# Journal officiel L 294/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 294 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année25 octobre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 294

Édition de langue française

Législation

49e année25 octobre 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1582/2006 du Conseil du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1907/90, en ce qui concerne la dérogation prévue pour le lavage des œufs | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique | 2 |
| | | Règlement (CE) no 1584/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 1586/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres | 21 |
| | * | Règlement (CE) no 1587/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie | 25 |
| | * | Règlement (CE) no 1588/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 interdisant la pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon de la Suède | 27 |
| | * | Règlement (CE) no 1589/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et du Portugal | 29 |
| | | Règlement (CE) no 1590/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées du 16 au 18 octobre 2006 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire d'importation géré conformément au règlement (CE) no 1452/2006 peuvent être acceptées | 31 |
| | * | Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine (
  1
  ) | 32 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1582/2006 du Conseil du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1907/90, en ce qui concerne la dérogation prévue pour le lavage des œufs

o

o

1

*

Règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique

o

2

Règlement (CE) no 1584/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

*

Règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil

o

o

19

*

Règlement (CE) no 1586/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

o

o

21

*

Règlement (CE) no 1587/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

o

o

25

*

Règlement (CE) no 1588/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 interdisant la pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon de la Suède

o

27

*

Règlement (CE) no 1589/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et du Portugal

o

29

Règlement (CE) no 1590/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées du 16 au 18 octobre 2006 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire d'importation géré conformément au règlement (CE) no 1452/2006 peuvent être acceptées

o

o

31

*

Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine (
  1
  )

1

32

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens | 51 |
| Accord entre le conseil des ministres de la République d'Albanie et la Communauté européenne sur certains aspects des services aériens | 52 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 4 septembre 2006 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de bases sur les superficies viticoles
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3881]
  (version codifiée) | 59 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens

51

Accord entre le conseil des ministres de la République d'Albanie et la Communauté européenne sur certains aspects des services aériens

52

Commission

*

Décision de la Commission du 4 septembre 2006 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de bases sur les superficies viticoles
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3881]
  (version codifiée)

[notifiée sous le numéro C(2006) 3881]

59

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2006/718/PESC du Conseil du 23 octobre 2006 mettant en œuvre la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie | 72 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2006/718/PESC du Conseil du 23 octobre 2006 mettant en œuvre la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

72

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/1 |
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25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1582/2006 DU CONSEIL

du 24 octobre 2006

modifiant le règlement (CEE) no 1907/90, en ce qui concerne la dérogation prévue pour le lavage des œufs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (2) définit les critères de la dérogation autorisant les centres d'emballage à poursuivre le lavage des œufs jusqu'au 31 décembre 2006. Une dérogation a été accordée à neuf centres d'emballage en Suède et à un centre aux Pays-Bas. |
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(1)

L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (2) définit les critères de la dérogation autorisant les centres d'emballage à poursuivre le lavage des œufs jusqu'au 31 décembre 2006. Une dérogation a été accordée à neuf centres d'emballage en Suède et à un centre aux Pays-Bas.

| (2) | Le règlement (CEE) no 1907/90 a été abrogé par le règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (3) avec effet au 1er juillet 2007. En conséquence, la période transitoire durant laquelle le lavage des œufs est autorisé devrait être prolongée jusqu'à cette date. |
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(2)

Le règlement (CEE) no 1907/90 a été abrogé par le règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (3) avec effet au 1er juillet 2007. En conséquence, la période transitoire durant laquelle le lavage des œufs est autorisé devrait être prolongée jusqu'à cette date.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1907/90 en conséquence, |
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(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1907/90 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au premier alinéa de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1907/90, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

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(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006. (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1039/2005 (JO L 172 du 5.7.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 1.

3

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| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/2 |
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25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/2

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1583/2006 DU CONSEIL

du 23 octobre 2006

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (dénommé ci-après «règlement de base»), et notamment ses articles 9 et 11, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 229/94 (2), le Conseil a institué, en février 1994, des droits antidumping définitifs sur les importations d'éthanolamines (ci-après dénommées «produit considéré») originaires des États-Unis d'Amérique. Ces droits se présentaient sous la forme d'un droit variable institué lorsque le prix à l'importation est inférieur à un montant minimal appliqué aux trois types d'éthanolamine, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA). |
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(1)

Par le règlement (CE) no 229/94 (2), le Conseil a institué, en février 1994, des droits antidumping définitifs sur les importations d'éthanolamines (ci-après dénommées «produit considéré») originaires des États-Unis d'Amérique. Ces droits se présentaient sous la forme d'un droit variable institué lorsque le prix à l'importation est inférieur à un montant minimal appliqué aux trois types d'éthanolamine, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA).

| (2) | À la suite d'une demande du Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), la Commission a été saisie en février 1999 d'une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et de réexamen intermédiaire, déposée conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. Par le règlement (CE) no 1603/2000 (3), le Conseil a conclu ces réexamens et institué des droits antidumping définitifs sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis. La forme des mesures a été changée au profit d'un droit fixe spécifique par tonne applicable à tous les types d'éthanolamine. Dow Chemical Company et Union Carbide Corporation étaient deux des trois sociétés bénéficiant d'un droit antidumping individuel. |
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(2)

À la suite d'une demande du Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), la Commission a été saisie en février 1999 d'une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et de réexamen intermédiaire, déposée conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. Par le règlement (CE) no 1603/2000 (3), le Conseil a conclu ces réexamens et institué des droits antidumping définitifs sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis. La forme des mesures a été changée au profit d'un droit fixe spécifique par tonne applicable à tous les types d'éthanolamine. Dow Chemical Company et Union Carbide Corporation étaient deux des trois sociétés bénéficiant d'un droit antidumping individuel.

| (3) | Après le désinvestissement de l'activité éthanolamine de Dow Chemical Company au profit de la société INEOS LLC, le droit antidumping individuel de 69,40 EUR par tonne applicable à Dow Chemical Company a été transféré à INEOS LLC (4). Néanmoins, Dow Chemical Company ayant acheté le 6 février 2001 toutes les actions de Union Carbide Corporation, société bénéficiant d'un droit antidumping individuel de 59,25 EUR par tonne, Dow Chemical Company reste présente dans le domaine des éthanolamines. La société Union Carbide Corporation existe toujours mais appartient désormais au groupe Dow Chemical Company et n'a plus aucune activité de production indépendante. |
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(3)

Après le désinvestissement de l'activité éthanolamine de Dow Chemical Company au profit de la société INEOS LLC, le droit antidumping individuel de 69,40 EUR par tonne applicable à Dow Chemical Company a été transféré à INEOS LLC (4). Néanmoins, Dow Chemical Company ayant acheté le 6 février 2001 toutes les actions de Union Carbide Corporation, société bénéficiant d'un droit antidumping individuel de 59,25 EUR par tonne, Dow Chemical Company reste présente dans le domaine des éthanolamines. La société Union Carbide Corporation existe toujours mais appartient désormais au groupe Dow Chemical Company et n'a plus aucune activité de production indépendante.

2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (4) | À la suite de la publication en novembre 2004 d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis (5), la Commission a été saisie le 25 avril 2005 d'une demande de réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(4)

À la suite de la publication en novembre 2004 d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis (5), la Commission a été saisie le 25 avril 2005 d'une demande de réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (5) | La demande a été déposée par le CEFIC au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 75 %, de la production communautaire totale d'éthanolamines. |
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(5)

La demande a été déposée par le CEFIC au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 75 %, de la production communautaire totale d'éthanolamines.

| (6) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé, par un avis d'ouverture, une enquête (6), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(6)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé, par un avis d'ouverture, une enquête (6), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3.   Enquête

| (7) | Les services de la Commission ont officiellement informé les producteurs communautaires, les producteurs exportateurs américains, les importateurs/négociants, les industries utilisatrices notoirement concernées et les autorités des États-Unis de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés par l'avis d'ouverture. |
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(7)

Les services de la Commission ont officiellement informé les producteurs communautaires, les producteurs exportateurs américains, les importateurs/négociants, les industries utilisatrices notoirement concernées et les autorités des États-Unis de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés par l'avis d'ouverture.

| (8) | Les services de la Commission ont envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui en ont fait la demande dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture. |
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(8)

Les services de la Commission ont envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui en ont fait la demande dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture.

| (9) | La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(9)

La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (10) | La Commission a reçu une réponse de deux producteurs exportateurs américains et de neuf de leurs importateurs communautaires liés, d'un importateur lié établi en Suisse et de trois producteurs communautaires (les producteurs communautaires à l'origine de l'ouverture du réexamen) et d'un utilisateur industriel de la Communauté. Un producteur communautaire n'a pas répondu entièrement au questionnaire et a fourni uniquement des informations succinctes. Deux utilisateurs industriels de la Communauté ont fait connaître leur point de vue. |
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(10)

La Commission a reçu une réponse de deux producteurs exportateurs américains et de neuf de leurs importateurs communautaires liés, d'un importateur lié établi en Suisse et de trois producteurs communautaires (les producteurs communautaires à l'origine de l'ouverture du réexamen) et d'un utilisateur industriel de la Communauté. Un producteur communautaire n'a pas répondu entièrement au questionnaire et a fourni uniquement des informations succinctes. Deux utilisateurs industriels de la Communauté ont fait connaître leur point de vue.

| (11) | Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice, et d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification sur place ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs communautaires à l'origine de l'ouverture du réexamen | BASF AG, Ludwigshafen, Allemagne |
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(11)

Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination de la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice, et d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification sur place ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs communautaires à l'origine de l'ouverture du réexamen

BASF AG, Ludwigshafen, Allemagne

| | Innovene Europe Ltd, Staines, Royaume-Uni |
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Innovene Europe Ltd, Staines, Royaume-Uni

| | SASOL GmbH, Marl, Allemagne |
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SASOL GmbH, Marl, Allemagne

| b) | Producteurs exportateurs américains
  Dow Chemical Company, Midland, Michigan et Houston, Texas, États-Unis |
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b)

Producteurs exportateurs américains

Dow Chemical Company, Midland, Michigan et Houston, Texas, États-Unis

| c) | Importateurs communautaires liés | Dow Chemical Iberica SL, Tarragona, Espagne |
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c)

Importateurs communautaires liés

Dow Chemical Iberica SL, Tarragona, Espagne

| | INEOS Oxide Ltd, Antwerp, Belgique |
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INEOS Oxide Ltd, Antwerp, Belgique

| d) | Importateur suisse lié
  Dow Europe GmbH, Horgen, Suisse |
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d)

Importateur suisse lié

Dow Europe GmbH, Horgen, Suisse

| e) | Utilisateurs industriels dans la communauté
  Degussa Goldschmidt Espana SA, Granollers, Espagne |
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e)

Utilisateurs industriels dans la communauté

Degussa Goldschmidt Espana SA, Granollers, Espagne

4.   Période d'enquête

| (12) | L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(12)

L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping et du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

B.   PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit considéré

| (13) | Le produit considéré est le même que celui ayant fait l'objet des enquêtes précédentes. L'éthanolamine résulte d'une réaction entre l'oxyde d'éthylène (OE), lui-même issu d'une réaction entre l'éthylène et l'oxygène, et l'ammoniaque. Cette synthèse donne lieu à trois réactions «concurrentes» se traduisant par la formation de trois types différents d'éthanolamine, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA), selon le nombre de liaisons subies par l'OE. Le nombre maximal de combinaisons est limité par le nombre d'éléments d'hydrogène contenus dans l'ammoniaque, c'est-à-dire trois. Les proportions de ces trois types de produits dans la production totale sont déterminées par la configuration du site de production mais peuvent, dans une certaine mesure, être contrôlées par le taux d'ammoniaque et d'OE (le taux «molaire»). Les unités de production de la communauté utilisent principalement le naphte comme porteur d'énergie, tandis que les usines américaines privilégient le gaz naturel. |
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(13)

Le produit considéré est le même que celui ayant fait l'objet des enquêtes précédentes. L'éthanolamine résulte d'une réaction entre l'oxyde d'éthylène (OE), lui-même issu d'une réaction entre l'éthylène et l'oxygène, et l'ammoniaque. Cette synthèse donne lieu à trois réactions «concurrentes» se traduisant par la formation de trois types différents d'éthanolamine, à savoir la monoéthanolamine (MEA), la diéthanolamine (DEA) et la triéthanolamine (TEA), selon le nombre de liaisons subies par l'OE. Le nombre maximal de combinaisons est limité par le nombre d'éléments d'hydrogène contenus dans l'ammoniaque, c'est-à-dire trois. Les proportions de ces trois types de produits dans la production totale sont déterminées par la configuration du site de production mais peuvent, dans une certaine mesure, être contrôlées par le taux d'ammoniaque et d'OE (le taux «molaire»). Les unités de production de la communauté utilisent principalement le naphte comme porteur d'énergie, tandis que les usines américaines privilégient le gaz naturel.

| (14) | Le produit considéré est utilisé en remplacement et/ou en additif aux surfactants employés dans les détergents et les produits de soins personnels, les produits cosmétiques, les engrais et agents protecteurs des récoltes (glyphosate), les produits anticorrosion, les lubrifiants, les produits auxiliaires textiles et les produits assouplissants (esterquats), les substances chimiques utilisées dans le secteur de la photographie, les produits destinés à la métallurgie et à l'industrie papetière, les produits de broyage et de liaison pour les industries du ciment et les produits de purification du gaz (adoucissement du gaz par la suppression des acides). Depuis fin 2004, début 2005, le produit est également de plus en plus utilisé pour le traitement du bois. Enfin, le produit peut également être utilisé par les producteurs eux-mêmes ou par leurs producteurs liés dans la fabrication d'éthylène amines. |
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(14)

Le produit considéré est utilisé en remplacement et/ou en additif aux surfactants employés dans les détergents et les produits de soins personnels, les produits cosmétiques, les engrais et agents protecteurs des récoltes (glyphosate), les produits anticorrosion, les lubrifiants, les produits auxiliaires textiles et les produits assouplissants (esterquats), les substances chimiques utilisées dans le secteur de la photographie, les produits destinés à la métallurgie et à l'industrie papetière, les produits de broyage et de liaison pour les industries du ciment et les produits de purification du gaz (adoucissement du gaz par la suppression des acides). Depuis fin 2004, début 2005, le produit est également de plus en plus utilisé pour le traitement du bois. Enfin, le produit peut également être utilisé par les producteurs eux-mêmes ou par leurs producteurs liés dans la fabrication d'éthylène amines.

2.   Produit similaire

| (15) | Comme lors des enquête précédentes, il a été établi que le produit considéré fabriqué aux États-Unis et vendu dans la Communauté présentait les mêmes caractéristiques physiques et techniques que le produit fabriqué et vendu par les producteurs communautaires dans la Communauté et que ces produits sont destinés aux mêmes utilisations finales. Il a été en outre été démontré que le produit considéré fabriqué aux États-Unis et vendu dans la Communauté est identique à celui vendu sur le marché intérieur américain. Par conséquent, tous ces produits doivent être considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(15)

Comme lors des enquête précédentes, il a été établi que le produit considéré fabriqué aux États-Unis et vendu dans la Communauté présentait les mêmes caractéristiques physiques et techniques que le produit fabriqué et vendu par les producteurs communautaires dans la Communauté et que ces produits sont destinés aux mêmes utilisations finales. Il a été en outre été démontré que le produit considéré fabriqué aux États-Unis et vendu dans la Communauté est identique à celui vendu sur le marché intérieur américain. Par conséquent, tous ces produits doivent être considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (16) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été procédé à un examen pour savoir si un dumping existait actuellement et si, dans l'affirmative, l'expiration des mesures risquait d'entraîner une continuation ou une réapparition du dumping. |
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(16)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été procédé à un examen pour savoir si un dumping existait actuellement et si, dans l'affirmative, l'expiration des mesures risquait d'entraîner une continuation ou une réapparition du dumping.

1.   Observations préliminaires

| (17) | Sur les quatre producteurs exportateurs américains cités dans la plainte, deux ont coopéré à l'enquête. |
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(17)

Sur les quatre producteurs exportateurs américains cités dans la plainte, deux ont coopéré à l'enquête.

| (18) | Les deux producteurs exportateurs qui ont coopéré à l'enquête ont représenté 100 % des importations de la Communauté pendant la période d'enquête, qui se sont élevées à 41 000 tonnes. Les importations communautaires du produit considéré originaire des États-Unis ont représenté 16,7 % de la consommation communautaire pendant la période d'enquête, contre 29 % pendant la période couverte par l'enquête précédente (1998). |
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(18)

Les deux producteurs exportateurs qui ont coopéré à l'enquête ont représenté 100 % des importations de la Communauté pendant la période d'enquête, qui se sont élevées à 41 000 tonnes. Les importations communautaires du produit considéré originaire des États-Unis ont représenté 16,7 % de la consommation communautaire pendant la période d'enquête, contre 29 % pendant la période couverte par l'enquête précédente (1998).

2.   Importations faisant l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête

| (19) | Concernant les deux producteurs exportateurs américains ayant coopéré à l'enquête, la valeur normale a été déterminée pour chaque type de produit considéré sur la base du prix payé ou payable sur le marché intérieur américain par des clients non liés, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, ces ventes ayant été considérées comme effectuées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales. |
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(19)

Concernant les deux producteurs exportateurs américains ayant coopéré à l'enquête, la valeur normale a été déterminée pour chaque type de produit considéré sur la base du prix payé ou payable sur le marché intérieur américain par des clients non liés, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, ces ventes ayant été considérées comme effectuées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales.

| (20) | Comme les enquêtes initiale et précédente, la présente enquête a établi à nouveau que les deux producteurs exportateurs américains ayant coopéré ont exporté le produit considéré vers le marché communautaire par l'entremise d'entreprises qui leur sont liées. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix à l'exportation ont dès lors été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant de la Communauté. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, en ce compris les frais de vente, les frais généraux et administratifs, ainsi que le bénéfice réalisé dans la Communauté par les entreprises importatrices pendant la période d'enquête. |
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(20)

Comme les enquêtes initiale et précédente, la présente enquête a établi à nouveau que les deux producteurs exportateurs américains ayant coopéré ont exporté le produit considéré vers le marché communautaire par l'entremise d'entreprises qui leur sont liées. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix à l'exportation ont dès lors été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant de la Communauté. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, en ce compris les frais de vente, les frais généraux et administratifs, ainsi que le bénéfice réalisé dans la Communauté par les entreprises importatrices pendant la période d'enquête.

| (21) | La valeur normale a été comparée avec les prix moyens à l'exportation, pour chaque type de produit considéré, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et afin d'assurer une comparaison équitable, il a été tenu compte des différences constatées dans les facteurs dont il a été revendiqué et démontré qu'ils affectent la comparabilité. Des ajustements ont, par conséquent, été opérés pour le fret terrestre et maritime, les rabais différés, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui tous ont été déduits des prix à la revente pour parvenir à une base départ usine. |
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(21)

La valeur normale a été comparée avec les prix moyens à l'exportation, pour chaque type de produit considéré, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et afin d'assurer une comparaison équitable, il a été tenu compte des différences constatées dans les facteurs dont il a été revendiqué et démontré qu'ils affectent la comparabilité. Des ajustements ont, par conséquent, été opérés pour le fret terrestre et maritime, les rabais différés, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui tous ont été déduits des prix à la revente pour parvenir à une base départ usine.

| (22) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie par type de produit sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation, au même stade commercial. Cette comparaison a révélé l'existence d'un dumping pendant la période d'enquête, même s'il avait lieu à un niveau inférieur à celui établi lors de l'examen précédent. La marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf à la frontière communautaire, s'établissait à 4,8 % pour INEOS et à 20,3 % pour Dow Chemical. |
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(22)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie par type de produit sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation, au même stade commercial. Cette comparaison a révélé l'existence d'un dumping pendant la période d'enquête, même s'il avait lieu à un niveau inférieur à celui établi lors de l'examen précédent. La marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf à la frontière communautaire, s'établissait à 4,8 % pour INEOS et à 20,3 % pour Dow Chemical.

3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

| (23) | En plus de l'analyse de l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête, il a été procédé à un examen de la probabilité d'une continuation du dumping. |
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(23)

En plus de l'analyse de l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête, il a été procédé à un examen de la probabilité d'une continuation du dumping.

| (24) | L'abrogation des mesures permettrait aux exportateurs de réduire leurs prix à l'exportation. Une réduction des prix à l'exportation rendrait le produit américain plus intéressant sur le marché communautaire. Si les prix à l'exportation étaient réduits proportionnellement au niveau des droits, les marges de dumping observées pendant la période d'enquête seraient de 13,4 % pour INEOS et de 28,3 % pour Dow Chemical. |
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(24)

L'abrogation des mesures permettrait aux exportateurs de réduire leurs prix à l'exportation. Une réduction des prix à l'exportation rendrait le produit américain plus intéressant sur le marché communautaire. Si les prix à l'exportation étaient réduits proportionnellement au niveau des droits, les marges de dumping observées pendant la période d'enquête seraient de 13,4 % pour INEOS et de 28,3 % pour Dow Chemical.

| (25) | La capacité de production inutilisée aux États-Unis pendant la période d'enquête est estimée à environ 90 000 tonnes. Ce chiffre a été calculé sur la base des informations transmises par les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête et des données fournies par d'importantes publications professionnelles. Comparée à une capacité installée totale aux États-Unis estimée à 650 000 tonnes, la demande totale estimée satisfaite et l'usage captif de 560 000 tonnes impliquent un taux d'utilisation des capacités de 86 %, pourcentage relativement faible compte tenu des conditions de marché favorables qui ont prévalu lors de la période d'enquête. Le taux d'utilisation relativement faible des capacités résulte de problèmes opérationnels rencontrés par certaines unités de production. L'excédent de capacité de 90 000 tonnes doit être rapporté au volume des exportations des États-Unis vers la Communauté pendant la période d'enquête (41 088 tonnes) et à la consommation totale de la Communauté (246 670 tonnes). En d'autres termes, il existe un potentiel considérable pour les producteurs américains d'accroître leurs exportations et de conquérir une grande partie du marché communautaire. La propension d'une hausse des exportations vers la Communauté est, par ailleurs, soutenue par une augmentation des capacités de 45 000 tonnes pour l'année 2006, au Mexique et au Brésil, deux marchés d'exportation importants pour les producteurs américains. |
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(25)

La capacité de production inutilisée aux États-Unis pendant la période d'enquête est estimée à environ 90 000 tonnes. Ce chiffre a été calculé sur la base des informations transmises par les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête et des données fournies par d'importantes publications professionnelles. Comparée à une capacité installée totale aux États-Unis estimée à 650 000 tonnes, la demande totale estimée satisfaite et l'usage captif de 560 000 tonnes impliquent un taux d'utilisation des capacités de 86 %, pourcentage relativement faible compte tenu des conditions de marché favorables qui ont prévalu lors de la période d'enquête. Le taux d'utilisation relativement faible des capacités résulte de problèmes opérationnels rencontrés par certaines unités de production. L'excédent de capacité de 90 000 tonnes doit être rapporté au volume des exportations des États-Unis vers la Communauté pendant la période d'enquête (41 088 tonnes) et à la consommation totale de la Communauté (246 670 tonnes). En d'autres termes, il existe un potentiel considérable pour les producteurs américains d'accroître leurs exportations et de conquérir une grande partie du marché communautaire. La propension d'une hausse des exportations vers la Communauté est, par ailleurs, soutenue par une augmentation des capacités de 45 000 tonnes pour l'année 2006, au Mexique et au Brésil, deux marchés d'exportation importants pour les producteurs américains.

| (26) | En conclusion, des excédents de capacités sont disponibles et pourraient être affectés à la production de quantités plus importantes d'éthanolamine et à leur vente sur le marché communautaire, en cas de levée des mesures. |
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(26)

En conclusion, des excédents de capacités sont disponibles et pourraient être affectés à la production de quantités plus importantes d'éthanolamine et à leur vente sur le marché communautaire, en cas de levée des mesures.

| (27) | Au cours des années 2000 et 2001, le marché de l'éthanolamine a été marqué par une forte croissance de la demande en DEA. Cette croissance s'explique par l'utilisation de la DEA pour la production d'herbicides à base de glyphosate, employés dans un processus qui permet aux espèces génétiquement modifiées de développer une résistance à ces herbicides. La demande en TEA est plus particulièrement soutenue par les besoins de l'industrie du ciment et par les producteurs d'assouplissants. Depuis 2004, le marché de la MEA a connu une croissance considérable, suite à un règlement américain entré en vigueur le 1er janvier 2005 et interdisant l'utilisation de produits alternatifs à base de métal pour le traitement du bois. Cette interdiction a entraîné une demande supplémentaire de MEA estimée à 80 000 tonnes. Par conséquent, le niveau de prix des éthanolamines à l'échelle mondiale est élevé en raison d'une demande soutenue. |
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(27)

Au cours des années 2000 et 2001, le marché de l'éthanolamine a été marqué par une forte croissance de la demande en DEA. Cette croissance s'explique par l'utilisation de la DEA pour la production d'herbicides à base de glyphosate, employés dans un processus qui permet aux espèces génétiquement modifiées de développer une résistance à ces herbicides. La demande en TEA est plus particulièrement soutenue par les besoins de l'industrie du ciment et par les producteurs d'assouplissants. Depuis 2004, le marché de la MEA a connu une croissance considérable, suite à un règlement américain entré en vigueur le 1er janvier 2005 et interdisant l'utilisation de produits alternatifs à base de métal pour le traitement du bois. Cette interdiction a entraîné une demande supplémentaire de MEA estimée à 80 000 tonnes. Par conséquent, le niveau de prix des éthanolamines à l'échelle mondiale est élevé en raison d'une demande soutenue.

| (28) | L'enquête a établi que les prix sur le marché intérieur américain sont en moyenne supérieurs aux prix de vente moyens observés sur le marché communautaire. Les utilisateurs industriels cherchent à obtenir des conditions similaires sur les deux marchés dans la mesure où il s'agit souvent de sociétés multinationales qui négocient leurs approvisionnements à l'échelle mondiale et sélectionnent des fournisseurs capables de répondre à leurs besoins à une même échelle. Néanmoins, il est établi que le prix sur le marché intérieur américain pour tous les types d'éthanolamine est supérieur lorsqu'il est facturé aux négociants et aux distributeurs. Ce type de vente sur le marché intérieur américain est généralement réalisé sur la base du prix alors en vigueur, tandis que les ventes sur le marché communautaire font plutôt l'objet d'un contrat à durée fixe. Un tel choix implique que les prix de vente, pour la Communauté, sont fixés pour une période plus longue et sont plus stables. |
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(28)

L'enquête a établi que les prix sur le marché intérieur américain sont en moyenne supérieurs aux prix de vente moyens observés sur le marché communautaire. Les utilisateurs industriels cherchent à obtenir des conditions similaires sur les deux marchés dans la mesure où il s'agit souvent de sociétés multinationales qui négocient leurs approvisionnements à l'échelle mondiale et sélectionnent des fournisseurs capables de répondre à leurs besoins à une même échelle. Néanmoins, il est établi que le prix sur le marché intérieur américain pour tous les types d'éthanolamine est supérieur lorsqu'il est facturé aux négociants et aux distributeurs. Ce type de vente sur le marché intérieur américain est généralement réalisé sur la base du prix alors en vigueur, tandis que les ventes sur le marché communautaire font plutôt l'objet d'un contrat à durée fixe. Un tel choix implique que les prix de vente, pour la Communauté, sont fixés pour une période plus longue et sont plus stables.

| (29) | Les ventes réalisées auprès des négociants et des distributeurs par les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête représentent seulement 13 % des volumes vendus sur le marché intérieur américain et 32 % des ventes réalisées sur le marché communautaire. Toutefois, les prix sur le marché intérieur américain étaient en moyenne supérieurs de 35 % aux prix ayant cours dans la Communauté, pour ce même stade commercial. Cet écart confirme la constatation selon laquelle, compte tenu de la nature immédiate des ventes aux négociants et aux distributeurs, les prix sur le marché intérieur américain s'adaptent plus rapidement aux fluctuations tarifaires. Dans un contexte d'augmentation des prix, les prix sur le marché intérieur américain auront donc tendance à être relativement plus élevés que les prix communautaires. Néanmoins, ce stade commercial représente la plus petite partie des ventes, à la fois sur le marché intérieur américain et sur le marché communautaire. |
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(29)

Les ventes réalisées auprès des négociants et des distributeurs par les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête représentent seulement 13 % des volumes vendus sur le marché intérieur américain et 32 % des ventes réalisées sur le marché communautaire. Toutefois, les prix sur le marché intérieur américain étaient en moyenne supérieurs de 35 % aux prix ayant cours dans la Communauté, pour ce même stade commercial. Cet écart confirme la constatation selon laquelle, compte tenu de la nature immédiate des ventes aux négociants et aux distributeurs, les prix sur le marché intérieur américain s'adaptent plus rapidement aux fluctuations tarifaires. Dans un contexte d'augmentation des prix, les prix sur le marché intérieur américain auront donc tendance à être relativement plus élevés que les prix communautaires. Néanmoins, ce stade commercial représente la plus petite partie des ventes, à la fois sur le marché intérieur américain et sur le marché communautaire.

| (30) | Pour les utilisateurs industriels, qui constituent la majorité des clients, l'abrogation des mesures n'influerait probablement pas sur le niveau du prix de vente de l'éthanolamine sur le marché communautaire, le poids des mesures, selon les observations, étant supporté par les producteurs exportateurs américains. Dans cette hypothèse, ces derniers pourraient réaliser des ventes plus rentables et auraient alors tout intérêt à augmenter leurs exportations en direction du marché communautaire. Toutefois, ces utilisateurs industriels pourraient utiliser l'abrogation des mesures comme un moyen de négociation pour obtenir des prix plus bas à la fois des producteurs exportateurs américains et de l'industrie communautaire. |
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(30)

Pour les utilisateurs industriels, qui constituent la majorité des clients, l'abrogation des mesures n'influerait probablement pas sur le niveau du prix de vente de l'éthanolamine sur le marché communautaire, le poids des mesures, selon les observations, étant supporté par les producteurs exportateurs américains. Dans cette hypothèse, ces derniers pourraient réaliser des ventes plus rentables et auraient alors tout intérêt à augmenter leurs exportations en direction du marché communautaire. Toutefois, ces utilisateurs industriels pourraient utiliser l'abrogation des mesures comme un moyen de négociation pour obtenir des prix plus bas à la fois des producteurs exportateurs américains et de l'industrie communautaire.

| (31) | Les prix à l'exportation du produit considéré vers d'autres marchés d'exportation importants, à savoir le Canada et l'Amérique du sud, ne révèlent aucune tendance régulière. Les prix de vente sont parfois plus bas, parfois plus élevés que sur les marchés américain et communautaire, selon les conditions de vente. En général, les volumes moins importants entraînent une hausse des prix de vente. |
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(31)

Les prix à l'exportation du produit considéré vers d'autres marchés d'exportation importants, à savoir le Canada et l'Amérique du sud, ne révèlent aucune tendance régulière. Les prix de vente sont parfois plus bas, parfois plus élevés que sur les marchés américain et communautaire, selon les conditions de vente. En général, les volumes moins importants entraînent une hausse des prix de vente.

| (32) | En résumé, pour les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête, le marché américain reste, en principe, le plus important marché de vente. Toutefois, en considérant que 17 % de la production ont été exportés au cours de la période d'enquête, les ventes à la Communauté et à d'autres régions du monde continuent de jouer un rôle important dans l'utilisation et la rentabilité globales des capacités de production installées. |
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(32)

En résumé, pour les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête, le marché américain reste, en principe, le plus important marché de vente. Toutefois, en considérant que 17 % de la production ont été exportés au cours de la période d'enquête, les ventes à la Communauté et à d'autres régions du monde continuent de jouer un rôle important dans l'utilisation et la rentabilité globales des capacités de production installées.

| (33) | À court terme, pour les deux producteurs américains ayant coopéré à l'enquête, il est possible de s'attendre au minimum à une stabilité de leurs volumes d'importation. En effet, même avec les mesures en vigueur et malgré l'attractivité du marché américain, ils ont continué à fournir leurs clients communautaires. Une diminution des volumes d'exportation serait vraisemblable de la part du producteur américain INEOS après le rachat d'Innovene, qui possède des unités de production dans la Communauté. Une telle réduction ne pourrait cependant avoir lieu qu'après que la société aura désengorgé les unités de production acquises et se sera développée en installant de nouvelles capacités dans la Communauté, qui ne devraient pas être opérationnelles avant 2008. Dans le même temps, il est prévu que les producteurs exportateurs américains auront réparé les dégâts causés par le passage de l'ouragan au cours du second semestre 2005 et seront redevenus totalement opérationnels au second semestre 2006, début 2007, et donc en mesure de produire des quantités supplémentaires qui pourraient être écoulées sur le marché communautaire. |
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(33)

À court terme, pour les deux producteurs américains ayant coopéré à l'enquête, il est possible de s'attendre au minimum à une stabilité de leurs volumes d'importation. En effet, même avec les mesures en vigueur et malgré l'attractivité du marché américain, ils ont continué à fournir leurs clients communautaires. Une diminution des volumes d'exportation serait vraisemblable de la part du producteur américain INEOS après le rachat d'Innovene, qui possède des unités de production dans la Communauté. Une telle réduction ne pourrait cependant avoir lieu qu'après que la société aura désengorgé les unités de production acquises et se sera développée en installant de nouvelles capacités dans la Communauté, qui ne devraient pas être opérationnelles avant 2008. Dans le même temps, il est prévu que les producteurs exportateurs américains auront réparé les dégâts causés par le passage de l'ouragan au cours du second semestre 2005 et seront redevenus totalement opérationnels au second semestre 2006, début 2007, et donc en mesure de produire des quantités supplémentaires qui pourraient être écoulées sur le marché communautaire.

| (34) | En ce qui concerne les producteurs américains n'ayant pas coopéré à l'enquête, qui ont représenté 27 % de la capacité de production américaine pendant la période d'enquête, il ne peut être exclu qu'ils reprennent leurs exportations vers la Communauté, en cas d'expiration des mesures. |
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(34)

En ce qui concerne les producteurs américains n'ayant pas coopéré à l'enquête, qui ont représenté 27 % de la capacité de production américaine pendant la période d'enquête, il ne peut être exclu qu'ils reprennent leurs exportations vers la Communauté, en cas d'expiration des mesures.

| (35) | Une analyse a également été menée concernant l'évolution possible, à moyen terme (jusqu'à 5 ans), de la demande et de la capacité de production dans la Communauté, aux États-Unis et dans les autres régions du monde. Cette analyse a également porté sur la manière dont les prévisions en matière d'offre et de demande pourraient affecter les niveaux de prix dans la Communauté. Tous les chiffres indiqués dans les considérants ci-après reposent sur des informations communiquées par les sociétés BASF, Dow et INEOS, et par des publications de PCI et de Tecnon qui font référence dans l'industrie chimique. |
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(35)

Une analyse a également été menée concernant l'évolution possible, à moyen terme (jusqu'à 5 ans), de la demande et de la capacité de production dans la Communauté, aux États-Unis et dans les autres régions du monde. Cette analyse a également porté sur la manière dont les prévisions en matière d'offre et de demande pourraient affecter les niveaux de prix dans la Communauté. Tous les chiffres indiqués dans les considérants ci-après reposent sur des informations communiquées par les sociétés BASF, Dow et INEOS, et par des publications de PCI et de Tecnon qui font référence dans l'industrie chimique.

| (36) | En tenant compte des projections à la fois des producteurs américains et communautaires concernant la demande et la capacité de production futures, la croissance du marché communautaire devrait être moindre que celle des autres régions du monde. Le taux de croissance moyen projeté pour la Communauté sur une base annuelle s'élève à environ 3 % pour le moyen terme, comparé aux 7 % prévus pour l'Asie et aux 4,2 % prévus pour le monde entier. |
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(36)

En tenant compte des projections à la fois des producteurs américains et communautaires concernant la demande et la capacité de production futures, la croissance du marché communautaire devrait être moindre que celle des autres régions du monde. Le taux de croissance moyen projeté pour la Communauté sur une base annuelle s'élève à environ 3 % pour le moyen terme, comparé aux 7 % prévus pour l'Asie et aux 4,2 % prévus pour le monde entier.

| (37) | En 2004, la demande sur le marché européen a dépassé la capacité de production installée de la Communauté d'environ 40 000 tonnes. La situation inverse a prévalu aux États-Unis, où la capacité existante était supérieure de 90 000 tonnes à l'utilisation et à la vente effectives du produit, ce qui n'a pas pour autant ralenti la hausse des prix, en raison de problèmes opérationnels de production qui ont limité l'approvisionnement des clients. En comparant les taux de croissance projetés aux extensions de capacités annoncées, il faut s'attendre à partir de 2008 à une capacité légèrement supérieure à la demande sur le marché communautaire, en raison notamment de la mise en œuvre probable des plans d'investissement d'INEOS dans la Communauté, ce qui augmenterait la capacité installée de celle-ci d'un quart à un tiers. Cette hausse des capacités ne devrait toutefois pas être effective avant le début de l'année 2008. Si cette hausse pouvait, dans le même temps, être compensée partiellement par une diminution des importations de la Communauté et par une augmentation des ventes à l'exportation réalisées par les producteurs communautaires, la capacité totale installée de l'ensemble des producteurs de la Communauté devrait dépasser la demande du marché communautaire durant l'année 2008. |
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(37)

