# Journal officiel L 100/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.100.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 100 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année22 avril 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.100.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 100

Édition de langue française

Législation

53e année22 avril 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 326/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 327/2010 de la Commission du 21 avril 2010 relatif à l’autorisation d’un nouvel usage de la 3-phytase en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces aviaires mineures, autres que les canards, et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 328/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers | 5 |
| | | Règlement (UE) no 329/2010 de la Commission du 21 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/225/UE |
| | * | Décision de la Commission du 19 avril 2010 concernant le rejet d’une liste de demandes d’inscription au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2385] | 10 |
| | | 2010/226/UE |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2010 concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1942]

   (
  1
  ) | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 326/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

o

o

1

*

Règlement (UE) no 327/2010 de la Commission du 21 avril 2010 relatif à l’autorisation d’un nouvel usage de la 3-phytase en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces aviaires mineures, autres que les canards, et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement (UE) no 328/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers

o

o

5

Règlement (UE) no 329/2010 de la Commission du 21 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

DÉCISIONS

2010/225/UE

*

Décision de la Commission du 19 avril 2010 concernant le rejet d’une liste de demandes d’inscription au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 2385]

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 2385]

10

2010/226/UE

*

Décision de la Commission du 20 avril 2010 concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1942]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 1942]

1

15

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/1 |
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22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/1

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RÈGLEMENT (UE) No 326/2010 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2010

modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 170,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2) établit une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sur la base de la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2) établit une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sur la base de la nomenclature combinée.

| (2) | La nomenclature des restitutions prévoit que les fromages sont éligibles à une restitution à l'exportation s'ils satisfont aux exigences minimales quant à la teneur en matière sèche du lait et en matière grasse du lait. Un type particulier de fromage produit dans certains nouveaux États membres remplit ces exigences mais ne bénéficie pas d'une restitution car il n'est pas couvert par le système actuel de classification de la nomenclature des restitutions à l'exportation. Eu égard à l'importance de ce fromage particulier pour l'industrie laitière, il convient d'ajouter les codes du produit permettant à ce fromage d'être classé dans la nomenclature des restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(2)

La nomenclature des restitutions prévoit que les fromages sont éligibles à une restitution à l'exportation s'ils satisfont aux exigences minimales quant à la teneur en matière sèche du lait et en matière grasse du lait. Un type particulier de fromage produit dans certains nouveaux États membres remplit ces exigences mais ne bénéficie pas d'une restitution car il n'est pas couvert par le système actuel de classification de la nomenclature des restitutions à l'exportation. Eu égard à l'importance de ce fromage particulier pour l'industrie laitière, il convient d'ajouter les codes du produit permettant à ce fromage d'être classé dans la nomenclature des restitutions à l'exportation.

| (3) | Le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3) a abrogé le règlement (CE) no 1282/2006 du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4). Il y a dès lors lieu d'actualiser les références figurant dans les notes de bas de page 4 et 14 du secteur 9 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3846/87. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3) a abrogé le règlement (CE) no 1282/2006 du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4). Il y a dès lors lieu d'actualiser les références figurant dans les notes de bas de page 4 et 14 du secteur 9 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3846/87.

| (4) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3846/87. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3846/87.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 3846/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

2

(3)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.

4

---

ANNEXE

Le secteur 9 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 est modifié comme suit:

| 1) | La rubrique suivante est insérée après le texte du code NC ex 0406 90 27:









  «ex 0406 90 29 | – – – | Kashkaval: |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La rubrique suivante est insérée après le texte du code NC ex 0406 90 27:

«ex 0406 90 29

– – –

Kashkaval:

| – – – – | fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis et/ou de chèvre |
| --- | --- |

– – – –

fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis et/ou de chèvre

42

50

0406 90 29 9100

| – – – – | fabriqué exclusivement à partir de lait de vache |
| --- | --- |

– – – –

fabriqué exclusivement à partir de lait de vache

44

45

0406 90 29 9300»

| 2) | Dans les notes de bas de page 4 et 14, point b), la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1).» |
| --- | --- |

2)

Dans les notes de bas de page 4 et 14, point b), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1).»

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| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/3 |
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22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/3

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RÈGLEMENT (UE) No 327/2010 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2010

relatif à l’autorisation d’un nouvel usage de la 3-phytase en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces aviaires mineures, autres que les canards, et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation enzymatique 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des espèces aviaires mineures et des oiseaux d’ornement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation enzymatique 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des espèces aviaires mineures et des oiseaux d’ornement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L’usage de cette préparation a été autorisé pour les porcelets sevrés, les porcs d’engraissement et les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission (2), pour les poules pondeuses et les dindes d’engraissement par le règlement (CE) no 1142/2007 de la Commission (3), pour les canards par le règlement (CE) no 165/2008 de la Commission (4) et pour les truies par le règlement (CE) no 505/2008 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

L’usage de cette préparation a été autorisé pour les porcelets sevrés, les porcs d’engraissement et les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission (2), pour les poules pondeuses et les dindes d’engraissement par le règlement (CE) no 1142/2007 de la Commission (3), pour les canards par le règlement (CE) no 165/2008 de la Commission (4) et pour les truies par le règlement (CE) no 505/2008 de la Commission (5).

