# Journal officiel L 69/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.069.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 69 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 53e année19 mars 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.069.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 69

Édition de langue française

Législation

53e année19 mars 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 228/2010 de la Commission du 18 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata di Bologna (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 229/2010 de la Commission du 18 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ricciarelli di Siena (IGP)] | 3 |
| | | Règlement (UE) no 230/2010 de la Commission du 18 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement (UE) no 231/2010 de la Commission du 18 mars 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 7 |
| | | Règlement (UE) no 232/2010 de la Commission du 18 mars 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 8 |
| | | Règlement (UE) no 233/2010 de la Commission du 18 mars 2010 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 9 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/25/UE de la Commission du 18 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène (
  1
  ) | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/163/UE |
| | * | Décision de la Commission du 8 mars 2010 modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1210] | 16 |
| | | 2010/164/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 mars 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’huile de tagète et de l’huile de thym à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1579]

   (
  1
  ) | 18 |
| | | 2010/165/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 mars 2010 relative au retrait de la référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 — Acoustique — Protecteurs individuels contre le bruit — Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998), conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1599]

   (
  1
  ) | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 228/2010 de la Commission du 18 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata di Bologna (AOP)]

o

1

*

Règlement (UE) no 229/2010 de la Commission du 18 mars 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ricciarelli di Siena (IGP)]

o

3

Règlement (UE) no 230/2010 de la Commission du 18 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement (UE) no 231/2010 de la Commission du 18 mars 2010 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

7

Règlement (UE) no 232/2010 de la Commission du 18 mars 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

8

Règlement (UE) no 233/2010 de la Commission du 18 mars 2010 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

9

DIRECTIVES

*

Directive 2010/25/UE de la Commission du 18 mars 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène (
  1
  )

1

11

DÉCISIONS

2010/163/UE

*

Décision de la Commission du 8 mars 2010 modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1210]

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 1210]

16

2010/164/UE

*

Décision de la Commission du 18 mars 2010 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’huile de tagète et de l’huile de thym à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1579]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 1579]

1

18

2010/165/UE

*

Décision de la Commission du 18 mars 2010 relative au retrait de la référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 — Acoustique — Protecteurs individuels contre le bruit — Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998), conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 1599]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 1599]

1

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 228/2010 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata di Bologna (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Patata di Bologna» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Patata di Bologna» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 186 du 8.8.2009, p. 23.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Patata di Bologna (AOP)

---

| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/3 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/3

---

RÈGLEMENT (UE) No 229/2010 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ricciarelli di Siena (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ricciarelli di Siena» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Ricciarelli di Siena» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 186 du 8.8.2009, p. 20.

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

ITALIE

Ricciarelli di Siena (IGP)

---

| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/5

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RÈGLEMENT (UE) No 230/2010 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 106,9 |
| JO | 59,9 |
| MA | 79,9 |
| TN | 122,8 |
| TR | 107,3 |
| ZZ | 95,4 |
| 0707 00 05 | EG | 219,6 |
| JO | 121,4 |
| MK | 124,9 |
| TR | 136,7 |
| ZZ | 150,7 |
| 0709 90 70 | JO | 97,9 |
| MA | 186,1 |
| TR | 111,2 |
| ZZ | 131,7 |
| 0805 10 20 | EG | 38,4 |
| IL | 57,4 |
| MA | 46,8 |
| TN | 49,5 |
| TR | 62,7 |
| ZZ | 51,0 |
| 0805 50 10 | EG | 76,3 |
| IL | 89,3 |
| MA | 42,8 |
| TR | 61,7 |
| ZZ | 67,5 |
| 0808 10 80 | AR | 89,5 |
| BR | 87,8 |
| CA | 95,5 |
| CL | 77,8 |
| CN | 67,5 |
| MK | 24,7 |
| US | 119,3 |
| UY | 70,1 |
| ZZ | 79,0 |
| 0808 20 50 | AR | 81,2 |
| CL | 128,9 |
| CN | 49,4 |
| ZA | 94,5 |
| ZZ | 88,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

