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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1623/2006 DU CONSEIL

du 17 octobre 2006

abrogeant le règlement (CE) no 7/2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 7/2005 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(2)JO L 4 du 6.1.2005, p. 1.

(3)JO L 346 du 29.12.2005, p. 33.

(4)JO L 302 du 1.11.2006, p. 43.

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RÈGLEMENT (CE) No 1624/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 31 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1625/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

(2)JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

(4)JO L 290 du 20.10.2006, p. 27.

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 1er novembre 2006

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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RÈGLEMENT (CE) No 1626/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er novembre 2006

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(17.10.2006-30.10.2006)

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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RÈGLEMENT (CE) No 1627/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée en accord avec l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(3)JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

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ANNEXE

Dans la partie III de l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, les fiches d’information complémentaire 4 et 5 sont remplacées par les suivantes:

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RÈGLEMENT (CE) No 1628/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s'applique aux régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Il s’applique également aux aides ad hoc constituant des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, si elles sont utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement transparent et si l’élément ad hoc ne dépasse pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement.

2.   Le présent règlement n'est pas applicable aux secteurs suivants:

Il n'est pas applicable aux activités liées à la production primaire des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Il s'applique à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à l'exclusion de la production et de la commercialisation des produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers, visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87.

3.   Le présent règlement n'est pas applicable aux types d'aides suivants:

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.   Les régimes utilisant des prêts publics sont considérés comme des régimes d'aides régionales à l'investissement transparents au sens du paragraphe 1, point i), s’ils sont assortis de sûretés normales et n'impliquent pas un risque anormal, et ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique; les régimes prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique sont considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie publique a été acceptée à la suite de la notification à la Commission après adoption du présent règlement. Les participations publiques et les aides comprises dans des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides transparentes.

Article 3

Conditions d'exemption

1.   Les régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui remplissent l'ensemble des conditions prévues par le présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dès lors que:

2.   Les aides jusqu'à concurrence du montant déterminé conformément à l'article 7, point e), accordées au titre de régimes visés au paragraphe 1 du présent article, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement.

3.   Les aides ad hoc qui ne sont utilisées qu’en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement transparent, et qui ne dépassent pas 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les aides ad hoc accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement.

Article 4

Aides à l'investissement initial

1.   Les aides à l'investissement initial sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

À l'exception des aides accordées en faveur de grands projets d'investissement et des aides octroyées dans le secteur des transports, les plafonds visés au point b) peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les aides à l'investissement initial accordées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les aides accordées aux entreprises moyennes.

2.   En plus des conditions générales d'exemption prévues par le présent règlement, les aides à l'investissement initial doivent remplir les conditions spécifiques suivantes:

La condition prévue au premier alinéa, point a), n'empêche pas le remplacement d'une installation ou d'un équipement devenus obsolètes dans la période visée audit point sous l'effet d'une évolution technologique rapide, à condition que l'activité économique soit maintenue dans la région considérée pendant la période minimum requise.

3.   Les plafonds fixés au paragraphe 1 sont applicables à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, soit en pourcentage des coûts salariaux estimés de la personne embauchée, calculés sur une période de deux ans, pour les emplois directement créés par le projet d'investissement, ou une combinaison des deux, à condition que l'aide ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'une ou de l'autre des méthodes de calcul.

4.   Les coûts d'investissement admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l'octroi de l'aide. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux de référence applicable à la date d'octroi. Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en ESB, les tranches d'aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.

5.   Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont pris en considération, à condition que l'opération se soit faite aux conditions du marché. Lorsque l'acquisition s'accompagne d'autres investissements initiaux, les dépenses liées à ces derniers sont ajoutées au coût de rachat.

6.   Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués, autres que les terrains et les bâtiments, ne peuvent être pris en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. En cas de location de terrains et de bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement, et de trois ans dans le cas des PME.

7.   Dans le secteur des transports, les dépenses d'acquisition de matériel de transport (actifs mobiliers) ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement initial.

8.   Sauf dans le cas des PME et des reprises, les actifs acquis doivent être neufs. Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant l'achat doivent être déduits. Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des immobilisations incorporelles peut également être pris en considération. Dans le cas des grandes entreprises, ces coûts ne peuvent être admis que jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses d'investissement totales admissibles du projet.

9.   Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, les conditions suivantes doivent être remplies:

10.   Par dérogation au paragraphe 1, les intensités d'aide maximales pour les investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles peuvent être portées:

Article 5

Nécessité de l'aide

1.   Le présent règlement n'exempte les aides accordées au titre de régimes d'aides régionales à l'investissement que si, avant le début des travaux, le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet aux autorités nationales ou régionales et, pour ce qui concerne les demandes présentées après le 1er janvier 2007, si l'autorité responsable de l'administration du régime a confirmé par écrit que le projet remplissait, sous réserve du résultat final d'une vérification approfondie, les conditions d'admissibilité fixées par le régime. Le régime d'aides doit aussi mentionner expressément ces deux conditions. Si les travaux commencent avant que les conditions établies au présent article ne soient respectées, l'ensemble du projet ne peut pas bénéficier d'aides régionales.