| (5) | De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation pour les espèces aviaires mineures et les oiseaux d’ornement. Dans son avis du 9 décembre 2009 (6), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que la 3-phytase n’avait d’effets néfastes ni sur la santé animale, ni sur la santé des consommateurs ni sur l’environnement et qu’elle pouvait être utilisée efficacement pour améliorer la digestibilité des aliments pour animaux. L’Autorité ne juge pas nécessaire de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation pour les espèces aviaires mineures et les oiseaux d’ornement. Dans son avis du 9 décembre 2009 (6), l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que la 3-phytase n’avait d’effets néfastes ni sur la santé animale, ni sur la santé des consommateurs ni sur l’environnement et qu’elle pouvait être utilisée efficacement pour améliorer la digestibilité des aliments pour animaux. L’Autorité ne juge pas nécessaire de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’examen de la 3-phytase que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’examen de la 3-phytase que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 73 du 13.3.2007, p. 4.

2

(3)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 20.

3

(4)  JO L 50 du 23.2.2008, p. 8.

4

(5)  JO L 149 du 7.6.2008, p. 33.

5

(6)  The EFSA Journal 2010; 8(1):1427.

6

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1600 | BASF SE | 3-phytase | | Composition de l’additif
  3-phytase (EC 3.1.3.8) produite par Aspergillus niger (CBS 101 672) ayant une activité minimale de: | état solide: 5 000 FTU (1)/g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1600

BASF SE

3-phytase

Composition de l’additif

3-phytase (EC 3.1.3.8) produite par Aspergillus niger (CBS 101 672) ayant une activité minimale de:

état solide: 5 000 FTU (1)/g

| | état liquide: 5 000 FTU/ml |
| --- | --- |

état liquide: 5 000 FTU/ml

| | Caractérisation de la substance active
  3-phytase (EC 3.1.3.8) produite par Aspergillus niger (CBS 101 672) |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

3-phytase (EC 3.1.3.8) produite par Aspergillus niger (CBS 101 672)

| | Méthode d’analyse (2)

  Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par l’enzyme à partir d’un substrat de phytate. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse (2)

Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par l’enzyme à partir d’un substrat de phytate.

Oiseaux d’ornement et toutes les espèces aviaires mineures, autres que les canards

—

250 FTU

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose recommandée par kilogramme d’aliment complet pour toutes les espèces: 300 à 500 FTU. |
| --- | --- |

2.

Dose recommandée par kilogramme d’aliment complet pour toutes les espèces: 300 à 500 FTU.

| 3. | À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine. |
| --- | --- |

3.

À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine.

12.5.2020

---

(1)  1 FTU est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir de phytate de sodium à pH 5,5 et à 37 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

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| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/5 |
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22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/5

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RÈGLEMENT (UE) No 328/2010 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2010

modifiant le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 134 et 148, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4 du règlement (CE) no 341/2007 (2) de la Commission établit une distinction entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs en ce qui concerne les opérateurs autorisés à demander des certificats d’importation pour de l’ail au titre des contingents tarifaires qui sont ouverts et gérés en vertu dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4 du règlement (CE) no 341/2007 (2) de la Commission établit une distinction entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs en ce qui concerne les opérateurs autorisés à demander des certificats d’importation pour de l’ail au titre des contingents tarifaires qui sont ouverts et gérés en vertu dudit règlement.

| (2) | Afin de garantir des conditions équitables à l'ensemble des opérateurs concernés, il convient d'élargir la catégorie des importateurs et d’inclure certains exportateurs d’ail vers les pays tiers dans les catégories d’opérateurs qui sont autorisés à demander des certificats d’importation en vertu du régime des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir des conditions équitables à l'ensemble des opérateurs concernés, il convient d'élargir la catégorie des importateurs et d’inclure certains exportateurs d’ail vers les pays tiers dans les catégories d’opérateurs qui sont autorisés à demander des certificats d’importation en vertu du régime des contingents tarifaires.

| (3) | Il convient de fixer le montant de la garantie visé à l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) de la Commission no 376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3) à un niveau approprié, à savoir 5 % du droit additionnel applicable aux importateurs d'ail, soit 60 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de fixer le montant de la garantie visé à l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) de la Commission no 376/2008 du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3) à un niveau approprié, à savoir 5 % du droit additionnel applicable aux importateurs d'ail, soit 60 EUR par tonne.

| (4) | L’article 8 du règlement (CE) no 341/2007 prévoit que pour les importateurs traditionnels les quantités de référence sont calculées à partir des quantités maximales d’ail importées au cours des années civiles ou des périodes de contingent tarifaire d’importation précédentes. Afin d’éviter que ces quantités de référence ne soient calculées sur la base de données historiques qui ne correspondent plus à une véritable activité économique, il y a lieu de prévoir que la quantité de référence soit égale à la moyenne des quantités d’ail réellement importées par un importateur traditionnel au cours des trois années qui ont précédé la période de contingent tarifaire d’importation correspondante. |
| --- | --- |

(4)

