# Journal officiel L 298/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 298 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année27 octobre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 298

Édition de langue française

Législation

49e année27 octobre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1595/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1596/2006 de la Commission du 25 octobre 2006 interdisant la pêche de la crevette nordique dans la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon de la Lettonie | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1597/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1598/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1599/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 10 |
| | | Règlement (CE) no 1600/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 14 |
| | | Règlement (CE) no 1601/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 en application du règlement (CE) no 327/98 | 16 |
| | | Règlement (CE) no 1602/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1421/2006 | 19 |
| | | Règlement (CE) no 1603/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006 | 20 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1595/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1596/2006 de la Commission du 25 octobre 2006 interdisant la pêche de la crevette nordique dans la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon de la Lettonie

o

3

Règlement (CE) no 1597/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

5

Règlement (CE) no 1598/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

o

8

Règlement (CE) no 1599/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

10

Règlement (CE) no 1600/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

14

Règlement (CE) no 1601/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 en application du règlement (CE) no 327/98

o

o

16

Règlement (CE) no 1602/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1421/2006

o

o

19

Règlement (CE) no 1603/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

o

o

20

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision no 05/JP/2006 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon du 26 septembre 2006 relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens | 21 |
| | * | Décision no 1/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 18 octobre 2006 modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien | 23 |
| | * | Décision no 2/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 18 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien | 25 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision no 05/JP/2006 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon du 26 septembre 2006 relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens

o

21

*

Décision no 1/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 18 octobre 2006 modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

o

23

*

Décision no 2/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 18 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

o

25

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2006/729/PESC/JAI du Conseil du 16 octobre 2006 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure | 27 |
| Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure | 29 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2006/729/PESC/JAI du Conseil du 16 octobre 2006 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

27

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

29

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1595/2006 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 26 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 64,7 |
| 096 | 31,6 |
| 204 | 45,6 |
| 999 | 47,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 121,6 |
| 204 | 42,1 |
| 999 | 81,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 70,4 |
| 204 | 40,8 |
| 999 | 55,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 56,8 |
| 388 | 67,2 |
| 524 | 56,1 |
| 528 | 57,2 |
| 999 | 59,3 |
| 0806 10 10 | 052 | 82,9 |
| 400 | 192,3 |
| 508 | 250,0 |
| 999 | 175,1 |
| 0808 10 80 | 388 | 83,4 |
| 400 | 126,5 |
| 800 | 141,1 |
| 804 | 153,2 |
| 999 | 126,1 |
| 0808 20 50 | 052 | 106,7 |
| 400 | 199,1 |
| 720 | 59,0 |
| 999 | 121,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

64,7

096

31,6

204

45,6

999

47,3

0707 00 05

052

121,6

204

42,1

999

81,9

0709 90 70

052

70,4

204

40,8

999

55,6

0805 50 10

052

56,8

388

67,2

524

56,1

528

57,2

999

59,3

0806 10 10

052

82,9

400

192,3

508

250,0

999

175,1

0808 10 80

388

83,4

400

126,5

800

141,1

804

153,2

999

126,1

0808 20 50

052

106,7

400

199,1

720

59,0

999

121,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/3 |
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27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1596/2006 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2006

interdisant la pêche de la crevette nordique dans la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon de la Lettonie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2006.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock y figurant est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre ou enregistrés dans l’État membre visé à ladite annexe est interdite à compter de la date indiquée dans cette annexe. Il est également interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer le stock capturé par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

3

o

---

ANNEXE

| No | 40 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Stock | PRA/N3L. |
| Espèce | Crevette nordique (Pandalus borealis) |
| Zone | OPANO 3L |
| Date | 4 octobre 2006 |

No

40

État membre

Lettonie

Stock

PRA/N3L.

Espèce

Crevette nordique (Pandalus borealis)

Zone

OPANO 3L

Date

4 octobre 2006

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/5 |
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27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1597/2006 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2006

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.

| (5) | L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés. |
| --- | --- |

(5)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés.

| (6) | Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

| (7) | Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999, sont fixés comme indiqué à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1580/2006 de la Commission (JO L 291 du 21.10.2006, p. 8).

2

o

(3)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

3

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 27 octobre 2006 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

25,68

25,68

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

52,00

52,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

81,00

81,00

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

106,75

106,75

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

99,50

99,50

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/8 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1598/2006 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2006

fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (3) | Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux. |
| --- | --- |

(3)

Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.

| (4) | Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation.

| (5) | La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation.

| (6) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(6)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CE) no 1784/2003 et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.

2

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 26 octobre 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Code des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation:

| | 2309 10 11 9000, |
| --- | --- |

2309 10 11 9000,

| | 2309 10 13 9000, |
| --- | --- |

2309 10 13 9000,

| | 2309 10 31 9000, |
| --- | --- |

2309 10 31 9000,

| | 2309 10 33 9000, |
| --- | --- |

2309 10 33 9000,

| | 2309 10 51 9000, |
| --- | --- |

2309 10 51 9000,

| | 2309 10 53 9000, |
| --- | --- |

2309 10 53 9000,

| | 2309 90 31 9000, |
| --- | --- |

2309 90 31 9000,

| | 2309 90 33 9000, |
| --- | --- |

2309 90 33 9000,

| | 2309 90 41 9000, |
| --- | --- |

2309 90 41 9000,

| | 2309 90 43 9000, |
| --- | --- |

2309 90 43 9000,

| | 2309 90 51 9000, |
| --- | --- |

2309 90 51 9000,

| | 2309 90 53 9000. |
| --- | --- |

2309 90 53 9000.

| Produits céréaliers | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| Maïs et produits à base de maïs:
  Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs | C10 | EUR/t | 0,00 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.







  C10 | : | Toutes les destinations. |

Produits céréaliers

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

Maïs et produits à base de maïs:

Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10

C10

EUR/t

0,00

Produits céréaliers, à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs

C10

EUR/t

0,00

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C10

:

Toutes les destinations.