En 2004, la demande sur le marché européen a dépassé la capacité de production installée de la Communauté d'environ 40 000 tonnes. La situation inverse a prévalu aux États-Unis, où la capacité existante était supérieure de 90 000 tonnes à l'utilisation et à la vente effectives du produit, ce qui n'a pas pour autant ralenti la hausse des prix, en raison de problèmes opérationnels de production qui ont limité l'approvisionnement des clients. En comparant les taux de croissance projetés aux extensions de capacités annoncées, il faut s'attendre à partir de 2008 à une capacité légèrement supérieure à la demande sur le marché communautaire, en raison notamment de la mise en œuvre probable des plans d'investissement d'INEOS dans la Communauté, ce qui augmenterait la capacité installée de celle-ci d'un quart à un tiers. Cette hausse des capacités ne devrait toutefois pas être effective avant le début de l'année 2008. Si cette hausse pouvait, dans le même temps, être compensée partiellement par une diminution des importations de la Communauté et par une augmentation des ventes à l'exportation réalisées par les producteurs communautaires, la capacité totale installée de l'ensemble des producteurs de la Communauté devrait dépasser la demande du marché communautaire durant l'année 2008.

| (38) | D'après les éléments d'information dont dispose la Commission, les excédents actuels de capacité aux États-Unis devraient perdurer au moins à court terme, dans la mesure où la demande intérieure, bien qu'en hausse, n'absorbera pas les capacités disponibles qui deviendront de nouveau opérationnelles. À l'horizon plus lointain de 2010, les excédents de capacité devraient disparaître, limitant ainsi l'intérêt des producteurs américains à exporter leurs produits. Dans le même temps, d'importantes pénuries sont prévues en Asie. Cette projection est illustrée par Optimal, une co-entreprise formée par Dow Chemical et Petronas, qui déploie une capacité installée de 75 000 tonnes en Malaisie consacrée au marché asiatique de l'éthanolamine. |
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(38)

D'après les éléments d'information dont dispose la Commission, les excédents actuels de capacité aux États-Unis devraient perdurer au moins à court terme, dans la mesure où la demande intérieure, bien qu'en hausse, n'absorbera pas les capacités disponibles qui deviendront de nouveau opérationnelles. À l'horizon plus lointain de 2010, les excédents de capacité devraient disparaître, limitant ainsi l'intérêt des producteurs américains à exporter leurs produits. Dans le même temps, d'importantes pénuries sont prévues en Asie. Cette projection est illustrée par Optimal, une co-entreprise formée par Dow Chemical et Petronas, qui déploie une capacité installée de 75 000 tonnes en Malaisie consacrée au marché asiatique de l'éthanolamine.

| (39) | Plus généralement, d'ici à 2010, la capacité de production mondiale devrait passer de près de 1 300 000 à 1 785 000 tonnes. Ce chiffre tient compte des nouvelles capacités installées dans la Communauté (+ 205 000), aux États-Unis (+80 000), en Arabie saoudite (+ 100 000) et en Asie (+ 100 000). La demande mondiale, forte d'un taux de croissance projeté de 4,2 %, aura augmenté, d'ici à 2010, pour s'établir entre 1 550 000 et 1 700 000 tonnes. Compte tenu du fait que quelques excédents de capacités sont toujours mobilisés en raison d'arrêts de production pour entretien et qu'une certaine marge de sécurité est donc nécessaire, la projection pour 2010 indique un excédent de capacités dans la Communauté, un équilibre aux États-Unis et une pénurie en Asie et dans les autres régions du monde. En clair, les différentes hausses de capacité ne révèlent aucune propension des producteurs exportateurs américains à se livrer à un dumping sur le marché communautaire en raison d'un équilibre probable entre l'offre et la demande au niveau mondial. Il convient toutefois d'observer que cette appréciation concerne une évolution à moyen terme, à savoir à l'horizon 2008-2010. |
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(39)

Plus généralement, d'ici à 2010, la capacité de production mondiale devrait passer de près de 1 300 000 à 1 785 000 tonnes. Ce chiffre tient compte des nouvelles capacités installées dans la Communauté (+ 205 000), aux États-Unis (+80 000), en Arabie saoudite (+ 100 000) et en Asie (+ 100 000). La demande mondiale, forte d'un taux de croissance projeté de 4,2 %, aura augmenté, d'ici à 2010, pour s'établir entre 1 550 000 et 1 700 000 tonnes. Compte tenu du fait que quelques excédents de capacités sont toujours mobilisés en raison d'arrêts de production pour entretien et qu'une certaine marge de sécurité est donc nécessaire, la projection pour 2010 indique un excédent de capacités dans la Communauté, un équilibre aux États-Unis et une pénurie en Asie et dans les autres régions du monde. En clair, les différentes hausses de capacité ne révèlent aucune propension des producteurs exportateurs américains à se livrer à un dumping sur le marché communautaire en raison d'un équilibre probable entre l'offre et la demande au niveau mondial. Il convient toutefois d'observer que cette appréciation concerne une évolution à moyen terme, à savoir à l'horizon 2008-2010.

| (40) | Il convient de rappeler que les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête ont poursuivi leurs pratiques de dumping au cours de la période d'enquête, à un niveau toutefois moindre que celui observé lors de la précédente enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(40)

Il convient de rappeler que les deux producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête ont poursuivi leurs pratiques de dumping au cours de la période d'enquête, à un niveau toutefois moindre que celui observé lors de la précédente enquête de réexamen.

| (41) | Comparée à la précédente enquête de réexamen, la part de marché des importations américaines est passée de 29 % à 16,7 %. L'enquête révèle la présence aux États-Unis d'un excédent de capacité de 90 000 tonnes, le faible taux d'utilisation au cours de la période d'enquête résultant d'événements temporaires. Par ailleurs, l'utilisation, selon nos estimations, de 27 % de la capacité américaine installée n'a pu être déterminée en raison d'un défaut de coopération. Il n'est pas à exclure totalement que ces producteurs n'ayant pas coopéré à l'enquête reprendraient leurs livraisons sur le marché communautaire à des prix de dumping, en cas d'expiration des mesures. Si la demande sur le marché américain doit être plus soutenue que dans la Communauté, les capacités excédentaires aux États-Unis devraient uniquement être absorbées dans le moyen terme. En outre, afin de maintenir la rentabilité des capacités de production installées, tous les producteurs auraient actuellement intérêt à augmenter leurs ventes sur le marché communautaire, en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(41)

Comparée à la précédente enquête de réexamen, la part de marché des importations américaines est passée de 29 % à 16,7 %. L'enquête révèle la présence aux États-Unis d'un excédent de capacité de 90 000 tonnes, le faible taux d'utilisation au cours de la période d'enquête résultant d'événements temporaires. Par ailleurs, l'utilisation, selon nos estimations, de 27 % de la capacité américaine installée n'a pu être déterminée en raison d'un défaut de coopération. Il n'est pas à exclure totalement que ces producteurs n'ayant pas coopéré à l'enquête reprendraient leurs livraisons sur le marché communautaire à des prix de dumping, en cas d'expiration des mesures. Si la demande sur le marché américain doit être plus soutenue que dans la Communauté, les capacités excédentaires aux États-Unis devraient uniquement être absorbées dans le moyen terme. En outre, afin de maintenir la rentabilité des capacités de production installées, tous les producteurs auraient actuellement intérêt à augmenter leurs ventes sur le marché communautaire, en cas d'abrogation des mesures.

| (42) | En conclusion, il existe une probabilité de continuation du dumping et un risque de hausse du volume des importations, ce qui pourrait exercer une pression à la baisse sur les prix dans la Communauté, au moins à court terme, si les mesures devaient être abrogées. |
| --- | --- |

(42)

En conclusion, il existe une probabilité de continuation du dumping et un risque de hausse du volume des importations, ce qui pourrait exercer une pression à la baisse sur les prix dans la Communauté, au moins à court terme, si les mesures devaient être abrogées.

D.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (43) | Les trois producteurs communautaires à l'origine de la demande ont pleinement coopéré à l'enquête. Pendant la période d'enquête, ils ont représenté 80 % de la production communautaire. Un autre producteur communautaire soutenant la demande a fourni des informations, notamment relatives à sa production mais n'a pas répondu à la totalité du questionnaire. Il a par conséquent dû être considéré comme ne coopérant pas à l'enquête. |
| --- | --- |

(43)

Les trois producteurs communautaires à l'origine de la demande ont pleinement coopéré à l'enquête. Pendant la période d'enquête, ils ont représenté 80 % de la production communautaire. Un autre producteur communautaire soutenant la demande a fourni des informations, notamment relatives à sa production mais n'a pas répondu à la totalité du questionnaire. Il a par conséquent dû être considéré comme ne coopérant pas à l'enquête.

| (44) | Il convient d'observer que depuis le règlement (CE) no 1603/2000 instituant les mesures actuellement en vigueur, la société Union Carbide Ltd (RU), rachetée par Dow Chemical Company, ne produit plus d'éthanolamine dans la Communauté. En outre, la société BP Chemicals a changé de nom au profit d'Innovene et Condea est devenue Sasol. Enfin, INEOS Oxide Ltd., société mère de INEOS Americas LLC installée au Royaume-Uni, a racheté Innovene le 16 décembre 2005. Les deux sociétés, INEOS Americas LLC et Innovene, ont continué à coopérer pleinement à la procédure. |
| --- | --- |

(44)

Il convient d'observer que depuis le règlement (CE) no 1603/2000 instituant les mesures actuellement en vigueur, la société Union Carbide Ltd (RU), rachetée par Dow Chemical Company, ne produit plus d'éthanolamine dans la Communauté. En outre, la société BP Chemicals a changé de nom au profit d'Innovene et Condea est devenue Sasol. Enfin, INEOS Oxide Ltd., société mère de INEOS Americas LLC installée au Royaume-Uni, a racheté Innovene le 16 décembre 2005. Les deux sociétés, INEOS Americas LLC et Innovene, ont continué à coopérer pleinement à la procédure.

| (45) | Sur cette base, les trois producteurs communautaires sont BASF AG, Innovene et Sasol et constituent l'industrie communautaire au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

Sur cette base, les trois producteurs communautaires sont BASF AG, Innovene et Sasol et constituent l'industrie communautaire au sens des articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (46) | L'enquête a révélé, comme la précédente enquête de réexamen, qu'une partie de la production d'éthanolamine de la Communauté est destinée à un usage interne ou captif. Cette part est évaluée à environ un tiers de la production communautaire totale, soit une proportion identique à celle révélée par la précédente enquête de réexamen. La production captive a été constatée dans les locaux d'un des producteurs de l'industrie communautaire. Ce producteur exploite un site de production exclusivement destiné et utilisé à des fins captives. L'enquête a confirmé que les producteurs communautaires à l'origine de la demande n'achètent pas le produit considéré à des fins de négoce ou pour leur usage captif à des parties indépendantes, dans ou à l'extérieur de la Communauté. L'éthanolamine destinée à un usage captif n'est dès lors pas réputée entrer en concurrence avec l'éthanolamine disponible par ailleurs sur le marché communautaire (ci-après dénommé «le marché libre»). |
| --- | --- |

(46)

L'enquête a révélé, comme la précédente enquête de réexamen, qu'une partie de la production d'éthanolamine de la Communauté est destinée à un usage interne ou captif. Cette part est évaluée à environ un tiers de la production communautaire totale, soit une proportion identique à celle révélée par la précédente enquête de réexamen. La production captive a été constatée dans les locaux d'un des producteurs de l'industrie communautaire. Ce producteur exploite un site de production exclusivement destiné et utilisé à des fins captives. L'enquête a confirmé que les producteurs communautaires à l'origine de la demande n'achètent pas le produit considéré à des fins de négoce ou pour leur usage captif à des parties indépendantes, dans ou à l'extérieur de la Communauté. L'éthanolamine destinée à un usage captif n'est dès lors pas réputée entrer en concurrence avec l'éthanolamine disponible par ailleurs sur le marché communautaire (ci-après dénommé «le marché libre»).

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Consommation sur le marché de la Communauté

| Consommation communautaire | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Total en tonnes | 283 992 | 331 194 | 358 830 | 366 645 |
| Indice | 100 | 117 | 126 | 129 |
| Tonnes captives | 97 768 | 107 539 | 118 584 | 119 975 |
| Indice | 100 | 110 | 121 | 123 |
| Tonnes sur le marché libre | 186 224 | 223 655 | 240 246 | 246 670 |
| Indice | 100 | 120 | 129 | 132 |
| Source: statistiques d'Eurostat et réponses au questionnaire. |

Consommation communautaire

2002

2003

2004

Période d'enquête

Total en tonnes

283 992

331 194

358 830

366 645

Indice

100

117

126

129

Tonnes captives

97 768

107 539

118 584

119 975

Indice

100

110

121

123

Tonnes sur le marché libre

186 224

223 655

240 246

246 670

Indice

100

120

129

132

Source: statistiques d'Eurostat et réponses au questionnaire.

| (47) | La consommation communautaire a été calculée en additionnant la production, moins les exportations de tous les producteurs communautaires, et les importations de pays tiers vers le marché communautaire. Par rapport à 2002, la consommation, au cours de la période d'enquête, a augmenté de 29 %, soit 83 000 tonnes. Cette croissance a été particulièrement marquée entre 2002 et 2003 (+ 17 % ou +48 000 tonnes), mais s'est poursuivie en 2004 et pendant la période d'enquête, à un rythme toutefois moins soutenu. La hausse de la consommation résulte d'une plus forte demande en éthanolamines qui sont utilisées dans un domaine d'applications plus large et en augmentation. Les principaux moteurs de la demande depuis 2002 ont été la DEA pour la production de glyphosate, la TEA destinée aux esterquats et la MEA pour le traitement du bois. |
| --- | --- |

(47)

La consommation communautaire a été calculée en additionnant la production, moins les exportations de tous les producteurs communautaires, et les importations de pays tiers vers le marché communautaire. Par rapport à 2002, la consommation, au cours de la période d'enquête, a augmenté de 29 %, soit 83 000 tonnes. Cette croissance a été particulièrement marquée entre 2002 et 2003 (+ 17 % ou +48 000 tonnes), mais s'est poursuivie en 2004 et pendant la période d'enquête, à un rythme toutefois moins soutenu. La hausse de la consommation résulte d'une plus forte demande en éthanolamines qui sont utilisées dans un domaine d'applications plus large et en augmentation. Les principaux moteurs de la demande depuis 2002 ont été la DEA pour la production de glyphosate, la TEA destinée aux esterquats et la MEA pour le traitement du bois.

| (48) | La consommation du marché libre a crû de 32 % (soit 60 000 tonnes) au cours de la période considérée, avec une hausse de 20 % (soit 37 000 tonnes) entre 2002 et 2003. |
| --- | --- |

(48)

La consommation du marché libre a crû de 32 % (soit 60 000 tonnes) au cours de la période considérée, avec une hausse de 20 % (soit 37 000 tonnes) entre 2002 et 2003.

| (49) | En ce qui concerne le marché captif, la consommation a augmenté de 23 %, soit de 22 000 tonnes, en raison de l'utilisation croissante des éthanolamines dans le processus de fabrication d'autres produits chimiques. |
| --- | --- |

(49)

En ce qui concerne le marché captif, la consommation a augmenté de 23 %, soit de 22 000 tonnes, en raison de l'utilisation croissante des éthanolamines dans le processus de fabrication d'autres produits chimiques.

2.   Importations des États-Unis, volume, part de marché et prix à l'importation

| Importations américaines | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 46 075 | 40 576 | 40 512 | 41 088 |
| Indice | 100 | 88 | 88 | 89 |
| Part de marché | 24,7 % | 18,1 % | 16,9 % | 16,7 % |
| Prix à l'importation (en euros/tonne) | 979,63 | 915,15 | 975,09 | 995,55 |
| Indice | 100 | 93 | 100 | 102 |
| Source: statistiques d'Eurostat et réponses au questionnaire. |

Importations américaines

2002

2003

2004

Période d'enquête

Tonnes

46 075

40 576

40 512

41 088

Indice

100

88

88

89

Part de marché

24,7 %

18,1 %

16,9 %

16,7 %

Prix à l'importation (en euros/tonne)

979,63

915,15

975,09

995,55

Indice

100

93

100

102

Source: statistiques d'Eurostat et réponses au questionnaire.

| (50) | Le volume des importations communautaires en provenance des États-Unis a diminué de 12 % entre 2002 et 2003 et est resté depuis au même niveau. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation du marché libre dans la Communauté. Cette part est passée de 24,7 % à 16,7 % au cours de la période considérée, soit un recul de 8 points en pourcentage. La baisse des importations et de la part de marché entre 2002 et 2003 a coïncidé avec le recul général de 7 % du prix moyen à l'importation. Entre 2002 et 2003, les producteurs exportateurs américains n'ont pas participé à la croissance de la consommation du marché libre dans la Communauté. De même après 2003, ces mêmes exportateurs n'ont pas accru leur part de marché, alors même que les prix à l'exportation repartaient à la hausse. Sur un marché favorable aux vendeurs, une telle hausse de l'attractivité aurait normalement entraîné un accroissement des ventes. Pour autant, les producteurs exportateurs américains n'ont pas repris leurs ventes auprès de la Communauté comme on aurait pu s'y attendre, en raison de problèmes opérationnels et de conditions encore plus intéressantes sur le marché intérieur américain. |
| --- | --- |

(50)

Le volume des importations communautaires en provenance des États-Unis a diminué de 12 % entre 2002 et 2003 et est resté depuis au même niveau. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation du marché libre dans la Communauté. Cette part est passée de 24,7 % à 16,7 % au cours de la période considérée, soit un recul de 8 points en pourcentage. La baisse des importations et de la part de marché entre 2002 et 2003 a coïncidé avec le recul général de 7 % du prix moyen à l'importation. Entre 2002 et 2003, les producteurs exportateurs américains n'ont pas participé à la croissance de la consommation du marché libre dans la Communauté. De même après 2003, ces mêmes exportateurs n'ont pas accru leur part de marché, alors même que les prix à l'exportation repartaient à la hausse. Sur un marché favorable aux vendeurs, une telle hausse de l'attractivité aurait normalement entraîné un accroissement des ventes. Pour autant, les producteurs exportateurs américains n'ont pas repris leurs ventes auprès de la Communauté comme on aurait pu s'y attendre, en raison de problèmes opérationnels et de conditions encore plus intéressantes sur le marché intérieur américain.

| (51) | Il convient de signaler que les prix susmentionnés sont tirés des statistiques sur les importations fournies par Eurostat. Elles ne comportent aucune ventilation par type de produit et tiennent compte de diverses conditions de vente qui ne sont pas comparables à celles appliquées par d'autres opérateurs du marché communautaire. Une comparaison précise des prix entre les importations faisant l'objet de dumping et les prix des producteurs communautaires, au même stade commercial, a été réalisée et est détaillée dans le considérant 53 ci-après. Au cours de la période considérée, le prix moyen à l'importation a enregistré une croissance modeste de 2 %. Toutes les importations communautaires en provenance des États-Unis ont été effectuées par l'entremise d'importateurs liés. Par conséquent, les prix à l'importation sont des prix de transfert au sein du groupe propriétaire de l'entreprise. La précédente enquête de réexamen avait révélé que ces prix à l'importation avaient été fixés de manière artificielle afin d'amortir, au moins partiellement, les mesures antidumping alors en vigueur. Les importateurs communautaires liés ont subi d'importantes pertes financières durant la période d'enquête et leur marge entre le prix d'achat (prix réel à l'importation) et le prix à la revente sur le marché communautaire n'a pas été suffisant pour couvrir les coûts supportés entre l'importation et la revente. Pour cette raison, la précédente enquête de réexamen a entraîné la révision de la forme des mesures antidumping et des taux spécifiques de droits fixes par tonne ont été institués. |
| --- | --- |

(51)

Il convient de signaler que les prix susmentionnés sont tirés des statistiques sur les importations fournies par Eurostat. Elles ne comportent aucune ventilation par type de produit et tiennent compte de diverses conditions de vente qui ne sont pas comparables à celles appliquées par d'autres opérateurs du marché communautaire. Une comparaison précise des prix entre les importations faisant l'objet de dumping et les prix des producteurs communautaires, au même stade commercial, a été réalisée et est détaillée dans le considérant 53 ci-après. Au cours de la période considérée, le prix moyen à l'importation a enregistré une croissance modeste de 2 %. Toutes les importations communautaires en provenance des États-Unis ont été effectuées par l'entremise d'importateurs liés. Par conséquent, les prix à l'importation sont des prix de transfert au sein du groupe propriétaire de l'entreprise. La précédente enquête de réexamen avait révélé que ces prix à l'importation avaient été fixés de manière artificielle afin d'amortir, au moins partiellement, les mesures antidumping alors en vigueur. Les importateurs communautaires liés ont subi d'importantes pertes financières durant la période d'enquête et leur marge entre le prix d'achat (prix réel à l'importation) et le prix à la revente sur le marché communautaire n'a pas été suffisant pour couvrir les coûts supportés entre l'importation et la revente. Pour cette raison, la précédente enquête de réexamen a entraîné la révision de la forme des mesures antidumping et des taux spécifiques de droits fixes par tonne ont été institués.

| (52) | L'enquête de réexamen actuelle révèle que les producteurs exportateurs américains et leurs importateurs communautaires liés ont réalisé des bénéfices pendant la période d'enquête et que la marge des importateurs liés semble conforme aux conditions de marché. Les niveaux de prix de vente, comparés à la valeur normale et/ou au coût de production, ont permis à toutes les sociétés opérant sur des marchés marqués par des prix de vente élevés de réaliser des bénéfices adéquats. |
| --- | --- |

(52)

L'enquête de réexamen actuelle révèle que les producteurs exportateurs américains et leurs importateurs communautaires liés ont réalisé des bénéfices pendant la période d'enquête et que la marge des importateurs liés semble conforme aux conditions de marché. Les niveaux de prix de vente, comparés à la valeur normale et/ou au coût de production, ont permis à toutes les sociétés opérant sur des marchés marqués par des prix de vente élevés de réaliser des bénéfices adéquats.

| (53) | La comparaison des prix à l'importation caf à la frontière communautaire facturés aux acheteurs indépendants, incluant les droits antidumping associés aux prix départ usine de l'industrie communautaire, pour les mêmes types de produit et le même stade commercial, a conduit à une baisse des prix de vente de l'industrie communautaire comprise entre 7,3 % et 17,5 %. |
| --- | --- |

(53)

La comparaison des prix à l'importation caf à la frontière communautaire facturés aux acheteurs indépendants, incluant les droits antidumping associés aux prix départ usine de l'industrie communautaire, pour les mêmes types de produit et le même stade commercial, a conduit à une baisse des prix de vente de l'industrie communautaire comprise entre 7,3 % et 17,5 %.

3.   Importations en provenance d'autres pays tiers, volume, part de marché et prix à l'importation

| Importations en provenance d'autres pays tiers | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 17 596 | 18 688 | 12 276 | 8 773 |
| Indice | 100 | 106 | 70 | 50 |
| Part de marché | 9,4 % | 8,4 % | 3,4 % | 2,4 % |
| Prix à l'importation (en euros/tonne) | 1 034,23 | 970,75 | 982,67 | 955,24 |
| Indice | 100 | 94 | 95 | 92 |
| Source: statistiques d'Eurostat. |

Importations en provenance d'autres pays tiers

2002

2003

2004

Période d'enquête

Tonnes

17 596

18 688

12 276

8 773

Indice

100

106

70

50

Part de marché

9,4 %

8,4 %

3,4 %

2,4 %

Prix à l'importation (en euros/tonne)

1 034,23

970,75

982,67

955,24

Indice

100

94

95

92

Source: statistiques d'Eurostat.

| (54) | Les importations en provenance d'autres pays tiers ont diminué de moitié au cours de la période considérée. La part de marché des principaux autres pays exportateurs, à savoir la Russie et l'Iran, est en effet devenue marginale. Selon l'industrie utilisatrice, cette tendance baissière s'explique par la difficulté à obtenir les quantités exactes demandées à une date de livraison précise, pour les deux pays susmentionnés. |
| --- | --- |

(54)

Les importations en provenance d'autres pays tiers ont diminué de moitié au cours de la période considérée. La part de marché des principaux autres pays exportateurs, à savoir la Russie et l'Iran, est en effet devenue marginale. Selon l'industrie utilisatrice, cette tendance baissière s'explique par la difficulté à obtenir les quantités exactes demandées à une date de livraison précise, pour les deux pays susmentionnés.

4.   Situation économique de l'industrie communautaire

| | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Production en tonnes | 206 481 | 242 350 | 279 307 | 290 625 |
| Indice | 100 | 117 | 135 | 141 |
| Capacité en tonnes | 263 320 | 273 820 | 302 070 | 311 820 |
| Indice | 100 | 104 | 115 | 118 |
| Utilisation des capacités | 78,4 % | 88,5 % | 92,5 % | 93,2 % |

2002

2003

2004

Période d'enquête

Production en tonnes

206 481

242 350

279 307

290 625

Indice

100

117

135

141

Capacité en tonnes

263 320

273 820

302 070

311 820

Indice

100

104

115

118

Utilisation des capacités

78,4 %

88,5 %

92,5 %

93,2 %

| (55) | Au cours de la période considérée, la production a augmenté de 41 %. Dans le même temps, la capacité a progressé de 18 %, entraînant une amélioration du taux d'utilisation des capacités de 78,4 % à 93,2 %. |
| --- | --- |

(55)

Au cours de la période considérée, la production a augmenté de 41 %. Dans le même temps, la capacité a progressé de 18 %, entraînant une amélioration du taux d'utilisation des capacités de 78,4 % à 93,2 %.

| (56) | La hausse de la capacité de production entre 2002 et 2003 est marginale et reflète certaines améliorations en termes d'efficacité. Depuis 2004, on observe un désengorgement plus intensif et le développement de nouvelles capacités. |
| --- | --- |

(56)

La hausse de la capacité de production entre 2002 et 2003 est marginale et reflète certaines améliorations en termes d'efficacité. Depuis 2004, on observe un désengorgement plus intensif et le développement de nouvelles capacités.

| Stocks | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes | 9 543 | 10 883 | 10 228 | 7 596 |
| Indice | 100 | 114 | 107 | 80 |

Stocks

2002

2003

2004

Période d'enquête

Tonnes

9 543

10 883

10 228

7 596

Indice

100

114

107

80

| (57) | Le niveau des stocks est comparé à la fin de chaque année entre 2002 et 2004 et varie dans une certaine mesure en fonction des commandes. Le niveau atteint à la fin de la période d'enquête est inférieur, mais reflète la situation au 30 juin 2005 et n'est, par conséquent, pas vraiment comparable au niveau des stocks en fin d'année. Cette situation s'explique par le fait que les sociétés, confrontées à une demande légèrement inférieure des utilisateurs industriels pendant les mois d'été, planifient une production plus faible et la maintenance des sites de production. |
| --- | --- |

(57)

Le niveau des stocks est comparé à la fin de chaque année entre 2002 et 2004 et varie dans une certaine mesure en fonction des commandes. Le niveau atteint à la fin de la période d'enquête est inférieur, mais reflète la situation au 30 juin 2005 et n'est, par conséquent, pas vraiment comparable au niveau des stocks en fin d'année. Cette situation s'explique par le fait que les sociétés, confrontées à une demande légèrement inférieure des utilisateurs industriels pendant les mois d'été, planifient une production plus faible et la maintenance des sites de production.

| | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de vente | 130 214 | 144 103 | 167 054 | 175 953 |
| Indice | 100 | 111 | 128 | 135 |
| Part de marché dans la consommation totale (y compris l'usage captif) | 45,9 % | 43,5 % | 46,6 % | 48,0 % |
| Part de marché dans la consommation du marché libre | 69,9 % | 64,4 % | 69,5 % | 71,3 % |
| Prix de vente en €/tonne (ventes sur le marché libre) | 801,77 | 758,49 | 835,68 | 936,08 |
| Indice | 100 | 95 | 104 | 117 |

2002

2003

2004

Période d'enquête

Volume de vente

130 214

144 103

167 054

175 953

Indice

100

111

128

135

Part de marché dans la consommation totale (y compris l'usage captif)

45,9 %

43,5 %

46,6 %

48,0 %

Part de marché dans la consommation du marché libre

69,9 %

64,4 %

69,5 %

71,3 %

Prix de vente en €/tonne (ventes sur le marché libre)

801,77

758,49

835,68

936,08

Indice

100

95

104

117

| (58) | Le volume des ventes de l'industrie communautaire aux clients non liés a augmenté de 35 % au cours de la période considérée. Les parts de marché dans la consommation communautaire totale et dans la consommation du marché libre, après un recul entre 2002 et 2003, se sont stabilisées et maintenues au cours de la période d'enquête à respectivement 48 % et 71,3 % sur ces deux marchés. Le niveau de prix moyen des ventes réalisées auprès des clients non liés a suivi une tendance similaire et après une baisse de 5 % entre 2002 et 2003, le niveau de prix sur le marché libre pendant la période d'enquête a enregistré une hausse de 17 % par rapport à 2002. |
| --- | --- |

(58)

Le volume des ventes de l'industrie communautaire aux clients non liés a augmenté de 35 % au cours de la période considérée. Les parts de marché dans la consommation communautaire totale et dans la consommation du marché libre, après un recul entre 2002 et 2003, se sont stabilisées et maintenues au cours de la période d'enquête à respectivement 48 % et 71,3 % sur ces deux marchés. Le niveau de prix moyen des ventes réalisées auprès des clients non liés a suivi une tendance similaire et après une baisse de 5 % entre 2002 et 2003, le niveau de prix sur le marché libre pendant la période d'enquête a enregistré une hausse de 17 % par rapport à 2002.

| (59) | Comparés au niveau des prix observé pour la période d'enquête de la précédente enquête de réexamen, qui coïncidait avec l'année calendaire 1998, les prix de vente en 2004 et durant la période d'enquête actuelle ont connu en moyenne une hausse respective de 22,7 % et de 37,5 % par rapport à 1998. Aucune facture n'a été émise pour la production destinée à une consommation captive utilisée sur les sites de production intégrés. |
| --- | --- |

(59)

Comparés au niveau des prix observé pour la période d'enquête de la précédente enquête de réexamen, qui coïncidait avec l'année calendaire 1998, les prix de vente en 2004 et durant la période d'enquête actuelle ont connu en moyenne une hausse respective de 22,7 % et de 37,5 % par rapport à 1998. Aucune facture n'a été émise pour la production destinée à une consommation captive utilisée sur les sites de production intégrés.

| (60) | Au cours de la dernière décennie, la consommation a enregistré une croissance continue, passant de 152 000 tonnes en 1995 à 367 000 tonnes pendant la période d'enquête, soit une hausse annuelle de 9,7 %. La hausse plus récente de la consommation pendant la période considérée, entre 2002 et la période d'enquête, s'est établie à 10,7 % en rythme annuel, à comparer aux 7 % de croissance annuelle des capacités. Cette évolution a soutenu des niveaux de prix élevés dans la Communauté, incitant dans le même temps l'industrie communautaire à accroître de manière significative les taux d'utilisation des capacités de 78,4 % à 93,2 %, ce qui a entraîné une hausse de 14,5 % de la production annuelle. En chiffres absolus, la production a progressé de 84 000 tonnes, à comparer à une hausse de 83 000 tonnes de la consommation et à une augmentation de seulement 48 500 tonnes des capacités. | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la production en euros/tonne | 779,53 | 749,85 | 746,84 | 790,60 |
| Indice | 100 | 96 | 96 | 101 |

(60)

Au cours de la dernière décennie, la consommation a enregistré une croissance continue, passant de 152 000 tonnes en 1995 à 367 000 tonnes pendant la période d'enquête, soit une hausse annuelle de 9,7 %. La hausse plus récente de la consommation pendant la période considérée, entre 2002 et la période d'enquête, s'est établie à 10,7 % en rythme annuel, à comparer aux 7 % de croissance annuelle des capacités. Cette évolution a soutenu des niveaux de prix élevés dans la Communauté, incitant dans le même temps l'industrie communautaire à accroître de manière significative les taux d'utilisation des capacités de 78,4 % à 93,2 %, ce qui a entraîné une hausse de 14,5 % de la production annuelle. En chiffres absolus, la production a progressé de 84 000 tonnes, à comparer à une hausse de 83 000 tonnes de la consommation et à une augmentation de seulement 48 500 tonnes des capacités.

