# Journal officiel L 92/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.092.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 92 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année13 avril 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.092.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 92

Édition de langue française

Législation

53e année13 avril 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 300/2010 de la Commission du 12 avril 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gentse azalea (IGP)] | 1 |
| | | Règlement (UE) no 301/2010 de la Commission du 12 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 6 |
| | | Règlement (UE) no 302/2010 de la Commission du 12 avril 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/214/UE |
| | * | Décision de la Commission du 12 avril 2010 relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui s’est produit en avril 2009 dans la République italienne
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2227] | 10 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice | 12 |
| | * | Modifications du règlement de procédure du Tribunal | 14 |
| | * | Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 300/2010 de la Commission du 12 avril 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gentse azalea (IGP)]

o

1

Règlement (UE) no 301/2010 de la Commission du 12 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

6

Règlement (UE) no 302/2010 de la Commission du 12 avril 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

8

DÉCISIONS

2010/214/UE

*

Décision de la Commission du 12 avril 2010 relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui s’est produit en avril 2009 dans la République italienne
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2227]

[notifiée sous le numéro C(2010) 2227]

10

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice

12

*

Modifications du règlement de procédure du Tribunal

14

*

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

17

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/215/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 septembre 2009 concernant la mesure d’aide C 19/08 (ex NN 13/08) mise à exécution par l’Italie en faveur de Sandretto Industrie SRL
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7184]

   (
  1
  ) | 19 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/215/CE

*

Décision de la Commission du 30 septembre 2009 concernant la mesure d’aide C 19/08 (ex NN 13/08) mise à exécution par l’Italie en faveur de Sandretto Industrie SRL
  [notifiée sous le numéro C(2009) 7184]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 7184]

1

19

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/1 |
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13.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/1

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RÈGLEMENT (UE) No 300/2010 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gentse azalea (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Gentse azalea», déposée par la Belgique, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Gentse azalea», déposée par la Belgique, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | L’Allemagne s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | L’Allemagne a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 et compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication de la déclaration d’opposition. |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait incompatible avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 et compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication de la déclaration d’opposition.

| (4) | Par lettre du 6 mars 2009, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux conformément à leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 6 mars 2009, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux conformément à leurs procédures internes.

| (5) | Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre l’Allemagne et la Belgique dans les délais prévus, la Commission doit adopter une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre l’Allemagne et la Belgique dans les délais prévus, la Commission doit adopter une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (6) | Compte tenu des renseignements fournis par l’Allemagne et à la suite d’un examen approprié, la Commission est dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Gentse azalea» serait incompatible avec les articles 2 et 3 du règlement (CE) no 510/2006. L’Allemagne fait valoir que la zone géographique délimitée dans la demande est plus étendue que la ville de Gand, qu’il n’existe aucun lien entre les caractéristiques revendiquées des «Gentse azalea» et la zone géographique, et que la dénomination n’est pas utilisée. Les éléments de preuve fournis dans la demande démontrent que la production des «Gentse azalea» est située dans la zone géographique délimitée également à l’extérieur des limites de la ville de Gand, et des étiquettes prouvant l’utilisation de la dénomination dans le commerce ont également été jointes à la demande. La demande d’enregistrement s’appuie sur la réputation démontrée de la dénomination «Gentse azalea» pour les plantes en pot. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des renseignements fournis par l’Allemagne et à la suite d’un examen approprié, la Commission est dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Gentse azalea» serait incompatible avec les articles 2 et 3 du règlement (CE) no 510/2006. L’Allemagne fait valoir que la zone géographique délimitée dans la demande est plus étendue que la ville de Gand, qu’il n’existe aucun lien entre les caractéristiques revendiquées des «Gentse azalea» et la zone géographique, et que la dénomination n’est pas utilisée. Les éléments de preuve fournis dans la demande démontrent que la production des «Gentse azalea» est située dans la zone géographique délimitée également à l’extérieur des limites de la ville de Gand, et des étiquettes prouvant l’utilisation de la dénomination dans le commerce ont également été jointes à la demande. La demande d’enregistrement s’appuie sur la réputation démontrée de la dénomination «Gentse azalea» pour les plantes en pot.

| (7) | L’Allemagne a indiqué que l’enregistrement de la dénomination «Gentse azalea» en tant qu’indication géographique protégée compromettrait l’existence de produits commercialisés légalement en procurant un avantage compétitif (argument commercial) aux producteurs d’azalées dans la zone géographique par rapport aux producteurs établis dans d’autres zones. Il n’a pas été démontré que la dénomination «Gentse azalea» était utilisée pour la commercialisation de plantes en pot produites en dehors de la zone, ni qu’il s’agissait d’une marque commerciale enregistrée, ni qu’elle était protégée comme dénomination d’une variété de plante. En outre, la dénomination «Gentse azalea» est utilisée sur le marché depuis longtemps. |
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(7)

L’Allemagne a indiqué que l’enregistrement de la dénomination «Gentse azalea» en tant qu’indication géographique protégée compromettrait l’existence de produits commercialisés légalement en procurant un avantage compétitif (argument commercial) aux producteurs d’azalées dans la zone géographique par rapport aux producteurs établis dans d’autres zones. Il n’a pas été démontré que la dénomination «Gentse azalea» était utilisée pour la commercialisation de plantes en pot produites en dehors de la zone, ni qu’il s’agissait d’une marque commerciale enregistrée, ni qu’elle était protégée comme dénomination d’une variété de plante. En outre, la dénomination «Gentse azalea» est utilisée sur le marché depuis longtemps.

| (8) | À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Gentse azalea» au «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées». Le cahier des charges et le résumé sont modifiés pour indiquer clairement que la dénomination «Gentse azalea» est utilisée pour des plantes en pot. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Gentse azalea» au «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées». Le cahier des charges et le résumé sont modifiés pour indiquer clairement que la dénomination «Gentse azalea» est utilisée pour des plantes en pot.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe I du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le résumé reprenant les principaux éléments du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 198 du 5.8.2008, p. 13.

2

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ANNEXE I

Produits agricoles visés à l’annexe II du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 3.5:   fleurs et plantes ornementales

BELGIQUE

Gentse azalea (IGP)

---

ANNEXE II

RÉSUMÉ

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine

«GENTSE AZALEA»

No CE: BE-PGI-005-0536-24.03.2006

AOP ( ) IGP (X)

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1.   Service compétent de l’État membre

| Nom: | Vlaamse Overheid, Departement Landbouw en Visserij, Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling (Autorité flamande, département de l’agriculture et de la pêche, division du développement agricole durable) |
| --- | --- |
| Adresse: | Ellipsgebouw, bd Albert II 35, boîte 40, 1030 Bruxelles, BELGIQUE |
| Tél. | +32 25527884 |
| Fax: | +32 25527871 |
| Courriel: | lieve.desmit@lv.vlaanderen.be |

Nom:

Vlaamse Overheid, Departement Landbouw en Visserij, Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling (Autorité flamande, département de l’agriculture et de la pêche, division du développement agricole durable)

Adresse:

Ellipsgebouw, bd Albert II 35, boîte 40, 1030 Bruxelles, BELGIQUE

Tél.

+32 25527884

Fax:

+32 25527871

Courriel:

lieve.desmit@lv.vlaanderen.be

2.   Groupement:

| Nom: | Vereniging van Vlaamse Azaleatelers |
| --- | --- |
| Adresse: | P/a Axelsvaardeken 29a, 9185 Wachtebeke, BELGIQUE |
| Tél. | +32 93429126 |
| Fax: | +32 93429214 |
| Courriel: | info@vaneetvelde.com |
| Composition: | producteurs/transformateurs (X) autres (X) |

Nom:

Vereniging van Vlaamse Azaleatelers

Adresse:

P/a Axelsvaardeken 29a, 9185 Wachtebeke, BELGIQUE

Tél.

+32 93429126

Fax:

+32 93429214

Courriel:

info@vaneetvelde.com

Composition:

producteurs/transformateurs (X) autres (X)

3.   Type de produit:

| Classe 3.5. | Fleurs et plantes ornementales |
| --- | --- |

Classe 3.5.

Fleurs et plantes ornementales

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Gentse azalea»

4.2.   Description:

La «Gentse azalea» est une azalée en pot prête à la vente (Azalea indica ou Rhododendron simsii), dès le stade de l’apparition des couleurs ou du thyrse, qui peut être obtenue sous différentes formes (sphérique en buisson ou sur tige, haute tige, pyramide et formes particulières) et couleurs (notamment le blanc, le saumon, le rouge, le carmin, le rose, le pourpre et le lilas), pures ou impures (lignées ou bordées). La caractéristique de la «Gentse azalea» est qu’elle résulte d’un processus de production axé sur la qualité et fondé sur la tradition et la diversité.

La qualité est garantie par le respect de critères de qualité fixés préalablement, fondés sur la performance du produit (notamment la répartition des boutons floraux, apparition minimale à 80 % de la couleur), la convivialité (notamment la présence d’un bord d’arrosage), la fiabilité (notamment la garantie de la couleur) et le caractère esthétique (notamment l’aspect de fraîcheur et de verdeur). Il s’agit d’un produit connu pour sa qualité grâce à une longue tradition, au savoir-faire, à une recherche approfondie et à l’information professionnelle des producteurs.

4.3.   Aire géographique:

L’aire de production couvre l’ensemble de la province de Flandre orientale (dont la capitale est Gand).

4.4.   Preuve de l’origine:

La «Gentse azalea» doit provenir des entreprises enregistrées auprès du groupement demandeur, dont le registre est transmis à l’organisme de contrôle compétent. Les entreprises enregistrées sont des cultivateurs d’azalées (de la bouture à l’azalée «verte» adulte ou au stade d’apparition minimale de la couleur) ou des commerçants-forceurs (qui achètent des azalées «vertes» adultes et procèdent à leur forçage, au moins jusqu’au stade d’apparition minimale de la couleur).

Tout producteur de plante en pot dénommée «Gentse azalea» est tenu de respecter les normes fixées par le projet «Qualité de l’azalée» (PQA) (Project Azalea Kwaliteit, PAK). Le PQA vise à conserver une «Gentse azalea» de qualité et constitue un moyen pour en garantir la qualité. Chaque entreprise enregistrée s’engage à respecter les normes de qualité fixées dans le PQA en signant une charte de qualité et reçoit un numéro de participant et un numéro PQA. Pour chaque lot, les cultivateurs d’azalées enregistrés tiennent à jour une fiche de culture jusqu’à ce que les plantes en pot soient prêtes à la vente. La fiche de culture garantit l’application de la méthode de culture et l’observation des normes de qualité. Lors du transport vers l’entreprise de forçage, les azalées «vertes» sont accompagnées d’une fiche de culture du lot concerné et d’une vignette PQA indiquant le numéro PQA. Avant de quitter l’entreprise, les plantes en pot prêtes à la vente reçoivent, chez le cultivateur ou le commerçant-forceur, l’étiquette décrite au point 4.8.

