# Journal officiel L 115/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.115.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 115 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année8 mai 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.115.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 115

Édition de langue française

Législation

53e année8 mai 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 395/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne les dispositions administratives relatives aux certificats de capture | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 396/2010 de la Commission du 7 mai 2010 portant ouverture d’un contingent tarifaire en ce qui concerne certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2010/2011 | 25 |
| | * | Règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 | 26 |
| | | Règlement (UE) no 398/2010 de la Commission du 7 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 28 |
| | | Règlement (UE) no 399/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant le règlement (UE) no 374/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2010 | 30 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/265/UE |
| | * | Décision no 1/2009 du comité mixte de l’agriculture du 9 décembre 2009 concernant la modification de l’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles | 33 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 395/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne les dispositions administratives relatives aux certificats de capture

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1

*

Règlement (UE) no 396/2010 de la Commission du 7 mai 2010 portant ouverture d’un contingent tarifaire en ce qui concerne certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2010/2011

o

25

*

Règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011

o

26

Règlement (UE) no 398/2010 de la Commission du 7 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

28

Règlement (UE) no 399/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant le règlement (UE) no 374/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2010

o

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er

30

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/265/UE

*

Décision no 1/2009 du comité mixte de l’agriculture du 9 décembre 2009 concernant la modification de l’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

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33

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/1 |
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8.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/1

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RÈGLEMENT (UE) No 395/2010 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2010

modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission en ce qui concerne les dispositions administratives relatives aux certificats de capture

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, son article 14, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 4, et son article 52,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dispositions administratives en vertu desquelles les certificats de capture sont établis, validés ou soumis par voie électronique ou sont remplacés par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités doivent figurer à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2). Étant donné que de nouvelles dispositions administratives relatives aux certificats de capture ont été établies, il convient d’actualiser ladite annexe. |
| --- | --- |

(1)

Les dispositions administratives en vertu desquelles les certificats de capture sont établis, validés ou soumis par voie électronique ou sont remplacés par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités doivent figurer à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2). Étant donné que de nouvelles dispositions administratives relatives aux certificats de capture ont été établies, il convient d’actualiser ladite annexe.

| (2) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.

| (3) | Les dispositions administratives relatives aux certificats de capture établies en annexe se fondent sur des systèmes de traçabilité électronique mis en place avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1005/2008. Il convient donc que le présent règlement entre en application à compter du 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(3)

Les dispositions administratives relatives aux certificats de capture établies en annexe se fondent sur des systèmes de traçabilité électronique mis en place avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1005/2008. Il convient donc que le présent règlement entre en application à compter du 1er janvier 2010.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1010/2009 est modifié comme suit:

L’annexe IX est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 280 du 27.10.2009, p. 5.

2

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ANNEXE

À l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009, les sections 4, 5 et 6 suivantes sont ajoutées:

«Section 4

ISLANDE

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l’annexe II dudit règlement est remplacé, à compter du 1er janvier 2010 – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon islandais – par un certificat de capture islandais fondé sur le système islandais de notes de ventes, lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités islandaises garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système de certification des captures de l’Union européenne.

Un modèle de certificat de capture islandais figure à l’appendice.

Les documents visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

L’Islande exige un certificat de capture pour les débarquements et les importations vers ce pays de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d’assistance mutuelle est établi afin de faciliter l’échange d’informations et l’aide entre les autorités respectives en Islande et dans les États membres de l’Union européenne, sur la base des modalités d’application relatives à l’assistance mutuelle qui sont définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

Appendice

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Section 5

Section 5

CANADA

CANADA

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l’annexe II dudit règlement est remplacé – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon canadien – par un certificat de capture canadien fondé sur le système de certification des pêches canadien (décrit à l’appendice 3), lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités canadiennes garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système de certification des captures de l’Union européenne.

o

Des modèles du certificat de capture canadien remplaçant le certificat de capture de l’Union européenne et du certificat de réexportation à compter du 1er janvier 2010 figurent aux appendices 1 et 2.

er

Les captures effectuées à l’aide de techniques de pêche autochtones ou par des navires de pêche tel que visé à l’article 6 du règlement (CE) no 1010/2009 sont accompagnées d’un certificat de capture canadien simplifié dont le modèle figure à l’appendice 2.

o

Les documents visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

o

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d’assistance mutuelle est établi afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives au Canada et dans les États membres de l’Union européenne, sur la base des modalités d’application relatives à l’assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

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Appendice 1

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Appendice 2

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Appendice 3

Le système de certification des pêches canadien est conçu pour délivrer des certificats de capture standard et simplifiés.