2002

2003

2004

Période d'enquête

Coût moyen de la production en euros/tonne

779,53

749,85

746,84

790,60

Indice

100

96

96

101

| (61) | Une demande élevée et croissante, face à une progression plus lente des capacités et une diminution globale des importations, a soutenu le niveau de prix de l'éthanolamine dans la Communauté. De plus, les marges bénéficiaires ont à peine été affectées par le coût total de production par tonne au cours de la période considérée. La hausse de 5,9 % du coût de production entre 2004 et la période d'enquête est due à l'augmentation du prix du naphte, un combustible pétrolier utilisé pour la production d'oxyde d'éthylène, la matière première principale employée dans la fabrication d'éthanolamine dans la Communauté. |
| --- | --- |

(61)

Une demande élevée et croissante, face à une progression plus lente des capacités et une diminution globale des importations, a soutenu le niveau de prix de l'éthanolamine dans la Communauté. De plus, les marges bénéficiaires ont à peine été affectées par le coût total de production par tonne au cours de la période considérée. La hausse de 5,9 % du coût de production entre 2004 et la période d'enquête est due à l'augmentation du prix du naphte, un combustible pétrolier utilisé pour la production d'oxyde d'éthylène, la matière première principale employée dans la fabrication d'éthanolamine dans la Communauté.

| | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | 102 | 103 | 101 | 102 |
| Indice | 100 | 101 | 99 | 99 |
| Productivité Tonnes par salarié | 2 016 | 2 354 | 2 755 | 2 861 |
| Indice | 100 | 117 | 137 | 142 |
| Salaires (en milliers d'euros) | 6 860 | 7 526 | 8 018 | 7 598 |
| Indice | 100 | 110 | 117 | 111 |
| Salaire moyen par salarié (en euros) | 66 976 | 73 105 | 79 097 | 74 797 |
| Indice | 100 | 109 | 118 | 112 |

2002

2003

2004

Période d'enquête

Emploi

102

103

101

102

Indice

100

101

99

99

Productivité Tonnes par salarié

2 016

2 354

2 755

2 861

Indice

100

117

137

142

Salaires (en milliers d'euros)

6 860

7 526

8 018

7 598

Indice

100

110

117

111

Salaire moyen par salarié (en euros)

66 976

73 105

79 097

74 797

Indice

100

109

118

112

| (62) | L'emploi, au niveau de l'industrie communautaire, pour le produit similaire est resté stable pendant la période considérée. Le processus de production est largement automatisé et par conséquent à faible intensité de main-d'œuvre. Parallèlement, la productivité a augmenté de 42 % au cours de la période considérée (en raison des améliorations constantes et du désengorgement des sites de production). |
| --- | --- |

(62)

L'emploi, au niveau de l'industrie communautaire, pour le produit similaire est resté stable pendant la période considérée. Le processus de production est largement automatisé et par conséquent à faible intensité de main-d'œuvre. Parallèlement, la productivité a augmenté de 42 % au cours de la période considérée (en raison des améliorations constantes et du désengorgement des sites de production).

| (63) | Pendant cette période, les salaires ont augmenté de 11 %, atteignant un pic en 2004 qui peut être attribué aux efforts de restructurations et aux licenciements auxquels a procédé l'un des producteurs communautaires à l'origine de la demande. Le salaire moyen par salarié a suivi une tendance similaire. |
| --- | --- |

(63)

Pendant cette période, les salaires ont augmenté de 11 %, atteignant un pic en 2004 qui peut être attribué aux efforts de restructurations et aux licenciements auxquels a procédé l'un des producteurs communautaires à l'origine de la demande. Le salaire moyen par salarié a suivi une tendance similaire.

| Ventes à des clients non liés dans la Communauté | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Valeur des ventes (en milliers d'euros) | 104 402 | 109 301 | 139 603 | 164 705 |
| Indice | 100 | 105 | 134 | 158 |
| Coût de production (en milliers d'euros) | 101 506 | 108 056 | 124 763 | 139 100 |
| Indice | 100 | 106 | 123 | 137 |
| Rentabilité | 2,8 % | 1,1 % | 10,6 % | 15,5 % |

Ventes à des clients non liés dans la Communauté

2002

2003

2004

Période d'enquête

Valeur des ventes (en milliers d'euros)

104 402

109 301

139 603

164 705

Indice

100

105

134

158

Coût de production (en milliers d'euros)

101 506

108 056

124 763

139 100

Indice

100

106

123

137

Rentabilité

2,8 %

1,1 %

10,6 %

15,5 %

| (64) | Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes du produit considéré, réalisées sur le marché libre auprès de clients communautaires non liés, a progressé de 2,8 % en 2002 à 15,5 % au cours de la période d'enquête, après un recul à 1,1 % en 2003. Cette amélioration de la rentabilité depuis 2003 doit être analysée dans le contexte de la stabilité des importations en provenance des États-Unis et d'une hausse de la demande qui a entraîné une augmentation à la fois des volumes de vente et du niveau des prix de vente, plus prononcée en 2004 et pendant la période d'enquête que la hausse du coût de production. |
| --- | --- |

(64)

Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes du produit considéré, réalisées sur le marché libre auprès de clients communautaires non liés, a progressé de 2,8 % en 2002 à 15,5 % au cours de la période d'enquête, après un recul à 1,1 % en 2003. Cette amélioration de la rentabilité depuis 2003 doit être analysée dans le contexte de la stabilité des importations en provenance des États-Unis et d'une hausse de la demande qui a entraîné une augmentation à la fois des volumes de vente et du niveau des prix de vente, plus prononcée en 2004 et pendant la période d'enquête que la hausse du coût de production.

| | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (en milliers d'euros) | 1 170 | 9 975 | 687 478 | 388 476 |
| Indice | 100 | 852 | 58 750 | 33 198 |
| Retour sur investissement | 2,2 % | 0,9 % | 10,2 % | 17,6 % |

2002

2003

2004

Période d'enquête

Investissements (en milliers d'euros)

1 170

9 975

687 478

388 476

Indice

100

852

58 750

33 198

Retour sur investissement

2,2 %

0,9 %

10,2 %

17,6 %

| (65) | Les niveaux de prix obtenus dans la Communauté déterminent l'intérêt des sociétés à accroître ou non leurs capacités. Au cours de la période 2002-2003, le retour sur investissement n'était pas jugé suffisamment élevé pour garantir l'installation de sites de production supplémentaires. En conséquence, les sociétés se sont contentées de désengorger quelque peu leurs sites et d'améliorer leur efficacité. La demande, en constante augmentation, combinée à une hausse seulement modérée des capacités, a soutenu des niveaux de prix plus élevés, à tel point qu'en 2004, la réalisation de projets d'investissement précédemment ajournée est redevenue réaliste. |
| --- | --- |

(65)

Les niveaux de prix obtenus dans la Communauté déterminent l'intérêt des sociétés à accroître ou non leurs capacités. Au cours de la période 2002-2003, le retour sur investissement n'était pas jugé suffisamment élevé pour garantir l'installation de sites de production supplémentaires. En conséquence, les sociétés se sont contentées de désengorger quelque peu leurs sites et d'améliorer leur efficacité. La demande, en constante augmentation, combinée à une hausse seulement modérée des capacités, a soutenu des niveaux de prix plus élevés, à tel point qu'en 2004, la réalisation de projets d'investissement précédemment ajournée est redevenue réaliste.

| (66) | Concernant l'aptitude à mobiliser des capitaux, il convient d'observer que la fabrication d'éthanolamine n'est qu'une petite partie de la production globale de substances chimiques de l'industrie communautaire. Celle-ci représente essentiellement de grandes entreprises chimiques internationales disposant de niveaux élevés de flux de liquidité, d'importantes capacités d'autofinancement et d'emprunt. Par conséquent, l'industrie communautaire en général n'a pas rencontré de problèmes majeurs pour mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(66)

Concernant l'aptitude à mobiliser des capitaux, il convient d'observer que la fabrication d'éthanolamine n'est qu'une petite partie de la production globale de substances chimiques de l'industrie communautaire. Celle-ci représente essentiellement de grandes entreprises chimiques internationales disposant de niveaux élevés de flux de liquidité, d'importantes capacités d'autofinancement et d'emprunt. Par conséquent, l'industrie communautaire en général n'a pas rencontré de problèmes majeurs pour mobiliser des capitaux.

| | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Cash flow (en milliers d'euros) | 4 842 | 3 301 | 16 863 | 27 596 |
| Indice | 100 | 68 | 348 | 570 |
| Cash flow rapporté au chiffre d'affaires | 4,6 % | 3,0 % | 12,1 % | 16,6 % |

2002

2003

2004

Période d'enquête

Cash flow (en milliers d'euros)

4 842

3 301

16 863

27 596

Indice

100

68

348

570

Cash flow rapporté au chiffre d'affaires

4,6 %

3,0 %

12,1 %

16,6 %

| (67) | L'évolution du cash flow est une autre illustration du lien existant entre les niveaux de prix, la rentabilité et le retour sur investissement. Après des niveaux faibles en 2002 et 2003, l'industrie communautaire a renoué depuis 2004 avec un cash flow à deux chiffres rapporté au chiffre d'affaires. Pour la plupart des sociétés, ce cash flow est désormais suffisamment élevé pour permettre le financement direct de nouveaux investissements dans l'activité éthanolamine. |
| --- | --- |

(67)

L'évolution du cash flow est une autre illustration du lien existant entre les niveaux de prix, la rentabilité et le retour sur investissement. Après des niveaux faibles en 2002 et 2003, l'industrie communautaire a renoué depuis 2004 avec un cash flow à deux chiffres rapporté au chiffre d'affaires. Pour la plupart des sociétés, ce cash flow est désormais suffisamment élevé pour permettre le financement direct de nouveaux investissements dans l'activité éthanolamine.

| (68) | L'industrie communautaire a profité de la croissance du marché au cours de la période considérée, comme le montre la hausse de 45,9 % à 48 % de sa part de marché dans la consommation totale et la progression de 69,9 % à 71,3 % de sa part dans la consommation sur le marché libre. |
| --- | --- |

(68)

L'industrie communautaire a profité de la croissance du marché au cours de la période considérée, comme le montre la hausse de 45,9 % à 48 % de sa part de marché dans la consommation totale et la progression de 69,9 % à 71,3 % de sa part dans la consommation sur le marché libre.

| (69) | Le dumping a continué pendant la période d'enquête, bien qu'à des niveaux inférieurs à ceux établis par la précédente enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(69)

Le dumping a continué pendant la période d'enquête, bien qu'à des niveaux inférieurs à ceux établis par la précédente enquête de réexamen.

| (70) | Comme démontré ci-dessus, l'industrie communautaire a été en mesure de se redresser à la suite de pratiques de dumping antérieures, notamment en ce qui concerne les prix de vente et la rentabilité. |
| --- | --- |

(70)

Comme démontré ci-dessus, l'industrie communautaire a été en mesure de se redresser à la suite de pratiques de dumping antérieures, notamment en ce qui concerne les prix de vente et la rentabilité.

| | 2002 | 2003 | 2004 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume d'exportation (en tonnes) | 15 631 | 15 278 | 16 709 | 17 428 |
| Indice | 100 | 98 | 107 | 111 |

2002

2003

2004

Période d'enquête

Volume d'exportation (en tonnes)

15 631

15 278

16 709

17 428

Indice

100

98

107

111

| (71) | Les volumes d'exportation de l'industrie communautaire vers des pays tiers ont augmenté de 11 % au cours de la période considérée, soit 4 % en moyenne annuelle, ce qui est largement conforme à la croissance de la consommation mondiale. Cette croissance illustre la compétitivité de l'industrie communautaire sur les marchés mondiaux. |
| --- | --- |

(71)

Les volumes d'exportation de l'industrie communautaire vers des pays tiers ont augmenté de 11 % au cours de la période considérée, soit 4 % en moyenne annuelle, ce qui est largement conforme à la croissance de la consommation mondiale. Cette croissance illustre la compétitivité de l'industrie communautaire sur les marchés mondiaux.

5.   Conclusion sur la situation du marché communautaire

| (72) | Le volume d'éthanolamine consommé sur le marché communautaire a augmenté de 29 % tandis que les importations en provenance des États-Unis reculaient de 11 % au cours de la période considérée. Dans le même temps, l'industrie communautaire a pu accroître son volume de ventes et, par conséquent, stabiliser et même augmenter légèrement sa part de marché. |
| --- | --- |

(72)

Le volume d'éthanolamine consommé sur le marché communautaire a augmenté de 29 % tandis que les importations en provenance des États-Unis reculaient de 11 % au cours de la période considérée. Dans le même temps, l'industrie communautaire a pu accroître son volume de ventes et, par conséquent, stabiliser et même augmenter légèrement sa part de marché.

| (73) | La situation économique de l'industrie communautaire s'est améliorée en ce qui concerne la plupart des indicateurs économiques: production (+ 41 %), capacité de production (+ 18 %) et utilisation des capacités, volume de vente (+ 35 % ou +45 000 tonnes) et valeur (+ 58 %), productivité, part de marché (+ 2 points de pourcentage), cash flow et rentabilité, investissements et retour sur investissement. L'évolution des coûts de production par tonne est restée inférieure à l'augmentation des prix de vente. En outre, l'industrie communautaire a bénéficié de la croissance du marché communautaire et a su répondre à l'évolution de la demande mondiale grâce à une hausse de son activité à l'exportation de 11 % en volume. |
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(73)

La situation économique de l'industrie communautaire s'est améliorée en ce qui concerne la plupart des indicateurs économiques: production (+ 41 %), capacité de production (+ 18 %) et utilisation des capacités, volume de vente (+ 35 % ou +45 000 tonnes) et valeur (+ 58 %), productivité, part de marché (+ 2 points de pourcentage), cash flow et rentabilité, investissements et retour sur investissement. L'évolution des coûts de production par tonne est restée inférieure à l'augmentation des prix de vente. En outre, l'industrie communautaire a bénéficié de la croissance du marché communautaire et a su répondre à l'évolution de la demande mondiale grâce à une hausse de son activité à l'exportation de 11 % en volume.

| (74) | En conclusion, compte tenu de l'évolution positive des indicateurs relatifs à l'industrie communautaire, on estime que cette dernière est dans une bonne situation. Il n'a pu être établi qu'un préjudice notable ait perduré. Par conséquent, la question de savoir si le préjudice réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures a été examinée. |
| --- | --- |

(74)

En conclusion, compte tenu de l'évolution positive des indicateurs relatifs à l'industrie communautaire, on estime que cette dernière est dans une bonne situation. Il n'a pu être établi qu'un préjudice notable ait perduré. Par conséquent, la question de savoir si le préjudice réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures a été examinée.

F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (75) | Il convient de rappeler que les producteurs exportateurs américains ont continué leurs pratiques de dumping pendant la période d'enquête, bien qu'à un niveau inférieur à celui relevé lors de la précédente enquête. La suppression des mesures pourrait, si les prix à l'exportation devaient baisser de manière proportionnée, donner lieu à des marges de dumping comprises entre 13,4 % et 28,3 % pour les producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête. L'attitude des producteurs n'ayant pas coopéré à l'enquête, qui représentaient 42 % des importations lors de l'enquête initiale, demeure une inconnue. Toutefois, ces derniers, soumis aux mesures antidumping les plus marquées, seraient fortement incités à renouer avec le marché communautaire si les mesures étaient abrogées. |
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(75)

Il convient de rappeler que les producteurs exportateurs américains ont continué leurs pratiques de dumping pendant la période d'enquête, bien qu'à un niveau inférieur à celui relevé lors de la précédente enquête. La suppression des mesures pourrait, si les prix à l'exportation devaient baisser de manière proportionnée, donner lieu à des marges de dumping comprises entre 13,4 % et 28,3 % pour les producteurs exportateurs ayant coopéré à l'enquête. L'attitude des producteurs n'ayant pas coopéré à l'enquête, qui représentaient 42 % des importations lors de l'enquête initiale, demeure une inconnue. Toutefois, ces derniers, soumis aux mesures antidumping les plus marquées, seraient fortement incités à renouer avec le marché communautaire si les mesures étaient abrogées.

| (76) | Parallèlement, on estime à 90 000 tonnes l'excédent de capacité actuellement disponible sur le marché américain lorsqu'une solution aux problèmes opérationnels et aux effets de l'ouragan aura été trouvée. |
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(76)

Parallèlement, on estime à 90 000 tonnes l'excédent de capacité actuellement disponible sur le marché américain lorsqu'une solution aux problèmes opérationnels et aux effets de l'ouragan aura été trouvée.

| (77) | La conclusion a donc été qu'il existait une probabilité de continuation du dumping et un risque de hausse du volume des importations, ce qui exercerait une pression à la baisse sur les prix dans la Communauté, au moins à court terme, si les mesures devaient être abrogées. |
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(77)

La conclusion a donc été qu'il existait une probabilité de continuation du dumping et un risque de hausse du volume des importations, ce qui exercerait une pression à la baisse sur les prix dans la Communauté, au moins à court terme, si les mesures devaient être abrogées.

| (78) | Normalement, une hausse des importations faisant l'objet d'un dumping aurait pour effet d'exercer une pression à la baisse sur les niveaux de prix de vente et nuirait à la rentabilité de l'industrie communautaire ainsi qu'à son redressement financier observé pendant la période considérée. Dans ce contexte, il convient de noter que l'ampleur de la baisse augmenterait de manière significative si les mesures devaient être abrogées. |
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(78)

Normalement, une hausse des importations faisant l'objet d'un dumping aurait pour effet d'exercer une pression à la baisse sur les niveaux de prix de vente et nuirait à la rentabilité de l'industrie communautaire ainsi qu'à son redressement financier observé pendant la période considérée. Dans ce contexte, il convient de noter que l'ampleur de la baisse augmenterait de manière significative si les mesures devaient être abrogées.

| (79) | Les producteurs américains devraient, dans une certaine mesure, réorienter l'utilisation de la principale matière première, l'oxyde d'éthylène (OE), de la production de monoéthylèneglycol (MEG) vers celle de l'éthanolamine. |
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(79)

Les producteurs américains devraient, dans une certaine mesure, réorienter l'utilisation de la principale matière première, l'oxyde d'éthylène (OE), de la production de monoéthylèneglycol (MEG) vers celle de l'éthanolamine.

| (80) | La matière première, l'OE, est utilisée dans la fabrication d'autres produits chimiques ou dérivés, essentiellement des éthylènes glycoles et plus particulièrement le monoéthylèneglycol (MEG). Les capacités d'OE se limitent à quelques endroits du monde seulement, compte tenu de la nature hautement explosive et toxique de cette matière. Elles font l'objet de réglementations spécifiques en matière d'environnement, de santé, de sécurité et de défense. En conséquence, l'affectation de l'OE dépend des prix sur le marché de ses dérivés. |
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(80)

La matière première, l'OE, est utilisée dans la fabrication d'autres produits chimiques ou dérivés, essentiellement des éthylènes glycoles et plus particulièrement le monoéthylèneglycol (MEG). Les capacités d'OE se limitent à quelques endroits du monde seulement, compte tenu de la nature hautement explosive et toxique de cette matière. Elles font l'objet de réglementations spécifiques en matière d'environnement, de santé, de sécurité et de défense. En conséquence, l'affectation de l'OE dépend des prix sur le marché de ses dérivés.

| (81) | Traditionnellement, les niveaux de prix étaient d'une certaine manière, hiérarchisés: le prix de l'éthylène était supérieur à celui du MEG et le prix de l'éthanolamine était plus élevé que ceux de l'éthylène et du MEG. Néanmoins, depuis la fin 2003, les prix du MEG dans la communauté ont considérablement augmenté pour s'établir au dessus des prix de l'éthylène et même, à certaines périodes, au-dessus de ceux de l'éthanolamine. Par conséquent, l'OE a été de plus en plus réorienté vers la production de MEG, créant une relative rareté de l'OE sur le marché et contribuant, dans le même temps, au maintien des prix de l'éthanolamine à un niveau relativement élevé. |
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(81)

Traditionnellement, les niveaux de prix étaient d'une certaine manière, hiérarchisés: le prix de l'éthylène était supérieur à celui du MEG et le prix de l'éthanolamine était plus élevé que ceux de l'éthylène et du MEG. Néanmoins, depuis la fin 2003, les prix du MEG dans la communauté ont considérablement augmenté pour s'établir au dessus des prix de l'éthylène et même, à certaines périodes, au-dessus de ceux de l'éthanolamine. Par conséquent, l'OE a été de plus en plus réorienté vers la production de MEG, créant une relative rareté de l'OE sur le marché et contribuant, dans le même temps, au maintien des prix de l'éthanolamine à un niveau relativement élevé.

| (82) | Toutefois, les pays du Moyen-Orient mènent actuellement des recherches en vue d'obtenir des capacités d'éthylène glycol à base de naphte. De nouvelles capacités de production de MEG devraient être opérationnelles à court terme au Koweït (avec la participation de Dow Chemical), en Arabie saoudite et en Iran. Le naphte étant un produit pétrolier, ces pays bénéficieront d'un avantage comparatif évident en termes de coût. Il est raisonnable de s'attendre à une baisse du prix du MEG à court terme. De même, les producteurs américains devraient avoir moins de débouchés commerciaux pour le MEG, notamment en Asie, où les activités chinoises liées au textile et au polyester accaparent déjà plus de 30 % de la consommation mondiale. Ce serait plus particulièrement le cas d'un des producteurs exportateurs n'ayant pas coopéré à l'enquête, qui est actuellement un important exportateur de MEG vers l'Asie. Par conséquent, les producteurs américains augmenteraient probablement leur production d'éthanolamine. Cette hausse de la production exercerait une pression à la baisse sur les prix et les obligerait à rechercher d'autres clients hors du marché intérieur américain, et donc à recourir au marché communautaire. |
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(82)

Toutefois, les pays du Moyen-Orient mènent actuellement des recherches en vue d'obtenir des capacités d'éthylène glycol à base de naphte. De nouvelles capacités de production de MEG devraient être opérationnelles à court terme au Koweït (avec la participation de Dow Chemical), en Arabie saoudite et en Iran. Le naphte étant un produit pétrolier, ces pays bénéficieront d'un avantage comparatif évident en termes de coût. Il est raisonnable de s'attendre à une baisse du prix du MEG à court terme. De même, les producteurs américains devraient avoir moins de débouchés commerciaux pour le MEG, notamment en Asie, où les activités chinoises liées au textile et au polyester accaparent déjà plus de 30 % de la consommation mondiale. Ce serait plus particulièrement le cas d'un des producteurs exportateurs n'ayant pas coopéré à l'enquête, qui est actuellement un important exportateur de MEG vers l'Asie. Par conséquent, les producteurs américains augmenteraient probablement leur production d'éthanolamine. Cette hausse de la production exercerait une pression à la baisse sur les prix et les obligerait à rechercher d'autres clients hors du marché intérieur américain, et donc à recourir au marché communautaire.

| (83) | Compte tenu de la situation stable actuelle de l'industrie communautaire, la probabilité d'une réapparition du préjudice provoquée par une pression à la baisse sur les prix dépend également de l'ampleur de ladite baisse et de l'évolution d'autres facteurs, tels que le coût de production et la possibilité de répercuter les hausses de prix sur les clients. À cet égard, la situation, telle qu'elle se présentait après la période d'enquête, a été examinée. |
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(83)

Compte tenu de la situation stable actuelle de l'industrie communautaire, la probabilité d'une réapparition du préjudice provoquée par une pression à la baisse sur les prix dépend également de l'ampleur de ladite baisse et de l'évolution d'autres facteurs, tels que le coût de production et la possibilité de répercuter les hausses de prix sur les clients. À cet égard, la situation, telle qu'elle se présentait après la période d'enquête, a été examinée.

| (84) | Des données supplémentaires ont été recueillies pour s'assurer que les conclusions tirées de l'analyse de la période considérée, et plus particulièrement la période d'enquête, conservaient toute leur validité pendant le second semestre 2005 et les cinq premiers mois de 2006. |
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(84)

Des données supplémentaires ont été recueillies pour s'assurer que les conclusions tirées de l'analyse de la période considérée, et plus particulièrement la période d'enquête, conservaient toute leur validité pendant le second semestre 2005 et les cinq premiers mois de 2006.

| (85) | Pendant le second semestre 2005, les prix sur le marché communautaire de tous les types d'éthanolamine ont continué de progresser, dans une fourchette de 11,4 % et 14,7 %. La hausse du prix moyen sur le marché américain a même été plus prononcée (+ 22 %). Les pénuries occasionnelles constatées sur le marché intérieur américain étaient essentiellement dues aux dégâts causés par le passage d'un ouragan en Louisiane. |
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(85)

Pendant le second semestre 2005, les prix sur le marché communautaire de tous les types d'éthanolamine ont continué de progresser, dans une fourchette de 11,4 % et 14,7 %. La hausse du prix moyen sur le marché américain a même été plus prononcée (+ 22 %). Les pénuries occasionnelles constatées sur le marché intérieur américain étaient essentiellement dues aux dégâts causés par le passage d'un ouragan en Louisiane.

| (86) | Cette tendance s'est confirmée au cours des cinq premiers mois de l'année 2006, mais à un rythme considérablement plus faible: les prix ont enregistré une hausse comprise entre 2,8 % et 4 % sur le marché communautaire, et de 9,9 % sur le marché intérieur américain, indiquant ainsi une résolution progressive des problèmes locaux opérationnels et liés aux dommages. |
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(86)

Cette tendance s'est confirmée au cours des cinq premiers mois de l'année 2006, mais à un rythme considérablement plus faible: les prix ont enregistré une hausse comprise entre 2,8 % et 4 % sur le marché communautaire, et de 9,9 % sur le marché intérieur américain, indiquant ainsi une résolution progressive des problèmes locaux opérationnels et liés aux dommages.

| (87) | Par rapport à la situation qui prévalait pendant la période d'enquête, les prix pétroliers ont considérablement augmenté au cours du second semestre 2005 et étaient en moyenne 30 % plus élevés, renchérissant davantage encore le coût du naphte, dont le début de la hausse remonte à la seconde moitié de la période d'enquête (premier semestre 2005). Les prix à l'importation des produits américains vers la Communauté semblent s'adapter moins rapidement à la hausse des prix des matières premières, en partie en raison de l'ajustement plus lent des prix contractuels. Cette lenteur s'explique également par un effort des producteurs américains visant à préserver leurs parts de marché, mais également par le fait que leurs unités de production utilisent le gaz et non le naphte, les hausses des prix du gaz intervenant après celles des prix du naphte. |
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(87)

Par rapport à la situation qui prévalait pendant la période d'enquête, les prix pétroliers ont considérablement augmenté au cours du second semestre 2005 et étaient en moyenne 30 % plus élevés, renchérissant davantage encore le coût du naphte, dont le début de la hausse remonte à la seconde moitié de la période d'enquête (premier semestre 2005). Les prix à l'importation des produits américains vers la Communauté semblent s'adapter moins rapidement à la hausse des prix des matières premières, en partie en raison de l'ajustement plus lent des prix contractuels. Cette lenteur s'explique également par un effort des producteurs américains visant à préserver leurs parts de marché, mais également par le fait que leurs unités de production utilisent le gaz et non le naphte, les hausses des prix du gaz intervenant après celles des prix du naphte.

| (88) | Les prix pétroliers ont continué, en moyenne, à progresser de 10 % pendant les cinq premiers mois de 2006 et ont pesé sur la rentabilité de l'industrie communautaire en raison du fléchissement observé de la croissance des prix de vente. |
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(88)

Les prix pétroliers ont continué, en moyenne, à progresser de 10 % pendant les cinq premiers mois de 2006 et ont pesé sur la rentabilité de l'industrie communautaire en raison du fléchissement observé de la croissance des prix de vente.

| (89) | L'enquête sur les événements postérieurs à la période d'enquête semble révéler un tournant dans l'évolution du marché communautaire de l'éthanolamine. Les prix de vente semblent avoir atteint un plafond et, pour certains types d'éthanolamine, accusent un faible recul. Selon certaines informations, une hausse du coût de production ne se traduira pas aisément par une hausse des prix de vente au client. Néanmoins, il est difficile d'évaluer, aujourd'hui, dans quelle mesure la hausse du coût de production et la pression à la baisse sur la rentabilité entraîneraient une situation préjudiciable pour l'industrie communautaire, à moyen terme. |
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(89)

L'enquête sur les événements postérieurs à la période d'enquête semble révéler un tournant dans l'évolution du marché communautaire de l'éthanolamine. Les prix de vente semblent avoir atteint un plafond et, pour certains types d'éthanolamine, accusent un faible recul. Selon certaines informations, une hausse du coût de production ne se traduira pas aisément par une hausse des prix de vente au client. Néanmoins, il est difficile d'évaluer, aujourd'hui, dans quelle mesure la hausse du coût de production et la pression à la baisse sur la rentabilité entraîneraient une situation préjudiciable pour l'industrie communautaire, à moyen terme.

| (90) | En cas d'abrogation des mesures, il existe, à court terme, une probabilité de hausse significative des importations américaines, qui font l'objet d'un dumping, vers la Communauté, entraînant ainsi une pression à la baisse sur les prix. |
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(90)

En cas d'abrogation des mesures, il existe, à court terme, une probabilité de hausse significative des importations américaines, qui font l'objet d'un dumping, vers la Communauté, entraînant ainsi une pression à la baisse sur les prix.

| (91) | À moyen terme, cette situation pourrait être aggravée par l'augmentation de la production d'éthanolamine aux États-Unis, en réaction à une diminution des débouchés commerciaux pour le MEG, ce qui obligerait les producteurs américains à trouver d'autres marchés de vente et, par la même, envoyer de nouveau des volumes plus importants vers le marché communautaire. |
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(91)

À moyen terme, cette situation pourrait être aggravée par l'augmentation de la production d'éthanolamine aux États-Unis, en réaction à une diminution des débouchés commerciaux pour le MEG, ce qui obligerait les producteurs américains à trouver d'autres marchés de vente et, par la même, envoyer de nouveau des volumes plus importants vers le marché communautaire.

| (92) | La fin apparente de la hausse des prix de vente, au début de 2006, et l'évolution contraire du coût de production due à celle des prix pétroliers semblent avoir un impact négatif sur la rentabilité de l'industrie communautaire. |
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(92)

La fin apparente de la hausse des prix de vente, au début de 2006, et l'évolution contraire du coût de production due à celle des prix pétroliers semblent avoir un impact négatif sur la rentabilité de l'industrie communautaire.

| (93) | Tous ces facteurs semblent indiquer qu'une réapparition du préjudice est probable. Toutefois, certaines des conclusions susmentionnées reposent sur des événements qui interviendront vraisemblablement à moyen terme. |
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(93)

Tous ces facteurs semblent indiquer qu'une réapparition du préjudice est probable. Toutefois, certaines des conclusions susmentionnées reposent sur des événements qui interviendront vraisemblablement à moyen terme.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Observation préliminaire

| (94) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la question de savoir s'il serait dans l'intérêt général de la Communauté de maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur a été examinée. L'évaluation de l'intérêt de la Communauté reposait sur l'appréciation de toutes les parties concernées, à savoir les acteurs de l'industrie communautaire, les importateurs, les négociants, les grossistes et les utilisateurs industriels du produit considéré. |
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(94)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la question de savoir s'il serait dans l'intérêt général de la Communauté de maintenir les mesures antidumping actuellement en vigueur a été examinée. L'évaluation de l'intérêt de la Communauté reposait sur l'appréciation de toutes les parties concernées, à savoir les acteurs de l'industrie communautaire, les importateurs, les négociants, les grossistes et les utilisateurs industriels du produit considéré.

| (95) | Il convient de rappeler que lors des enquêtes précédentes, l'institution des mesures n'était pas considérée comme contraire à l'intérêt de la Communauté. Par ailleurs, l'enquête actuelle constitue un réexamen au titre de l'expiration des mesures et consiste donc à analyser une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur. |
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(95)

Il convient de rappeler que lors des enquêtes précédentes, l'institution des mesures n'était pas considérée comme contraire à l'intérêt de la Communauté. Par ailleurs, l'enquête actuelle constitue un réexamen au titre de l'expiration des mesures et consiste donc à analyser une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur.

| (96) | Sur cette base, il a été examiné dans quelle mesure, en dépit de la conclusion relative à la probabilité de la continuation du dumping et de la réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses justifiant de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté, dans ce cas particulier, de proroger les mesures. |
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(96)

Sur cette base, il a été examiné dans quelle mesure, en dépit de la conclusion relative à la probabilité de la continuation du dumping et de la réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses justifiant de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté, dans ce cas particulier, de proroger les mesures.

2.   Intérêt de l'industrie communautaire

| (97) | Il convient de rappeler que les pratiques de dumping ont continué pendant la période d'enquête et qu'il existe une probabilité de continuation de dumping du produit considéré en provenance des États-Unis et de réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(97)

Il convient de rappeler que les pratiques de dumping ont continué pendant la période d'enquête et qu'il existe une probabilité de continuation de dumping du produit considéré en provenance des États-Unis et de réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.

| (98) | L'industrie communautaire a démontré sa viabilité et sa compétitivité, confirmées par l'évolution positive de la plupart des indicateurs économiques, notamment la rentabilité, le cash flow et le retour sur investissement. Les mesures antidumping précédemment instituées ont contribué à fixer le niveau de prix actuel sur le marché communautaire. Elles ont permis à l'industrie communautaire de renouer avec une rentabilité qui autorise un retour sur investissement suffisant, à tel point que les investissements visant à la constitution de nouvelles capacités deviennent réalisables d'un point de vue économique. Le producteur exportateur américain INEOS qui, à la suite du rachat d'Innovene, est devenu de fait un producteur communautaire, a notamment annoncé d'importants investissements dans la Communauté. La prorogation des mesures contribuerait également à maintenir la rentabilité de ce projet d'investissement. Par conséquent, il est dans l'intérêt de l'industrie communautaire de proroger les mesures adoptées contre les importations en provenance des États-Unis faisant l'objet d'un dumping. |
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(98)

L'industrie communautaire a démontré sa viabilité et sa compétitivité, confirmées par l'évolution positive de la plupart des indicateurs économiques, notamment la rentabilité, le cash flow et le retour sur investissement. Les mesures antidumping précédemment instituées ont contribué à fixer le niveau de prix actuel sur le marché communautaire. Elles ont permis à l'industrie communautaire de renouer avec une rentabilité qui autorise un retour sur investissement suffisant, à tel point que les investissements visant à la constitution de nouvelles capacités deviennent réalisables d'un point de vue économique. Le producteur exportateur américain INEOS qui, à la suite du rachat d'Innovene, est devenu de fait un producteur communautaire, a notamment annoncé d'importants investissements dans la Communauté. La prorogation des mesures contribuerait également à maintenir la rentabilité de ce projet d'investissement. Par conséquent, il est dans l'intérêt de l'industrie communautaire de proroger les mesures adoptées contre les importations en provenance des États-Unis faisant l'objet d'un dumping.

3.   Intérêt des importateurs et des négociants/grossistes

| (99) | Compte tenu du défaut de coopération de l'ensemble des négociants et des grossistes, il a été conclu que l'absence ou la prorogation des mesures n'affecterait pas ces acteurs dans une large mesure. En outre, l'enquête n'a pas révélé l'existence d'importateurs non liés. Il apparaît que toutes les importations dans la Communauté du produit considéré en provenance des États-Unis transitent par des importateurs liés aux producteurs exportateurs américains. |
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(99)

Compte tenu du défaut de coopération de l'ensemble des négociants et des grossistes, il a été conclu que l'absence ou la prorogation des mesures n'affecterait pas ces acteurs dans une large mesure. En outre, l'enquête n'a pas révélé l'existence d'importateurs non liés. Il apparaît que toutes les importations dans la Communauté du produit considéré en provenance des États-Unis transitent par des importateurs liés aux producteurs exportateurs américains.

| (100) | La prorogation des mesures ne modifiera pas la situation actuelle des importateurs liés dont on sait qu'ils ont réalisé des bénéfices pendant la période d'enquête, selon des marges conformes aux conditions de marché. Bien entendu, l'abrogation des mesures pourrait être dans l'intérêt des importateurs liés dans le cas où le niveau des prix de vente au client resterait inchangé et où les producteurs exportateurs américains n'exigeraient pas le versement de tout ou partie des marges bénéficiaires supplémentaires résultant de ces ventes, tout en fixant les prix auxquels les importateurs liés seraient autorisés à acheter l'éthanolamine. |
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(100)

La prorogation des mesures ne modifiera pas la situation actuelle des importateurs liés dont on sait qu'ils ont réalisé des bénéfices pendant la période d'enquête, selon des marges conformes aux conditions de marché. Bien entendu, l'abrogation des mesures pourrait être dans l'intérêt des importateurs liés dans le cas où le niveau des prix de vente au client resterait inchangé et où les producteurs exportateurs américains n'exigeraient pas le versement de tout ou partie des marges bénéficiaires supplémentaires résultant de ces ventes, tout en fixant les prix auxquels les importateurs liés seraient autorisés à acheter l'éthanolamine.

4.   Intérêt des utilisateurs industriels

| (101) | En se basant sur le fait que la prorogation des mesures constituerait un deuxième renouvellement des mesures antidumping, l'intérêt des utilisateurs industriel a fait l'objet d'une attention particulière. |
| --- | --- |

(101)

En se basant sur le fait que la prorogation des mesures constituerait un deuxième renouvellement des mesures antidumping, l'intérêt des utilisateurs industriel a fait l'objet d'une attention particulière.

| (102) | Seuls les utilisateurs spécialisés dans la production d'esterquats destinés aux produits assouplissants se sont fait connaître au cours de cette enquête. Un utilisateur industriel, représentant environ 14 % du total des importations américaines pendant la période d'enquête, a répondu au questionnaire. Deux autres ont fait connaître leur point de vue et ont transmis des informations sur la structure de coût relative à la fabrication des produits finis. Fabriqués sur la base de la TEA, les esterquats sont utilisés dans les produits assouplissants commercialisés par ceux qu'on appelle «les lessiviers», tels que Procter & Gamble, Unilever, Henkel, Benckiser et Colgate. Selon ces utilisateurs industriels, la hausse du prix de la TEA met leur activité en danger et il existe une pénurie sur le marché communautaire. Ces deux facteurs seraient moins pénalisants en cas d'expiration des mesures antidumping. En outre, la pérennité de la production dans la Communauté serait soi-disant menacée si la rentabilité de l'activité esterquat n'est pas améliorée. |
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(102)

Seuls les utilisateurs spécialisés dans la production d'esterquats destinés aux produits assouplissants se sont fait connaître au cours de cette enquête. Un utilisateur industriel, représentant environ 14 % du total des importations américaines pendant la période d'enquête, a répondu au questionnaire. Deux autres ont fait connaître leur point de vue et ont transmis des informations sur la structure de coût relative à la fabrication des produits finis. Fabriqués sur la base de la TEA, les esterquats sont utilisés dans les produits assouplissants commercialisés par ceux qu'on appelle «les lessiviers», tels que Procter & Gamble, Unilever, Henkel, Benckiser et Colgate. Selon ces utilisateurs industriels, la hausse du prix de la TEA met leur activité en danger et il existe une pénurie sur le marché communautaire. Ces deux facteurs seraient moins pénalisants en cas d'expiration des mesures antidumping. En outre, la pérennité de la production dans la Communauté serait soi-disant menacée si la rentabilité de l'activité esterquat n'est pas améliorée.

| (103) | Il a été constaté que, pendant la période d'enquête, la TEA a représenté environ 23 % du coût total de production des esterquats, soit une hausse de 22 % par rapport à 2003, qui reste toutefois globalement comparable à la situation qui prévalait en 2002, la première année de la période considérée. Après la période d'enquête, compte tenu de l'évolution observée pour le prix de la TEA, l'incidence de cette dernière sur le coût total du produit fini devrait encore se renforcer. Il est clair que la suppression des mesures antidumping allégerait, au moins à court terme, le poids du coût de la TEA en tant que matière première. Cette réduction de coût, dans l'hypothèse où une abrogation des mesures se traduirait pleinement par une baisse du prix d'achat, diminuerait le coût de la TEA d'environ 7 %. L'effet obtenu sur le coût total de fabrication des produits finis serait une réduction d'environ 1 %, ce qui améliorerait d'autant la marge de rentabilité. |
| --- | --- |

(103)

Il a été constaté que, pendant la période d'enquête, la TEA a représenté environ 23 % du coût total de production des esterquats, soit une hausse de 22 % par rapport à 2003, qui reste toutefois globalement comparable à la situation qui prévalait en 2002, la première année de la période considérée. Après la période d'enquête, compte tenu de l'évolution observée pour le prix de la TEA, l'incidence de cette dernière sur le coût total du produit fini devrait encore se renforcer. Il est clair que la suppression des mesures antidumping allégerait, au moins à court terme, le poids du coût de la TEA en tant que matière première. Cette réduction de coût, dans l'hypothèse où une abrogation des mesures se traduirait pleinement par une baisse du prix d'achat, diminuerait le coût de la TEA d'environ 7 %. L'effet obtenu sur le coût total de fabrication des produits finis serait une réduction d'environ 1 %, ce qui améliorerait d'autant la marge de rentabilité.

| (104) | Il a été constaté que la rentabilité, dans le domaine des esterquats, a chuté nettement d'environ 18 % à 8 % au cours de la période considérée. Toutefois, le recul des prix de vente des esterquats de 6 % au cours de la période considérée semble avoir été le principal facteur responsable de cette situation en provoquant une hausse de près de 10 % de l'importance relative des coûts de production dans le prix de vente. Le secteur semble subir les effets d'un transfert vers l'est, notamment en Russie, où des solutions de coûts moins élevés sont disponibles de manière générale, et plus particulièrement pour l'achat de l'autre matière première principale, «l'acide gras thalo». Ce produit d'origine bovine peut être remplacé par le «palmstyrène» végétal, dont les réserves sont plus abondantes à l'est. Par ailleurs, les lessiviers exigent, pour des raisons d'efficacité, une présence locale de leurs fournisseurs, ce qui peut constituer la principale raison d'une possible délocalisation hors du territoire de la Communauté. |
| --- | --- |

(104)

Il a été constaté que la rentabilité, dans le domaine des esterquats, a chuté nettement d'environ 18 % à 8 % au cours de la période considérée. Toutefois, le recul des prix de vente des esterquats de 6 % au cours de la période considérée semble avoir été le principal facteur responsable de cette situation en provoquant une hausse de près de 10 % de l'importance relative des coûts de production dans le prix de vente. Le secteur semble subir les effets d'un transfert vers l'est, notamment en Russie, où des solutions de coûts moins élevés sont disponibles de manière générale, et plus particulièrement pour l'achat de l'autre matière première principale, «l'acide gras thalo». Ce produit d'origine bovine peut être remplacé par le «palmstyrène» végétal, dont les réserves sont plus abondantes à l'est. Par ailleurs, les lessiviers exigent, pour des raisons d'efficacité, une présence locale de leurs fournisseurs, ce qui peut constituer la principale raison d'une possible délocalisation hors du territoire de la Communauté.

| (105) | Enfin, l'affirmation selon laquelle il y aurait une pénurie de TEA sur le marché communautaire a été examinée, toutefois sans pouvoir être étayée, sur la base des offres formulées par certains producteurs qui n'ont pas été acceptées par les utilisateurs concernés. |
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(105)

Enfin, l'affirmation selon laquelle il y aurait une pénurie de TEA sur le marché communautaire a été examinée, toutefois sans pouvoir être étayée, sur la base des offres formulées par certains producteurs qui n'ont pas été acceptées par les utilisateurs concernés.

| (106) | En résumé, s'il est notoire que la hausse du prix de la TEA a exercé une pression négative sur le coût de fabrication des produits finis des utilisateurs industriels qui se sont fait connaître, cette pression est plutôt limitée et la suppression des mesures antidumping ne les soulagerait que de manière marginale. D'autres facteurs, tels que le coût d'autres matières premières et les obligations imposées par les clients acheteurs des produits, ont été jugés beaucoup plus influents. Par conséquent, il a été décidé qu'une prorogation des mesures n'affecterait pas les utilisateurs industriels de manière significative. |
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(106)

En résumé, s'il est notoire que la hausse du prix de la TEA a exercé une pression négative sur le coût de fabrication des produits finis des utilisateurs industriels qui se sont fait connaître, cette pression est plutôt limitée et la suppression des mesures antidumping ne les soulagerait que de manière marginale. D'autres facteurs, tels que le coût d'autres matières premières et les obligations imposées par les clients acheteurs des produits, ont été jugés beaucoup plus influents. Par conséquent, il a été décidé qu'une prorogation des mesures n'affecterait pas les utilisateurs industriels de manière significative.