4.5.   Méthode d’obtention:

La culture complète de la «Gentse azalea» (de la production de boutures jusqu’au stade de la production d’une plante en pot susceptible de fleurir) est effectuée sur le territoire géographique délimité au point 4.3.

La «Gentse azalea» est multipliée par bouturage ou par greffage. Les boutures sont immédiatement couvertes d’un film plastique. La température du substrat de bouturage est ensuite portée à 23-25 °C par réchauffement du sol.

La culture requiert le pinçage régulier des plantes. À cet effet, on procède à l’enlèvement de la partie supérieure de la tige, de sorte que celle-ci puisse se ramifier. Le nombre de pincements est déterminé par la taille que l’on souhaite donner au produit final. La première phase de la culture (jusqu’au deuxième pincement compris) a lieu à couvert. La poursuite de la culture jusqu’au produit final peut avoir lieu aussi bien à couvert qu’en plein air. L’azalée «verte» qui a atteint le diamètre final souhaité passe enfin par une période de formation des bourgeons floraux. À cet effet, une période de froid doit être observée. Selon la durée de cette période froide, les azalées gantoises sont réparties en très hâtives (à partir du 15 août), hâtives (à partir du 1er décembre), moyennement hâtives (à partir du 15 janvier) et tardives (à partir du 15 février). La vente de l’azalée «verte» a lieu lorsque les bourgeons floraux sont suffisamment matures. Les azalées «vertes» et les azalées en fleur sont soumises aux normes fixées dans le cadre du projet «Qualité de l’azalée» (PQA). L’azalée en fleur est obtenue par forçage. Pour ce faire, les plantes suffisamment matures sont portées à une température d’au moins 20 °C, arrosées régulièrement et souvent éclairées à la lumière artificielle. Elles sont proposées à la vente dès le stade de l’apparition des couleurs ou du thyrse.

4.6.   Lien:

La demande de reconnaissance de la «Gentse azalea» s’appuie sur la réputation de ce produit. C’est cependant la combinaison de facteurs historiques, naturels et humains qui a contribué à la naissance de la culture typique de la «Gentse azalea».

La région gantoise s’est développée au cours des deux derniers siècles en une plaque tournante de la production et du commerce d’azalées en Europe occidentale. La recherche dans ce domaine, l’information et la sous-traitance se sont également concentrées dans cette région.

Outre ces circonstances historiques, certains éléments naturels ont aussi joué un rôle dans le développement de la culture de l’azalée sur le territoire géographique délimité. La région gantoise bénéficie d’un climat maritime tempéré qui convient à la production des azalées. En outre, les azalées ont besoin d’un sol perméable. Les azalées étaient principalement cultivées sur un substrat provenant de forêts de conifères et de feuillus présent dans la région.

Judocus Huytens, un jardinier gantois, ramena, à partir de 1774, des azalées d’Angleterre dans la région gantoise. Quant à l’Azalea indica, elle a été introduite en 1808 par le capitaine anglais Welbanck. Un événement capital à la base de l’essor de l’azalée fut la création de la Société d’agriculture et de botanique, à Gand, en 1808.

La réputation de la «Gentse azalea» ressort des éléments ci-après:

| — | la première azalée a été présentée par le baron Du Bois de Vroeylande lors d’une exposition, le 6 février 1819. À partir de 1839, de grandes expositions quinquennales sont organisées avec un jury international. Elles le sont encore à notre époque et sont connues mondialement sous le nom de «Floralies gantoises», |
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la première azalée a été présentée par le baron Du Bois de Vroeylande lors d’une exposition, le 6 février 1819. À partir de 1839, de grandes expositions quinquennales sont organisées avec un jury international. Elles le sont encore à notre époque et sont connues mondialement sous le nom de «Floralies gantoises»,

| — | Louis Van Houtte a été un précurseur en ce qui concerne la «Gentse azalea» car il a mis au point sa technique de culture et s’est livré à des activités d’amélioration qui ont donné lieu au développement de plusieurs formes et couleurs nouvelles. En 1839, Louis Van Houtte édita son premier catalogue, lequel comprenait déjà quatre-vingt-dix-sept variétés d’Azalea indica, |
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Louis Van Houtte a été un précurseur en ce qui concerne la «Gentse azalea» car il a mis au point sa technique de culture et s’est livré à des activités d’amélioration qui ont donné lieu au développement de plusieurs formes et couleurs nouvelles. En 1839, Louis Van Houtte édita son premier catalogue, lequel comprenait déjà quatre-vingt-dix-sept variétés d’Azalea indica,

| — | le 17 mai 1869, la «Gentse azalea» fut présentée lors des Floralies russes de Saint-Pétersbourg, |
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le 17 mai 1869, la «Gentse azalea» fut présentée lors des Floralies russes de Saint-Pétersbourg,

| — | la culture des azalées a pris une telle importance pour la région gantoise qu’une revue intitulée Iconographie des azalées de l’Inde et consacrée exclusivement aux azalées fut publiée en 1881, |
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la culture des azalées a pris une telle importance pour la région gantoise qu’une revue intitulée Iconographie des azalées de l’Inde et consacrée exclusivement aux azalées fut publiée en 1881,

| — | en 1893, Georges Truffaut écrit dans son «Étude sur la culture et la végétation de l’Azalea Indica»: «C’est en Belgique, et plus particulièrement dans les environs de la ville de Gand, que l’on trouve les plus importantes cultures d’azalées», |
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en 1893, Georges Truffaut écrit dans son «Étude sur la culture et la végétation de l’Azalea Indica»: «C’est en Belgique, et plus particulièrement dans les environs de la ville de Gand, que l’on trouve les plus importantes cultures d’azalées»,

| — | en 1938, un timbre-poste représentant l’azalée a été émis Gand, à l’occasion d’une foire aux azalées qui dura trois jours, du 17 au 19 décembre, |
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en 1938, un timbre-poste représentant l’azalée a été émis Gand, à l’occasion d’une foire aux azalées qui dura trois jours, du 17 au 19 décembre,

| — | il ressort de différentes publications que les cultivateurs ont recherché une diversification aussi grande que possible en ce qui concerne la couleur et la forme des plantes en pot. Dans le Landbouwtijdschrift (magazine de l’agriculture) d’octobre 1954, F. Peeters écrit: «La culture de l’azalée, qui fait la renommée de Gand, est pratiquée par de nombreux horticulteurs. Ils en cultivent un grand nombre de variétés. Elles se différencient par la couleur de la fleur et la forme...» |
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il ressort de différentes publications que les cultivateurs ont recherché une diversification aussi grande que possible en ce qui concerne la couleur et la forme des plantes en pot. Dans le Landbouwtijdschrift (magazine de l’agriculture) d’octobre 1954, F. Peeters écrit: «La culture de l’azalée, qui fait la renommée de Gand, est pratiquée par de nombreux horticulteurs. Ils en cultivent un grand nombre de variétés. Elles se différencient par la couleur de la fleur et la forme...»

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Service public fédéral de l’économie, des PME, des classes moyennes et de l’énergie – direction générale contrôle et médiation – deuxième division – services spécialisés, section A – contrôles des dépenses FEOGA et organisation du marché |
| --- | --- |
| Adresse: | WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, BELGIQUE |
| Tél. | +32 22084040 |
| Fax: | +32 22083975 |
| Courriel: | Dirk.Demaeseneer@economie.fgov.be |

Nom:

Service public fédéral de l’économie, des PME, des classes moyennes et de l’énergie – direction générale contrôle et médiation – deuxième division – services spécialisés, section A – contrôles des dépenses FEOGA et organisation du marché

Adresse:

WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, BELGIQUE

Tél.

+32 22084040

Fax:

+32 22083975

Courriel:

Dirk.Demaeseneer@economie.fgov.be

4.8.   Étiquetage:

Les plantes en pot portent une étiquette indiquant «Gentse azalea», le logo européen IGP et le numéro PQA.

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| 13.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/6 |
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13.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/6

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RÈGLEMENT (UE) No 301/2010 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 160,8 |
| JO | 92,1 |
| MA | 123,9 |
| TN | 126,9 |
| TR | 113,4 |
| ZZ | 123,4 |
| 0707 00 05 | JO | 92,1 |
| MA | 62,1 |
| TR | 115,6 |
| ZZ | 89,9 |
| 0709 90 70 | MA | 60,2 |
| TR | 107,1 |
| ZZ | 83,7 |
| 0805 10 20 | EG | 53,3 |
| IL | 50,8 |
| MA | 54,2 |
| TN | 48,2 |
| TR | 64,2 |
| ZZ | 54,1 |
| 0805 50 10 | EG | 65,1 |
| IL | 66,2 |
| TR | 64,4 |
| ZA | 70,0 |
| ZZ | 66,4 |
| 0808 10 80 | AR | 98,6 |
| BR | 84,9 |
| CA | 112,7 |
| CL | 86,4 |
| CN | 74,5 |
| MK | 22,1 |
| NZ | 121,0 |
| US | 135,1 |
| UY | 74,3 |
| ZA | 85,4 |
| ZZ | 89,5 |
| 0808 20 50 | AR | 92,5 |
| CL | 111,0 |
| CN | 96,9 |
| ZA | 110,5 |
| ZZ | 102,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

160,8

JO

92,1

MA

123,9

TN

126,9

TR

113,4

ZZ

123,4

0707 00 05

JO

92,1

MA

62,1

TR

115,6

ZZ

89,9

0709 90 70

MA

60,2

TR

107,1

ZZ

83,7

0805 10 20

EG

53,3

IL

50,8

MA

54,2

TN

48,2

TR

64,2

ZZ

54,1

0805 50 10

EG

65,1

IL

66,2

TR

64,4

ZA

70,0

ZZ

66,4

0808 10 80

AR

98,6

BR

84,9

CA

112,7

CL

86,4

CN

74,5

MK

22,1

NZ

121,0

US

135,1

UY

74,3

ZA

85,4

ZZ

89,5

0808 20 50

AR

92,5

CL

111,0

CN

96,9

ZA

110,5

ZZ

102,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 13.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/8

---

RÈGLEMENT (UE) No 302/2010 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 288/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 288/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 24.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 13 avril 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 35,27 | 0,70 |
| 1701 11 90 (1) | 35,27 | 4,32 |
| 1701 12 10 (1) | 35,27 | 0,57 |
| 1701 12 90 (1) | 35,27 | 4,03 |
| 1701 91 00 (2) | 37,43 | 6,52 |
| 1701 99 10 (2) | 37,43 | 3,11 |
| 1701 99 90 (2) | 37,43 | 3,11 |
| 1702 90 95 (3) | 0,37 | 0,30 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

35,27

0,70

1701 11 90 (1)

35,27

4,32

1701 12 10 (1)