Ce système sera utilisé pour émettre et valider les certificats de capture relatifs aux exportations effectuées par le Canada vers l’Union européenne de produits de la pêche conventionnels, tels que le poisson vivant, frais, congelé, salé, en conserve et/ou fumé et séché, utilisant des matières premières provenant de pêches effectuées sans navire, de pêches autochtones ou de navires de pêche petits et grands et/ou dont le processus de fabrication comprend plusieurs étapes.

Pour les certificats simplifiés, le Canada pourra grouper certains navires sur un certificat unique par souci d’efficacité. Toutes les informations concernant les navires faisant l’objet de ces groupements resteront néanmoins disponibles dans le système de certification des pêches, tant les informations concernant leur licence ou leur enregistrement que la capture déclarée sur le certificat.

Cette possibilité de groupement sera utilisée pour certaines formes de produits et, en particulier, pour les pêches utilisant des navires qui achètent des produits à plusieurs navires de pêche et délivrent des notes de vente en mer, pour les pêches effectuées sans navire (par exemple, avec une senne de plage, pêche à pied, pêche sur glace), pour certaines pêches côtières et pour les pêches autochtones qui se pratiquent au niveau d’une communauté. Les groupements seront spécifiques d’une entreprise d’exportation et seront modifiés pour chaque transport selon les besoins.

Le groupement permettra au Canada de n’émettre qu’un seul certificat par transport, tout en conservant à disposition dans une base de données de toutes les informations relatives à ce certificat (licence/enregistrement des navires).

Ces informations seront accessibles aux autorités des États membres de l’Union européenne dans les pays d’importation sur notre site internet ou par la ligne téléphonique directe de notre bureau de certification.

Les pays tiers peuvent également contacter le bureau de certification pour obtenir des informations sur les exportations indirectes.

Section 6

Section 6

Îles FÉROÉ

Îles FÉROÉ

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l’annexe II dudit règlement est remplacé – pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon des Îles Féroé – par un certificat de capture féroïen fondé sur le système féroïen de notes de ventes et des journaux de bord, lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités féroïennes garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système de certification des captures de l’Union européenne.

o

Un modèle du certificat de capture féroïen remplaçant le certificat de capture de l’Union européenne et le certificat de réexportation à compter du 1er janvier 2010 figure à l’appendice.

er

Les documents visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

o

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d’assistance mutuelle est établi afin de faciliter l’échange d’informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives aux Îles Féroé et dans les États membres de l’Union européenne, sur la base des modalités d’application relatives à l’assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

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Appendice

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| 8.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/25 |
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8.5.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

L 115/25

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RÈGLEMENT (UE) No 396/2010 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2010

portant ouverture d’un contingent tarifaire en ce qui concerne certaines quantités de sucre industriel pour la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 142, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 à un prix correspondant au prix mondial, il est de l’intérêt de l’Union de suspendre les droits à l’importation de sucre destiné à la fabrication desdits produits pour la campagne de commercialisation 2010/2011, sur une quantité correspondant à la moitié de ses besoins en sucre industriel. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 à un prix correspondant au prix mondial, il est de l’intérêt de l’Union de suspendre les droits à l’importation de sucre destiné à la fabrication desdits produits pour la campagne de commercialisation 2010/2011, sur une quantité correspondant à la moitié de ses besoins en sucre industriel.

| (2) | Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2) prévoit la gestion des contingents tarifaires pour les importations de produits du secteur du sucre au titre de l’article 142 du règlement (CE) no 1234/2007, sous le numéro d’ordre 09.4390 (sucre industriel importé). Toutefois, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 891/2009, les quantités des produits pour lesquels il y a lieu de suspendre les droits à l’importation sont déterminées par un acte législatif distinct. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2) prévoit la gestion des contingents tarifaires pour les importations de produits du secteur du sucre au titre de l’article 142 du règlement (CE) no 1234/2007, sous le numéro d’ordre 09.4390 (sucre industriel importé). Toutefois, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 891/2009, les quantités des produits pour lesquels il y a lieu de suspendre les droits à l’importation sont déterminées par un acte législatif distinct.

