer des URE ou des REC avant le 31 décembre 2012 pour les activités de projet qui donnent lieu à des réductions ou à des limitations des émissions dans les installations tombant dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE. Les activités de projet prévues qui utilisent la même méthode pour réduire les émissions et pour lesquelles aucune lettre d’appui n'a encore été délivrée peuvent être regroupées dans une colonne du tableau des réserves établi conformément à l'annexe II.

3.   Avant l'adoption par l'État membre d'une décision conformément à l'article 11,paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, mais au plus tard à l'échéance fixée pour cette décision à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, d'autres quotas peuvent être transférés à partir de la réserve établie conformément à l'article 3, paragraphe 2, vers la réserve établie conformément à l'article 3, paragraphe 1, qui couvre les réductions liées à un projet du secteur concerné par les échanges de droits d'émission pour les projets pour lesquels la lettre d'agrément a été délivrée après l'échéance fixée pour la notification de son plan national d'allocation à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

Article 4

Le tableau des réserves est mis à disposition sur le site web accessible au public du registre d'un État membre.

Article 5

1.   Les URE et les REC qui représentent des réductions liées à un projet du secteur concerné par les échanges de droits d'émission peuvent être délivrées jusqu'au 31 décembre 2012, à condition que chaque délivrance soit précédée par la conversion d'une quantité équivalente de quotas de l'une des réserves en unités de quantités attribuées et que la Commission en soit informée.

2.   La quantité de quotas figurant dans la réserve établie conformément à l'article 3, paragraphe 1, qui n'est pas convertie en unités de quantités attribuées conformément à l'article 5, paragraphe 1, avant le 31 décembre 2012 peut être vendue comme quotas de la période 2008-2012. Si l'activité de projet entraîne des réductions et des limitations directes des émissions, cette quantité peut être allouée au titre de quotas de la période 2008-2012 aux installations identifiées aux lignes VII/a-VII/b du tableau de l'annexe I.

3.   Tout quota de la réserve établie conformément à l'article 3, paragraphe 2, qui n'est pas converti en unités de quantités attribuées conformément à l'article 5, paragraphe 1, avant le 31 décembre 2012 est annulé.

Article 6

1.   Un État membre souhaitant approuver des activités de projets comme pays hôte après l'échéance fixée pour la soumission du plan national d'allocation en informe la Commission, avant la délivrance de la lettre d’agrément. Ces informations sont accompagnées du rapport d'un vérificateur indépendant qui s'assure qu’aucune des URE ou REC à délivrer n'entraîne de double comptage et fournit toutes les informations nécessaires garantissant que les activités de projets soumises pour agrément sont en conformité avec l'article 11 ter de la directive 2003/87/CE.

2.   Les lettres d'agrément délivrées conformément à l'article 3, paragraphe 2, et les lettres d’appui délivrées après l'échéance fixée pour la notification du plan national d'allocation à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE pour les activités de projet qui entraîneront des réductions liées à un projet du secteur concerné par les échanges de droits d'émission déterminent les quotas qui doivent être convertis en unités de quantités attribuées à partir de la réserve établie conformément à l'article 3, paragraphe 2, en cas de délivrance d'URE ou de REC. Si un quota a déjà été assigné par une lettre d'agrément à une activité de projet particulière pour une conversion future, il ne peut être assigné de nouveau à un autre projet par la suite.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

(2)JO L 386 du 29.12.2004, p. 1.

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ANNEXE I

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(1)  Énumérer toutes les activités de projet approuvées par l'État membre.

(2)  Utiliser le code attribué conformément à l'annexe VI, point 19, du règlement (CE) no 2216/2004.

(3)  Indiquer les émissions totales annuelles qui devraient se produire en l'absence de l'activité de projet et le groupe d'installations où ces émissions doivent se produire. Joindre une brève description du niveau de référence appliqué. Si plusieurs niveaux de référence sont appliqués à l'activité de projet, chaque niveau de référence (avec les émissions totales annuelles correspondantes prévues en l'absence de cette partie de l'activité de projet) doit être introduit sur une ligne distincte dans le tableau des réserves.

(4)  Fournir une brève description de la méthode et des données utilisées pour l'estimation.