L’article 8 du règlement (CE) no 341/2007 prévoit que pour les importateurs traditionnels les quantités de référence sont calculées à partir des quantités maximales d’ail importées au cours des années civiles ou des périodes de contingent tarifaire d’importation précédentes. Afin d’éviter que ces quantités de référence ne soient calculées sur la base de données historiques qui ne correspondent plus à une véritable activité économique, il y a lieu de prévoir que la quantité de référence soit égale à la moyenne des quantités d’ail réellement importées par un importateur traditionnel au cours des trois années qui ont précédé la période de contingent tarifaire d’importation correspondante.

| (5) | Afin de garantir une gestion efficace du marché, il convient de prévoir que la période pendant laquelle les demandes de certificats «A» peuvent être déposées soit proche dans le temps de la sous-période pour laquelle les demandes sont déposées. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir une gestion efficace du marché, il convient de prévoir que la période pendant laquelle les demandes de certificats «A» peuvent être déposées soit proche dans le temps de la sous-période pour laquelle les demandes sont déposées.

| (6) | Aux fins du renforcement des contrôles et en vue de permettre aux autorités compétentes de réagir rapidement en cas d’erreurs ou de dysfonctionnement du système, il est nécessaire que les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées pour la sous-période correspondante. |
| --- | --- |

(6)

Aux fins du renforcement des contrôles et en vue de permettre aux autorités compétentes de réagir rapidement en cas d’erreurs ou de dysfonctionnement du système, il est nécessaire que les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées pour la sous-période correspondante.

| (7) | La référence aux jours ouvrables pour calculer les périodes pourrait être à l'origine de différences conjoncturelles entre les États membres. Il y a donc lieu d’utiliser à la place les jours civils. |
| --- | --- |

(7)

La référence aux jours ouvrables pour calculer les périodes pourrait être à l'origine de différences conjoncturelles entre les États membres. Il y a donc lieu d’utiliser à la place les jours civils.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.

| (9) | Il conviendrait que le présent règlement s’applique à compter du 1er mai 2010. Toutefois, pour veiller à ce que les importateurs disposent du temps nécessaire pour s'adapter au nouveau cadre juridique, il convient que les nouvelles dispositions relatives au calcul de la période de référence et à la production de la preuve des quantités d’ail réellement importées ne s’appliquent qu’à compter du 1er février 2011. |
| --- | --- |

(9)

Il conviendrait que le présent règlement s’applique à compter du 1er mai 2010. Toutefois, pour veiller à ce que les importateurs disposent du temps nécessaire pour s'adapter au nouveau cadre juridique, il convient que les nouvelles dispositions relatives au calcul de la période de référence et à la production de la preuve des quantités d’ail réellement importées ne s’appliquent qu’à compter du 1er février 2011.

| (10) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, |
| --- | --- |

(10)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 341/2007 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4, paragraphe 2, point b), premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:






  «b) | qu’ils ont importé dans l’Union au moins 50 tonnes de fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4) ou qu’ils ont exporté vers des pays tiers au moins 50 tonnes d’ail au cours de la période de contingent tarifaire d’importation révolue précédant immédiatement le dépôt de leur demande. |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 4, paragraphe 2, point b), premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«b)

qu’ils ont importé dans l’Union au moins 50 tonnes de fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4) ou qu’ils ont exporté vers des pays tiers au moins 50 tonnes d’ail au cours de la période de contingent tarifaire d’importation révolue précédant immédiatement le dépôt de leur demande.

| 2) | À l’article 4, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «On entend par “nouveaux importateurs” les importateurs, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui ont importé dans l’Union au moins 50 tonnes de fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007 ou qui ont exporté vers des pays tiers au moins 50 tonnes d’ail au cours de chacune des deux précédentes périodes de contingent tarifaire d’importation révolues, ou au cours de chacune des deux dernières années civiles précédant le dépôt de leur demande.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«On entend par “nouveaux importateurs” les importateurs, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui ont importé dans l’Union au moins 50 tonnes de fruits et légumes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007 ou qui ont exporté vers des pays tiers au moins 50 tonnes d’ail au cours de chacune des deux précédentes périodes de contingent tarifaire d’importation révolues, ou au cours de chacune des deux dernières années civiles précédant le dépôt de leur demande.»

| 3) | L’article 4, paragraphe 4, est modifié comme suit:






  a) | Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La preuve des échanges avec les pays tiers est apportée exclusivement soit au moyen du document douanier de mise en libre pratique, dûment visé par les autorités douanières et présentant le demandeur du certificat comme le destinataire, soit au moyen du document douanier d’exportation, dûment visé par les autorités douanières.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 4, paragraphe 4, est modifié comme suit:

a)

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La preuve des échanges avec les pays tiers est apportée exclusivement soit au moyen du document douanier de mise en libre pratique, dûment visé par les autorités douanières et présentant le demandeur du certificat comme le destinataire, soit au moyen du document douanier d’exportation, dûment visé par les autorités douanières.»