35,27

0,57

1701 12 90 (1)

35,27

4,03

1701 91 00 (2)

37,43

6,52

1701 99 10 (2)

37,43

3,11

1701 99 90 (2)

37,43

3,11

1702 90 95 (3)

0,37

0,30

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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DÉCISIONS

| 13.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/10

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 2010

relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui s’est produit en avril 2009 dans la République italienne

[notifiée sous le numéro C(2010) 2227]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2010/214/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 76,

vu la demande formulée par le gouvernement de la République italienne, les 17 avril 2009 et 4 janvier 2010, en vue d’obtenir l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui a frappé la République italienne en avril 2009,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un séisme est une catastrophe au sens du chapitre XVII C du règlement (CE) no 1186/2009; il est donc justifié d’autoriser l’importation en franchise de marchandises répondant aux exigences des articles 74 à 80 de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Un séisme est une catastrophe au sens du chapitre XVII C du règlement (CE) no 1186/2009; il est donc justifié d’autoriser l’importation en franchise de marchandises répondant aux exigences des articles 74 à 80 de ce règlement.

| (2) | Afin que la Commission soit correctement informée de l’utilisation faite des marchandises importées en franchise, il incombe au gouvernement de la République italienne de communiquer les mesures prises pour éviter toute autre utilisation que celle prévue. |
| --- | --- |

(2)

Afin que la Commission soit correctement informée de l’utilisation faite des marchandises importées en franchise, il incombe au gouvernement de la République italienne de communiquer les mesures prises pour éviter toute autre utilisation que celle prévue.

| (3) | Il importe que la Commission soit également informée de l’ampleur et de la nature de l’importation. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que la Commission soit également informée de l’ampleur et de la nature de l’importation.

| (4) | Les autres États membres ont été consultés conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009. |
| --- | --- |

(4)

Les autres États membres ont été consultés conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sont admises en franchise de droits à l’importation, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par des organismes nationaux ou par des organisations agréées par les autorités italiennes compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement par ces organismes et organisations aux victimes du séisme survenu en avril 2009 dans la République italienne, ou mises gratuitement à leur disposition tout en demeurant la propriété des organismes et organisations en question.

2.   Sont également admises en franchise de droits les marchandises importées pour mise en libre pratique par les organismes d’aide humanitaire pour répondre à leurs besoins durant leur période d’activité.

Article 2

Le gouvernement de la République italienne communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, la liste des organisations agréées visées à l’article 1er, paragraphe 1.

Article 3

Le gouvernement de la République italienne informe pleinement la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits au titre de l’article 1er, par catégorie générale de produits.

Article 4

Le gouvernement de la République italienne informe la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, des mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009.

Article 5

L’article 1er de la présente décision s’applique aux importations effectuées le 6 avril 2009 ou après cette date, et au plus tard le 31 mai 2010.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2010.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

1

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 13.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/12 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/12

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MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

LA COUR,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 253, sixième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et le protocole no 2 annexé au traité de Lisbonne modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le protocole no 36 annexé aux traités et, notamment, le titre VII dudit protocole concernant les dispositions transitoires relatives aux actes adoptés sur la base des titres V et VI du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

considérant qu'il convient, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d'apporter les adaptations nécessaires à son règlement de procédure,

avec l’approbation du Conseil donnée le 8 mars 2010,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (1) est modifié comme suit:

| 1. | Le titre du règlement est remplacé par «règlement de procédure de la Cour de justice». |
| --- | --- |

1.

Le titre du règlement est remplacé par «règlement de procédure de la Cour de justice».

| 2. | Dans le texte du règlement:






  a) | les mots «la Communauté» ou «les Communautés» sont remplacés par les mots «l'Union», les mots «de la Communauté» ou «des Communautés» par les mots «de l'Union», et les mots «des Communautés européennes» sont, à l'exception de l'article 126, remplacés par les mots «de l'Union européenne», la phrase concernée étant, le cas échéant, grammaticalement adaptée en conséquence; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le texte du règlement:

a)

les mots «la Communauté» ou «les Communautés» sont remplacés par les mots «l'Union», les mots «de la Communauté» ou «des Communautés» par les mots «de l'Union», et les mots «des Communautés européennes» sont, à l'exception de l'article 126, remplacés par les mots «de l'Union européenne», la phrase concernée étant, le cas échéant, grammaticalement adaptée en conséquence;

| b) | les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal». |
| --- | --- |

b)

les termes «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal».

| c) | le terme «Commission» est remplacé par les termes «Commission européenne» |
| --- | --- |

c)

le terme «Commission» est remplacé par les termes «Commission européenne»

| 3. | L'article premier, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
  «Dans le présent règlement:






  — | les dispositions du traité sur l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article suivi du sigle “TUE”, |
| --- | --- | --- |

3.

L'article premier, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Dans le présent règlement:

—

les dispositions du traité sur l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article suivi du sigle “TUE”,

| — | les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle “TFUE”, |
| --- | --- |

—

les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle “TFUE”,

| — | les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article suivi du sigle “TCEEA”, |
| --- | --- |

—

les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article suivi du sigle “TCEEA”,

| — | le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé “statut”, |
| --- | --- |

—

le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé “statut”,

| — | l'accord sur l'Espace économique européen est dénommé “accord EEE”.» |
| --- | --- |

—

l'accord sur l'Espace économique européen est dénommé “accord EEE”.»

| 4. | À l'article premier, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | le terme “institutions” désigne les institutions de l'Union et les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant la Cour»; |
| --- | --- | --- |

4.

À l'article premier, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

le terme “institutions” désigne les institutions de l'Union et les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant la Cour»;

| 5. | À l'article 7, paragraphe 1, les mots «aux articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA» sont remplacés par «à l'article 253 TFUE». |
| --- | --- |

5.

À l'article 7, paragraphe 1, les mots «aux articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA» sont remplacés par «à l'article 253 TFUE».

| 6. | À l'article 16, paragraphe 7, les mots «au sens de l'article 241 du traité CE ou de l'article 156 du traité CEEA» sont remplacés par «au sens de l'article 277 TFUE» et les mots «au sens de l'article 241 du traité CE» par «au sens de l'article 277 TFUE». |
| --- | --- |

6.

À l'article 16, paragraphe 7, les mots «au sens de l'article 241 du traité CE ou de l'article 156 du traité CEEA» sont remplacés par «au sens de l'article 277 TFUE» et les mots «au sens de l'article 241 du traité CE» par «au sens de l'article 277 TFUE».

| 7. | À l'article 38, paragraphe 6, les mots «des articles 238 et 239 du traité CE et 153 et 154 du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 273 TFUE» et les mots «suivant le cas, d'un exemplaire de la clause compromissoire contenue dans le contrat de droit public ou privé passé par les Communautés ou pour leur compte, ou» sont abrogés. |
| --- | --- |

7.

À l'article 38, paragraphe 6, les mots «des articles 238 et 239 du traité CE et 153 et 154 du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 273 TFUE» et les mots «suivant le cas, d'un exemplaire de la clause compromissoire contenue dans le contrat de droit public ou privé passé par les Communautés ou pour leur compte, ou» sont abrogés.

| 8. | À l'article 48, paragraphe 4, les mots «des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par «des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA». |
| --- | --- |

8.

À l'article 48, paragraphe 4, les mots «des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par «des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».

| 9. | À l'article 77, deuxième alinéa, les mots «aux articles 230 et 232 du traité CE et 146 et 148 du traité CEEA» sont remplacés par «aux articles 263 et 265 TFUE». |
| --- | --- |

9.

À l'article 77, deuxième alinéa, les mots «aux articles 230 et 232 du traité CE et 146 et 148 du traité CEEA» sont remplacés par «aux articles 263 et 265 TFUE».

| 10. | À l'article 80, paragraphe 1, les mots «le traité sur l'Union, le traité CE et le traité CEEA, le statut de la Cour» sont remplacés par «les traités, le statut». |
| --- | --- |

10.

À l'article 80, paragraphe 1, les mots «le traité sur l'Union, le traité CE et le traité CEEA, le statut de la Cour» sont remplacés par «les traités, le statut».

| 11. | À l'article 83, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «des articles 242 du traité CE et 157 du traité CEEA» sont remplacés par «des articles 278 TFUE et 157 TCEEA». |
| --- | --- |

11.

À l'article 83, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «des articles 242 du traité CE et 157 du traité CEEA» sont remplacés par «des articles 278 TFUE et 157 TCEEA».

| 12. | À l'article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «aux articles 243 du traité CE et 158 du traité CEEA» sont remplacés par «à l'article 279 TFUE». |
| --- | --- |

12.

À l'article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «aux articles 243 du traité CE et 158 du traité CEEA» sont remplacés par «à l'article 279 TFUE».

| 13. | À l'article 89, premier alinéa, les mots «des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par «des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA». |
| --- | --- |

13.

À l'article 89, premier alinéa, les mots «des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par «des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».

| 14. | À l'article 104, paragraphe 1, les mots «les dispositions communautaires» sont remplacés par les mots «les dispositions du droit de l'Union». |
| --- | --- |

14.

À l'article 104, paragraphe 1, les mots «les dispositions communautaires» sont remplacés par les mots «les dispositions du droit de l'Union».

| 15. | À l'article 104 ter, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union ou au titre IV de la troisième partie du traité CE» sont remplacés par «les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». |
| --- | --- |

15.

À l'article 104 ter, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union ou au titre IV de la troisième partie du traité CE» sont remplacés par «les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne».

| 16. | À l'article 107, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «à l'article 300 du traité CE» sont remplacés par «à l'article 218 TFUE». |
| --- | --- |

16.

À l'article 107, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «à l'article 300 du traité CE» sont remplacés par «à l'article 218 TFUE».

| 17. | À l'article 107, paragraphe 2, les mots «du traité CE» sont remplacés par «des traités». |
| --- | --- |

17.

À l'article 107, paragraphe 2, les mots «du traité CE» sont remplacés par «des traités».

| 18. | Le chapitre douzième du titre troisième (article 109 bis) est abrogé. |
| --- | --- |

18.

Le chapitre douzième du titre troisième (article 109 bis) est abrogé.

| 19. | Le titre du chapitre treizième, intitulé «Du règlement des différends visés à l'article 35 du traité sur l'Union» est complété par les termes, «dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne». |
| --- | --- |

19.

Le titre du chapitre treizième, intitulé «Du règlement des différends visés à l'article 35 du traité sur l'Union» est complété par les termes, «dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne».

| 20. | À l'article 109 ter, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «à l'article 35, paragraphe 7, du traité sur l'Union», sont remplacés par les mots «à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités». |
| --- | --- |

20.

À l'article 109 ter, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «à l'article 35, paragraphe 7, du traité sur l'Union», sont remplacés par les mots «à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités».

| 21. | À l'article 109 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «à l'article 35, paragraphe 7, du traité sur l'Union», sont remplacés par les mots «à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités». |
| --- | --- |

21.