2.   Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux régimes d'aides aux termes desquels une exonération ou un allégement fiscal sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir d'appréciation des autorités.

Article 6

Cumul

1.   Les plafonds des aides établis à l'article 4 s'appliquent au montant total d'aides publiques en faveur du projet considéré, que l'aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

2.   Les aides exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ni avec d'autres mesures de soutien nationales ou communautaires pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.

3.   Les aides régionales à l'investissement exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.

Article 7

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

Les aides suivantes ne sont pas exemptées de notification en vertu du présent règlement et restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité:

Article 8

Transparence et contrôle

1.   Lors de la mise en œuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d’une aide ad hoc exemptés par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des renseignements relatifs à ces aides sous la forme prévue à l'annexe I. Ce résumé est fourni sous forme électronique.

2.   Lorsque des aides régionales sont accordées au titre d'un régime d'aides existant en faveur de grands projets d'investissement qui se situent au-dessous du seuil de notification individuelle établi à l'article 7, point e), les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date d'octroi de l'aide par l'autorité compétente, les renseignements requis sous la forme prévue à l'annexe II, sous forme électronique. La Commission publie la fiche de renseignements sur son site internet (http://ec.europa.eu/comm/competition/).

3.   Les États membres conservent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement et les aides individuelles accordées en application de ces régimes. Ces dossiers contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des renseignements sur le statut de toute entreprise dont le droit de recevoir des aides est fondé sur sa qualité de PME. Les États membres conservent un dossier relatif à un régime d'aides pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre de ce régime. Sur demande écrite de la Commission, les États membres lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans la demande, tous les renseignements que la Commission juge nécessaires pour déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

4.   Les États membres présentent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (13).

5.   Les États membres publient le texte intégral des régimes d'aides relevant du champ d'application du présent règlement et communiquent à la Commission l'adresse internet de cette publication. Ces renseignements figurent aussi dans le rapport annuel présenté conformément au paragraphe 4. Les projets pour lesquels des dépenses ont été effectuées avant la date de publication du régime d'aides ne peuvent bénéficier d'aides régionales.

Article 9

Entrée en vigueur et durée de validité

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable aux régimes d'aides entrant en vigueur ou mis à exécution après le 31 décembre 2006.

Il reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.

2.   Les notifications pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont appréciées au regard de ses dispositions. Les régimes d'aides mis à exécution avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes, sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés en vertu du présent règlement s'ils remplissent toutes les conditions prévues par le présent règlement.

À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, l'exemption des régimes d'aides accordée en vertu du présent règlement expire à la date d'expiration des cartes d'aides régionales approuvées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2)JO C 120 du 20.5.2006, p. 2.

(3)JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(4)JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8).

(5)JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

(6)JO L 182 du 3.7.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994.

(7)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(8)JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(9)JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(10)JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(11)  Nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne.

(12)JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(13)JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

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ANNEXE I

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(à transmettre sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse: stateaidgreffe@ec.europa.eu)

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ANNEXE II

Fiche de renseignements relatifs aux aides en faveur de grands projets d'investissement lorsque l'aide ne dépasse pas les seuils visés à l'article 7, point e)

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RÈGLEMENT (CE) No 1629/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1010/2006 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 11 mai 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

(2)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

(3)JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(4)JO L 180 du 4.7.2006, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1256/2006 (JO L 228 du 22.8.2006, p. 9).

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RÈGLEMENT (CE) No 1630/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 933/2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 851/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 933/2002, les indications concernant le numéro d’ordre 09.0925 sont remplacées par le texte suivant:

Article 2

Pour l’année 2006, le volume du contingent tarifaire communautaire no 09.0925 est réduit de la quantité utilisée avant la date indiquée à l’article 3 au titre du contingent tarifaire communautaire no 09.0947 prévu au règlement (CE) no 7/2005.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

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(1)JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(2)JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(3)JO L 4 du 6.1.2005, p. 1.

(4)JO L 346 du 29.12.2005, p. 33.

(5)JO L 144 du 1.6.2002, p. 22.

(6)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

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RÈGLEMENT (CE) No 1631/2006 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM III a, III b, c et d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock y figurant est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre est interdite à compter de la date fixée à ladite annexe. Il est également interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer le stock capturé par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

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(1)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

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ANNEXE

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

portant modification de la décision 2004/4/CE autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte

[notifiée sous le numéro C(2006) 5109]

(2006/749/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/4/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

(2)JO L 2 du 6.1.2004, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/840/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 63).

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2006

modifiant la décision 2005/359/CE en ce qui concerne les ports de débarquement des grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce originaires des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2006) 5142]

(2006/750/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2005/359/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

(2)JO L 114 du 4.5.2005, p. 14.

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ANNEXE

«ANNEXE II

PORTS DE DÉBARQUEMENT

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