5.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

| (107) | L'enquête a montré que les mesures antidumping existantes ont contribué au redressement de l'industrie communautaire. Cette dernière tirerait avantage d'une prorogation des mesures. Elle pourrait ainsi maintenir les niveaux rentables des prix actuels et réaliser des investissements supplémentaires. L'expiration des mesures mettrait en péril ce processus de redressement. Par conséquent, il est dans l'intérêt de l'industrie communautaire de maintenir les mesures. |
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(107)

L'enquête a montré que les mesures antidumping existantes ont contribué au redressement de l'industrie communautaire. Cette dernière tirerait avantage d'une prorogation des mesures. Elle pourrait ainsi maintenir les niveaux rentables des prix actuels et réaliser des investissements supplémentaires. L'expiration des mesures mettrait en péril ce processus de redressement. Par conséquent, il est dans l'intérêt de l'industrie communautaire de maintenir les mesures.

| (108) | Il ne semble y avoir aucun importateur non lié et aucun négociant/grossiste non lié ne s'est fait connaître. Toutes les importations en provenance des États-Unis sont effectuées par l'entremise de négociants liés qui, tant que les mesures ont perduré, ont réalisé des marges bénéficiaires jugées conformes au marché, pendant la période d'enquête. |
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(108)

Il ne semble y avoir aucun importateur non lié et aucun négociant/grossiste non lié ne s'est fait connaître. Toutes les importations en provenance des États-Unis sont effectuées par l'entremise de négociants liés qui, tant que les mesures ont perduré, ont réalisé des marges bénéficiaires jugées conformes au marché, pendant la période d'enquête.

| (109) | Par ailleurs, il est apparu que les mesures en vigueur n'ont pas eu d'effet négatif important sur la situation économique des utilisateurs. Il ressort des informations recueillies au cours de la présente enquête que la hausse de prix, susceptible de résulter de l'institution de mesures antidumping, ne serait pas disproportionnée par rapport au bénéfice que l'industrie communautaire pourrait tirer de l'élimination des effets de distorsion des échanges causés par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
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(109)

Par ailleurs, il est apparu que les mesures en vigueur n'ont pas eu d'effet négatif important sur la situation économique des utilisateurs. Il ressort des informations recueillies au cours de la présente enquête que la hausse de prix, susceptible de résulter de l'institution de mesures antidumping, ne serait pas disproportionnée par rapport au bénéfice que l'industrie communautaire pourrait tirer de l'élimination des effets de distorsion des échanges causés par les importations faisant l'objet d'un dumping.

| (110) | En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, la conclusion est donc qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'encontre des importations d'éthanolamines originaires des États-Unis. |
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(110)

En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, la conclusion est donc qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'encontre des importations d'éthanolamines originaires des États-Unis.

| (111) | Il est par conséquent considéré comme approprié de maintenir les mesures antidumping actuelles à l'encontre des importations en provenance des États-Unis. |
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(111)

Il est par conséquent considéré comme approprié de maintenir les mesures antidumping actuelles à l'encontre des importations en provenance des États-Unis.

H.   MESURES ANTIDUMPING

| (112) | Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels s'appuie l'intention de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations et leurs revendications concernant les informations communiquées. |
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(112)

Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels s'appuie l'intention de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations et leurs revendications concernant les informations communiquées.

| (113) | L'enquête a révélé qu'il existait, dans le pays considéré, des capacités inutilisées et que les pratiques de dumping ont continué pendant la période d'enquête. La situation de l'industrie communautaire s'est améliorée au cours de la période considérée, eu égard à la plupart des facteurs de préjudice, en raison essentiellement des conditions de marché favorables à l'échelle mondiale. Quant à l'amélioration de la situation économique de l'industrie communautaire, il n'a pas pu être établi qu'un préjudice notable ait perduré. L'enquête sur la probabilité de la réapparition du préjudice a toutefois montré que plusieurs facteurs, comme les capacités inutilisées actuellement disponibles aux États-Unis, la diminution des débouchés commerciaux pour le MEG, la situation de l'éthanolamine au niveau à la fois mondial et communautaire, semblent indiquer qu'une réapparition du préjudice à moyen terme est probable. |
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(113)

L'enquête a révélé qu'il existait, dans le pays considéré, des capacités inutilisées et que les pratiques de dumping ont continué pendant la période d'enquête. La situation de l'industrie communautaire s'est améliorée au cours de la période considérée, eu égard à la plupart des facteurs de préjudice, en raison essentiellement des conditions de marché favorables à l'échelle mondiale. Quant à l'amélioration de la situation économique de l'industrie communautaire, il n'a pas pu être établi qu'un préjudice notable ait perduré. L'enquête sur la probabilité de la réapparition du préjudice a toutefois montré que plusieurs facteurs, comme les capacités inutilisées actuellement disponibles aux États-Unis, la diminution des débouchés commerciaux pour le MEG, la situation de l'éthanolamine au niveau à la fois mondial et communautaire, semblent indiquer qu'une réapparition du préjudice à moyen terme est probable.

| (114) | Il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines en provenance des États-Unis d'Amérique, instituées par le règlement (CE) no 1603/2000, modifié en dernier lieu par un avis concernant le taux du droit fixe antidumping applicable à INEOS (7). Il est par ailleurs considéré que ces mesures devraient être maintenues pour une période supplémentaire de deux ans uniquement. |
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(114)

Il s'ensuit que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines en provenance des États-Unis d'Amérique, instituées par le règlement (CE) no 1603/2000, modifié en dernier lieu par un avis concernant le taux du droit fixe antidumping applicable à INEOS (7). Il est par ailleurs considéré que ces mesures devraient être maintenues pour une période supplémentaire de deux ans uniquement.

| (115) | D'une part, il existe une probabilité de réapparition d'un dumping préjudiciable car (i) le dumping de producteurs exportateurs américains s'est poursuivi en dépit des mesures en vigueur et (ii) on s'attend à une augmentation des importations dans la Communauté en raison de l'existence de capacités excédentaires de production de 90 000 tonnes aux États-Unis qui redeviendront opérationnelles d'ici la fin de l'année 2006 et pour lesquelles il n'y a pas de demande intérieure correspondante. De plus, le principal producteur américain, qui n'a pas participé à l'enquête, auquel les droits antidumping les plus élevés sont actuellement appliqués et qui, en cas d'expiration des mesures, aurait donc tout intérêt à retourner sur le marché communautaire, dispose du réseau de distribution nécessaire car il commercialise d'autres produits chimiques sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(115)

D'une part, il existe une probabilité de réapparition d'un dumping préjudiciable car (i) le dumping de producteurs exportateurs américains s'est poursuivi en dépit des mesures en vigueur et (ii) on s'attend à une augmentation des importations dans la Communauté en raison de l'existence de capacités excédentaires de production de 90 000 tonnes aux États-Unis qui redeviendront opérationnelles d'ici la fin de l'année 2006 et pour lesquelles il n'y a pas de demande intérieure correspondante. De plus, le principal producteur américain, qui n'a pas participé à l'enquête, auquel les droits antidumping les plus élevés sont actuellement appliqués et qui, en cas d'expiration des mesures, aurait donc tout intérêt à retourner sur le marché communautaire, dispose du réseau de distribution nécessaire car il commercialise d'autres produits chimiques sur le marché communautaire.

| (116) | D'autre part, l'excédent de capacités aux USA devrait progressivement disparaître d'ici à 2010 et l'expansion des capacités, prévue pour l'un des producteurs exportateurs américains dans la Communauté ayant participé à l'enquête, devrait être effective fin 2008, c'est-à-dire dans deux ans. Ces considérations, associées à une incertitude persistante à propos de l'impact de l'évolution des prix du pétrole sur les coûts de production et la rentabilité de l'industrie communautaire, justifient de limiter le maintien des mesures à deux ans. |
| --- | --- |

(116)

D'autre part, l'excédent de capacités aux USA devrait progressivement disparaître d'ici à 2010 et l'expansion des capacités, prévue pour l'un des producteurs exportateurs américains dans la Communauté ayant participé à l'enquête, devrait être effective fin 2008, c'est-à-dire dans deux ans. Ces considérations, associées à une incertitude persistante à propos de l'impact de l'évolution des prix du pétrole sur les coûts de production et la rentabilité de l'industrie communautaire, justifient de limiter le maintien des mesures à deux ans.

| (117) | Au terme de cette période de deux ans, la Commission lancera, si besoin est, ex officio une nouvelle enquête de réexamen auquel s'appliquera l'article 11 du règlement de base, |
| --- | --- |

(117)

Au terme de cette période de deux ans, la Commission lancera, si besoin est, ex officio une nouvelle enquête de réexamen auquel s'appliquera l'article 11 du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines relevant des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922110010), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922120010) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d'Amérique.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement s'établit comme suit pour les produits susvisés et fabriqués par les sociétés suivantes:

| Pays | Société | Droit fixe spécifique |
| --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | The Dow Chemical Corporation |
| 2030 Dow Center |
| Midland, Michigan 48674, USA |

Pays

Société

Droit fixe spécifique

États-Unis d'Amérique

The Dow Chemical Corporation

2030 Dow Center

Midland, Michigan 48674, USA

(code TARIC additionnel: A115)

59,25 EUR par tonne

| INEOS Americas LLC |
| --- |
| 7770 Rangeline Road |
| Theodore, Alabama 36582, USA |

INEOS Americas LLC

7770 Rangeline Road

Theodore, Alabama 36582, USA

(code TARIC additionnel: A145)

69,40 EUR par tonne

| Huntsman Chemical Corporation |
| --- |
| 3040 Post Oak Boulevard |
| PO Box 27707 |
| Houston, Texas 77056 |

Huntsman Chemical Corporation

3040 Post Oak Boulevard

PO Box 27707

Houston, Texas 77056

(code TARIC additionnel: A116)

111,25 EUR par tonne

Toutes les autres entreprises

(code TARIC additionnel: A999)

111,25 EUR par tonne

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable pendant une période de deux ans.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 28 du 2.2.1994, p. 40.

2

(3)  JO L 185 du 25.7.2000, p. 1.

3

(4)  JO C 306 du 10.12.2002, p. 2.

4

(5)  JO C 276 du 11.11.2004, p. 2.

5

(6)  JO C 183 du 26.7.2005, p. 13.

6

(7)  JO C 306 du 10.12.2002, p. 2.

7

(8)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

8

---

| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/17 |
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25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1584/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 24 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 63,3 |
| 096 | 23,2 |
| 204 | 40,7 |
| 999 | 42,4 |
| 0707 00 05 | 052 | 142,9 |
| 096 | 30,8 |
| 204 | 42,1 |
| 999 | 71,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 98,7 |
| 204 | 43,6 |
| 999 | 71,2 |
| 0805 50 10 | 052 | 57,7 |
| 388 | 70,8 |
| 524 | 57,8 |
| 528 | 55,3 |
| 999 | 60,4 |
| 0806 10 10 | 052 | 90,2 |
| 400 | 192,3 |
| 508 | 289,2 |
| 999 | 190,6 |
| 0808 10 80 | 388 | 80,2 |
| 400 | 129,9 |
| 404 | 100,0 |
| 800 | 140,0 |
| 804 | 140,2 |
| 999 | 118,1 |
| 0808 20 50 | 052 | 107,3 |
| 400 | 199,1 |
| 720 | 51,9 |
| 999 | 119,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

63,3

096

23,2

204

40,7

999

42,4

0707 00 05

052

142,9

096

30,8

204

42,1

999

71,9

0709 90 70

052

98,7

204

43,6

999

71,2

0805 50 10

052

57,7

388

70,8

524

57,8

528

55,3

999

60,4

0806 10 10

052

90,2

400

192,3

508

289,2

999

190,6

0808 10 80

388

80,2

400

129,9

404

100,0

800

140,0

804

140,2

999

118,1

0808 20 50

052

107,3

400

199,1

720

51,9

999

119,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/19 |
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25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1585/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, lesdits quotas doivent être ajustés le 30 septembre 2006 au plus tard. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, lesdits quotas doivent être ajustés le 30 septembre 2006 au plus tard.

| (2) | Les ajustements résultent notamment de l'application des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 318/2006, qui prévoient l'attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d'isoglucose additionnels et supplémentaires. Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l'article 12 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2), qui portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d'établissement de la communication. |
| --- | --- |

(2)

Les ajustements résultent notamment de l'application des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 318/2006, qui prévoient l'attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d'isoglucose additionnels et supplémentaires. Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l'article 12 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2), qui portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d'établissement de la communication.

| (3) | Les ajustements des quotas de l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l'application de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus conformément à la communication de la Commission (2006/C 234/04) du 29 septembre 2006 relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 (4). |
| --- | --- |

(3)

Les ajustements des quotas de l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l'application de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus conformément à la communication de la Commission (2006/C 234/04) du 29 septembre 2006 relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 (4).

| (4) | L'ajustement des quotas fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est sans préjudice des conditions régissant l'octroi des aides prévues au chapitre 10 septies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (5) et à l'article 7 du règlement (CE) no 320/2006. |
| --- | --- |

(4)

L'ajustement des quotas fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est sans préjudice des conditions régissant l'octroi des aides prévues au chapitre 10 septies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (5) et à l'article 7 du règlement (CE) no 320/2006.

| (5) | Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

2

(3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

3

(4)  JO C 234 du 29.9.2006, p. 9.

4

(5)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1406/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).

5

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX

| États membres ou régions
  (1) | Sucre
  (2) | Isoglucose
  (3) | Sirop d'inuline
  (4) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 819 812 | 85 694 | 0 |
| République tchèque | 454 862 | — | — |
| Danemark | 420 746 | — | — |
| Allemagne | 3 655 456 | 42 360 | — |
| Grèce | 317 502 | 15 433 | — |
| Espagne | 903 843 | 98 845 | — |
| France (métropolitaine) | 3 552 221 | 23 755 | 0 |
| Départements français d'outre-mer | 480 245 | — | — |
| Irlande | 0 | — | — |
| Italie | 778 706 | 24 301 | — |
| Lettonie | 66 505 | — | — |
| Lituanie | 103 010 | — | |
| Hongrie | 401 684 | 164 736 | — |
| Pays-Bas | 864 560 | 10 891 | 0 |
| Autriche | 387 326 | — | — |
| Pologne | 1 671 926 | 32 056 | — |
| Portugal (continental) | 34 500 | 11 870 | — |
| Région autonome des Açores | 9 953 | — | — |
| Slovaquie | 207 432 | 50 928 | — |
| Slovénie | 52 973 | — | — |
| Finlande | 146 087 | 14 210 | — |
| Suède | 325 700 | — | — |
| Royaume-Uni | 1 138 627 | 32 602 | — |
| Total | 16 793 675 | 607 681 | 0» |

États membres ou régions

(1)

Sucre

(2)

Isoglucose

(3)

Sirop d'inuline

(4)

Belgique

819 812

85 694

0

République tchèque

454 862

—

—

Danemark

420 746

—

—

Allemagne

3 655 456

42 360

—

Grèce

317 502

15 433

—

Espagne

903 843

98 845

—

France (métropolitaine)

3 552 221

23 755

0

Départements français d'outre-mer

480 245

—

—

Irlande

0

—

—

Italie

778 706

24 301

—

Lettonie

66 505

—

—

Lituanie

103 010

—

Hongrie

401 684

164 736

—

Pays-Bas

864 560

10 891

0

Autriche

387 326

—

—

Pologne

1 671 926

32 056

—

Portugal (continental)

34 500

11 870

—

Région autonome des Açores

9 953

—

—

Slovaquie

207 432

50 928

—

Slovénie

52 973

—

—

Finlande

146 087

14 210

—

Suède

325 700

—

—

Royaume-Uni

1 138 627

32 602

—

Total

16 793 675

607 681

0»

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| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/21 |
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25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1586/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres.

| (2) | Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre, du maïs et du seigle dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mises en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 350 000 tonnes en Allemagne ainsi qu'en Hongrie, de 172 272 tonnes en Suède, de 174 021 tonnes au Danemark, de 30 000 tonnes en Finlande; pour le maïs, de 100 000 tonnes en Hongrie ainsi qu'en Slovaquie; et, pour le seigle, de 236 565 tonnes en Allemagne. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre, du maïs et du seigle dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mises en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 350 000 tonnes en Allemagne ainsi qu'en Hongrie, de 172 272 tonnes en Suède, de 174 021 tonnes au Danemark, de 30 000 tonnes en Finlande; pour le maïs, de 100 000 tonnes en Hongrie ainsi qu'en Slovaquie; et, pour le seigle, de 236 565 tonnes en Allemagne.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1483/2006 est remplacée par le texte en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 276 du 7.10.2006, p. 58.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES ADJUDICATIONS

| État membre | Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur
  (tonnes) | Organisme d’intervention
  Nom, adresse et coordonnées |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | Orge | Maïs | Seigle |
| Belgique/België | 0 | 0 | — | — | Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau |
| Rue de Trèves/Trierstraat 82 |
| B-1040 Bruxelles/Brussel |
| Tél. (32-2) 287 24 78 |
| Fax (32-2) 287 25 24 |
| E-mail: webmaster@birb.be |

État membre

Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur

(tonnes)

Organisme d’intervention

Nom, adresse et coordonnées

Blé tendre

Orge

Maïs

Seigle

Belgique/België

0

0

—

—

Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Rue de Trèves/Trierstraat 82

B-1040 Bruxelles/Brussel

Tél. (32-2) 287 24 78

Fax (32-2) 287 25 24

E-mail: webmaster@birb.be

Česká republika

0

0

0

—

| Státní zemědělský intervenční fond |
| --- |
| Odbor rostlinných komodit |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00, Praha 1 |
| Téléphone: (420) 222 87 16 67, 222 87 14 03 |
| Télécopieur: (420) 296 80 64 04 |
| e-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz |

Státní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha 1

Téléphone: (420) 222 87 16 67, 222 87 14 03

Télécopieur: (420) 296 80 64 04

e-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz

Danmark

174 021

0

—

—

| Direktoratet for FødevareErhverv |
| --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København |
| Téléphone: (45) 33 95 88 07 |
| Télécopieur: (45) 33 95 80 34 |
| e-mail:mij@dffe.dk and pah@dffe.dk |

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København

Téléphone: (45) 33 95 88 07

Télécopieur: (45) 33 95 80 34

e-mail:mij@dffe.dk and pah@dffe.dk

Deutschland

350 000

0

—

336 565

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Téléphone: (49-228) 68 45-37 04 |
| télécopieur 1: (49-228) 68 45-39 85 |
| télécopieur 2: (49-228) 68 45-32 76 |
| e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Téléphone: (49-228) 68 45-37 04

télécopieur 1: (49-228) 68 45-39 85

télécopieur 2: (49-228) 68 45-32 76

e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de

Eesti

0

0

—

—

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt 3, 51009 Tartu |
| Téléphone: (372) 7371 200 |
| Télécopieur: (372) 7371 201 |
| e-mail: pria@pria.ee |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt 3, 51009 Tartu

Téléphone: (372) 7371 200

Télécopieur: (372) 7371 201

e-mail: pria@pria.ee

Elláda

—

—

—

—

| Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (ΟΠΕΚΕΠΕ) |
| --- |
| Αχαρνών 241 |
| GR-104 46 Αθήνα |
| Τηλ. | (30-210) 21 24 787
  (30-210) 21 24 754 |

Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων (ΟΠΕΚΕΠΕ)

Αχαρνών 241

GR-104 46 Αθήνα

Τηλ.

(30-210) 21 24 787

(30-210) 21 24 754

Φαξ (30-210) 21 24 791

e-mail: ax17u073@minagric.gr

España

—

—

—

—

| Secretaría General de Intervención de Mercados (FEGA) |
| --- |
| Almagro, 33 E-28010 Madrid |
| Téléphone: (34) 913 47 47 65 |
| Télécopieur: (34) 913 47 48 38 |
| e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es |

Secretaría General de Intervención de Mercados (FEGA)

Almagro, 33 E-28010 Madrid

Téléphone: (34) 913 47 47 65

Télécopieur: (34) 913 47 48 38

e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es

France

0

0

—

—

| Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) |
| --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75326 Paris Cedex 07 |
| Tél. (33-1) 44 18 22 29 et 23 37 |
| Fax (33-1) 44 18 20 08 et 20 80 |
| e-mail: m.meizels@onigc.fr et f.abeasis@onigc.fr |

Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75326 Paris Cedex 07

Tél. (33-1) 44 18 22 29 et 23 37

Fax (33-1) 44 18 20 08 et 20 80

e-mail: m.meizels@onigc.fr et f.abeasis@onigc.fr

Ireland

—

0

—

—

| Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, Department of Agriculture & Food |
| --- |
| Johnstown Castle Estate, County Wexford |
| Téléphone: (353-53) 916 34 00 |
| Télécopieur: (353-53) 914 28 43 |

Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, Department of Agriculture & Food

Johnstown Castle Estate, County Wexford

Téléphone: (353-53) 916 34 00

Télécopieur: (353-53) 914 28 43

Italia

—

—

—

—

| Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA |
| --- |
| Via Torino, 45 |
| I-00184 Roma |
| Téléphone: (39) 06 49 49 97 55 |
| Télécopieur: (39) 06 49 49 97 61 |
| E-mail: d.spampinato@agea.gov.it |

Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA

Via Torino, 45

I-00184 Roma

Téléphone: (39) 06 49 49 97 55

Télécopieur: (39) 06 49 49 97 61

E-mail: d.spampinato@agea.gov.it

Kypros/Kibris

—

—

—

—

Latvija

0

0

—

—

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| Rīga, LV – 1981 |
| Téléphone: (371) 702 7893 |
| Télécopieur: (371) 702 7892 |
| e-mail: lad@lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

Rīga, LV – 1981

Téléphone: (371) 702 7893

Télécopieur: (371) 702 7892

e-mail: lad@lad.gov.lv

Lietuva

0

0

—

—

| The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency |
| --- |
| L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12, |
| Vilnius, Lithuania |
| Téléphone: (370-5) 268 5049 |
| Télécopieur: (370-5) 268 5061 |
| e-mail: info@litfood.lt |

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency

L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12,

Vilnius, Lithuania

Téléphone: (370-5) 268 5049

Télécopieur: (370-5) 268 5061

e-mail: info@litfood.lt

Luxembourg

—

—

—

—

| Office des licences |
| --- |
| 21, rue Philippe II, |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tél. (352) 478 23 70 |
| Fax (352) 46 61 38 |
| Télex: 2 537 AGRIM LU |

Office des licences

21, rue Philippe II,

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél. (352) 478 23 70

Fax (352) 46 61 38

Télex: 2 537 AGRIM LU

Magyarország

350 000

0

100 000

—

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Soroksári út 22–24. |
| H-1095 Budapest |
| Téléphone (36-1) 219 45 76 |
| Télécopieur: (36-1) 219 89 05 |
| E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út 22–24.

H-1095 Budapest

Téléphone (36-1) 219 45 76

Télécopieur: (36-1) 219 89 05

E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

Malta

—

—

—

—

Nederland

—

—

—

—

| Dienst Regelingen Roermond |
| --- |
| Postbus 965 |
| 6040 AZ Roermond |
| Nederland |
| Tel. (31) 475 35 54 86 |
| Fax (31) 475 31 89 39 |
| E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl |

Dienst Regelingen Roermond

Postbus 965

6040 AZ Roermond

Nederland

Tel. (31) 475 35 54 86

Fax (31) 475 31 89 39

E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl

Österreich

0

0

0

—

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| Téléphone: | (43-1) 331 51-258
  (43-1) 331 51-328 |
| Télécopieur: | (43-1) 331 51-46 24
  (43-1) 331 51-44 69 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Téléphone:

(43-1) 331 51-258

(43-1) 331 51-328

Télécopieur:

(43-1) 331 51-46 24

(43-1) 331 51-44 69

e-mail: referat10@ama.gv.at

Polska

0

0

0

—

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| Tel.: (48-22) 661 78 10 |
| Faks: (48-22) 661 78 26 |
| E-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tel.: (48-22) 661 78 10

Faks: (48-22) 661 78 26

E-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl

Portugal

—

—

—

—

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) |
| --- |
| Rua Castilho, n.o 45-51 |
| 1269-163 Lisboa |
| Téléphone: | (351) 21 751 85 00
  (351) 21 384 60 00 |
| Télécopieur: | (351) 21 384 61 70 |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)

Rua Castilho, n.o 45-51

1269-163 Lisboa

Téléphone:

(351) 21 751 85 00

(351) 21 384 60 00

Télécopieur:

(351) 21 384 61 70

| e-mail: | inga@inga.min-agricultura.pt
  edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt |
| --- | --- |

e-mail:

inga@inga.min-agricultura.pt

edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt

Slovenija

—

—

—

—

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160, 1000 Ljubjana |
| Téléphone: (386) 1 580 76 52 |
| Télécopieur: (386) 1 478 92 00 |
| e-mail: aktrp@gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160, 1000 Ljubjana

Téléphone: (386) 1 580 76 52

Télécopieur: (386) 1 478 92 00

e-mail: aktrp@gov.si

Slovensko

0

0

100 000

—

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Oddelenie obilnín a škrobu |
| Dobrovičova 12 |
| 815 26 Bratislava |
| Slovenská republika |
| Tel.: (421-2) 58 24 32 71 |
| Fax: (421-2) 53 41 26 65 |
| e-mail: jvargova@apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

Slovenská republika

Tel.: (421-2) 58 24 32 71

Fax: (421-2) 53 41 26 65

e-mail: jvargova@apa.sk

Suomi/Finland

30 000

0

—

—

| Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)/Jord- och skogsbruksministeriet |
| --- |
| Interventioyksikkö – Intervention Unit |
| Malminkatu 16, Helsinki/Malmgatan 16, Helsingfors |
| PL/PB 30 |
| FI-00023 Valtioneuvosto/Statsrådet |
| Puhelin/Telefon (358-9) 160 01 |
| Faksi/Fax | (358-9) 16 05 27 72
  (358-9) 16 05 27 78 |

Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)/Jord- och skogsbruksministeriet

Interventioyksikkö – Intervention Unit

Malminkatu 16, Helsinki/Malmgatan 16, Helsingfors

PL/PB 30

FI-00023 Valtioneuvosto/Statsrådet

Puhelin/Telefon (358-9) 160 01

Faksi/Fax

(358-9) 16 05 27 72

(358-9) 16 05 27 78

Sähköposti/E-post: intervention.unit@mmm.fi

Sverige

172 272

0

—

—

| Jordbruksverket |
| --- |
| S-55182 Jönköping |
| Tfn: (46-36) 15 50 00 |
| Fax: (46-36) 19 05 46 |
| e-mail: jordbruksverket@sjv.se |

Jordbruksverket

S-55182 Jönköping

Tfn: (46-36) 15 50 00

Fax: (46-36) 19 05 46

e-mail: jordbruksverket@sjv.se

United Kingdom

—

0

—

—

| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle upon Tyne |
| NE4 7YH |
| Téléphone: (44-191) 226 58 82 |
| Télécopieur: (44-191) 226 58 24 |
| e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE4 7YH

Téléphone: (44-191) 226 58 82

Télécopieur: (44-191) 226 58 24

e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk

Le symbole “—” signifie: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.»

---

| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/25 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/25

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1587/2006 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), et notamment son article 8, paragraphe a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 765/2006 prévoit le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors de l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 765/2006 prévoit le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors de l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.

| (2) | La décision 2006/718/PESC du Conseil (2) a modifié l’annexe IV de la position commune 2006/276/PESC (3) qui dresse la liste des personnes physiques et morales ainsi que des entités et organismes auxquels le gel des fonds et des ressources économiques prévu dans la position commune doit s’appliquer. Il convient dès lors de modifier l’annexe I en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2006/718/PESC du Conseil (2) a modifié l’annexe IV de la position commune 2006/276/PESC (3) qui dresse la liste des personnes physiques et morales ainsi que des entités et organismes auxquels le gel des fonds et des ressources économiques prévu dans la position commune doit s’appliquer. Il convient dès lors de modifier l’annexe I en conséquence.

| (3) | Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

1

(2)  Voir page 72 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 101 du 11.4.2006, p. 5. Position commune modifiée par la position commune 2006/362/PESC (JO L 134 du 20.5.2006, p. 45).

3

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | Trois colonnes, intitulées respectivement «adresse», «numéro de passeport» et «nationalité», sont insérées à l’annexe I. |
| --- | --- |

1)

Trois colonnes, intitulées respectivement «adresse», «numéro de passeport» et «nationalité», sont insérées à l’annexe I.

| 2) | Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:






  a) | «Nom (transcription française): Bortnik, Sergei; (transcription biélorusse): БОРТНІК Сяргей; (transcription russe): БОРТНИК Сергей. Fonction: procureur général. Adresse: Ul. Surganovo 80-263, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 28.5.1953. Lieu de naissance: Minsk. Numéro de passeport: MP 0469554.» |
| --- | --- | --- |

2)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:

a)

«Nom (transcription française): Bortnik, Sergei; (transcription biélorusse): БОРТНІК Сяргей; (transcription russe): БОРТНИК Сергей. Fonction: procureur général. Adresse: Ul. Surganovo 80-263, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 28.5.1953. Lieu de naissance: Minsk. Numéro de passeport: MP 0469554.»

| b) | «Nom (transcription française): Migun, Andrei; (transcription biélorusse): МІГУН Андрэй; (transcription russe): МИГУН Андрэй. Fonction: procureur général. Adresse: Ul. Goretskovo 53-16, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 5.2.1978. Lieu de naissance: Minsk. Numéro de passeport: MP 1313262.» |
| --- | --- |

b)

«Nom (transcription française): Migun, Andrei; (transcription biélorusse): МІГУН Андрэй; (transcription russe): МИГУН Андрэй. Fonction: procureur général. Adresse: Ul. Goretskovo 53-16, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 5.2.1978. Lieu de naissance: Minsk. Numéro de passeport: MP 1313262.»

| c) | «Nom (transcription française): Rybakov, Alexei; (transcription biélorusse): РЫБАКОЎ Аляксей; (transcription russe): РЫБАКОВ Алексей. Fonction: juge au tribunal d’arrondissement de Minsk (Moskovsky). Adresse: Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk, Biélorussie.» |
| --- | --- |

c)

«Nom (transcription française): Rybakov, Alexei; (transcription biélorusse): РЫБАКОЎ Аляксей; (transcription russe): РЫБАКОВ Алексей. Fonction: juge au tribunal d’arrondissement de Minsk (Moskovsky). Adresse: Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk, Biélorussie.»

| d) | «Nom (transcription française): Yasinovich, Leonid Stanislavovich; (transcription biélorusse): ЯСІНОВІЧ Леанід Станіслававіч; (transcription russe): ЯСИНОВИЧ Леoнид Станиславoвич. Fonction: juge au tribunal d’arrondissement de Minsk (Tsentralny). Adresse: Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 26.11.1961. Lieu de naissance: Buchany, district de Vitebsk, Biélorussie. Numéro de passeport: MP 0515811.» |
| --- | --- |

d)

«Nom (transcription française): Yasinovich, Leonid Stanislavovich; (transcription biélorusse): ЯСІНОВІЧ Леанід Станіслававіч; (transcription russe): ЯСИНОВИЧ Леoнид Станиславoвич. Fonction: juge au tribunal d’arrondissement de Minsk (Tsentralny). Adresse: Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk, Biélorussie. Date de naissance: 26.11.1961. Lieu de naissance: Buchany, district de Vitebsk, Biélorussie. Numéro de passeport: MP 0515811.»

| 3) | L’entrée «Nom: Naumov, Vladimir Vladimïrovich. Date de naissance: 1956. Fonction: ministre de l’intérieur» est remplacée par l’entrée suivante:
  «Nom: Naumov, Vladimir Vladimïrovich. Date de naissance: 7.2.1956. Fonction: ministre de l’intérieur.» |
| --- | --- |

3)

L’entrée «Nom: Naumov, Vladimir Vladimïrovich. Date de naissance: 1956. Fonction: ministre de l’intérieur» est remplacée par l’entrée suivante:

«Nom: Naumov, Vladimir Vladimïrovich. Date de naissance: 7.2.1956. Fonction: ministre de l’intérieur.»

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| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/27 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/27

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1588/2006 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2006

interdisant la pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006.

| (2) | D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2006.

| (3) | Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué, pour 2006, à l'État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de conserver à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

3

o

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ANNEXE

| No | 42 |
| --- | --- |
| État membre | Suède |
| Stock | PRA/04-N. |
| Espèce | Crevette nordique (Pandalus borealis) |
| Zone | Eaux norvégiennes au sud de 62° N (eaux de la CE) |
| Date | 6 octobre 2006 |

No

42

État membre

Suède

Stock

PRA/04-N.

Espèce

Crevette nordique (Pandalus borealis)

Zone

Eaux norvégiennes au sud de 62° N (eaux de la CE)

Date

6 octobre 2006

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| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/29 |
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25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/29

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1589/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2006.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon des États membres ou enregistrés dans les États membres visés à ladite annexe, ont atteint le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon des États membres ou enregistrés dans les États membres visés à ladite annexe, ont atteint le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche de poissons de ce stock ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche de poissons de ce stock ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 aux États membres et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres ou enregistrés dans les États membres visés à ladite annexe est interdite à compter de la date indiquée dans cette annexe. Après cette date, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).

3

o

---

ANNEXE

| No | 39 |
| --- | --- |
| États membres | Allemagne, Estonie, Lettonie, Lituanie et Portugal |
| Stock | RED/N3M. |
| Espèce | Sébaste (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Date | 4 octobre 2006 |

No

39

États membres

Allemagne, Estonie, Lettonie, Lituanie et Portugal

Stock

RED/N3M.

Espèce

Sébaste (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Date

4 octobre 2006

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| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/31 |
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25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/31

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1590/2006 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées du 16 au 18 octobre 2006 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire d'importation géré conformément au règlement (CE) no 1452/2006 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29,

vu le règlement (CE) no 1452/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 prévoyant des mesures transitoires pour la gestion d’un contingent tarifaire pour le beurre néo-zélandais d’octobre à décembre 2006 et dérogeant au règlement (CE) no 2535/2001 (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | 7 demandes de certificat d'importation pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande (dans le cadre du contingent no 09.4589) ont été déposée auprès des autorités compétentes du 16 au 18 octobre 2006 conformément au règlement (CE) no 1452/2006. Ces demandes portaient sur une quantité totale de 14 294,6 tonnes. |
| --- | --- |

(1)

7 demandes de certificat d'importation pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande (dans le cadre du contingent no 09.4589) ont été déposée auprès des autorités compétentes du 16 au 18 octobre 2006 conformément au règlement (CE) no 1452/2006. Ces demandes portaient sur une quantité totale de 14 294,6 tonnes.

| (2) | Étant donné que cette quantité est égale au volume disponible (14 294,6 tonnes), toutes les demandes peuvent être acceptées, |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que cette quantité est égale au volume disponible (14 294,6 tonnes), toutes les demandes peuvent être acceptées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation du beurre originaire de Nouvelle-Zélande déposées conformément au règlement (CE) no 1452/2006 du 16 au 18 octobre 2006 et notifiées à la Commission au plus tard le 20 octobre 2006 sont acceptées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 40.

