# Journal officiel L 276/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 276 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année7 octobre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 276

Édition de langue française

Législation

49e année7 octobre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1480/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1481/2006 de la Commission du 6 septembre 2006 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1482/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre et de seigle détenus par les organismes d'intervention des États membres en vue de leur transformation en farine dans la Communauté | 51 |
| | * | Règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres | 58 |
| | | Règlement (CE) no 1484/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté | 64 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1480/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1481/2006 de la Commission du 6 septembre 2006 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

o

3

*

Règlement (CE) no 1482/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre et de seigle détenus par les organismes d'intervention des États membres en vue de leur transformation en farine dans la Communauté

o

51

*

Règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

o

58

Règlement (CE) no 1484/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

o

64

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Maroc du 26 septembre 2006 portant création du sous-comité droits de l'homme, démocratisation et gouvernance | 73 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 5 octobre 2006 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4360]

   (
  1
  ) | 77 |
| | * | Décision de la Commission du 6 octobre 2006 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4362]

   (
  1
  ) | 80 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Maroc du 26 septembre 2006 portant création du sous-comité droits de l'homme, démocratisation et gouvernance

o

73

Commission

*

Décision de la Commission du 5 octobre 2006 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4360]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 4360]

1

77

*

Décision de la Commission du 6 octobre 2006 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4362]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 4362]

1

80

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2006/675/PESC du Conseil du 10 août 2006 relative à une contribution de la Confédération suisse à l’opération militaire de l’Union européenne d’appui à la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo) | 109 |
| | * | Décision 2006/676/PESC du Conseil du 10 août 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo) | 110 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo) | 111 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2006/675/PESC du Conseil du 10 août 2006 relative à une contribution de la Confédération suisse à l’opération militaire de l’Union européenne d’appui à la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo)

109

*

Décision 2006/676/PESC du Conseil du 10 août 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo)

110

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo)

111

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1480/2006 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 76,5 |
| 096 | 42,0 |
| 999 | 59,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 88,5 |
| 999 | 88,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 84,5 |
| 999 | 84,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 69,7 |
| 388 | 63,7 |
| 524 | 55,3 |
| 528 | 55,9 |
| 999 | 61,2 |
| 0806 10 10 | 052 | 83,6 |
| 400 | 178,4 |
| 624 | 137,8 |
| 999 | 133,3 |
| 0808 10 80 | 388 | 86,5 |
| 400 | 100,0 |
| 508 | 74,9 |
| 512 | 85,1 |
| 720 | 74,9 |
| 800 | 155,0 |
| 804 | 97,9 |
| 999 | 96,3 |
| 0808 20 50 | 052 | 103,0 |
| 388 | 80,3 |
| 720 | 56,3 |
| 999 | 79,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

76,5

096

42,0

999

59,3

0707 00 05

052

88,5

999

88,5

0709 90 70

052

84,5

999

84,5

0805 50 10

052

69,7

388

63,7

524

55,3

528

55,9

999

61,2

0806 10 10

052

83,6

400

178,4

624

137,8

999

133,3

0808 10 80

388

86,5

400

100,0

508

74,9

512

85,1

720

74,9

800

155,0

804

97,9

999

96,3

0808 20 50

052

103,0

388

80,3

720

56,3

999

79,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/3 |
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7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1481/2006 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2006

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (2) est abrogé à compter du 16 octobre 2006 par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et d'autres organismes, ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (2) est abrogé à compter du 16 octobre 2006 par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et d'autres organismes, ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3).

| (2) | Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 en ce qui concerne l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 en ce qui concerne l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des données comptables visées à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEOGA»), III («Aide-mémoire») et IV («Structure des codes budgétaires du Feader [F109]») dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

1

o

(2)  JO L 295 du 16.11.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1359/2005 (JO L 214 du 19.8.2005, p. 11).

2

o

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

3

---

ANNEXE I

TABLEAU DES X

Exercice 2007

| 2006 | 2007 | A↓ | F100 | F101 | F102 | F103 | F103B | F105 | F105A | F105B | F106 | F106A | F106B | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 05020101 | 1000 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020101 | 05020101 | 1001 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020101 | 05020101 | 1002 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020101 | 05020101 | 1003 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020102 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1014 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | | 1019 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 05020103 | 1021 | X | X | | X | | | X | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |
| 05020103 | 05020103 | 1022 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |
| 05020199 | | 1029 | X | X | | X | | | X | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |
| 05020199 | 05020199 | 1090 | X | X | X | | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020201 | 05020201 | 1850 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020202 | 05020202 | 1851 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1852 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1853 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1854 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020299 | | 1855 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |
| 05020299 | 05020299 | 1890 | X | X | X | | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020300 | 05020300 | 3000 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020300 | 05020300 | 3010 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020300 | 05020300 | 3011 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020300 | 05020300 | 3012 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020300 | 05020300 | 3013 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020300 | 05020300 | 3014 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020401 | 05020401 | 3100 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020402 | 05020402 | 3110 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020402 | 05020402 | 3111 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020402 | 05020402 | 3112 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |

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X

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X

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X

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| 05020808 | 05020808 | 1513 | | X | | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | D | D | | | | | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020809 | 05020809 | 1515 | | X | | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | |

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X

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05020503

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X

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X

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05020701

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05020807

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| 2006 | 2007 | A↓ | F602 | F602B | F603 | F604 | F604B | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
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| 05020809 | 05020809 | 1515 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

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05020402

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3113

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X

X

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X

X

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X

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05020402

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3119

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

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05020499

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0000

05020501

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1100

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020503

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1112

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05020504

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05020507

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0000

05020599

05020599

0000

05020599

1110

05020601

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1200

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020603

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05020604

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X

X

05020699

05020699

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1401

05020701

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05020702

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05020801

05020801

1500

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020801

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1510

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020802

05020802

1501

05020803

05020803

1502

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X

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05020804

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05020806

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05020807

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1512

05020808

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05020809

05020809

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| 2006 | 2007 | A↓ | F100 | F101 | F102 | F103 | F103B | F105 | F105A | F105B | F106 | F106A | F106B | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B |
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| 05020810 | 05020810 | 3140 | X | X | | X | | X | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |
| 05020811 | 05020811 | 1509 | X | X | | | | X | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |
| 05020899 | 05020899 | 0000 | X | X | X | | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020901 | 05020901 | 1600 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | |
| 05020902 | 05020902 | 1610 | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020903 | 05020903 | 1611 | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020903 | 05020903 | 1612 | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020904 | 05020904 | 1620 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020904 | 05020904 | 1622 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020904 | 05020904 | 1623 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020904 | 05020904 | 1625 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |
| 05020905 | 05020905 | 1630 | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020906 | 05020906 | 1640 | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020907 | 05020907 | 1650 | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05020999 | 05020999 | 1690 | X | X | X | | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021001 | 05021001 | 3800 | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021001 | 05021001 | 3801 | X | X | X | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021099 | 05021099 | 0000 | X | X | X | | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021101 | 05021101 | 1300 | X | X | | | | X | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3200 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3201 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3210 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3211 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3220 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3221 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3230 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3231 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3250 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05021104 | 05021104 | 3201-020 | X | X | | X | | X | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |

2006

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05020811

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05020899

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05020901

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1600

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05020902

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1610

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05020903

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1611

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X

X

X

X

X

X

X

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X

X

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05020903

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1612

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| 05030201 | 05030201 | 1041 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030201 | 05030201 | 1042 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
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| 05021399 | 05021399 | 2190 | | | | | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021502 | 05021502 | 2301 | | X | | | X | | X | X | X | | | | | X | | | D | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021503 | 05021503 | 2302 | | X | | | X | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05029900 | | 3990 | | | | | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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05021399

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| 2006 | 2007 | A↓ | F602 | F602B | F603 | F604 | F604B | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
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2126

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05021399

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05021502

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2310

X

X

X

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05021505

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2311

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X

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05021506

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0000

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05030201

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05030201

1044

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05030201

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1047

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| 2006 | 2007 | A↓ | F100 | F101 | F102 | F103 | F103B | F105 | F105A | F105B | F106 | F106A | F106B | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B |
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| 05030201 | 05030201 | 1049 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
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| 05030201 | 05030201 | 1052 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030201 | 05030201 | 1053 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030201 | 05030201 | 1054 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030201 | 05030201 | 1058 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030201 | 05030201 | 1060 | X | X | | X | | X | X | X | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030201 | 05030201 | 1062 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030202 | 05030299 | 0000 | X | X | | X | | X | X | X | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030203 | 05030203 | 0000 | X | X | | X | | X | X | X | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030203 | 05030203 | 1046 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030203 | 05030203 | 1057 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030204 | 05030204 | 0000 | X | X | | X | | X | X | X | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030204 | 05030204 | 1045 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030204 | 05030204 | 1055 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030204 | 05030204 | 1056 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030205 | 05030205 | 1800 | X | X | | X | | | X | X | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
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05030201

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1054

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05030201

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1058

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05030201

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05030204

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05030205

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05030210

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| 05030201 | 05030201 | 1054 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05030231 | 05030250 | 3211 | X | X | | X | | X | X | X | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
| 05030231 | 05030250 | 3221 | X | X | | X | | X | X | X | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
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| 05030400 | 05030400 | 3910 | X | X | | X | | X | X | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X |
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| 2006 | 2007 | A↓ | F602 | F602B | F603 | F604 | F604B | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
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| | 05030240 | 0000 | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | |
| | 05030299 | 0000 | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030400 | 05030400 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030400 | 05030400 | 1090 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030400 | 05030400 | 2123 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030400 | 05030400 | 3900 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030400 | 05030400 | 3910 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05039900 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05039900 | 05039900 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040101 | 05040101 | 4000 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040102 | 05040102 | 4010 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040103 | 05040103 | 4020 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040104 | 05040104 | 4031 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040105 | 05040105 | 4030 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040106 | 05040106 | 4040 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040107 | 05040107 | 4051 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040108 | 05040108 | 4050 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040109 | 05040109 | 4060 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040110 | 05040110 | 4072 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040111 | 05040111 | 4070 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040111 | 05040111 | 4071 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040112 | 05040112 | 4080 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040112 | 05040112 | 4081 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040113 | 05040113 | 4090 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040113 | 05040113 | 4091 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040113 | 05040113 | 4092 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040199 | 67020000 | 4099 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| | 05040501 | | A | | A | | | | | | | | | | | | | | | |

2006

2007

A↓

F602

F602B

F603

F604

F604B

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030240

0000

A

A

05030299

0000

A

A

05030300

05030300

0000

05030400

05030400

0000

05030400

05030400

1090

05030400

05030400

2123

05030400

05030400

3900

05030400

05030400

3910

X

X

05039900

67020000

0000

05039900

05039900

0000

05040101

05040101

4000

X

X

05040102

05040102

4010

X

X

05040103

05040103

4020

X

X

05040104

05040104

4031

X

X

05040105

05040105

4030

X

X

05040106

05040106

4040

X

X

05040107

05040107

4051

X

X

05040108

05040108

4050

X

X

05040109

05040109

4060

X

X

05040110

05040110

4072

X

X

05040111

05040111

4070

X

X

05040111

05040111

4071

X

X

05040112

05040112

4080

X

X

05040112

05040112

4081

X

X

05040113

05040113

4090

X

X

05040113

05040113

4091

X

X

05040113

05040113

4092

X

X

05040199

67020000

4099

05040400

05040400

0000

X

X

05040501

A

A

| 2006 | 2007 | A↓ | F100 | F101 | F102 | F103 | F103B | F105 | F105A | F105B | F106 | F106A | F106B | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05070101 | 05070101 | 0000 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070101 | 05070101 | 3600 | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070101 | 05070101 | 3602 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3700 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 67010000 | 3700 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070108 | 05070108 | 4100 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070108 | 05070108 | 4101 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070109 | 67010000 | 4100 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11020100 | 11020100 | 2610 | X | X | | | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |
| 11020200 | 67020000 | 2690 | X | X | | | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | |
| 11020300 | 11020300 | 3240 | X | X | | | | | | | X | | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | |

2006

2007

A↓

F100

F101

F102

F103

F103B

F105

F105A

F105B

F106

F106A

F106B

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F211

F212

F213

F214

F217

F218

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

05070101

05070101

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

05070101

05070101

3600

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05070101

05070101

3602

05070106

05070106

3700

05070106

05070106

3701

05070107

67010000

3700

05070108

05070108

4100

05070108

05070108

4101

05070109

67010000

4100

05070200

05070200

0000

11020100

11020100

2610

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

11020200

67020000

2690

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

11020300

11020300

3240

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2006 | 2007 | A↓ | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F507 | F508A | F508B | F509A | F510 | F510A | F511 | F512 | F513 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F530 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05070101 | 05070101 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070101 | 05070101 | 3600 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070101 | 05070101 | 3602 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3700 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 67010000 | 3700 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070108 | 05070108 | 4100 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070108 | 05070108 | 4101 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070109 | 67010000 | 4100 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11020100 | 11020100 | 2610 | | X | | | X | | X | X | — | | | | | X | | X | D | D | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11020200 | 67020000 | 2690 | | | | | | | X | X | — | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11020300 | 11020300 | 3240 | | | | | | | X | X | — | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2006

2007

A↓

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F507

F508A

F508B

F509A

F510

F510A

F511

F512

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F519B

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F520

F521

F522

F523

F530

F531

F532

F533

F600

F601

05070101

05070101

0000

05070101

05070101

3600

05070101

05070101

3602

05070106

05070106

3700

05070106

05070106

3701

05070107

67010000

3700

05070108

05070108

4100

05070108

05070108

4101

05070109

67010000

4100

05070200

05070200

0000

11020100

11020100

2610

X

X

X

X

—

X

X

D

D

11020200

67020000

2690

X

X

—

11020300

11020300

3240

X

X

—

| 2006 | 2007 | A↓ | F602 | F602B | F603 | F604 | F604B | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05070101 | 05070101 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070101 | 05070101 | 3600 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070101 | 05070101 | 3602 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3700 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 67010000 | 3700 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070108 | 05070108 | 4100 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070108 | 05070108 | 4101 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070109 | 67010000 | 4100 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11020100 | 11020100 | 2610 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11020200 | 67020000 | 2690 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11020300 | 11020300 | 3240 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2006

2007

A↓

F602

F602B

F603

F604

F604B

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05070101

05070101

0000

05070101

05070101

3600

05070101

05070101

3602

05070106

05070106

3700

05070106

05070106

3701

05070107

67010000

3700

05070108

05070108

4100

05070108

05070108

4101

05070109

67010000

4100

05070200

05070200

0000

11020100

11020100

2610

11020200

67020000

2690

11020300

11020300

3240

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ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques au FEOGA — 16 octobre 2006

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent à compter de l'exercice financier 2006, qui a débuté le 16 octobre 2005.

1.   Moyen de transmission

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de Statel/Stadium. La Commission ne financera qu'une installation de Statel/Stadium par État membre. La dernière version de Stadium-Client et des informations supplémentaires sur l'utilisation de Statel/Stadium sont à télécharger du site web CIRCA des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section «Garantie»). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

L'État membre créera un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section «Garantie»). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

| 2.2. | Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (Flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte (1). |
| --- | --- |

2.2.

Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (Flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte (1).

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

| 2.4. | Les fichiers informatiques posséderont les caractéristiques suivantes:






  1) | Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le «tableau des X»). Seuls les noms de fichiers indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Les fichiers informatiques posséderont les caractéristiques suivantes:

1)

Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un «F» suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le «tableau des X»). Seuls les noms de fichiers indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| 2) | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

2)

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| 3) | Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement. |
| --- | --- |

3)

Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement.

| 4) | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

4)

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return — Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide.

| 5) | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

5)

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| 6) | Champs numériques:






  a) | séparateur décimal: «.» |
| --- | --- | --- |

6)

Champs numériques:

a)

séparateur décimal: «.»

| b) | le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

b)

le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| c) | nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III); |
| --- | --- |

c)

nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

| d) | pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

d)

pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| 7) | Champ date: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour). |
| --- | --- |

7)

Champ date: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

| 8) | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» remplace tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

8)

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» remplace tout chiffre compris entre 0 et 9).

| 9) | Les guillemets ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

9)

Les guillemets ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| 10) | Tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

10)

Tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.

| 11) | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice financier 2004): | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- | --- |

11)

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice financier 2004):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001

| | BE01;024578;-1000.00;EUR;20030905;050208031502002 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000.00;EUR;20030905;050208031502002

| | BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001
  etc. |
| --- | --- |

BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001

etc.

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 devront être transmis avec le type d'envoi «X-TABLE-DATA» (voir «Stadium-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 devront être transmis avec le type d'envoi «X-TABLE-DATA» (voir «Stadium-Client»).

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («Stadium-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. |
| --- | --- |

2.6.

Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («Stadium-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3.   Documents

Dans les cas ci-après uniquement, l'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer une note explicative par organisme payeur, en utilisant Statel/Stadium.

| 1) | Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle (2), faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (il ne s'agit donc pas du tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106), pour les expliquer par sous-poste budgétaire. Le programme Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour cette transmission, à savoir «EXPLANATORY-NOTE». |
| --- | --- |

1)

Lorsqu'il y a des écarts entre la déclaration annuelle (2), faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (il ne s'agit donc pas du tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (Σ F106), pour les expliquer par sous-poste budgétaire. Le programme Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour cette transmission, à savoir «EXPLANATORY-NOTE».

| 2) | Lorsqu'il y a des codes utilisés dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, pour expliquer tous ces codes utilisés. La nouvelle version de Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

2)

Lorsqu'il y a des codes utilisés dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard, pour expliquer tous ces codes utilisés. La nouvelle version de Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

La note explicative devra présenter l'aspect d'une lettre ordinaire. En particulier, l'identité de l'expéditeur ou de l'organisme de paiement et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

4.   Transfert de données

L'organisme de coordination est tenu d'envoyer l'ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations incorrectes. La Commission sera alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure inexacte.

---

(1)

Observation: lire au préalable les remarques préliminaires relatives aux «quantités», au chapitre 5 de l'annexe III.

(2)  Déclaration annuelle: données transmises par Statel/Stadium en utilisant le type d'envoi «ANNUAL_DECLARATION».

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ANNEXE III

«AIDE-MÉMOIRE»

Exercice 2007

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS |
| --- | --- |

1.

| F100: | nom de l'organisme payeur |
| --- | --- |

F100:

| F101: | numéro de référence du paiement |
| --- | --- |

F101:

| F102: | numéro de référence du paiement antérieur |
| --- | --- |

F102:

| F103: | type de paiement |
| --- | --- |

F103:

| F105: | paiement avec sanction |
| --- | --- |

F105:

| F105A: | réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil |
| --- | --- |

F105A:

| F105B: | conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil |
| --- | --- |

F105B:

| F106: | montant en euros |
| --- | --- |

F106:

| F106A: | dépenses publiques en euros |
| --- | --- |

F106A:

| F106B: | contribution du secteur privé en euros |
| --- | --- |

F106B:

| F107: | unité monétaire |
| --- | --- |

F107:

| F108: | date de paiement |
| --- | --- |

F108:

| F109: | code budgétaire |
| --- | --- |

F109:

| F110: | campagne ou période de commercialisation |
| --- | --- |

F110:

| 2. | DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR) |
| --- | --- |

2.

| F200: | code d'identification |
| --- | --- |

F200:

| F201: | nom |
| --- | --- |

F201:

| F202A: | adresse du demandeur (rue et numéro) |
| --- | --- |

F202A:

| F202B: | adresse du demandeur (code postal international) |
| --- | --- |

F202B:

| F202C: | adresse du demandeur (ville ou commune) |
| --- | --- |

F202C:

| F205: | exploitation dans une région défavorisée (le cas échéant) |
| --- | --- |

F205:

| F207: | région et sous-région |
| --- | --- |

F207:

| F211: | quantité de référence pour les livraisons |
| --- | --- |

F211:

| F212: | quantité de référence pour les ventes directes |
| --- | --- |

F212:

| F213: | teneur de référence en matière grasse |
| --- | --- |

F213:

| F214: | acheteur de lait |
| --- | --- |

F214:

| F217: | date d'entrée en stock privé |
| --- | --- |

F217:

| F218: | date de fin du stockage privé |
| --- | --- |

F218:

| F220: | code d'identification de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- |

F220:

| F221: | nom de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- |

F221:

| F222B: | adresse de l'organisation (code postal international) |
| --- | --- |

F222B:

| F222C: | adresse de l'organisation (commune ou ville) |
| --- | --- |

F222C:

| 3. | DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE: |
| --- | --- |

3.

| F300: | numéro de la déclaration/demande |
| --- | --- |

F300:

| F300B: | date de la demande |
| --- | --- |

F300B:

| F301: | numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) |
| --- | --- |

F301:

| F304: | service responsable |
| --- | --- |

F304:

| F305: | numéro de certificat ou de licence |
| --- | --- |

F305:

| F306: | date de délivrance du certificat ou de la licence |
| --- | --- |

F306:

| F307: | service dans lequel les pièces sont classées |
| --- | --- |

F307:

| 4. | DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION |
| --- | --- |

4.

| F402: | montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication) |
| --- | --- |

F402:

| 5. | DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS |
| --- | --- |

5.

| F500: | code de produit/code de sous-mesure de développement rural |
| --- | --- |

F500:

| F502: | quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.) |
| --- | --- |

F502:

| F503: | quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) |
| --- | --- |

F503:

| F507: | rendement |
| --- | --- |

F507:

| F508A: | superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

F508A:

| F508B: | superficie pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

F508B:

| F509A: | surface déclarée à tort |
| --- | --- |

F509A:

| F510: | règlement CE et numéro d'article |
| --- | --- |

F510:

| F511: | taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure |
| --- | --- |

F511:

| F515: | livraisons brutes |
| --- | --- |

F515:

| F517: | teneur réelle en matières grasses |
| --- | --- |

F517:

| F518: | livraisons ajustées |
| --- | --- |

F518:

| F519: | ventes directes ajustées |
| --- | --- |

F519:

| F519B: | livraisons après corrections administratives (le cas échéant) |
| --- | --- |

F519B:

| F519C: | ventes directes après corrections administratives (le cas échéant) |
| --- | --- |

F519C:

| F520: | livraisons inférieures ou supérieures aux quotas |
| --- | --- |

F520:

| F521: | ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas |
| --- | --- |

F521:

| F522: | prélèvement supplémentaire dû |
| --- | --- |

F522:

| F523: | intérêts dus pour retard de paiement |
| --- | --- |

F523:

| F531: | titre alcoométrique volumique total |
| --- | --- |

F531:

| F532: | titre alcoométrique volumique naturel |
| --- | --- |

F532:

| F533: | zone viticole |
| --- | --- |

F533:

| 6. | DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION |
| --- | --- |

6.

| F600: | inspection dans l'exploitation ou télédétection |
| --- | --- |

F600:

| F601: | date de l'inspection |
| --- | --- |

F601:

| F602: | demande réduite |
| --- | --- |

F602:

| F602B: | révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû |
| --- | --- |

F602B:

| F603: | motif de la réduction |
| --- | --- |

F603:

| F604: | règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (contrôle sur place) |
| --- | --- |

F604:

| F604B: | règlement (CEE) no 386/90 (contrôles de substitution) |
| --- | --- |

F604B:

| 7. | (NON AFFECTÉ) |
| --- | --- |

7.

| 8. | DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX «RESTITUTIONS À L'EXPORTATION»: |
| --- | --- |

8.

| F800: | poids net |
| --- | --- |

F800:

| F800B: | unité de mesure pour la rubrique F800 |
| --- | --- |

F800B:

| F801: | numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU) |
| --- | --- |

F801:

| F802: | bureau de douane mettant sous contrôle douanier |
| --- | --- |

F802:

| F802B: | bureau de douane de sortie |
| --- | --- |

F802B:

| F804: | code de restitution à l'exportation |
| --- | --- |

F804:

| F805: | code de destination |
| --- | --- |

F805:

| F808: | date de préfixation |
| --- | --- |

F808:

| F809: | dernier jour de validité (préfixation) |
| --- | --- |

F809:

| F812: | référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation) |
| --- | --- |

F812:

| F814: | date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) |
| --- | --- |

F814:

| F816: | date d'acceptation de la déclaration d'exportation |
| --- | --- |

F816:

| F816B: | date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne |
| --- | --- |

F816B:

| 9. | (NON AFFECTÉ) |
| --- | --- |

9.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un «X» ou «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu'une demande d'information n'a pas de sens dans un cas précis ou n'est pas applicable à l'État membre concerné, il convient d'indiquer la valeur ZÉRO, représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données en format CSV.

1.   DONNÉES RELATIVES AUX PAIEMENTS

Remarque préalable: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

F100:   nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED).

https://awai.cec.eu.int/

F101:   numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les retraits relatifs à l'aide alimentaire ne sont pas considérés comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

F102:   numéro de référence du paiement antérieur

Numéro de référence permettant d'identifier de façon univoque, dans la comptabilité de l'organisme payeur, si le paiement constitue par exemple une avance ou un recouvrement.

F103:   type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avance ou paiement partiel |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avance ou paiement partiel

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d'une avance ou d'un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l'exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

F105:   paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F105A:   réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil

La rubrique F105A du tableau des X est à utiliser pour indiquer les montants retenus (montants négatifs) sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil (1). Le champ F105A doit être utilisé pour chaque poste budgétaire où une retenue a été effectuée.

Il n'y a pas de poste budgétaire spécifique pour déclarer les paiements effectués à l'aide des montants retenus sur la base des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999. Il est donc demandé d'indiquer ces paiements dans les champs F105A des postes budgétaires correspondants (050401054030, 050401064040, 050401084050 et 050401114070). Ils apparaissent comme des montants positifs, qui indiquent que la dépense est financée par des sanctions pour non-respect des régimes de protection de l'environnement ou par le système de modulation.

Dans le domaine des aides directes, en revanche, F105A apparaît comme un montant négatif indiquant une réduction.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F105B:   conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

La rubrique F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2). Ce montant (négatif) résultant de la conditionnalité sera indiqué pour chaque poste budgétaire relevant des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l'agriculteur, c’est-à-dire sans les 25 % dont la conservation est prévue à l'article 9 du règlement (CE) no 1782/2003.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106:   montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros (3).

Les montants de la rubrique F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Format requis: +99...99.99 ou – 99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106A:   dépenses publiques en euros

Le montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F106B:   contribution du secteur privé en euros

Montant des dépenses du secteur privé en euros, lorsqu’une telle contribution est prévue pour la mesure.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F107:   unité monétaire

Format requis: EUR (3)

F108:   date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F109:   code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

F110:   campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

2.   DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

Remarque préalable: les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent être utilisées pour identifier le bénéficiaire d'un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les rubriques F220, F221, F222B et F222C doivent également être utilisées lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Si l'organisation intermédiaire est également le bénéficiaire final, il convient d'indiquer dans les rubriques F220, F221, F222B et F222C les mêmes informations que celles indiquées dans les rubriques F200, F201, F202A, F202B et F202C.

La rubrique F207 est exclusivement liée à la rubrique F200.

F200:   code d'identification

Identificateur unique attribué par l'État membre à chaque demandeur.

F201:   nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

F202A:   adresse du demandeur (rue et numéro)

F202B:   adresse du demandeur (code postal international)

F202C:   adresse du demandeur (ville ou commune)

F205:   exploitation dans une région défavorisée (le cas échéant)

S’il s’agit d’une aide accordée à une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F207:   région et sous-région

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse

https://awai.cec.eu.int/

F211:   quantité de référence pour les livraisons

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F212:   quantité de référence pour les ventes directes

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F213:   teneur de référence en matière grasse

Concerne les mesures de quotas laitiers.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F214:   acheteur de lait

Conformément à l'article 5, point e), du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (4). Concerne les mesures de quotas laitiers.