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/10 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1599/2006 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2006

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.

| (3) | L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

2

(3)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

3

(4)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 27 octobre 2006

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L02 | EUR/100 kg | 13,02 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,61 |
| 0401 30 31 9400 | L02 | EUR/100 kg | 20,34 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,07 |
| 0401 30 31 9700 | L02 | EUR/100 kg | 22,45 |
| L20 | EUR/100 kg | 32,06 |
| 0401 30 39 9100 | L02 | EUR/100 kg | 13,02 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,61 |
| 0401 30 39 9400 | L02 | EUR/100 kg | 20,34 |
| L20 | EUR/100 kg | 29,07 |
| 0401 30 39 9700 | L02 | EUR/100 kg | 22,45 |
| L20 | EUR/100 kg | 32,06 |
| 0401 30 91 9100 | L02 | EUR/100 kg | 25,57 |
| L20 | EUR/100 kg | 36,54 |
| 0401 30 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 25,57 |
| L20 | EUR/100 kg | 36,54 |
| 0401 30 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 37,59 |
| L20 | EUR/100 kg | 53,70 |
| 0402 10 11 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 10 19 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 (1) | EUR/100 kg | — |
| 0402 10 99 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 11 9300 | L02 | EUR/100 kg | 36,43 |
| L20 | EUR/100 kg | 46,74 |
| 0402 21 11 9500 | L02 | EUR/100 kg | 38,01 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,79 |
| 0402 21 11 9900 | L02 | EUR/100 kg | 40,50 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 52,00 |
| 0402 21 17 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 21 19 9300 | L02 | EUR/100 kg | 36,43 |
| L20 | EUR/100 kg | 46,74 |
| 0402 21 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 38,01 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,79 |
| 0402 21 19 9900 | L02 | EUR/100 kg | 40,50 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 52,00 |
| 0402 21 91 9100 | L02 | EUR/100 kg | 40,76 |
| L20 | EUR/100 kg | 52,31 |
| 0402 21 91 9200 | L02 | EUR/100 kg | 40,99 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 52,64 |
| 0402 21 91 9350 | L02 | EUR/100 kg | 41,44 |
| L20 | EUR/100 kg | 53,17 |
| 0402 21 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 40,76 |
| L20 | EUR/100 kg | 52,31 |
| 0402 21 99 9200 | L02 | EUR/100 kg | 40,99 |
| L20 (1) | EUR/100 kg | 52,64 |
| 0402 21 99 9300 | L02 | EUR/100 kg | 41,44 |
| L20 | EUR/100 kg | 53,17 |
| 0402 21 99 9400 | L02 | EUR/100 kg | 43,71 |
| L20 | EUR/100 kg | 56,12 |
| 0402 21 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 44,51 |
| L20 | EUR/100 kg | 57,14 |
| 0402 21 99 9600 | L02 | EUR/100 kg | 47,67 |
| L20 | EUR/100 kg | 61,18 |
| 0402 21 99 9700 | L02 | EUR/100 kg | 49,42 |
| L20 | EUR/100 kg | 63,47 |
| 0402 29 15 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0402 29 15 9300 | L02 | EUR/100 kg | 36,43 |
| L20 | EUR/100 kg | 46,74 |
| 0402 29 15 9500 | L02 | EUR/100 kg | 38,01 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,79 |
| 0402 29 19 9300 | L02 | EUR/100 kg | 36,43 |
| L20 | EUR/100 kg | 46,74 |
| 0402 29 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 38,01 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,79 |
| 0402 29 19 9900 | L02 | EUR/100 kg | 40,50 |
| L20 | EUR/100 kg | 52,00 |
| 0402 29 99 9100 | L02 | EUR/100 kg | 40,76 |
| L20 | EUR/100 kg | 52,31 |
| 0402 29 99 9500 | L02 | EUR/100 kg | 43,71 |
| L20 | EUR/100 kg | 56,12 |
| 0402 91 11 9370 | L02 | EUR/100 kg | 4,13 |
| L20 | EUR/100 kg | 5,90 |
| 0402 91 19 9370 | L02 | EUR/100 kg | 4,13 |
| L20 | EUR/100 kg | 5,90 |
| 0402 91 31 9300 | L02 | EUR/100 kg | 4,88 |
| L20 | EUR/100 kg | 6,97 |
| 0402 91 39 9300 | L02 | EUR/100 kg | 4,88 |
| L20 | EUR/100 kg | 6,97 |
| 0402 91 99 9000 | L02 | EUR/100 kg | 15,71 |
| L20 | EUR/100 kg | 22,46 |
| 0402 99 11 9350 | L02 | EUR/100 kg | 10,55 |
| L20 | EUR/100 kg | 15,08 |
| 0402 99 19 9350 | L02 | EUR/100 kg | 10,55 |
| L20 | EUR/100 kg | 15,08 |
| 0402 99 31 9300 | L02 | EUR/100 kg | 9,40 |
| L20 | EUR/100 kg | 13,44 |
| 0403 90 11 9000 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9200 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0403 90 13 9300 | L02 | EUR/100 kg | 36,09 |
| L20 | EUR/100 kg | 46,33 |
| 0403 90 13 9500 | L02 | EUR/100 kg | 37,68 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,36 |
| 0403 90 13 9900 | L02 | EUR/100 kg | 40,16 |
| L20 | EUR/100 kg | 51,53 |
| 0403 90 33 9400 | L02 | EUR/100 kg | 36,09 |
| L20 | EUR/100 kg | 46,33 |
| 0403 90 59 9310 | L02 | EUR/100 kg | 13,02 |
| L20 | EUR/100 kg | 18,61 |
| 0403 90 59 9340 | L02 | EUR/100 kg | 19,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,22 |
| 0403 90 59 9370 | L02 | EUR/100 kg | 19,06 |
| L20 | EUR/100 kg | 27,22 |
| 0404 90 21 9120 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 21 9160 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9120 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 23 9130 | L02 | EUR/100 kg | 36,43 |
| L20 | EUR/100 kg | 46,74 |
| 0404 90 23 9140 | L02 | EUR/100 kg | 38,01 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,79 |
| 0404 90 23 9150 | L02 | EUR/100 kg | 40,50 |
| L20 | EUR/100 kg | 52,00 |
| 0404 90 81 9100 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9110 | L02 | EUR/100 kg | — |
| L20 | EUR/100 kg | — |
| 0404 90 83 9130 | L02 | EUR/100 kg | 36,43 |
| L20 | EUR/100 kg | 46,74 |
| 0404 90 83 9150 | L02 | EUR/100 kg | 38,01 |
| L20 | EUR/100 kg | 48,79 |
| 0404 90 83 9170 | L02 | EUR/100 kg | 40,50 |
| L20 | EUR/100 kg | 52,00 |
| 0405 10 11 9500 | L02 | EUR/100 kg | 72,00 |
