# Journal officiel L 32/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.032.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 32 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année4 février 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.032.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 32

Édition de langue française

Législation

53e année4 février 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à la date d'entrée en vigueur du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 94/2010 de la Commission du 3 février 2010 portant fixation d'une limite quantitative supplémentaire applicable aux exportations de sucre hors quota au titre de la campagne de commercialisation 2009/2010 | 2 |
| | | Règlement (UE) no 95/2010 de la Commission du 3 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/56/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 février 2010 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, en Allemagne, à Malte, au Portugal et en Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008
  [notifiée sous le numéro C(2010) 465] | 6 |
| | | 2010/57/UE |
| | * | Décision de la Commission du 3 février 2010 établissant des garanties sanitaires pour le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l’annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 509]

   (
  1
  ) | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à la date d'entrée en vigueur du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 94/2010 de la Commission du 3 février 2010 portant fixation d'une limite quantitative supplémentaire applicable aux exportations de sucre hors quota au titre de la campagne de commercialisation 2009/2010

o

2

Règlement (UE) no 95/2010 de la Commission du 3 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

DÉCISIONS

2010/56/UE

*

Décision de la Commission du 2 février 2010 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, en Allemagne, à Malte, au Portugal et en Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008
  [notifiée sous le numéro C(2010) 465]

[notifiée sous le numéro C(2010) 465]

6

2010/57/UE

*

Décision de la Commission du 3 février 2010 établissant des garanties sanitaires pour le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l’annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 509]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 509]

1

9

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 32/1 |
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4.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/1

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Informations relatives à la date d'entrée en vigueur du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, entreront en vigueur, en ce qui concerne l'Union européenne, le 14 mars 2010.

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RÈGLEMENTS

| 4.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 32/2 |
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4.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/2

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RÈGLEMENT (UE) No 94/2010 DE LA COMMISSION

du 3 février 2010

portant fixation d'une limite quantitative supplémentaire applicable aux exportations de sucre hors quota au titre de la campagne de commercialisation 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, paragraphe 1, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée par la Commission conformément aux engagements découlant d'accords internationaux conclus par l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée par la Commission conformément aux engagements découlant d'accords internationaux conclus par l'Union.

| (2) | Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, notamment en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, notamment en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

| (3) | Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 1 350 000 tonnes. Les demandes de délivrance de certificats d’exportation ont rapidement dépassé cette limite. Le règlement (CE) no 1106/2009 de la Commission (4) a donc fixé un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation et a suspendu le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota. Au moment où la limite de 1 350 000 tonnes a été fixée, les conditions économiques étaient telles qu'il ne pouvait être exclu que les exportations de sucre hors quota puissent être considérées comme bénéficiant de subventions car le coût moyen de production de sucre dans l'Union était susceptible de dépasser le prix de vente du sucre hors quota sur le marché d'exportation. Dans de telles conditions, il était donc impossible de relever les quantités de sucre hors quota à exporter au-delà des limites découlant des engagements internationaux de l'Union susmentionnés. |
| --- | --- |

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 1 350 000 tonnes. Les demandes de délivrance de certificats d’exportation ont rapidement dépassé cette limite. Le règlement (CE) no 1106/2009 de la Commission (4) a donc fixé un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation et a suspendu le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota. Au moment où la limite de 1 350 000 tonnes a été fixée, les conditions économiques étaient telles qu'il ne pouvait être exclu que les exportations de sucre hors quota puissent être considérées comme bénéficiant de subventions car le coût moyen de production de sucre dans l'Union était susceptible de dépasser le prix de vente du sucre hors quota sur le marché d'exportation. Dans de telles conditions, il était donc impossible de relever les quantités de sucre hors quota à exporter au-delà des limites découlant des engagements internationaux de l'Union susmentionnés.

| (4) | Depuis le début de l'année 2009, la conjoncture économique mondiale a changé de façon significative dans le secteur sucrier. Au début du mois de janvier 2010, les prix du marché mondial pour le sucre blanc ont plus que doublé et ont atteint environ 500 euros par tonne au marché à terme de matières premières de Londres. Dans le même temps, les prix du marché du sucre dans l'Union ont reculé conformément au prix de référence institutionnel. |
| --- | --- |

(4)