F217:   date d'entrée en stock privé

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F218:   date de fin du stockage privé

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F220:   code d'identification de l'organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

En ce qui concerne les dépenses de développement rural du FEOGA, cela se limite essentiellement aux mesures pour lesquelles les bonifications d’intérêts sont payées par des organisations intermédiaires.

F221:   nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

F222B:   adresse de l'organisation (code postal international)

F222C:   adresse de l'organisation (commune ou ville)

3.   DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE:

F300:   numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

F300B:   date de la demande

Date de réception de la demande par l'organisme payeur (tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F301:   numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

F304:   service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

F305:   numéro de certificat ou de licence

F306:   date de délivrance du certificat ou de la licence

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F307:   service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui de la rubrique F304.

4.   DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F402:   montant de la caution de transformation (autres que les cautions d'adjudication)

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantité: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «moins».

F500:   code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural du FEOGA, indiquer le cas échéant un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple, type de mesure agroenvironnementale).

En ce qui concerne la ligne budgétaire relative aux dépenses de développement rural du FEOGA dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 050404000000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou deux caractères correspondant mentionné dans la liste suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| A | Investissement dans les exploitations agricoles |
| B | Installation de jeunes agriculteurs |
| C | Formation |
| D | Retraite anticipée |
| E | Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales |
| F | Agroenvironnement et bien-être des animaux |
| G | Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles |
| H | Boisement de terres agricoles |
| I | Autres mesures forestières |
| J | Amélioration des terres |
| K | Remembrement des terres |
| L | Instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole |
| M | Commercialisation de produits agricoles de qualité |
| N | Services essentiels pour l'économie et la population rurale |
| O | Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural |
| P | Diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des sources alternatives de revenus |
| Q | Gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture |
| R | Développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture |
| S | Encouragement des activités touristiques et artisanales |
| T | Protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la gestion de l'espace naturel, ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux |
| U | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés |
| V | Ingénierie financière |
| X | Respect des normes |
| Y | Recours aux services de conseil pour le respect des normes |
| Z | Participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire |
| AA | Actions des groupements de producteurs sur la qualité alimentaire |
| AB | Exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration |
| AC | Groupement de producteurs |
| AD | Assistance technique |
| AE | Compléments aux paiements directs |
| AF | Compléments aux aides d'État à Malte |
| AG | Agriculteurs à temps plein à Malte |
| SA | Financement de projets Sapard |

Code

Signification

A

Investissement dans les exploitations agricoles

B

Installation de jeunes agriculteurs

C

Formation

D

Retraite anticipée

E

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

F

Agroenvironnement et bien-être des animaux

G

Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

H

Boisement de terres agricoles

I

Autres mesures forestières

J

Amélioration des terres

K

Remembrement des terres

L

Instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole

M

Commercialisation de produits agricoles de qualité

N

Services essentiels pour l'économie et la population rurale

O

Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural

P

Diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des sources alternatives de revenus

Q

Gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture

R

Développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture

S

Encouragement des activités touristiques et artisanales

T

Protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la gestion de l'espace naturel, ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux

U

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés

V

Ingénierie financière

X

Respect des normes

Y

Recours aux services de conseil pour le respect des normes

Z

Participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire

AA

Actions des groupements de producteurs sur la qualité alimentaire

AB

Exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration

AC

Groupement de producteurs

AD

Assistance technique

AE

Compléments aux paiements directs

AF

Compléments aux aides d'État à Malte

AG

Agriculteurs à temps plein à Malte

SA

Financement de projets Sapard

Dans le cas de mesures de restructuration et de reconversion de vignobles (position budgétaire 050209071650), des codes doivent être indiqués. Ces codes renvoient aux définitions des mesures définies par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (5).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans la rubrique F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante:

| Code | Lorsque le paiement forfaitaire contient: |
| --- | --- |
| A | un élément relatif à l'aide «surfaces» |
| B | un élément relatif à la prime «animaux» |
| C | un élément relatif à la fois à la prime «animaux» et à l'aide «surfaces» |

Code

Lorsque le paiement forfaitaire contient:

A

un élément relatif à l'aide «surfaces»

B

un élément relatif à la prime «animaux»

C

un élément relatif à la fois à la prime «animaux» et à l'aide «surfaces»

F502:   quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir les remarques préliminaires sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F503:   quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F507:   rendement

Rendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire [conformément au plan de régionalisation visé à l'article 3 du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil (6)].

Format requis: 9...9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508A:   superficie pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits).

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508B:   superficie pour laquelle le paiement a été effectué

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce rendement n'est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F509A:   surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F510:   règlement CE et numéro d'article

Pour les produits d'intervention, la publication de l'instrument ad hoc au Journal officiel de l’Union européenne est requise.

F511:   taux d'aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Uniquement en cas de modification durant la campagne ou la période concernée.

Format requis: 9...9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil (7), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

F515:   livraisons brutes

Les «livraisons brutes» sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées, telles que définies à l’article 5, point f), du règlement (CE) no 1788/2003, exprimées sans correction «matières grasses».

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F517:   teneur réelle en matières grasses

Résultats de l'analyse en laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou en kilogrammes.

Format requis: 9...9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F518:   livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matières grasses selon la formule figurant à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (8).

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519:   ventes directes ajustées

Lait et équivalent lait, tels que définis à l'article 5, point g), du règlement (CE) no 1788/2003.

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519B:   dlivraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par «corrections administratives», on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire.

Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 21 du règlement (CE) no 595/2004 doivent être notées sous les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F519C:   ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des «corrections administratives», voir la rubrique F519B.

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F520:   livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F521:   ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99...99.999 ou –99...99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales, si nécessaire (maximum 6).

F522:   prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F523:   intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F531:   titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F532:   titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F533:   zone viticole

Zone viticole selon la définition de l'annexe III du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (9).

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CIA, CIB, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

La Commission doit savoir combien d'inspections on été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d'indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans la rubrique F108.

F600:   inspection dans l'exploitation ou télédétection

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (10). Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»). La rubrique F601 ne doit être remplie que lorsqu’une inspection sur l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F», ou «C») est indiqué(e) dans la rubrique F600. Les rubriques F602 à F602B ne doivent être remplies que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», ou «T») est indiqué dans la rubrique F600. En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu'un enregistrement. Tout enregistrement, qu'il s'agisse d'une avance, du règlement du solde ou d'un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) à la rubrique F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués à la rubrique F600. Ces contrôles ne doivent pas être mentionnés en tant que tels. Néanmoins les pénalités imposées sont indiquées sous la rubrique F105, qu'elles soient la conséquence d'un contrôle administratif ou d'une visite sur place.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité et «T» = inspection par télédétection. En cas de combinaison inspection sur l’exploitation/contrôle par télédétection, il convient d'utiliser les codes «FT», «CT», «CF» ou «FTC».

F601:   date de l'inspection

Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d'inspection n'est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F602:   demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l'inspection, il faut l'indiquer ici. Ce champ doit être rempli si la rubrique F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F602B:   révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Après contrôle sur place, par exemple.

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F603:   motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Pour le régime des petits exploitants agricoles, il convient d'utiliser la liste de codes suivante:

| Code | Justification |
| --- | --- |
| A | Zones réservées, non accessibles à l'exploitant |
| B | Non-respect des plafonds relatifs aux bovins |
| C | Non-respect des «bonnes conditions agricoles». |

Code

Justification

A

Zones réservées, non accessibles à l'exploitant

B

Non-respect des plafonds relatifs aux bovins

C

Non-respect des «bonnes conditions agricoles».

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F604:   règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (11) (contrôle sur place)

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

F604B:   règlement (CEE) no 386/90 (contrôles de substitution)

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

7.   (NON AFFECTÉ)

8.   DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX «RESTITUTIONS À L'EXPORTATION»:

F800:   poids net

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 (données relatives aux produits).

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: +99...99.99 ou –99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

F800B:   unité de mesure pour la rubrique F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

F801:   numéro de demande (restitutions à l'exportation: DAU)

F802:   bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (12)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit» il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

F802B:   bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit [COL (12)]. Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit» il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l'État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 386/90 en ce qui concerne le «contrôle de substitution». Elles sont disponibles sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code COL se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays, suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «NL146123».

F804:   code de restitution à l'exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans ce cas, le code du produit final doit être indiqué dans la rubrique F500. Se référer également à la note explicative relative à la rubrique F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d'un produit transformé peuvent bénéficier d'une restitution.

F805:   code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z, (conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté). Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (13) du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures.

Dans la perspective d'une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que le règlement ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l'exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C'est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu'ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d'envoyer leurs données à la Commission

F808:   date de préfixation

S'il est fixé à l'avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F809:   dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F812:   référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) no 1501/95 (14) de la Commission ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.

F814:   date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816B); en l'absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816B (et ne pas tenir compte de la rubrique F814).

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F816:   date d'acceptation de la déclaration d'exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (15).

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

F816B:   date d'exportation à partir du territoire de l'Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999.

Format requis: «YYYYMMDD» (quatre chiffres pour l'année, deux pour le mois, deux pour le jour).

9.   (NON AFFECTÉ)

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 113. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 41/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 19).

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1156/2006 (JO L 208 du 29.7.2006, p. 3).

(3)  À l’exception des dépenses et des recettes FEAGA, dans le cas où les États membres optent pour l'exception et communiquent des données en monnaie nationale conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 (JO L 171 du 23.6.2006, p. 1) portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader. Lorsque la déclaration des dépenses et des recettes est exprimée en monnaie nationale dans le tableau 104, les dépenses et les recettes doivent également être communiquées dans la monnaie nationale dans le tableau des X.

(4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 123.

(5)  JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32).

(6)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003.

(7)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(8)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.

(9)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(10)  Article 69 du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission (développement rural).

Article 25 du règlement (CE) no 1782/2003 (régimes de soutien direct).

Partie II, titre III, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (régimes de soutien direct).

Article 8 du règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque et caroubes).

Article 8 du règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

(11)  JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 163/94 (JO L 24 du 29.1.1994, p. 2).

(12)  http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/en/csrdhome.htm

(13)  JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

(14)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1278/2006 (JO L 233 du 26.8.2006, p. 6).

(15)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1263/2006 (JO L 230 du 24.8.2006, p. 6).

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ANNEX IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

INTRODUCTION

La nomenclature budgétaire ne définit qu’un poste budgétaire pour le Feader: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

1.   STRUCTURE DU CODE BUDGÉTAIRE

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

| — | Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501». |
| --- | --- |

—

Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501».

| — | Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste jointe en annexe. |
| --- | --- |

—

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste jointe en annexe.

| — | Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-desous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement:






  1 | région autre que les régions de convergence |
| --- | --- | --- |
| 2 | région de convergence |
| 3 | région ultrapériphérique |
| 4 | modulation volontaire |
| 5 | contribution supplémentaire |

—

Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-desous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement:

1

région autre que les régions de convergence

2

région de convergence

3

région ultrapériphérique

4

modulation volontaire

5

contribution supplémentaire

| — | Les trois derniers chiffres indiquent le programme: les chiffres compris entre «000» et «099» sont autorisés. |
| --- | --- |

—

Les trois derniers chiffres indiquent le programme: les chiffres compris entre «000» et «099» sont autorisés.

2.   EXEMPLE

F109 = «050405011132001» signifie: position tarifaire «05040501» (Feader), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme «001».

3.   LISTE DES MESURES DU FEADER

| AXE 1 | AMÉLIORATION DE LA COMPÉTIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER |
| --- | --- |

AXE 1

AMÉLIORATION DE LA COMPÉTIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

Code

Mesure

111

Formation professionnelle et actions d'information

112

Installation de jeunes agriculteurs

113

Retraite anticipée

114

Utilisation des services de conseil

115

Instauration de services de direction, d'assistance et de gestion

121

Modernisation des exploitations agricoles

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

125

Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

132

Participation des agriculteurs à des programmes en faveur de la qualité des denrées alimentaires

133

Activités d'information et de promotion

141

Agriculture de semi-subsistance

142

Groupement de producteurs

| AXE 2 | AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES |
| --- | --- |

AXE 2

AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

Code

Mesure

211

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne, afin de compenser les handicaps naturels

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE)

214

Paiements agroenvironnementaux

215

Paiements en faveur du bien-être des animaux

216

Investissements non productifs

221

Premier boisement de terres agricoles

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

223

Aides au premier boisement de terres non agricoles

224

Paiements Natura 2000

225

Aides en faveur de l'environnement forestier

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

227

Investissements non productifs

| AXE 3 | AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES |
| --- | --- |

AXE 3

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Code

Mesure

311

Diversification vers des activités non agricoles

312

Création et développement d'entreprises

313

Promotion des activités touristiques

321

Services de base pour l'économie et la population rurale

322

Rénovation et développement des villages

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

331

Formation et information

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies de développement locales

| AXE 4 | LEADER |
| --- | --- |

AXE 4

LEADER

Code

Mesure

411

Mise en œuvre de stratégies de développement locales. Compétitivité

412

Mise en œuvre de stratégies de développement locales. Gestion de l’environnement et de l’espace

413

Mise en œuvre de stratégies de développement locales. Qualité de la vie/diversification

421

Mise en œuvre de projets de coopération

431

Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire, visés à l'article 59

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| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/51 |
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7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/51

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1482/2006 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2006

relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de blé tendre et de seigle détenus par les organismes d'intervention des États membres en vue de leur transformation en farine dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6 et son article 24, deuxième alinéa

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché.

| (2) | Les États membres disposent de stocks d'intervention pour le blé tendre et le seigle. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres disposent de stocks d'intervention pour le blé tendre et le seigle.

| (3) | En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2006, la quantité de céréales planifiables s’avère insuffisante pour satisfaire la demande interne dans certains États membres. En conséquence, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d’adjudications en vue de la transformation de blé tendre et de seigle en farine. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée. |
| --- | --- |

(3)

En raison de conditions climatiques défavorables au moment de la récolte 2006, la quantité de céréales planifiables s’avère insuffisante pour satisfaire la demande interne dans certains États membres. En conséquence, des ventes sur le marché communautaire peuvent être organisées par voie d’adjudications en vue de la transformation de blé tendre et de seigle en farine. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée.

| (4) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente. |
| --- | --- |

(4)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente.

| (5) | Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne la livraison du blé tendre et du seigle et sa transformation en farine. Afin de permettre ce suivi, il convient de rendre obligatoire l’application des procédures fixées par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (3). |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer le contrôle de la destination particulière des stocks faisant l’objet des adjudications, il y a lieu de prévoir un suivi spécifique pour ce qui concerne la livraison du blé tendre et du seigle et sa transformation en farine. Afin de permettre ce suivi, il convient de rendre obligatoire l’application des procédures fixées par le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (3).

| (6) | Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la transformation des produits en farine. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la bonne fin d’exécution, il convient d'exiger de l'adjudicataire la constitution d'une garantie, qui, compte tenu de la nature des opérations concernées, doit être déterminée par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93, en particulier pour ce qui concerne son niveau, qui doit être suffisant pour garantir la bonne utilisation des produits, et les conditions de sa libération, qui doivent comporter la preuve de la transformation des produits en farine.

| (7) | En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique. Il est important que la communication qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention préserve l’anonymat des soumissionnaires. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique. Il est important que la communication qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention préserve l’anonymat des soumissionnaires.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention des États membres figurant à l'annexe I procèdent, par voie d'adjudications permanentes sur le marché intérieur de la Communauté, à la mise en vente de blé tendre et de seigle détenus par eux, en vue de leur transformation en farine. Les quantités maximales des deux différentes céréales couvertes par les adjudications figurent à l'annexe I.

Article 2

Les ventes visées à l'article 1er sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93.

Article 3

Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées:

| a) | de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, est fixée à 10 EUR par tonne; |
| --- | --- |

a)

de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'offre, qui par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, est fixée à 10 EUR par tonne;

| b) | de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser le blé tendre ou le seigle en vue de sa transformation sur le territoire communautaire en farine dans un délai de soixante jours après sa sortie des stocks d’intervention et en tout cas avant le 31 juillet 2007, et de constituer une garantie de bonne fin d'un montant de 40 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication; |
| --- | --- |

b)

de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser le blé tendre ou le seigle en vue de sa transformation sur le territoire communautaire en farine dans un délai de soixante jours après sa sortie des stocks d’intervention et en tout cas avant le 31 juillet 2007, et de constituer une garantie de bonne fin d'un montant de 40 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d'attribution de l'adjudication;

| c) | de l'engagement de tenir une «comptabilité matières» permettant de vérifier que les quantités de blé tendre et de seigle adjugées ont été transformées en farine sur le territoire communautaire. |
| --- | --- |

c)

de l'engagement de tenir une «comptabilité matières» permettant de vérifier que les quantités de blé tendre et de seigle adjugées ont été transformées en farine sur le territoire communautaire.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 11 octobre 2006, à 13 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 13 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 27 décembre 2006, du 4 avril 2007 et du 16 mai 2007, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 27 juin 2007, à 13 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention dont les coordonnées figurent à l’annexe I.

Article 5

Dans les quatre heures suivant l’expiration du délai de présentation des offres fixé à l’article 4, paragraphe 1, les organismes d’intervention concernés communiquent à la Commission les offres présentées. Si aucune offre n’a été présentée, l’État membre concerné en informe la Commission dans les mêmes délais. Si l'État membre n'envoie aucune notification à la Commission dans les délais prescrits, la Commission considère qu'aucune offre n'a été présentée dans l'État membre concerné.

Les communications prévues au premier alinéa sont effectuées, par voie électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Un formulaire séparé par type de céréale est adressé à la Commission pour chaque adjudication ouverte. L’identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Article 6

1.   Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix minimal de vente du blé tendre ou du seigle ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues.

2.   Dans le cas où la fixation d’un prix minimal, conformément au paragraphe 1, conduirait à dépasser la quantité maximale disponible pour un État membre, ladite fixation peut être assortie d’un coefficient d’attribution des quantités offertes au niveau du prix minimal de façon à respecter la quantité maximale disponible dans cet État membre.

Article 7

1.   La garantie visée à l'article 3, point a), est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

| a) | l'offre n'a pas été retenue; |
| --- | --- |

a)

l'offre n'a pas été retenue;

| b) | le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b), a été constituée. |
| --- | --- |

b)

le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b), a été constituée.

2.   La garantie visée à l'article 3, point b) est libérée au prorata des quantités de blé tendre ou de seigle utilisées pour la production de farine dans la Communauté.

Article 8

1.   La preuve de l’accomplissement des obligations visées à l’article 3, point b) est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92.

2.   Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T5 doit faire référence à l'engagement prévu à l'article 3, points b et c), et comporter une des mentions reprises à l’annexe III.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 301 du 17.10.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 770/96 (JO L 104 du 27.4.1996, p. 13).

3

o

---

ANNEXE I

LISTE DES ADJUDICATIONS

| État membre | Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur en vue de la transformation en farine | Organisme d'intervention
  Nom, adresse et coordonnées |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | Seigle |
| Belgique/België | 0 | — | Bureau d'intervention et de restitution belge |
| Rue de Trèves, 82 |
| B-1040 Bruxelles |
| Telephone: (32-2) 287 24 78 |
| Fax: (32-2) 287 25 24 |
| e-mail: webmaster@birb.be |

État membre

Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur en vue de la transformation en farine

Organisme d'intervention

Nom, adresse et coordonnées

Blé tendre

Seigle

Belgique/België

0

—

Bureau d'intervention et de restitution belge

Rue de Trèves, 82

B-1040 Bruxelles

Telephone: (32-2) 287 24 78

Fax: (32-2) 287 25 24

e-mail: webmaster@birb.be

Česká republika

0

—

| Statní zemědělský intervenční fond Odbor Rostlinných Komodit |
| --- |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00, Praha 1 |
| Telephone: (420) 222 871 667 – 222 871 403 |
| Fax: (420) 296 806 404 |
| e-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz |

Statní zemědělský intervenční fond Odbor Rostlinných Komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha 1

Telephone: (420) 222 871 667 – 222 871 403

Fax: (420) 296 806 404

e-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz

Danmark

0

—

| Direktoratet for FødevareErhverv |
| --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København |
| Tlf. (45) 33 95 88 07 |
| Fax (45) 33 95 80 34 |
| E-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk |

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København

Tlf. (45) 33 95 88 07

Fax (45) 33 95 80 34

E-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk

Deutschland

0

0

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Telephone: (49-228) 6845-3704 |
| Fax 1: (49-228) 6845-3985 |
| Fax 2: (49-228) 6845-3276 |
| e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Telephone: (49-228) 6845-3704

Fax 1: (49-228) 6845-3985

Fax 2: (49-228) 6845-3276

e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de

Eesti

0

—

| Pllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt. 3, |
| 51009 Tartu |
| Telephone: (372) 7371 200 |
| Fax: (372) 7371 201 |
| e-mail: pria@pria.ee |

Pllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3,

51009 Tartu

Telephone: (372) 7371 200

Fax: (372) 7371 201

e-mail: pria@pria.ee

Elláda

—

—

| Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee |
| --- |
| Community Aids (O.P.E.K.E.P.E) |
| 241, Archarnon str., |
| GR-104 46 Athens |
| Telephone: (30-210) 212.4787 & 4754 |
| Fax: (30-210) 212.4791 |
| e-mail: ax17u073@minagric.gr |

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee

Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)

241, Archarnon str.,

GR-104 46 Athens

Telephone: (30-210) 212.4787 & 4754

Fax: (30-210) 212.4791

e-mail: ax17u073@minagric.gr

España

—

—

| S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA) |
| --- |
| C/Almagro 33 E-28010 Madrid |
| España |
| Telephone: (34-91) 3474765 |
| Fax: (34-91) 3474838 |
| e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es |

S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)

C/Almagro 33 E-28010 Madrid

España

Telephone: (34-91) 3474765

Fax: (34-91) 3474838

e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es

France

0

—

| Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC) |
| --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75326 Paris Cedex 07 |
| Telephone: (33-1) 44 18 22 29 and 23 37 |
| Fax: (33-1) 44 18 20 08 — (33-1) 44 18 20 80 |
| e-mail: m.meizels@onigc.fr and f.abeasis@onigc.fr |

Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75326 Paris Cedex 07

Telephone: (33-1) 44 18 22 29 and 23 37

Fax: (33-1) 44 18 20 08 — (33-1) 44 18 20 80

e-mail: m.meizels@onigc.fr and f.abeasis@onigc.fr

Ireland

—

—

| Intervention Operations, OFI, Subsidies and Storage Division, |
| --- |
| Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate, |
| County Wexford |
| Telephone: 353 53 91 63400 |
| Fax: 353 53 91 42843 |

Intervention Operations, OFI, Subsidies and Storage Division,

Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate,

County Wexford

Telephone: 353 53 91 63400

Fax: 353 53 91 42843

Italia

—

—

| Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA |
| --- |
| Via Torino, 45 |
| I-00184 Roma |
| Telephone: (39) 0649499755 |
| Fax: (39) 0649499761 |
| e-mail: d.spampinato@agea.gov.it |

Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA

Via Torino, 45

I-00184 Roma

Telephone: (39) 0649499755

Fax: (39) 0649499761

e-mail: d.spampinato@agea.gov.it

Kypros/Kibris

—

—

Latvija

0

—

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| Rīga, LV – 1981 |
| Telephone: (371) 702 7893 |
| Fax: (371) 702 7892 |
| e-mail: lad@lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

Rīga, LV – 1981

Telephone: (371) 702 7893

Fax: (371) 702 7892

e-mail: lad@lad.gov.lv

Lietuva

0

—

| The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency |
| --- |
| L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9–12, |
| Vilnius, Lithuania |
| Telephone: (370-5) 268 5049 |
| Fax: (370-5) 268 5061 |
| e-mail: info@litfood.lt |

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency

L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9–12,

Vilnius, Lithuania

Telephone: (370-5) 268 5049

Fax: (370-5) 268 5061

e-mail: info@litfood.lt

Luxembourg

—

—

| Office des licences |
| --- |
| 21, rue Philippe II |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Telephone: (352) 478 23 70 |
| Fax: (352) 46 61 38 |
| Telex: 2 537 AGRIM LU |

Office des licences

21, rue Philippe II

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Telephone: (352) 478 23 70

Fax: (352) 46 61 38

Telex: 2 537 AGRIM LU

Magyarország

0

—

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Soroksári út. 22–24 |
| H-1095 Budapest |
| Telephone: (36) 1 219 45 76 |
| Fax: (36) 1 219 89 05 |
| e-mail: ertekesites@mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út. 22–24

H-1095 Budapest

Telephone: (36) 1 219 45 76

Fax: (36) 1 219 89 05

e-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

Malta

—

—

Nederland

—

—

| Dienst Regelingen Roermond |
| --- |
| Postbus 965 |
| NL-6040 AZ Roermond |
| Tel. (31) 475 355 486 |
| Fax (31) 475 318939 |
| E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl |

Dienst Regelingen Roermond

Postbus 965

NL-6040 AZ Roermond

Tel. (31) 475 355 486

Fax (31) 475 318939

E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl

Österreich

0

—

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| Telephone: | (43-1) 33151 258
  (43-1) 33151 328 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Telephone:

(43-1) 33151 258

(43-1) 33151 328

| Fax: | (43-1) 33151 4624
  (43-1) 33151 4469 |
| --- | --- |

Fax:

(43-1) 33151 4624

(43-1) 33151 4469

e-mail: referat10@ama.gv.at

Polska

200 000 t

—

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| Telephone: (48) 22 661 78 10 |
| Fax: (48) 22 661 78 26 |
| e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Telephone: (48) 22 661 78 10

Fax: (48) 22 661 78 26

e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl

Portugal

—

—

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) |
| --- |
| R. Castilho, n.o 45-51, |
| 1269-163 Lisboa |
| Telephone: | (351) 21 751 85 00
  (351) 21 384 60 00 |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)

R. Castilho, n.o 45-51,

1269-163 Lisboa

Telephone:

(351) 21 751 85 00

(351) 21 384 60 00

Fax: (351) 21 384 61 70

| e-mail: | inga@inga.min-agricultura.pt
  edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt |
| --- | --- |

e-mail:

inga@inga.min-agricultura.pt

edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt

Slovenija

—

—

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160 |
| 1000 Ljubjana |
| Telephone: (386) 1 580 76 52 |
| Fax: (386) 1 478 92 00 |
| e-mail: aktrp@gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160

1000 Ljubjana

Telephone: (386) 1 580 76 52

Fax: (386) 1 478 92 00

e-mail: aktrp@gov.si

Slovensko

0

—

| Pôdohospodárska platobná agentúra Oddelenie obilnín a škrobu |
| --- |
| Dobrovičova 12 |
| SK-815 26 Bratislava |
| Telephone: (421-2) 58 243 271 |
| Fax: (421-2) 53 412 665 |
| e-mail: jvargova@apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra Oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

Telephone: (421-2) 58 243 271

Fax: (421-2) 53 412 665

e-mail: jvargova@apa.sk

Suomi/Finland

0

—

| Maa- ja metsätalousministeriö (MMM) |
| --- |
| Interventioyksikkö – Intervention Unit |
| Malminkatu 16 |
| Helsinki PL 30 |
| FIN-00023 Valtioneuvosto |
| Puhelin: (358-9) 16001 |
| Faksi: | (358-9) 1605 2772
  (358-9) 1605 2778 |

Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)

Interventioyksikkö – Intervention Unit

Malminkatu 16

Helsinki PL 30

FIN-00023 Valtioneuvosto

Puhelin: (358-9) 16001

Faksi:

(358-9) 1605 2772

(358-9) 1605 2778

e-mail: intervention.unit@mmm.fi

Sverige

0

—

| Statens Jordbruksverk |
| --- |
| SE-55182 Jönköping |
| Tlf (46) 36 15 50 00 |
| Fax (46) 36 19 05 46 |
| E-post: jordbruksverket@sjv.se |

Statens Jordbruksverk

SE-55182 Jönköping

Tlf (46) 36 15 50 00

Fax (46) 36 19 05 46

E-post: jordbruksverket@sjv.se

United Kingdom

—

—

| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle upon Tyne |
| NE4 7YH |
| Telephone: (44) 191 226 5882 |
| Fax: (44) 191 226 5824 |
| e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE4 7YH

Telephone: (44) 191 226 5882

Fax: (44) 191 226 5824

e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk

Le symbole «—» signifie: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.