| L20 | EUR/100 kg | 97,08 |
| 0405 10 11 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 19 9500 | L02 | EUR/100 kg | 72,00 |
| L20 | EUR/100 kg | 97,08 |
| 0405 10 19 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 30 9100 | L02 | EUR/100 kg | 72,00 |
| L20 | EUR/100 kg | 97,08 |
| 0405 10 30 9300 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 30 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 50 9500 | L02 | EUR/100 kg | 72,00 |
| L20 | EUR/100 kg | 97,08 |
| 0405 10 50 9700 | L02 | EUR/100 kg | 73,79 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,50 |
| 0405 10 90 9000 | L02 | EUR/100 kg | 76,50 |
| L20 | EUR/100 kg | 103,15 |
| 0405 20 90 9500 | L02 | EUR/100 kg | 67,51 |
| L20 | EUR/100 kg | 91,01 |
| 0405 20 90 9700 | L02 | EUR/100 kg | 70,20 |
| L20 | EUR/100 kg | 94,64 |
| 0405 90 10 9000 | L02 | EUR/100 kg | 92,11 |
| L20 | EUR/100 kg | 124,18 |
| 0405 90 90 9000 | L02 | EUR/100 kg | 73,66 |
| L20 | EUR/100 kg | 99,32 |
| 0406 10 20 9640 | L04 | EUR/100 kg | 26,04 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,55 |
| 0406 10 20 9650 | L04 | EUR/100 kg | 21,71 |
| L40 | EUR/100 kg | 27,13 |
| 0406 10 20 9830 | L04 | EUR/100 kg | 8,06 |
| L40 | EUR/100 kg | 10,06 |
| 0406 10 20 9850 | L04 | EUR/100 kg | 9,76 |
| L40 | EUR/100 kg | 12,20 |
| 0406 20 90 9913 | L04 | EUR/100 kg | 19,33 |
| L40 | EUR/100 kg | 24,15 |
| 0406 20 90 9915 | L04 | EUR/100 kg | 26,24 |
| L40 | EUR/100 kg | 32,80 |
| 0406 20 90 9917 | L04 | EUR/100 kg | 27,89 |
| L40 | EUR/100 kg | 34,85 |
| 0406 20 90 9919 | L04 | EUR/100 kg | 31,15 |
| L40 | EUR/100 kg | 38,95 |
| 0406 30 31 9730 | L04 | EUR/100 kg | 3,47 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,15 |
| 0406 30 31 9930 | L04 | EUR/100 kg | 3,47 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,15 |
| 0406 30 31 9950 | L04 | EUR/100 kg | 5,05 |
| L40 | EUR/100 kg | 11,85 |
| 0406 30 39 9500 | L04 | EUR/100 kg | 3,47 |
| L40 | EUR/100 kg | 8,15 |
| 0406 30 39 9700 | L04 | EUR/100 kg | 5,05 |
| L40 | EUR/100 kg | 11,85 |
| 0406 30 39 9930 | L04 | EUR/100 kg | 5,05 |
| L40 | EUR/100 kg | 11,85 |
| 0406 30 39 9950 | L04 | EUR/100 kg | 5,72 |
| L40 | EUR/100 kg | 13,40 |
| 0406 40 50 9000 | L04 | EUR/100 kg | 30,62 |
| L40 | EUR/100 kg | 38,27 |
| 0406 40 90 9000 | L04 | EUR/100 kg | 31,45 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,31 |
| 0406 90 13 9000 | L04 | EUR/100 kg | 34,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 49,89 |
| 0406 90 15 9100 | L04 | EUR/100 kg | 36,03 |
| L40 | EUR/100 kg | 51,56 |
| 0406 90 17 9100 | L04 | EUR/100 kg | 36,03 |
| L40 | EUR/100 kg | 51,56 |
| 0406 90 21 9900 | L04 | EUR/100 kg | 35,02 |
| L40 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0406 90 23 9900 | L04 | EUR/100 kg | 31,39 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,14 |
| 0406 90 25 9900 | L04 | EUR/100 kg | 30,79 |
| L40 | EUR/100 kg | 44,07 |
| 0406 90 27 9900 | L04 | EUR/100 kg | 27,88 |
| L40 | EUR/100 kg | 39,92 |
| 0406 90 31 9119 | L04 | EUR/100 kg | 25,78 |
| L40 | EUR/100 kg | 36,95 |
| 0406 90 33 9119 | L04 | EUR/100 kg | 25,78 |
| L40 | EUR/100 kg | 36,95 |
| 0406 90 35 9190 | L04 | EUR/100 kg | 36,71 |
| L40 | EUR/100 kg | 52,80 |
| 0406 90 35 9990 | L04 | EUR/100 kg | 36,71 |
| L40 | EUR/100 kg | 52,80 |
| 0406 90 37 9000 | L04 | EUR/100 kg | 34,85 |
| L40 | EUR/100 kg | 49,89 |
| 0406 90 61 9000 | L04 | EUR/100 kg | 39,68 |
| L40 | EUR/100 kg | 57,42 |
| 0406 90 63 9100 | L04 | EUR/100 kg | 39,09 |
| L40 | EUR/100 kg | 56,38 |
| 0406 90 63 9900 | L04 | EUR/100 kg | 37,57 |
| L40 | EUR/100 kg | 54,45 |
| 0406 90 69 9910 | L04 | EUR/100 kg | 38,13 |
| L40 | EUR/100 kg | 55,25 |
| 0406 90 73 9900 | L04 | EUR/100 kg | 32,08 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,96 |
| 0406 90 75 9900 | L04 | EUR/100 kg | 32,72 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,05 |
| 0406 90 76 9300 | L04 | EUR/100 kg | 29,05 |
| L40 | EUR/100 kg | 41,58 |
| 0406 90 76 9400 | L04 | EUR/100 kg | 32,53 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,57 |
| 0406 90 76 9500 | L04 | EUR/100 kg | 30,13 |
| L40 | EUR/100 kg | 42,76 |
| 0406 90 78 9100 | L04 | EUR/100 kg | 31,86 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,55 |
| 0406 90 78 9300 | L04 | EUR/100 kg | 31,56 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,08 |
| 0406 90 79 9900 | L04 | EUR/100 kg | 26,06 |
| L40 | EUR/100 kg | 37,47 |
| 0406 90 81 9900 | L04 | EUR/100 kg | 32,53 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,57 |
| 0406 90 85 9930 | L04 | EUR/100 kg | 35,66 |
| L40 | EUR/100 kg | 51,34 |
| 0406 90 85 9970 | L04 | EUR/100 kg | 32,72 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,05 |
| 0406 90 86 9200 | L04 | EUR/100 kg | 31,63 |
| L40 | EUR/100 kg | 46,89 |
| 0406 90 86 9400 | L04 | EUR/100 kg | 33,89 |
| L40 | EUR/100 kg | 49,55 |
| 0406 90 86 9900 | L04 | EUR/100 kg | 35,66 |
| L40 | EUR/100 kg | 51,34 |
| 0406 90 87 9300 | L04 | EUR/100 kg | 29,45 |
| L40 | EUR/100 kg | 43,52 |
| 0406 90 87 9400 | L04 | EUR/100 kg | 30,07 |
| L40 | EUR/100 kg | 43,95 |
| 0406 90 87 9951 | L04 | EUR/100 kg | 31,95 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,74 |
| 0406 90 87 9971 | L04 | EUR/100 kg | 31,95 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,74 |
| 0406 90 87 9973 | L04 | EUR/100 kg | 31,37 |
| L40 | EUR/100 kg | 44,91 |
| 0406 90 87 9974 | L04 | EUR/100 kg | 33,61 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,89 |
| 0406 90 87 9975 | L04 | EUR/100 kg | 33,32 |
| L40 | EUR/100 kg | 47,09 |
| 0406 90 87 9979 | L04 | EUR/100 kg | 31,39 |
| L40 | EUR/100 kg | 45,14 |
| 0406 90 88 9300 | L04 | EUR/100 kg | 26,01 |
| L40 | EUR/100 kg | 38,30 |
| 0406 90 88 9500 | L04 | EUR/100 kg | 26,82 |
| L40 | EUR/100 kg | 38,32 |
| Les destinations sont définies comme suit:







  L02 | : | Andorre et Gibraltar. |
| L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
| L04 | : | Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| L40 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L02

EUR/100 kg

13,02

L20

EUR/100 kg

18,61

0401 30 31 9400

L02

EUR/100 kg

20,34

L20

EUR/100 kg

29,07

0401 30 31 9700

L02

EUR/100 kg

22,45

L20

EUR/100 kg

32,06

0401 30 39 9100

L02

EUR/100 kg

13,02

L20

EUR/100 kg

18,61

0401 30 39 9400

L02

EUR/100 kg

20,34

L20

EUR/100 kg

29,07

0401 30 39 9700

L02

EUR/100 kg

22,45

L20

EUR/100 kg

32,06

0401 30 91 9100

L02

EUR/100 kg

25,57

L20

EUR/100 kg

36,54

0401 30 99 9100

L02

EUR/100 kg

25,57

L20

EUR/100 kg

36,54

0401 30 99 9500

L02

EUR/100 kg

37,59

L20

EUR/100 kg

53,70

0402 10 11 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 19 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 99 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9300

L02

EUR/100 kg

36,43

L20

EUR/100 kg

46,74

0402 21 11 9500

L02

EUR/100 kg

38,01

L20

EUR/100 kg

48,79

0402 21 11 9900

L02

EUR/100 kg

40,50

L20 (1)

EUR/100 kg

52,00

0402 21 17 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 19 9300

L02

EUR/100 kg

36,43

L20

EUR/100 kg

46,74

0402 21 19 9500

L02

EUR/100 kg

38,01

L20

EUR/100 kg

48,79

0402 21 19 9900

L02

EUR/100 kg

40,50

L20 (1)

EUR/100 kg

52,00

0402 21 91 9100

L02

EUR/100 kg

40,76

L20

EUR/100 kg

52,31

0402 21 91 9200

L02

EUR/100 kg

40,99

L20 (1)

EUR/100 kg

52,64

0402 21 91 9350

L02

EUR/100 kg

41,44

L20

EUR/100 kg

53,17

0402 21 99 9100

L02

EUR/100 kg

40,76

L20

EUR/100 kg

52,31

0402 21 99 9200

L02

EUR/100 kg

40,99

L20 (1)