Depuis le début de l'année 2009, la conjoncture économique mondiale a changé de façon significative dans le secteur sucrier. Au début du mois de janvier 2010, les prix du marché mondial pour le sucre blanc ont plus que doublé et ont atteint environ 500 euros par tonne au marché à terme de matières premières de Londres. Dans le même temps, les prix du marché du sucre dans l'Union ont reculé conformément au prix de référence institutionnel.

| (5) | Dans la conjoncture économique actuelle, le coût moyen de production de la betterave sucrière dans l'Union est inférieur au prix de vente de la betterave sucrière hors quota. En outre, le prix de vente du sucre hors quota sur le marché mondial est supérieur au coût moyen de la production de sucre dans l'Union. En conséquence, tant que ces conditions existent, l'exportation de sucre hors quota ne saurait être considérée comme bénéficiant de subventions. Dès lors, il serait possible d'effectuer des exportations dépassant les engagements pris par l'Union en matière de subventions aux exportations sans enfreindre les obligations découlant de son statut de membre de l'Organisation mondiale du commerce. |
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(5)

Dans la conjoncture économique actuelle, le coût moyen de production de la betterave sucrière dans l'Union est inférieur au prix de vente de la betterave sucrière hors quota. En outre, le prix de vente du sucre hors quota sur le marché mondial est supérieur au coût moyen de la production de sucre dans l'Union. En conséquence, tant que ces conditions existent, l'exportation de sucre hors quota ne saurait être considérée comme bénéficiant de subventions. Dès lors, il serait possible d'effectuer des exportations dépassant les engagements pris par l'Union en matière de subventions aux exportations sans enfreindre les obligations découlant de son statut de membre de l'Organisation mondiale du commerce.

| (6) | D'après les informations les plus récentes, il est établi qu'en raison de conditions météorologiques exceptionnellement favorables en 2009, de grandes quantités de sucre hors quota seront produites dans l'Union. Ces quantités sont actuellement estimées à quelque 4 100 000 tonnes. Compte tenu de tous les débouchés possibles pour ce sucre, notamment de la demande de sucre industriel émanant de l'industrie chimique, il est estimé qu'au moins 500 000 tonnes resteraient disponibles pour les exportations. |
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(6)

D'après les informations les plus récentes, il est établi qu'en raison de conditions météorologiques exceptionnellement favorables en 2009, de grandes quantités de sucre hors quota seront produites dans l'Union. Ces quantités sont actuellement estimées à quelque 4 100 000 tonnes. Compte tenu de tous les débouchés possibles pour ce sucre, notamment de la demande de sucre industriel émanant de l'industrie chimique, il est estimé qu'au moins 500 000 tonnes resteraient disponibles pour les exportations.

| (7) | Eu égard à l'excédent prévu dans l'Union au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 et des prix exceptionnellement élevés du marché mondial qui tiennent à la situation très difficile existant actuellement en matière d'approvisionnement, il est préférable d'exporter l'excédent de sucre restant dans l'Union plutôt que de le reporter à la prochaine campagne de commercialisation. La fixation d'une limite quantitative supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2009/2010 permettrait aux producteurs de sucre et aux producteurs de betterave dans l'Union de bénéficier des possibilités d'exportation qui existent actuellement. Il y a donc lieu de fixer une limite quantitative supplémentaire. |
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(7)

Eu égard à l'excédent prévu dans l'Union au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 et des prix exceptionnellement élevés du marché mondial qui tiennent à la situation très difficile existant actuellement en matière d'approvisionnement, il est préférable d'exporter l'excédent de sucre restant dans l'Union plutôt que de le reporter à la prochaine campagne de commercialisation. La fixation d'une limite quantitative supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2009/2010 permettrait aux producteurs de sucre et aux producteurs de betterave dans l'Union de bénéficier des possibilités d'exportation qui existent actuellement. Il y a donc lieu de fixer une limite quantitative supplémentaire.

| (8) | Il est à présent estimé que les prix du marché mondial du sucre pourraient commencer à baisser à partir du deuxième semestre de 2010. Afin de veiller à ce que les exportations supplémentaires de sucre hors quota ne compromettent pas les engagements de l'Union en matière de subventions, il convient de limiter les demandes de certificats d'exportation jusqu'au 30 juin 2010 et de ramener leur validité à un mois. |
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(8)