À l'article 109 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «à l'article 35, paragraphe 7, du traité sur l'Union», sont remplacés par les mots «à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités».

| 22. | À l'article 123 quater, les mots «de l'article 225, paragraphe 2 ou 3, du traité CE ou de l'article 140 A, paragraphe 2 ou 3, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 2 ou 3, TFUE». |
| --- | --- |

22.

À l'article 123 quater, les mots «de l'article 225, paragraphe 2 ou 3, du traité CE ou de l'article 140 A, paragraphe 2 ou 3, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 2 ou 3, TFUE».

| 23. | À l'article 123 quinto, premier et cinquième alinéas, les mots «de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 3, TFUE». |
| --- | --- |

23.

À l'article 123 quinto, premier et cinquième alinéas, les mots «de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 3, TFUE».

| 24. | À l'article 123 quinto, quatrième alinéa, les mots «de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 2, TFUE». |
| --- | --- |

24.

À l'article 123 quinto, quatrième alinéa, les mots «de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, ou de l'article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 2, TFUE».

| 25. | À l'article 123, sexto, premier alinéa, les mots «de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 3, TFUE». |
| --- | --- |

25.

À l'article 123, sexto, premier alinéa, les mots «de l'article 225, paragraphe 3, du traité CE ou de l'article 140 A, paragraphe 3, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 3, TFUE».

| 26. | À l'article 123 sexto, cinquième alinéa, les mots «de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE ou de l'article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 2, TFUE». |
| --- | --- |

26.

À l'article 123 sexto, cinquième alinéa, les mots «de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE ou de l'article 140 A, paragraphe 2, du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 256, paragraphe 2, TFUE».

| 27. | À l'article 123 septimo, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «de la législation communautaire» sont remplacés par «de la législation de l'Union». |
| --- | --- |

27.

À l'article 123 septimo, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «de la législation communautaire» sont remplacés par «de la législation de l'Union».

| 28. | À l'article 123 octavo, premier alinéa, les mots «de la législation communautaire» sont remplacés par les mots «de la législation de l'Union». |
| --- | --- |

28.

À l'article 123 octavo, premier alinéa, les mots «de la législation communautaire» sont remplacés par les mots «de la législation de l'Union».

| 29. | À l'article 125, les mots «des articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 253 TFUE». |
| --- | --- |

29.

À l'article 125, les mots «des articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA» sont remplacés par «de l'article 253 TFUE».

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le jour de leur publication.

Arrêté à Luxembourg, le 23 mars 2010.

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(1)  JO L 176, du 4.7.1991, p. 7

1

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| 13.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/14 |
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13.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/14

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MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 254, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et le protocole no 2 annexé au traité de Lisbonne modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu l’article 63 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

vu l’accord de la Cour de justice,

considérant qu’il convient, suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d’apporter les adaptations nécessaires à son règlement de procédure,

avec l’approbation du Conseil donnée le 8 mars 2010,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30 mai 1991, p. 1, avec rectificatif au JO L 317 du 19 novembre 1991, p. 34) (1) est modifié comme suit:

| 1. | Le titre du règlement est remplacé par «règlement de procédure du Tribunal». |
| --- | --- |

1.

Le titre du règlement est remplacé par «règlement de procédure du Tribunal».

| 2. | Dans le texte du règlement, les mots «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal». |
| --- | --- |

2.

Dans le texte du règlement, les mots «Tribunal de première instance» sont remplacés par le terme «Tribunal».

| 3. | Dans le texte du règlement, les mots «statut de la Cour de justice» sont remplacés par le terme «statut». |
| --- | --- |

3.

Dans le texte du règlement, les mots «statut de la Cour de justice» sont remplacés par le terme «statut».

| 4. | Le terme «Cour» est remplacé par les termes «Cour de justice» dans les dispositions qui suivent:






  — | Article 5, premier et troisième alinéas |
| --- | --- | --- |

4.

Le terme «Cour» est remplacé par les termes «Cour de justice» dans les dispositions qui suivent:

—

Article 5, premier et troisième alinéas

| — | Article 29 |
| --- | --- |

—

Article 29

| — | Article 30 |
| --- | --- |

—

Article 30

| — | Article 72, paragraphe 1 |
| --- | --- |

—

Article 72, paragraphe 1

| — | Article 75, paragraphe 3 |
| --- | --- |

—

Article 75, paragraphe 3

| — | Article 77, sous b) |
| --- | --- |

—

Article 77, sous b)

| — | Article 96, paragraphe 3 |
| --- | --- |

—

Article 96, paragraphe 3

| — | Article 101, paragraphe 2, second alinéa |
| --- | --- |

—

Article 101, paragraphe 2, second alinéa

| — | Article 112 |
| --- | --- |

—

Article 112

| — | Article 114, paragraphe 4 |
| --- | --- |

—

Article 114, paragraphe 4

| — | Article 117 |
| --- | --- |

—

Article 117

| — | Article 118, paragraphes 1, 2 et 2 bis |
| --- | --- |

—

Article 118, paragraphes 1, 2 et 2 bis

| — | Article 119, paragraphe 1, sous a), b) et c) |
| --- | --- |

—

Article 119, paragraphe 1, sous a), b) et c)

| — | Article 121 |
| --- | --- |

—

Article 121

| — | Article 121 bis |
| --- | --- |

—

Article 121 bis

| — | Article 121 ter, paragraphes 1 et 2 |
| --- | --- |

—

Article 121 ter, paragraphes 1 et 2

| — | Article 121 quater, paragraphe 1 |
| --- | --- |

—

Article 121 quater, paragraphe 1

| — | Article 123, paragraphe 4 |
| --- | --- |

—

Article 123, paragraphe 4

| — | Article 128 |
| --- | --- |

—

Article 128

| — | Article 129, paragraphe 4 |
| --- | --- |

—

Article 129, paragraphe 4

| 5. | L’article premier, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
  «Dans les dispositions du présent règlement:






  — | les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont désignées par le numéro de l’article concerné dudit traité suivi du sigle “TFUE”, |
| --- | --- | --- |

5.

L’article premier, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Dans les dispositions du présent règlement:

—

les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont désignées par le numéro de l’article concerné dudit traité suivi du sigle “TFUE”,

| — | les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique sont désignées par le numéro de l’article suivi du sigle “TCEEA”, |
| --- | --- |

—

les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique sont désignées par le numéro de l’article suivi du sigle “TCEEA”,

| — | le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne est dénommé “statut”, |
| --- | --- |

—

le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne est dénommé “statut”,

| — | l’accord sur l’Espace économique européen est dénommé “accord EEE”.» |
| --- | --- |

—

l’accord sur l’Espace économique européen est dénommé “accord EEE”.»

| 6. | À l’article premier, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | le terme «institution» ou «institutions» désigne les institutions de l’Union et les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal;» |
| --- | --- | --- |

6.

À l’article premier, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

le terme «institution» ou «institutions» désigne les institutions de l’Union et les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal;»

| 7. | À l’article 4, paragraphe 1, les mots «Cour de justice des Communautés européennes» sont remplacés par «Cour de justice». |
| --- | --- |

7.

À l’article 4, paragraphe 1, les mots «Cour de justice des Communautés européennes» sont remplacés par «Cour de justice».

| 8. | À l’article 7, paragraphe 1, le membre de phrase «immédiatement après le renouvellement partiel prévu aux articles 224 du traité CE et 140 du traité CEEA» est remplacé par «immédiatement après le renouvellement partiel prévu à l’article 254 TFUE». |
| --- | --- |

8.

À l’article 7, paragraphe 1, le membre de phrase «immédiatement après le renouvellement partiel prévu aux articles 224 du traité CE et 140 du traité CEEA» est remplacé par «immédiatement après le renouvellement partiel prévu à l’article 254 TFUE».

| 9. | À l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa:






  — | sous a), le membre de phrase «les affaires introduites en vertu de l’article 236 du traité CE et de l’article 152 du traité CEEA» est remplacé par «les affaires introduites en vertu de l’article 270 TFUE». |
| --- | --- | --- |

9.

À l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa:

—

sous a), le membre de phrase «les affaires introduites en vertu de l’article 236 du traité CE et de l’article 152 du traité CEEA» est remplacé par «les affaires introduites en vertu de l’article 270 TFUE».

| — | sous b), le membre de phrase «les affaires introduites en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, de l’article 232, troisième alinéa, et de l’article 235 du traité CE ainsi que de l’article 146, quatrième alinéa, de l’article 148, troisième alinéa, et de l’article 151 du traité CEEA», est remplacé par «les affaires introduites en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, de l’article 265, troisième alinéa, et de l’article 268 TFUE». |
| --- | --- |

—

sous b), le membre de phrase «les affaires introduites en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, de l’article 232, troisième alinéa, et de l’article 235 du traité CE ainsi que de l’article 146, quatrième alinéa, de l’article 148, troisième alinéa, et de l’article 151 du traité CEEA», est remplacé par «les affaires introduites en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, de l’article 265, troisième alinéa, et de l’article 268 TFUE».

| — | sous c), le membre de phrase «les affaires introduites en vertu de l’article 238 du traité CE et de l’article 153 du traité CEEA» est remplacé par «les affaires introduites en vertu de l’article 272 TFUE». |
| --- | --- |

—

sous c), le membre de phrase «les affaires introduites en vertu de l’article 238 du traité CE et de l’article 153 du traité CEEA» est remplacé par «les affaires introduites en vertu de l’article 272 TFUE».

| 10. | À l’article 24, paragraphe 7, le terme «Commission» est remplacé par les termes «Commission européenne». |
| --- | --- |

10.

À l’article 24, paragraphe 7, le terme «Commission» est remplacé par les termes «Commission européenne».

| 11. | À l’article 24, paragraphe 7, le membre de la première phrase «pour lui permettre de constater si l’inapplicabilité d’un de ses actes est invoquée au sens de l’article 241 du traité CE ou de l’article 156 du traité CEEA» est remplacé par «pour lui permettre de constater si l’inapplicabilité d’un de ses actes est invoquée au sens de l’article 277 TFUE». |
| --- | --- |

11.

À l’article 24, paragraphe 7, le membre de la première phrase «pour lui permettre de constater si l’inapplicabilité d’un de ses actes est invoquée au sens de l’article 241 du traité CE ou de l’article 156 du traité CEEA» est remplacé par «pour lui permettre de constater si l’inapplicabilité d’un de ses actes est invoquée au sens de l’article 277 TFUE».

| 12. | À l’article 24, paragraphe 7, le membre de la seconde phrase «est invoqué au sens de l’article 241 du traité CE» est remplacé par «est invoqué au sens de l’article 277 TFUE». |
| --- | --- |

12.