EUR/100 kg

52,64

0402 21 99 9300

L02

EUR/100 kg

41,44

L20

EUR/100 kg

53,17

0402 21 99 9400

L02

EUR/100 kg

43,71

L20

EUR/100 kg

56,12

0402 21 99 9500

L02

EUR/100 kg

44,51

L20

EUR/100 kg

57,14

0402 21 99 9600

L02

EUR/100 kg

47,67

L20

EUR/100 kg

61,18

0402 21 99 9700

L02

EUR/100 kg

49,42

L20

EUR/100 kg

63,47

0402 29 15 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 15 9300

L02

EUR/100 kg

36,43

L20

EUR/100 kg

46,74

0402 29 15 9500

L02

EUR/100 kg

38,01

L20

EUR/100 kg

48,79

0402 29 19 9300

L02

EUR/100 kg

36,43

L20

EUR/100 kg

46,74

0402 29 19 9500

L02

EUR/100 kg

38,01

L20

EUR/100 kg

48,79

0402 29 19 9900

L02

EUR/100 kg

40,50

L20

EUR/100 kg

52,00

0402 29 99 9100

L02

EUR/100 kg

40,76

L20

EUR/100 kg

52,31

0402 29 99 9500

L02

EUR/100 kg

43,71

L20

EUR/100 kg

56,12

0402 91 11 9370

L02

EUR/100 kg

4,13

L20

EUR/100 kg

5,90

0402 91 19 9370

L02

EUR/100 kg

4,13

L20

EUR/100 kg

5,90

0402 91 31 9300

L02

EUR/100 kg

4,88

L20

EUR/100 kg

6,97

0402 91 39 9300

L02

EUR/100 kg

4,88

L20

EUR/100 kg

6,97

0402 91 99 9000

L02

EUR/100 kg

15,71

L20

EUR/100 kg

22,46

0402 99 11 9350

L02

EUR/100 kg

10,55

L20

EUR/100 kg

15,08

0402 99 19 9350

L02

EUR/100 kg

10,55

L20

EUR/100 kg

15,08

0402 99 31 9300

L02

EUR/100 kg

9,40

L20

EUR/100 kg

13,44

0403 90 11 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9300

L02

EUR/100 kg

36,09

L20

EUR/100 kg

46,33

0403 90 13 9500

L02

EUR/100 kg

37,68

L20

EUR/100 kg

48,36

0403 90 13 9900

L02

EUR/100 kg

40,16

L20

EUR/100 kg

51,53

0403 90 33 9400

L02

EUR/100 kg

36,09

L20

EUR/100 kg

46,33

0403 90 59 9310

L02

EUR/100 kg

13,02

L20

EUR/100 kg

18,61

0403 90 59 9340

L02

EUR/100 kg

19,06

L20

EUR/100 kg

27,22

0403 90 59 9370

L02

EUR/100 kg

19,06

L20

EUR/100 kg

27,22

0404 90 21 9120

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 21 9160

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9120

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9130

L02

EUR/100 kg

36,43

L20

EUR/100 kg

46,74

0404 90 23 9140

L02

EUR/100 kg

38,01

L20

EUR/100 kg

48,79

0404 90 23 9150

L02

EUR/100 kg

40,50

L20

EUR/100 kg

52,00

0404 90 81 9100

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9110

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9130

L02

EUR/100 kg

36,43

L20

EUR/100 kg

46,74

0404 90 83 9150

L02

EUR/100 kg

38,01

L20

EUR/100 kg

48,79

0404 90 83 9170

L02

EUR/100 kg

40,50

L20

EUR/100 kg

52,00

0405 10 11 9500

L02

EUR/100 kg

72,00

L20

EUR/100 kg

97,08

0405 10 11 9700

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 19 9500

L02

EUR/100 kg

72,00

L20

EUR/100 kg

97,08

0405 10 19 9700

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 30 9100

L02

EUR/100 kg

72,00

L20

EUR/100 kg

97,08

0405 10 30 9300

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 30 9700

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 50 9500

L02

EUR/100 kg

72,00

L20

EUR/100 kg

97,08

0405 10 50 9700

L02

EUR/100 kg

73,79

L20

EUR/100 kg

99,50

0405 10 90 9000

L02

EUR/100 kg

76,50

L20

EUR/100 kg

103,15

0405 20 90 9500

L02

EUR/100 kg

67,51

L20

EUR/100 kg

91,01

0405 20 90 9700

L02

EUR/100 kg

70,20

L20

EUR/100 kg

94,64

0405 90 10 9000

L02

EUR/100 kg

92,11

L20

EUR/100 kg

124,18

0405 90 90 9000

L02

EUR/100 kg

73,66

L20

EUR/100 kg

99,32

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

26,04

L40

EUR/100 kg

32,55

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

21,71

L40

EUR/100 kg

27,13

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

8,06

L40

EUR/100 kg

10,06

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

9,76

L40

EUR/100 kg

12,20

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

19,33

L40

EUR/100 kg

24,15

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

26,24

L40

EUR/100 kg

32,80

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

27,89

L40

EUR/100 kg

34,85

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

31,15

L40

EUR/100 kg

38,95

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

3,47

L40

EUR/100 kg

8,15

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

3,47

L40

EUR/100 kg

8,15

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

5,05

L40

EUR/100 kg

11,85

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

3,47

L40

EUR/100 kg

8,15

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

5,05

L40

EUR/100 kg

11,85

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

5,05

L40

EUR/100 kg

11,85

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

5,72

L40

EUR/100 kg

13,40

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

30,62

L40

EUR/100 kg

38,27

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

31,45

L40

EUR/100 kg

39,31

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

34,85

L40

EUR/100 kg

49,89

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

36,03

L40

EUR/100 kg

51,56

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

36,03

L40

EUR/100 kg

51,56

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

35,02

L40

EUR/100 kg

50,00

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

31,39

L40

EUR/100 kg

45,14

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

30,79

L40

EUR/100 kg

44,07

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

27,88

L40

EUR/100 kg

39,92

0406 90 31 9119

L04

EUR/100 kg

25,78

L40

EUR/100 kg

36,95

0406 90 33 9119

L04

EUR/100 kg

25,78

L40

EUR/100 kg

36,95

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

36,71

L40

EUR/100 kg

52,80

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

36,71

L40

EUR/100 kg

52,80

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

34,85

L40

EUR/100 kg

49,89

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

39,68

L40

EUR/100 kg

57,42

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

39,09

L40

EUR/100 kg

56,38

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

37,57

L40

EUR/100 kg

54,45

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

38,13

L40

EUR/100 kg

55,25

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

32,08

L40

EUR/100 kg

45,96

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

32,72

L40

EUR/100 kg

47,05

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

29,05

L40

EUR/100 kg

41,58

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

32,53

L40

EUR/100 kg

46,57

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

30,13

L40

EUR/100 kg

42,76

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

31,86

L40

EUR/100 kg

46,55

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

31,56

L40

EUR/100 kg

45,08

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

26,06

L40

EUR/100 kg

37,47

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

32,53

L40

EUR/100 kg

46,57

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

35,66

L40

EUR/100 kg

51,34

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

32,72

L40

EUR/100 kg

47,05

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

31,63

L40

EUR/100 kg

46,89

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

33,89

L40

EUR/100 kg

49,55

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

35,66

L40

EUR/100 kg

51,34

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

29,45

L40

EUR/100 kg

43,52

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

30,07

L40

EUR/100 kg

43,95

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

31,95

L40

EUR/100 kg

45,74

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

31,95

L40

EUR/100 kg

45,74

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

31,37

L40

EUR/100 kg

44,91

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

33,61

L40

EUR/100 kg

47,89

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

33,32

L40

EUR/100 kg

47,09

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

31,39

L40

EUR/100 kg

45,14

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

26,01

L40

EUR/100 kg

38,30

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

26,82

L40

EUR/100 kg

38,32

Les destinations sont définies comme suit:

L02

:

Andorre et Gibraltar.

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2006/2007 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues à l’article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999, les taux suivants doivent s’appliquer:

| a) | produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000 |
| --- | --- |

a)

produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000

0,00 EUR/100 kg

| b) | produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200 |
| --- | --- |

b)

produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200

28,00 EUR/100 kg

Les destinations sont définies comme suit:

| L02 | : | Andorre et Gibraltar. |
| --- | --- | --- |
| L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |
| L04 | : | Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| L40 | : | Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. |

L02

:

Andorre et Gibraltar.

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

---

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/14 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1600/2006 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 24 octobre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 24 octobre 2006.

| (3) | Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 24 octobre 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 975/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 69).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9500 | — |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 107,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 129,80 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

—

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

107,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

129,80

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/16 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1601/2006 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2006

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 en application du règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1),

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L’examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche d’octobre 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d’un pourcentage de réduction, et à communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent au cours de l’année 2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation pour les contingents tarifaires de riz ouverts par le règlement (CE) no 327/98, présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 et communiquées à la Commission, sont affectées de coefficients de réduction conformément aux pourcentages fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2006, de chaque contingent concerné est repris à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'Agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 247/2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12).

2

o

---

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d'octobre 2006 et d'utilisation pour l'année 2006:

| a) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98








  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | | 87,70 |
| Thaïlande | 09.4128 | | 98,79 |
| Australie | 09.4129 | | 98,53 |
| Autres origines | 09.4130 | | 100 |
| Tous pays | 09.4138 | 92,33339 | 100 |

a)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006

États-Unis d'Amérique

09.4127

87,70

Thaïlande

09.4128

98,79

Australie

09.4129

98,53

Autres origines

09.4130

100

Tous pays

09.4138

92,33339

100

| b) | Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98








  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4148 | — | 100 |

b)

Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006

Tous pays

09.4148

—

100

| c) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98







  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4149 | 71,01 |
| Australie | 09.4150 | 0,80 |
| Guyana | 09.4152 | 0 |
| États-Unis d'Amérique | 09.4153 | 5,44 |
| Autres origines | 09.4154 | 100 |

c)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006

Thaïlande

09.4149

71,01

Australie

09.4150

0,80

Guyana

09.4152

0

États-Unis d'Amérique

09.4153

5,44

Autres origines

09.4154

100

| d) | Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98







  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | 100 |
| États-Unis d'Amérique | 09.4116 | 100 |
| Inde | 09.4117 | 100 |
| Pakistan | 09.4118 | 100 |
| Autres origines | 09.4119 | 100 |
| Tous pays | 09.4166 | 100 |

d)

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006

Thaïlande

09.4112

100

États-Unis d'Amérique

09.4116

100

Inde

09.4117

100

Pakistan

09.4118

100

Autres origines

09.4119

100

Tous pays

09.4166

100

| e) | Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 327/98








  Origine | Numéro d'ordre | Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006 | Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | — | 100 |

e)

Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 327/98

Origine

Numéro d'ordre

Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006

Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006

Tous pays

09.4168

—

100

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/19 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1602/2006 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2006

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1421/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1421/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1421/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 20 au 26 octobre 2006 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) no 1421/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 269 du 28.9.2006, p. 6.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

---

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/20 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1603/2006 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 20 au 26 octobre 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 936/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/21 |
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27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/21

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DÉCISION N
  o 05/JP/2006 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE JAPON

du 26 septembre 2006

relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens

(2006/726/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

| 1) | L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous.

  Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité: | Nom: Telecom Engineering Center |
| --- | --- | --- |

1)

L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous.

Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité:

Nom: Telecom Engineering Center

| | Acronyme: TELEC |
| --- | --- |

Acronyme: TELEC

| | Téléphone: (+81-3) 3799-0051 |
| --- | --- |

Téléphone: (+81-3) 3799-0051

| | Fax: (+81-3) 3799-1313 |
| --- | --- |

Fax: (+81-3) 3799-1313

| | Email: ninsho@telec.or.jp |
| --- | --- |

Email: ninsho@telec.or.jp

| | Addresse: 5-7-2 Yashio, Shinagawa-ku, Tokyo, 140-0003, Japon |
| --- | --- |

Addresse: 5-7-2 Yashio, Shinagawa-ku, Tokyo, 140-0003, Japon

| | Site web: http://www.telec.or.jp/eng/Index_e.htm |
| --- | --- |

Site web: http://www.telec.or.jp/eng/Index_e.htm

| | Personne de contact: M. AMANO Hiroshi |
| --- | --- |

Personne de contact: M. AMANO Hiroshi

Produits, exigences et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément:

| | Produits:








  1) | GSM |
| --- | --- | --- |

Produits:

1)

GSM

| 2) | W-CDMA |
| --- | --- |

2)

W-CDMA

| | Exigences:








  1) | Pour GSM

  EN 301 419-1, EN 301 419-2, EN 301 419-3, EN 301 419-7 et EN 301 511 |
| --- | --- | --- |

Exigences:

1)

Pour GSM

| 2) | Pour W-CDMA

  EN 301 908-1 et EN 301 908-2 |
| --- | --- |

2)

Pour W-CDMA

| | Procédures d'évaluation de la conformité:



  Procédure d'évaluation de la conformité conformément aux annexes 3 et 4 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité |
| --- | --- |

Procédures d'évaluation de la conformité:

Procédure d'évaluation de la conformité conformément aux annexes 3 et 4 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

| 2) | La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les co-présidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
| --- | --- |

2)

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les co-présidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Tokyo, le 28 juin 2006.

Pour le Japon

Komiko ICHIKAWA

Signé à Bruxelles, le 26 septembre 2006.

Pour la Communauté européenne

Andra KOKE

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/23 |
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27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/23

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DÉCISION N
  o 1/2006 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 18 octobre 2006

modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2006/727/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CE) no 2027/97 du Conseil:

«no 889/2002

Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

(Article 1 et 2)».

2.   Le texte suivant est inséré au point 1 (Troisième paquet de libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CEE) no 95/93 du Conseil:

o

«no 793/2004

Règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

(Article 1 et 2)».

Article 2

Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l’annexe de l’accord:

«no 2003/42

Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.

(Articles 1-12)».

Article 3

1.   Le texte suivant est inséré au point 5 (Sûreté aérienne) de l’annexe de l’accord, après la référence au règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission, telle qu’insérée par l’article 1, paragraphe 5, de la décision no 1/2005 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 12 juillet 2005 (1):

o

o

1

«no 781/2005

Règlement (CE) no 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.

(Article 1 et 2)».

2.   Le texte suivant est inséré au point 5 (Sûreté aérienne) de l’annexe de l’accord, après l’ajout visé à l’article 1, paragraphe 1, de la présente décision:

«no 857/2005

Règlement (CE) no 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.

(Article 1 et 2)».

Article 4

1.   Le texte suivant est inséré au point 6 (Divers) de l’annexe de l’accord:

«no 261/2004

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.

(Articles 1-18)».

2.   Le texte suivant est inséré au point 6 (Divers) de l’annexe de l’accord:

«no 2003/96

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

(Article 14, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2)».

3.   Au point 6 (divers) de l’annexe de l’accord, la référence au règlement (CEE) no 295/91 du Conseil, abrogé par le règlement (CE) no 261/2004, est supprimée.

o

o

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Journal officiel de l’Union européenne

Recueil officiel des lois fédérales

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2006.

Par le Comité mixte

Le chef de la délégation de la Communauté

Daniel CALLEJA CRESPO

Le chef de la délégation suisse

Raymond CRON

---

(1)  JO L 210 du 12.8.2005, p. 46.

1

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/25 |
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27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/25

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DÉCISION N
  o 2/2006 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 18 octobre 2006

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2006/728/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Après le point 5 («Sûreté aérienne») de l’annexe de l’accord, tel qu’il a été introduit par l’article 1er, paragraphe 1, de la décision no 1/2005 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 12 juillet 2005 (1), est inséré le texte suivant:

«6.   Gestion du trafic aérien»

2.   Le point 6 («Divers») de l'annexe de l'accord est renuméroté 7.

Article 2

1.   Après l'ajout visé à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, est inséré le texte suivant:

er

«No 549/2004

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (“règlement-cadre”).

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 6 et 8, paragraphe 1, et des articles 10, 11 et 12.

Nonobstant l’adaptation horizontale visée au premier tiret de l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux États membres contenues dans l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004, ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE visées dans cet article ne doivent pas être considérées comme s’appliquant à la Suisse.».

2.   Après l'ajout visé à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision, est inséré le texte suivant:

«No 550/2004

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aériens dans le ciel unique européen (“règlement sur la fourniture de services”).

La Commission jouit envers la Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l’article 16, tel qu’il est modifié ci-après.

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | l’article 3 est modifié comme suit:
  Au paragraphe 2, les termes “et en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”. |
| --- | --- |

a)

l’article 3 est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, les termes “et en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”.

| b) | L'article 7 est modifié comme suit:
  Aux paragraphes 1 et 6, les termes “et en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”. |
| --- | --- |

b)

L'article 7 est modifié comme suit:

Aux paragraphes 1 et 6, les termes “et en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”.

| c) | L’article 8 est modifié comme suit :
  Au paragraphe 1, les termes “et en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”. |
| --- | --- |

c)

L’article 8 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1, les termes “et en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”.

| d) | L'article 10 est modifié comme suit:
  Au paragraphe 1, les termes “et en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”. |
| --- | --- |

d)

L'article 10 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1, les termes “et en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”.

| e) | À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  “3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné”.». |
| --- | --- |

e)

À l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

“3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné”.».

3.   Après l'ajout visé à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente décision, le texte suivant est inséré:

er

«No 551/2004

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (“règlement sur l'espace aérien”).

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 2 et 3, paragraphe 5, et de l’article 10.».

4.   Après l'ajout visé à l'article 2, paragraphe 3, de la présente décision, est inséré le texte suivant :

«No 552/2004

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (“règlement sur l'interopérabilité”).

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 4, 7 et 10, paragraphe 3.