2

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| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/32 |
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25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/32

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DIRECTIVE 2006/86/CE DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2006

portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 4, et son article 28, points a), c), g) et h),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules d’origine humaine destinés à des applications humaines, ainsi que des produits préparés à partir de tissus et cellules d’origine humaine et destinés à des applications humaines, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules d’origine humaine destinés à des applications humaines, ainsi que des produits préparés à partir de tissus et cellules d’origine humaine et destinés à des applications humaines, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

| (2) | Pour prévenir la transmission de maladies par les tissus et cellules d’origine humaine destinés à des applications humaines et pour assurer un niveau équivalent de qualité et de sécurité, la directive 2004/23/CE préconise d’établir des exigences techniques spécifiques pour chacune des étapes du procédé de préparation des tissus et cellules d’origine humaine, y compris des normes et des spécifications relatives à un système de qualité pour les établissements de tissus. |
| --- | --- |

(2)

Pour prévenir la transmission de maladies par les tissus et cellules d’origine humaine destinés à des applications humaines et pour assurer un niveau équivalent de qualité et de sécurité, la directive 2004/23/CE préconise d’établir des exigences techniques spécifiques pour chacune des étapes du procédé de préparation des tissus et cellules d’origine humaine, y compris des normes et des spécifications relatives à un système de qualité pour les établissements de tissus.

| (3) | Il convient de mettre en place dans les États membres, conformément à la directive 2004/23/CE, un système d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus et pour les procédés de préparation dans les établissements de tissus, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Il est nécessaire d’arrêter les exigences techniques applicables à ce système. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de mettre en place dans les États membres, conformément à la directive 2004/23/CE, un système d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus et pour les procédés de préparation dans les établissements de tissus, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Il est nécessaire d’arrêter les exigences techniques applicables à ce système.

| (4) | Les exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus doivent porter sur l’organisation et la gestion, le personnel, l’équipement et les matériels, les installations/locaux, la documentation et l’enregistrement des données, et le contrôle de la qualité. Les établissements de tissus agréés, désignés, autorisés ou titulaires d’une licence doivent satisfaire à des exigences supplémentaires pour les activités spécifiques qu’ils effectuent. |
| --- | --- |

(4)

Les exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus doivent porter sur l’organisation et la gestion, le personnel, l’équipement et les matériels, les installations/locaux, la documentation et l’enregistrement des données, et le contrôle de la qualité. Les établissements de tissus agréés, désignés, autorisés ou titulaires d’une licence doivent satisfaire à des exigences supplémentaires pour les activités spécifiques qu’ils effectuent.

| (5) | Le niveau de qualité de l’air pendant la transformation des tissus et des cellules est un facteur déterminant, susceptible d’influencer le risque de contamination tissulaire ou cellulaire. Il convient généralement d’assurer une qualité d’air se caractérisant par un nombre de particules et une numération de colonies microbiennes équivalents à ceux de la classe A, telle que définie à l’annexe 1 du guide européen des bonnes pratiques de fabrication [European Guide to Good Manufacturing Practice] et dans la directive 2003/94/CE de la Commission (2). Toutefois, dans certaines situations, une qualité d’air pour laquelle le nombre de particules et la numération de colonies microbiennes correspondent à ceux de la classe A n’est pas appropriée. Dans ce cas, il y a lieu de prouver, documents à l’appui, que l’environnement choisi garantit la qualité et la sécurité requises pour le type de tissus/cellules, de processus et d’application humaine concerné. |
| --- | --- |

(5)

Le niveau de qualité de l’air pendant la transformation des tissus et des cellules est un facteur déterminant, susceptible d’influencer le risque de contamination tissulaire ou cellulaire. Il convient généralement d’assurer une qualité d’air se caractérisant par un nombre de particules et une numération de colonies microbiennes équivalents à ceux de la classe A, telle que définie à l’annexe 1 du guide européen des bonnes pratiques de fabrication [European Guide to Good Manufacturing Practice] et dans la directive 2003/94/CE de la Commission (2). Toutefois, dans certaines situations, une qualité d’air pour laquelle le nombre de particules et la numération de colonies microbiennes correspondent à ceux de la classe A n’est pas appropriée. Dans ce cas, il y a lieu de prouver, documents à l’appui, que l’environnement choisi garantit la qualité et la sécurité requises pour le type de tissus/cellules, de processus et d’application humaine concerné.

| (6) | Il convient que le champ d’application de la présente directive englobe la qualité et la sécurité des tissus et cellules d’origine humaine pendant la codification, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution à l’établissement de soins où ils seront appliqués au corps humain. En revanche, la directive ne doit pas s’étendre à l’application humaine de ces tissus et cellules (notamment la chirurgie implantatoire, la perfusion, l’insémination ou le transfert embryonnaire). Les dispositions de la présente directive concernant la traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves s’appliquent également au don, à l’obtention et au contrôle des tissus et cellules d’origine humaine, régis par la directive 2006/17/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(6)

Il convient que le champ d’application de la présente directive englobe la qualité et la sécurité des tissus et cellules d’origine humaine pendant la codification, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution à l’établissement de soins où ils seront appliqués au corps humain. En revanche, la directive ne doit pas s’étendre à l’application humaine de ces tissus et cellules (notamment la chirurgie implantatoire, la perfusion, l’insémination ou le transfert embryonnaire). Les dispositions de la présente directive concernant la traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves s’appliquent également au don, à l’obtention et au contrôle des tissus et cellules d’origine humaine, régis par la directive 2006/17/CE de la Commission (3).

| (7) | L’utilisation de tissus et de cellules dans des applications humaines comporte un risque de transmission de maladies ainsi que le risque de provoquer d’autres effets préjudiciables pour les receveurs. Pour surveiller et réduire ces effets, il y a lieu de définir des exigences de traçabilité spécifiques et une procédure communautaire pour la notification des réactions et incidents indésirables graves. |
| --- | --- |

(7)

L’utilisation de tissus et de cellules dans des applications humaines comporte un risque de transmission de maladies ainsi que le risque de provoquer d’autres effets préjudiciables pour les receveurs. Pour surveiller et réduire ces effets, il y a lieu de définir des exigences de traçabilité spécifiques et une procédure communautaire pour la notification des réactions et incidents indésirables graves.

| (8) | Les suspicions de cas de réactions indésirables graves, chez le donneur ou le receveur, et les incidents indésirables graves survenant entre le don et la distribution des tissus et des cellules, qui sont susceptibles d’influer sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules et qui sont imputables à l’obtention (y compris l’évaluation et la sélection du donneur), au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine doivent être notifiés sans délai à l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(8)

Les suspicions de cas de réactions indésirables graves, chez le donneur ou le receveur, et les incidents indésirables graves survenant entre le don et la distribution des tissus et des cellules, qui sont susceptibles d’influer sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules et qui sont imputables à l’obtention (y compris l’évaluation et la sélection du donneur), au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine doivent être notifiés sans délai à l’autorité compétente.

| (9) | Des réactions indésirables graves peuvent être détectées pendant ou après l’obtention chez des donneurs vivants ou pendant ou après l’application humaine. Elles doivent être signalées à l’établissement de tissus concerné pour investigation ultérieure et notification à l’autorité compétente. Cela ne doit pas empêcher les organismes d’obtention ou les organismes responsables de l’application humaine d’aviser eux aussi directement l’autorité compétente, s’ils le souhaitent. La présente directive doit définir les données minimales devant être communiquées à l’autorité compétente, sans préjudice de la faculté des États membres de maintenir ou d’instaurer, sur leur territoire, des mesures de protection plus strictes qui respectent les dispositions du traité. |
| --- | --- |

(9)

Des réactions indésirables graves peuvent être détectées pendant ou après l’obtention chez des donneurs vivants ou pendant ou après l’application humaine. Elles doivent être signalées à l’établissement de tissus concerné pour investigation ultérieure et notification à l’autorité compétente. Cela ne doit pas empêcher les organismes d’obtention ou les organismes responsables de l’application humaine d’aviser eux aussi directement l’autorité compétente, s’ils le souhaitent. La présente directive doit définir les données minimales devant être communiquées à l’autorité compétente, sans préjudice de la faculté des États membres de maintenir ou d’instaurer, sur leur territoire, des mesures de protection plus strictes qui respectent les dispositions du traité.

| (10) | Pour réduire autant que possible les coûts de transmission, éviter les doublons et augmenter l’efficacité administrative, il convient d’utiliser des technologies modernes et des solutions d’administration en ligne pour l’accomplissement des tâches liées à la transmission et au traitement des informations. Ces technologies doivent reposer sur un format d’échange standard, au moyen d’un système se prêtant à la gestion des données de référence. |
| --- | --- |

(10)

Pour réduire autant que possible les coûts de transmission, éviter les doublons et augmenter l’efficacité administrative, il convient d’utiliser des technologies modernes et des solutions d’administration en ligne pour l’accomplissement des tâches liées à la transmission et au traitement des informations. Ces technologies doivent reposer sur un format d’échange standard, au moyen d’un système se prêtant à la gestion des données de référence.

| (11) | Pour faciliter la traçabilité et l’information concernant les principales caractéristiques et propriétés des tissus et des cellules, il est nécessaire de définir les données de base qui devront figurer dans un code européen unique. |
| --- | --- |

(11)

Pour faciliter la traçabilité et l’information concernant les principales caractéristiques et propriétés des tissus et des cellules, il est nécessaire de définir les données de base qui devront figurer dans un code européen unique.

| (12) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(12)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (13) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 2004/23/CE, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 2004/23/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution:

| a) | des tissus et cellules d’origine humaine destinés à des applications humaines, et |
| --- | --- |

a)

des tissus et cellules d’origine humaine destinés à des applications humaines, et

| b) | des produits préparés à partir de tissus et cellules d’origine humaine et destinés à des applications humaines, lorsque ces produits ne relèvent pas d’autres directives. |
| --- | --- |

b)

des produits préparés à partir de tissus et cellules d’origine humaine et destinés à des applications humaines, lorsque ces produits ne relèvent pas d’autres directives.

2.   Les dispositions figurant aux articles 5 à 9 de la présente directive, concernant la traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves, s’appliquent également au don, à l’obtention et au contrôle des tissus et cellules d’origine humaine.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «cellules reproductrices»: tous les tissus et cellules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée; |
| --- | --- |

a)

«cellules reproductrices»: tous les tissus et cellules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée;

| b) | «don entre partenaires»: un don de cellules reproductrices entre un homme et une femme qui déclarent entretenir une relation physique intime; |
| --- | --- |

b)

«don entre partenaires»: un don de cellules reproductrices entre un homme et une femme qui déclarent entretenir une relation physique intime;

| c) | «système de qualité»: la structure organisationnelle, les responsabilités, procédures, processus et ressources définis pour la mise en œuvre de la gestion de la qualité et incluant toutes les activités contribuant à la qualité, directement ou indirectement; |
| --- | --- |

c)

«système de qualité»: la structure organisationnelle, les responsabilités, procédures, processus et ressources définis pour la mise en œuvre de la gestion de la qualité et incluant toutes les activités contribuant à la qualité, directement ou indirectement;

| d) | «gestion de la qualité»: les actions coordonnées visant à diriger et à contrôler un organisme en ce qui concerne la qualité; |
| --- | --- |

d)

«gestion de la qualité»: les actions coordonnées visant à diriger et à contrôler un organisme en ce qui concerne la qualité;

| e) | «modes opératoires normalisés (MON)»: les instructions écrites décrivant les étapes d’un processus spécifique, y compris le matériel et les méthodes utilisés et le produit final attendu; |
| --- | --- |

e)

«modes opératoires normalisés (MON)»: les instructions écrites décrivant les étapes d’un processus spécifique, y compris le matériel et les méthodes utilisés et le produit final attendu;

| f) | «validation» (ou «qualification» pour l’équipement ou l’environnement): le fait d’apporter la preuve, documents à l’appui, qu’un processus, équipement ou partie d’équipement ou environnement spécifique permettra, avec un degré de certitude élevé, de fabriquer invariablement un produit conforme à ses spécifications et qualités déterminées au préalable; un processus est validé pour évaluer le fonctionnement d’un système sur la base de son efficacité par rapport à son utilisation prévue; |
| --- | --- |

f)

«validation» (ou «qualification» pour l’équipement ou l’environnement): le fait d’apporter la preuve, documents à l’appui, qu’un processus, équipement ou partie d’équipement ou environnement spécifique permettra, avec un degré de certitude élevé, de fabriquer invariablement un produit conforme à ses spécifications et qualités déterminées au préalable; un processus est validé pour évaluer le fonctionnement d’un système sur la base de son efficacité par rapport à son utilisation prévue;

| g) | «traçabilité»: la capacité de localiser et d’identifier le tissu/la cellule à toutes les étapes du processus, depuis l’obtention jusqu’à la distribution au receveur ou la destruction, en passant par la transformation, le contrôle et le stockage; cela implique la capacité d’identifier le donneur et l’établissement de tissus ou le local de production qui reçoivent, transforment ou stockent les tissus/cellules, et la capacité d’identifier le(s) receveur(s) dans le(s) service(s) de soins appliquant les tissus/cellules à ce(s) dernier(s); la traçabilité couvre également la capacité de localiser et d’identifier toutes les données pertinentes concernant des produits et des matériaux entrant en contact avec ces tissus/cellules; |
| --- | --- |

g)

«traçabilité»: la capacité de localiser et d’identifier le tissu/la cellule à toutes les étapes du processus, depuis l’obtention jusqu’à la distribution au receveur ou la destruction, en passant par la transformation, le contrôle et le stockage; cela implique la capacité d’identifier le donneur et l’établissement de tissus ou le local de production qui reçoivent, transforment ou stockent les tissus/cellules, et la capacité d’identifier le(s) receveur(s) dans le(s) service(s) de soins appliquant les tissus/cellules à ce(s) dernier(s); la traçabilité couvre également la capacité de localiser et d’identifier toutes les données pertinentes concernant des produits et des matériaux entrant en contact avec ces tissus/cellules;

| h) | «critique»: qui peut avoir un effet sur la qualité et/ou la sécurité des tissus et cellules ou entre en contact avec ceux-ci; |
| --- | --- |

h)

«critique»: qui peut avoir un effet sur la qualité et/ou la sécurité des tissus et cellules ou entre en contact avec ceux-ci;

| i) | «organisme d’obtention»: un établissement de soins, un service hospitalier ou un autre organisme qui intervient dans l’obtention de tissus et cellules d’origine humaine et qui peut ne pas être agréé, désigné, autorisé ou titulaire d’une licence en tant qu’établissement de tissus; |
| --- | --- |

i)

«organisme d’obtention»: un établissement de soins, un service hospitalier ou un autre organisme qui intervient dans l’obtention de tissus et cellules d’origine humaine et qui peut ne pas être agréé, désigné, autorisé ou titulaire d’une licence en tant qu’établissement de tissus;

| j) | «organisme responsable de l’application humaine»: un établissement de soins, un service hospitalier ou un autre organisme qui effectue l’application humaine des tissus et cellules d’origine humaine. |
| --- | --- |

j)

«organisme responsable de l’application humaine»: un établissement de soins, un service hospitalier ou un autre organisme qui effectue l’application humaine des tissus et cellules d’origine humaine.

Article 3

Exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus

Les établissements de tissus sont tenus de satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I.

Article 4

Exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les processus de préparation des tissus et des cellules

Les processus de préparation réalisés dans les établissements de tissus doivent être conformes aux exigences énoncées à l’annexe II.

Article 5

Notification des réactions indésirables graves

1.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | les organismes d’obtention disposent des procédures nécessaires pour enregistrer les tissus et cellules obtenus et pour notifier sans délai aux établissements de tissus toute réaction indésirable grave observée chez le donneur vivant et susceptible d’influer sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules; |
| --- | --- |

a)

les organismes d’obtention disposent des procédures nécessaires pour enregistrer les tissus et cellules obtenus et pour notifier sans délai aux établissements de tissus toute réaction indésirable grave observée chez le donneur vivant et susceptible d’influer sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules;

| b) | les organismes responsables de l’application humaine disposent des procédures nécessaires pour conserver l’enregistrement des données relatives aux tissus et cellules appliqués et pour notifier sans délai aux établissements de tissus toute réaction indésirable grave observée au cours ou à la suite de l’application clinique et susceptible d’être liée à la qualité et à la sécurité des tissus et des cellules; |
| --- | --- |

b)

les organismes responsables de l’application humaine disposent des procédures nécessaires pour conserver l’enregistrement des données relatives aux tissus et cellules appliqués et pour notifier sans délai aux établissements de tissus toute réaction indésirable grave observée au cours ou à la suite de l’application clinique et susceptible d’être liée à la qualité et à la sécurité des tissus et des cellules;

| c) | les établissements de tissus qui distribuent des tissus et cellules destinés à des applications humaines informent l’organisme responsable de l’application humaine des modalités selon lesquelles il doit notifier les réactions indésirables graves visées au point b). |
| --- | --- |

c)

les établissements de tissus qui distribuent des tissus et cellules destinés à des applications humaines informent l’organisme responsable de l’application humaine des modalités selon lesquelles il doit notifier les réactions indésirables graves visées au point b).

2.   Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus:

| a) | disposent des procédures nécessaires pour communiquer sans délai à l’autorité compétente toutes les informations utiles disponibles concernant les suspicions de cas de réactions indésirables graves, visées au paragraphe 1, points a) et b); |
| --- | --- |

a)

disposent des procédures nécessaires pour communiquer sans délai à l’autorité compétente toutes les informations utiles disponibles concernant les suspicions de cas de réactions indésirables graves, visées au paragraphe 1, points a) et b);

| b) | disposent des procédures nécessaires pour communiquer sans délai à l’autorité compétente la conclusion de l’investigation visant à analyser la cause et les conséquences. |
| --- | --- |

b)

disposent des procédures nécessaires pour communiquer sans délai à l’autorité compétente la conclusion de l’investigation visant à analyser la cause et les conséquences.

3.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | la personne responsable visée à l’article 17 de la directive 2004/23/CE communique à l’autorité compétente les informations figurant dans la notification présentée à l’annexe III, partie A; |
| --- | --- |

a)

la personne responsable visée à l’article 17 de la directive 2004/23/CE communique à l’autorité compétente les informations figurant dans la notification présentée à l’annexe III, partie A;

| b) | les établissements de tissus avisent l’autorité compétente des mesures prises en ce qui concerne d’autres tissus et cellules impliqués qui ont été distribués pour des applications humaines; |
| --- | --- |

b)

les établissements de tissus avisent l’autorité compétente des mesures prises en ce qui concerne d’autres tissus et cellules impliqués qui ont été distribués pour des applications humaines;

| c) | les établissements de tissus communiquent la conclusion de l’investigation à l’autorité compétente en fournissant au minimum les informations présentées à l’annexe III, partie B. |
| --- | --- |

c)

les établissements de tissus communiquent la conclusion de l’investigation à l’autorité compétente en fournissant au minimum les informations présentées à l’annexe III, partie B.

Article 6

Notification des incidents indésirables graves

1.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | les organismes d’obtention et les établissements de tissus disposent des procédures nécessaires pour enregistrer et notifier sans délai aux établissements de tissus tout incident indésirable grave survenant au cours de l’obtention et susceptible d’influer sur la qualité et/ou la sécurité des tissus et cellules d’origine humaine; |
| --- | --- |

a)

les organismes d’obtention et les établissements de tissus disposent des procédures nécessaires pour enregistrer et notifier sans délai aux établissements de tissus tout incident indésirable grave survenant au cours de l’obtention et susceptible d’influer sur la qualité et/ou la sécurité des tissus et cellules d’origine humaine;

| b) | les organismes responsables de l’application humaine disposent des procédures nécessaires pour notifier sans délai aux établissements de tissus tout incident indésirable grave qui pourrait influer sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules; |
| --- | --- |

b)

les organismes responsables de l’application humaine disposent des procédures nécessaires pour notifier sans délai aux établissements de tissus tout incident indésirable grave qui pourrait influer sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules;

| c) | les établissements de tissus informent l’organisme responsable de l’application humaine des modalités selon lesquelles il doit leur signaler les incidents indésirables graves qui pourraient influer sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules. |
| --- | --- |

c)

les établissements de tissus informent l’organisme responsable de l’application humaine des modalités selon lesquelles il doit leur signaler les incidents indésirables graves qui pourraient influer sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules.

2.   Dans le cas de la procréation assistée, tout type de mauvaise identification ou de confusion concernant un gamète ou un embryon est considéré comme un incident indésirable grave. L’ensemble des personnes ou organismes d’obtention ou organismes responsables de l’application humaine qui posent des actes de procréation assistée signalent de tels incidents aux établissements de tissus fournisseurs, pour investigation et notification à l’autorité compétente.

3.   Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus:

| a) | disposent des procédures nécessaires pour communiquer sans délai à l’autorité compétente toutes les informations utiles disponibles concernant les suspicions de cas d’incidents indésirables graves, visés au paragraphe 1, points a) et b); |
| --- | --- |

a)

disposent des procédures nécessaires pour communiquer sans délai à l’autorité compétente toutes les informations utiles disponibles concernant les suspicions de cas d’incidents indésirables graves, visés au paragraphe 1, points a) et b);

| b) | disposent des procédures nécessaires pour communiquer sans délai à l’autorité compétente la conclusion de l’investigation visant à analyser la cause et les conséquences. |
| --- | --- |

b)

disposent des procédures nécessaires pour communiquer sans délai à l’autorité compétente la conclusion de l’investigation visant à analyser la cause et les conséquences.

4.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | la personne responsable visée à l’article 17 de la directive 2004/23/CE communique à l’autorité compétente les informations figurant dans la notification présentée à l’annexe IV, partie A; |
| --- | --- |

a)

la personne responsable visée à l’article 17 de la directive 2004/23/CE communique à l’autorité compétente les informations figurant dans la notification présentée à l’annexe IV, partie A;

| b) | les établissements de tissus évaluent les incidents indésirables graves pour déterminer les causes évitables pendant le processus; |
| --- | --- |

b)

les établissements de tissus évaluent les incidents indésirables graves pour déterminer les causes évitables pendant le processus;

| c) | les établissements de tissus communiquent la conclusion de l’investigation à l’autorité compétente en fournissant au minimum les informations présentées à l’annexe IV, partie B. |
| --- | --- |

c)

les établissements de tissus communiquent la conclusion de l’investigation à l’autorité compétente en fournissant au minimum les informations présentées à l’annexe IV, partie B.

Article 7

Rapports annuels

1.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle considérée, un rapport annuel sur les notifications de réactions et d’incidents indésirables graves transmises à l’autorité compétente. La Commission adresse une synthèse de ces rapports aux autorités compétentes des États membres. L’autorité compétente met ce rapport à la disposition des établissements de tissus.

2.   La transmission des données est effectuée suivant les spécifications relatives au format d’échange des données figurant à l’annexe V, parties A et B, et porte sur toutes les informations nécessaires pour identifier l’expéditeur et tenir à jour les données de référence le concernant.

Article 8

Communication d’informations entre les autorités compétentes et à la Commission

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes se communiquent et communiquent à la Commission toutes les informations relatives aux réactions et incidents indésirables graves nécessaires pour garantir que des mesures adéquates sont prises.

Article 9

Traçabilité

1.   Les établissements de tissus doivent disposer de systèmes précis et efficaces pour identifier et étiqueter de manière unique les cellules/tissus reçus et distribués.

2.   Les établissements de tissus et les organismes responsables de l’application humaine conservent les données mentionnées à l’annexe VI sur un support approprié et lisible pendant au moins trente ans.

Article 10

Système de codification européen

1.   Un code d’identification européen unique est attribué à tous les produits de l’établissement de tissus et cellules, quels qu’ils soient, afin de garantir une identification adéquate du donneur et la traçabilité de tous les produits de l’établissement de tissus et cellules et de fournir des informations sur les principales caractéristiques et propriétés des tissus et des cellules. Le code comprend au minimum les informations mentionnées à l’annexe VII.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dons de cellules reproductrices entre partenaires.

Article 11

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10 de la présente directive au plus tard le 1er septembre 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 13

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

1

(2)  http://pharmacos.eudra.org/F2/eudralex/vol-4/home.htm et JO L 262 du 14.10.2003, p. 22.

2

(3)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 40.

3

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ANNEXE I

Exigences visées à l’article 3 en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus

A.   ORGANISATION ET GESTION

| 1. | Il y a lieu de nommer une personne responsable, dotée des qualifications et des responsabilités prévues à l’article 17 de la directive 2004/23/CE. |
| --- | --- |

1.

Il y a lieu de nommer une personne responsable, dotée des qualifications et des responsabilités prévues à l’article 17 de la directive 2004/23/CE.

| 2. | Chaque établissement de tissus doit disposer d’une structure organisationnelle et de procédures opérationnelles adaptées aux activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé; il doit exister un organigramme définissant clairement les liens de responsabilité et les rapports hiérarchiques. |
| --- | --- |

2.

Chaque établissement de tissus doit disposer d’une structure organisationnelle et de procédures opérationnelles adaptées aux activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé; il doit exister un organigramme définissant clairement les liens de responsabilité et les rapports hiérarchiques.

| 3. | Chaque établissement de tissus doit pouvoir s’adresser à un médecin agréé, désigné pour donner des conseils sur les activités médicales de l’établissement, telles que la sélection des donneurs, l’examen des résultats cliniques relatifs aux tissus et cellules appliqués ou les relations éventuelles avec les cliniciens utilisateurs, et pour exercer une surveillance sur ces activités. |
| --- | --- |

3.

Chaque établissement de tissus doit pouvoir s’adresser à un médecin agréé, désigné pour donner des conseils sur les activités médicales de l’établissement, telles que la sélection des donneurs, l’examen des résultats cliniques relatifs aux tissus et cellules appliqués ou les relations éventuelles avec les cliniciens utilisateurs, et pour exercer une surveillance sur ces activités.

| 4. | Un système documenté de gestion de la qualité doit être appliqué aux activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé, conformément aux normes fixées par la présente directive. |
| --- | --- |

4.

Un système documenté de gestion de la qualité doit être appliqué aux activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé, conformément aux normes fixées par la présente directive.

| 5. | Il y a lieu de veiller à ce que les risques inhérents à l’utilisation et à la manipulation de matière biologique soient identifiés et réduits autant que possible, tout en maintenant une qualité et une sécurité adéquates pour l’usage auquel les tissus et les cellules sont destinés. Font notamment partie de ces risques ceux liés aux procédures, à l’environnement et à l’état de santé du personnel propres à l’établissement de tissus. |
| --- | --- |

5.

Il y a lieu de veiller à ce que les risques inhérents à l’utilisation et à la manipulation de matière biologique soient identifiés et réduits autant que possible, tout en maintenant une qualité et une sécurité adéquates pour l’usage auquel les tissus et les cellules sont destinés. Font notamment partie de ces risques ceux liés aux procédures, à l’environnement et à l’état de santé du personnel propres à l’établissement de tissus.

| 6. | Les accords conclus entre les établissements de tissus et les tiers doivent être conformes à l’article 24 de la directive 2004/23/CE. Les accords passés avec des tiers doivent préciser les modalités de la relation et les responsabilités, ainsi que les protocoles à suivre pour satisfaire à la spécification de performance requise. |
| --- | --- |

6.

Les accords conclus entre les établissements de tissus et les tiers doivent être conformes à l’article 24 de la directive 2004/23/CE. Les accords passés avec des tiers doivent préciser les modalités de la relation et les responsabilités, ainsi que les protocoles à suivre pour satisfaire à la spécification de performance requise.

| 7. | Il doit exister un système documenté, contrôlé par la personne responsable et servant à confirmer que les tissus et/ou cellules satisfont à des spécifications appropriées en matière de sécurité et de qualité, pour leur libération et leur distribution. |
| --- | --- |

7.

Il doit exister un système documenté, contrôlé par la personne responsable et servant à confirmer que les tissus et/ou cellules satisfont à des spécifications appropriées en matière de sécurité et de qualité, pour leur libération et leur distribution.

| 8. | En cas de cessation d’activités, les accords conclus et les procédures adoptées conformément à l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2004/23/CE incluent les données de traçabilité et les informations concernant la qualité et la sécurité des tissus et des cellules. |
| --- | --- |

8.

En cas de cessation d’activités, les accords conclus et les procédures adoptées conformément à l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2004/23/CE incluent les données de traçabilité et les informations concernant la qualité et la sécurité des tissus et des cellules.

| 9. | Il doit exister un système documenté garantissant l’identification de chaque unité de tissu ou cellules à toutes les étapes des activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé. |
| --- | --- |

9.

Il doit exister un système documenté garantissant l’identification de chaque unité de tissu ou cellules à toutes les étapes des activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé.

B.   PERSONNEL

| 1. | Le personnel des établissements de tissus doit être disponible en nombre suffisant et être qualifié pour les tâches à effectuer. La compétence du personnel doit être évaluée à des intervalles appropriés, précisés dans le système de qualité. |
| --- | --- |

1.

Le personnel des établissements de tissus doit être disponible en nombre suffisant et être qualifié pour les tâches à effectuer. La compétence du personnel doit être évaluée à des intervalles appropriés, précisés dans le système de qualité.

| 2. | Il doit exister des descriptions de poste claires, documentées et actualisées pour tous les membres du personnel. Leurs tâches, leurs fonctions et leur responsabilité doivent être clairement documentées et bien comprises. |
| --- | --- |

2.

Il doit exister des descriptions de poste claires, documentées et actualisées pour tous les membres du personnel. Leurs tâches, leurs fonctions et leur responsabilité doivent être clairement documentées et bien comprises.

| 3. | Le personnel doit bénéficier d’une formation initiale/de base et d’une formation de mise à jour lorsqu’une modification des procédures ou une évolution des connaissances scientifiques l’exige, et se voir offrir des propositions appropriées de perfectionnement professionnel dans le domaine considéré. Le programme de formation doit assurer et prouver par des documents que chaque individu:






  a) | a apporté la preuve de sa compétence dans l’exécution des tâches qui lui sont assignées; |
| --- | --- | --- |

3.

Le personnel doit bénéficier d’une formation initiale/de base et d’une formation de mise à jour lorsqu’une modification des procédures ou une évolution des connaissances scientifiques l’exige, et se voir offrir des propositions appropriées de perfectionnement professionnel dans le domaine considéré. Le programme de formation doit assurer et prouver par des documents que chaque individu:

a)

a apporté la preuve de sa compétence dans l’exécution des tâches qui lui sont assignées;

| b) | possède une connaissance et une compréhension adéquates des principes et processus scientifiques/techniques correspondant aux tâches qui lui incombent; |
| --- | --- |

b)

possède une connaissance et une compréhension adéquates des principes et processus scientifiques/techniques correspondant aux tâches qui lui incombent;

| c) | comprend le cadre organisationnel, le système de qualité et les règles de santé et de sécurité de l’établissement dans lequel il travaille; et |
| --- | --- |

c)

comprend le cadre organisationnel, le système de qualité et les règles de santé et de sécurité de l’établissement dans lequel il travaille; et

| d) | est dûment informé du contexte éthique, juridique et réglementaire plus large dans lequel son travail s’inscrit. |
| --- | --- |

d)

est dûment informé du contexte éthique, juridique et réglementaire plus large dans lequel son travail s’inscrit.

C.   ÉQUIPEMENT ET MATÉRIELS

| 1. | L’ensemble de l’équipement et du matériel doit être conçu et entretenu de telle sorte qu’il convienne à l’usage auquel il est destiné et doit réduire autant que possible tout risque pour les receveurs et/ou le personnel. |
| --- | --- |

1.

L’ensemble de l’équipement et du matériel doit être conçu et entretenu de telle sorte qu’il convienne à l’usage auquel il est destiné et doit réduire autant que possible tout risque pour les receveurs et/ou le personnel.

| 2. | Tous les équipements et dispositifs techniques critiques doivent être identifiés et validés, et faire l’objet de contrôles réguliers et d’un entretien préventif, conformément aux instructions des fabricants. Lorsque l’équipement ou les matériels concernent des paramètres critiques de transformation ou de conservation (par exemple température, pression, comptage des particules, niveaux de contamination microbienne), ils doivent être identifiés comme tels et faire l’objet d’une surveillance, d’alertes, d’alarmes et de mesures correctives appropriées, le cas échéant, pour détecter les dysfonctionnements et les défauts et garantir le maintien des paramètres critiques dans des limites acceptables à tout moment. Tous les équipements dotés d’une fonction de mesure critique doivent être étalonnés sur la base d’une norme identifiable, s’il en existe une. |
| --- | --- |

2.

Tous les équipements et dispositifs techniques critiques doivent être identifiés et validés, et faire l’objet de contrôles réguliers et d’un entretien préventif, conformément aux instructions des fabricants. Lorsque l’équipement ou les matériels concernent des paramètres critiques de transformation ou de conservation (par exemple température, pression, comptage des particules, niveaux de contamination microbienne), ils doivent être identifiés comme tels et faire l’objet d’une surveillance, d’alertes, d’alarmes et de mesures correctives appropriées, le cas échéant, pour détecter les dysfonctionnements et les défauts et garantir le maintien des paramètres critiques dans des limites acceptables à tout moment. Tous les équipements dotés d’une fonction de mesure critique doivent être étalonnés sur la base d’une norme identifiable, s’il en existe une.

| 3. | Les équipements neufs et réparés doivent être testés à l’installation et être validés avant utilisation. Les résultats des tests doivent être documentés. |
| --- | --- |

3.

Les équipements neufs et réparés doivent être testés à l’installation et être validés avant utilisation. Les résultats des tests doivent être documentés.

| 4. | L’entretien et la réparation, le nettoyage, la désinfection et l’assainissement de tous les équipements critiques doivent être effectués régulièrement et enregistrés en conséquence. |
| --- | --- |

4.

L’entretien et la réparation, le nettoyage, la désinfection et l’assainissement de tous les équipements critiques doivent être effectués régulièrement et enregistrés en conséquence.

| 5. | Il doit exister des procédures pour le fonctionnement de chaque partie d’équipement critique, détaillant la marche à suivre en cas de dysfonctionnement ou de panne. |
| --- | --- |

5.

Il doit exister des procédures pour le fonctionnement de chaque partie d’équipement critique, détaillant la marche à suivre en cas de dysfonctionnement ou de panne.

| 6. | Les procédures relatives aux activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé doivent décrire de façon détaillée les caractéristiques de tous les matériels et réactifs critiques utilisés. Des spécifications doivent notamment être définies pour les additifs (solutions, par exemple) et les matériaux d’emballage. Les réactifs et matériels critiques doivent satisfaire à des exigences et caractéristiques documentées et, le cas échéant, aux exigences de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (1) et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (2). |
| --- | --- |

6.

Les procédures relatives aux activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé doivent décrire de façon détaillée les caractéristiques de tous les matériels et réactifs critiques utilisés. Des spécifications doivent notamment être définies pour les additifs (solutions, par exemple) et les matériaux d’emballage. Les réactifs et matériels critiques doivent satisfaire à des exigences et caractéristiques documentées et, le cas échéant, aux exigences de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (1) et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (2).

D.   INSTALLATIONS/LOCAUX

| 1. | Les établissements de tissus doivent disposer d’installations adaptées à l’exécution des activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé, conformément aux normes fixées par la présente directive. |
| --- | --- |

1.

Les établissements de tissus doivent disposer d’installations adaptées à l’exécution des activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé, conformément aux normes fixées par la présente directive.

| 2. | Lorsque ces activités comprennent la transformation de tissus et cellules exposés à l’environnement, elles doivent se dérouler dans un environnement présentant une qualité d’air et une propreté déterminées afin de réduire autant que possible le risque de contamination, y compris la contamination croisée entre les dons. L’efficacité de ces mesures doit être validée et contrôlée. |
| --- | --- |

2.

Lorsque ces activités comprennent la transformation de tissus et cellules exposés à l’environnement, elles doivent se dérouler dans un environnement présentant une qualité d’air et une propreté déterminées afin de réduire autant que possible le risque de contamination, y compris la contamination croisée entre les dons. L’efficacité de ces mesures doit être validée et contrôlée.

| 3. | Sauf dispositions contraires au point 4, lorsque les tissus ou cellules sont exposés à l’environnement au cours de leur transformation, sans qu’il y ait de procédé d’inactivation microbienne ultérieure, il y a lieu d’assurer une qualité d’air se caractérisant par un nombre de particules et une numération de colonies microbiennes équivalents à ceux de la classe A, telle que définie à l’annexe 1 de l’actuel guide européen des bonnes pratiques de fabrication (BPF) et dans la directive 2003/94/CE; l’environnement doit, quant à lui, être adapté à la transformation du tissu ou de la cellule concerné, mais doit être au moins équivalent à la classe D des BPF en ce qui concerne les nombres de particules et les numérations microbiennes. |
| --- | --- |

3.

Sauf dispositions contraires au point 4, lorsque les tissus ou cellules sont exposés à l’environnement au cours de leur transformation, sans qu’il y ait de procédé d’inactivation microbienne ultérieure, il y a lieu d’assurer une qualité d’air se caractérisant par un nombre de particules et une numération de colonies microbiennes équivalents à ceux de la classe A, telle que définie à l’annexe 1 de l’actuel guide européen des bonnes pratiques de fabrication (BPF) et dans la directive 2003/94/CE; l’environnement doit, quant à lui, être adapté à la transformation du tissu ou de la cellule concerné, mais doit être au moins équivalent à la classe D des BPF en ce qui concerne les nombres de particules et les numérations microbiennes.

| 4. | Un environnement moins strict que celui précisé au point 3 est acceptable:






  a) | lorsqu’un procédé validé d’inactivation microbienne ou de stérilisation dans le récipient final est utilisé; |
| --- | --- | --- |

4.

