# Journal officiel L 97/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.097.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 97 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année17 avril 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.097.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 97

Édition de langue française

Législation

53e année17 avril 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 316/2010 de la Commission du 16 avril 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pommes des Alpes de Haute Durance (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 318/2010 de la Commission du 16 avril 2010 modifiant pour la cent vingt-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 10 |
| | | Règlement (UE) no 319/2010 de la Commission du 16 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/218/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 avril 2010 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2348]

   (
  1
  ) | 14 |
| | | 2010/219/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 avril 2010 abrogeant la décision 2006/236/CE relative aux conditions spéciales régissant les produits de la pêche importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2354]

   (
  1
  ) | 16 |
| | | 2010/220/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 avril 2010 sur les mesures d’urgence applicables aux lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2358]

   (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 316/2010 de la Commission du 16 avril 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pommes des Alpes de Haute Durance (IGP)]

o

1

*

Règlement (UE) no 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (UE) no 318/2010 de la Commission du 16 avril 2010 modifiant pour la cent vingt-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

10

Règlement (UE) no 319/2010 de la Commission du 16 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

12

DÉCISIONS

2010/218/UE

*

Décision de la Commission du 16 avril 2010 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2348]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 2348]

1

14

2010/219/UE

*

Décision de la Commission du 16 avril 2010 abrogeant la décision 2006/236/CE relative aux conditions spéciales régissant les produits de la pêche importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2354]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 2354]

1

16

2010/220/UE

*

Décision de la Commission du 16 avril 2010 sur les mesures d’urgence applicables aux lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2358]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 2358]

1

17

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/1

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RÈGLEMENT (UE) No 316/2010 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pommes des Alpes de Haute Durance (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pommes des Alpes de Haute Durance», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pommes des Alpes de Haute Durance», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 199 du 25.8.2009, p. 19.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6:   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

FRANCE

Pommes des Alpes de Haute Durance (IGP)

---

| 17.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/3 |
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17.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/3

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RÈGLEMENT (UE) No 317/2010 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2010

portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «la convention des Nations unies»), signée par la Communauté européenne et tous ses États membres, prévoit, dans son article 31 consacré aux statistiques et à la collecte des données, que les États parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à ladite convention, notamment aux dispositions de l’article 27 concernant le travail et l’emploi. |
| --- | --- |

(1)

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «la convention des Nations unies»), signée par la Communauté européenne et tous ses États membres, prévoit, dans son article 31 consacré aux statistiques et à la collecte des données, que les États parties s’engagent à recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à ladite convention, notamment aux dispositions de l’article 27 concernant le travail et l’emploi.

| (2) | Dans sa résolution du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne (2), le Conseil souligne que des statistiques relatives au handicap sont nécessaires pour établir une image de la situation générale des personnes handicapées en Europe et que de telles données statistiques et de recherche permettent de formuler en connaissance de cause les politiques en faveur des personnes handicapées et de les mettre en œuvre aux différents niveaux de gouvernance. Le Conseil appelle les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à veiller à ce que démarrent les travaux en vue d’une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, destinée à prendre le relais de l’actuel plan d’action européen en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010, notamment en évaluant dans quelle mesure les dispositions nationales tiennent compte des engagements pris par la Communauté européenne et les États membres de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies au niveau européen et en envisageant de fixer, à l’échelon national, des objectifs cohérents et comparables à cette fin. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa résolution du 17 mars 2008 sur la situation des personnes handicapées dans l’Union européenne (2), le Conseil souligne que des statistiques relatives au handicap sont nécessaires pour établir une image de la situation générale des personnes handicapées en Europe et que de telles données statistiques et de recherche permettent de formuler en connaissance de cause les politiques en faveur des personnes handicapées et de les mettre en œuvre aux différents niveaux de gouvernance. Le Conseil appelle les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à veiller à ce que démarrent les travaux en vue d’une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, destinée à prendre le relais de l’actuel plan d’action européen en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010, notamment en évaluant dans quelle mesure les dispositions nationales tiennent compte des engagements pris par la Communauté européenne et les États membres de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies au niveau européen et en envisageant de fixer, à l’échelon national, des objectifs cohérents et comparables à cette fin.

| (3) | Il est nécessaire de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur l’emploi des personnes handicapées afin d’observer les progrès dans l’application de l’article 27 de la convention des Nations unies et dans la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, ainsi que de mesurer l’évolution de la participation au marché du travail des personnes handicapées. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de disposer d’un ensemble complet et comparable de données sur l’emploi des personnes handicapées afin d’observer les progrès dans l’application de l’article 27 de la convention des Nations unies et dans la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, ainsi que de mesurer l’évolution de la participation au marché du travail des personnes handicapées.

| (4) | Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (3) inclut un module ad hoc sur l’emploi des personnes handicapées. Il convient de définir la liste des variables pour ce module. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (3) inclut un module ad hoc sur l’emploi des personnes handicapées. Il convient de définir la liste des variables pour ce module.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste détaillée des variables à collecter en 2011 au moyen du module ad hoc sur l’emploi des personnes handicapées figure en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

1

(2)  JO C 75 du 26.3.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 112 du 24.4.2008, p. 22.