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

| a) | L'article 5 est modifié comme suit:
  Au paragraphe 2, les termes “ou en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”. |
| --- | --- |

a)

L'article 5 est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, les termes “ou en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”.

| b) | L'article 7 est modifié comme suit:
  Au paragraphe 4, les termes “ou en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”. |
| --- | --- |

b)

L'article 7 est modifié comme suit:

Au paragraphe 4, les termes “ou en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”.

| c) | L'annexe III est modifiée comme suit:
  À la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes “ou en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”.». |
| --- | --- |

c)

L'annexe III est modifiée comme suit:

À la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes “ou en Suisse” sont insérés après les termes “la Communauté”.».

5.   Après l'ajout visé à l'article 2, paragraphe 4, de la présente décision, est inséré le texte suivant:

«No 2096/2005

Règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu de l’article 9.».

6.   Après l'ajout visé à l'article 2, paragraphe 5, de la présente décision, est inséré le texte suivant:

«No 2150/2005

Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien.».

Article 3

1.   Au point 3 (harmonisation technique) de l’annexe de l’accord, le texte suivant est supprimé:

«No 93/65

Directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien.

(Articles 1-5, 7-10)

No 97/15

Directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour gestion du trafic aérien.

(Articles 1-4, 6)».

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Journal officiel de l'Union européenne

Recueil officiel des lois fédérales

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2006.

Par le comité mixte

Le chef de délégation de la Communauté

Daniel CALLEJA CRESPO

Le chef de la délégation suisse

Raymond CRON

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(1)  JO L 210 du 12.8.2005, p. 46.

1

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/27 |
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27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/27

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DÉCISION 2006/729/PESC/JAI DU CONSEIL

du 16 octobre 2006

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers («données PNR») par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 juin 2006, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée de la Commission, à ouvrir des négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers («données PNR») par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure («DHS»). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 juin 2006, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée de la Commission, à ouvrir des négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers («données PNR») par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure («DHS»).

| (2) | Eu égard à la déclaration d'engagement faite par le DHS, bureau des douanes et de la protection des frontières, le 11 mai 2004 (1), les États-Unis sont considérés comme assurant un niveau de protection adéquat des données PNR transférées depuis l'Union européenne en ce qui concerne les vols de passagers à destination ou au départ des États-Unis. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la déclaration d'engagement faite par le DHS, bureau des douanes et de la protection des frontières, le 11 mai 2004 (1), les États-Unis sont considérés comme assurant un niveau de protection adéquat des données PNR transférées depuis l'Union européenne en ce qui concerne les vols de passagers à destination ou au départ des États-Unis.

| (3) | Les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les compétences dont elles disposent pour suspendre le transfert de données vers le DHS afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui les concernent si elles estiment que le traitement des données PNR ne respecte pas les normes de protection prévues dans la déclaration d'engagement faite par le DHS ou si une autorité américaine compétente a constaté que le DHS ne respecte pas ces normes, jusqu'à ce que le respect desdites normes soit assuré. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les compétences dont elles disposent pour suspendre le transfert de données vers le DHS afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui les concernent si elles estiment que le traitement des données PNR ne respecte pas les normes de protection prévues dans la déclaration d'engagement faite par le DHS ou si une autorité américaine compétente a constaté que le DHS ne respecte pas ces normes, jusqu'à ce que le respect desdites normes soit assuré.

| (4) | Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (5) | Il convient d'appliquer les dispositions de l'accord à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'appliquer les dispositions de l'accord à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Conformément au point 7 de l'accord, les dispositions de l'accord sont appliquées à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant son entrée en vigueur.

Article 4

1.   Sans préjudice des pouvoirs leur permettant de prendre des mesures pour assurer le respect des dispositions nationales, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre le transfert de données vers le DHS afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui les concernent dans les cas suivants:

| a) | lorsqu'une autorité américaine compétente a constaté que le DHS ne respecte pas les normes applicables en matière de protection; ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu'une autorité américaine compétente a constaté que le DHS ne respecte pas les normes applicables en matière de protection; ou

| b) | lorsqu'il existe une forte probabilité que les normes de protection applicables ne sont pas respectées, qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le DHS ne prend pas ou ne prendra pas, en temps voulu, les mesures adéquates qui s'imposent pour régler l'affaire en question, que la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de grave préjudice pour les personnes concernées et que les autorités compétentes de l'État membre concerné se sont raisonnablement efforcées, dans ces circonstances, d'avertir le DHS et de lui donner la possibilité de répondre. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il existe une forte probabilité que les normes de protection applicables ne sont pas respectées, qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le DHS ne prend pas ou ne prendra pas, en temps voulu, les mesures adéquates qui s'imposent pour régler l'affaire en question, que la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de grave préjudice pour les personnes concernées et que les autorités compétentes de l'État membre concerné se sont raisonnablement efforcées, dans ces circonstances, d'avertir le DHS et de lui donner la possibilité de répondre.

2.   La suspension du transfert cesse dès que les normes de protection sont assurées et que les autorités compétentes des États membres concernés en sont averties.

Article 5

1.   Les États membres informent sans tarder le Conseil et la Commission des mesures adoptées en vertu de l'article 4.

2.   Les États membres et la Commission s'informent mutuellement au sein du Conseil de tout changement dans les normes de protection ainsi que des cas dans lesquels les mesures prises par les autorités chargées de veiller au respect par le DHS des normes de protection applicables ne suffisent pas à en assurer le respect.

3.   Si le Conseil estime que les informations recueillies en vertu de l'article 4 et des paragraphes 1 et 2 du présent article montrent que les principes essentiels nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat des personnes physiques ne sont plus respectés, ou qu'un quelconque organisme chargé de veiller au respect par le DHS des normes de protection applicables ne remplit pas efficacement sa mission, le DHS en est informé et le Conseil prend les mesures nécessaires en vue de suspendre ou de dénoncer l'accord.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)  JO L 235 du 6.7.2004, p. 15.

1

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Avis au lecteur: «À l'exception de la version en langue anglaise, les versions linguistiques de l'accord n'ont pas encore été approuvées par les parties. Une fois qu'elles auront été approuvées, toutes les versions feront également foi.»