---

ANNEXE II

Communication à la Commission des soumissions reçues dans le cadre de l’adjudication permanente pour remise en vente sur le marché intérieur de céréales de stocks d'intervention en vue de leur transformation en farine dans la Communauté

Modèle (1)

Article 5 du règlement (CE) no 1482/2006

«TYPE DE CÉRÉALE: code NC (2)»

«ÉTAT MEMBRE (3)»

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (t) | Prix d’offre
  euros/t |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |
| Préciser les quantités totales offertes (y compris les offres rejetées faites pour un même lot): ... tonnes. |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

euros/t

1

2

3

etc.

Préciser les quantités totales offertes (y compris les offres rejetées faites pour un même lot): ... tonnes.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2).

(2)  1001 90 en ce qui concerne le blé tendre et 1002 00 00 en ce qui concerne le seigle.

(3)  Indiquer l'État membre concerné.

---

ANNEXE III

Mentions visées à l’article 8, paragraphe 2

| — | : | en espagnol | : | Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1482/2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en tchèque | : | Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1482/2006 |
| — | : | en danois | : | Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1482/2006 |
| — | : | en allemand | : | Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1482/2006 |
| — | : | en estonien | : | määruse (EÜ) nr 1482/2006 artikli 3 punktides b ja c viiadatud töötlemiseks mõeldud toode |
| — | : | en grec | : | Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1482/2006 |
| — | : | en anglais | : | Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1482/2006 |
| — | : | en français | : | Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c) du règlement (CE) no 1482/2006 |
| — | : | en italien | : | Prodotto destinato alla trasformazione di cui all’articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1482/2006 |
| — | : | en letton | : | Produkts paredzēts tādai pārstrādei, kā noteikts Regulas (EK) Nr. 1482/2006 3. panta b) un c) punktā |
| — | : | en lituanien | : | Produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1482/2006 3 straipsnio b ir c punktuose |
| — | : | en hongrois | : | A 1482/2006/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt termék |
| — | : | en néerlandais | : | Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1482/2006 |
| — | : | en polonais | : | Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1482/2006 |
| — | : | en portugais | : | Produto para a transformação estabelecida no Regulamento (CE) n.o 1482/2006 |
| — | : | en slovaque | : | Produkt určeny na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1482/2006 |
| — | : | en slovène | : | Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1482/2006 |
| — | : | en finnois | : | Asetuksen (EY) N:o 1482/2006 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuote |
| — | : | en suédois | : | Produkt avsedd för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1482/2006 |

—

:

en espagnol

:

Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1482/2006

—

:

en tchèque

:

Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1482/2006

—

:

en danois

:

Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1482/2006

—

:

en allemand

:

Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1482/2006

—

:

en estonien

:

määruse (EÜ) nr 1482/2006 artikli 3 punktides b ja c viiadatud töötlemiseks mõeldud toode

—

:

en grec

:

Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1482/2006

—

:

en anglais

:

Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1482/2006

—

:

en français

:

Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c) du règlement (CE) no 1482/2006

—

:

en italien

:

Prodotto destinato alla trasformazione di cui all’articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1482/2006

—

:

en letton

:

Produkts paredzēts tādai pārstrādei, kā noteikts Regulas (EK) Nr. 1482/2006 3. panta b) un c) punktā

—

:

en lituanien

:

Produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1482/2006 3 straipsnio b ir c punktuose

—

:

en hongrois

:

A 1482/2006/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt termék

—

:

en néerlandais

:

Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1482/2006

—

:

en polonais

:

Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1482/2006

—

:

en portugais

:

Produto para a transformação estabelecida no Regulamento (CE) n.o 1482/2006

—

:

en slovaque

:

Produkt určeny na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1482/2006

—

:

en slovène

:

Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1482/2006

—

:

en finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 1482/2006 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuote

—

:

en suédois

:

Produkt avsedd för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1482/2006

---

| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/58 |
| --- | --- | --- | --- |

7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/58

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1483/2006 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2006

relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6 et son article 24, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

| (2) | Les États membres disposent de stocks d'intervention pour le maïs, le blé tendre, l’orge et le seigle. Afin de répondre aux besoins des marchés, il est opportun de rendre ces stocks de céréales des États membres disponibles sur le marché intérieur. À cette fin, il y a lieu d'ouvrir des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres disposent de stocks d'intervention pour le maïs, le blé tendre, l’orge et le seigle. Afin de répondre aux besoins des marchés, il est opportun de rendre ces stocks de céréales des États membres disponibles sur le marché intérieur. À cette fin, il y a lieu d'ouvrir des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée.

| (3) | Il convient de prévoir des dérogations aux conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 pour ce qui concerne le niveau de la garantie de bonne fin exigée. À ce titre, il convient de fixer la garantie à un niveau suffisant. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prévoir des dérogations aux conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 pour ce qui concerne le niveau de la garantie de bonne fin exigée. À ce titre, il convient de fixer la garantie à un niveau suffisant.

| (4) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente. |
| --- | --- |

(4)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente.

| (5) | En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique. Il est important, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention, préserve l’anonymat des soumissionnaires. |
| --- | --- |

(5)

En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique. Il est important, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention des États membres figurant à l'annexe I procèdent, par voie d'adjudications permanentes sur le marché intérieur de la Communauté, à la mise en vente de céréales détenues par eux. Les quantités maximales des différentes céréales couvertes par ces adjudications figurent à l'annexe I.

Article 2

Les ventes visées à l'article premier sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93. Toutefois, par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 3

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 11 octobre 2006 à 13 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 13 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 1er novembre 2006, du 27 décembre 2006, du 4 avril 2007 et du 16 mai 2007, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 27 juin 2007 à 13 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention concernés, dont les coordonnées figurent à l’annexe I.

Article 4

Dans les quatre heures suivant l’expiration du délai de présentation des offres fixé à l’article 3, paragraphe 1, les organismes d’intervention concernés communiquent à la Commission les offres présentées. Si aucune offre n’a été présentée, l’État membre concerné en informe la Commission dans le même délai. Si l'État membre n'envoie aucune notification à la Commission dans le délai prescrit, la Commission considère qu'aucune offre n'a été présentée dans l'État membre concerné.

Les communications prévues au premier alinéa sont effectuées, par voie électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Un formulaire séparé par type de céréale est adressé à la Commission pour chaque adjudication ouverte. L’identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Article 5

1.   Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 la Commission fixe le prix minimal de vente de chaque céréale ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues.

2.   Dans le cas où la fixation d’un prix minimal, conformément au paragraphe 1, conduirait à dépasser la quantité maximale disponible pour un État membre, ladite fixation peut être assortie d’un coefficient d’attribution des quantités offertes au niveau du prix minimal de façon à respecter la quantité maximale disponible dans cet État membre.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

---

ANNEXE I

LISTE DES ADJUDICATIONS

| État membre | Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur
  (tonnes) | Organisme d’intervention
  Nom, adresse et coordonnées |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | Orge | Maïs | Seigle |
| Belgique/België | 0 | 0 | — | — | Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau |
| Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82 |
| B-1040 Bruxelles/Brussel |
| Tél./Tel. (32-2) 287 24 78 |
| Fax (32-2) 287 25 24 |
| E-mail: webmaster@birb.be |

État membre

Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur

(tonnes)

Organisme d’intervention

Nom, adresse et coordonnées

Blé tendre

Orge

Maïs

Seigle

Belgique/België

0

0

—

—

Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82

B-1040 Bruxelles/Brussel

Tél./Tel. (32-2) 287 24 78

Fax (32-2) 287 25 24

E-mail: webmaster@birb.be

Česká republika

0

0

0

—

| Státní zemědělský intervenční fond |
| --- |
| Odbor rostlinných komodit |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00 Praha 1 |
| Tel.: (420) 222 87 16 67/14 03 |
| Fax: (420) 296 80 64 04 |
| E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz |

Státní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00 Praha 1

Tel.: (420) 222 87 16 67/14 03

Fax: (420) 296 80 64 04

E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz

Danmark

0

0

0

—

| Direktoratet for FødevareErhverv |
| --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København V |
| Tlf. (45) 33 95 88 07 |
| Fax (45) 33 95 80 34 |
| E-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk |

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tlf. (45) 33 95 88 07

Fax (45) 33 95 80 34

E-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk

Deutschland

0

0

0

100 000

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Tel.: (49-228) 68 45-37 04 |
| Fax 1: (49-228) 68 45-39 85 |
| Fax 2: (49-228) 68 45-32 76 |
| E-Mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Tel.: (49-228) 68 45-37 04

Fax 1: (49-228) 68 45-39 85

Fax 2: (49-228) 68 45-32 76

E-Mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de

Eesti

0

0

0

—

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt 3, 51009 Tartu |
| Tel: (372) 7371 200 |
| Faks: (372) 7371 201 |
| E-post: pria@pria.ee |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt 3, 51009 Tartu

Tel: (372) 7371 200

Faks: (372) 7371 201

E-post: pria@pria.ee

Elláda

—

—

—

—

| Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E) |
| --- |
| 241, Archarnon str., GR-104 46 Athens |
| Téléphone: (30-210) 212.4787 & 4754 |
| Télécopieur: (30-210) 212.4791 |
| e-mail: ax17u073@minagric.gr |

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)

241, Archarnon str., GR-104 46 Athens

Téléphone: (30-210) 212.4787 & 4754

Télécopieur: (30-210) 212.4791

e-mail: ax17u073@minagric.gr

España

—

—

—

—

| S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA) |
| --- |
| Almagro 33 |
| E-28010 Madrid |
| Tel. (34) 913 47 47 65 |
| Fax (34) 913 47 48 38 |
| e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es |

S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)

Almagro 33

E-28010 Madrid

Tel. (34) 913 47 47 65

Fax (34) 913 47 48 38

e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es

France

0

0

0

—

| Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) |
| --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75326 Paris Cedex 07 |
| Tél. (33-1) 44 18 22 29 et 23 37 |
| Fax (33-1) 44 18 20 08-33 1 44 18 20 80 |
| e-mail: m.meizels@onigc.fr et f.abeasis@onigc.fr |

Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75326 Paris Cedex 07

Tél. (33-1) 44 18 22 29 et 23 37

Fax (33-1) 44 18 20 08-33 1 44 18 20 80

e-mail: m.meizels@onigc.fr et f.abeasis@onigc.fr

Ireland

—

0

0

—

| Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage |
| --- |
| Division, Department of Agriculture & Food |
| Johnstown Castle Estate, County Wexford |
| Téléphone: 353 53 91 63400 |
| Télécopieur: 353 53 91 42843 |

Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage

Division, Department of Agriculture & Food

Johnstown Castle Estate, County Wexford

Téléphone: 353 53 91 63400

Télécopieur: 353 53 91 42843

Italia

—

—

—

—

| Agenzia per le erogazioni in agricoltura — AGEA |
| --- |
| Via Torino, 45 |
| I-00184 Roma |
| Tel. (39) 06 49 49 97 55 |
| Fax (39) 06 49 49 97 61 |
| E-mail: d.spampinato@agea.gov.it |

Agenzia per le erogazioni in agricoltura — AGEA

Via Torino, 45

I-00184 Roma

Tel. (39) 06 49 49 97 55

Fax (39) 06 49 49 97 61

E-mail: d.spampinato@agea.gov.it

Kypros/Kibris

—

—

—

—

Latvija

0

0

0

—

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| Rīga, LV – 1981 |
| Téléphone: (371) 702 7893 |
| Télécopieur: (371) 702 7892 |
| e-mail: lad@lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

Rīga, LV – 1981

Téléphone: (371) 702 7893

Télécopieur: (371) 702 7892

e-mail: lad@lad.gov.lv

Lietuva

0

0

0

—

| Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency |
| --- |
| L. Stuokos-Gucevičiaus Str. 9-12, |
| Vilnius, Lithuania |
| Téléphone: (370-5) 268 50 49 |
| Télécopieur: (370-5) 268 50 61 |
| e-mail: info@litfood.lt |

Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency

L. Stuokos-Gucevičiaus Str. 9-12,

Vilnius, Lithuania

Téléphone: (370-5) 268 50 49

Télécopieur: (370-5) 268 50 61

e-mail: info@litfood.lt

Luxembourg

—

—

—

—

| Office des licences |
| --- |
| 21, rue Philippe II |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tél. (352) 478 23 70 |
| Fax (352) 46 61 38 |
| Télex 2 537 AGRIM LU |

Office des licences

21, rue Philippe II

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél. (352) 478 23 70

Fax (352) 46 61 38

Télex 2 537 AGRIM LU

Magyarország

0

0

0

—

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Soroksári út 22–24. |
| H-1095 Budapest |
| Tel.: (36-1) 219 45 76 |
| Fax: (36-1) 219 89 05 |
| E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út 22–24.

H-1095 Budapest

Tel.: (36-1) 219 45 76

Fax: (36-1) 219 89 05

E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

Malta

—

—

—

—

Nederland

—

—

—

—

| Dienst Regelingen Roermond |
| --- |
| Postbus 965 |
| 6040 AZ Roermond |
| Nederland |
| Tel. (31-475) 35 54 86 |
| Fax (31-475) 31 89 39 |
| E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl |

Dienst Regelingen Roermond

Postbus 965

6040 AZ Roermond

Nederland

Tel. (31-475) 35 54 86

Fax (31-475) 31 89 39

E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl

Österreich

0

0

0

—

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdner Straße 70 |
| A-1200 Wien |
| Tel.: | (43-1) 331 51-258
  (43-1) 331 51-328 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdner Straße 70

A-1200 Wien

Tel.:

(43-1) 331 51-258

(43-1) 331 51-328

| Fax: | (43-1) 331 51-46 24
  (43-1) 331 51-44 69 |
| --- | --- |

Fax:

(43-1) 331 51-46 24

(43-1) 331 51-44 69

E-Mail: referat10@ama.gv.at

Polska

0

0

0

—

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| Ul. Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| Tel.: (48) 22 661 78 10 |
| Faks: (48) 22 661 78 26 |
| e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Ul. Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tel.: (48) 22 661 78 10

Faks: (48) 22 661 78 26

e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl

Portugal

—

—

—

—

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) |
| --- |
| R. Castilho, n.o 45-51 |
| 1269-163 Lisboa |
| Téléphone: | (351) 21 751 85 00
  (351) 21 384 60 00 |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)

R. Castilho, n.o 45-51

1269-163 Lisboa

Téléphone:

(351) 21 751 85 00

(351) 21 384 60 00

Télécopieur: (351) 21 384 61 70

| e-mail: | inga@inga.min-agricultura.pt
  edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt |
| --- | --- |

e-mail:

inga@inga.min-agricultura.pt

edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt

Slovenija

—

—

—

—

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160, 1000 Ljubjana |
| Tel. (386-1) 580 76 52 |
| Faks (386-1) 478 92 00 |
| E-pošta: aktrp@gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160, 1000 Ljubjana

Tel. (386-1) 580 76 52

Faks (386-1) 478 92 00

E-pošta: aktrp@gov.si

Slovensko

0

0

0

—

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Oddelenie obilnín a škrobu |
| Dobrovičova 12 |
| 815 26 Bratislava |
| Slovenská republika |
| Tel.: (421-2) 58 24 32 71 |
| Fax: (421-2) 53 41 26 65 |
| e-mail: jvargova@apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

Slovenská republika

Tel.: (421-2) 58 24 32 71

Fax: (421-2) 53 41 26 65

e-mail: jvargova@apa.sk

Suomi/Finland

0

0

0

—

| Maa- ja metsätalousministeriö (MMM) |
| --- |
| Interventioyksikkö – Intervention Unit |
| Malminkatu 16/Jord- och Skogsbruksministeriet – Intervention Unit |
| FIN-00100 Helsinki/Helsingfors |
| PL 30 |
| FIN-00023 Valtioneuvosto/Statsrådet |
| Puhelin/Telefon (358-9) 160 01 |
| Faksi/Fax | (358-9) 16 05 27 72
  (358-9) 16 05 27 78 |

Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)

Interventioyksikkö – Intervention Unit

Malminkatu 16/Jord- och Skogsbruksministeriet – Intervention Unit

FIN-00100 Helsinki/Helsingfors

PL 30

FIN-00023 Valtioneuvosto/Statsrådet

Puhelin/Telefon (358-9) 160 01

Faksi/Fax

(358-9) 16 05 27 72

(358-9) 16 05 27 78

Sähköposti: intervention.unit@mmm.fi

Sverige

0

0

0

—

| Jordbruksverket |
| --- |
| S-551 82 Jönköping |
| Tfn (46-36) 15 50 00 |
| Fax (46-36) 19 05 46 |
| E-post: jordbruksverket@sjv.se |

Jordbruksverket

S-551 82 Jönköping

Tfn (46-36) 15 50 00

Fax (46-36) 19 05 46

E-post: jordbruksverket@sjv.se

United Kingdom

—

0

0

—

| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle upon Tyne |
| NE4 7YH |
| Téléphone: (44) 191 226 5882 |
| Télécopieur: (44)191 226 5824 |
| e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE4 7YH

Téléphone: (44) 191 226 5882

Télécopieur: (44)191 226 5824

e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk

Le sigle «—» signifie: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.

---

ANNEXE II

Communication à la Commission des soumissions reçues dans le cadre de l’adjudication permanente pour remise en vente sur le marché intérieur de céréales des stocks d'intervention

Modéle (1)

Article 5 du règlement (CE) no 1483/2006

«TYPE DE CÉRÉALE: code NC (2)»

«ÉTAT MEMBRE (3)»

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (t) | Prix d’offre
  euros/t |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |
| Préciser les quantités totales offertes (y compris les offres rejetées faites pour un même lot): ... tonnes. |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

euros/t

1

2

3

etc.

Préciser les quantités totales offertes (y compris les offres rejetées faites pour un même lot): ... tonnes.

---

(1)  A transmettre à la DG AGRI (D2).

(2)  1001 90 en ce qui concerne le blé tendre, 1003 00 en ce qui concerne l’orge, 1005 90 00 en ce qui concerne le maïs et 1002 00 00 en ce qui concerne le seigle.

(3)  indiquer l'État membre concerné.

---

| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/64 |
| --- | --- | --- | --- |

7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/64

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1484/2006 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2006

portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention.

| (2) | Il convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.

| (3) | Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros, et les paiements doivent être effectués en euros. |
| --- | --- |

(3)

Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros, et les paiements doivent être effectués en euros.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 7/2006 CE, d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté.

L’alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d’intervention des États membres.

2.   Le volume total mis en vente porte sur 693 380,74 hectolitres d’alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:

| a) | un lot numéroté 68/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

a)

un lot numéroté 68/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| b) | un lot numéroté 69/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

b)

un lot numéroté 69/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| c) | un lot numéroté 70/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

c)

un lot numéroté 70/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| d) | un lot numéroté 71/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

d)

un lot numéroté 71/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| e) | un lot numéroté 72/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

e)

un lot numéroté 72/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| f) | un lot numéroté 73/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

f)

un lot numéroté 73/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| g) | un lot numéroté 74/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

g)

un lot numéroté 74/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| h) | un lot numéroté 75/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

h)

un lot numéroté 75/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| i) | un lot numéroté 76/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

i)

un lot numéroté 76/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| j) | un lot numéroté 77/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

j)

un lot numéroté 77/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| k) | un lot numéroté 78/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

k)

un lot numéroté 78/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| l) | un lot numéroté 79/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

l)

un lot numéroté 79/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| m) | un lot numéroté 80/2006 CE d’une quantité de 53 380,74 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

m)

un lot numéroté 80/2006 CE d’une quantité de 53 380,74 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| n) | un lot numéroté 81/2006 CE d’une quantité de 40 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol. |
| --- | --- |

n)

un lot numéroté 81/2006 CE d’une quantité de 40 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol.

3.   La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.

4.   Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l’article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 3

1.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d’intervention détenteurs de l’alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l’adresse de ces organismes d’intervention par lettre recommandée.

2.   Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l’indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 7/2006 CE», contenue dans l’enveloppe à l’adresse de l’organisme d’intervention concerné.

3.   Les offres doivent parvenir à l’organisme d’intervention concerné au plus tard le 23 octobre 2006, à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 4

1.   Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.

2.   Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:

| a) | la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol; |
| --- | --- |

a)

la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol;

| b) | le nom et l’adresse du soumissionnaire, la référence de l’avis d’adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse du soumissionnaire, la référence de l’avis d’adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;

| c) | l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’adjudication en cause; |
| --- | --- |

c)

l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’adjudication en cause;

| d) | une déclaration du soumissionnaire par laquelle:






  i) | il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques; |
| --- | --- | --- |

d)

une déclaration du soumissionnaire par laquelle:

i)

il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;

| ii) | il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l’utilisation de l’alcool; |
| --- | --- |

ii)

il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l’utilisation de l’alcool;

| iii) | il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question. |
| --- | --- |

iii)

il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.

Article 5

Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 6

Les formalités relatives à la prise d’échantillons sont définies à l’article 98 du règlement (CE) no 1623/2000.

L’organisme d’intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.

Article 7

1.   Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:

| a) | faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000; |
| --- | --- |

a)

faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;

| b) | procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. |
| --- | --- |

b)

procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.

2.   Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1221/2006 (JO L 221 du 12.8.2006, p. 3).

2

o

(3)  JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999.

3

o

(4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

4

---

ANNEXE I

| État membre et no de lot | Localisation | Numéro des cuves | Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol | Référence au règlement (CE) no 1493/1999 (articles) | Type d’alcool |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne
  Lot no 68/2006 CE | Tarancón | A-9 | 24 574 | 27 | Brut |
| A-10 | 24 508 | 27 | Brut |
| B-8 | 918 | 27 | Brut |
| | Total | | 50 000 | | |
| Espagne
  Lot no 69/2006 CE | Tarancón | B-8 | 974 | 27 | Brut |
| B-9 | 24 720 | 27 | Brut |
| B-10 | 24 306 | 27 | Brut |
| | Total | | 50 000 | | |
| Espagne
  Lot no 70/2006 CE | Tarancón | B-8 | 5 740 | 27 | Brut |
| C-1 | 20 923 | 27 | Brut |
| C-2 | 23 337 | 27 | Brut |
| | Total | | 50 000 | | |
| France
  Lot no 71/2006 CE | Viniflhor — Longuefuye |
| F-53200 Longuefuye |

État membre et no de lot

Localisation

Numéro des cuves

Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol

Référence au règlement (CE) no 1493/1999 (articles)

Type d’alcool

Espagne

Lot no 68/2006 CE

Tarancón

A-9

24 574

27

Brut

A-10

24 508

27

Brut

B-8

918

27

Brut

Total

50 000

Espagne

Lot no 69/2006 CE

Tarancón

B-8

974

27

Brut

B-9

24 720

27

Brut

B-10

24 306

27

Brut

Total

50 000

Espagne

Lot no 70/2006 CE

Tarancón

B-8

5 740

27

Brut

C-1

20 923

27

Brut

C-2

23 337

27

Brut

Total

50 000

France

Lot no 71/2006 CE

Viniflhor — Longuefuye

F-53200 Longuefuye

5

4 900

27

Brut

14

22 500

27

Brut

19

22 600

27

Brut

Total

50 000

France

Lot no 72/2006 CE

| Viniflhor — Port-la-Nouvelle |
| --- |
| Entrepôt d'alcool |
| Av. Adolphe-Turrel, BP 62 |
| F-11210 Port-la-Nouvelle |

Viniflhor — Port-la-Nouvelle

Entrepôt d'alcool

Av. Adolphe-Turrel, BP 62

F-11210 Port-la-Nouvelle

4

47 400

27

Brut

12B

2 600

28

Brut

Total

50 000

France

Lot no 73/2006 CE

| Viniflhor — Port-la-Nouvelle |
| --- |
| Entrepôt d'alcool |
| Av. Adolphe-Turrel, BP 62 |
| F-11210 Port-la-Nouvelle |

Viniflhor — Port-la-Nouvelle

Entrepôt d'alcool

Av. Adolphe-Turrel, BP 62

F-11210 Port-la-Nouvelle

29

18 800

27

Brut

12B

200

28

Brut

12

9 200

27

Brut

32

21 800

27

Brut

Total

50 000

France

Lot no 74/2006 CE

| Deulep |
| --- |
| Bld Chanzy |
| F-30800 Saint-Gilles |

Deulep

Bld Chanzy

F-30800 Saint-Gilles

603B

4 800

30

Brut

603

4 250

27

Brut

604

8 850

27

Brut

606

6 230

27

Brut

608

5 560

27

Brut

608B

1 950

28

Brut

607

7 020

27

Brut

605

8 300

27

Brut

605B

820

28

Brut

607B

2 220

28

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 75/2006 CE

Cipriani — Chizzola d'Ala (TN)

33A-28A-32A-17A-18A

9 000

27

Brut

Dister — Faenza (RA)

123A-234A

8 600

27/30

Brut

I.C.V. — Borgoricco (PD)

4A-5A

1 105,38

27/30

Brut

Mazzari — S. Agata sul Santerno (RA)

2A-8A

16 494,62

27

Brut

Tampieri — Faenza (RA)

2A-10A-11A-12A-13A

2 200

27

Brut

Villapana — Faenza (RA)

7A-9A

12 600

27

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 76/2006 CE

Caviro — Faenza (RA)

15A

21 000

27

Brut

Deta — Barberino Val d'Elsa (FI)

7A

4 100

27

Brut

Di Lorenzo — Ponte Valleceppi

21A-19A-18A

8 050

27

Brut

Mazzari — S. Agata sul Santerno (RA)

2A-8A

16 850

27

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 77/2006 CE

Bonollo — Anagni (FR)

15A-29A-40A-42A

38 500

27/30

Brut

Di Lorenzo — Ponte Valleceppi

21A-19A-18A

7 900

27/30

Brut

S.V.A. — Ortona (CH)

10A-11A-12A-13A-17A

3 600

27/30

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 78/2006 CE

Balice Distil. — San Basilio Mottola (TA)

1A

3 750

27

Brut

Balice S.n.c. — Valenzano (BA)

2A-3A-4A-5A-6A-7A-10A

15 500

27

Brut

Caviro — Carapelle (FG)

1C-6C

9 000

30

Brut

D'Auria — Ortona (CH)

7A-8A-12A-40A-61A

10 700

27

Brut

De Luca — Novoli (LE)

5A-6A

5 600

27

Brut

Bertolino — Partinico (PA)

5A-6A-12A

5 450

30

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 79/2006 CE

Bertolino — Partinico (PA)

5A-6A-12A

11 553,94

30

Brut

Trapas — Petrosino (TP)

6A-11A-12A-21A

29 146,06

27/30

Brut

S.V.M. — Sciacca (AG)

1A-2A-31A-44A

2 300

30

Brut

GE.DIS. — Marsala (TP)

13B

7 000

30

Brut

Total

50 000

Grèce

Lot no 80/2006 CE

ΟΙΝΟΠΟΙΗΤΙΚΟΣ ΣΥΝΕΤΑΙΡΙΣΜΟΣ

ΜΕΣΣΗΝΙΑΣ

ΠΥΡΓΟΣ ΤΡΙΦΥΛΙΑΣ

(Oinopoiitikos Sinetairismos Messinias)

76

454,96

30

Brut

77

432,94

30

Brut

85

1 782,89

30

Brut

86

1 684,51

30

Brut

87

1 756,59

30

Brut

88

1 753,86

30

Brut

95

873,44

30

Brut

75

444,79

30

Brut

28

904,89

30

Brut

80

463,46

30

Brut

73

387,14

30

Brut

78

27,72

30

Brut

15

1 747,04

30

Brut

16

1 713,67

30

Brut

26

853,18

30

Brut

74

427,35

30

Brut

17

1 743,76

30

Brut

94

887,65

30

Brut

84

1 786,52

30

Brut

79

439,47

30

Brut

93

908,63

30

Brut

83

1 795,78

30

Brut

82

1 758,86

30

Brut

12

1 800,87

30

Brut

11

1 744,16

30

Brut

18

1 707,83

30

Brut

13

1 788,73

30

Brut

96

827,49

30

Brut

81

1 805,07

30

Brut

14

1 800,04

30

Brut

97

915,07

30

Brut

92

908,96

30

Brut

99

911,94

30

Brut

25

905,06

30

Brut

108

432,18

30

Brut

107

432,77

30

Brut

105

448,22

30

Brut

106

441,22

30

Brut

27

897,73

30

Brut

29

579,19

30

Brut

30

667,69

30

Brut

19

901,65

27

Brut

20

892,07

27

Brut

21

900,28

27

Brut

22

899,54

27

Brut

23

882,32

27

Brut

24

653,58

27

Brut

89

847,09

27

Brut

90

880,83

27

Brut

91

856,22

27

Brut

98

878,23

27

Brut

100

745,61

27

Brut

Total

53 380,74

Portugal

Lot no 81/2006

AVEIRO

S 201

31 999,080

27

Brut

S. João da Pesqueira

Inox 12

8 000,920

27

Brut

Total

40 000

---

ANNEXE II

Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3

| Viniflhor — Libourne | Délégation nationale, 17 avenue de la Ballastière, BP 231, F-33505 Libourne Cedex [Tél. (33-5) 57 55 20 00; télex 57 20 25; fax (33) 557 55 20 59] |
| --- | --- |
| FEGA | Beneficencia, 8, E-28004 Madrid [Tél. (34-91) 347 64 66; fax (34-91) 347 64 65] |
| AGEA | Via Torino, 45, I-00184 Rome [Tél. (39) 06 49 49 97 14; fax (39) 06 49 49 97 61] |
| Ο.Π.Ε.Κ.Ε.Π.Ε. | Αχαρνών (Aharnon) 241, 10446 Athènes, Grèce (Tél. 210 212 4799; fax 210 212 4791) |
| IVV — Instituto da Vinha e do Vinho | R. Mouzinho da Silveira, 5, P-1250-165 Lisboa [Tél. (351) 21 350 67 00, fax (351) 21 356 12 25] |

Viniflhor — Libourne

Délégation nationale, 17 avenue de la Ballastière, BP 231, F-33505 Libourne Cedex [Tél. (33-5) 57 55 20 00; télex 57 20 25; fax (33) 557 55 20 59]

FEGA

Beneficencia, 8, E-28004 Madrid [Tél. (34-91) 347 64 66; fax (34-91) 347 64 65]

AGEA

Via Torino, 45, I-00184 Rome [Tél. (39) 06 49 49 97 14; fax (39) 06 49 49 97 61]

Ο.Π.Ε.Κ.Ε.Π.Ε.