| b) | le troisième alinéa suivant est ajouté:
  «Les agents en douane ou leurs mandataires ne demandent pas de certificats d’importation dans le cadre des contingents relevant du champ d’application du présent règlement.» |
| --- | --- |

b)

le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Les agents en douane ou leurs mandataires ne demandent pas de certificats d’importation dans le cadre des contingents relevant du champ d’application du présent règlement.»

| 4) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les certificats “A” sont valables pour la seule sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Ils portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe III.» |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les certificats “A” sont valables pour la seule sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Ils portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe III.»

| b) | Le paragraphe 2 suivant est inséré:
  «2.   La garantie visée à l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 376/2008 est fixée à 60 EUR par tonne.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 suivant est inséré:

«2.   La garantie visée à l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 376/2008 est fixée à 60 EUR par tonne.»

| 5) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Quantité de référence pour les importateurs traditionnels
  Aux fins du présent chapitre, on entend par “quantité de référence” la moyenne des quantités d’ail réellement importées par un importateur traditionnel, au sens de l’article 4, au cours des trois années civiles qui ont précédé la période de contingent tarifaire d’importation correspondante.» |
| --- | --- |

5)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Quantité de référence pour les importateurs traditionnels

Aux fins du présent chapitre, on entend par “quantité de référence” la moyenne des quantités d’ail réellement importées par un importateur traditionnel, au sens de l’article 4, au cours des trois années civiles qui ont précédé la période de contingent tarifaire d’importation correspondante.»

| 6) | L'article 10, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les importateurs déposent leurs demandes de certificats “A” au cours des sept premiers jours civils du mois d’avril pour la première sous-période, au cours des sept premiers jours civils de juillet pour la deuxième sous-période, au cours des sept premiers jours civils d'octobre pour la troisième sous-période et au cours des sept premiers jours civils de janvier pour la quatrième sous-période.» |
| --- | --- |

6)

L'article 10, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les importateurs déposent leurs demandes de certificats “A” au cours des sept premiers jours civils du mois d’avril pour la première sous-période, au cours des sept premiers jours civils de juillet pour la deuxième sous-période, au cours des sept premiers jours civils d'octobre pour la troisième sous-période et au cours des sept premiers jours civils de janvier pour la quatrième sous-période.»

| 7) | À l’article 10, paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté:
  «Lors de leur première demande de certificats d’importation pour une période de contingent tarifaire d’importation donnée au titre du présent règlement, les importateurs produisent la preuve des quantités d’ail réellement importées pour les années visées à l’article 8.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 10, paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté:

«Lors de leur première demande de certificats d’importation pour une période de contingent tarifaire d’importation donnée au titre du présent règlement, les importateurs produisent la preuve des quantités d’ail réellement importées pour les années visées à l’article 8.»

| 8) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Délivrance des certificats “A”
  Les certificats “A” sont délivrés par les autorités compétentes à compter du vingt-troisième jour du mois au cours duquel les demandes ont été présentées et au plus tard à la fin de ce mois.» |
| --- | --- |

8)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Délivrance des certificats “A”

Les certificats “A” sont délivrés par les autorités compétentes à compter du vingt-troisième jour du mois au cours duquel les demandes ont été présentées et au plus tard à la fin de ce mois.»

| 9) | À l'article 12, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quatorzième jour de chacuns des mois prévus à l’article 10, paragraphe 1, les quantités totales en kilogrammes, y compris si la valeur correspondante est “néant”, pour lesquelles des demandes de certificats “A” ont été introduites pour la sous-période correspondante.
  Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités visées à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b), dudit règlement au plus tard le 10 mai pour la première sous-période, le 10 août pour la deuxième sous-période, le 10 novembre pour la troisième sous-période et le 10 février pour la quatrième sous-période.» |
| --- | --- |

9)

À l'article 12, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quatorzième jour de chacuns des mois prévus à l’article 10, paragraphe 1, les quantités totales en kilogrammes, y compris si la valeur correspondante est “néant”, pour lesquelles des demandes de certificats “A” ont été introduites pour la sous-période correspondante.

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités visées à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b), dudit règlement au plus tard le 10 mai pour la première sous-période, le 10 août pour la deuxième sous-période, le 10 novembre pour la troisième sous-période et le 10 février pour la quatrième sous-période.»

| 10) | À l’article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les États membres communiquent à la Commission les quantités totales, y compris si la valeur correspondante est “néant”, faisant l’objet de demandes de certificats “B”, au plus tard le mercredi de chaque semaine pour les demandes reçues la semaine précédente.» |
| --- | --- |

10)

À l’article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission les quantités totales, y compris si la valeur correspondante est “néant”, faisant l’objet de demandes de certificats “B”, au plus tard le mercredi de chaque semaine pour les demandes reçues la semaine précédente.»

| 11) | À l’article 15, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | il est présenté un certificat d’origine émis par les autorités nationales compétentes de ce pays, conformément aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93;» |
| --- | --- | --- |

11)

À l’article 15, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

il est présenté un certificat d’origine émis par les autorités nationales compétentes de ce pays, conformément aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er mai 2010.

Toutefois, les points 5) et 7) de l’article 1er s'appliquent à partir du 1er février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.

2

(3)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

3

(4)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.»