ACCORD

entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers («données PNR») par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

L'UNION EUROPÉENNE

et

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

DÉSIREUX de prévenir et de combattre efficacement le terrorisme et la criminalité transnationale afin de protéger leurs sociétés démocratiques respectives et les valeurs qui leur sont communes,

RECONNAISSANT qu'il convient, pour préserver la sécurité publique et à des fins de maintien de l'ordre, d'établir des règles relatives au transfert de données PNR par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après dénommé «DHS»). Aux fins du présent accord, on entend par «DHS» le bureau des douanes et de la protection des frontières (Bureau of Customs and Border Protection), le service de l'immigration et du contrôle douanier (US Immigration and Customs Enforcement) et le bureau du secrétaire (Office of the Secretary) ainsi que les entités qui le soutiennent directement, mais pas d'autres composantes du DHS, tels que les services de la citoyenneté et de l'immigration (Citizenship and Immigration Services), l'administration de la sécurité des transports (Transportation Security Administration), les services secrets des États-Unis (United States Secret Service), la garde côtière des États-Unis (United States Coast Guard) et l'Agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency),

RECONNAISSANT qu'il importe de prévenir et de combattre le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, y compris la criminalité organisée, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée,

VU les lois et règlements américains exigeant de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il fournisse au DHS un accès électronique aux données des dossiers passagers (Passenger Name Record, ci-après dénommé «PNR») qui sont recueillies et stockées dans son système informatique de contrôle des réservations et des départs (ci-après dénommé «systèmes de réservation»),

VU l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel qui s'y rattache,

VU les dispositions applicables de la loi sur la sécurité du transport aérien (Aviation Transportation Security Act) de 2001, de la loi sur la sécurité intérieure (Homeland Security Act) de 2002, de la loi sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme (Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act) de 2004 et du décret no 13388 relatif à la coopération entre les agences du gouvernement américain en matière de lutte contre le terrorisme (Executive Order 13388 regarding cooperation between agencies of the United States government in combating terrorism),

VU les engagements publiés dans le registre fédéral américain (1) et mis en application par le DHS,

NOTANT que l'Union européenne devrait veiller à ce que les transporteurs aériens disposant de systèmes de réservation situés sur le territoire de l'Union européenne fassent le nécessaire pour que les données PNR soient transmises au DHS, dès que cela sera techniquement possible, mais que, d'ici là, les autorités américaines devraient pouvoir accéder directement aux données, conformément aux dispositions du présent accord,

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour les discussions ou les négociations qui pourraient se tenir à l'avenir entre les États-Unis et l'Union européenne, ou entre l'une des parties et tout autre État, au sujet du traitement et du transfert de données PNR ou de toute autre forme de données,

VU l'engagement pris par les deux parties de collaborer pour arriver, sans délai, à une solution appropriée et mutuellement satisfaisante au sujet du traitement des informations préalables sur les passagers (API) transférées de l'Union européenne vers les États-Unis,

NOTANT que, s'appuyant sur le présent accord, l'UE confirme qu'elle ne fera pas obstacle au transfert de données PNR entre le Canada et les États-Unis, et que le même principe s'appliquera à tout accord similaire concernant le traitement et le transfert de données PNR,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

| (1) | En se fondant sur la mise en œuvre continue par le DHS des engagements susmentionnés, tels qu'interprétés à la lumière des évènements ultérieurs, l'Union européenne veille à ce que les transporteurs aériens assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis traitent les données PNR stockées dans leurs systèmes de réservation tel qu'exigé par le DHS. |
| --- | --- |

(1)

En se fondant sur la mise en œuvre continue par le DHS des engagements susmentionnés, tels qu'interprétés à la lumière des évènements ultérieurs, l'Union européenne veille à ce que les transporteurs aériens assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis traitent les données PNR stockées dans leurs systèmes de réservation tel qu'exigé par le DHS.

| (2) | Par conséquent, le DHS accédera, par voie électronique, aux données PNR provenant des systèmes de réservation des transporteurs aériens situés sur le territoire des États membres de l'Union européenne jusqu'à ce qu'un système satisfaisant soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par les transporteurs aériens. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, le DHS accédera, par voie électronique, aux données PNR provenant des systèmes de réservation des transporteurs aériens situés sur le territoire des États membres de l'Union européenne jusqu'à ce qu'un système satisfaisant soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par les transporteurs aériens.

| (3) | Le DHS traite les données PNR reçues et les personnes concernées par ce traitement conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines applicables, sans discrimination illégitime, en particulier sur la base de la nationalité et du pays de résidence. |
| --- | --- |

(3)

Le DHS traite les données PNR reçues et les personnes concernées par ce traitement conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines applicables, sans discrimination illégitime, en particulier sur la base de la nationalité et du pays de résidence.

| (4) | La mise en œuvre du présent accord fait l'objet d'un réexamen commun et régulier. |
| --- | --- |

(4)

La mise en œuvre du présent accord fait l'objet d'un réexamen commun et régulier.

| (5) | En cas de mise en œuvre, dans l'Union européenne ou dans un ou plusieurs de ses États membres, d'un système d'identification des passagers aériens, dans le cadre duquel il est imposé aux transporteurs aériens de donner aux autorités l'accès aux données PNR des passagers dont le voyage inclut un vol à destination ou au départ de l'Union européenne, le DHS encourage activement, autant que possible et dans le strict respect du principe de réciprocité, les compagnies aériennes relevant de sa compétence à coopérer. |
| --- | --- |

(5)

En cas de mise en œuvre, dans l'Union européenne ou dans un ou plusieurs de ses États membres, d'un système d'identification des passagers aériens, dans le cadre duquel il est imposé aux transporteurs aériens de donner aux autorités l'accès aux données PNR des passagers dont le voyage inclut un vol à destination ou au départ de l'Union européenne, le DHS encourage activement, autant que possible et dans le strict respect du principe de réciprocité, les compagnies aériennes relevant de sa compétence à coopérer.

| (6) | Aux fins de l'application du présent accord, le DHS est réputé assurer un niveau adéquat de protection des données PNR transférées de l'Union européenne concernant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis. |
| --- | --- |

(6)

Aux fins de l'application du présent accord, le DHS est réputé assurer un niveau adéquat de protection des données PNR transférées de l'Union européenne concernant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis.

| (7) | Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature. Chaque partie peut dénoncer ou suspendre le présent accord à tout moment par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable trente (30) jours à partir de la date de la notification de la dénonciation ou de la suspension à l'autre partie. Le présent accord expire à la date de l'application de tout accord qui le remplace et, en tout état de cause, le 31 juillet 2007 au plus tard, sauf prolongation par consentement écrit des deux parties. |
| --- | --- |

(7)

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature. Chaque partie peut dénoncer ou suspendre le présent accord à tout moment par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable trente (30) jours à partir de la date de la notification de la dénonciation ou de la suspension à l'autre partie. Le présent accord expire à la date de l'application de tout accord qui le remplace et, en tout état de cause, le 31 juillet 2007 au plus tard, sauf prolongation par consentement écrit des deux parties.

Le présent accord n'a pas pour objet de déroger à la législation des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne ou de ses États membres, ni de la modifier. Il ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue anglaise. Il est également rédigé en langues allemande, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et les parties approuvent ces versions linguistiques. Une fois approuvées, toutes ces versions linguistiques font également foi.

Fait à Luxembourg le seize octobre deux mille six et à Washington le dix-neuf octobre deux mille six.

Pour l'Union Européenne

Image

E. TUOMIOJA

Ministre des affaires étrangères

Président du Conseil de l’Union européenne

Pour les États-Unis d'Amérique

Image

Michael CHERTOFF

Secrétaire au ministère américain de la sécurité intérieure

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(1)  Volume 69, no 131, p. 41543.

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