Il est à présent estimé que les prix du marché mondial du sucre pourraient commencer à baisser à partir du deuxième semestre de 2010. Afin de veiller à ce que les exportations supplémentaires de sucre hors quota ne compromettent pas les engagements de l'Union en matière de subventions, il convient de limiter les demandes de certificats d'exportation jusqu'au 30 juin 2010 et de ramener leur validité à un mois.

| (9) | Les exportations de sucre en provenance de l'Union vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits de l'UE un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l'absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l'Union de sucre hors quota, il y a lieu d'exclure certaines destinations proches des destinations autorisées. |
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(9)

Les exportations de sucre en provenance de l'Union vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits de l'UE un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l'absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l'Union de sucre hors quota, il y a lieu d'exclure certaines destinations proches des destinations autorisées.

| (10) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président, |
| --- | --- |

(10)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fixation d'une limite quantitative supplémentaire pour les exportations de sucre hors quota

1.   Sans préjudice des règlements (CE) no 274/2009 et (CE) no 1106/2009, une quantité supplémentaire de 500 000 tonnes de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99 peut être exportée sans restitution en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2009/2010.

2.   Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l’exclusion:

| a) | des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (5), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine; |
| --- | --- |

a)

des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (5), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union: les Îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective; |
| --- | --- |

b)

des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union: les Îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective;

| c) | des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar.

Article 2

Validité des certificats d'exportation

Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d'exportation délivrés pour la limite quantitative supplémentaire visée à l'article 1er, paragraphe 1, ont une validité de trente jours.

Article 3

Suspension de la délivrance des certificats d'exportation

Les articles 7 sexies et 9 du règlement (CE) no 951/2006 s’appliquent.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 30 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 16.

3

(4)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 3.

4

(5)  Ainsi que le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

5

o

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| 4.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 32/4 |
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4.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/4

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RÈGLEMENT (UE) No 95/2010 DE LA COMMISSION

du 3 février 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 106,9 |
| JO | 75,8 |
| MA | 64,7 |
| TN | 112,2 |
| TR | 100,3 |
| ZZ | 92,0 |
| 0707 00 05 | JO | 101,4 |
| MA | 74,1 |
| TR | 133,1 |
| ZZ | 102,9 |
| 0709 90 70 | MA | 134,6 |
| TR | 147,2 |
| ZZ | 140,9 |
| 0709 90 80 | EG | 85,3 |
| ZZ | 85,3 |
| 0805 10 20 | EG | 52,8 |
| IL | 53,3 |
| MA | 52,4 |
| TN | 48,7 |
| TR | 54,7 |
| ZZ | 52,4 |
| 0805 20 10 | IL | 154,9 |
| MA | 85,1 |
| TR | 62,0 |
| ZZ | 100,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 56,0 |
| EG | 55,8 |
| IL | 75,3 |
| JM | 92,7 |
| MA | 86,1 |
| PK | 45,1 |
| TR | 63,8 |
| ZZ | 67,8 |
| 0805 50 10 | EG | 88,6 |
| IL | 81,9 |
| TR | 71,4 |
| ZZ | 80,6 |
| 0808 10 80 | CA | 76,7 |
| CL | 60,1 |
| CN | 66,5 |
| MK | 27,2 |
| US | 118,3 |
| ZZ | 69,8 |
| 0808 20 50 | CN | 58,8 |
| TR | 84,8 |
| US | 101,8 |
| ZA | 99,9 |
| ZZ | 86,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

106,9

JO

75,8

MA

64,7

TN

112,2

TR

100,3

ZZ

92,0

0707 00 05

JO

101,4

MA

74,1

TR

133,1

ZZ

102,9

0709 90 70

MA

134,6

TR

147,2

ZZ

140,9

0709 90 80

EG

85,3

ZZ

85,3

0805 10 20

EG

52,8

IL

53,3

MA

52,4

TN

48,7

TR

54,7

ZZ

52,4

0805 20 10

IL

154,9

MA

85,1

TR

62,0

ZZ

100,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

56,0

EG

55,8

IL

75,3

JM

92,7

MA

86,1

PK

45,1

TR

63,8

ZZ

67,8

0805 50 10

EG

88,6

IL

81,9

TR

71,4

ZZ

80,6

0808 10 80

CA

76,7

CL

60,1

CN

66,5

MK

27,2

US

118,3

ZZ

69,8

0808 20 50

CN

58,8

TR

84,8

US

101,8

ZA

99,9

ZZ

86,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 4.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 32/6 |
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4.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2010

relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, en Allemagne, à Malte, au Portugal et en Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2010) 465]

(Les textes en langues allemande, française, maltaise, néerlandaise, portugaise et roumaine sont les seuls faisant foi.)