Un environnement moins strict que celui précisé au point 3 est acceptable:

a)

lorsqu’un procédé validé d’inactivation microbienne ou de stérilisation dans le récipient final est utilisé;

| b) | lorsqu’il est démontré que l’exposition à un environnement de classe A a un effet néfaste sur les propriétés requises du tissu ou de la cellule concerné; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il est démontré que l’exposition à un environnement de classe A a un effet néfaste sur les propriétés requises du tissu ou de la cellule concerné;

| c) | lorsqu’il est démontré que le mode et la voie d’application du tissu ou de la cellule au receveur comportent un risque de transmission d’une infection bactérienne ou fongique au receveur sensiblement inférieur à celui présenté par une transplantation cellulaire ou tissulaire; |
| --- | --- |

c)

lorsqu’il est démontré que le mode et la voie d’application du tissu ou de la cellule au receveur comportent un risque de transmission d’une infection bactérienne ou fongique au receveur sensiblement inférieur à celui présenté par une transplantation cellulaire ou tissulaire;

| d) | ou lorsqu’il n’est pas possible techniquement d’exécuter le processus requis dans un environnement de classe A (par exemple en raison de la nécessité de disposer, dans la zone de transformation, d’un équipement spécifique qui n’est pas pleinement compatible avec la classe A). |
| --- | --- |

d)

ou lorsqu’il n’est pas possible techniquement d’exécuter le processus requis dans un environnement de classe A (par exemple en raison de la nécessité de disposer, dans la zone de transformation, d’un équipement spécifique qui n’est pas pleinement compatible avec la classe A).

| 5. | Dans les situations décrites au point 4, lettres a) à d), l’environnement doit être précisé. Il y a lieu de prouver, documents à l’appui, que l’environnement choisi garantit la qualité et la sécurité requises, du moins compte tenu de l’usage prévu, du mode d’application et de l’état immunitaire du receveur. Des vêtements et un équipement de protection individuelle et d’hygiène appropriés, de même que des instructions écrites en matière d’hygiène et d’habillement, doivent être mis à disposition dans chaque service concerné au sein de l’établissement de tissus. |
| --- | --- |

5.

Dans les situations décrites au point 4, lettres a) à d), l’environnement doit être précisé. Il y a lieu de prouver, documents à l’appui, que l’environnement choisi garantit la qualité et la sécurité requises, du moins compte tenu de l’usage prévu, du mode d’application et de l’état immunitaire du receveur. Des vêtements et un équipement de protection individuelle et d’hygiène appropriés, de même que des instructions écrites en matière d’hygiène et d’habillement, doivent être mis à disposition dans chaque service concerné au sein de l’établissement de tissus.

| 6. | Lorsque les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé impliquent le stockage de tissus et de cellules, il y a lieu de déterminer les conditions de stockage indispensables pour préserver les propriétés requises des tissus et des cellules, y compris les paramètres clés tels que la température, l’humidité ou la qualité d’air. |
| --- | --- |

6.

Lorsque les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé impliquent le stockage de tissus et de cellules, il y a lieu de déterminer les conditions de stockage indispensables pour préserver les propriétés requises des tissus et des cellules, y compris les paramètres clés tels que la température, l’humidité ou la qualité d’air.

| 7. | Les paramètres critiques (température, humidité, qualité d’air, etc.) doivent être contrôlés, surveillés et enregistrés pour faire la preuve de leur conformité avec les conditions de stockage précisées. |
| --- | --- |

7.

Les paramètres critiques (température, humidité, qualité d’air, etc.) doivent être contrôlés, surveillés et enregistrés pour faire la preuve de leur conformité avec les conditions de stockage précisées.

| 8. | Les locaux de stockage doivent assurer une séparation et une distinction claires entre les tissus et cellules avant libération/en quarantaine et ceux qui sont libérés ou rejetés, afin de prévenir toute confusion et contamination croisée entre eux. Il y a lieu de prévoir, dans les espaces de stockage des matières sous quarantaine ou libérées, des zones de séparation physique ou des dispositifs de stockage ou d’isolement sécurisés, pour détenir certains tissus et cellules prélevés selon des critères spéciaux. |
| --- | --- |

8.

Les locaux de stockage doivent assurer une séparation et une distinction claires entre les tissus et cellules avant libération/en quarantaine et ceux qui sont libérés ou rejetés, afin de prévenir toute confusion et contamination croisée entre eux. Il y a lieu de prévoir, dans les espaces de stockage des matières sous quarantaine ou libérées, des zones de séparation physique ou des dispositifs de stockage ou d’isolement sécurisés, pour détenir certains tissus et cellules prélevés selon des critères spéciaux.

| 9. | L’établissement de tissus doit disposer de règles et procédures écrites pour le contrôle de l’accès aux locaux, le nettoyage et l’entretien, l’élimination des déchets et la réorganisation des services en cas d’urgence. |
| --- | --- |

9.

L’établissement de tissus doit disposer de règles et procédures écrites pour le contrôle de l’accès aux locaux, le nettoyage et l’entretien, l’élimination des déchets et la réorganisation des services en cas d’urgence.

E.   DOCUMENTATION ET ENREGISTREMENTS

| 1. | Il y a lieu de mettre en place un système se caractérisant par une documentation clairement définie et efficace, un enregistrement des données et des registres corrects, ainsi que des modes opératoires normalisés (MON) autorisés, pour les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé. Les documents doivent être revus régulièrement et être conformes aux normes établies par la présente directive. Le système doit garantir la standardisation des travaux effectués et la possibilité de retracer toutes les étapes, à savoir la codification, l’éligibilité du donneur, l’obtention, la transformation, la conservation, le stockage, le transport, la distribution ou l’élimination, y compris les aspects liés au contrôle de la qualité et à l’assurance qualité. |
| --- | --- |

1.

Il y a lieu de mettre en place un système se caractérisant par une documentation clairement définie et efficace, un enregistrement des données et des registres corrects, ainsi que des modes opératoires normalisés (MON) autorisés, pour les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé. Les documents doivent être revus régulièrement et être conformes aux normes établies par la présente directive. Le système doit garantir la standardisation des travaux effectués et la possibilité de retracer toutes les étapes, à savoir la codification, l’éligibilité du donneur, l’obtention, la transformation, la conservation, le stockage, le transport, la distribution ou l’élimination, y compris les aspects liés au contrôle de la qualité et à l’assurance qualité.

| 2. | Pour toute activité critique, les matériels, l’équipement et le personnel concernés doivent être identifiés et documentés. |
| --- | --- |

2.

Pour toute activité critique, les matériels, l’équipement et le personnel concernés doivent être identifiés et documentés.

| 3. | Dans les établissements de tissus, toute modification des documents doit être contrôlée, datée, approuvée, documentée et exécutée sans retard par le personnel autorisé. |
| --- | --- |

3.

Dans les établissements de tissus, toute modification des documents doit être contrôlée, datée, approuvée, documentée et exécutée sans retard par le personnel autorisé.

| 4. | Une procédure de contrôle des documents doit être mise en place pour assurer l’historique des réexamens et modifications de documents et pour garantir que seules les versions actuelles des documents sont utilisées. |
| --- | --- |

4.

Une procédure de contrôle des documents doit être mise en place pour assurer l’historique des réexamens et modifications de documents et pour garantir que seules les versions actuelles des documents sont utilisées.

| 5. | Il doit être démontré que les données enregistrées sont fiables et constituent une représentation fidèle des résultats. |
| --- | --- |

5.

Il doit être démontré que les données enregistrées sont fiables et constituent une représentation fidèle des résultats.

| 6. | Les données enregistrées doivent être lisibles et indélébiles. Elles peuvent être écrites à la main ou transférées sur un autre système validé, tel qu’un ordinateur ou un microfilm. |
| --- | --- |

6.

Les données enregistrées doivent être lisibles et indélébiles. Elles peuvent être écrites à la main ou transférées sur un autre système validé, tel qu’un ordinateur ou un microfilm.

| 7. | Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, toutes les données enregistrées, y compris les données de base, qui sont critiques pour la sécurité et la qualité des tissus et des cellules doivent être conservées de telle sorte que l’accès à ces données soit garanti pendant au moins dix ans après la date d’expiration, l’utilisation clinique ou l’élimination. |
| --- | --- |

7.

Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, toutes les données enregistrées, y compris les données de base, qui sont critiques pour la sécurité et la qualité des tissus et des cellules doivent être conservées de telle sorte que l’accès à ces données soit garanti pendant au moins dix ans après la date d’expiration, l’utilisation clinique ou l’élimination.

| 8. | Les enregistrements doivent satisfaire aux exigences de confidentialité définies à l’article 14 de la directive 2004/23/CE. L’accès aux registres et aux données doit être limité aux personnes autorisées par la personne responsable, ainsi qu’à l’autorité compétente, dans le cadre de l’application de mesures d’inspection et de contrôle. |
| --- | --- |

8.

Les enregistrements doivent satisfaire aux exigences de confidentialité définies à l’article 14 de la directive 2004/23/CE. L’accès aux registres et aux données doit être limité aux personnes autorisées par la personne responsable, ainsi qu’à l’autorité compétente, dans le cadre de l’application de mesures d’inspection et de contrôle.

F.   CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

| 1. | Il y a lieu de mettre en place un système d’audit des activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé. Des personnes formées et compétentes doivent effectuer ces audits de manière indépendante, au moins tous les deux ans, afin de s’assurer du respect des protocoles approuvés et des exigences réglementaires. Les résultats et les mesures correctives doivent être documentés. |
| --- | --- |

1.

Il y a lieu de mettre en place un système d’audit des activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé. Des personnes formées et compétentes doivent effectuer ces audits de manière indépendante, au moins tous les deux ans, afin de s’assurer du respect des protocoles approuvés et des exigences réglementaires. Les résultats et les mesures correctives doivent être documentés.

| 2. | Tout manquement au respect des exigences prévues par les standards de qualité et de sécurité doit donner lieu à des investigations documentées, assorties d’une décision sur d’éventuelles mesures correctives et préventives. Le sort réservé aux tissus et cellules non conformes doit être décidé conformément aux procédures écrites, sous le contrôle de la personne responsable, et enregistré. Tous les tissus et cellules concernés doivent être identifiés et comptabilisés. |
| --- | --- |

2.

Tout manquement au respect des exigences prévues par les standards de qualité et de sécurité doit donner lieu à des investigations documentées, assorties d’une décision sur d’éventuelles mesures correctives et préventives. Le sort réservé aux tissus et cellules non conformes doit être décidé conformément aux procédures écrites, sous le contrôle de la personne responsable, et enregistré. Tous les tissus et cellules concernés doivent être identifiés et comptabilisés.

| 3. | Les mesures correctives doivent être documentées, mises en œuvre et menées à terme efficacement et dans des délais appropriés. Il conviendra d’évaluer l’efficacité des mesures préventives et correctives, après leur application. |
| --- | --- |

3.

Les mesures correctives doivent être documentées, mises en œuvre et menées à terme efficacement et dans des délais appropriés. Il conviendra d’évaluer l’efficacité des mesures préventives et correctives, après leur application.

| 4. | L’établissement de tissus devra mettre en place des processus permettant d’évaluer l’efficacité du système de gestion de la qualité, afin de garantir une amélioration systématique et permanente de celui-ci. |
| --- | --- |

4.

L’établissement de tissus devra mettre en place des processus permettant d’évaluer l’efficacité du système de gestion de la qualité, afin de garantir une amélioration systématique et permanente de celui-ci.

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(1)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  JO L 331 du 7.12.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

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ANNEXE II

Exigences visées à l’article 4 pour l’autorisation des processus de préparation des tissus et des cellules dans les établissements de tissus

L’autorité compétente doit autoriser chaque procédé de préparation de tissus et de cellules après évaluation des critères de sélection des donneurs, des procédures d’obtention, des protocoles relatifs à chaque étape du procédé, des critères de gestion de la qualité, et des critères quantitatifs et qualitatifs finaux applicables aux tissus et aux cellules. Cette évaluation doit satisfaire au minimum aux exigences énoncées dans la présente annexe.

A.   RÉCEPTION À L’ÉTABLISSEMENT DE TISSUS

Les tissus et cellules prélevés doivent, au moment de leur réception par l’établissement de tissus, être conformes aux exigences définies dans la directive 2006/17/CE.

B.   TRANSFORMATION

Lorsque les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé impliquent la transformation de tissus et de cellules, les procédures suivies par l’établissement de tissus doivent satisfaire aux critères énoncés ci-après.

| 1. | Les procédés critiques de transformation doivent être validés et ne peuvent rendre les tissus ou cellules cliniquement inefficaces ou nocifs pour le receveur. Cette validation peut reposer sur des études réalisées par l’établissement lui-même ou sur des données provenant d’études publiées ou, pour les procédés de transformation utilisés depuis longtemps, sur une évaluation rétrospective des résultats cliniques relatifs aux tissus fournis par l’établissement. |
| --- | --- |

1.

Les procédés critiques de transformation doivent être validés et ne peuvent rendre les tissus ou cellules cliniquement inefficaces ou nocifs pour le receveur. Cette validation peut reposer sur des études réalisées par l’établissement lui-même ou sur des données provenant d’études publiées ou, pour les procédés de transformation utilisés depuis longtemps, sur une évaluation rétrospective des résultats cliniques relatifs aux tissus fournis par l’établissement.

| 2. | Il y a lieu de démontrer que le procédé validé peut être appliqué de manière systématique et efficace par le personnel, dans l’environnement offert par l’établissement de tissus. |
| --- | --- |

2.

Il y a lieu de démontrer que le procédé validé peut être appliqué de manière systématique et efficace par le personnel, dans l’environnement offert par l’établissement de tissus.

| 3. | Les procédures doivent être documentées dans des MON, qui doivent être conformes à la méthode validée et aux normes établies par la présente directive, en application de l’annexe I E, points 1 à 4. |
| --- | --- |

3.

Les procédures doivent être documentées dans des MON, qui doivent être conformes à la méthode validée et aux normes établies par la présente directive, en application de l’annexe I E, points 1 à 4.

| 4. | Il faut garantir que tous les processus sont exécutés suivant les MON approuvés. |
| --- | --- |

4.

Il faut garantir que tous les processus sont exécutés suivant les MON approuvés.

| 5. | Lorsque les tissus/cellules sont soumis à un procédé d’inactivation microbienne, ce dernier doit être désigné expressément, documenté et validé. |
| --- | --- |

5.

Lorsque les tissus/cellules sont soumis à un procédé d’inactivation microbienne, ce dernier doit être désigné expressément, documenté et validé.

| 6. | Avant d’opérer un quelconque changement significatif dans la transformation, il y a lieu de valider et de documenter le procédé modifié. |
| --- | --- |

6.

Avant d’opérer un quelconque changement significatif dans la transformation, il y a lieu de valider et de documenter le procédé modifié.

| 7. | Il y a lieu de soumettre les procédés de transformation à des évaluations critiques régulières, pour s’assurer qu’ils continuent à donner les résultats escomptés. |
| --- | --- |

7.

Il y a lieu de soumettre les procédés de transformation à des évaluations critiques régulières, pour s’assurer qu’ils continuent à donner les résultats escomptés.

| 8. | Les procédures d’élimination de tissus et cellules doivent empêcher la contamination d’autres dons et produits, de l’environnement de transformation et du personnel. Ces procédures doivent être conformes aux dispositions nationales. |
| --- | --- |

8.

Les procédures d’élimination de tissus et cellules doivent empêcher la contamination d’autres dons et produits, de l’environnement de transformation et du personnel. Ces procédures doivent être conformes aux dispositions nationales.

C.   STOCKAGE ET LIBÉRATION DES PRODUITS

Lorsque les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé impliquent le stockage et la libération de tissus et de cellules, les procédures autorisées suivies par l’établissement de tissus doivent satisfaire aux critères énoncés ci-après.

| 1. | Le temps de stockage maximal doit être précisé pour chaque type de condition de stockage. La période choisie doit être liée, entre autres, à la détérioration possible des propriétés requises pour les tissus et les cellules. |
| --- | --- |

1.

Le temps de stockage maximal doit être précisé pour chaque type de condition de stockage. La période choisie doit être liée, entre autres, à la détérioration possible des propriétés requises pour les tissus et les cellules.

| 2. | Il y a lieu de mettre en place un système d’inventaire des tissus et/ou cellules, pour assurer qu’ils ne puissent être libérés avant que toutes les exigences énoncées dans la présente directive soient satisfaites. Il doit exister un mode opératoire normalisé décrivant de façon détaillée les conditions, les responsabilités et les procédures pour la libération des tissus et des cellules en vue de leur distribution. |
| --- | --- |

2.

Il y a lieu de mettre en place un système d’inventaire des tissus et/ou cellules, pour assurer qu’ils ne puissent être libérés avant que toutes les exigences énoncées dans la présente directive soient satisfaites. Il doit exister un mode opératoire normalisé décrivant de façon détaillée les conditions, les responsabilités et les procédures pour la libération des tissus et des cellules en vue de leur distribution.

| 3. | Le système d’identification des tissus et des cellules à toutes les phases de la transformation dans l’établissement de tissus doit clairement distinguer les produits libérés des produits non libérés (en quarantaine) ou rejetés. |
| --- | --- |

3.

Le système d’identification des tissus et des cellules à toutes les phases de la transformation dans l’établissement de tissus doit clairement distinguer les produits libérés des produits non libérés (en quarantaine) ou rejetés.

| 4. | L’enregistrement des données doit démontrer que toutes les spécifications appropriées sont respectées avant la libération des tissus et des cellules et, en particulier, que tous les formulaires de déclaration en vigueur, ainsi que les dossiers médicaux, les dossiers relatifs à la transformation et les résultats de tests concernés ont été vérifiés, selon une procédure écrite, par une personne habilitée à effectuer cette tâche par la personne responsable visée à l’article 17 de la directive 2004/23/CE. Si un système informatique est utilisé pour rendre les résultats du laboratoire, un chemin d’accès doit indiquer la personne qui était chargée de leur divulgation. |
| --- | --- |

4.

L’enregistrement des données doit démontrer que toutes les spécifications appropriées sont respectées avant la libération des tissus et des cellules et, en particulier, que tous les formulaires de déclaration en vigueur, ainsi que les dossiers médicaux, les dossiers relatifs à la transformation et les résultats de tests concernés ont été vérifiés, selon une procédure écrite, par une personne habilitée à effectuer cette tâche par la personne responsable visée à l’article 17 de la directive 2004/23/CE. Si un système informatique est utilisé pour rendre les résultats du laboratoire, un chemin d’accès doit indiquer la personne qui était chargée de leur divulgation.

| 5. | Une évaluation des risques documentée, approuvée par la personne responsable définie à l’article 17 de la directive 2004/23/CE, doit être entreprise pour déterminer le sort réservé à tous les tissus et cellules stockés, après l’instauration de tout nouveau critère de sélection des donneurs, d’une modification dans les analyses à effectuer ou de toute modification significative d’une étape quelconque de la transformation qui renforce la sécurité ou la qualité. |
| --- | --- |

5.

Une évaluation des risques documentée, approuvée par la personne responsable définie à l’article 17 de la directive 2004/23/CE, doit être entreprise pour déterminer le sort réservé à tous les tissus et cellules stockés, après l’instauration de tout nouveau critère de sélection des donneurs, d’une modification dans les analyses à effectuer ou de toute modification significative d’une étape quelconque de la transformation qui renforce la sécurité ou la qualité.

D.   DISTRIBUTION ET RAPPEL

Lorsque les activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé impliquent la distribution de tissus et de cellules, les procédures autorisées suivies par l’établissement de tissus doivent satisfaire aux critères énoncés ci-après.

| 1. | Les conditions de transport critiques, telles que la température et la durée maximale, doivent être définies de telle sorte que les propriétés requises des tissus et des cellules soient préservées. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de transport critiques, telles que la température et la durée maximale, doivent être définies de telle sorte que les propriétés requises des tissus et des cellules soient préservées.

| 2. | Le conditionnement/l’emballage doit être sécurisé et assurer le maintien des tissus et des cellules dans les conditions déterminées. Tous les conditionnements et emballages doivent être validés pour l’usage auxquels ils sont destinés. |
| --- | --- |

2.

Le conditionnement/l’emballage doit être sécurisé et assurer le maintien des tissus et des cellules dans les conditions déterminées. Tous les conditionnements et emballages doivent être validés pour l’usage auxquels ils sont destinés.

| 3. | Si la distribution est confiée par contrat à un tiers, elle doit donner lieu à une convention écrite garantissant le maintien des conditions requises. |
| --- | --- |

3.

Si la distribution est confiée par contrat à un tiers, elle doit donner lieu à une convention écrite garantissant le maintien des conditions requises.

| 4. | L’établissement de tissus doit comprendre parmi son personnel des personnes habilitées à juger de la nécessité d’un rappel, ainsi qu’à entreprendre et coordonner les actions nécessaires. |
| --- | --- |

4.

L’établissement de tissus doit comprendre parmi son personnel des personnes habilitées à juger de la nécessité d’un rappel, ainsi qu’à entreprendre et coordonner les actions nécessaires.

| 5. | Il y a lieu de prévoir une procédure de rappel efficace, comprenant une description des responsabilités et des mesures à prendre. Parmi ces mesures figure la notification à l’autorité compétente. |
| --- | --- |

5.

Il y a lieu de prévoir une procédure de rappel efficace, comprenant une description des responsabilités et des mesures à prendre. Parmi ces mesures figure la notification à l’autorité compétente.

| 6. | Les mesures doivent être prises dans des délais donnés et consistent notamment à retracer le circuit de tous les tissus et cellules concernés. Le cas échéant, elles doivent comporter une enquête ascendante ou rétrospective. Ces démarches ont pour but d’identifier tout donneur qui aurait pu contribuer à provoquer la réaction chez le receveur et de retrouver les tissus et cellules existants provenant de ce donneur, ainsi que d’avertir les destinataires et les receveurs de tissus et cellules prélevés sur le même donneur d’un éventuel danger. |
| --- | --- |

6.

Les mesures doivent être prises dans des délais donnés et consistent notamment à retracer le circuit de tous les tissus et cellules concernés. Le cas échéant, elles doivent comporter une enquête ascendante ou rétrospective. Ces démarches ont pour but d’identifier tout donneur qui aurait pu contribuer à provoquer la réaction chez le receveur et de retrouver les tissus et cellules existants provenant de ce donneur, ainsi que d’avertir les destinataires et les receveurs de tissus et cellules prélevés sur le même donneur d’un éventuel danger.

| 7. | Des procédures doivent être mises en place pour le traitement des demandes de tissus et de cellules. Les règles d’attribution des tissus et cellules à certains patients ou établissements de soins doivent être documentées et mises à la disposition de ces parties, sur demande. |
| --- | --- |

7.

Des procédures doivent être mises en place pour le traitement des demandes de tissus et de cellules. Les règles d’attribution des tissus et cellules à certains patients ou établissements de soins doivent être documentées et mises à la disposition de ces parties, sur demande.

| 8. | Un système documenté doit être mis en place pour le traitement des produits retournés, y compris les critères qui président à leur inscription dans l’inventaire, le cas échéant. |
| --- | --- |

8.

Un système documenté doit être mis en place pour le traitement des produits retournés, y compris les critères qui président à leur inscription dans l’inventaire, le cas échéant.

E.   ÉTIQUETAGE FINAL EN VUE DE LA DISTRIBUTION

| 1. | Le conditionnement primaire des tissus/cellules doit porter les mentions suivantes:






  a) | le type de tissus/cellules, le numéro ou code d’identification des tissus/cellules, et le lot ou numéro de lot, le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

1.

Le conditionnement primaire des tissus/cellules doit porter les mentions suivantes:

a)

le type de tissus/cellules, le numéro ou code d’identification des tissus/cellules, et le lot ou numéro de lot, le cas échéant;

| b) | l’identification de l’établissement de tissus; |
| --- | --- |

b)

l’identification de l’établissement de tissus;

| c) | la date d’expiration; |
| --- | --- |

c)

la date d’expiration;

| d) | en cas de don autologue, il y a lieu de l’indiquer (pour usage autologue uniquement) et d’identifier le donneur/receveur; |
| --- | --- |

d)

en cas de don autologue, il y a lieu de l’indiquer (pour usage autologue uniquement) et d’identifier le donneur/receveur;

| e) | en cas de don destiné à un receveur déterminé, l’étiquette doit identifier le receveur désigné; |
| --- | --- |

e)

en cas de don destiné à un receveur déterminé, l’étiquette doit identifier le receveur désigné;

| f) | lorsqu’il est avéré que des tissus/cellules sont positifs pour un marqueur de maladie infectieuse, il y a lieu d’ajouter la mention «RISQUE BIOLOGIQUE». |
| --- | --- |

f)

lorsqu’il est avéré que des tissus/cellules sont positifs pour un marqueur de maladie infectieuse, il y a lieu d’ajouter la mention «RISQUE BIOLOGIQUE».

Si l’une des informations prévues aux points d) et e) ci-dessus ne peut être mentionnée sur l’étiquette du conditionnement primaire, elle doit être indiquée sur une feuille distincte accompagnant ce dernier. Cette feuille doit être fixée au conditionnement primaire de telle sorte qu’ils restent ensemble.

| 2. | Les informations mentionnées ci-après doivent figurer sur l’étiquette ou dans les documents d’accompagnement:






  a) | description (définition) et, si nécessaire, dimensions du produit tissulaire ou cellulaire; |
| --- | --- | --- |

2.

Les informations mentionnées ci-après doivent figurer sur l’étiquette ou dans les documents d’accompagnement:

a)

description (définition) et, si nécessaire, dimensions du produit tissulaire ou cellulaire;

| b) | morphologie et données fonctionnelles, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

morphologie et données fonctionnelles, le cas échéant;

| c) | date de distribution des tissus/cellules; |
| --- | --- |

c)

date de distribution des tissus/cellules;

| d) | tests biologiques effectués sur le donneur et résultats; |
| --- | --- |

d)

tests biologiques effectués sur le donneur et résultats;

| e) | recommandations en matière de stockage; |
| --- | --- |

e)

recommandations en matière de stockage;

| f) | instructions relatives à l’ouverture du conditionnement et de l’emballage, ainsi qu’à toute manipulation/reconstitution nécessaire; |
| --- | --- |

f)

instructions relatives à l’ouverture du conditionnement et de l’emballage, ainsi qu’à toute manipulation/reconstitution nécessaire;

| g) | date d’expiration après ouverture/manipulation; |
| --- | --- |

g)

date d’expiration après ouverture/manipulation;

| h) | instructions relatives à la notification des réactions et/ou incidents indésirables graves prévue aux articles 5 et 6; |
| --- | --- |

h)

instructions relatives à la notification des réactions et/ou incidents indésirables graves prévue aux articles 5 et 6;

| i) | présence de résidus potentiellement nocifs (antibiotiques, oxyde d’éthylène, etc.). |
| --- | --- |

i)

présence de résidus potentiellement nocifs (antibiotiques, oxyde d’éthylène, etc.).

F.   ÉTIQUETAGE EXTÉRIEUR DU RÉCIPIENT DE TRANSPORT

Pour le transport, le conditionnement primaire doit être placé dans un récipient de transport sur lequel doit être apposée une étiquette comportant au minimum les informations suivantes:

| a) | l’identification de l’établissement de tissus expéditeur, comprenant une adresse et un numéro de téléphone; |
| --- | --- |

a)

l’identification de l’établissement de tissus expéditeur, comprenant une adresse et un numéro de téléphone;

| b) | l’identification de l’organisme responsable de l’application humaine destinataire, comprenant une adresse et un numéro de téléphone; |
| --- | --- |

b)

l’identification de l’organisme responsable de l’application humaine destinataire, comprenant une adresse et un numéro de téléphone;

| c) | l’indication que le récipient de transport contient des tissus/cellules d’origine humaine et la mention «FRAGILE»; |
| --- | --- |

c)

l’indication que le récipient de transport contient des tissus/cellules d’origine humaine et la mention «FRAGILE»;

| d) | lorsque la fonction de la greffe exige des cellules vivantes, telles que des cellules souches, des gamètes et des embryons, il y a lieu d’ajouter la mention «NE PAS IRRADIER»; |
| --- | --- |

d)

lorsque la fonction de la greffe exige des cellules vivantes, telles que des cellules souches, des gamètes et des embryons, il y a lieu d’ajouter la mention «NE PAS IRRADIER»;

| e) | les conditions de transport recommandées (par exemple tenir au frais, en position debout, etc.); |
| --- | --- |

e)

les conditions de transport recommandées (par exemple tenir au frais, en position debout, etc.);

| f) | les consignes de sécurité / la méthode de refroidissement (le cas échéant). |
| --- | --- |

f)

les consignes de sécurité / la méthode de refroidissement (le cas échéant).

---

ANNEXE III

NOTIFICATION DES RÉACTIONS INDÉSIRABLES GRAVES

Image

Image

---

ANNEXE IV

NOTIFICATION DES INCIDENTS INDÉSIRABLES GRAVES

Image

---

ANNEXE V

FORMULAIRE DE NOTIFICATION ANNUELLE

Image

Image

---

ANNEXE VI

Informations sur les données minimales relatives au donneur/receveur à conserver conformément à l’article 9

A.   PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE TISSUS

Identification du donneur

Identification du don, comprenant au minimum les éléments suivants:

| — | identification de l’organisme d’obtention ou de l’établissement de tissus, |
| --- | --- |

—

identification de l’organisme d’obtention ou de l’établissement de tissus,

| — | numéro d’identification unique du don, |
| --- | --- |

—

numéro d’identification unique du don,

| — | date de l’obtention, |
| --- | --- |

—

date de l’obtention,

| — | lieu de l’obtention, |
| --- | --- |

—

lieu de l’obtention,

| — | type de don (par exemple tissu unique/multi-tissus, usage autologue/allogénique, donneur vivant/décédé). |
| --- | --- |

—

type de don (par exemple tissu unique/multi-tissus, usage autologue/allogénique, donneur vivant/décédé).

Identification du produit, comprenant au minimum les éléments suivants:

| — | identification de l’établissement de tissus, |
| --- | --- |

—

identification de l’établissement de tissus,

| — | type de tissu/cellule/produit (nomenclature de base), |
| --- | --- |

—

type de tissu/cellule/produit (nomenclature de base),

| — | numéro du groupe de lots (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

numéro du groupe de lots (le cas échéant),

| — | numéro du sous-lot (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

numéro du sous-lot (le cas échéant),

| — | date d’expiration, |
| --- | --- |

—

date d’expiration,

| — | statut des tissus/cellules (c’est-à-dire en quarantaine, prêt à l’emploi, etc.), |
| --- | --- |

—

statut des tissus/cellules (c’est-à-dire en quarantaine, prêt à l’emploi, etc.),

| — | description et origine du produit, étapes de transformation appliquées, matériaux et additifs entrant en contact avec les tissus/cellules et ayant un effet sur leur qualité et/ou sécurité, |
| --- | --- |

—

description et origine du produit, étapes de transformation appliquées, matériaux et additifs entrant en contact avec les tissus/cellules et ayant un effet sur leur qualité et/ou sécurité,

| — | identification du lieu émettant l’étiquette finale. |
| --- | --- |

—

identification du lieu émettant l’étiquette finale.

Identification de l’application humaine, comprenant au minimum les éléments suivants:

| — | date de distribution ou d’élimination, |
| --- | --- |

—

date de distribution ou d’élimination,

| — | identification du médecin ou de l’utilisateur final/lieu. |
| --- | --- |

—

identification du médecin ou de l’utilisateur final/lieu.

B.   PAR LES ORGANISMES RESPONSABLES DE L’APPLICATION HUMAINE

| a) | Identification de l’établissement de tissus fournisseur |
| --- | --- |

a)

Identification de l’établissement de tissus fournisseur

| b) | Identification du médecin ou de l’utilisateur final/installation |
| --- | --- |

b)

Identification du médecin ou de l’utilisateur final/installation

| c) | Type de tissus/cellules |
| --- | --- |

c)

Type de tissus/cellules

| d) | Identification du produit |
| --- | --- |

d)

Identification du produit

| e) | Identification du receveur |
| --- | --- |

e)

Identification du receveur

| f) | Date de l’application |
| --- | --- |

f)

Date de l’application

---

ANNEXE VII

Informations contenues dans le système de codification européen

| a) | Identification du don:






  — | numéro d’identification unique, |
| --- | --- | --- |

a)

Identification du don:

—

numéro d’identification unique,

| — | identification de l’établissement de tissus. |
| --- | --- |

—

identification de l’établissement de tissus.

| b) | Identification du produit:






  — | code du produit (nomenclature de base), |
| --- | --- | --- |

b)

Identification du produit:

—

code du produit (nomenclature de base),

| — | numéro du sous-lot (le cas échéant), |
| --- | --- |

—

numéro du sous-lot (le cas échéant),

| — | date d’expiration. |
| --- | --- |

—

date d’expiration.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/51 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/51

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 2006

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens

(2006/716/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion, |
| --- | --- |

(3)

L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 3

En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par le Conseil

Le président

H. GORBACH

---

ACCORD

entre le conseil des ministres de la République d'Albanie et la Communauté européenne sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,

d'une part, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'autre part,

(ci-après dénommées «parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et la République d'Albanie contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne;

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République d'Albanie qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la République d'Albanie et à préserver la continuité de ces services aériens;

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République d'Albanie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la République d'Albanie ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres», les États membres de la Communauté européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la République d'Albanie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d'une désignation par un État membre, la République d'Albanie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

| ii) | qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

ii)

qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| iii) | que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3.   La République d'Albanie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

| i) | lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci. |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.

Lorsque la République d'Albanie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2.   Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République d'Albanie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République d'Albanie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République d'Albanie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

Article 5

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République d'Albanie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.

Article 6

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République d'Albanie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Salzbourg, le cinq mai deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et albanaise.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per Ia Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Per Komunitetin Europian

Image

Image

Por el Consejo de Ministros de la República de Albania

Za Radu ministrû Albánské republiky

For Republikken Albaniens ministerråd

Für den Ministerrat der Republik Albanien

Albaania Vabariigi ministrite nõukogu nimel

Για το Υπουργικό Συμβούλιο της Δημοκρατίας της Αλβανίας

For the Council of Ministers of the Republic of Albania

Pour le Conseil des ministres de la République d’Albanie

Per il Consiglio dei Ministri della Repubblica d’Albania

Albānijas Republikas Ministru padomes vārdā

Albanijos Republikos Ministrų Tarybos vardu

Az Albán Köztársaság Minisztertanácsa részéről

Għall-Kunsill tal-Ministri għar-Repubblika ta’ l-Albanija

Voor de Ministerraad van de Republiek Albanië

W imieniu Rady Ministrów Republiki Albanii

Pelo Conselho de Ministros da República da Albânia

Za Radu ministrov Albánskej republiky

Za Ministrski Svet Republike Albanije

Albanian tasavallan ministerineuvoston puolesta

För Republiken Albaniens ministerråd

Per Keshillin e Ministrave te Republikes se Shqiperise

Image

ANNEXE I

Liste des accords visés à l'article 1er du présent accord

| a) | Accords relatifs au transport aérien entre la République d'Albanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire:






  — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de la République d'Autriche et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Vienne, le 18 mars 1993 (ci-après dénommé «Albanie-Autriche»), |
| --- | --- | --- |

a)

Accords relatifs au transport aérien entre la République d'Albanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire:

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de la République d'Autriche et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Vienne, le 18 mars 1993 (ci-après dénommé «Albanie-Autriche»),

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Bruxelles, le 14 novembre 2002 (ci-après dénommé «accord Albanie-Belgique»),
  à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 18 juin 2002, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Bruxelles, le 14 novembre 2002 (ci-après dénommé «accord Albanie-Belgique»),

à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Bruxelles le 18 juin 2002,

| — | accord relatif au transport aérien entre la République tchécoslovaque et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 20 mai 1958 (ci-après dénommé «accord Albanie-République tchèque»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre la République tchécoslovaque et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 20 mai 1958 (ci-après dénommé «accord Albanie-République tchèque»),

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste populaire d'Albanie, paraphé à Tirana le 12 janvier 1989 (ci-après dénommé «accord Albanie-France»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste populaire d'Albanie, paraphé à Tirana le 12 janvier 1989 (ci-après dénommé «accord Albanie-France»),

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Tirana, le 22 avril 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Allemagne»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Tirana, le 22 avril 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Allemagne»),

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République socialiste populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 16 juillet 1977 (ci-après dénommé «accord Albanie-Grèce»),
  ainsi que le protocole d'accord conclu à Athènes, le 25 juin 1998, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République socialiste populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 16 juillet 1977 (ci-après dénommé «accord Albanie-Grèce»),

ainsi que le protocole d'accord conclu à Athènes, le 25 juin 1998,

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Budapest, le 16 janvier 1958 (ci-après dénommé «accord Albanie-Hongrie»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Budapest, le 16 janvier 1958 (ci-après dénommé «accord Albanie-Hongrie»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de l'Albanie, signé à Tirana, le 18 décembre 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Italie»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de l'Albanie, signé à Tirana, le 18 décembre 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Italie»),

| — | accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au delà entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Albanie, signé à La Haye, le 25 septembre 1996 (ci-après dénommé «accord Albanie-Pays-Bas»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au delà entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Albanie, signé à La Haye, le 25 septembre 1996 (ci-après dénommé «accord Albanie-Pays-Bas»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 8 juillet 1957 (ci-après dénommé «accord Albanie-Pologne»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République populaire d'Albanie, signé à Tirana, le 8 juillet 1957 (ci-après dénommé «accord Albanie-Pologne»),

| — | accord relatif aux services aériens réguliers entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Ljubljana, le 10 novembre 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Slovénie»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens réguliers entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Ljubljana, le 10 novembre 1992 (ci-après dénommé «accord Albanie-Slovénie»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Londres, le 30 mars 1994 (ci-après dénommé «accord Albanie-Royaume-Uni»),
  à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Londres le 14 novembre 2002. |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République d'Albanie, signé à Londres, le 30 mars 1994 (ci-après dénommé «accord Albanie-Royaume-Uni»),

à lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Londres le 14 novembre 2002.