3

---

ANNEXE

ENQUÊTE PAR SONDAGE SUR LES FORCES DE TRAVAIL

Caractéristiques du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées

| 1. | États membres et régions concernés: tous. |
| --- | --- |

1.

États membres et régions concernés: tous.

| 2. | Les variables sont codées comme suit:
  Les codes des variables de l’enquête par sondage sur les forces de travail figurant dans la colonne «Filtre» se réfèrent à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (1).









  Nom | Colonne | Code | Description | Filtre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| HEALTHMA | 197-198 | | Type de problème de santé ou de pathologie de longue durée (coder le 1er type principal) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans |
| 01 | Problèmes aux bras ou aux mains (y compris arthrite ou rhumatisme) |
| 02 | Problèmes aux jambes ou aux pieds (y compris arthrite ou rhumatisme) |
| 03 | Problèmes au dos ou au cou (y compris arthrite ou rhumatisme) |
| 04 | Cancer |
| 05 | Affections de la peau, y compris réactions allergiques et défigurations graves |
| 06 | Problèmes cardiaques, de tension artérielle ou de circulation sanguine |
| 07 | Problèmes pulmonaires ou respiratoires (y compris asthme et bronchite) |
| 08 | Problèmes d’estomac, de foie, de rein ou digestifs |
| 09 | Diabète |
| 10 | Épilepsie (y compris crises) |
| 11 | Maux de tête intenses, comme les migraines |
| 12 | Difficultés d’apprentissage (lecture, écriture ou calcul) |
| 13 | Anxiété chronique |
| 14 | Dépression |
| 15 | Autres problèmes mentaux, nerveux ou émotionnels |
| 16 | Autres maladies évolutives (y compris sclérose en plaques, VIH, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson) |
| 17 | Autres problèmes de santé de longue durée |
| 18 | Aucun problème de santé ou pathologie de longue durée |
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| HEALTHSE | 199-200 | | Type de problème de santé ou de pathologie de longue durée (coder le 2e type principal) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et HEALTHMA = 1-17 |
| 01 | Problèmes aux bras ou aux mains (y compris arthrite ou rhumatisme) |
| 02 | Problèmes aux jambes ou aux pieds (y compris arthrite ou rhumatisme) |
| 03 | Problèmes au dos ou au cou (y compris arthrite ou rhumatisme) |
| 04 | Cancer |
| 05 | Affections de la peau, y compris réactions allergiques et défigurations graves |
| 06 | Problèmes cardiaques, de tension artérielle ou de circulation sanguine |
| 07 | Problèmes pulmonaires ou respiratoires (y compris asthme et bronchite) |
| 08 | Problèmes d’estomac, de foie, de rein ou digestifs |
| 09 | Diabète |
| 10 | Épilepsie (y compris crises) |
| 11 | Maux de tête intenses comme les migraines |
| 12 | Difficultés d’apprentissage (lecture, écriture ou calcul) |
| 13 | Anxiété chronique |
| 14 | Dépression |
| 15 | Autres problèmes mentaux, nerveux ou émotionnels |
| 16 | Autres maladies évolutives (y compris sclérose en plaques, VIH, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson) |
| 17 | Autres problèmes de santé de longue durée |
| 18 | Aucun autre problème de santé ou pathologie de longue durée |
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| DIFFICMA | 201-202 | | 1re difficulté à accomplir certaines activités de base (coder la difficulté la plus importante) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans |
| 01 | Voir, même en portant des lunettes |
| 02 | Entendre, même en utilisant une prothèse auditive |
| 03 | Marcher, monter des marches |
| 04 | S’asseoir ou se mettre debout |
| 05 | Se souvenir, se concentrer |
| 06 | Communiquer, par exemple comprendre ou être compris |
| 07 | Chercher à prendre ou s’étirer |
| 08 | Soulever et porter |
| 09 | Se pencher |
| 10 | Tenir, saisir ou tourner |
| 11 | Néant |
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| DIFFICSE | 203-204 | | 2e difficulté à accomplir certaines activités de base (coder la deuxième difficulté la plus importante) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et DIFFICMA = 1-10 |
| 01 | Voir, même en portant des lunettes |
| 02 | Entendre, même en utilisant une prothèse auditive |
| 03 | Marcher, monter des marches |
| 04 | S’asseoir ou se mettre debout |
| 05 | Se souvenir, se concentrer |
| 06 | Communiquer, par exemple comprendre ou être compris |
| 07 | Chercher à prendre ou s’étirer |
| 08 | Soulever et porter |
| 09 | Se pencher |
| 10 | Tenir, saisir ou tourner |
| 11 | Néant |
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| LIMHOURS | 205 | | Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limite(nt) le nombre d’heures de travail que la personne peut effectuer en une semaine | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10) |
| 1 | Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) |
| 2 | Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités |
| 3 | Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités |
| 4 | Non |
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| LIMTYPEW | 206 | | Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limite(nt) le type de travail que la personne peut effectuer (par exemple: problème pour porter des charges lourdes, travailler dehors, rester assis pendant une longue période) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10) |
| 1 | Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) |
| 2 | Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités |
| 3 | Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités |
| 4 | Non |
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| LIMTRANS | 207 | | Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limitent la personne dans ses déplacements pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10) |
| 1 | Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) |
| 2 | Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités |
| 3 | Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités |
| 4 | Non |
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| NEEDHELP | 208 | | En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne nécessite (personne ne travaillant pas)/utilise (personne travaillant) une assistance personnelle pour pouvoir travailler | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10) |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| NEEDADAP | 209 | | En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne nécessite (personne ne travaillant pas)/utilise (personne travaillant) un équipement spécial ou a besoin (personne ne travaillant pas)/bénéficie (personne travaillant) d’une adaptation de son poste de travail pour pouvoir travailler | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10) |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| NEEDORGA | 210 | | En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne a besoin (personne ne travaillant pas)/bénéficie (personne travaillant) de modalités de travail spéciales pour pouvoir travailler (par exemple: poste sédentaire, télétravail, horaires flexibles ou travail moins physique) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10) |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| 9 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |
| LIMREAS | 211-212 | | Principale raison expliquant une limitation du travail (nombre d’heures, type, déplacements) qui n’est pas due aux problèmes de santé/pathologies de longue durée ou aux difficultés à accomplir certaines activités de base | Toute personne âgée de 15 à 64 ans |
| 01 | Manque de qualifications/d’expérience |
| 02 | Manque d’offres d’emploi appropriées |
| 03 | Manque ou mauvaise qualité des transports vers et depuis le lieu de travail |
| 04 | Manque de souplesse de la part des employeurs |
| 05 | Incidence négative sur l’octroi de prestations |
| 06 | Responsabilités familiales/prise en charge de proches |
| 07 | Raisons personnelles |
| 08 | Autre raison |
| 09 | Pas de limitation du travail |
| 99 | Sans objet (non couvert par le filtre) |
| Blanc | Sans réponse |