4

---

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/8

---

RÈGLEMENT (UE) No 329/2010 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 84,9 |
| TN | 104,3 |
| TR | 100,1 |
| ZZ | 96,4 |
| 0707 00 05 | MA | 43,9 |
| TR | 115,5 |
| ZZ | 79,7 |
| 0709 90 70 | MA | 53,0 |
| TR | 96,9 |
| ZZ | 75,0 |
| 0805 10 20 | EG | 50,2 |
| IL | 54,8 |
| MA | 47,9 |
| TN | 55,9 |
| TR | 59,7 |
| ZZ | 53,7 |
| 0805 50 10 | EG | 65,6 |
| TR | 62,7 |
| ZA | 71,8 |
| ZZ | 66,7 |
| 0808 10 80 | AR | 92,0 |
| BR | 81,3 |
| CA | 111,7 |
| CL | 84,8 |
| CN | 88,5 |
| MK | 24,7 |
| NZ | 108,7 |
| US | 131,2 |
| UY | 74,3 |
| ZA | 94,5 |
| ZZ | 89,2 |
| 0808 20 50 | AR | 86,1 |
| CL | 85,7 |
| CN | 57,8 |
| ZA | 98,3 |
| ZZ | 82,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

84,9

TN

104,3

TR

100,1

ZZ

96,4

0707 00 05

MA

43,9

TR

115,5

ZZ

79,7

0709 90 70

MA

53,0

TR

96,9

ZZ

75,0

0805 10 20

EG

50,2

IL

54,8

MA

47,9

TN

55,9

TR

59,7

ZZ

53,7

0805 50 10

EG

65,6

TR

62,7

ZA

71,8

ZZ

66,7

0808 10 80

AR

92,0

BR

81,3

CA

111,7

CL

84,8

CN

88,5

MK

24,7

NZ

108,7

US

131,2

UY

74,3

ZA

94,5

ZZ

89,2

0808 20 50

AR

86,1

CL

85,7

CN

57,8

ZA

98,3

ZZ

82,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/10

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 avril 2010

concernant le rejet d’une liste de demandes d’inscription au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 2385]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2010/225/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 1994, l’Allemagne a notifié à la Commission un nombre élevé de demandes d’enregistrement concernant des eaux minérales, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (2), dont 108 sont toujours en suspens. |
| --- | --- |

(1)

En 1994, l’Allemagne a notifié à la Commission un nombre élevé de demandes d’enregistrement concernant des eaux minérales, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (2), dont 108 sont toujours en suspens.

| (2) | En ce qui concerne les trente et un noms figurant à l’annexe I de la présente décision, les noms proposés à l’enregistrement ne figurent pas sur la liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (3) conformément à l’article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (4). Par conséquent, les noms concernés ne pouvant faire l’objet d’une reconnaissance sur le marché intérieur en qualité d’eaux minérales commercialisables, il y a lieu de ne pas procéder à leur enregistrement. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les trente et un noms figurant à l’annexe I de la présente décision, les noms proposés à l’enregistrement ne figurent pas sur la liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (3) conformément à l’article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (4). Par conséquent, les noms concernés ne pouvant faire l’objet d’une reconnaissance sur le marché intérieur en qualité d’eaux minérales commercialisables, il y a lieu de ne pas procéder à leur enregistrement.

| (3) | En ce qui concerne les sept noms figurant à l’annexe II de la présente décision, seul le nom a été fourni sans aucune information complémentaire, empêchant ainsi la Commission de réaliser l’examen visé à l’article 6, du règlement (CE) no 510/2006, afin de déterminer si les noms concernés répondaient aux conditions de l’enregistrement. Il y a lieu, dès lors, de ne pas enregistrer les noms concernés. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les sept noms figurant à l’annexe II de la présente décision, seul le nom a été fourni sans aucune information complémentaire, empêchant ainsi la Commission de réaliser l’examen visé à l’article 6, du règlement (CE) no 510/2006, afin de déterminer si les noms concernés répondaient aux conditions de l’enregistrement. Il y a lieu, dès lors, de ne pas enregistrer les noms concernés.

| (4) | En ce qui concerne les soixante-dix noms figurant à l’annexe III de la présente décision, la Commission a demandé aux autorités allemandes, par lettre du 20 juillet 2004, de lui fournir des informations supplémentaires, notamment des précisions sur les organismes de contrôle, sur la disponibilité des producteurs à supporter les frais de contrôle et sur les structures garantissant la commercialisation de l’eau sous une dénomination unique. Le 15 mai 2006 et le 22 mai 2007, la Commission européenne a demandé aux autorités allemandes de répondre à la lettre du 20 juillet 2004 ou de retirer les demandes en suspens, les informant qu’à défaut de réaction, la Commission européenne envisagerait de rejeter les demandes concernées. Étant donné qu’aucune information supplémentaire n’a été fournie, il convient de ne pas enregistrer les noms concernés. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne les soixante-dix noms figurant à l’annexe III de la présente décision, la Commission a demandé aux autorités allemandes, par lettre du 20 juillet 2004, de lui fournir des informations supplémentaires, notamment des précisions sur les organismes de contrôle, sur la disponibilité des producteurs à supporter les frais de contrôle et sur les structures garantissant la commercialisation de l’eau sous une dénomination unique. Le 15 mai 2006 et le 22 mai 2007, la Commission européenne a demandé aux autorités allemandes de répondre à la lettre du 20 juillet 2004 ou de retirer les demandes en suspens, les informant qu’à défaut de réaction, la Commission européenne envisagerait de rejeter les demandes concernées. Étant donné qu’aucune information supplémentaire n’a été fournie, il convient de ne pas enregistrer les noms concernés.