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République d'Albanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire. |
| --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la République d'Albanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire.

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

| a) | Désignation par un État membre:






  — | article 3, paragraphe 5, de l'accord Albanie-Autriche, |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation par un État membre:

—

article 3, paragraphe 5, de l'accord Albanie-Autriche,

| — | article 3 de l'accord Albanie-Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Albanie-Allemagne,

| — | article 3, paragraphes 1 et 2, de l'accord Albanie-Grèce, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphes 1 et 2, de l'accord Albanie-Grèce,

| — | article 6 de l'accord Albanie-France, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Albanie-France,

| — | article 2 de l'accord Albanie-Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 2 de l'accord Albanie-Hongrie,

| — | article 4 de l'accord Albanie-Italie, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Albanie-Italie,

| — | article 4 de l'accord Albanie-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Albanie-Pays-Bas,

| — | article 2 et 3 et annexe II, point 1, de l'accord Albanie-Pologne, |
| --- | --- |

—

article 2 et 3 et annexe II, point 1, de l'accord Albanie-Pologne,

| — | article 7 de l'accord Albanie-Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Albanie-Slovénie,

| — | article 4 de l'accord Albanie-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation des autorisations ou permis:






  — | article 4, paragraphe 1a, de l'accord Albanie-Autriche, |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation des autorisations ou permis:

—

article 4, paragraphe 1a, de l'accord Albanie-Autriche,

| — | article 5 de l'accord Albanie-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Albanie-Belgique,

| — | article 4 de l'accord Albanie-Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Albanie-Allemagne,

| — | article 3, paragraphe 3, de l'accord Albanie-Grèce, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 3, de l'accord Albanie-Grèce,

| — | article 7 de l'accord Albanie-France, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Albanie-France,

| — | article 5 de l'accord Albanie-Italie, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Albanie-Italie,

| — | article 5 de l'accord Albanie-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Albanie-Pays-Bas,

| — | article 8 de l'accord Albanie-Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Albanie-Slovénie,

| — | article 5 de l'accord Albanie-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.

| c) | Contrôle réglementaire |
| --- | --- |

c)

Contrôle réglementaire

| d) | Taxation du carburant d'aviation:






  — | article 7 de l'accord Albanie-Autriche, |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d'aviation:

—

article 7 de l'accord Albanie-Autriche,

| — | article 10 de l'accord Albanie-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Albanie-Belgique,

| — | article 4 de l'accord Albanie-République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Albanie-République tchèque,

| — | article 10 de l'accord Albanie-Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Albanie-Allemagne,

| — | article 7 de l'accord Albanie-Grèce, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Albanie-Grèce,

| — | article 13 de l'accord Albanie-France, |
| --- | --- |

—

article 13 de l'accord Albanie-France,

| — | article 6 de l'accord Albanie-Italie, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Albanie-Italie,

| — | article 10 de l'accord Albanie-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Albanie-Pays-Bas,

| — | article 6 de l'accord Albanie-Pologne, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Albanie-Pologne,

| — | article 10 de l'accord Albanie-Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Albanie-Slovénie,

| — | article 8 de l'accord Albanie-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.

| e) | Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:






  — | article 11 de l'accord Albanie-Autriche, |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

—

article 11 de l'accord Albanie-Autriche,

| — | article 13 de l'accord Albanie-Belgique, |
| --- | --- |

—

article 13 de l'accord Albanie-Belgique,

| — | article 2 de l'accord Albanie-République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 2 de l'accord Albanie-République tchèque,

| — | article 14 de l'accord Albanie-Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Albanie-Allemagne,

| — | article 6 de l'accord Albanie-Grèce, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Albanie-Grèce,

| — | article 17 de l'accord Albanie-France, |
| --- | --- |

—

article 17 de l'accord Albanie-France,

| — | article 8 de l'accord Albanie-Italie, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Albanie-Italie,

| — | article 6 de l'accord Albanie-Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Albanie-Pays-Bas,

| — | article 7 de l'accord Albanie-Pologne, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Albanie-Pologne,

| — | article 14 de l'accord Albanie-Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Albanie-Slovénie,

| — | article 7 de l'accord Albanie-Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Albanie-Royaume-Uni.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

| a) | La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) |
| --- | --- |

a)

La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

| b) | La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) |
| --- | --- |

b)

La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen) |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

---

Commission

| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/59 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/59

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2006

établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de bases sur les superficies viticoles

[notifiée sous le numéro C(2006) 3881]

(version codifiée)

(2006/717/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1) et notamment son article 4, paragraphes 2 et 4, et son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 79/491/CEE de la Commission du 17 mai 1979 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, pour des raisons de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 79/491/CEE de la Commission du 17 mai 1979 établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, pour des raisons de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

| (2) | Le règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques et que celles-ci sont à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole.

| (3) | Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine. Cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est à établir également selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 357/79. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par la machine. Cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est à établir également selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 357/79.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les supports lisibles par machine utilisés par les États membres exploitant par l'informatique les résultats d'enquête pour recevoir les données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doivent être des bandes magnétiques.

Article 2

Les codes et les règles types de transcription sur bande magnétique des données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes I à III de la présente décision.

Article 3

La décision 79/491/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2006.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 54 du 5.3.1979, p. 124. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 129 du 28.5.1979, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/661/CE (JO L 261 du 7.10.1999, p. 42).

2

(3)  Voir annexe IV.

3

---

ANNEXE I

SPÉCIFICATION DES BANDES MAGNÉTIQUES DESTINÉES À LA TRANSMISSION À L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DES RÉSULTATS DES ENQUÊTES DE BASE SUR LES SUPERFICIES VITICOLES

[Règlement (CEE) no 357/79]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| I. | L'information enregistrée conformément aux caractéristiques visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doit être communiquée à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) sous la forme suivante par les États membres qui exploitent par l'informatique les résultats des enquêtes:






  1) | L'information reproduit des données globales sur les exploitations si l'enquête est exhaustive (ou des données globales extrapolées sur les exploitations si l'enquête est fondée sur un échantillonnage aléatoire), mais ne porte pas sur les exploitations individuelles. |
| --- | --- | --- |

I.

L'information enregistrée conformément aux caractéristiques visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doit être communiquée à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) sous la forme suivante par les États membres qui exploitent par l'informatique les résultats des enquêtes:

1)

L'information reproduit des données globales sur les exploitations si l'enquête est exhaustive (ou des données globales extrapolées sur les exploitations si l'enquête est fondée sur un échantillonnage aléatoire), mais ne porte pas sur les exploitations individuelles.

| 2) | L'information doit être transmise sur bande magnétique à neuf pistes 1 600 BPI (630 bytes par centimètre) avec label standard. |
| --- | --- |

2)

L'information doit être transmise sur bande magnétique à neuf pistes 1 600 BPI (630 bytes par centimètre) avec label standard.

| 3) | L'information doit être d'une longueur d'enregistrement fixe égale à 308 positions et elle sera enregistrée en EBCDIC. |
| --- | --- |

3)

L'information doit être d'une longueur d'enregistrement fixe égale à 308 positions et elle sera enregistrée en EBCDIC.

| 4) | Les deux premiers champs de chaque enregistrement doivent contenir des informations permettant l'identification. Le premier champ (trois positions) identifie l'unité géographique dont la codification est contenue dans les dispositions spécifiques et dans l'annexe II. |
| --- | --- |

4)

Les deux premiers champs de chaque enregistrement doivent contenir des informations permettant l'identification. Le premier champ (trois positions) identifie l'unité géographique dont la codification est contenue dans les dispositions spécifiques et dans l'annexe II.

| 5) | Le deuxième champ (deux positions) identifie le tableau du programme de tableaux prévu par le règlement (CEE) no 357/79. La codification des tableaux est donnée aux dispositions spécifiques. |
| --- | --- |

5)

Le deuxième champ (deux positions) identifie le tableau du programme de tableaux prévu par le règlement (CEE) no 357/79. La codification des tableaux est donnée aux dispositions spécifiques.

| 6) | Le nombre et la taille des champs dans chaque enregistrement varie selon le tableau. Si la longueur de 308 positions n'est pas atteinte dans le cas de certains tableaux, l'enregistrement sera complété par des blancs à la fin. |
| --- | --- |

6)

Le nombre et la taille des champs dans chaque enregistrement varie selon le tableau. Si la longueur de 308 positions n'est pas atteinte dans le cas de certains tableaux, l'enregistrement sera complété par des blancs à la fin.

| 7) | Les informations sont à enregistrer justifiées à droite dans chaque champ. |
| --- | --- |

7)

Les informations sont à enregistrer justifiées à droite dans chaque champ.

| 8) | Les données concernant les superficies sont fournies en hectares avec deux décimales et virgule virtuelle. |
| --- | --- |

8)

Les données concernant les superficies sont fournies en hectares avec deux décimales et virgule virtuelle.

| 9) | Les États membres ont le choix du facteur de blocage et doivent communiquer à Eurostat le facteur utilisé. |
| --- | --- |

9)

Les États membres ont le choix du facteur de blocage et doivent communiquer à Eurostat le facteur utilisé.

| 10) | Les enregistrements doivent être classés dans l'ordre suivant l'unité géographique, le tableau et les classes de grandeur ou la variété. |
| --- | --- |

10)

Les enregistrements doivent être classés dans l'ordre suivant l'unité géographique, le tableau et les classes de grandeur ou la variété.

| 11) | Les procédures administratives standards de transmission des fichiers sur bandes magnétiques à Eurostat doivent être arrêtées par Eurostat et les États membres. |
| --- | --- |

11)

Les procédures administratives standards de transmission des fichiers sur bandes magnétiques à Eurostat doivent être arrêtées par Eurostat et les États membres.

| II. | Les pages suivantes donnent pour chaque tableau et pour les différents articles d'un enregistrement:






  a) | les codes à utiliser; |
| --- | --- | --- |

II.

Les pages suivantes donnent pour chaque tableau et pour les différents articles d'un enregistrement:

a)

les codes à utiliser;

| b) | le nombre maximal de digits requis pour l'article considéré; |
| --- | --- |

b)

le nombre maximal de digits requis pour l'article considéré;

| c) | le numérotage consécutif des positions pour les différents articles. |
| --- | --- |

c)

le numérotage consécutif des positions pour les différents articles.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Les deux premiers champs de chaque enregistrement contiennent les informations suivantes:

| | Code | Chiffres | Numéro byte sur la bande |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Unité géographique |

Code

Chiffres

Numéro byte sur la bande

1.

Unité géographique

Voir annexe II

3

1-3

| 2. | Tableaux |
| --- | --- |

2.

Tableaux

2

4-5

1

10

2.1

21

2.2

22

2.3

23

2.4

24

2.5

25

2.6

26

3

30

4

40

5 (1)

50

La liste suivante donne les spécifications des enregistrements par tableau:

| | Code | Chiffres | Numéro byte sur la bande |
| --- | --- | --- | --- |
| Tableau 1 |
| 1.1. | Classe de grandeur de la superficie viticole (ha) |

Code

Chiffres

Numéro byte sur la bande

Tableau 1

1.1.

2

6-7

≤ 0·10

01

0·10 ≤ 0·20

02

0·20 ≤ 0·30

03

0·30 ≤ 0·50

04

0·50 ≤ 1

05

1 ≤ 2

06

2 ≤ 3

07

3 ≤ 5

08

5 ≤ 10 (b)

11

10 ≤ 20 (a)(b)

12

20 ≤ 30 (a)(b)

13

≥ 30 (a)(b)

14

≥ 10

21

≥ 5

31

Toutes classes

41

| (a) | Au niveau des unités géographiques, en France et en Italie, une seule classe «≥ 10 ha» est facultative. |
| --- | --- |

(a)

Au niveau des unités géographiques, en France et en Italie, une seule classe «≥ 10 ha» est facultative.

| (b) | au niveau des unités géographiques, en Allemagne, en Grèce et au Luxembourg, une seule classe «≥ 5 ha» est facultative. |
| --- | --- |

(b)

au niveau des unités géographiques, en Allemagne, en Grèce et au Luxembourg, une seule classe «≥ 5 ha» est facultative.

| | Code | Chiffres | Numéro byte sur la bande |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.2.   Total |
| Exploitations (N) | | 7 | 8-14 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 15-24 |
| Superficie (ha) | | 9 | 25-33 |
| 1.3.   Raisins de cuve |
| Ensemble |
| Exploitations (N) | | 7 | 34-40 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 41-50 |
| Superficie (ha) | | 9 | 51-59 |
| V.q.p.r.d. |
| Exploitations (N) | | 7 | 60-66 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 67-76 |
| Superficie (ha) | | 9 | 77-85 |
| Autres vins |
| Ensemble | | | |
| Exploitations (N) | | 7 | 86-92 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 93-102 |
| Superficie (ha) | | 9 | 103-111 |
| Dont pour eaux-de-vie |
| Exploitations (N) | | 7 | 112-118 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 119-128 |
| Superficie (ha) | | 9 | 129-137 |
| 1.4.   Raisins de table |
| Exploitations (N) | | 7 | 138-144 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 145-154 |
| Superficie (ha) | | 9 | 155-163 |
| 1.5.   Superficie en vignes non greffées |
| Exploitations (N) | | 7 | 164-170 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 171-180 |
| Superficie (ha) | | 9 | 181-189 |
| 1.6.   Superficie pour multiplication |
| Pépinières |
| Exploitations (N) | | 7 | 190-196 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 197-206 |
| Superficie (ha) | | 9 | 207-215 |
| Vignes mères de porte-greffe |
| Exploitations (N) | | 7 | 216-222 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 223-232 |
| Superficie (ha) | | 9 | 233-241 |
| 1.7.   Raisins à sécher |
| Exploitations (N) | | 7 | 242-248 |
| Superficie agricole utilisée (ha) | | 10 | 249-258 |
| Superficie (ha) | | 9 | 259-267 |
| Tableau 2 (tableaux 2.1 à 2.6) |
| 2.1. | Classes de grandeur de la superficie viticole (ha) |

Code

Chiffres

Numéro byte sur la bande

Total

Exploitations (N)

7

8-14

Superficie agricole utilisée (ha)

10

15-24

Superficie (ha)

9

25-33

Raisins de cuve

Ensemble

Exploitations (N)

7

34-40

Superficie agricole utilisée (ha)

10

41-50

Superficie (ha)

9

51-59

V.q.p.r.d.

Exploitations (N)

7

60-66

Superficie agricole utilisée (ha)

10

67-76

Superficie (ha)

9

77-85

Autres vins

Ensemble

Exploitations (N)

7

86-92

Superficie agricole utilisée (ha)

10

93-102

Superficie (ha)

9

103-111

Dont pour eaux-de-vie

Exploitations (N)

7

112-118

Superficie agricole utilisée (ha)

10

119-128

Superficie (ha)

9

129-137

Raisins de table

Exploitations (N)

7

138-144

Superficie agricole utilisée (ha)

10

145-154

Superficie (ha)

9

155-163

Superficie en vignes non greffées

Exploitations (N)

7

164-170

Superficie agricole utilisée (ha)

10

171-180

Superficie (ha)

9

181-189

Superficie pour multiplication

Pépinières

Exploitations (N)

7

190-196

Superficie agricole utilisée (ha)

10

197-206

Superficie (ha)

9

207-215

Vignes mères de porte-greffe

Exploitations (N)

7

216-222

Superficie agricole utilisée (ha)

10

223-232

Superficie (ha)

9

233-241

Raisins à sécher

Exploitations (N)

7

242-248

Superficie agricole utilisée (ha)

10

249-258

Superficie (ha)

9

259-267

Tableau 2 (tableaux 2.1 à 2.6)

2.1.

Voir tableau 1

2

6-7

Total

Exploitations (N)

7

8-14

Superficie agricole utilisée (ha)

10

15-24

Superficie (ha)

9

25-33

> 0 ≤ 10

Exploitations (N)

7

34-40

Superficie agricole utilisée (ha)

10

41-50

Superficie (ha)

9

51-59

10 ≤ 25

Exploitations (N)

7

60-66

Superficie agricole utilisée (ha)

10

67-76

Superficie (ha)

9

77-85

25 ≤ 50

Exploitations (N)

7

86-92

Superficie agricole utilisée (ha)

10

93-102

Superficie (ha)

9

103-111

50 ≤ 75

Exploitations (N)

7

112-118

Superficie agricole utilisée (ha)

10

119-128

Superficie (ha)

9

129-137

75 ≤ 90

Exploitations (N)

7

138-144

Superficie agricole utilisée (ha)

10

145-154

Superficie (ha)

9

155-163

≥ 90

Exploitations (N)

7

164-170

Superficie agricole utilisée (ha)

10

171-180

Superficie (ha)

9

181-189

Tableau 3

| 3.1. | Classes de grandeur de la superficie viticole |
| --- | --- |

3.1.

Voir tableau 1

2

6-7

Total

Exploitations (N)

7

8-14

Ensemble (ha)

9

15-23

V.q.p.r.d. (ha)

9

24-32

0

Exploitations (N)

7

33-39

Ensemble (ha)

9

40-48

V.q.p.r.d. (ha) (la valeur doit être 0)

9

49-57

> 0 ≤ 10

Exploitations (N)

7

58-64

Ensemble (ha)

9

65-73

V.q.p.r.d. (ha)

9

74-82

10 ≤ 25

Exploitations (N)

7

83-89

Ensemble (ha)

9

90-98

V.q.p.r.d. (ha)

9

99-107

25 ≤ 50

Exploitations (N)s

7

108-114

Ensemble (ha)

9

115-123

V.q.p.r.d. (ha)

9

124-132

50 ≤ 75

Exploitations (ha)

7

133-139

Ensemble (ha)

9

140-148

V.q.p.r.d. (ha)

9

149-157

75 ≤ 90

Exploitations (N)

7

158-164

Ensemble (ha)

9

165-173

V.q.p.r.d. (ha)

9

174-182

90 ≤ 100

Exploitations (N)

7

183-189

Ensemble (ha)

9

190-198

V.q.p.r.d. (ha)

9

199-207

100

Exploitations (N)

7

208-214

Ensemble (ha)

9

215-223

V.q.p.r.d. (ha) (égale au champ précédent)

9

224-232

Tableau 4

Il y a trois variétés par enregistrement; les trois variétés ont la même structure

Première variété

Variété

La codification variétale figure à l'annexe III

Voir annexe III

4

6-9

Classes d'âge

Total

Superficie (ha)

9

10-18

Classe d'âge 1

Classification

10

2

19-20

Superficie (ha)

9

21-29

Classe d'âge 2

Classification

20

2

30-31

Superficie (ha)

9

32-40

Classe d'âge 3

Classification

30

2

41-42

Superficie (ha)

9

43-51

Classe d'âge 4

Classification

40

2

52-53

Superficie (ha)

9

54-62

Classe d'âge 5

Classification

41

2

63-64

Superficie (ha)

9

65-73

Classe d'âge 6

Classification

45

2

74-75

Superficie (ha)

9

76-84

Classe d'âge 7

Classification

21

2

85-86

Superficie (ha))

9

87-95

Classe d'âge 8

Classification

22

2

96-97

Superficie (ha)

9

98-106

Deuxième variété

| 4.2.1. | Variété |
| --- | --- |

4.2.1.

Variété

Voir annexe III

4

107-110

Classes d'âge

Total (ha)

9

111-119

Classes d'âge de 1 à 8

Classification

8 champs de 2

120-207

Superficie (ha)

8 champs de 9

Troisième variété

| 4.3.1. | Variété |
| --- | --- |

4.3.1.

Variété

Voir annexe III

4

208-211

Classes d'âge

Total (ha)

9

212-220

Classes d'âge de 1 à 8

Classification

8 champs de 2

221-308

Superficie (ha)

8 champs de 9

Les zones d'enregistrement par variété doivent être toujours complétées par des zéros, quand toutes les classes ne sont pas utilisées.

S'il n'y a qu'une seule variété (ou deux variétés) dans le dernier enregistrement, l'information relative à la (les) variété(s) manquante(s) est à indiquer par des zéros (bytes 107-308 ou 208-308).

| | Code | Chiffres | Numéro byte sur la bande |
| --- | --- | --- | --- |
| Tableau 5 |
| 5.1.   Total |
| Superficie (ha) | | 9 | 6-14 |
| 5.2.   V.q.p.r.d. |
| Ensemble des superficies (ha) | | 9 | 15-23 |
| Classe de rendement I |
| Classification (2) | | 2 | 24-25 |
| Superficie (ha) | | 9 | 26-34 |
| Classe de rendement II |
| Classification (2) | | 2 | 35-36 |
| Superficie (ha) | | 9 | 37-45 |
| Classe de rendement III |
| Classification (2) | | 2 | 46-47 |
| Superficie (ha) | | 9 | 48-56 |
| Classe de rendement IV |
| Classification (2) | | 2 | 57-58 |
| Superficie (ha) | | 9 | 59-67 |
| Classe de rendement V |
| Classification (2) | | 2 | 68-69 |
| Superficie (ha) | | 9 | 70-78 |
| 5.3.   Autres vins |
| Ensemble des superficies (ha) | | 9 | 79-87 |
| Classe de rendement I à V |
| Classification (2) | | 5 champs de 2 | 88-142 |
| Superficie (ha) | | 5 champs de 9 |

Code

Chiffres

Numéro byte sur la bande

Tableau 5

Total

Superficie (ha)

9

6-14

V.q.p.r.d.

Ensemble des superficies (ha)

9

15-23

Classe de rendement I

Classification (2)

2

24-25

Superficie (ha)

9

26-34

Classe de rendement II

Classification (2)

2

35-36

Superficie (ha)

9

37-45

Classe de rendement III

Classification (2)

2

46-47

Superficie (ha)

9

48-56

Classe de rendement IV

Classification (2)

2

57-58

Superficie (ha)

9

59-67

Classe de rendement V

Classification (2)

2

68-69

Superficie (ha)

9

70-78

Autres vins

Ensemble des superficies (ha)

9

79-87

Classe de rendement I à V

Classification (2)

5 champs de 2

88-142

Superficie (ha)

5 champs de 9

---

(1)  Pour ce tableau, il convient que les Etats membres qui exploitent par l'informatique les résultats des enquêtes de base transmettent à Eurostat les informations prévues à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 357/79 sur bande magnétique.

(2)  Les codes pour cette classification de rendement (nombre et limites) seront établis ultérieurement.

---

ANNEXE II

UNITÉS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CEE) No 357/79

| | Code |
| --- | --- |
| ALLEMAGNE
  (régions viticoles) | 100 |
| Ahr | 101 |
| Mittelrhein | 102 |
| Mosel-Saar-Ruwer | 103 |
| Nahe | 104 |
| Rheinhessen | 105 |
| Pfalz | 106 |
| Hessische Bergstraße | 107 |
| Rheingau | 108 |
| Württemberg | 109 |
| Baden | 110 |
| Franken | 111 |
| Saale-Unstrut | 112 |
| Sachsen | 113 |
| GRÈCE | 600 |
| Ανατολική Μακεδονία, Θράκη | 601 |
| Κεντρική Μακεδονία | 602 |
| Δυτική Μακεδονία | 603 |
| Ήπειρος | 604 |
| Θεσσαλία | 605 |
| Ιόνια Νησιά | 606 |
| Δυτική Ελλάδα | 607 |
| Στερεά Ελλάδα | 608 |
| Αττική | 609 |
| Πελοπόννησος | 610 |
| Βόρειο Αιγαίο | 611 |
| Νότιο Αιγαίο | 612 |
| Κρήτη | 613 |
| ESPAGNE
  (provinces ou régions autonomes) | 700 |
| Galicia | 701 |
| Principado de Asturias | 702 |
| Cantabria | 703 |
| País Vasco A (Territorio Histórico de Álava) | 704 |
| País Vasco B (Territorios Históricos de Guipúzcoa y Vizcaya) | 705 |
| Navarra | 706 |
| La Rioja | 707 |
| Aragón A (provincia de Zaragoza) | 708 |
| Aragón B (provincias de Huesca y Teruel) | 709 |
| Catalunya A (provincia de Barcelona) | 710 |
| Catalunya B (provincia de Tarragona) | 711 |
| Catalunya C (provincias de Girona y Lleida) | 712 |
| Illes Balears | 713 |
| Castilla y León A (provincia de Burgos) | 714 |
| Castilla y León B (provincia de León) | 715 |
| Castilla y León C (provincia de Valladolid) | 716 |
| Castilla y León D (provincia de Zamora) | 717 |
| Castilla y León E (provincias de Ávila, Palencia, Salamanca, Segovia y Soria) | 718 |
| Comunidad de Madrid | 719 |
| Castilla-La Mancha A (provincia de Albacete) | 720 |
| Castilla-La Mancha B (provincia de Ciudad Real) | 721 |
| Castilla-La Mancha C (provincia de Cuenca) | 722 |
| Castilla-La Mancha D (provincia de Guadalajara) | 723 |
| Castilla-La Mancha E (provincia de Toledo) | 724 |
| Comunidad Valenciana A (provincia de Alicante) | 725 |
| Comunidad Valenciana B (provincia de Castellón) | 726 |
| Comunidad Valenciana C (provincia de Valencia) | 727 |
| Región de Murcia | 728 |
| Extremadura A (provincia de Badajoz) | 729 |
| Extremadura B (provincia de Cáceres) | 730 |
| Andalucía A (provincia de Cádiz) | 731 |
| Andalucía B (provincia de Córdoba) | 732 |
| Andalucía C (provincia de Huelva) | 733 |
| Andalucía D (provincia de Málaga) | 734 |
| Andalucía E (provincias de Almería, Granada, Jaén y Sevilla) | 735 |
| Canarias | 736 |
| FRANCE
  (départements ou groupes de départements) | 200 |
| Aude | 201 |
| Gard | 202 |
| Hérault | 203 |
| Lozère | 204 |
| Pyrénées-Orientales | 205 |
| Var | 206 |
| Vaucluse | 207 |
| Bouches-du-Rhône | 208 |
| Gironde | 209 |
| Gers | 210 |
| Charente | 211 |
| Charente-Maritime | 212 |
| Ardèche | 213 |
| Aisne | 214 |
| Seine-et-Marne | 215 |
| Ardenne, Aube, Marne, Haute-Marne | 250 |
| Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret | 251 |
| Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne | 252 |
| Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges | 253 |
| Bas-Rhin, Haut-Rhin | 254 |
| Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort | 255 |
| Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée | 256 |
| Deux-Sèvres, Vienne | 220 |
| Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques | 221 |
| Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne | 222 |
| Corrèze, Haute-Vienne | 223 |
| Ain, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie | 224 |
| Cantal, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme | 257 |
| Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes | 225 |
| Corse-du-Sud, Haute-Corse | 258 |
| ITALIE
  (provinces) | 300 |
| Torino | 301 |
| Vercelli | 302 |
| Novara | 303 |
| Cuneo | 304 |
| Asti | 305 |
| Alessandria | 306 |
| Biella | 307 |
| Verbano-Cusio-Ossola | 308 |
| Aosta | 309 |
| Imperia | 310 |
| Savona | 311 |
| Genova | 312 |
| La Spezia | 313 |
| Varese | 314 |
| Como | 315 |
| Sondrio | 316 |
| Milano | 317 |
| Bergamo | 318 |
| Brescia | 319 |
| Pavia | 320 |
| Cremona | 321 |
| Mantova | 322 |
| Lecco | 323 |
| Lodi | 324 |
| Bolzano-Bozen | 325 |
| Trento | 326 |
| Verona | 327 |
| Vicenza | 328 |
| Belluno | 329 |
| Treviso | 330 |
| Venezia | 331 |
| Padova | 332 |
| Rovigo | 333 |
| Pordenone | 334 |
| Udine | 335 |
| Gorizia | 336 |
| Trieste | 337 |
| Piacenza | 338 |
| Parma | 339 |
| Reggio nell'Emilia | 340 |
| Modena | 341 |
| Bologna | 342 |
| Ferrara | 343 |
| Ravenna | 344 |
| Forlì | 345 |
| Rimini | 346 |
| Massa Carrara | 347 |
| Lucca | 348 |
| Pistoia | 349 |
| Firenze | 350 |
| Livorno | 351 |
| Pisa | 352 |
| Arezzo | 353 |
| Siena | 354 |
| Grosseto | 355 |
| Prato | 356 |
| Perugia | 357 |
| Terni | 358 |
| Pesaro e Urbino | 359 |
| Ancona | 360 |
| Macerata | 361 |
| Ascoli Piceno | 362 |
| Viterbo | 363 |
| Rieti | 364 |
| Roma | 365 |
| Latina | 366 |
| Frosinone | 367 |
| Caserta | 368 |
| Benevento | 369 |
| Napoli | 370 |
| Avellino | 371 |
| Salerno | 372 |
| L'Aquila | 373 |
| Teramo | 374 |
| Pescara | 375 |
| Chieti | 376 |
| Campobasso | 377 |
| Isernia | 378 |
| Foggia | 379 |
| Bari | 380 |
| Taranto | 381 |
| Brindisi | 382 |
| Lecce | 383 |
| Potenza | 384 |
| Matera | 385 |
| Cosenza | 386 |
| Catanzaro | 387 |
| Reggio di Calabria | 388 |
| Crotone | 389 |
| Vibo Valentia | 390 |
| Trapani | 391 |
| Palermo | 392 |
| Messina | 393 |
| Agrigento | 394 |
| Caltanissetta | 395 |
| Enna | 396 |
| Catania | 397 |
| Ragusa | 398 |
| Siracusa | 399 |
| Sassari | 400 |
| Nuoro | 401 |
| Cagliari | 402 |
| Oristano | 403 |
| LUXEMBOURG
  (constitue une unité géographique) | 500 |
| AUTRICHE | 900 |
| Burgenland | 901 |
| Niederösterreich | 902 |
| Steiermark | 903 |
| Wien und die anderen Bundesländer | 904 |
| PORTUGAL | 800 |
| Entre Douro e Minho | 801 |
| Trás-os-Montes | 802 |
| Beira Litoral | 803 |
| Beira Interior | 804 |
| Ribatejo e Oeste | 805 |
| Alentejo | 806 |
| Algarve | 807 |
| Região Autónoma dos Açores | 808 |
| Região Autónoma da Madeira | 809 |
| ROYAUME-UNI
  (constitue une unité géographique) | 550 |

Code

ALLEMAGNE

(régions viticoles)

100

Ahr

101

Mittelrhein

102

Mosel-Saar-Ruwer

103

Nahe

104

Rheinhessen

105

Pfalz

106

Hessische Bergstraße

107

Rheingau

108

Württemberg

109

Baden

110

Franken

111

Saale-Unstrut

112

Sachsen

113

GRÈCE

600

Ανατολική Μακεδονία, Θράκη

601

Κεντρική Μακεδονία

602

Δυτική Μακεδονία

603

Ήπειρος

604

Θεσσαλία

605

Ιόνια Νησιά

606

Δυτική Ελλάδα

607

Στερεά Ελλάδα

608

Αττική

609

Πελοπόννησος

610

Βόρειο Αιγαίο

611

Νότιο Αιγαίο

612

Κρήτη

613

ESPAGNE

(provinces ou régions autonomes)

700

Galicia

701

Principado de Asturias

702

Cantabria

703

País Vasco A (Territorio Histórico de Álava)

704

País Vasco B (Territorios Históricos de Guipúzcoa y Vizcaya)

705

Navarra

706

La Rioja

707

Aragón A (provincia de Zaragoza)

708

Aragón B (provincias de Huesca y Teruel)

709

Catalunya A (provincia de Barcelona)

710

Catalunya B (provincia de Tarragona)

711

Catalunya C (provincias de Girona y Lleida)

712

Illes Balears

713

Castilla y León A (provincia de Burgos)

714

Castilla y León B (provincia de León)

715

Castilla y León C (provincia de Valladolid)

716

Castilla y León D (provincia de Zamora)

717

Castilla y León E (provincias de Ávila, Palencia, Salamanca, Segovia y Soria)

718

Comunidad de Madrid

719

Castilla-La Mancha A (provincia de Albacete)

720

Castilla-La Mancha B (provincia de Ciudad Real)

721

Castilla-La Mancha C (provincia de Cuenca)

722

Castilla-La Mancha D (provincia de Guadalajara)

723

Castilla-La Mancha E (provincia de Toledo)

724

Comunidad Valenciana A (provincia de Alicante)

725

Comunidad Valenciana B (provincia de Castellón)

726

Comunidad Valenciana C (provincia de Valencia)

727

Región de Murcia

728

Extremadura A (provincia de Badajoz)

729

Extremadura B (provincia de Cáceres)

730

Andalucía A (provincia de Cádiz)

731

Andalucía B (provincia de Córdoba)

732

Andalucía C (provincia de Huelva)

733

Andalucía D (provincia de Málaga)

734

Andalucía E (provincias de Almería, Granada, Jaén y Sevilla)

735

Canarias

736

FRANCE

(départements ou groupes de départements)

200

Aude

201

Gard

202

Hérault

203

Lozère

204

Pyrénées-Orientales

205

Var

206

Vaucluse

207

Bouches-du-Rhône

208

Gironde

209

Gers

210

Charente

211

Charente-Maritime

212

Ardèche

213

Aisne

214

Seine-et-Marne

215

Ardenne, Aube, Marne, Haute-Marne

250

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

251

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

252

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

253

Bas-Rhin, Haut-Rhin

254

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort

255

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée

256

Deux-Sèvres, Vienne

220

Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

221

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

222

Corrèze, Haute-Vienne

223

Ain, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

224

Cantal, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

257

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes

225

Corse-du-Sud, Haute-Corse

258

ITALIE

(provinces)

300

Torino

301

Vercelli

302

Novara

303

Cuneo

304

Asti

305

Alessandria

306

Biella

307

Verbano-Cusio-Ossola

308

Aosta

309

Imperia

310

Savona

311

Genova

312

La Spezia

313

Varese

314

Como

315

Sondrio

316

Milano

317

Bergamo

318

Brescia

319

Pavia

320

Cremona

321

Mantova

322

Lecco

323

Lodi

324

Bolzano-Bozen

325

Trento

326

Verona

327

Vicenza

328

Belluno

329

Treviso

330

Venezia

331

Padova

332

Rovigo

333

Pordenone

334

Udine

335

Gorizia

336

Trieste

337

Piacenza

338

Parma

339

Reggio nell'Emilia

340

Modena

341

Bologna

342

Ferrara

343

Ravenna

344

Forlì

345

Rimini

346

Massa Carrara

347

Lucca

348

Pistoia

349

Firenze

350

Livorno

351

Pisa

352

Arezzo

353

Siena

354

Grosseto

355

Prato

356

Perugia

357

Terni

358

Pesaro e Urbino

359

Ancona

360

Macerata

361

Ascoli Piceno

362

Viterbo

363

Rieti

364

Roma

365

Latina

366

Frosinone

367

Caserta

368

Benevento

369

Napoli

370

Avellino

371

Salerno

372

L'Aquila

373

Teramo

374

Pescara

375

Chieti

376

Campobasso

377

Isernia

378

Foggia

379

Bari

380

Taranto

381

Brindisi

382

Lecce

383

Potenza

384

Matera

385

Cosenza

386

Catanzaro

387

Reggio di Calabria

388

Crotone

389

Vibo Valentia

390

Trapani

391

Palermo

392

Messina

393

Agrigento

394

Caltanissetta

395

Enna

396

Catania

397

Ragusa

398

Siracusa

399

Sassari

400

Nuoro

401

Cagliari

402

Oristano

403

LUXEMBOURG

(constitue une unité géographique)

500

AUTRICHE

900

Burgenland

901

Niederösterreich

902

Steiermark

903

Wien und die anderen Bundesländer

904

PORTUGAL

800

Entre Douro e Minho

801

Trás-os-Montes

802

Beira Litoral

803

Beira Interior

804

Ribatejo e Oeste

805

Alentejo

806

Algarve

807

Região Autónoma dos Açores

808

Região Autónoma da Madeira

809

ROYAUME-UNI

(constitue une unité géographique)

550

---

ANNEXE III

CODE POUR LES VARIÉTÉS SPÉCIFIQUES DE RAISINS DE CUVE POUR LA TRANSMISSION À L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DES RÉSULTATS STATISTIQUES SUR LES SUPERFICIES VITICOLES

[Règlement (CEE) no 357/79]

| Variétés | Code |
| --- | --- |
| Variétés individuelles (à spécifier) |
| Noires | 1000-1799 |
| Ensemble | 1800 |
| Blanches et autres couleurs | 2000-2799 |
| Ensemble | 2800 |
| Total des variétés individuelles | 3800 |
| Autres variétés |
| Noires | 1900 |
| Blanches et autres couleurs | 2900 |
| Total | 3900 |
| Ensemble des variétés |
| Noires | 1999 |
| Blanches et autres couleurs | 2999 |
| Total | 3999 |

Variétés

Code

Variétés individuelles (à spécifier)

Noires

1000-1799

Ensemble

1800

Blanches et autres couleurs

2000-2799

Ensemble

2800

Total des variétés individuelles

3800

Autres variétés

Noires

1900

Blanches et autres couleurs

2900

Total

3900

Ensemble des variétés

Noires

1999

Blanches et autres couleurs

2999

Total

3999

---

ANNEXE IV

Décision abrogée avec ses modifications successives

| Décision 79/491/CEE de la Commission | (JO L 129 du 28.5.1979, p. 9) |
| --- | --- |
| Décision 85/620/CEE de la Commission | (JO L 379 du 31.12.1985, p. 1) |
| Décision 96/20/CE de la Commission | (JO L 7 du 10.1.1996, p. 6) |
| Décision 1999/661/CE de la Commission | (JO L 261 du 7.10.1999, p. 42) |

Décision 79/491/CEE de la Commission

(JO L 129 du 28.5.1979, p. 9)

Décision 85/620/CEE de la Commission

(JO L 379 du 31.12.1985, p. 1)

Décision 96/20/CE de la Commission

(JO L 7 du 10.1.1996, p. 6)

Décision 1999/661/CE de la Commission

(JO L 261 du 7.10.1999, p. 42)

---

ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Décision 79/491/CEE | Présente décision |
| --- | --- |
| Article 1 | Article 1 |
| Article 2 | Article 2 |
| — | Article 3 |
| Article 3 | Article 4 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | Annexe II |
| Annexe III | Annexe III |
| — | Annexe IV |
| — | Annexe V |

Décision 79/491/CEE

Présente décision

Article 1

Article 1

Article 2

Article 2

—

Article 3

Article 3

Article 4

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

—

Annexe IV

—

Annexe V

---

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 25.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/72 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/72

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DÉCISION 2006/718/PESC DU CONSEIL

du 23 octobre 2006

mettant en œuvre la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2006/276/PESC du 10 avril 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC, qui a confirmé les mesures restrictives adoptées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC, qui a confirmé les mesures restrictives adoptées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés.

| (2) | Le 18 mai 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/362/PESC modifiant la position commune 2006/276/PESC en vue d'imposer le gel des fonds et des ressources économiques des personnes susvisées, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 mai 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/362/PESC modifiant la position commune 2006/276/PESC en vue d'imposer le gel des fonds et des ressources économiques des personnes susvisées, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés.

| (3) | Conformément à la position commune 2006/276/PESC, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives et décidé, à la lumière des récents événements, qu'elles devraient viser d'autres personnes responsables de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il convient donc de modifier en conséquence les listes figurant aux annexes III et IV de la position commune 2006/276/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la position commune 2006/276/PESC, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives et décidé, à la lumière des récents événements, qu'elles devraient viser d'autres personnes responsables de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il convient donc de modifier en conséquence les listes figurant aux annexes III et IV de la position commune 2006/276/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes III et IV de la position commune 2006/276/PESC sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2006

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

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(1)  JO L 101 du 11.4.2006, p. 5. Position commune modifiée par la position commune 2006/362/PESC (JO L 134 du 20.5.2006, p. 45).