2.

Les variables sont codées comme suit:

Les codes des variables de l’enquête par sondage sur les forces de travail figurant dans la colonne «Filtre» se réfèrent à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (1).

Nom

Colonne

Code

Description

Filtre

HEALTHMA

197-198

Type de problème de santé ou de pathologie de longue durée (coder le 1er type principal)

Toute personne âgée de 15 à 64 ans

01

Problèmes aux bras ou aux mains (y compris arthrite ou rhumatisme)

02

Problèmes aux jambes ou aux pieds (y compris arthrite ou rhumatisme)

03

Problèmes au dos ou au cou (y compris arthrite ou rhumatisme)

04

Cancer

05

Affections de la peau, y compris réactions allergiques et défigurations graves

06

Problèmes cardiaques, de tension artérielle ou de circulation sanguine

07

Problèmes pulmonaires ou respiratoires (y compris asthme et bronchite)

08

Problèmes d’estomac, de foie, de rein ou digestifs

09

Diabète

10

Épilepsie (y compris crises)

11

Maux de tête intenses, comme les migraines

12

Difficultés d’apprentissage (lecture, écriture ou calcul)

13

Anxiété chronique

14

Dépression

15

Autres problèmes mentaux, nerveux ou émotionnels

16

Autres maladies évolutives (y compris sclérose en plaques, VIH, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson)

17

Autres problèmes de santé de longue durée

18

Aucun problème de santé ou pathologie de longue durée

99

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

HEALTHSE

199-200

Type de problème de santé ou de pathologie de longue durée (coder le 2e type principal)

Toute personne âgée de 15 à 64 ans et HEALTHMA = 1-17

01

Problèmes aux bras ou aux mains (y compris arthrite ou rhumatisme)