À l’article 24, paragraphe 7, le membre de la seconde phrase «est invoqué au sens de l’article 241 du traité CE» est remplacé par «est invoqué au sens de l’article 277 TFUE».

| 13. | À l’article 44, paragraphe 5 bis:






  — | le terme «la Communauté» est remplacé par «l’Union». |
| --- | --- | --- |

13.

À l’article 44, paragraphe 5 bis:

—

le terme «la Communauté» est remplacé par «l’Union».

| — | le membre de phrase «conformément à l’article 238 du traité CE ou à l’article 153 du traité CEEA», est remplacé par «conformément à l’article 272 TFUE». |
| --- | --- |

—

le membre de phrase «conformément à l’article 238 du traité CE ou à l’article 153 du traité CEEA», est remplacé par «conformément à l’article 272 TFUE».

| 14. | À l’article 46, paragraphe 2, le membre de phrase «entre les Communautés et leurs agents» est remplacé par «entre l’Union et ses agents». |
| --- | --- |

14.

À l’article 46, paragraphe 2, le membre de phrase «entre les Communautés et leurs agents» est remplacé par «entre l’Union et ses agents».

| 15. | À l’article 51, paragraphe 1, second alinéa, et paragraphe 2, second alinéa, les termes «une institution des Communautés européennes» sont remplacés par «une institution de l’Union». |
| --- | --- |

15.

À l’article 51, paragraphe 1, second alinéa, et paragraphe 2, second alinéa, les termes «une institution des Communautés européennes» sont remplacés par «une institution de l’Union».

| 16. | À l’article 67, paragraphe 3, troisième alinéa, les termes «institution communautaire» sont remplacés par «institution». |
| --- | --- |

16.

À l’article 67, paragraphe 3, troisième alinéa, les termes «institution communautaire» sont remplacés par «institution».

| 17. | À l’article 69, paragraphe 4, le membre de phrase «conformément aux dispositions des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» est remplacé par «conformément aux dispositions des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA». |
| --- | --- |

17.

À l’article 69, paragraphe 4, le membre de phrase «conformément aux dispositions des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» est remplacé par «conformément aux dispositions des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».

| 18. | À l’article 88, le membre de phrase «entre les Communautés et leurs agents» est remplacé par «entre l’Union et ses agents». |
| --- | --- |

18.

À l’article 88, le membre de phrase «entre les Communautés et leurs agents» est remplacé par «entre l’Union et ses agents».

| 19. | À l’article 98, deuxième alinéa, la phrase «Cette disposition n’est pas applicable aux recours visés aux articles 230 et 232 du traité CE et 146 et 148 du traité CEEA» est remplacée par «Cette disposition n’est pas applicable aux recours visés aux articles 263 et 265 TFUE». |
| --- | --- |

19.

À l’article 98, deuxième alinéa, la phrase «Cette disposition n’est pas applicable aux recours visés aux articles 230 et 232 du traité CE et 146 et 148 du traité CEEA» est remplacée par «Cette disposition n’est pas applicable aux recours visés aux articles 263 et 265 TFUE».

| 20. | À l’article 101, paragraphe 1, premier alinéa, le membre de phrase «Les délais de procédure prévus par les traités CE et CEEA, le statut de la Cour de justice et le présent règlement», est remplacé par «Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement». |
| --- | --- |

20.

À l’article 101, paragraphe 1, premier alinéa, le membre de phrase «Les délais de procédure prévus par les traités CE et CEEA, le statut de la Cour de justice et le présent règlement», est remplacé par «Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement».

| 21. | À l’article 104, paragraphe 1:






  — | au premier alinéa, le membre de phrase «aux termes des articles 242 du traité CE et 157 du traité CEEA», est remplacé par «aux termes des articles 278 TFUE et 157 TCEEA». |
| --- | --- | --- |

21.

À l’article 104, paragraphe 1:

—

au premier alinéa, le membre de phrase «aux termes des articles 242 du traité CE et 157 du traité CEEA», est remplacé par «aux termes des articles 278 TFUE et 157 TCEEA».

| — | au deuxième alinéa, le membre de phrase «visées aux articles 243 du traité CE et 158 du traité CEEA», est remplacé par «visées à l’article 279 TFUE». |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le membre de phrase «visées aux articles 243 du traité CE et 158 du traité CEEA», est remplacé par «visées à l’article 279 TFUE».

| 22. | À l’article 110, premier alinéa, le membre de phrase «en vertu des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA», est remplacé par «en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA». |
| --- | --- |

22.

À l’article 110, premier alinéa, le membre de phrase «en vertu des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA», est remplacé par «en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l’article 35, paragraphe 1, du règlement, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur le jour de leur publication.

Arrêté à Luxembourg, le 26 mars 2010.

Le greffier

E. COULON

Le président

M. JAEGER

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(1)  Modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24 septembre 1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28 février 1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22 juillet 1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19 avril 1997, p. 6, avec rectificatif au JO L 351 du 23 décembre 1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29 mai 1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19 décembre 2000, p. 4), le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14 juin 2003, p. 22), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29 avril 2004, p. 3), le 21 avril 2004 (JO L 127 du 29 avril 2004, p. 108), le 12 octobre 2005 (JO L 298 du 15 novembre 2005, p. 1), le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29 décembre 2006, p. 45), le 12 juin 2008 (JO L 179 du 8 juillet 2008, p. 12), le 14 janvier 2009 (JO L 24 du 28 janvier 2009, p. 9), le 16 février 2009 (JO L 60 du 4 mars 2009, p. 3) et le 7 juillet 2009 (JO L 184 du 16 juillet 2009, p. 10).

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| 13.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/17 |
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13.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/17

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MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 257, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et le protocole no 2 annexé au traité de Lisbonne modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment son article 62 quater ainsi que l'article 7, paragraphe 1, de son annexe I,

considérant qu'il convient, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d'apporter les adaptations nécessaires à son règlement de procédure,

avec l'accord de la Cour de justice,

avec l'approbation du Conseil donnée le 8 mars 2010,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 25 juillet 2007 (1), modifié le 14 janvier 2009 (2), est modifié comme suit:

| 1. | À l'article premier, les modifications suivantes sont apportées:






  a) | le paragraphe 1, premier tiret, est remplacé par ce qui suit:






  «— | les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle “TFUE”;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

À l'article premier, les modifications suivantes sont apportées:

a)

le paragraphe 1, premier tiret, est remplacé par ce qui suit:

«—

les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle “TFUE”;»;

| b) | le paragraphe 1, deuxième tiret, est remplacé par ce qui suit:






  «— | les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article suivi du sigle “TCEEA”;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 1, deuxième tiret, est remplacé par ce qui suit:

«—

les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article suivi du sigle “TCEEA”;»;

| c) | le paragraphe 1, troisième tiret, est remplacé par ce qui suit:






  «— | le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé “statut”;»; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 1, troisième tiret, est remplacé par ce qui suit:

«—

le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé “statut”;»;

| d) | dans le paragraphe 1, quatrième tiret, les mots «des Communautés européennes» sont remplacés par les mots «de l'Union européenne» et les mots «ces Communautés» sont remplacés par «l'Union»; |
| --- | --- |

d)

dans le paragraphe 1, quatrième tiret, les mots «des Communautés européennes» sont remplacés par les mots «de l'Union européenne» et les mots «ces Communautés» sont remplacés par «l'Union»;

| e) | le paragraphe 2, troisième tiret, est remplacé par ce qui suit:






  «— | les termes “institution” ou “institutions” désignent les institutions de l'Union et les organes et organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal.». |
| --- | --- | --- |

e)

le paragraphe 2, troisième tiret, est remplacé par ce qui suit:

«—

les termes “institution” ou “institutions” désignent les institutions de l'Union et les organes et organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal.».

| 2. | Dans le texte du règlement, les mots «Tribunal de première instance» sont remplacés par les mots «Tribunal de l'Union européenne». |
| --- | --- |

2.

Dans le texte du règlement, les mots «Tribunal de première instance» sont remplacés par les mots «Tribunal de l'Union européenne».

| 3. | Dans le texte du règlement, les mots «statut de la Cour de justice» sont remplacés par le mot «statut». |
| --- | --- |

3.

Dans le texte du règlement, les mots «statut de la Cour de justice» sont remplacés par le mot «statut».

| 4. | À l'article 3, paragraphe 1, les mots «des Communautés européennes» sont abrogés. |
| --- | --- |

4.

À l'article 3, paragraphe 1, les mots «des Communautés européennes» sont abrogés.

| 5. | À l'article 29, les mots «de l'article 257, sixième alinéa, TFUE,» sont insérés entre les mots «en vertu» et les mots «de l'article 64». |
| --- | --- |

5.

À l'article 29, les mots «de l'article 257, sixième alinéa, TFUE,» sont insérés entre les mots «en vertu» et les mots «de l'article 64».

| 6. | Dans l'intitulé de l'article 40, le mot «Commission» est remplacé par les mots «Commission européenne». |
| --- | --- |

6.

Dans l'intitulé de l'article 40, le mot «Commission» est remplacé par les mots «Commission européenne».

| 7. | À l'article 40, les modifications suivantes sont apportées:






  a) | le mot «Commission» est remplacé par les mots «Commission européenne»; |
| --- | --- | --- |

7.

À l'article 40, les modifications suivantes sont apportées:

a)

le mot «Commission» est remplacé par les mots «Commission européenne»;

| b) | les mots «l'article 241 du traité CE ou de l'article 156 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «l'article 277 TFUE». |
| --- | --- |

b)

les mots «l'article 241 du traité CE ou de l'article 156 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «l'article 277 TFUE».

| 8. | À l'article 44, paragraphe 3, le mot «communautaire» est abrogé. |
| --- | --- |

8.

À l'article 44, paragraphe 3, le mot «communautaire» est abrogé.

| 9. | À l'article 61, paragraphe 4, les mots «articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA». |
| --- | --- |

9.

À l'article 61, paragraphe 4, les mots «articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».

| 10. | À l'article 100, paragraphe 1, les mots «les traités CE et CEEA» sont remplacés par les mots «les traités». |
| --- | --- |

10.

À l'article 100, paragraphe 1, les mots «les traités CE et CEEA» sont remplacés par les mots «les traités».

| 11. | À l'article 102, les modifications suivantes sont apportées:






  a) | dans le paragraphe 1, premier alinéa, les mots «articles 242 du traité CE et 157 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 278 TFUE et 157 TCEEA»; |
| --- | --- | --- |

11.

À l'article 102, les modifications suivantes sont apportées:

a)

dans le paragraphe 1, premier alinéa, les mots «articles 242 du traité CE et 157 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 278 TFUE et 157 TCEEA»;

| b) | dans le paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «aux articles 243 du traité CE et 158 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «à l'article 279 TFUE». |
| --- | --- |

b)

dans le paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots «aux articles 243 du traité CE et 158 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «à l'article 279 TFUE».

| 12. | À l'article 108, premier alinéa, les mots «articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA». |
| --- | --- |

12.