Αχαρνών (Aharnon) 241, 10446 Athènes, Grèce (Tél. 210 212 4799; fax 210 212 4791)

IVV — Instituto da Vinha e do Vinho

R. Mouzinho da Silveira, 5, P-1250-165 Lisboa [Tél. (351) 21 350 67 00, fax (351) 21 356 12 25]

---

ANNEXE III

Adresse visée à l’article 5

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 292 17 75 |
| Adresse électronique: agri-market-tenders@cec.eu.int |

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 292 17 75

Adresse électronique: agri-market-tenders@cec.eu.int

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/73 |
| --- | --- | --- | --- |

7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/73

---

DÉCISION N
  o 1/2006 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC

du 26 septembre 2006

portant création du sous-comité «droits de l'homme, démocratisation et gouvernance»

(2006/672/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment son article 84,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le respect et la promotion des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie intégrante et représentent un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens. |
| --- | --- |

(1)

Le respect et la promotion des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie intégrante et représentent un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens.

| (2) | Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord, ces questions seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord, ces questions seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l’accord.

| (3) | La politique de voisinage de l'Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l'attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance ainsi que le respect et la promotion des droits de l'homme. |
| --- | --- |

(3)

La politique de voisinage de l'Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l'attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance ainsi que le respect et la promotion des droits de l'homme.

| (4) | Les relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud sont d'une complexité technique croissante, en raison de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. |
| --- | --- |

(4)

Les relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud sont d'une complexité technique croissante, en raison de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.

| (5) | La mise en œuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations doivent faire l'objet d'un suivi. Les compétences de l'Union européenne fixent un cadre à l'intérieur duquel les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l'équilibre d'ensemble du processus de Barcelone. |
| --- | --- |

(5)

La mise en œuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations doivent faire l'objet d'un suivi. Les compétences de l'Union européenne fixent un cadre à l'intérieur duquel les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l'équilibre d'ensemble du processus de Barcelone.

| (6) | Le Conseil d'association a déjà décidé de créer des sous-comités du comité d'association afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en œuvre et le renforcement de la coopération, |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil d'association a déjà décidé de créer des sous-comités du comité d'association afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en œuvre et le renforcement de la coopération,

DÉCIDE:

Article premier

Le sous-comité «droits de l'homme, démocratisation et gouvernance» est institué auprès du comité d'association UE-Maroc, et son règlement intérieur tel que fixé à l'annexe est adopté.

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d'association.

Les questions qui relèvent de la compétence du sous-comité peuvent également être traitées à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et le Maroc.

Le comité d'association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement et il en informe le Conseil d'association.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2006.

Par le Conseil d'association

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

1

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ANNEXE

Règlement intérieur UE-Maroc sous-comité no 7 Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement du Royaume du Maroc et est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2.   Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d'association.

3.   Thèmes

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. Pour les questions touchant aux droits de l'homme, à la démocratisation et à la gouvernance incluses dans le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage avec le Maroc, le sous-comité constituera le principal mécanisme de suivi sur le plan technique. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en œuvre et l'application des législations. La coopération en matière d'administration publique est également examinée. Le sous-comité évalue les progrès accomplis, examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures éventuelles à adopter.

| a) | État de droit, bonne gouvernance et démocratie, notamment: renforcement de la démocratie et de l'État de droit; indépendance de la justice, accès à celle-ci et modernisation de celle-ci. |
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a)

État de droit, bonne gouvernance et démocratie, notamment: renforcement de la démocratie et de l'État de droit; indépendance de la justice, accès à celle-ci et modernisation de celle-ci.

| b) | Poursuite de la ratification et de la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, ainsi que des protocoles relatifs aux conventions en question. Mise en œuvre des obligations en matière d'information et progrès réalisés dans le réexamen des réserves. |
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b)

Poursuite de la ratification et de la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, ainsi que des protocoles relatifs aux conventions en question. Mise en œuvre des obligations en matière d'information et progrès réalisés dans le réexamen des réserves.

| c) | Renforcement des capacités administratives et institutionnelles nationales. |
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c)

Renforcement des capacités administratives et institutionnelles nationales.

Cette liste n'est pas exhaustive, d’autres thèmes dans ce contexte d'application, y compris de nature horizontale telle la statistique, pouvant être ajoutés par le comité d'association, en particulier en relation avec l'application du programme régional.

Le sous-comité peut examiner les questions relatives à un, à plusieurs ou à tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4.   Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement du Royaume du Maroc agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par an. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou de l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour du sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l’autre partie, au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour, au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu, y inclus les propositions du sous-comité, est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.

8.   Publicité

À moins qu'il n'en soit autrement décidé, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques, et ses travaux ne sont pas rendus publics.

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Commission

| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/77 |
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7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/77

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2006

modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre

[notifiée sous le numéro C(2006) 4360]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/673/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Commission européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et en particulier son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2003/43/CE de la Commission (2) fixe les classes de performances de réaction au feu pour certains produits de construction, à savoir les panneaux à base de bois. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2003/43/CE de la Commission (2) fixe les classes de performances de réaction au feu pour certains produits de construction, à savoir les panneaux à base de bois.

| (2) | La décision 2003/43/CE doit être adaptée aux progrès techniques en ce qui concerne les plaques de parement en plâtre. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2003/43/CE doit être adaptée aux progrès techniques en ce qui concerne les plaques de parement en plâtre.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision 2003/43/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2003/43/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2003/43/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/190/CE de la Commission (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47).

1

(2)  JO L 13 du 18.1.2003, p. 35. Décision modifiée par la décision 2003/593/CE (JO L 201 du 8.8.2003, p. 25).

2

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ANNEXE

Dans l’annexe à la décision 2003/43/CE, le tableau 2 et la note sont remplacés comme suit:

«TABLEAU 2

Classes de performance de réaction au feu des plaques de parements en plâtre

| Plaque de parement en plâtre | Épaisseur nominale de la plaque (mm) | Noyau de plâtre | Grammage du papier (1)

  (g/m2) | Support | Classe (2) (à l’exclusion des sols) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Densité (kg/m3) | Classe de réaction au feu |
| Conformément à la norme EN 520 (sauf les plaques perforées) | ≥ 6,5 < 9,5 | ≥ 800 | A1 | ≤ 220 | Tout produit à base de bois de densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0 | A2-s1, d0 |
| > 220 ≤ 320 | B-s1, d0 |
| ≥ 9,5 | ≥ 600 | ≤ 220 | Tout produit à base de bois de densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0 ou tout produit isolant d’au moins la classe E-d2 monté conformément à la méthode 1 | A2-s1, d0 |
| > 220 ≤ 320 | B-s1, d0 |

Plaque de parement en plâtre

Épaisseur nominale de la plaque (mm)

Noyau de plâtre

Grammage du papier (1)

(g/m2)

Support

Classe (2) (à l’exclusion des sols)

Densité (kg/m3)

Classe de réaction au feu

Conformément à la norme EN 520 (sauf les plaques perforées)

≥ 6,5 < 9,5

≥ 800

A1

≤ 220

Tout produit à base de bois de densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0

A2-s1, d0

> 220 ≤ 320

B-s1, d0

≥ 9,5

≥ 600

≤ 220

Tout produit à base de bois de densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0 ou tout produit isolant d’au moins la classe E-d2 monté conformément à la méthode 1

A2-s1, d0

> 220 ≤ 320

B-s1, d0

Note:   Montage et fixation

Les plaques de parement en plâtre (ci-après “plaques de plâtre”) sont montées et fixées par l’une des méthodes suivantes:

| | Methode 1 — Fixation métallique sur une ossature de support

  Les plaques de plâtre ou (dans le cas des systèmes multicouches) au moins la couche de plaques extérieure sont fixées avec équipements et une ossature métallique (dont les composants sont détaillés dans EN 14195) ou une ossature de bois (conforme à EN 336 et EN 1995-1-1).
  Lorsque l’ossature est formée d’éléments de support dans une seule direction, la portée maximale entre les éléments de support doit être d'une longueur égale ou inférieure à 50 fois l’épaisseur des plaques de plâtre.
  Lorsque l’ossature inclut des éléments de support dans deux directions, la portée maximale dans chaque direction doit être d’une longueur égale ou inférieure à 100 fois l’épaisseur des plaques de plâtre.
  Les fixations métalliques sont des vis, des agrafes ou des clous qui sont fixés à travers l’épaisseur des plaques dans l’ossature à des entre-axes de 300 mm maximum, mesurés le long de chaque élément support.
  Il peut se trouver derrière les plaques de plâtre un espace ou un produit isolant. Le support peut être:






  a) | tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 6,5 mm et < 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 800 kg/m3 ou |
| --- | --- | --- |

Methode 1 — Fixation métallique sur une ossature de support

Les plaques de plâtre ou (dans le cas des systèmes multicouches) au moins la couche de plaques extérieure sont fixées avec équipements et une ossature métallique (dont les composants sont détaillés dans EN 14195) ou une ossature de bois (conforme à EN 336 et EN 1995-1-1).

Lorsque l’ossature est formée d’éléments de support dans une seule direction, la portée maximale entre les éléments de support doit être d'une longueur égale ou inférieure à 50 fois l’épaisseur des plaques de plâtre.

Lorsque l’ossature inclut des éléments de support dans deux directions, la portée maximale dans chaque direction doit être d’une longueur égale ou inférieure à 100 fois l’épaisseur des plaques de plâtre.

Les fixations métalliques sont des vis, des agrafes ou des clous qui sont fixés à travers l’épaisseur des plaques dans l’ossature à des entre-axes de 300 mm maximum, mesurés le long de chaque élément support.

Il peut se trouver derrière les plaques de plâtre un espace ou un produit isolant. Le support peut être:

a)

tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 6,5 mm et < 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 800 kg/m3 ou

| b) | tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 600 kg/m3 ou |
| --- | --- |

b)

tout produit à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3 ou tout produit d’au moins la classe A2-s1, d0 dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et une densité de noyau ≥ 600 kg/m3 ou

| c) | tout matériau isolant de classe E-d2 au moins dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et d’une densité de noyau ≥ 600 kg/m3. |
| --- | --- |

c)

tout matériau isolant de classe E-d2 au moins dans le cas des plaques de plâtre d’une épaisseur nominale ≥ 9,5 mm et d’une densité de noyau ≥ 600 kg/m3.

Tout joint entre les plaques de plâtre adjacentes doit avoir une largeur ≤ 4 mm. Cette disposition s’applique à tout joint qu’il repose ou non directement sur un élément de support de la sous-structure et qu’il soit ou non rempli par un matériau pour joints.

Dans les cas a) et b), tout joint entre des plaques de plâtre adjacentes ne reposant pas directement sur un élément de support de la sous-structure et présentant une distance entre les plaques > 1 mm doit être rempli par un matériau pour joints conformément aux dispositions de la norme EN 13963 (les autres joints peuvent ne pas être remplis).

Dans le cas c), tous les joints entre des plaques de plâtre adjacentes doivent être remplis par un matériau pour joints conformément aux dispositions de la norme EN 13963.

| | Méthode 2 — Fixation mécanique à un support continu à base de bois

  Les plaques de plâtre sont fixées mécaniquement à un support continu à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3.
  Il ne doit pas y avoir de cavité entre les plaques de plâtre et le support.
  Les fixations mécaniques consistent en vis, agrafes ou clous. La distance entre les fixations mécaniques correspond aux règles indiquées ci-dessus pour la méthode 1.
  Les joints entre les plaques de plâtre adjacentes ont un écart ≤ 4 mm et peuvent ne pas être remplis. |
| --- | --- |

Méthode 2 — Fixation mécanique à un support continu à base de bois

Les plaques de plâtre sont fixées mécaniquement à un support continu à base de bois d’une densité ≥ 400 kg/m3.

Il ne doit pas y avoir de cavité entre les plaques de plâtre et le support.

Les fixations mécaniques consistent en vis, agrafes ou clous. La distance entre les fixations mécaniques correspond aux règles indiquées ci-dessus pour la méthode 1.

Les joints entre les plaques de plâtre adjacentes ont un écart ≤ 4 mm et peuvent ne pas être remplis.

| | Méthode 3 — Fixation mécanique ou collage à un support continu (système de panneau de revêtement intérieur)

  Les plaques de plâtre sont fixées directement à un support continu présentant une réaction au feu correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0.
  Les plaques de plâtre peuvent être fixées au moyen de vis et de clous sur le support continu ou être collées au support par des “plots” d'un composé adhésif à base de plâtre conformément à la norme EN 14496.
  Les fixations par vis ou clous ou par “plots” adhésifs peuvent être positionnées à des entre-axes verticaux et horizontaux de 600 mm au maximum.
  Tous les joints entre les plaques de plâtre adjacentes peuvent ne pas être remplis.» |
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Méthode 3 — Fixation mécanique ou collage à un support continu (système de panneau de revêtement intérieur)

Les plaques de plâtre sont fixées directement à un support continu présentant une réaction au feu correspondant au minimum à la classe A2-s1, d0.

Les plaques de plâtre peuvent être fixées au moyen de vis et de clous sur le support continu ou être collées au support par des “plots” d'un composé adhésif à base de plâtre conformément à la norme EN 14496.

Les fixations par vis ou clous ou par “plots” adhésifs peuvent être positionnées à des entre-axes verticaux et horizontaux de 600 mm au maximum.

Tous les joints entre les plaques de plâtre adjacentes peuvent ne pas être remplis.»

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(1)  Déterminé conformément à la norme EN ISO 536 et ne contenant pas plus de 5 % d’additifs organiques.

1

(2)  Classes figurant au tableau 1 à l’annexe à la décision 2000/147/CE de la Commission.

2

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| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/80 |
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7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/80

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2006

modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies

[notifiée sous le numéro C(2006) 4362]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/674/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment ses articles 5 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/308/CE (2) de la Commission établit les listes des zones agréées et des exploitations piscicoles agréées qui sont situées dans des zones non agréées, au regard de certaines maladies des poissons. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/308/CE (2) de la Commission établit les listes des zones agréées et des exploitations piscicoles agréées qui sont situées dans des zones non agréées, au regard de certaines maladies des poissons.

| (2) | Le Danemark, l'Allemagne et l'Italie ont soumis à la Commission les documents justificatifs en vue de l'obtention, pour certaines exploitations situées sur leur territoire, du statut d'exploitations agréées situées dans des zones non agréées, au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI). Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l'article 6 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent prétendre, par conséquent, au statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée, et il convient de les ajouter à la liste de ces exploitations. |
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(2)

Le Danemark, l'Allemagne et l'Italie ont soumis à la Commission les documents justificatifs en vue de l'obtention, pour certaines exploitations situées sur leur territoire, du statut d'exploitations agréées situées dans des zones non agréées, au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI). Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l'article 6 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent prétendre, par conséquent, au statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée, et il convient de les ajouter à la liste de ces exploitations.

| (3) | L'Italie et le Royaume-Uni ont notifié la présence de la SHV dans des zones considérées jusque-là comme indemnes de cette maladie. Cependant, ces zones restent indemnes de la NHI. Il convient donc qu’elles ne figurent plus dans la décision 2002/308/CE comme étant indemnes de la SHV. |
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(3)

L'Italie et le Royaume-Uni ont notifié la présence de la SHV dans des zones considérées jusque-là comme indemnes de cette maladie. Cependant, ces zones restent indemnes de la NHI. Il convient donc qu’elles ne figurent plus dans la décision 2002/308/CE comme étant indemnes de la SHV.

| (4) | L’Allemagne et l’Italie ont respectivement notifié la présence de la SHV et de la NHI dans des exploitations considérées jusque-là comme indemnes de ces maladies. Il convient donc que ces exploitations ne figurent plus dans la décision 2002/308/CE comme étant indemnes de la maladie concernée. |
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(4)

L’Allemagne et l’Italie ont respectivement notifié la présence de la SHV et de la NHI dans des exploitations considérées jusque-là comme indemnes de ces maladies. Il convient donc que ces exploitations ne figurent plus dans la décision 2002/308/CE comme étant indemnes de la maladie concernée.

| (5) | L'Allemagne a indiqué que l’une des exploitations situées dans le Schleswig-Holstein avait cessé ses activités. Il convient donc que cette exploitation ne figure plus à l’annexe II de la décision 2002/308/CE. |
| --- | --- |

(5)

L'Allemagne a indiqué que l’une des exploitations situées dans le Schleswig-Holstein avait cessé ses activités. Il convient donc que cette exploitation ne figure plus à l’annexe II de la décision 2002/308/CE.

| (6) | La décision 2003/634/CE de la Commission (3) approuve et énumère les programmes présentés par les États membres en vue de l’obtention du statut de zones agréées et d'exploitations agréées, en ce qui concerne la SHV et la NHI. |
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(6)

La décision 2003/634/CE de la Commission (3) approuve et énumère les programmes présentés par les États membres en vue de l’obtention du statut de zones agréées et d'exploitations agréées, en ce qui concerne la SHV et la NHI.

| (7) | Chypre et l'Italie ont indiqué que certains programmes approuvés par la décision 2003/634/CE ont été finalisés. Les documents fournis par Chypre démontrent que toutes les zones continentales situées sur son territoire peuvent prétendre au statut de zones agréées et qu’il convient dès lors de les ajouter à la liste de ces zones. Les documents fournis par l’Italie démontrent qu’une exploitation sur son territoire peut prétendre au statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée et qu’il convient donc de l'ajouter à la liste de ces exploitations. |
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(7)

Chypre et l'Italie ont indiqué que certains programmes approuvés par la décision 2003/634/CE ont été finalisés. Les documents fournis par Chypre démontrent que toutes les zones continentales situées sur son territoire peuvent prétendre au statut de zones agréées et qu’il convient dès lors de les ajouter à la liste de ces zones. Les documents fournis par l’Italie démontrent qu’une exploitation sur son territoire peut prétendre au statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée et qu’il convient donc de l'ajouter à la liste de ces exploitations.

| (8) | Il convient dès lors de modifier la décision 2002/308/CE en conséquence. |
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(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 2002/308/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/308/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision; |
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1)

l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;

| 2) | l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 106 du 23.4.2002, p. 28. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/214/CE (JO L 80 du 17.3.2006, p. 46).

2

(3)  JO L 220 du 3.9.2003, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/770/CE (JO L 291 du 5.11.2005, p. 33).

3

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ANNEXE I

«ANNEXE I

ZONES AGRÉÉES AU REGARD DES MALADIES DES POISSONS DÉNOMMÉES SEPTICÉMIE HÉMORRAGIQUE VIRALE (SHV) ET NÉCROSE HÉMATOPOÏÉTIQUE INFECTIEUSE (NHI)

1.A.   ZONES DU DANEMARK AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

Les bassins versants et les zones littorales qui sont rattachés aux zones suivantes:

| — | Hansted Å |
| --- | --- |

—

Hansted Å

| — | Hovmølle Å |
| --- | --- |

—

Hovmølle Å

| — | Grenå |
| --- | --- |

—

Grenå

| — | Treå |
| --- | --- |

—

Treå

| — | Alling Å |
| --- | --- |

—

Alling Å

| — | Kastbjerg |
| --- | --- |

—

Kastbjerg

| — | Villestrup Å |
| --- | --- |

—

Villestrup Å

| — | Korup Å |
| --- | --- |

—

Korup Å

| — | Sæby Å |
| --- | --- |

—

Sæby Å

| — | Elling Å |
| --- | --- |

—

Elling Å

| — | Uggerby Å |
| --- | --- |

—

Uggerby Å

| — | Lindenborg Å |
| --- | --- |

—

Lindenborg Å

| — | Øster Å |
| --- | --- |

—

Øster Å

| — | Hasseris Å |
| --- | --- |

—

Hasseris Å

| — | Binderup Å |
| --- | --- |

—

Binderup Å

| — | Vidkær Å |
| --- | --- |

—

Vidkær Å

| — | Dybvad Å |
| --- | --- |

—

Dybvad Å

| — | Bjørnsholm Å |
| --- | --- |

—

Bjørnsholm Å

| — | Trend Å |
| --- | --- |

—

Trend Å

| — | Lerkenfeld Å |
| --- | --- |

—

Lerkenfeld Å

| — | Vester Å |
| --- | --- |

—

Vester Å

| — | Lønnerup med tilløb |
| --- | --- |

—

Lønnerup med tilløb

| — | Slette Å |
| --- | --- |

—

Slette Å

| — | Bredkær Bæk |
| --- | --- |

—

Bredkær Bæk

| — | Vandløb til Kilen |
| --- | --- |

—

Vandløb til Kilen

| — | Resenkær Å |
| --- | --- |

—

Resenkær Å

| — | Klostermølle Å |
| --- | --- |

—

Klostermølle Å

| — | Hvidbjerg Å |
| --- | --- |

—

Hvidbjerg Å

| — | Knidals Å |
| --- | --- |

—

Knidals Å

| — | Spang Å |
| --- | --- |

—

Spang Å

| — | Simested Å |
| --- | --- |

—

Simested Å

| — | Skals Å |
| --- | --- |

—

Skals Å

| — | Jordbro Å |
| --- | --- |

—

Jordbro Å

| — | Fåremølle Å |
| --- | --- |

—

Fåremølle Å

| — | Flynder Å |
| --- | --- |

—

Flynder Å

| — | Damhus Å |
| --- | --- |

—

Damhus Å

| — | Karup Å |
| --- | --- |

—

Karup Å

| — | Gudenåen |
| --- | --- |

—

Gudenåen

| — | Halkær Å |
| --- | --- |

—

Halkær Å

| — | Storåen |
| --- | --- |

—

Storåen

| — | Århus Å |
| --- | --- |

—

Århus Å

| — | Bygholm Å |
| --- | --- |

—

Bygholm Å

| — | Grejs Å |
| --- | --- |

—

Grejs Å

| — | Ørum Å |
| --- | --- |

—

Ørum Å

1.B.   ZONES DU DANEMARK AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI

| — | Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire danois. |
| --- | --- |

—

Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire danois.

2.A.   ZONES D'ALLEMAGNE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

2.A.1.   BADE-WURTEMBERG

| — | Le bassin versant de l’Isenburger Tal, de la source au point d'évacuation de l'exploitation “Falkenstein”, |
| --- | --- |

—

Le bassin versant de l’Isenburger Tal, de la source au point d'évacuation de l'exploitation “Falkenstein”,

| — | le bassin versant de l’Eyach et de ses affluents, de leur source jusqu'au premier barrage en aval situé près de la ville de Haigerloch, |
| --- | --- |

—

le bassin versant de l’Eyach et de ses affluents, de leur source jusqu'au premier barrage en aval situé près de la ville de Haigerloch,

| — | le bassin versant du Lauchert et de ses affluents, de leurs sources jusqu'au barrage de la turbine située près de Sigmaringendorf, |
| --- | --- |

—

le bassin versant du Lauchert et de ses affluents, de leurs sources jusqu'au barrage de la turbine située près de Sigmaringendorf,

| — | le bassin versant de la Grosse Lauter et de ses affluents, de leurs sources jusqu'au barrage de la chute, près de Lauterach, |
| --- | --- |

—

le bassin versant de la Grosse Lauter et de ses affluents, de leurs sources jusqu'au barrage de la chute, près de Lauterach,

| — | le bassin versant du Wolfegger Ach et de ses affluents, de leurs sources jusqu'au barrage de la chute située près de Baienfurth, |
| --- | --- |

—

le bassin versant du Wolfegger Ach et de ses affluents, de leurs sources jusqu'au barrage de la chute située près de Baienfurth,

| — | le bassin versant de l'Enz, constitué de la Grosse Enz, de la Kleine Enz et de l'Eyach, depuis leurs sources jusqu'au barrage situé au centre de Neuenbürg, |
| --- | --- |

—

le bassin versant de l'Enz, constitué de la Grosse Enz, de la Kleine Enz et de l'Eyach, depuis leurs sources jusqu'au barrage situé au centre de Neuenbürg,

| — | le bassin versant de l'Erms, depuis sa source jusqu'au barrage à 200 m en aval de l'exploitation Strobel, Anlage Seeburg, |
| --- | --- |

—

le bassin versant de l'Erms, depuis sa source jusqu'au barrage à 200 m en aval de l'exploitation Strobel, Anlage Seeburg,

| — | le bassin versant de l'Obere Nagold, depuis sa source jusqu'au barrage près de Neumühle. |
| --- | --- |

—

le bassin versant de l'Obere Nagold, depuis sa source jusqu'au barrage près de Neumühle.