(2010/56/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 30 et son article 32, paragraphe 8,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/367/CE de la Commission (2) a apuré, pour l'exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, à l'exception de ceux des organismes payeurs «ALV» de la Belgique, «Baden-Württemberg» de l'Allemagne, «OPEKEPE» de la Grèce, «ARBEA» de l’Italie, «MRRA» de Malte, «IFAP» du Portugal et «PIAA» de la Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/367/CE de la Commission (2) a apuré, pour l'exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, à l'exception de ceux des organismes payeurs «ALV» de la Belgique, «Baden-Württemberg» de l'Allemagne, «OPEKEPE» de la Grèce, «ARBEA» de l’Italie, «MRRA» de Malte, «IFAP» du Portugal et «PIAA» de la Roumanie.

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l'organisme payeur belge «ALV», l’organisme payeur allemand «Baden-Württemberg», l'organisme payeur maltais «MRRA», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur roumain «PIAA». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l'organisme payeur belge «ALV», l’organisme payeur allemand «Baden-Württemberg», l'organisme payeur maltais «MRRA», l'organisme payeur portugais «IFAP» et l'organisme payeur roumain «PIAA».

| (3) | L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les avances payées au titre de l’exercice budgétaire en question des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci. |
| --- | --- |

(3)

L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les avances payées au titre de l’exercice budgétaire en question des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci.

| (4) | Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau type qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau type qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (5) | Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

| (6) | Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2009/367/CE. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2009/367/CE.

| (7) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur belge «ALV», de l’organisme payeur allemand «Baden-Württemberg», de l'organisme payeur maltais «MRRA», de l'organisme payeur portugais «IFAP» et de l'organisme payeur roumain «PIAA» en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2008 sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent en annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République de Malte, la République portugaise et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2010.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 111 du 5.5.2009, p. 44.

2

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

3

---

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2008

MONTANT RECOUVRABLE AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU PAYABLE À CELUI-CI

NB: Nomenclature 2010: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 67 01, 67 02, 68 03.

| ÉM | | 2008 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1) | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total incluant les réductions et les suspensions | Paiements effectués à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses/recettes affectées indiquées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g |
| BE | EUR | 706 129 444,37 | 0,00 | 706 129 444,37 | – 593,30 | –61 021,93 | 706 067 829,14 | 706 201 150,75 | – 133 321,61 |
| DE | EUR | 5 100 883 643,72 | 0,00 | 5 100 883 643,72 | –37 390,29 | 2 896 241,51 | 5 097 950 011,92 | 5 101 133 812,30 | –3 183 800,38 |
| MT | EUR | 2 470 040,90 | 0,00 | 2 470 040,90 | – 177,28 | 0,00 | 2 469 863,62 | 2 472 341,64 | –2 478,02 |
| PT | EUR | 720 183 268,38 | 0,00 | 720 183 268,38 | – 148 413,94 | – 217 121,39 | 719 817 733,05 | 720 094 153,57 | – 276 420,52 |
| RO | EUR | 462 680 727,14 | 0,00 | 462 680 727,14 | –8 629 639,25 | 0,00 | 454 051 087,89 | 461 870 850,36 | –7 819 762,47 |

ÉM

2008 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005

Total incluant les réductions et les suspensions

Paiements effectués à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées indiquées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f – g