| (3) | Il est nécessaire que les quantités de sucre industriel importé qui ne sont pas soumises aux droits à l’importation pour la campagne de commercialisation 2010/2011 soient fixées en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire que les quantités de sucre industriel importé qui ne sont pas soumises aux droits à l’importation pour la campagne de commercialisation 2010/2011 soient fixées en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l’importation sur le sucre industriel relevant du code NC 1701 et portant le numéro d’ordre 09.4390 sont suspendus pour une quantité de 400 000 tonnes à compter du 1er octobre 2010 jusqu’au 30 septembre 2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2010.

Il expire le 30 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

2

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| 8.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/26 |
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8.5.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

L 115/26

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RÈGLEMENT (UE) No 397/2010 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2010

fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

| (2) | Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, notamment en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, notamment en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

| (3) | Les exportations à partir de l’Union européenne représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs de l’Union européenne de sucre et d’isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de l’Union. Les exportations de sucre et d’isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs de l’Union européenne concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels. |
| --- | --- |

(3)

Les exportations à partir de l’Union européenne représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs de l’Union européenne de sucre et d’isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de l’Union. Les exportations de sucre et d’isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs de l’Union européenne concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels.

| (4) | Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché. |
| --- | --- |

(4)

Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

| (5) | Les exportations de sucre en provenance de l’Union vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits de l’Union européenne un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l’absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l’Union de sucre hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des destinations autorisées. |
| --- | --- |

(5)

Les exportations de sucre en provenance de l’Union vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits de l’Union européenne un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l’absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l’Union de sucre hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des destinations autorisées.

| (6) | Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l’isoglucose du fait de la nature du produit, il n’est pas nécessaire de limiter les destinations autorisées pour les exportations d’isoglucose hors quota. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l’isoglucose du fait de la nature du produit, il n’est pas nécessaire de limiter les destinations autorisées pour les exportations d’isoglucose hors quota.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fixation de la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota

1.   Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, qui débute le 1er octobre 2010 et s’achève le 30 septembre 2011, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 650 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.

2.   Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l’exclusion:

| a) | des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (3), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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a)

des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (3), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les Îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective; |
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b)

des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les Îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective;

| c) | des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre: Gibraltar. |
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c)

des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre: Gibraltar.

Article 2

Fixation de la limite quantitative pour les exportations d’isoglucose hors quota

1.   Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, qui débute le 1er octobre 2010 et s’achève le 30 septembre 2011, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations sans restitution d’isoglucose hors quota relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

2.   Les exportations de produits visés au paragraphe 1 ne sont autorisées que lorsqu’elles satisfont aux conditions fixées à l’article 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2010.

Il expire le 30 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  Ainsi que le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

3

o

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| 8.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/28 |
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8.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/28

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RÈGLEMENT (UE) No 398/2010 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | JO | 68,6 |
| MA | 66,2 |
| TN | 112,4 |
| TR | 104,4 |
| ZZ | 87,9 |
| 0707 00 05 | MA | 24,8 |
| MK | 59,4 |
| TR | 117,9 |
| ZZ | 67,4 |
| 0709 90 70 | TR | 105,2 |
| ZZ | 105,2 |
| 0805 10 20 | EG | 36,5 |
| IL | 63,8 |
| MA | 47,3 |
| TN | 47,4 |
| TR | 52,3 |
| US | 67,7 |
| ZZ | 52,5 |
| 0805 50 10 | TR | 62,9 |
| ZA | 68,0 |
| ZZ | 65,5 |
| 0808 10 80 | AR | 88,6 |
| BR | 75,1 |
| CL | 85,5 |
| CN | 77,2 |
| CR | 59,1 |
| NZ | 122,1 |
| US | 122,9 |
| UY | 74,0 |
| ZA | 85,5 |
| ZZ | 87,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