À l'article 108, premier alinéa, les mots «articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» sont remplacés par les mots «articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».

| 13. | À l'article 118, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «des Communautés» sont abrogés. |
| --- | --- |

13.

À l'article 118, paragraphe 1, premier alinéa, les mots «des Communautés» sont abrogés.

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal au sens de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, lequel règlement est applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur le jour de leur publication.

Arrêté à Luxembourg, le 17 mars 2010.

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(1)  JO L 225 du 29.8.2007, p. 1, avec rectificatif au JO L 69 du 13.3.2008, p. 37.

1

(2)  OJ L 24, 28.1.2009, p. 10.

2

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 13.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 92/19 |
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13.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2009

concernant la mesure d’aide C 19/08 (ex NN 13/08) mise à exécution par l’Italie en faveur de Sandretto Industrie SRL

[notifiée sous le numéro C(2009) 7184]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/215/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1,

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par décision du 29 janvier 2007 (ci-après la «décision d’autorisation») (1), la Commission a autorisé une aide au sauvetage d’un montant de 5 millions d’EUR en faveur de Sandretto Industrie SRL (ci-après «Sandretto»). L’aide consistait en une garantie sur deux lignes de crédit ouvertes par des banques privées, garantie dont les modalités devaient être définies après son autorisation par la Commission. L’Italie s’engageait à lever la garantie au bout de six mois et à communiquer à la Commission un plan de restructuration de l’entreprise dans les six mois à compter de l’autorisation de l’aide. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 29 janvier 2007 (ci-après la «décision d’autorisation») (1), la Commission a autorisé une aide au sauvetage d’un montant de 5 millions d’EUR en faveur de Sandretto Industrie SRL (ci-après «Sandretto»). L’aide consistait en une garantie sur deux lignes de crédit ouvertes par des banques privées, garantie dont les modalités devaient être définies après son autorisation par la Commission. L’Italie s’engageait à lever la garantie au bout de six mois et à communiquer à la Commission un plan de restructuration de l’entreprise dans les six mois à compter de l’autorisation de l’aide.

| (2) | N’ayant pas été informée de l’état d’avancement du dossier, la Commission a écrit à l’Italie le 14 décembre 2007 (lettre enregistrée sous le numéro D/54995) pour lui demander de la tenir au courant. |
| --- | --- |

(2)

N’ayant pas été informée de l’état d’avancement du dossier, la Commission a écrit à l’Italie le 14 décembre 2007 (lettre enregistrée sous le numéro D/54995) pour lui demander de la tenir au courant.

| (3) | L’Italie lui a répondu, par lettre du 21 janvier 2008 (enregistrée sous le numéro A/1233), que l’aide avait été versée en deux tranches, les 24 juillet et 13 août 2007. |
| --- | --- |

(3)

L’Italie lui a répondu, par lettre du 21 janvier 2008 (enregistrée sous le numéro A/1233), que l’aide avait été versée en deux tranches, les 24 juillet et 13 août 2007.

| (4) | Par lettre du 23 janvier 2008 (enregistrée sous le numéro D/50314), la Commission a invité l’Italie à lui confirmer que la garantie expirait le 24 janvier 2008 ou, à défaut, à lui soumettre un plan de restructuration, ajoutant que, s’ils ne recevaient aucune réponse dans les plus brefs délais, les services de la Commission proposeraient d’engager la procédure formelle d’examen. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 23 janvier 2008 (enregistrée sous le numéro D/50314), la Commission a invité l’Italie à lui confirmer que la garantie expirait le 24 janvier 2008 ou, à défaut, à lui soumettre un plan de restructuration, ajoutant que, s’ils ne recevaient aucune réponse dans les plus brefs délais, les services de la Commission proposeraient d’engager la procédure formelle d’examen.

| (5) | Par lettre du 8 février 2008 (enregistrée sous le numéro A/2526), l’Italie a fait savoir à la Commission que la première tranche de la garantie avait pris fin le 24 janvier 2008 et que, vu l’échec des diverses tentatives de vente de l’entreprise, le juge compétent avait été saisi en temps utile d’une demande de conversion de la procédure en mise en faillite. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 8 février 2008 (enregistrée sous le numéro A/2526), l’Italie a fait savoir à la Commission que la première tranche de la garantie avait pris fin le 24 janvier 2008 et que, vu l’échec des diverses tentatives de vente de l’entreprise, le juge compétent avait été saisi en temps utile d’une demande de conversion de la procédure en mise en faillite.

| (6) | La décision portant ouverture de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité, accompagnée de l’invitation à formuler des observations adressée aux tiers intéressés, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). L’Italie a communiqué ses observations par courrier du 19 mai 2008 (enregistré sous le numéro A/9253). Aucun tiers intéressé n’a formulé d’observations. |
| --- | --- |

(6)

La décision portant ouverture de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité, accompagnée de l’invitation à formuler des observations adressée aux tiers intéressés, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). L’Italie a communiqué ses observations par courrier du 19 mai 2008 (enregistré sous le numéro A/9253). Aucun tiers intéressé n’a formulé d’observations.

| (7) | Par lettres du 20 août 2008 (enregistrée sous le numéro D/53263) et du 20 octobre 2008 (enregistrée sous le numéro D/54063), la Commission a demandé des compléments d’informations que les autorités italiennes lui ont fournis par courriers respectivement datés du 18 septembre 2008 (enregistré sous le numéro A/19134) et du 4 novembre 2008 (enregistré sous le numéro A/23219). |
| --- | --- |

(7)

Par lettres du 20 août 2008 (enregistrée sous le numéro D/53263) et du 20 octobre 2008 (enregistrée sous le numéro D/54063), la Commission a demandé des compléments d’informations que les autorités italiennes lui ont fournis par courriers respectivement datés du 18 septembre 2008 (enregistré sous le numéro A/19134) et du 4 novembre 2008 (enregistré sous le numéro A/23219).

II.   DESCRIPTION

| (8) | Sandretto produit et vend des presses pour l’injection de thermoplastiques. L’entreprise, qui a vu le jour en 1947 sous le nom de «Fratelli Sandretto», a changé à plusieurs reprises de raison sociale et de forme juridique. Lorsque l’aide lui a été accordée en 2007, elle avait un chiffre d’affaires de 30 millions d’EUR, employait 340 personnes et jouait un rôle de premier plan dans l’économie locale avec deux usines implantées dans deux communes de la province de Turin – Grugliasco et Pont Canavese – toutes deux admises au bénéfice d’aides au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. |
| --- | --- |

(8)

Sandretto produit et vend des presses pour l’injection de thermoplastiques. L’entreprise, qui a vu le jour en 1947 sous le nom de «Fratelli Sandretto», a changé à plusieurs reprises de raison sociale et de forme juridique. Lorsque l’aide lui a été accordée en 2007, elle avait un chiffre d’affaires de 30 millions d’EUR, employait 340 personnes et jouait un rôle de premier plan dans l’économie locale avec deux usines implantées dans deux communes de la province de Turin – Grugliasco et Pont Canavese – toutes deux admises au bénéfice d’aides au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

| (9) | L’entreprise a été déclarée insolvable en mars 2006 et a ensuite été admise à la procédure d’administration extraordinaire en vue d’une éventuelle poursuite de l’activité (3). Elle a néanmoins renoncé à cette perspective, si bien que, suivant la procédure prévue par le décret législatif no 270/1999 (4), l’administrateur extraordinaire a entrepris de liquider l’entreprise et donc de vendre ses biens, conformément à l’autorisation délivrée par le ministère compétent le 27 février 2007. |
| --- | --- |

(9)

L’entreprise a été déclarée insolvable en mars 2006 et a ensuite été admise à la procédure d’administration extraordinaire en vue d’une éventuelle poursuite de l’activité (3). Elle a néanmoins renoncé à cette perspective, si bien que, suivant la procédure prévue par le décret législatif no 270/1999 (4), l’administrateur extraordinaire a entrepris de liquider l’entreprise et donc de vendre ses biens, conformément à l’autorisation délivrée par le ministère compétent le 27 février 2007.

| (10) | Plusieurs offres publiques ont été organisées pour vendre l’essentiel des actifs (5), mais sans succès, jusqu’à ce qu’un accord préliminaire soit conclu avec l’entreprise brésilienne Industrias Romi SA, le 24 mai 2008. Le contrat définitif entre Sandretto et Romi Italia SRL, filiale italienne de l’acquéreur, a été signé le 12 juin 2008. |
| --- | --- |

(10)

Plusieurs offres publiques ont été organisées pour vendre l’essentiel des actifs (5), mais sans succès, jusqu’à ce qu’un accord préliminaire soit conclu avec l’entreprise brésilienne Industrias Romi SA, le 24 mai 2008. Le contrat définitif entre Sandretto et Romi Italia SRL, filiale italienne de l’acquéreur, a été signé le 12 juin 2008.

| (11) | Cette transaction patrimoniale a été homologuée par le Tribunal de Turin le 29 juillet 2008. Sandretto a donc abandonné toute activité à compter de cette date et cessera d’exister en tant que personne morale dès que ses biens auront été répartis entre ses créanciers. |
| --- | --- |

(11)

Cette transaction patrimoniale a été homologuée par le Tribunal de Turin le 29 juillet 2008. Sandretto a donc abandonné toute activité à compter de cette date et cessera d’exister en tant que personne morale dès que ses biens auront été répartis entre ses créanciers.

| (12) | Bien que l’aide au sauvetage ait été autorisée le 29 janvier 2007, les lignes de crédit, d’un montant total de 5 millions d’EUR, ont été ouvertes près de six mois plus tard: la première tranche, le 24 juillet 2007 et la seconde, le 13 août 2007. Selon l’Italie, les administrateurs avaient besoin de ce délai pour choisir les banques privées qui ouvriraient les lignes de crédit et pour établir les conditions du financement. |
| --- | --- |

(12)

Bien que l’aide au sauvetage ait été autorisée le 29 janvier 2007, les lignes de crédit, d’un montant total de 5 millions d’EUR, ont été ouvertes près de six mois plus tard: la première tranche, le 24 juillet 2007 et la seconde, le 13 août 2007. Selon l’Italie, les administrateurs avaient besoin de ce délai pour choisir les banques privées qui ouvriraient les lignes de crédit et pour établir les conditions du financement.

| (13) | L’aide au sauvetage a été accordée sous la forme d’une garantie couvrant deux lignes de crédit de 2,5 millions d’EUR chacune, ouvertes par la Banca Popolare di Novara et la Banca Intesa Sanpaolo. |
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(13)

L’aide au sauvetage a été accordée sous la forme d’une garantie couvrant deux lignes de crédit de 2,5 millions d’EUR chacune, ouvertes par la Banca Popolare di Novara et la Banca Intesa Sanpaolo.

| (14) | Selon l’Italie, la garantie liée à la première tranche d’aide a été appelée le 24 janvier 2008. L’Italie n’a présenté aucun plan de restructuration (ou de liquidation) de l’entreprise dans les six mois qui ont suivi l’autorisation de l’aide. À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, elle a fait savoir à la Commission que la garantie publique avait été appelée pour chacun des deux prêts (6). |
| --- | --- |

(14)

Selon l’Italie, la garantie liée à la première tranche d’aide a été appelée le 24 janvier 2008. L’Italie n’a présenté aucun plan de restructuration (ou de liquidation) de l’entreprise dans les six mois qui ont suivi l’autorisation de l’aide. À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, elle a fait savoir à la Commission que la garantie publique avait été appelée pour chacun des deux prêts (6).