BE

EUR

706 129 444,37

0,00

706 129 444,37

– 593,30

–61 021,93

706 067 829,14

706 201 150,75

– 133 321,61

DE

EUR

5 100 883 643,72

0,00

5 100 883 643,72

–37 390,29

2 896 241,51

5 097 950 011,92

5 101 133 812,30

–3 183 800,38

MT

EUR

2 470 040,90

0,00

2 470 040,90

– 177,28

0,00

2 469 863,62

2 472 341,64

–2 478,02

PT

EUR

720 183 268,38

0,00

720 183 268,38

– 148 413,94

– 217 121,39

719 817 733,05

720 094 153,57

– 276 420,52

RO

EUR

462 680 727,14

0,00

462 680 727,14

–8 629 639,25

0,00

454 051 087,89

461 870 850,36

–7 819 762,47

| ÉM | | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) au titre de la décision 2009/367/CE | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2) | Dépenses (3) | Recettes affectées (3) | Fonds pour le sucre | Article 32 (= e) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses (4) | Recettes affectées (4) |
| 05 07 01 06 | 67 01 | 05 02 16 02 | 68 03 | 67 02 |
| i | j = h – i | i | j | k | l | m | n = i + j + k + l + m |
| BE | EUR | – 129 316,43 | –4 005,18 | 2 506,07 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –6 511,25 | –4 005,18 |
| DE | EUR | –3 158 445,95 | –25 354,43 | –3 644,61 | –4,69 | 0,00 | 0,00 | –21 705,13 | –25 354,43 |
| MT | EUR | 0,00 | –2 478,02 | 0,00 | –2 478,02 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –2 478,02 |
| PT | EUR | 0,00 | – 276 420,52 | –59 299,13 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 217 121,39 | – 276 420,52 |
| RO | EUR | 0,00 | –7 819 762,47 | –7 819 762,47 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –7 819 762,47 |

ÉM

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) au titre de la décision 2009/367/CE

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (2)

Dépenses (3)

Recettes affectées (3)

Fonds pour le sucre

Article 32 (= e)

Total (= h)

Dépenses (4)

Recettes affectées (4)

05 07 01 06

67 01

05 02 16 02

68 03

67 02

i

j = h – i

i

j

k

l

m

n = i + j + k + l + m

BE

EUR

– 129 316,43

–4 005,18

2 506,07

0,00

0,00

0,00

–6 511,25

–4 005,18

DE

EUR

–3 158 445,95

–25 354,43

–3 644,61

–4,69

0,00

0,00

–21 705,13

–25 354,43

MT

EUR

0,00

–2 478,02

0,00

–2 478,02

0,00

0,00

0,00

–2 478,02

PT

EUR

0,00

– 276 420,52

–59 299,13

0,00

0,00

0,00

– 217 121,39

– 276 420,52

RO

EUR

0,00

–7 819 762,47

–7 819 762,47

0,00

0,00

0,00

0,00

–7 819 762,47

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(1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en considération dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, septembre et octobre 2008.

(2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant retenu est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a), ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

(3)  Si le volet des recettes affectées est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous le 05 07 01 06.

(4)  Si le volet des recettes affectées du Fonds pour le sucre est avantageux pour l'État membre, il doit être déclaré sous le 05 02 16 02.

NB: Nomenclature 2010: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 67 01, 67 02, 68 03.

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| 4.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 32/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/9

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2010

établissant des garanties sanitaires pour le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l’annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 509]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/57/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4 de la directive 91/496/CEE dispose que les États membres veillent à ce que les lots d’animaux en provenance de pays tiers soient soumis à un contrôle documentaire et à un contrôle d’identité aux postes d’inspection frontaliers, afin de s’assurer de leur destination ultérieure, notamment en cas de transit. Ces postes frontaliers sont mentionnés à l'annexe II de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2). |
| --- | --- |

(1)

L’article 4 de la directive 91/496/CEE dispose que les États membres veillent à ce que les lots d’animaux en provenance de pays tiers soient soumis à un contrôle documentaire et à un contrôle d’identité aux postes d’inspection frontaliers, afin de s’assurer de leur destination ultérieure, notamment en cas de transit. Ces postes frontaliers sont mentionnés à l'annexe II de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2).

| (2) | L’article 9, paragraphe 1, de la directive 91/496/CEE dispose que les États membres autorisent le transit d’animaux en provenance d’un pays tiers vers un autre pays tiers ou vers le même pays tiers sous réserve de certaines conditions. Le point c) dudit article, en particulier, prévoit que les contrôles visés à l'article 4 de la directive précitée doivent démontrer que les animaux répondent aux exigences de la directive 91/496/CEE ou, s’il s’agit d’animaux relevant des directives visées à l’annexe A de la directive 90/425/CEE du Conseil (3), offrent des garanties sanitaires au moins équivalentes à ces exigences. |
| --- | --- |