106,9

JO

59,9

MA

79,9

TN

122,8

TR

107,3

ZZ

95,4

0707 00 05

EG

219,6

JO

121,4

MK

124,9

TR

136,7

ZZ

150,7

0709 90 70

JO

97,9

MA

186,1

TR

111,2

ZZ

131,7

0805 10 20

EG

38,4

IL

57,4

MA

46,8

TN

49,5

TR

62,7

ZZ

51,0

0805 50 10

EG

76,3

IL

89,3

MA

42,8

TR

61,7

ZZ

67,5

0808 10 80

AR

89,5

BR

87,8

CA

95,5

CL

77,8

CN

67,5

MK

24,7

US

119,3

UY

70,1

ZZ

79,0

0808 20 50

AR

81,2

CL

128,9

CN

49,4

ZA

94,5

ZZ

88,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/7 |
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19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/7

---

RÈGLEMENT (UE) No 231/2010 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 16 mars 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 16 mars 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 16 mars 2010, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés respectivement à l’article 1er, points (a) et (b), et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

---

| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/8

---

RÈGLEMENT (UE) No 232/2010 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 16 mars 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 16 mars 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 16 mars 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

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| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/9

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RÈGLEMENT (UE) No 233/2010 DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 mars 2010 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 108,2 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 128,1 | 0 | BR |
| 109,7 | 3 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 222,4 | 23 | BR |
| 214,1 | 26 | AR |
| 291,4 | 3 | CL |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 190,1 | 7 | BR |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets, congelées | 103,7 | 12 | BR |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 146,0 | 4 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 255,6 | 12 | BR |
| 285,3 | 3 | CL |
| 0408 11 80 | Jaunes d'œufs séchés | 330,8 | 0 | AR |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 346,8 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 278,5 | 2 | BR |
| 162,0 | 43 | AR |
| 311,4 | 0 | TH |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 531,4 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

108,2

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

128,1

0

BR

109,7

3

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

222,4

23

BR

214,1

26

AR

291,4

3

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

190,1

7

BR

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

103,7

12

BR

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

146,0

4

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

255,6

12

BR

285,3

3

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

330,8

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

346,8

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

278,5

2

BR

162,0

43

AR

311,4

0

TH

3502 11 90

Ovalbumines séchées

531,4

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

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DIRECTIVES

| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/11 |
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19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/11

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DIRECTIVE 2010/25/UE DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives penoxsulame, proquinazide et spirodiclofène

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Italie a reçu, le 29 novembre 2002, une demande de Dow AgroScience visant à faire inscrire la substance active penoxsulame à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/131/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Italie a reçu, le 29 novembre 2002, une demande de Dow AgroScience visant à faire inscrire la substance active penoxsulame à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/131/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 9 janvier 2004, une demande de DuPont Ltd visant à faire inscrire la substance active proquinazide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 9 janvier 2004, une demande de DuPont Ltd visant à faire inscrire la substance active proquinazide à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 23 août 2001, une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire la substance active spirodiclofène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2002/593/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 23 août 2001, une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire la substance active spirodiclofène à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2002/593/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (4) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapports d’évaluation le 10 février 2005 (penoxsulame), le 14 mars 2006 (proquinazide) et le 21 avril 2004 (spirodiclofène). |
| --- | --- |

(4)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapports d’évaluation le 10 février 2005 (penoxsulame), le 14 mars 2006 (proquinazide) et le 21 avril 2004 (spirodiclofène).

| (5) | Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et ont été présentés à la Commission sous la forme des rapports scientifiques de l’EFSA sur le penoxsulame le 31 août 2009 (5), sur le proquinazide le 13 octobre 2009 (6) et sur le spirodiclofène le 27 juillet 2009 (7). Lesdits rapports et les projets de rapports d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 22 janvier 2010, à l’établissement des rapports d’examen du penoxsulame, du proquinazide et du spirodiclofène par la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», et ont été présentés à la Commission sous la forme des rapports scientifiques de l’EFSA sur le penoxsulame le 31 août 2009 (5), sur le proquinazide le 13 octobre 2009 (6) et sur le spirodiclofène le 27 juillet 2009 (7). Lesdits rapports et les projets de rapports d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 22 janvier 2010, à l’établissement des rapports d’examen du penoxsulame, du proquinazide et du spirodiclofène par la Commission.