III.   MOTIFS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (15) | Dans la décision portant ouverture de la procédure, la Commission a estimé que rien n’indiquait que Sandretto avait cessé de bénéficier de l’aide au sauvetage à l’expiration du délai de six mois suivant l’octroi de la première tranche, soit le 24 janvier 2008. |
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(15)

Dans la décision portant ouverture de la procédure, la Commission a estimé que rien n’indiquait que Sandretto avait cessé de bénéficier de l’aide au sauvetage à l’expiration du délai de six mois suivant l’octroi de la première tranche, soit le 24 janvier 2008.

| (16) | La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que l’aide au sauvetage prolongée illégalement puisse être considérée comme une aide à la restructuration compatible au sens des points 34 à 51 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7) (ci-après «les lignes directrices»), surtout en l’absence de plan de restructuration. |
| --- | --- |

(16)

La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que l’aide au sauvetage prolongée illégalement puisse être considérée comme une aide à la restructuration compatible au sens des points 34 à 51 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7) (ci-après «les lignes directrices»), surtout en l’absence de plan de restructuration.

IV.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

| (17) | Les autorités italiennes ont formulé leurs observations dans une lettre du 18 mai 2008, laquelle précisait que la garantie couvrant le financement accordé en deux tranches, les 24 juillet et 13 août 2007, avait été appelée par les banques concernées les 23 mars et 4 avril 2008 respectivement. |
| --- | --- |

(17)

Les autorités italiennes ont formulé leurs observations dans une lettre du 18 mai 2008, laquelle précisait que la garantie couvrant le financement accordé en deux tranches, les 24 juillet et 13 août 2007, avait été appelée par les banques concernées les 23 mars et 4 avril 2008 respectivement.

| (18) | En ce qui concerne la créance détenue par l’État sur Sandretto à la suite de l’appel de la garantie, les autorités italiennes ont déclaré qu’il s’agissait d’une créance «prededucibile», ce qui signifie que l’État est créancier prioritaire pour récupérer son dû. Selon elles, on peut tabler, avec un degré de certitude suffisant, sur le recouvrement intégral des fonds. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne la créance détenue par l’État sur Sandretto à la suite de l’appel de la garantie, les autorités italiennes ont déclaré qu’il s’agissait d’une créance «prededucibile», ce qui signifie que l’État est créancier prioritaire pour récupérer son dû. Selon elles, on peut tabler, avec un degré de certitude suffisant, sur le recouvrement intégral des fonds.

| (19) | Enfin, les autorités italiennes ont fourni des informations sur l’état de liquidité de Sandretto, ainsi que sur les diverses offres publiques visant à la vente de ses actifs, organisées entre juin 2007 et mai 2008 et ayant conduit à son acquisition partielle par Romi Italia SRL. |
| --- | --- |

(19)

Enfin, les autorités italiennes ont fourni des informations sur l’état de liquidité de Sandretto, ainsi que sur les diverses offres publiques visant à la vente de ses actifs, organisées entre juin 2007 et mai 2008 et ayant conduit à son acquisition partielle par Romi Italia SRL.

| (20) | Par la suite, les autorités italiennes ont communiqué les informations ci-après en réponse aux questions qui leur avaient été posées par la Commission au sujet de la vente de certains actifs de Sandretto à Romi Italia SRL. |
| --- | --- |

(20)

Par la suite, les autorités italiennes ont communiqué les informations ci-après en réponse aux questions qui leur avaient été posées par la Commission au sujet de la vente de certains actifs de Sandretto à Romi Italia SRL.

| (21) | Romi Italia SRL a acheté une partie des biens de Sandretto pour un montant de 7,9 millions d’EUR, prix qui, bien qu’inférieur à ce qui avait été estimé à l’occasion de l’évaluation de l’entreprise effectuée en juin 2007, est le plus élevé qui a été obtenu après l’échec des différentes offres publiques. Selon les autorités italiennes, il y a donc lieu de considérer qu’il correspond à la valeur de marché. |
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(21)

Romi Italia SRL a acheté une partie des biens de Sandretto pour un montant de 7,9 millions d’EUR, prix qui, bien qu’inférieur à ce qui avait été estimé à l’occasion de l’évaluation de l’entreprise effectuée en juin 2007, est le plus élevé qui a été obtenu après l’échec des différentes offres publiques. Selon les autorités italiennes, il y a donc lieu de considérer qu’il correspond à la valeur de marché.

| (22) | Sandretto a cessé toute activité le 29 juillet 2008 à la suite du décret du Tribunal de Turin et n’existera plus en tant que personne morale dès que ses biens auront été répartis entre ses créanciers. |
| --- | --- |

(22)

Sandretto a cessé toute activité le 29 juillet 2008 à la suite du décret du Tribunal de Turin et n’existera plus en tant que personne morale dès que ses biens auront été répartis entre ses créanciers.

| (23) | Les autorités italiennes ont également souligné que Romi Italia SRL n’a repris aucun passif de Sandretto. En effet, cette dernière a mis fin à tous les contrats de travail avec ses salariés et Romi Italia SRL en a conclu d’autres, différents, dont une partie seulement avec d’anciens travailleurs de Sandretto, cessant par ailleurs toute relation avec les agents, fournisseurs et clients de Sandretto, à l’exception des contrats indispensables à la gestion de l’entreprise (fourniture de gaz et d’électricité, manutention, sécurité). |
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(23)

Les autorités italiennes ont également souligné que Romi Italia SRL n’a repris aucun passif de Sandretto. En effet, cette dernière a mis fin à tous les contrats de travail avec ses salariés et Romi Italia SRL en a conclu d’autres, différents, dont une partie seulement avec d’anciens travailleurs de Sandretto, cessant par ailleurs toute relation avec les agents, fournisseurs et clients de Sandretto, à l’exception des contrats indispensables à la gestion de l’entreprise (fourniture de gaz et d’électricité, manutention, sécurité).

V.   APPRÉCIATION

V.1.   Présence d’aide d’État

| (24) | La Commission estime que la mesure d’aide au sauvetage constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cette mesure a pris la forme d’une garantie, laquelle constitue un avantage financé au moyen de ressources d’État. Elle est sélective, puisqu’elle ne s’adresse qu’à Sandretto, et fausse probablement la concurrence, car elle confère à l’entreprise un avantage par rapport à ses concurrents qui ne bénéficient pas de l’aide. Enfin, Sandretto opère sur un marché caractérisé par de nombreux échanges entre États membres (8). |
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(24)

La Commission estime que la mesure d’aide au sauvetage constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cette mesure a pris la forme d’une garantie, laquelle constitue un avantage financé au moyen de ressources d’État. Elle est sélective, puisqu’elle ne s’adresse qu’à Sandretto, et fausse probablement la concurrence, car elle confère à l’entreprise un avantage par rapport à ses concurrents qui ne bénéficient pas de l’aide. Enfin, Sandretto opère sur un marché caractérisé par de nombreux échanges entre États membres (8).

V.2.   Compatibilité de l’aide au sauvetage

| (25) | Conformément au point 25 a) des lignes directrices, l’aide au sauvetage doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise. |
| --- | --- |

(25)

Conformément au point 25 a) des lignes directrices, l’aide au sauvetage doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise.

| (26) | En l’espèce, la première tranche de l’aide a été versée le 24 juillet 2007, de sorte que la garantie aurait dû être révoquée le 24 janvier 2008 au plus tard et le prêt remboursé, ainsi que l’ont reconnu les autorités italiennes dans leur communication du 2 février 2008 (9). |
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(26)

En l’espèce, la première tranche de l’aide a été versée le 24 juillet 2007, de sorte que la garantie aurait dû être révoquée le 24 janvier 2008 au plus tard et le prêt remboursé, ainsi que l’ont reconnu les autorités italiennes dans leur communication du 2 février 2008 (9).

| (27) | Lors de la notification de l’aide au sauvetage, l’Italie s’était engagée à mettre fin à la garantie dans les six mois à compter de l’octroi du prêt et à fournir à la Commission un plan de restructuration de Sandretto dans les six mois à partir de la date d’autorisation de l’aide. |
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(27)

Lors de la notification de l’aide au sauvetage, l’Italie s’était engagée à mettre fin à la garantie dans les six mois à compter de l’octroi du prêt et à fournir à la Commission un plan de restructuration de Sandretto dans les six mois à partir de la date d’autorisation de l’aide.

| (28) | Or, elle n’a jamais présenté ce plan de restructuration (ou de liquidation). En revanche, la garantie a été appelée au terme des six mois prescrits et Sandretto est redevable de 5 millions d’EUR à l’État. À ce jour, l’Italie n’a pas apporté la preuve du remboursement de cette dette envers l’État. |
| --- | --- |

(28)

Or, elle n’a jamais présenté ce plan de restructuration (ou de liquidation). En revanche, la garantie a été appelée au terme des six mois prescrits et Sandretto est redevable de 5 millions d’EUR à l’État. À ce jour, l’Italie n’a pas apporté la preuve du remboursement de cette dette envers l’État.

| (29) | Il apparaît en outre que les conditions d’une prolongation conformément au point 26 des lignes directrices ne sont pas réunies elles non plus. En vertu de cette disposition, une aide au sauvetage peut être prolongée jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan de restructuration si celui-ci a été présenté dans les six mois à compter de la date d’autorisation de l’aide, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. |
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(29)

Il apparaît en outre que les conditions d’une prolongation conformément au point 26 des lignes directrices ne sont pas réunies elles non plus. En vertu de cette disposition, une aide au sauvetage peut être prolongée jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan de restructuration si celui-ci a été présenté dans les six mois à compter de la date d’autorisation de l’aide, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

| (30) | Enfin, une garantie prolongée au-delà du délai de six mois ne peut être considérée comme une aide à la restructuration (illégale), car aucun plan de restructuration ni aucune mesure susceptible de répondre aux critères énoncés aux points 34 et suivants des lignes directrices n’ont été notifiés. |
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(30)

Enfin, une garantie prolongée au-delà du délai de six mois ne peut être considérée comme une aide à la restructuration (illégale), car aucun plan de restructuration ni aucune mesure susceptible de répondre aux critères énoncés aux points 34 et suivants des lignes directrices n’ont été notifiés.

| (31) | Il s’ensuit que l’aide au sauvetage a été mise à exécution en violation de la décision d’autorisation et qu’elle ne peut pas être considérée comme une aide à la restructuration compatible puisqu’aucune des conditions établies à cet effet par les lignes directrices n’est respectée. |
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(31)

Il s’ensuit que l’aide au sauvetage a été mise à exécution en violation de la décision d’autorisation et qu’elle ne peut pas être considérée comme une aide à la restructuration compatible puisqu’aucune des conditions établies à cet effet par les lignes directrices n’est respectée.

| (32) | En outre, l’entreprise ayant continué à bénéficier de l’aide au sauvetage au terme du délai de six mois indiqué dans la décision d’autorisation, la Commission conclut qu’après le 24 janvier 2008, la mesure d’aide en question a été appliquée de façon abusive au sens de l’article 1er, point g), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (10) (ci-après le «règlement de procédure»), étant donné que l’aide a été utilisée par le bénéficiaire en violation d’une décision prise en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure. |
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(32)

En outre, l’entreprise ayant continué à bénéficier de l’aide au sauvetage au terme du délai de six mois indiqué dans la décision d’autorisation, la Commission conclut qu’après le 24 janvier 2008, la mesure d’aide en question a été appliquée de façon abusive au sens de l’article 1er, point g), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (10) (ci-après le «règlement de procédure»), étant donné que l’aide a été utilisée par le bénéficiaire en violation d’une décision prise en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure.