2.B.   ZONES D'ALLEMAGNE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

2.B.1.   BADE-WURTEMBERG

| — | Le bassin versant de l’Andelsbach et de ses affluents, de leurs sources jusqu'au barrage de la turbine située près de la ville de Krauchenwies. |
| --- | --- |

—

Le bassin versant de l’Andelsbach et de ses affluents, de leurs sources jusqu'au barrage de la turbine située près de la ville de Krauchenwies.

3.   ZONES D'ESPAGNE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

3.1.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DES ASTURIES

Zones continentales

| — | Tous les bassins versants des Asturies. |
| --- | --- |

—

Tous les bassins versants des Asturies.

Zones littorales

| — | Toute la côte des Asturies. |
| --- | --- |

—

Toute la côte des Asturies.

3.2.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE GALICE

Zones continentales

| — | Les bassins versants de Galice:






  — | y compris les bassins versants des rivières et des fleuves suivants: Eo, Sil (à partir de sa source, dans la province de Leon), Miño (de sa source au barrage de Frieira) et Limia (de sa source au barrage de Das Conchas), |
| --- | --- | --- |

—

Les bassins versants de Galice:

—

y compris les bassins versants des rivières et des fleuves suivants: Eo, Sil (à partir de sa source, dans la province de Leon), Miño (de sa source au barrage de Frieira) et Limia (de sa source au barrage de Das Conchas),

| — | à l'exception du bassin versant de la Tamega. |
| --- | --- |

—

à l'exception du bassin versant de la Tamega.

Zones littorales

| — | La zone littorale de la Galice, de l'embouchure de l'Eo (Isla Pancha) jusqu’à Punta Picos (embouchure du Miño). |
| --- | --- |

—

La zone littorale de la Galice, de l'embouchure de l'Eo (Isla Pancha) jusqu’à Punta Picos (embouchure du Miño).

3.3.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME D'ARAGON

Zones continentales

| — | Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon, |
| --- | --- |

—

Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon,

| — | l’Isuela, de sa source au barrage d'Arguis, |
| --- | --- |

—

l’Isuela, de sa source au barrage d'Arguis,

| — | le Flumen, de sa source au barrage de Santa María de Belsué, |
| --- | --- |

—

le Flumen, de sa source au barrage de Santa María de Belsué,

| — | la Guatizalema, de sa source au barrage de Vadiello, |
| --- | --- |

—

la Guatizalema, de sa source au barrage de Vadiello,

| — | la Cinca, de sa source au barrage de Grado, |
| --- | --- |

—

la Cinca, de sa source au barrage de Grado,

| — | l'Esera, de sa source jusqu'au barrage de Barasona, |
| --- | --- |

—

l'Esera, de sa source jusqu'au barrage de Barasona,

| — | la Noguera Ribagorzana, de sa source au barrage de Santa Ana, |
| --- | --- |

—

la Noguera Ribagorzana, de sa source au barrage de Santa Ana,

| — | la Matarraña, depuis sa source jusqu'au barrage d'Aguas de Pena, |
| --- | --- |

—

la Matarraña, depuis sa source jusqu'au barrage d'Aguas de Pena,

| — | la Pena, de sa source au barrage de Pena, |
| --- | --- |

—

la Pena, de sa source au barrage de Pena,

| — | la Guadalaviar-Turia, depuis sa source jusqu'au barrage de Generalísimo, dans la province de Valence, |
| --- | --- |

—

la Guadalaviar-Turia, depuis sa source jusqu'au barrage de Generalísimo, dans la province de Valence,

| — | la Mijares, depuis sa source jusqu'au barrage d'Arenós, dans la province de Castellón. |
| --- | --- |

—

la Mijares, depuis sa source jusqu'au barrage d'Arenós, dans la province de Castellón.

Les autres cours d'eau de la communauté d'Aragon sont considérés comme une zone tampon.

3.4.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE NAVARRE

Zones continentales

| — | Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon, |
| --- | --- |

—

Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon,

| — | la Bidasoa, de sa source à son embouchure, |
| --- | --- |

—

la Bidasoa, de sa source à son embouchure,

| — | le Leizarán, depuis sa source jusqu’au barrage de Leizarán (Muga). |
| --- | --- |

—

le Leizarán, depuis sa source jusqu’au barrage de Leizarán (Muga).

Les autres cours d'eau de la communauté de Navarre sont considérés comme une zone tampon.

3.5.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE CASTILLE-LEÓN

Zones continentales

| — | Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon, |
| --- | --- |

—

Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon,

| — | le Duero, depuis sa source jusqu'au barrage d'Aldeávila, |
| --- | --- |

—

le Duero, depuis sa source jusqu'au barrage d'Aldeávila,

| — | le Sil, |
| --- | --- |

—

le Sil,

| — | le Tiétar, depuis sa source jusqu'au barrage de Rosarito, |
| --- | --- |

—

le Tiétar, depuis sa source jusqu'au barrage de Rosarito,

| — | l'Alberche, depuis sa source jusqu'au barrage de Burguillo. |
| --- | --- |

—

l'Alberche, depuis sa source jusqu'au barrage de Burguillo.

Les autres cours d'eau de la communauté autonome de Castille-León sont considérés comme une zone tampon.

3.6.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE CANTABRIQUE

Zones continentales

| — | Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon, |
| --- | --- |

—

Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon,

| — | les bassins versants des cours d'eau suivants, de leur source à la mer: |
| --- | --- |

—

les bassins versants des cours d'eau suivants, de leur source à la mer:

| — | Deva, |
| --- | --- |

—

Deva,

| — | Nansa, |
| --- | --- |

—

Nansa,

| — | Saja-Besaya, |
| --- | --- |

—

Saja-Besaya,

| — | Pas-Pisueña, |
| --- | --- |

—

Pas-Pisueña,

| — | Asón, |
| --- | --- |

—

Asón,

| — | Agüera. |
| --- | --- |

—

Agüera.

Les bassins versants des cours d'eau Gandarillas, Escudo, Miera et Campiazo sont considérés comme une zone tampon.

Zones littorales

| — | Toute la côte de Cantabrique, de l'embouchure de la Deva à la crique d'Ontón. |
| --- | --- |

—

Toute la côte de Cantabrique, de l'embouchure de la Deva à la crique d'Ontón.

3.7.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE LA RIOJA

Zones continentales

Le bassin versant de l'Èbre, depuis ses sources jusqu'au barrage de Mequinenza, dans la communauté d'Aragon.

3.8.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE CASTILLE-LA MANCHE

Zones continentales

| — | Le bassin versant du Río Tajo, depuis ses sources jusqu'au barrage d'Estremera, |
| --- | --- |

—

Le bassin versant du Río Tajo, depuis ses sources jusqu'au barrage d'Estremera,

| — | le bassin versant du Río Tajuña, depuis ses sources jusqu'au barrage de La Tajera, |
| --- | --- |

—

le bassin versant du Río Tajuña, depuis ses sources jusqu'au barrage de La Tajera,

| — | le bassin versant du Río Júcar, depuis ses sources jusqu'au barrage de La Toba, |
| --- | --- |

—

le bassin versant du Río Júcar, depuis ses sources jusqu'au barrage de La Toba,

| — | le bassin versant du Río Cabriel, depuis ses sources jusqu'au barrage de Bujioso. |
| --- | --- |

—

le bassin versant du Río Cabriel, depuis ses sources jusqu'au barrage de Bujioso.

4.A.   ZONES DE FRANCE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

4.A.1.   ADOUR-GARONNE

Bassins versants

| — | Le bassin de la Charente, |
| --- | --- |

—

Le bassin de la Charente,

| — | le bassin de la Seudre, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Seudre,

| — | les bassins versant des rivières littorales de l'estuaire de la Gironde, dans le département de la Charente-Maritime, |
| --- | --- |

—

les bassins versant des rivières littorales de l'estuaire de la Gironde, dans le département de la Charente-Maritime,

| — | les bassins versants de la Nive et des Nivelles (Pyrénées-Atlantiques), |
| --- | --- |

—

les bassins versants de la Nive et des Nivelles (Pyrénées-Atlantiques),

| — | le bassin des Forges (Landes), |
| --- | --- |

—

le bassin des Forges (Landes),

| — | le bassin de la Dronne, depuis les sources jusqu'au barrage des Églisottes, à Monfourat (Dordogne), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Dronne, depuis les sources jusqu'au barrage des Églisottes, à Monfourat (Dordogne),

| — | le bassin de la Beauronne, depuis les sources jusqu'au barrage de Faye (Dordogne), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Beauronne, depuis les sources jusqu'au barrage de Faye (Dordogne),

| — | le bassin de la Valouse, depuis les sources jusqu'au barrage de l'Étang des Roches-Noires (Dordogne), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Valouse, depuis les sources jusqu'au barrage de l'Étang des Roches-Noires (Dordogne),

| — | le bassin de la Paillasse, depuis les sources jusqu'au barrage de Grand Forge (Gironde), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Paillasse, depuis les sources jusqu'au barrage de Grand Forge (Gironde),

| — | le bassin du Ciron, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-de-Castaing (Gironde et Lot-et-Garonne), |
| --- | --- |

—

le bassin du Ciron, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-de-Castaing (Gironde et Lot-et-Garonne),

| — | le bassin de la Petite Leyre (Landes), depuis les sources jusqu'au barrage du Pont-de-l'Espine, à Argelouse, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Petite Leyre (Landes), depuis les sources jusqu'au barrage du Pont-de-l'Espine, à Argelouse,

| — | le bassin de la Pave, depuis les sources jusqu'au barrage de la Pave (Landes), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Pave, depuis les sources jusqu'au barrage de la Pave (Landes),

| — | le bassin de l'Escource, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-de-Barbe (Landes), |
| --- | --- |

—

le bassin de l'Escource, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-de-Barbe (Landes),

| — | le bassin du Geloux, depuis les sources jusqu'au barrage de la D38, à Saint-Martin-d'Oney (Landes), |
| --- | --- |

—

le bassin du Geloux, depuis les sources jusqu'au barrage de la D38, à Saint-Martin-d'Oney (Landes),

| — | le bassin de l'Estrigon, depuis les sources jusqu'au barrage de Campet-et-Lamolère (Landes), |
| --- | --- |

—

le bassin de l'Estrigon, depuis les sources jusqu'au barrage de Campet-et-Lamolère (Landes),

| — | le bassin de l'Estampon, depuis les sources jusqu'au barrage de l'ancienne minoterie, à Roquefort (Landes), |
| --- | --- |

—

le bassin de l'Estampon, depuis les sources jusqu'au barrage de l'ancienne minoterie, à Roquefort (Landes),

| — | le bassin de la Gélise, depuis les sources jusqu'au barrage en aval du point de confluence Gélise-L'Osse (Landes et Lot-et-Garonne), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Gélise, depuis les sources jusqu'au barrage en aval du point de confluence Gélise-L'Osse (Landes et Lot-et-Garonne),

| — | le bassin du Magescq, depuis les sources jusqu'à l'embouchure (Landes), |
| --- | --- |

—

le bassin du Magescq, depuis les sources jusqu'à l'embouchure (Landes),

| — | le bassin des Luys, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-d'Oro (Pyrénées-Atlantiques), |
| --- | --- |

—

le bassin des Luys, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-d'Oro (Pyrénées-Atlantiques),

| — | le bassin du Neez, depuis les sources jusqu'au barrage du Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), |
| --- | --- |

—

le bassin du Neez, depuis les sources jusqu'au barrage du Jurançon (Pyrénées-Atlantiques),

| — | le bassin du Beez, depuis les sources jusqu'au barrage de Nay (Pyrénées-Atlantiques), |
| --- | --- |

—

le bassin du Beez, depuis les sources jusqu'au barrage de Nay (Pyrénées-Atlantiques),

| — | le bassin du Gave-de-Cauterets, depuis les sources jusqu'au barrage Calypso de la centrale de Soulom (Hautes-Pyrénées). |
| --- | --- |

—

le bassin du Gave-de-Cauterets, depuis les sources jusqu'au barrage Calypso de la centrale de Soulom (Hautes-Pyrénées).

Zones littorales

| — | L'ensemble de la côte Atlantique située entre la limite septentrionale du littoral du département de la Vendée et la limite méridionale du littoral du département de la Charente-Maritime. |
| --- | --- |

—

L'ensemble de la côte Atlantique située entre la limite septentrionale du littoral du département de la Vendée et la limite méridionale du littoral du département de la Charente-Maritime.

4.A.2.   LOIRE-BRETAGNE

Zones continentales

| — | L'ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne, à l'exception des bassins suivants:






  — | Vilaine, |
| --- | --- | --- |

—

L'ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne, à l'exception des bassins suivants:

—

Vilaine,

| — | l'aval du bassin de l'Élorn, |
| --- | --- |

—

l'aval du bassin de l'Élorn,

| — | le bassin de la Sèvre-Niortaise, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Sèvre-Niortaise,

| — | le bassin du Lay, |
| --- | --- |

—

le bassin du Lay,

| — | les bassins versants suivants du bassin de la Vienne:






  — | le bassin de la Vienne, depuis les sources jusqu'au barrage de Châtellerault (département de la Vienne), |
| --- | --- | --- |

—

les bassins versants suivants du bassin de la Vienne:

—

le bassin de la Vienne, depuis les sources jusqu'au barrage de Châtellerault (département de la Vienne),

| — | le bassin de la Gartempe, depuis les sources jusqu'au barrage de Saint-Pierre-de-Maillé (département de la Vienne), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Gartempe, depuis les sources jusqu'au barrage de Saint-Pierre-de-Maillé (département de la Vienne),

| — | le bassin de la Creuse, depuis les sources jusqu'au barrage de Bénavent (Indre), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Creuse, depuis les sources jusqu'au barrage de Bénavent (Indre),

| — | le bassin du Suin, depuis les sources jusqu'au barrage de Douadic (Indre), |
| --- | --- |

—

le bassin du Suin, depuis les sources jusqu'au barrage de Douadic (Indre),

| — | le bassin de la Claise, depuis les sources jusqu'au barrage de Bossay-sur-Claise (Indre-et-Loire), |
| --- | --- |

—

le bassin de la Claise, depuis les sources jusqu'au barrage de Bossay-sur-Claise (Indre-et-Loire),

| — | le bassin des ruisseaux de Velleches et des Trois-Moulins, depuis les sources jusqu'au barrage des Trois-Moulins (département de la Vienne), |
| --- | --- |

—

le bassin des ruisseaux de Velleches et des Trois-Moulins, depuis les sources jusqu'au barrage des Trois-Moulins (département de la Vienne),

| — | Les bassins des rivières littorales atlantiques (département de la Vendée). |
| --- | --- |

—

Les bassins des rivières littorales atlantiques (département de la Vendée).

Zones littorales

| — | L'ensemble de la côte bretonne, à l'exception des parties suivantes:






  — | rade de Brest, |
| --- | --- | --- |

—

L'ensemble de la côte bretonne, à l'exception des parties suivantes:

—

rade de Brest,

| — | Anse de Camaret, |
| --- | --- |

—

Anse de Camaret,

| — | zone littorale comprise entre la Pointe de Trévignon et l'embouchure de la Laïta, |
| --- | --- |

—

zone littorale comprise entre la Pointe de Trévignon et l'embouchure de la Laïta,

| — | la zone littorale comprise entre l'embouchure du Tohon et la limite départementale. |
| --- | --- |

—

la zone littorale comprise entre l'embouchure du Tohon et la limite départementale.

4.A.3.   SEINE-NORMANDIE

Zones continentales

| — | Le bassin de la Sélune. |
| --- | --- |

—

Le bassin de la Sélune.

4.A.4.   RÉGION AQUITAINE

Bassins versants

| — | Le bassin de la Vignac, depuis les sources jusqu'au “barrage de la Forge”, |
| --- | --- |

—

Le bassin de la Vignac, depuis les sources jusqu'au “barrage de la Forge”,

| — | le bassin de la Gouaneyre, depuis les sources jusqu'au barrage de Maillières, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Gouaneyre, depuis les sources jusqu'au barrage de Maillières,

| — | le bassin de la Susselgue, depuis les sources jusqu'au barrage de Susselgue, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Susselgue, depuis les sources jusqu'au barrage de Susselgue,

| — | le bassin de la Luzou, depuis les sources jusqu'au barrage de l'exploitation piscicole de Laluque, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Luzou, depuis les sources jusqu'au barrage de l'exploitation piscicole de Laluque,

| — | le bassin de la Gouadas, depuis les sources jusqu'au barrage de l'Étang de la Glacière, à Saint-Vincent-de-Paul, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Gouadas, depuis les sources jusqu'au barrage de l'Étang de la Glacière, à Saint-Vincent-de-Paul,

| — | le bassin de la Bayse, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin de Lartia et de Manobre, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Bayse, depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin de Lartia et de Manobre,

| — | le bassin de la Rancez, depuis les sources jusqu'au barrage de Rancez, |
| --- | --- |

—

le bassin de la Rancez, depuis les sources jusqu'au barrage de Rancez,

| — | le bassin de l'Eyre, depuis les sources jusqu'à son estuaire d'Arcachon, |
| --- | --- |

—

le bassin de l'Eyre, depuis les sources jusqu'à son estuaire d'Arcachon,

| — | le bassin de l'Onesse, depuis ses sources jusqu'à son estuaire de Courant de Contis. |
| --- | --- |

—

le bassin de l'Onesse, depuis ses sources jusqu'à son estuaire de Courant de Contis.

4.A.5.   MIDI-PYRÉNÉES

Bassins versants

| — | Le bassin du Cernon, depuis les sources jusqu'au barrage de Saint-Georges-de-Luzençon, |
| --- | --- |

—

Le bassin du Cernon, depuis les sources jusqu'au barrage de Saint-Georges-de-Luzençon,

| — | le bassin versant du Dourdou, depuis les sources du Dourdou et du Grauzon jusqu'au barrage de Vabres-l'Abbaye. |
| --- | --- |

—

le bassin versant du Dourdou, depuis les sources du Dourdou et du Grauzon jusqu'au barrage de Vabres-l'Abbaye.

4.A.6.   AIN

| — | La zone continentale des étangs de la Dombes. |
| --- | --- |

—

La zone continentale des étangs de la Dombes.

4.A.7.   ARTOIS-PICARDIE

| — | La zone continentale du bassin versant de la Selle, depuis sa source dans la rivière la Poix jusqu'au confluent de celle-ci avec la rivière des Evoissons. |
| --- | --- |

—

La zone continentale du bassin versant de la Selle, depuis sa source dans la rivière la Poix jusqu'au confluent de celle-ci avec la rivière des Evoissons.

4.A.8.   AUVERGNE

| — | La zone continentale de la Couze Pavin, depuis ses sources jusqu'au barrage de Besse-en-Chandesse. |
| --- | --- |

—

La zone continentale de la Couze Pavin, depuis ses sources jusqu'au barrage de Besse-en-Chandesse.

4.B.   ZONES DE FRANCE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

4.B.1.   LOIRE-BRETAGNE

Zones continentales

| — | La partie du bassin versant de la Loire comprenant l'amont du bassin de l'Huisne, depuis la source des cours d'eau jusqu'au barrage de la Ferté-Bernard. |
| --- | --- |

—

La partie du bassin versant de la Loire comprenant l'amont du bassin de l'Huisne, depuis la source des cours d'eau jusqu'au barrage de la Ferté-Bernard.

4.C.   ZONES DE FRANCE AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI

4.C.1.   LOIRE-BRETAGNE

Zones continentales

| — | Le bassin versant suivant du bassin de la Vienne:






  — | le bassin de l'Anglin, depuis les sources jusqu'aux barrages de:






  — | Châtellerault, sur la Vienne (barrage EDF), dans le département de la Vienne, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Le bassin versant suivant du bassin de la Vienne:

—

le bassin de l'Anglin, depuis les sources jusqu'aux barrages de:

—

Châtellerault, sur la Vienne (barrage EDF), dans le département de la Vienne,

| — | Saint-Pierre-de-Maillé, sur la Gartempe, dans le département de la Vienne, |
| --- | --- |

—

Saint-Pierre-de-Maillé, sur la Gartempe, dans le département de la Vienne,

| — | Bénavent, sur la Creuse, dans le département de l'Indre, |
| --- | --- |

—

Bénavent, sur la Creuse, dans le département de l'Indre,

| — | Douadic, sur le Suin, dans le département de l'Indre, |
| --- | --- |

—

Douadic, sur le Suin, dans le département de l'Indre,

| — | Bossay-sur-Claise, sur la Claise, dans le département de l'Indre-et-Loire. |
| --- | --- |

—

Bossay-sur-Claise, sur la Claise, dans le département de l'Indre-et-Loire.

5.A.   ZONES D'IRLANDE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

| — | Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire irlandais, à l’exception de l'île de Cape Clear. |
| --- | --- |

—

Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire irlandais, à l’exception de l'île de Cape Clear.

5.B.   ZONES D'IRLANDE AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI

| — | Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire irlandais. |
| --- | --- |

—

Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire irlandais.

6.A.   ZONES D'ITALIE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

6.A.1.   RÉGION TRENTIN-HAUT-ADIGE, PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

Zones continentales

| — | Zona Val di Fiemme, Fassa e Cembra: bassin de l'Avisio, depuis les sources jusqu'au barrage de Serra San Giorgio, situé dans la commune de Giovo, |
| --- | --- |

—

Zona Val di Fiemme, Fassa e Cembra: bassin de l'Avisio, depuis les sources jusqu'au barrage de Serra San Giorgio, situé dans la commune de Giovo,

| — | Zona Valle della Sorna: bassin versant de la Sorna, depuis la source jusqu'au barrage constitué par la centrale hydro-électrique de la commune de Chizzola (Ala), avant l'Adige, |
| --- | --- |

—

Zona Valle della Sorna: bassin versant de la Sorna, depuis la source jusqu'au barrage constitué par la centrale hydro-électrique de la commune de Chizzola (Ala), avant l'Adige,

| — | Zona Rio Manes: zone de collecte des eaux du Rio Manes jusqu'au barrage situé à 200 mètres en aval de l'élevage “Troticoltura Giovanelli”, dans la commune de “La Zinquantina”, |
| --- | --- |

—

Zona Rio Manes: zone de collecte des eaux du Rio Manes jusqu'au barrage situé à 200 mètres en aval de l'élevage “Troticoltura Giovanelli”, dans la commune de “La Zinquantina”,

| — | Zona Val di Ledro: bassins versants de la Massangla et de la Ponale, depuis les sources jusqu'au barrage formé par la centrale hydroélectrique située à “Centrale”, dans la commune de Molina di Ledro, |
| --- | --- |

—

Zona Val di Ledro: bassins versants de la Massangla et de la Ponale, depuis les sources jusqu'au barrage formé par la centrale hydroélectrique située à “Centrale”, dans la commune de Molina di Ledro,

| — | Zona Valsugana: bassin versant de la Brenta, depuis les sources jusqu'au barrage de Marzotto, à Mantincelli, dans la commune de Grigno, |
| --- | --- |

—

Zona Valsugana: bassin versant de la Brenta, depuis les sources jusqu'au barrage de Marzotto, à Mantincelli, dans la commune de Grigno,

| — | Zona Val del Fersina: bassin versant de la Fersina, depuis les sources jusqu'au barrage de Ponte Alto. |
| --- | --- |

—

Zona Val del Fersina: bassin versant de la Fersina, depuis les sources jusqu'au barrage de Ponte Alto.

6.A.2.   RÉGION LOMBARDIE, PROVINCE DE BRESCIA

Zones continentales

| — | Zona Ogliolo: bassin versant, depuis la source de l'Ogliolo jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation piscicole “Adamello”, au confluent de l'Ogliolo et de l'Oglio, |
| --- | --- |

—

Zona Ogliolo: bassin versant, depuis la source de l'Ogliolo jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation piscicole “Adamello”, au confluent de l'Ogliolo et de l'Oglio,

| — | Zona Fiume Caffaro: bassin versant qui s'étend des sources du Cafarro jusqu'au barrage situé à 1 km en aval de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

Zona Fiume Caffaro: bassin versant qui s'étend des sources du Cafarro jusqu'au barrage situé à 1 km en aval de l'exploitation,

| — | Zona Val Brembana: bassin versant du Brembo, depuis sa source jusqu'au barrage situé dans la commune de Ponte San Pietro. |
| --- | --- |

—

Zona Val Brembana: bassin versant du Brembo, depuis sa source jusqu'au barrage situé dans la commune de Ponte San Pietro.

6.A.3.   RÉGION OMBRIE

Zones continentales

| — | Fosso di Terrìa: bassin versant de la Terrìa, depuis ses sources jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation piscicole “Ditta Mountain Fish”, au confluent de la Terrìa et de la Nera. |
| --- | --- |

—

Fosso di Terrìa: bassin versant de la Terrìa, depuis ses sources jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation piscicole “Ditta Mountain Fish”, au confluent de la Terrìa et de la Nera.

6.A.4.   RÉGION VÉNÉTIE

Zones continentales

| — | Zona Belluno: bassin versant de la province de Belluno, qui s'étend de la source du cours d'eau Ardo jusqu'au barrage situé en aval (avant que l'Ardo ne se jette dans la rivière Piave), où se trouve l'exploitation Centro Sperimentale di Acquacoltura, Valli di Bolzano Bellunese, Belluno, |
| --- | --- |

—

Zona Belluno: bassin versant de la province de Belluno, qui s'étend de la source du cours d'eau Ardo jusqu'au barrage situé en aval (avant que l'Ardo ne se jette dans la rivière Piave), où se trouve l'exploitation Centro Sperimentale di Acquacoltura, Valli di Bolzano Bellunese, Belluno,

| — | Bacino del torrente Tegorzo: bassin versant de la rivière Tegorzo, depuis ses sources jusqu'au barrage situé au pont de la rivière Tegorzo, dans le village de Faveri. |
| --- | --- |

—

Bacino del torrente Tegorzo: bassin versant de la rivière Tegorzo, depuis ses sources jusqu'au barrage situé au pont de la rivière Tegorzo, dans le village de Faveri.

6.A.5.   RÉGION TOSCANE

Zones continentales

| — | Zona Valle del fiume Serchio: bassin versant du Serchio, depuis ses sources jusqu'au barrage de Piaggione, |
| --- | --- |

—

Zona Valle del fiume Serchio: bassin versant du Serchio, depuis ses sources jusqu'au barrage de Piaggione,

| — | Bacino del torrente Lucido: bassin versant de la rivière Lucido, depuis ses sources jusqu'au barrage de Ponte del Bertoli, |
| --- | --- |

—

Bacino del torrente Lucido: bassin versant de la rivière Lucido, depuis ses sources jusqu'au barrage de Ponte del Bertoli,

| — | Bacino del torrente Osca: bassin versant de la rivière Osca, depuis ses sources jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation “Il Giardino”, |
| --- | --- |

—

Bacino del torrente Osca: bassin versant de la rivière Osca, depuis ses sources jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation “Il Giardino”,

| — | Bacino del fiume Staggia: bassin versant de la rivière Staggia, depuis les sources jusqu'au barrage de Calcinaia. |
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—

Bacino del fiume Staggia: bassin versant de la rivière Staggia, depuis les sources jusqu'au barrage de Calcinaia.