02

Problèmes aux jambes ou aux pieds (y compris arthrite ou rhumatisme)

03

Problèmes au dos ou au cou (y compris arthrite ou rhumatisme)

04

Cancer

05

Affections de la peau, y compris réactions allergiques et défigurations graves

06

Problèmes cardiaques, de tension artérielle ou de circulation sanguine

07

Problèmes pulmonaires ou respiratoires (y compris asthme et bronchite)

08

Problèmes d’estomac, de foie, de rein ou digestifs

09

Diabète

10

Épilepsie (y compris crises)

11

Maux de tête intenses comme les migraines

12

Difficultés d’apprentissage (lecture, écriture ou calcul)

13

Anxiété chronique

14

Dépression

15

Autres problèmes mentaux, nerveux ou émotionnels

16

Autres maladies évolutives (y compris sclérose en plaques, VIH, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson)

17

Autres problèmes de santé de longue durée

18

Aucun autre problème de santé ou pathologie de longue durée

99

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

DIFFICMA

201-202

1re difficulté à accomplir certaines activités de base (coder la difficulté la plus importante)

Toute personne âgée de 15 à 64 ans

01

Voir, même en portant des lunettes

02

Entendre, même en utilisant une prothèse auditive

03

Marcher, monter des marches

04

S’asseoir ou se mettre debout

05

Se souvenir, se concentrer

06

Communiquer, par exemple comprendre ou être compris

07

Chercher à prendre ou s’étirer

08

Soulever et porter

09

Se pencher

10

Tenir, saisir ou tourner

11

Néant

99

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

DIFFICSE

203-204

2e difficulté à accomplir certaines activités de base (coder la deuxième difficulté la plus importante)

Toute personne âgée de 15 à 64 ans et DIFFICMA = 1-10

01

Voir, même en portant des lunettes

02

Entendre, même en utilisant une prothèse auditive

03

Marcher, monter des marches

04

S’asseoir ou se mettre debout

05

Se souvenir, se concentrer

06

Communiquer, par exemple comprendre ou être compris

07

Chercher à prendre ou s’étirer

08

Soulever et porter

09

Se pencher

10

Tenir, saisir ou tourner

11

Néant

99

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

LIMHOURS

205

Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limite(nt) le nombre d’heures de travail que la personne peut effectuer en une semaine

Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)

1

Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)

2

Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités

3

Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités

4

Non

9

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

LIMTYPEW

206

Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limite(nt) le type de travail que la personne peut effectuer (par exemple: problème pour porter des charges lourdes, travailler dehors, rester assis pendant une longue période)

Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)

1

Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)

2

Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités

3

Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités

4

Non

9

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

LIMTRANS

207

Le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s) ou la (les) difficulté(s) limitent la personne dans ses déplacements pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir

Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)

1

Oui, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologie(s)

2

Oui, la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités

3

Oui, les deux, le(s) problème(s) de santé/la (les) pathologies et la (les) difficulté(s) à accomplir certaines activités

4

Non

9

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

NEEDHELP

208

En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne nécessite (personne ne travaillant pas)/utilise (personne travaillant) une assistance personnelle pour pouvoir travailler

Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)

1

Oui

2

Non

9

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

NEEDADAP

209

En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne nécessite (personne ne travaillant pas)/utilise (personne travaillant) un équipement spécial ou a besoin (personne ne travaillant pas)/bénéficie (personne travaillant) d’une adaptation de son poste de travail pour pouvoir travailler

Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)

1

Oui

2

Non

9

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

NEEDORGA

210

En raison de son (ses) problème(s) de santé/sa (ses) pathologie(s) ou de sa (ses) difficulté(s) à accomplir certaines activités, la personne a besoin (personne ne travaillant pas)/bénéficie (personne travaillant) de modalités de travail spéciales pour pouvoir travailler (par exemple: poste sédentaire, télétravail, horaires flexibles ou travail moins physique)

Toute personne âgée de 15 à 64 ans et (HEALTHMA = 1-17 ou DIFFICMA = 1-10)

1

Oui

2

Non

9

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

LIMREAS

211-212

Principale raison expliquant une limitation du travail (nombre d’heures, type, déplacements) qui n’est pas due aux problèmes de santé/pathologies de longue durée ou aux difficultés à accomplir certaines activités de base

Toute personne âgée de 15 à 64 ans

01

Manque de qualifications/d’expérience

02

Manque d’offres d’emploi appropriées

03

Manque ou mauvaise qualité des transports vers et depuis le lieu de travail

04

Manque de souplesse de la part des employeurs

05

Incidence négative sur l’octroi de prestations

06

Responsabilités familiales/prise en charge de proches

07

Raisons personnelles

08

Autre raison

09

Pas de limitation du travail

99

Sans objet (non couvert par le filtre)