V.3   Récupération

| (33) | Se fondant sur le considérant 15 du règlement de procédure, la Commission fait remarquer qu’«une application abusive de l’aide peut avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur similaires à ceux d’une aide illégale et qu’elle doit donc être traitée selon des procédures analogues». |
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(33)

Se fondant sur le considérant 15 du règlement de procédure, la Commission fait remarquer qu’«une application abusive de l’aide peut avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur similaires à ceux d’une aide illégale et qu’elle doit donc être traitée selon des procédures analogues».

| (34) | L’article 14 du règlement de procédure précise qu’en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. L’article 16 dispose ensuite qu’en cas d’application abusive d’une aide, l’article 14, entre autres, s’applique mutatis mutandis. En conséquence, pour ce qui est de l’application abusive de l’aide après le 24 janvier 2008, l’Italie est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide accordée à Sandretto, ainsi que les intérêts courant à partir de la date à laquelle l’aide appliquée de manière abusive a été mise à la disposition dudit bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération. |
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(34)

L’article 14 du règlement de procédure précise qu’en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. L’article 16 dispose ensuite qu’en cas d’application abusive d’une aide, l’article 14, entre autres, s’applique mutatis mutandis. En conséquence, pour ce qui est de l’application abusive de l’aide après le 24 janvier 2008, l’Italie est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide accordée à Sandretto, ainsi que les intérêts courant à partir de la date à laquelle l’aide appliquée de manière abusive a été mise à la disposition dudit bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération.

| (35) | Étant donné qu’en l’espèce, une transaction patrimoniale parfaitement conforme à la procédure de liquidation prévue par l’ordre juridique italien (11) est intervenue après l’octroi de l’aide, la Commission se doit de vérifier si l’avantage a été transféré ou non à l’acquéreur. Pour ce faire, elle doit déterminer si les biens ont été vendus au prix du marché. S’il s’avère qu’ils ont été vendus à un prix inférieur à leur valeur de marché, l’ordre de recouvrement devra être étendu à l’acquéreur (12). |
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(35)

Étant donné qu’en l’espèce, une transaction patrimoniale parfaitement conforme à la procédure de liquidation prévue par l’ordre juridique italien (11) est intervenue après l’octroi de l’aide, la Commission se doit de vérifier si l’avantage a été transféré ou non à l’acquéreur. Pour ce faire, elle doit déterminer si les biens ont été vendus au prix du marché. S’il s’avère qu’ils ont été vendus à un prix inférieur à leur valeur de marché, l’ordre de recouvrement devra être étendu à l’acquéreur (12).

| (36) | À la demande de la Commission, les autorités italiennes ont fait savoir (13) que Romi Italia SRL avait acquis la majeure partie des biens de Sandretto pour un montant total de 7,9 millions d’EUR, dont 2,48 millions pour ses participations dans des entreprises étrangères et 5,42 millions pour ses autres actifs matériels et immatériels (bâtiments, machines, marques). Le prix obtenu pour les actifs matériels et immatériels (5,42 millions d’EUR) est inférieur à l’estimation de 7,5 millions d’EUR effectuée en juin 2007. Néanmoins, ce prix est supérieur à toutes les autres offres reçues dans le cadre de la procédure de liquidation, si bien que, selon les autorités italiennes, il y a lieu de considérer qu’il correspond à la valeur de marché. |
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(36)

À la demande de la Commission, les autorités italiennes ont fait savoir (13) que Romi Italia SRL avait acquis la majeure partie des biens de Sandretto pour un montant total de 7,9 millions d’EUR, dont 2,48 millions pour ses participations dans des entreprises étrangères et 5,42 millions pour ses autres actifs matériels et immatériels (bâtiments, machines, marques). Le prix obtenu pour les actifs matériels et immatériels (5,42 millions d’EUR) est inférieur à l’estimation de 7,5 millions d’EUR effectuée en juin 2007. Néanmoins, ce prix est supérieur à toutes les autres offres reçues dans le cadre de la procédure de liquidation, si bien que, selon les autorités italiennes, il y a lieu de considérer qu’il correspond à la valeur de marché.

| (37) | En outre, il est ressorti de l’analyse des contrats conclus entre Sandretto et Romi Italia SRL, ainsi que des communications des autorités italiennes, que l’acquéreur n’a repris aucun passif de Sandretto, que cette dernière a mis fin à tous les contrats de travail avec ses salariés et que Romi Italia SRL en a conclu d’autres, différents, dont une partie seulement avec d’anciens travailleurs de Sandretto, ne poursuivant par ailleurs aucune relation avec les agents, fournisseurs et clients de Sandretto, à l’exception des contrats de services et de sécurité qui étaient indispensables. |
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(37)

En outre, il est ressorti de l’analyse des contrats conclus entre Sandretto et Romi Italia SRL, ainsi que des communications des autorités italiennes, que l’acquéreur n’a repris aucun passif de Sandretto, que cette dernière a mis fin à tous les contrats de travail avec ses salariés et que Romi Italia SRL en a conclu d’autres, différents, dont une partie seulement avec d’anciens travailleurs de Sandretto, ne poursuivant par ailleurs aucune relation avec les agents, fournisseurs et clients de Sandretto, à l’exception des contrats de services et de sécurité qui étaient indispensables.

| (38) | À la lumière des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que Romi Italia ne poursuit pas l’activité de Sandretto, estimant, par conséquent, que l’opération correspond à une transaction patrimoniale et non à la vente d’une entreprise en activité. Au vu des informations disponibles au moment de l’adoption de la présente décision, la Commission n’a aucune raison de considérer que le prix payé par Romi Italia SRL n’est pas celui du marché. |
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(38)

À la lumière des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que Romi Italia ne poursuit pas l’activité de Sandretto, estimant, par conséquent, que l’opération correspond à une transaction patrimoniale et non à la vente d’une entreprise en activité. Au vu des informations disponibles au moment de l’adoption de la présente décision, la Commission n’a aucune raison de considérer que le prix payé par Romi Italia SRL n’est pas celui du marché.

| (39) | Dans ces circonstances, la Commission estime que l’aide n’a profité qu’à Sandretto Industrie SRL et que l’avantage qu’elle a conféré n’a pas été transféré à Romi Italia SRL. L’ordre de recouvrement doit donc être directement adressé à Sandretto Industrie SRL. |
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(39)

Dans ces circonstances, la Commission estime que l’aide n’a profité qu’à Sandretto Industrie SRL et que l’avantage qu’elle a conféré n’a pas été transféré à Romi Italia SRL. L’ordre de recouvrement doit donc être directement adressé à Sandretto Industrie SRL.

VI.   CONCLUSION

| (40) | La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure correspondant à une aide au sauvetage d’un montant de 5 millions d’EUR, qui a été prolongée au-delà du 24 janvier 2008 et dont Sandretto a bénéficié jusqu’à l’arrêt complet de ses activités le 29 juin 2009, constitue une aide appliquée de manière abusive qui ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun et que l’Italie doit récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, Sandretto Industrie SRL, |
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(40)

La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure correspondant à une aide au sauvetage d’un montant de 5 millions d’EUR, qui a été prolongée au-delà du 24 janvier 2008 et dont Sandretto a bénéficié jusqu’à l’arrêt complet de ses activités le 29 juin 2009, constitue une aide appliquée de manière abusive qui ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun et que l’Italie doit récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, Sandretto Industrie SRL,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État d’un montant de 5 millions d’EUR accordée par l’Italie et mise abusivement à la disposition du bénéficiaire, Sandretto Industrie SRL, après le 24 janvier 2008 est incompatible avec le marché commun.

Article 2

1.   L’Italie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.

2.   Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire et celle de leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 modifié (14).

4.   L’Italie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 3

1.   La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2.   L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
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b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide. |
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c)

les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide.

2.   L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2009.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  N 802/06 (JO C 43 du 27.2.2007, p. 2).

1

(2)  JO C 137 du 4.6.2008, p. 12.

2

(3)  Article 54 du décret législatif no 270/1999, voir la note 4 ci-dessous.

3

o

(4)  «Nuova disciplina dell’amministrazione straordinaria delle grandi imprese in stato di insolvenza, a norma dell’articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274» (nouvelles dispositions régissant l’administration extraordinaire des grandes entreprises en état d’insolvabilité adoptées en vertu de l’article 1er de la loi no 274 du 30 juillet 1998, publiées au Journal officiel de la République italienne no 185 du 9.8.1999).

4

Nuova disciplina dell’amministrazione straordinaria delle grandi imprese in stato di insolvenza, a norma dell’articolo 1 della legge 30 luglio 1998, n. 274

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Journal officiel de la République italienne

o

(5)  Les actifs restants correspondent principalement au musée Sandretto, qui expose de nombreux objets design en matières plastiques.

5

(6)  Voir le considérant 17 ci-dessous.

6

(7)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

7

(8)  Voir les paragraphes 4 à 6 de la décision d’autorisation, citée ci-dessus à la note 1.

8

(9)  Voir les paragraphes 16 à 18 de la décision portant ouverture de la procédure.

9

(10)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

10

(11)  Voir le considérant 9 ci-dessus.

11

(12)  Points 32 à 35 de la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (JO C 272 du 15.11.2007, p. 4).

12

(13)  Voir le considérant 7 ci-dessus.

13

(14)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

14

o

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