6.A.6.   RÉGION PIÉMONT

Zones continentales

| — | Sorgenti della Gerbola: la partie du bassin versant de la Grana, depuis les sources de “Cavo C” et “Canale del Molino della Gerbala” jusqu'au barrage en aval de l'exploitation “Azienda Agricola Canali Cavour S.S.”, |
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—

Sorgenti della Gerbola: la partie du bassin versant de la Grana, depuis les sources de “Cavo C” et “Canale del Molino della Gerbala” jusqu'au barrage en aval de l'exploitation “Azienda Agricola Canali Cavour S.S.”,

| — | Bacino del Besante: le bassin versant de la rivière Besante, depuis ses sources jusqu'au barrage situé à 500 m en aval de l'exploitation “Pastorino Giovanni”, |
| --- | --- |

—

Bacino del Besante: le bassin versant de la rivière Besante, depuis ses sources jusqu'au barrage situé à 500 m en aval de l'exploitation “Pastorino Giovanni”,

| — | Valle di Duggia: la rivière Duggia, depuis ses sources jusqu'au barrage situé à 100 m en amont, où le pont de la route entre Varallo et Locarno croise la rivière, |
| --- | --- |

—

Valle di Duggia: la rivière Duggia, depuis ses sources jusqu'au barrage situé à 100 m en amont, où le pont de la route entre Varallo et Locarno croise la rivière,

| — | Zona del Rio Vardigoja: le ruisseau Vardigoja, depuis ses sources jusqu'à l'endroit où le ruisseau rejoint la rivière Duggia, en amont du barrage de la zone agréée “Valle di Duggia”, |
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—

Zona del Rio Vardigoja: le ruisseau Vardigoja, depuis ses sources jusqu'à l'endroit où le ruisseau rejoint la rivière Duggia, en amont du barrage de la zone agréée “Valle di Duggia”,

| — | Zona Sorgente dei Paschi: le bassin versant de la rivière Pesio, depuis ses sources jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation “Azienda dei Paschi”, |
| --- | --- |

—

Zona Sorgente dei Paschi: le bassin versant de la rivière Pesio, depuis ses sources jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation “Azienda dei Paschi”,

| — | Zona Stura Valgrande: le bassin versant de la rivière Stura Valgrande, depuis ses sources jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation piscicole “Troticoltura delle Sorgenti”, |
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—

Zona Stura Valgrande: le bassin versant de la rivière Stura Valgrande, depuis ses sources jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation piscicole “Troticoltura delle Sorgenti”,

| — | Valle Elvo: le bassin versant de la rivière Elvo, depuis ses sources jusqu'au barrage de “Tintoria Europa”, dans la commune d'Occhieppo Inferiore, |
| --- | --- |

—

Valle Elvo: le bassin versant de la rivière Elvo, depuis ses sources jusqu'au barrage de “Tintoria Europa”, dans la commune d'Occhieppo Inferiore,

| — | Valle Strona: le bassin versant de la rivière Strona, depuis ses sources dans la municipalité de Camandona jusqu'au barrage situé près de Vallemosso, dans la localité de Rovella, |
| --- | --- |

—

Valle Strona: le bassin versant de la rivière Strona, depuis ses sources dans la municipalité de Camandona jusqu'au barrage situé près de Vallemosso, dans la localité de Rovella,

| — | Valle Cervo: le bassin versant de la rivière Cervo, depuis ses sources, dans la municipalité de Sagliano Micca, jusqu'au barrage situé près du pont de la route provinciale SS n.142, dans la municipalité de Biella, |
| --- | --- |

—

Valle Cervo: le bassin versant de la rivière Cervo, depuis ses sources, dans la municipalité de Sagliano Micca, jusqu'au barrage situé près du pont de la route provinciale SS n.142, dans la municipalité de Biella,

| — | Zona Lanca del Boschetto: la partie de la rivière Toce, depuis les sources situées dans les locaux de l'exploitation Mittage Feerico, jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation Moretti Renzo. |
| --- | --- |

—

Zona Lanca del Boschetto: la partie de la rivière Toce, depuis les sources situées dans les locaux de l'exploitation Mittage Feerico, jusqu'au barrage situé en aval de l'exploitation Moretti Renzo.

6.A.7.   RÉGION ÉMILIE-ROMAGNE

Zones continentales

| — | Bacino Fontanacce-Valdarno: le bassin versant des rivières Fontanacce et Valdarno, depuis leurs sources jusqu'au barrage situé à 100 m en aval de l'exploitation “S.V.A. s.r.l. fish farm”. |
| --- | --- |

—

Bacino Fontanacce-Valdarno: le bassin versant des rivières Fontanacce et Valdarno, depuis leurs sources jusqu'au barrage situé à 100 m en aval de l'exploitation “S.V.A. s.r.l. fish farm”.

6.A.8.   RÉGION LIGURIE

Zones continentales

| — | Le bassin versant de la rivière Penna, depuis ses sources jusqu'au barrage situé au confluent de la Penna et de la Borzone. |
| --- | --- |

—

Le bassin versant de la rivière Penna, depuis ses sources jusqu'au barrage situé au confluent de la Penna et de la Borzone.

6.B.   ZONES ITALIENNES AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

6.B.1.   RÉGION TRENTIN-HAUT-ADIGE, PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

Zones continentales

| — | Zona Valle dei Laghi: le bassin versant des lacs de San Massenza, de Toblino et de Cavedine jusqu'au barrage situé en aval, dans la partie méridionale du lac de Cavedine conduisant à la centrale hydro-électrique de la commune de Torbole. |
| --- | --- |

—

Zona Valle dei Laghi: le bassin versant des lacs de San Massenza, de Toblino et de Cavedine jusqu'au barrage situé en aval, dans la partie méridionale du lac de Cavedine conduisant à la centrale hydro-électrique de la commune de Torbole.

6.C.   ZONES ITALIENNES AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI

6.C.1.   RÉGION OMBRIE, PROVINCE DE PÉROUSE

| — | Zone Lac Trasimeno: le lac Trasimeno. |
| --- | --- |

—

Zone Lac Trasimeno: le lac Trasimeno.

6.C.2.   RÉGION TRENTIN-HAUT-ADIGE, PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

| — | Zona Val Rendena: le bassin versant, depuis les sources de la Sarca jusqu'au barrage d'Oltresarca, dans la commune de Villa Rendena. |
| --- | --- |

—

Zona Val Rendena: le bassin versant, depuis les sources de la Sarca jusqu'au barrage d'Oltresarca, dans la commune de Villa Rendena.

6.C.3.   RÉGION TRENTIN-HAUT-ADIGE, PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

| — | Zona Torrente Adanà: le bassin versant de l'Adanà, depuis la source jusqu'aux barrages situés en aval de l'exploitation Armani Cornelio-Lardaro. |
| --- | --- |

—

Zona Torrente Adanà: le bassin versant de l'Adanà, depuis la source jusqu'aux barrages situés en aval de l'exploitation Armani Cornelio-Lardaro.

7.A.   ZONES DE SUÈDE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

| — | Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire suédois:






  — | à l'exclusion de la zone de la côte ouest comprise dans un demi-cercle d'un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation piscicole de l'île de Björkö, ainsi que les estuaires et les bassins versants des cours d'eau Göta et Säve jusqu'à leur première passe migratoire (situées respectivement à Trollhättan et à l'entrée du lac d'Aspen). |
| --- | --- | --- |

—

Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire suédois:

—

à l'exclusion de la zone de la côte ouest comprise dans un demi-cercle d'un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation piscicole de l'île de Björkö, ainsi que les estuaires et les bassins versants des cours d'eau Göta et Säve jusqu'à leur première passe migratoire (situées respectivement à Trollhättan et à l'entrée du lac d'Aspen).

7.B.   ZONES DE SUÈDE AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI

| — | Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire suédois. |
| --- | --- |

—

Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire suédois.

8.A.   ZONES DU ROYAUME-UNI, DES ÎLES ANGLO-NORMANDES ET DE L'ÎLE DE MAN AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

| — | Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de la Grande-Bretagne, à l’exclusion:






  — | des bassins versants de la rivière Ouse, depuis ses sources jusqu’à la hauteur limite normale de la marée, à Naburn Lock et Weir, |
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—

Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de la Grande-Bretagne, à l’exclusion:

—

des bassins versants de la rivière Ouse, depuis ses sources jusqu’à la hauteur limite normale de la marée, à Naburn Lock et Weir,

| — | d’une zone tampon constituée des eaux de l’estuaire Humber, depuis les hauteurs limites normales de la marée au barrage de Barmby, à Naburn Lock et Weir, au pont de chemin de fer à Ulleskelf, à Chapel Haddlesey Weir et à Long Sandall Lock, jusqu’à une ligne partant directement du nord de la jetée de Whitgift, |
| --- | --- |

—

d’une zone tampon constituée des eaux de l’estuaire Humber, depuis les hauteurs limites normales de la marée au barrage de Barmby, à Naburn Lock et Weir, au pont de chemin de fer à Ulleskelf, à Chapel Haddlesey Weir et à Long Sandall Lock, jusqu’à une ligne partant directement du nord de la jetée de Whitgift,

| — | toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’Irlande du Nord, |
| --- | --- |

—

toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’Irlande du Nord,

| — | toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de Guernesey, |
| --- | --- |

—

toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de Guernesey,

| — | toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’île de Man. |
| --- | --- |

—

toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’île de Man.

8.B.   ZONES DU ROYAUME-UNI, DES ÎLES ANGLO-NORMANDES ET DE L'ÎLE DE MAN AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI

| — | Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de la Grande-Bretagne, |
| --- | --- |

—

Toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de la Grande-Bretagne,

| — | toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’Irlande du Nord, |
| --- | --- |

—

toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’Irlande du Nord,

| — | toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de Guernesey, |
| --- | --- |

—

toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de Guernesey,

| — | toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’île de Man. |
| --- | --- |

—

toutes les zones continentales et littorales situées sur le territoire de l’île de Man.

9.A.   ZONES DE FINLANDE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

| — | Toutes les zones continentales situées sur son territoire. |
| --- | --- |

—

Toutes les zones continentales situées sur son territoire.

9.B.   ZONES DE FINLANDE AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI

| — | Toutes les zones continentales et littorales situées sur son territoire. |
| --- | --- |

—

Toutes les zones continentales et littorales situées sur son territoire.

10.   ZONES DE CHYPRE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

| — | Toutes les zones continentales situées sur son territoire.» |
| --- | --- |

—

Toutes les zones continentales situées sur son territoire.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

EXPLOITATIONS PISCICOLES AGRÉÉES AU REGARD DE LA SEPTICÉMIE HÉMORRAGIQUE VIRALE (SHV) ET DE LA NÉCROSE HÉMATOPOÏETIQUE INFECTIEUSE (NHI)

1.   EXPLOITATIONS PISCICOLES DE BELGIQUE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

| 1. | La Fontaine aux truites | B-6769 Gérouville |
| --- | --- | --- |

1.

La Fontaine aux truites

B-6769 Gérouville

2.   EXPLOITATIONS PISCICOLES DU DANEMARK AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

| 1. | Vork Dambrug | DK-6040 Egtved |
| --- | --- | --- |
| 2. | Egebæk Dambrug | DK-6880 Tarm |
| 3. | Bækkelund Dambrug | DK-6950 Ringkøbing |
| 4. | Borups Geddeoprdræt | DK-6950 Ringkøbing |
| 5. | Bornholms Lakseklækkeri | DK-3730 Nexø |
| 6. | Langes Dambrug | DK-6940 Lem St. |
| 7. | Brænderigårdens Dambrug | DK-6971 Spjald |
| 8. | Siglund Fiskeopdræt | DK-4780 Stege |
| 9. | Ravning Fiskeri | DK-7182 Bredsten |
| 10. | Ravnkær Dambrug | DK-7182 Bredsten |
| 11. | Hulsig Dambrug | DK-7183 Randbøl |
| 12. | Ligård Fiskeri | DK-7183 Randbøl |
| 13. | Grønbjerglund Dambrug | DK-7183 Randbøl |
| 14. | Danish Aquaculture | DK-6040 Egtved |
| 15. | Abild Dambrug | DK-6920 Videbæk |
| 16. | Tvilho Fiskeri | DK-6800 Varde |

1.

Vork Dambrug

DK-6040 Egtved

2.

Egebæk Dambrug

DK-6880 Tarm

3.

Bækkelund Dambrug

DK-6950 Ringkøbing

4.

Borups Geddeoprdræt

DK-6950 Ringkøbing

5.

Bornholms Lakseklækkeri

DK-3730 Nexø

6.

Langes Dambrug

DK-6940 Lem St.

7.

Brænderigårdens Dambrug

DK-6971 Spjald

8.

Siglund Fiskeopdræt

DK-4780 Stege

9.

Ravning Fiskeri

DK-7182 Bredsten

10.

Ravnkær Dambrug

DK-7182 Bredsten

11.

Hulsig Dambrug

DK-7183 Randbøl

12.

Ligård Fiskeri

DK-7183 Randbøl

13.

Grønbjerglund Dambrug

DK-7183 Randbøl

14.

Danish Aquaculture

DK-6040 Egtved

15.

Abild Dambrug

DK-6920 Videbæk

16.

Tvilho Fiskeri

DK-6800 Varde

3.A.   EXPLOITATIONS PISCICOLES D'ALLEMAGNE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

3.A.1.   BASSE-SAXE

| 1. | Jochen Moeller | Fischzucht Harkenbleck |
| --- | --- | --- |
| D-30966 Hemmingen-Harkenbleck |

1.

Jochen Moeller

Fischzucht Harkenbleck

D-30966 Hemmingen-Harkenbleck

2.

Versuchsgut Relliehausen der Universität Göttingen

(uniquement écloserie) D-37586 Dassel

3.

Dr. R. Rosengarten

| Forellenzucht Sieben Quellen |
| --- |
| D-49124 Georgsmarienhütte |

Forellenzucht Sieben Quellen

D-49124 Georgsmarienhütte

4.

Klaus Kröger

| Fischzucht Klaus Kröger |
| --- |
| D-21256 Handeloh Wörme |

Fischzucht Klaus Kröger

D-21256 Handeloh Wörme

5.

Ingeborg Riggert-Schlumbohm

| Forellenzucht W. Riggert |
| --- |
| D-29465 Schnega |

Forellenzucht W. Riggert

D-29465 Schnega

6.

Volker Buchtmann

| Fischzucht Nordbach |
| --- |
| D-21441 Garstedt |

Fischzucht Nordbach

D-21441 Garstedt

7.

Sven Kramer

| Forellenzucht Kaierde |
| --- |
| D-31073 Delligsen |

Forellenzucht Kaierde

D-31073 Delligsen

8.

Hans-Peter Klusak

| Fischzucht Grönegau |
| --- |
| D-49328 Melle |

Fischzucht Grönegau

D-49328 Melle

9.

F. Feuerhake

| Forellenzuch Rheden |
| --- |
| D-31039 Rheden |

Forellenzuch Rheden

D-31039 Rheden

10.

Horst Pöpke

| Fischzucht Pöpke |
| --- |
| Hauptstraße 14 |
| D-21745 Hemmoor |

Fischzucht Pöpke

Hauptstraße 14

D-21745 Hemmoor

3.A.2.   THURINGE

| 1. | Firma Tautenhahn | D-98646 Trostadt |
| --- | --- | --- |
| 2. | Fischzucht Salza GmbH | D-99734 Nordhausen-Salza |
| 3. | Fischzucht Kindelbrück GmbH | D-99638 Kindelbrück |
| 4. | Reinhardt Strecker | Forellenzucht Orgelmühle |
| D-37351 Dingelstadt |

1.

Firma Tautenhahn

D-98646 Trostadt

2.

Fischzucht Salza GmbH

D-99734 Nordhausen-Salza

3.

Fischzucht Kindelbrück GmbH

D-99638 Kindelbrück

4.

Reinhardt Strecker

Forellenzucht Orgelmühle

D-37351 Dingelstadt

3.A.3.   BADE-WURTEMBERG

| 1. | Walter Dietmayer | Forellenzucht Walter Dietmayer |
| --- | --- | --- |
| Hettingen |
| D-72501 Gammertingen |

1.

Walter Dietmayer

Forellenzucht Walter Dietmayer

Hettingen

D-72501 Gammertingen

2.

Heiner Feldmann

| Bergatreute |
| --- |
| D-88630 Pfullendorf |

Bergatreute

D-88630 Pfullendorf

3.

Oliver Fricke

| Anlage Wuchzenhofen |
| --- |
| Boschenmühle 13 1/2 |
| D-87764 Mariasteinbach-Legau |

Anlage Wuchzenhofen

Boschenmühle 13 1/2

D-87764 Mariasteinbach-Legau

4.

Peter Schmaus

| Fischzucht Schmaus, Steinental |
| --- |
| D-88410 Steinental/Hauerz |

Fischzucht Schmaus, Steinental

D-88410 Steinental/Hauerz

5.

Josef Schnetz

| Fenkenmühle |
| --- |
| D-88263 Horgenzell |

Fenkenmühle

D-88263 Horgenzell

6.

Falko Steinhart

| Quellwasseranlage Steinhart |
| --- |
| Hettingen |
| D-72513 Hettingen |

Quellwasseranlage Steinhart

Hettingen

D-72513 Hettingen

7.

Hugo Strobel

| Quellwasseranlage Otterswang |
| --- |
| Sägmühle |
| D-72505 Hausen am Andelsbach |

Quellwasseranlage Otterswang

Sägmühle

D-72505 Hausen am Andelsbach

8.

Reinhard Lenz

| Forsthaus |
| --- |
| Gaimühle |
| D-64759 Sensbachtal |

Forsthaus

Gaimühle

D-64759 Sensbachtal

9.

Stephan Hofer

| Sulzbach |
| --- |
| D-78727 Aisteig/Oberndorf |

Sulzbach

D-78727 Aisteig/Oberndorf

10.

Stephan Hofer

| Oberer Lautenbach |
| --- |
| D-78727 Aisteig/Oberndorf |

Oberer Lautenbach

D-78727 Aisteig/Oberndorf

11.

Stephan Hofer

| Unterer Lautenbach |
| --- |
| D-78727 Aisteig/Oberndorf |

Unterer Lautenbach

D-78727 Aisteig/Oberndorf

12.

Stephan Hofer

| Schelklingen |
| --- |
| D-78727 Aistaig/Oberndorf |

Schelklingen

D-78727 Aistaig/Oberndorf

13.

Stephan Schuppert

| Brutanlage: Obere Fischzucht |
| --- |
| Mastanlage: Untere Fischzucht |
| D-88454 Unteressendorf |

Brutanlage: Obere Fischzucht

Mastanlage: Untere Fischzucht

D-88454 Unteressendorf

14.

Anton Jung

| Brunnentobel |
| --- |
| D-88299 Leutkirch/Hebrazhofen |

Brunnentobel

D-88299 Leutkirch/Hebrazhofen

15.

Peter Störk

| Wagenhausen |
| --- |
| D-88348 Saulgau |

Wagenhausen

D-88348 Saulgau

16.

Erwin Steinhart

| Geislingen/St. |
| --- |
| D-73312 Geislingen/St. |

Geislingen/St.

D-73312 Geislingen/St.

17.

Joachim Schindler

| Forellenzucht Lohmühle |
| --- |
| D-72275 Alpirsbach |

Forellenzucht Lohmühle

D-72275 Alpirsbach

18.

Georg Sohnius

| Forellenzucht Sohnius |
| --- |
| D-72160 Horb-Diessen |

Forellenzucht Sohnius

D-72160 Horb-Diessen

19.

Claus Lehr

| Forellenzucht Reinerzau |
| --- |
| D-72275 Alpirsbach-Reinerzau |

Forellenzucht Reinerzau

D-72275 Alpirsbach-Reinerzau

20.

Hugo Hager

| Bruthausanlage |
| --- |
| D-88639 Walbertsweiler |

Bruthausanlage

D-88639 Walbertsweiler

21.

Hugo Hager

| Waldanlage |
| --- |
| D-88639 Walbertsweiler |

Waldanlage

D-88639 Walbertsweiler

22.

Gumpper und Stoll GmbH

| Forellenhof Rössle |
| --- |
| Honau |
| D-72805 Liechtenstein |

Forellenhof Rössle

Honau

D-72805 Liechtenstein

23.

Hans Schmutz

| Brutanlage 1, Brutanlage 2, Brut- und Setzlingsanlage 3 (Hausanlage) |
| --- |
| D-89155 Erbach |

Brutanlage 1, Brutanlage 2, Brut- und Setzlingsanlage 3 (Hausanlage)

D-89155 Erbach

24.

Wilhelm Drafehn

| Obersimonswald |
| --- |
| D-77960 Seelbach |

Obersimonswald

D-77960 Seelbach

25.

Wilhelm Drafehn

| Brutanlage Seelbach |
| --- |
| D-77960 Seelbach |

Brutanlage Seelbach

D-77960 Seelbach

26.

Franz Schwarz

| Oberharmersbach |
| --- |
| D-77784 Oberharmersbach |

Oberharmersbach

D-77784 Oberharmersbach

27.

Meinrad Nuber

| Langenenslingen |
| --- |
| D-88515 Langenenslingen |

Langenenslingen

D-88515 Langenenslingen

28.

Walter Dietmayer

| Höhmühle |
| --- |
| D-88353 Kißleg |

Höhmühle

D-88353 Kißleg

29.

Fischbrutanstalt des Landes Baden-Würtemberg

| Anlage Osterhofen |
| --- |
| Argenweg 50 |
| D-88085 Langenargen |

Anlage Osterhofen

Argenweg 50

D-88085 Langenargen

30.

Kreissportfischereiverein Biberach

| Warthausen |
| --- |
| D-88400 Biberach |

Warthausen

D-88400 Biberach

31.

Hans Schmutz

| Gossenzugen |
| --- |
| D-89155 Erbach |

Gossenzugen

D-89155 Erbach

32.

Reinhard Rösch

| Haigerach |
| --- |
| D-77723 Gengenbach |

Haigerach

D-77723 Gengenbach

33.

Rainer Tress

| Unterlauchringen |
| --- |
| D-79787 Unterlauchringen |

Unterlauchringen

D-79787 Unterlauchringen

34.

Andreas Tröndle

| Tiefenstein |
| --- |
| D-79774 Albbruck |

Tiefenstein

D-79774 Albbruck

35.

Andreas Tröndle

| Unteralpfen |
| --- |
| D-79774 Unteralpfen |

Unteralpfen

D-79774 Unteralpfen

36.

Stephan Hofer

| Schenkenbach |
| --- |
| D-78727 Aisteig/Oberndorf |

Schenkenbach

D-78727 Aisteig/Oberndorf

37.

Heiner Feldmann

| Bainders |
| --- |
| D-88630 Pfullendorf |

Bainders

D-88630 Pfullendorf

38.

Andreas Zordel

| Fischzucht Im Gänsebrunnen |
| --- |
| D-75305 Neuenbürg |

Fischzucht Im Gänsebrunnen

D-75305 Neuenbürg

39.

Thomas Fischböck

| Forellenzucht am Kocherursprung |
| --- |
| D-73447 Oberkochen |

Forellenzucht am Kocherursprung

D-73447 Oberkochen

40.

Reinhold Bihler

| Anlage Einöde |
| --- |
| Dorfstrasse 22 |
| D-88430 Rot a.d. Rot Haslach |

Anlage Einöde

Dorfstrasse 22

D-88430 Rot a.d. Rot Haslach

41.

Josef Dürr

| Forellenzucht Igersheim |
| --- |
| D-97980 Bad Mergentheim |

Forellenzucht Igersheim

D-97980 Bad Mergentheim

42.

Andreas Zordel

| Anlage Berneck |
| --- |
| D-72297 Seewald |

Anlage Berneck

D-72297 Seewald

43.

Fischzucht Anton Jung

| Anlage Rohrsee |
| --- |
| D-88353 Kiβlegg |

Anlage Rohrsee

D-88353 Kiβlegg

44.

Staatliches Forstamt Ravensburg

| Anlage Karsee |
| --- |
| D-88239 Wangen i.A. |

Anlage Karsee

D-88239 Wangen i.A.

45.

Simon Phillipson

| Anlage Weissenbronnen |
| --- |
| D-88364 Wolfegg |

Anlage Weissenbronnen

D-88364 Wolfegg

46.

Hans Klaiber

| Anlage Bad Wildbad |
| --- |
| D-75337 Enzklösterle |

Anlage Bad Wildbad

D-75337 Enzklösterle

47.

Josef Hönig

| Forellenzucht Hönig |
| --- |
| D-76646 Bruchsal-Heidelsheim |

Forellenzucht Hönig

D-76646 Bruchsal-Heidelsheim

48.

Werner Baur

| Blitzenreute |
| --- |
| D-88273 Fronreute-Blitzenreute |

Blitzenreute

D-88273 Fronreute-Blitzenreute

49.

Gerhard Weihmann

| Mägerkingen |
| --- |
| D-72574 Bad Urach-Seeburg |

Mägerkingen

D-72574 Bad Urach-Seeburg

50.

Hubert Belser GBR

| Dettingen |
| --- |
| D-72401 Haigerloch-Gruol |

Dettingen

D-72401 Haigerloch-Gruol

51.

Staatliche Forstämter Ravensburg und Wangen

| Altdorfer Wald |
| --- |
| D-88214 Ravensburg |

Altdorfer Wald

D-88214 Ravensburg

52.

Anton Jung

| Bunkhoferweiher, Schanzwiesweiher und Häcklerweiher |
| --- |
| D-88353 Kiβlegg |

Bunkhoferweiher, Schanzwiesweiher und Häcklerweiher

D-88353 Kiβlegg

53.

Hildegart Litke

| Holzweiher |
| --- |
| D-88480 Achstetten |

Holzweiher

D-88480 Achstetten

54.

Werner Wägele

| Ellerazhofer Weiher |
| --- |
| D-88319 Aitrach |

Ellerazhofer Weiher

D-88319 Aitrach

55.

Ernst Graf

| Hatzenweiler |
| --- |
| Osterbergstr. 8 |
| D-88239 Wangen-Hatzenweiler |

Hatzenweiler

Osterbergstr. 8

D-88239 Wangen-Hatzenweiler

56.

Fischbrutanstalt des Landes Baden-Württemberg

| Anlage Obereisenbach |
| --- |
| Argenweg 50 |
| D-88085 Langenargen |

Anlage Obereisenbach

Argenweg 50

D-88085 Langenargen

57.

Forellenzucht Kunzmann

| Heinz Kunzmann |
| --- |
| Unterer Steinweg 64 |
| D-75438 Knittlingen |

Heinz Kunzmann

Unterer Steinweg 64

D-75438 Knittlingen

58.

Meinrad Nuber

| Ochsenhausen |
| --- |
| Obere Wiesen 1 |
| D-88416 Ochsenhausen |

Ochsenhausen

Obere Wiesen 1

D-88416 Ochsenhausen

59.

Bezirksfischereiverein Nagoldtal e.V.

| Kentheim |
| --- |
| Lange Steige 34 |
| D-75365 Calw |

Kentheim

Lange Steige 34

D-75365 Calw

60.

Bernd und Volker Fähnrich

| Neumühle |
| --- |
| D-88260 Ratzenried-Argenbühl |

Neumühle

D-88260 Ratzenried-Argenbühl

61.

Klaiber „An der Tierwiese“

| Hans Klaiber |
| --- |
| Rathausweg 7 |
| D-75377 Enzklösterle |

Hans Klaiber

Rathausweg 7

D-75377 Enzklösterle

62.

Parey Bittigkoffer — Unterreichenbach

| Klaus Parey |
| --- |
| Mörikeweg 17 |
| D-75331 Engelsbran 2 |

Klaus Parey

Mörikeweg 17

D-75331 Engelsbran 2

63.

Farm Sauter

Anlage Pflegelberg

| Gerhard Sauter |
| --- |
| D-88239 Wangen-Pflegelberg 6 |

Gerhard Sauter

D-88239 Wangen-Pflegelberg 6

64.