| (5) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les demandes d’enregistrement des dénominations figurant aux annexes de la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les demandes d’enregistrement des dénominations figurant aux annexes de la présente décision.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les demandes d’enregistrement des dénominations figurant aux annexes de la présente décision sont rejetées.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

2

(3)  JO C 54 du 7.3.2009, p. 7.

3

(4)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 45.

4

---

ANNEXE I

Eaux minérales naturelles et eaux de source

ALLEMAGNE

| | Bad Kissinger Theresienquelle |
| --- | --- |

Bad Kissinger Theresienquelle

| | Bad Liebenwerda Stille Urquelle |
| --- | --- |

Bad Liebenwerda Stille Urquelle

| | Bad Rappenauer Mineralquelle |
| --- | --- |

Bad Rappenauer Mineralquelle

| | Bad Vilbeler Elisabethen Stille Quelle |
| --- | --- |

Bad Vilbeler Elisabethen Stille Quelle

| | Deutschlandsprudel |
| --- | --- |

Deutschlandsprudel

| | Elfen-Quelle Dortelweil |
| --- | --- |

Elfen-Quelle Dortelweil

| | Geotaler |
| --- | --- |

Geotaler

| | Gold der Oberpfalz |
| --- | --- |

Gold der Oberpfalz

| | Hessen-Quelle |
| --- | --- |

Hessen-Quelle

| | Hessen-Quelle Stilles Mineralwasser Bad Vilbel |
| --- | --- |

Hessen-Quelle Stilles Mineralwasser Bad Vilbel

| | Hochwald Stille Quelle |
| --- | --- |

Hochwald Stille Quelle

| | Ileburger Schlossbrunnen |
| --- | --- |

Ileburger Schlossbrunnen

| | Köllertaler Sprudel, Köllertaler Still (Alexander-Quelle) |
| --- | --- |

Köllertaler Sprudel, Köllertaler Still (Alexander-Quelle)

| | Kondrauer Mineralsprudel Heilwasser Prinz-Ludwig-Quelle |
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Kondrauer Mineralsprudel Heilwasser Prinz-Ludwig-Quelle

| | Mariahilfberger |
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Mariahilfberger

| | Mühlenquelle Löhne |
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Mühlenquelle Löhne

| | Osning-Quelle Bielefeld-Brackwede |
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Osning-Quelle Bielefeld-Brackwede

| | Peterstaler Mineralwasser |
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Peterstaler Mineralwasser

| | Reinbecker Schlossquelle |
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Reinbecker Schlossquelle

| | Rippoldsauer Mineralwasser |
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Rippoldsauer Mineralwasser

| | Romina-Medium Rommelsbach |
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Romina-Medium Rommelsbach

| | Romina-Stilles Rommelsbach |
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Romina-Stilles Rommelsbach

| | Rommelsbacher Silberbrunnen |
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Rommelsbacher Silberbrunnen

| | Rosbacher Brunnen |
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Rosbacher Brunnen

| | Rosbacher Diana Quelle |
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Rosbacher Diana Quelle

| | Silberquelle Höxter-Bruchhausen |
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Silberquelle Höxter-Bruchhausen

| | Taunusquelle |
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Taunusquelle

| | Tönissteiner Römerfüllung |
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Tönissteiner Römerfüllung

| | Urstein-Quelle Riesa a.d. Elbe |
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Urstein-Quelle Riesa a.d. Elbe

| | Walsumer Quelle |
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Walsumer Quelle

| | Wiesentaler Stilles Mineralwasser |
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Wiesentaler Stilles Mineralwasser

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ANNEXE II

Eaux minérales naturelles et eaux de source

ALLEMAGNE

| | Dauner Still |
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Dauner Still

| | Falkenbergquelle |
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Falkenbergquelle

| | Rosbacher Urquelle |
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Rosbacher Urquelle

| | Stiftsquelle Essen |
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Stiftsquelle Essen

| | Kondrauer Stilles Mineralwasser Antonien-Quelle |
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Kondrauer Stilles Mineralwasser Antonien-Quelle

| | Kondrauer Mineral-Sprudel Gerwig-Quelle |
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Kondrauer Mineral-Sprudel Gerwig-Quelle

| | Urstein Quelle Bad Windsheim CASCADA |
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Urstein Quelle Bad Windsheim CASCADA