(2)

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 91/496/CEE dispose que les États membres autorisent le transit d’animaux en provenance d’un pays tiers vers un autre pays tiers ou vers le même pays tiers sous réserve de certaines conditions. Le point c) dudit article, en particulier, prévoit que les contrôles visés à l'article 4 de la directive précitée doivent démontrer que les animaux répondent aux exigences de la directive 91/496/CEE ou, s’il s’agit d’animaux relevant des directives visées à l’annexe A de la directive 90/425/CEE du Conseil (3), offrent des garanties sanitaires au moins équivalentes à ces exigences.

| (3) | La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (4) est mentionnée à l’annexe A de la directive 90/425/CEE. Le chapitre III de la directive 90/426/CEE établit les garanties sanitaires équivalentes pour les équidés. |
| --- | --- |

(3)

La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (4) est mentionnée à l’annexe A de la directive 90/425/CEE. Le chapitre III de la directive 90/426/CEE établit les garanties sanitaires équivalentes pour les équidés.

| (4) | La décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (5) établit des modèles de certificats sanitaires pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés dans l’Union, qui tiennent compte des différentes situations sanitaires dans les pays tiers. Ces certificats établissent les garanties sanitaires nécessaires pour le transport d’équidés provenant d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une partie de celui-ci vers un autre pays tiers ou territoire ou une autre partie du même pays tiers ou territoire. Les garanties sanitaires offertes par ces certificats doivent être considérées comme les conditions de référence pour le transit d’équidés par l’Union. |
| --- | --- |

(4)

La décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (5) établit des modèles de certificats sanitaires pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés dans l’Union, qui tiennent compte des différentes situations sanitaires dans les pays tiers. Ces certificats établissent les garanties sanitaires nécessaires pour le transport d’équidés provenant d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une partie de celui-ci vers un autre pays tiers ou territoire ou une autre partie du même pays tiers ou territoire. Les garanties sanitaires offertes par ces certificats doivent être considérées comme les conditions de référence pour le transit d’équidés par l’Union.

| (5) | La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine (6) dispose que les États membres doivent autoriser l’admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance des pays tiers et des parties de ces pays répertoriés à l’annexe II de ladite décision. Elle classe également les pays tiers en groupes sanitaires en fonction de leur situation zoosanitaire. Ces groupes sanitaires doivent être pris en compte pour le transit des équidés par l’Union. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine (6) dispose que les États membres doivent autoriser l’admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance des pays tiers et des parties de ces pays répertoriés à l’annexe II de ladite décision. Elle classe également les pays tiers en groupes sanitaires en fonction de leur situation zoosanitaire. Ces groupes sanitaires doivent être pris en compte pour le transit des équidés par l’Union.

| (6) | La décision 2008/907/CE de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les garanties sanitaires pour le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 91/496/CEE du Conseil (7) prévoit que les équidés en provenance d’un pays tiers à destination d’un autre pays tiers ne peuvent provenir que d’un pays tiers figurant à l’annexe I de la décision 92/260/CEE. Elle prévoit également que ces équidés doivent être accompagnés du certificat intitulé «Certificat de transit pour le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers». Ce certificat tient compte des certificats types établis dans la décision 92/260/CEE. |
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(6)

La décision 2008/907/CE de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les garanties sanitaires pour le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 91/496/CEE du Conseil (7) prévoit que les équidés en provenance d’un pays tiers à destination d’un autre pays tiers ne peuvent provenir que d’un pays tiers figurant à l’annexe I de la décision 92/260/CEE. Elle prévoit également que ces équidés doivent être accompagnés du certificat intitulé «Certificat de transit pour le transport d’équidés d’un pays tiers vers un autre pays tiers». Ce certificat tient compte des certificats types établis dans la décision 92/260/CEE.

| (7) | Vu que les garanties sanitaires pour les importations d’équidés sont au moins aussi strictes que celles prévues pour l’admission temporaire des chevaux enregistrés, il convient d’autoriser le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l’annexe I de la directive 97/78/CE non seulement depuis les pays tiers, territoires ou parties de ces territoires en provenance desquels l'admission temporaire des chevaux enregistrés est autorisée conformément à la décision 2004/211/CE, mais aussi depuis les pays tiers, territoires ou parties de ces territoires en provenance desquels les importations permanentes sont autorisées conformément à ladite décision. |
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(7)