Blanc

Sans réponse

| Nom | Colonne | Code | Description | Filtre |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | 213/218 | | Facteur de pondération pour le module ad hoc 2010 (facultatif) | Toute personne âgée de 15 à 64 ans |
| 0000-9999 | Les colonnes 213 à 216 contiennent les nombres entiers. |
| 00-99 | Les colonnes 217 et 218 contiennent les décimales. |

Nom

Colonne

Code

Description

Filtre

213/218

Facteur de pondération pour le module ad hoc 2010 (facultatif)

Toute personne âgée de 15 à 64 ans

0000-9999

Les colonnes 213 à 216 contiennent les nombres entiers.

00-99

Les colonnes 217 et 218 contiennent les décimales.

---

(1)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 57.

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| 17.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/10 |
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17.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/10

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RÈGLEMENT (UE) No 318/2010 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2010

modifiant pour la cent vingt-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 29 mars 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mars 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | L'annexe I doit donc être mise à jour en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

L'annexe I doit donc être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

João VALE DE ALMEIDA

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Azahari Husin. Titre: docteur. Adresse: Taman Sri Pulai, Johor, Malaisie. Date de naissance: 14.9.1957. Lieu de naissance: Negeri Sembilan, Malaisie. Nationalité: malaisienne. Passeport no: A 11512285. No d'identification nationale: 570914-05- 5411. Renseignement complémentaire: serait décédé en 2005. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.9.2003.»

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| 17.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/12 |
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17.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/12

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RÈGLEMENT (UE) No 318/2010 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 87,5 |
| MA | 80,1 |
| TN | 109,3 |
| TR | 111,1 |
| ZZ | 97,0 |
| 0707 00 05 | MA | 93,5 |
| TR | 124,4 |
| ZZ | 109,0 |
| 0709 90 70 | MA | 49,0 |
| TR | 99,2 |
| ZZ | 74,1 |
| 0805 10 20 | EG | 51,1 |
| IL | 52,2 |
| MA | 52,7 |
| TN | 56,0 |
| TR | 64,0 |
| ZZ | 55,2 |
| 0805 50 10 | EG | 66,0 |
| TR | 60,3 |
| ZA | 64,4 |
| ZZ | 63,6 |
| 0808 10 80 | AR | 90,3 |
| BR | 85,3 |
| CA | 111,7 |
| CL | 85,8 |
| CN | 86,7 |
| MK | 22,1 |
| NZ | 105,3 |
| US | 135,1 |
| UY | 72,5 |
| ZA | 81,8 |
| ZZ | 87,7 |
| 0808 20 50 | AR | 87,4 |
| CL | 86,3 |
| CN | 50,4 |
| ZA | 105,4 |
| ZZ | 82,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

87,5

MA

80,1

TN

109,3

TR

111,1

ZZ

97,0

0707 00 05

MA

93,5

TR

124,4

ZZ

109,0

0709 90 70

MA

49,0

TR

99,2

ZZ

74,1

0805 10 20

EG

51,1

IL

52,2

MA

52,7

TN

56,0

TR

64,0

ZZ

55,2

0805 50 10

EG

66,0

TR

60,3

ZA

64,4

ZZ

63,6

0808 10 80

AR

90,3

BR

85,3

CA

111,7

CL

85,8

CN

86,7

MK

22,1

NZ

105,3

US

135,1

UY

72,5

ZA

81,8

ZZ

87,7

0808 20 50

AR

87,4

CL

86,3

CN

50,4

ZA

105,4

ZZ

82,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 17.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2010

modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez des volailles en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2010) 2348]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/218/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18, premier alinéa,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (5) établit certaines mesures de protection qui doivent être appliquées en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. Ces zones sont énumérées dans le tableau à l’annexe de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (5) établit certaines mesures de protection qui doivent être appliquées en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsque la présence d’un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. Ces zones sont énumérées dans le tableau à l’annexe de ladite décision.

| (2) | À la suite de l’apparition d’un foyer confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Roumanie, cet État membre a adopté des mesures de protection conformément à la décision 2006/415/CE, comprenant la création de zones A et B comme prévu à l’article 4 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’apparition d’un foyer confirmé d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Roumanie, cet État membre a adopté des mesures de protection conformément à la décision 2006/415/CE, comprenant la création de zones A et B comme prévu à l’article 4 de ladite décision.