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ANNEXE III

Eaux minérales naturelles et eaux de source

ALLEMAGNE

| | Arienheller |
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Arienheller

| | Bad Liebenwerdaer |
| --- | --- |

Bad Liebenwerdaer

| | Bad Nieratz-Quelle |
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Bad Nieratz-Quelle

| | Bad Vilbeler Hermanns Quelle |
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Bad Vilbeler Hermanns Quelle

| | Bad Vilbeler Urquelle |
| --- | --- |

Bad Vilbeler Urquelle

| | Breisgauer Mineralwasser |
| --- | --- |

Breisgauer Mineralwasser

| | Buchhorn Quelle |
| --- | --- |

Buchhorn Quelle

| | Diemeltaler Quelle |
| --- | --- |

Diemeltaler Quelle

| | Dietenbronner Lazarus-Quelle |
| --- | --- |

Dietenbronner Lazarus-Quelle

| | Dunaris, Heilwasser aus der Dunaris-Quelle |
| --- | --- |

Dunaris, Heilwasser aus der Dunaris-Quelle

| | Eifel-Quelle |
| --- | --- |

Eifel-Quelle

| | Emsland-Quelle |
| --- | --- |

Emsland-Quelle

| | Emstaler Brunnen |
| --- | --- |

Emstaler Brunnen

| | Extaler-Mineralquell |
| --- | --- |

Extaler-Mineralquell

| | Eyachtal-Quellen |
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Eyachtal-Quellen

| | Freyersbacher Mineralwasser |
| --- | --- |

Freyersbacher Mineralwasser

| | Fuldataler Mineralbrunnen |
| --- | --- |

Fuldataler Mineralbrunnen

| | Fürstenfelder Prinzenquelle |
| --- | --- |

Fürstenfelder Prinzenquelle

| | Gänsefurther Schlossquelle |
| --- | --- |

Gänsefurther Schlossquelle

| | Germeta-Quelle |
| --- | --- |

Germeta-Quelle

| | Griesbacher Mineralquelle |
| --- | --- |

Griesbacher Mineralquelle

| | Harzer Berg-Brunnen |
| --- | --- |

Harzer Berg-Brunnen

| | Harzer Grauhof Brunnen |
| --- | --- |

Harzer Grauhof Brunnen

| | Harzer Kristall Brunnen |
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Harzer Kristall Brunnen

| | Harzer Viktoria Brunnen |
| --- | --- |

Harzer Viktoria Brunnen

| | Harzer Weinbrunnen |
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Harzer Weinbrunnen

| | Hochwald-Sprudel |
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Hochwald-Sprudel

| | Knetzgauer Steigerwald Naturbrunnen |
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Knetzgauer Steigerwald Naturbrunnen

| | Kondrauer Mineralsprudel Bayern-Quelle |
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Kondrauer Mineralsprudel Bayern-Quelle

| | Labertaler Sebastiani-Brunnen |
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Labertaler Sebastiani-Brunnen

| | Labertaler Stephanie Brunnen |
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Labertaler Stephanie Brunnen

| | Lauchstädter Heilbrunnen |
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Lauchstädter Heilbrunnen

| | Lesumer Urquelle |
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Lesumer Urquelle

| | Lüttertaler Mineralbrunnen |
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Lüttertaler Mineralbrunnen

| | Markgrafen Quelle |
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Markgrafen Quelle

| | Markgräfler Mineralwasser |
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Markgräfler Mineralwasser

| | Märkisch Kristall vormals Private Quelle Grüneberg II |
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Märkisch Kristall vormals Private Quelle Grüneberg II

| | Neuselters Mineralquelle |
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Neuselters Mineralquelle

| | Oberharzer Brunnen |
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Oberharzer Brunnen

| | Oberselters Mineralbrunnen |
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Oberselters Mineralbrunnen

| | Okertaler Mineralbrunnen |
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Okertaler Mineralbrunnen

| | Peterstaler Mineralquelle |
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Peterstaler Mineralquelle

| | Pfälzer Silberbrunnen |
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Pfälzer Silberbrunnen

| | Q3 Mineralquelle |
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Q3 Mineralquelle

| | Rangau-Quelle |
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Rangau-Quelle

| | Rheinfels Quelle |
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Rheinfels Quelle

| | Rheinfels Urquell |
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Rheinfels Urquell

| | Rhönsprudel |
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Rhönsprudel

| | Rippoldsauer Mineralquelle |
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Rippoldsauer Mineralquelle

| | Rohrauer Friedrichsquelle |
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Rohrauer Friedrichsquelle

| | Roisdorfer Mineralwasser |
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Roisdorfer Mineralwasser

| | Salinger Bronnen |
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Salinger Bronnen

| | Schildetaler Mineralquell (Schildetaler Dodow) |
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Schildetaler Mineralquell (Schildetaler Dodow)

| | Schillerbrunnen Bad Lauchstädt |
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Schillerbrunnen Bad Lauchstädt

| | Schwarzwald Quirliquelle |
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Schwarzwald Quirliquelle

| | Schwarzwald-Sprudel |
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Schwarzwald-Sprudel

| | Sodenthaler Mineralbrunnen |
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Sodenthaler Mineralbrunnen

| | St. Medardus Quelle |
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St. Medardus Quelle

| | Staatlich Fachingen |
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Staatlich Fachingen

| | Steigerwald-Mineralbrunnen |
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Steigerwald-Mineralbrunnen

| | Stralsunder |
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Stralsunder

| | Tönissteiner Sprudel |
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Tönissteiner Sprudel

| | Ulmtal-Quelle |
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Ulmtal-Quelle

| | Vilsa-Brunnen |
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Vilsa-Brunnen

| | Vinsebecker Säuerling |
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Vinsebecker Säuerling

| | Wald-Quelle Kirkel |
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Wald-Quelle Kirkel

| | Westfalenborn |
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Westfalenborn

| | Wiesentaler Mineralwasser |
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Wiesentaler Mineralwasser

| | Wittmannsthal-Quelle |
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Wittmannsthal-Quelle

| | Zwestener Löwensprudel |
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Zwestener Löwensprudel