Krattenmacher

Anlage Osterhofen

| Krattenmacher, Hittelhofen Gasthaus |
| --- |
| D-8339 Bad Waldsee |

Krattenmacher, Hittelhofen Gasthaus

D-8339 Bad Waldsee

65.

| Fähnrich |
| --- |
| Anlage Argenmühle |
| D-88260 Ratzenried-Argenmühle |

Fähnrich

Anlage Argenmühle

D-88260 Ratzenried-Argenmühle

| Bernd und Volker Fähnrich |
| --- |
| Von Rütistrasse |
| D-8339 Bad Waldsee |

Bernd und Volker Fähnrich

Von Rütistrasse

D-8339 Bad Waldsee

66.

Gumpper und Stoll

Anlage Unterhausen

| Gumpper und Stoll GmbH und Co. KG |
| --- |
| Heerstr. 20 |
| D-72805 Lichtenstein-Honau |

Gumpper und Stoll GmbH und Co. KG

Heerstr. 20

D-72805 Lichtenstein-Honau

67.

Durach

Anlage Altann

| Antonie Durach |
| --- |
| Panoramastr. 23 |
| D-88346 Wolfegg-Altann |

Antonie Durach

Panoramastr. 23

D-88346 Wolfegg-Altann

68.

Städler

Anlage Raunsmühle

| Paul Städler |
| --- |
| Raunsmühle |
| D-88499 Riedlingen-Pfummern |

Paul Städler

Raunsmühle

D-88499 Riedlingen-Pfummern

69.

König

Anlage Erisdorf

| Sigfried König |
| --- |
| Helfenstr. 2/1 |
| D-88499 Riedlingen-Neufra |

Sigfried König

Helfenstr. 2/1

D-88499 Riedlingen-Neufra

70.

Forellenzucht Drafehn

Anlage Wittelbach

| Wilhelm Drafehn |
| --- |
| Schuttertalsstrasse 1 |
| D-77960 Seelbach-Wittelbach |

Wilhelm Drafehn

Schuttertalsstrasse 1

D-77960 Seelbach-Wittelbach

71.

Wirth

Anlage Dengelshofen

| Günther Wirth |
| --- |
| D-88316 Isny-Dengelshofen 219 |

Günther Wirth

D-88316 Isny-Dengelshofen 219

72.

Krämer, Bad Teinach

| Sascha Krämer |
| --- |
| Poststr. 11 |
| D-75385 Bad Teinach-Zavelstein |

Sascha Krämer

Poststr. 11

D-75385 Bad Teinach-Zavelstein

73.

Muffler

Anlage Eigeltingen

| Emil Muffler |
| --- |
| Brielholzer Hof |
| D-78253 Eigeltingen |

Emil Muffler

Brielholzer Hof

D-78253 Eigeltingen

74.

Karpfenteichwirtschaft Mönchsroth

| Karl Uhl Fischzucht |
| --- |
| D-91614 Mönchsroth |

Karl Uhl Fischzucht

D-91614 Mönchsroth

75.

Krattenmacher

Anlage Dietmans

| Krattenmacher, Hittelhofen Gasthaus |
| --- |
| D-8339 Bad Waldsee |

Krattenmacher, Hittelhofen Gasthaus

D-8339 Bad Waldsee

76.

Bruthaus Fischzucht Anselm-Schneider

| Dagmar Anselm-Schneider |
| --- |
| Grabenköpfel 1 |
| D-77743 Neuried |

Dagmar Anselm-Schneider

Grabenköpfel 1

D-77743 Neuried

77.

Matthias Grassmann

| Fischzucht Grassmann |
| --- |
| D-75203 Königsbach-Stein |

Fischzucht Grassmann

D-75203 Königsbach-Stein

78.

Forellenzucht Hurrle

| Karl Hurrle |
| --- |
| Russelstr. 45 |
| D-76571 Gaggenau-Hörden |

Karl Hurrle

Russelstr. 45

D-76571 Gaggenau-Hörden

3.A.4.   RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE

| 1. | Wolfgang Lindhorst-Emme | Hirschquelle |
| --- | --- | --- |
| D-33758 Schloss Holte-Stukenbrock |

1.

Wolfgang Lindhorst-Emme

Hirschquelle

D-33758 Schloss Holte-Stukenbrock

2.

Wolfgang Lindhorst-Emme

| Am Oelbach |
| --- |
| D-33758 Schloss Holte-Stukenbrock |

Am Oelbach

D-33758 Schloss Holte-Stukenbrock

3.

Hugo Rameil und Söhne

| Sauerländer Forellenzucht |
| --- |
| D-57368 Lennestadt-Gleierbrück |

Sauerländer Forellenzucht

D-57368 Lennestadt-Gleierbrück

4.

Peter Horres

| Ovenhausen, Jätzer Mühle |
| --- |
| D-37671 Höxter |

Ovenhausen, Jätzer Mühle

D-37671 Höxter

5.

Wolfgang Middendorf

| Fischzuchtbetrieb Middendorf |
| --- |
| D-46348 Raesfeld |

Fischzuchtbetrieb Middendorf

D-46348 Raesfeld

6.

Michael und Guido Kamp

| Lambacher Forellenzucht und Räucherei |
| --- |
| Lambachtalstr 58 |
| D-51766 Engelskirchen-Oesinghausen |

Lambacher Forellenzucht und Räucherei

Lambachtalstr 58

D-51766 Engelskirchen-Oesinghausen

7.

Thomas Rameil

| Brutanlage Am Gensenberg |
| --- |
| Saalhauser Str. 8 |
| D-57368 Lennestadt |

Brutanlage Am Gensenberg

Saalhauser Str. 8

D-57368 Lennestadt

8.

Ignaz Brands

| Forellenzucht Brands |
| --- |
| Völmeder Str. 110 |
| D-59590 Geseke |

Forellenzucht Brands

Völmeder Str. 110

D-59590 Geseke

3.A.5.   BAVIÈRE

| 1. | Werner Ruf | Fischzucht Wildbad |
| --- | --- | --- |
| 86925 Fuchstal-Leeder |

1.

Werner Ruf

Fischzucht Wildbad

86925 Fuchstal-Leeder

2.

Rogg

| Fisch Rogg |
| --- |
| D-87751 Heimertingen |

Fisch Rogg

D-87751 Heimertingen

3.

| Fischzucht Graf |
| --- |
| Anlage D-87737 Reichau |

Fischzucht Graf

Anlage D-87737 Reichau

| Fischzucht Graf GbR |
| --- |
| Engishausen 64 |
| D-87743 Egg an der Günz |

Fischzucht Graf GbR

Engishausen 64

D-87743 Egg an der Günz

4.

| Fischzucht Graf |
| --- |
| Anlage D-87727 Klosterbeuren |

Fischzucht Graf

Anlage D-87727 Klosterbeuren

| Fischzucht Graf GbR |
| --- |
| Engishausen 64 |
| D-87743 Egg an der Günz |

Fischzucht Graf GbR

Engishausen 64

D-87743 Egg an der Günz

5.

| Fischzucht Graf |
| --- |
| Anlage D-87743 Egg an der Günz |

Fischzucht Graf

Anlage D-87743 Egg an der Günz

| Fischzucht Graf GbR |
| --- |
| Engishausen 64 |
| D-87743 Egg an der Günz |

Fischzucht Graf GbR

Engishausen 64

D-87743 Egg an der Günz

6.

| Anlage Am Grossen Dürrmaul |
| --- |
| D-95671 Bärnau |

Anlage Am Grossen Dürrmaul

D-95671 Bärnau

| Andreas Rösch |
| --- |
| Am grossen Dürrmaul 2 |
| D-95671 Bärnau |

Andreas Rösch

Am grossen Dürrmaul 2

D-95671 Bärnau

7.

| Andreas Hofer |
| --- |
| Anlage D-84524 Mitterhausen |

Andreas Hofer

Anlage D-84524 Mitterhausen

| Andreas Hofer |
| --- |
| Vils 6 |
| D-8419 Velden |

Andreas Hofer

Vils 6

D-8419 Velden

8.

| Fischzucht Graf |
| --- |
| Anlage D-87743 Engihausen I |

Fischzucht Graf

Anlage D-87743 Engihausen I

| Fischzucht Graf GbR |
| --- |
| Engishausen 64 |
| D-87743 Egg an der Günz |

Fischzucht Graf GbR

Engishausen 64

D-87743 Egg an der Günz

9.

| Fischzucht Graf |
| --- |
| Anlage D-87743 Engihausen II |

Fischzucht Graf

Anlage D-87743 Engihausen II

| Fischzucht Graf GbR |
| --- |
| Engishausen 64 |
| D-87743 Egg an der Günz |

Fischzucht Graf GbR

Engishausen 64

D-87743 Egg an der Günz

10.

Fischzucht Grünmühl

Anlage D-94379

| Thomas Flohr |
| --- |
| Grünmühl 3 |
| D-94379 Sankt Englmar |

Thomas Flohr

Grünmühl 3

D-94379 Sankt Englmar

3.A.6.   SAXE

| 1. | Anglerverband Südsachsen „Mulde/Elster“ e.V. | Forellenanlage Schlettau |
| --- | --- | --- |
| D-09487 Schlettau |

1.

Anglerverband Südsachsen „Mulde/Elster“ e.V.

Forellenanlage Schlettau

D-09487 Schlettau

2.

H. und G. Ermisch GbR

| Forellen- und Lachszucht |
| --- |
| D-01844 Langburkersdorf |

Forellen- und Lachszucht

D-01844 Langburkersdorf

3.

Teichwirtschaft Weissig

| Helga Bräuer |
| --- |
| Am Teichhaus 1 |
| D-01920 Ossling OT Weissig |

Helga Bräuer

Am Teichhaus 1

D-01920 Ossling OT Weissig

4.

Teichwirtschaft Zeisholz

| Hagen Haedicke |
| --- |
| Grüner Weg 39 |
| D-01936 Schwepnitz OT Grüngräbchen |

Hagen Haedicke

Grüner Weg 39

D-01936 Schwepnitz OT Grüngräbchen

3.A.7.   HESSE

| 1. | Hermann Rameil | Fischzuchtbetriebe Hermann Rameil |
| --- | --- | --- |
| D-34311 Naumburg OT Altendorf |

1.

Hermann Rameil

Fischzuchtbetriebe Hermann Rameil

D-34311 Naumburg OT Altendorf

3.B.   EXPLOITATIONS PISCICOLES D'ALLEMAGNE AGRÉÉES AU REGARD DE LA NHI

3.B.1.   THURINGE

| 1. | Thüringer Forstamt Leinefelde | Fischzucht Worbis |
| --- | --- | --- |
| D-37327 Leinefelde |

1.

Thüringer Forstamt Leinefelde

Fischzucht Worbis

D-37327 Leinefelde

3.C.   EXPLOITATIONS PISCICOLES D'ALLEMAGNE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

3.C.1.   BADE-WURTEMBERG

| 1. | Heiner Feldmann | Riedlingen/Neufra |
| --- | --- | --- |
| D-88630 Pfullendorf |

1.

Heiner Feldmann

Riedlingen/Neufra

D-88630 Pfullendorf

2.

Heiner Feldmann

| Bad Waldsee |
| --- |
| D-88630 Pfullendorf |

Bad Waldsee

D-88630 Pfullendorf

4.   EXPLOITATIONS PISCICOLES D'ESPAGNE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

4.1.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME D'ARAGON

| 1. | Truchas del Prado | Alcalá de Ebro, Provincia de Zaragoza (Aragón). |
| --- | --- | --- |

1.

Truchas del Prado

Alcalá de Ebro, Provincia de Zaragoza (Aragón).

4.2.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME D'ANDALOUSIE

| 1. | Piscifactoría de Riodulce | D. Julio Domezáin Fran. “Piscifactoria de Sierra Nevada S.L.” Camino de La Piscifactoria no 2, Loja-Granada. E-18313 |
| --- | --- | --- |
| 2. | Piscifactoria Manzanil | D. Julio Domezáin Fran. “Piscifactoria de Sierra Nevada S.L.” Camino de La Piscifactoria no 2, Loja-Granada. E-18313 |

1.

Piscifactoría de Riodulce

D. Julio Domezáin Fran. “Piscifactoria de Sierra Nevada S.L.” Camino de La Piscifactoria no 2, Loja-Granada. E-18313

2.

Piscifactoria Manzanil

D. Julio Domezáin Fran. “Piscifactoria de Sierra Nevada S.L.” Camino de La Piscifactoria no 2, Loja-Granada. E-18313

4.3.   RÉGION: COMMUNAUTÉ AUTONOME DE CASTILLE-LA MANCHE

| 1. | Piscifactoria Rincón de Uña | Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha |
| --- | --- | --- |
| S191100ID, Delegación de Medio Ambiente. Colón 2; Cuenca |
| E-16071 V-16-219-094 |

1.

Piscifactoria Rincón de Uña

Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha

S191100ID, Delegación de Medio Ambiente. Colón 2; Cuenca

E-16071 V-16-219-094

5.A.   EXPLOITATIONS PISCICOLES DE FRANCE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

5.A.1.   ADOUR-GARONNE

| 1. | Pisciculture de Sarrance | F-64490 Sarrance (Pyrénées-Atlantiques) |
| --- | --- | --- |
| 2. | Pisciculture des Sources | F-12540 Cornus (Aveyron) |
| 3. | Pisciculture de Pissos | F-40410 Pissos (Landes) |
| 4. | Pisciculture de Tambareau | F-40000 Mont-de-Marsan (Landes) |
| 5. | Pisciculture «Les Fontaines d’Escot» | F-64490 Escot (Pyrénées Atlantiques) |
| 6. | Pisciculture de la Forge | F-47700 Casteljaloux (Lot-et-Garonne) |

1.

Pisciculture de Sarrance

F-64490 Sarrance (Pyrénées-Atlantiques)

2.

Pisciculture des Sources

F-12540 Cornus (Aveyron)

3.

Pisciculture de Pissos

F-40410 Pissos (Landes)

4.

Pisciculture de Tambareau

F-40000 Mont-de-Marsan (Landes)

5.

Pisciculture «Les Fontaines d’Escot»

F-64490 Escot (Pyrénées Atlantiques)

6.

Pisciculture de la Forge

F-47700 Casteljaloux (Lot-et-Garonne)

5.A.2.   ARTOIS-PICARDIE

| 1. | Pisciculture du Moulin du Roy | F-62156 Rémy (Pas-de-Calais) |
| --- | --- | --- |
| 2. | Pisciculture du Bléquin | F-62380 Séninghem (Pas-de-Calais) |
| 3. | Pisciculture de Earls Feldmann 76340 Hodeng-Au-Bosc | F-80580 Bray-Les-Mareuil |
| 4. | Pisciculture Bonnelle, à Ponthoile | Bonnelle 80133 Ponthoile |
| M. Sohier |
| 26 rue George Deray |
| F-80100 Abbeville |

1.

Pisciculture du Moulin du Roy

F-62156 Rémy (Pas-de-Calais)

2.

Pisciculture du Bléquin

F-62380 Séninghem (Pas-de-Calais)

3.

Pisciculture de Earls Feldmann 76340 Hodeng-Au-Bosc

F-80580 Bray-Les-Mareuil

4.

Pisciculture Bonnelle, à Ponthoile

Bonnelle 80133 Ponthoile

M. Sohier

26 rue George Deray

F-80100 Abbeville

5.

Pisciculture Bretel, à Gezaincourt

| Bretel 80600 Gezaincourt-Doulens |
| --- |
| M. Sohier |
| 26 rue George-Deray |
| F-80100 Abeville |

Bretel 80600 Gezaincourt-Doulens

M. Sohier

26 rue George-Deray

F-80100 Abeville

6.

Pisciculture de Moulin Est

| Earl Pisciculture Gobert |
| --- |
| 18 rue Pierre-à-l’huile |
| F-80150 Machiel |

Earl Pisciculture Gobert

18 rue Pierre-à-l’huile

F-80150 Machiel

5.A.3.   AQUITAINE

| 1. | SARL Salmoniculture de la Ponte — Station d’Alevinage du Ruisseau Blanc | Le Meysout |
| --- | --- | --- |
| F-40120 Arue |

1.

SARL Salmoniculture de la Ponte — Station d’Alevinage du Ruisseau Blanc

Le Meysout

F-40120 Arue

2.

L’EPST-INRA Pisciculture à Lées-Athas

| Saillet et Esquit |
| --- |
| F-64490 Lées-Athas |
| INRA — BP-3 F-64310 |
| Saint Pée-sur-Nivelle |

Saillet et Esquit

F-64490 Lées-Athas

INRA — BP-3 F-64310

Saint Pée-sur-Nivelle

3.

| Truites de haut Baretous |
| --- |
| Route de la Pierre-Saint-Martin |
| 64570 Arette reg 64040154 |

Truites de haut Baretous

Route de la Pierre-Saint-Martin

64570 Arette reg 64040154

| Mme Estournes Françoise |
| --- |
| Maison Ménin |
| F-64570 Aramits |

Mme Estournes Françoise

Maison Ménin

F-64570 Aramits

5.A.4.   DRÔME

| 1. | Pisciculture «Sources de la Fabrique» | 40, Chemin de Robinson |
| --- | --- | --- |
| F-26000 Valence |

1.

Pisciculture «Sources de la Fabrique»

40, Chemin de Robinson

F-26000 Valence

2.

Pisciculture Font Rome F-26400 Beaufort-sur-Gervanne

| Pisciculture Font Rome |
| --- |
| Chemin des Iles — BP 25 |
| F-07200 Aubenas |

Pisciculture Font Rome

Chemin des Iles — BP 25

F-07200 Aubenas

5.A.5.   HAUTE-NORMANDIE

| 1. | Pisciculture des Godeliers | F-27210 Le Torpt |
| --- | --- | --- |
| 2. | Pisciculture fédérale de Sainte-Gertrude |
| 76490 Maulevrier-Sainte-Gertrude |

1.

Pisciculture des Godeliers

F-27210 Le Torpt

2.

Pisciculture fédérale de Sainte-Gertrude

76490 Maulevrier-Sainte-Gertrude

| Fédération des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Seine-Maritime |
| --- |
| F-76490 Maulevrier-Sainte-Gertrude |

Fédération des Associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Seine-Maritime

F-76490 Maulevrier-Sainte-Gertrude

5.A.6.   LOIRE-BRETAGNE

| 1. | SCEA «Truites du lac de Cartravers» | Bois-Boscher |
| --- | --- | --- |
| F-22460 Merleac (Côtes d’Armor) |

1.

SCEA «Truites du lac de Cartravers»

Bois-Boscher

F-22460 Merleac (Côtes d’Armor)

2.

Pisciculture du Thélohier

F-35190 Cardroc (Ille-et-Vilaine)

3.

Pisciculture de Plainville

F-28400 Marolles les Buis (Eure et Loir)

4.

Pisciculture Rémon, à Parné-sur-Roc

| SARL Remon |
| --- |
| 21, rue de la Véquerie |
| F-53260 Parné-sur-Roc (de la Mayenne) |

SARL Remon

21, rue de la Véquerie

F-53260 Parné-sur-Roc (de la Mayenne)

5.

| Esosiculture de Feins |
| --- |
| Etang aux Moines |
| 5440 FEINS |

Esosiculture de Feins

Etang aux Moines

5440 FEINS

| AAPPMA |
| --- |
| 9, rue Kerautret-Botmel |
| F-35200 Rennes |

AAPPMA

9, rue Kerautret-Botmel

F-35200 Rennes

5.A.7.   RHIN-MEUSE

| 1. | Pisciculture du ruisseau de Dompierre | F-55300 Lacroix-sur-Meuse (Meuse) |
| --- | --- | --- |
| 2. | Pisciculture de la source de la Deüe | F-55500 Cousances-aux-Bois (Meuse), Cousances-les-Triconville |

1.

Pisciculture du ruisseau de Dompierre

F-55300 Lacroix-sur-Meuse (Meuse)

2.

Pisciculture de la source de la Deüe

F-55500 Cousances-aux-Bois (Meuse), Cousances-les-Triconville

5.A.8.   RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE

| 1. | Pisciculture Charles Murgat | Les Fontaines |
| --- | --- | --- |
| F-38270 Beaufort (Isère) |

1.

Pisciculture Charles Murgat

Les Fontaines

F-38270 Beaufort (Isère)

5.A.9.   SEINE-NORMANDIE

| 1. | Pisciculture du Vaucheron | F-55130 Gondrecourt-le-Château (Meuse) |
| --- | --- | --- |

1.

Pisciculture du Vaucheron

F-55130 Gondrecourt-le-Château (Meuse)

5.A.10.   LANGUEDOC ROUSSILLON

| 1. | Pisciculture de Pêcher |
| --- | --- |
| 48400 Florac |

1.

Pisciculture de Pêcher

48400 Florac

| Fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique |
| --- |
| F-48400 Florac |

Fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique

F-48400 Florac

5.A.11.   MIDI-PYRÉNÉES

| 1. | Pisciculture de la source du Durzon | SCEA Pisciculture du mas de pommiers |
| --- | --- | --- |
| F-12230 Nant |

1.

Pisciculture de la source du Durzon

SCEA Pisciculture du mas de pommiers

F-12230 Nant

5.A.12.   ALPES-MARITIMES

| 1. | Centre Piscicole de Roquebiliere |
| --- | --- |
| 06450 Roquebilière |

1.

Centre Piscicole de Roquebiliere

06450 Roquebilière

| Fédération des Alpes Maritimes pour la pêche et la protection du milieu Aquatique |
| --- |
| F-06450 Roquebilière |

Fédération des Alpes Maritimes pour la pêche et la protection du milieu Aquatique

F-06450 Roquebilière

5.A.13.   HAUTES-ALPES

| 1. | Pisciculture Fédérale de la-Roche-de-Rame | Pisciculture Fédérale |
| --- | --- | --- |
| F-05310 La-Roche-de-Rame |

1.

Pisciculture Fédérale de la-Roche-de-Rame

Pisciculture Fédérale

F-05310 La-Roche-de-Rame

5.A.14.   RHÔNE-ALPES

| 1. | Pisciculture Petit Ronjon | M Dannancier Pascal |
| --- | --- | --- |
| F-01270 Cormoz |

1.

Pisciculture Petit Ronjon

M Dannancier Pascal

F-01270 Cormoz

2.

Gaec Piscicole de Teppe

| Gaec Piscicole de Teppe |
| --- |
| 731, Chemin de Jouffray |
| F-01310 Polliat |

Gaec Piscicole de Teppe

731, Chemin de Jouffray

F-01310 Polliat

5.A.15.   LOZÈRE

| 1. | Ferme Aquacole de la source de Frézal |
| --- | --- |
| Site Aquacole chemin de Fraissinet |
| F-48500 La Canourgue |

1.

Ferme Aquacole de la source de Frézal

Site Aquacole chemin de Fraissinet

F-48500 La Canourgue

Lycée d’enseignement général et technologique agricole-Ministère de l’agriculture de la pêche et de l’alimentation

5.A.16.   ARDÈCHE

| 1. | Pisciculture Font Rome |
| --- | --- |
| Chemin des Iles — BP 25 F-07200 Aubenas |

1.

Pisciculture Font Rome

Chemin des Iles — BP 25 F-07200 Aubenas

| Pisciculture Font Rome |
| --- |
| Chemin des Iles — BP 25 |
| F-07200 Aubenas |

Pisciculture Font Rome

Chemin des Iles — BP 25

F-07200 Aubenas

5.B.   EXPLOITATIONS PISCICOLES DE FRANCE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

5.B.1.   ARTOIS-PICARDIE

| 1. | Pisciculture de Sangheen | F-62102 Calais (Pas-de-Calais) |
| --- | --- | --- |

1.

Pisciculture de Sangheen

F-62102 Calais (Pas-de-Calais)

6.A.   EXPLOITATIONS PISCICOLES D'ITALIE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

6.A.1.   RÉGION FRIOUL-VÉNÉTIE JULIENNE

| 1. | Azienda ittica agricola Collavini Mario
  n. I096UD005 | Via Tiepolo 12 |
| --- | --- | --- |
| I-33032 Bertiolo (UD) |

1.

Azienda ittica agricola Collavini Mario

n. I096UD005

Via Tiepolo 12

I-33032 Bertiolo (UD)

2.

Impianto ittiogenico di Flambro (Talmassons)

| Ente tutela pesca del Friuli-Venezia Giulia |
| --- |
| Via Colugna 3 |
| I-33100 Udine |

Ente tutela pesca del Friuli-Venezia Giulia

Via Colugna 3

I-33100 Udine

3.

Impianto ittiogenico di Forni di Sotto

| Ente tutela pesca del Friuli |
| --- |
| Via Colugna 3 |
| I-33100 Udine |

Ente tutela pesca del Friuli

Via Colugna 3

I-33100 Udine

4.

Impianto di Grauzaria di Moggio Udinese

| Ente tutela pesca del Friuli |
| --- |
| Via Colugna 3 |
| I-33100 Udine |

Ente tutela pesca del Friuli

Via Colugna 3

I-33100 Udine

5.

Impianto ittiogenico di Amaro

| Ente tutela pesca del Friuli |
| --- |
| Via Colugna 3 |
| I-33100 Udine |

Ente tutela pesca del Friuli

Via Colugna 3

I-33100 Udine

6.

Impianto ittiogenico di Somplago

Mena di Cavazzo Carnico

| Ente tutela pesca del Friuli |
| --- |
| Via Colugna 3 |
| I-33100 Udine |

Ente tutela pesca del Friuli

Via Colugna 3

I-33100 Udine

7.

S.A.I.S. Srl

Loc. Blasis Codropio (UD)

Cod I027UD001

| Mirella Fossaluzza |
| --- |
| Via Rot 6/2 |
| I-33080 Zoppola (PN) |

Mirella Fossaluzza

Via Rot 6/2

I-33080 Zoppola (PN)

8.

S.A.I.S. Srl

Poffabro-Frisanco (PN)

| Mirella Fossaluzza |
| --- |
| Via Rot 6/2 |
| I-33080 Zoppola (PN) |

Mirella Fossaluzza

Via Rot 6/2

I-33080 Zoppola (PN)

9.

Avanotteria Valbruna

Loc. Valbruna

I022PN002

| Azienda Agricola Salvador Pier Antonio e Claudio s.s. |
| --- |
| Via San Giovanni del Tempio 92 |
| Sacile (PN) |

Azienda Agricola Salvador Pier Antonio e Claudio s.s.

Via San Giovanni del Tempio 92

Sacile (PN)

6.A.2.   PROVINCE AUTONOME DE TRENTE

| 1. | Ass. Pescatori Solandri (Loc. Fucine) | Cavizzana |
| --- | --- | --- |
| 2. | Troticoltura di Grossi Roberto
  n. 121TN010 | Grossi Roberto |
| Via Molini 11 |
| Monoclassico (TN) |

1.

Ass. Pescatori Solandri (Loc. Fucine)

Cavizzana

2.

Troticoltura di Grossi Roberto

n. 121TN010

Grossi Roberto

Via Molini 11

Monoclassico (TN)

3.

Campestrin Giovanni

Telve Valsugana (Fontane)

4.

Ittica Resenzola Serafini

Grigno

5.

Ittica Resenzola Selva

Grigno

6.

Leonardi F.lli

Levico Terme (S. Giuliana)

7.

Dellai Giuseppe-Trot. Valsugana

Grigno (Fontana Secca, Maso Puele)

8.

Cappello Paolo

| Via Zacconi 21 |
| --- |
| Loc. Maso Fontane, Roncegno |

Via Zacconi 21

Loc. Maso Fontane, Roncegno

9.

Celva Remo

Pomarolo

10.

Margonar Domenico

Ala (Pilcante)

11.

Degiuli Pasquale

Mattarello (Regole)

12.

Tamanini Livio

Vigolo Vattaro

13.

Troticultura Istituto Agrario di S. Michele a/A.