| (3) | La décision 2010/158/UE de la Commission du 16 mars 2010 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des volailles en Roumanie (6) a été adoptée à la suite de l’apparition de cette maladie en Roumanie. Cette décision détermine les zones et la période d’application des mesures de protection prévues par la décision 2006/415/CE. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2010/158/UE de la Commission du 16 mars 2010 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 chez des volailles en Roumanie (6) a été adoptée à la suite de l’apparition de cette maladie en Roumanie. Cette décision détermine les zones et la période d’application des mesures de protection prévues par la décision 2006/415/CE.

| (4) | Ces mesures de protection viennent d’être examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et doivent être confirmées. |
| --- | --- |

(4)

Ces mesures de protection viennent d’être examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et doivent être confirmées.

| (5) | Un nouveau foyer a été confirmé depuis l’adoption de la décision 2010/158/UE dans une zone déjà soumise aux mesures de protection provisoires prévues par ladite décision. Par conséquent, il est opportun de tenir compte de ce nouveau foyer dans la définition du périmètre de la zone A et de la période d’application des mesures de protection qui, dans ces circonstances, devraient être confirmées. |
| --- | --- |

(5)

Un nouveau foyer a été confirmé depuis l’adoption de la décision 2010/158/UE dans une zone déjà soumise aux mesures de protection provisoires prévues par ladite décision. Par conséquent, il est opportun de tenir compte de ce nouveau foyer dans la définition du périmètre de la zone A et de la période d’application des mesures de protection qui, dans ces circonstances, devraient être confirmées.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/415/CE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2006/415/CE.

| (7) | Pour la clarté de la législation de l’Union, il y a lieu d’abroger expressément la décision 2010/158/UE. |
| --- | --- |

(7)

Pour la clarté de la législation de l’Union, il y a lieu d’abroger expressément la décision 2010/158/UE.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/415/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2010/158/UE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

4

(5)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 51.

5

(6)  JO L 67 du 17.3.2010, p. 10.

6

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zone A établie conformément à l’article 4, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu’au [article 4, paragraphe 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| RO | Roumanie | 00038 | Zone comprenant: | 17.4.2010 |
| Zone de protection:
  Letea |
| Zone de surveillance:
  C.A. Rosetti
  Sfiștofca
  Cardon |
| RO | Roumanie | 00038 | Zone de protection:
  Plauru | 27.4.2010 |

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu’au [article 4, paragraphe 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

RO

Roumanie

00038

Zone comprenant:

17.4.2010

Zone de protection:

Letea

Zone de surveillance:

C.A. Rosetti

Sfiștofca

Cardon

RO

Roumanie

00038

Zone de protection:

Plauru

27.4.2010

PARTIE B

Zone B établie conformément à l’article 4, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu’au [article 4, paragraphe 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- |
| Code
  (si disponible) | Dénomination |
| RO | Roumanie | 00038 | Les zones du département de Tulcea autres que celles énumérées dans la partie A | 27.4.2010» |

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu’au [article 4, paragraphe 4, point b) iii)]

Code

(si disponible)

Dénomination

RO

Roumanie

00038

Les zones du département de Tulcea autres que celles énumérées dans la partie A

27.4.2010»

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| 17.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/16 |
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17.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2010

abrogeant la décision 2006/236/CE relative aux conditions spéciales régissant les produits de la pêche importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2010) 2354]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/219/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/236/CE de la Commission du 21 mars 2006 relative aux conditions spéciales régissant les produits de la pêche importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine (3) a été adoptée à la suite d’inspections de la Commission européenne en Indonésie ayant révélé de graves carences en matière d’hygiène lors de la manipulation des produits de la pêche dans ce pays tiers. |
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(1)

La décision 2006/236/CE de la Commission du 21 mars 2006 relative aux conditions spéciales régissant les produits de la pêche importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine (3) a été adoptée à la suite d’inspections de la Commission européenne en Indonésie ayant révélé de graves carences en matière d’hygiène lors de la manipulation des produits de la pêche dans ce pays tiers.

| (2) | La décision 2006/236/CE a été modifiée par la décision 2008/660/CE de la Commission (4), qui a levé l’obligation d’analyser les produits de la pêche importés d’Indonésie pour y détecter la présence d’histamine et de métaux lourds dans les produits issus de l’aquaculture. |
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(2)

La décision 2006/236/CE a été modifiée par la décision 2008/660/CE de la Commission (4), qui a levé l’obligation d’analyser les produits de la pêche importés d’Indonésie pour y détecter la présence d’histamine et de métaux lourds dans les produits issus de l’aquaculture.