68,6

MA

66,2

TN

112,4

TR

104,4

ZZ

87,9

0707 00 05

MA

24,8

MK

59,4

TR

117,9

ZZ

67,4

0709 90 70

TR

105,2

ZZ

105,2

0805 10 20

EG

36,5

IL

63,8

MA

47,3

TN

47,4

TR

52,3

US

67,7

ZZ

52,5

0805 50 10

TR

62,9

ZA

68,0

ZZ

65,5

0808 10 80

AR

88,6

BR

75,1

CL

85,5

CN

77,2

CR

59,1

NZ

122,1

US

122,9

UY

74,0

ZA

85,5

ZZ

87,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 8.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/30 |
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8.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/30

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RÈGLEMENT (UE) No 399/2010 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2010

modifiant le règlement (UE) no 374/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 374/2010 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 374/2010 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 374/2010 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 374/2010 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 374/2010 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 374/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (UE) no 374/2010 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 8 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

(3)  JO L 110 du 1.5.2010, p. 26.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 8 mai 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 25,87 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 10,17 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 10,17 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 25,87 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

25,87

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

10,17

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

10,17

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

25,87

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

30.4.2010-6.5.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 157,20 | 111,53 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 133,24 | 123,24 | 103,24 | 76,82 |
| Prime sur le Golfe | — | 13,73 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 18,66 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

157,20

111,53

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

133,24

123,24

103,24

76,82

Prime sur le Golfe

—

13,73

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

18,66

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 26,73 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 59,34 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

26,73 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

59,34 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 115/33 |
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8.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 115/33

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DÉCISION No 1/2009 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE

du 9 décembre 2009

concernant la modification de l’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2010/265/UE)

LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L’annexe 7 de l’accord vise à faciliter et promouvoir les flux commerciaux bilatéraux de produits vitivinicoles originaires de la Communauté et de la Suisse. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe 7 de l’accord vise à faciliter et promouvoir les flux commerciaux bilatéraux de produits vitivinicoles originaires de la Communauté et de la Suisse.

| (3) | En vertu de l’article 27, paragraphes 1 et 2, de l’annexe 7 de l’accord, le groupe de travail «produits vitivinicoles» examine toute question relative à l’annexe 7, à sa mise en œuvre et formule des recommandations au comité. Ce groupe s’est réuni pour examiner, notamment, la production vitivinicole dans des zones frontalières et plus spécifiquement le cas de l’appellation d’origine suisse «Genève» dont une petite partie des raisins provient de vignobles situés en France et limitrophes du vignoble suisse de l’appellation en question. En vue de maintenir cette situation de fait ancienne remontant au début du XIX siècle, les définitions de «produit vitivinicole originaire de» et de l’«indication géographique» doivent être adaptées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 27, paragraphes 1 et 2, de l’annexe 7 de l’accord, le groupe de travail «produits vitivinicoles» examine toute question relative à l’annexe 7, à sa mise en œuvre et formule des recommandations au comité. Ce groupe s’est réuni pour examiner, notamment, la production vitivinicole dans des zones frontalières et plus spécifiquement le cas de l’appellation d’origine suisse «Genève» dont une petite partie des raisins provient de vignobles situés en France et limitrophes du vignoble suisse de l’appellation en question. En vue de maintenir cette situation de fait ancienne remontant au début du XIX siècle, les définitions de «produit vitivinicole originaire de» et de l’«indication géographique» doivent être adaptées.

| (4) | Il convient de modifier l’article 3 de l’annexe 7 de l’accord et d’ajouter un nouvel appendice à ladite annexe pour tenir compte de certaines conditions particulières de la production vitivinicole dans les zones frontalières entre la Communauté et la Suisse, préexistantes à l’entrée en vigueur de l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier l’article 3 de l’annexe 7 de l’accord et d’ajouter un nouvel appendice à ladite annexe pour tenir compte de certaines conditions particulières de la production vitivinicole dans les zones frontalières entre la Communauté et la Suisse, préexistantes à l’entrée en vigueur de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe 7 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | “produit vitivinicole originaire de”, suivi du nom de l’une des parties: un produit au sens de l’article 2, élaboré sur le territoire de ladite partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire ou sur un territoire défini à l’appendice 5, en conformité avec les dispositions de la présente annexe;» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