1

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ANNEXE

ANNEXE III

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c)

| Nom (transcription française) | Nom (transcription biélorusse) | Nom (transcription russe) | Date de naissance | Lieu de naissance | Adressse | Numéro de passeport | Fonction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Loukachenko Alexandre Grigorievitch
  (Lukachenka Alaksandr Ryhoravitch) | Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч | ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич | 30.8.1954 | Kopys, région de Vitebsk | | | Président |
| Nevyglas Guennadi Nikolaïevitch
  (Nievyhlas Hienadz Mikalaevitch) | Невыглас Генадзь Мікалаевіч | НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич | 11.2.1954 | Parakhonsk, district de Pinsk | | | Chef de l'administration de la présidence |
| Petkevitch Natalya Vladimirovna
  (Piatkevich Natallia Uladzimirauna) | Пяткевіч Наталля Уладзіміраўна | ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна | 24.10.1972 | Minsk | | | Chef adjoint de l'administration de la présidence |
| Roubinov Anatoli Nikolaïevitch
  (Rubinau Anatol Mikalaevitch) | Рубiнаў Анатоль Мікалаевіч | РУБИНОВ Анатолий Николаевич | 15.4.1939 | Moguilev | | | Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence |
| Proleskovski Oleg Vitoldovitch
  (Pralaskouski Aleh Vitoldavitch) | Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч | ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович | 1.10.1963 | Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad) | | | Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence |
| Radkov Alexandre Mikhaïlovitch
  (Radzkou Alaksandr Mikhailavitch) | Радзькоў Аляксандр Міхайлавіч | РАДЬКОВ Александр Михайлович | 1.7.1951 | Votnya, district de Bykhov, région de Moguilev
  Вотня Быховского района Могилевской области | | | Ministre de l'éducation |
| Rusakevitch Vladimir Vasilyevitch
  (Rusakevitch Uladzimir Vasilievitch) | Русакевіч Уладзімір Васільевіч | РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич | 13.9.1947 | Vygonochtchi, région de Brest
  Выгонощи, Брестская область | | | Ministre de l'information |
| Golovanov Viktor Grigoryevitch
  (Halavanau Viktar Ryhoravitch) | Галаванаў Віктар Рыгоравіч | ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич | 1952 | Borissov | | | Ministre de la justice |
| Zimovski Alexandre Leonidovitch
  (Zimouski Alaksandr Lieanidavitch) | Зімоўскі Аляксандр Леанідавіч | ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович | 10.1.1961 | Allemagne | | | Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion |
| Konopliev Vladimir Nikolaïevitch
  (Kanapliou Uladzimir Mikalaevitch) | Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч | КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич | 3.1.1954 | Akoulintsy, région de Moguilev
  д. Акулинцы Могилевского района | | | Président de la chambre basse du Parlement |
| Cherginets Nikolaï Ivanovitch
  (Charhiniets Mikalai Ivanavitch) | Чаргiнец Мiкалай Iванавiч | ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович | 17.10.1937 | Minsk | | | Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute |
| Kostian Sergueï Ivanovitch
  (Kastsian Siarhiei Ivanavitch) | Касцян Сяргей Iванавiч | КОСТЯН Сергей Иванович | 15.1.1941 | Oussokhi, région de Moguilev
  Усохи Кличевского района Могилевской области | | | Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse |
| Orda Mikhaïl Sergueïevitch
  (Orda Mikhail Siarhieevitch) | Орда Мiхаiл Сяргеевiч | ОРДА Михаил Сергеевич | 28.9.1966 | Diatlovo, région de Grodno,
  Дятлово Гродненской области | | | Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse) |
| Lozovik Nikolaï Ivanovitch
  (Lazavik Mikalai Ivanavitch) | Лазавік Мікалай Іванавіч | ЛОЗОВИК Николай Иванович | 18.1.1951 | Neviniani, région de Minsk,
  Невиняны Вилейского р-на Минской обл | | | Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) |
| Miklachevitch Piotr Petrovitch
  (Miklashevich Piotr Piatrovitch) | Мiклашэвiч Пётр Пятровiч | МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович | 1954 | Kossouta, région de Minsk,
  Косута Минской области | | | Procureur général |
| Slijevski Oleg Leonidovitch
  (Slizheuski Aleh Leanidavitch) | Слiжэўскi Алег Леанiдавiч | СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович | | | | | Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice |
| Khariton Alexandre
  (Kharyton Alaksandr) | Харытон Аляксандр | ХАРИТОН Александр | | | | | Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice |
| Smirnov Evgueni Alexandrovitch
  (Smirnou Yauhien Alaksandravitch) | Смiрноў Яўген Аляксандравiч | CМИРНОВ Евгений Александрович | 15.3.1949 | Région de Riazan, Russie | | | Premier adjoint du président de la Cour économique |
| Reoutskaïa Nadejda Zalovna
  (Ravutskaya Nadzieja Zalauna) | Равуцкая Надзея Залаўна | РЕУТСКАЯ Надежда Заловна | | | | | Juge du district de Moscou de Minsk |
| Troubnikov Nikolaï Alexeevitch
  (Trubnikau Mikalai Alakseevitch) | Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч | ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич | | | | | Juge du district Partizanski de Minsk |
| Kouprianov Nikolaï Mikhaïlovitch
  (Kupryianau Mikalai Mikhailavitch) | Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч | КУПРИЯНОВ Николай Михайлович | | | | | Procureur général adjoint |
| Soukhorenko Stepan Nikolaïevitch
  (Sukharenka Stsiapan Mikalaevitch) | Сухарэнка Сцяпан Мікалаевіч | СУХОРЕНКО Степан Николаевич | 27.1.1957 | Zdouditchi, région de Gomel,
  Здудичи Светлогорского района Гомельской области | | | Président du KGB |
| Dementeï Vassili Ivanovitch
  (Dzemiantsiei Vasil Ivanavitch) | Дземянцей Васiль Iванавіч | ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович | | | | | Premier adjoint, KGB |
| Kozik Leonid Petrovitch
  (Kozik Leanid Piatrovitch) | Козiк Леанiд Пятровiч | КОЗИК Леонид Петрович | 13.7.1948 | Borissov | | | Chef de la fédération des syndicats |
| Koleda Alexandre Mikhaïlovitch
  (Kalada Alaksandr Mikhailavitch) | Каляда Аляксандр Мiхайлавiч | КОЛЕДА Александр Михайлович | | | | | Président de la commission électorale de la région de Brest |
| Mikhassev Vladimir Ilyitch
  (Mikhasiou Uladzimir Iliitch) | Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч | МИХАСЕВ Владимир Ильич | | | | | Président de la commission électorale de la région de Gomel |
| Loutchina Leonid Alexandrovitch | Лучына Леанiд Аляксандравiч | ЛУЧИНА Леонид Александрович | 18.11.1947 | Région de Minsk | | | Président de la commission électorale de la région de Grodno |
| Karpenko Igor Vasilievitch
  (Karpenka Ihar Vasilievitch) | Карпенка Iгар Васiльевiч | КАРПЕНКО Игорь Васильевич | 28.4.1964 | Novokouznetsk, Russie
  Новокузнецк Кемеровской области, Россия | | | Président de la commission électorale de la ville de Minsk |
| Kurlovich Vladimir Anatolievitch
  (Kurlovich Uladzimir Anatolievitch) | Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч | КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич | | | | | Président de la commission électorale de la région de Minsk |
| Metelitsa Nikolaï Timofeevitch
  (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevitch) | Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч | МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич | | | | | Président de la commission électorale de la région de Moguilev |
| Pichtchoulenok Mikhaïl Vassilievitch
  (Pishtchulenak Mikhail Vasilievitch) | Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч | ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич | | | | | Président de la commission électorale de la région de Vitebsk |
| Rybakov Alexei | Рыбакоў Аляксей | РЫБАКОВ Алексей | | | Oul. Essenina 31-1 140 Minsk | | Juge au tribunal du district de Moscou de Minsk |
| Bortnik Sergueï Alexandrovitch | Бортнік Сяргей Аляксандравiч | БОРТНИК Сергей Александрович | 28.5.1953 | Minsk | Oul. Sourganovo 80 263 Minsk | MP0469554 | Procureur |
| Yasinovitch Leonid Stanislavovitch | Ясіновіч Леанід Станіслававіч | ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович | 26.11.1961 | Buchany, région de Vitebsk | Oul. Gorovtsa, 4 104 Minsk | MP0515811 | Juge au tribunal du district Tsentralny de Minsk |
| Migoune Andreï Arkadievich | Мігун Андрэй Аркадзевiч | МИГУН Андрей Аркадевич | 5.2.1978 | Minsk | Oul. Goretskovo Maksima 53-16 Minsk | MP1313262 | Procureur. |

Nom (transcription française)

Nom (transcription biélorusse)

Nom (transcription russe)

Date de naissance

Lieu de naissance

Adressse

Numéro de passeport

Fonction

Loukachenko Alexandre Grigorievitch

(Lukachenka Alaksandr Ryhoravitch)

Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч

ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич

30.8.1954

Kopys, région de Vitebsk

Président

Nevyglas Guennadi Nikolaïevitch

(Nievyhlas Hienadz Mikalaevitch)

Невыглас Генадзь Мікалаевіч

НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич

11.2.1954

Parakhonsk, district de Pinsk

Chef de l'administration de la présidence

Petkevitch Natalya Vladimirovna

(Piatkevich Natallia Uladzimirauna)

Пяткевіч Наталля Уладзіміраўна

ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна

24.10.1972

Minsk

Chef adjoint de l'administration de la présidence

Roubinov Anatoli Nikolaïevitch

(Rubinau Anatol Mikalaevitch)

Рубiнаў Анатоль Мікалаевіч

РУБИНОВ Анатолий Николаевич

15.4.1939

Moguilev

Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence

Proleskovski Oleg Vitoldovitch

(Pralaskouski Aleh Vitoldavitch)

Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч

ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович

1.10.1963

Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad)

Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence

Radkov Alexandre Mikhaïlovitch

(Radzkou Alaksandr Mikhailavitch)

Радзькоў Аляксандр Міхайлавіч

РАДЬКОВ Александр Михайлович

1.7.1951

Votnya, district de Bykhov, région de Moguilev

Вотня Быховского района Могилевской области

Ministre de l'éducation

Rusakevitch Vladimir Vasilyevitch

(Rusakevitch Uladzimir Vasilievitch)

Русакевіч Уладзімір Васільевіч

РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич

13.9.1947

Vygonochtchi, région de Brest

Выгонощи, Брестская область

Ministre de l'information

Golovanov Viktor Grigoryevitch

(Halavanau Viktar Ryhoravitch)

Галаванаў Віктар Рыгоравіч

ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич

1952

Borissov

Ministre de la justice

Zimovski Alexandre Leonidovitch

(Zimouski Alaksandr Lieanidavitch)

Зімоўскі Аляксандр Леанідавіч

ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович

10.1.1961

Allemagne

Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion

Konopliev Vladimir Nikolaïevitch

(Kanapliou Uladzimir Mikalaevitch)

Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч

КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич

3.1.1954

Akoulintsy, région de Moguilev

д. Акулинцы Могилевского района

Président de la chambre basse du Parlement

Cherginets Nikolaï Ivanovitch

(Charhiniets Mikalai Ivanavitch)

Чаргiнец Мiкалай Iванавiч

ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович

17.10.1937

Minsk

Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute

Kostian Sergueï Ivanovitch

(Kastsian Siarhiei Ivanavitch)

Касцян Сяргей Iванавiч

КОСТЯН Сергей Иванович

15.1.1941

Oussokhi, région de Moguilev

Усохи Кличевского района Могилевской области

Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse

Orda Mikhaïl Sergueïevitch

(Orda Mikhail Siarhieevitch)

Орда Мiхаiл Сяргеевiч

ОРДА Михаил Сергеевич

28.9.1966

Diatlovo, région de Grodno,

Дятлово Гродненской области

Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse)

Lozovik Nikolaï Ivanovitch

(Lazavik Mikalai Ivanavitch)

Лазавік Мікалай Іванавіч

ЛОЗОВИК Николай Иванович

18.1.1951

Neviniani, région de Minsk,

Невиняны Вилейского р-на Минской обл

Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

Miklachevitch Piotr Petrovitch

(Miklashevich Piotr Piatrovitch)

Мiклашэвiч Пётр Пятровiч

МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович

1954

Kossouta, région de Minsk,

Косута Минской области

Procureur général

Slijevski Oleg Leonidovitch

(Slizheuski Aleh Leanidavitch)

Слiжэўскi Алег Леанiдавiч

СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович

Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice

Khariton Alexandre

(Kharyton Alaksandr)

Харытон Аляксандр

ХАРИТОН Александр

Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice

Smirnov Evgueni Alexandrovitch

(Smirnou Yauhien Alaksandravitch)

Смiрноў Яўген Аляксандравiч

CМИРНОВ Евгений Александрович

15.3.1949

Région de Riazan, Russie

Premier adjoint du président de la Cour économique

Reoutskaïa Nadejda Zalovna

(Ravutskaya Nadzieja Zalauna)

Равуцкая Надзея Залаўна

РЕУТСКАЯ Надежда Заловна

Juge du district de Moscou de Minsk

Troubnikov Nikolaï Alexeevitch

(Trubnikau Mikalai Alakseevitch)

Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч

ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич

Juge du district Partizanski de Minsk

Kouprianov Nikolaï Mikhaïlovitch

(Kupryianau Mikalai Mikhailavitch)

Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч

КУПРИЯНОВ Николай Михайлович

Procureur général adjoint

Soukhorenko Stepan Nikolaïevitch

(Sukharenka Stsiapan Mikalaevitch)

Сухарэнка Сцяпан Мікалаевіч

СУХОРЕНКО Степан Николаевич

27.1.1957

Zdouditchi, région de Gomel,

Здудичи Светлогорского района Гомельской области

Président du KGB

Dementeï Vassili Ivanovitch

(Dzemiantsiei Vasil Ivanavitch)

Дземянцей Васiль Iванавіч

ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович

Premier adjoint, KGB

Kozik Leonid Petrovitch

(Kozik Leanid Piatrovitch)

Козiк Леанiд Пятровiч

КОЗИК Леонид Петрович

13.7.1948

Borissov

Chef de la fédération des syndicats

Koleda Alexandre Mikhaïlovitch

(Kalada Alaksandr Mikhailavitch)

Каляда Аляксандр Мiхайлавiч

КОЛЕДА Александр Михайлович

Président de la commission électorale de la région de Brest

Mikhassev Vladimir Ilyitch

(Mikhasiou Uladzimir Iliitch)

Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч

МИХАСЕВ Владимир Ильич

Président de la commission électorale de la région de Gomel

Loutchina Leonid Alexandrovitch

Лучына Леанiд Аляксандравiч

ЛУЧИНА Леонид Александрович

18.11.1947

Région de Minsk

Président de la commission électorale de la région de Grodno

Karpenko Igor Vasilievitch

(Karpenka Ihar Vasilievitch)

Карпенка Iгар Васiльевiч

КАРПЕНКО Игорь Васильевич

28.4.1964

Novokouznetsk, Russie

Новокузнецк Кемеровской области, Россия

Président de la commission électorale de la ville de Minsk

Kurlovich Vladimir Anatolievitch

(Kurlovich Uladzimir Anatolievitch)

Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч

КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич

Président de la commission électorale de la région de Minsk

Metelitsa Nikolaï Timofeevitch

(Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevitch)

Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч

МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич

Président de la commission électorale de la région de Moguilev

Pichtchoulenok Mikhaïl Vassilievitch

(Pishtchulenak Mikhail Vasilievitch)

Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч

ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич

Président de la commission électorale de la région de Vitebsk

Rybakov Alexei

Рыбакоў Аляксей

РЫБАКОВ Алексей

Oul. Essenina 31-1 140 Minsk

Juge au tribunal du district de Moscou de Minsk

Bortnik Sergueï Alexandrovitch

Бортнік Сяргей Аляксандравiч

БОРТНИК Сергей Александрович

28.5.1953

Minsk

Oul. Sourganovo 80 263 Minsk

MP0469554

Procureur

Yasinovitch Leonid Stanislavovitch

Ясіновіч Леанід Станіслававіч

ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович

26.11.1961

Buchany, région de Vitebsk

Oul. Gorovtsa, 4 104 Minsk

MP0515811

Juge au tribunal du district Tsentralny de Minsk

Migoune Andreï Arkadievich

Мігун Андрэй Аркадзевiч

МИГУН Андрей Аркадевич

5.2.1978

Minsk

Oul. Goretskovo Maksima 53-16 Minsk

MP1313262

Procureur.

ANNEXE IV

Liste des personnes visées à l'article 1 bis

| Nom (transcription française) | Nom (transcription biélorusse) | Nom (transcription russe) | Date de naissance | Lieu de naissance | Adresse | Numéro de passeport | Fonction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Loukachenko Alexandre Grigorievitch
  (Lukachenka Alaksandr Ryhoravitch) | Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч | ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич | 30.8.1954 | Kopys, région de Vitebsk | | | Président |
| Nevyglas Guennadi Nikolaïevitch
  (Nievyhlas Hienadz Mikalaevitch) | Невыглас Генадзь Мікалаевіч | НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич | 11.2.1954 | Parakhonsk, district de Pinsk | | | Chef de l'administration de la présidence |
| Petkevitch Natalya Vladimirovna
  (Piatkevich Natallia Uladzimirauna) | Пяткевіч Наталля Уладзіміраўна | ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна | 24.10.1972 | Minsk | | | Chef adjoint de l'administration de la présidence |
| Rubinov Anatoli Nikolaevich
  (Rubinau Anatol Mikalaevitsch) | Рубiнаў Анатоль Мікалаевіч | РУБИНОВ Анатолий Николаевич | 15.4.1939 | Moguilev | | | Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence |
| Proleskovski Oleg Vitoldovitch
  (Pralaskouski Aleh Vitoldavitch) | Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч | ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович | 1.10.1963 | Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad) | | | Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence |
| Radkov Alexandre Mikhaïlovitch
  (Radzkou Alaksandr Mikhailavitch) | Радзькоў Аляксандр Міхайлавіч | РАДЬКОВ Александр Михайлович | 1.7.1951 | Votnya, district de Bykhov, région de Moguilev
  Вотня Быховского района Могилевской области | | | Ministre de l'éducation |
| Rusakevitch Vladimir Vasilyevitch
  (Rusakevitch Uladzimir Vasilievitch) | Русакевіч Уладзімір Васільевіч | РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич | 13.9.1947 | Vygonochtchi, région de Brest
  Выгонощи, Брестская область | | | Ministre de l'information |
| Golovanov Viktor Grigoryevitch
  (Halavanau Viktar Ryhoravitch) | Галаванаў Віктар Рыгоравіч | ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич | 1952 | Borissov | | | Ministre de la justice |
| Zimovski Alexandre Leonidovitch
  (Zimouski Alaksandr Lieanidavitch) | Зімоўскі Аляксандр Леанідавіч | ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович | 10.1.1961 | Allemagne | | | Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion |
| Konopliev Vladimir Nikolaïevitch
  (Kanapliou Uladzimir Mikalaevitch) | Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч | КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич | 3.1.1954 | Akoulintsy, région de Moguilev
  д. Акулинцы Могилевского района | | | Président de la chambre basse du Parlement |
| Cherginets Nikolaï Ivanovitch
  (Charhiniets Mikalai Ivanavitch) | Чаргiнец Мiкалай Iванавiч | ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович | 17.10.1937 | Minsk | | | Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute |
| Kostian Sergueï Ivanovitch
  (Kastsian Siarhiei Ivanavitch) | Касцян Сяргей Iванавiч | КОСТЯН Сергей Иванович | 15.1.1941 | Oussokhi, région de Moguilev
  Усохи Кличевского района Могилевской области | | | Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse |
| Orda Mikhaïl Sergueïevitch
  (Orda Mikhail Siarhieevitch) | Орда Мiхаiл Сяргеевiч | ОРДА Михаил Сергеевич | 28.9.1966 | Diatlovo, région de Grodno,
  Дятлово Гродненской области | | | Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse) |
| Lozovik Nikolaï Ivanovitch
  (Lazavik Mikalai Ivanavitch) | Лазавік Мікалай Іванавіч | ЛОЗОВИК Николай Иванович | 18.1.1951 | Neviniani, région de Minsk,
  Невиняны Вилейского р-на Минской обл | | | Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) |
| Miklachevitch Piotr Petrovitch
  (Miklashevich Piotr Piatrovitch) | Мiклашэвiч Пётр Пятровiч | МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович | 1954 | Kossouta, région de Minsk,
  Косута Минской области | | | Procureur général |
| Slijevski Oleg Leonidovitch
  (Slizheuski Aleh Leanidavitch) | Слiжэўскi Алег Леанiдавiч | СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович | | | | | Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice |
| Khariton Alexandre
  (Kharyton Alaksandr) | Харытон Аляксандр | ХАРИТОН Александр | | | | | Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice |
| Smirnov Evgueni Alexandrovitch
  (Smirnou Yauhien Alaksandravitch) | Смiрноў Яўген Аляксандравiч | CМИРНОВ Евгений Александрович | 15.3.1949 | Région de Riazan, Russie | | | Premier adjoint du président de la Cour économique |
| Reoutskaïa Nadejda Zalovna
  (Ravutskaya Nadzieja Zalauna) | Равуцкая Надзея Залаўна | РЕУТСКАЯ Надежда Заловна | | | | | Juge du district de Moscou de Minsk |
| Troubnikov Nikolaï Alexeevitch
  (Trubnikau Mikalai Alakseevitch) | Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч | ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич | | | | | Juge du district Partizanski de Minsk |
| Kouprianov Nikolaï Mikhaïlovitch
  (Kupryianau Mikalai Mikhailavitch) | Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч | КУПРИЯНОВ Николай Михайлович | | | | | Procureur général adjoint |
| Soukhorenko Stepan Nikolaïevitch
  (Sukharenka Stsiapan Mikalaevitch) | Сухарэнка Сцяпан Мікалаевіч | СУХОРЕНКО Степан Николаевич | 27.1.1957 | Zdouditchi, région de Gomel,
  Здудичи Светлогорского района Гомельской области | | | Président du KGB |
| Dementeï Vassili Ivanovitch
  (Dzemiantsiei Vasil Ivanavitch) | Дземянцей Васiль Iванавіч | ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович | | | | | Premier adjoint, KGB |
| Kozik Leonid Petrovitch
  (Kozik Leanid Piatrovitch) | Козiк Леанiд Пятровiч | КОЗИК Леонид Петрович | 13.7.1948 | Borissov | | | Chef de la fédération des syndicats |
| Koleda Alexandre Mikhaïlovitch
  (Kalada Alaksandr Mikhailavitch) | Каляда Аляксандр Мiхайлавiч | КОЛЕДА Александр Михайлович | | | | | Président de la commission électorale de la région de Brest |
| Mikhassev Vladimir Ilyitch
  (Mikhasiou Uladzimir Iliitch) | Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч | МИХАСЕВ Владимир Ильич | | | | | Président de la commission électorale de la région de Gomel |
| Loutchina Leonid Alexandrovitch | Лучына Леанiд Аляксандравiч | ЛУЧИНА Леонид Александрович | 18.11.1947 | Région de Minsk | | | Président de la commission électorale de la région de Grodno |
| Karpenko Igor Vasilievitch
  (Karpenka Ihar Vasilievitch) | Карпенка Iгар Васiльевiч | КАРПЕНКО Игорь Васильевич | 28.4.1964 | Novokouznetsk, Russie
  Новокузнецк Кемеровской области, Россия | | | Président de la commission électorale de la ville de Minsk |
| Kurlovich Vladimir Anatolievitch
  (Kurlovich Uladzimir Anatolievitch) | Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч | КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич | | | | | Président de la commission électorale de la région de Minsk |
| Metelitsa Nikolaï Timofeevitch
  (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevitch) | Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч | МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич | | | | | Président de la commission électorale de la région de Moguilev |
| Pichtchoulenok Mikhaïl Vassilievitch
  (Pishtchulenak Mikhail Vasilievitch) | Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч | ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич | | | | | Président de la commission électorale de la région de Vitebsk |
| Sheyman (Sheiman) Victor Vladimirovitch | | | 26.5.1958 | Région de Grodno | | | Secrétaire d'État au Conseil de la sécurité |
| Pavlitchenko (Pavliutchenko) Dmitri (Dmitry) Valeriyevitch | | | 1966 | Vitebsk | | | Chef de l'Unité spéciale de réaction rapide du ministère de l'intérieur (SOBR) |
| Naoumov Vladimir Vladimirovitch | | | 7.2.1956 | | | | Ministre de l'intérieur |
| Yermochina Lidia Mikhaïlovna | | | 29.1.1953 | Sloutsk (région de Minsk) | | | Présidente de la Commission électorale centrale |
| Podobed Youri Nikolaevitch | | | 5.3.1962 | Sloutsk (région de Minsk) | | | Lieutenant colonel de la milice, unité chargée de missions spéciales (OMON), ministère des affaires intérieures |
| Rybakov Alexei | Рыбакоў Аляксей | РЫБАКОВ Алексей | | | Oul. Essenina 31-1 104 Minsk | | Juge au tribunal du district de Moscou de Minsk |
| Bortnik Sergueï Alexandrovitch | Бортнік Сяргей Аляксандравiч | БОРТНИК Сергей Александрович | 28.5.1953 | Minsk | Oul. Sourganovo 80 263 Minsk | MP0469554 | Procureur |
| Yasinovitch Leonid Stanislavovitch | Ясіновіч Леанід Станіслававіч | ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович | 26.11.1961 | Buchany, région de Vitebsk | Oul. Gorovtsa, 4 104 Minsk | MP0515811 | Juge au tribunal du district Tsentralny de Minsk |
| Migoune Andreï Arkadievitch | Мігун Андрэй Аркадзевiч | МИГУН Андрей Аркадевич | 5.2.1978 | Minsk | Oul. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk | MP1313262 | Procureur. |

Nom (transcription française)

Nom (transcription biélorusse)

Nom (transcription russe)

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse

Numéro de passeport

Fonction

Loukachenko Alexandre Grigorievitch

(Lukachenka Alaksandr Ryhoravitch)

Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч

ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич

30.8.1954

Kopys, région de Vitebsk

Président

Nevyglas Guennadi Nikolaïevitch

(Nievyhlas Hienadz Mikalaevitch)

Невыглас Генадзь Мікалаевіч

НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич

11.2.1954

Parakhonsk, district de Pinsk

Chef de l'administration de la présidence

Petkevitch Natalya Vladimirovna

(Piatkevich Natallia Uladzimirauna)

Пяткевіч Наталля Уладзіміраўна

ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна

24.10.1972

Minsk

Chef adjoint de l'administration de la présidence

Rubinov Anatoli Nikolaevich

(Rubinau Anatol Mikalaevitsch)

Рубiнаў Анатоль Мікалаевіч

РУБИНОВ Анатолий Николаевич

15.4.1939

Moguilev

Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence

Proleskovski Oleg Vitoldovitch

(Pralaskouski Aleh Vitoldavitch)

Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч

ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович

1.10.1963

Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad)

Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence

Radkov Alexandre Mikhaïlovitch

(Radzkou Alaksandr Mikhailavitch)

Радзькоў Аляксандр Міхайлавіч

РАДЬКОВ Александр Михайлович

1.7.1951

Votnya, district de Bykhov, région de Moguilev

Вотня Быховского района Могилевской области

Ministre de l'éducation

Rusakevitch Vladimir Vasilyevitch

(Rusakevitch Uladzimir Vasilievitch)

Русакевіч Уладзімір Васільевіч

РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич

13.9.1947

Vygonochtchi, région de Brest

Выгонощи, Брестская область

Ministre de l'information

Golovanov Viktor Grigoryevitch

(Halavanau Viktar Ryhoravitch)

Галаванаў Віктар Рыгоравіч

ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич

1952

Borissov

Ministre de la justice

Zimovski Alexandre Leonidovitch

(Zimouski Alaksandr Lieanidavitch)

Зімоўскі Аляксандр Леанідавіч

ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович

10.1.1961

Allemagne

Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion

Konopliev Vladimir Nikolaïevitch

(Kanapliou Uladzimir Mikalaevitch)

Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч

КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич

3.1.1954

Akoulintsy, région de Moguilev

д. Акулинцы Могилевского района

Président de la chambre basse du Parlement

Cherginets Nikolaï Ivanovitch

(Charhiniets Mikalai Ivanavitch)

Чаргiнец Мiкалай Iванавiч

ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович

17.10.1937

Minsk

Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute

Kostian Sergueï Ivanovitch

(Kastsian Siarhiei Ivanavitch)

Касцян Сяргей Iванавiч

КОСТЯН Сергей Иванович

15.1.1941

Oussokhi, région de Moguilev

Усохи Кличевского района Могилевской области

Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse

Orda Mikhaïl Sergueïevitch

(Orda Mikhail Siarhieevitch)

Орда Мiхаiл Сяргеевiч

ОРДА Михаил Сергеевич

28.9.1966

Diatlovo, région de Grodno,

Дятлово Гродненской области

Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse)

Lozovik Nikolaï Ivanovitch

(Lazavik Mikalai Ivanavitch)

Лазавік Мікалай Іванавіч

ЛОЗОВИК Николай Иванович

18.1.1951

Neviniani, région de Minsk,

Невиняны Вилейского р-на Минской обл

Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

Miklachevitch Piotr Petrovitch

(Miklashevich Piotr Piatrovitch)

Мiклашэвiч Пётр Пятровiч

МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович

1954

Kossouta, région de Minsk,

Косута Минской области

Procureur général

Slijevski Oleg Leonidovitch

(Slizheuski Aleh Leanidavitch)

Слiжэўскi Алег Леанiдавiч

СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович

Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice

Khariton Alexandre

(Kharyton Alaksandr)

Харытон Аляксандр

ХАРИТОН Александр

Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice

Smirnov Evgueni Alexandrovitch

(Smirnou Yauhien Alaksandravitch)

Смiрноў Яўген Аляксандравiч

CМИРНОВ Евгений Александрович

15.3.1949

Région de Riazan, Russie

Premier adjoint du président de la Cour économique

Reoutskaïa Nadejda Zalovna

(Ravutskaya Nadzieja Zalauna)

Равуцкая Надзея Залаўна

РЕУТСКАЯ Надежда Заловна

Juge du district de Moscou de Minsk

Troubnikov Nikolaï Alexeevitch

(Trubnikau Mikalai Alakseevitch)

Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч

ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич

Juge du district Partizanski de Minsk

Kouprianov Nikolaï Mikhaïlovitch

(Kupryianau Mikalai Mikhailavitch)

Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч

КУПРИЯНОВ Николай Михайлович

Procureur général adjoint

Soukhorenko Stepan Nikolaïevitch

(Sukharenka Stsiapan Mikalaevitch)

Сухарэнка Сцяпан Мікалаевіч

СУХОРЕНКО Степан Николаевич

27.1.1957

Zdouditchi, région de Gomel,

Здудичи Светлогорского района Гомельской области

Président du KGB

Dementeï Vassili Ivanovitch

(Dzemiantsiei Vasil Ivanavitch)

Дземянцей Васiль Iванавіч

ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович

Premier adjoint, KGB

Kozik Leonid Petrovitch

(Kozik Leanid Piatrovitch)

Козiк Леанiд Пятровiч

КОЗИК Леонид Петрович

13.7.1948

Borissov

Chef de la fédération des syndicats

Koleda Alexandre Mikhaïlovitch

(Kalada Alaksandr Mikhailavitch)

Каляда Аляксандр Мiхайлавiч

КОЛЕДА Александр Михайлович

Président de la commission électorale de la région de Brest

Mikhassev Vladimir Ilyitch

(Mikhasiou Uladzimir Iliitch)

Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч

МИХАСЕВ Владимир Ильич

Président de la commission électorale de la région de Gomel

Loutchina Leonid Alexandrovitch

Лучына Леанiд Аляксандравiч

ЛУЧИНА Леонид Александрович

18.11.1947

Région de Minsk

Président de la commission électorale de la région de Grodno

Karpenko Igor Vasilievitch

(Karpenka Ihar Vasilievitch)

Карпенка Iгар Васiльевiч

КАРПЕНКО Игорь Васильевич

28.4.1964

Novokouznetsk, Russie

Новокузнецк Кемеровской области, Россия

Président de la commission électorale de la ville de Minsk

Kurlovich Vladimir Anatolievitch

(Kurlovich Uladzimir Anatolievitch)

Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч

КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич

Président de la commission électorale de la région de Minsk

Metelitsa Nikolaï Timofeevitch

(Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevitch)

Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч

МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич

Président de la commission électorale de la région de Moguilev

Pichtchoulenok Mikhaïl Vassilievitch

(Pishtchulenak Mikhail Vasilievitch)

Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч

ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич

Président de la commission électorale de la région de Vitebsk

Sheyman (Sheiman) Victor Vladimirovitch

26.5.1958

Région de Grodno

Secrétaire d'État au Conseil de la sécurité

Pavlitchenko (Pavliutchenko) Dmitri (Dmitry) Valeriyevitch

1966

Vitebsk

Chef de l'Unité spéciale de réaction rapide du ministère de l'intérieur (SOBR)

Naoumov Vladimir Vladimirovitch

7.2.1956

Ministre de l'intérieur

Yermochina Lidia Mikhaïlovna

29.1.1953

Sloutsk (région de Minsk)

Présidente de la Commission électorale centrale

Podobed Youri Nikolaevitch

5.3.1962

Sloutsk (région de Minsk)

Lieutenant colonel de la milice, unité chargée de missions spéciales (OMON), ministère des affaires intérieures

Rybakov Alexei

Рыбакоў Аляксей

РЫБАКОВ Алексей

Oul. Essenina 31-1 104 Minsk

Juge au tribunal du district de Moscou de Minsk

Bortnik Sergueï Alexandrovitch

Бортнік Сяргей Аляксандравiч

БОРТНИК Сергей Александрович

28.5.1953

Minsk

Oul. Sourganovo 80 263 Minsk

MP0469554

Procureur

Yasinovitch Leonid Stanislavovitch

Ясіновіч Леанід Станіслававіч

ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович

26.11.1961

Buchany, région de Vitebsk

Oul. Gorovtsa, 4 104 Minsk

MP0515811

Juge au tribunal du district Tsentralny de Minsk

Migoune Andreï Arkadievitch

Мігун Андрэй Аркадзевiч

МИГУН Андрей Аркадевич

5.2.1978

Minsk

Oul. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk

MP1313262

Procureur.

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