(5)  Si plusieurs installations doivent être énumérées aux lignes VII/a et VII/b, utiliser des lignes distinctes. La part de chaque installation dans les quotas figurant dans la réserve doit être calculée séparément.

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ANNEXE II

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(1)  Ces informations ne doivent être fournies que si elles sont déjà disponibles avant la soumission du plan national d'allocation. Si aucune lettre d’appui n'a encore été produite pour une activité de projet, d'autres d'activités de projet utilisant la même méthode pour réduire les émissions peuvent être regroupées dans une colonne.

(2)  Utiliser le code attribué conformément à l'annexe VI, point 19, du règlement (CE) n° 2216/2004.

(3)  Indiquer les émissions totales annuelles qui devraient se produire en l'absence de l'activité de projet et le groupe d'installations où ces émissions doivent se produire. Joindre une brève description du niveau de référence appliqué. Si plusieurs niveaux de référence sont appliqués à l'activité de projet, chaque niveau de référence (avec les émissions totales annuelles correspondantes prévues en l'absence de cette partie de l'activité de projet) doit être introduit sur une ligne distincte dans le tableau des réserves.

(4)  Fournir une brève description de la méthode et des données utilisées pour l'estimation.

(5)  Si plusieurs points doivent être énumérés aux lignes VII/a, VII/b et VIII, utiliser des lignes distinctes. La part de quotas fournis par chaque installation pour la réserve doit être indiquée séparément.

(6)  Utiliser les catégories d'activités définies à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2006

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande

(2006/781/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

2.   Parties concernées par la procédure

3.   Période d’enquête

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

2.   Produit similaire

C.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

2.   Valeur normale

2.1.   Méthodologie générale

2.1.1.   Représentativité globale

2.1.2.   Comparaison de types de produits

2.1.3.   Représentativité des différents types de produits

2.1.4.   Opérations commerciales normales

2.2.   Chine

2.2.1.   Sociétés ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

2.2.2.   Pays analogue

2.3.   Corée, Malaisie, Thaïlande

3.   Prix à l’exportation

3.1.   Chine

3.2.   Corée

3.3.   Malaisie, Thaïlande

4.   Comparaison

5.   Marge de dumping

5.1.   Marges de dumping individuelles

5.2.   Marges de dumping à l’échelle nationale

D.   PRÉJUDICE

1.   Production et industrie communautaires

2.   Consommation communautaire

3.   Importations en provenance des pays concernés

a)   Évaluation cumulative des effets des importations concernées

b)   Volume

c)   Part de marché

d)   Prix

i)   Évolution des prix

ii)   Sous-cotation des prix

4.   Situation de l’industrie communautaire

a)   Production

b)   Capacités et taux d’utilisation des capacités

c)   Stocks

d)   Volume des ventes

e)   Part de marché

f)   Croissance

g)   Emploi

h)   Productivité

i)   Salaires

j)   Prix de vente et facteurs affectant les prix communautaires

k)   Rentabilité et rendement des investissements

l)   Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

m)   Investissements

n)   Importance de la marge de dumping

o)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

5.   Conclusion relative au préjudice

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Introduction

2.   Effets des importations en dumping

3.   Effets d’autres facteurs — Évolution de la consommation

4.   Conclusion concernant le lien de causalité

F.   PROPOSITION DE CLÔTURE SANS MESURES

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs, moniteurs vidéo inclus, de toutes tailles, déclarés sous les codes NC 8540 11 11, 8540 11 13, 8540 11 15, 8540 11 19, 8540 11 91 et 8540 11 99, originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande est clôturée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO C 6 du 11.1.2006, p. 2.

(3)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

(4)  Voir considérant 59 du règlement (CE) no 1531/2002 du Conseil (JO L 231 du 29.8.2002, p. 1).

(5)  Voir notamment affaire des rouleaux laminés à chaud, considérants 37 à 49 de la décision no 283/2000/CECA de la Commission (JO L 31 du 5.2.2000, p. 15).

(6)JO L 267 du 20.10.2000, p. 1.

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Rectificatifs

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Rectificatif au règlement (CE) no 584/2006 du Conseil du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 1480/2003 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits DRAM (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 103 du 12 avril 2006)

Page 25, article 1er, point 1) [au paragraphe 3 de l'article 1er du règlement (CE) no 1480/2003]:

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