| (6) | Selon les différents examens effectués, on peut considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le penoxsulame, le proquinazide et le spirodiclofène à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de cette directive. |
| --- | --- |

(6)

Selon les différents examens effectués, on peut considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le penoxsulame, le proquinazide et le spirodiclofène à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de cette directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il y a lieu, en ce qui concerne le penoxsulame, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il soumette de plus amples informations sur les risques auxquels sont exposées les plantes aquatiques supérieures en dehors des zones de traitement. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il y a lieu, en ce qui concerne le penoxsulame, d’exiger de l’auteur de la notification qu’il soumette de plus amples informations sur les risques auxquels sont exposées les plantes aquatiques supérieures en dehors des zones de traitement.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (9) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène en tant que substance active pour le 31 janvier 2011. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le penoxsulame, le proquinazide et le spirodiclofène sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l’annexe I de ladite directive concernant, selon le cas, le penoxsulame, le proquinazide ou le spirodiclofène. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 janvier 2012 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 janvier 2012 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 janvier 2012 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du penoxsulame, du proquinazide ou du spirodiclofène associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 janvier 2012 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er août 2010.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 37 du 10.2.2004, p. 34.

2

(3)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 21.

3

(4)  JO L 192 du 11.7.2002, p. 60.

4

(5)  EFSA Scientific Report (2009) 343, 1-90, «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance penoxsulam» (date d’achèvement: 31 août 2009).

5

EFSA Scientific Report

(6)  EFSA Scientific Report (2009) 7(10):1350, 1-135, «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance proquinazid» (date d’achèvement: 13 octobre 2009).

6

EFSA Scientific Report

(7)  EFSA Scientific Report (2009) 339, 1-86, «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance spirodiclofen» (date d’achèvement: 27 juillet 2009).

7

EFSA Scientific Report

---

ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «306 | Penoxsulame
  No CAS 219714-96-2
  No CIMAP 758 | 3-(2,2-difluoroéthoxy)-N-(5,8-diméthoxy[1,2,4]triazolo[1,5-c]pyrimidin-2-yl)-α,α,α-trifluorotoluène-2-sulfonamide | > 980 g/kg
  L’impureté
  Bis-CHYMP
  2-chloro-4-[2-(2-chloro-5-méthoxy-4-pyrimidinyl)hydrazino]-5-méthoxy pyrimidine ne peut dépasser 0,1 g/kg dans le produit technique | 1er août 2010 | 31 juillet 2020 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le penoxsulame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:






  — | la protection des organismes aquatiques, |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«306

Penoxsulame

No CAS 219714-96-2

No CIMAP 758

3-(2,2-difluoroéthoxy)-N-(5,8-diméthoxy[1,2,4]triazolo[1,5-c]pyrimidin-2-yl)-α,α,α-trifluorotoluène-2-sulfonamide

> 980 g/kg

L’impureté

Bis-CHYMP

2-chloro-4-[2-(2-chloro-5-méthoxy-4-pyrimidinyl)hydrazino]-5-méthoxy pyrimidine ne peut dépasser 0,1 g/kg dans le produit technique

1er août 2010

31 juillet 2020

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le penoxsulame, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:

—

la protection des organismes aquatiques,

| — | l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus du métabolite BSCTA dans les cultures par assolement ultérieures, |
| --- | --- |

—

l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus du métabolite BSCTA dans les cultures par assolement ultérieures,

| — | la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. |
| --- | --- |

—

la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

Les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés s’assurent que l’auteur de la notification présente à la Commission des informations complémentaires sur les risques auxquels sont exposées les plantes aquatiques supérieures en dehors des zones de traitement. Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 juillet 2012.

L’État membre rapporteur informe la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.