| (3) | La décision 2006/236/CE prévoit que les États membres veillent à ce que chaque lot de produits de la pêche autres que ceux issus de l’aquaculture importés d’Indonésie fasse l’objet des contrôles requis afin de s’assurer que ces produits ne dépassent pas certaines teneurs maximales en métaux lourds. |
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(3)

La décision 2006/236/CE prévoit que les États membres veillent à ce que chaque lot de produits de la pêche autres que ceux issus de l’aquaculture importés d’Indonésie fasse l’objet des contrôles requis afin de s’assurer que ces produits ne dépassent pas certaines teneurs maximales en métaux lourds.

| (4) | Ladite décision prévoit également son propre réexamen en fonction des garanties fournies par les autorités indonésiennes compétentes et des résultats des analyses réalisées par les États membres. |
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(4)

Ladite décision prévoit également son propre réexamen en fonction des garanties fournies par les autorités indonésiennes compétentes et des résultats des analyses réalisées par les États membres.

| (5) | Les résultats des analyses pratiquées par les États membres sur les produits de la pêche importés d’Indonésie sont favorables en ce qui concerne les métaux lourds. En outre, l’Indonésie a maintenant fourni à la Commission les garanties appropriées. Par conséquent, il n’y a plus lieu d’analyser chaque lot de produits de la pêche pour y détecter la présence de métaux lourds. |
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(5)

Les résultats des analyses pratiquées par les États membres sur les produits de la pêche importés d’Indonésie sont favorables en ce qui concerne les métaux lourds. En outre, l’Indonésie a maintenant fourni à la Commission les garanties appropriées. Par conséquent, il n’y a plus lieu d’analyser chaque lot de produits de la pêche pour y détecter la présence de métaux lourds.

| (6) | Il convient dès lors d’abroger la décision 2006/236/CE en conséquence. |
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(6)

Il convient dès lors d’abroger la décision 2006/236/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/236/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

1

(2)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 83 du 22.3.2006, p. 16.

3

(4)  JO L 215 du 12.8.2008, p. 6.

4

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| 17.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/17 |
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17.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2010

sur les mesures d’urgence applicables aux lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2010) 2358]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/220/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | En novembre 2009, une visite d’inspection de la Commission en Indonésie a mis en évidence des manquements concernant le système de contrôle des résidus dans les animaux de l’aquaculture et les produits de la pêche issus de l’aquaculture, de même qu’une insuffisance de capacité des laboratoires chargés de détecter les résidus de certaines substances pharmacologiquement actives dans les animaux de l’aquaculture et les produits de la pêche issus de l’aquaculture comme requis par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (2) et par la décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (3). |
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(1)

En novembre 2009, une visite d’inspection de la Commission en Indonésie a mis en évidence des manquements concernant le système de contrôle des résidus dans les animaux de l’aquaculture et les produits de la pêche issus de l’aquaculture, de même qu’une insuffisance de capacité des laboratoires chargés de détecter les résidus de certaines substances pharmacologiquement actives dans les animaux de l’aquaculture et les produits de la pêche issus de l’aquaculture comme requis par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (2) et par la décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (3).

| (2) | Il existe par conséquent un risque que les produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine contiennent des résidus de certaines substances pharmacologiquement actives employées pour lutter contre des maladies ou augmenter la production aquicole et susceptibles de nuire à la santé humaine. Ces substances sont notamment le chloramphénicol, les nitrofuranes et les tétracyclines. Il convient dès lors de prendre des mesures pour limiter ce risque. Ces mesures doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire pour obtenir un niveau élevé de protection du consommateur. |
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(2)

Il existe par conséquent un risque que les produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine contiennent des résidus de certaines substances pharmacologiquement actives employées pour lutter contre des maladies ou augmenter la production aquicole et susceptibles de nuire à la santé humaine. Ces substances sont notamment le chloramphénicol, les nitrofuranes et les tétracyclines. Il convient dès lors de prendre des mesures pour limiter ce risque. Ces mesures doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire pour obtenir un niveau élevé de protection du consommateur.

| (3) | Soumettre une proportion significative des produits de l’aquaculture importés d’Indonésie, avant leur mise sur le marché, à un contrôle obligatoire portant sur les résidus en cause permettra de réduire le risque que des lots contenant des résidus soient mis sur le marché, d’obtenir des données plus précises sur l’état de contamination par ces résidus des produits de la pêche indonésiens et de dissuader les producteurs, en Indonésie, d’abuser de ces substances. |
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(3)

Soumettre une proportion significative des produits de l’aquaculture importés d’Indonésie, avant leur mise sur le marché, à un contrôle obligatoire portant sur les résidus en cause permettra de réduire le risque que des lots contenant des résidus soient mis sur le marché, d’obtenir des données plus précises sur l’état de contamination par ces résidus des produits de la pêche indonésiens et de dissuader les producteurs, en Indonésie, d’abuser de ces substances.