Vu que les garanties sanitaires pour les importations d’équidés sont au moins aussi strictes que celles prévues pour l’admission temporaire des chevaux enregistrés, il convient d’autoriser le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l’annexe I de la directive 97/78/CE non seulement depuis les pays tiers, territoires ou parties de ces territoires en provenance desquels l'admission temporaire des chevaux enregistrés est autorisée conformément à la décision 2004/211/CE, mais aussi depuis les pays tiers, territoires ou parties de ces territoires en provenance desquels les importations permanentes sont autorisées conformément à ladite décision.

| (8) | Dans un souci de clarté de la législation de l’Union, il convient d’abroger la décision 2008/907/CE. |
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(8)

Dans un souci de clarté de la législation de l’Union, il convient d’abroger la décision 2008/907/CE.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres autorisent le transit d’équidés transportés à travers les territoires figurant à l’annexe I de la directive 97/78/CE en provenance d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une partie de ce territoire vers un autre ou vers le même pays tiers, le même territoire ou la même partie de territoire, pour autant que ces équidés:

| a) | proviennent d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une partie de ce territoire à partir desquels l'admission temporaire ou les importations de chevaux enregistrés sont autorisées, comme indiqué respectivement dans les colonnes 6 et 8 de l’annexe I de la décision 2004/211/CE; |
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a)

proviennent d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une partie de ce territoire à partir desquels l'admission temporaire ou les importations de chevaux enregistrés sont autorisées, comme indiqué respectivement dans les colonnes 6 et 8 de l’annexe I de la décision 2004/211/CE;

| b) | soient accompagnés du certificat individuel intitulé «Certificat sanitaire pour le transit d’équidés» prévu au paragraphe 2. |
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b)

soient accompagnés du certificat individuel intitulé «Certificat sanitaire pour le transit d’équidés» prévu au paragraphe 2.

2.   Le certificat sanitaire pour le transit d’équidés comprend les éléments suivants:

| a) | les rubriques I, II et III du modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe II de la décision 92/260/CEE, à l’exception des mentions concernant l'artérite virale équine du point e) v) de la rubrique III, correspondant au groupe sanitaire dans lequel est classé le pays tiers, le territoire ou la partie de ce territoire conformément à l’indication de la colonne 5 de l’annexe I de la décision 2004/211/CE; |
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a)

les rubriques I, II et III du modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe II de la décision 92/260/CEE, à l’exception des mentions concernant l'artérite virale équine du point e) v) de la rubrique III, correspondant au groupe sanitaire dans lequel est classé le pays tiers, le territoire ou la partie de ce territoire conformément à l’indication de la colonne 5 de l’annexe I de la décision 2004/211/CE;

| b) | en plus des éléments requis au point a), les rubriques IV et V suivantes:






  «IV. | Équidés en provenance de: ...
  (insérer le pays tiers/territoire d’expédition)
  et à destination de: ...
  (insérer le pays tiers/territoire de destination) |
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b)

en plus des éléments requis au point a), les rubriques IV et V suivantes:

«IV.

Équidés en provenance de: ...

(insérer le pays tiers/territoire d’expédition)

et à destination de: ...

(insérer le pays tiers/territoire de destination)

| V. | Cachet et signature du vétérinaire officiel: ...» |
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V.

Cachet et signature du vétérinaire officiel: ...»

3.   Dans le cas des chevaux enregistrés, par dérogation au paragraphe 2, point a), la liste des pays tiers au troisième tiret du point d) de la section III des modèles de certificat sanitaire A à E établis à l’annexe II de la décision 92/260/CEE est remplacée par la liste de pays tiers, territoires ou parties de ceux-ci assignés aux groupes sanitaires A à E dans la colonne 5 de l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

Article 2

La décision 2008/907/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2010.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

2

(3)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

3

(4)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

4

(5)  JO L 130 du 15.5.1992, p. 67.

5

(6)  JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.

6

(7)  JO L 327 du 5.12.2008, p. 22.

7

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