307

Proquinazide

No CAS 189278-12-4

No CIMAP 764

6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4(3H)-one

≥ 950 g/kg

1er août 2010

31 juillet 2020

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le proquinazide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

| — | au risque à long terme, résultant de l’utilisation dans les vignes, pour les oiseaux se nourrissant de vers de terre, |
| --- | --- |

—

au risque à long terme, résultant de l’utilisation dans les vignes, pour les oiseaux se nourrissant de vers de terre,

| — | au risque pour les organismes aquatiques, |
| --- | --- |

—

au risque pour les organismes aquatiques,

| — | à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de proquinazide dans les produits d’origine animale et dans les cultures par assolement ultérieures, |
| --- | --- |

—

à l’exposition alimentaire des consommateurs aux résidus de proquinazide dans les produits d’origine animale et dans les cultures par assolement ultérieures,

| — | à la sécurité de l’opérateur. |
| --- | --- |

—

à la sécurité de l’opérateur.

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

L’État membre rapporteur informe la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la spécification du matériel technique produit commercialement.

308

Spirodiclofène

No CAS 148477-71-8

No CIMAP 737

2,2-diméthylbutyrate de 3-(2,4-dichlorophényl)-2-oxo-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-4-yle

≥ 965 g/kg

Les impuretés suivantes ne peuvent dépasser une quantité déterminée dans le produit technique:

3-(2,4-dichlorophényl)-4-hydroxy-1-oxaspiro[4.5]déc-3-én-2-one (BAJ-2740 enol): ≤ 6 g/kg

N,N-diméthylacétamide: ≤ 4 g/kg

1er août 2010

31 juillet 2020

PARTIE A

Seules les utilisations comme acaricide ou insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le spirodiclofène, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 22 janvier 2010.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

| — | au risque à long terme pour les organismes aquatiques, |
| --- | --- |

—

au risque à long terme pour les organismes aquatiques,

| — | à la sécurité de l’opérateur, |
| --- | --- |

—

à la sécurité de l’opérateur,

| — | au risque pour les couvains d’abeilles. |
| --- | --- |

—

au risque pour les couvains d’abeilles.

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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DÉCISIONS

| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/16 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 2010

modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds

[notifiée sous le numéro C(2010) 1210]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2010/163/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 573/2007/CE a été mise en œuvre par la décision 2008/22/CE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

La décision no 573/2007/CE a été mise en œuvre par la décision 2008/22/CE de la Commission (2).

| (2) | Eu égard au principe de bonne gestion financière, il convient de fixer un plafond pour le total cumulé des préfinancements à verser aux États membres dans le cadre des programmes annuels. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard au principe de bonne gestion financière, il convient de fixer un plafond pour le total cumulé des préfinancements à verser aux États membres dans le cadre des programmes annuels.

| (3) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

| (4) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (6) | Il convient donc de modifier la décision 2008/22/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la décision 2008/22/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/22/CE est modifiée comme suit:

| 1. | Le titre de l’article 24 est remplacé par l’intitulé suivant:
  «Rapports d’avancement et rapports finals sur l’exécution des programmes annuels et demandes de paiement» |
| --- | --- |

1.

Le titre de l’article 24 est remplacé par l’intitulé suivant:

«Rapports d’avancement et rapports finals sur l’exécution des programmes annuels et demandes de paiement»

| 2. | À l’article 24, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
  «4.   En référence à l’article 39, paragraphes 3 et 4, de l’acte de base, le total cumulé des préfinancements versés à un État membre ne peut dépasser 90 % du montant total alloué à cet État membre dans la décision de financement approuvant le programme annuel.
  Lorsque le montant engagé au niveau national par un État membre est inférieur au montant alloué par la décision de financement approuvant le programme annuel, le total cumulé des préfinancements ne peut excéder 90 % du montant engagé au niveau national.» |
| --- | --- |

2.

À l’article 24, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   En référence à l’article 39, paragraphes 3 et 4, de l’acte de base, le total cumulé des préfinancements versés à un État membre ne peut dépasser 90 % du montant total alloué à cet État membre dans la décision de financement approuvant le programme annuel.

Lorsque le montant engagé au niveau national par un État membre est inférieur au montant alloué par la décision de financement approuvant le programme annuel, le total cumulé des préfinancements ne peut excéder 90 % du montant engagé au niveau national.»

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2010.

Par la Commission

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 7 du 10.1.2008, p. 1.