| (4) | Le contrôle à l’importation des lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture et provenant d’Indonésie doit être organisé selon des critères uniformes, portant sur un minimum fixe, parce que ces produits peuvent être importés par plusieurs États membres. |
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(4)

Le contrôle à l’importation des lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture et provenant d’Indonésie doit être organisé selon des critères uniformes, portant sur un minimum fixe, parce que ces produits peuvent être importés par plusieurs États membres.

| (5) | Les États membres sont tenus de signaler à la Commission, par l’intermédiaire du système d’alerte rapide instauré par le règlement (CE) no 178/2002, la présence de substances pharmacologiquement actives dont l’emploi dans les animaux producteurs d’aliments n’est pas autorisé par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), ou les niveaux de résidus de substances pharmacologiquement actives supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le même règlement, et de faire régulièrement rapport sur tous les tests pour fournir à la Commission les données lui permettant d’apprécier s’il faut maintenir ou modifier cette mesure conservatoire au vu des résultats obtenus. |
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(5)

Les États membres sont tenus de signaler à la Commission, par l’intermédiaire du système d’alerte rapide instauré par le règlement (CE) no 178/2002, la présence de substances pharmacologiquement actives dont l’emploi dans les animaux producteurs d’aliments n’est pas autorisé par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), ou les niveaux de résidus de substances pharmacologiquement actives supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le même règlement, et de faire régulièrement rapport sur tous les tests pour fournir à la Commission les données lui permettant d’apprécier s’il faut maintenir ou modifier cette mesure conservatoire au vu des résultats obtenus.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s’applique à l’importation de lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture, provenant d’Indonésie et destinés à la consommation humaine.

Article 2

1.   En appliquant des plans d’échantillonnage appropriés, les États membres veillent à prélever des échantillons sur au moins 20 % des lots visés à l’article premier présentés pour importation aux postes d’inspection frontaliers situés sur leur territoire.

2.   Les échantillons prélevés conformément au paragraphe 1 sont soumis à des tests analytiques de détection des résidus des substances pharmacologiquement actives définies à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 470/2009, et notamment du chloramphénicol et des métabolites des nitrofuranes et des tétracyclines (au minimum la tétracycline, l’oxytétracycline et la chlortétracycline).

Article 3

L’autorité compétente de l’État membre concerné place sous contrôle officiel les lots qui ont fait l’objet de l’échantillonnage visé à l’article 2, paragraphe 1, jusqu’à ce que les tests analytiques soient terminés. Ces lots ne peuvent être mis sur le marché que si les résultats des tests analytiques démontrent la conformité des lots avec le règlement (CE) no 470/2009.

Article 4

1.   Les États membres informent immédiatement la Commission des résultats des tests analytiques si ceux-ci révèlent:

| a) | la présence d’une substance pharmacologiquement active classée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 470/2009 à un niveau dépassant la limite maximale de résidus fixée en application dudit règlement; ou |
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a)

la présence d’une substance pharmacologiquement active classée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 470/2009 à un niveau dépassant la limite maximale de résidus fixée en application dudit règlement; ou

| b) | la présence d’une substance pharmacologiquement active non classée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c) du règlement (CE) no 470/2009, sauf lorsqu’une valeur de référence a été fixée pour cette substance en application dudit règlement ou de la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (5) et que le niveau de résidus n’atteint ou n’excède pas cette valeur de référence. |
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b)

la présence d’une substance pharmacologiquement active non classée conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), b) ou c) du règlement (CE) no 470/2009, sauf lorsqu’une valeur de référence a été fixée pour cette substance en application dudit règlement ou de la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (5) et que le niveau de résidus n’atteint ou n’excède pas cette valeur de référence.

Les résultats de ces tests doivent être envoyés à la Commission par l’intermédiaire du système d’alerte rapide instauré par le règlement (CE) no 178/2002.

2.   Les États membres font rapport tous les trois mois sur l’ensemble des résultats de tous les tests analytiques effectués au cours des trois mois écoulés sur les lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture, importés d’Indonésie et destinés à la consommation humaine.

Ces rapports sont présentés à la Commission au cours du mois suivant chacune des périodes, en avril, juillet, octobre et janvier.

Article 5

Toutes les dépenses découlant de l’application de la présente décision sont à la charge de l’expéditeur, du destinataire ou de leur agent.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

2

(3)  JO L 221 du 17.8.2002, p. 8.

3

(4)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

4

(5)  JO L 221 du 17.8.2002, p. 8.

5

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