S. Michele all’Adige

14.

Ass. Pescatori Basso Sarca

Ragoli (Pez)

15.

Stab. Giudicariese La Mola

Tione (Delizia d’Ombra)

16.

Azienda Agricola La Sorgente s.s.

Tione (Saone)

17.

Fonti del Dal s.s.

Lomaso (Dasindo)

18.

Comfish S.r.l. (ex. Paletti)

Preore (Molina)

19.

Ass. Pescatori Basso Sarca

Tenno (Pranzo)

20.

Troticultura “La Fiana”

Di Valenti Claudio (Bondo)

6.A.3.   RÉGION OMBRIE

| 1. | Centro ittiogenico di Borgo Cerreto | Impianto ittiogenico della provincia di Perugia Borgo Cerreto (Loc. Ponte) Cerreto di Spoleto (PG) |
| --- | --- | --- |
| 2. | Ittica Tranquilli S.r.l.
  Cod. IT 035 PG 175 | Ittica Tranquilli S.r.l. Loc. |
| Corone Preci (PG) |

1.

Centro ittiogenico di Borgo Cerreto

Impianto ittiogenico della provincia di Perugia Borgo Cerreto (Loc. Ponte) Cerreto di Spoleto (PG)

2.

Ittica Tranquilli S.r.l.

Cod. IT 035 PG 175

Ittica Tranquilli S.r.l. Loc.

Corone Preci (PG)

6.A.4.   RÉGION VÉNÉTIE

| 1. | Centro Ittico Valdastico | Valdastico (Veneto, Provincia Vicenza) |
| --- | --- | --- |
| 2. | Azienda Agricola Lietta Srl
  n. 052TV074 | Via Rai 3 |
| I-31010 Ormelle (TV) |

1.

Centro Ittico Valdastico

Valdastico (Veneto, Provincia Vicenza)

2.

Azienda Agricola Lietta Srl

n. 052TV074

Via Rai 3

I-31010 Ormelle (TV)

3.

Azienda Agricola Troticoltura Grosselle Massimo

n. 091VI831

| Massimo Grosselle |
| --- |
| Via Palmirona 18 |
| Sandrigo (VI) |

Massimo Grosselle

Via Palmirona 18

Sandrigo (VI)

4.

| Polo Guerrino |
| --- |
| Via S. Martino 51 |
| Loc. Campese |
| I-36061 Bassano del Grappa |

Polo Guerrino

Via S. Martino 51

Loc. Campese

I-36061 Bassano del Grappa

| Polo Guerrino |
| --- |
| Via Tre Case 4 |
| I-36056 Tezze sul Brenta |

Polo Guerrino

Via Tre Case 4

I-36056 Tezze sul Brenta

5.

Piscicoltura Menozzi di Franco e Davide Menozzi S.S.

| Davide Menozzi |
| --- |
| Via Mazzini 32 |
| Bonferraro de Sorga |

Davide Menozzi

Via Mazzini 32

Bonferraro de Sorga

6.

Stanzial Eneide

Loc. Casotto

| Stanzial Eneide |
| --- |
| I-37063 Isola Della Scala (VR) |

Stanzial Eneide

I-37063 Isola Della Scala (VR)

7.

Vincheto di Celarda

021 BL 282

| M.I.P.A. |
| --- |
| Via Gregorio XVI, 8 |
| I-32100 Belluno |

M.I.P.A.

Via Gregorio XVI, 8

I-32100 Belluno

8.

Azienda Agricoltura Troticoltura Rio Molini

| Azienda Agricoltura Troticoltura |
| --- |
| Rio Molini |
| Via Molini 6 |
| I-37020 Brentino Belluno |

Azienda Agricoltura Troticoltura

Rio Molini

Via Molini 6

I-37020 Brentino Belluno

9.

Azienda agricola Bassan Antonio

| Azienda agricola Bassan Antonio |
| --- |
| Via Roi 118 |
| I-36031 Dueville (VI) |

Azienda agricola Bassan Antonio

Via Roi 118

I-36031 Dueville (VI)

6.A.5.   RÉGION VAL D'AOSTE

| 1. | Stabilimento ittiogenico regionale | Rue Mont Blanc 14 |
| --- | --- | --- |
| Morgex (AO) |

1.

Stabilimento ittiogenico regionale

Rue Mont Blanc 14

Morgex (AO)

6.A.6.   RÉGION LOMBARDIE

| 1. | Azienda Troticoltura Foglio A.s.s. | Troticoltura Foglio Angelo S.S. |
| --- | --- | --- |
| Piazza Marconi 3 |
| I-25072 Bagolino |

1.

Azienda Troticoltura Foglio A.s.s.

Troticoltura Foglio Angelo S.S.

Piazza Marconi 3

I-25072 Bagolino

2.

Azienda Agricola Pisani Dossi

Cascina Oldani, Cisliano (MI)

| Giorgio Peterlongo |
| --- |
| Via Veneto 20 — Milano |

Giorgio Peterlongo

Via Veneto 20 — Milano

3.

Centro ittiogenico Unione Pesca Sportiva della Provincia di Sondrio

| Unione Pesca Sportiva della Provincia di Sondino |
| --- |
| Via Fiume 85, Sondrio |

Unione Pesca Sportiva della Provincia di Sondino

Via Fiume 85, Sondrio

4.

Ittica Acquasarga

Allevamento Piscicoltura Valsassinese

IT070LC087

| Mirella Fossaluzza |
| --- |
| Via Rot 6/2 |
| Zoppola (PN) |

Mirella Fossaluzza

Via Rot 6/2

Zoppola (PN)

5.

Incubatoio Ittico U.P.S.L.I

010BS070/l

| Giorgio Pezzarossi |
| --- |
| Via Cadutin 71 |
| I-25070 Bagolino (BS) |

Giorgio Pezzarossi

Via Cadutin 71

I-25070 Bagolino (BS)

6.

Azienda agricola allevamento e commercio pesci

113PV03

| Luigi Montagna |
| --- |
| Via Manfredi 1 |
| I-27058 Voghera (PV) |

Luigi Montagna

Via Manfredi 1

I-27058 Voghera (PV)

6.A.7.   RÉGION TOSCANE

| 1. | Allevamento trote di Petrolini Marcello | Petrolini Marcello |
| --- | --- | --- |
| Via Mulino Vecchio 229 |
| Maresca — S. Marcello P.se (PT) |

1.

Allevamento trote di Petrolini Marcello

Petrolini Marcello

Via Mulino Vecchio 229

Maresca — S. Marcello P.se (PT)

2.

Azienda agricola Fratelli Mascalchi

Loc. Carda, Castel Focognano (AR)

Cod. IT008AR003

| Fratelli Mascalchi |
| --- |
| Loc. Carda |
| Castel Focognano (AR) |

Fratelli Mascalchi

Loc. Carda

Castel Focognano (AR)

6.A.8.   RÉGION LIGURIE

| 1. | Incubatoio ittico provinciale
  Masone — Loc. Rio Freddo | Provincia di Genova |
| --- | --- | --- |
| Piazzale Mazzini 2 |
| I-16100 Genova |

1.

Incubatoio ittico provinciale

Masone — Loc. Rio Freddo

Provincia di Genova

Piazzale Mazzini 2

I-16100 Genova

6.A.9.   RÉGION PIÉMONT

| 1. | Incubatoio ittico di valle di Peleussieres
  Oulx (TO)
  Cod. 175 TO 802 | Associazione Pescatori Valsusa |
| --- | --- | --- |
| Via Martiri della Libertà 1 |
| I-10040 Caprie (TO) |

1.

Incubatoio ittico di valle di Peleussieres

Oulx (TO)

Cod. 175 TO 802

Associazione Pescatori Valsusa

Via Martiri della Libertà 1

I-10040 Caprie (TO)

2.

Azienda agricola Canali Cavour di Lucio Fariano

| Lucio Fariano |
| --- |
| Via Marino 8 |
| I-12044 Centallo (CN) |

Lucio Fariano

Via Marino 8

I-12044 Centallo (CN)

3.

Troticoltura Marco Borroni

Loc. Gerb

Valdieri (CN)

Cod. 233 CN 800

| Marco Borroni |
| --- |
| Via Piave 39 |
| I-12044 Centallo (CN) |

Marco Borroni

Via Piave 39

I-12044 Centallo (CN)

4.

Incubatoio ittico di valle

Loc. Cascina Prelle

Traversella (TO)

278 TO 802

5.

| Azienda Agricola “San Biagio” |
| --- |
| Fraz. S. Biagio |
| I-12084 Mondovì |

Azienda Agricola “San Biagio”

Fraz. S. Biagio

I-12084 Mondovì

Cod 130 CN 801

| Revelli Delia |
| --- |
| Via Roma 36 |
| I-12040 Margarita |
| Cuneo |

Revelli Delia

Via Roma 36

I-12040 Margarita

Cuneo

6.

Azienda Agricola Ossolana Acque

IT-051-VB-801

| Paolo Buzzoni |
| --- |
| Via dei castani 3 |
| I-28921 |
| Verbania Pallanza (VB) |

Paolo Buzzoni

Via dei castani 3

I-28921

Verbania Pallanza (VB)

7.

| A.A. San Biagio S.S. di Revelli Delia |
| --- |
| Via S. Stefano |

A.A. San Biagio S.S. di Revelli Delia

Via S. Stefano

IT144CN802

| A.A. San Biagio S.S. di Revelli Delia |
| --- |
| Fraz. S. Biagio |
| Mondovì (CN) |

A.A. San Biagio S.S. di Revelli Delia

Fraz. S. Biagio

Mondovì (CN)

6.A.10.   RÉGION ABRUZZES

| 1. | Impianti ittiogenici di Popoli (PE)
  Loc. S. Callisto | Nuova Azzurro SpA |
| --- | --- | --- |
| Viale del Lavoro 45 |
| S. Martino B.A. (VR) |

1.

Impianti ittiogenici di Popoli (PE)

Loc. S. Callisto

Nuova Azzurro SpA

Viale del Lavoro 45

S. Martino B.A. (VR)

2.

Centro Ittiogenico Sperimentale e di Idrobiologia (CISI)

Cod. IT 049 AQ I01

| Provincia dell’Aquila |
| --- |
| S.S. 17-bis Vetoio |
| I-67100 L’Aquilla |

Provincia dell’Aquila

S.S. 17-bis Vetoio

I-67100 L’Aquilla

6.A.11.   RÉGION ÉMILIE-ROMAGNE

| 1. | Troticoltura Alta Val Secchia Srl (RE) |
| --- | --- |
| Via Porali 1/A |
| Collagna (RE) |

1.

Troticoltura Alta Val Secchia Srl (RE)

Via Porali 1/A

Collagna (RE)

Cod. 019RE050

| Nicoletta Bestini |
| --- |
| Via Porali 1/A |
| Collagna (RE) |

Nicoletta Bestini

Via Porali 1/A

Collagna (RE)

6.A.12.   RÉGION BASILICATE

| 1. | Assunta Brancati |
| --- | --- |
| Contrada Piano del Greco 1 |
| I-85050 Tito (PZ) |

1.

Assunta Brancati

Contrada Piano del Greco 1

I-85050 Tito (PZ)

Cod. IT089PZ185/I

| Assunta Brancati |
| --- |
| Via Tirreno 19 |
| I-85100 Potenza |

Assunta Brancati

Via Tirreno 19

I-85100 Potenza

6.A.13.   RÉGION CAMPANIE

| 1. | Ittica Fasanella
  Sant’Angelo a Fasanella
  Loc. Fiume (SA)
  Cod. 128SA077 | Società cooperativa
  Ittica Fasanella
  Sant’Angelo a Fasanella
  Loc. Fiume (SA) |
| --- | --- | --- |
| 2. | Ittico Tammaro S.a.s. di Silvana Di Mella
  ISTAT 044BN001 | Ittico Tammaro S.a.s. di Silvana Di Mella |
| Contrada Piana 63 |
| Morcone (BN) |

1.

Ittica Fasanella

Sant’Angelo a Fasanella

Loc. Fiume (SA)

Cod. 128SA077

Società cooperativa

Ittica Fasanella

Sant’Angelo a Fasanella

Loc. Fiume (SA)

2.

Ittico Tammaro S.a.s. di Silvana Di Mella

ISTAT 044BN001

Ittico Tammaro S.a.s. di Silvana Di Mella

Contrada Piana 63

Morcone (BN)

6.A.14.   RÉGION MARCHES

| 1. | Troticoltura Cherubini Snc
  IT010MC019 | Troticoltura Cherubini Snc
  Valle di Castel Sant’Angelo sul Nera (MC) |
| --- | --- | --- |

1.

Troticoltura Cherubini Snc

IT010MC019

Troticoltura Cherubini Snc

Valle di Castel Sant’Angelo sul Nera (MC)

6.B.   EXPLOITATIONS PISCICOLES D'ITALIE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV

6.B.1.   RÉGION FRIOUL-VÉNÉTIE JULIENNE

| 1. | SGM Srl | SGM srl |
| --- | --- | --- |
| Via Mulino del Cucco 38 |
| Rivoli di Osoppo (UD) |

1.

SGM Srl

SGM srl

Via Mulino del Cucco 38

Rivoli di Osoppo (UD)

6.B.2.   RÉGION VÉNÉTIE

| 1. | Azienda Troticoltura S. Cristina |
| --- | --- |
| Via Chiesa Vecchia 14 |
| Loc. S. Cristina di Quinto |

1.

Azienda Troticoltura S. Cristina

Via Chiesa Vecchia 14

Loc. S. Cristina di Quinto

Cod. 064TV015

| Azienda Troticoltura S. Cristina |
| --- |
| Via Chiesa Vecchia 14 |

Azienda Troticoltura S. Cristina

Via Chiesa Vecchia 14

2.

Biasia Luigi

n. 013VI831

| Biasia Luigi |
| --- |
| Via Ca’D’Oro 25 |
| Bolzano Vic (VI) |

Biasia Luigi

Via Ca’D’Oro 25

Bolzano Vic (VI)

7.   EXPLOITATIONS PISCICOLES D'AUTRICHE AGRÉÉES AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

| 1. | Alois Köttl | Forellenzucht Alois Köttl |
| --- | --- | --- |
| A-4872 Neukirchen a.d. Vöckla |

1.

Alois Köttl

Forellenzucht Alois Köttl

A-4872 Neukirchen a.d. Vöckla

2.

Herbert Böck

| Forellenhof Kaumberg |
| --- |
| Höfnergraben 1 |
| A-2572 Kaumberg |

Forellenhof Kaumberg

Höfnergraben 1

A-2572 Kaumberg

3.

Forellenzucht Glück

| Erick und Sylvia Glück |
| --- |
| Hammerweg 13 |
| A-5270 Mauerkirchen |

Erick und Sylvia Glück

Hammerweg 13

A-5270 Mauerkirchen

4.

Forellenzuchbetrieb St. Florian

| Martin Ebner |
| --- |
| St. Florian 20 |
| A-5261 Uttendorf |

Martin Ebner

St. Florian 20

A-5261 Uttendorf

5.

Forellenzucht Jobst

| Alois Jobst |
| --- |
| Bruggen 25 |
| A-9761 Greifenburg |

Alois Jobst

Bruggen 25

A-9761 Greifenburg

6.

Fischzuchtbetrieb Kölbl

| Erwin Kölbl |
| --- |
| A-8812 Maria Hof |
| Standort Gemeinde St. Blasen |

Erwin Kölbl

A-8812 Maria Hof

Standort Gemeinde St. Blasen

7.

Forellenzucht Hartl

Teichanlage Nöfing

| Peter Hartl |
| --- |
| Hagenau 12 |
| A-4963 St. Peter a. Hart» |

Peter Hartl

Hagenau 12

A-4963 St. Peter a. Hart»

---

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/109 |
| --- | --- | --- | --- |

7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/109

---

DÉCISION 2006/675/PESC DU CONSEIL

du 10 août 2006

relative à une contribution de la Confédération suisse à l’opération militaire de l’Union européenne d’appui à la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le comité politique et de sécurité, conformément à l’article 25, troisième alinéa, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, de l’action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l’opération militaire de l’Union européenne d’appui à la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (1), a adopté la décision MONUC SPT/1/2006 (2) et la décision MONUC SPT/2/2006 (3) le 30 mai 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le comité politique et de sécurité, conformément à l’article 25, troisième alinéa, du traité et à l’article 10, paragraphe 2, de l’action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l’opération militaire de l’Union européenne d’appui à la mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (1), a adopté la décision MONUC SPT/1/2006 (2) et la décision MONUC SPT/2/2006 (3) le 30 mai 2006.

| (2) | Donnant suite aux recommandations relatives à une contribution de la Confédération suisse adressées par le commandant de l’opération de l’Union européenne et le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), la contribution de ce pays devrait être acceptée. |
| --- | --- |

(2)

Donnant suite aux recommandations relatives à une contribution de la Confédération suisse adressées par le commandant de l’opération de l’Union européenne et le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), la contribution de ce pays devrait être acceptée.

| (3) | Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L’offre de contribution de la Confédération suisse à l’opération EUFOR RD Congo est acceptée.

2.   La Confédération suisse est représentée au sein du comité des contributeurs établi par la décision MONUC SPT/2/2006.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 98.

1

(2)  JO L 197 du 19.7.2006, p. 14.

2

(3)  JO L 194 du 14.7.2006, p. 31.

3

---

| 7.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/110 |
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7.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/110

---

DÉCISION 2006/676/PESC DU CONSEIL

du 10 août 2006

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 avril 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/319/PESC (1) relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 avril 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/319/PESC (1) relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo).

| (2) | L'article 10, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'un accord, conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'un accord, conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.

| (3) | À la suite de l'autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération EUFOR RD Congo. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération EUFOR RD Congo.

| (4) | Il convient d'approuver, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo) est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 98.

1

---

TRADUCTION

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Confédération suisse sur la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo)

Bruxelles, 10 août 2006

Monsieur,

Je vous remercie pour l'offre faite par votre pays de participer à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo). Cette offre représente une contribution importante à l'opération, et j'ai le plaisir de vous informer que le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accepter l'offre de contribution de la Suisse à l'opération EUFOR RD Congo et de l'inviter à être représentée au sein du comité des contributeurs.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué dans ma lettre du 28 juillet 2006, la Suisse devrait conclure un accord avec l'Union européenne sur sa participation à l'opération EUFOR RD Congo. Dans l'attente de la conclusion du projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant un cadre pour la participation de cette dernière à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne, je propose que la participation de la Suisse à l'opération soit régie par les modalités figurant à l'annexe I de la présente.

Si vous estimez que ces modalités sont acceptables, la présente lettre, y compris son annexe I, et votre réponse pourront constituer l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la participation de cette dernière à l'opération EUFOR RD Congo qui entrera en vigueur à compter de la date de la signature de votre réponse.

En conséquence, je joins également à l'annexe II de la présente, au nom des États membres de l'Union européenne, une déclaration sur la renonciation aux demandes d'indemnités par les États membres de l'Union européenne. La Suisse est invitée à bien vouloir faire une déclaration similaire en suivant le modèle qui figure dans ladite annexe.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

ANNEXE I

Modalités relatives à la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo)

| 1. | La Confédération suisse souscrit à l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (1), ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération militaire menée par l'UE, conformément aux présentes modalités et aux modalités d'application s'avérant nécessaires. |
| --- | --- |

1.

La Confédération suisse souscrit à l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (1), ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération militaire menée par l'UE, conformément aux présentes modalités et aux modalités d'application s'avérant nécessaires.

| 2. | La contribution de la Confédération suisse à l'opération militaire menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

La contribution de la Confédération suisse à l'opération militaire menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

| 3. | La Confédération suisse veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l'opération militaire menée par l'UE exécutent leur mission conformément:






  — | à l'action commune 2006/319/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures, |
| --- | --- | --- |

3.

La Confédération suisse veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l'opération militaire menée par l'UE exécutent leur mission conformément:

—

à l'action commune 2006/319/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

| — | au plan d'opération, |
| --- | --- |

—

au plan d'opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

| 4. | Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l'opération par la Confédération suisse s'acquittent de leurs fonctions et règlent leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire menée par l'UE. |
| --- | --- |

4.

Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l'opération par la Confédération suisse s'acquittent de leurs fonctions et règlent leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire menée par l'UE.

| 5. | La Confédération suisse informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa participation à ladite opération, y compris le retrait de sa contribution. |
| --- | --- |

5.

La Confédération suisse informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa participation à ladite opération, y compris le retrait de sa contribution.

| 6. | Le statut des forces et du personnel que la Confédération suisse met à la disposition de l'opération militaire menée par l'UE est régi par les dispositions sur le statut des forces applicable à l'EUFOR RD Congo. |
| --- | --- |

6.

Le statut des forces et du personnel que la Confédération suisse met à la disposition de l'opération militaire menée par l'UE est régi par les dispositions sur le statut des forces applicable à l'EUFOR RD Congo.

| 7. | Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la République démocratique du Congo et du Gabon est régi par des accords entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, la Confédération suisse. |
| --- | --- |

7.

Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la République démocratique du Congo et du Gabon est régi par des accords entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, la Confédération suisse.

| 8. | Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au point 6, les forces et le personnel de la Confédération suisse participant à l'opération militaire menée par l'UE relèvent de la juridiction de ce pays. |
| --- | --- |

8.

Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au point 6, les forces et le personnel de la Confédération suisse participant à l'opération militaire menée par l'UE relèvent de la juridiction de ce pays.

| 9. | Il appartient à la Confédération suisse de répondre à toute plainte liée à la participation d'un membre de ses forces ou de son personnel à l'opération militaire menée par l'UE, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Confédération suisse d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements. |
| --- | --- |

9.

Il appartient à la Confédération suisse de répondre à toute plainte liée à la participation d'un membre de ses forces ou de son personnel à l'opération militaire menée par l'UE, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Confédération suisse d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements.

| 10. | La Confédération suisse s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération militaire menée par l'UE, et à le faire lors de la signature du présent accord. |
| --- | --- |

10.

La Confédération suisse s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération militaire menée par l'UE, et à le faire lors de la signature du présent accord.

| 11. | L'Union européenne s'engage à veiller à ce que les États membres européens fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Confédération suisse à l'opération militaire menée par l'UE, et à transmettre cette déclaration lors de la signature du présent accord. |
| --- | --- |

11.

L'Union européenne s'engage à veiller à ce que les États membres européens fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Confédération suisse à l'opération militaire menée par l'UE, et à transmettre cette déclaration lors de la signature du présent accord.

| 12. | La Confédération suisse prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'UE soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, figurant dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (2), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'UE.
  Si l'UE et la Confédération suisse ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de l'opération militaire menée par l'UE. |
| --- | --- |

12.

La Confédération suisse prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'UE soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, figurant dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (2), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'UE.

Si l'UE et la Confédération suisse ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le cadre de l'opération militaire menée par l'UE.

| 13. | Tous les membres du personnel participant à l'opération militaire menée par l'UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
  Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leur personnel au commandant de l'opération de l'UE. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité. |
| --- | --- |

13.

Tous les membres du personnel participant à l'opération militaire menée par l'UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leur personnel au commandant de l'opération de l'UE. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

| 14. | La Confédération suisse a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent. |
| --- | --- |

14.

La Confédération suisse a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent.

| 15. | Après avoir consulté la Confédération suisse, le commandant de l'opération de l'UE peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la Confédération suisse. |
| --- | --- |

15.

Après avoir consulté la Confédération suisse, le commandant de l'opération de l'UE peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la Confédération suisse.

| 16. | La Confédération suisse désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent. |
| --- | --- |

16.

La Confédération suisse désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

| 17. | La Confédération suisse assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés au point 1 des présentes modalités, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (3).
  La Confédération suisse ne contribue pas au financement commun de l'opération militaire de l'UE. |
| --- | --- |

17.

La Confédération suisse assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés au point 1 des présentes modalités, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (3).

La Confédération suisse ne contribue pas au financement commun de l'opération militaire de l'UE.

| 18. | En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État ou des États dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la Confédération suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut des forces visé au point 6. |
| --- | --- |

18.

En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État ou des États dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la Confédération suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut des forces visé au point 6.

| 19. | Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités compétentes de la Confédération suisse arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application des présentes modalités. |
| --- | --- |

19.

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités compétentes de la Confédération suisse arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application des présentes modalités.

| 20. | Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des modalités qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois. |
| --- | --- |

20.

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des modalités qui précèdent, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

| 21. | Les différends portant sur l'interprétation ou l'application des présentes modalités sont réglés entre les parties par la voie diplomatique. |
| --- | --- |

21.

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application des présentes modalités sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

| 22. | Les présentes modalités s'appliquent pendant la durée de la contribution de la Confédération suisse à l'opération. |
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22.

Les présentes modalités s'appliquent pendant la durée de la contribution de la Confédération suisse à l'opération.

ANNEXE II

Déclaration des États Membres de l'Union Européenne

«Les États membres de l'UE qui appliquent l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 concernant l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer, autant que possible, à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Confédération suisse en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération militaire menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération militaire menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
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—

est causé par des membres du personnel originaires de la Confédération suisse dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération militaire menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération militaire menée par l'UE originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.» |
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—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération militaire menée par l'UE originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.»

Déclaration du gouvernement de la Confédération Suisse

«Le gouvernement de la Confédération suisse, qui s'associe à l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 concernant l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer, autant que possible, à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération militaire menée par l'UE en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération militaire menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération militaire menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

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est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération militaire menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération militaire menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l'opération militaire menée par l'UE utilisant ces biens.» |
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résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération militaire menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l'opération militaire menée par l'UE utilisant ces biens.»

Bruxelles, 10 août 2006

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 août 2006 ainsi que de ses annexes concernant les modalités de la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo), qui est libellée comme suit:

«Je vous remercie pour l'offre faite par votre pays de participer à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral (opération EUFOR RD Congo). Cette offre représente une contribution importante à l'opération, et j'ai le plaisir de vous informer que le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accepter l'offre de contribution de la Suisse à l'opération EUFOR RD Congo et de l'inviter à être représentée au sein du comité des contributeurs.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué dans ma lettre du 28 juillet 2006, la Suisse devrait conclure un accord avec l'Union européenne sur sa participation à l'opération EUFOR RD Congo. Dans l'attente de la conclusion du projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant un cadre pour la participation de cette dernière à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne, je propose que la participation de la Suisse à l'opération soit régie par les modalités figurant à l'annexe I de la présente.

Si vous estimez que ces modalités sont acceptables, la présente lettre, y compris son annexe I, et votre réponse pourront constituer l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la participation de cette dernière à l'opération EUFOR RD Congo qui entrera en vigueur à compter de la date de la signature de votre réponse.

En conséquence, je joins également à l'annexe II de la présente, au nom des États membres de l'Union européenne, une déclaration sur la renonciation aux demandes d'indemnités par les États membres de l'Union européenne. La Suisse est invitée à bien vouloir faire une déclaration similaire en suivant le modèle qui figure dans ladite annexe.»

J'ai l'honneur de confirmer, au nom du gouvernement de la Confédération suisse, que le contenu de votre lettre et de ses annexes est acceptable pour le gouvernement de la Confédération suisse et que votre lettre et ses annexes, ainsi que la présente réponse, constituent l'accord entre l'Union européenne et la Suisse en vue de la participation de celle-ci à l'opération EUFOR RD Congo, qui entrera en vigueur à partir de la date de la signature de la présente réponse.

Je joins à la présente une déclaration sur la renonciation aux demandes d'indemnités par le gouvernement de la Confédération suisse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse

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(1)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 98.

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/952/CE (JO L 346 du 29.12.2005, p. 18).

2

(3)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/68/PESC (JO L 27 du 29.1.2005, p. 59).

3

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