2

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| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’huile de tagète et de l’huile de thym à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1579]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/164/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

| (2) | Le 7 septembre 2009, Plant Impact plc a soumis aux autorités britanniques les dossiers concernant les substances actives huile de tagète et huile de thym en vue d’obtenir leur inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 septembre 2009, Plant Impact plc a soumis aux autorités britanniques les dossiers concernant les substances actives huile de tagète et huile de thym en vue d’obtenir leur inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Il apparaît que les dossiers répondent également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que les dossiers satisfaisaient aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Il apparaît que les dossiers répondent également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de la directive 91/414/CEE satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé des dossiers visés à l’article 1er et communique à la Commission les conclusions de ses examens ainsi que les recommandations concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives mentionnées à l’article 1er, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 31 mai 2011.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

---

ANNEXE

SUBSTANCES ACTIVES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

| No | Nom commun, numéro d’identification CIMAP | Demandeur | Date de la demande | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Huile de tagète
  No CIMAP: sans objet | Plant Impact plc | 7.9.2009 | UK |
| 2 | Huile de thym
  No CIMAP: sans objet | Plant Impact plc | 7.9.2009 | UK |

No

Nom commun, numéro d’identification CIMAP

Demandeur

Date de la demande

État membre rapporteur

1

Huile de tagète

No CIMAP: sans objet

Plant Impact plc

7.9.2009

UK

2

Huile de thym

No CIMAP: sans objet

Plant Impact plc

7.9.2009

UK

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| 19.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 69/20 |
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19.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2010

relative au retrait de la référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 — «Acoustique — Protecteurs individuels contre le bruit — Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)», conformément à la directive 89/686/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 1599]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/165/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu l’avis du comité permanent créé en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La norme européenne EN ISO 4869-4:2000 — «Acoustique — Protecteurs individuels contre le bruit — Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)» a été adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en avril 2000. La référence de cette norme a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l’Union européenne le 6 octobre 2005 (3). |
| --- | --- |

(1)

La norme européenne EN ISO 4869-4:2000 — «Acoustique — Protecteurs individuels contre le bruit — Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)» a été adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en avril 2000. La référence de cette norme a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l’Union européenne le 6 octobre 2005 (3).

| (2) | L’Allemagne a émis une objection formelle concernant la norme EN ISO 4869-4:2000. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne a émis une objection formelle concernant la norme EN ISO 4869-4:2000.

| (3) | Cette objection formelle a été émise au motif que la norme EN ISO 4869-4:2000 ne satisfait pas aux exigences définies à l’annexe II de la directive 89/686/CEE, car la méthode d’essai pour les serre-tête à atténuation du son dépendante du niveau décrite par cette norme tend à surestimer l’efficacité du protecteur individuel testé et les résultats, non seulement ne sont pas représentatifs de l’exposition des utilisateurs mais, en outre, ne sont pas reproductibles. |
| --- | --- |

(3)

Cette objection formelle a été émise au motif que la norme EN ISO 4869-4:2000 ne satisfait pas aux exigences définies à l’annexe II de la directive 89/686/CEE, car la méthode d’essai pour les serre-tête à atténuation du son dépendante du niveau décrite par cette norme tend à surestimer l’efficacité du protecteur individuel testé et les résultats, non seulement ne sont pas représentatifs de l’exposition des utilisateurs mais, en outre, ne sont pas reproductibles.

| (4) | Après avoir examiné la norme EN ISO 4869-4:2000, la Commission a conclu qu’elle ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues aux points 1.1.2.1 et 3.5 de l’annexe II à la directive 89/686/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Après avoir examiné la norme EN ISO 4869-4:2000, la Commission a conclu qu’elle ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues aux points 1.1.2.1 et 3.5 de l’annexe II à la directive 89/686/CEE.

| (5) | La référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 doit donc être retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte que la conformité aux normes nationales pertinentes transposant la norme harmonisée EN ISO 4869-4:2000 ne confère plus la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies par la directive 89/686/CEE, |
| --- | --- |

(5)

La référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 doit donc être retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte que la conformité aux normes nationales pertinentes transposant la norme harmonisée EN ISO 4869-4:2000 ne confère plus la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies par la directive 89/686/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 — «Acoustique — Protecteurs individuels contre le bruit — Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)» est retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2010.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

1

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

2

(3)  JO C 247 du 6.10.2005, p. 2.

3

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