“produit vitivinicole originaire de”, suivi du nom de l’une des parties: un produit au sens de l’article 2, élaboré sur le territoire de ladite partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire ou sur un territoire défini à l’appendice 5, en conformité avec les dispositions de la présente annexe;»

| b) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | “indication géographique”: toute indication, y compris l’appellation d’origine, au sens de l’article 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé “accord sur les ADPIC”), qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une partie aux fins de la désignation et de la présentation d’un produit vitivinicole visé à l’article 2 originaire de son territoire ou d’un territoire défini à l’appendice 5;» |
| --- | --- | --- |

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

“indication géographique”: toute indication, y compris l’appellation d’origine, au sens de l’article 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé “accord sur les ADPIC”), qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une partie aux fins de la désignation et de la présentation d’un produit vitivinicole visé à l’article 2 originaire de son territoire ou d’un territoire défini à l’appendice 5;»

| 2) | L’appendice 5 est ajouté conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’appendice 5 est ajouté conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er août 2010.

Fait à Berne, le 9 décembre 2009.

Pour le comité mixte de l’agriculture

Le chef de la délégation communautaire

Nicolas VERLET

Le président et chef de la délégation suisse

Jacques CHAVAX

La secrétaire du comité

Chantal MOSER

---

ANNEXE

«Appendice 5

Dispositions particulières visées à l’article 3, points a) et b)

Appellation d’origine contrôlée Genève (AOC Genève)

1)   Aire géographique

L’aire géographique de l’AOC Genève comprend:

| — | la totalité du territoire du canton de Genève, |
| --- | --- |

—

la totalité du territoire du canton de Genève,

| — | la totalité des communes françaises:






  — | de Challex, |
| --- | --- | --- |

—

la totalité des communes françaises:

—

de Challex,

| — | de Ferney-Voltaire, |
| --- | --- |

—

de Ferney-Voltaire,

| — | les parties des communes françaises:






  — | d'Ornex, |
| --- | --- | --- |

—

les parties des communes françaises:

—

d'Ornex,

| — | de Chens-sur-Léman, |
| --- | --- |

—

de Chens-sur-Léman,

| — | de Veigy-Foncenex, |
| --- | --- |

—

de Veigy-Foncenex,

| — | de Saint-Julien-en-Genevois, |
| --- | --- |

—

de Saint-Julien-en-Genevois,

| — | de Viry, |
| --- | --- |

—

de Viry,

décrites dans les dispositions de l’AOC Genève.

2)   Zone de production du raisin

La zone de production du raisin comprend:

| a) | sur le territoire genevois: les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de l’article 61 de la loi fédérale sur l’agriculture (RS 910.1) et dont la production est destinée à la vinification; |
| --- | --- |

a)

sur le territoire genevois: les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de l’article 61 de la loi fédérale sur l’agriculture (RS 910.1) et dont la production est destinée à la vinification;

| b) | sur le territoire français: les surfaces des communes ou parties de communes visées au point 1, plantées en vignes ou pouvant bénéficier de droits de replantation représentant au plus 140 hectares. |
| --- | --- |

b)

sur le territoire français: les surfaces des communes ou parties de communes visées au point 1, plantées en vignes ou pouvant bénéficier de droits de replantation représentant au plus 140 hectares.

3)   Zone de vinification du vin

La zone de vinification du vin se limite au territoire suisse.

4)   Déclassement

L’utilisation de l’AOC Genève ne fait pas obstacle à l’utilisation des désignations “vin de pays” et “vin de table suisse” pour désigner des vins issus de raisins provenant de la zone de production définie au point 2, point b) et déclassés.

5)   Contrôle des dispositions de l’AOC Genève

Les contrôles, en Suisse, relèvent de la compétence des autorités suisses, notamment genevoises.

Concernant les contrôles physiques effectués sur le territoire français, l’autorité suisse compétente mandate un organisme de contrôle français agréé par les autorités françaises.

6)   Dispositions transitoires

Les producteurs possédant des surfaces plantées en vigne qui ne figurent pas dans la zone de production du raisin définie au point 2, point b), mais qui ont utilisé antérieurement et légalement l’AOC Genève, peuvent continuer à la revendiquer jusqu’au millésime 2013 et les produits en question peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.»

---