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| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 100/15 |
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22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2010

concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1942]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/226/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 69, paragraphe 5,

après consultation du comité établi par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 4 juin 2009, les Pays-Bas ont proposé qu’il soit procédé au réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant au point 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, et ont présenté des preuves à cet effet, conformément à l’article 69, paragraphe 5, dudit règlement. Les Pays-Bas déclarent que les substances en question présentent un risque pour l’environnement, notamment en raison de leur incorporation dans certains articles, dont les produits en caoutchouc, les matériaux de construction (mastics d’étanchéité), les textiles, ainsi que les articles traités à l’aide de peintures et enduits, par volatilisation, lixiviation et érosion au cours du cycle de vie de ces articles. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 4 juin 2009, les Pays-Bas ont proposé qu’il soit procédé au réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant au point 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, et ont présenté des preuves à cet effet, conformément à l’article 69, paragraphe 5, dudit règlement. Les Pays-Bas déclarent que les substances en question présentent un risque pour l’environnement, notamment en raison de leur incorporation dans certains articles, dont les produits en caoutchouc, les matériaux de construction (mastics d’étanchéité), les textiles, ainsi que les articles traités à l’aide de peintures et enduits, par volatilisation, lixiviation et érosion au cours du cycle de vie de ces articles.

| (2) | Le dernier addendum au rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne (2), établi en vertu du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3), a conclu que les PCCC remplissent les critères définissant les substances persistantes, biocumulatives et toxiques (PBT) et a également mis en lumière de nouveaux risques environnementaux liés à l’enduction d’envers des textiles et au compoundage/à la conversion du caoutchouc. Du fait de leurs propriétés PBT, les PCCC ont été classées parmi les substances extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

(2)

Le dernier addendum au rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne (2), établi en vertu du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3), a conclu que les PCCC remplissent les critères définissant les substances persistantes, biocumulatives et toxiques (PBT) et a également mis en lumière de nouveaux risques environnementaux liés à l’enduction d’envers des textiles et au compoundage/à la conversion du caoutchouc. Du fait de leurs propriétés PBT, les PCCC ont été classées parmi les substances extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006.

| (3) | Par la décision 2007/395/CE du 7 juin 2007 concernant les dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (4), la Commission a autorisé les Pays-Bas à maintenir leurs dispositions nationales concernant les PCCC, qui sont plus strictes que celles figurant à l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (5). Ces limitations existantes plus contraignantes applicables aux PCCC sont précisées dans la communication de la Commission en application de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 (6); les Pays-Bas sont habilités à les maintenir jusqu’au 1er juin 2013. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2007/395/CE du 7 juin 2007 concernant les dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (4), la Commission a autorisé les Pays-Bas à maintenir leurs dispositions nationales concernant les PCCC, qui sont plus strictes que celles figurant à l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (5). Ces limitations existantes plus contraignantes applicables aux PCCC sont précisées dans la communication de la Commission en application de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 (6); les Pays-Bas sont habilités à les maintenir jusqu’au 1er juin 2013.

| (4) | Il a été proposé d’inclure les PCCC dans le protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) dans le cadre de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, ainsi que dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Cette inclusion n’ayant pas encore eu lieu, il convient d’entamer le réexamen de la restriction applicable aux PCCC conformément au règlement (CE) no 1907/2006, afin d’éviter de retarder l’adoption possible de mesures adéquates de réduction des risques. |
| --- | --- |

(4)

Il a été proposé d’inclure les PCCC dans le protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) dans le cadre de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, ainsi que dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Cette inclusion n’ayant pas encore eu lieu, il convient d’entamer le réexamen de la restriction applicable aux PCCC conformément au règlement (CE) no 1907/2006, afin d’éviter de retarder l’adoption possible de mesures adéquates de réduction des risques.

| (5) | En vertu de l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, il incombe aux Pays-Bas d’élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV dudit règlement, |
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(5)

En vertu de l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, il incombe aux Pays-Bas d’élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV dudit règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant au point 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est réexaminée conformément à la procédure prévue à l’article 69 dudit règlement.

Article 2

Les États membres et l’Agence européenne des produits chimiques sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2010.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  The European Union Risk Assessment Report, version actualisée, août 2008 — Disponible à l’adresse suivante: http://ecb.jrc.ec.europa.eu/

2

The European Union Risk Assessment Report

(3)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 148 du 9.6.2007, p. 17.

4

(5)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

5

(6)  JO C 130 du 9.6.2009, p. 3.

6

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